Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 233 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 233 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 4 novembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 233 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Fiscalité, Jeunesse, Travail et emploi, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2024-233

PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2024Sommaire

DDETS 22 /

22-2024-11-04-00001 - Décision du 4 novembre 2024 portant affectation

des AC et gestion des intérims à la DDETS 22 (7 pages) Page 3

DDFIP 22 /

22-2024-11-04-00002 - Délégation de signature au 04 11 2024

accordée par le responsable du SIE de LOUDEAC, M.PIRAULT (3 pages) Page 11

2DDETS 22

22-2024-11-04-00001

Décision du 4 novembre 2024 portant

affectation des AC et gestion des intérims à la

DDETS 22

DDETS 22 - 22-2024-11-04-00001 - Décision du 4 novembre 2024 portant affectation des AC et gestion des intérims à la DDETS 22 3Direction régionale

ec de l’économie, de l’emploi, travai idarité

DU TRAVAIL | | du il et des solidarités

ET DE L'EMPLOI

Liberté

Egalité

Fraternité

Décision du 4 novembre 2024 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d’Armor

LA DIRECTRICE RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI,

DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE BRETAGNE

La Directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Bretagne

Vu le code du travail, notamment ses articles.R. 8122-3 et suivants,

Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail,

Vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,

Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,

Vu l'arrêté du ministre de l'Économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploi, de l'insertion,

du ministre des Solidarités et de la santé en date du 25 mars 2021 confiant l'emploi de directeur régional de l'économie,

de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne à Madame Véronique DESCACQ à compter du 1er avril 2021 ;

Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Annie GUYADER en qualité de Directrice de la Direction SepaneMenle de l'emploi, du travail et des solidarités du département des Côtes d'Armor à compter du 1° avril 2021,

Vu la décision de la directrice de la DREETS Bretagne du 21 octobre 2024 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne

Vu la décision de la Directrice de la DREETS Bretagne du 1° octobre 2024, relative à l'affectation des agents de la DDETS des Côtes d'Armor dans les unités de contrôle et gestion des intérims ;

DECISION

Article 1°: Second d'unité de contrôle

Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor les agents suivants :

La responsable de l'unité de contrôle OUEST est : Madame Anne-Gaëlle DARCHY La responsable de l’unité de contrôle EST est : Monsieur Germain CORTYL

Article 2 : Sections d' inspection du travail de la DDETS des Côtes d'Armor Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant les unités de contrôle du

département des Côtes d'Armor.

DDETS 22 - 22-2024-11-04-00001 - Décision du 4 novembre 2024 portant affectation des AC et gestion des intérims à la DDETS 22 4Unité de contrôle Est : 1-3 Boulevard Edouard Prigent —- CS 2248 — 22022 SAINT-BRIEUC CEDEX 1

Section Nom et prénom de l’agent Grade Téléphone secrétariat EA1 Vacante 02 21 27 34 35 EA2 et | FLORENTY François Inspecteur du travail 02 21 27 34 35 commun

e de

Créhen

et de.

Plancoët :

EA3 Vacante 02 21 27 34 35 et

commun

e de

Plaintel

E4 SOUFFLET Delphine Inspectrice du Travail 02 21 27 34 36 E5 FARAVARI Christine Inspectrice du Travail 02 21 27 34 35 E6 Vacante . 02 21 27 34 36

E8 Vacante | 02 21 27 34 36 E9 VALET Céline Inspectrice du travail 02 21 27 34 36

Unité de contrôle OUEST : 1-3 Boulevard Edouard Prigent — CS 2248 — 22022 SAINT-BRIEUC CEDEX 1

Section Nom et prénom de l’agent Grade Téléphone secrétariat: O1 Vacante 0221273425 O2 CARO Alexis Inspecteur du travail 0221273424 O3 Vacante 02 21 27 34 25 O4 CHAUVEL-HERVE Carine Inspectrice du travail 02 21 27 34 25 O5 MEHEUT Alain Inspecteur du travail 02:21:27 3425 O6: :: SOUFFLET Olivier Inspecteur du travail 02 21 27 34 24 O7 TALLEC Sylvaine Inspectrice du travail 02 21 27 34 24 O8 MOREL Dominique Inspecteur du travail 02 21 27 34 24

Article 3 : Pouvoir de contrôle

Conformément à l’article R. 8122-10 du code du travail, lorsque l’action le rend nécessaire, les agents mentionnés aux articles 1 et 2 participent aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de l'unité départementale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.

Article 4 : Intérim des responsables d'unités de contrôle

En cas d'absence ou d'empêchement de l’un des responsables d'unité de contrôle AESQNES à l’article 1, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :

- RUC de l'UC EST : RUC de l’'UC OUEST

- RUC de l'UC OUEST: RUC de l’'UC EST

En cas d'absence de tout responsable d'unité de contrôle, l'intérim est assuré par le/la responsable du service Mutations Economiques, ou en cas d'absence ou d'empêchement par le/la responsable du Pôle accompagnement des entreprises et relations du travail. ‘

Article 5 : Intérim des inspecteurs du travail

En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des agents de contrôle désignés à l’article 2, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après.

L'intérim de la section EA1 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,

DDETS 22 - 22-2024-11-04-00001 - Décision du 4 novembre 2024 portant affectation des AC et gestion des intérims à la DDETS 22 5ou en cas d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section Es, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section Eë, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3, ou en cas d’'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1.

L'intérim de la section EA2 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section EAS, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EAï, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d’'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section Ed, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3, ou en cas d’'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section Of, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2.

L'intérim de la section EA3 est assuré par Le Responsable de l'Unité de Contrôle Est, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EAÏ, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EG, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section Es, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, -ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section Ed, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4.

L'intérim de la section E4 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O1, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EAÏ, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EAG, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, où en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section ES, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EG, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3.

DDETS 22 - 22-2024-11-04-00001 - Décision du 4 novembre 2024 portant affectation des AC et gestion des intérims à la DDETS 22 6L'intérim de la section E5 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d’'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EAG, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section Ed, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EAï, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3 ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5.

L'intérim de la section E6 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d’'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section Ed, ou en cas d’'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section Es, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1, - ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6.

L'intérim de la section E8 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d’'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section Ed, ou en cas d'empêchement de cé dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d’'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d’'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section-O7.

L'intérim de la section E9 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d’'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d’'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d’'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EAï, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, où en cas d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O1, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d’'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8.

DDETS 22 - 22-2024-11-04-00001 - Décision du 4 novembre 2024 portant affectation des AC et gestion des intérims à la DDETS 22 75

L'intérim de la section O1 est assuré par la Responsable de l'Unité de Contrôle Ouest pour le secteur généraliste et par l’Inspecteur du travail en charge de la section O6 pour le secteur maritime, ou en cas d'empêchement de ces derniers par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en.charge de la section O2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d’'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d’'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section Es, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EG.

L'intérim de la section O2 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d’'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section Ed, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d’'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1.

L'intérim de la section O3 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d’'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section EA3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1;, ou en cas d’empêchemeéent de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section Ed, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2.

L'Intérim de la section O4 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas. d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d’'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section Ed, ou en cas d’'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, _ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d’'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,

DDETS 22 - 22-2024-11-04-00001 - Décision du 4 novembre 2024 portant affectation des AC et gestion des intérims à la DDETS 22 8ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EAS.

L'intérim de la section O5, l'intérim est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4, ‘Où en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section Ed, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EAÏ, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section Es.

L'intérim de la section O6 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d’'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d’'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section EAï, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EAS, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section Ed, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8.

L'intérim de la section O7 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O4, ou en cas d’'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section Es, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EAï, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section Ed, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9.

L'intérim de la section O8 est assuré par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas d’'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2, ou en cas d’'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d’'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section Es, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA,

DDETS 22 - 22-2024-11-04-00001 - Décision du 4 novembre 2024 portant affectation des AC et gestion des intérims à la DDETS 22 9ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section Ed.

Pour le secteur des mines et carrières, l'intérim de la section O8 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E9, puis en suivant l’ordre des intérims de la section O8 ;

Pour le secteur des mines et carrières, l'intérim de la section E9 est assuré par l'inspecteur du travail de la section O8, puis en suivant l’ordre des intérims de la section E9 ;

Article 6 : Intérim et absence des inspecteurs du travail mentionnés à l’article 2 au sein de la direction départementale.

En cas d'absence où d'empêchement simultané des inspecteurs du travail faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées à l’article 6, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle à laquelle est affecté l'inspecteur du travail, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par l’agent chargé de son intérim, tel que prévu à l'article 5.

Article 7 : La présente décision abroge et remplace la décision du 1°" octobre 2024, relative à l'affectation des agents ‘de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor.

Article 8 : La directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Bretagne et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor sont chargées de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Côtes d'Armor. |

Fait à Cesson Sévigné, le 4 novembre 2024

La Directrice régionale de l'économie,

de l'emploi, qu travail et des solidarités

de la\région Bretagne

"

DESCACQ

DDETS 22 - 22-2024-11-04-00001 - Décision du 4 novembre 2024 portant affectation des AC et gestion des intérims à la DDETS 22 10DDFIP 22

22-2024-11-04-00002

Délégation de signature au 04 11 2024 accordée

par le responsable du SIE de LOUDEAC,

M.PIRAULT

DDFIP 22 - 22-2024-11-04-00002 - Délégation de signature au 04 11 2024 accordée par le responsable du SIE de LOUDEAC, M.PIRAULT 11E = | | | \=

RÉPUBLIQUE A

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor

Service des Impôts des Entreprises de LOUDEAC

4 rue Saint Yves

22600 - LOUDEAC

DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE DE LOUDEAC

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de LOUDEAC

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles

212 à 217 de son annexe |V ;

VU le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale |

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son article 16 ;

Vu l'arrêté ministériel d'affectation du responsable en date du 29 mars 2021:

Vu la décision départementale d'affectation de l’intérimaire en date du 16 octobre 2024

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Mme LE MOIL Sabrina , inspectrice , adjoint au responsable

du service des impôts des entreprises de LOUDEAC, à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle

ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet

dans la limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de

contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les

établissements sont situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de

remboursement de crédits d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses

sans limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

DDFIP 22 - 22-2024-11-04-00002 - Délégation de signature au 04 11 2024 accordée par le responsable du SIE de LOUDEAC, M.PIRAULT 127°) au nom et sous la responsabilité du (de la) comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et

les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,

les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution

d'office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou

rejet :

1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :

HORTHENSE Séverine MERLIN Antoine JOSSELIN Alexandre

MAHEAS Gaëla

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

MALBOEUF Carole

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux

frais de poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-

après ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;

DDFIP 22 - 22-2024-11-04-00002 - Délégation de signature au 04 11 2024 accordée par le responsable du SIE de LOUDEAC, M.PIRAULT 13aux agents des finances publiques désignés ci-après :

Nom et prénom Grade Limite Durée maximale | Somme maximale pour des agents des décisions des délais de laquelle un délai de gracieuses paiement paiement peut être

accordé

HORTHENSE Contrôleuse 8000€ 6 mois | 3 000 € Séverine

MERLIN Antoine Contrôleur 8 OOOE 6 mois 3 000 €

JOSSELIN Contrôleur 8 000€ 6 mois 3 000 € Alexandre

MAHEAS Gaëêla Contrôleuse 8 000 € 6 mois 3 000 €

MALBOEUF Carole Agente 2 000 € - -

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Côtes-d'Armor

A LOUDEAC, le 04 novembre 2024

Le comptable, responsable de service des

DDFIP 22 - 22-2024-11-04-00002 - Délégation de signature au 04 11 2024 accordée par le responsable du SIE de LOUDEAC, M.PIRAULT 14