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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 427 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 427 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2024-427
PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-09-05-00004 - Arrêté préfectoral portant création de la
commission chargée de l'élaboration du plan de sauvegarde de la
copropriété Lestang sise 162-164 chemin de Lestang à Toulouse (2
pages) Page 3
2 PREFECTURE 31
31-2024-09-05-00004
Arrêté préfectoral portant création de la
commission chargée de l'élaboration du plan de
sauvegarde de la copropriété Lestang sise
162-164 chemin de Lestang à Toulouse
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-05-00004 - Arrêté préfectoral portant création de la commission chargée de l'élaboration du plan de sauvegarde de la copropriété Lestang sise 162-164 chemin de Lestang à Toulouse 3 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant création de la commission chargée de l'élaboration du plan de sauvegarde de la copropriété Lestang sise 162-164 chemin de Lestang à Toulouse
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 615-1 à L. 615-5 et R. 615-1 à
R. 615-5 ;
Vu la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;
Vu la loi n° 2003-710 du 1° août 2003, d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;
Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
Vu le décret n°97-122 du 11 février 1997 relatif aux modalités d'application du plan de sauvegarde d'ensembles d'habitat privé institué par l’article 32 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville;
Vu la demande formulée par Monsieur le président de Toulouse Métropole du 12 septembre 2022, sollicitant la mise en place d'une commission d'élaboration d’un plan de sauvegarde ,
Direction départementale des territoires
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-05-00004 - Arrêté préfectoral portant création de la commission chargée de l'élaboration du plan de sauvegarde de la copropriété Lestang sise 162-164 chemin de Lestang à Toulouse 4 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1”. — Il est créé une commission chargée d'élaborer un plan de sauvegarde pour la copropriété Lestang, située 162 et 164 chemin de Lestang à Toulouse.
La copropriété est immatriculée au registre national des copropriétés sous le n° AB1-649-540.
Art. 2. - La commission chargée de l'élaboration du plan de sauvegarde est composée des membres suivants :
° le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ou son représentant, ° le président de Toulouse Métropole ou son représentant,
. le maire de Toulouse ou son représentant,
° le président du conseil départemental de la Haute-Garonne ou son représentant, ° la directrice départementale des territoires ou son représentant, ° le président du conseil syndical de la copropriété Lestang ou son représentant, ° le syndic de la copropriété ou son représentant,
° un représentant des locataires.
Elle est présidée par le président de Toulouse Métropole ou son représentant.
Art. 3. — Selon l’ordre du jour, la commission pourra associer tout autre service, organisation ou professionnel concerné par le projet et pouvant l'aider dans l'exécution de sa mission.
Art. 4. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne et le président de Toulouse Métropole, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à chacun des membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
— 5 SEP, 2024 Fait à Toulouse, le
Pierre-André DURAND
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PREFECTURE 31 - 31-2024-09-05-00004 - Arrêté préfectoral portant création de la commission chargée de l'élaboration du plan de sauvegarde de la copropriété Lestang sise 162-164 chemin de Lestang à Toulouse 5