Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 153 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 153 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 17 avril 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 153 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Logement, Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°31-2024-153

PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2024Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2024-04-17-00004 - Arrêté inter préfectoral portant autorisation de

pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes et non-closes dans

le cadre de la procédure d'aménagement foncier agricole, forestier et

environnemental sur le territoire des communes concernées par le projet

de liaison autoroutière Castres-Toulouse (A69) (3 pages) Page 3

31-2024-04-17-00002 - Décision d'agrément (2 pages) Page 7

2PREFECTURE 31

31-2024-04-17-00004

Arrêté inter préfectoral portant autorisation de

pénétrer dans les propriétés publiques et privées

closes et non-closes dans le cadre de la

procédure d'aménagement foncier agricole,

forestier et environnemental sur le territoire des

communes concernées par le projet de liaison

autoroutière Castres-Toulouse (A69)

PREFECTURE 31 - 31-2024-04-17-00004 - Arrêté inter préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes et non-closes dans le cadre de la procédure d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental sur le 3EE = E

PRÉFET PRÉFET

DE LA HAUTE- DU TARN

Liberté Égalité

Égalité Fraternité

Fraternité

Arrêté interpréfectoral portant autorisation de pénétrer

dans les propriétés publiques et privées closes et non-closes

dans le cadre de la procédure d'aménagement foncier agricole, forestier et

environnemental sur le territoire des communes concernées par le projet de

liaison autoroutière Castres-Toulouse (A69)

Le préfet de la région Occitanie, Le préfet du Tarn,

préfet de la Haute-Garonne, Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la justice administrative et notamment son article R. 532-1;

Vu le code pénal et notamment ses articles 322-1, 322-2 et 433-171;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 121-1 et R. 121-290 ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics et notamment son article 1° ;

Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes, repères, validés par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 19 juillet 2018 déclarant d'utilité publique les travaux de création d'une liaison à 2x2 voies entre Castres (Tarn) et Verfeil (Haute-Garonne), conférant le statut autoroutier à la liaison nouvellement créée et portant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Castres, Cuq-Toulza, Maurens-Scopont, Puylaurens, Saint-Germain-des-Prés et Saix et de la communauté de communes de Sor et Agout dans le département du Tarn;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de

Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région Occitanie, préfet de la

Haute-Garonne ;

Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn;

Vu l'arrêté interpréfectoral du 7 avril 2023 fixant les prescriptions de l'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental des communes de Bannières, Bourg-Saint-Bernard, Francarville, Montcabrier et Teulat ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2023 fixant les prescriptions de l'aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental des communes d‘'Appelle, Lacroisille et Puylaurens ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2023 fixant les prescriptions de l'aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental des communes d'Algans-Lastens et Cuq-Toulza ;

Tél: 05 63 45 6161

Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 08 - Horaires d'accueil sur www Lurn EQUuY 1/3

PREFECTURE 31 - 31-2024-04-17-00004 - Arrêté inter préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes et non-closes dans le cadre de la procédure d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental sur le 4VU l'arrêté interpréfectoral du 25 mai 2023 fixant les prescriptions de l'aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental des communes de -Cambon-les-Lavaur, Loubens-Lauragais, Maurens- Scopont, Vendine et Villeneuve-les-Lavaur ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2023 fixant les prescriptions de l'aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental des communes de Cambounet-sur-le-Sor, Saint-Germain-des-Près, Saïx, Soual et Viviers-les-Montagnes ;

VU l'arrêté préfectoral du 25 mai 2023 fixant les prescriptions de l’aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental de la commune de Castres ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2023 fixant les prescriptions de l'aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental des communes de Saint-Germain-des-Près et Soual :

Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 25 mai 2023 fixant les prescriptions de l'aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental des communes de

Saint-Germain-des-Près et Soual :

Vu la lettre du 26 mars 2024 du président du conseil départemental du Tarn sollicitant la délivrance d'une autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes et non-closes pour assurer l'actualisation de l'état initial environnemental et la réalisation de l'étude d'impact dans le cadre de la procédure d'aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental sur le territoire de quatre communes de la Haute-Garonne et de dix-sept communes du Tarn concernées par le projet de liaison autoroutière Castres-Toulouse (A69) :

Considérant que l'actualisation de l’état initial environnemental et la réalisation de l‘étude d'impact dans le cadre de la procédure d'aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental nécessitent d'autoriser les personnels accrédités par le conseil départemental du Tarn à pénétrer dans les propriétés privées afin de procéder à des inventaires du patrimoine naturel sur le territoire de quatre communes de la Haute-Garonne et de dix-sept communes du Tarn concernées par le projet de liaison autoroutière Castres-Toulouse (A69) :

Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne et du Tarn :

ARRÊTENT

Article 1°”: Les agents du conseil départemental du Tarn, les personnes privées et tous les matériels nécessaires opérant pour le compte de la collectivité précitée sont autorisés, à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 31 mars 2026, à pénétrer et à circuler librement dans les propriétés publiques et privées, closes ou non closes, à l'exclusion des maisons d'habitation, en vue de l’actualisation de l'état initial environnemental et de la réalisation de l'étude d'impact dans le cadre de la procédure d'aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental liée au projet de liaison autoroutière Castres-Toulouse (A69).

Les opérations précitées seront effectuées sur le territoire des communes suivantes :

* département du Tarn: Algans, Appelle, Bannières, Cambon-lès-Lavaur, Cambounet-sur-le-Sor, Castres, Cuq-Toulza, Lacroisille, Maurens-Scopont, Montcabrier, Puylaurens, Saïx,

Saint-Germain-des-Prés, Soual, Teulat, Villeneuve-les-Lavaur et Viviers-les-Montagnes :

* département de la Haute-Garonne : Bourg-Saint-Bernard, Francarville, Loubens-Lauragais et Vendine.

Article 2 : Les personnels visés, ci-dessus, devront être en possession d'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition. |

En outre, l'introduction des agents, visés à l'article 1”, ne pourra avoir lieu dans les propriétés cioses, qu'après accomplissement des formalités prescrites par l'article 1* de la loi du 29 décembre 1892 modifiée : « L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle délègue ses droits, ne peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitations; dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification aux propriétaires, ou en leur absence, au gardien de la propriété. »

2/3

PREFECTURE 31 - 31-2024-04-17-00004 - Arrêté inter préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes et non-closes dans le cadre de la procédure d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental sur le 5À défaut de gardien connu demeurant dans la commune concernée, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge judiciaire ou d'un officier de police judiciaire exerçant sur la commune.

Article 3: En application de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1943, défense est faite aux propriétaires d'apporter troubles et empêchements aux agents chargés des études et de déplacer ou détériorer piquets, signaux et repères qui seront établis dans leur propriété.

Les maires concernés, le directeur départemental de la sécurité publique du Tarn, les commandants des groupements de gendarmerie de la Haute-Garonne et du Tarn, les gardes champêtres et forestiers, les propriétaires et les habitants des communes dans lesquelles

les opérations se dérouleront, sont invités à prêter aide et assistance

aux personnels effectuant les études où travaux.

Article 4 : Il ne pourra être éventuellement abattu ou élagué d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les

éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.

Article 5: Dans le cas où, par suite des opérations, les propriétaires auraient à supporter des dommages, les indemnités qui pourraient être

dues seront à la charge de la collectivité. À défaut d'accord amiable,

elles seront réglées par le tribunal administratif compétent.

Article 6: La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'un début d'exécution dans les six mois suivant la date du présent arrêté.

Article 7 : Le présent arrêté sera publié et affiché, au moins dix jours avant le commencement des opérations définies à l'article 1°, et pendant toute leur durée, aux lieux ordinaires d'affichage et par tout procédé en usage dans les communes concernées. |] sera également publié sur les sites internet des services de l’État en Haute-Garonne et dans le Tarn.

Article 8 : Délais et voies de recours des tiers

Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif, 68 Rue Raymond IV - 31078 Toulouse cedex, dans un délai de deux mois à compter de la dernière des formalités réglementaires de publication, par la voie du courrier ou par l'application informatique Télérecours, accessible par le lien: http://www.telerecours.fr.

Article 9 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne et du Tarn, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les maires des communes concernées, les commandants des groupements de gendarmerie de ia Haute-Garonne et du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le Concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures de la Haute-Garonne et du Tarn.

Fait à Toulouse, le A 7 ANR. 2024 Fait à Albi, le

PR

Le préfet de la Haute-Garonne Le préfet du Tarn P ñ

CSA ES Fréfet de ls réc:fr

Michel VILBOIS

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PREFECTURE 31 - 31-2024-04-17-00004 - Arrêté inter préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes et non-closes dans le cadre de la procédure d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental sur le 6PREFECTURE 31

31-2024-04-17-00002

Décision d'agrément

PREFECTURE 31 - 31-2024-04-17-00002 - Décision d'agrément 7PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE- de l’emploi, du travail et des solidarités GARONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Décision D’AGRÉMENT

VU le Code du Travail, notamment ses articles L. 5212-8 et R. 5212-15,

VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand Le Roy, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne,

VU l'accord d’entreprise conclu le 4 mars 2024 en faveur de l’embauche et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap au sein de l’UES SCALIAN dont le siège social est situé 14, rue Mesplé 31100 Toulouse, signé par trois organisations syndicales CFTC, CFE-CGC et SPECIS-UNSA.

VU la demande d’agrément de cet accord pour la période 2024-2026, déposée par l’UES SCALIAN le 8 mars 2024 à la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Haute-Garonne,

CONSIDÉRANT l’avis favorable émis par les membres de la Commission Emploi, commission spécialisée de la Commission Départementale de l’Emploi et de l’Insertion, le 5 avril 2024,

CONSIDÉRANT que conformément à l’article R. 5212-12 du code du travail, l’accord d’entreprise 2024-2026 prévoit un programme annuel et pluriannuel comportant un plan d’embauche et un plan de maintien dans l’emploi. En termes d’embauche, l’objectif fixé est de 60 recrutements, en priorité des CDI, sur la période de l’accord.

Préfecture de Haute-Garonne, DDETS 31

5, esplanade Compans-Caffarelli —- BP 98 016 31 080 TOULOUSE cedex 6 05 32 98 00 99

PREFECTURE 31 - 31-2024-04-17-00002 - Décision d'agrément 8DECIDE

ARTICLE 1 : L'accord d’entreprise du 4 mars 2024 relatif à l’engagement de l’UES SCALIAN en faveur de l’embauche et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap est agréé pour la durée de validité de l’accord, soit du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2026.

ARTICLE 2 : Un bilan annuel de l’état d’avancement du programme prévu par l’accord sera présenté à la DDETS de la Haute-Garonne.

ARTICLE 3 : La présente décision fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne.

Toulouse, le 17 avril 2024

CETTE DECISION PEUT FAIRE L'OBJET, DANS LES DEUX MOIS : - soit d'un recours hiérarchique devant le ministre du travail, du plein emploi, et de l’insertion - DGEFP 10-18 place des 5- Martyrs-du-Lycée-Buffon 75015 Paris

- soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, 51 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE

PREFECTURE 31 - 31-2024-04-17-00002 - Décision d'agrément 9