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Déliberation - 99 DE 220314 08 Protocole daccord du PLIE des HDG 2022 2027
Document publié le Lundi 14 mars 2022 par la commune de Floirac.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 220314 08 Protocole daccord du PLIE des HDG 2022 2027)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
DE
UX
DE CENON
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-213301674-20220314-220314-08-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/03/2022
Affichage : 15/03/2022
E FRANÇAISE
CONSEIL MUNICIPAL DE LA
DE FLOIRAC
1 sur 4 Page 1 sur 4
DEPARTEMENT DE
LA GIRONDE
________________
ARRONDISSEMENT
DE BORDEAUX
CANTON DE CENON
____________
COMMUNE
DE FLOIRAC
Objet
Approbation et
autorisation de
signature du
protocole d’accord
du PLIE des Hauts de
Garonne 2022-2027
LE NOMBRE DE
CONSEILLERS
MUNICIPAUX EN
EXERCICE EST DE :
33
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_________________
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE FLOIRAC
Séance du 14 mars 2022
Le Conseil Municipal dûment convoqué le 8 mars 2022 s’est réuni à 18 Heures sous la présidence de M. Jean-Jacques PUYOBRAU, Maire de Floirac.
Etaient présents Alexandre BOURIGAULT, Nathalie LACUEY, Jean- claude GALAN, Andrée COLLIN, Pascal CAVALIERE, Martine CHEVAUCHERIE, Didier IGLESIAS, Hélène BARBOT, Régis DESCLAUX DE LESCAR, Nadine GRENOUILLEAU, Nathalie BIJOUX, NICOLE BONNAL, Christophe BAGILET, Vincent BUNEL, Josette DURLIN, Ahmed ASFOR, Muriel SOLA, Kamel MEHERZI, Justine ADENIS, Cédric JUIF, Monique FRENEL, Nicolas CALT, Catherine ARNOLD, Jonathan SINSOU, Séverine CASTAGNET, Alexandre LEDOUX, Patrick DANDY
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Jean-Michel MEYRE à Hélène BARBOT - Fatima SABI à Andrée COLLIN Hervé DROILLARD à Pascal CAVALIERE - Olivier SAILHAN à Martine CHEVAUCHERIE
Céline PROUHET à Alexandre BOURIGAULT
M. Régis DESCLAUX DE LESCAR a été nommé secrétaire de séance
_____________________________________
Monsieur le Maire rappelle que la ville de Floirac a autorisé, lors du conseil municipal du 22 décembre 2014, la signature du protocole d’accord 2015-2019 avec le PLIE des Hauts de Garonne, signé avec
si Sn An as
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les communes d’Ambarès-et-Lagrave, Bassens, Carbon-Blanc, Cenon, Floirac, Lormont et Sainte- Eulalie.
Ce protocole, « feuille de route » du PLIE, venait s’inscrire dans le cadre de la politique de lutte contre le chômage et l’exclusion, afin de mettre en cohérence les interventions publiques au plan local pour faciliter l’accès ou le retour à l’emploi des personnes les plus en difficulté.
Le protocole d’accord convenu entre l’Etat, le Conseil Général de la Gironde, et les sept communes adhérentes prévoyait les publics cibles suivants :
-Les personnes en recherche d’emploi sans qualification (infra V),
-Les demandeurs d’emploi de longue durée (plus de 12 mois d’inscription à Pôle Emploi), -Les bénéficiaires du RSA,
-Les bénéficiaires des allocations spécifiques de solidarité, les chef(fe)s de familles monoparentales, -Les personnes de plus de 45 ans présentant des freins à l’emploi, -Les jeunes sortis sans solution des dispositifs Mission Locale.
Pour permettre l’accès à l’emploi ou à la formation de ces publics cibles, le Comité de Pilotage avait défini 5 orientations stratégiques :
-Animation territoriale et ingénierie de parcours,
-Mise en place de parcours intégrés vers l’emploi,
-Mobilisation renforcée des employeurs pour l’accès des publics à une plus large palette de choix professionnels et d’opportunités d’emploi,
-Conseil et développement des compétences des participants du PLIE, -Innovation sociale de projets.
Sur la période 2015-2019, la Ville de Floirac, à travers ses deux référents de parcours affectés à 100% EQTP ont accompagné 386 personnes relevant des critères ci-dessus pour un objectif fixé dans les conventions FSE de 490 personnes (79% de l’objectif).
Monsieur le Maire rappelle aussi qu’à la demande de l’Etat, le Comité de Pilotage et ses partenaires en date du 3 octobre 2019 ont décidé de prolonger le protocole d’accord sur une période de deux ans supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2021, modifiant ainsi les articles 8 et 9 dudit Protocole. Les objectifs quantitatifs globaux passent ainsi de 2 000 accompagnements à 2 560 accompagnements sur la période 2015-2021. Sur la période 2019-2021, 114 personnes ont intégré le PLIE de Floirac.
En date du 3 février 2022, le Comité de Pilotage du PLIE des Hauts de Garonne a validé un nouveau protocole d’accord pour la période 2022-2027.
Ce protocole prévoit l’engagement de moyens par chacun des partenaires mobilisés. Les partenaires sont les communes adhérentes du PLIE, le Conseil Départemental de la Gironde, la Région Nouvelle Aquitaine, l’Etat, Pôle Emploi Nouvelle Aquitaine et l’Europe.
Le protocole précise ainsi la manière dont les crédits européens seront alloués. Les crédits REACT UE et FSE + au titre du Programme Opérationnel 2022-2027 seront sollicités pour la période 2022-2027. Ces crédits alloués pourront être révisés tout au long du programme en fonction du niveau de réalisation et en fonction des évaluations et besoins exprimés par le Comité de Pilotage. Afin d’atteindre les objectifs et les orientations fixés dans
le Protocole d’accord pour la période 2022-2027, une enveloppe globale sera sollicitée auprès de l’Autorité de Gestion Déléguée et les organismes intermédiaires pivots La participation du FSE + ne pourra excéder 60% du montant total du Plan. Ces crédits feront l’objet d’une comptabilité spécifique et ceci dans le cadre des exigences de gestion de l’OI pivot, liées à la gestion d’une subvention globale. Les comptes du P.L.I.E seront certifiés par un Commissaire aux Comptes, mandaté pour le contrôle des procédures. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-213301674-20220314-220314-08-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/03/2022
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2-2027.
à le signer.
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Sous réserve des moyens financiers accordés, le PLIE des Hauts de Garonne aura pour objectif d’intégrer en accompagnement vers l’emploi 2040 participants sur la période du 1 er janvier 2022 au 31 décembre 2027.
Les publics cibles de ce nouveau protocole sont les suivants :
▪ Les personnes en recherche d’emploi, sans qualification (infra 3)
▪ Les Demandeurs d’Emploi de Longue Durée (inscription à Pôle emploi de 12 mois dans les 18 derniers mois)
▪ Les bénéficiaires de minima sociaux (RSA, ASS...)
▪ Les parents isolés
▪ Les personnes de plus de 45 ans présentant des freins à l’emploi. ▪ Les jeunes de 25 à 30 ans
▪ Les résidents des Quartiers Prioritaires Politique de la Ville et en veille active ▪ Les ressortissants de Pays Tiers (hors Union Européenne)
▪ Les personnes en difficulté d’insertion sociale et professionnelle, à l’exclusion des autres critères et sur motivation du référent de parcours
Les orientations et priorités stratégiques sont les suivantes :
• Une animation territoriale et une ingénierie de parcours
• Un accompagnement renforcé vers l’emploi
• La mobilisation des entreprises dans une démarche inclusive et de lutte contre les discriminations
• Le développement des compétences des participants du PLIE
• L’innovation sociale de projet
3 principes horizontaux viendront irriguer les actions du PLIE :
• Le développement durable
• L’égalité des chances et la lutte contre les discriminations
• L’égalité entre les hommes et les femmes
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’avis du Comité de Pilotage du PLIE des Hauts de Garonne du 3 février 2022 ; Vu l'avis de la Commission Sports Jeunesse Citoyenneté, Politique de la Ville, Médiation, Insertion Emploi, Solidarités Internationales, Numérique en date du 21 février 2022 ;
Le Conseil municipal, après délibéré,
DECIDE d’approuver le Protocole d’accord du P.L.I.E des Hauts de Garonne 2022-2027.
AUTORISE Monsieur e Maire à le signer.
Ainsi délibéré, les jour, mois et an que dessus
Et ont signé au registre les membres présents
POUR EXTRAIT CONFORME :
A la Mairie de FLOIRAC, le 15 mars 2022
Le Maire,
Jean-Jacques PUYOBRAU
Nombre de votants : 33
Suffrages exprimés : 32
Pour : 32
Contre :
Abstention : 1 (M. LEDOUX) Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-213301674-20220314-220314-08-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/03/2022
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