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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 146 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 30 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 146 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Jeunesse, Travail et emploi, Religion et laïcité,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2023-146
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2023 Sommaire
DDFIP 22 /
22-2023-06-15-00001 - Délégation de signature accordée par la responsable
du PCE Ouest par intérim en matière de contentieux et de gracieux fiscal (1
page) Page 3
2 DDFIP 22
22-2023-06-15-00001
Délégation de signature accordée par la
responsable du PCE Ouest par intérim en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
DDFIP 22 - 22-2023-06-15-00001 - Délégation de signature accordée par la responsable du PCE Ouest par intérim en matière de contentieux et de gracieux fiscal 3 sr
Liberté »+ Egalité »+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Lannion, le 15/06/2023
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
La responsable du Pôle de Contrôle et Expertise Ouest par intérim
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Agents en résidence à Lannion
M CRENET Thibaut
M MARQUET Christophe
Mme VERSCHELDE Hélène
M. PAUGAM Matthieu
c) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Agents en résidence à Lannion
Mme LESCOUBLET Anne
Mme SOILLE Françoise
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service
A Lannion, le 15 juin 2023
La responsable du Pôle de Contrôle et Expertise Ouest
par intérim
Magali CASTELLIER
Inspectrice principale des Finances publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des finances publiques des Côtes d’Armor
Pôle de contrôle et expertise Ouest
DDFIP 22 - 22-2023-06-15-00001 - Délégation de signature accordée par la responsable du PCE Ouest par intérim en matière de contentieux et de gracieux fiscal 4