Communauté
de
communes
Portes
Euréliennes
Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2022
Publié
le
d'Île-de-France
ID : 028-200069953-20221216-22_12 01-AR
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
communautaire
Jeudi
15
décembre
2022
n°
22.12
01
L'an
deux-mille-vingt-deux,
le
15
décembre,
à
19h30,
les
membres
du
conseil
Objet
de
la délibération :
Budget
principal
-
Reprise
de
provisions
-
Sortie
de
l'Hurepoix
du
SITREVA Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
: 64
Présents
: 44
Pouvoirs
: 12
Votants
: 56
Date
de
la
convocation
:
08/12/2022 Secrétaire
de
séance :
Armelle
THERON
CAPLAIN
communautaire
de
la
communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
dÎle-de-
France
se
sont
réunis,
en
séance
ordinaire,
salle
de
Savonnière
à
Epernon,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Stéphane
LEMOINE.
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
les
conseillers
communautaires
:
Robert
DARIEN,
Youssef
AFOUADAS,
Sylvie
ROLAND,
Cécile
DAUZATS,
Stéphane
LEMOINE,
Eric
SEGARD,
Gérard
WEYMEELS,
Dominique
MAILLARD,
Jean-Noël
MARIE,
Jean-François
BULIARD,
Annie
CAMUEL,
François
BELHOMME,
Jacques
GAY,
Armelle
THERON-CAPLAIN,
Denis
DURAND,
Patrick
OCZACHOWSKI,
Yves
MARIE,
Nathalie
BROSSAIS,
Bruno
ALAMICHEL,
Eric
TABARINO,
Anne
BRACCO,
Jean-Pierre
RUAUT,
Patrick
KHOL,
Pierre
GOUDIN,
Francisco
TEXEIRA,
Michel
DARRIVÈRE,
Bertrand
THIROUIN,
Ann
GRÔNBORG,
Bertrand
DE
MISCAULT,
Nicolas
DORKELD,
Philippe
RENAUD,
Marie-José
GOFFRON,
Gérald
COIN,
, Daniel
MORIN,
Carine
ROUX,
Michel
CRETON,
Catherine
DEBRAY,
Michael
BLANCHET,
Arnaud
BREUIL
Serge
MILOCHAU,
Xavier
DESTOUCHES
par
délégation,
, Bénédicte
PROUTHEAU
(suppléante
de
Gérald
GARNIER),
Jean-Claude
SOLIGNAT
(suppléant
de
Patrick
LENFANT),
Christian
GUILBERT
(suppléant
de Jocelyne
PETIT)
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Jean-Luc
DUCERF
donne
pouvoir
à Sylvie
ROLAND
Frédéric
ROBIN
donne
pouvoir
à
Cécile
DAUZATS
Sylviane
BOENS
donne
pouvoir
à Youssef
AFOUADAS
Elisabeth
LEVESQUE
donne
pouvoir
à
Eric
SEGARD
Guilaine
LAUGERAY
donne
pouvoir
à
Dominique
MAILLARD
Simone
BEULE
donne
pourvoir
à Jacque
GAY
Michelle
MARCHAND
donne
pouvoir
à
Patrick
KOHL
Nicolas
PELLETIER
donne
pouvoir
à Serge
MILOCHAU
Pascal
BOUCHER
donne
pouvoir
à Stéphane
LEMOINE
Chrystel
CABURET
donne
pouvoir
à
Philippe
RENAUD
Philippe
AUFFRAY
donne
pouvoir
à
Daniel
MORIN
Laurent
DAGUET
donne
pouvoir
à
Bertrand
DE
MISCAULT
Absents excusés : Xavier-François
MARIE,
Béatrice
BONVIN-GALLAS,
Bruno
ESTAMPE,
Patricia
BERNARDON,
Emmanuel
MORIZET,
Yves
VAN
LANDUNYT,
Isabelle
FAURE,
Marc
MOLET
La
communauté
de
communes
a
constitué
une
provision
pour
risque
en
2018
suite
à
la
volonté
du
SIREDOM
de
sortir
du
SITREVA.
Cette
sortie
était
conditionnée
par
la
signature
d'un
accord
préalable
sur
les
conditions
de
ce
retrait.
Dans
ce
contexte
et
par
soucis
de
précaution,
les
membres
du
SITREVA
avaient
constitué
une
provision.
Le
risque
étant
désormais
écarté,
il
convient
de
reprendre
cette
provision. Il'est
proposé
de
reprendre
cette
provision
pour
un
montant
de
200
000
€.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
DECIDE
de
reprendre
la
provision
pour
un
montant
de
200
000
€,
DIT
que
les
crédits
sont
inscrits
en
recettes
au
compte
7875.
Fait
à
Epernon,
le
16
décembre
2022
Le
Président,
Stéphane
LEMGIN
D'ÎLE DE FRANCEEnvoyé
en
préfecture
le 21/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2022
Publié
le
ER
ID
: 028-200069953-20221216-2212 01-ARCommunauté
de
communes
Portes
Euréliennes
d'Île-de-France
Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2022
Publié
le
ID
: 028-200069953-20221216-2212 02-AR
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
communautaire
Jeudi
15
décembre
2022
ñ*
22,12: 02
Objet
de
la
délibération
:
Subvention
FDI
pour
l'année
2023
Création
d'un
Multi-
accueil
à
Béville-le-Comte
(Canton
Auneau)
Nombre
de
conseillers :
En
exercice
: 64
Présents
: 44
Pouvoirs
: 12
Votants
: 56
Date
de
la
convocation :
08/12/2022 Secrétaire
de
séance
:
Armelle
THERON
CAPLAIN
L'an
deux-mille-vingt-deux,
le
15
décembre,
à
19h30,
les
membres
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d'Île-de-
France
se
sont
réunis,
en
séance
ordinaire,
salle
de
Savonnière
à
Epernon,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Stéphane
LEMOINE.
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
les
conseillers
communautaires
:
Robert
DARIEN,
Youssef
AFOUADAS,
Sylvie
ROLAND,
Cécile
DAUZATS,
Stéphane
LEMOINE,
Eric
SEGARD,
Gérard
WEYMEELS,
Dominique
MAILLARD,
Jean-Noël
MARIE,
Jean-François
BULIARD,
Annie
CAMUEL,
François
BELHOMME,
Jacques
GAY,
Armelle
THERON-CAPLAIN,
Denis
DURAND,
Patrick
OCZACHOWSKI,
Yves
MARIE,
Nathalie
BROSSAIS,
Bruno
ALAMICHEL,
Eric
TABARINO,
Anne
BRACCO,
Jean-Pierre
RUAUT,
Patrick
KHOL,
Pierre
GOUDIN,
Francisco
TEXEIRA,
Michel
DARRIVÈRE,
Bertrand
THIROUIN,
Ann
GRÔNBORG,
Bertrand
DE
MISCAULT,
Nicolas
DORKELD,
Philippe
RENAUD,
Marie-José
GOFFRON,
Gérald
COIN,
, Daniel
MORIN,
Carine
ROUX,
Michel
CRETON,
Catherine
DEBRAY,
Michael
BLANCHET,
Arnaud
BREUIL,
Serge
MILOCHAU,
Xavier
DESTOUCHES
par
délégation,
,
Bénédicte
PROUTHEAU
(suppléante
de
Gérald
GARNIER),
Jean-Claude
SOLIGNAT
(suppléant
de
Patrick
LENFANT),
Christian
GUILBERT
(suppléant
de Jocelyne
PETIT)
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Jean-Luc
DUCERF
donne
pouvoir
à Sylvie
ROLAND
Frédéric
ROBIN
donne
pouvoir
à Cécile
DAUZATS
Sylviane
BOENS
donne
pouvoir
à Youssef
AFOUADAS
Elisabeth
LEVESQUE
donne
pouvoir
à
Eric
SEGARD
Guilaine
LAUGERAY
donne
pouvoir
à
Dominique
MAILLARD
Simone
BEULE
donne
pourvoir
à Jacque
GAY
Michelle
MARCHAND
donne
pouvoir
à
Patrick
KOHL
Nicolas
PELLETIER
donne
pouvoir
à Serge
MILOCHAU
Pascal
BOUCHER
donne
pouvoir
à Stéphane
LEMOINE
Chrystel
CABURET
donne
pouvoir
à
Philippe
RENAUD
Philippe
AUFFRAY
donne
pouvoir
à
Daniel
MORIN
Laurent
DAGUET
donne
pouvoir
à
Bertrand
DE
MISCAULT
Absents excusés : Xavier-François
MARIE,
Béatrice
BONVIN-GALLAS,
Bruno
ESTAMPE,
Patricia
BERNARDON,
Emmanuel
MORIZET,
Yves
VAN
LANDUNT,
Isabelle
FAURE,
Marc
MOLET
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
dispositifs
2023
d'Aides
aux
territoires
du
Conseil
Départemental
d'Eure-et-Loir,
et
notamment
le
Fonds
Départemental
d'investissement
(FDI)
adopté
le 3
octobre
2022,
Considérant
la
politique
patrimoniale
de
la
Communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d'Île-de-
France
concernant
la
présence,
l'accessibilité
et
l'efficacité
énergétique
des
services
publics
de
proximité,
Considérant
que
la
création
d'un
équipement
petite
enfance,
de
type
Multi-accueil,
à
Béville-le-Comte
répond
aux
thèmes
d'intervention
du
FDI,
Considérant
l'étude
de
faisabilité
réalisée
concernant
la
création
de
cet
équipement,
et
le
coût
prévisionnel
de
l'opération
estimé
à
1,34
million
€
HT,
Considérant
la
possibilité
de
bénéficier
d'une
subvention
départementale
de
30
%
maximum,
Envoyé en préfecture le 21/12/2022 Reçu en préfecture le 21/12/2022 Publié le ID : 028-200069953-20221216-22_12_02-AREnvoyé
en
préfecture
le 21/12/2022
Communauté
de
communes
Reçu
en
préfecture
le
21/12/2022
Portes
Euréliennes
Publié le
ER
d'Île-de-France
ID
: 028-200069953-20221216-2212 02-AR
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
APPROUVE
le
projet
de
création
d'un
équipement
petite
enfance,
de
type
Multi-accueil,
à
Béville-le-
Comte,
et son
plan
de
financement
prévisionnel.
SOLLICITE
du
Conseil
Départemental
d'Eure-et-Loir
de
pouvoir
bénéficier
d'une
subvention
au
taux
maximum
de
30
%,
au
titre
du
Fonds
Départemental
d'investissement
2023.
AUTORISE
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
à signer
tout
document
concernant
ce
dossier.
Fait
à
Epernon,
le
16
décembre
2022
Envoyé en préfecture le 21/12/2022 Reçu en préfecture le 21/12/2022 Publié le ID : 028-200069953-20221216-22_12_02-ARCommunauté
de
communes
Portes
Euréliennes
d'Île-de-France
Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2022
Publié
le
ID
: 028-200069953-20221216-2212 _03-DE
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
communautaire
Jeudi
15
décembre
2022
n°
221203
Objet
de
la
délibération :
Subvention
FDI
pour
l'année
2023
Extension
du
Pôle
technique communautaire
situé
à
Auneau (Canton
Auneau)
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
: 64
Présents
: 44
Pouvoirs
: 12
Votants
: 56
Date
de
la
convocation
:
08/12/2022 Secrétaire
de
séance
:
Armelle
THERON
CAPLAIN
L'an
deux-mille-vingt-deux,
le
15
décembre,
à
19h30,
les
membres
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d'Île-de-
France
se
sont
réunis,
en
séance
ordinaire,
salle
de
Savonnière
à
Epernon,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Stéphane
LEMOINE.
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
les
conseillers
communautaires
:
Robert
DARIEN,
Youssef
AFOUADAS,
Sylvie
ROLAND,
Cécile
DAUZATS,
Stéphane
LEMOINE,
Eric
SEGARD,
Gérard
WEYMEELS,
Dominique
MAILLARD,
Jean-Noël
MARIE,
Jean-François
BULIARD,
Annie
CAMUEL,
François
BELHOMME,
Jacques
GAY,
Armelle
THERON-CAPLAIN,
Denis
DURAND,
Patrick
OCZACHOWSKI,
Yves
MARIE,
Nathalie
BROSSAIS,
Bruno
ALAMICHEL,
Eric
TABARINO,
Anne
BRACCO,
Jean-Pierre
RUAUT,
Patrick
KHOL,
Pierre
GOUDIN,
Francisco
TEXEIRA,
Michel
DARRIVÈRE,
Bertrand
THIROUIN,
Ann
GRÔNBORG,
Bertrand
DE
MISCAULT,
Nicolas
DORKELD,
Philippe
RENAUD,
Marie-José
GOFFRON,
Gérald
COIN,,
Daniel
MORIN,
Carine
ROUX,
Michel
CRETON,
Catherine
DEBRAY,
Michael
BLANCHET,
Arnaud
BREUIL,
Serge
MILOCHAU,
Xavier
DESTOUCHES
par
délégation,
,
Bénédicte
PROUTHEAU
(suppléante
de
Gérald
GARNIER),
Jean-Claude
SOLIGNAT
(suppléant
de
Patrick
LENFANT),
Christian
GUILBERT
(suppléant
de Jocelyne
PETIT)
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir :
Jean-Luc
DUCERF
donne
pouvoir
à Sylvie
ROLAND
Frédéric
ROBIN
donne
pouvoir
à Cécile
DAUZATS
Sylviane
BOENS
donne
pouvoir
à Youssef
AFOUADAS
Elisabeth
LEVESQUE
donne
pouvoir
à
Eric
SEGARD
Guilaine
LAUGERAY
donne
pouvoir
à
Dominique
MAILLARD
Simone
BEULE
donne
pourvoir
à Jacque
GAY
Michelle
MARCHAND
donne
pouvoir
à
Patrick
KOHL
Nicolas
PELLETIER
donne
pouvoir
à Serge
MILOCHAU
Pascal
BOUCHER
donne
pouvoir
à Stéphane
LEMOINE
Chrystel
CABURET
donne
pouvoir
à
Philippe
RENAUD
Philippe
AUFFRAY
donne
pouvoir
à
Daniel
MORIN
Laurent
DAGUET
donne
pouvoir
à
Bertrand
DE
MISCAULT
Absents
excusés :
Xavier-François
MARIE,
Béatrice
BONVIN-GALLAS,
Bruno
ESTAMPE,
Patricia
BERNARDON,
Emmanuel
MORIZET,
Yves
VAN
LANDUYT,
Isabelle
FAURE,
Marc
MOLET
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
dispositifs
2023
d'Aides
aux
territoires
du
Conseil
Départemental
d'Eure-et-Loir,
et
notamment
le
Fonds
Départemental
d'investissement
(FDI)
adopté
le 3 octobre
2022,
Considérant
la
politique
patrimoniale
de
la Communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d'Île-de-
France
concernant
la
présence,
l'accessibilité
et
l'efficacité
énergétique
des
services
publics
de
proximité,
Considérant
que
l'extension
du
Pôle
technique
communautaire
situé
à Auneau-Bleury-Saint-Symphorien
répond
aux
thèmes
d'intervention
du
FDI,
Considérant
que
le
coût
prévisionnel
de
cette
opération
est
estimé
à 360
k€
HT,
Considérant
la possibilité
de
bénéficier
d'une
subvention
départementale
de
30
%
maximum,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
APPROUVE
le
projet
l'extension
du
Pôle
technique
communautaire
situé
à
Auneau-Bleury-Saint-
Symphorien,
et son
plan
de
financement
prévisionnel.
Envoyé en préfecture le 21/12/2022 Reçu en préfecture le 21/12/2022 Publié le ID : 028-200069953-20221216-22_12_03-DECommunauté
de
communes
Portes
Euréliennes
d'Île-de-France
Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2022
puni e
ET
ID
: 028-200069953-20221216-2212 _03-DE
SOLLICITE
du
Conseil
Départemental
d'Eure-et-Loir
de
pouvoir
bénéficier
d'une
subvention
au
taux
maximum
de
30
%,
au
titre
du
Fonds
Départemental
d'investissement
2023.
AUTORISE
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
à
signer
tout
document
concernant
ce
dossier.
Fait
à
Epernon,
le
16
décempbte
Le
Président,
|
Stéphane
LEMOINE
| (
Envoyé en préfecture le 21/12/2022 Reçu en préfecture le 21/12/2022 Publié le ID : 028-200069953-20221216-22_12_03-DECommunauté
de
communes
Portes
Euréliennes
d'Île-de-France
Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2022
Publié
le
ID
: 028-200069953-20221216-2212 _05-DE
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
communautaire
Jeudi
15
décembre
2022
n°
2212
05
Objet
de
la
délibération :
Subvention
FDI
pour
l'année
2023
Schéma
directeur
de
Circulations
douces
au
niveau
du
Territoire
communautaire (Canton
Auneau)
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
: 64
Présents
: 44
Pouvoirs
: 12
Votants
: 56
Date
de
la
convocation :
08/12/2022 Secrétaire
de
séance
:
Armelle
THERON
CAPLAIN
L'an
deux-mille-vingt-deux,
le
15
décembre,
à
19h30,
les
membres
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d'Île-de-
France
se
sont
réunis,
en
séance
ordinaire,
salle
de
Savonnière
à
Epernon,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Stéphane
LEMOINE.
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
les
conseillers
communautaires :
Robert
DARIEN,
Youssef
AFOUADAS,
Sylvie
ROLAND,
Cécile
DAUZATS,
Stéphane
LEMOINE,
Eric
SEGARD,
Gérard
WEYMEELS,
Dominique
MAILLARD,
Jean-Noël
MARIE,
Jean-François
BULIARD,
Annie
CAMUEL,
François
BELHOMME,
Jacques
GAY,
Armelle
THERON-CAPLAIN,
Denis
DURAND,
Patrick
OCZACHOWSKI,
Yves
MARIE,
Nathalie
BROSSAIS,
Bruno
ALAMICHEL,
Eric
TABARINO,
Anne
BRACCO,
Jean-Pierre
RUAUT,
Patrick
KHOL,
Pierre
GOUDIN,
Francisco
TEXEIRA,
Michel
DARRIVÈRE,
Bertrand
THIROUIN,
Ann
GRÔNBORG,
Bertrand
DE
MISCAULT,
Nicolas
DORKELD,
Philippe
RENAUD,
Marie-José
GOFFRON,
Gérald
COIN,
, Daniel
MORIN,
Carine
ROUX,
Michel
CRETON,
Catherine
DEBRAY,
Michael
BLANCHET,
Arnaud
BREUIL,
Serge
MILOCHAU,
Xavier
DESTOUCHES
par
délégation,
,
Bénédicte
PROUTHEAU
(suppléante
de
Gérald
GARNIER),
Jean-Claude
SOLIGNAT
(suppléant
de
Patrick
LENFANT),
Christian
GUILBERT
(suppléant
de Jocelyne
PETIT)
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Jean-Luc
DUCERF
donne
pouvoir
à Sylvie
ROLAND
Frédéric
ROBIN
donne
pouvoir
à Cécile
DAUZATS
Sylviane
BOENS
donne
pouvoir
à Youssef
AFOUADAS
Elisabeth
LEVESQUE
donne
pouvoir
à
Eric
SEGARD
Guilaine
LAUGERAY
donne
pouvoir
à
Dominique
MAILLARD
Simone
BEULE
donne
pourvoir
à Jacque
GAY
Michelle
MARCHAND
donne
pouvoir
à
Patrick
KOHL
Nicolas
PELLETIER
donne
pouvoir
à Serge
MILOCHAU
Pascal
BOUCHER
donne
pouvoir
à Stéphane
LEMOINE
Chrystel
CABURET
donne
pouvoir
à
Philippe
RENAUD
Philippe
AUFFRAY
donne
pouvoir
à Daniel
MORIN
Laurent
DAGUET
donne
pouvoir
à
Bertrand
DE
MISCAULT
Absents
excusés
:
Xavier-François
MARIE,
Béatrice
BONVIN-GALLAS,
Bruno
ESTAMPE,
Patricia
BERNARDON,
Emmanuel
MORIZET,
Yves
VAN
LANDUNT,
Isabelle
FAURE,
Marc
MOLET
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
dispositifs
2023
d'Aides
aux
territoires
du
Conseil
Départemental
d'Eure-et-Loir,
et
notamment
le
Fonds
Départemental
d'investissement
(FDI)
adopté
le 3
octobre
2022,
Considérant
la
politique
de
la
Communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d'Île-de-France
en
matière
de
mobilité
durable,
de tourisme
et d'attractivité
du
territoire,
Considérant
la volonté
territoriale
de
développer
les
itinérances
douces
et
la
mobilité
durable,
Considérant
que
la
réalisation
de
ce
Schéma
directeur
de
circulations
douces
répond
à
l'amélioration
du
cadre
de
vie
inhérent
au
FDI,
Considérant
que
le
coût
prévisionnel
de
50
k€
HT
pour
la
réalisation
de
ce
Schéma
directeur
de
circulations
douces,
Considérant
la possibilité
de
bénéficier
d'une
subvention
départementale
de
30
%
maximum,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
APPROUVE
le
projet
de
réalisation
d'un
Schéma
directeur
de
circulations
douces
au
niveau
du
territoire
communautaire,
et
le
plan
de
financement
prévisionnel
associé.
Envoyé en préfecture le 21/12/2022 Reçu en préfecture le 21/12/2022 Publié le ID : 028-200069953-20221216-22_12_05-DECommunauté
de
communes
Portes
Euréliennes
d'Île-de-France
Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2022
Publié
le
EM
ID
: 028-200069953-20221216-2212 05-DE
SOLLICITE
du
Conseil
Départemental
d'Eure-et-Loir
de
pouvoir
bénéficier
d'une
subvention
au
taux
maximum
de
30
%,
au
titre
du
Fonds
Départemental
d'Investissement
2023.
AUTORISE
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
à signer
tout
document
concernant
ce
dossier.
Fait à
Epernon,
le
16
décembre
2022
Le
Président,
Stéphane
LEMOI
Envoyé en préfecture le 21/12/2022 Reçu en préfecture le 21/12/2022 Publié le ID : 028-200069953-20221216-22_12_05-DECommunauté
de
communes
Portes
Euréliennes
d'Île-de-France
Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2022
Publié
le
ID
: 028-200069953-20221216-2212 _05-DE
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
communautaire
Jeudi
15
décembre
2022
n°
2212
05
Objet
de
la
délibération :
Subvention
FDI
pour
l'année
2023
Schéma
directeur
de
Circulations
douces
au
niveau
du
Territoire
communautaire (Canton
Auneau)
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
: 64
Présents
: 44
Pouvoirs
: 12
Votants
: 56
Date
de
la
convocation :
08/12/2022 Secrétaire
de
séance
:
Armelle
THERON
CAPLAIN
L'an
deux-mille-vingt-deux,
le
15
décembre,
à
19h30,
les
membres
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d'Île-de-
France
se
sont
réunis,
en
séance
ordinaire,
salle
de
Savonnière
à
Epernon,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Stéphane
LEMOINE.
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
les
conseillers
communautaires :
Robert
DARIEN,
Youssef
AFOUADAS,
Sylvie
ROLAND,
Cécile
DAUZATS,
Stéphane
LEMOINE,
Eric
SEGARD,
Gérard
WEYMEELS,
Dominique
MAILLARD,
Jean-Noël
MARIE,
Jean-François
BULIARD,
Annie
CAMUEL,
François
BELHOMME,
Jacques
GAY,
Armelle
THERON-CAPLAIN,
Denis
DURAND,
Patrick
OCZACHOWSKI,
Yves
MARIE,
Nathalie
BROSSAIS,
Bruno
ALAMICHEL,
Eric
TABARINO,
Anne
BRACCO,
Jean-Pierre
RUAUT,
Patrick
KHOL,
Pierre
GOUDIN,
Francisco
TEXEIRA,
Michel
DARRIVÈRE,
Bertrand
THIROUIN,
Ann
GRÔNBORG,
Bertrand
DE
MISCAULT,
Nicolas
DORKELD,
Philippe
RENAUD,
Marie-José
GOFFRON,
Gérald
COIN,
, Daniel
MORIN,
Carine
ROUX,
Michel
CRETON,
Catherine
DEBRAY,
Michael
BLANCHET,
Arnaud
BREUIL,
Serge
MILOCHAU,
Xavier
DESTOUCHES
par
délégation,
,
Bénédicte
PROUTHEAU
(suppléante
de
Gérald
GARNIER),
Jean-Claude
SOLIGNAT
(suppléant
de
Patrick
LENFANT),
Christian
GUILBERT
(suppléant
de Jocelyne
PETIT)
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Jean-Luc
DUCERF
donne
pouvoir
à Sylvie
ROLAND
Frédéric
ROBIN
donne
pouvoir
à Cécile
DAUZATS
Sylviane
BOENS
donne
pouvoir
à Youssef
AFOUADAS
Elisabeth
LEVESQUE
donne
pouvoir
à
Eric
SEGARD
Guilaine
LAUGERAY
donne
pouvoir
à
Dominique
MAILLARD
Simone
BEULE
donne
pourvoir
à Jacque
GAY
Michelle
MARCHAND
donne
pouvoir
à
Patrick
KOHL
Nicolas
PELLETIER
donne
pouvoir
à Serge
MILOCHAU
Pascal
BOUCHER
donne
pouvoir
à Stéphane
LEMOINE
Chrystel
CABURET
donne
pouvoir
à
Philippe
RENAUD
Philippe
AUFFRAY
donne
pouvoir
à Daniel
MORIN
Laurent
DAGUET
donne
pouvoir
à
Bertrand
DE
MISCAULT
Absents
excusés
:
Xavier-François
MARIE,
Béatrice
BONVIN-GALLAS,
Bruno
ESTAMPE,
Patricia
BERNARDON,
Emmanuel
MORIZET,
Yves
VAN
LANDUNT,
Isabelle
FAURE,
Marc
MOLET
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
dispositifs
2023
d'Aides
aux
territoires
du
Conseil
Départemental
d'Eure-et-Loir,
et
notamment
le
Fonds
Départemental
d'investissement
(FDI)
adopté
le 3
octobre
2022,
Considérant
la
politique
de
la
Communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d'Île-de-France
en
matière
de
mobilité
durable,
de tourisme
et d'attractivité
du
territoire,
Considérant
la volonté
territoriale
de
développer
les
itinérances
douces
et
la
mobilité
durable,
Considérant
que
la
réalisation
de
ce
Schéma
directeur
de
circulations
douces
répond
à
l'amélioration
du
cadre
de
vie
inhérent
au
FDI,
Considérant
que
le
coût
prévisionnel
de
50
k€
HT
pour
la
réalisation
de
ce
Schéma
directeur
de
circulations
douces,
Considérant
la possibilité
de
bénéficier
d'une
subvention
départementale
de
30
%
maximum,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
APPROUVE
le
projet
de
réalisation
d'un
Schéma
directeur
de
circulations
douces
au
niveau
du
territoire
communautaire,
et
le
plan
de
financement
prévisionnel
associé.
Envoyé en préfecture le 21/12/2022 Reçu en préfecture le 21/12/2022 Publié le ID : 028-200069953-20221216-22_12_05-DECommunauté
de
communes
Portes
Euréliennes
d'Île-de-France
Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2022
Publié
le
EM
ID
: 028-200069953-20221216-2212 05-DE
SOLLICITE
du
Conseil
Départemental
d'Eure-et-Loir
de
pouvoir
bénéficier
d'une
subvention
au
taux
maximum
de
30
%,
au
titre
du
Fonds
Départemental
d'Investissement
2023.
AUTORISE
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
à signer
tout
document
concernant
ce
dossier.
Fait à
Epernon,
le
16
décembre
2022
Le
Président,
Stéphane
LEMOI
Envoyé en préfecture le 21/12/2022 Reçu en préfecture le 21/12/2022 Publié le ID : 028-200069953-20221216-22_12_05-DECommunauté
de
communes
Portes
Euréliennes
d'Île-de-France
Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2022
Publié
le
ID
: 028-200069953-20221216-2212 06-DE
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
communautaire
Jeudi
15
décembre
2022
n°
22
12 06
Objet
de
la
délibération :
Subvention
FDI
pour
l'année
2023
Parcours
découverte
d'Auneau-Bleury-Saint- Symphorien (Canton
Auneau)
Nombre
de
conseillers :
En
exercice
: 64
Présents
: 44
Pouvoirs
: 12
Votants
: 56
Date
de
la
convocation
:
08/12/2022 Secrétaire
de
séance
:
Armelle
THERON
CAPLAIN
L'an
deux-mille-vingt-deux,
le
15
décembre,
à
19h30,
les
membres
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d'Île-de-
France
se
sont
réunis,
en
séance
ordinaire,
salle
de
Savonnière
à
Epernon,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Stéphane
LEMOINE.
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
les
conseillers
communautaires
:
Robert
DARIEN,
Youssef
AFOUADAS,
Sylvie
ROLAND,
Cécile
DAUZATS,
Stéphane
LEMOINE,
Eric
SEGARD,
Gérard
WEYMEELS,
Dominique
MAILLARD,
Jean-Noël
MARIE,
Jean-François
BULIARD,
Annie
CAMUEL,
François
BELHOMME,
Jacques
GAY,
Armelle
THERON-CAPLAIN,
Denis
DURAND,
Patrick
OCZACHOWSKI,
Yves
MARIE,
Nathalie
BROSSAIS,
Bruno
ALAMICHEL,
Eric
TABARINO,
Anne
BRACCO,
Jean-Pierre
RUAUT,
Patrick
KHOL,
Pierre
GOUDIN,
Francisco
TEXEIRA,
Michel
DARRIVÈRE,
Bertrand
THIROUIN,
Ann
GRÔNBORG,
Bertrand
DE
MISCAULT,
Nicolas
DORKELD,
Philippe
RENAUD,
Marie-José
GOFFRON,
Gérald
COIN, ,
Daniel
MORIN,
Carine
ROUX,
Michel
CRETON,
Catherine
DEBRAY,
Michael
BLANCHET,
Arnaud
BREUIL,
Serge
MILOCHAU,
Xavier
DESTOUCHES
par
délégation,
,
Bénédicte
PROUTHEAU
(suppléante
de
Gérald
GARNIER),
Jean-Claude
SOLIGNAT
(suppléant
de
Patrick
LENFANT),
Christian
GUILBERT
(suppléant
de Jocelyne
PETIT)
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir :
Jean-Luc
DUCERF
donne
pouvoir
à Sylvie
ROLAND
Frédéric
ROBIN
donne
pouvoir
à
Cécile
DAUZATS
Sylviane
BOENS
donne
pouvoir
à Youssef
AFOUADAS
Elisabeth
LEVESQUE
donne
pouvoir
à
Eric
SEGARD
Guilaine
LAUGERAY
donne
pouvoir
à
Dominique
MAILLARD
Simone
BEULE
donne
pourvoir
à Jacque
GAY
Michelle
MARCHAND
donne
pouvoir
à
Patrick
KOHL
Nicolas
PELLETIER
donne
pouvoir
à Serge
MILOCHAU
Pascal
BOUCHER
donne
pouvoir
à Stéphane
LEMOINE
Chrystel
CABURET
donne
pouvoir
à
Philippe
RENAUD
Philippe
AUFFRAY
donne
pouvoir
à
Daniel
MORIN
Laurent
DAGUET
donne
pouvoir
à
Bertrand
DE
MISCAULT
Absents
excusés :
Xavier-François
MARIE,
Béatrice
BONVIN-GALLAS,
Bruno
ESTAMPE,
Patricia
BERNARDON,
Emmanuel
MORIZET,
Yves
VAN
LANDUYT,
Isabelle
FAURE,
Marc
MOLET
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
dispositifs
2023
d'Aides
aux
territoires
du
Conseil
Départemental
d'Eure-et-Loir,
et
notamment
le
Fonds
Départemental
d'investissement
(FDI)
adopté
le 3
octobre
2022,
Considérant
la
politique
de
la
Communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d'Île-de-France
concernant
le développement
du
tourisme
et de
l'attractivité
du
territoire,
Considérant
la
volonté
territoriale
de
faire
découvrir
aux
visiteurs
extérieurs
et
aux
habitants
de
la
Communauté
de
communes
les
sites
remarquables
du
territoire,
Considérant
que
la
réalisation
d'un
Parcours
découverte
à
Auneau-Bleury-Saint-Symphorien
répond
à
l'amélioration
du
cadre
de
vie
inhérent
au
FDI,
Considérant
le coût
prévisionnel
de
22
k€
HT
pour
la réalisation
de
ce
Parcours
découverte,
Considérant
la
possibilité
de
bénéficier
d'une
subvention
départementale
de
30
%
maximum,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
APPROUVE
le
projet
de
réalisation
d'un
Parcours
découverte
à
Auneau-Bleury-Saint-Symphorien,
et
le
plan
de
financement
prévisionnel
associé.
Envoyé en préfecture le 21/12/2022 Reçu en préfecture le 21/12/2022 Publié le ID : 028-200069953-20221216-22_12_06-DECommunauté
de
communes
Portes
Euréliennes
d'Île-de-France
Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2022
puni e
ER
ID
: 028-200069953-20221216-2212 06-DE
SOLLICITE
du
Conseil
Départemental
d'Eure-et-Loir
de
pouvoir
bénéficier
d'une
subvention
au
taux
maximum
de
30
%,
au
titre
du
Fonds
Départemental
d'Investissement
2023.
AUTORISE
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
à signer
tout
document
concernant
ce
dossier.
Fait
à
Epernon,
le
16
décembre
2022
S7
portes
ŸZ
DJ
EURÉLIENNES
\Z
Le
Président,
Stéphane
LE
Envoyé en préfecture le 21/12/2022 Reçu en préfecture le 21/12/2022 Publié le ID : 028-200069953-20221216-22_12_06-DECommunauté
de
communes
Portes
Euréliennes
d'Île-de-France
Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2022
Publié
le
ID
: 028-200069953-20221216-2212 07-DE
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
communautaire
Jeudi
15
décembre
2022
n°
2212 07
Objet
de
la délibération :
Subvention
FDI
pour
l'année
2023
Réhabilitation
du
parking
de
l'ALSH
de
Changé
à
Saint-Piat (Canton
Auneau)
Nombre
de
conseillers :
En
exercice
: 64
Présents
: 44
Pouvoirs
: 12
Votants
: 56
Date
de
la
convocation :
08/12/2022 Secrétaire
de
séance
:
Armelle
THERON
CAPLAIN
L'an
deux-mille-vingt-deux,
le
15
décembre,
à
19h30,
les
membres
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d'Île-de-
France
se
sont
réunis,
en
séance
ordinaire,
salle
de
Savonnière
à
Epernon,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Stéphane
LEMOINE.
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
les
conseillers
communautaires :
Robert
DARIEN,
Youssef
AFOUADAS,
Sylvie
ROLAND,
Cécile
DAUZATS,
Stéphane
LEMOINE,
Eric
SEGARD,
Gérard
WEYMEELS,
Dominique
MAILLARD,
Jean-Noël
MARIE,
Jean-François
BULIARD,
Annie
CAMUEL,
François
BELHOMME,
Jacques
GAY,
Armelle
THERON-CAPLAIN,
Denis
DURAND,
Patrick
OCZACHOWSKI,
Yves
MARIE,
Nathalie
BROSSAIS,
Bruno
ALAMICHEL,
Eric
TABARINO,
Anne
BRACCO,
Jean-Pierre
RUAUT,
Patrick
KHOL,
Pierre
GOUDIN,
Francisco
TEXEIRA,
Michel
DARRIVÈRE,
Bertrand
THIROUIN,
Ann
GRÔNBORG,
Bertrand
DE
MISCAULT,
Nicolas
DORKELD,
Philippe
RENAUD,
Marie-José
GOFFRON,
Gérald
COIN,
, Daniel
MORIN,
Carine
ROUX,
Michel
CRETON,
Catherine
DEBRAY,
Michael
BLANCHET,
Arnaud
BREUIL,
Serge
MILOCHAU,
Xavier
DESTOUCHES
par
délégation,
,
Bénédicte
PROUTHEAU
(suppléante
de
Gérald
GARNIER),
Jean-Claude
SOLIGNAT
(suppléant
de
Patrick
LENFANT),
Christian
GUILBERT
(suppléant
de Jocelyne
PETIT)
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir :
Jean-Luc
DUCERF
donne
pouvoir
à Sylvie
ROLAND
Frédéric
ROBIN
donne
pouvoir
à Cécile
DAUZATS
Sylviane
BOENS
donne
pouvoir
à Youssef
AFOUADAS
Elisabeth
LEVESQUE
donne
pouvoir
à
Eric
SEGARD
Guilaine
LAUGERAY
donne
pouvoir
à
Dominique
MAILLARD
Simone
BEULE
donne
pourvoir
à Jacque
GAY
Michelle
MARCHAND
donne
pouvoir
à Patrick
KOHL
Nicolas
PELLETIER
donne
pouvoir
à Serge
MILOCHAU
Pascal
BOUCHER
donne
pouvoir
à Stéphane
LEMOINE
Chrystel
CABURET
donne
pouvoir
à
Philippe
RENAUD
Philippe
AUFFRAY
donne
pouvoir
à
Daniel
MORIN
Laurent
DAGUET
donne
pouvoir
à
Bertrand
DE
MISCAULT
Absents excusés : Xavier-François
MARIE,
Béatrice
BONVIN-GALLAS,
Bruno
ESTAMPE,
Patricia
BERNARDON,
Emmanuel
MORIZET,
Yves
VAN
LANDUYT,
Isabelle
FAURE,
Marc
MOLET
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
dispositifs
2023
d'Aides
aux
territoires
du
Conseil
Départemental
d'Eure-et-Loir,
et
notamment
le
Fonds
Départemental
d'investissement
(FDI)
adopté
le
3
octobre
2022,
Considérant
la volonté
territoriale
d'accompagner
le développement
de
ce
site
et
sécuriser
les
abords
de
l'ALSH
de
Changé
à
Saint-Piat,
Considérant
la
politique
patrimoniale
de
la
Communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d'Île-de-
France
de
faciliter
l'accès
à
ses
équipements,
et
les
stationnements
pouvant
y
être
associés,
que
ce
soit
pour
les
publics
ou
les
professionnels,
Considérant
que
la
réhabilitation
du
parking
de
l'ALSH
de
Changé,
à
Saint
-Piat,
répond
aux
investissements
de
« constructions
ou
améliorations
des
parcs
et
emplacements
de
stationnement
»
subventionnables
au
titre
du
FDI,
Considérant
le coût
prévisionnel
de
235
k€
HT
pour
cette
opération,
Considérant
la
possibilité
de
bénéficier
d'une
subvention
départementale
de
30
%
maximum,
Envoyé en préfecture le 21/12/2022 Reçu en préfecture le 21/12/2022 Publié le ID : 028-200069953-20221216-22_12_07-DEEnvoyé
en
préfecture
le 21/12/2022
Communauté
de
communes
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2022
Portes
Euréliennes
Publié le
ET
d'Île-de-France
ID : 028-200069953-20221216-22
12 07-DE
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité :
APPROUVE
le
projet
de
réhabilitation
du
parking
de
l'ALSH
de
Changé
à
Saint-Piat,
et
le
plan
de
financement
prévisionnel
associé.
SOLLICITE
du
Conseil
Départemental
d'Eure-et-Loir
de
pouvoir
bénéficier
d'une
subvention
au
taux
maximum
de
30
%,
au
titre
du
Fonds
Départemental
d'investissement
2023.
AUTORISE
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
à signer
tout
document
concernant
ce
dossier.
Fait
à
Epernon,
le
16
décembre
2022
Le
Présiderit,
Stéphane
Envoyé en préfecture le 21/12/2022 Reçu en préfecture le 21/12/2022 Publié le ID : 028-200069953-20221216-22_12_07-DECommunauté
de
communes
Portes
Euréliennes
d'Île-de-France
Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2022
Publié
le
ID
: 028-200069953-20221216-2212 _08-DE
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
communautaire
Jeudi
15
décembre
2022
n°
2212
08
Objet
de
la
délibération :
Subvention
FDI
pour
l'année
2023
Réhabilitation
du
parking
des
Services
Techniques
à
Pierres (Canton
Epernon)
Nombre
de
conseillers :
En
exercice
: 64
Présents
: 44
Pouvoirs
: 12
Votants
: 56
Date
de
la
convocation
:
08/12/2022 Secrétaire
de
séance
:
Armelle
THERON
CAPLAIN
L'an
deux-mille-vingt-deux,
le
15
décembre,
à
19h30,
les
membres
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d'Île-de-
France
se
sont
réunis,
en
séance
ordinaire,
salle
de
Savonnière
à
Epernon,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Stéphane
LEMOINE.
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
les
conseillers
communautaires :
Robert
DARIEN,
Youssef
AFOUADAS,
Sylvie
ROLAND,
Cécile
DAUZATS,
Stéphane
LEMOINE,
Eric
SEGARD,
Gérard
WEYMEELS,
Dominique
MAILLARD,
Jean-Noël
MARIE,
Jean-François
BULIARD,
Annie
CAMUEL,
François
BELHOMME,
Jacques
GAY,
Armelle
THERON-CAPLAIN,
Denis
DURAND,
Patrick
OCZACHOWSKI,
Yves
MARIE,
Nathalie
BROSSAIS,
Bruno
ALAMICHEL,
Eric
TABARINO,
Anne
BRACCO,
Jean-Pierre
RUAUT,
Patrick
KHOL,
Pierre
GOUDIN,
Francisco
TEXEIRA,
Michel
DARRIVÈRE,
Bertrand
THIROUIN,
Ann
GRÔNBORG,
Bertrand
DE
MISCAULT,
Nicolas
DORKELD,
Philippe
RENAUD,
Marie-José
GOFFRON,
Gérald
COIN,
,
Daniel
MORIN,
Carine
ROUX,
Michel
CRETON,
Catherine
DEBRAY,
Michael
BLANCHET,
Arnaud
BREUIL,
Serge
MILOCHAU,
Xavier
DESTOUCHES
par
délégation,
,
Bénédicte
PROUTHEAU
(suppléante
de
Gérald
GARNIER),
Jean-Claude
SOLIGNAT
(suppléant
de
Patrick
LENFANT),
Christian
GUILBERT
(suppléant de
Jocelyne
PETIT)
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Jean-Luc
DUCERF
donne
pouvoir
à Sylvie
ROLAND
Frédéric
ROBIN
donne
pouvoir
à Cécile
DAUZATS
Sylviane
BOENS
donne
pouvoir
à Youssef
AFOUADAS
Elisabeth
LEVESQUE
donne
pouvoir
à
Eric
SEGARD
Guilaine
LAUGERAY
donne
pouvoir
à
Dominique
MAILLARD
Simone
BEULE
donne
pourvoir
à Jacque
GAY
Michelle
MARCHAND
donne
pouvoir
à
Patrick
KOHL
Nicolas
PELLETIER
donne
pouvoir
à Serge
MILOCHAU
Pascal
BOUCHER
donne
pouvoir
à
Stéphane
LEMOINE
Chrystel
CABURET
donne
pouvoir
à
Philippe
RENAUD
Philippe
AUFFRAY
donne
pouvoir
à
Daniel
MORIN
Laurent
DAGUET
donne
pouvoir
à
Bertrand
DE
MISCAULT
Absents
excusés
:
Xavier-François
MARIE,
Béatrice
BONVIN-GALLAS,
Bruno
ESTAMPE,
Patricia
BERNARDON,
Emmanuel
MORIZET,
Yves
VAN
LANDUYT,
Isabelle
FAURE,
Marc
MOLET
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
dispositifs
2023
d'Aides
aux
territoires
du
Conseil
Départemental
d'Eure-et-Loir,
et
notamment
le
Fonds
Départemental
d'investissement
(FDI)
adopté
le 3
octobre
2022,
Considérant
le
développement
des
Services
communautaires
sur
le
sîte
des
Services
Techniques,
à
Pierres, Considérant
la
politique
patrimoniale
de
la
Communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d'Île-de-
France
de
faciliter
l'accès
à
ses
équipements,
et
les
stationnements
pouvant
y
être
associés,
que
ce
soit
pour
les
publics
ou
les
professionnels,
Considérant
que
la
réhabilitation
du
parking
des
Services
Techniques
à
Pierres,
répond
aux
investissements
de
« constructions
ou
améliorations
des
parcs
et
emplacements
de
stationnement
»
subventionnables
au
titre
du
FDI,
Considérant
le coût
prévisionnel
de
157
k€
HT
pour
cette
opération,
Considérant
la possibilité
de
bénéficier
d'une
subvention
départementale
de
30
%
maximum,
Envoyé en préfecture le 21/12/2022 Reçu en préfecture le 21/12/2022 Publié le ID : 028-200069953-20221216-22_12_08-DE,
Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2022
Communauté
de
communes
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2022
Portes
Euréliennes
Publié le
ET
d'Île-de-France
ID : 028-200069953-20221216-2212 08-DE
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
APPROUVE
le
projet
de
réhabilitation
du
parking
des
Services
Techniques
à
Pierres,
et
le
plan
de
financement
prévisionnel
associé.
SOLLICITE
du
Conseil
Départemental
d'Eure-et-Loir
de
pouvoir
bénéficier
d'une
subvention
au
taux
maximum
de
30
%,
au
titre
du
Fonds
Départemental
d'investissement
2023.
AUTORISE
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
à
signer
tout
document
concernant
ce
dossier.
Fait
à
Epernon,
le
16
décembre
2022
Le
na
Stéphane
L
SIN
Envoyé en préfecture le 21/12/2022 Reçu en préfecture le 21/12/2022 Publié le ID : 028-200069953-20221216-22_12_08-DEEnvoyé
en
préfecture
le 21/12/2022
Communauté
de
communes
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2022
Portes
Euréliennes
Publié le
d'Île-de-France
ID : 028-200069953-20221216-2212 09-DE
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
communautaire
Jeudi
15
décembre
2022
n°
22
12
09
L'an
deux-mille-vingt-deux,
le
15
décembre,
à
19h30,
les
membres
du
conseil
no
communautaire
de
la
communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d'lle-de-
France
se
sont
réunis,
en
séance
ordinaire,
salle
de
Savonnière
à
Epernon,
sous
la
Obiet
del
délibération:
présidence
de
Monsieur
Stéphane
LEMOINE.
Subvention
FDI
pour
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
les
conseillers
communautaires
:
l'année 2023
Robert
DARIEN,
Youssef
AFOUADAS,
Sylvie
ROLAND,
Cécile
DAUZATS,
Stéphane
Etudes
préalables
et
LEMOINE,
Eric
SEGARD,
Gérard
WEYMEELS,
Dominique
MAILLARD,
Jean-Noël
maîtrise
d'œuvre
MARIE,
Jean-François
BULIARD,
Annie
CAMUEL,
François
BELHOMME,
Jacques
GAY,
énergétique
du
futur
Armelle
THERON-CAPLAIN,
Denis
DURAND,
Patrick
OCZACHOWSKI,
Yves
MARIE,
Centre
aquatique
du
Nathalie
BROSSAIS,
Bruno
ALAMICHEL,
Eric
TABARINO,
Anne
BRACCO,
Jean-Pierre
RUAUT,
Patrick
KHOL,
Pierre
GOUDIN,
Francisco
TEXEIRA,
Michel
DARRIVÈRE,
Bertrand
THIROUIN,
Ann
GRÔNBORG,
Bertrand
DE
MISCAULT,
Nicolas
DORKELD,
Philippe
RENAUD,
Marie-José
GOFFRON,
Gérald
COIN,
, Daniel
MORIN,
Carine
ROUX,
Michel
CRETON,
Catherine
DEBRAY,
Michael
BLANCHET,
Arnaud
BREUIL,
Serge
MILOCHAU,
Xavier
DESTOUCHES
par
délégation,
,
Bénédicte
PROUTHEAU
(suppléante
de
Gérald
GARNIER),
Jean-Claude
SOLIGNAT
(suppléant
de
Patrick
Closelet
à
Epernon
(Canton
Epernon)
Nombre
de
conseillers :
En
exercice
: 64
Présents : 44
LENFANT), Christian GUILBERT (suppléant de Jocelyne PETIT)
Pouvoirs
: 12
Votants
: 56
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir :
Jean-Luc
DUCERF
donne
pouvoir
à Sylvie
ROLAND
Date
de
la
convocation
:
Frédéric
ROBIN
donne
pouvoir
à Cécile
DAUZATS
08/12/2022
Sylviane
BOENS
donne
pouvoir
à Youssef
AFOUADAS
Elisabeth
LEVESQUE
donne
pouvoir
à
Eric
SEGARD
Er
:
Guilaine
LAUGERAY
donne
pouvoirà Dominique
MAILLARD
secrétaire
de
séance
:
Simone
BEULE
donne
pourvoir
à Jacque
GAY
Armelle
THÉRON
CAPLAIN
|
Michelle
MARCHAND
donne
pouvoir à Patrick KOHL
Nicolas
PELLETIER
donne
pouvoir
à Serge
MILOCHAU
Pascal
BOUCHER
donne
pouvoir
à Stéphane
LEMOINE
Chrystel
CABURET
donne
pouvoir
à
Philippe
RENAUD
Philippe
AUFFRAY
donne
pouvoir
à
Daniel
MORIN
Laurent
DAGUET
donne
pouvoir
à
Bertrand
DE
MISCAULT
Absents excusés : Xavier-François
MARIE,
Béatrice
BONVIN-GALLAS,
Bruno
ESTAMPE,
Patricia
BERNARDON,
Emmanuel
MORIZET,
Yves
VAN
LANDUYT,
Isabelle
FAURE,
Marc
MOLET
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
dispositifs
2023
d'Aides
aux
territoires
du
Conseil
Départemental
d'Eure-et-Loir,
et
notamment
le
Fonds
Départemental
d'Investissement
(FDI)
adopté
le 3
octobre
2022,
Considérant
que
la
piscine
du
Closelet,
équipement
de
plein
air
à
usage
uniquement
estival,
ne
répond
plus
aux
exigences
de
qualité,
de
normes
et
aux
modes
d'usages
de
la
population,
notamment
celui
d'une
utilisation
toute
l'année,
Considérant
que
cette
situation
est
par
ailleurs
problématique
pour
répondre
aux
besoins
des
écoles
dans
le cadre
de
la
natation
scolaire,
Considérant
la
politique
patrimoniale
de
la
Communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d'Île-de-
France
de
favoriser
le
mieux-être
social,
notamment
par
le
développement
d'équipements
sportifs
de
qualité
et
accessibles
à tous
les
publics,
Considérant
que
l'évolution
des
marchés
de
l'énergie,
et
des
fluides
en
général,
nécessite
de
recourir
à
des
solutions
techniques
économes,
notamment
en
matière
de
chauffage
des
bâtiments
et
des
bassins
de
natation,
Considérant
que
le
futur
Centre
aquatique
du
Closelet
entend
répondre
aux
objectifs
de
renforcement
de
la
présence,
de
l'accessibilité
et de
l'efficacité
des
services
publics
de
proximité
inhérents
au
FDI,
Envoyé en préfecture le 21/12/2022 Reçu en préfecture le 21/12/2022 Publié le ID : 028-200069953-20221216-22_12_09-DE,
Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2022
Communauté
de
communes
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2022
Portes
Euréliennes
Publié
le
EM
d'Île-de-France
ID
:028-200069953-20221216-22
12
09-DE
Considérant
la
nécessité
de
diligenter
des
études
de
faisabilité
concernant
la
production
et
la
consommation
d'énergie
et
des
fluides,
puis
de
recourir
à
une
maîtrise
d'œuvre
pour
concevoir
le
projet
final
et
diriger
l'exécution
des
travaux,
Considérant
le coût
prévisionnel
de
157
k€
HT
pour
ces
missions
et frais
divers,
Considérant
la
possibilité
de
bénéficier
d'une
subvention
départementale
de
30
%
maximum,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
APPROUVE
le
recours
à
des
études
préalables
concernant
l'énergie
et
les
fluides,
et
à
une
maîtrise
d'œuvre
concernant
le
futur
Centre
aquatique
du
Closelet
à
Epernon,
et
le
plan
de
financement
prévisionnel
associé.
SOLLICITE
du
Conseil
Départemental
d'Eure-et-Loir
de
pouvoir
bénéficier
d'une
subvention
au
taux
maximum
de
30
%,
au
titre
du
Fonds
Départemental
d'Investissement
2023.
AUTORISE
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
à signer
tout
document
concernant
ce
dossier.
Fait
à
Epernon,
le
16
décembre
2022
Le
Président,
Stéphane
OME
Envoyé en préfecture le 21/12/2022 Reçu en préfecture le 21/12/2022 Publié le ID : 028-200069953-20221216-22_12_09-DECommunauté
de
communes
Portes
Euréliennes
d'Île-de-France
Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2022
Publié
le
ID
: 028-200069953-20221216-2212
_10-DE
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
communautaire
Jeudi
15
décembre
2022
n°
221210
Objet
de
la
délibération :
Subvention
FDI
pour
l'année
2023
Réalisation
de
2
Parcours
découverte;
Nogent-le-
Roi
et
Faverolles
/
Senantes (Canton
Epernon)
Nombre
de
conseillers :
En
exercice
: 64
Présents
: 44
Pouvoirs
: 12
Votants
: 56
Date
de
la
convocation
:
08/12/2022 Secrétaire
de
séance
:
Armelle
THERON
CAPLAIN
L'an
deux-mille-vingt-deux,
le
15
décembre,
à
19h30,
les
membres
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d'Île-de-
France
se
sont
réunis,
en
séance
ordinaire,
salle
de
Savonnière
à
Epernon,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Stéphane
LEMOINE.
Etaient
présents
Mesdames
et Messieurs
les conseillers
communautaires :
Robert
DARIEN,
Youssef
AFOUADAS,
Sylvie
ROLAND,
Cécile
DAUZATS,
Stéphane
LEMOINE,
Eric
SEGARD,
Gérard
WEYMEELS,
Dominique
MAILLARD,
Jean-Noël
MARIE,
Jean-François
BULIARD,
Annie
CAMUEL,
François
BELHOMME,
Jacques
GAY,
Armelle
THERON-CAPLAIN,
Denis
DURAND,
Patrick
OCZACHOWSKI,
Yves
MARIE,
Nathalie
BROSSAIS,
Bruno
ALAMICHEL,
Eric
TABARINO,
Anne
BRACCO,
Jean-Pierre
RUAUT,
Patrick
KHOL,
Pierre
GOUDIN,
Francisco
TEXEIRA,
Michel
DARRIVÈRE,
Bertrand
THIROUIN,
Ann
GRÔNBORG,
Bertrand
DE
MISCAULT,
Nicolas
DORKELD,
Philippe
RENAUD,
Marie-José
GOFFRON,
Gérald
COIN,
, Daniel
MORIN,
Carine
ROUX,
Michel
CRETON,
Catherine
DEBRAY,
Michael
BLANCHET,
Arnaud
BREUIL,
Serge
MILOCHAU,
Xavier
DESTOUCHES
par
délégation,
,
Bénédicte
PROUTHEAU
(suppléante
de
Gérald
GARNIER),
Jean-Claude
SOLIGNAT
(suppléant
de
Patrick
LENFANT),
Christian
GUILBERT
(suppléant
de Jocelyne
PETIT)
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Jean-Luc
DUCERF
donne
pouvoir
à Sylvie
ROLAND
Frédéric
ROBIN
donne
pouvoir
à
Cécile
DAUZATS
Sylviane
BOENS
donne
pouvoir
à Youssef
AFOUADAS
Elisabeth
LEVESQUE
donne
pouvoir
à
Eric
SEGARD
Guilaine
LAUGERAY
donne
pouvoir
à
Dominique
MAILLARD
Simone
BEULE
donne
pourvoir
à Jacque
GAY
Michelle
MARCHAND
donne
pouvoir
à
Patrick
KOHL
Nicolas
PELLETIER
donne
pouvoir
à Serge
MILOCHAU
Pascal
BOUCHER
donne
pouvoir
à Stéphane
LEMOINE
Chrystel
CABURET
donne
pouvoir
à
Philippe
RENAUD
Philippe
AUFFRAY
donne
pouvoir
à
Daniel
MORIN
Laurent
DAGUET
donne
pouvoir
à
Bertrand
DE
MISCAULT
Absents
excusés :
Xavier-François
MARIE,
Béatrice
BONVIN-GALLAS,
Bruno
ESTAMPE,
Patricia
BERNARDON,
Emmanuel
MORIZET,
Yves
VAN
LANDUNYT,
Isabelle
FAURE,
Marc
MOLET
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
dispositifs
2023
d'Aides
aux
territoires
du
Conseil
Départemental
d'Eure-et-Loir,
et
notamment
le
Fonds
Départemental
d'investissement
(FDI)
adopté
le 3 octobre
2022,
Considérant
la
politique
de
la
Communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d'Île-de-France
concernant
le développement
du
tourisme
et de
l'attractivité
du
territoire,
Considérant
la
volonté
territoriale
de
faire
découvrir
aux
visiteurs
extérieurs,
et
aux
habitants
de
la
Communauté
de
communes,
les
sites
remarquables
du
territoire,
Considérant
que
la
réalisation
de
2
Parcours
découverte,
Nogent-le-Roi
et
Faverolles
/ Senantes,
répond
à
l'amélioration
du
cadre
de
vie
inhérent
au
FDI,
Considérant
le coût
prévisionnel
de
45
k€
ht
pour
la
réalisation
de
ces
Parcours
découvertes,
Considérant
la
possibilité
de
bénéficier
d'une
subvention
départementale
de
30
%
maximum,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
APPROUVE
le
projet
de
réalisation
2
Parcours
découverte,
Nogent-le-Roi
et
Faverolles
/ Senantes,
et
le
plan
de
financement
prévisionnel
associé.
SOLLICITE
du
Conseil
Départemental
d'Eure-et-Loir
de
pouvoir
bénéficier
d'une
subvention
au
taux
maximum
de
30
%,
au
titre
du
Fonds
Départemental
d'investissement
2023.
AUTORISE
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
à signer
tout
document
concernant
ce
dossier.
LE
Fait
à
Epernon,
le
16
décembre
202
Le
Président,
Stéphane
LEMOINE
Envoyé en préfecture le 21/12/2022 Reçu en préfecture le 21/12/2022 Publié le ID : 028-200069953-20221216-22_12_10-DECommunauté
de
communes
Portes
Euréliennes
d'Île-de-France
Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2022
Publié
le
ID
: 028-200069953-20221216-22
12
_11-DE
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
communautaire
Jeudi
15
décembre
2022
n°
22.12.11
Objet
de
la
délibération :
Subvention
FDI
pour
l'année
2023
Modification
du
PLUi
du
Val
Drouette
(Canton
Epernon)
Nombre
de
conseillers :
En
exercice
: 64
Présents
: 44
L'an
deux-mille-vingt-deux,
le
15
décembre,
à
19h30,
les
membres
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d'Île-de-
France
se
sont
réunis,
en
séance
ordinaire,
salle
de
Savonnière
à
Epernon,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Stéphane
LEMOINE.
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
les
conseillers
communautaires :
Robert
DARIEN,
Youssef
AFOUADAS,
Sylvie
ROLAND,
Cécile
DAUZATS,
Stéphane
LEMOINE,
Eric
SEGARD,
Gérard
WEYMEELS,
Dominique
MAILLARD,
Jean-Noël
MARIE,
Jean-François
BULIARD,
Annie
CAMUEL,
François
BELHOMME,
Jacques
GAY,
Armelle
THERON-CAPLAIN,
Denis
DURAND,
Patrick
OCZACHOWSKI,
Yves
MARIE,
Nathalie
BROSSAIS,
Bruno
ALAMICHEL,
Eric
TABARINO,
Anne
BRACCO,
Jean-Pierre
RUAUT,
Patrick
KHOL,
Pierre
GOUDIN,
Francisco
TEXEIRA,
Michel
DARRIVÈRE,
Bertrand
THIROUIN,
Ann
GRÔNBORG,
Bertrand
DE
MISCAULT,
Nicolas
DORKELD,
Philippe
RENAUD,
Marie-José
GOFFRON,
Gérald
COIN,
, Daniel
MORIN,
Carine
ROUX,
Michel
CRETON,
Catherine
DEBRAY,
Michael
BLANCHET,
Arnaud
BREUIL,
Serge
MILOCHAU,
Xavier
DESTOUCHES
par
délégation,
,
Bénédicte
PROUTHEAU
(suppléante
de
Gérald
GARNIER),
Jean-Claude
SOLIGNAT
(suppléant
de
Patrick
LENFANT),
Christian
GUILBERT
(suppléant
de Jocelyne
PETIT)
Pouvoirs
: 12
Votants
: 56
Date
de
la
convocation :
08/12/2022
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Jean-Luc
DUCERF
donne
pouvoir
à Sylvie
ROLAND
Frédéric
ROBIN
donne
pouvoir
à Cécile
DAUZATS
Sylviane
BOENS
donne
pouvoir
à Youssef
AFOUADAS
Elisabeth
LEVESQUE
donne
pouvoir
à
Eric
SEGARD
Guilaine
LAUGERAY
donne
pouvoir
à
Dominique
MAILLARD
Simone
BEULE
donne
pourvoir
à Jacque
GAY
Michelle
MARCHAND
donne
pouvoir
à
Patrick
KOHL
Nicolas
PELLETIER
donne
pouvoir
à Serge
MILOCHAU
Pascal
BOUCHER
donne
pouvoir
à Stéphane
LEMOINE
Chrystel
CABURET
donne
pouvoir
à
Philippe
RENAUD
Philippe
AUFFRAY
donne
pouvoir
à
Daniel
MORIN
Laurent
DAGUET
donne
pouvoir
à
Bertrand
DE
MISCAULT
Secrétaire
de
séance
:
Armelle
THERON
CAPLAIN
Absents
excusés
:
Xavier-François
MARIE,
Béatrice
BONVIN-GALLAS,
Bruno
ESTAMPE,
Patricia
BERNARDON,
Emmanuel
MORIZET,
Yves
VAN
LANDUYT,
Isabelle
FAURE,
Marc
MOLET
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
dispositifs
2023
d'Aides
aux
territoires
du
Conseil
Départemental
d'Eure-et-Loir,
et
notamment
le
Fonds
Départemental
d'investissement
(FDI)
adopté
le
3
octobre
2022,
Considérant
la
politique
de
la
Communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d'Île-de-France
en
termes
de
développement
et
d'attractivité
du
territoire,
intégrant
la volonté
de
préserver
et de
mettre
en
valeur
le
patrimoine
bâti
et
naturel,
Considérant
que
la
commune
d'Epernon
dispose
de
trois
édifices
protégés
au
titre
des
Monuments
Historiques,
et
qu'elle
bénéficie
également
d'un
patrimoine
architectural
et
urbain,
et
d'un
site
aux
qualités
paysagères
reconnues,
Considérant
qu'il
convient
de
modifier
le
Site
Patrimonial
Remarquable
(SPR)
concerné,
emportant
mise-
à-jour
des
servitudes
du
PLUi
du
Val
Drouette,
Considérant
que
cette
modification
d'un
document
d'urbanisme
répond
à
l'objectif
« d'attractivité
et
cadre
de
vie » inhérent
au
FDI,
Considérant
le coût
prévisionnel
de
10
k€
HT
pour
cette
modification
du
PLUi
du
Val
Drouette,
Considérant
la
possibilité
de
bénéficier
d'une
subvention
départementale
de
30
%
maximum,
Envoyé en préfecture le 21/12/2022 Reçu en préfecture le 21/12/2022 Publié le ID : 028-200069953-20221216-22_12_11-DECommunauté
de
communes
Portes
Euréliennes
d'Île-de-France
Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2022
Publié
le
ET
ID
: 028-200069953-20221216-22
12
_11-DE
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
APPROUVE
le
projet
de
modification
du
PLUi
du
Val
Drouette,
et
le
plan
associé.
de
financement
prévisionnel
SOLLICITE
du
Conseil
Départemental
d'Eure-et-Loir
de
pouvoir
bénéficier
d'une
subvention
au
taux
maximum
de
30
%,
au
titre
du
Fonds
Départemental
d'investissement
2023.
AUTORISE
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
à
signer
tout
docum
Fait
à
Epernon,
le
16
décembre
2022
ent
concernant
ce
dossier.
Envoyé en préfecture le 21/12/2022 Reçu en préfecture le 21/12/2022 Publié le ID : 028-200069953-20221216-22_12_11-DECommunauté
de
communes
Portes
Euréliennes
d'Île-de-France
Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2022
Publié
le
ID
: 028-200069953-20221216-2212
_12-DE
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
communautaire
Jeudi
15
décembre
2022
n°
221212
Objet
de
la
délibération :
Subvention Départementale
pour
l'Eau
potable
2023
Remise
en
service
du
captage
d'eau
potable
de
Soulaires Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
: 64
. Présents
: 44
Pouvoirs
: 12
Votants
: 56
Date
de
la
convocation :
08/12/2022 Secrétaire
de
séance
:
Armelle
THERON
CAPLAIN
L'an
deux-mille-vingt-deux,
le
15
décembre,
à
19h30,
les
membres
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d'Île-de-
France
se
sont
réunis,
en
séance
ordinaire,
salle
de
Savonnière
à
Epernon,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Stéphane
LEMOINE.
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
les
conseillers
communautaires :
Robert
DARIEN,
Youssef
AFOUADAS,
Sylvie
ROLAND,
Cécile
DAUZATS,
Stéphane
LEMOINE,
Eric
SEGARD,
Gérard
WEYMEELS,
Dominique
MAILLARD,
Jean-Noël
MARIE,
Jean-François
BULIARD,
Annie
CAMUEL,
François
BELHOMME,
Jacques
GAY,
Armelle
THERON-CAPLAIN,
Denis
DURAND,
Patrick
OCZACHOWSKI,
Yves
MARIE,
Nathalie
BROSSAIS,
Bruno
ALAMICHEL,
Eric
TABARINO,
Anne
BRACCO,
Jean-Pierre
RUAUT,
Patrick
KHOL,
Pierre
GOUDIN,
Francisco
TEXEIRA,
Michel
DARRIVÈRE,
Bertrand
THIROUIN,
Ann
GRÔNBORG,
Bertrand
DE
MISCAULT,
Nicolas
DORKELD,
Philippe
RENAUD,
Marie-José
GOFFRON,
Gérald
COIN,
, Daniel
MORIN,
Carine
ROUX,
Michel
CRETON,
Catherine
DEBRAY,
Michael
BLANCHET,
Arnaud
BREUIL,
Serge
MILOCHAU,
Xavier
DESTOUCHES
par
délégation,
,
Bénédicte
PROUTHEAU
(suppléante
de
Gérald
GARNIER),,
Jean-Claude
SOLIGNAT
(suppléant
de
Patrick
LENFANT),
Christian
GUILBERT
(suppléant
de Jocelyne
PETIT)
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir :
Jean-Luc
DUCERF
donne
pouvoir
à Sylvie
ROLAND
Frédéric
ROBIN
donne
pouvoir
à Cécile
DAUZATS
Sylviane
BOENS
donne
pouvoir
à Youssef
AFOUADAS
Elisabeth
LEVESQUE
donne
pouvoir
à
Eric
SEGARD
Guilaine
LAUGERAY
donne
pouvoir
à
Dominique
MAILLARD
Simone
BEULE
donne
pourvoir
à Jacque
GAY
Michelle
MARCHAND
donne
pouvoir
à
Patrick
KOHL
Nicolas
PELLETIER
donne
pouvoir
à Serge
MILOCHAU
Pascal
BOUCHER
donne
pouvoir
à Stéphane
LEMOINE
Chrystel
CABURET
donne
pouvoir
à
Philippe
RENAUD
Philippe
AUFFRAY
donne
pouvoir
à
Daniel
MORIN
Laurent
DAGUET
donne
pouvoir
à
Bertrand
DE
MISCAULT
Absents
excusés
:
Xavier-François
MARIE,
Béatrice
BONVIN-GALLAS,
Bruno
ESTAMPE,
Patricia
BERNARDON,
Emmanuel
MORIZET,
Yves
VAN
LANDUYT,
Isabelle
FAURE,
Marc
MOLET
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
dispositifs
2023
d'Aides
aux
territoires
du
Conseil
Départemental
d'Eure-et-Loir,
et
notamment
les
subventions
relatives
à l'Eau
Potable,
Considérant
la
nécessité
de
sécuriser
l'approvisionnement
en
eau
potable
sur
les
communes
de
Berchères-Saint-Germain,
Bouglainval,
Chartainvilliers,
Coltainville,
Gasville-Oisème,
Jouy,
Saint-Piat,
Soulaires
et
Mévoisins,
Considérant
que
la
remise
en
service
du
captage
d'eau
potable
de
Soulaires
permettrait
l'interconnexion
avec
le
captage
de
Martels
2
(autorisé
par
Arrêté
préfectoral
depuis
le
12
octobre
2017,
pour
un
débit
d'exploitation
de
140
m3/h
et
1 000
000
m3/an)
assurant
cette
sécurisation
d'approvisionnement,
Considérant
que
ces
travaux
de
remise
en
service
répondent
aux
objectifs
départementaux
en
matière
d'amélioration
de
la distribution
et de
sécurisation
de
la desserte
en
eau
potable,
Considérant
le coût
prévisionnel
de
122
k€
HT
pour
cette
opération,
Considérant
la
possibilité
de
bénéficier
d'une
subvention
départementale
de
30
%
maximum,
Envoyé en préfecture le 21/12/2022 Reçu en préfecture le 21/12/2022 Publié le ID : 028-200069953-20221216-22_12_12-DEÀ
Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2022
Communauté
de
communes
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2022
Portes
Euréliennes
Publié le
EM
d'Île-de-France
ID : 028-200069953-20221216-2212 12-DE
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
APPROUVE
le
projet
de
remise
en
service
du
captage
d'eau
potable
de
Soulaires,
et
le
plan
de
financement
prévisionnel
associé.
SOLLICITE
du
Conseil
Départemental
d'Eure-et-Loir
de
pouvoir
bénéficier
d'une
subvention
au
taux
maximum
de
30
%,
au
titre
de
l'Eau
potable
2023.
AUTORISE
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
à signer
tout
document
concernant
ce
dossier.
Fait à Epernon,
le 16
décembre
2022
Le
Président,
Stéphane
LE
Envoyé en préfecture le 21/12/2022 Reçu en préfecture le 21/12/2022 Publié le ID : 028-200069953-20221216-22_12_12-DECommunauté
de
communes
Portes
Euréliennes
d'Île-de-France
Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2022
Publié
le
ID
: 028-200069953-20221216-2212
_13-DE
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
communautaire
Jeudi
15
décembre
2022
n°
221213
Objet
de
la délibération :
Appel
à
projets
«
projets
structurants
»
Création
d'un
équipement
Enfance-
jeunesse
à
Gallardon
(Canton
Auneau)
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
: 64
Présents
: 44
Pouvoirs
: 12
Votants
: 56
Date
de
la
convocation
:
08/12/2022 Secrétaire
de
séance
:
Armelle
THERON
CAPLAIN
L'an
deux-mille-vingt-deux,
le
15
décembre,
à
19h30,
les
membres
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d'Île-de-
France
se
sont
réunis,
en
séance
ordinaire,
salle
de
Savonnière
à
Epernon,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Stéphane
LEMOINE.
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
les
conseillers
communautaires :
Robert
DARIEN,
Youssef
AFOUADAS,
Sylvie
ROLAND,
Cécile
DAUZATS,
Stéphane
LEMOINE,
Eric
SEGARD,
Gérard
WEYMEELS,
Dominique
MAILLARD,
Jean-Noël
MARIE,
Jean-François
BULIARD,
Annie
CAMUEL,
François
BELHOMME,
Jacques
GAY,
Armelle
THERON-CAPLAIN,
Denis
DURAND,
Patrick
OCZACHOWSKI,
Yves
MARIE,
Nathalie
BROSSAIS,
Bruno
ALAMICHEL,
Eric
TABARINO,
Anne
BRACCO,
Jean-Pierre
RUAUT,
Patrick
KHOL,
Pierre
GOUDIN,
Francisco
TEXEIRA,
Michel
DARRIVÈRE,
Bertrand
THIROUIN,
Ann
GRÔNBORG,
Bertrand
DE
MISCAULT,
Nicolas
DORKELD,
Philippe
RENAUD,
Marie-José
GOFFRON,
Gérald
COIN,
, Daniel
MORIN,
Carine
ROUX,
Michel
CRETON,
Catherine
DEBRAY,
Michael
BLANCHET,
Arnaud
BREUIL,
Serge
MILOCHAU,
Xavier
DESTOUCHES
par
délégation,
,
Bénédicte
PROUTHEAU
(suppléante
de
Gérald
GARNIER),
Jean-Claude
SOLIGNAT
(suppléant
de
Patrick
LENFANT),
Christian
GUILBERT
(suppléant
de Jocelyne
PETIT)
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Jean-Luc
DUCERF
donne
pouvoir
à Sylvie
ROLAND
Frédéric
ROBIN
donne
pouvoir
à Cécile
DAUZATS
Sylviane
BOENS
donne
pouvoir
à Youssef
AFOUADAS
Elisabeth
LEVESQUE
donne
pouvoir
à
Eric
SEGARD
Guilaine
LAUGERAY
donne
pouvoir
à
Dominique
MAILLARD
Simone
BEULE
donne
pourvoir
à Jacque
GAY
Michelle
MARCHAND
donne
pouvoir
à
Patrick
KOHL
Nicolas
PELLETIER
donne
pouvoir
à Serge
MILOCHAU
Pascal
BOUCHER
donne
pouvoir
à Stéphane
LEMOINE
Chrystel
CABURET
donne
pouvoir
à
Philippe
RENAUD
Philippe
AUFFRAY
donne
pouvoir
à
Daniel
MORIN
Laurent
DAGUET
donne
pouvoir
à Bertrand
DE
MISCAULT
Absents
excusés
:
Xavier-François
MARIE,
Béatrice
BONVIN-GALLAS,
Bruno
ESTAMPE,
Patricia
BERNARDON,
Emmanuel
MORIZET,
Yves
VAN
LANDUYT,
Isabelle
FAURE,
Marc
MOLET
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
dispositifs
2023
d'Aides
aux
territoires
du
Conseil
Départemental
d'Eure-et-Loir,
et
notamment
l'Appel
à
projets
« Projets
structurants
»,
Considérant
que
sur
la
commune
de
Gallardon,
les
accueils
des
enfants
de
0
à
17
ans
sont
assurés
dans
différents
lieux
distincts,
Considérant
la
nécessité
d'adapter
ces
accueils
Enfance
et
Jeunesse
aux
besoins
du
territoire
et
aux
normes
en
vigueur
en
termes
d'accessibilité,
de
sécurité
et d'efficacité
énergétique,
Considérant
que
suite
à
l'étude
préalable
diligentée
par
la
Communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d'Île-de-France
il a
été
décidé
de
réaliser
d'un
équipement
dédié
à
l'Enfance
et
à
la Jeunesse,
regroupant
ces
différents
accueils,
Considérant
que
ce
futur
Equipement
Enfance-Jeunesse
répond
à
la
volonté
départementale
de
structurer
le territoire,
renforcer
son
attractivité,
et
d'accompagner
les
collectivités
dans
leurs
transitions
écologique
et
démographique,
Considérant
le coût
prévisionnel
de
4
millions
€
HT
pour
cette
opération,
Envoyé en préfecture le 21/12/2022 Reçu en préfecture le 21/12/2022 Publié le ID : 028-200069953-20221216-22_12_13-DEEnvoyé
en
préfecture
le 21/12/2022
Communauté
de
communes
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2022
Portes
Euréliennes
Publié le
EM
d'Île-de-France
ID
: 028-200069953-20221216-22
12_13-DE
Considérant
la
possibilité
de
bénéficier
d'une
subvention
départementale
de
30
%
maximum,
pouvant
être
abondée
de
10
%
pour
des
projets
particulièrement
innovants
énergétiquement
(architecture
passive,
matériaux
biosourcés...),
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
APPROUVE
le
projet
de
création
d'un
équipement
Enfance-jeunesse
à
Gallardon,
et
le
plan
de
financement
prévisionnel
associé.
SOLLICITE
du
Conseil
Départemental
d'Eure-et-Loir
de
pouvoir
bénéficier
d'une
subvention
au
titre
de
l'Appel
à
projets
« Projets
structurants
»,
au
taux
maximum
de
30
%,
pouvant
être
abondée
de
10
%
en
cas
de
solutions
architecturales
et techniques
particulièrement
innovantes
énergétiquement.
AUTORISE
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
à signer
tout
document
concernant
ce
dossier.
Fait
à
Epernon,
le
16
décembre
2022
DE
SEE SP
PORTES
G
Le
Président,
Stéphane
LE
Envoyé en préfecture le 21/12/2022 Reçu en préfecture le 21/12/2022 Publié le ID : 028-200069953-20221216-22_12_13-DECommunauté
de
communes
Portes
Euréliennes
d'Île-de-France
Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2022
Publié
le
ID
: 028-200069953-20221216-2212 _14-DE
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
communautaire
Jeudi
15
décembre
2022
n°
221214
Objet
de
la
délibération :
Appel
à
projets
«
projets
structurants
»
Création
d'un
Multi-
accueil
à
Nogent-le-Roi
(Canton
Epernon)
Nombre
de
conseillers :
L'an
deux-mille-vingt-deux,
le
15
décembre,
à
19h30,
les
membres
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d'Île-de-
France
se
sont
réunis,
en
séance
ordinaire,
salle
de
Savonnière
à
Epernon,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Stéphane
LEMOINE.
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
les
conseillers
communautaires
:
Robert
DARIEN,
Youssef
AFOUADAS,
Sylvie
ROLAND,
Cécile
DAUZATS,
Stéphane
LEMOINE,
Eric
SEGARD,
Gérard
WEYMEELS,
Dominique
MAILLARD,
Jean-Noël
MARIE,
Jean-François
BULIARD,
Annie
CAMUEL,
François
BELHOMME,
Jacques
GAY,
Armelle
THERON-CAPLAIN,
Denis
DURAND,
Patrick
OCZACHOWSKI,
Yves
MARIE,
Nathalie
BROSSAIS,
Bruno
ALAMICHEL,
Eric
TABARINO,
Anne
BRACCO,
Jean-Pierre
RUAUT,
Patrick
KHOL,
Pierre
GOUDIN,
Francisco
TEXEIRA,
Michel
DARRIVÈRE,
Bertrand
THIROUIN,
Ann
GRÔNBORG,
Bertrand
DE
MISCAULT,
Nicolas
DORKELD,
Philippe
RENAUD,
Marie-José
GOFFRON,
Gérald
COIN,
, Daniel
MORIN,
Carine
ROUX,
Michel
CRETON,
Catherine
DEBRAY,
Michael
BLANCHET,
Arnaud
BREUIL,
Serge
MILOCHAU,
Xavier
DESTOUCHES
par
délégation,
,
Bénédicte
PROUTHEAU
(suppléante
de
Gérald
GARNIER),
Jean-Claude
SOLIGNAT
(suppléant
de
Patrick
LENFANT),
Christian
GUILBERT
(suppléant
de Jocelyne
PETIT)
En
exercice
: 64
Présents
: 44
Pouvoirs
: 12
Votants
: 56
Date
de
la convocation :
08/12/2022
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Jean-Luc
DUCERF
donne
pouvoir
à Sylvie
ROLAND
Frédéric
ROBIN
donne
pouvoir
à
Cécile
DAUZATS
Sylviane
BOENS
donne
pouvoir
à Youssef
AFOUADAS
Elisabeth
LEVESQUE
donne
pouvoir
à
Eric
SEGARD
Guilaine
LAUGERAY
donne
pouvoir
à
Dominique
MAILLARD
Simone
BEULE
donne
pourvoir
à Jacque
GAY
Michelle
MARCHAND
donne
pouvoir
à
Patrick
KOHL
Nicolas
PELLETIER
donne
pouvoir
à Serge
MILOCHAU
Pascal
BOUCHER
donne
pouvoir
à Stéphane
LEMOINE
Chrystel
CABURET
donne
pouvoir
à
Philippe
RENAUD
Philippe
AUFFRAY
donne
pouvoir
à
Daniel
MORIN
Laurent
DAGUET
donne
pouvoir
à
Bertrand
DE
MISCAULT
Secrétaire
de
séance
:
Armelle
THERON
CAPLAIN
Absents
excusés
:
Xavier-François
MARIE,
Béatrice
BONVIN-GALLAS,
Bruno
ESTAMPE,
Patricia
BERNARDON,
Emmanuel
MORIZET,
Yves
VAN
LANDUYT,
Isabelle
FAURE,
Marc
MOLET
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
dispositifs
2023
d'Aides
aux
territoires
du
Conseil
Départemental
d'Eure-et-Loir,
et
notamment
l'Appel
à
projets
« Projets
structurants
»,
Considérant
que
l'actuelle
Halte-garderie
«
Les
poussins
et
les
poussinettes
»
de
Nogent-le-Roi
ne
satisfait
pas
aux
exigences
actuelles,
et
notamment
aux
normes
d'accessibilité,
et
que
sa
capacité
doit
être
portée
de
15
à 20
places,
Considérant
la
nécessité
d'adapter
ces
accueils
Enfance
et
Jeunesse
aux
besoins
du
territoire
et
aux
normes
en
vigueur
en
termes
d'accessibilité,
de
sécurité
et d'efficacité
énergétique,
Considérant
que
suite
à
l'étude
préalable
diligentée
par
la
Communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d'Île-de-France,
il a
été
décidé
la
restructuration
complète
du
bâtiment
accueillant
la
Halte-
garderie, Considérant
que
ce
futur
Multi-accueil
de
Nogent-le-Roi
répond
à
la
volonté
départementale
de
structurer
le territoire,
renforcer
son
attractivité,
et
d'accompagner
les
collectivités
dans
leurs
transitions
écologique
et démographique,
Considérant
le coût
prévisionnel
de
335
k€
HT
pour
cette
opération,
Envoyé en préfecture le 21/12/2022 Reçu en préfecture le 21/12/2022 Publié le ID : 028-200069953-20221216-22_12_14-DECommunauté
de
communes
Portes
Euréliennes
d'Île-de-France
Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2022
Publié
le
EM
ID
: 028-200069953-20221216-2212 _14-DE
Considérant
la
possibilité
de
bénéficier
d'une
subvention
départementale
de
30
%
maximum,
pouvant
être
abondée
de
10
%
pour
des
projets
particulièrement
innovants
énergétiquement
(architecture
passive,
matériaux
biosourcés...),
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
APPROUVE
le
projet
de
création
d'un
Multi-accueil
à
Nogent-le-Roi
et
le
plan
de
financement
prévisionnel
associé.
SOLLICITE
du
Conseil
Départemental
d'Eure-et-Loir
de
pouvoir
bénéficier
d'une
subvention
au
titre
de
l'Appel
à
projets
« Projets
structurants
»,
au
taux
maximum
de
30
%,
pouvant
être
abondée
de
10
%
en
cas
de
solutions
architecturales
et techniques
particulièrement
innovantes
énergétiquement.
AUTORISE
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
à
signer
tout
document
concernant
ce
dossier.
Fait
à
Epernon,
le
16
décembre
2022
Le
Président,
Stéphane
LEMOINE
Envoyé en préfecture le 21/12/2022 Reçu en préfecture le 21/12/2022 Publié le ID : 028-200069953-20221216-22_12_14-DECommunauté
de
communes
Portes
Euréliennes
Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2022
Publié
le
d'Île-de-France
ID : 028-200069953-20221216-22_12_15-DE
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
communautaire
Jeudi
15
décembre
2022
n°2212
15
L'an
deux-mille-vingt-deux,
le
15
décembre,
à
19h30,
les
membres
du
conseil
Objet
de
la
délibération :
Budget
annexe
de
l'eau
-
Décision
modificative
n°1 Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
: 64
Présents
: 44
Pouvoirs
: 12
Votants
: 56
Date
de
la
convocation
:
08/12/2022 Secrétaire
de
séance
:
Armelle
THERON
CAPLAIN
communautaire
de
la
communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d'Île-de-
France
se
sont
réunis,
en
séance
ordinaire,
salle
de
Savonnière
à
Epernon,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Stéphane
LEMOINE.
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
les
conseillers
communautaires :
Robert
DARIEN,
Youssef
AFOUADAS,
Sylvie
ROLAND,
Cécile
DAUZATS,
Stéphane
LEMOINE,
Eric
SEGARD,
Gérard
WEYMEELS,
Dominique
MAILLARD,
Jean-Noël
MARIE,
Jean-François
BULIARD,
Annie
CAMUEL,
François
BELHOMME,
Jacques
GAY,
Armelle
THERON-CAPLAIN,
Denis
DURAND,
Patrick
OCZACHOWSKI,
Yves
MARIE,
Nathalie
BROSSAIS,
Bruno
ALAMICHEL,
Eric
TABARINO,
Anne
BRACCO,
Jean-Pierre
RUAUT,
Patrick
KHOL,
Pierre
GOUDIN,
Francisco
TEXEIRA,
Michel
DARRIVÈRE,
Bertrand
THIROUIN,
Ann
GRÔNBORG,
Bertrand
DE
MISCAULT,
Nicolas
DORKELD,
Philippe
RENAUD,
Marie-José
GOFFRON,
Gérald
COIN,
, Daniel
MORIN,
Carine
ROUX,
Michel
CRETON,
Catherine
DEBRAY,
Michael
BLANCHET,
Arnaud
BREUIL,
Serge
MILOCHAU,
Xavier
DESTOUCHES
par
délégation,
, Bénédicte
PROUTHEAU
(suppléante
de
Gérald
GARNIER),
Jean-Claude
SOLIGNAT
(suppléant
de
Patrick
LENFANT),
Christian
GUILBERT
(suppléant
de Jocelyne
PETIT)
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Jean-Luc
DUCERF
donne
pouvoir
à Sylvie
ROLAND
Frédéric
ROBIN
donne
pouvoir
à Cécile
DAUZATS
Sylviane
BOENS
donne
pouvoir
à Youssef
AFOUADAS
Elisabeth
LEVESQUE
donne
pouvoir
à
Eric
SEGARD
Guilaine
LAUGERAY
donne
pouvoir
à
Dominique
MAILLARD
Simone
BEULE
donne
pourvoir
à Jacque
GAY
Michelle
MARCHAND
donne
pouvoir
à
Patrick
KOHL
Nicolas
PELLETIER
donne
pouvoir
à Serge
MILOCHAU
Pascal
BOUCHER
donne
pouvoir
à Stéphane
LEMOINE
Chrystel
CABURET
donne
pouvoir
à Philippe
RENAUD
Philippe
AUFFRAY
donne
pouvoir
à
Daniel
MORIN
Laurent
DAGUET
donne
pouvoir
à
Bertrand
DE
MISCAULT
Absents
excusés :
Xavier-François
MARIE,
Béatrice
BONVIN-GALLAS,
Bruno
ESTAMPE,
Patricia
BERNARDON,
Emmanuel
MORIZET,
Yves
VAN
LANDUNT,
Isabelle
FAURE,
Marc
MOLET
La
décision
modificative
n°
1
est
mise
en
œuvre
sur
le
budget
annexe
de
l'eau
pour
rembourser
un
trop
perçu
de
subvention
versée
par
l'Agence
de
l'Eau
Seine
Normandie
pour
l'étude
BAC
(Bassin
d'Alimentation
des
Captages).
Nous
avons
reçu
9
472
€.
Le
montant
effectif
de
l'aide
s'élève
à
8 480
€
pour
un
montant
final
justifié
de
10
600
€.
Il
est
donc
demandé
à
la
communauté
de
communes
de
rembourser
la somme
de
992
€,
Afin
de
passer
cette
écriture,
il
vous
est
proposé
la
décision
modificative
suivante
en
section
d'investissement
:
Section
d'investissement
D/R
|1/F |
Fonction
Nature
|
Chapitre
Mvt
Libellé
Montant
D
|
911
13111
13
R
AGENCE
DE
L'EAU
1 000,00
D
|
911
2031
20
R
FRAIS
D'ETUDES
-1
000,00
Le conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité :
APPROUVE
la décision
modificative
n°1
au
budget
annexe
de
l'eau,
telle
que
présentée
ci-dessus.
Fait
à
Epernon,
le
16
décembre
20 €
DE
S
Le
Président,
Stéphane
LEM
EURÉLIENNES
PORTES D'ÎLE DE FRANCE
Envoyé en préfecture le 21/12/2022 Reçu en préfecture le 21/12/2022 Publié le ID : 028-200069953-20221216-22_12_15-DECommunauté
de
communes
Reçu
en
préfecture
le
21/12/2022
Portes
Euréliennes
Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2022
Publié
le
d'Île-de-France
ID : 028-200069953-20221216-22 12_16-DE
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
communautaire
Jeudi
15
décembre
2022
n°2212
16
L'an
deux-mille-vingt-deux,
le
15
décembre,
à
19h30,
les
membres
du
conseil
Objet
de
la
délibération :
Budget
annexe
de
la
maison
de
santé
pluridisciplinaires
-
Décision
modificative
n° 2 Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
: 64
Présents
: 44
Pouvoirs
: 12
Votants
: 56
Date
de
la
convocation
:
08/12/2022 Secrétaire
de
séance
:
Armelle
THERON
CAPLAIN
communautaire
de
la
communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d'Île-de-
France
se
sont
réunis,
en
séance
ordinaire,
salle
de
Savonnière
à
Epernon,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Stéphane
LEMOINE.
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
les
conseillers
communautaires
:
Robert
DARIEN,
Youssef
AFOUADAS,
Sylvie
ROLAND,
Cécile
DAUZATS,
Stéphane
LEMOINE,
Eric
SEGARD,
Gérard
WEYMEELS,
Dominique
MAILLARD,
Jean-Noël
MARIE,
Jean-François
BULIARD,
Annie
CAMUEL,
François
BELHOMME,
Jacques
GAY,
Armelle
THERON-CAPLAIN,
Denis
DURAND,
Patrick
OCZACHOWSKI,
Yves
MARIE,
Nathalie
BROSSAIS,
Bruno
ALAMICHEL,
Eric
TABARINO,
Anne
BRACCO,
Jean-Pierre
RUAUT,
Patrick
KHOL,
Pierre
GOUDIN,
Francisco
TEXEIRA,
Michel
DARRIVÈRE,
Bertrand
THIROUIN,
Ann
GRÔNBORG,
Bertrand
DE
MISCAULT,
Nicolas
DORKELD,
Philippe
RENAUD,
Marie-José
GOFFRON,
Gérald
COIN,
, Daniel
MORIN,
Carine
ROUX,
Michel
CRETON,
Catherine
DEBRAY,
Michael
BLANCHET,
Arnaud
BREUIL,
Serge
MILOCHAU,
Xavier
DESTOUCHES
par
délégation,
, Bénédicte
PROUTHEAU
(suppléante
de
Gérald
GARNIER),
Jean-Claude
SOLIGNAT
(suppléant
de
Patrick
LENFANT),
Christian
GUILBERT
(suppléant
de Jocelyne
PETIT)
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir :
Jean-Luc
DUCERF
donne
pouvoir
à Sylvie
ROLAND
Frédéric
ROBIN
donne
pouvoir
à Cécile
DAUZATS
Sylviane
BOENS
donne
pouvoir
à Youssef
AFOUADAS
Elisabeth
LEVESQUE
donne
pouvoir
à
Eric
SEGARD
Guilaine
LAUGERAY
donne
pouvoir
à
Dominique
MAILLARD
Simone
BEULE
donne
pourvoir
à Jacque
GAY
Michelle
MARCHAND
donne
pouvoir
à
Patrick
KOHL
Nicolas
PELLETIER
donne
pouvoir
à Serge
MILOCHAU
Pascal
BOUCHER
donne
pouvoir
à Stéphane
LEMOINE
Chrystel
CABURET
donne
pouvoir
à
Philippe
RENAUD
Philippe
AUFFRAY
donne
pouvoir
à
Daniel
MORIN
Laurent
DAGUET
donne
pouvoir
à
Bertrand
DE
MISCAULT
Absents excusés : Xavier-François
MARIE,
Béatrice
BONVIN-GALLAS,
Bruno
ESTAMPE,
Patricia
BERNARDON,
Emmanuel
MORIZET,
Yves
VAN
LANDUNYT,
Isabelle
FAURE,
Marc
MOLET
Un
ajustement
du
budget
annexe
de
la
maison
de
santé
pluridisciplinaires
d'Epernon
est
nécessaire
en
sections
d'investissement
et
de
fonctionnement.
Un
virement
de
crédits
de
1550
€
du
compte
2313
au
compte
2184
est
proposé,
pour
finaliser
l'ameublement
du
studio
destiné
aux
remplaçants
et/ou
aux
stagiaires.
Les
virements
de
crédits
suivants
sont
également
proposés
du
chapitre
67,
compte
678
charges
exceptionnelles
pour
un
montant :
- de
12
000
€
au
chapitre
011,
compte
6257
(inauguration
de
la
MSP),
6283
(frais
de
nettoyage
de
fin
de
chantier),
63512
(taxe
foncière
pour
la
1"€
année)
- de
350
€
au
chapitre
66,
compte
66111
(intérêt
de
la
dette).
Afin
de
passer
ces
écritures,
il vous
est
proposé
la
décision
modificative
suivante :
BUDGET
ANNEXE
MSP
EPERNON
- DM2
DM
2
D/
|
1/F |
Fonction
|
Nature |
Chapitre
|
HT |
Mvt |
Libellé
Montant
R SECTION
D'INVESTISSEMENT
D
511
2184
21
O
R
MOBILIER
1 550,00
D
511
2313
23
O
R
CONSTRUCTIONS
-1
550,00
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
Envoyé en préfecture le 21/12/2022 Reçu en préfecture le 21/12/2022 Publié le ID : 028-200069953-20221216-22_12_16-DECommunauté
de
communes
Portes
Euréliennes
Publié
le
Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2022
d'Île-de-France
ID : 028-200069953-20221216-22 12_16-DE
D
F
511
6257
011
O
R
RECEPTIONS
3
900,00
D
F
511
6283
011
O
R
FRAIS
DE
NETTOYAGE
DES
LOCAUX
2
220,00
D
F
511
63512
011
O
R
TAXES
FONCIERES
5
880,00
D
F
511
66111
66
O
R
INTERETS
REGLES
À
ECHEANCE
350,00
D
F
511
678
67
O
R
AUTRES
CHARGES
EXCEPTIONNELLES
-12
350,00
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
APPROUVE
la
décision
modificative
n°2
au
budget
annexe
de
la
MSP
d'Epernon,
telle
que
présentée
ci-
dessus. Fait
à
Epernon,
le
16
décembre
2022
Le
Président,
Stéphane
LEMOINE
PORTES
EURÉLIENNE D'ÎLE DE
Envoyé en préfecture le 21/12/2022 Reçu en préfecture le 21/12/2022 Publié le ID : 028-200069953-20221216-22_12_16-DECommunauté
de
communes
Portes
Euréliennes
Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2022
Publié
le
d'Île-de-France
ID : 028-200069953-20221216-2212 17-DE
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
communautaire
Jeudi
15
décembre
2022
n°
22.12
17
L'an
deux-mille-vingt-deux,
le
15
décembre,
à
19h30,
les
membres
du
conseil
Objet
de
la délibération :
Autorisation
de
dépenser
le 4
des
crédits
d'investissement
avant
le
vote
des
budgets
primitifs Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
: 64
Présents
: 44
Pouvoirs
: 12
Votants
: 56
Date
de
la
convocation
:
08/12/2022 Secrétaire
de
séance
:
Armelle
THERON
CAPLAIN
communautaire
de
la
communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d'Île-de-
France
se
sont
réunis,
en
séance
ordinaire,
salle
de
Savonnière
à
Epernon,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Stéphane
LEMOINE.
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
les
conseillers
communautaires :
Robert
DARIEN,
Youssef
AFOUADAS,
Sylvie
ROLAND,
Cécile
DAUZATS,
Stéphane
LEMOINE,
Eric
SEGARD,
Gérard
WEYMEELS,
Dominique
MAILLARD,
Jean-Noël
MARIE,
Jean-François
BULIARD,
Annie
CAMUEL,
François
BELHOMME,
Jacques
GAY,
Armelle
THERON-CAPLAIN,
Denis
DURAND,
Patrick
OCZACHOWSKI,
Yves
MARIE,
Nathalie
BROSSAIS,
Bruno
ALAMICHEL,
Eric
TABARINO,
Anne
BRACCO,
Jean-Pierre
RUAUT,
Patrick
KHOL,
Pierre
GOUDIN,
Francisco
TEXEIRA,
Michel
DARRIVÈRE,
Bertrand
THIROUIN,
Ann
GRÔNBORG,
Bertrand
DE
MISCAULT,
Nicolas
DORKELD,
Philippe
RENAUD,
Marie-José
GOFFRON,
Gérald
COIN,
, Daniel
MORIN,
Carine
ROUX,
Michel
CRETON,
Catherine
DEBRAY,
Michael
BLANCHET,
Arnaud
BREUIL,
Serge
MILOCHAU,
Xavier
DESTOUCHES
par
délégation,
, Bénédicte
PROUTHEAU
(suppléante
de
Gérald
GARNIER),
Jean-Claude
SOLIGNAT
(suppléant
de
Patrick
LENFANT),
Christian
GUILBERT
(suppléant
de Jocelyne
PETIT)
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir :
Jean-Luc
DUCERF
donne
pouvoir
à Sylvie
ROLAND
Frédéric
ROBIN
donne
pouvoir
à Cécile
DAUZATS
Sylviane
BOENS
donne
pouvoir
à Youssef
AFOUADAS
Elisabeth
LEVESQUE
donne
pouvoir
à
Eric
SEGARD
Guilaine
LAUGERAY
donne
pouvoir
à
Dominique
MAILLARD
Simone
BEULE
donne
pourvoir
à Jacque
GAY
Michelle
MARCHAND
donne
pouvoir
à
Patrick
KOHL
Nicolas
PELLETIER
donne
pouvoir
à Serge
MILOCHAU
Pascal
BOUCHER
donne
pouvoir
à Stéphane
LEMOINE
Chrystel
CABURET
donne
pouvoir
à
Philippe
RENAUD
Philippe
AUFFRAY
donne
pouvoir
à
Daniel
MORIN
Laurent
DAGUET
donne
pouvoir
à
Bertrand
DE
MISCAULT
Absents
excusés :
Xavier-François
MARIE,
Béatrice
BONVIN-GALLAS,
Bruno
ESTAMPE,
Patricia
BERNARDON,
Emmanuel
MORIZET,
Yves
VAN
LANDUYT,
Isabelle
FAURE,
Marc
MOLET
En
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
le
1%
janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'article
L1612-1
du
CGCT
modifié
par
la
loi
2012-1510
du
19/12/2012
permet
à
l'assemblée
délibérante
d'autoriser
M,
le
Président
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
dans
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
Cette
autorisation
précise
le
montant
et
l'affectation
des
crédits.
Afin
de
faciliter
le
fonctionnement
de
la
collectivité
en
début
d'exercice,
et
en
attendant
le
vote
des
budgets
primitifs,
il est
proposé
au
conseil
communautaire
d'appliquer
cette
règle
au
budget
principal
et
à
certains
budgets
annexes.
Il
est
également
à
noter
que
les
crédits
inscrits
en
restes
à
réaliser
ne
peuvent
pas
être
retenus
dans
l'estimation
des
25%.
Budget
principal
Chapitre
- article
Montant
25%
20
- 202
- FRAIS
RÉALISATION
DOCUMENTS
URBANISME
ET
NUMÉRISAT
254516
63
629
20
- 2031
-FRAIS
D'ETUDES
486
700
121
675
204
- 2041412
- BATIMENTS
ET
INSTALLATIONS
14
000
3
500
204
- 204172
- BATIMENTS
ET
INSTALLATIONS
123
423
30
856
20
- 2051
- CONCESSIONS
ET
DROITS
SIMILAIRES
24
350
6
088
21-2111
- TERRAINS
NUS
128
000
32
000
Envoyé en préfecture le 21/12/2022 Reçu en préfecture le 21/12/2022 Publié le ID : 028-200069953-20221216-22_12_17-DECommunauté
de
communes
Portes
Euréliennes
Publié
le
Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2022
d'Île-de-France
ID
: 028-200069953-20221216-22_12_17-DE
21-2115
- TERRAINS
BATIS
210 000
52 500
21-2128_-
AUTRES
AGENCEMENTS
ET AMENAGEMENTS
DE TERRAINS
121
000
30 250
21-21318
- AUTRES
BATIMENTS
PUBLICS
2 360 970
590 243
21-2135 -
INSTAL.
GEN., AGENCEMENTS,
AMENAGEMENTS
DES
CONST.
1 024 921
256 230
21-2145
- CONSTRUCT/SOL
D'AUTRUI
- INSTAL.GEN,
AGENC.
AMENA
124 204
31
051
21-2152
- INSTALLATIONS
DE VOIRIE
384 000
96 000
21-2158
- AUTRES
INSTALLATIONS,
MATERIELS
ET OUTILLAGES
TECHNIQUES
52 548
13 137
21- 21728
- AUTRES
AGENCEMENTS
ET AMENAGEMENTS
DE TERRAINS
44 920
11
230
21-21735
- CONSTRUCTIONS
INSTAL.
GEN., AGENC.,
AMENAG.
755 747
188 937
21-2181
- INSTALL.
GENERALES,
AGENCEMENTS
ET AMENAG.
DIVERS
75 920
18 980
21 - 2182 - MATÉRIEL
DE TRANSPORT
156 335
39 084
21-2183
- MATERIEL
DE BUREAU
ET INFORMATIQUE
62 405
15 601
21-2184
- MOBILIER
41
347
10 337
21-2188
- AUTRES
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
62 290
15 573
23 - 2313
- CONSTRUCTIONS
232 797
58 199
Budget
annexe
de
l'assainissement
Chapitre
- article
Montant
25%
20 - 2031
FRAIS
D'ETUDES
310
568,00
77 642,00
21- 21532
RESEAUX
D'ASSAINISSEMENT
178 000,00
44 500,00
21- 21562
SERVICE
D'ASSAINISSEMENT
21 712,00
5 428,00
21- 217532
RESEAUX
D'ASSAINISSEMENT
138 756,00
34 689,00
21- 217562
SERVICE
D'ASSAINISSEMENT
40 000,00
10 000,00
21-2182
MATERIEL
DE TRANSPORT
1 400,00
350,00
23 - 2313
CONSTRUCTIONS
4 258 934,00
1 064 733,50
23- 2315
- INSTALLATION,
MATERIEL
ET OUTILLAGES
TECHNIQUES
13 692,00
3 423,00
23 - 2317
IMMOBILISATIONS
RECUES
AU TITRE
DE MISE A DISPO.
1 240 390,00
310
097,50
Comptes
de
tiers
traités
comme
suit
:
Sommes
budgétaires
retenues
en
D+R
Avec
limite
de
25
%
45
- D458106
-
R458206
-Béville
231
000
57
750
45
- D458105
-
R458205
- St
Piat
Mévoisins
697
500
174375
45
- D458107
-
R458207
- Gallardon
400
000
100
000
45
- D458108
-
R458208
-
Pierres
123
500
30
875
Budget
annexe
de
l'eau
Chapitre
- article
Montant
25%
20
- 2031
- FRAIS
D'ETUDES
300
000,00
75
000,00
20
- 2051
- CONCESSION
ET
DROITS
ASSIMILES
12
249,00
3 062,00
21
- 21355
- BATIMENT
ADMINISTRATIF
38
500,00
9 625,00
21
- 21531
- RESEAUX
D'ADDUCTION
EAU
165
388,00
41
347,00
21-21561
- SERVICE
DE
DISTRIBUTION
D'EAU
89
800,00
22
450,00
21
- 217531
- RESEAUX
ADDUCTION
EAU
MISE
A
DISPO.
295
539,00
73
885,00
21
- 2183
- MATEREIL
DE
BUREAU
ET
MATERIEL
INFORMATIQUE
23
094,00
5 774,00
21-
2184
- MOBILIER
1 500,00
375,00
23
- 2317
- IMMOBILISATIONS
RECUES
AU
TITRE
DE
MISE
A
DISPO.
508
923,00
127
231,00
Budget
annexe
Hôtel
d'entreprises
Chapitre
- Article
Montant
25%
21-2135 -
Installations
générales,
agencements,
aménagement
des
constructions
24
685,00
6171,00
Budget
annexe
des
parcs
de
stationnement
Chapitre
- Article
Montant
25%
21-2135 -
Installations
générales,
agencements,
aménagements
et constructions
26
000,00
650,00
21-2145
- Construction
sur
sol
d'autrui
- Installations
générales,
agencements,
aménagements
26
225,10
655,63
Envoyé en préfecture le 21/12/2022 Reçu en préfecture le 21/12/2022 Publié le ID : 028-200069953-20221216-22_12_17-DECommunauté
de
communes
Portes
Euréliennes
Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2022
Publié
le
d'Île-de-France
ID
: 028-200069953-20221216-22_12_17-DE
Budget
SPANC
Chapitre
- Article
Montant
25%
20
- 2031
- Frais
d'études
5 000,00
1 250,00
21-2151
- Réseaux
de
voiries
10
000,00
2 500,00
21-2251 -
Installations,
matériel
et outillage
technique
5 515,00
1 378,00
Budget
annexe
MSP
Chapitre
- Article
Montant
25%
21-2184
- Mobilier
9
766,00
2 441,00
23
- 2313
- Constructions
289
259,00
72
314,00
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
AUTORISE,
dans
l'attente
du
vote
des
budgets
pour
2023,
le
Président
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
de
25%
des
crédits
ouverts
en
2022
au
budget
principal
et
aux
budgets
annexes
de
l'eau,
de
l'assainissement,
de
l'hôtel
d'entreprises,
des
Parcs
de
stationnement,
du
SPANC,
et de
la
Maison
de
Santé
Pluridisciplinaires
sur
l'exercice
2023.
Fait
à
Epernon,
le
16
décembre
2022
Le
Président,
Stéphane
LEMOIM
Due
Envoyé en préfecture le 21/12/2022 Reçu en préfecture le 21/12/2022 Publié le ID : 028-200069953-20221216-22_12_17-DE,
Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2022
Communauté
de
communes
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2022
Portes
Euréliennes
Publié le
d'Île-de-France
ID : 028-200069953-20221216-2212 18-DE
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
communautaire
Jeudi
15
décembre
2022
n°
22
12
18
L'an
deux-mille-vingt-deux,
le
15
décembre,
à
19h30,
les
membres
du
conseil
a
communautaire
de
la
communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d'Île-de-
France
se
sont
réunis,
en
séance
ordinaire,
salle
de
Savonnière
à
Epernon,
sous
la
Obistue
la
délibératiort:
présidence
de
Monsieur
Stéphane
LEMOINE.
Tarifs
enfance
jeunesse
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
les
conseillers
communautaires
:
applicables
au Ter février | Robert
DARIEN,
Youssef
AFOUADAS,
Sylvie
ROLAND,
Cécile
DAUZATS,
Stéphane
2023
LEMOINE,
Eric SEGARD,
Gérard
WEYMEELS,
Dominique
MAILLARD,
Jean-Noël
MARIE,
Jean-François
BULIARD,
Annie
CAMUEL,
François
BELHOMME,
Jacques
GAY,
Armelle
Nombre
de
conseillers:
THERON-CAPLAIN,
Denis
DURAND,
Patrick
OCZACHOWSKI,
Yves
MARIE,
Nathalie
En
exercice
: 64
BROSSAIS,
Bruno
ALAMICHEL,
Eric
TABARINO,
Anne
BRACCO,
Jean-Pierre
RUAUT,
Patrick
KHOL,
Pierre
GOUDIN,
Francisco
TEXEIRA,
Michel
DARRIVÈRE,
Bertrand
THIROUIN,
Ann
GRÔNBORG,
Bertrand
DE
MISCAULT,
Nicolas
DORKELD,
Philippe
RENAUD,
Marie-José
GOFFRON,
Gérald
COIN,
, Daniel
MORIN,
Carine
ROUX,
Michel
Présents
: 44
Pouvoirs
: 12
Votants
: 56
CRETON,
Catherine
DEBRAY,
Michael
BLANCHET,
Arnaud
BREUIL,
Serge
MILOCHAU,
|
Xavier
DESTOUCHES
par
délégation,
, Bénédicte
PROUTHEAU
(suppléante
de
Gérald
Date
de
la convocation
:
GARNIER), Jean-Claude
SOLIGNAT
(suppléant de Patrick LENFANT),
Christian
GUILBERT
08/12/2022
(suppléant de Jocelyne
PETIT)
Secrétaire
de
séance
:
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir :
Armelle
THERON
CAPLAIN
| Jean-Luc
DUCERF
donne
pouvoir
à Sylvie
ROLAND
Frédéric
ROBIN
donne
pouvoir
à
Cécile
DAUZATS
Sylviane
BOENS
donne
pouvoir
à Youssef
AFOUADAS
Elisabeth
LEVESQUE
donne
pouvoir
à
Eric
SEGARD
Guilaine
LAUGERAY
donne
pouvoir
à
Dominique
MAILLARD
Simone
BEULE
donne
pourvoir
à Jacque
GAY
Michelle
MARCHAND
donne
pouvoir
à
Patrick
KOHL
Nicolas
PELLETIER
donne
pouvoir
à Serge
MILOCHAU
Pascal
BOUCHER
donne
pouvoir
à Stéphane
LEMOINE
Chrystel
CABURET
donne
pouvoir
à
Philippe
RENAUD
Philippe
AUFFRAY
donne
pouvoir
à
Daniel
MORIN
Laurent
DAGUET
donne
pouvoir
à
Bertrand
DE
MISCAULT
Absents excusés : Xavier-François
MARIE,
Béatrice
BONVIN-GALLAS,
Bruno
ESTAMPE,
Patricia
BERNARDON,
Emmanuel
MORIZET,
Yves
VAN
LANDUNT,
Isabelle
FAURE,
Marc
MOLET
Les
dépenses
de
fonctionnement
sont
en
augmentation
au
vu
du
contexte
actuel
et
des
crises
successives
rencontrées
(sanitaire,
sociale,
géopolitique
et
énergétique).
Cette
situation
engendre
une
hausse
des
prix,
notamment
des
denrées
alimentaires
et
de
l'énergie.
En
ce
sens
une
modification
tarifaire
est
proposée
au
conseil
communautaire
par
la
commission
enfance
Jeunesse
réunie
le
20/09/2022
et par
le bureau
communautaire
du
1°" décembre
2022.
Cette
tarification
est
applicable
sur
l'ensemble
du
territoire
des
Portes
Euréliennes
d'Ile
de
France,
y
compris
le
secteur
d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien,
qui
est
géré
dans
le
cadre
d'une
délégation
de
service
public.
La
mise
en
œuvre
de
ces
tarifs
une
fois
votés
requiert
un
délai
pour
les
intégrer,
les
paramétrer
et
les
ouvrir
sur
le
portail
famille
pour
inscription.
C'est
pourquoi
il vous
est
proposé
de
les
rendre
applicable
au
01/02/2023,
L'augmentation
des
tarifs
proposée
repose
sur
2
composantes :
1/
La
prestation
de
restauration,
qui
représente
en
moyenne
22.50%
du
prix
de
journée
en
accueil
de
loisirs.
L'augmentation
des
prestations
de
restauration
collective
de
nos
prestataires
ELIOR
et
Yvelines
Restauration
et de
la cuisine
centrale
CCPEIF
s'élèvent
en
moyenne
à + 8 %
pour
l'année
2023.
Envoyé en préfecture le 21/12/2022 Reçu en préfecture le 21/12/2022 Publié le ID : 028-200069953-20221216-22_12_18-DECommunauté
de
communes
Portes
Euréliennes
d'Île-de-France
Publié
le
Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2022
ID
: 028-200069953-20221216-2212
_18-DE
2/
La
prise
en
charge
des
enfants
(masse
salariale,
prestations
de
services,
fluides
et
autres),
qui
représente
77.5%
du
prix
de
journée
en
accueil
de
loisirs.
L'augmentation
des
prestations
liées
à
l'organisation
des
accueils
de
loisirs
est
évaluée
à
+5%.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
Art.
1 - DECIDE
d'augmenter
les tarifs
comme
suit,
à compter
du
1°
février
2023 :
-
Pour
la
part
du
repas
qui
représente
22.5%
du
prix
de
journée
en
accueils
de
loisirs,
y
compris
pour
les
séjours
de
vacances
: +
8%
-
Pour
la
part
du
prix
de
journée
des
accueils
de
loisirs
et
séjours
de
vacances
relatifs
à
l'accueil
et
l'encadrement
des
enfants,
ainsi
que
tous
les
tarifs
hors
restauration
: +
5 %
Art.
2
- DECIDE
également
une
simplification
de
la
grille
tarifaire
comme
suit.
La
notion
de
mini
séjour
est
supprimée.
Journée
d'accueil
de
loisirs,
mercredis
et
vacances
scolaires
Tarification prévue
Tarification
initialement
| 2023
avec
pour
2023
augmentation
Tarif"
| Secteurs
d'Epernon,
Nogent
le Roi,
Pierres,
Gallardon
et
plancher" | Auneau
6.50
€
6.90
€
Secteurs
d'Epernon,
Nogent
le
Roi,
Gallardon
et Auneau
1
enfant
0.050%
0.053%
Secteurs
d'Epernon,
Nogent
le
Roi,
Gallardon
et Auneau
2
Tarif"
|
enfants
0.040%
0.042%
taux
Secteurs
d'Epernon,
Nogent
le
Roi,
Gallardon
et Auneau
3
d'effort" X | enfants
et plus
0.030%
0.032%
ton
Secteur
de
Pierres
1 enfant
0.048%
0.050%
Secteur
Pierres
2 enfants
0.038%
0.040%
Secteur
Pierres
3
enfants
et
plus
0.028%
0.030%
Secteurs
d'Epernon,
Nogent
le
Roi,
Pierres,
Gallardon
et
Tarif"
| Auneau
16.00
€
16.90
€
plafond"
Secteur
de
Pierres
14,90
€
15.75
€
Accueil
périscolaire
Matin
Tarification prévue
Tarification
initialement
| 2023
avec
pour
2023
augmentation
Tarif"
| Secteurs
d'Epernon,
Nogent
le
Roi,
Pierres,
Gallardon
et
plancher" | Auneau
0.90
€
0.95
€
Secteurs
d'Epernon,
Nogent
le
Roi,
Gallardon,
Pierres
et
Tarif"
| Auneau
1 enfant
0.050%
0.053%
taux
Secteurs
d'Epernon,
Nogent
le
Roi,
Gallardon,
Pierres
et
d'effort"
X | Auneau
2
enfants
0.040%
0.042%
1,5h
Secteurs
d'Epernon,
Nogent
le Roi,
Gallardon,
Pierres
et
Auneau
3
enfants
et
plus
0.030%
0.032%
Tarif"
|
Secteurs
d'Epernon,
Nogent
le
Roi,
Pierres,
Gallardon
et
plafond"
| Auneau
2.40
€
2.55
€
Envoyé en préfecture le 21/12/2022 Reçu en préfecture le 21/12/2022 Publié le ID : 028-200069953-20221216-22_12_18-DECommunauté
de
communes
Portes
Euréliennes
Publié
le
Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2022
d'Île-de-France
ID : 028-200069953-20221216-22_12_18-DE
Accueil
périscolaire
soir
Tarification prévue
Tarification
initialement
| 2023
avec
pour
2023
augmentation
Tarif"
|
Secteurs
d'Epernon,
Nogent
le
Roi,
Pierres,
Gallardon
et
plancher" | Auneau
1.50
€
1.60
€
Secteurs
d'Epernon,
Gallardon
et Auneau
1 enfant
0.050%
0.053%
Tarif"
|
Secteurs
d'Epernon,
Gallardon,
et Auneau
2 enfants
0.040%
0.042%
taux
Secteurs
d'Epernon,
Gallardon
et Auneau
3
enfants
et
plus
0.030%
0.032%
d
ue
X
Secteurs
de
Pierres
et
Nogent
le
Roi
1 enfant
0.040%
0.042%
Secteurs
de
Pierres
et
Nogent
le
Roi
2 enfants
0.030%
0.032%
secteurs
de
Pierres
et
Nogent
le
Roi
3
enfants
et
plus
0.020%
0.021%
Tarif"
|
Secteurs
d'Epernon,
Gallardon
et Auneau
3.50
€
3.70
€
plafond"
Secteurs
Pierres
et
Nogent
le
Roi
a20E€
3.40
€
Accueils
de
loisirs
pour
adolescents
Carte
d'inscription
annuelle
(valable
à
la
date
anniversaire)
pour
les
accueils
de
loisirs
"ados"
de
tous
les
secteurs
9,30
€
9,75
€
Repas
pris
par
les
adolescents
dans
un
espace
de
restauration
collective
de
la
CCPEIF
3,50
€
3.80
€
Matinée
ou
après
midi
d'activité
collective
sans
intervention
de
prestataire
extérieur
Gratuit
Gratuit
Matinée
ou
après
midi
d'activité
collective
avec
intervention
d'un
prestataire
extérieur
2.00
€
2.10
€
Soirée
exceptionnelle
à
l'occasion
d'une
activité
dans
l'un
des
ALSH
ado
de
la
CCPEIF
2.00
€
2.10
€
Séance
d'atelier
d'expression
d'1h30
avec
intervenant
spécifique
(hors
mercredis
ou
vacances
scolaires),
musique
théâtre
1.20
€
1:25€
Activité
exceptionnelle
à
l'occasion
d'un
mercredi
ou
d'une
journée
de
vacances
scolaire,
droits
d'entrée
et transport
inférieur
à
5€
2.50
€
2.65
€
Activité
exceptionnelle
à
l'occasion
d'un
mercredi
ou
d'une
journée
de
vacances
scolaire,
droits
d'entrée
et transport
inférieur
à
10€
5.00
€
5,25
€
Activité
exceptionnelle
à
l'occasion
d'un
mercredi
ou
d'une
journée
de
vacances
scolaire,
droits
d'entrée
et transport
inférieur
à 20€
10.00
€
10.50
€
Activité
exceptionnelle
à
l'occasion
d'un
mercredi
ou
d'une
journée
de
vacances
scolaire,
droits
d'entrée
et transport
inférieur
à 30€
15.00
€
15.75€
Activité
exceptionnelle
à
l'occasion
d'un
mercredi
ou
d'une
journée
de
vacances
scolaire,
droits
d'entrée
et transport
inférieur
à 40€
20.00
€
21.00
€
Journées
et
ou
nuitées
à vocation
éducative
financées
par
la
CAF
ou
la
SDJES
dans
le cadre
de
la
prestation
de
service
Gratuit
Gratuit
jeunes
Envoyé en préfecture le 21/12/2022 Reçu en préfecture le 21/12/2022 Publié le ID : 028-200069953-20221216-22_12_18-DEEnvoyé
en
préfecture
le 21/12/2022
Communauté
de
communes
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Portes
Euréliennes
Publié le
d'Île-de-France
ID : 028-200069953-20221216-22_12_18-DE
Séjours
de
vacances
enfants
ou
adolescents
Tarification prévue
Tarification
initialement
| 2023
avec
pour
2023
augmentation
Prix
de
journée plancher |
Séjours
de
vacances
enfants
ou
adolescents
12.18
€
12.90
€
Prix
de
journée plafond
|
Séjours
de
vacances
enfants
ou
adolescents
22,23
€
23,50
€
Tarif taux | Famille
avec1
enfant
0.065%
0.069%
d'effort X | Famille
avec 2 enfants
0.055%
0.058%
10h
Famille
avec
3
enfants
0.045%
0.047%
Pour
les
séjours,
un
supplément par
jour
pour
activité
exceptionnelle
peut
être
appliqué
en
fonction
du
programme
d'activités
proposées
23.34
€
24,50
€
Art.
3 - DECIDE
de
maintenir
les
règles
suivantes
pour
l'application
des
tarifs
:
3.1
- Le
principe
du
lissage
des
tarifs,
tel
que
mis
en
œuvre
en
2021
jusqu'en
2025.
3.2
- Le
calcul
du
taux
d'effort
est
basé
sur
le
principe
suivant
:
Revenu
brut
global
de
la famille
(N-2)
X
par
le %
du
taux
d'effort
selon
la
composition
de
la famille
X
par
le
nombre
d'heure
forfaitaire
de
prise
en
charge
(selon
l'activité).
3.3
- Dans
le cadre
du
calcul
du
taux
d'effort,
la
composition
de
la famille
retenue
est
le
nombre
d'enfant
à
charge
de
moins
de
20
ans
au
1*" septembre
de
l'année
scolaire
en
cours.
3.4
- L'application
d'une
pénalité
de
retard
de
5€
par
quart
d'heure
après
la
fermeture
de
l'accueil
de
loisirs. 3.5
-
La
tarification
«journée
exceptionnelle
»
d'ALSH
(+20%
du
prix
plafond)
pour
les
journées
non
réservées
par
les familles.
3.6
- Les
familles
sont
facturées
en
fonction
du
nombre
de
présences
réelles
de
leur
enfant
multiplié
par
le tarif appliqué. 3.7
- Les
semaines
de
vacances
scolaires,
une
réservation
de
4 journées
minimum
est
obligatoire
pour
prétendre
à
la tarification
de
droit
commun.
3.8
- Pour
les
réservations
inférieures
à
4 jours,
la
tarification
dite
« exceptionnelle
»
est
appliquée
(Tarif
plafond
+
20%) ;
3.9
- Les
semaines
de
vacances
scolaires
incluant
un
jour
férié,
le tarif
de
droit
commun
s'applique
alors
à toutes
les journées
réservées
sans
condition ;
3.10
- L'application
du
tarif
maximum
ou
plafond
majoré
de
+40%
pour
les
familles
dont
les
2
parents
où
responsables
légaux,
ne
résident
pas
sur
le
territoire
de
la
communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d'Ile
de
France.
Dans
ce
cas,
leur
inscription
n'est
pas
« prioritaire
»,
elle
est
fonction
des
places
restant
disponibles.
3.11
-
Les
agents
communautaires
résidant
hors
du
territoire
de
la
CCPEIF
bénéficient
de
la
même
tarification
que
les
familles
du
territoire.
3.12
-
Pour
les
enfants
porteurs
de
handicap,
sous
réserve
d'un
PAI
(Projet
d'accueil
individualisé)
ou
d'un
justificatif
de
la
MDA
(Maison
Départementale
de
l'Autonomie),
en
cours
de
validité
et
annexé
au
dossier
d'inscription
de
l'enfant,
les
tarifications
exceptionnelles
suivantes
sont
mises
en
œuvre :
Envoyé en préfecture le 21/12/2022 Reçu en préfecture le 21/12/2022 Publié le ID : 028-200069953-20221216-22_12_18-DECommunauté
de
communes
Portes
Euréliennes
d'Île-de-France
Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2022
puni e
ER
ID
: 028-200069953-20221216-2212
_18-DE
-
tarif
à
la
demi-journée
d'accueil
de
loisirs
(matin
où
après-midi)
avec
prise
du
repas
le
midi;
la
tarification
retenue
est
la
suivante :
((tarification
de
droit
commun
de
l'ALSH
- 3.90€
prix
du
repas)
/2)
+
3.90€ -
tarif
à
la
demi-journée
d'accueil
de
loisirs
(matin
où
après-midi)
sans
prise
du
repas
le
midi;
la
tarification
retenue
est
la suivante : ((tarification
de
droit
commun
de
l'ALSH
- 3.90€
prix
du
repas)
/2)
- tarif
à
la
journée
sans
prise
du
repas
le
midi
(la
famille
fournit
le
repas);
la
tarification
retenue
est
la
suivante :
tarification
de
droit
commun
de
l'ALSH
- 3.90€
prix
du
repas
3.13
- Veillée
au
sein
de
l'accueil
de
loisirs
maternel
ou
élémentaire
jusqu'à
22H.
Ce
tarif
s'ajoute
au
tarif
journalier
de
la famille,
soit
2.13
€ en
sus.
3.14
-
Nuitée
au
sein
de
l'accueil
de
loisirs
maternel
ou
élémentaire.
Ce
tarif
s'ajoute
au tarif
journalier
de
la
famille,
soit
4.26
€
en
sus.
Fait
à
Epernon,
le
16
décembre
2022
Le
Présiden
PORTES
Stépha
OINE
EURÉLIENNES D'ÎLE DE FRANCE
Envoyé en préfecture le 21/12/2022 Reçu en préfecture le 21/12/2022 Publié le ID : 028-200069953-20221216-22_12_18-DECommunauté
de
communes
Portes
Euréliennes
Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2022
Publié
le
d'Île-de-France
ID : 028-200069953-20221216-2212 19-DE
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
communautaire
Jeudi
15
décembre
2022
n°
2212
19
L'an
deux-mille-vingt-deux,
le
15
décembre,
à
19h30,
les
membres
du
conseil
Objet
de
la
délibération :
Service
de
restauration
scolaire
du
regroupement pédagogique
de
Saint-
Piat,
Mévoisins,
Soulaires
et
Chartainvilliers
- Tarifs
applicables
au
01/01/2023
Nombre
de
conseillers :
En
exercice
: 64
Présents
: 44
Pouvoirs
: 12
Votants
: 56
Date
de
la
convocation
:
08/12/2022 Secrétaire
de
séance
:
Armelle
THERON
CAPLAIN
communautaire
de
la
communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d'Île-de-
France
se
sont
réunis,
en
séance
ordinaire,
salle
de
Savonnière
à
Epernon,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Stéphane
LEMOINE.
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
les
conseillers
communautaires :
Robert
DARIEN,
Youssef
AFOUADAS,
Sylvie
ROLAND,
Cécile
DAUZATS,
Stéphane
LEMOINE,
Eric
SEGARD,
Gérard
WEYMEELS,
Dominique
MAILLARD,
Jean-Noël
MARIE,
Jean-François
BULIARD,
Annie
CAMUEL,
François
BELHOMME,
Jacques
GAY,
Armelle
THERON-CAPLAIN,
Denis
DURAND,
Patrick
OCZACHOWSKI,
Yves
MARIE,
Nathalie
BROSSAIS,
Bruno
ALAMICHEL,
Eric
TABARINO,
Anne
BRACCO,
Jean-Pierre
RUAUT,
Patrick
KHOL,
Pierre
GOUDIN,
Francisco
TEXEIRA,
Michel
DARRIVÈRE,
Bertrand
THIROUIN,
Ann
GRÔNBORG,
Bertrand
DE
MISCAULT,
Nicolas
DORKELD,
Philippe
RENAUD,
Marie-José
GOFFRON,
Gérald
COIN,
, Daniel
MORIN,
Carine
ROUX,
Michel
CRETON,
Catherine
DEBRAY,
Michael
BLANCHET,
Arnaud
BREUIL,
Serge
MILOCHAU,
Xavier
DESTOUCHES
par
délégation,
, Bénédicte
PROUTHEAU
(suppléante
de
Gérald
GARNIER),
Jean-Claude
SOLIGNAT
(suppléant
de
Patrick
LENFANT),
Christian
GUILBERT
(suppléant
de Jocelyne
PETIT)
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Jean-Luc
DUCERF
donne
pouvoir
à Sylvie
ROLAND
Frédéric
ROBIN
donne
pouvoir
à Cécile
DAUZATS
Sylviane
BOENS
donne
pouvoir
à Youssef
AFOUADAS
Elisabeth
LEVESQUE
donne
pouvoir
à
Eric
SEGARD
Guilaine
LAUGERAY
donne
pouvoir
à
Dominique
MAILLARD
Simone
BEULE
donne
pourvoir
à Jacque
GAY
Michelle
MARCHAND
donne
pouvoir
à
Patrick
KOHL
Nicolas
PELLETIER
donne
pouvoir
à Serge
MILOCHAU
Pascal
BOUCHER
donne
pouvoir
à Stéphane
LEMOINE
Chrystel
CABURET
donne
pouvoir
à
Philippe
RENAUD
Philippe
AUFFRAY
donne
pouvoir
à
Daniel
MORIN
Laurent
DAGUET
donne
pouvoir
à
Bertrand
DE
MISCAULT
Absents
excusés :
Xavier-François
MARIE,
Béatrice
BONVIN-GALLAS,
Bruno
ESTAMPE,
Patricia
BERNARDON,
Emmanuel
MORIZET,
Yves
VAN
LANDUYT,
Isabelle
FAURE,
Marc
MOLET
La
communauté
de
communes
organise
le
service
de
restauration
scolaire
pour
le
regroupement
pédagogique
de
Saint
Piat,
Mévoisins,
Soulaires
et
Chartainvilliers.
Les
repas
sont
livrés
par
la
cuisine
centrale
des
Portes
Euréliennes.
La
facturation
aux
familles
est
effectuée
par
la
communauté
de
communes.
Pour
cela
il
revient
à
l'assemblée
délibérante
de
se
prononcer
sur
le
prix
du
repas
appelé
aux
familles.
Ils
se
décomposent
comme
suit :
Décomposition
du
prix
Tarifs
2022
Tarifs
2023
Fourniture
et
livraison
du
repas
par
la
cuisine
centrale
de
Nogent
le
Roi
3,60
€
3,90
€
Encadrement,
surveillance
et service
des
enfants
2.00
€
2.10
€
Prix
total
du
repas
facturé
aux
familles
5.60
€
6.00
€
Tarification
exceptionnelle
service
restauration
sans
prise
de
repas
2.00
€
2.10
€
Une
tarification
exceptionnelle
sans
prise
du
repas
le
midi
(la
famille
fournit
le
repas)
est
mise
en
œuvre
pour
les
enfants
porteurs
de
handicap,
sous
réserve
d'un
PAI
(Projet
d'accueil
individualisé)
ou
d'un
justificatif
de
la
MDA
(Maison
départementale
de
l'Autonomie),
en
cours
de
validité
et
annexé
au
dossier
d'inscription
de
l'enfant.
Dans
ce
cas,
seul
le cout
de
l'encadrement
du
service
est facturé,
soit
2.10€.
Envoyé en préfecture le 21/12/2022 Reçu en préfecture le 21/12/2022 Publié le ID : 028-200069953-20221216-22_12_19-DEEnvoyé
en
préfecture
le 21/12/2022
Communauté
de
communes
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Portes
Euréliennes
Publié le
ET
d'Île-de-France
ID
: 028-200069953-20221216-2212 19-DE
Pour
les
enfants
scolarisés
en
maternelle,
le tarif
du
repas,
soit
6.00
€,
servi
à
la
restauration
scolaire
du
regroupement
pédagogique
est
décomposé
en
2
parties :
-
surveillance
et encadrement
= 2.10€
-
cout
du
repas
= 3,90€.
Cette
décomposition
dans
la facturation
permet
aux
familles
certaines
déductions
fiscales
liées
aux
frais
de
garde
des
enfants
de
moins
de
6 ans.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
DECIDE
de
voter
les
tarifs
du
service
de
restauration
scolaire
du
regroupement
pédagogique
de
Saint
Piat,
Mévoisins,
Soulaires
et Chartainvilliers,
comme
présentés
ci-dessus,
à compter
du
01/01/2023.
Fait
à
Epernon,
le
16
décembre
2022
Le
Président,
Stéphane
L
Envoyé en préfecture le 21/12/2022 Reçu en préfecture le 21/12/2022 Publié le ID : 028-200069953-20221216-22_12_19-DEC
té
d
Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2022
SIUURAURE
RE
COMMUNsS
Reçu
en
préfecture
le
21/12/2022
Portes
Euréliennes
Publié le
ET
d'Île-de-France
ID : 028-200069953-20221216-2212 20-DE
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
communautaire
Jeudi
15
décembre
2022
n°
22
12
20
L'an
deux-mille-vingt-deux,
le
15
décembre,
à
19h30,
les
membres
du
conseil
_—
communautaire
de
la
communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d'Île-de-
France
se
sont
réunis,
en
séance
ordinaire,
salle
de
Savonnière
à
Epernon,
sous
la
bbrdedbésrien
présidence
de
Monsieur
Stéphane
LEMOINE.
Cuisine
centrale
- Tarifs
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
les
conseillers
communautaires
:
applicables
au
Robert
DARIEN,
Youssef
AFOUADAS,
Sylvie
ROLAND,
Cécile
DAUZATS,
Stéphane
01/01/2023
LEMOINE,
Eric SEGARD,
Gérard
WEYMEELS,
Dominique
MAILLARD,
Jean-Noël
MARIE,
Jean-François
BULIARD,
Annie
CAMUEL,
François
BELHOMME,
Jacques
GAY,
Armelle
THERON-CAPLAIN,
Denis
DURAND,
Patrick
OCZACHOWSKI,
Yves
MARIE,
Nathalie
Nomb
illers
:
mbre
de
conse
È
BROSSAIS,
Bruno
ALAMICHEL,
Eric
TABARINO,
Anne
BRACCO,
Jean-Pierre
RUAUT,
En exercice: 65
Patrick
KHOL,
Pierre
GOUDIN,
Francisco
TEXEIRA,
Michel
DARRIVÈRE,
Bertrand
Présents : 44
THIROUIN,
Ann
GRÔNBORG,
Bertrand
DE
MISCAULT,
Nicolas
DORKELD,
Philippe
Pouvoirs
: 12
RENAUD,
Marie-José
GOFFRON,
Gérald
COIN,
, Daniel
MORIN,
Carine
ROUX,
Michel
Votants
: 56
CRETON,
Catherine
DEBRAY,
Michael
BLANCHET,
Arnaud
BREUIL,
Serge
MILOCHAU,
Xavier
DESTOUCHES
par
délégation,
, Bénédicte
PROUTHEAU
(suppléante
de
Gérald
Date
de
la convocation :
GARNIER),
Jean-Claude
SOLIGNAT
(suppléant
de
Patrick
LENFANT),
Christian
GUILBERT
08/12/2022
(suppléant
de Jocelyne
PETIT)
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Secrétaire
de
séance :
Jean-Luc
DUCERF
donne
pouvoir
à Sylvie
ROLAND
Armelle
THERON
CAPLAIN
Frédéric
ROBIN
donne
pouvoir
à Cécile
DAUZATS
Sylviane
BOENS
donne
pouvoir
à Youssef
AFOUADAS
Elisabeth
LEVESQUE
donne
pouvoir
à
Eric
SEGARD
Guilaine
LAUGERAY
donne
pouvoir
à
Dominique
MAILLARD
Simone
BEULE
donne
pourvoir
à Jacque
GAY
Michelle
MARCHAND
donne
pouvoir
à
Patrick
KOHL
Nicolas
PELLETIER
donne
pouvoir
à Serge
MILOCHAU
Pascal
BOUCHER
donne
pouvoir
à Stéphane
LEMOINE
Chrystel
CABURET
donne
pouvoir
à
Philippe
RENAUD
Philippe
AUFFRAY
donne
pouvoir
à
Daniel
MORIN
Laurent
DAGUET
donne
pouvoir
à
Bertrand
DE
MISCAULT
Absents excusés : Xavier-François
MARIE,
Béatrice
BONVIN-GALLAS,
Bruno
ESTAMPE,
Patricia
BERNARDON,
Emmanuel
MORIZET,
Yves
VAN
LANDUYT,
Isabelle
FAURE,
Marc
MOLET
Les
dépenses
de
fonctionnement
sont
en
augmentation
au
vu
du
contexte
actuel
et
des
crises
successives
rencontrées
(sanitaire,
sociale,
géopolitique
et
énergétique).
Cette
situation
engendre
une
hausse
des
prix,
notamment
des
denrées
alimentaires
et
de
l'énergie.
En
ce
sens
une
évolution
tarifaire
est
proposée
au
conseil
communautaire
afin
de
prendre
en
compte
ces
couts
supplémentaires
induits
par
le climat
inflationniste
actuel.
Le
prix
de
vente
d'un
repas
collectivité
n'a
pas
évolué
depuis
le 01/01/2017.
Les
tarifs
se
présentent
ainsi :
Décomposition
du
prix
Tarifs
2022
Tarifs
2023
Repas
collectivités
3,60
€
3,90
€
Repas
extérieur
ou
repas
collectivités
améliorés
(niveau
3)
7,00
€
7,55
€
Repas
association
ou
repas
collectivités
(niveau
2)
4,70
€
5,10
€
Repas
du
personnel,
formation,
ou
repas
collectivités
(niveau
1)
4,30
€
4,65
€
Goûters
0,36
€
0,40
€
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité :
DECIDE
d'appliquer
les tarifs
de
la
cuisine
centrale
tels
que
présentés
ci-dessus
à
compter
du
1° janvier
2023. Fait
à
Epernon,
le
16
décembre
2022
Le
Président,
Stéphane
LEMOI
Envoyé en préfecture le 21/12/2022 Reçu en préfecture le 21/12/2022 Publié le ID : 028-200069953-20221216-22_12_20-DECommunauté
de
communes
Portes
Euréliennes
Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 22/12/2022
Publié
le
d'Île-de-France
ID : 028-200069953-20221216-2212 21-DE
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
communautaire
Jeudi
15
décembre
2022
n°2212
21
L'an
deux-mille-vingt-deux,
le
15
décembre,
à
19h30,
les
membres
du
conseil
Objet
de
la
délibération :
Délégation
de
service
public
pour
l'exploitation
du
service
public
de
production
et
de
distribution
d'eau
potable
de
la
communauté
de
communes Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
: 64
Présents
: 44
Pouvoirs
: 12
Votants
: 56
Date
de
la
convocation :
08/12/2022 Secrétaire
de
séance
:
Armelle
THERON
CAPLAIN
communautaire
de
la
communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d'Île-de-
France
se
sont
réunis,
en
séance
ordinaire,
salle
de
Savonnière
à
Epernon,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Stéphane
LEMOINE.
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
les
conseillers
communautaires :
Robert
DARIEN,
Youssef
AFOUADAS,
Sylvie
ROLAND,
Cécile
DAUZATS,
Stéphane
LEMOINE,
Eric
SEGARD,
Gérard
WEYMEELS,
Dominique
MAILLARD,
Jean-Noël
MARIE,
Jean-François
BULIARD,
Annie
CAMUEL,
François
BELHOMME,
Jacques
GAY,
Armelle
THERON-CAPLAIN,
Denis
DURAND,
Patrick
OCZACHOWSKI,
Yves
MARIE,
Nathalie
BROSSAIS,
Bruno
ALAMICHEL,
Eric
TABARINO,
Anne
BRACCO,
Jean-Pierre
RUAUT,
Patrick
KHOL,
Pierre
GOUDIN,
Francisco
TEXEIRA,
Michel
DARRIVÈRE,
Bertrand
THIROUIN,
Ann
GRÔNBORG,
Bertrand
DE
MISCAULT,
Nicolas
DORKELD,
Philippe
RENAUD,
Marie-José
GOFFRON,
Gérald
COIN,
, Daniel
MORIN,
Carine
ROUX,
Michel
CRETON,
Catherine
DEBRAY,
Michael
BLANCHET,
Arnaud
BREUIL,
Serge
MILOCHAU,
Xavier
DESTOUCHES
par
délégation,
, Bénédicte
PROUTHEAU
(suppléante
de
Gérald
GARNIER),
Jean-Claude
SOLIGNAT
(suppléant
de
Patrick
LENFANT),
Christian
GUILBERT
(suppléant
de Jocelyne
PETIT)
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Jean-Luc
DUCERF
donne
pouvoir
à Sylvie
ROLAND
Frédéric
ROBIN
donne
pouvoir
à Cécile
DAUZATS
Sylviane
BOENS
donne
pouvoir
à Youssef
AFOUADAS
Elisabeth
LEVESQUE
donne
pouvoir
à
Eric
SEGARD
Guilaine
LAUGERAY
donne
pouvoir
à
Dominique
MAILLARD
Simone
BEULE
donne
pourvoir
à Jacque
GAY
Michelle
MARCHAND
donne
pouvoir
à
Patrick
KOHL
Nicolas
PELLETIER
donne
pouvoir
à Serge
MILOCHAU
Pascal
BOUCHER
donne
pouvoir
à Stéphane
LEMOINE
Chrystel
CABURET
donne
pouvoir
à
Philippe
RENAUD
Philippe
AUFFRAY
donne
pouvoir
à
Daniel
MORIN
Laurent
DAGUET
donne
pouvoir
à
Bertrand
DE
MISCAULT
Absents
excusés
:
Xavier-François
MARIE,
Béatrice
BONVIN-GALLAS,
Bruno
ESTAMPE,
Patricia
BERNARDON,
Emmanuel
MORIZET,
Yves
VAN
LANDUNYT,
Isabelle
FAURE,
Marc
MOLET
La
Communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d'Ile-de-France
(ci-après
« la
CCPEIDF
») exerce
au
lieu
et
place
de
ses
communes
membres
sur
l'ensemble
de
son
territoire
la
compétence
obligatoire
relative
au
service
public
de
production
et
de
distribution
d'eau
potable.
La
compétence
de
la
CCPEIDF
s'étend
à
l'ensemble
des
missions
constitutives
du
service
public
de
production
et
de
distribution
d'eau
potable
listées
par
l'article
L.2224-7
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
:
-
La
production
par
captage
où
pompage,
-
La
protection
du
point
de
prélèvement,
-
Le
traitement,
-
Le
transport,
-
Le
stockage
-
La
distribution
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
-
Les
relations
avec
les
usagers:
abonnement,
facturation,
recouvrement,
gestion
des
incidents,
communication.
La
CCPEIDF
a
conservé
jusqu'à
présent
les
modes
de
gestion
choisis
par
les
communes
avant
le transfert
de
compétences.
Il
coexiste
donc
à
l'échelle
de
l'intercommunalité
des
services
gérés
en
régie
et
des
services
gérés
dans
le cadre
de
convention
de
délégation
de
service
public.
Certaines
communes
exerçaient
une
compétence
entière
de
production
et
de
distribution
d'eau
potable.
D'autres
n'exerçaient
qu'une
compétence
de
distribution
et
achetaient
de
l'eau
à
des
collectivités
Envoyé en préfecture le 22/12/2022 Reçu en préfecture le 22/12/2022 Publié le ID : 028-200069953-20221216-22_12_21-DE,
Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2022
Communauté
de
communes
Reçu
en
préfecture
le 22/12/2022
Portes
Euréliennes
Publié le
d'Île-de-France
ID : 028-200069953-20221216-2212 21-DE
extérieures
(Chartres
Métropole
pour
Béville
le
Comte,
à
titre
d'illustration)
ou
à
des
syndicats
de
production
(ex: SMIPEP
qui
a
intégré
la
Collectivité
au
1er
janvier
2020)
qui
ont
été
dissous
du
fait
du
retrait
de
membres.
Par
ailleurs,
la
partie
en
délégation
fait
l'objet
de
plusieurs
conventions
de
délégation
passées
par
les
communes
avant
le transfert
de
compétence
avec
des
durées
différentes.
Afin
d'harmoniser
les
différentes
durées
de
ces
conventions
de
délégation
de
service
public,
et
compte
tenu
de
l'échéance
de
certains
contrats
de
délégation
de
service
public
au
31
décembre
2022
et
au
31
décembre
2027,
le
Conseil
communautaire
le 24
mars
2022 :
-
a
débattu
du
rapport
présenté
par
le
Président
pour
le
choix
du
futur
mode
de
gestion
du
service
public
de
l'eau
-
a
approuvé
le
principe
d'une
délégation
de
service
public
pour
assurer
l'exploitation
du
service
public
de
l'eau
potable :
"à
compter
du
Îer
janvier
2023
pour
la
commune
de
Béville
le
Comte,
le
Gué
de
Longroi
et
Levainville,
à compter
du
1er
janvier
2024
pour
la
commune
de
Gallardon
“à
compter
du
Îer
janvier
2028
pour
le service
de
production
qui
alimente
les
communes
de
Pierres-
Maintenon
- Saint
Martin
de
Nigelles
et Villers
le
Morhier
-
a autorisé
Monsieur
le
Président
à
lancer
la
procédure
de
délégation
de
service
public.
Après
la
publication
d'un
avis
d'appel
public
à
concurrence
au
BOAMP,
paru
le
21
avril
2022,
sur
le
profil
acheteur
de
la
CCPEIDF
le 21
avril
2022,
4 candidatures
ont
été
reçues.
+
_1.S51GS
-
2. SUEZ
EAU
FRANCE
-
3. AQUALTER
-
4, VEOLIA
Eau
- Compagnie
Générale
des
Eaux
Le
pli
déposé
par
SUEZ
est
une
lettre
d'excuse
et
ne
constitue
donc
pas
une
candidature.
La
Commission
de
délégation
de
service
public,
après
analyse
pour
chacune
des
sociétés
ayant
déposé
une
candidature,
de
leurs
garanties
professionnelles
et financières
pour
assurer
la
délégation
de
service
public
de
l'assainissement
collectif,
ainsi
que
de
leurs
aptitudes
à
assurer
la
continuité
du
service
public
et
l'égalité
des
usagers
devant
le
service
public,
et
leur
respect
de
l'obligation
d'emploi
des
travailleurs
handicapés,
a admis,
lors
de
sa
réunion
du
1®' juin
2022,
les
sociétés
suivantes
à
présenter
une
offre :
-
VEOLIA
Eau
- Compagnie
Générale
des
Eaux
-
_ STGS
-
AQUALTER
Un
dossier
de
consultation
comportant
un
règlement
de
consultation,
un
projet
de
contrat
et
diverses
annexes
définissant
notamment
les
caractéristiques
techniques
et
quantitatives
du
service
faisant
l'objet
de
la délégation,
a
été
adressé
à
chacun
des
3 candidats
admis
à
présenter
une
offre,
le
10
juin
2022.
Les
trois
entreprises
ont
participé
à
une
visite
des
ouvrages
organisée
le 22
juin
2022.
La
date
limite
de
remise
des
offres
était fixé
au
2 septembre
2022
à
12
heures.
Seule
la
société
Veolia
Eau
- Compagnie
Générale
des
Eaux
a
souhaité
remettre
une
offre,
Les
deux
autres
entreprises
se
sont
excusées.
Le
15
septembre
2022,
la
commission
de
délégation
de
service
public
a
procédé
à
l'analyse
de
cette
unique
offre
au
regard
des
critères
fixés
dans
le
règlement
de
consultation
remis
aux
candidats.
À
la
suite
de
cette
analyse,
la
commission
a
émis
un
avis
favorable
pour
que
Monsieur
le
Président
engage
des
négociations
avec
la société
Veolia
Eau
- Compagnie
Générale
des
Eaux.
Au
vu
de
l'avis
de
la
Commission,
le
Président
a
décidé
de
négocier
avec
ce
candidat.
A
l'issue
des
négociations,
Monsieur
le
Président
a
décidé
de
proposer
la
société
Veolia
Eau
- Compagnie
Générale
des
Eaux
comme
délégataire.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
1411-7
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
projet
de
convention
et
les
annexes
financières,
ainsi
que
les
procès-verbaux
et
rapports
de
la
commission
de
délégation
de
service
public
et
du
rapport
du
Président,
ont
été
transmis
aux
délégués
communautaires
le
29
novembre
2022
afin
d'être
examinés
lors
du
conseil
du
15
décembre
2022.
Envoyé en préfecture le 22/12/2022 Reçu en préfecture le 22/12/2022 Publié le ID : 028-200069953-20221216-22_12_21-DEEnvoyé
en
préfecture
le 22/12/2022
Communauté
de
communes
Reçu
en
préfecture
le
22/12/2022
Portes
Euréliennes
Publié
le
EM
d'Île-de-France
ID
:028-200069953-20221216-22
12
21-DE
Considérant
que
le délai
de
deux
mois
après
la saisine
de
la
Commission
de
délégation
de
service
public,
prévu
à l'article
L.1411-7
CGCT,
a bien
été
respecté,
Vu
les
articles
L.
1411-1
et suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
articles
L.1121-3
et suivants
du
code
général
de
la commande
publique,
Vu
la
délibération
en
date
du
24
mars
2022,
transmise
en
Préfecture
le
31
mars
2022,
par
laquelle
le
Conseil
Communautaire
a
décidé
du
principe
de
la
délégation
de
service
public
pour
l'exploitation
du
service
public
de
production
et de
distribution
d'eau
potable,
Vu
le
procès-verbal
de
la
commission
de
délégation
de
service
public
en
date
du
1°" juin
2022
dressant
la
liste
des
candidats
admis
à
présenter
une
offre,
annexé
à
la
présente
délibération,
Vu
l'avis
de
la
commission
de
délégation
de
service
public
relatif
à
l'offre
du
candidat
Veolia
Eau
-
Compagnie
Générale
des
Eaux
en
date
du
15
septembre
2022,
annexé
à
la
présente
délibération
;
Vu
le
rapport
du
Président
constituant
l'analyse
de
la
proposition
finale
de
Veolia
Eau
-
Compagnie
Générale
des
Eaux,
les
motifs
du
choix
de
l'offre
de
la
société
de
la Veolia
Eau
- Compagnie
Générale
des
Eaux
et
l'économie
générale
du
contrat,
adressé
aux
membres
du
conseil
communautaire
le
29
novembre
2022,
et annexé
à
la
présente
délibération,
Vu
le
projet
contrat
de
délégation
de
service
public
pour
l'exploitation
du
service
public
de
production
et
de
distribution
d'eau
potable
et ses
annexes,
annexés
à la présente
délibération,
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
APPROUVE
le choix
de
la
société
Veolia
Eau
- Compagnie
Générale
des
Eaux,
Société
en
commandite
par
actions,
comme
délégataire
du
contrat
de
délégation
de
service
public
pour
l'exploitation
du
service
public
de
production
et
de
distribution
d'eau
potable
de
la
communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d'Ile-de-France.
APPROUVE
le
contrat
de
délégation
de
service
public
pour
l'exploitation
du
service
public
de
production
et de
distribution
d'eau
potable
de
la
communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d'Ile-de-France,
et ses
annexes
pour
une
durée
de
8 ans,
à
compter
du
1° janvier
2023.
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
signer
le
contrat
de
délégation
de
service
public
pour
l'exploitation
du
service
public
de
production
et
de
distribution
d'eau
potable
de
la
communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d'Ile-de-France
et
à
accomplir
toutes
formalités,
diligences
et
actes
nécessaires
à
son
exécution. DIT
que
les
dépenses
et
recettes
correspondantes
seront
inscrites
chaque
année
au
budget
de
la
communauté
de
communes
des
portes
euréliennes
d'Ile-de-France
et ce
pour
la durée
du
contrat.
Seront
annexés
à
la
présente
délibération,
les
documents
qui
ont
été
transmis
aux
délégués :
-
le
rapport
du
Président
relatif aux
motifs
du
choix
de
l'offre
et
à
l'économie
générale
du
contrat
-
le
projet
de
convention
et ses
annexes ;
-
le
rapport
de
la
commission
de
délégation
de
service
public
dressant
la
liste
des
candidats
admis
à
présenter
une
offre
et son
annexe ;
-
le
rapport
de
la
commission
de
délégation
de
service
public
relatif
à
l'offre
de
l'entreprise
candidate
et son
annexe.
Fait à Epernon,
le 16 décembre
2022
Le
Président,
Stéphane
LEMQINE
Envoyé en préfecture le 22/12/2022 Reçu en préfecture le 22/12/2022 Publié le ID : 028-200069953-20221216-22_12_21-DEPortes Euréliennes
d'Ile-de-France
communauté de communes
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION DU
SERVICE PUBLIC DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION D’EAU
POTABLE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES
EURELIENNES D’ILE-DE-FRANCE
Rapport du Président au Conseil communautaire présentant les
motifs du choix du candidat et l’économie générale du contrat
(Article L.1411-5 du CGCT)CC des Portes Euréliennes d’Ile de France
Rapport du Président
Page 2/ 43 Novembre 2022
SOMMAIRE
1 PREAMBULE .................................................................................................................................................. 4
1.1 DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS .................................................................................................. 5
1.2 RAPPELS SUR LA CONSULTATION ....................................................................................................... 6
1.2.1 Caractéristiques essentielles du contrat .......................................................................................... 6
1.2.1.1 Missions .............................................................................................................................................. 6
1.2.2.2 Caractéristiques techniques................................................................................................................ 7
1.2.2 Variantes ......................................................................................................................................... 7
1.3 RAPPEL DES CRITERES D’ANALYSE DES CANDIDATURES .............................................................. 7
1.4 RAPPEL DES CRITERES D’ANALYSE DES OFFRES ............................................................................ 8
2 PRESENTATION DU CANDIDAT VEOLIA EAU COMPAGNIE GENERALE DES EAUX .............................. 9
2.1 Présentation générale ............................................................................................................................... 9
2.2 Les capacités professionnelles et techniques du candidat (60 points) .................................................... 11
2.2.1 Références (/20) ............................................................................................................................ 11
2.2.2 Effectifs moyens (/20) .................................................................................................................... 11
2.2.3 Moyens matériels (/20) .................................................................................................................. 11
2.3 Capacité financière (/40) ......................................................................................................................... 12
3 ANALYSE DE L’OFFRE DE LA SOCIETE VEOLIA EAU COMPAGNIE GENERALE DES EAUX............... 13
3.1 Valeur technique ..................................................................................................................................... 13
3.1.1 Qualité de l’organisation et moyens affectés et dédiés au service (humain, matériel, outils informatiques) ............................................................................................................................................... 13
3.1.2 Engagements en termes d’opérations récurrentes d’entretien et d’opérations menées pour assurer la qualité de l’eau .......................................................................................................................................... 14
1 fois / an ......................................................................................................................................................... 14
3.1.2.2 Contrôle électrique ............................................................................................................................ 14
3.1.2.4 Lavage des réservoirs....................................................................................................................... 15
3.1.2.5 Contrôle des équipements de réseau ............................................................................................... 15
3.1.2.6 Investissements réalisés pour maintenir la qualité............................................................................ 15
3.1.2.6 Qualité des matériaux mis en œuvre ................................................................................................ 16
1.1.3 Engagements en termes de renouvellement ................................................................................. 16
3.1.3.1 Equipement Electromécanique ......................................................................................................... 16
3.1.3.2 Synthèse hors compteurs ................................................................................................................. 19
3.1.3.4 Compteurs ........................................................................................................................................ 19
3.1.4 Performance de l’exploitation (rendement, suivi de la qualité de l’eau, engagements de résultats…) ..... 19
3.1.4.1 Suivi de la qualité (autosurveillance) ................................................................................................ 19
3.1.4.2 Engagements pour réduire les pertes en eau ................................................................................... 20
3.1.5 Engagements pour améliorer la connaissance patrimoniale et le partage des données collectées ........ 22CC des Portes Euréliennes d’Ile de France
Rapport du Président
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3.1.6 Engagements pour assurer la transparence de l’exploitation (modalités d’échange avec la collectivité, politique d’association aux décisions…)............................................................................................................ 22
1.2 Service aux usagers ................................................................................................................................ 23
3.2.1 Vis-à-vis des usagers :......................................................................................................................... 23
3.2.2 Vis-à-vis de la Collectivité .................................................................................................................... 25
1.3 Analyse financière ................................................................................................................................... 26
3.3.1 Coût du service : Facturation de l’eau ................................................................................................. 26
3.3.2 Coût des ventes en gros ...................................................................................................................... 27
3.3.3 Tarification des prestations rémunérées au BPU................................................................................. 28
3.3.4 Prestations annexes ............................................................................................................................ 30
1.3.5 Analyse des comptes d’exploitation prévisionnelle : cohérence et adéquation ............................. 31
3.3.5.1 Bases de calcul ..................................................................................................................................... 31
3.3.5.2 Compte d’exploitation............................................................................................................................ 31
3.6 Formule de révision des prix............................................................................................................................ 36
4. CONCLUSION .............................................................................................................................................. 38
Valeur technique de l’offre appréciée : .................................................................................................... 38
Qualité du service rendu aux usagers : ................................................................................................... 38
Valeur financière de l’offre : ..................................................................................................................... 38
5. ECONOMIE GENERALE DU CONTRAT ..................................................................................................... 39
5.1 Durée du contrat ..................................................................................................................................... 39
5.2 Délimitation du périmètre de la délégation .............................................................................................. 39
5.3 Caractéristiques techniques .................................................................................................................... 39
5.4 Nature des prestations d’exploitation ...................................................................................................... 40
Missions à charge du Délégataire ...................................................................................................... 40
5.5 Caractéristiques financières .................................................................................................................... 40
Éléments du prix de l'eau ................................................................................................................... 40
Composantes de la rémunération du service ..................................................................................... 41
Rémunération du Délégataire............................................................................................................. 41
5.6 Contrôle exercé par la collectivité ........................................................................................................... 42
5.7 Garanties et sanctions............................................................................................................................. 43
5.8 Relations avec les abonnés .................................................................................................................... 43
5.9 Fin de la délégation ................................................................................................................................. 43
6. CONCLUSION .............................................................................................................................................. 43CC des Portes Euréliennes d’Ile de France
Rapport du Président
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1 PREAMBULE
La Communauté de communes des Portes Euréliennes d’Ile-de-France (ci-après « la CCPEIDF ») exerce au lieu et place de ses communes membres sur l’ensemble de son territoire la compétence obligatoire relative au service public de distribution d’eau potable.
La compétence de la CCPEIDF s’étend à l’ensemble des missions constitutives du service public de production et de distribution d’eau potable listées par l’article L.2224-7 du Code général des collectivités territoriales :
- La production par captage ou pompage,
- La protection du point de prélèvement,
- Le traitement,
- Le transport,
- Le stockage
- La distribution d'eau destinée à la consommation humaine
- Les relations avec les usagers : abonnement, facturation, recouvrement, gestion des incidents, communication.
La CCPEIDF a conservé jusqu’à présent les modes de gestion choisis par les communes avant le transfert de compétences. Il coexiste donc à l’échelle de l’intercommunalité des services gérés en régie et des services gérés dans le cadre de convention de délégation de service public.
Certaines communes exerçaient une compétence entière de production et de distribution d’eau potable. D’autres n’exerçaient qu’une compétence distribution et achetaient de l’eau à des collectivités extérieures (Chartres Métropole pour Béville le Comte à titre d’illustration) ou à des syndicats de production (ex SMIPEP qui a intégré la Collectivité au 1er janvier 2020) qui ont été dissous du fait de leur adhésion à la CCPEIDF.
Par ailleurs, la partie en délégation fait l’objet de plusieurs conventions de délégation passées par les communes avant le transfert de compétence avec des durées différentes.
Afin d’harmoniser les différentes durées de ces conventions de délégation de service public et compte tenu de l’échéance de certains contrats de délégation de service public au 31 décembre 2022, au 31 décembre 2023 et 31 décembre 2027, le conseil communautaire de la CCPEIDF, le 24 mars 2022 :
- A débattu du rapport présenté par le Président pour le choix du futur mode de gestion du service public de l’eau
- A approuvé le principe d’une délégation de service public pour assurer l’exploitation du service public de l’eau potable, à compter du 1er janvier 2023 pour la commune de Béville le Comte, le Gué de Longroi et Levainville, à compter du 1er janvier 2024 pour la commune de Gallardon et à compter du 1er janvier 2028 pour le service de production qui alimente les communes de Pierres – Maintenon – Saint Martin de Nigelles et Villers le Morhier
- A autorisé Monsieur le Président à lancer la procédure de délégation de service public.
La date limite de remise des candidatures a été fixé le 25 mai 2022 à 12h00.
Le 25 mai 2022, à 13 h 41, il a été procédé à l’ouverture des candidatures suivantes, par ordre d’arrivée des plis :
- 1. STGS
- 2. SUEZ EAU FRANCE
- 3. AQULATER
- 4. VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
Le pli déposé par SUEZ est une lettre d’excuse et ne constitue donc pas une candidature.CC des Portes Euréliennes d’Ile de France
Rapport du Président
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Réunie le 1er juin 2022, la commission de délégation de service public a décidé d’admettre trois candidats à présenter une offre.
Le cahier des charges a été adressé simultanément aux 3 candidats retenus à présenter une offre à savoir les entreprises :
- VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX,
- STGS,
- AQUALTER.
Les trois entreprises ont participé à une visite des ouvrages organisée le 22 juin 2022.
La date limite de remise des offres était fixé au 2 septembre 2022 à 12 heures.
Seule VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX a souhaité remettre une offre. Les deux autres entreprises se sont excusées.
C’est dans ces circonstances que la Commission de délégation de service public s’est de nouveau réunie le 15 septembre 2022 afin d’émettre un avis sur la proposition remise par l’opérateur économique, en application des dispositions de l’article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales
Au vu de l’analyse conduite au regard des critères de jugement des offres, la commission a considéré que l’offre présentée par VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX contenait des éléments satisfaisants et des points d’amélioration, sur lesquels pourrait porter la négociation afin de répondre aux mieux aux objectifs de la CPEIDF.
La commission a été, en conséquence, d’avis de recommander au Président de la CCPEIDF d’engager les négociations avec VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX (ci-après « VEOLIA »).
1.1 DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS
Par un courrier en date du 19 septembre 2022, le Président de la CCPEIDF a convié VEOLIA à une 1ère réunion de négociations et communiqué une 1ère série de questions.
Par un courrier en date du 27 septembre 2022, VEOLIA a communiqué ses réponses aux questions.
Une 1ère réunion de négociations s’est tenue dans les locaux de la CCPEIDF le 29 septembre 2022.
Par un second courrier en date du 5 octobre 2022, le Président de la CCPEIDF a convié VEOLIA à une 2ème réunion de négociations et communiqué une 2ème série de questions.
Par un courrier en date du 25 octobre 2022, VEOLIA a communiqué ses réponses aux questions.
Une 2ème réunion de négociations s’est tenue dans les locaux de la CCPEIDF le 27 octobre 2022.
Par un dernier courrier en date du 31 octobre 2022, le Président de la CCPEIDF a communiqué à VEOLIA à une dernière série de questions et sollicité le dépôt d’une offre technique et financière ultime.
La date limite de dépôt de l’offre ultime a été fixée le 7 novembre 2022.
Par courrier en date du 7 novembre 2022, VEOLIA a communiqué ses réponses aux questions et a déposé son ultime offre technique et financière.CC des Portes Euréliennes d’Ile de France
Rapport du Président
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1.2 RAPPELS SUR LA CONSULTATION
1.2.1 Caractéristiques essentielles du contrat
1.2.1.1 Missions
La CCPEIDF délègue au délégataire le soin d'assurer la gestion du service public d’eau potable à savoir : - Dispositions communes à toutes les collectivités définies à l’article 1.3 du présent règlement de consultation :
o Le maintien de la continuité du service, comprenant notamment la mise en place d’un service d’astreinte pouvant être mobilisé en cas d’urgence vingt-quatre heures
sur vingt-quatre,
o La réalisation des travaux définis au projet de contrat,
o L’information de la collectivité de toute intervention ou problème rencontré,
o La tenue à jour de l’inventaire et des plans du patrimoine du service,
o Le recueil et la valorisation des informations relatives au fonctionnement des installations et à l’exécution du service,
o Une obligation permanente de conseil à la Collectivité,
o Un devoir permanent d’alerte auprès de la Collectivité de tout risque potentiel de nature à mettre en jeu la responsabilité de cette dernière, et ce, dès qu’il en a
connaissance,
o La représentation de la Collectivité auprès de la Direction Départementale des Territoires, l’Agence Régionale de Santé, et des différents organismes concernés,
o L’exploitation, l’entretien et la surveillance des installations
- Commune de Béville le Comte :
o L’achat d’eau à Chartres Métropole,
o La distribution à l'intérieur du périmètre défini délégué qui comprend un réseau de canalisations, des branchements,
o Les relations avec les usagers du service,
o La perception de toutes les recettes afférentes au service public de l’eau potable, ainsi que la facturation de toutes les rémunérations complémentaires mentionnées
dans le présent contra
- Communes du Gué de Longroi et Levainville :
o La production de l’eau potable y compris pompage, traitement et évacuation des sous-produits,
o Le transport et la distribution à l'intérieur du périmètre délégué qui comprend un réseau de canalisations, des branchements,
o Les relations avec les usagers du service,
o La perception de toutes les recettes afférentes au service public de l’eau potable, ainsi que la facturation de toutes les rémunérations complémentaires mentionnées
dans le présent contrat,
- Commune de Gallardon :
o L’achat d’eau à la Communauté de Communes des Portes Euréliennes d’Ile de France,
o La distribution à l'intérieur du périmètre délégué qui comprend un réseau de canalisations, des branchements, et un surpresseur,
o Les relations avec les usagers du service
o La perception de toutes les recettes afférentes au service public de l’eau potable, ainsi que la facturation de toutes les rémunérations complémentaires mentionnées
dans le présent contratCC des Portes Euréliennes d’Ile de France
Rapport du Président
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- Les communes de Maintenon, Pierres, Saint Martin de Nigelles et Villers le Morhier (ex SMIPEP) :
o La production de l’eau potable y compris pompage, traitement et évacuation des sous-produits,
o Le transport vers les communes alimentées par l’ex SMIPEP
1.2.2.2 Caractéristiques techniques
Les principales caractéristiques des ouvrages à exploiter sont décrits ci-dessous :
Service Béville le Comte Gué de Longroi – Levainville Gallardon Ex SMIPEP
Captage Pas de captage – Achat d’eau
1 captage (25
m3/h) avec
traitement des
pesticides
Pas de captage –
Achat d’eau 3 captages
Stockage
1 réservoir de 200
m3 (cuve hors
périmètre de
délégation)
1 réservoir de 180
m3 /
1 réservoir de 600
m3
Linéaire de réseau 15126 ml (plus branchements)
20650 ml dont
3393 ml de
branchements
29799 ml dont
10159 ml de
branchements
14 km de réseau
(pas de
branchement)
Surpression et
pompage
1 surpresseur (débit
60 m3/h)
1 surpresseur (30
m3/h)
1 surpresseur avec
bâche de reprise
2 reprises plus un
accélérateur
Nombre d’abonnés 756 594 1676
Branchements en
plomb 16 24 155
1.2.2 Variantes
La consultation comprenait une variante obligatoire qui consistait à présenter une offre financière visant à harmoniser sur l’ensemble du périmètre de la délégation de service public le prix de l’eau vendu à l’abonné.
1.3 RAPPEL DES CRITERES D’ANALYSE DES CANDIDATURES
Les critères retenus pour le jugement des candidatures étaient pondérés de la manière suivante :
Critères Pondération
1- Capacité professionnelle et technique 60.0
1.1- Des références acquises par le candidat au cours des 3 dernières années pour des missions similaires ou identiques à celles faisant l'objet de la présente consultation
20.0
1.2- Effectifs moyens du candidat et l’importance du personnel d’encadrement dont dispose le candidat dispose en matière d’exploitation de service public de production et de distribution d’eau potable
20.0
1.3- Moyens matériels dont dispose le candidat pour l’exploitation de service public de production et de distribution d’eau potable
20.0
2-Capacité financière 40.0CC des Portes Euréliennes d’Ile de France
Rapport du Président
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2.1- Chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires concernant des prestations similaires à celles objets de la délégation envisagée au cours des 3 derniers exercices clos
40.0
Les candidatures étaient classées par ordre décroissant, les trois candidatures les mieux classées étaient retenues et invitées à participer à la phase 2.
1.4 RAPPEL DES CRITERES D’ANALYSE DES OFFRES
Le règlement de la consultation définissait les critères suivants pour le choix du prestataire :
• Valeur technique de l’offre appréciée au regard :
• Qualité de l’organisation et moyens affectés et dédiés au service (humain, matériel, outils informatiques) • Engagements en termes d’opérations récurrentes d’entretien et d’opérations menées pour assurer la qualité de l’eau,
• Engagements en termes de renouvellement
• Performance de l’exploitation (rendement, suivi de la qualité de l’eau, engagements de résultats…) : • Engagements pour améliorer la connaissance patrimoniale et le partage des données collectées, • Engagements pour assurer la transparence de l’exploitation (modalités d’échange avec la collectivité, politique d’association aux décisions…)
• Qualité du service rendu aux usagers au regard :
• Vis-à-vis des usagers : Gestion de la facturation des usagers et la gestion des impayés, la relève des compteurs, l’accueil des usagers, dispositions prises pour assurer l’information aux usagers, dispositions prises pour assurer des interventions rapides auprès des usagers
• Vis-à-vis de la Collectivité : Outils proposés (plateforme, tableau de bord, fiabilité et traçabilité des informations), mesures mises en œuvre pour informer la collectivité, pilotage du contrat, réunion, assistance et conseil apportée, action de communication
• Valeur financière de l’offre appréciée au regard :
• Coût du service (rémunération du délégataire - base facture 100 m3 calculée en prenant le prix moyen pondéré en abonnés et volumes pour chacun des services),
• Coût des ventes en gros,
• Cohérence et adéquation des comptes d’exploitations prévisionnels du contrat avec les prestations proposées dans le cadre du projet de contrat et du bordereau de prix unitaire,
• Tarification des prestations rémunérées sur bordereau des prix,
• Formule de révision des prix (impact sur le prix du service et cohérence par rapport à la structure des charges d’exploitation prévisionnelles)
Le présent rapport a pour objet de présenter les motifs du choix du candidat et l’économie générale du contrat en application des dispositions de l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.Les chiffres-clé
Les principaux
actionnaires
° 25 millions de personnes desservies en eau potable
+ 2199 usines de production d’eau potable (du simple forage aux usines complexes)
° 14 millions d'habitants raccordés en assainissement
+ 1910 usines de traitement des eaux usées
+ 85,7 % des dépenses du groupe réinvesties sur les territoires où nous sommes présents
Veolia Eau France fédère l’ensemble des sociétés du Groupe, qui sont principalement :
- Veolia Eau-Compagnie Générale des Eaux
- Compagnie des Eaux et de l’Ozone (CEO)
- Compagnie Fermière des Services Publics (CFSP)
- Société d'Exploitation de Systèmes et d'installations d'Eau et d’Assainissement (SESIEA)
- Société d'Exploitation des Eaux Veolia Vendée (SEEVV)
Ainsi l’ensemble de ces sociétés bénéficient des références obtenues sous la marque Veolia Eau.
Veolia Eau-Compagnie Générale des Eaux est une Société en Commandite par Actions,
détenue à 99,99% par Veolia Environnement.
Les actionnaires de Veolia Environnement sont :
Caisse des Dépôts 6,5%
Actionnaires Salariés 3,9%
Autres Actionnaires
Institutionnels
56,3%
Crédit Agricole 3,7%
Norges 3,5%
Natixis 2,9%
Vanguard 2,8%
State Street 2,3%
Auto détention 2,2%
Actionnaires Individuels{t) 10,3%
CC des Portes Euréliennes d’Ile de France
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2 PRESENTATION DU CANDIDAT VEOLIA EAU COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
2.1 Présentation généraleLes certifications Depuis novembre 2015, Veolia Eau France est certifié selon les 3 référentiels internationaux,
qualité ce qui implique que l’ensemble de ses activités est inscrit dans une démarche de management
Qualité Environnement Energie.
afao ISO 9 001 :
[150 9001 Qualité de nos produits et
services
ELEIS) 15014001: Respect de l'environnement dans
nos pratiques
SLEIS) 150 50 001: Optimisation de l'utilisation de
l'énergie dans nos métiers I
1
Une démarche valorisante qui engage tous les collaborateurs à améliorer de manière continue
le niveau de qualité ainsi qu’à réduire l'empreinte environnementale et énergétique, tout en
restant responsable vis-à-vis de la sécurité.
Eau potable
+ Délégation du service public d’eau potable de la ville de Châteaudun Jusqu'au 3112/2023
+ Délégation du service Public pour l'exploitation du service d'eau potable du SIDEP Val : Saint Cyr, Boissy-lès-Perche, Jaudrais, La ChapelleFortin, La Ferté Vidame, La Framboïtsière, La Mancelière, La Puisaye, La Saucelle, Lamblore, Le Mesnil-Thomas, Les Châtelets, Les Ressuintes, Louvilllers-lès-Perche, Morvillers, Rohalre et Senonches Jusqu'au 3112/2025
+ Délégation de Service Public pour l'exploitation du service d’eau potable de la commune d'Auneau Bleury St Symphorien Jusqu'au 30/06/2033
+ Délégation du Service Public pour l'exploitation du service d'eau potable de la commune de Beville le Comte Jusqu'au 3112/2022
+ Délégation de Service Public pour l'exploitation du service d’eau potable de la commune de Gallardon Jusqu'au 3112/2023
+ Délégation de Service Public pour l'exploitation du service d’eau potable de la commune de Pierres Jusqu'au 30/06/2030
+ Délégation de Service Public pour l'exploitation du service d'eau potable sur l'ex périmètre du Syndicat des eaux du Gué de Longrol - Levainville jusqu'au 31/12/2022
+ Délégation du service public pour l'exploitation du SMIPEP : Syndicat de production qui alimente les communes de Plerres - Maintenon - Saint Martin de Nigelles et Villers le Morhler jusqu'au 31/12/2027
+ Marché Public pour l'exploitation des Installations de production de la Communauté de Communes Cœur de Beauce Jusqu'au 06/06/2023
+ Délégation de Service Public pour l'exploitation du service d’eau potable de la commune d'Aunay sous Auneau jusqu'au 3112/2030
+ Délégation de Service Public pour l'exploitation du service d’eau potable de Denonville Jusqu'au 3112/2023
+ Prestation électromécanique et aide à l'exploitation d'installations et de réseaux d'eau potable du Syndicat de Brou - Bullou - Yèvres - Gohory
+ Prestation de travaux et réparation de fuites sur la commune de Janville en Beauce
CC des Portes Euréliennes d’Ile de France
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Quelques référencesCC des Portes Euréliennes d’Ile de France
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2.2 Les capacités professionnelles et techniques du candidat (60 points)
2.2.1 Références (/20)
Références VEOLIA EAU
Présentation de quelques
références importantes
CC Portes Euréliennes IDF
SIE de la Philippière
Commune de Séné
Montfort Communauté
TMVL Ballan Mire
SIEPA d'Azay syr Cher
Note proposée (20 points) 20
2.2.2 Effectifs moyens (/20)
Effectifs moyens VEOLIA EAU
Effectifs dont part encadrants
200 collaborateurs Veolia territoire Beauce Sologne Berry
18 encadrants au total
1730 personnes à l'échelle de la région dont 217 cadres (la région assure
certaines fonction support)
Personnel production
1 directeur contrat sur l'agence locale (Auneau)
2 responsables d'équipe, 1 chargé de clientèle et 13 agents
Possibilité de mobiliser le personnel des agences Loiret - 52 personnes
Note proposée (20 points) 20
Justification Moyens humains importants
2.2.3 Moyens matériels (/20)
Moyens matériels VEOLIA EAU
Véhicules
Agence locale :
10 véhicules légers et 6 camionnettes
camion
mini pelle
Logiciel Divers logiciels techniques pour l'exécution des missions
Outillage
Outillage à main
pilonneuse
Stock de pièces de rechange
débitmètres
Gestion de crise
Unités mobiles de traitement
Outils d'appel en masse
Groupes électrogènes
Laboratoire central
Note proposée (/20) 20CC des Portes Euréliennes d’Ile de France
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Points forts Moyens matériels très développés
Points faibles
Le candidat dispose des capacités professionnelles et techniques adaptées.
2.3 Capacité financière (/40)
Chiffres d'affaires VEOLIA EAU
Chiffres d'affaires
global N-3 et part
présente consultation
2018
2 176 419 000€
37,15 %
Chiffres d'affaires
global N-2 et part
présente consultation
2019
2 142 055 000 €
38,87 %
Chiffres d'affaires
global N-1 et part
présente consultation
2020
2 006 198 000€
37,95 %
Note proposée (/20) 40
Justification Chiffre d’affaires le plus élevé
Le candidat dispose des capacités financières adaptées.
Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux est en règle concernant l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Selon les documents transmis par le candidat, les garanties professionnelles et financières sont suffisantes pour assurer la continuité du service et l’égalité des usagers devant le service publicCC des Portes Euréliennes d’Ile de France
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3 ANALYSE DE L’OFFRE DE LA SOCIETE VEOLIA EAU COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
3.1 Valeur technique
3.1.1 Qualité de l’organisation et moyens affectés et dédiés au service (humain, matériel, outils informatiques)
VEOLIA
Agence Auneau
Encadrement 1 directeur de Contrat basé à Auneau
Equipe réseau
1 responsable réseau et 1 responsable usine basés à Auneau
5 agents d’exploitation
Equipe Usines 9 agents
Moyens d’astreinte
6 personnes sur l’Eure et Loir
(2 réseau /clientèle – 2 usines – 1 encadrant - 1 cadre)
Autres Mets en avant les possibilités de mobiliser du personnel d’autres sites (Châteaudun et Olivet pour les plus proches)
Service Clients 1 responsable clientèle
Service pilotage
Direction des opérations qui se charge du SIG et de la mise à jour des
logiciels
Direction du développement qui supervise les évolutions techniques et
réglementaires
Outil pour la gestion de l’ordonnancement
Sous Traitance Met en avant la sous traitance à des entreprises locales (espaces verts – Terrassement – bobinage moteurs – carriers…)
Moyens matériels
Présentation de moyens conséquents à proximité (stock, véhicules, petit
matériel de renouvellement)
Possibilité d’accès à un stock d’eau en bouteilles
Possibilité d’accès rapide via des accords nationaux à des groupes
électrogènes, des pompes et autres équipements qu’il est nécessaire de
mobiliser en urgence
Moyens informatiques
Nombreux et développé mais précise en plus détenir un label de
numérique responsable visant à réduire la consommation énergétique
Les moyens humains et matériels sont adaptés au service et situés à proximité des installations à exploiter donc rapidement mobilisables.CC des Portes Euréliennes d’Ile de France
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3.1.2 Engagements en termes d’opérations récurrentes d’entretien et d’opérations menées pour assurer la qualité de l’eau
3.1.2.1 Entretien des équipements
Pour l’entretien des équipements mécaniques et électromécaniques, le candidat s’engage sur les fréquences et actions suivantes :
Action Fréquence
Pompes doseuses Remplacement des membranes Semestrielle
Appareils métrologiques Calibration Etalonnage Hebdomadaire ou mensuelle (selon type de mesure)
Réducteurs Vidange huile
Trisannuelle ou heures de
fonctionnement (préconisées par le
fournisseur)
Compresseurs Contrôles des niveaux d’huile Mensuelle
Pompe Contrôle d’isolement 2 fois / an
Armoire électrique Contrôle thermique Nettoyage trappe d’aération 1 fois / an
Ballon anti-bélier Contrôle de pression Vidange 1 fois / an
Moteur Graissage Autant que besoin
Déshumidificateur Changement des filtres Autant que besoin
Sécurité Test arrêt d’urgence
1 fois / an
3.1.2.2 Contrôle électrique
Il est prévu dans l’offre la réalisation d’une thermographie sur les armoires suivantes (1 fois /an) :
• Forages du SMIPEP : F2, F5 et F6
• Reprise Maingournois
• Forage du Gué de Longroi – Levainville
• Surpresseur de Gallardon
• Armoire de Béville le Comte
3.1.2.3 Contrôle réglementaire
La prestation est réalisée pour les appareils de levage et pour les armoires électriques au fréquences définies par la règlementation par SOCOTEC.CC des Portes Euréliennes d’Ile de France
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3.1.2.4 Lavage des réservoirs
Le lavage est prévu conformément à la réglementation une fois par an. Il n’est pas émis de réserve dans l’offre vis- à-vis d’un ou l’autre des réservoirs.
Un rapport photographique sera effectué sur l’état du génie civil du réservoir ainsi que sur l’ensemble des éléments associés, notamment les équipements de sécurité. Le rapport type présenté ci-après vous sera transmis après chaque nettoyage associé aux préconisations de travaux sur le Génie civil.
3.1.2.5 Contrôle des équipements de réseau
Le candidat prévoit :
- Un essai de manœuvrabilité de toutes les vannes de diamètre au moins 150 mm, - Visite et maintenance tous les 3 ans des ventouses,
- Vérification régulière des purges du parc (pas de cadence annoncée),
Par ailleurs, le candidat s’engage en ce qui concerne les manœuvres de vannes sur les actions suivantes :
- Un contrôle tous les ans des vannes dont les diamètres sont supérieurs ou égaux à 150 mm - Un contrôle tous les 2 ans des vannes dont les diamètres sont compris entre 140 mm et 90 mm inclus.
- Un contrôle tous les 3 ans de toutes les vannes dont le diamètre est strictement inférieur à 90 mm.
3.1.2.6 Investissements réalisés pour maintenir la qualité
Le candidat prévoit plusieurs investissements :
• La mise en place d’un déshumidificateur au Gué de Longroi,
• La réalisation d’un branchement électrique au réservoir du Gué de Longroi avec ajout : – D’anti-intrusions,
– D’un analyseur de chlore,
– La mise en place d’une seconde barrière d’accès à l’eau sur l’échelle du réservoir. • L’ajout d’une alarme anti-intrusion sur le surpresseur de Gallardon et la sécurisation de l’accès au toit, • L’ajout d’un variateur de vitesse à Maingrounois sur la ligne du Parc
Le candidat basculera en vitesse variable les surpresseurs de Béville le Comte et Gallardon. Tous les frais liés à cette proposition sont pris en charge par le candidat. Cette disposition permettra une amélioration du confort des abonnés et une diminution des dépenses énergétiques qui a été intégrée dans le bilan d’exploitation.STATION DE SURPRESSION
TELETRANSMISSION SOFREL S50 1 2017 2 836
POMPE 1 1 2004 2 500
POMPE 2 1 2004 2 500
POMPE 3 1 2004 2 500
POMPE 4 1 2004 2 500
COMPTEUR 1 2007 806
STABILISATEUR DE PRESSION 1 2001 1895
SECTORISATION 1
TELEGESTION PINCELOUP 1 2020 1345
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3.1.2.6 Qualité des matériaux mis en œuvre
Désignation
Modèle envisagé ou caractéristiques techniques
minimales
Canalisation de branchement Tube PE PIPELIFE PN16 Citerneau nouveau compteur Regard comptact’Eco
Robinet de prise en charge Robinet de prise en charge à tournant sphérique Sainte Lizaigne
Collier de prise en charge Collier de prise en charge Sainte Lizaigne
Compteurs Compteur Itron Aquadis
Bouches à clef et tube allonge Bouche à PAVA 10 Tube allonge Saint Gobain PAM en PVC
Ces propositions n’appellent pas de remarque particulière (matériel standard et de bonne qualité).
1.1.3 Engagements en termes de renouvellement
3.1.3.1 Equipement Electromécanique
Les principaux renouvellements prévus à Béville le Comte sont :
Le délégataire prévoit le renouvellement des pompes et du réducteur de pression en 2023. Il pourrait être intéressant à minima de réfléchir à la mise en place d’un système à vitesse variable qui serait forcément plus cher en investissement mais qui réduirait la consommation énergétique tout en offrant une pression plus stable aux abonnés.
Au niveau du Gué de Longroi, le renouvellement programmé concerne principalement les éléments suivants :LE GUE DE LONGROI
FORAGE LE GUE LONROI
ARMOIRE ELECTRIQUE
DISJONCTEUR PRINCIPAL 1 2009 1 283
TELESURVEILLANCE 1 2006 2 959
ARMOIRE DE COMMANDE BT 1 1977 16 955
EAU DE JAVEL
POMPE DOSEUSE 1 2017 1527
CANNE D'INJECTION 1 2012 459
analyseur chlore forage angle 1 2009 2 359
BATIMENT EXPLOITATION
PORTAIL 1 1977 2 785
ALIMENTATION EAU
GPE IMMERGE 25M3/H N1 1 2011 5 478
DISTRIBUTION /MAILLAGE
COMPTEUR GENERAL 0.100 1 2019 657
VANNE REGULATION AUMA 1 2006 1354
SURPRESSION +ACCELARATEUR
SYSTEME DE REGULATION 1 1984 1685
MAILLAGE
HYDROSTAB AVAL GRAND DEBIT 1 2007 2 879
FLTRATION
RESERVOIR GUE DE LONGROI
ARMOIRE ELECTRIQUE
UNE BOX 1 2019 2 437
ALIMENTATION EAU
SONDE DE NIVEAU 1 2012 998
DISTRIBUTION/MAILLAGE
DEBITMETRE SORTIE CHATEAU 1 2007 3 412
SECTORISATION
ST CHERON DES CHAMPS
TRANSMETTEUR 1 2016 1 345
ALIMENTATION 1 2016 456
RUE DU CHATEAU
ALIMENTATION 1 2016 456
CHEMIN DE GARNET
TRANSMETTEUR 1 2016 1 345
ALIMENTATION 1 2016 456
RUE DU BEAUREGARD
ALIMENTATION 1 2016 456
RUELLE À MANCHON
TRANSMETTEUR 1 2016 1 345
ALIMENTATION 1 2016 456
RUE DE LA MAIRIE
ALIMENTATION 1 2016 456
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Un renouvellement dès 2023 de l’armoire électrique est prévu.COMMUNE DE GALLARDON
RESEAU
SUPRESSEUR
ABORDS
BATIMENT EXPLOITATION
Armoire de commande 1 2000 14500
Sofrel 1 2000 2850
SURPRESSION ET HYDRAULIQUE
SONDE PRESSIOMETRIQUE 1 400
CAPTEURS DE PRESSION 2 350
EX SMIPEP MAINTENON-PIERRES
Forage F5
BALLON ANTIBELIER 1 2017 5167
Forage F2
POMPE 1 (SP 125, GRUNDFOS) 1 2008 6554
BALLON ANTIBELIER (1774, MASSAL) 1 2018 5167
Forage F6
TELETRANSMETTEUR S50 1 2019 2345
DESHUMIDIFICATEUR MG50 1 2004 2854
POMPE 2 (SP 125 GRUNDFOS) 1 2012 6717
DEBITMETRE 1 2022 2155
BALLON ANTIBELIER (775, MASSAL) 1 2018 5167
BACHE LE PARC MAINTENON
REPRISE MAINGOURNOIS
TÉLETRANSMETTEUR 5550 1 2018 3100
ARMOIRE DE COMMANDE 1 2018 23950
ACCELERATEUR DE PIERRES
REGARD VERS PIERRES
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Sur Gallardon, les opérations de renouvellement programmés sont :
Les investissements sont programmés à l’échelle 2024 avec la mise en place d’un système à vitesse variable qui serait forcément plus cher en investissement mais qui réduira la consommation énergétique tout en offrant une pression plus stable aux abonnés.
Sur l’ex SMIPEP, le délégataire à prévu :
Il est également prévu :
- Le renouvellement des surpresseurs de Béville et Gallardon ne se fera pas à l’identique mais en vitesse variable pour avoir un service de meilleure qualité et générer des économies d’énergie,
- Le renouvellement fait sur le secteur de l’ex SMIPEP est difficile à amortir sur trois ans, la CCPEIDF a proposé la mise en place d’un rachat à la valeur nette comptable du reste à amortir des renouvellements faits sur cette partie de la DSP.10 000,00 €
221,20 €
24 384,00 €
216,90 €
0
nm
m
2024
806,00 €
221,20 €
6673,00 €
216,90 €
17 350,00 €
n1293€
1 895,00 €
221.20 €
8 052,00 €
216,90 €
- €
22120€
6 046,00 €
216,90 €
- €
912,93€
- €
- €
2027 2028
- € - €
221,20 € 221.20 €
440600 € - €
216,90 € 216,90 €
- € - €
12,93€ 912,93 €
- € 6102100€
- € - €
4181,00€
221,20€
2437,00€
216,90 €
- €
91293€
2155,00€
- €
2030
- €
221,20 €
- €
216,90 €
- €
912,93 €
- €
- €
Total durée
16882,00€
1765,60€
53598,00€
1735,20€
18 100,00€
6350,51€
63176,00€
- €
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3.1.3.2 Synthèse hors compteurs
L’engagement de dépense est de 167684€HT pour le renouvellement programmé des équipements et un budget de 6 166 €HT pour le renouvellement fonctionnel des équipements. Le budget de renouvellement se décompose comme suit :
On notera que cela représente 4,7 % des charges du service, ce qui est assez peu élevé mais est à pondéré par le fait que beaucoup de charges sont des achats d’eau qui limitent le renouvellement en valeur absolue car l’essentiel de l’électromécanique est sur la production et en valeur relative car les achats d’eau pèsent sur le budget.
Il est également prévu :
- Remplacement du renouvellement à l’identique pour les surpresseurs par la mise en place de vitesse variable qui permet d’optimiser la consommation énergétique et améliorer le confort des usagers,
- Engagement de la CCPEIDF de reprendre le montant non amorti sur la partie ex SMIPEP pour ne pas faire supporter aux usagers en 3 ans des dépenses nécessaires qui se lissent normalement sur 10 ans ou plus.
3.1.3.4 Compteurs
La politique mise en place est de renouveler :
- Tous les 15 ans les compteurs <30 mm,
- Tous les 10 ans les compteurs de plus de 40 mm
Cela conduit à un renouvellement en cours de contrat de :
• 664 compteurs pour la commune de Beville le Comte
• 397 compteurs pour les communes du Gué de Longroi et Levainville
• 802 pour la commune de Gallardon
Le candidat s’en tient à un strict respect de la réglementation et ne va pas au-delà. Cela a pour impact de limiter au maximum le nombre de compteurs à renouveler.
3.1.4 Performance de l’exploitation (rendement, suivi de la qualité de l’eau, engagements de résultats…)
3.1.4.1 Suivi de la qualité (autosurveillance)
En production, le délégataire prévoit le programme suivant (analyse/An) :ex SMIPEP Gué de Longroi
Carbone Organique Total 14 2
Analyse des germes (GT) 1
complète
Analyse bactériologique
NO3
Pesticides
THM
Triazines
Gué de Longroi Beville le Comte Gallardon
THM 1 1 1
Analyse
bactériologique
complète
Sélénium
EEE
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Il conviendra de bien veiller à l’adaptation du programme aux contraintes du site et il pourrait être opportun d’adapter ce programme aux évolutions réglementaires à venir avec un focus sur les métabolites.
En distribution, le délégataire prévoit le programme suivant (analyse/An) :
En ce qui concerne le Sélénium sur Béville le Comte, il n’y a peut-être pas beaucoup d’intérêt à le suivre. En revanche, la ressource de Bois Bichot qui alimente Béville a des problèmes de Perchlorate, il pourrait être plus intéressant de suivre ce paramètre.
Il a été convenu de suivre les perchlorates à Béville le Comte plutôt que le sélénium, sans plus-value.
La réglementation devant se préciser dans les semaines à venir avec la sortie de la transposition de la Directive 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine qui doit intervenir au plus tard deux ans après sa parution, il a été choisi dans le cadre d’anticiper certaines contraintes supplémentaires qui pourraient découler de ce texte en mettant en place un budget de suivi physicochimique des eaux qui visera entre autre à suivre les pesticides et métabolites sur les deux sites de production. Le candidat s’est engagé à réaliser des analyses régulièrement des molécules à risque et de les prendre en charge dans la limite de :
- 1316 €/an pour les forages de l’ex SMIPEP,
- 1044 €/an pour le forage du Gué de Longroi /Levainville.
La somme budgétée étant de 1573 € /an, la limite est la prise de risque acceptée par le candidat.
3.1.4.2 Engagements pour réduire les pertes en eau
Le candidat s’engage sur les rendements suivants :Année
Beville le Comte
Gué de Longroi - Levainwille
Gallardon
Ex SMIPEP
Année 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030
Gué de Longroi - _ 72,0% 73,0% 74,0% 75,0% 77,0% 78,0% 79,0% 80,0%
Levainville
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Pour atteindre cet objectif, il s’engage à :
- Intégrer les compteurs de secteur dans le logiciel Fluksaqua qui permet de suivre les débits minimums nocturnes,
- Sectorisation de nuit,
- Réalisation au minimum de 76 h de recherche de fuites par an pour l’ensemble du périmètre, par corrélation acoustique et écoutes des vannes et gaz traceur si nécessaire
Les volumes d’eau de service sont les suivants :
Service Volume maximal (m3/an)
Béville le Comte 800 m3/an
Gué de Longroi Levainville 1 900 m3/an
Gallardon 1 350 m3/an
Service de production (ex
SMIPEP) 1 300 m3/an
Sur le secteur du Gué de Longroi – Levainville, il a été acté que le rendement serait difficile à tenir avec un patrimoine qui n’évolue pas. La collectivité s’est alors engagée à renouveler les réseaux suivants :
- Renouvellement de la canalisation diamètre 160 mm PVC rue de Longreau sur la commune du Gué de Longroi ;
- Renouvellement des prises en charges sur la canalisation diamètre 160 mm PVC rue des Acacias sur la commune du Gué de Longroi ;
- Renouvellement de la canalisation diamètre 80 mm fonte rue de la Garenne sur la commune de Levainville.
Si ce renouvellement est effectué dans les trois ans qui suivent la signature du contrat, le candidat s’engage sur le secteur concerné aux rendements suivants :CC des Portes Euréliennes d’Ile de France
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3.1.5 Engagements pour améliorer la connaissance patrimoniale et le partage des données collectées
L’aspect SIG est peu développé en dehors de l’aspect fuites.
Le candidat a proposé le développement de l’outil MOSARE sur les réseaux du Gué de Longroi - Levainville et Béville le Comte en 2023 et sur le réseau de Gallardon dès 2024 avec Mise à Jour annuelle. Cet outil permet de classer les conduites et de faire sortir celles qui sont à renouveler en priorité.
Cette prestation a été retirée des prestations à charge du délégataire.
3.1.6 Engagements pour assurer la transparence de l’exploitation (modalités d’échange avec la collectivité, politique d’association aux décisions…)
En dehors des outils d’échange et les réunions décrites plus bas, le candidat a pris les engagements suivants :
- Engagement de participer à des journées de communication (journée environnement ou journée du patrimoine) à concurrence de 2 journées par an,
- Engagement de réaliser sur la durée du contrat deux exercice de crise.CC des Portes Euréliennes d’Ile de France
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1.2 Service aux usagers
3.2.1 Vis-à-vis des usagers :
Gestion de la facturation
des usagers Possibilité de factures en braye
Gestion des impayés
Mise en avant de procédures amiables le plus possible (la procédure contentieuse
se déclenche au bout de 90 jours)
Etude personnalisée, avant accord d’un délai de paiement ou d’une prise en charge
partielle de la facture ;
Proposition d’étalement du paiement avec un échéancier pour faire face à une
difficulté ponctuelle ;
Incitation à la mensualisation, pour lisser les paiements et éviter une facture
importante chaque semestre ;
Orientation vers les services sociaux adaptés.
Adhésion au fond FSL et suivi semestriel via Hubgrade,
relève des compteurs
1 relevé par an pour les abonnés non-équipés de la relève à distance et 2 relevés
pour les compteurs équipés.
Veolia s’engage à relever tous les compteurs accessibles du service lors de la
première relève avec proposition de rendez vous à convenance de l’abonné la
seconde année si la relève n’a pas été réalisée.
Possibilité de communication des index 24h/24 et 7j/7 :
• via l’application mobile ;
• par Internet, via son espace client ;
• par Serveur Vocal Interactif (SVI) ;
• par simple appel téléphonique aux heures d’ouverture du service Abonnés.
Ajout du module relève photo pour les abonnés
accueil des usagers
Agence d’Auneau Bleury Saint-Symphorien, au sein de nos locaux situé 10 rue
Hélène Boucher les vendredis de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30
Agence de Châteaudun les mardis et mercredis de 9h à 12h et de 13h à 15h30
Après chaque période de facturation, une permanence supplémentaire sera
assurée à Auneau Bleury Saint Symphorien :
• Journées supplémentaires après la facture d’acompte ;
• 2 journées supplémentaires après la facture de solde
dispositions prises pour
assurer l’information aux
usagers
Les solutions pour joindre VEOLIA ou avoir des informations sont :
• Centre de relation client joignable 24h/24
• service-client.veoliaeau.fr
• Application smartphone
Information préalable des dates de relève des compteurs sur un média choisi par
l’abonné (mail, SMS, message vocal ou courrier pour les abonnés ne pouvant être
joints)
Possibilité de communication en langue des signesAction
Remise d'un devis
Délai de réalisation des
travaux de construction
d’un nouveau
branchement, après
acceptation devis
Intervention d'urgence en
cas d'incident
rendez-vous avec un
usager en réponse à toute
demande
Plage horaire de respect
d’un rendez-vous
Réponse à toute demande
d’un usager
Fréquence
jours ouvrés
jours ouvrés
heures
jours ouvrés
heures
Engagement
10
15
3
Par courrier, si réponse
téléphonique non
immédiate
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Engagement de réaliser les actions listées ci-dessous :
- Transmission des fiche qualité d’eau ARS avec la facture ;
- Communication sur les travaux :
o si programmés : SMS et avis déposés aux abonnés concernés,
informations sur le site internet (agence en ligne), information sur simple
appel auprès du service consommateur.
o si urgents : éventuels SMS pour informer les abonnés de la coupure
urgente (durée notamment), informations sur le site internet (agence en
ligne), information sur simple appel auprès du service consommateur.
- Possible de co-éditer des communications à joindre aux factures ;
- Possibilité de faire des mailings spécifiques (mail, sms ou courrier) aux
consommateurs ;
- Réalisation de SMS avant le début de la campagne des relevés de compteurs pour :
o informer les abonnés ;
o faciliter l'accès au compteur ;
o demander la transmission de l'index si absence au moment du passage.
- Communications "générales" disponibles à tout moment sur le site internet client. o Campagne « Bravo pour le geste » https://bravopourlegeste.veolia.fr/ afin
de communiquer sur les gestes pour économiser l’eau et contribuer à la
lutte contre le réchauffement climatique ;
o Quiz hebdomadaire pour devenir incollable sur la transformation
écologique : https://culturegreen.veolia.com/
o Campagne du Centre d’Information sur l’Eau suite à la sécheresse
exceptionnelle et le passage de l’ensemble des département français
sous vigilance.
- Communications spécifiques pouvant être jointe avec la facture à titre
d’exemple (Cf. annexe au mémoire technique) :
o Economies d’eau ;
o Récupération de l’eau de pluie ;
o Comment l’eau est produite ? ;
o Comment protéger l’eau ? ;
o L’eau brute est-elle payante ? ;
o Les bons gestes à adapter pour préverser la ressource ;
o La maîtrise des consommations d’eau potable ;
o Les informations relatives aux arrêtés sécheresse le cas échéant.
dispositions prises pour
assurer des interventions
rapides auprès des
usagers
Les engagements sont les suivants :CC des Portes Euréliennes d’Ile de France
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3.2.2 Vis-à-vis de la Collectivité
Mise en place d’un outil : Hubgrade qui permet les échanges avec la collectivité avec les outils suivants :
- FluksAqua: pour la conduite du service à partir des données de télésurveillance (visualisation de tableaux de bord opérationnels) et cahier de vie.
- Lineo : pour assurer une traçabilité des demandes adressées au prestataire.
- Crisis: pour la gestion des crises, le suivi et la traçabilité des évènements, rapports, synthèses et partage de documents en temps réel.
- Tabula : pour suivre les indicateurs de performance du service.
Il est prévu la formation d’une personne de la CCPEIDF lors de la mise en place du contrat.
En parallèle, il est prévu :
- Un comité de pilotage deux fois par an,
- Un comité de suivi une fois par an.
Le candidat propose donc des outils qui permettent une meilleure communication avec la collectivité. Il propose des actions vis-à-vis des usagers mais les modalités de mise en œuvre sont à préciser.CC des Portes Euréliennes d’Ile de France
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1.3 Analyse financière
3.3.1 Coût du service : Facturation de l’eau
Le calcul de la part délégataire est fournie ci-dessous :
Béville Le Comte Gué de Longroi / Levainville Gallardon ex SMIPEP
2021 Futur contrat 2021 Futur contrat 2021 Futur contrat 2021 Futur contrat
PF 15-20 (€/an) 36,73 38 49,31 50 27,63 35,5 0
PF30 (€/an) 42 55 40
PF40 (€/an) 51 66 48
PF50 (€/an) 77 99 72
PF60 (€/an) 154 198 144
PV (€/m3) 0,7916 0,93 1,182 1,27 0,8407 0,85 0,127 0,22
Facture 100
m3 115,89 131 167,51 177 111,7 120,5 12,7 22
Delta 13% 6% 8% 73%
Dans le cadre de la variante « harmonisation des prix », l’offre est la suivante
2023 2024
PF 15-20 (€/an) 55 40
PF30 (€/an) 61 44
PF40 (€/an) 74 53
PF50 (€/an) 111 80
PF60 (€/an) 222 160
PV (€/m3) 0,95 0.95
Facture 100 m3 150 € 135 €
L’harmonisation n’appelle pas de remarque, dans la mesure où elle résulte d’un calcul identique à celui précédent, il s’agit d’un choix politique que la collectivité devra faire.
En cours de négociation les évolutions ont été les suivantes (abonnement 15 mm) :
Béville le Comte 2022
offre
initiale Négo 1 Offre finale Evolution
Abonnement (€/semestre) 21,01 19 19 19
Part variable (€/m3) 0,8518 0,93 0,93 0,93
Facture type 100 m3 127,20 € 131,00 € 131,00 € 131,00 € 3,0%
Facture type 120 m3 144,24 € 149,60 € 149,60 € 149,60 € 3,7%
Gué de Longroi Levainville 2022
offre
initiale Négo 1 Offre finale Evolution
Abonnement (€/semestre) 24,95 25 25 25
Part variable (€/m3) 1,269 1,27 1,27 1,27
Facture type 100 m3 176,8 177 177 177 0,1%
Facture type 120 m3 202,18 202,4 202,4 202,4 0,1%CC des Portes Euréliennes d’Ile de France
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Gallardon 2022
offre
initiale Négo 1 Offre finale Evolution
Abonnement (€/semestre) 12,97 17,75 17,75 17,75
Part variable (€/m3) 0,7894 0,85 0,8 0,78
Facture type 100 m3 104,88 € 120,50 € 115,50 € 113,50 € 8,2%
Facture type 120 m3 120,67 € 137,50 € 131,50 € 129,10 € 7,0%
Ex SMIPEP 2022
offre
initiale Négo 1 Offre finale Evolution
Abonnement (€/semestre)
Part variable (€/m3) 0,1289 0,22 0,219 0,2
Facture type 100 m3 12,89 € 22,00 € 21,90 € 20,00 € 55%
Facture type 120 m3 15,47 € 26,40 € 26,28 € 24,00 € 55%
Pour affiner la comparaison, on notera que cette dernière se fait sur cette dernière phase par rapport à 2022 dont les données ont pu être récupérées. Gallardon subit une hausse substantielle mais elle s’explique en partie par l’ajout du surpresseur dans le périmètre délégué mais ce n’est qu’une explication partielle.
3.3.2 Coût des ventes en gros
Dans le cadre de l’offre de base :
Tarif au
m3
Vente aux Collectivités
alimentées par l’ex
SMIPEP
(€/m3)
Vente à Bailleau
Armenonville
par Gallardon
(€/m
3)
R0 0,2200 0,7894
Dans le cadre de l’offre variante, les prix de vente en gros n’évoluent pas.
Dans les négociations, le prix de vente à Bailleau a été porté à 0,7890 €/m3, celui du secteur de l’ex SMIPEP a évolué comme indiqué au paragraphe précédent.CC des Portes Euréliennes d’Ile de France
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3.3.3 Tarification des prestations rémunérées au BPU
La proposition est la suivante :
Numéro
du prix Libellé des prix
Prix unitaire
en euros
H.T.
1
Prospection, reconnaissance et définition du tracé, obtention
DICT et autorisations de voirie, établissement du devis, marquage
piquetage y compris CR
implantation du tracé et piquetage, recherche de la conduite
existante, implantation de chantier, signalisation,
établissement de l’ensemble des dossiers et des documents
d’éxécution, établissement des plans de récolement.
Forfait .................................................................................................. 145,00
2
Fourniture et pose du dispositif de branchement sur
canalisation principale au moyen d'un té ou d'un collier de
prise en charge, compris vanne de sectionnement, tabernacle, tube
allonge, bouche à clé et pièces de raccordement :
dispositif de 20 mm ............................................................................. 165,00
dispositif de 25 mm .........................................................................…. 168,00
dispositif de 30 mm ............................................................................ 225,00
dispositif de 40 mm ............................................................................ 295,00
3
Fourniture et mise en place d’un dispositif de branchement
chez l'abonné comprenant le regard isotherme de
branchement, le robinet d’arrêt, le clapet anti-retour double
à purge, le col de cygne et toutes les pièces de raccordement
nécessaires
L‘unité .............................................................................................. 300,00
4
Compteurs :
fourniture et pose d‘un compteur de 15 mm ................................... 85,00
fourniture et pose d‘un compteur de 20 mm ................................... 98,00
fourniture et pose d’un compteur de 30 mm ................................... 175,00
fourniture et pose d’un compteur de 40 mm ................................... 275,00
5
Terrassement y compris blindage éventuel, croisement
d'obstacle, passage de mur, lit de sable, remblai en
matériaux adaptés compactés et réfection définitive :
en terrain empierré ou non revêtu
le ml ............................................................................................... 90,00
sous chaussée ou trottoir revêtu en bicouche
le ml ............................................................................................... 119,00CC des Portes Euréliennes d’Ile de France
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sous chaussée ou trottoir revêtu d'enrobé
le ml ............................................................................................... 135,00
plus-value pour forage à la fusée, sans fourreau.
le ml ............................................................................................... 99,00
plus-value pour rocher compact nécessitant l'utilisation du marteau
pneumatique ou du B.R.H.
le ml .....................................................................................................
35,00
6
Forage à la fusée (amenée du matériel), sans fourreau, y
compris terrassements nécessaires aux raccordements, non
compris canalisations.
forfait ................................................................................................... 610,00
7
Fourniture et pose de canalisation P.E.H.D. y compris le
grillage avertisseur :
DN 25 mm
le ml ............................................................................................... 9,00
DN 32 mm
le ml ............................................................................................... 10,00
DN 40 mm
le ml ............................................................................................... 15,00
DN 50 mm
le ml ............................................................................................... 20,00
8
P.V. pour rocher compact nécessitant l'utilisation du marteau
pneumatique ou du B.R.H. (amenée du matériel)
Forfait .................................................................................................. 175,00
9
P.V. pour pompage à un débit continu supérieur à 25 m3lh
forfait ................................................................................................... 25,00
Avec ce bordereau des prix, un branchement standard d’une longueur de 5 m sous enrobé revient à 1415 € HT, ce qui semble être relativement cohérent par rapport aux prix du marché.CC des Portes Euréliennes d’Ile de France
Rapport du Président
Page 30/ 43 Novembre 2022
3.3.4 Prestations annexes
Pour les prestations annexes, le montant est présenté ci-dessous :
P
r
e
s
t
a
t
i
o
n
Tau
x
TVA
Montant HT
Souscription d’un abonnement tel que défini au a) ci-dessus 10
%
48,00
Fermeture d’un branchement telle que définie au b) ci-dessus 10
%
53,00
Réouverture d’un branchement tel que définie au c) ci-dessus 10
%
53,00
Envoi d’une lettre de relance à partir de la seconde 1ère Pénalité pour retard de paiement applicable 21 jours après la date
d’exigibilité de la facture 3,00
2nde Pénalité pour retard de paiement
applicable 33 jours après la date
d’exigibilité de la facture 12,00
3ème Pénalité pour retard de paiement
applicable 53 jours après la date
d’exigibilité de la facture 30,00
Envoi d’une lettre de mise en demeure 10
%
15,00
Construction d’un nouveau branchement 20
%
Branchement type de 6 ml avec 3ml en
terrain empierré non revêtu et 3 ml sous
chaussée ou trottoir revêtu d’enrobée
1 424 €HT Modification d’un branchement tel que défini au g) ci-dessus
Frais d’étalonnage tels que définis au h) ci-dessus 10
%
145,00
Vérification d’un compteur de 15 ou
20 mm à votre demande avec une
jauge calibrée
Frais d’étalonnage tels que définis au i) ci-dessus Expertise du compteur par un banc agréé S.I.M
DN 15 et 20 mm 10
%
192,50
DN 25 et 30 mm 10
%
245,00
DN 40 mm 10
%
320,00
Remplacement de compteur tel que défini au j) ci-dessus Diamètre 15 mmCC des Portes Euréliennes d’Ile de France
Rapport du Président
Page 31/ 43 Novembre 2022
157,70
Diamètre 20 mm
157,70
Diamètre 30 mm
280,00
Diamètre 40 mm
310,00
Frais de contrôle tels que définis au k) ci-dessus 20
%
175,00
Ces prix sont assez standards et n’appellent pas de remarque particulière.
1.3.5 Analyse des comptes d’exploitation prévisionnelle : cohérence et adéquation
3.3.5.1 Bases de calcul
Le candidat a procédé à une analyse de la variation du nombre d’abonnés et de la consommation sur les dernières années, il en ressort que : l’évolution moyenne des volumes vendus pour les 5 dernières années est de:
- Beville : -0,38%
- Gallardon : 10%
- Gué de Longroi Levainville : 1,79%
- ex SMIPEP : 4,1%
Au vu de ces éléments, le candidat a décidé d’établir son offre sur les éléments suivants :
- Beville : 1% d’évolution par an avec une assiette de 73 076 m3
- Gallardon : 0% d’évolution par an avec une assiette de 163 364 m3
- Gué de Longroi Levainville : 1,5% d’évolution par an avec une assiette de 58 091 m3 - ex SMIPEP : 0% d’évolution par an avec une assiette de 827 204 m3
Ces hypothèses sont un peu sécuritaires mais compte tenu de la sécheresse vécue récemment et des économies d’eau qui vont en découler, on peut penser qu’elles sont malgré tout réalistes.
Le candidat a établi son offre tarifaire en prenant en compte de deux projets :
- un bâtiment de logistique sur Béville le Comte,
- une zone artisanale sur Gallardon.
Les efforts consentis sont toutefois assortis d’une clause de revoyure qui s’appliquera si les projets ne se réalisent pas.
3.3.5.2 Compte d’exploitation
La présence d’un unique candidat sur un périmètre différend des précédents contrats rend difficile la comparaison des comptes mais on peut se risquer à une comparaison avec le précédent contrat de chaque entité :CC des Portes Euréliennes d’Ile de France
Rapport du Président
Page 32/ 43 Novembre 2022
Charges Personnel
Réactifs et
matériels Sous traitance
Analyse (ARS et
autosurveillance) Energie Télécom Total
Suivi Clientèle
Relève des compteurs abonnés 1 791,96 - - - - 41,93 1 833,89
Facturation 2 580,04 - 1 189,03 - - 2 710,30 6 479,37
Déplacement contentieux 1 484,85 - - - - 34,74 1 519,59
Réponse /Assistance téléphonique 4 743,09 - 1 860,97 - - 925,77 7 529,83
Intervention chez l'abonné 941,85 - - - - 22,04 963,89
Production et surpressions
Forages - - - - - - -
Traitement - - - - - - -
Réservoirs 3 039,74 66,25 - - 3 425,64 119,12 6 650,75
Surpressions et stations de reprise 1 689,83 - 145,53 - - 39,54 1 874,90
Achat d'eau - - - - - - 34 261,34
Distribution -
Suivi courant du réseau 2 280,31 546,63 400,00 605,85 - 53,35 3 886,14
Mise à jour et suivi des plans sur SIG 568,86 - - - - 53,98 622,84
Suivi de la qualité de l'eau 72,96 - - - - 5,09 78,05
Réparation de fuites 1 677,71 863,10 632,45 - - 39,25 3 212,50
Réunions de chantier - - - - - - -
Renouvellement
Renouvellement programmé 10 343,28
Renouvellement non programmé 1 304,94
Frais divers
Travaux Concessifs -
Vérouillage echelle d'accès cuve réservoir Beville 249,33
Etude MOSARE 106,86
DT/DICT 353,33 - - - - 24,66 377,99
Locaux 3 350,61
Impôts 990,04
Frais de siège 5 870,40
Provisions pour impayés 2 024,28
Assurances et autres 852,65
Frais financiers garantie à 1ere demande 56,69
Support 405,29 - - - - 9,48 414,77
Informatique 4 074,40
Engins et véhicules - 2 512,69 - - - - 2 512,69
Dépenses au profit du personnel 1 424,03
Total des charges 21 629,82 3 988,66 4 227,98 605,85 3 425,64 4 079,25 102 866,05
Recettes Unité Quantité PU
Abonnement (PF 15-20) semestre 1490 19,00 €
Abonnement (PF 30) semestre 8 21,00 €
Abonnement (PF 40) semestre 10 25,50 €
Abonnement (PF 50) semestre 0 38,50 €
Abonnement (PF 60) semestre 4 77,00 €
Consommation m3 73 076 0,93 €
Facturation assainissement Factures 944 2,50 €
Frais d'accès au Service nb 30,24 48,00 €
Frais d'ouverture / fermeture nb 7,56 53,00 €
Rappel des charges 102 866,05 €
Résultat (€) 1 652,22 € -
67 961,05 €
2 359,57 €
1 451,52 €
400,68 €
Total recettes (€HT) 101 213,82 €
308,00 €
P total
28 310,00 €
168,00 €
255,00 €
- €
BEVILLE LE COMTE
On note :
- De façon surprenante une stabilité de
l’énergie par rapport à 2019 (3462 €) – on a
bien une hausse sensible par rapport à 2020,
ce qui est plus rationnel,
- Les charges en personnel augmentent de 16
%,
- Le renouvellement augmente de façon très
sensible, il passe de 3722 ۈ plus de 10000
€, ce qui est une bonne chose pour la
collectivité. On a toutefois une incohérence
car le renouvellement prévu pèse 18652 €sur
la durée du contrat, la différence serait due
aux compteurs
- Le poste informatique passe de 1744 € à plus
de 4000 €, les outils proposés expliquent peut
être cette différence mais ce point doit être
approfondi
- Les frais de siège passent de 3873 à 5870 €
(phénomène lié à l’augmentation de CA mais
qui peut justifier une négociation)
- Le budget fait apparaitre une dépense
conséquente en personnel pour le réservoir
qui est n’est que partiellement dans le
périmètre déléguéCC des Portes Euréliennes d’Ile de France
Rapport du Président
Page 33/ 43 Novembre 2022
Charges Personnel
Réactifs et
matériels Sous traitance
Analyse (ARS et
autosurveillance) Energie Télécom Total
Suivi Clientèle
Relève des compteurs abonnés 1 132,43 - - - - 20,62 1 153,05
Facturation 1 832,81 - 790,96 - - 1 845,76 4 469,53
Déplacement contentieux 1 156,36 - - - - 21,06 1 177,42
Réponse /Assistance téléphonique 3 738,95 - 1 496,84 - - 740,43 5 976,22
Intervention chez l'abonné 470,93 - - - - 8,58 479,50
Production et surpressions -
Forages - - - - - - -
Traitement 5 411,48 644,61 1 187,84 2 781,00 5 510,03 146,56 15 681,51
Réservoirs 841,88 64,75 505,00 - 271,70 63,33 1 746,66
Surpressions et stations de reprise 1 086,38 - 145,53 - - 19,79 1 251,70
Distribution -
Suivi courant du réseau 4 335,21 346,00 250,00 143,61 - 78,96 5 153,78
Mise à jour et suivi des plans sur SIG 893,53 - - - - 80,16 973,69
Suivi de la qualité de l'eau 114,61 - - - - 7,40 122,01
Réparation de fuites 6 942,17 3 352,65 2 441,53 - - 126,43 12 862,78
Réunions de chantier - - - - - - -
Renouvellement -
Renouvellement programmé - 11 694,58
Renouvellement non programmé - 851,02
Frais divers -
Travaux Concessifs - -
Rachat du parc compteurs - 646,05
Pose d'un désumidificateur Gué de Longroi - 267,14
Anti intrusion réservoir gué de Longroi - 71,24
Branchement électrique + dpt analyseur de chlore - 320,57
Vérouillage echelle d'accès cuve réservoir Gué de Longroi - 249,33
Etude MOSARE - 110,42
DT/DICT 554,9900924 0 0 0 0 35,85 590,84
Locaux - 3 530,02
Impôts - 1 073,45
Frais de siège - 6 158,02
Provisions pour impayés - 849,38
Assurances et autres - 900,74
Frais financiers garantie à 1ere demande - 56,69
Support 636,5998127 0 0 0 0 11,59 648,19
Informatique - 4 276,38
Engins et véhicules 0 4401,375488 0 0 0 - 4 401,38
Dépenses au profit du personnel - 2 163,79
Total des charges 29 148,31 8 809,38 6 817,70 2 924,61 5 781,73 3 206,53 89 907,08
Recettes Unité Quantité PU
Abonnement (PF 15-20) semestre 1168 25,00 €
Abonnement (PF 30) semestre 6 27,50 €
Abonnement (PF 40) semestre 14 33,00 €
Abonnement (PF 50) semestre 0 49,50 €
Abonnement (PF 60) semestre 0 99,00 €
Consommation m3 58091 1,27 €
Facturation assainissement Factures 1,00 €
Frais d'accès au Service nb 23,76 48,00 €
Frais d'ouverture / fermeture nb 5,94 53,00 €
Rappel des charges 89 907,08 €
Résultat (€) 16 265,70 €
73 775,57 €
1 114,91 €
1 140,48 €
314,82 €
Total recettes (€HT) 106 172,78 €
- €
P total
29 200,00 €
165,00 €
462,00 €
- €
GUE de LONGROI - LEVAINVILLE
On note :
- De façon surprenante une stabilité de
l’énergie par rapport à 2020 et une baisse par
rapport à 2019 alors que le délégataire
propose de rajouter un abonnement au
réservoir,
- Les charges en personnel sont stables mais
l’ancien contrat contenait plus de travaux qui
avaient un impact sur le personnel
- Le renouvellement augmente de façon très
sensible, il passe d’environ 10 000 €/an à
plus de 12 000 €/an
- Le poste informatique passe de 3069 € à plus
de 4000 €, les outils proposés expliquent peut
être cette différence mais ce point doit être
approfondi
- Les frais de siège baissent de façon
significative par rapport à 2020 et d’en une
moindre mesure par rapport à 2019
- La télécommunication passe de 1448 € à plus
de 3000 €CC des Portes Euréliennes d’Ile de France
Rapport du Président
Page 34/ 43 Novembre 2022
Charges Personnel
Réactifs et
matériels Sous traitance
Analyse (ARS et
autosurveillance) Energie Télécom Total
Suivi Clientèle
Relève des compteurs abonnés 6 368,50 - - - - 156,11 6 524,61
Facturation 5 811,02 - 2 654,10 - - 6 143,77 14 608,88
Déplacement contentieux 3 269,83 - - - - 80,15 3 349,98
Réponse /Assistance téléphonique 10 513,57 - 4 121,32 - - 1 946,22 16 581,12
Intervention chez l'abonné 1 412,78 - - - - 34,63 1 447,41
Production et surpressions
Forages - - - - - - -
Traitement - - - - - - -
Réservoirs - - - - 220,00 - 220,00
Surpressions et stations de reprise 770,41 - - - 252,56 18,88 1 041,86
Achat d'eau 115 000,00 €
Distribution
Suivi courant du réseau 7 455,12 673,14 500,00 740,00 - 182,74 9 550,99
Suivi de la qualité de l'eau 100,02 - - - - 7,09 107,11
Mise à jour et suivi des plans sur SIG 779,82 - - - - 74,87 854,69
Réparation de fuites 5 162,92 2 157,74 1 581,13 - - 126,56 9 028,34
Réunions de chantier - - - - - - -
Renouvellement
Renouvellement programmé 11 586,01
Renouvellement non programmé 6 142,42
Frais divers
Travaux Concessifs - - - - - - -
Rachat du parc compteurs 2 060,75
Pose anti intrusion surpresseur de Gallardon 400,69
Sécurisation accès dôme bache surpresseur de Gallardon 340,59
Etude MOSARE 229,74
DT/DICT 484,36 - - - - 34,34 518,71
Locaux 6 765,61
Impôts 2 035,99
Frais de siège 12 136,94
Provisions pour impayés 4 812,92
Assurances et autres 1 757,40
Frais financiers garantie à 1ere demande 56,69
Support 555,59 - - - - 13,62 569,21
Informatique 8 420,59
Engins et véhicules - 4 829,75 - - - - 4 829,75
Dépenses au profit du personnel 2 718,73
Total des charges 42 683,94 7 660,62 8 856,55 740,00 472,56 8 818,98 243 697,74
Recettes Unité Quantité PU
Abonnement (PF 15-20) semestre 3298 17,75 €
Abonnement (PF 30) semestre 28 20,00 €
Abonnement (PF 40) semestre 4 24,00 €
Abonnement (PF 50) semestre 0 36,00 €
Abonnement (PF 60) semestre 22 72,00 €
Consommation m3 163363,5 0,85 €
Ventes en gros m3
Facturation assainissement Factures 2 205,17 2,50 €
Frais d'accès au Service nb 67 48,00 €
Frais d'ouverture / fermeture nb 17 53,00 €
Rappel des charges 243 697,74 €
Résultat (€) 34 440,14 € -
138 858,98 €
- €
5 512,93 €
3 217,92 €
888,28 €
Total recettes (€HT) 209 257,60 €
1 584,00 €
P total
58 539,50 €
560,00 €
96,00 €
- €
GALLARDON
On note :
- Les charges en personnel sont stables
malgré l’ajout du surpresseur dans le
périmètre délégué
- Le poste achat d’eau baisse en lien avec
l’amélioration proposée du rendement,
- Le renouvellement augmente de façon très
sensible, il passe d’environ 10 000 €/an à
plus de 12 000 €/an
- Le poste informatique passe de 3347 € à plus
de 8420 €, les outils proposés expliquent peut
être cette différence mais ce point doit être
approfondi
- Les frais de siège baissent de façon
significative par rapport à 2020 et d’en une
moindre mesure par rapport à 2019
- La télécommunication passe de 1643 € à plus
de 8800 € qui s’explique en partie par l’ajout
du surpresseur dans le périmètre déléguéCC des Portes Euréliennes d’Ile de France
Rapport du Président
Page 35/ 43 Novembre 2022
Charges Personnel
Réactifs et
matériels Sous traitance
Analyse (ARS et
autosurveillance) Energie Télécom Total
Production et surpressions
Forages - - - 657,00 - - 657,00
Traitement 6 327,34 3 421,44 1 714,75 2 112,00 48 978,06 400,03 62 953,61
Réservoirs 2 663,31 96,25 1 100,00 - 220,00 196,17 4 275,74
Surpressions et stations de reprise 3 262,80 - 606,95 - 4 132,08 181,53 8 183,36
Distribution - - - - - -
Suivi courant du réseau 259,77 22,68 0,00 - - 14,45 296,90
Mise à jour et suivi des plans sur SIG 1 542,40 - - - - 196,09 1 738,49
Suivi de la qualité de l'eau 197,83 - - - - 20,18 218,01
Réparation de fuites 44,93 0,01 0,00 - - 2,50 47,44
Réunions de chantier - - - - - - -
Renouvellement
Renouvellement programmé 19 336,33
Renouvellement non programmé -
Frais divers
Travaux Concessifs -
Mise en place variateur vers le Parc 1 753,80
DT/DICT 958,02 - - - - 97,74 1 055,76
Locaux 5 983,94
Impôts 1 822,41
Frais de siège 10 555,26
Provisions pour impayés -
Assurances et autres 1 493,07
Frais financiers garantie à 1ere demande 113,38
Support 1 098,89 - - - - 61,14 1 160,03
Informatique 7 330,09
Engins et véhicules - 2 386,00 - - - - 2 386,00
Dépenses au profit du personnel 1 260,89
Total des charges 16 355,28 5 926,37 3 421,71 2 769,00 53 330,14 1 169,83 132 621,51
Recettes Unité Quantité PU
Consommation m3 827203,5 0,22 €
Résultat (€) 49 363,26 €
P total
181 984,77 €
Total recettes (€HT) 181 984,77 €
Rappel des charges 132 621,51 €
Es SMIPEP
On note :
- ¨l’énergie augmente passant de 48 k€ en
2020 à 53 k€ sur le nouveau contrat, ce qui
est assez faible au regard des évolutions
actuelles du marché
- Les charges en personnel sont stables
- Le renouvellement augmente de façon très
sensible, il passe d’environ 10 k€/an à plus de
19 k€/an
- Le poste informatique passe de 3430 € à plus
de 7330 €, les outils proposés expliquent peut
être cette différence mais ce point doit être
approfondi
- Les frais de siège doublent par rapport au
précédent contrat, ce qui est assez
proportionnel à la hausse du chiffre d’affairesICHT—E, FSD2, HAO, TP104, 010534766, K, = 0,15 + M bp + + d= Le 2222277007 a TICHT — Es | FSD2o HA0o TP1040 * 010534766,
CC des Portes Euréliennes d’Ile de France
Rapport du Président
Page 36/ 43 Novembre 2022
Quelques remarques sont à faire sur les comptes d’exploitation :
- Les offres conduisent à une augmentation des prix proposés surtout sur l’ex SMIPEP, - Cette hausse concerne aussi le secteur Gué de Longroi /Levainville alors que les prestations ont baissé par rapport à la situation 2021 (mise à disposition d’une unité de traitement / renouvellement de branchements en plomb)
- Cette hausse ne s’explique pas par l’augmentation de l’énergie qui varie beaucoup moins que les cours de l’achat d’électricité,
- Le montant affecté au renouvellement augmente par rapport au précédent contrat mais sur ce point une réflexion est à mener :
o Pertinence d’un renouvellement à l’identique des pompes à Béville alors que l’on a basculé dans un régime d’électricité chère,
o Renouvellement de l’armoire électrique du Gué de Longroi alors que la CCPEIDF pourrait renouveler à court terme la filière de traitement,
- Le poste télécom subit une inflation très importante mais cela est en partie du à une erreur d’affectation dans la mesure où pour chaque secteur, une somme importante est affectée à ce poste pour le volet facturation,
- Il est assez logique que les frais de siège augmentent car il s’agit d’un pourcentage du chiffre d’affaires généré mais ce point devrait pouvoir être négocié car la contribution de la CCPEIDF aux frais généraux de VEOLIA augmente sans modification notable des prestations confiées,
- Le poste informatique augmente de façon sensible. Par expérience, cela peut s’expliquer par le niveau de prestation qui augmente (outil de partage d’informations) mais il n’est pas certain que l’augmentation de charge pour le prestataire soit proportionnelle.
Il y a une relative bonne cohérence entre les comptes d’exploitation et les prix proposés, il convient toutefois de noter que certains postes généraux ont subi une inflation importante liée à l’augmentation du chiffre d’affaires.
3.6 Formule de révision des prix
La proposition du candidat est synthétisée ci-dessous :
Coefficient Valeur offre de base Valeur offre finale
A 0,31 0.31
B 0,14 0.13
C 0,22 0.22
D 0,09 0.10
E 0,09 0.09
La formule est globalement en adéquation avec les charges du contrat.
Il a été prévu une formule de variation propre à chaque service.
Les coefficients sont les suivants :CC des Portes Euréliennes d’Ile de France
Rapport du Président
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Coefficient
Valeur
Béville le Comte
Valeur
Gué de Longroi
Levainville
Valeur
Gallardon
Valeur ex SMIPEP
A 0,32 0.50 0.27 0.25
B 0,12 0,17 0.10 0,14
C 0,28 0,00 0,41 0,00
D 0,10 0,13 0,07 0,11
E 0,03 0,05 0,00 0,35CC des Portes Euréliennes d’Ile de France
Rapport du Président
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4. CONCLUSION
Au vu des critères d’appréciation des offres, on peut tirer les conclusions suivantes :
• Valeur technique de l’offre appréciée :
- Moyens humains et matériels adaptés et positionnés sur le territoire, organisation proposée en adéquation avec l’objet et le périmètre du contrat
- Engagements d’entretien assez clairs
- Un bon niveau de renouvellement
- Un plan d’autocontrôle qui a été ajusté pour bien s’adapter à la problématique locale, - Des efforts faits sur les rendements de réseau,
- Peu d’éléments concrets sur l’amélioration de la connaissance patrimoniale,
- Mise en place d’outils qui permettront une amélioration de la transparence de l’exploitation
• Qualité du service rendu aux usagers :
- Des solutions souples pour les usagers et des clauses transparentes et claires sur les possibilités offertes pour les rendez vous et les souplesses pour le paiement,
- La mise en place d’outils de partage d’informations avec la collectivité via un outil informatique, - Présence dans l’offre de modèles de documents de communication qui répondent aux problématiques actuelles
• Valeur financière de l’offre :
- Une augmentation substantielle des tarifs liée en partie :
o A une augmentation de la part de l’énergie mais de façon plus modeste qu’attendu, o Un renouvellement plus important,
o Des charges liées à la reprise des compteurs abonnés
o Des charges en personnel plus élevées,
o Des charges générales plus élevées
- Une bonne cohérence entre les prix proposés et les comptes proposés
- Une formule de variation des prix cohérente par rapport à la proposition
- Les bordereaux des prix unitaires sont assez cohérents
- Il n’y a pas de commentaire à faire sur l’offre variante dans la mesure où l’offre variante n’est pas retenue - La vente en gros a subi une inflation très importante par rapport à la situation actuelleCC des Portes Euréliennes d’Ile de France
Rapport du Président
Page 39/ 43 Novembre 2022
5. ECONOMIE GENERALE DU CONTRAT
5.1 Durée du contrat
La convention de délégation de service public prendra effet
- A compter du 1er janvier 2023 pour les communes de Beville le Comte, Le Gué de Longroi et Levainville
- A compter du 1er janvier 2024 pour la commune de Gallardon,
- A compter du 1er janvier 2028 pour les ouvrages constituant l’ex SMIPEP,
Pour s’achever le 31 décembre 2030.
La présente convention ne peut être reconduite tacitement et sa durée ne pourra être prolongée que conformément aux dispositions du code de la commande publique (article L. 3135-1 et articles R. 3135-1 à R. 3135-9).
5.2 Délimitation du périmètre de la délégation
Le périmètre délégué est :
- le territoire de la commune de BEVILLE LE COMTE dans ses limites actuelles, - le territoire de la commune du GUE DE LONGROI dans ses limites actuelles,
- le territoire de la commune de LEVAINVILLE dans ses limites actuelles,
- le territoire de la commune de GALLARDON dans ses limites actuelles,
- l’ensemble des infrastructures constituant l’ex SMIPEP
5.3 Caractéristiques techniques
Les principales caractéristiques des ouvrages à exploiter sont décrits ci-dessous :
Service Béville le Comte Gué de Longroi – Levainville Gallardon Ex SMIPEP
Captage Pas de captage – Achat d’eau
1 captage (25
m3/h) avec
traitement des
pesticides
Pas de captage –
Achat d’eau 3 captages
Stockage
1 réservoir de 200
m3 (cuve hors
périmètre de
délégation
1 réservoir de 180
m3 /
1 réservoir de 600
m3
Linéaire de réseau 15126 ml (plus branchements)
20650 ml dont
3393 ml de
branchements
29799 ml dont
10159 ml de
branchements
14 km de réseau
(pas de
branchement)
Surpression et
pompage
1 surpresseur (débit
60 m3/h)
1 surpresseur (30
m3/h)
1 surpresseur avec
bâche de reprise
2 reprises plus un
accélérateur
Nombre d’abonnés 756 594 1676
Branchements en
plomb 16 24 155CC des Portes Euréliennes d’Ile de France
Rapport du Président
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5.4 Nature des prestations d’exploitation
✓ Missions à charge du Délégataire
La présente convention de délégation a pour objet de confier au Délégataire qui l’accepte la gestion des missions du service public d’eau potable sur un périmètre géographique défini à Erreur ! Source du renvoi introuvable. de la convention et rappelé ci-avant.
La part de risque transférée au Délégataire implique, conformément à l’article L1121-1 du code de la commande publique, une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le Délégataire ne doit pas être purement nominale ou négligeable. Le Délégataire assume le risque d’exploitation lorsque, dans des conditions d’exploitation normales, il n’est pas assuré d’amortir les investissements ou les coûts qu’il a supportés, liés à l’exploitation de l’ouvrage ou du service.
Hormis les travaux d’entretien et ceux confiés au Délégataire par la présente convention, les autres travaux concernant les ouvrages du service seront exécutés par la Collectivité après attribution des marchés passés par cette dernière conformément aux règles de la commande publique.
La gestion du service inclut notamment :
- la gestion des ouvrages,
- la gestion des échanges d’eau,
- l'entretien et la surveillance des réseaux de distribution d'eau potable et des accessoires de réseau,
- l'entretien et la surveillance des installations de distribution de l'eau potable,
- la surveillance et le contrôle de la qualité de l'eau distribuée, la recherche des anomalies susceptibles de
perturber le bon fonctionnement du service et la résorption de ces situations,
- la réalisation des travaux mis à la charge du Délégataire par la présente convention,
- la gestion des relations avec les abonnés du service pendant toute la durée de la convention,
- l'obligation pour le Délégataire de fournir à la Collectivité les renseignements et conseils relatifs aux
ouvrages et au fonctionnement du service nécessaires à cette dernière pour l'élaboration de ses projets
de renforcement et d'extension et, plus généralement, pour la maîtrise du service délégué,
- l’obligation d’accompagner la Collectivité pour toute demande visite des ouvrages et au minimum une fois
par an.
5.5 Caractéristiques financières
✓ Éléments du prix de l'eau
Le prix de l’eau vendue à l’abonné comprend :
une part revenant au Délégataire correspondant aux charges de fonctionnement du service définies par le contrat,
une part revenant à la Collectivité pour financer les investissements à sa charge.
A ce prix s’ajoutent les redevances et taxes telles que l’Agence de l’Eau (préservation de la ressource en eau et lutte contre la pollution), TVA, taxe des Voies Navigables de France, ....
La part du Délégataire comporte un abonnement (partie fixe) et la consommation (partie variable de la facturation en fonction du volume consommé par l’abonné).
Le montant et la définition de la part de la Collectivité sont définis par délibération de son assemblée délibérante.CC des Portes Euréliennes d’Ile de France
Rapport du Président
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La délibération précise la date d'entrée en vigueur du nouveau tarif. La décision est notifiée au Délégataire pour une application sur la période de facturation suivante.
✓ Composantes de la rémunération du service
La rémunération du service assuré à chaque abonné comporte deux éléments :
- un abonnement payable à terme à échoir ;
- un prix au m3 consommé, partie variable de la rémunération, payable à l'issue de la période de facturation.
L'abonnement et le prix du m3 comprennent :
- une part participant à la rémunération du Délégataire ;
- une part destinée à la Collectivité (surtaxe communale).
À la rémunération du service s'ajoutent les taxes et redevances perçues pour le compte des organismes compétents ( et la TVA selon la réglementation en vigueur ainsi que toutes taxes et redevances qui seraient instituées au profit d'organismes tiers et auraient à être facturées avec le service de l'eau.
✓ Rémunération du Délégataire
La rémunération du Délégataire est destinée à couvrir :
- la réalisation et le financement des travaux concessifs mis à sa charge par le présent contrat. - l'ensemble des autres missions constitutives de l'exploitation du service, y compris les travaux de renouvellement et de grosses réparations à caractère fonctionnel et les frais de contrôle du service.
La rémunération du Délégataire comporte :
- l'abonnement (partie fixe de la facturation) ;
- un prix au m3 consommé (partie variable de la facturation) ;
- ainsi que la contre-valeur de la redevance pour préservation de la ressource qu’il supporte.
• Abonnement au service
Les modalités de l'abonnement au service sont déterminées par le règlement du service en fonction des caractéristiques du branchement. Le montant de l'abonnement semestriel PFo revenant au Délégataire est fixé comme suit :
Il est exprimé en Euros par semestre.
Tout mois commencé est dû.
L'abonnement perçu est déterminé prorata temporis.
Le montant de l’abonnement (PF0) est le suivant (€HT):
Diamètre compteur Béville le Comte Le Gué de Longroi - Levainville Gallardon
Modalité de facturation Terme à échoir Terme à échoir Terme à échoir
PF0 15 -20 (compteur 20 mm ou inférieur) 19,00 € 25,00 € 17,75 €
PF0 30 (compteur 30 mm) 21,00 € 27,50 € 20,00 €CC des Portes Euréliennes d’Ile de France
Rapport du Président
Page 42/ 43 Novembre 2022
PF0 40 (compteur 40 mm) 25,50 € 33,00 € 24,00 €
PF0 50 (compteur 50 mm) 38,50 € 49,50 € 36,00 €
PF0 60(compteur 60 mm) 77,00 € 99,00 € 72,00 €
En début de contrat et au plus tard lors de la première relève, le Délégataire vérifiera que les diamètres de compteurs sont en adéquation avec les besoins des abonnés, si certains diamètres sont trop importants, le Délégataire s’engage à renouveler le compteur sous 1 mois et à ne facturer que l’abonnement correspondant au diamètre nécessaire à l’abonné. Si l’abonné refuse le changement de compteur, il se verra facturé l’abonnement correspondant au diamètre de son compteur.
• Prix au m3 consommé
Le tarif, exprimé en Euros par m3 avec une précision de 4 décimales, il rend compte les charges du Délégataire y compris les achats d’eau et hors redevance prélèvement de l’agence de l’eau.
Tarif au m3
Béville le Comte
(€/m3)
Le Gué de
Longroi –
Levainville
(€/m3)
Gallardon
(€/m3)
R0 0.9300 1.2700 0.7800
Lorsque la consommation facturée est relative à deux périodes tarifaires, la répartition entre ces deux périodes se calcule au prorata temporis.
5.6 Contrôle exercé par la collectivité
La Collectivité dispose d'un droit de contrôle permanent sur l'exécution technique et financière du présent contrat par le Délégataire ainsi que sur la qualité du service rendu aux abonnés.
Ce contrôle comprend notamment :
a) un droit d'information sur la gestion du service délégué ;
b) le pouvoir de prendre toutes les mesures prévues par le présent contrat lorsque le Délégataire ne se conforme pas aux obligations stipulées à sa charge
Le Délégataire est tenu de fournir à la Collectivité, chaque année un rapport sur l’exécution du contrat au cours de l’exercice précédent qui comprend une partie technique, intitulé "compte rendu technique" et une partie financière intitulée "compte rendu financier".
Ce rapport annuel contient les informations nécessaires pour permettre à la Collectivité de s’assurer de la bonne exécution du contrat, notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du service délégué et une analyse de la qualité du service sur le périmètre global du présent contratCC des Portes Euréliennes d’Ile de France
Rapport du Président
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5.7 Garanties et sanctions
Le Délégataire constitue deux garanties à première demande, l’une relative à l’exécution de la délégation proprement dite, l’autre relative à la fin de la délégation.
Le montant de la garantie bancaire à première demande relative à l’exécution de la délégation est de 10 000 d’euros ET couvre les éléments suivants :
▪ le paiement des pénalités qui n’auraient pas été réglées par le Délégataire dans les quinze (15) jours à compter de leur prononcé par la Collectivité ;
▪ le paiement des sommes dues à la Collectivité par le Délégataire en vertu de la présente délégation ;
▪ le paiement des dépenses faites en raison des mesures prises aux frais du Délégataire, pour assurer la continuité du service public, la sécurité publique, la reprise de la délégation en cas de mise en régie provisoire.
Le montant de la garantie bancaire à première demande relative à la fin de la délégation est fixé à 20 000 d’euros.
Cette garantie couvre le financement des opérations de fin de contrat (notamment les travaux de gros entretien et de renouvellement) qui restent à la charge du Délégataire au terme de la délégation.
Par ailleurs, des pénalités sont prévues au contrat.
En cas de faute grave du Délégataire, notamment quand la qualité du traitement de l'eau usée, l'hygiène ou la sécurité publique viennent à être sensiblement compromises, ou quand le service n'est exécuté que partiellement, la Collectivité peut prendre toutes les mesures nécessaires aux frais et risques du Délégataire pour assurer la continuité du service et notamment prendre une mesure de mise en régie provisoire.
En cas de faute grave du Délégataire, à l’exclusion des cas de force majeure, notamment si ce dernier n'a pas mis les ouvrages en service dans les conditions fixées par le présent contrat, ou en cas d'interruption totale prolongée du service, ou encore en cas de placement en liquidation judiciaire ou de cessation de paiement ou suite à une mise en régie provisoire, la Collectivité peut prononcer elle-même la résiliation du présent contrat pour faute.
5.8 Relations avec les abonnés
Les engagements du délégataire en matière de communication et de relations avec les abonnés sont explicités au chapitre 6 du contrat.
5.9 Fin de la délégation
Conformément au droit des délégations de service public, les ouvrages réalisés dans le cadre du contrat seront remis à la Communauté de communes des portes euréliennes à l’échéance de celui-ci.
6. CONCLUSION
Compte tenu de l’ensemble des éléments qui précèdent, je propose donc au Conseil communautaire de retenir l’offre de base de la société Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux, qui présente toutes les qualités au regard de l’ensemble des critères de sélection des offres et de l’avantage économique global attendu par l’autorité délégante, et, en conséquence, de m’autoriser à le signer.Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Æ * Reçu en préfecture le 22/12/2022
cm Em ” ; nn Te " Publié le ID :028-200069953-20221216-22_12 021BIS-DE
PIÈCES ANNEXÉES
AU CONTRATEnvoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le ER
ID :028-200069953-20221216-22_12 021BIS-DEEnvoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le ER
ID : 028-200069953-20221216-22_12 021BIS-DE
Annexe 1 :
Périmètre du ContratEnvoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le ER
ID :028-200069953-20221216-22_12 021BIS-DEEnvoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
| Publié le
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xEnvoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le ER
ID :028-200069953-20221216-22_12 021BIS-DEEnvoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le ER
ID : 028-200069953-20221216-22_12 021BIS-DE
Annexe 2 :
Inventaire technique des ouvrages du
service
Compteurs
PlansEnvoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le ER
ID :028-200069953-20221216-22_12 021BIS-DEEnvoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le ER
ID : 028-200069953-20221216-22_12 021BIS-DE
ENVELOPPE GARANTIE POUR CONTINUITE DE SERVICE
X0700 0101001 ARMOIRE DE COMMANDE 01/2004
X0700 0101002 DESHUMIDIFICATEUR MG 50 07/2018
X0700 0101003 ALARME ANTI-INTRUSION 01/2014
X0700 0101004 TRAPPES 01/2002
X0700 0101005 ECHELLES 01/2002
X0700 0101006 PORTAIL 01/2002
X0700 0101007 POMPE 1 07/2019
X0700 0101008 POMPE 2 (SP60-4 GRUNDFOS) 01/2006
X0700 0101009 SONDE DE NIVEAU 07/2019
X0700 0101010 POIRE INONDATION 01/2015
X0700 0101011 DEBITMETRE 07/2018
X0700 0101012 REGULATEUR DE DEBIT 01/2004
X0700 0101013 BALLON ANTIBELIER 01/2017
X0700 0101014 ENSEMBLE HYDRAULIQUE 01/2004
X0700 0101020 DESHYDRATEUR D'AIR 07/2019
X0700 0201001 TELETRANSMETTEUR S50 07/2018
X0700 0201002 ARMOIRE DE COMMANDE 01/2004
X0700 0201003 DESHUMIDIFICATEUR MG 50 01/2004
X0700 0201004 ALARME ANTI-INTRUSION 01/2011
X0700 0201005 CABLAGE ECLAIRAGE 01/2004
X0700 0201006 TRAPPES 01/2011
X0700 0201007 ECHELLES 01/2004
X0700 0201008 PORTAIL 01/2004
X0700 0201009 CLOTURE F2+F5 01/2004
X0700 0201010 POMPE 1 (SP 125, GRUNDFOS) 07/2018
X0700 0201011 SONDE DE NIVEAU 07/2019
X0700 0201012 POMPE 2 (IC8-10002-B, SALMSON) 01/2004
X0700 0201013 DEBITMETRE 07/2018
X0700 0201014 REGULATEUR DE DEBIT 01/2004
X0700 0201015 BALLON ANTIBELIER (J774, MASSAL) 01/2017
X0700 0201016 POIRES INONDATION (2) 01/2015
X0700 0201017 ENSEMBLE HYDRAULIQUE 01/2004
X0700 0301001 TELETRANSMETTEUR 850 07/2018
X0700 0301002 ARMOIRE DE COMMANDE 01/2004
X0700 0301003 DESHUMIDIFICATEUR MG50 01/2004
X0700 0301004 ALARME ANTI-INTRUSION 01/2011
X0700 0301005 CABLAGE ECLAIRAGE 01/20040301006
0301007
0301008
0301009
0301010
0301011
0301012
0301013
0301014
0301015
0301016
0401001
0501
0501001
0501002
0501003
0501004
0501005
0501006
0501007
0501008
0501009
0501010
0501011
0501012
0501013
0501014
0501015
0501016
0501017
0501018
0501019
0501020
0501021
0501022
0501023
0501024
0601001
0601002
0601003
0601004
0601005
0601006
TRAPPES
ECHELLES
PORTAIL
CLOTURE
POMPE 1
SONDE DE NIVEAU
POMPE 2 (SP 125 GRUNDFOS)
DEBITMETRE
REGULATEUR DE DEBIT
BALLON ANTIBELIER (J775, MASSAL)
ENSEMBLE HYDRAULIQUE
TELETRANSMETTEUR S550
ARMOIRE DE COMMANDE
DESHYDRATEUR CDT35
CHLOROMETRE
POMPE CHLORE
DEBITMETRE CHLORE
SONDE CHLORE
DETENDEUR INVERSEUR 1
DETENDEUR INVERSEUR 2
SYSTEME ALARME
PORTAIL
ECHELLE
TRAPPES
HUISSERIE CLOTURE
ANTIBELIER SERVICE VERS GARENNE
ANTIBELIER SERVICE VERS MAINTENON
REMBARDES
SONDES DE NIVEAU PIEZOMETRIQUE
ENSEMBLE HYDRAULIQUE
POMPE SERVICE LE PARC 1 (45 KW)
POMPE SERVICE LE PARC 2
POMPE SERVICE LA GARENNE 1(15 KW)
POMPE SERVICE LA GARENNE 2
POMPE VIDE CAVE
TELETRANSMETTEUR S50
ARMOIRE DE COMMANDE
DESHUMIDIFICATEUR MG50
CABLAGE ECLAIRAGE
PORTAIL
ECHELLE
Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022 01
publiée Es Min :028-200068853-20221216-22 12 021BIS-DE
01/2007
01/2007
07/2019
07/2019
01/2012
07/2018
01/2004
01/2017
01/2004
01/2011
01/2015
01/2004
01/2008
07/2019
07/2019
07/2019
01/2008
07/2019
01/2009
07/2019
01/2004
01/2004
01/2004
01/2004
01/2011
01/2017
01/2004
07/2019
01/2004
01/2004
01/2004
01/2004
01/2004
07/2018
07/2019
01/2004
01/2017
01/2004
01/2004
01/2004X0700
X0700
X0700
X0700
XO0700
X0700
X0700
X0700
X0700
X0700
X0700
0601007
0601008
0601009
0601010
0601011
0601012
0601013
0601014
0701001
0701002
0701003
0701004
0701005
ALARME ANTI-INTRUSION
HUISSERIE CLOTURE
BALLON ANTI BELIER 52516
CAPTEUR DE PRESSION
REGULATEUR DE DEBIT
ENSEMBLE HYDRAULIQUE
POMPE 1 SURPRESSION
POMPE 2 SURPRESSION
TELETRANSMETTEUR S50
ARMOIRE DE COMMANDE
COMPTEUR (AR 2x 2018-2025)
DEBITMETRE
HYDRAULIQUE
DEBITMETRE ENTREE LE PARC
COMPTEUR ENTREE LA GARENNE (AR 2x 2019-2025)
Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
D bibi e Es OT: 028-200068853-20221216-22_12 021BIS-DE
01/2012
01/2012
01/2004
01/2004
07/2020
07/2019
01/2004
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01/2011Envoyé en préfecture le 22/12/2022
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DE LONGROI (invest.)
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2021 ZT110 8065000 40 CUVE 01/2006Envoyé en préfecture le 22/12/2022
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ID :028-200069953-20221216-22_12 021BIS-DEEnvoyé en préfecture le 22/12/2022
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Annexe 2 :
CompteursEnvoyé en préfecture le 22/12/2022
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Reçu en préfecture le 22/12/2022
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vrusEnvoyé en préfecture le 22/12/2022
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Reçu en préfecture le 22/12/2022
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Reçu en préfecture le 22/12/2022
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ID :028-200069953-20221216-22_12 021BIS-DEEnvoyé en préfecture le 22/12/2022
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ID :028-200069953-20221216-22_12 021BIS-DESit Actif (Plusieurs éléments) | .
Année de fabrical COUNTA of Num Con
2007 76
2008 164
2009 70
2010 44
2011 273
2012 120
2013 75
2014 16.
2015 143
2016 25
2017 63
2018 35
2019 86
2020 30
2021 56
2006 et avant 408
(vide)
Total général 1684
300
250
200
150
100 Nombre
de
compteurs
Pyramide des 4
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Publié le
ID : 028-200069953-20221216-22_12 021BIS-DE
273
Année de fabricationuniquement)
86
BAnnée de fabrication
2007
2008
® 2009
B 2010
m2011
m2012
2013
m2014
m2015
B2016
m2017
Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le ER
ID :028-200069953-20221216-22_12 021BIS-DE[Année de fabrica| COUNTA of Num Cor JAnnéece COUNTASE Nu
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2008 164
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2011 273,
2012 120
2013 75
2014 16.
2015 143
2016 25
2017 63
2018 35
2019 86
2020) 0)
2021 56]
2006 et avant 408.
[Total général | 1684)
Nombre
de
compteurs
300
Pyramide des âges (sites actifs unid]
273
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ID :028-200069953-20221216-2212 021BIS-DE
Année de fabrication
Année de fabrication
m2007
2008 |
m2009
2010
m2011
m2012
m2013
2014
2015
B2016 |
m2017Envoyé en préfecture le 22/12/2022
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ID :028-200069953-20221216-22_12 021BIS-DE{sit Actif | (ous)
2007
2008
2009
2010
zou
2012|
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2006 et avant
vide)
Année de fabrica|COUNTA of Num Co
82
175|
72|
“|
Pyramide des âges (sites actifs + il
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ID :028-200069953-20221216-2212 021BIS-DE
Nombre
de
compteurs
Année de fabrication
Année de fabrication
12007
2008
12009
m2010
m2011
m2012
m2013
m2014
m2015
m2016
m2017Envoyé en préfecture le 22/12/2022
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ID :028-200069953-20221216-22_12 021BIS-DEEnvoyé en préfecture le 22/12/2022
ID :028-200069953-20221216-22 12 021BIS-DE
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CREnvoyé en préfecture le 22/12/2022
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Publié le
ID : 028-200069953-20221216-22_12.021BIS-DE
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Envoyé en préfecture le 22/12/2022
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CREnvoyé en préfecture le 22/12/2022
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ID: 028-200069953-20221216-22_12 021BIS-DE
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Envoyé en préfecture le 22/12/2022
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Envoyé en préfecture le 22/12/2022
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ID 028-200069953-20221216-22_12_021BIS-DE
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ID :028-200069953-20221216-22_12 021BIS-DE
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ID :028-200069953-20221216-22_12 021BIS-DEEnvoyé en préfecture le 22/12/2022
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ID :028-200069953-20221216-22_12 021BIS-DE
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ID :028-200069953-20221216-22_12 021BIS-DEEnvoyé en préfecture le 22/12/2022
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13)Envoyé en préfecture le 22/12/2022
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ID :028-200069953-20221216-22_12 021BIS-DEEnvoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le ER
ID : 028-200069953-20221216-22_12 021BIS-DE
Annexe 2 :
PlansEnvoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
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ID :028-200069953-20221216-22_12 021BIS-DEEnvoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le ER
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Reçu en préfecture le 22/12/2022
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ID :028-200069953-20221216-22_12 021BIS-DEEnvoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le ER
ID :028-200069953-20221216-22_12 021BIS-DE
GALLARDON PISE DAU OneEnvoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le ER
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Reçu en préfecture le 22/12/2022
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ID :028-200069953-20221216-22_12 021BIS-DE
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LEVAINVILLEEnvoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
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ID :028-200069953-20221216-22_12 021BIS-DE@veoua
Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
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APS - SMIPEP ID : 028-200069953-20221216-22_12 021BIS-DE
Modification de la VEG du Syndicat de Villiers le
Morhier— Saint Martin de Nigelles
Contexte
Actuellement, la distribution en eau potable du Syndicat Intercommunal des Eaux
de Villiers-le-Morhier - Saint-Martin-de-Nigelles, membre du SMIPEP, est assurée par une surpression
située sur le site de la bâche du Parc, site appartenant à la commune de Maintenon dans le cadre de
distribution d'eau potable de son périmètre.
ES | le Morhier Saint.
Surpression Le Pare 5 L Distribution
7 ; Maintenon
Ÿ : =
Bâche Maingournois
Forage F5
j nccbrateur Pieres i Disbaton Pierres Feng ft ; i & : /
Surprestion La Gorenne Ÿ
k Bâche Garenne 1 oisibetion Maintenon
a '
Production d’eau potable du SMIPEP Distribution
Schématisation de la situation actuelle
Afin que le SMIPEP se positionne exclusivement sur sa compétence de production d’eau potable,
depuis ses forages jusqu'aux compteurs de vente d’eau aux services de distribution desservis, nous
vous proposons de mettre en œuvre les actions suivantes :
© création d’un by-pass en amont de la bâche du Parc,
@ redimensionnement des pompes de la surpression du Parc (site du Maingournois),
© enlèvement du groupe de surpression et du ballon anti-bélier de la bâche du Parc (site de
Maintenon),
© pose d’un stabilisateur en amont de la bâche du Parc pour éviter tout à-coup hydraulique,
modification du stabilisateur du SIE de Villiers-le-Morhier - Saint-Martin-de-Nigelles,
© pose de deux débitmètres afin d'évaluer les volumes distribués à Maintenon et au SIE de
Villiers-le-Morhier - Saint-Martin-de-Nigelles,
© modification de l’automatisme.
©
Création du bypass de la bâche du Parc de Maintenon
APSEnvoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le ER
ID :028-200069953-20221216-22_12 021BIS-DE
Distribution
Syndicat de Viliers le Mortier Saint
2 ne, Marin de Nigelies
Surpression Le Parc i “ Distribution
Maintenon
Forage F5
Bâche Maingournois
Forsge F6 à 3 &
sis £ \#
Production d’eau potable du SMIPEP Distribution
Schématisation de la situation future
Etude technique
Création du by-pass
Comme l'illustre le schéma ci-dessous, les pompes de surpression de la bâche du Maingournois
acheminent l’eau vers la bâche du Parc, située sur la commune de Maintenon, via une canalisation en
fonte DN 200mm.
Puis, l’eau stockée est ensuite distribuée gravitairement à Maintenon d’une part, et au SIE de
Villiers-le-Morhier - Saint-Martin-de-Nigelles, d'autre part, par l'intermédiaire du groupe de
surpression présent sur le site et d’une canalisation en fonte DN 200mm.
Création du bypass de la bâche du Parc de Maintenon Q veoua peLocalisation du réseau et des ouvrages — situation act
Afin de s'affranchir du site de la bâche du parc, nous vous proposons
longueur d'environ 10 m.
Les travaux à entreprendre comporteront plusieurs phases :
© étude préalable (DT-DITC),
© terrassement et pose de la canalisation,
© comblement de la fosse,
© raccordement au réseau,
© remise en état des lieux.
Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le ER
ID : 028-200069953-20221216-22_12 021BIS-DE
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La nouvelle canalisation en fonte DN 200 mm sera implantée de la manière suivante :
Implantation du bypass de la bâche du Parc
Redimensionnement des pompes de la bâche du Maingournois
L'objectif, à terme, étant de ne plus utiliser la surpression de la bâche du Parc qui sera déposée et
restituée au SMIPEP, il convient par conséquent de modifier le débit/pression des pompes en amont
sur le site de la bâche du Maingournois.
Groupe de surpression et ballons antibélier du Parc à démonter (à gauche)
— groupe de surpression du Maingournois à redimensionner (droite)
Le remplacement du groupe de surpression de 160 mŸh sera effectué avant la création du bypass afin
de pouvoir assurer la continuité de service.
Q veoua aps Création du bypass de la bâche du Parc de MaintenonEnvoyé en préfecture le 22/12/2022 LED HUUVENES JUPES HIDLAICES DEIUIIL PIUD HUIDAILED EL DETTE UNIL ai
directement au SIE de Villiers-le-Morhier - Saint-Martin-de-Nigelles, tout
pour la commune de Maintenon.
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le ER
ID : 028-200069953-20221216-22_12 021BIS-DE
Mise en place d’un stabilisateur en amont de la bâche du Parc
Afin de ne pas provoquer d'incidence hydraulique suite à l'installation des nouvelles
pompes, plus puissantes, sur le site du Maingournois, nous prévoyons d’implanter un
stabilisateur sur l'hydraulique d'alimentation de la bâche du Parc. Cet équipement
pourra faire l’objet d’une rétrocession au périmètre de distribution de Maintenon.
L'eau acheminée vers la bâche du Parc pourra ainsi être délivrée dans les mêmes conditions
hydrauliques.
De la même manière, le stabilisateur du château d'eau du SIE de Villiers-le-Morhier - Saint-Martin-de- Nigelles sera modifié.
Mise en place d'organes de comptage
Afin de mesurer efficacement les volumes distribués au Syndicat Intercommunal des Eaux
de Villiers-le-Morhier - Saint-Martin-de-Nigelles et à la commune de Maintenon et de s'affranchir du site de la bâche du Parc, nous vous proposons de mettre en place deux
débitmètres.
Le premier sera positionné sur le by-pass nouvellement créé et permettra de connaître en temps réel
les volumes d'eau consommés par le SIE. Le deuxième débitmètre sera installé en amont de la bâche
du Parc, afin de comptabiliser les volumes consommés par la commune de Maintenon.
Enveloppe financière estimative
Création d'un by-pass avec comptage et équipements
hydrauliques — site du Parc 17 000.00 €
Plus-value* pour adaptation surpression - Maingournois 6 000.00 €
Démontage du groupe de surpression et des ballons
antibélier de la bâche du Parc Sn
Equipements de comptage et de gestion hydraulique
(hypothèse : implantation dans le CE) - site du château
d'eau SIE de Villiers-le-Morhier - Saint-Martin-de- 7 000.00 €
Nigelles
Maitrise d'œuvre éventuelle (7%) et aléas (7%) 4 900.00 €
* En supplément du renouvellement contractuel prévu dans les obligations du délégataire dans la DSP
Création du bypass de la bâche du Parc de Maintenon Qveoua AEnvoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
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ID : 028-200069953-20221216-22_12 021BIS-DE
Annexes 3-4:
Déclarations d’Utilité PubliqueEnvoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
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ID :028-200069953-20221216-22_12 021BIS-DEEnvoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
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Département d' Eure-et-Loir ID : 028-200089953-20221216-22 12 021BIS-DE REPUBLIQUE TRARERTST
Alimentation en eau potable
Fixation des périmètres de protection LE PREFET D'EURE ET LOIR
du captage d'eau syndical Chevalier de La Légion d'Honneur,
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Vu la délibération du Comité Syndical du GUE DE LONGROI - LEVAINVILLE en date du 14 Juin 1977 sollicitant la déclaration d'utilité publique pour la fixation des périmètres de protection du captage syndical prévus par le Code de la Santé Publique;
Vu le plan des lieux et notamment les plans parcellaires des terrains compris dans le périmètre de protection du captage ;
Vu l'avis du Conseil Départemental d'Hygiène en date du 27 mai 1977;
Vu le dossier de l'enquête à laquelle il a été procédé conformément à l'arrêté préfectoral en date du 24 novembre 1977 sur le territoire du Syndicat des Eaux du GUE DE LONGROI-LEVAINVILLE en vue de la déclaration d'utilité publique de la fixation des périmètres de protection;
Vu l'ordonnance modifiée n° 58.997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le décret n° 59.701 du 6 juillet 1959 et le décret du 14 mai 1976 portant règlement d'administration publique relatif à la procédure d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, à la détermination des parcelles à exproprier et à l'arrêté de cessibilité;
Vu les articles L.20 et L. 20.1 du Code de la Santé Publique;
Vu le décret n° 61.859 du ler août 1961 complété et modifié par le décret n° 67.1093 du 15 décembre 1967 portant règlement d'administration publique pris pour l'application de l'article L. 20 du Code de la Santé Publique;
Va la circulaire interministérielle du 10 décembre 1968 relative aux périmètres de protection des points de prélèvements d'eau destinés à l'alimentation des collectivités humaines;
Vu la loi n° 64.1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution;
Considérant que l'avis du Commissaire-Enquêteur est favorable;
Sur la proposition du Directeur Départemental de l'Agriculture;Envoyé en préfecture le 22/12/2022
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2 Publié le ER
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ARRETE:
ARTICLE 1% Est déclarée d'utilité publique la création des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée du captage du GUE DE LONGROI - LEVAINVILLE définis par le plan et les et les états parcellaires joints au présent arrêté.
ARTICLE 2. Sont déclarés cessibles conformément au plan parcellaire ci-dessus visé, les propriétés désignés aux états parcellaires ci-annexés nécessaires à la constitution du périmètre de protection immédiate.
ARTICLE 3 _En application des dispositions de l'article L.20 du Code de la Santé Publique et du décret n° 61.859 du ler août 1961 complété et modifié par le décret 67.1093 du 15 décembre 1967 et conformément au plan joint au présent arrêté, il est établi autour du captage :
- un périmètre de protection immédiate,
- un périmètre de protection rapprochée,
- un périmètre de protection éloignée.
ARTICLE 4 :PERIMETRE DE PROTECTION:
1) Périmètre de protection immédiate :
Ce périmètre sera formé par les limites d'un terrain ayant approximativement la forme d'un trapèze rectangle de 24 m. de hauteur et 30 m. de petite base, pris sur la parcelle n° 140 de la section AE.
Ce terrain devra être clôturé et tenu fermé. Il sera interdit à toute circulation et toute activité autres que celles nécessitées par l'entretien des installations. Il n'y sera fait apport d'aucune substance étrangère et notamment ni d'engrais chimique ou naturel, ni de désherbant, la croissance des végétaux n'étant limitée que par la taille. La mise en pacage d'animaux y sera interdite.
2) Périmètre de protection rapproché.
Il sera formé par :
-au Nord: la limite des parcelles n° 28 (section ZE ), 47 et 40. (section AE)
“à l'
-au Sud: la limite des parcelles n° 166 (prolongée) et 33 de la section ZE,
le ruisseau des marais,
- à l'Ouest: le chemin rural dit de La Chagrinière et le chemin d'Occonville, à Angles.
A l'intérieur de ce périmètre, seront interdits:
- le creusement de puits ou de forages, sauf avis favorable du géologue officiel,
- l'exploitation de carrières,
- l'ouverture ou le remblaiement d'excavations à ciel ouvert,Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
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- le rejet dans le sol ou le sous-sol d'eaux usées ou d'eaux vannes,
l'installation de canalisations, réservoirs ou dépôts de produits chimiques, y compris les engrais, l'installation de réservoirs ou dépôts d'eaux usées,
- la construction ou l'installation de réservoirs enfouis d'hydrocarbures (arrêté préfectoral du 7 Janvier 1975). Seuls seront tolérés les réservoirs du type dit "en fosse" au sens de la circulaire ministérielle du ,17 Juillet 1973 relative aux conditions à remplir par les réservoirs enterrés dans lesquels sont emmagasinés des liquides inflammables (J.0. du 15 août 1973). Les réservoirs aériens devront être équipés d'une cuvette de rétention étanche,
- la création de dépôts d'ordures, immondices, détritus, produits radioactifs, déchets industriels, boues de
stations d'épurations, etc …
- l'installation d'établissements classés au titre de la loi du 19 décembre 1917 s'ils comportent un risque de pollution des eaux souterraines,
- tout fait ou toute activité susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux souterraines.
En outre, seront zone "non aedificandi" les parcelles de la section AE n° 139, 140, 176 (partie
située au Sud du prolongement de la parcelle n° 139) et de la section ZE n° 52,53,54,55,56 et 78 (partie comprise dans le périmètre de protection rapprochée).
3) Périmètre de protection éloignée :
Il sera formé par :
- au Nord : la limite des parcelles de la section ZE n° 12 et n° 79 et de la section AE n° 76, 61,
59 et 38,
- à l'Est et au Sud: la limite du territoire communal,
- à l'Ouest : la limite du territoire communal et le chemin rural dit de Pierre Plate
A l'intérieur de ce périmètre la réglementation en vigueur (notamment le Règlement Sanitaire Départemental, la réglementation relative aux établissements classés et aux réservoirs destinés à contenir des liquides inflammables) scra appliquée de manière très stricte.
Si l'ouverture de carrières est autorisée, les cavités ainsi créées ne pourront être comblées qu'avec de la terre ou des roches, à l'exclusion de tous déchets ou résidus quels qu'ils soient.
ARTICLE 5. Le périmètre de protection immédiate, dont les terrains doivent être acquis en pleine propriété, sera clôturé à la diligence et aux frais du Syndicat des Eaux du GUE DE LONGROI - LEVAINVILLE ; la Direction Départementale de l' Agriculture dressera procès-verbal de l'opération.
Les périmètres de protection rapprochée et éloignée seront délimités conformément au plan annexé au présent arrêté.Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
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ID : 028- goss 20221216-22_12, 021BIS-DE
4
ARTICLE 6 Toutes les activités, dépôts et installations existant à présent arrêté, sur les terrains compris dans les périmètres de protection prévus à l'article 3, il devra être satisfait aux obligations résultant de l'institution desdits périmètres dans un délai de SIX HOIS.
ARTICLE 7 Quiconque aura contrevenu aux dispositions de l'article 4 du présent arrêté, sera passible des peines prévues par le décret n° 67.1094 du 15/12/1967 pris pour l'application de la loi n° 64.1245 du 16 décembre 1964.
ARTICLE 8 Le présent arrêté sera, par les soins et à la charge du Président du Syndicat des Eaux du GUE DE LONGROI - LEVAINVILLE,
- d'une part, notifié à chacun des propriétaires intéressés, notamment par l'établissement des périmètres de protection,
- d'autre part, publié à la Conservation des Hypothèques du Département d'Eure et Loir et au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 9_ Il sera pourvu à la dépense au moyen de fonds propres du Syndicat du GUE DE LONGROI - LEVAINVILLE et de toutes les subventions éventuelles.
ARTICLE 10 Le Directeur Départemental de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le Président du Syndicat des Eaux du GUE DE LONGROI - LEVAINVILLE.
A CHARTRES, le 2 mars 1978
LE PREFET,
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Secrétaire général,
P.C. NORTH.Envoyé en préfecture le 22/12/2022
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PREFECTURE D'EURE ET LOIR REPUBLIQUE FRANCAÏSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA PRODUCTION
EN EAU POTABLE DE LA REGION DE MAINTENON-
PIERRES
Arrêté n° 2004 -1042
- Déclarant d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux ayant conduit à la
réalisation des forages de Yermenonville au lieu-dit Prairie de la Voise
- Autorisant le prélèvement de l'eau dans lesdits forages
- Déclarant d'utilité publique les périmètres de protection desdits forages
- Autorisant la distribution de l'eau desdits forages en vue de l'alimentation humaine
LE PREFET D'EURE-ET -LOIR
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.214-1 à 6 et L.215-13 :
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-3 d'une part et
R.1321-1 à 0.1321-68 d'autre part ;
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation et de
déclaration prévues par l'article 10 de la loi n092-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
VU le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations
soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n°92-3 du 3 janvier
1992 sur l'eau ;
VU le décret n° 94-354 du 29 avril 1994 modifié relatif aux zones de répartition des eaux ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 6 du Code de
l'Environnement et relavant des rubriques 1.1.1. 2.1.0. 2.1.1. ou 4.3.0. de la nomenclature
annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU la délibération du Syndicat Intercommunal pour la Production en Eau Potable de la Région de Maintenon-Pierres en date du 11 décembre 2003 demandant l'ouverture d'une enquête
publique et parcellaire afin de déclarer d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux et les
périmètres de protection du captage d'alimentation en eau potable situé sur la commune de
Yermenonville au lieu-dit Prairie de la Voise ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 avril 2004 prescrivant, pour la période du 12 au 28 mai 2004,
l'ouverture de l'enquête publique et parcellaire en vue de la déclaration d'utilité publique des
travaux de dérivation des eaux et des périmètres de protection :
VU les pièces du dossier soumis à cette enquête, notamment les plans des lieux et les états
parcellaires définissant les terrains concernés ;
VU les registres d'enquêtes ouverts en mairie de Yermenonville :
VU les observations et l'avis favorable du Commissaire-Enquêteur en date du 2 juin 2004 ; VU le rapport de M. le Chef de la Mission Interservices de l'Eau en date du 9 septembre 2004 ;Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
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VU l'avis favorable du Conseil Départemental d'Hygiène dans sa séance du 23 septembre 2004 ;
CONSIDERANT que les travaux de dérivation des eaux entrepris par le Syndicat
Intercommunal pour la Production en Eau Potable de la Région de Maintenon-Pierres visent à
améliorer l'alimentation en eau potable de la population des communes dudit syndicat et
présentent de ce fait un caractère d'utilité publique ;
CONSIDERANT que l'établissement de périmètres de protection tels qu'ils sont prévus dans le présent arrêté ainsi que les prescriptions techniques sont de nature à réduire les risques de
pollution accidentelle susceptible d'affecter la qualité de la ressource en eau :
CONSIDERANT que l'établissement de ces périmètres de protection présente un caractère d'intérêt général et autorise le Préfet à considérer l'opération comme d'utilité publique :
CONSIDERANT que le Commissaire Enquêteur a émis un avis favorable au dossier
accompagné de la recommandation que le service instructeur prenne en compte les remarques formulées par le public ;
CONSIDERANT qu'il a été répondu à l'ensemble de ces remarques lors de la présentation du
dossier au Conseil Départemental d'Hygiène ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir î
ARRETE :
SECTION 1
Déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux
ARTICLE 1° : Sont déclarés d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux souterraines
menés par le Syndicat Intercommunal pour la Production en Eau Potable de la Région de
MaintenonPierres ayant conduit à la création des forages du lieu-dit Prairie de la Voise sur le
territoire de la commune de Yermenonville, section Al, parcelles n038, 41 et 49,
Dans un but d'intérêt général, toute autre collectivité Pourra, après accord du syndicat maître
d'ouvrage et autorisation préfectorale, utiliser l'ouvrage visé par le présent arrêté en vue de la
dérivation à son profit de tout ou partie des eaux surabondantes, en prenant à sa charge les frais
d'installation de ses propres ouvrages, sans préjudice de sa participation à l'amortissement des ouvrages empruntés ou aux dépenses de première installation.
ARTICLE 2 : Le Syndicat Intercommunal pour la Production en Eau Potable de la Région de
Maintenon-Pierres devra indemniser les usiniers, irrigants et autres usagers des eaux, de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux.
SECTION 2
Autorisation du prélèvement d'eau
ARTICLE 3 : Le Syndicat Intercommunal pour la Production en Eau Potable de la Région de
Maintenon-Pierres, représenté par son Président, est autorisé à procéder aux prélèvements en eaux souterraines à partir des forages réalisé sur le territoire de la commune de Yermenonville,
section À 1, parcelles n° 38, 4] et 49.
ARTICLE 4 : Le prélèvement s'effectue dans les conditions définies par le dossier qui a été
soumis à enquête publique, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions de l'arrêté duEnvoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
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11 septembre 2001 susvisé et du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Conditions Générales du prélèvement
Le prélèvement respecte les dispositions de l'arrêté du 11 septembre 2001 susvisé. En particulier : - un dispositif approprié de mesure et d'évaluation du volume prélevé est installé ;
- les résultats de cette mesure et de cette évaluation, ainsi que les incidents éventuellement
survenus dans l'exploitation, sont consignés dans un registre tenu à la disposition des agents du
contrôle ;
- le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les
conditions prévues àl'article L.216-4 du Code de l'Environnement ;
- tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à
leur gestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont déclarés au Préfet par le bénéficiaire de l'autorisation dans les meilleurs délais :
- toute modification notable apportée par le bénéficiaire de l'autorisation aux ouvrages ou aux
installations de prélèvement ou à tout autre élément du dossier de demande d'autorisation doit
être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet.
ARTICLE 6 : Disposition spécifique aux zones de répartition des eaux
Le bénéficiaire de l'autorisation, le cas échéant par l'intermédiaire de son mandataire,
communique au Préfet dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile un extrait ou une
synthèse du registre visé àl'article 5.
ARTICLE 7 : Conditions particulières du prélèvement
- Le prélèvement s'effectue dans la nappe de la Craie
- Le débit instantané du prélèvement n'excède pas :
100 m3/h sur le forage (F2) situé sur la parcelle A1 n° 41
60 m3/h sur le forage (F5) situé sur la parcelle A 1 n° 38
ë 100 m3/h sur le forage (F6) situé sur la parcelle A 1 n° 49
- Le volume annuel prélevé n'excède pas 1.168.000 m3 pour l'ensemble des trois forages.
ARTICLE 8 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 9 : Transmission du bénéfice de l'autorisation
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle mentionnée dans cet arrêté, le nouveau bénéficiaire doit en faire la demande au Préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation ou des travaux ou le début de l'exercice de l'activité,
SECTION 3
Périmètres de protection
ARTICLE 10 : La création des périmètres de protection immédiate et rapprochée des captages
d'eau potable du Syndicat Intercommunal pour la Production en Eau Potable de la Région de
Maintenon-Pierres situés sur la commune de Yermenonville, sur les parcelle n038, 41 et 49 de la
section À 1 est déclarée d'utilité publique.
ARTICLE 11 : Les périmètres de protection sont établis ainsi qu'il suit, conformément aux plans et à l'état parcellaire susvisés.Envoyé en préfecture le 22/12/2022
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ARTICLE 11.1 : Périmètres de Protection immédiate
Les périmètres de protection immédiate ont pour fonction d'empêcher la détérioration des ouvrages et les déversements ou infiltrations de substances polluantes sur les lieux même du pompage.
Deux périmètres de protection immédiate sont institués :
Le premier, autour des captages F2 et F5, constitué des parcelles n° 38, 41 et 42 de la section À 1, commune de Yermenonville,
Le second, autour du captage F6, constitué d'un carré de 20 m de côté, centré sur le forage F6,
inclus dans la parcelle n° 49, section A 1, commune de Yermenonville. Les règles suivantes s'y appliquent :
- Ces terrains sont acquis en toute propriété par le Syndicat Intercommunal pour l'alimentation en Eau Potable de la Région de Maintenon-Pierres ou l'une des collectivités adhérentes à ce Syndicat.
- Ces terrains sont entièrement clôturés et tenus fermés, les clôtures étant régulièrement
entretenues, en particulier leurs portails.
- Toute activité autre que celles nécessaires à la bonne marche et à l'entretien des installations est interdite, en particulier la pose d'antennes ou de récepteurs.
- Les installations électriques nécessaires à l'alimentation des installations sont conformes au Règlement Sanitaire Départemental et sont régulièrement entretenues. L'épandage d'engrais ou de désherbants est interdit, ainsi que la plantation d'arbres de haute tige. Les plantations sont limitées à des haies.
- Les voies d'accès aux ouvrages, constituées de matériaux sains et naturels, sont régulièrement entretenues.
Les têtes des forages d'exploitation sont incluses dans des caissons étanches dont l'ouverture est à une cote supérieure à celle des plus hautes eaux connues.
- Les forages de reconnaissance et piézomètres existants sont mis hors d'eau ou rebouchés à l'aide de matériaux sains de la base jusqu'à -5 m par rapport au sol, puis à l'aide d'un bouchon de ciment arasé à -1 m par rapport au sol et enfin comblés à l'aide de limons.
- Le remblai des tranchées de desserte est effectué à l'aide de matériaux sains et naturels.
ARTICLE 11.2 : Périmètre de protection rapprochée
Le périmètre de protection rapprochée a pour objectif de protéger le captage vis à vis de la migration souterraine de substances polluantes.
Compte tenu de la distance séparant les trois ouvrages, un seul périmètre de protection
rapprochée est défini pour le champ captant.
a) Délimitation
Le périmètre de protection rapprochée est délimité comme suit, conformément au plan parcellaire ci-annexé :
- au nord par les limites des parcelles 698, 701, 1518, 702 et 706 de la section À 1, commune de Houx, 1074, 1071, 1704 à 1707, 1066 et 1063 de la section A2, commune de Houx, - à l'est par le CR 14 dit des Quartiers, les limites des parcelles 1454, 1456, 1472, 1468, 1467, 1464, 1463, 1499, 1490, 1489, 1488 et 1487 de la section A3, commune de Houx, 67,1044, et 86 de la section A1, commune de Yermenonville,
- au sud par le CR 1 de Mévoisins à Yermenonville et la limite communale entre Mévoisins et
Yermenonville,Envoyé en préfecture le 22/12/2022
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- à l'ouest par la limite communale entre Mévoisins et Yermenonville, les limites des parcelles 1,
- 1042 et 4 de la section A1, commune de Yermenonville, 828, 759,699 et 698 de la section À 1,
commune de Houx.
b) interdictions
A l'intérieur de ce périmètre sont interdites les activités suivantes :
- la réalisation de puits ou de forages, y compris forage d'irrigation ou à usage agricole, autres que ceux destinés au renforcement de la desserte en eau d'une collectivité publique : - l'ouverture et l'exploitation de carrières, fouilles et excavations d'une profondeur supérieure à 3 mètres ;
- la création de gravières et l'exploitation de matériaux alluvionnaires ;
- l'installation de dépôts d'ordures ménagères et industrielles, d'immondices, détritus, de produits radioactifs, et de tout produit et matière susceptibles d'altérer la qualité des eaux souterraines et
superficielles ;
- l'implantation de canalisations enfouies d'hydrocarbures liquides ou de tout autre produit chimique liquide susceptible de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux; - le stockage enterré de tout hydrocarbure liquide ou produit chimique liquide ; - le retournement de pâture naturelle, et les coupes à blanc d'arbres de haute tige, exceptés les peupliers ;
- le dessouchage chimique et le dessouchage mécanique des arbres de haute tige après la coupe ; - le remplissage des réservoirs de carburant des matériels, fixes ou mobiles, utilisés pour l'entretien et l'exploitation forestière, le stationnement ainsi que toute opération d'entretien de ces mêmes matériels ;
- l'épandage de boues de station d'épuration collective ou industrielle, ainsi que les effluents organiques liquides à l'exception des installations d'assainissement autonome existantes ; - les cultures intensives de type culture maraîchère sur sol nu :
- les ensilages agricoles et stockages de fumier sur sol nu ;
- l'entretien ou le lavage de véhicules à moins de 50 m d'un cours d'eau 4
- les installations classées pour la protection de l'environnement (soumises à déclaration ou à autorisation).
€) Réglementations
A l'intérieur de ce périmètre sont réglementées les activités suivantes :
- les fouilles et excavations d'une profondeur inférieure à 3 mètres, qui seront remblayées à l'aide de matériaux sains et naturels ;
- les stockages de surface d'hydrocarbures liquides, produits chimiques liquides, engrais et
fumiers, ensilages, qui seront stockés sur une aire étanche avec cuvette de rétention d'une capacité égale à 1,5 fois la capacité de stockage et dont les murs dépasseront de 1,5 m hors du sol
naturel ;
- l'aménagement de voie routière qui fera l'objet au préalable d'une étude d'incidence sur l'eau conformément à la législation, afin d'apprécier plus précisément les risques pour la santé ;
- l'aménagement des immeubles existants avec une mise en conformité de l'assainissement en fonction de la législation en vigueur ;
- les curages de la Voise et du canal, ainsi due des fossés, feront l'objet, dans le cadre des
procédures dont ils font l'objet par ailleurs, d'une étude hydraulique préalable permettant
d'apprécier leur impact quantitatif et qualitatif sur-le-champ captant ;
- la vitesse des véhicules sur le CD 116 et sur le CD 18 dans la traversée du périmètre deEnvoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
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protection rapprochée sera limitée à 70 km/h ;
- une vérification des circuits hydrauliques des engins nécessaires à l'entretien et à l'exploitation forestière devra être effectuée avant la mise en route des chantiers.
d) Travaux à réaliser
En application des alinéas précédents, les travaux suivants seront réalisés :
- aménagement des chemins d'accès aux forages,
- mise en conformité de l'installation d'assainissement non collectif de la parcelle n° 44, section A
1, commune de Yermenonville,
- comblement du puits situé sur la même parcelle,
- mise en place d'une glissière de sécurité le long de la route départementale 18 au droit de la parcelle n° 49, section A 1, commune de Yermenonville,
- mise en place d'un panneau de limitation de vitesse,
- mise hors d'eau des piézomètres et forages de reconnaissance,
ARTICLE 12 : Délais de réalisation des travaux de mise en conformité.
La clôture du périmètre de protection immédiate et les travaux mentionnés à l'article 11.2 d)
devront être réalisés dans un délai maximal de deux ans à compter de la notification du présent
arrêté.
ARTICLE 13 : Il sera pourvu à la dépense au moyen des ressources créées par le Syndicat,
abondées des subventions accordées pour ce type d'intervention.
SECTION 4
Autorisation de distribution de l'eau à la population
ARTICLE 14 : Le Syndicat Intercommunal pour la Production en Eau Potable de la Région de
Maintenon-Pierres est autorisé à utiliser pour l'alimentation en eau de la population le forage
exécuté sur les parcelles n° 38, 41 et 49 de la section A1 de la commune de Yermenonville.
L'eau distribuée devra être conforme aux limites et références de qualité fixées au 1 et Il de
l'annexe 13-1 du Code de la Santé Publique.
La vérification de la qualité de cette eau sera assurée conformément aux prescriptions des articles R.1321-15 à R.1321-20 du Code de la Santé Publique et suivant le programme fixé par l'annexe
13-2 du même Code.
Des analyses complémentaires à ce programme peuvent être imposées notamment si les limites réglementaires sont dépassées, si l'eau présente des signes de dégradation ou peut constituer un
danger potentiel pour la santé des personnes.
ARTICLE 15 : Les résultats et commentaires des analyses sont transmis au responsable de la
distribution de l'eau, au président du Syndicat Intercommunal pour la Production en Eau Potable de la Région de Maintenon-Pierres et aux maires de communes concernées.
Ces derniers afficheront en mairie, dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception,
l'ensemble des résultats et commentaires jusqu'à ce que de nouveau documents soient
disponibles, de même que les éventuelles restrictions d'usage formulées par les services chargés du contrôle de la qualité.
SECTION 5Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le
ID :028-200069953-20221216-22_12 021BIS-DE
Dispositions diverses
ARTICLE 16 : Conformément à l'article L.1324-3 du Code de la Santé Publique, " est puni d'un
an d'emprisonnement et de 4500 euros d'amende le fait” :
- d'offrir ou de vendre au public de l'eau en vue de l'alimentation humaine, y compris par de la
glace alimentaire, sans s'être assuré que cette eau ou cette glace alimentaire sont propres à la
consommation,
- d'utiliser de l'eau non potable pour la préparation et la conservation de toutes denrées et
marchandises destinées à l'alimentation humaine,
- de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique ou des
actes déclaratifs d'utilité publique» qui interdisent ou réglementent les activités, dépôts et
installations pouvant nuire à la qualité des eaux à l'intérieur des périmètres deprotection.
ARTICLE 17 : Le présent arrêté sera, par les soins et à la charge du Syndicat :
- notifié individuellement dans un délai de 2 mois, à chacun des propriétaires intéressés par
l'établissement du périmètre de protection rapprochée,
- publié à la Conservation des Hypothèques du département d'Eure et Loir dans un délai
maximum de un an,
ARTICLE 18 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de Yermenonville par les soins de
Monsieur le Maire, qui établira un certificat attestant de l'accomplissement de cette formalité administrative.
Le plan parcellaire est consultable en Mairie de Yermenonville et à la Préfecture d'Eure-etLoir, Bureau de l'Urbanisme et de l'Environnement.
ARTICLE 19 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa notification. .
Un recours contentieux peut être introduit auprès du Tribunal Administratif dans le même délai.
ARTICLE 20 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure et Loir, Monsieur le
Président du Syndicat Intercommunal pour la Production en Eau Potable de la Région de
MaintenonPierres, Monsieur le Maire de Yermenonville, Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, Monsieur le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à CHARTRES, le 5 novembre 2004
POUR LE PREFET,
LE SECRETAIRE GENERAL,
Signé : Michel VILBOIS
Pièce annexée : - 1 plan parcellaireEnvoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
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mm. PériMmêtres de protection immédiats
mm Périmetre de protection rapprocneEnvoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
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ID :028-200069953-20221216-22_12 021BIS-DEEnvoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
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ID :028-200069953-20221216-22_12 021BIS-DEEnvoyé en préfecture le 22/12/2022
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Annexe 5 :
ConventionsEnvoyé en préfecture le 22/12/2022
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En : . 2 y} Publié le
Extrait du registre des dél ID :028-200069953-20221216-22_12 021BIS-DE
du conseil communautaire
Jeudi 19 novembre 2020
n° 20_11_06
Objet de la délibération :
Conventions de vente
d'eau potable en gros
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 51
Pouvoirs : 11
Votants : 62
rétair é 2
François BELHOMME
Date de la convocation :
13/11/2020
L'an deux mille vingt, le 19 novembre, à 19h30, les membres du conseil
communautaire de la communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de- France se sont réunis, en séance ordinaire, salle de Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires :
Robert DARIEN, Jean-Luc DUCERF, Youssef AFOUADAS, Jean-Pierre ALCIERI, Sylviane
BOENS, Sylvie ROLAND, Cécile DAUZATS, Stéphane LEMOINE, Gérald GARNIER, Eric
SEGARD, Gérard WEYMEELS, Dominique MAILLARD, Laurent DAGUET, Xavier-
François MARIE, Jean-Noël MARIE, Jean-François BULIARD, Annie CAMUEL, François
BELHOMME, Denis DURAND, Bruno ESTAMPE, Armelle THERON-CAPLAIN, Béatrice
BONVIN-GALLAS, Jacques GAY, Patrick OCZACHOWSKI, Yves MARIE, Bruno
ALAMICHEL, Eric TABARINO, Anne BRACCO, Jean-Pierre RUAUT, Pierre GOUDIN,
Francisco TEIXEIRA, Bertrand THIROUIN, Patricia BERNARDON, Ann GRÔNBORG, Emmanuel MORIZET, Bertrand DE MISCAULT, Nicolas DORKELD, Chrystel CABURET, Gérald COIN, Patrick PRIEUR, Daniel MORIN, Michel CRETON, Patrick LENFANT, Catherine DEBRAY, Isabelle FAURE, Michaël BLANCHET, Arnaud BREUIL, Serge MILOCHAU, Philippe AUFFRAY, Thierry DELARUE, Jocelyne PETIT.
Absents excusés ayant donné pouvoir:
Anne PONÇON donne pouvoir à François BELHOMME
Guilaine LAUGERAY donne pouvoir à Dominique MAILLARD
Nathalie BROSSAIS donne pouvoir à Bruno ALAMICHEL
Patrick KOHL donne pouvoir à Jean-Pierre RUAUT
Michelle MARCHAND donne pouvoir à Jean-Pierre RUAUT
Nicolas PELLETIER donne pouvoir à Serge MILOCHAU
Pascal BOUCHER donne pouvoir à Stéphane LEMOINE
Michel DARRIVERE donne pouvoir à Stéphane LEMOINE
Philippe RENAUD donne pouvoir à Christel CABURET
Marie José GOFRON donne pouvoir à Christel CABURET
Carine ROUX donne pouvoir à Michel CRETON
Absents excusés :
Elisabeth LEVESQUE, Marc MOLET
La communauté de communes à pris la compétence « eau potable » à compter du 1*' janvier 2020 sur
l'ensemble de son territoire. Dans ce cadre, en tant que productrice d'eau potable elle est amenée à
vendre de l'eau potable en gros à certaines collectivités distributrices, notamment Chartres Métropole Eau
et le syndicat intercommunal des eaux de Ruffin, selon les modalités décrites dans le tableau ci-dessous.
Acheteur Secteur Prix de l'eau Situation
HT contractuelle
Chartres Métropole Eau | Champseru 0,53 EHT/m3 | Convention en cours
pour 10 ans (2028)
Chartres Métropole Eau | Houx Proposition | Convention à valider
0,53€HT /m3
Chartres Métropole Eau | Chartainvilliers, Bouglainval, Proposition | Convention à valider
Berchères-Saint-Germain, Coltainville, 0,47 € HT /m3
Gasville-Oisème
Chartres Métropole Eau | Maintenon 0,298 €HT/m3 | Convention en cours
pour 10 ans (2028)
SI Eaux de Ruffin Villiers-le-Morhier, St-Martin de Proposition | Convention à valider
Nigelles 0,298 EHT/m3d'Île-de-France
Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
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ID :028-200069953-20221216-22_12 021BIS-DE
Par ailleurs, la communauté de communes est également amenée à acheter de l'eau potable en gros à d'autres EPCI ou syndicats, notamment Chartres Métropole Eau, le SYEPRAS et syndicat intercommunal de Baudreville, selon les modalités décrites dans le tableau ci-dessous.
Vendeur Secteur Prix de l'eau HT Situation contractuelle
Chartres
Métropole Eau
Béville-le-Comte 0,358 EHT/m3 Convention en cours pour 10 ans (2028)
Aunay-sous-Auneau 0,040 EHT /m 3 | Convention renouvelable par
SYAEPRAS tacite reconduction
SYAEPRAS Maisons, la Chapelle d'Aunainville, | 0,03966 €HT/m3 | Statuts
Léthuin, Morainville et Mondonville Délibération annuelle
Saint-Jean
SI Baudreville Châtenay, Vierville 0,90€/M3 | Délibération annuelle selon
29,134€ /habitant | les statuts (par m3 + part
habitants)
Le bureau communautaire, lors de sa séance du 05 novembre 2020, a donné un avis favorable sur ces
propositions de prix de vente et sur les projets de convention.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
FIXE les prix de vente en gros d'eau potable par secteur :
o
o
o
0,47 € HT /m3 (hors redevance prélèvement de l'agence de l'eau) pour le secteur
concerné par l'interconnexion de Soulaires
0,298 € HT /m3 (hors redevance prélèvement de l'agence de l'eau) pour le secteur
concerné par l'interconnexion de Pierres
0,53 EHT /m3 hors redevance prélèvement de l'agence de l'eau) pour le secteur
concerné par l'interconnexion de Gallardon
VALIDE les termes des conventions de vente d'eau potable en gros :
avec Chartres Métropole Eau pour les communes de Houx et de Chartainvilliers,
Bouglainval, Berchères-Saint-Germain, Coltainville, Gasville-Oisème
avec le syndicat des Eaux de Ruffin pour les communes de Villiers-le-Morhier et Saint-
Martin de Nigelles
AUTORISE Monsieur le Président à signer ces conventions de vente d'eau potable.
Fait à Epernon, le 20 novembre 2020
Le Président,
Stéphane LEMOINEEnvoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
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Monsieur le Président du
CHARTRES SUPEP
MÉTROPOLE Mer
Direction Générale Adjointe Services Urbains & Environnementaux
Direction du Cycle de l'Eau Doss/er suivi par Monsieur BORDEAU
Tél. : 02 37 91 35 95 Email : françois.bordeau Sagglo-ville.chartres.fr
Chartres, le 34 DEC. 2018
Objet : Convention de vente en gros d'eau potable
NOTIFICATION
N/Réf, : LL-2018-48/4854
P.1. : 1
Monsieur le Président,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint la notification de la convention visée sous objet annexée à la délibération BC2018/244 du Bureau Communautaire du 22 novembre 2018.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée.
Par délégation du Président,
Le Directeur Général Adjoint
Pt S & Environnementaux
Louis SEMBLAT
Adresser toute correspondance à M le Président de Chartresmétropole
Hôtel de Ville + Place des Halles + 28000 CHARTRES + Téléphone : 02 37 91 35 20 » Télécopie : 02 37 91 35 49 »www.chartres-metropole.frEnvoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
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CONVENTION Dr 024:200069853 -20221216-22_12_021BIS-DE
EN GROS D'EAU POTABLE
ENTRE
Le syndicat mixte pour la production d'eau potable de la Région de
Pierres, Villiers-le-Morhier et Saint-Martin-de-Nigelle (SMIPEP), représentée
par son Président en exercice, Monsieur Daniel MORIN, agissant
en cette qualité et conformément à la délibération du Comité syndical
en date du 12 octobre 2018.
dénommée ci-après « le vendeur »,
d'une part,
et
Chartres métropole représenté par son Président en exercice,
Monsieur Jean-Pierre GORGES, agissant en cette qualité et
conformément à [a délibération du Bureau Communautaire en date du
44.11.18 dénommé
ci-après « l'acheteur »
d'autre part,
IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT
Préambule
Le SMIPEP peut alimenter en eau potable à compter du 1” janvier
2018 la commune de Maintenon, appartenant à la communauté d'agglomération
Chartres métropole,
Chartres métropole achète de l'eau en gros au SMIPEP pour l'intégralité de
ces besoins.
Pour cela, il convient de fixer les modalités de fourniture d'eau à l'acheteur nommé
ci-dessus,
ARTICLE 1° - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions de fourniture
d'eau potable en gros à l'acheteur à partir des installations existantes
sur le territoire du vendeur.
ARTICLE 2 — ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTIONEnvoyé en préfecture le 22/12/2022
Les dispositions de la présente convention prennent effet à compter d Reçu en préféoture le 22/12/2022 Publié le
ID : 028-200069953-20221216-22 12 021BIS-DE
ARTICLE 3 - GARANTIE DE FOURNITURE ET D'ACHAT
Le vendeur s'engage à fournir en quantité et en qualité l'eau potable nécessaire à l'acheteur sur le
réseau de Maintenon.
L'acheteur s'engage à acheter au vendeur l'eau potable mise à disposition sur son territoire.
ARTICLE 4 — ENTRETIEN DES INSTALLATIONS
Le vendeur, dans le cadre des tarifs et de la garantie d'achat prévus à la présente convention,
supporte tous les frais d'exploitation et de renouvellement des installations mises en
interconnexion de la production jusqu'au point de livraison déterminé et approuvé par les deux
parties à savoir au compteur situé au pied du réservoir.
L'acheteur fera son affaire du nettoyage du lieu de stockage, de l'entretien et du renouvellement
de ses canalisations à partir de ce même point de livraison.
ARTICLE 5 — QUALITE DE L'EAU
Le vendeur est responsable de la qualité de l'eau fournie au point de livraison.
L'eau fournie devra présenter constamment les qualités imposées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 6 - COMPTAGES DES VOLUMES
L'eau fournie à l'acheteur est mesurée par le compteur correspondant au point de livraison. Les
frais d'entretien et de renouvellement du compteur seront à la charge du vendeur.
ARTICLE 7 — TARIFICATION
Le prix de base de fourniture de l'eau potable en gros au point de livraison sera défini chaque
année par le vendeur. 1l tiendra compte de l'incidence du rendement de réseau de transport
(quantité d'eau vendue sur l'ensemble du périmètre de l'interconnexion) et sera fixé au m3.
Ce tarif est établi au 1° janvier 2018 à 0,298 € HT/m3 (hors taxe de prélèvement fixé par l'Agence
de l'Eau, et pourra être réajusté annuellement sur justificatif si l'augmentation cumulée par rapport au tarif au 1% janvier 2018 n'excède pas 10%.
Sinon, les parties conviennent de se revoir pour reconsidérer les termes de la présente convention.
ARTICLE 8 — FACTURATION
L'eau fournie à l'acheteur sera facturée trimestriellement par le vendeur au délégataire de
l'acheteur, Chartres métropole Eau, au vu des volumes comptabilisés lors des relevés
contradictoires trimestriels du compteur situé au point de livraison.
L'acheteur s'engage à régler les factures dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 9 - DUREE DE LA CONVENTION
La durée de la présente convention est fixée à 10 ans.ee peus pures SUrout VUE IS HUUVUI UE ICDIIEI 14 DrESETILE CONIV
général avec un préavis minimum de 6 mois par lettre commandé
après rencontre, dans ce même délai, des parties.
Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le
ID :028-200069953-20221216-22_12 021BIS-DE
ARTICLE 10 - CONTENTIEUX ET TRIBUNAUX COMPETENTS
Tout litige pouvant résulter de l'application de la présente convention relève de la compétence du
Tribunal Administratif d'Orléans.
Fait en 2 exemplaires, |
À Maintenon, le ,25 / 42/29 4$
Pour le SMIPEP
de Pierres, Villiers-de-Morhi
et Saint-Martin-de-Nigelle
Daniel MORIN
Agissant en qualité de Préé]
Syndicat Mixte
Certifiée exécutoire compte-tenu de
la réception en Préfecture le ….{.3.. DEC, 280
et de la notification le ZA }34. 1$
Pour Chartres Métropole
Pour le Présiiert et par délégation
gi Le Direc/éu Général Adjoint
ervices Urÿaind & nvironnementaus
BLATEnvoyé en préfecture le 22/12/2022 FU pur guo una
Reeu en préfecture le 22/12/2022 du Bureou Communout
endatedu o2/| "1518 ID : 028-200063953-20221216-22_12_021BIS-DE
CONVENTION DE VENTE D'EAU EN GROS POUR LA COMMUNE DE BEVILLE LE COMTE ET LA DISTRIBUTION POUR SES HAMEAUX DE VILLIERS ET BARONVILLE
HARTRES METROPOLE — COMMUNE DE BEVILLE LE COMTE
PRÉFECTU DEURE-ET LiiR
2 6 JUIN 2018
BUREAU COURRIER
ARRIVÉEEnvoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le ER
ID :028-200069953-20221216-22_12 021BIS-DE
Entre les soussignés :
La Communauté d'Agglomération Chartres Métropole,
Dont le siège administratif est situé Hôtel de Ville, Place de la Mairie, 28000 CHARTRES, représentée par son Président, Monsieur Jean-Pierre Gorges, dûment habilité à la signer par délibération du (3uua ec de Communauté en date du. À So nt..{el8., ci-après dénommée « Chartres métropole »,
d'une part,
La Commune de Bébville le Comte,
Dont le siège administratif est situé 1 place de la Mairie, 28700 Béville le Comte, représentée par son Maire, M. Dominique Leblond, dûment habilité à la signer par délibération du Conseil municipal en date du 14 décembre 2017 ci-après dénommée « la commune de Béville le Comte », d'autre part,
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT
Par arrêté du 6 juillet 2017, Madame la Préfète d'Eure et Loir a autorisé l'adhésion de 20 communes à Chartres métropole, dont les communes de Moinville la Jeulin, Santeuil et Umpeau. Cette adhésion entrera en vigueur le 1° janvier 2018.
Avant cette date, ces communes adhéraient, pour la production d'eau potable, au SIAEP de la Région de Sours Voise, tout comme la commune de Béville le Comte.
Chartres métropole ayant la compétence eau potable, le périmètre du syndicat de production est réduit automatiquement entrainant sa dissolution de facto, celui-ci n'étant plus constitué que d'un seul membre.
Les parties ont convenu de se rapprocher dès l'adoption du compte administratif par le syndicat pour mettre en œuvre la liquidation du syndicat.
Il est rappelé que la création du SIAEP de la région de Sours Voise résulte de la volonté des communes fondatrices de leur garantir un approvisionnement pérenne en eau de qualité, grâce à la mutualisation de leurs ressources, alors que n'existaient ni les communautés de communes, ni d'agglomération. Les parties conviennent qu'indépendamment de la dissolution du SIAEP, la commune de Béville le Comte est légitime dans son souhait de pouvoir continuer à s'appuyer sur l'ensemble de l'outil de production issu de cette volonté commune.
Cependant la commune de Béville le Comte ne dispose pas de moyens techniques et humains pour gérer la production d'eau potable.
En conséquence de quoi, les parties conviennent donc de garantir l'approvisionnement en eau de la commune de Béville le Comte, dans des conditions d'équilibre économique nécessaires à l'exploitation des ressources du syndicat dissout selon les principes suivants :
° L'ensemble de l'appareil de production d'eau reviendra à Chartres métropole, par le
biais des mises à disposition liées au transfert de la compétence eau, des communes
sortantes du syndicat
° La commune de Béville le Comte bénéficie de la capacité et de la sécurité qu'apporte
l'ensemble de l'outil de production du l'ancien syndicat
Convention de vente d'eau en grosEnvoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le
+ _Le prix de vente de l'eau résulte de l'équilibre des chargd:n:028:200089853-20221216-22212:021BIS-DE
ressource actuelle du syndicat au moment de sa dissolution
e La convention de vente d'eau de Chartres métropole vers la commune de Béville le
Comte inclura des dispositions garantissant une information de la commune de Béville le Comte sur les travaux qui pourraient être réalisés sur les installations de l'ancien
syndicat.
+ En attendant la mise en œuvre des dispositions relatives à la dissolution du syndicat
(répartition de l'actif et du passif, de la dette et de la trésorerie), les parties conviennent
que Chartres métropole, en sa qualité de gestionnaire du service, prendra, à titre provisoire, en charge l'ensemble des dépenses qui incombent au syndicat à compter du
1°" janvier 2018
+ Les parties conviennent que les dépenses ainsi engagées pour le compte du syndicat,
seront prises en compte dans la répartition des charges au crédit de Chartres métropole
‘Par ailleurs il est rappelé que la commune de Béville le Comte bénéficiait de la fourniture en eau en provenance des réseaux de distribution des communes de Houville la Branche pour le hameau de Villiers et de Oinville sous Auneau pour le hameau de Baronville.
Houville la Branche est membre de Chartres métropole depuis le 1°’ janvier 2011 et Oinville sous Auneau le sera à compter du 1° janvier 2018.
Afin de garantir la continuité de l'approvisionnement en eau de ces hameaux, les parties ont convenu de poursuivre la distribution en contre partie de l'application du tarif de vente d’eau applicable sur ces communes
IL À PAR CONSEQUENT ETE CONVENU DE CE QUI SUIT :
Article 1. Objet de la convention
La présente convention a pour objet la fourniture d'eau potable par Chartres métropole à la commune de Béville le Comte:
- vente en en gros, depuis l'ensemble des ouvrages de production, mise en pression et canalisations d'adduction tels qu'ils étaient gérés par le syndicat dissout.
- distribution depuis le réseau de la commune de Houville la Branche pour le hameau de Villiers - distribution depuis le réseau de Oinville sous Auneau pour le hameau de Baronville
Elle définit les modalités techniques, administratives et financières de cette fourniture d'eau
Elle défini également le rôle, en sa qualité de gestionnaire du service de production, de Chartres métropole pendant la période transitoire courant du 1° janvier 2018 à la liquidation effective et définitive du syndicat dissout.
Article 2. Origine de l'eau
En attendant la mise en œuvre de l'article L5211-25-1, les parties conviennent de mettre à disposition de Chartres métropole l'ensemble des ouvrages de production du syndicat dissout.
Les installations de production utilisées pour l'approvisionnement de la commune de Béville le Comte correspondant aux installations gérées par le syndicat dissout. Le plan est annexé à la présente convention.
Convention de vente d’eau en gros page 3/9Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le ER ï à Es ' f Les volumes d'eau effectivement livrés sont ceux issus des forages du moul Sites eur la commune de neDe
Sours (F1 et F2) et du Bois Bichot situé sur la commune de Voise et achemiñe= jusqu'à la cuve du réservoir de Béville le Comte.
Pour la distribution d'eau aux hameaux de Villiers et Baronville, l'eau provient respectivement des réseaux de distribution d'Houville la Branche et de Oinville sous Auneau, communes membres de Chartres métropole.
Article 3. Points de livraison, propriété, maintenance et renouvellement
3.1. Points de livraison
L'eau potable sera livrée de Chartres métropole au réservoir du château d'eau de la commune de Béville le Comte.
Le point de comptage est le compteur en pied du réservoir de Béville le Comte.
Les disposions décrites aux articles 3.2 à 3.4 sont propres à la vente d'eau en gros.
3.2. Régime de propriété au point de livraison
Chartres métropole est propriétaire des équipements de comptage, des équipements hydrauliques, des équipements de télétransmission et de génie civil pour chaque point de livraison. Chartres métropole est l'entité habilitée à intervenir sur chaque équipement.
Le château d'eau est la propriété de la commune de Béville le Comte y compris la cuve du réservoir et à l'exclusion des équipements et canalisation d'adduction amont.
La commune de Béville le Comte met à disposition de Chartres métropole, qui l'accepte, la cuve du réservoir.
Chartres métropole est responsable de la qualité et de l'étanchéité de la cuve. Elle est en charge notamment de l'état du revêtement d'étanchéité, des regards d'accès, des évents d'aération, des échelles et garde corps et des canalisations et équipements d'adduction et de vidange de l'ouvrage. Chartres métropole est en charge du lavage annuel obligatoire et de toute mesure (chloration) qui s'avérerait nécessaire au maintien de la qualité de l'eau contenue dans le réservoir.
La commune de Béville le Comte est responsable du bâtiment, de ses abords, des équipements servant exclusivement à la distribution.
3.3. Maintenance et renouvellement des équipements des points de livraison
Pendant la durée de la présente convention, la maintenance des équipements des points de livraison, ainsi que leur remplacement lorsqu'il est nécessaire, seront assurés par Chartres métropole, sous sa responsabilité et à ses frais.
Appareils de comptage
Les appareils de comptage et les équipements liés (vannes, etc.) doivent être d'un type et d'un modèle conformes à la réglementation relative aux instruments de mesure. Ils seront constamment maintenus dans un état permettant de garantir l'exactitude et la précision du comptage, fixées par cette même réglementation, par Chartres métropole.
Convention de vente d’eau en gros page 4/9Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
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Les modalités de renouvellement sont les suivantes : ID :028-200069953-20221216-22_12_021BIS-DE - Les travaux de renouvellement entrant dans le cadre de cette convention comprennent toutes les opérations qui consistent à remplacer ou réhabiliter les appareils de comptage en cas d'usure ou de défaillance ou à prévenir de ces défaillances ;
- Les opérations de renouvellement sont réalisées de façon à garantir les niveaux de performance des ouvrages, notamment leur durée d'utilisation, compte tenu de l'évolution technique et technologique ;
- Les compteurs sont renouvelés par Chartres métropole à ses frais et risques quelle que soit la cause nécessitant leur renouvellement.
Pour les débitmètres électromagnétiques, la vérification de l'électronique devra être réalisée par un contrôleur agréé et chacune des parties devra recevoir une copie du rapport de contrôle.
Chacune des parties dispose, à tout moment, de la faculté de faire procéder à la vérification du bon fonctionnement du compteur.
Les vérifications supplémentaires décidées par la partie en charge de la maintenance sont toujours réalisées à ses frais.
Lorsqu'une vérification supplémentaire est demandée par la partie qui achète l'eau, le coût correspondant est mis à la charge :
- de la partie en charge de la maintenance si le compteur est déclaré non conforme à la réglementation,
- de là partie qui a demandé la vérification supplémentaire si le compteur est déclaré conforme à la réglementation.
Dans le cas où la non-conformité du compteur est constatée, la partie en charge de la maintenance doit immédiatement le réparer ou le remplacer. Le volume d'eau livré est alors évalué, pour la période de facturation en cours :
- soit en appliquant un coefficient de correction au volume indiqué par le compteur, s'il a été montré que l'erreur de mesure est de type systématique,
- soit sur la base du volume d'eau livrée l'année précédente, éventuellement corrigé en tenant compte de l'évolution des consommations d'eau facturée par le vendeur à ses abonnés pour chacune des deux années,
- soit, si aucune des deux méthodes précédentes ne peut être mise en œuvre, sur la base de toutes justifications qui seront fournies par chacun des cocontractants.
3.4 Contrôle par la commune de Béville le Comte
La commune de Béville le Comte dispose d'un droit de contrôle sur tous les travaux concernant le forage l’alimentant, et les canalisations d'adduction associées.
La commune de Béville le Comte aura le droit de suivre l'exécution des travaux; elle aura en conséquence, le libre accès aux chantiers. Au cas où elle constaterait quelque omission ou malfaçon d'exécution susceptible de nuire au bon fonctionnement du service, elle pourra le signaler à la Chartres métropole par écrit, dans un délai de 8 jours.
La commune de Béville le Comte sera invitée à assister aux réceptions et autorisée à présenter ses observations qui seront consignées au procès-verbal.
3.5 Distribution d'eau pour les hameaux de Villiers et Baronville
L'eau potable sera livrée de Chartres métropole est fournie au compteur d'eau situé : -route de Béville à Houville la Branche
-route de Baronville à Oinville sous Auneau
La fourniture de l'eau se fait dans les conditions fixées au règlement de service de fourniture d'eau applicable sur le territoire de Chartres métropole.
Convention de vente d’eau en gros page 5/9Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
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ID :028-200069953-20221216-22_12 021BIS-DE
Article 4. Qualité de l'eau livrée
La qualité de l'eau livrée par Chartres métropole devra être à tout moment conforme à la réglementation en vigueur relative à la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine. En cas de non-conformité, Chartres métropole, et toute entreprise missionnée par elle et notamment la société exploitante, engagera immédiatement les actions d'exploitation correctives, les études et les travaux nécessaires à la résolution du problème dans les meilleurs délais.
La responsabilité de Chartres métropole en matière de qualité de l'eau fournie porte jusque et y compris dans la cuve de stockage d'eau du château d'eau.
Article 5. Quantité d'eau livrée
La quantité des fournitures d'eau en gros à la commune de doit être compatible avec la capacité de production, de transit des installations existantes et les besoins de la commune de Béville le Comte.
Article 6. Défaillances-dégradation de la qualité
Les parties ont un devoir mutuel d'information immédiate de toute modification significative des conditions de livraison, et notamment de tout dépassement des limites de qualité ainsi que de tout incident constaté ou de toute difficulté prévisible susceptible d'être rencontrée pouvant avoir une incidence sur la qualité ou la quantité de l'eau fournie.
En cas de défaillance constatée et/ou de non-respect des limites de qualité, les parties devront y mettre
fin dans les meilleurs délais.
Article 7. Force majeure
En cas de survenance d'un événement extérieur ou non aux parties, normalement imprévisible, normalement irrésistible y compris le fait d'un tiers ou le fait du cocontractant (tel par exemple les faits de guerre civile, sabotage, grèves, émeutes, cataclysme de caractère sismologique, climatique, hydrologique, insuffisance ou pénurie d'eau résultant d'une sécheresse ou d'une limitation réglementaire, interruption ou chute de tension électrique, indisponibilité de la ressource en eau, destruction totale ou partielle des ouvrages ou équipement de production ou de transport d'eau), Chartres métropole et la commune de Béville le Comte pourront supprimer ou limiter la fourniture de l'eau ou établir un rationnement d'eau, ce qui entrainera la suspension des caractéristiques de la fourniture d'eau potable définie dans la présente convention.
La partie soumise à la force majeure avertira sans délai l'autre partie et ses représentants éventuels désignés de ces coupures et limitations.
Dans tous les cas relevant de la force majeure, la partie soumise à ce cas de force majeure ne sera pas tenue responsable envers l'autre partie des conséquences directes ou indirectes.
Article 8. Prix de l'eau livrée
8.1 Vente d'eau en gros (hors Villiers et Baronville)
Le prix de vente de l'eau est fixé par la présente convention.
Convention de vente d’eau en gros page 6/9Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
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Il résulte de l'équilibre des charges propres à la gestion de la ressource actul 5: 654 socoesess 2025121622 12.021Bis-DE ou de celles qui viendraient à s'y substituer, réparties au prorata des volumes VENQUS à TENSEMDIE UES bénéficiaires.
En l'état actuel du fonctionnement des installations de production, il est décidé que le tarif de la vente d'eau sera identique au dernier tarif pratiqué par le syndicat.
Pour 2018, le prix de base « PVEG CHARTRES MÉTROPOLE » de vente de l'eau par la Chartres métropole à la commune de Béville le Comte est fixé à 0,358 € hors taxes par mètre cube d'eau vendu.
A ce prix s'ajoute le montant de la redevance prélèvement collectée pour l'Agence de l'eau Seine Normandie. Pour information il est de 0,082€ hors taxes par mètres cubes vendus.
Le montant de la fourniture, sera assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur à la date des débits.
Il est, de plus, précisé que les taxes ou redevances nouvelles qui pourraient être supportées au titre “des fournitures faisant l'objet de la présente convention viendraient en augmentation des prix de cession convenus.
En tout état de cause l'augmentation du prix de vente de l'eau ne pourra être supérieure à celle prévue par la révision de prix présentée ci-après. Ceci ne valant qu'en l'état de la législation en vigueur et des équipements existant.
Les dispositions des articles 9 et 10 ne s'appliquent qu'à la vente d'eau en gros.
8.2 Distribution d’eau pour les hameaux de Villiers et Baronville
L'eau fournie au compteur de distribution pour les hameaux de Villiers et Baronville est facturée selon les conditions et modalités applicables sur les réseaux de distribution d'origine. Le tarif comprend notamment la rémunération de l'exploitant, la surtaxe communautaire fixée chaque année par le conseil de Chartres métropole, et toutes les redevances et taxes collectés pour les organismes intéressés.
Article 9. Révision du prix de vente d'eau en gros
Le prix de vente est actualisé chaque année par l'application d'un coefficient Cn donné par la formule :
: TP10a (d — 3) FSD2(d—3) _ICHT—IME(d- 3) 35111403(à — 3)
Cn= 01 +02 +015 sn, "3 ICHT — IMEs 2 35111403(d — 3)
selon les dispositions suivantes :
- Cn : coefficient d'actualisation.
- lo : valeur de l'index de référence au mois zéro.
- d : mois de début d'exécution des prestations.
- I(d-nombre de mois de décalage) : valeur de l'index de référence au mois d diminué du nombre de mois de décalage (sous réserve que le mois d du début d'exécution des prestations ou de la reconduction soit postérieur au mois zéro augmenté du nombre de mois de décalage).
Lorsqu'une actualisation est effectuée provisoirement en utilisant une valeur d'index antérieure à celle qui doit être appliquée, l'actualisation définitive, calculée sur la base de la valeur finale de l'index correspondant, intervient au plus tard trois mois après la publication de cette valeur.
Les index de référence I, publié(s) au moniteur des travaux publics ou au ministère de l'équipement, des transports, du tourisme et de la mer, sont les suivants :
Convention de vente d’eau en gros page 7/9Envoyé en préfecture le 22/12/2022
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Code Es LS RER RER Libellé ID : 028-200069953-20221216-22_12_021BIS-DE
TP10a Index Travaux Publics - Canalisations, assainissement etradduction d'eau | avec fourniture de tuvaux - Base 2010
FSD2 (indice de remplacement du PSDB, PSDC, et PSDT)
l'indice du coût horaire du travail, tous salariés, dans les industries ICHT-IME mécaniques et électriques. (base 100 décembre 2008).
35111403 - Electricité vendue aux entreprises ayant souscrit un contrat de 35111403 capacité >36kVA
Article 10. Facturation et modalités de paiement applicables à la vente d'eau en gros
La commune de Béville le Comte, ou l'organisme auquel elle aura délégué l'exploitation de la distribution d'eau sur son territoire, s'acquittera du montant des fournitures d'eau sur présentation de factures semestrielles. Elle pourra si elle le souhaite confier cette charge à son délégataire.
Chaque facture présente un calcul détaillé des différentes composantes du prix de l'eau livrée, qui sont définies à l'Article 8. Toutes justifications utiles sont fournies concernant les valeurs des indices et autres paramètres inclus dans le calcul.
La commune de Béville le Comte dispose d'un délai de 30 jours francs, à compter de la date de réception de la facture, pour procéder au règlement ou pour adresser une réclamation dûment motivée à Chartres métropole.
Toute somme totalement ou partiellement impayée à son échéance donnera lieu de plein droit et sans formalité, à partir de cette date, à des pénalités de retard calculées sur le montant dû égales au taux d'intérêt légal en vigueur selon la formule suivante :
Avec :
- SI: Somme impayée
- Nb : nombre de jours plein de retard entre l'expiration du délai de 30 jours francs et la date de paiement
-_ Tx: taux d'intérêt légal au premier jour du mois d'émission de la facture
Article 11. Dispositions transitoires jusqu'à la dissolution du syndicat de production
Pendant la période qui court du 1° janvier 2018 à la liquidation du syndicat, celui-ci n'est plus en capacité d'avoir une activité, il est arrêté les modalités de gestions suivantes : -Chartres métropole est chargé de la mise en œuvre de la convention de vente d'eau avec la communauté de communes de Cœur de Beauce pour l'alimentation du château d'eau de Ouarville
-Chartres métropole est chargé de régler l'ensemble des dépenses qui viendraient à intervenir dans cette période transitoire et qui relèveraient de la période antérieure -de percevoir les subventions et autres recettes restant à encaisser au titre des exercices antérieurs
-Le syndicat devra informer ses fournisseurs et organismes intéressés de ces dispositions
-le syndicat fournit dès l'entrée en vigueur de la présente convention tous marchés et justification des dépenses et recettes engagées et non réglées
Convention de vente d’eau en gros page 8/9Envoyé en préfecture le 22/12/2022
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-Le comité syndical se réunira dans les meilleurs délais pour adopt] 1n :028-200060853 20221216 -22:12-021BIS DE et de gestion et permettre à ses membres de procéder à sa liquidation
-Les dépenses et recettes réalisées par Chartres métropole jusqu'à la liquidation du syndicat seront reprises au bilan de répartition de la trésorerie du syndicat
Article 12. Durée
La présente convention est conclue pour une durée de 10 ans à compter de la date de signature des parties.
Un an avant cette échéance, les parties se rencontreront, à la demande de l'une d’entre elles, en vue de définir les modalités de fin de contrat ou de décider la reconduction de la présente convention par période de dix ans.
Les mesures décidées seront confirmées par échange de courrier dans les meilleurs délais.
Article 13. Révision anticipée de la convention
Chacune des parties est fondée à demander la révision anticipée de la présente convention dans le cas où les conditions de production ou de distribution de l'eau seraient modifiées de façon substantielle.
Article 14. Cession de la convention
Pendant la durée de la présente convention, chaque partie ne pourra céder à un tiers tout ou partie des droits qu'elle détient de l'objet de la convention, sans autorisation des autres parties.
Article 15. Résiliation de la convention
La présente convention peut être dénoncée par l'une des parties :
- pour non-respect de la convention après mise en demeure par lettre recommandée-accusé de réception restée infructueuse pendant un mois. La résiliation intervient de plein droit passé ce délai. Les éventuels trop perçus seront remboursés par la Chartres métropole ; - pour tout motif d'intérêt général avec un préavis minimum de 6 mois par lettre commandée avec accusé de réception et après rencontre, dans ce même délai, des parties.
Article 16. Litiges
Tout litige survenant pour l'application de la présente convention pourra être soumis par la partie la plus diligente au tribunal administratif d'Orléans.
Toutefois, avant toute procédure contentieuse, les cocontractants s'engagent à soumettre leurs différends à l'arbitrage d'un expert compétent. Les frais d'expertise seront partagés à parts égales.
Fait en deux exemplaires originaux
À Chartres, le A BEVILLE LE COMTE,
CHARTRES METROPOLE
Le Directeur
Services Urbai
Convention de vente d’eau en gros page 9/9Envoyé en préfecture le 22/12/2022
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ID :028-200069953-20221216-22_12 021BIS-DEEnvoyé en préfecture le 22/12/2022
CAUX Reçu en préfecture le 22/12/2022 ER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DETOERATTONS
DU COMITE SYNDICAL
de Ruffih D ue. 2 e u 1 ID : 028-200069953-20221216-22 12 021BIS-DE
L'an deux mille vingt, le 2 décembre à 18h00, le Comité syndical, légalement convoqué, s'est réuni en séance
ordinaire, sous la présidence de Monsieur Patrick HOUVET, Président.
Date de convocation du comité syndical : 26 novembre 2020
Etaient présents : Valérie THEVEUX, Gérard WEYMEELS, Patrick HOUVET, Philippe AUGER, Michel GALERNE,
François SZAFRANSKI, Christine RENAUX-MARECHAL, Patrick OCZACHOWSKI, Jean-Marc BOULERAND, Christian
GUILLOT, Christophe PERCHERON, Anne RONDELEAU-DESPEYROUX, Pierre GOUDIN, Anne-Marie BOUCHÉE,
Bertrand THIROUIN, Michel DUC, Laurent GUILLET, Céline MANIEZ, Gérald COIN, Véronique JEHANNET, Philippe
RENAUD, Roland RUFFAUT, Brigitte AUZOU, Patrick LENFANT, Dorothée SIOU, Catherine DEBRAY, Jean-Marc
PERRET, Isabelle FAURE, Jean-Claude LOZACH, Ginette PLISSON, Philippe AUFFRAY, Jacqueline DEVINCK
Étaient absents : Jérôme BRUNET, Catherine MARIE, Jacques EMILE, Franck DESPREZ, Fabien CORRET, Quentin
VERNIERS, Daniel RIGOURD
Etaient excusés: Jean-Jacques GOND, Jean-Noël MARIE, Eric ROUSSEL, Jean-Pierre CANTUEL LE PREVOST,
Roselyne CHIROSSEL
Titulaires remplacés : Dominique DE VOS remplacée par Philippe AUGER
Avaient donné procuration : Jean-Jacques GOND à Gérard WEYMEELS, Jean-Noël MARIE à Philippe RENAUD, Eric
ROUSSEL à Christine RENAUX-MARECHAL, Jean-Pierre CANTUEL LE PREVOST à Patrick HOUVET, Roselyne
CHIROSSEL à Isabelle FAURE
Secrétaire de séance : Madame Christine RENAUX-MARECHAL
N° 2020-12-32 -— Convention de vente en gros d’eau potable
La Communauté de Communes des Portes Euréliennes d'Ile-de-France a pris la compétence « Eau po-
table » à compter du 1° janvier 2020 sur l'ensemble de son territoire.
Suite à la dissolution du Syndicat Mixte de production d'eau Potable de la Région de Maintenon
Pierres, au 1° janvier 2020, la Communauté de Communes a repris les ouvrages de production du
secteur ainsi que le portage de la délégation de Service Public en cours avec la compagnie des Eaux et
de l’Ozone.
Les communes de Villiers-le-Morhier et de Saint-Martin-de-Nigelles, anciens membres du SMIPEP,
adhèrent depuis le 1* janvier 2020 au Syndicat Intercommunal des Eaux de Ruffin pour la compétence
Eau.
Il appartient à la Communauté de Communes, via son délégataire, de vendre de l’eau potable en gros
au syndicat Intercommunal des Eaux de Ruffin pour alimenter les communes de Villiers-le-Morhier et
de Saint-Martin-de-Nigelles.Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
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ID :028-200069953-20221216-22_12 021BIS-DE
Pour cela, il convient de fixer les modalités de fourniture d’eau du Vendeur à l’Acheteur nommés ci-
dessus en tenant compte des dispositions du contrat d’affermage de vendeur et de son avenant n° 1.
En annexe de la présente délibération, vous trouverez le projet de convention proposé par la Commu- nauté de Communes des Portes Euréliennes d'Ile-de-France.
Il vous est demandé de bien vouloir autoriser le Président à signer cette convention ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier.
L'exposé entendu, et après en avoir débattu, le comité syndical, à l'unanimité :
- AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces affé- rentes à ce dossier.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme
A Chaudon, le 2 décembre 2020
Le,Président
Patrick HOUVETEnvoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
ID :028-200069953-20221216-22_12 021BIS-DE
Portes Euréliennes d'Île-de-France
communauté de communes
CONVENTION
DE VENTE EN GROS D'EAU POTABLE
Syndicat des Eaux de Ruffin
ENTRE
là Communauté de Communes des Portes Euréliennes d'Ile de France,
dont le siège est situé au 6 place Aristide Briand 28230 EPERNON
représentée par son Président en exercice, Stéphane LEMOINE, agissant en cette qualité
dénommée ci-après « le Vendeur »,
D'une part,
Et
Le Syndicat des Eaux de Ruffin,
dont le siège social est situé 1rue Porte Chartraine 28210 NOGENT LE ROI
représenté par son Président Patrick HOUVET, agissant en cette qualité
désigné "l'acheteur",
D'autre part,
IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT
La Communauté de Communes a pris la compétence « Eau potable » à compter du 1% janvier 2020 sur l'ensemble de son territoire.
Suite à la dissolution du Syndicat Mixte de production d'eau Potable de la Région de Maintenon Pierres, au 1€ janvier 2020, la communauté de communes a repris les ouvrages de production du secteur ainsi que le
portage de la délégation de Service Public en cours avec la compagnie des Eaux et de l'Ozone.
Les communes de Villiers le Morhier et de Saint Martin de Nigelles, ancien membres su SMIPEP, adhèrent
depuis le 1*' janvier au Syndicat des Eaux de Ruffin pour la compétence Eau.
Il appartient à la communauté de communes, via son délégataire, de vendre de l'eau potable en gros au
syndicat des Eaux de Ruffin pour alimenter les communes de Villiers le Morhier et de Saint Martin de Nigelles
Pour cela, il convient de fixer les modalités de fourniture d'eau du Vendeur à l'Acheteur nommés ci-dessus en
tenant compte des dispositions du contrat d'affermage de vendeur et de son avenant n° 1.
ARTICLE 1°": OBJET DE LA CONVENTION
Convention de vente en gros d'eau potable
Syndicat des Eaux de Ruffin Page 1 sur 3Envoyé en préfecture le 22/12/2022
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ID : 028-200069953-20221216-22_12 021BIS-DE
La présente convention a pour objet de définir les conditions de fourniture d
à partir des installations existantes sur le territoire du Vendeur.
ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION
Les dispositions de la présente convention prennent effet au 1° janvier 2020.
ARTICLE 3 : GARANTIE DE FOURNITURE ET D'ACHAT
Le Vendeur s'engage à fournir en quantité et en qualité l'eau potable nécessaire aux besoins de l'Acheteur à
l'entrée du réseau de Saint Martin de Nigelles et de Villiers de Morhier.
L'Acheteur s'engage à acheter au Vendeur l'eau potable mise à disposition sur son territoire fournie au point de livraison.
ARTICLE 4 : ENTRETIEN DES INSTALLATIONS
Le Vendeur, dans le cadre des tarifs et de la garantie d'achat prévus à la présente convention, supporte tous les frais d'exploitation et de renouvellement des installations mises en interconnexion de la production
jusqu'au point de livraison déterminé et approuvé par les deux parties à savoir au compteur situé dans le
château d'eau de Villiers le Morhier.
L'acheteur fera son affaire du nettoyage du lieu de stockage, de l'entretien et du renouvellement de ses canalisations à partir de ce même point de livraison.
Le S50 ainsi que la ligne téléphonique associée appartiennent au Vendeur
ARTICLE 5 : QUALITE DE L'EAU
Le Vendeur est responsable de la qualité de l'eau fournie au point de livraison. L'eau fournie devra présenter constamment les qualités imposées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 : COMPTAGES ET RELEVE DES VOLUMES
L'eau fournie est mesurée par le compteur installé par le Vendeur d'eau au point de livraison défini à l'article 4.
Les frais d'entretien et de renouvellement seront à la charge du Vendeur. Un relevé contradictoire aura lieu chaque trimestre. La date sera fournie par le Vendeur pour information du Vendeur.
ARTICLE 7 : TARIFICATION
Le prix de base de fourniture de l'eau potable en gros au point de livraison sera défini chaque année par le Vendeur. Il tiendra compte de l'incidence du rendement de réseau de transport. Ce tarif sera fixé au m3 et établi à 0.298€Ht/m3 au 1° janvier 2020 (hors taxe de prélèvement fixé par l'Agence de l'Eau, et pourra être ajusté annuellement sur justificatif si l'augmentation cumulée par rapport au tarif du 1° janvier 2020 n'excède pas 10%
Sinon, les parties conviennent de se revoir pour reconsidérer les termes de la présente convention.
ARTICLE 8 : FACTURATION
Convention de vente en gros d'eau potable
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Reçu en préfecture le 22/12/2022
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L'eau fournie sera facturée trimestriellement par le Vendeur, via son délé ID : 028-200069953-20221216-22_12_021BIS-DE
volumes comptabilisés lors des relevés contradictoires trimestriels du compreor- g
point de livraison.
L'Acheteur s'engage à régler les factures dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 9 : DUREE DE LA CONVENTION
La durée de la présente convention est fixée à 10 ans.
Les deux parties conservent le pouvoir de résilier la présente convention pour tout motif d'intérêt général avec
un préavis minimum d 8 mois par lettre recommandée avec accusé de réception et après rencontre, dans ce même délai, des parties.
ARTICLE 10 : CONTENTIEUX ET TRIBUNAUX COMPETENTS
Tout litige pouvant résulter de l'application de la présente convention relève de la compétence du tribunal administratif de Chartres.
Fait en 2 exemplaires, à
À Epernon, le 03 lëloo
Pour la Communauté de commune Pour le SI des Eaux de Ruffin
Le Président
Stéphane LEMOINE
Convention de vente en gros d'eau potable
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Annexe 6 :
Plan Prévisionnel de RenouvellementEnvoyé en préfecture le 22/12/2022
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no4Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le
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Reçu en préfecture le 22/12/2022
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Annexe 7 :
Projet de Convention d’AssainissementEnvoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le ER
ID :028-200069953-20221216-22_12 021BIS-DEEnvoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
publiée Es & ID : 028-200069953-20221216-22_12 021BIS-DE
CONVENTION —
pour le recouvrement des redevances
Entre :
La société x00000000x dont le siège social est à x%00000000x, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de xx, représentée par Monsieur/Madame agissant en qualité de 4 en veriu des pouvoirs qu'il(el e) détient par délégation en date du
concessionnaire eau »,
ci-après, dénommée «le
d'une part,
et:
La société x00000000x dont le siège social est à x200000000%, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de sous le numéro 0 , représentée par Monsieur/Madame x60000000% agissant en qualité de x000x en vertu des pouvoirs qu'ilelle) détient par délégation en date du »%00000x ci-après, dénommée «le concessionnaire assainissement »,
d'autre part.
Il a été exposé ce qui suit :
La société assure, aux termes d'Un contrat de délégation de service public conclu , la gestion du service de distribution publique d'eau potable de
assure, aux termes d'un contrat de délégation de service public conclu
elle a confié le recouvrement à son concessionnaire assainissement par contrat de délégation de service public et convention de mandat annexée à ce dernier. Par ailleurs, en application de la réglementation en vigueur, x0000vwx [indiquer la Col ] a souhaité que le recouvrement des redevances d'assainissement collectif soit effectué sur la même facture que celle du service de distribution publique d'eau potable.
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :
Aïticle 1- Objet de la présente convention et définitions
La présente convention a pour objet de fixer les obligations respectives du concessionnaire eau et du concessionnaire assainissement concernant le recouvrement et le reversement des redevances d'assainissement collectif de x00000000x, sur le périmètre du service géré par le concessionnaire eau.Envoyé en préfecture le 22/12/2022
A cet effet, les parties s'accordent sur les définitions suivantes pou Raçu an préfecture le‘22#1212022 convention : Publié le En
ID : 028-200069953-20221216-22_12 021BIS-DE
- Branchement eau potable de référence : branchement eau POTGabIE UNSS POUr ETAPIT TE volume facturé.
“ Branchement assainissement : dispositif raccordant les installations privées à la canalisation publique d'assainissement, en passant par la boîte de raccordement qui sépare la partie privée de la partie publique du branchement.
Le branchement assainissement peut présenter les caractéristiques suivantes :
Y Le branchement est raccordé : les installations privées sont raccordées {conformément à la réglementation) à la canalisation publique. # Le branchement est raccordable : les installations privées ne sont pas raccordées ou sont mal raccordées (raccordement non conforme à la réglementation) à la canalisation publique.
Y Le branchement est non raccordé autorisé : les installations privées ne sont pas raccordées à la canalisation publique par autorisation de la Collectivité.
- Date de mise en service : date à laquelle le branchement est raccordé.
“ _Redevance d'assainissement : correspond à la part concessionnaire et, le cas échéant, à la (les) part(s) collectivité(s), à la part Agence de l'eau ainsi qu'à la TVA perçues en contrepartie du service de l'assainissement pour les branchements raccordés.
* SI: Système d'Information de gestion clientèle.
Dans les immeubles collectifs d'habitation ou les ensembles immobiliers de logements, ayant optés pour l'individualisation des contrats de fourniture d'eau, un branchement eau potable de référence dessert l'ensemble des abonnés individuels de l'immeuble et les factures sont établies sur la base des volumes d'eau enregistrés aux compteurs individuels et au compteur général d'immeuble. En ce cas, à une même adresse de branchement, sont associés plusieurs clients redevables des redevances d'assainissement.
La présente convention fixe les conditions générales de recouvrement des redevances d'assainissement pour les clients disposant d'un branchement assainissement dit "standard", à savoir:
# Ayant un branchement assainissement raccordé et un branchement eau potable de référence géré par le concessionnaire eau,
# Dont la redevance d'assainissement est appliquée sans coefficient de correction, Y Ayant la même périodicité de facturation que celle applicable pour l'eau potable.
Le concessionnaire assainissement charge le concessionnaire eau, qui l'accepte, de recouvrer pour son compte les redevances d'assainissement des clients redevables disposant d'un branchement assainissement dit « standard » aux conditions suivantes.
Ilest expressément interdit au concessionnaire eau de facturer aux abonnés du service de l'eau raccordés au réseau de collecte des eaux usées les sommes que le Code de la Santé Publique met à la charge des propriétaires, notamment les sommes prévues à l'article L 1331-8 de ce code. De même, il appartient au concessionnaire assainissement de faire appliquer par la Commune, concernant les taxes, les mesures prévues en matière de contributions directes.
La présente convention fixe, en outre, les conditions particulières de recouvrement des redevances d'assainissement pour les clients de branchements dits “non standards", définis à l'article 6, ci-après.
La présente convention ne s'applique pas :
Aux abonnés alimentés en totalité par une source autre que la distribution publique d'eau, 4 _ Aux abonnés industriels rejetant des eaux non domestiques.
2/9Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le ER
Atticle 2 - Gestion des données des clients redevables ID : 028-200089953-20221216-2212 021BIS-DE
A l'entrée en vigueur de la présente convention, le concessionnaire eau communique au concessionnaire assainissement la liste des abonnés en Eau à savoir : - Adresse du branchement eau
- __Nomet adresse du client
- avec, le cas échéant, les données en sa possession relatives au service de l'assainissement collectif.
Le concessionnaire assainissement est seul responsable de l'établissement de la liste des clients redevables, à cet effet, il se charge de collecter les données de chaque branchement assainissement standard à intégrer dans le SI du concessionnaire eau, à savoir :
- Adresse du branchement
“__Nomet adresse du client
“Date de mise en service du branchement d'assainissement
Le concessionnaire assainissement communique, au plus une fois par mois, au concessionnaire eau, les données mises à jour par ses soins. La transmission des données s'effectue par fichier électronique sous format Excel ou équivalent.
Le concessionnaire eau est tenu de mettre à jour son Si dans un délai maximum de 15 jours calendaires à compter de la réception des données.
Le concessionnaire eau communique, dans Un délai d'200000000% mois à l'issue de chaque cycle de facturation, au concessionnaire assainissement les données de son Si mises à jour. La transmission des données s'effectue par fichier électronique sous format Excel ou équivalent. Toute demande de transmission complémentaire du concessionnaire assainissement au concessionnaire eau fait l'objet d'une facturation spécifique aux conditions fixées à l'article 9.2.
Aticle 3 - Gestion des contrats des clients redevables
Le concessionnaire assainissement notifie, antérieurement à leur prise d'effet, les tarifs applicables aux clients disposant d'un branchement assainissement dit "standard".
Il définit également, en concertation avec le concessionnaire eau, les modalités de communication des informations précontractuelles et contractuelles (supports papier et/ou numériques) envoyées au client en fonction de la catégorie client (domestiques ou assimilés domestiques) et du contexte de souscription (nouveau branchement, branchement existant ou nouveau raccordé).
Les conditions de rémunération de la prestation de communication des informations préconiractuelles et contractuelles du service d'assainissement, ainsi que du règlement de service d'assainissement, par le concessionnaire eau sont précisées dans l'article 9.2 de la présente convention.
3.1 Nouveau branchement assainissement
Le concessionnaire eau est tenu, lors de la demande d'un devis pour la réalisation d'un nouveau branchement d'eau potable, d'informer le demandeur dès que possible, et au plus tard à l'établissement du devis, de la nécessité de prendre contact avec le concessionnaire assainissement pour l'évacuation de ses eaux usées.
Par ailleurs, une fois par mois le concessionnaire eau communique au concessionnaire assainissement les coordonnées des clients ayant commandé un nouveau branchement eau afin que le concessionnaire assainissement puisse, si besoin, transmettre au client toute information utile en matière d'assainissement.
3/9Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
3.2 Branchement assainissement existant Publié le ER
ID :028-200069953-20221216-22_12 021BIS-DE
Le concessionnaire assainissement peut demander, au plus une fois PGr MOIS, QU CONCESSONNOTE
eau les données mises à jour concernant chaque branchement assainissement ayant fait l'objet d'une première facture. La transmission des données s'effectue par fichier électronique sous format Excel ou équivalent aux conditions prévues à l'article 9.2, ci-après.
3.3 Client nouveau raccordé (ayant déjà souscrit à l'eau)
Le concessionnaire assainissement communique les données relatives à ce nouveau branchement au concessionnaire eau dans les conditions prévues à l'article 2, ci-dessus.
3.4 Résiliation du contrat d'abonnement au service de l'eau
A la résiliation du contrat d'abonnement au service de l'eau, le concessionnaire eau émet une facture d'arrêt de compte tant pour le service de l'eau que pour celui de l'assainissement.
Aticle 4 - Facturation des redevances d'assainissement collectif
Les dispositions suivantes sont applicables sur la base des modalités de facturation actuellement utilisées par le concessionnaire eau. Toutes modifications ou demandes complémentaires feront l'objet d'un accord entre les parties en application de l'article relatif aux prestations spécifiques.
Le concessionnaire assainissement est seul responsable de la collecte et du calcul des tarifs des redevances applicables au service de l'assainissement. Le concessionnaire assainissement notifie, au plus tard 1 mois avant le début de chaque période de facturation, au concessionnaire eau les tarifs à appliquer. En l'absence de notification faite au concessionnaire eau, celui-ci reconduit les tarifs fixés pour la période de consommation précédente.
Le concessionnaire eau calcule le montant de la redevance due par le client au titre de l'assainissement collectif. Il porte ce montant sur la même facture que celle afférente aux sommes dues au titre de la fourniture d'eau potable mais dans une rubrique distincte, conformément à la réglementation. Il fait figurer les coordonnées (adresse et n° de téléphone) et heures d'ouverture au public du point d'accueil du concessionnaire assainissement. I! met en recouvrement les factures ainsi complétées.
Le concessionnaire eau établit les factures aux périodes prévues dans son contrat de délégation du service public de l'eau.
A la date de signature de la présente convention :
- La date médiane de relève se situe aux alentours du XX/XX, (ou) les dates médianes de relève se situent aux alentours des XX/XX et XX/XX, (ou) ne pas parler de date médiane si facturation au fil de l'eau)
- _ Etles périodes de facturation sont les suivantes.
Mois de x000%xx : abonnement du ler semestre de l'année n et consommation du 2ème semestre de l'année n-1.
Mois de x000x : abonnement du 2ème semestre de l'année n et consommation du ler semestre de l'année n.
En cas de modification de ces périodes, le concessionnaire eau informe le concessionnaire assainissement dans les meilleurs délais.
Le concessionnaire eau ne peut être tenu pour responsable des retards à la facturation ou à l'encaissement qui seraient occasionnés par des causes indépendantes de sa gestion propre. Il
4/9Envoyé en préfecture le 22/12/2022
n'a, en aucun cas, à établir une facturation provisoire ni une ff Reçuen prétecturele 2212/2022 redevances d'assainissement collectif. Publié le En ID : 028-200063953-20221216-22_12_021BIS-DE
Article 5
5.1 Écrêtements relatifs aux fuites après compteurs (loi Warsmann)
Lorsque le concessionnaire eau accorde à l'abonné d'un local d'habitation un écrêtement de sa facture d'eau potable dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, il effectue pour ce même abonné un dégrèvement de sa facture d'assainissement à hauteur des volumes d'eau imputables aux fuites d'eau sur canalisation après compteur.
Le concessionnaire eau transmet avec le décompte au concessionnaire assainissement un compte-rendu des dégrèvements effectués. Le concessionnaire assainissement peut contrôler par sondage les dégrèvements de l'année N et N-1 ainsi effectués en demandant une copie des attestations de plomberie fournies par les abonnés.
Ces obligations font partie des prestations de base dont la rémunération est prévue à l'article 9.1, ci-après.
5.2 Autres dégrèvements
Le concessionnaire assainissement peut être amené à appliquer des dégrèvements autres que ceux prévus au 5.1 sur la base d'un article contractuel complémentaire.
Dans ce cas, le concessionnaire assainissement informe par écrit le concessionnaire eau des
décisions qu'il est amené à prendre en matière de dégrèvement sur le montant de la redevance due par certains clients et lui indique la nature et le montant des régularisations à effectuer.
Ces régularisations restent exceptionnelles ; à défaut, elles sont prises en compte pour le calcul de la rémunération du concessionnaire eau au titre des prestations spécifiques visées à l'article 9.2, ci-après.
Atticle 6 - Conditions particulières
Les conditions applicables au recouvrement des redevances d'assainissement pour cette catégorie de branchements sont les suivantes :
2000000000
Article 7 - Versement du produit des redevances d'assainissement collectif
Le concessionnaire eau encaisse les redevances d'assainissement collectif en même temps que les sommes relatives à l'eau.
Les sommes encaissées pour le compte du concessionnaire assainissement (parts concessionnaire et collectivité) lui sont versés dans les conditions suivantes :
Toute somme non versée à ces dates porte intérêt à trois fois le taux légal en vigueur.
Le concessionnaire eau établit un décompte par période de reversement des sommes encaissées pour le compte du concessionnaire assainissement, conformément aux dispositions citées ci-dessus.
Ce décompte fait apparaître les éléments suivants, décomposés en quantités et en prix unitaires et détaillés, d'une part, en part fixe, part variable et TVA et d'autre part, en part(s) collectivité(s) et part concessionnaire, ainsi que le nombre de clients facturés :
5/9Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
a. Crédit Publié le En ID :028-200069953-20221216-22_12 021BIS-DE
- Les assiettes et montants des redevances mises en recouvrement duranfTa pÉROdE, AU titre de la facturation. Ces informations sont restituées par prix unitaire. - Le montant retenu pour la période précédente au titre des sommes non recouvrées.
b. Débit
“ Le montant des sommes non recouvrées au dernier arrêté d'encaissement disponible lors de l'établissement du décompte.
* Le montant des créances passées en irécouvrables ou abandonnées durant la période.
o En annexe à ce montant, le concessionnaire eau présente au concessionnaire assainissement la liste des créances passées en irécouvrables ou abandonnées. - Les assiettes et montants des régularisations et dégrèvements émises durant la période en distinguant celles relatives à des factures de l'année en cours de celles relatives à des factures des exercices précédents. Ces informations sont restituées par prix unitaire. “ Montant des versements d'acomptes intermédiaires au concessionnaire assainissement.
« Montant des impôts et taxes imputables à l'encaissement de la redevance, le cas échéant.
c. Solde
- Montant du solde à verser au concessionnaire assainissement, égal à la différence entre a et b ci-dessus.
En complément de ce décompte financier, le concessionnaire eau est tenu de transmettre, chaque année avant le ler juillet N, les données nécessaires à l'élaboration du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS), c'est-à-dire le nombre de clienis et les volumes assainissement facturés par commune sur l'année N-1
Le concessionnaire eau procède à l'ouverture dans sa comptabilité d'un compte spécial "assainissement" permettant à la Collectivité et au concessionnaire assainissement de contrôler le produit des redevances d'assainissement.
Le concessionnaire eau tient à disposition du concessionnaire assainissement toutes les pièces justificatives dont celui-ci désirerait prendre connaissance pour constater le bien-fondé de l'établissement du décompte et en particulier les bordereaux de débit et les états d'encaissement.
Le concessionnaire de l'Eau, qui est chargé des déclarations auprès de l'Agence de l'eau, lui reverse les produits encaissés pour le compte de celle-ci (Lutte contre la pollution et modernisation des réseaux de collecte) dans les conditions habituelles de l'Agence de l'eau.
Article 8 - Impayés, recouvrement et instruction des litiges
En aucun cas, le concessionnaire eau ne peut être tenu pour responsable vis-à-vis du concessionnaire assainissement du non-paiement des redevances d'assainissement collectif par les abonnés.
Le concessionnaire eau applique ses procédures de recouvrement sur les factures sans distinction des parts à recouvrer, et il a la possibilité de recourir à des sociétés de recouvrement.
Lorsque le concessionnaire eau aura épuisé l'ensemble des recours, à l'exclusion des procédures contentieuses, et lorsqu'il décide un abandon de créance pour sa part eau potable, l'ensemble des sommes impayées en eau et assainissement portées sur la facture sera annulé dans la comptabilité du concessionnaire eau. Une liste des abonnés concernés par la redevance prévue
619Envoyé en préfecture le 22/12/2022
dans la présente convention avec le détail des sommes abandor] Recuen préfecture le 22/12/2022
concessionnaire assainissement afin qu'il puisse entreprendre, à se Pubis le ER jugera nécessaires afin de recouvrer ces sommes. ID : 028-200069954-20221216-22_12_021BIS-DE
Cette procédure s'applique également pour les abandons de créance au titre du FSL. Ainsi, la liste des abonnés et le montant des paris assainissement abandonné au titre de la participation FSL sont transmis au concessionnaire assainissement lors de l'établissement du décompte.
En cas de paiement partiel, le montant du règlement est imputé au prorata des redevances facturées.
Si le concessionnaire eau parvient à encaisser ultérieurement, sur un abonnement résilié, une somme figurant à cet état des créances passées en irécouvrables, il doit en informer le concessionnaire assainissement au moment du décompte. Les sommes ainsi encaissées avec retard, ainsi que les pénalités éventuelles prévues par la réglementation, sont ajoutées par le concessionnaire eau au versement du décompte suivant et font l'objet d'une ligne spéciale sur l'état global correspondant.
Toutes les réclamations ou demandes d'explications relatives au service de l'assainissement présentées par les clients sont instruites et traitées par le concessionnaire assainissement. En cas de réception d'une réclamation de ce type par le concessionnaire eau, celui-ci informe le client des coordonnées du concessionnaire assainissement et transmet sans délai au concessionnaire assainissement toutes les correspondances relatives au service de l'assainissement (demandes d'informations, réclamations, contestations...) qui lui sont le cas échéant adressées.
Le concessionnaire assainissement garantit le concessionnaire eau contre tout recours qui serait exercé à son encontre par des clients du service de l'assainissement, à l'exception d'un manquement du concessionnaire eau aux obligations qui lui incombent au titre de la présente convention.
Le concessionnaire assainissement conserve l'entière responsabilité des obligations relatives à l'exécution de son contrat de délégation pour l'exploitation du service public d'assainissement collectif et, en particulier, l'ensemble des obligations fiscales notamment celles relatives à la collecte et à la déclaration de la Taxe à la Valeur Ajoutée.
Aticle 9 - Rémunération du concessionnaire eau
9.1 Prestations de base
Les tâches relatives au recouvrement des redevances d'assainissement collectif incombant au concessionnaire eau, en application de la présente convention, sont rémunérées sur la base d'un forfait annuel, en valeur de base hors taxes au x00000000%, de x0000% € HT.
Les prix à appliquer à chaque facturation annuelle sont obtenus en multipliant ce tarif de base par le coefficient K donné par la formule définie ci-après, dans laquelle les valeurs des paramètres à prendre en compte seront les valeurs connues au premier jour de la période considérée :
ICHT -E FSD2 K=0,6x ,4 x
ICHT -E, FSD2,
dans lequel :
719Envoyé en préfecture le 22/12/2022
ICHT-E représente l'indice « production et distribution d'eau, assainil Reçu en pretecture 1e 2212/2022 et dépollution». Publié le ER FSD2 représente l'indice des frais et services divers « 2 ». ID :028-200069958-20221216-22 12_021BIS-DE AUTO srsrnsees . les valeurs connues des indices sont :
ICHT-Eo
FSD20
Si l'un des indices ci-dessus n'est plus publié, le concessionnaire eau proposera au concessionnaire assainissement son remplacement par un indice représentant sensiblement le même élément constitutif du prix, en indiquant les conditions de son raccordement. Les parties signataires se mettront d'accord par simple échange de courrier.
Le montant annuel forfaitaire est établi en prenant en considération le nombre annuel de factures émises portant perception des redevances et taxes, défini à la date de signature des présentes, et la valeur de base hors taxe au , à raison de 2,80 €HT par facture. Il ne pourra être inférieur à 1 300,00 €HT.
Siles conditions de facturation font évoluer le nombre de factures de référence, sur justificatifs, le concessionnaire eau ajuste le montant du forfait annuel et en informera le concessionnaire assainissement.
Le concessionnaire eau adresse au concessionnaire assainissement, en janvier une facture correspondant à un acompte de 50% du montant forfaitaire et en juillet la facture de solde établie sur cette base.
La somme correspondante est payée par le concessionnaire assainissement dans un délai de 30 jours. Toute somme non versée à cette date porte de plein droit intérêt au taux légal en vigueur calculée conformément à l'article L.441-6 du Code de commerce (taux BCE majoré de 10 points) et, en application de l'article D.441-5 du Code de commerce, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement égale à quarante (40) euros.
9.2 Prestation(s) spécifique(s)
En cas de recours par le concessionnaire eau à une société de recouvrement, le concessionnaire eau répercutera sur le concessionnaire assainissement, le coût des honoraires au prorata des sommes recouvrées par la société de recouvrement, sur présentation d'un justificatif.
Le prix à appliquer pour la(es) prestation(s) spécifique(s) à chaque facturation est obtenu en multipliant ce tarif de base par le coefficient K prévu à l'article 9.1.
Toute autre prestation demandée fera l'objet d'un devis établi par le concessionnaire eau.
Article 10 - Données personnelles
Chacun des signataires de la présente convention agit en tant que responsable du traitement des données personnelles, et à ce titre, il est responsable de son propre traitement et détermine les finalités et les moyens de son traitement dans le respect des obligations réglementaires.
Les parties s'engagent à collecter, traiter, utiliser et transférer les données personnelles dans le respect de la réglementation applicable en la matière, à savoir le Règlement européen Général sur la Protection des Données 2016/679 ("RGPD") et toutes les lois ou règlementations ratifiant,
8/9Envoyé en préfecture le 22/12/2022
transposant ou complétant le RGPD, ainsi que les lignes directrices] Reçuen préfecture le 22/12/2022 de bonnes pratiques émis par les autorités de protection des donné Pubs le ER ID : 028-200063953-20221216-22_12_021BIS-DE
Atticle 11 - Durée et entrée en vigueur
La présente convention prend effet le 01/01/2023, pour la durée du contrat de délégation du service public d'eau potable du concessionnaire eau.
Elle cesse de plein droit de s'appliquer à l'échéance du contrat de délégation du service public d'assainissement conclu par le concessionnaire assainissement. L'une ou l'autre partie peut, par ailleurs, procéder à une résiliation unilatérale de la convention en cas de modification par la réglementation des conditions actuelles de recouvrement des redevances d'assainissement collectif.
AU plus tard un an après la fin de la présente convention, le concessionnaire eau détermine dans ses comptes le solde des impayés relatifs à la redevance assainissement encore en cours et transfert l'état de ces créances impayées au concessionnaire assainissement afin que celui-ci puisse entreprendre, à ses frais, toutes démarches qu'il jugera nécessaires afin de recouvrer ces impayés.
Atlicle 12 - Coordonnées des services de chaque concessionnaire
- __Interlocuteur pour les échanges de fichiers et la mise à jour du SI :
# Concessionnaire Eau: 2000000000 : : Érressenms
Y Concessionnaire Assainissement : x2000000000%
- interlocuteur pour les échanges sur les tarifs à appliquer et les éléments de facturation :
Concessionnaire Eau: _20000000%%
# Concessionnaire Assainissement : x2000000000%
- _Interlocuteur pour les reversements :
Y Concessionnaire Eau: _X000000000%Boutin
Y Concessionnaire Assainissement : x0000000%%x
* __Interlocuteur pour la facturation et le règlement de la prestation :
20000000000%sas
ssement : X00000000%
Y Concessionnaire Eau :
Y Concessionnaire Assai
Fait en 2 exemplaires,
A X00000000XX, le X00000000%
919POUT 3000000XXXX POUF 0000000000
Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le
ID :028-200069953-20221216-22_12 021BIS-DE
10/9Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
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ID : 028-200069953-20221216-22_12 021BIS-DE
Annexe 8 :
Bordereau des Prix UnitairesEnvoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le ER
ID :028-200069953-20221216-22_12 021BIS-DEDépartement d'Eure-et-Loir Pabiete
Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
ID :028-200069953-20221216-22_12 021BIS-DE
CC DES PORTES EURELIENNES D'ILE DE France
GESTION DELEGUEE DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE (Communes de Beville le Comte - le Gue de Longroi - Levainville - Gallardon)
BORDEREAU DES PRIX POUR TRAVAUX
DE BRANCHEMENT PARTICULIER D'EAU POTABLE
Numéro
du prix Libellé des prix Prix unitaire
en euros H.T.
Prospection, reconnaissance et définition du tracé, obtention
DICT et autorisations de voirie, établissement du devis, marquage piquetage y
compris CR
implantation du tracé et piquetage, recherche de la conduite
existante, implantation de chantier, signalisation,
établissement de l’ensemble des dossiers et des documents
d'éxécution, établissement des plans de récolement.
Forfait 145,00
Fourniture et pose du dispositif de branchement sur
canalisation principale au moyen d'un té ou d'un collier de
prise en charge, compris vanne de sectionnement, tabernacle, tube allonge,
bouche à clé et pièces de raccordement :
dispositif de 20 mm
dispositif de 25 mm
dispositif de 30 mm
dispositif de 40 mm
165,00
168,00
225,00
295,00
Fourniture et mise en place d’un dispositif de branchement
chez l'abonné comprenant le regard isotherme de
branchement, le robinet d'arrêt, le clapet anti-retour double
à purge, le col de cygne et toutes les pièces de raccordement
nécessaires
L'unité... 300,00
Compteurs :
fourniture et pose d'un compteur de 15 mm
fourniture et pose d‘un compteur de 20 mm
fourniture et pose d’un compteur de 30 mm
fourniture et pose d’un compteur de 40 mm
85,00
98,00
175,00
275,00
1/Publié le
CC DES PORTES EURELIENNES D'ILE O
Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
ID :028-200069953-20221216-22_12 021BIS-DE
Levainville - Gallardon)
GESTION DELEGUEE DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE (Communes de Beville le Comte - le Gue de Longroi -
Terrassement y compris blindage éventuel, croisement
d'obstacle, passage de mur, lit de sable, remblai en
matériaux adaptés compactés et réfection définitive :
en terrain empierré ou non revêtu le m 90,00
sous chaussée ou trottoir revêtu en bicouche 119,00
le ml...
sous chaussée ou trottoir revêtu d'enrobé 135,00
lus-value pour forage à la fusée, sans fourreau. en si 99,00
plus-value pour rocher compact nécessitant l'utilisation du marteau à 35,00
pneumatique ou du B.R.H.
Forage à la fusée (amenée du matériel), sans fourreau, y
compris terrassements nécessaires aux raccordements, non
compris canalisations.
forfait 610,00
Fourniture et pose de canalisation P.E.H.D. y compris le
grillage avertisseur :
DN 25 mm 9,00
le ml % DN 32 mm
le ml 19,00
DN 40 mm
le ml 15,00
DN 50 mm
le ml 20,09
P.V. pour rocher compact nécessitant l'utilisation du marteau
pneumatique ou du B.R.H. (amenée du matériel)
Forfait . 175,09
P.V. pour pompage à un débit continu supérieur à 25 m3lh
25,00
2/Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
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Annexe 9:
Compte Prévisionnel d'ExploitationEnvoyé en préfecture le 22/12/2022
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29Envoyé en préfecture le 22/12/2022
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Reçu en préfecture le 22/12/2022
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Reçu en préfecture le 22/12/2022
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ID :028-200069953-20221216-22_12 021BIS-DEEnvoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le
ID :028-200069953-20221216-22_12 021BIS-DE
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Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le ER
ID :028-200069953-20221216-22_12 021BIS-DEEnvoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le ER
ID : 028-200069953-20221216-22_12 021BIS-DE
Annexe 10 :
Règlement du Service de l'EauEnvoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le ER
ID :028-200069953-20221216-22_12 021BIS-DERL
Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le : ER
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LES MOTS POURSE
COMPRENDRE
Vous
désignelerclient c'est-à-dire toute personne, physique où
morale, titulaire du contrat d'abonnement auprès du
Service dell Eau”
La Collectivité
désigne la Communauté de Communes des Portes
Euréliennes d'Île de France (Communes de Béville le
Comte, Gué de Longroi, Levainville et Gallardon),
organisatrice du Service de Eau:
Exploitant du service
désigne l'entreprise:
VEOLIA EAU= COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
à'quila Collectivité aconfié par contrat,
l'approvisionnement en eau potable des clients desservis
parle réseau.
Le contrat de Délégation de Service Public
désigne le contrat conclulentre la Collectivité et l'Exploitant
du service. Ildéfinit les conditions d'exploitation du Service
de l'Eau.
Fe règlement du service
désigne le présent document établi par la Collectivité et
adopté par délibération du, 15/12/2022,
Il définit les obligations mutuelles de l'Exploitant du service
‘etduclient: Encas de modification des conditions du
règlement du service, celles:ci seront portées à.la
connaissance du client:
L'ESSENTIEL
DU.REGLEMENT DU>SERVICE DE
L'EAU EN 5 POINTS
Votre contrat
Votre contrat d'eau est constitué durprésent règlement du
Service de l'Eau et de vos conditions particulières.
Vous pouvez souscrireetrésilien votre contrat parinternet,
téléphoneloulcourrier. Ee règlement de Votre première facture,
ditelfacture d'accès aulservice
Vaut accusé de réception duprésent règlement:
Les tarifs
Les prix du service (abonnement et m° d'eau) sontfixés parla.
Collectivité: Les taxes etredevances sont déterminées par la:
loiou les'organismes publics auxquels elles sont destinées:
Fe compteur
Le compteur permet de mesurer votre consommation d'eau.
Vous en'aVez la garde :Vous devez en'particulierle protéger
contre le gel et les chocs. Vous ne devez ni en modifier
l'emplacement ni en briser les plombs ou cachets.
Votre facture
Votre facture est établie sunlabase des m°d'eauconsommés
et peut comprendre un abonnement:
Le-relevé de Votre consommation d'eau.est effectué au\moins:
une fois paran: Vous devez permettre lalecture du\compteur.
par l'Exploitant du Service de l'Eau.
La sécurité sanitaire
Les installations privées ne doivent pas porter atteinte à la
qualité sanitaire del'eau du réseau public, en particulier par un:
phénomène de retour d'eau
Si les installations comportent un réseau privé ou un puits ou
des installations de réutilisation des eaux de pluie, ils ne
doivent en aucun cas communiquer avec le réseau public
Contacts:
- Numéro de téléphone : 0 969 323 529
- Site internet client : www.serviceeau.veolia.fr
- Courrier:
Veolia Eau
TSA 37117
37911 Tours Cedex 9
Règlement du Service de l'Eau — Version en vigueur au 1/01/2023
page 1 sur 8L hi
Le Service de l'Eau
Le Service de l'Eau désigne l'ensemble des
activités et installations nécessaires à
l'approvisionnement en eau potable
(production, traitement, distribution et
contrôle de l'eau, service consommateurs)
1-1 La qualité de l'eau fournie
L'eau distribuée fait l'objet d'un contrôle
régulier dont les résultats officiels sont
affichés en mairie et vous sont
communiqués au moins une fois par an
avec votre facture.
Vous pouvez contacter à tout moment
l'Exploitant du service pour connaître les
caractéristiques de l'eau.
L'Exploitant du service est tenu
d'informer la Collectivité de toute
modification de la qualité de l'eau
susceptible d'avoir des répercussions
sur la santé des consommateurs.
1-2 Les engagements de l'Exploitant
En livrant l'eau chez vous, l'Exploitant
du service s'engage à :
assurer un contrôle régulier de l'eau ;
offrir une assistance technique 24
heures sur 24 et 7 jours sur 7 pour
répondre aux urgences survenant sur
le réseau public ;
respecter les horaires de rendez-vous
fixés à votre domicile ;
étudier et réaliser
l'installation d'un
branchement d'eau ;
rapidement
nouveau
mettre en service rapidement votre
alimentation en eau lorsque vous
emménagez.
L'Exploitant du service met à votre
disposition un service consommateurs
dont les coordonnées figurent sur la
facture pour répondre à toutes vos
demandes ou questions relatives au
service.
1-3 Le règlement des réclamations
En cas de réclamation, vous pouvez
contacter le service consommateurs de
l'Exploitant du service par tout moyen mis
à votre disposition (téléphone, internet,
courrier).
Si la réponse ne vous satisfait pas, vous
pouvez adresser une réclamation écrite au
Directeur des consommateurs de votre
région pour demander que votre dossier
soit examiné
1.4 La médiation de l'eau
Si vous avez écrit au Directeur des
consommateurs de votre région et si
dans le délai de deux mois aucune
réponse ne vous est adressée ou que la
réponse obtenue ne vous donne pas
satisfaction, vous pouvez saisir le
Médiateur de l'eau pour rechercher une
solution de règlement à l'amiable à votre
litige.
Coordonnées Médiation de l'eau,
BP 40 463, 75366 Paris Cedex 08,
contact@mediation-eau.fr (informations
disponibles sur www.mediation-eau.fr)
1.5 La juridiction compétente
Les tribunaux civils de votre lieu
d'habitation ou du siège de l'Exploitant
du service sont compétents pour tout
litige qui vous opposerait au Service de
l'Eau.
Si l'eau est utilisée pour l'exploitation de
votre commerce, le tribunal de
commerce est compétent.
1-6 Les règles d'usage du service
L'Exploitant du service vous rappelle la
nécessité d'une consommation sobre et
respectueuse de la préservation de
l'environnement.
En bénéficiant du Service de l'Eau, vous
vous engagez à respecter les règles
d'usage de l'eau.
Ces règles vous interdisent :
d'utiliser l'eau autrement que pour
votre usage personnel. Vous ne devez
pas en céder, sauf en cas d'incendie
ou momentanément en cas d'incident
de fourniture,
d'utiliser l'eau pour d'autres usages
que ceux déclarés lors de la
souscription de votre contrat ;
de prélever l'eau directement sur le
réseau par un autre moyen que le
branchement ou à partir des appareils
publics.
De même, vous vous engagez à
respecter les conditions d'utilisation des
installations mises à votre disposition.
Ainsi, vous ne pouvez pas :
- modifier vous-même l'emplacement
du compteur et, le cas échéant, des
équipements nécessaires au relevé à
distance, en gêner le fonctionnement
ou l'accès, en briser les plombs ou
cachets ;
porter atteinte à la qualité sanitaire de
l'eau du réseau public, en particulier
par les phénomènes de retour d'eau,
l'aspiration directe sur le réseau public
manœuvrer les appareils du réseau
public, y compris les robinets sous
bouche à clé ainsi que les robinets
d'arrêt du service situés avant
compteur;
Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Regiién préfectire le 22/12/2022
Publié le ER
ID ;028-200069953-2022 1216-22-12. 021BIS-DE
réutilisation d'eaux de pluie aux
installations raccordées au réseau
public ;
utiliser les canalisations d'eau du
réseau public (ou d'un réseau intérieur
relié au réseau public) pour la mise à
la terre d'appareils électriques.
Le non-respect de ces conditions peut
entraîner la fermeture de l'alimentation
en eau quinze jours après l'envoi d'une
mise en demeure restée sans effet.
L'Exploitant du service se réserve le
droit d'engager toutes poursuites.
En cas d'infraction dûment constatée
aux règles d'usage de l'eau, une
pénalité dont le montant figure en
annexe de ce règlement pourra en outre
être appliquée par l'Exploitant du
service.
Dans le cas de dommages ou
d'interventions sur les installations (vol
d'eau) ou de risques sanitaires,
l'alimentation en eau est
immédiatement interrompue afin de
préserver le service.
Si, après la fermeture de l'alimentation
en eau, vous n'avez pas suivi les
prescriptions de l'Exploitant du service
ou présenté des garanties suffisantes
dans le délai fixé par l'Exploitant du
service, qui ne peut être inférieur à 8
jours, votre contrat est résilié et votre
compteur enlevé.
1-7 Les interruptions du service
L'Exploitant du service est responsable
du bon fonctionnement du service. À ce
titre, et dans l'intérêt général, il peut être
tenu de réparer ou modifier les
installations d'alimentation en eau,
entraînant ainsi une interruption de la
fourniture d'eau.
Dans toute la mesure du possible,
l'Exploitant du service vous informe des
interruptions du service quand elles sont
prévisibles (travaux de réparations ou
d'entretien), au plus tard 48 heures
avant le début de l'interruption.
Pendant tout arrêt d'eau, vous devez
garder vos robinets fermés, la remise en
eau intervenant sans préavis.
L'Exploitant du service ne peut être tenu
pour responsable d'une perturbation de
la fourniture d'eau due à un cas de force
majeure (le gel, les inondations ou
autres catastrophes naturelles, peuvent
être assimilés à la force majeure).
En cas d'interruption de la fourniture
d'eau excédant 48 heures, la part fixe de
la facture (abonnement) est réduite au
prorata de la durée de l'interruption.
Si vous êtes un industriel et utilisez l'eau
fournie par le réseau public dans un
processus continu de fabrication, vous
Règlement du Service de l'Eau — Version en vigueur au 1/01/2023 page 2 sur8pallier les éventuelles interruptions de
service.
En cas d'incendie ou d'exercice de lutte
contre l'incendie, les conduites du
réseau de distribution peuvent être
fermées sans que vous puissiez faire
valoir un droit à dédommagement.
1-8 Les modifications et restrictions du
service
Dans l'intérêt général, la Collectivité
peut autoriser l'Exploitant du service à
modifier le réseau public ainsi que la
pression de l'eau. Dès lors que les
conditions de distribution sont
modifiées, l'Exploitant du service doit
vous informer, sauf cas de force
majeure, des motifs et des
conséquences correspondantes.
En cas de force majeure ou de pollution
de l'eau, l'Exploitant du service a le droit
d'imposer, à tout moment, en liaison
avec la Collectivité et les autorités
sanitaires, une restriction de la
consommation d'eau ou une limitation
des conditions de son utilisation pour
l'alimentation humaine ou les besoins
sanitaires.
1+9 La défense contre l'incendie
La manœuvre des robinets sous bouche
à clé, des bouches et poteaux d'incendie
est réservée à l'Exploitant du service et
au service de lutte contre l'incendie.
Votre contrat
Pour bénéficier du Service de l'Eau,
c'est-à-dire être alimenté en eau potable,
vous devez souscrire un contrat
d'abonnement au Service de l'Eau.
2-1 La souscription du contrat
Le contrat d'abonnement peut être
souscrit par le propriétaire, le locataire
ou l'occupant de bonne foi, ou le
syndicat des copropriétaires représenté
par son syndic.
Pour souscrire un contrat, il vous suffit
d'en faire la demande par écrit (internet
ou courrier) ou par téléphone auprès du
service consommateurs de l'Exploitant
du service.
Vous recevez les informations
précontractuelles nécessaires à la
souscription de votre contrat, le
règlement du service, les conditions
particulières de votre contrat, la fiche
tarifaire, des informations sur le Service
de l'Eau et les modalités d'exercice du
droit de rétractation.
d'accès au service, peut comprendre
des frais d'accès au service dont le
montant figure en annexe de ce
règlement.
Le règlement de la facture d'accès au
service vaut accusé de réception du
présent règlement de service. Vous êtes
tenus de nous confirmer votre accord
sur le contrat d'abonnement selon les
modalités communiquées et de
procéder au paiement de la facture
d'accès au service dans le délai
indiqué ; à défaut le service ne sera pas
mis en œuvre.
Vous bénéficiez d'un délai de 14 jours, à
compter de la conclusion de votre
contrat d'abonnement, pour exercer
votre droit de rétractation. L'exercice de
votre droit de rétractation donnera lieu
au paiement de l'eau consommée.
2-2 La résiliation du contrat
Votre contrat est souscrit pour une
durée indéterminée.
Lorsque vous décidez d'y mettre fin,
vous devez le résilier soit par écrit
(internet ou courrier), soit par
téléphone, avec un préavis de 15 jours
auprès du service consommateurs de
l'Exploitant du service en indiquant le
relevé du compteur. La facture d'arrêt de
compte, établie à partir de ce relevé
vous est alors adressée.
A défaut de résiliation, vous pouvez être
tenu au paiement des consommations
effectuées après votre départ.
Lors de votre départ, vous devez fermer
le robinet d'arrêt du client situé après
compteur ou demander, en cas de
difficulté, l'intervention de l'Exploitant du
service. Celui-ci ne pourra pas être tenu
pour responsable des dégâts causés
par les robinets de vos installations
privées laissés ouverts.
L'Exploitant du service peut pour sa part
résilier votre contrat :
- si vous ne respectez pas les règles
d'usage du service.
- si vous n'avez pas réglé votre facture
dans les 6 mois qui suivent la mise
hors service du branchement,
- si, lors de votre départ, vous n'avez ni
procédé à la résiliation de votre
contrat, ou ni communiqué à
l'Exploitant du service votre nouvelle
adresse de présentation de facture.
ion des contrats en
immeuble collectif d'habitation et
ensemble immobilier de logements
Les immeubles peuvent demander
l'individualisation des contrats
d'abonnement au Service de l'eau. Le
Service de l'Eau procède à cette
individualisation dans le respect des
prescriptions techniques et
administratives disponibles auprès de
votre service consommateurs.
Règlement du Service de l'Eau — Version en vigueur au 1/01/2023
Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le ES
ID : 028-200069953-20221216-2212 021BIS-DE
unique au Service de l'Eau.
24 La protection de vos données
Les indications fournies dans le cadre
de votre contrat font l'objet d'un
traitement informatisé en France
métropolitaine par le Directeur des
consommateurs de l'Exploitant du
service aux fins de gestion de votre
contrat d'abonnement et du Service de
l'Eau.
Les informations recueillies pour la
fourniture du service sont conservées
pendant une durée de 4 ans après le
terme de votre contrat d'abonnement.
Elles sont traitées par le service
consommateurs de l'Exploitant du
Service et ses sous-traitants: accueil
téléphonique, réalisation des
interventions, facturation,
encaissement, recouvrement, gestion
des contentieux. Elles sont également
destinées aux entités contribuant au
Service de l'Eau.
Vous bénéficiez du droit d'accès, de
rectification, de suppression, de
portabilité, de limitation, d'opposition au
traitement de vos données, prévu par la
Loi Informatique et Libertés du 6 janvier
1978 modifiée. Ce droit s'exerce auprès
du service consommateurs de
l'Exploitant du service par courrier ou
par internet.
L'Exploitant du service dispose d'un
Délégué à la Protection des données
joignable par mail veolia-eau-
France.dpo@veolia.com.
Vous pouvez par ailleurs faire toute
réclamation auprès de la CNIL.
3
Votre facture
Vous recevez au minimum
4 facture par an.
Quand la facture n'est pas établie à partir de
votre consommation réelle, elle est alors
estimée,
31 La présentation de la facture
Le Service de l'Eau est facturé sous la
rubrique « Distribution de l'eau ».
Cette rubrique comprend une part
revenant à l'Exploitant du service et, le
cas échéant, une part revenant à la
Collectivité. Elle couvre l'ensemble des
frais de fonctionnement (production et
page 3 sur 8sement du Service de l'Eau.
Les montants facturés peuvent se
décomposer en une part fixe et une
part variable. La part fixe (ou
abonnement) est déterminée en fonction
des charges fixes du service et des
caractéristiques du branchement. La
part variable est calculée en fonction de
votre consommation d'eau.
Outre la rubrique «Distribution de
l'eau », la facture comporte également
des sommes perçues pour le compte
d'autres organismes (Agence de l'Eau,
.…). Votre facture peut aussi inclure une
troisième rubrique pour le Service de
l'Assainissement Collectif ou Non
Collectif.
Tous les éléments de votre facture sont
soumis à la TVA au taux en vigueur.
La facture sera adaptée en cas de
modification de la réglementation en
vigueur.
3-2 L'actualisation des tarifs
Les tarifs appliqués sont fixés et
actualisés :
- selon les termes du contrat de
délégation de service public pour la
part revenant à l'Exploitant du service,
- par décision de la Collectivité pour la
part qui lui est destinée,
- sur notification des organismes pour
les redevances leur revenant.
Si de nouveaux frais, droits, taxes,
redevances ou impôts étaient imputés
au Service de l'Eau, ils seraient
répercutés de plein droit sur votre
facture.
La date d'actualisation des tarifs pour la
part revenant à l'Exploitant du service
est au plus tard celle du début d'une
période de consommation d'eau.
Vous êtes informé au préalable des
changements significatifs de tarifs ou,
au plus tard, à l'occasion de la première
facture appliquant le nouveau tarif, Les
tarifs sont tenus à votre disposition par
l'Exploitant du service.
3-3 Votre consommation d'eau.
Votre consommation d'eau est établie à
partir du relevé du compteur.
Le relevé est effectué au moins une fois
par an. Vous devez faciliter l'accès des
agents de l'Exploitant du service
chargés du relevé du compteur.
En fonction des caractéristiques de
votre consommation d'eau une
fréquence spécifique de relevé et de
facturation peut vous être proposée.
Si le compteur est équipé du dispositif
technique adapté, le relevé s'effectue à
distance. Vous devez néanmoins
faciliter l'accès des agents de
l'Exploitant du service chargés de
l'entretien et du contrôle périodique du
compteur et des équipements associés
propriété privée.
Si, au moment du relevé, l'agent de
l'Exploitant du service ne peut accéder
au compteur, vous êtes invité à
transmettre le relevé par carte auto
relevé, SMS, site internet, serveur vocal
En l'absence de relevé, votre
consommation est estimée sur la base
de celle de la période antérieure
équivalente.
Votre compte est alors régularisé à
l'occasion du relevé suivant. Si le relevé
du compteur ne peut être effectué par
l'Exploitant du service durant deux
périodes consécutives, vous êtes invité
par écrit à contacter le service clientèle
dans un délai de 10 jours pour convenir
d'un rendez-vous pour permettre le
relevé à vos frais.
A défaut de rendez-vous, l'alimentation
en eau peut être interrompue et cela, à
vos frais.
Pour les compteurs équipés d'un
dispositif de relevé à distance, en cas
d'écart manifeste entre les valeurs
fournies par le dispositif de relevé à
distance et le relevé direct, ce dernier
est pris en compte pour le calcul de votre
consommation.
En cas d'arrêt du compteur, la
consommation de la période en cours
est supposée être égale à celle de la
période antérieure équivalente, sauf
preuve du contraire apportée par vos
soins ou par l'Exploitant du service.
Vous pouvez contrôler vous-même la
consommation indiquée au compteur :
- soit, par
compteur,
lecture directe de votre
- soit, si le compteur est équipé du
dispositif technique adapté, par lecture
à distance.
De ce fait, vous ne pouvez prétendre à
une réduction des sommes dues en
raison de fuites dans vos installations
privées autre que celle prévue par la
réglementation en vigueur ou, le cas
échéant, par une clause spécifique du
contrat de délégation de service public.
Dès que l'Exploitant du service constate,
lors du relevé du compteur, une
augmentation anormale de votre
consommation, il vous en informe, au
plus tard lors de l'envoi de la facture
établie d'après ce relevé. Il vous informe
à cette occasion de l'existence du
dispositif de plafonnement de la facture
d'eau en cas de fuite sur vos
installations privées et de ses conditions
d'application.
3-4 Les modalités et
paiement
Le paiement doit être effectué avant la
date limite et selon les modalités
indiquées sur la facture. Aucun
délais de
Règlement du Service de l'Eau — Version en vigueur au 1/01/2023
Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Regi en préfecture le 22/12/2022
Publié le ER
1D':028-200069953-20221218-2212 021BIS-DE re pervue-moumprere(UEDUT-UU—MT
d'abonnement en cours de période de
consommation), il vous est facturé ou
remboursé prorata temporis.
Votre consommation est facturée à
terme échu. Pour chaque période sans
relevé, le volume facturé est estimé à
partir de la consommation annuelle
précédente ou, à défaut, des
informations disponibles.
En cas de difficultés de paiement du
fait d'une situation de précarité, vous
êtes invité à en faire part à l'Exploitant
du service sans délai, pour obtenir les
renseignements utiles à l'obtention
d'une aide financière, en application de
la réglementation en vigueur.
En cas d'erreur dans la facturation,
vous pouvez bénéficier après étude des
circonstances :
- d'un paiement échelonné si votre
facture a été sous-estimée,
- d'un remboursement où d'un avoir à
votre choix, si votre facture a été
surestimée.
3-5 En cas de non-paiement
Si, à la date limite indiquée, vous n'avez
pas réglé votre facture, celle-ci est
majorée des pénalités forfaitaires et /ou
des intérêts de retard fixés en annexe de
ce règlement.
En outre, dans les conditions fixées par
la réglementation en vigueur et selon la
catégorie de consommateurs
concernés, après l'envoi d'une mise en
demeure restée sans effet dans le délai
mentionné l'alimentation en eau peut
être interrompue jusqu'au paiement des
factures dues.
L'abonnement continue à être facturé
durant cette interruption de
l'alimentation en eau. Les frais
d'intervention sur le branchement
(interruption, remise en service de
l'alimentation en eau) sont à votre
charge.
En cas de non-paiement, l'Exploitant du
service poursuit le règlement des
factures par toutes voies de droit.
page 4 sur 8at a]
Le branchement
On appelle “branchement”
le dispositif qui va de la prise d'eau
sur la conduite de distribution publique
jusqu'au système de comptage inclus.
4+1 La description
Le branchement comprend les éléments
suivants :
- un dispositif de raccordement au
réseau public d'eau,
- une canalisation qui peut être située
tant en domaine public qu'en propriété
privée,
- le point de livraison regroupant tous
les équipements jusqu'au joint après
compteur exclu tels que le robinet
d'arrêt du service situé avant
compteur, le compteur. Le dispositif de
protection anti-retour d'eau fait partie
des installations privées.
- des éventuels équipements de relevé
à distance et de transfert
d'informations (modules intégrés ou
déportés, répéteurs.…).
Qu'ils soient situés en domaine public ou
en propriété privée, les éléments du
branchement font partie des ouvrages
du Service de l'Eau.
Le joint après compteur matérialise la
limite entre le branchement et les
installations privées relevant de votre
responsabilité.
Suivant la nature et l'importance des
risques de retour d'eau vers le réseau
public, l'Exploitant du service peut
demander au propriétaire ou au syndicat
des copropriétaires d'installer un
dispositif de protection contre les retours
d'eau, d'un niveau adapté à la nature
des risques, en plus du dispositif de
protection qui fait partie du
branchement.
Pour un immeuble collectif ou un
ensemble immobilier de logements, le
compteur du branchement est le
compteur général d'immeuble.
4-2 L'installation et la mise en service
Le branchement est établi après
acceptation de la demande par
l'Exploitant du service, après accord sur
l'implantation et la mise en place de
l'abri du compteur et après approbation
par le demandeur du branchement du
devis définissant les travaux et leur
montant. Les travaux d'installation sont
réalisés par l'Exploitant du service et
sous sa responsabilité, à l'exception des
dispositifs spécifiques de protection
dispositif de protection partie du
branchement).
Le compteur est installé si nécessaire
dans un abri spécial conforme aux
règles de l'art (assurant notamment la
protection contre le gel et les chocs). Cet
abri est réalisé aux frais du propriétaire
ou du syndicat des copropriétaires, soit
par ses soins, soit par l'Exploitant du
service.
Les travaux d'installation ne
comprennent pas le percement et le
rebouchage du mur de façade, ni toutes
les autres démolitions, transformations
et réfections à effectuer pour permettre
la mise en place du branchement, sauf
mention contraire sur le devis. Le
propriétaire ou le syndicat des
copropriétaires doit faire procéder à
l'exécution de ces travaux et cela, à ses
frais, risques et périls.
Nul ne peut déplacer l'abri ni modifier
l'installation ou les conditions d'accès au
compteur et, le cas échéant, aux
équipements associés de transfert
d'informations, sans autorisation de
l'Exploitant du service.
Le branchement est établi de manière à
permettre son fonctionnement correct
dans des conditions normales
d'utilisation. Si sa longueur est
supérieure à 12 mètres, le propriétaire
ou le syndicat des copropriétaires peut
recourir à l'entreprise de son choix pour
réaliser les travaux de fouille sous sa
responsabilité.
L'Exploitant du service peut différer
l'acceptation d'une demande de
branchement ou limiter le débit de celui-
ci, si l'importance de la consommation
nécessite des travaux de renforcement
ou d'extension du réseau public
existant. Ces travaux sont réalisés par la
Collectivité aux conditions définies pour
chaque cas particulier.
L'Exploitant du service est seul habilité
à manœuvrer les robinets de prise d'eau
sur la conduite de distribution publique,
il effectue la mise en service du
branchement après le règlement intégral
des travaux et la souscription d'un
contrat d'abonnement au Service de
l'Eau.
4+3 Le paiement
Tous les frais nécessaires à
l'établissement du branchement
(travaux, fournitures, occupation et
réfection des chaussées et trottoirs) sont
à la charge du propriétaire ou du
syndicat des copropriétaires.
Avant l'exécution des travaux,
l'Exploitant du service établit un devis en
appliquant les tarifs fixés sur le
bordereau de prix annexé au contrat de
délégation du service public et
actualisés en application du contrat.
Un acompte sur les travaux doit être
réglé à la signature du devis, le solde
Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Réçu en préfecture le (22/12/2022
Publié le ER
ID :028-200069953,20221216-2212 021BIS-DE
poursuit le règlement par toute voie de
droit.
4*4 L'entretien et le renouvellement
L'Exploitant du service prend à sa
charge les frais d'entretien, de
réparation et de renouvellement du
branchement.
En revanche, l'entretien ne comprend
pas :
- la remise en état des aménagements
réalisés en propriété privée
postérieurement à l'installation du
branchement (reconstitution de
revêtement, de maçonnerie, de jardin
ou espaces aménagés.
le déplacement ou la modification du
branchement à la demande du
propriétaire ou du syndicat des
copropriétaires,
les réparations résultant d'une faute
de votre part.
Les frais occasionnés par ces
interventions sont à la charge du
propriétaire ou du syndicat des
copropriétaires.
Vous êtes chargé de la garde et de la
surveillance de la partie du branchement
située en propriété privée (compteur et
équipements de relevé à distance
compris). En conséquence, l'Exploitant
du service n'est pas responsable des
dommages, notamment aux tiers,
résultant d'un sinistre survenant en
propriété privée et lié à un défaut de
garde ou de surveillance.
4-5 La fermeture et l'ouverture
Les frais de déplacement pour la
fermeture et l'ouverture de l'alimentation
en eau, dont le montant figure en
annexe de ce règlement de service, sont
à votre charge. ls sont fixés
forfaitairement pour chaque
déplacement.
La fermeture de l'alimentation en eau ne
suspend pas le paiement de
l'abonnement, tant que le contrat n'a pas
été résilié. Afin d'éviter les accidents sur
les installations privées, la réouverture
du branchement est effectuée en votre
présence ou après signature d'une
décharge « dégâts des eaux ».
4-6 La suppression
En cas de mise hors service définitive
d'un branchement, l'Exploitant du
service peut supprimer le branchement,
à la demande du propriétaire qui en
supporte les frais correspondants.
Règlement du Service de l'Eau — Version en vigueur au 1/01/2023
page 5 sur 8Le compteur
On appelle “compteur” l'appareil
qui permet de mesurer votre
consommation d'eau. Il est d'un modèle
agréé par la réglementation en vigueur.
Le compteur peut être équipé d'un
dispositif de relevé à distance décrit en
annexe.
5-1 Les caractéristiques
Les compteurs d'eau ainsi que les
équipements de relevé à distance sont
la propriété de la Collectivité.
Vous en avez la garde conformément à
la réglementation en vigueur.
Le calibre du compteur est déterminé
par l'Exploitant du service en fonction
des besoins que vous déclarez. S'il
s'avère que votre consommation ne
correspond pas à ces besoins,
l'Exploitant du service remplace, à vos
frais, le compteur par un compteur d'un
calibre approprié.
L'Exploitant du service peut, à tout
moment, remplacer à ses frais le
compteur par un compteur équivalent.
Vous devez faciliter l'accès des agents
de l'Exploitant du service au compteur et
équipements de relevé à distance.
5-2 L'installation
Le compteur et les équipements de
relevé à distance (pour un immeuble
collectif ou un ensemble immobilier de
logements, le compteur général
d'immeuble) sont généralement placés
en propriété privée, aussi près que
possible du domaine public (sauf
autorisation expresse de l'Exploitant du
service). Il est situé dans la mesure du
possible à l'extérieur des bâtiments (ou
sinon, à l'intérieur, dans un local
parfaitement accessible pour toute
intervention).
Lorsque le compteur est équipé d'un
dispositif de relevé à distance,
l'installation en propriété privée
d'appareils de transfert d'informations
(répéteurs, concentrateurs) peut être
nécessaire et vous êtes tenus d'en
faciliter l'installation.
Dans le cas où le branchement doit
traverser une voie privée entre le
domaine public et votre immeuble, le
compteur sera installé en limite du
domaine public avec l'accord des
riverains empruntant cette voie.
Dans un immeuble collectif ou un
ensemble immobilier de logements, le
compteur individuel, installé
conformément aux prescriptions
toute intervention.
5-3 La vérification
L'Exploitant du service peut procéder, à
ses frais, à la vérification du compteur
aussi souvent qu'il le juge utile. Vous
pouvez demander à tout moment la
vérification de l'exactitude des
indications du compteur. Le contrôle est
effectué sur place, en votre présence,
par l'Exploitant du service sous forme
d'un jaugeage (pour les compteurs de
15 ou 20 millimètres de diamètre) dans
les conditions tarifaires indiquées en
annexe.
En cas de contestation et après avoir
pris connaissance des frais susceptibles
d'être portés à votre charge, vous
pouvez demander la dépose du
compteur, en vue de sa vérification par
un organisme agréé.
Si le compteur est reconnu conforme
aux spécifications de précision en
vigueur, les frais de vérification sont à
votre charge. Vous pouvez bénéficier
toutefois d'un échelonnement de
paiement si votre consommation a été
exceptionnellement élevée.
Si le compteur se révèle non conforme
aux spécifications de précision en
vigueur, les frais de vérification sont à la
charge de l'Exploitant du service. La
consommation de la période en cours
est alors rectifiée.
5.4 L'entretien et le renouvellement
L'entretien et le renouvellement du
compteur ainsi que des équipements
éventuels de transfert d'informations
sont assurés par l'Exploitant du service,
à ses frais.
Lors de la pose du compteur et/ou des
équipements de relevé à distance,
l'Exploitant du service vous informe des
précautions particulières à prendre pour
assurer sa protection (notamment
contre le gel).
Vous êtes lenu pour responsable de la
détérioration du compteur et/ou des
équipements de relevé à distance, s'il
est prouvé que vous n'avez pas
respecté ces consignes de sécurité.
Si le compteur eVou les équipements de relevé à distance a (ont) subi une usure
normale ou une détérioration dont vous
n'êtes pas responsable, il(s) est (sont)
réparé(s) ou remplacé(s) aux frais de
l'Exploitant du service.
En revanche, il(s) est (sont) réparé(s) ou
remplacé(s) à vos frais dans les cas où
- le plomb de scellement a été enlevé,
-il(s) a (ont) été ouvert(s) ou
démonté(s),
-il(s) a (ont) subi une détérioration
anormale (incendie, introduction de
corps étrangers, défaut de protection
contre le gel et les retours d'eau
chaude, chocs extérieurs, etc).
Règlement du Service de l'Eau — Version en vigueur au 1/01/2023
Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfectire le 22/2/2022
Publié le ER
ID : 028-200069853:20221216-22_12 021BIS-DE
T6]
Les installations privées
On appelle “installations privées”,
les installations de distribution situées
à partir du joint après compteur (ou
compteur général d'immeuble), joint inclus.
6-1 Les caractéristiques
La conception et l'établissement des
installations privées sont exécutés à vos
frais et par l'entrepreneur de votre choix.
Afin de vous permettre une bonne
utilisation de vos installations privées, la
pose d'un robinet d'arrêt du client après
compteur, d'une purge et
éventuellement d'un réducteur de
pression est nécessaire.
Les installations privées ne doivent
présenter aucun inconvénient pour le
réseau public et doivent être conformes
aux règles d'hygiène applicables aux
installations de distribution d'eau
destinée à la consommation humaine,
ainsi qu'aux règles d'usage du service.
Des prescriptions techniques
particulières sont applicables aux
installations privées d'un immeuble
collectif d'habitation ou d'un ensemble
immobilier de logements dont les
propriétaires ont opté pour
l'individualisation des contrats.
Lorsque les installations privées sont
susceptibles d'avoir des répercussions
nuisibles sur la distribution publique ou
de ne pas être conformes à la
réglementation en vigueur, l'Exploitant
du service, les autorités sanitaires ou
tout autre organisme mandaté par la
Collectivité peuvent avec votre accord
procéder au contrôle des installations.
L'Exploitant du service se réserve le
droit d'imposer la modification d'une
installation privée risquant de provoquer
des perturbations sur le réseau public.
Si, malgré une mise en demeure de
modifier les installations, le risque
persiste, l'Exploitant du service peut
limiter le débit du branchement ou le
fermer totalement, jusqu'à la mise en
conformité des installations. De même,
l'Exploitant du service peut refuser
l'installation d'un branchement ou la
desserte d'un immeuble tant que les
installations privées sont reconnues
défectueuses.
Lorsque des installations privées sont
alimentées par de l'eau provenant d'un
puits, d'un forage ou d'une installation
de réutilisation des eaux de pluie, vous
devez en avertir l'Exploitant du service.
Les puits et forages dont l'eau est
page 6 sur 8ainsi que toute utilisation d'eaux de pluie
à l'intérieur d'un bâtiment doivent en
outre être déclarés en Mairie.
Toute communication entre ces
installations et les canalisations de la
distribution publique est formellement
interdite.
L'Exploitant du service procède au
contrôle périodique de conformité des
installations privées de distribution d'eau
issue de puits, forages ou installations
de réutilisation des eaux de pluie. La
période entre deux contrôles ne peut
excéder 5 ans. La date du contrôle est
fixée en accord avec vous. Vous êtes
tenu de permettre l'accès à vos
installations privées aux agents de
l'Exploitant du service chargés du
contrôle et d'être présent ou de vous
faire représenter lors du contrôle. Le
coût du contrôle est à votre charge et est
indiqué en annexe de ce règlement. Si
le rapport de visite qui vous est notifié à
l'issue du contrôle fait apparaître des
défauts de conformité de vos
installations, l'Exploitant du service vous
indique les mesures à prendre dans un
délai déterminé. A l'issue de ce délai,
l'Exploitant du service peut organiser
une nouvelle visite de contrôle.
A défaut de mise en conformité,
l'Exploitant du service peut, après mise
en demeure procéder à la fermeture de
votre alimentation en eau potable.
6-2 L'entretien et le renouvellement
L'entretien, le renouvellement et le
maintien en conformité des installations
privées n'incombent pas à l'Exploitant
du service. Celui-ci ne peut être tenu
pour responsable des dommages
causés par l'existence ou le
fonctionnement des installations privées
ou par leur défaut d'entretien, de
renouvellement ou de maintien en
conformité sauf la preuve d'une faute qui
lui est directement imputable.
6-3 Installations privées de lutte contre
l'incendie
Pour alimenter les installations privées
de lutte contre l'incendie, le propriétaire
ou le syndicat des copropriétaires doit
demander l'établissement d'un
branchement spécifique à l'Exploitant du
Service. Sa réalisation doit être
réseau public et avoir obtenu l'accord du
Le réseau d'alimentation en eau des
installations de lutte contre l'incendie,
raccordé à un branchement spécifique,
doit être totalement isolé des autres
installations de distribution d'eau et
conçu de façon à éviter tout retour d'eau
vers le réseau public. Lorsqu'un
exercice de lutte contre l'incendie est
prévu sur les installations privées, vous
devez en informer l'Exploitant du service
trois jours ouvrables à l'avance. De
même, en cas d'incendie, l'Exploitant du
service doit en être immédiatement
informé sans que cette information
puisse engager sa responsabilité dans
la lutte contre l'incendie.
Jean-Charles GUY,
Directeur régional
Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
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page 7 sur 8TARIFS au 01/01/2023
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Les tarifs ci-dessous sont indiqués à la date du présent document. Sur simple appel téléphonique auprès de l'Exploitant du service, vous pouvez prendre connaissance des derniers tarifs en vigueur.
Prestation Montant € HT
Souscription d’un abonnement (frais d'accès au service) 48,00 €
Fermeture d’un branchement 53,00 €
Réouverture d’un branchement 53,00€
1° pénalité pour retard de paiement applicable 21 jours 3,00€
après la date d’exigibilité de la facture ”
2" pénalité pour retard de paiement applicable 33 jours 12,00 €
après la date d’exigibilité de la facture "
3ème pénalité pour retard de paiement applicable 53 jours k pan 30,00 €
après la date d’exigibilité de la facture
Envoi d’une lettre de mise en demeure 15,00 €
Frais d'étalonnageà votre demande avec une jauge calibrée 145,00 €
Frais d'étalonnage par un laboratoire agréé
DN 15 et 20 mm 192,50 €
DN 25 et 30 mm 245,00 €
DN 40 mm 320,00 €
Diamètre 15 mm : 157,70 €
Diamètre 20 mm : 157,70 €
Remplacement de compteur détérioré ou disparu | Diamètre 30 mm : 280,00 €
Diamètre 40 mm : 310,00 €
Frais de contrôle des installations privées susceptibles
d'occasionner des retours d’eau (sur demande de la 175,00 €
Collectivité)
Règlement du Service de l'Eau — Version en vigueur au 1/01/2023
page 8 sur 8LES MOTS
POUR
SE COMPRENDRE
Vous
désigne le propriétaire bailleur
privé ou public
ou le syndicat des copropriétaires
représenté par son syndic.
La Collectivité
désigne la personne morale chargée du
service public de la distribution d'eau
.
Le Distributeur d’eau
désigne l'entreprise
Veolia Eau - Compagnie Générale des
Eaux
à qui la Collectivité a confié
l'exploitation de son service
de distribution d'eau
Les prescriptions techniques
et administratives
désignent l'ensemble des conditions
fixées par la Collectivité et adoptées
par délibération du 15/12/2022
nécessaires à l'individualisation des
contrats de fourniture d'eau
dans les immeubles collectifs d'habitation
et les ensembles immobiliers de
logements
Elles s'appliquent aux installations
intérieures collectives ainsi qu'aux
dispositifs de comptage.
Elles définissent le processus de mise en
œuvre de l'individualisation
Individualisation des con
fourniture d’eau
ats de
1
Les installations intérieures
collectives
Elles vous appartiennent et demeurent
sous votre entière responsabilité.
A ce titre vous en assurez
l'établissement, la surveillance, l'entretien,
le renouvellement et le maintien en conformité
Elles doivent respecter la réglementation
applicable aux installations
de distribution d'eau destinée à la
consommation humaine.
11 La définition et la délimitation
Les installations intérieures collectives
désignent l'ensemble des équipements de production, stockage, traitement et distribution
de l'eau froide des immeubles collectifs
d'habitation ou ensembles immobiliers de
logements.
Sauf spécification contraire prévue dans votre
contrat d'abonnement, les installations
intérieures collectives commencent,
conformément au règlement du service de l'eau, immédiatement à l'aval du compteur
général d'immeuble. Elles s'arétent aux dispositifs de comptage
individuels équipant les lots particuliers et
paries communes de l'immeuble ainsi qu'à ceux équipant les installations collectives de
réchauffement et de retraitement de l'eau.
Les installations intérieures collectives dans lesquelles circule de l'eau froide doivent être
strictement séparées, au sein de l'immeuble, de
celles distribuant de l'eau réchauffée ou
retraitée. Le Distributeur d'eau n'est pas tenu d'intervenir
sur les installations intérieures collectives.
12 Les caractéristiques
Les canalisations intérieures ne doivent pas être susceptibles de dégrader la qualité de l'eau
délivrée au compteur général d'immeuble par le Distributeur d'eau.
Elles doivent de même permettre d'assurer une distribution de l'eau satisfaisante en quantité et
en pression ; à cel effet, elles ne doivent ni provoquer de pertes de charges excessives, ni
présenter de fuites d'eau.
Vous êtes tenu d'équiper chaque colonne montante de vannes d'isolement. Ces vannes
d'isolement accessibles et manœuvrables à tout moment par le Distributeur d'eau, sont
maintenues en parfait état de fonctionnement par vos soins et à vos frais
Pres
Envoyé en préfecture le 22/12/2022
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et
administratives Un plan indiquant l'emplacement des colonnes
montantes et de leurs vannes d'isolement est
fourni par vos soins au Distributeur d'eau.
Les équipements particuliers, tels que les surpresseurs, dispositifs de traitement,
réservoirs, doivent être conformes à la réglementation en vigueur.
En particulier, les surpresseurs ne doivent pas provoquer, même temporairement, une
augmentation de la pression de l'eau aux dispositifs de comptage individuels supérieure à
10 bars. Pour s'assurer du respect de cette limite, le Distributeur d'eau peut demander
l'enregistrement de la pression au niveau du surpresseur et, notamment, lors des
démarrages et arrêts des pompes.
2
Le comptage
En règle générale,
tous les points de livraison d'eau,
lots particuliers et parties communes,
de l'immeuble collectif d'habitation
ou de l'ensemble immobilier
de logements sont équipés de compteurs
individuels
2.1 Le dispositif de comptage
individuel
Chaque dispositif de comptage individuel doit
permettre de poser, dans des conditions de bon
fonctionnement métrologique, un compteur
mesurant au moins 110 mm de longueur.
Il comprend obligatoirement :
- un dispositif d'isolement individuel, accessible
et verrouillable à tout moment par le Distributeur
d'eau, si nécessaire, au moyen d'un système de
commande à distance
- un clapet anti-retour d'eau visitable et
conforme à la réglementation
- un compteur d'un modèle agréé par le service de l'eau, à savoir, de classe C et, sauf exception
techniquement justifiée, de technologie
volumétrique et de diamètre 15mm.
Chaque dispositif de comptage individuel est
identifié par une plaque gravée fixée à la tuyauterie ou au mur, indépendante du
compteur et indiquant la référence du lot
desservi ainsi que du service de l'eau.
Si les installations le nécessitent, un même lot
peut être équipé de plusieurs dispositifs de
comptage individuel. Vous devez fournir au Distributeur d'eau lors de
la souscription du contrat d'individua- lisation la
liste des dispositifs de comptage individuels
ainsi que la référence du lot équipé.
Lorsque les dispositifs de comptage individuels
sont installés à l'intérieur des logements, ils sont
obligatoirement équipés d'un système de relevé à distance de la consommation d'eau.Dans les immeubles déjà dotés de dispositifs de comptage individuels, équipés ou non de
systèmes de relevé à distance, le Distributeur d'eau peut examiner la possibilité de conserver
les compteurs et les équipements existants, il se détermine en fonction de leurs caractéristiques
techniques et des conditions de reprise des informations à partir de ces systèmes.
Les dispositifs de comptage individuels sont installés ou conservés puis entretenus et
renouvelés dans les conditions prévues au règlement du service de l'eau et au contrat
d'individualisation.
2.2 Le
d'immeuble
compteur général
Le compteur général d'immeuble détermine la
limite entre les ouvrages du service de l'eau et les installations intérieures collectives.
Dans le cas d'un immeuble existant, le
compteur général d'immeuble déjà en place est
conservé. Si l'immeuble n'est équipé que de
compteurs individuels ou s'il s'agit d'un
immeuble neuf, un compteur général
d'immeuble est installé à vos frais par le
Distributeur d'eau, dans les conditions du
règlement du service.
Le compteur général d'immeuble est obligatoirement équipé d'un point de
prélèvement d'eau permettant de contrôler la conformité de la qualité de l'eau à la
réglementation applicable.
2.3 Cas de
l'incendie
la défense contre
Pour les nouveaux immeubles équipés de poteaux, de bouches d'incendie ou de système
nécessitant un débit de pointe supérieur à 30 m3 par heure, les appareils de lutte contre
l'incendie doivent être raccordés sur un réseau intérieur de distribution d'eau spécifique et
équipé d'un compteur. Les appareils raccordés sur ce réseau ne peuvent être utilisés pour un
usage autre que la lutte contre l'incendie
4 (7
3
Le processus
Le processus désigne les différentes étapes
tant techniques qu'administratives de
la mise en œuvre de l'individualisation des
contrats de fourniture d'eau
3.1 La
d’individualisation
demande
Pour mettre en œuvre l'individualisation des
contrats de fourniture d'eau dans un immeuble
collectif d'habitation ou un ensemble immobilier
de logements, vous devez en faire la demande
auprès du Distributeur d'eau.
Le Distributeur d'eau vous remet un
questionnaire vous permettant d'établir la
description détaillée des installations intérieures
collectives et des dispositifs de comptage de
l'immeuble ainsi que, le cas échéant, le projet
de programme de travaux pour leur mise en conformité avec les prescriptions techniques
décrites au tableau ci-annexé.
Une fois complété, votre dossier de demande
est alors adressé par courrier recommandé
avec avis de réception au Distributeur d'eau.
3.2 L'examen du
demande
dossier de
Dans les 4 mois qui suivent la réception de votre dossier de demande dindividualisation, le
Distributeur d'eau vérifie la conformité de vos installations intérieures collectives et dispositifs
de comptage aux prescriptions techniques et vous indique les modifications à apporter à
votre projet de programme de travaux.
A cet effet, vous devez faire effectuer une visite
des installations. De plus, la qualité de l'eau doit être analysée à partir de prélèvements au
compteur général d'immeuble et sur différents
points de livraison dans l'immeuble, soit, par un prestataire et selon un protocole agréés par le
Distributeur d'eau, soit, par le Distributeur d'eau lui-même. Dans ce deuxième cas, les frais
d'analyses vous seront facturés aux tarifs publics en vigueur.
Les frais forfaitaires de vérification s'élèvent à
1200,00 euros HT par immeuble, 10,00 euros
HT par logement et 120 euros HT par colonne
montante au 01/01/2017. Ces frais sont à votre
charge et font l'objet d'un devis approuvé par
vos soins, leur montant est actualisé selon
l'indice SCh.
Lorsqu'une dégradation ou un risque évident de dégradation de la qualité, de la quantité ou de
la pression de l'eau dans les installations intérieures collectives est mis en évidence à
l'occasion de la visite ou des analyses, vous êtes tenu d'en rechercher et supprimer la
cause.
Le Distributeur d'eau peut vous demander des
informations complémentaires nécessaires à
l'examen de votre dossier ; dans ce cas, votre
réponse fait courir un nouveau délai de 4 mois.
Dans le même temps, il vous remet le modèle
de contrat d'individualisation, de contrat
d'abonnement du compteur général d'immeuble
et de contrat d'abonnement individuel ainsi que
les conditions tarifaires applicables.
3.3 La confirmation de la demande
Il vous appartient d'informer les propriétaires,
locataires et occupants de bonne foi, et de
recueillir les accords prévus par la
réglementation pour la mise en œuvre de
l'individualisation des contrats de fourniture
d'eau.
Pour confirmer votre demande d'individua-
lisation, vous devez adresser au Distributeur
d'eau un dossier technique complet et tenant
compte des modifications qui vous ont été
indiquées. Vous devez de même indiquer
l'échéancier prévisionnel des travaux.
La confirmation de votre demande est adressée
par courrier recommandé avec avis de
réception au Distributeur d'eau.
Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le ER
ID : 028-200069953-20221216-2212 021BIS-DE
de votre choix. La réception des travaux est notifiée par vos soins au Distributeur d'eau, elle
donne lieu à une visite des installations et, si nécessaire, à des analyses de contrôle de la
qualité de l'eau, effectuées à vos frais. Les frais forfaitaires de contrôle des travaux s'élèvent à
10,00 euros HT par logement et 40 euros HT
par colonne montante au 01/01/2017. Ces frais sont à votre charge et font l'objet d'un devis
approuvé par vos soins, leur montant est actualisé selon l'indice SCh.
Le Distributeur d'eau vous indique l'ensemble
des recommandations techniques, décrites au
tableau ci-annexé, à appliquer pour prévenir au mieux les risques ultérieurs de dégradation de
la qualité, de la quantité et de la pression de l'eau dans les installations | intérieures
collectives de l'immeuble.
Le Distributeur d'eau procède, à vos frais, à l'installation des dispositifs de comptage
individuels et, le cas échéant, du compteur général d'immeuble.
34 L'individualisation des contrats
Le basculement à l'individualisation est
conditionné par la signature du contrat
d'individualisation ainsi que la souscription du
contrat d'abonnement du compteur général
d'immeuble et des contrats d'abonnements
individuels que vous devez préalablement
recueillir et remettre au Distributeur d'eau.
La date de basculement à l'individualisation est fixée d'un commun accord entre le Distributeur
d'eau et vous, elle correspond à celle d'un relevé contradictoire des index du compteur
général d'immeuble et de l'ensemble des dispositifs de comptage individuels.
Les frais d'accès à l'individualisation (relevé, constitution de fichier des abonnés...) s'élèvent
à 8,50 euros HT par compteur 01/01/2017. Ces frais sont à votre charge et réglés lors de la
signature du contrat d'individualisation, leur montant est actualisé selon l'indice SCh.Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le ER
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Annexe 12 :
Convention pour la fourniture d'Eau PotableEnvoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le ER
ID :028-200069953-20221216-22_12 021BIS-DEEnvoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le
ID :028-200069953-20221216-22_12 021BIS-DE
DEPARTEMENT DE L'EURE ET LOIRE
CC DES PORTES EURELIENNES D'ÎLE DE FRANCE
CONVENTION POUR LA FOURNITURE
D'EAU POTABLE
A la
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES PORTES EURELIENNES
D'ILE DE FRANCEEnvoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le
ID :028-200069953-20221216-22_12 021BIS-DE
dûment accrédité à la signature
.………. (ci-jointe en annexes),
.. représenté par son Maire, Monsieur
des présentes par délibération du Comité Municipal en date du …
désigné dans le texte qui suit par ‘La Collectivité vendeuse »
ET:
La Société VEOLIA EAU - Compagnie Générale des EAUX, dont le siège social est à Paris — 21, rue de la Boétie, représentée par Monsieur Antoine BAUDIN — Directeur du Territoire Beauce Sologne Berry, agissant au nom et pour le compte de cette société,
désignée dans le texte qui suit par ‘Le Délégataire de la Collectivité vendeuse »
d'une part,
ET:
La Communauté de Communes des Portes Euréliennes d'Île de Francee, représentée par son Président, Monsieur Stéphane LEMOINE, dûment accréditée à la signature des présentes par délibération du Conseil Communautaire en date du .......................... (ci-jointe en annexes),
désignée dans le texte qui suit par "La Collectivité acheteuse ",
d'autre part,
2/9
et la CC Portes Euréliennes d'Île e France Convention de Fourniture d'eau potable par la …Envoyé en préfecture le 22/12/2022
= Reçu en préfecture le 22/12/2022
IL A ETE EXPOSÉ CE QUI SUIT : ane
ID :028-200069953-20221216-22_12 021BIS-DE
La structure des réseaux de distribution et la répartition des unités de production de la Communauté de Communes des Portes Eureliennes d'Île de France ne permettant pas d'alimenter l'ensemble de ses abonnés, une convention de fourniture de vente d'eau en gros a été conclue le 07 octobre 2009 entre la collectivité Vendeuse et la collectivité Acheteuse pour une durée de 30 ans soit une date d'échéance au 06 octobre 2039.
Compte tenu du renouvellement du contrat de délégation de service public de la Collectivité Vendeuse, dont la procédure s'est achevée le …............... 2022, Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux a été retenue pour assurer la gestion du service public d'eau potable de la Collectivité Vendeuse.
A ce titre, il est nécessaire que les parties conviennent d'intégrer la formule d'actualisation des prix à ladite convention.
EN CONSÉQUENCE, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
319
Convention de Fourniture d’eau potable par la . t la CC Portes Euréliennes d'Île e FranceEnvoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le
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ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités d'actualisation des tarifs de fourniture d'eau entre les parties.
ARTICLE 2 : ACTUALISATION DES TARIFS
L'eau de la collectivité vendeuse sera délivrée par les installations définies à l'article 5.
La Collectivité vendeuse est réputée avoir la capacité de production nécessaire à l'alimentation en eau potable de la Collectivité acheteuse à hauteur de RE den,
Les installations de la collectivité vendeuse assurent une production de ..….................m3/an.
ARTICLE 3 : POINT DE LIVRAISON ET SYSTÈME DE COMPTAGE
La Collectivité vendeuse fournit de l'eau à la Collectivité acheteuse, par l'intermédiaire d'un débitmètre électromagnétique située en sortie du groupe de pompage.
Les caractéristiques du comptage sont les suivantes :
C X,Y du point de
e Télésurveillance : Oui,
e Suivi des volumes : Quotidien.
La Collectivité vendeuse doit pouvoir fournir de l'eau à la Collectivité acheteuse dans les limites suivantes :
e Débit journalier minimal :
e Débit journalier maximal :
e Pression statique :
e Sauf cas de force majeure (travaux ou panne nécessitant une réduction des conditions de fourniture d'eau) et après en avoir informé la Collectivité acheteuse dans les plus brefs délais.
La Collectivité acheteuse s'engage à acheter de l'eau à la Collectivité vendeuse dans les limites suivantes :
eVolume annuel minimal :
e Volume annuel maximal :
Enfin, le délégataire de la Collectivité vendeuse doit mettre en œuvre tous les moyens permettant de partager les données de comptage avec le délégataire de la Collectivité acheteuse. Cet échange doit être suffisamment régulier pour permettre de limiter toute évolution anormale liée à cet achat d'eau et notamment en cas de fuites.
ARTICLE 4 : QUALITÉ DE L'EAU
La qualité de l'eau livrée doit être, au point de livraison défini ci-dessus, et à tout moment, conforme aux
limites et références définies par le Code de la Santé Publique. Il appartient au délégataire de la collectivité vendeuse de s'en assurer.
Toutefois, la Collectivité vendeuse ne pourra être tenu responsable de toute pollution qui surviendrait accidentellement sur le réseau de la Collectivité acheteuse. Il convient à la Collectivité acheteuse de
49
Convention de Fourniture d’eau potable par la et 1a CC Portes Euréliennes d'Île e Frances'assurer que les limites et références de qualité visées ci-dessus resten distribution et de mettre en œuvre les dispositions nécessaires.
Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
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Dès qu'un paramètre retenu pour déterminer la potabilité de l'eau dépassera Ta NOTMÉ aMISÉ, Té GÉTÉGATAITÉ de la Collectivité vendeuse devra avertir la Collectivité acheteuse. Si le service de distribution doit être interrompu sur le territoire de la Collectivité vendeuse, la fourniture d'eau devra alors être suspendue dans les mêmes conditions. La Collectivité acheteuse devra en être informée sur le champ.
ARTICLE 5 : INVESTISSEMENTS NECESSAIRES
Afin de permettre l'application des modalités de transfert définies à l'article Collectivité acheteuse va procéder à des travaux qui consistent à :
3 de la présente convention, la
Les investissements sont à la charge de la collectivité acheteuse.
Chaque Collectivité réalisera les équipements qu'elle estimera nécessaire pour respecter les conditions décrites à l’article 3.
Dans ce cas, et en dehors des travaux précités, chacun des investissements sera supporté par les Collectivités ayant la maîtrise d'ouvrage de ces travaux.
Les charges de fonctionnement liées à la maintenance, à l'entretien et au fonctionnement des installations, sont à la charge de la collectivité vendeuse.
ARTICLE 6 : PROTECTION DU RÉSEAU
La Collectivité acheteuse s'engage à ne réaliser sur ses installations aucun ouvrage qui serait de nature à perturber le réseau et les installations de la Collectivité vendeuse.
ARTICLE 7 : PROPRIETE, ENTRETIEN ET RENOUVELLEMENT DU SYSTEME DE
COMPTAGE
La bride aval du compteur de vente d'eau (débitmètre électromagnétique) constitue le point de livraison et la limite de responsabilité de la Collectivité vendeuse.
En qualité de propriétaire, la Collectivité vendeuse assure la maîtrise d'ouvrage des opérations de construction, d'entretien, de renouvellement et d'exploitation des installations de vente d'eau en gros.
Le Délégataire de la Collectivité vendeuse est seul, habilité à manœuvrer les vannes de liaison entre les deux réseaux et à intervenir sur le poste de comptage.
L'entretien et le renouvellement du débitmètre électromagnétique sera assuré la Collectivité Vendeuse. En revanche, l'entretien du réseau situé après le joint aval du robinet vanne aval, incombe à la collectivité acheteuse.
Convention de Fourniture d’eau potable par la … 59
…….….et la CC Portes Euréliennes d'Île e FranceEnvoyé en préfecture le 22/12/2022
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ARTICLE 8 : RELEVE DU COMPTEUR en ER
ID :028-200069953-20221216-22_12 021BIS-DE
La Collectivité Vendeuse effectuera quotidiennement le relevé des volumes vendus via la télésurveillance. La Collectivité Acheteuse pourra disposer de ces informations, à ses frais, via une connexion directe au télétransmetteur installé par la Collectivité Vendeuse.
Des relevés manuels intermédiaires peuvent tout à fait être réalisés à l'initiative du délégataire de la Collectivité vendeuse ou celle de la Collectivité acheteuse, à leurs propres frais. En cas d'indisponibilité du transmetteur, les relevés seront faits mensuellement par la Collectivité Vendeuse et seront transmis à la Collectivité Acheteuse avant le 30 du mois en cours.
La facturation des volumes vendus interviendra tr
En cas de défaut de comptage, il sera pris pour base de facturation le volume enregistré par le compteur au cours de la même période précédente.
Les index des compteurs et les dates des relevés devront figurer sur la facture de fourniture d'eau de manière à permettre à la Collectivité acheteuse de vérifier et de contrôler à tout moment le bien fondé des quantités facturées.
ARTICLE 9 : CONDITIONS FINANCIERES
Les quantités d'eau relevées au compteur seront facturées à la Collectivité acheteuse par le délégataire de la collectivité vendeuse selon les modalités suivantes :
9.1. Rémunération du délégataire de la Collectivité vendeuse
La rémunération du délégataire de la Collectivité vendeuse est égale à :
Tarif par m3 consommé :
Ce prix s'entend en valeur de base du contrat d'affermage.
Cette part est révisée chaque année, selon la formule de révision du contrat d’affermage conclu avec la Ville de Lamotte Beuvron.
ARTICLE 10 : REVISION DE LA CONVENTION
Chacune des parties est fondée à demander la révision de la présente convention dans les cas suivants :
e Les conditions de production ou de fourniture d’eau seraient modifiées de façon substantielle,
e Le volume d'achat d'eau en gros évolue de manière inattendue,
Une baisse des volumes et notamment en deçà du volume minimal défini fera l'objet d'un avenant à la présente convention. Cette baisse doit être enregistrée sur une année de consommation.
La procédure de révision n'interrompt pas les conditions de la présente convention jusqu'à son issue.
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ID :028-200069953-20221216-22_12 021BIS-DE
ARTICLE 11 : RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être dénoncée par l'une des deux parties avec un préavis minimum d'une année, et à tout moment pour des motifs d'intérêt général.
L'acheteur versera une indemnité de résiliation au vendeur, déterminée d'un commun accord, tenant compte des frais restant à rembourser (travaux), des frais à engager pour arrêter les échanges d'eau, du manque à gagner et du coût du préjudice résultant de la résiliation (impact sur les tarifs du délégataire, maintien des
filières de production mises à l'arrêt, etc).
Le montant négocié par les parties devra couvrir les frais réels restant à rembourser et ceux engagés pour permettre l'arrêt des échanges d'eau, le manque à gagner et le coût du préjudice, sur présentation de justificatifs par le vendeur. La collectivité acheteuse versera alors à la collectivité vendeuse le montant ainsi défini.
ARTICLE 12 : RESPONSABILITÉ
L'eau est distribuée à la Collectivité acheteuse en permanence, sauf cas de force majeure et cas d'interruptions suivants :
- Interruptions programmées : la distribution pourra être interrompue, en cas de renforcements, d'extensions ou d'entretien des installations (lavage de réservoirs, contrôle de bornes d'incendie etc) de la Collectivité vendeuse. Ces interruptions programmées devront être portées à la connaissance de la Collectivité acheteuse par le Délégataire de la Collectivité vendeuse au moins 48 heures à l'avance.
- Interventions d'urgence non programmées : la distribution pourra être interrompue en cas de réparation urgente sur les installations de la Collectivité vendeuse ou en cas d'accident exigeant une interruption immédiate. Le Délégataire de la Collectivité vendeuse doit en aviser la Collectivité acheteuse dans les plus brefs délais.
Ces dispositions recouvrent notamment les cas suivants :
- Réparation de canalisations, d'ouvrages accessoires ou de tout autre ouvrage dont l'état limite les capacités de distribution de la Collectivité vendeuse.
- Situation fortuite ou de force majeure telles que : pollution, sécheresse, intempéries, ruine d'ouvrage, rupture de la conduite de distribution, rupture d'alimentation électrique, concomitance ou dépassement des consommations de pointe, insuffisance des capacités de production etc.
En cas de sinistre (incendie ou autre) nécessitant une fourniture d'eau importante, la Collectivité vendeuse fournira toute l'eau dont elle dispose dans la limite des possibilités de ses installations.
La Collectivité acheteuse n'élèvera aucune réclamation contre la Collectivité vendeuse et son Délégataire en cas d'interruption programmée signalée au moins 48h à l'avance et en cas d'interruption forcée de la livraison due à des avaries des installations de la Collectivité vendeuse, à des interruptions dans la livraison du courant électrique ou autre livrable essentiel, ou éventuellement à une insuffisance des capacités de production.
Ces interruptions ou réductions de fourniture n'ouvriront droit ni à indemnité, ni à un recours quelconque de la Collectivité acheteuse, contre la Collectivité vendeuse et son Délégataire.
ARTICLE 13 : GESTION DES LITIGES
Les litiges et contestations qui pourraient s'élever concernant l'application des clauses de la présente convention seront du ressort du Tribunal Administratif compétent.
7/9
Convention de Fourniture d’eau potable par la et la CC Portes Euréliennes d'Île e FranceEnvoyé en préfecture le 22/12/2022
& À ï j Re éfecture le 22/12/2022 Toutefois, les parties conviennent de procéder au préalable à une tentative d "7?" FERME ER
compétent. Publié le
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ARTICLE 14 : DURÉE
La présente convention prendra effet à compter de sa date de signature pour une durée allant jusqu'à la date de fin du contrat d'affermage de la ............... à savoir au 31/12/2030. En cas de prolongation, la durée de la présente convention sera prolongée d'autant.
En cas de changement de délégataire pour chacune des collectivités, ce dernier devra avoir connaissance de la présente convention. Elle sera intégrée au contrat qui le lie à la Collectivité correspondante.
ARTICLE 15 : ANNEXES
A La présente Convention sont jointes les pièces suivantes :
ARTICLE 15 : SIGNATURES
La présente convention est signée en en 5 exemplaires.
À Epernon,
Lens nes
Pour la Collectivité Vendeuse Pour la Collectivité acheteuse,
Monsieur, Monsieur ,
Maire
Pour le Délégataire de la Collectivité vendeuse,
Monsieur Antoine BAUDIN,
Directeur du Territoire Beauce Sologne Berry
89
et la CC Portes Euréliennes d'Île e France Convention de Fourniture d'eau potable par la...Envoyé en préfecture le 22/12/2022
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Annexe 13:
Convention de MandatEnvoyé en préfecture le 22/12/2022
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CONVENTION DE MANDAT
Article L. 1611-7-1du code général des collectivités territoriales
Encaissement au nom et pour le compte de la
« COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES
EURELIENNES D'ÎLE DE FRANCE » de revenus tirés des
prestations assurées dans le cadre du contrat de
délégation du service public de production et de
distribution d'eau potable
ENTRE :
«La Communauté de Communes des Portes Euréliennes d’Île de France », représentée par son
Président en exercice, dûment habilité par la délibération en date du
D'une part,
ET,
La société Veolia Eau —- Compagnie Générale des Eaux, Société en Commandite par Actions, au capital
de 2 207 287 340,98 Euros, dont le siège social est situé au 21 rue de la Boétie 75008 Paris, représentée
Mr Jean-Charles GUY, Directeur de la Région Centre-Ouest,
D'autre part.
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PREAMBULE : Publié le ID : 028-200069953-20221216-22_12_021BIS-DE
Par contrat de délégation de service public conclu lors d’une délibération en date du 15/12/2022 pour
une durée de 8 ans à compter du 1% janvier 2023, la Communauté de Communes des Portes
Euréliennes d’Île de France a confié à la société Veolia Eau — Compagnie Générale des Eaux la gestion
du service public de production et de distribution d’eau potable.
Ce contrat prévoit la perception par la société Veolia Eau — Compagnie Générale des Eaux auprès des
abonnés d’une surtaxe, dénommée « part Collectivité », s’ajoutant au prix constituant sa
rémunération. Cette surtaxe, dont le montant est fixé par délibération de la Collectivité, lui est
reversée après émission par la société Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux d’une facture émise
au nom et pour le compte de la Collectivité conformément au mandat d’autofacturation qui lui a été donné à cette fin sur le fondement des dispositions des articles 289 1-1 et 2 du code général des impôts.
La perception de cette surtaxe doit intervenir dans le cadre d'un mandat relatif aux opérations
d’encaissement prévu par les dispositions des articles L. 1611-7-1 et D. 1611-32-1 et suivants du code
général des collectivités territoriales.
Le comptable public de la Collectivité, auquel a été transmis le projet de la présente convention de
mandat,
ILA ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Aïticle 1. OBJET
Par la présente convention, « la Communauté de Communes des Portes Euréliennes d’Île de France »
(le « Mandant ») donne mandat à la société Veolia Eau — Compagnie Générale des Eaux (le « Mandataire »), sur le fondement des dispositions des articles L. 1611-7-1 et D. 1611-32-1 et suivants
du code général des collectivités territoriales, d'assurer en son nom et pour son compte l'encaissement
de la surtaxe définie par le contrat de délégation du service public de l’eau potable visé en préambule
(le « Contrat de délégation ») et dont la société Veolia Eau — Compagnie Générale des Eaux est titulaire.
Article 2. NATURE DES OPERATIONS SUR LESQUELLES PORTE LE MANDAT
Le mandat objet de la présente convention porte sur l’encaissement pour le Mandant de la surtaxe définie à l’article 52 du Contrat de délégation, et sur toutes les opérations afférentes.
Le Mandataire n'effectue aucune démarche ayant pour objet l'exécution forcée des créances de la Collectivité. A ce titre, lorsqu'il entre en possession d’un titre exécutoire, l'exécution forcée ne peut concerner que ses propres créances.
Article 3. DUREE ET CONDITIONS DE RESILIATION
La présente convention de mandat est conclue pour la durée du Contrat de délégation :
- Elle entre en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur du Contrat de délégation.
- Elle prend fin de plein droit au terme normal ou anticipé du Contrat de délégation.
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Le Mandant peut en prononcer la résiliation à tout moment en cas| Publéle
Mandataire dans la mise en œuvre des obligations prévues par la présen{:lD :028-200069858-20221216-2212 021BIS-DE
demeure assortie d’un délai minimum de trente jours restée infructueuse.
Article 4. POUVOIRS DU MANDATAIRE
Le Mandataire facture la surtaxe aux abonnés du service public de l’eau potable, en encaisse le produit
et le reverse au Mandant.
En complément de la phase d’encaissement, le Mandataire procède aux relances amiables de
l’abonné. Au-delà de 120 jours à compter de l'édition de la facture, la facture non soldée fera l’objet
d’un recouvrement contentieux assuré par le Mandataire. À l'issue du recouvrement contentieux resté
sans effet, le Mandataire propose des admissions en non-valeur au Mandant pour les créances irrécouvrables. Pour ce faire, le Mandataire transmettra au Mandant, un état détaillé des créances
irrécouvrables.
Le Mandataire procède au remboursement des recettes encaissées à tort, sous la forme de
remboursement des montants encaissés, de reversement des excédents de versement ou de
restitution des sommes indûment perçues. Il n’est pas autorisé à conserver de fonds de caisse pour
procéder à ces opérations.
Article 5. REMUNERATION DU MANDATAIRE
Les prestations réalisées dans le cadre de la présente convention de mandat ne donnent lieu à aucune
rémunération du Mandataire.
Article 6. PERIODICITE DU REVERSEMENT
Les modalités de reversement de la surtaxe sont définies à l’article 52.3 du Contrat de délégation, la
périodicité étant définie comme suit :
- Le 1er septembre de l’année n:
o Montant des sommes encaissées suite aux facturations du premier semestre de
l’année N, déduction faites d'éventuelles non-valeurs sur les factures émises sur les
périodes précédentes ;
o Tout recouvrement de factures antérieures.
- Le 1er mars de l’annéen:
o Montant des sommes encaissées suites aux facturations du deuxième semestre de
l’année N-1, déduction faites d'éventuelles non-valeurs sur les factures émises sur
les périodes précédentes;
o Tout recouvrement de factures antérieures.
Chaque reversement est assorti d’un état récapitulatif sur lequel sont mentionnés :
- Le montant et l'assiette des factures émises pour chaque période d'abonnement ou de
consommation ;
- Le détail des montants encaissés reversés, en distinguant abonnement et part proportionnelle,
ainsi que chaque période d'abonnement ou de consommation.
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L'absence de paiement dans les délais impartis entraîne l’application { Pubisie
d'intérêt légal majoré de deux (2) points. ID : 028-200069953-20221216-22_12_021BIS-DE
Article 7. REDDITION DES COMPTES DE L'EXERCICE
Le Mandataire opère la reddition des comptes de chaque exercice au plus le 31/12 de l’année N pour
l'exercice N.
A cette fin, il produit les comptes et leurs pièces justificatives conformément aux dispositions de
l’article D. 1611-32-7 du code général des collectivités territoriales.
Les comptes produits par le Mandataire retracent la totalité des opérations de recettes et de dépenses décrites par nature, sans contraction entre elles, ainsi que la totalité des opérations de trésorerie par
nature.
Ils comportent, en outre, selon les besoins propres à chaque opération :
- La balance générale des comptes arrêtée à la date de la reddition ;
- Les états de développement des soldes certifiés par l'organisme mandataire conformes à la
balance générale des comptes ;
- La situation de trésorerie de la période ;
- L'état des créances demeurées impayées établies par débiteur et par nature de produit ;
- Les pièces justificatives des opérations retracées dans les comptes. Pour les recettes qu'il est chargé d'encaisser, le Mandataire produit les pièces autorisant leur perception par le Mandant
et établissant la liquidation des droits de ce dernier.
Au titre du remboursement des recettes encaissées à tort, le Mandataire remet respectivement, pour
chacune des causes mentionnées à l'article D. 1611-32-6, les pièces justificatives suivantes :
- Un état précisant la nature de la recette à rembourser, son montant et la clause du contrat ou
le motif tiré de la réglementation l'autorisant ;
- Un état précisant la nature de la recette à reverser, le montant de l'excédent et les motifs du
reversement ;
- Un état précisant la nature de la recette à restituer, son montant et la nature de l'erreur
commise.
Le Mandataire n’est tenu de remettre à l'occasion de la reddition annuelle des comptes que les pièces
qui n'ont pas été précédemment produites au titre du reversement des sommes encaissées.
La reddition des comptes est soumise à l'approbation de l'ordonnateur du Mandant.
Le Mandataire est soumis aux contrôles du comptable public assignataire et de l'ordonnateur du
Mandant ou de leurs délégués auprès desquels ils sont placés. Ce contrôle s'étend aux systèmes d'information utilisés par le Mandataire pour l'exécution des opérations qui lui sont confiées. Il est
également soumis aux vérifications des autorités habilitées à contrôler sur place le comptable public
assignataire ou l'ordonnateur.
Le comptable public peut s'opposer à l'intégration comptable des opérations effectuées par le
mandataire qui n'ont pas été exécutées conformément aux règles de la comptabilité publique, en vertu
de l'article D.1611-26-II du code général des collectivités territoriales.
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Publié le
Article 8. CONTROLES A LA CHARGE DU MANDATAIRE ID: 028200069953 20221216 22 12 021BIS DE
Le Mandataire est chargé d'effectuer les contrôles suivants :
- Lorsqu'il encaisse une recette, les mêmes contrôles que ceux prévus au 1° de l'article 19 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique :
o Régularité de l'autorisation de percevoir la recette ;
o Mise en recouvrement des créances et régularité des réductions et des annulations
des ordres de recouvrer.
- Lorsqu'il rembourse des recettes encaissées à tort, les mêmes contrôles que ceux prévus aux
dete du 2° de l’article 19 du décret susmentionné :
o Validité de la dette ;
o Caractère libératoire du paiement.
Article 9. OBLIGATIONS DU MANDATAIRE
Le Mandataire tient une comptabilité séparée retraçant l'intégralité des produits et charges constatés
et des mouvements de caisse opérés au titre de la présente convention.
Dans tous les documents qu'il établit au titre du Mandant, le Mandataire fait figurer la dénomination
du Mandant et la mention qu'il agit au nom et pour le compte de ce dernier.
Article 10. INFORMATION DU COMPTABLE PUBLIC
Le Mandant transmet au comptable public l'ampliation de la présente convention de mandat dès sa conclusion.
A:
Le:
Le Mandant Le Mandataire
CC des Portes Euréliennes d'Ile de France Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux
Le Président Le Directeur Régional du Centre Ouest
Stéphane LEMOINE Jean-Charles GUY
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Le presiden Publié le ER
ID :028-200069953-20221216-22_12 021BIS-DE
AVIS DU COMPTABLE PUBLIC
Date de transmission du projet de convention de mandat :
A.
Date de l'avis conforme :
sales
Signature :
Date à laquelle le comptable public est réputé avoir rendu un avis conforme :
dits
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Publié le ER
ID : 028-200069953-20221216-2212 021BIS-DE
Annexe 14 :
Procédure
Gestion des astreintes et des crisesEnvoyé en préfecture le 22/12/2022
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Publié le ER
ID :028-200069953-20221216-22_12 021BIS-DEEnvoyé en préfecture le 22/12/2022
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ANNEXE -— Gestion des astreintes et des crises ID : 028-200069953-20221216-22_12_021BIS-DE
Table des matières
Gestion des astreintes …
Assurer la continuité de service.
Prévenir les risques techniques :
Détecter les alertes :.
intervenir
Gérer les crises :..
Tirer des enseignements des situations d'urgence : ss
Notre organisation de l'astreinte.…
Nos délais d'intervention.
Dispositions relatives à la gestion de crise
“Le risque zéro n'existe pas, se préparer aux crises est indispensable … les prévenir c'est mieux!
Evaluer et limiter les risques.
Plan interne de gestion de crise et Plan de Secours.
S'exercer pour mieux réagir.
Nos moyens de secours …
Gérer la crise et en tirer les leçonsEnvoyé en préfecture le 22/12/2022
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Publié le
Gestion des astreintes ID :028-200069958-20221216-22_12_021BIS-DE
Assurer la continuité de service
La continuité du service est un objectif primordial qui suppose de :
Prévenir les risques techniques :
o Par une politique de maintenance et de renouvellement des installations comprenant :
o Des contrôles réglementaires ;
o Une surveillance et un entretien réguliers ;
o Des opérations de maintenance et de renouvellement adaptées.
Détecter les alertes :
o Au moyen d'un système de télésurveillance des installations :
o Par la configuration de seuils d'alerte et d'alarme ;
o Via la redondance des alertes sur plusieurs niveaux.
intervenir:
© 24h/24 et 365 j/an, dans l'heure qui suit toute alerte en se donnant les moyens : o De recevoir des appels des clients et de la collectivité via le Centre Service Clients ;
o D'un service d'astreinte structuré aux différents niveaux hiérarchiques ;
o De mobiliser les partenaires et matériels.
Gérer les crises :
o Avec des plans d'urgence préalablement établis et conduits par du personnel formé. Cela
consiste à :
o Suivre des protocoles de gestion de crise éprouvés, grâce aux informations compilées
(plans des réseaux, répertoires d'urgences...), mises à jour et transmises aux
personnels d'astreinte ;
o Prendre contact avec la collectivité, les établissements sensibles et les administrations
concernés en cas de crise via des répertoires d'urgence.
Tirer des enseignements des situations d'urgence :
o Grâce à des analyses et des recommandations d'experts internes.
Notre organisation de l'astreinte
Nous assurons les missions 24h/24 et 7j/7, tous les jours de l’année, grâce à une organisation d’astreinte (hors heures ouvrées) sous la conduite d’un cadre d’astreinte du service et d’un cadre d’astreinte du Territoire.Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le ER . , ie
La mise en œuvre de l’astreinte : ID : 028-200069953-20221216-22_12_021BIS-DE Pour assurer la continuité du service, objectif primordial, Veolia met en place un service d’astreinte pour fonctionner 24h/24 et 7j/7. En dehors des heures ouvrées, l’équipe d’astreinte assure la continuité du service.
Notre présence importante sur la Région constitue un atout pour le bon fonctionnement des
astreintes. Ce dispositif permet la mobilisation en permanence de près de 130 personnes de
l’entreprise sur la Région Centre-Ouest (hors moyens de sous-traitance mobilisables), et de 30
personnes sur le Territoire de Beauce Sologne Berry.
Sur votre territoire, l’astreinte hors heures ouvrées est structurée selon l’organisation suivante :
e 1 Cadre pour le Territoire de Beauce Sologne Berry,
+ 1 Responsable d’astreinte téléphonique,
° 2 Techniciens Réseau clientèle intervenant pour des travaux de réparations de canalisations ou de branchements et intervention chez les abonnés.
e 2 électromécaniciens, chargé plus particulièrement de la maintenance des équipements
électromécaniques et de la télégestion,
Chaque jour, 6 collaborateurs sont mobilisés en astreinte sur le seul département de l'Eure et-Loir
pour assurer les interventions et organiser les moyens d'intervention d'urgence. Nous sommes alertés
des incidents sur le service soit par vos collaborateurs soit par des alarmes techniques relayées par
notre système de télégestion.
Encadrant Installatio: éseau clientèle
d'astreinte
Effectif de l'équipe d'astreinte
Les services de la collectivité peuvent joindre les équipes d’astreinte à tout moment au numéro
suivant : 06 09 85 8456
Les alertes sont acheminées vers la cellule d’astreinte qui qualifie, traite et coordonne l’ensemble des
interventions.
En cas de circonstances exceptionnelles, le cadre d’astreinte active nos dispositifs d’astreintes régionaux voire nationaux, pour mobiliser des moyens humains et techniques complémentaires.
Nous nous engageons, en période d’astreinte, à intervenir dans un délai inférieur à 1 heure.fan Intervention terrain
ñ
Arc Cet
Cadred'astreinte
Coordonne les équipes
pour les situations
d'urgence nécessitant les
moyens Régionaux voire
nationaux
Intervient en urgence
quand la criticité le
nécessite
Assure l'interface avec
les services de la
Collectivité et l'ensemble
des organismes
extérieurs
Encadrantd'astreinte
Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
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ID :028-200069953-20221216-22_12 021BIS-DE
EX Collectivité E )
#* # Alarmes techniques
ASTREIN
é a
où es
se à ba
d LE Mésurretarce
RERNE) Premer Eusrerts Tecrncen
rester
Reçoit les appels des Traite les * Effectue les interventions | services de la dysfonctionnements de réparation sur le
Collectivité, du Centre susceptibles d'altérer le réseau
d'appels, des fonctionnement des
installations + intervient chez les
usagers du service en cas
supervisions des
installations
+ Grâce aux outils de d'urgence
£value la nature du télégestion, peut se
problème et 53 eniticité connecter à distance + Equipé de moyens
pour effectuer un premier diagnostic matériels adaptés à
Déclenche et coordonne chaque situation
les interventions sur le
terrain et s'assure de la
résolution du problème
+ Est formé aux spécificités
des installations de votre
périmètre.Envoyé en préfecture le 22/12/2022
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Publié le p j ’ j
Le Responsable d’Astreinte ou encadrant d’astreinte ID :028-200069853-20221216-22 12 021BIS-DE Le Technicien reçoit l’ensemble des appels en provenance de notre centre d'appel, des consommateurs ou des services des collectivités. Sa connaissance du service lui permet d'évaluer la nature du problème et son incidence. Il coordonne les interventions sur le terrain et s'assure de la résolution du problème.
Il reçoit l'ensemble des appels en provenance des usagers, des clients, des collectivités signalant un
incident. Sa connaissance du service lui permet d'évaluer la nature du problème et son incidence. En fonction de cette analyse, il coordonne les interventions sur le terrain et s'assure de la résolution du problème. Il mobilise en cas de besoin les moyens des sous-traitants (terrassements, réfections de voirie). Il vient également en renfort de l’Agent Réseau Eau en cas de besoin sur site. Lorsque les circonstances le justifient, il sollicite le soutien du cadre d’astreinte.
Liste des personnes du service qui montent cette astreinte :
e Jean-Philippe LE-MERRER- Directeur du contrat ;
e Vincent POLICE - Responsable d'équipe Auneau ;
e Antoine VALETTE - Responsable d'équipe Châteaudun.
L’Astreinte Réseau
Il est chargé d'effectuer les interventions de réparation sur le réseau ou chez les usagers. Il dispose
d’un véhicule équipé pour assurer les tâches suivantes :
e Prélèvement, enquête de terrain;
+ Réparation de plomberie et de canalisation.
Il dispose de l’ensemble des permis et CACES nécessaire à la conduite d’engin de terrassement. Liste des agents à ce niveau d’astreinte (2 personnes d’astreinte en permanence)
e Samir ABBAS;
e Jérôme BOUDET;
e Frédéric JOUBERT;
e Franck METIVIER;
e Arnaud THOREL - Référent recherche de fuites ;
e Denis AUBARD;
Jérémie BESNARD ;
Olivier BONTE ;
Grégory DURANTHON ;
Julien Jérôme ;
Vincent ROULEAU.
L’Astreinte électromécanicien
Il est chargé de traiter les dysfonctionnements susceptibles d’altérer le fonctionnement des
installations.
Pendant ses heures d’astreinte, le technicien est appelé sur son portable par le logiciel de supervision,
dès qu’une alarme est déclenchée. Grâce aux outils digitaux, il se connecte au système de supervision de l'installation afin de faire un premier diagnostic du dysfonctionnement, de prendre les mesures
conservatoires adaptées et d'évaluer la nécessité d’une intervention sur site. Il intervient si nécessaire
pour effectuer les dépannages urgents.
Liste des agents à ce niveau d’astreinte :
e Yann BROCHET;
e Mickael DUCROCOQ ;
e Alrick GATEAU;Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
e Jérémy LE GLORION; Publié le ER
ID :028-200069953-20221216-22_12 021BIS-DE
e Olivier LEGROS - Référent installations Portes Euréliennes d'Ile dé France;
+ Quentin LEGROS.
L’Astreinte Cadre du Territoire
Le Cadre d’Astreinte a les prérogatives du Directeur de Territoire pour assurer la continuité du service
en dehors des heures ouvrées. Il a pour missions de :
e Coordonner les équipes pour les situations d'urgence nécessitant la mobilisation de moyens
plus importants ;
e intervenir en urgence quand la criticité de l'événement le nécessite ;
e De déclencher une situation de crise si nécessaire.
Cette astreinte est montée par :
e Antoine BAUDIN - Directeur du territoire Beauce Sologne Berry;
e Vincent CARTON - Directeur des opérations du territoire Beauce Sologne Berry ;
e Aurélien TOREAU - Directeur consommateurs du territoire Beauce Sologne Berry;
° Alexandre RASQUIER - Directeur du développement du territoire Beauce Sologne Berry.
Le kit d’astreinte
Chaque agent d’astreinte a à sa disposition :
e Un véhicule et l'outillage nécessaire aux interventions en usine (matériel électromécanique,
carte de télégestion, outillage spécifique...) ou aux réparations sur réseaux (engins de travaux
publics, stock de matériel et de pièces de réparations) ;
e Une mallette d'astreinte contenant toutes les fiches réflexes, procédures d'urgences et
numéros utiles ;
e Un PDA ou ordinateur portable afin d’avoir en permanence les informations issues des
systèmes de télégestion ;
e Un téléphone portable de type smartphone pour être joignable en permanence et
communiquer par écrit si nécessaire ;
e Un dispositif d'alerte du travailleur isolé (« dispositif homme mort ») permettant de le localiser
en permanence.
Nos délais d'intervention
En période ouvrée et en astreinte, nous nous engageons à intervenir sur place sous 1h00.
Les temps indiqués ci-dessous ne prennent pas en compte de temps de trajet.
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Déplacement d’une équipe avec
engin de travaux
tic
Fuite sur le réseau 4h par intervention Terrassement
Réparation
Armoire électrique [pisionction ÏBo minEnvoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le
Rupture d'alimentation |Réparation ou Recherche du Suivarl 11: é28.200069054 2025121622 12 021BIS-DE d’un réservoir problème si différent d’une casse conduite avec remise en eau ]
Dispositions relatives à la gestion de crise
“Le risque zéro n'existe pas, se préparer aux crises est indispensable … les prévenir
c'est mieux!"
Le service de l’eau est un système « ouvert » exposé à des risques divers qui peuvent potentiellement conduire à des situations de crise.
Nous développons une approche préventive des risques. Nous nous préparons à les circonscrire et à
gérer rapidement leurs conséquences.
Evaluer et limiter les risques
A la prise en main du contrat, nous identifions les différents risques auxquels le service est exposé :
e Réseau de distribution : rupture d’une canalisation structurante, acte de malveillance sur un
réservoir, retour d’eau polluée ;
° Ouvrage: ruine d’un ouvrage vétuste ;
e Energie électrique : interruption/insuffisance de la production, incident sur le réseau de
distribution.
Lorsque les risques sont significatifs, nous vous alertons et vous remettons des propositions
d'aménagements pour les réduire.
Plan interne de gestion de crise et Plan de Secours
Si la continuité du service est assurée pour une grande part grâce aux moyens courants d'exploitation
(maintenance préventive, astreinte …), elle l'est également grâce à une organisation de la gestion des
crises s'adaptant à chaque cas rencontré.
En effet, face à des situations d'urgence qui mettent ou sont susceptibles de mettre en péril la sécurité
des personnes et des biens, la qualité de l'eau distribuée, la continuité du service, ou le milieu naturel,
nous avons mis en place des procédures et des moyens permettant d'agir dans les plus brefs délais.
De telles situations sont déclarées comme des crises, dont la gestion fait l'objet d'un protocole documenté rigoureux (Plan Interne de gestion de crise et Plan de Secours) et dont les principes ont été définis sur le plan national, et déclinés localement, au sein d'une procédure régionale de gestion des crises, afin de faire preuve de réactivité et de rapidité.
S'exercer pour mieux réagir
Nos collaborateurs sont mobilisés pour faire face aux crises. Ils disposent de plans d'alerte, de
Procédures d'intervention, des coordonnées des personnes à contacter.
Des exercices de crise nous préparent à agir avec sang-froid et efficacité en cas d'alerte : ces exercices
sont réalisés en lien avec notre partenaire expert "Environmental Emergency & Security Services -
(ES), vos services, et les autorités publiques locales.Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le ER & ï ï _ 2 ë Environmental Emergency & Security Services - (ES)? est un Cabinet de c{ spécialisé en éslense. me pe
urbaine qui a pour vocation d'accompagner les gestionnaires d'infrastructures-trtIQues-Uaris
l'anticipation et la gestion de crises majeures dues à des catastrophes naturelles (tempête, inondation,
séisme), à des accidents industriels ou des pollutions, ainsi qu'à des actes malveillants à caractère
terroriste ou criminel.
Nos moyens de secours
Nous disposons également de moyens disponibles à tout moment :
° moyens humains : un réseau d'experts mobilisables 24h/24
+ des groupes électrogènes
e _Sinécessaire, nous pouvons en mobiliser d'autres :
o des groupes électrogènes pouvant être installés sur site en moins de 2 heures pour
les puissances inférieures à 36 KVA
o des groupes électrogènes pouvant être installés sur site en moins de 4 heures, (hors
situations très exceptionnelles de type Xynthia) pour les puissances supérieures à 36
KVA
e des unités mobiles de traitement de type décanteur, mobilisables à tout moment en moins
de 24 heuresEnvoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le
ID :028-200069953-20221216-22_12 021BIS-DE
Gérer la crise et en tirer les leçons
En cas de crise liée à un manque d’eau ou à une déclaration d’eau non potable :
+ L'alimentation de secours en eau potable de la population est assurée au moyen de :
+ D'une interconnexion avec une collectivité voisine ;
e De containers de secours sur la région, stockés dans des zones prédéfinies, disponibles et
mobilisables en permanence ;
° _D'unstock de bouteilles d’eau, mobilisables auprès des grandes surfaces ;
+ D'unités mobiles de traitement immédiatement mobilisables et constamment opérationnelles ; La mise en œuvre de groupes électrogènes;
+ etc.
+ Des analyses sur les échantillons suspects peuvent être réalisées 24h/24 et 7j/7 par un de nos
laboratoires partenaires le plus proche de votre service. Lorsque l'ampleur de la crise le
nécessite, une cellule de crise est constituée.
Lorsque l'ampleur de la crise le nécessite, une cellule de crise est constituée. Elle permet de réaliser
les actions suivantes :
° évaluer la situation;
e mobiliser le réseau d'experts ;
° mobiliser et coordonner les moyens humains et matériels "de terrain" ;
e assurer l'interface avec les services de l'état ;
° informer les abonnés du service ;
° communiquer avec les médias ;
° superviser les aspects juridiques.
La cellule de crise établit un rapport chronologique complet de l'événement. Cette "main courante"
détaille les faits, les moyens mobilisés, les actions réalisées et les résultats obtenus. Après la sortie de crise, la cellule analyse ses causes, évalue la manière dont elle l'a traitée et identifie
les actions à engager pour sécuriser encore davantage le service.
A l'issue de la crise, une analyse rétrospective est réalisée avec tous les acteurs impliqués.
Le principe consiste, à partir du déroulé de la crise, à identifier les points forts ainsi que les axes
d'amélioration en insistant sur les points suivants :
la réactivité des équipes ;
la bonne diffusion de l'information aux étapes clés ;
la bonne information et coordination avec la collectivité ;
la traçabilité des événements clés et de leur évolution ;
les moyens internes et externes déployés;
la gestion de la communication interne, avec la collectivité et les entités administratives,
ainsi qu'avec les médias dans le cadre d’une action concertée ;
° l'alerte et l'information apportées aux usagers par le service téléphonique, le nombre
d’appels diffusés et le nombre d'appels ayant abouti.Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Le . , à Publié le « » Cette analyse « à froid », programmée peu de temps après la clôture di Se peUnes. de Her JS mis-De
enseignements nécessaires, soit localement, soit au niveau des structtres-SsUppoTt TEBIOMaTES-UU
nationales, et ainsi engager des actions d'amélioration.
Intégré au portail Hubgrade, le module « Crisis » et un outil collaboratif spécifiquement développé
pour la gestion de ses situations d'urgence.
gestion de la crise (Veolia, la Communauté de Communes des Portes Euréliennes d'Ile de France, Pompiers, Gendarmerie...), l’outil trace et détaille au fil de l’eau
les faits, les moyens mobilisés, les actions réalisées et les résultats obtenus.
© Crisis permet un partage temps réel entre tous les acteurs impliqués dans la CRISIS
10Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le ER
ID : 028-200069953-20221216-22_12 021BIS-DE
Annexe 15:
Fiches communicationEnvoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le ER
ID :028-200069953-20221216-22_12 021BIS-DE@ veoua
SERVICECLIENTDEL'EAU.
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Maîtrisez votre
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Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
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ID :028-200069953-20221216-22_12 021BIS-DEoEnvoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le ER
ID :028-200069953-20221216-22_12 021BIS-DE
SERVICE CLIENT DE L'EAU
Maîtrisez
votre consommation
Des petites choses au quotidien
peuvent faire économiser beaucoup
d’eau et réduire vos dépenses.
Pensez à surveiller votre
consommation et les fuites.
Une chasse d’eau qui fuit pendant un
an peut vous coûter jusqu’à 600 € !
Les bons réflexes au quotidien :
1. Préférez une douche à un bain.
2. Ne laissez pas couler l'eau en vous lavant les dents
ou les mains et pendant la vaisselle.
3. Quand vous lavez votre voiture, utilisez plutôt
des seaux que le tuyau d'arrosage.
4.Pour le linge et la vaisselle, faites des machines
pleines, plutôt que plusieurs à demi charge.
5. Arrosez le soir et privilégiez un système
goutte à goutte.
6. Coupez le robinet d'alimentation générale
quand vous partez plus de 3 jours pour éviter les fuites
incontrôlées.
Rénovez votre installation
La robinetterie, les sanitaires et l'électroménager récents
permettent de réaliser d'importantes économies.Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le ER
ID :028-200069953-20221216-22_12 021BIS-DE
Surveillez votre consommation
Avant de vous coucher, relevez votre compteur et assurez
vous que personne, ni qu'aucun appareil, ne consomme
d'eau. Au réveil avant d'utiliser l'eau relevez votre
compteur. Si vous constatez une différence entre les
deux chiffres que vous avez notés, cela indique que vous
avez probablement une fuite.
Votre facture d'eau indique également la consommation,
vérifiez d'une facture à l'autre pour repérer des hausses
anormales.
Évitez les fuites, évitez le gel
Le gel est une cause de fuites importantes.
Pensez à isoler votre compteur, les tuyaux et purgez
l'installation si vous vous absentez.
Toutes les autres fuites viennent souvent de toutes
petites choses (joint à changer, écrou à resserrer...)
qu'il suffit de réparer pour éviter des consommations
et des coûts importants.
Pour en savoir plus :
www.veoliaeau.fr
le site du Service Client de Veolia.Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022 0
Publié le _
ID :028-200069958-20221216-22_12_021BIS-DE
Ressourcerlemonde
Retrouvezsurlesite duServiceClient
deVeoliatousles conseils
ettouteslesinformations concernant:
-votreabonnement,
-la gestion de votrecompte,
-le règlement de vos factures,
-laqualitédevotreeau:
wwuw.veoliaeau.frEnvoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le
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ID : 028-200069953-20221216-22_12 021BIS-DE
Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
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Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le ET
ID : 028-200069953-20221216-2212 021BIS-DE
© Portes Euréliennes d'Ile-de-France
© communauté de communes
Communauté de Communes des portes Euréliennes d’Ile de France
Contrat de Délégation Page 1
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES EURELIENNES
D’ILE DE FRANCE
DELEGATION DU SERVICE PUBLIC DE
PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION D’EAU
POTABLE
CONTRATEnvoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le ET
ID : 028-200069953-20221216-2212 021BIS-DE
Communauté de Communes des portes Euréliennes d’Ile de France
Contrat de Délégation Page 2
DESIGNATION DES PARTIES
ENTRE
La Communauté de communes des portes Euréliennes d’Ile de France, sise 6 place Aristide Briand- 28 230 EPERNON représentée par son Président, Monsieur Stéphane LEMOINE, dument habilité par une délibération du conseil communautaire en date du 15 décembre 2022.
Ci-après dénommée « la Collectivité »
ET
La société Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux, Société en commandite par actions, au capital de 2 207 287 340,98 Euros, sise au 21 rue de la Boétie 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 572 025 526, représentée par Monsieur Jean-Charles GUY, Directeur de la Région Centre-Ouest, agissant au nom et pour le compte de cette société.
Ci-après dénommée « le Délégataire »
IL EST CONVENU CE QUI SUITEnvoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le ET
ID : 028-200069953-20221216-2212 021BIS-DE
Communauté de Communes des portes Euréliennes d’Ile de France
Contrat de Délégation Page 3
SOMMAIRE
CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES ...................................................................................................................................8
ARTICLE 1 OBJET DE LA CONVENTION ..................................................................................................................................11 1.1 Missions à charge du Délégataire .................................................................................................................................11 1.2 Description des équipements concernés.......................................................................................................................13 ARTICLE 2 PÉRIMÈTRE DE LA DÉLÉGATION ..........................................................................................................................13 2.1 Délimitation du périmètre de la délégation ....................................................................................................................13 2.2 Révision du périmètre délégué ......................................................................................................................................13 2.3 Ouvrages ne dépendant pas du service ........................................................................................................................14 2.4 Remise en cours du contrat de nouvelles installations..................................................................................................14 2.4 Exclusivité......................................................................................................................................................................14 ARTICLE 3 DURÉE DU CONTRAT .............................................................................................................................................15 ARTICLE 4 SUBDÉLÉGATION ET CESSION DU CONTRAT .....................................................................................................15 4.1 Subdélégation................................................................................................................................................................15 4.2 Cession du contrat.........................................................................................................................................................15
CHAPITRE 2 : UTILISATION DES VOIES PUBLIQUES ET PRIVÉES ...............................................................................................17
ARTICLE 5 APPLICATION DU CODE DE LA VOIRIE ROUTIÈRE .............................................................................................17 ARTICLE 6 DÉPLACEMENT DES CANALISATIONS .................................................................................................................17 6.1 Déplacement des canalisations remises par la Collectivité ...........................................................................................17 6.2 Déplacement des canalisations réalisées par le Délégataire ........................................................................................17 ARTICLE 7 OUVRAGES SUR TERRAIN PRIVÉ .........................................................................................................................17 7.1 Ouvrages existants ........................................................................................................................................................17 7.2 Ouvrages nouveaux ......................................................................................................................................................17 ARTICLE 8 OUVRAGES DE TRANSIT .......................................................................................................................................18 ARTICLE 9 REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ..........................................................................................18 9.1 Occupation du domaine public de la Collectivité ...........................................................................................................18 9.2 Occupation du domaine public n'appartenant pas à la Collectivité ...............................................................................18
CHAPITRE 3 : MOYENS MATÉRIELS DU SERVICE ..........................................................................................................................19
ARTICLE 10 DEFINITION DES BIENS..........................................................................................................................................19 10.1 Biens de la Collectivité ..................................................................................................................................................19 10.2 Biens financés par le Délégataire ..................................................................................................................................19 10.3 Biens de retour ..............................................................................................................................................................20 ARTICLE 11 INVENTAIRE DES BIENS DU SERVICE PUBLIC ....................................................................................................21 11.1 Objet de l'inventaire .......................................................................................................................................................21 11.2 Composition de l'inventaire............................................................................................................................................21 11.3 Inventaire initial..............................................................................................................................................................22 11.4 Complément de l'inventaire ...........................................................................................................................................22 11.5 Mise à jour de l'inventaire ..............................................................................................................................................22 11.6 Responsabilité du délégataire .......................................................................................................................................24 ARTICLE 12 REMISE DES BIENS EN DÉBUT DE CONTRAT .....................................................................................................24 12.1 Conditions de remise des installations ..........................................................................................................................24 12.2 Programme des travaux ................................................................................................................................................24 ARTICLE 13 RACHAT DES BIENS DU SERVICE.........................................................................................................................25 13.1 Rachat des matériels et approvisionnements................................................................................................................25 13.2 Rachat des compteurs...................................................................................................................................................25 ARTICLE 14 REMISE DES DOCUMENTS RELATIFS AU SERVICE ...........................................................................................25 14.1 Plans et documents relatifs aux biens ...........................................................................................................................25 14.2 Fichier des abonnés ......................................................................................................................................................27
CHAPITRE 4 PERSONNEL DU SERVICE ...........................................................................................................................................30
ARTICLE 15 STATUT DU PERSONNEL .......................................................................................................................................30 ARTICLE 16 IDENTIFICATION DES AGENTS DU DELEGATAIRE .............................................................................................31 ARTICLE 17 STATUT DU PERSONNEL .......................................................................................................................................31 ARTICLE 18 CONDITIONS DE TRAVAIL......................................................................................................................................31 18.1 Conditions de travail du personnel du Délégataire ........................................................................................................31 18.2 Lutte contre le travail dissimulé .....................................................................................................................................31 18.3 Horaires de travail et astreinte.......................................................................................................................................32Envoyé en préfecture le 22/12/2022
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CHAPITRE 5 FONCTIONNEMENT DU SERVICE ...............................................................................................................................33
ARTICLE 19 NATURE DES PRESTATIONS D’EXPLOITATION .................................................................................................................33 ARTICLE 20 EVOLUTION REGLEMENTAIRE .......................................................................................................................................34 20.1 Évolution de la législation et de la réglementation en cours..........................................................................................34 20.2 Responsabilités .............................................................................................................................................................34 ARTICLE 21 PRODUCTION D’EAU ....................................................................................................................................................35 21.1 Production .....................................................................................................................................................................35 21.2 Autorisations de prélèvement ........................................................................................................................................35 21.3 Périmètres de protection ...............................................................................................................................................35 21.4 Qualité de la ressource en eau......................................................................................................................................36 21.5 État des ouvrages de production et de traitement d'eau ...............................................................................................36 21.6 Responsabilité du Délégataire.......................................................................................................................................36 ARTICLE 22 VENTE D'EAU À L'EXTÉRIEUR DU PÉRIMÈTRE DE LA DELEGATION ................................................................37 22.1 Nouveaux contrats.........................................................................................................................................................37 22.2 Contrats en vigueur .......................................................................................................................................................38 22.3 Ventes d'eau à titre de secours d'urgence ....................................................................................................................38 22.4 Dispositions communes à l'ensemble des ventes d'eau ...............................................................................................38 ARTICLE 23 ACHATS D'EAU EN GROS ......................................................................................................................................39 23.1 Nouveaux contrats.........................................................................................................................................................39 23.2 Contrats en vigueur .......................................................................................................................................................39 23.3 Achats d'eau à titre de complément ou de secours .......................................................................................................39 23.4 Achats d'eau actuel .......................................................................................................................................................39 23.5 Eléments relatifs à l’achat d’eau transférés au Délégataire ..........................................................................................40 ARTICLE 24 BRANCHEMENTS....................................................................................................................................................40 24.1 Définition des branchements .........................................................................................................................................40 24.2 Statut des branchements...............................................................................................................................................40 24.3 Nouveaux branchements...............................................................................................................................................40 24.4 Travaux sur les branchements ......................................................................................................................................41 24.5 Travaux en propriété privée...........................................................................................................................................42 24.6 Limites de l'intervention du Délégataire .........................................................................................................................42 ARTICLE 25 COMPTEURS ...........................................................................................................................................................42 25.1 Dispositions générales ..................................................................................................................................................42 25.2 Propriété des compteurs ...............................................................................................................................................42 25.3 Gestion des compteurs..................................................................................................................................................42 25.4 Remplacement des compteurs ......................................................................................................................................43 25.5 Compteurs des nouveaux branchements ......................................................................................................................44 25.6 Outils de radiorelève......................................................................................................................................................44 ARTICLE 26 QUANTITÉ, PRESSION ET QUALITÉ DE L'EAU DISTRIBUÉE...............................................................................45 26.1 Dispositions générales ..................................................................................................................................................45 26.2 Quantité et pression ......................................................................................................................................................45 26.3 Qualité de l'eau distribuée .............................................................................................................................................45 26.4 Pénalités ........................................................................................................................................................................47 ARTICLE 27 SITUATION DE CRISE....................................................................................................................................................47 27.1 Dégradation de la qualité de l’eau .................................................................................................................................47 27.2 Prise en charge des dépenses engagées .....................................................................................................................47 27.3 Plan d’action ..................................................................................................................................................................48 27.4 Recours du Délégataire .................................................................................................................................................48 ARTICLE 28 RENDEMENT DU RÉSEAU ET DES BRANCHEMENTS .........................................................................................48 28.1 Définition du rendement ................................................................................................................................................48 28.2 Objectifs de rendements et de limitation des volumes de service .................................................................................48 28.3 Mise en place des appareils de comptage et engagements en matière de politique de maintien du rendement .........49 28.4 Contrôle du rendement ..................................................................................................................................................50 28.5 Réalisation de l'objectif de rendement ...........................................................................................................................50 28.6 Interventions d'urgence .................................................................................................................................................51 28.7 Doublement de la redevance prélèvement ....................................................................................................................51 ARTICLE 29 RELATIONS AVEC LES TIERS ................................................................................................................................51 29.1 Obligations du Délégataire ............................................................................................................................................51 29.2 Reprise des contrats en cours .......................................................................................................................................51 29.3 Contrôle de la Collectivité ..............................................................................................................................................51Envoyé en préfecture le 22/12/2022
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ARTICLE 30 LUTTE CONTRE L'INCENDIE ..................................................................................................................................52 30.1 Fourniture de l'eau .........................................................................................................................................................52 30.2 Obligation de la Collectivité ...........................................................................................................................................52 30.3 Responsabilité du Délégataire.......................................................................................................................................53 ARTICLE 31 CYBER SECURITE ........................................................................................................................................................53 31.1 Obligations du délégataire .............................................................................................................................................53 31.2 Responsabilités du délégataire .....................................................................................................................................54
CHAPITRE 6 : RELATIONS AVEC LES ABONNÉS ...........................................................................................................................55
ARTICLE 32 CONDITIONS GÉNÉRALES DE FOURNITURE DE L'EAU AUX ABONNÉS ...........................................................55 32.1 Obligations générales du Délégataire ...........................................................................................................................55 32.2 Règlement du service ....................................................................................................................................................55 32.3 Contrats d'abonnement .................................................................................................................................................56 ARTICLE 33 ACTIONS DE COMMUNICATION ............................................................................................................................58 33.1 Assistance générale en matière de communication ....................................................................................58 33.2 Plan de communication avec les abonnés et les citoyens .........................................................................59 33.3 Abonnés en situation de pauvreté - précarité ................................................................................................................59 33.4 Engagements complémentaires du Délégataire............................................................................................................60 33.5 Traitement des surconsommations ...............................................................................................................................61 33.6 Engagements de service et délai ..................................................................................................................................61 ARTICLE 34 INFORMATION DES ABONNÉS ..............................................................................................................................63 ARTICLE 35 INCORPORATION DE RÉSEAUX PRIVÉS ..............................................................................................................63 ARTICLE 36 ABONNÉS EN SITUATION DE PAUVRETÉ-PRÉCARITÉ .......................................................................................63 ARTICLE 37 FUITES APRES COMPTEUR...................................................................................................................................64
CHAPITRE 7 : RESPONSABILITE DU DÉLÉGATAIRE......................................................................................................................65
ARTICLE 38 ÉTENDUE DE LA RESPONSABILITE ......................................................................................................................65 38.1 Dommages occasionnés par le service délégué ...........................................................................................................65 38.2 Etendue de la responsabilité du Délégataire .................................................................................................................65 38.3 Recours contre les tiers .................................................................................................................................................65 ARTICLE 39 OBLIGATION D'ASSURANCE .................................................................................................................................66
CHAPITRE 8 : TRAVAUX .....................................................................................................................................................................67
ARTICLE 40 DIFFÉRENTES CATÉGORIES DE TRAVAUX .........................................................................................................67 40.1 Travaux relevant du contrat d'affermage .......................................................................................................................67 40.2 Travaux relevant du contrat de délégation et soumis aux stipulations du présent chapitre ..........................................69 40.3 Travaux ne relevant pas du contrat de délégation : travaux sur ouvrages à usage municipal et collectif .....................69 ARTICLE 41 ENTRETIEN ET RÉPARATIONS COURANTES ......................................................................................................69 41.1 Définition........................................................................................................................................................................69 41.2 Exécution .......................................................................................................................................................................70 41.3 Engagements minimums du Délégataire en matière de travaux d’entretien .................................................................70 ARTICLE 42 TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT ET DE GROSSES RÉPARATIONS ...............................................................71 42.1 Définition........................................................................................................................................................................71 42.2 Travaux de renouvellement et de grosses réparations à caractère fonctionnel ............................................................72 42.3 Travaux de renouvellement et de grosses réparations à caractère patrimonial ............................................................75 42.4 Prescriptions spécifiques pour le renouvellement des branchements ou la réalisation de branchements neufs ..........76 ARTICLE 43 RENFORCEMENT ET EXTENSIONS DU SERVICE ...............................................................................................77 43.1 Définition........................................................................................................................................................................77 43.2 Renforcements et extensions réalisés par la Collectivité ..............................................................................................77 43.3 Renforcements et extensions réalisés par des tiers ......................................................................................................77 ARTICLE 44 TRAVAUX CONCESSIFS.........................................................................................................................................78 44.1 Désignation....................................................................................................................................................................78 44.2 Exécution .......................................................................................................................................................................78 44.3 Financement ..................................................................................................................................................................80 44.4 Ouvrages non réalisés...................................................................................................................................................80 ARTICLE 45 CONNEXION ET MISE EN SERVICE DES INSTALLATIONS NEUVES ..................................................................80 45.1 Travaux concernés ........................................................................................................................................................80 45.2 Connexion des installations neuves ..............................................................................................................................80 45.3 Mise en service des installations neuves ......................................................................................................................81Envoyé en préfecture le 22/12/2022
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CHAPITRE 9 : RÉGIME FINANCIER ...................................................................................................................................................82
ARTICLE 46 RÉMUNÉRATION DU SERVICE ..............................................................................................................................82 46.1 Éléments du prix de l'eau ..............................................................................................................................................82 46.2 Composantes de la rémunération du service ................................................................................................................82 46.3 Rémunération du Délégataire........................................................................................................................................83 ARTICLE 47 FACTURATION ........................................................................................................................................................84 47.1 Généralités ....................................................................................................................................................................84 47.2 Présentation des factures et délais de paiement...........................................................................................................85 47.3 Périodicité de la facturation ...........................................................................................................................................85 47.4 Paiement fractionné.......................................................................................................................................................86 47.5 Contentieux de la facturation .........................................................................................................................................86 47.6 Comptes des abonnés...................................................................................................................................................86 47.7 Prise en charge des dépenses liées à la facturation et au recouvrement .....................................................................87 47.8 Cas particulier de la vente en gros ................................................................................................................................87 ARTICLE 48 ÉVOLUTION DE LA RÉMUNÉRATION DU DÉLÉGATAIRE ....................................................................................87 48.1 Principe d'évolution .......................................................................................................................................................87 48.2 Formules de variation applicables pendant la durée du contrat ....................................................................................87 ARTICLE 49 TARIFS DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES..............................................................................................88 49.1 Nature des prestations complémentaires ......................................................................................................................88 49.2 Tarifs de base des prestations complémentaires ..........................................................................................................89 49.3 Formules de variation des tarifs des prestations complémentaires ...............................................................................89 49.4 Révision des tarifs des prestations complémentaires ...................................................................................................90 ARTICLE 50 CONDITIONS DE RÉVISION DES TARIFS..............................................................................................................90 ARTICLE 51 PROCÉDURE DE RÉVISION DES TARIFS .............................................................................................................91 51.1 Engagement de la procédure ........................................................................................................................................91 51.2 Déroulement de la procédure ........................................................................................................................................91 51.3 Commission spéciale de révision ..................................................................................................................................91 ARTICLE 52 MANDAT D’AUTOFACTURATION ...........................................................................................................................92 ARTICLE 53 PART COLLECTIVITE ..............................................................................................................................................93 53.1 Définition de la part Collectivité .....................................................................................................................................93 53.2 Modalités de calcul de la part Collectivité......................................................................................................................93 53.3 Conditions de versement de la part Collectivité ............................................................................................................94 53.4 Cas de non-paiement par des abonnés ........................................................................................................................94 53.5 Cas de surconsommation liée à une fuite .....................................................................................................................94 ARTICLE 54 SOMMES PRÉLEVÉES POUR LE COMPTE D'ORGANISMES PUBLICS ..............................................................95 ARTICLE 55 REDEVANCE D'ASSAINISSEMENT ........................................................................................................................95 55.1 Liaison avec les services de l'assainissement ..............................................................................................................96 ARTICLE 56 AUTRES REDEVANCES ET CONTRIBUTIONS DUES À LA COLLECTIVITÉ ........................................................96 56.1 Redevances d'occupation du domaine public ...............................................................................................................96 56.2 Redevances pour l'amortissement d'annuités d'emprunt ..............................................................................................96 56.3 Contribution au coût de la réalisation d'ouvrages ..........................................................................................................96
CHAPITRE 10 : RÉGIME FISCAL ........................................................................................................................................................97
ARTICLE 57 IMPOTS ....................................................................................................................................................................97 ARTICLE 58 TRANSFERT DE LA TVA .........................................................................................................................................97 58.1 Régularisation de TVA en début de contrat...................................................................................................................97 58.2 Facturation de la TVA ....................................................................................................................................................97 58.3 Droits à déduction..........................................................................................................................................................97 58.4 Redressements fiscaux .................................................................................................................................................97 58.5 Retards de paiement .....................................................................................................................................................97
CHAPITRE 11 : CONTRÔLE ET RAPPORTS ANNUELS ...................................................................................................................98
ARTICLE 59 CONTRÔLE EXERCÉ PAR LA COLLECTIVITE ......................................................................................................98 59.1 Objet du contrôle ...........................................................................................................................................................98 59.2 Exercice du contrôle ......................................................................................................................................................98 59.3 Obligations du Délégataire ............................................................................................................................................99 59.4 Pénalités ........................................................................................................................................................................99 59.5 Frais de contrôle ............................................................................................................................................................99 ARTICLE 60 RAPPORT ANNUEL .................................................................................................................................................99 60.1 Rapport annuel du Délégataire......................................................................................................................................99 60.2 Données nécessaires à l’établissement du rapport sur le prix et la qualité du service ...............................................100Envoyé en préfecture le 22/12/2022
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ARTICLE 61 RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE ; PARTIE TECHNIQUE .........................................................................100 61.1 Informations relatives à la production de l'eau et aux ouvrages ..................................................................................100 61.2 Informations relatives à l'exploitation ...........................................................................................................................101 61.3 Bilan des travaux .........................................................................................................................................................101 61.4 Présentation des moyens humains mis à dispositions ................................................................................................101 61.5 Autres éléments à fournir ............................................................................................................................................101 ARTICLE 62 RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE ; PARTIE CONCERNANT LES ABONNÉS ...........................................102 ARTICLE 63 RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE ; PARTIE FINANCIÈRE .........................................................................102 63.1 Méthodes d'établissement de la comptabilité ..............................................................................................................102 63.2 Comptes de tiers .........................................................................................................................................................102 63.3 Produits propres du Délégataire ..................................................................................................................................103 63.4 Charges de gestion du service concédé .....................................................................................................................103 63.5 Résultat économique de la gestion du service délégué ..............................................................................................104 63.6 Modification des méthodes d'élaboration ou de la présentation du rapport annuel.....................................................104 63.7 Suivi de la performance et de la transparence du service...........................................................................................104
CHAPITRE 12 GARANTIES, SANCTIONS, CONTESTATIONS .......................................................................................................106
ARTICLE 64 GARANTIES CONTRACTUELLES ........................................................................................................................106 64.1 Garantie à première demande.....................................................................................................................................106 64.2 Garantie à première demande relative à l’exécution de la délégation.........................................................................106 64.3 Garantie à première demande relative à la fin de la délégation ..................................................................................107 ARTICLE 65 SANCTIONS PÉCUNIAIRES ET PÉNALITÉS........................................................................................................107 65.1 Détail des pénalités .....................................................................................................................................................107 65.2 Cas des pénalités ou amendes infligées par des organismes publics ........................................................................109 ARTICLE 66 MISE EN REGIE PROVISOIRE ..............................................................................................................................109 ARTICLE 67 DÉCHÉANCE .........................................................................................................................................................110 ARTICLE 68 ÉLECTION DE DOMICILE ......................................................................................................................................110 ARTICLE 69 RÈGLEMENT DES LITIGES...................................................................................................................................110
CHAPITRE 13 : FIN DU CONTRAT....................................................................................................................................................111
ARTICLE 70 MODALITÉS D'ACHÈVEMENT DU CONTRAT ......................................................................................................111 ARTICLE 71 RÉSILIATION POUR MOTIF D'INTÉRÊT GÉNÉRAL .............................................................................................111 ARTICLE 72 RÉSILIATION POUR FORCE MAJEURE ...............................................................................................................112 ARTICLE 73 REMISE DES BIENS DE RETOUR EN FIN DE CONTRAT ....................................................................................112 73.1 Dispositions générales ................................................................................................................................................112 73.2 Remise de la banque de données ...............................................................................................................................113 73.3 Remise des compteurs ................................................................................................................................................113 ARTICLE 74 REMISE DES BIENS DE REPRISE ........................................................................................................................113 ARTICLE 75 REMISE DES DOCUMENTS ..................................................................................................................................113 75.1 18 et 12 mois avant la fin du contrat ...............................................................................................................113 75.2 Six mois avant la fin du contrat....................................................................................................................................114 75.3 8 jours après la fin du contrat ......................................................................................................................................114 75.4 Ultérieurement .............................................................................................................................................................114 ARTICLE 76 GESTION DES ABONNÉS EN FIN DE CONTRAT.................................................................................................114 76.1 Fichier des abonnés et contrats d'abonnement ...........................................................................................................114 76.2 Sommes impayées par les abonnés ...........................................................................................................................115 76.3 Réclamation des abonnés ...........................................................................................................................................115 ARTICLE 77 PERSONNEL DU DÉLÉGATAIRE..........................................................................................................................115 77.1 Communication de la liste du personnel......................................................................................................................115 ARTICLE 78 LIBÉRATION DE LA CAUTION ..............................................................................................................................115 ARTICLE 79 INFORMATION DES CANDIDATS À LA DÉLÉGATION DU SERVICE DELEGUE ................................................116 ARTICLE 80 TRANSFERT DU SERVICE À UN NOUVEL EXPLOITANT....................................................................................116 ARTICLE 81 RESILIATION OU ANNULATION JURIDICTIONNELLE ........................................................................................116
CHAPITRE 14 DISPOSITIONS DIVERSES........................................................................................................................................117
ARTICLE 82 ORDRE DE PRIORITE DES PIECES DU CONTRAT .............................................................................................117 ARTICLE 83 INDEPENDANCE DES CLAUSES .........................................................................................................................117 ARTICLE 84 AVENANTS ............................................................................................................................................................117 ARTICLE 85 ANNEXES...............................................................................................................................................................118Envoyé en préfecture le 22/12/2022
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Chapitre 1
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
PREAMBULE
La Communauté de communes des Portes Euréliennes (ci-après « la Collectivité ») exerce au lieu et place de ses communes membres sur l’ensemble de son territoire la compétence obligatoire relative au service public de distribution d’eau potable.
La compétence de la CCPEIDF s’étend à l’ensemble des missions constitutives du service public de production et de distribution d’eau potable listées par l’article L.2224-7 du Code général des Collectivités territoriales :
- La production par captage ou pompage,
- La protection du point de prélèvement,
- Le traitement,
- Le transport,
- Le stockage
- La distribution d'eau destinée à la consommation humaine
- Les relations avec les usagers : abonnement, facturation, recouvrement, gestion des incidents, communication.
La CCPEIDF a conservé jusqu’à présent les modes de gestion choisis par les communes avant le transfert de compétences. Il coexiste donc à l’échelle de l’intercommunalité des services gérés en régie et des services gérés dans le cadre de convention de délégation de service public.
Certaines communes exerçaient une compétence entière de production et de distribution d’eau potable. D’autres n’exerçaient qu’une compétence distribution et achetaient de l’eau à des Collectivités extérieures (Chartres Métropole pour Béville le Comte à titre d’illustration) ou à des syndicats de production (ex SMIPEP qui a intégré la Collectivité au 1er janvier 2020) qui ont été dissous du fait de leur adhésion à la CCPEIDF.
Par ailleurs, la partie en délégation fait l’objet de plusieurs conventions de délégation passées par les communes avant le transfert de compétence avec des durées différentes :Envoyé en préfecture le 22/12/2022
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Unité de gestion de l’eau Échéances
du contrat
Titulaire du contrat Objet du contrat
Communes du Gué de Longroi et
Levainville 31/12/2022
Société d’Entreprises et de
Gestion
Affermage
production
Transport
distribution
Commune de Béville le Comte 31/12/2022 VEOLIA Eau – Compagnie Générale des Eaux Affermage distribution
Commune de Gallardon 31/12/2023 Compagnie des Eaux et de l’Ozone Affermage distribution
Commune d’Ymeray 30/06/2024 AQUALTER (Ternois Exploitation SAS) Affermage distribution
Service exerçant une compétence
production et de transport pour les
communes de Maintenon, Pierres, Saint
Martin de Nigelles et Villers le Morhier
uniquement ci-après dénommé ex
SMIPEP
31/12/2027 Compagnie des Eaux et de l’Ozone
Affermage
production
Transport
Commune de Pierres 30/06/2030 VEOLIA Eau – Compagnie Générale des Eaux Affermage distribution
Commune d’Aunay sous Auneau 31/12/2030 VEOLIA Eau – Compagnie Générale des Eaux
Affermage
production
Transport
distribution
Commune de La Chapelle d’Aunainville 31/10/2031 AQUALTER Exploitation Affermage distribution
Communes d’Auneau-Bleury et de Saint
Symphorien 30/06/2033
VEOLIA Eau – Compagnie
Générale des Eaux
Affermage
production
Transport
distributionEnvoyé en préfecture le 22/12/2022
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Les principales caractéristiques techniques des divers services en gestion déléguée sont les suivantes :
Unité de gestion de l’eau Ressource Description sommaire du service
Communes du Gué de Longroi
et Levainville
1 forage + 1 unité de
traitement des pesticides 1 réservoir - 1 surpression - distribution
Béville le Comte Achat d’eau 1 réservoir - 1 surpression - distribution
Gallardon Achat d’eau Distribution
Ymeray Achat d’eau 1 réservoir - distribution
Ex SMIPEP 3 Captages 1 bâche – 2 reprises – 1 accélérateur – Réseau d’adduction
Pierres Achat d’eau 1 réservoir - distribution
Aunay sous Auneau
2 captages – un
traitement du fer et un
achat d’eau
1 réservoir - distribution
La Chapelle d’Aunainville Achat d’eau 1 réservoir - 1 surpression - distribution Auneau-Bleury-Saint
Symphorien 1 captage et achat d’eau 1 réservoir - distribution
Afin d’harmoniser les différentes durées de ces conventions de délégation de service public et compte tenu de l’échéance de certains contrats de délégation de service public au 31 décembre 2022, au 31 décembre 2023 et 31 décembre 2027, le conseil communautaire de la CCPEIDF, réuni sous la présidence de monsieur Stéphane LEMOINE, Président, le 24 mars 2022 :
- A débattu du rapport présenté par le Président pour le choix du futur mode de gestion du service public de l’eau - A approuvé le principe d’une délégation de service public pour assurer l’exploitation du service public de l’eau potable, à compter du 1er janvier 2023 pour la commune de Béville le Comte, le Gué de Longroi et Levainville, à compter du 1er janvier 2024 pour la commune de Gallardon et à compter du 1er janvier 2028 pour le service de production qui alimente les communes de Pierres – Maintenon – Saint Martin de Nigelles et Villers le Morhier - A autorisé Monsieur le Président à lancer la procédure de délégation de service public.
A l’issue de cette procédure et par une nouvelle délibération en date du 15 décembre 2022 le conseil communautaire a approuvé la présente convention et ses annexes et autorisé le Président de la Communauté de communes des Portes Euréliennes à le signer avec la société Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux.Envoyé en préfecture le 22/12/2022
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Article 1 OBJET DE LA CONVENTION
1.1 Missions à charge du Délégataire
1.1.1 Dispositions générales
La présente convention de délégation a pour objet de confier au Délégataire qui l’accepte la gestion des missions du service public d’eau potable définies à l’Article .1.1.2 et sur le périmètre géographique défini à Article 2 de la présente convention,
La part de risque transférée au Délégataire implique, conformément à l’article L1121-1 du code de la commande publique, une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le Délégataire ne doit pas être purement nominale ou négligeable. Le Délégataire assume le risque d’exploitation lorsque, dans des conditions d’exploitation normales, il n’est pas assuré d’amortir les investissements ou les coûts qu’il a supportés, liés à l’exploitation de l’ouvrage ou du service.
Hormis les travaux d’entretien et ceux confiés au Délégataire par la présente convention, les autres travaux concernant les ouvrages du service seront exécutés par la Collectivité après attribution des marchés passés par cette dernière conformément aux règles de la commande publique.
La gestion du service inclut notamment :
- la gestion des ouvrages,
- la gestion des échanges d’eau,
- l'entretien et la surveillance des réseaux de distribution d'eau potable et des accessoires de réseau,
- l'entretien et la surveillance des installations de distribution de l'eau potable,
- la surveillance et le contrôle de la qualité de l'eau distribuée, la recherche des anomalies susceptibles de
perturber le bon fonctionnement du service et la résorption de ces situations,
- la réalisation des travaux mis à la charge du Délégataire par la présente convention,
- la gestion des relations avec les abonnés du service pendant toute la durée de la convention,
- l'obligation pour le Délégataire de fournir à la Collectivité les renseignements et conseils relatifs aux ouvrages et
au fonctionnement du service nécessaires à cette dernière pour l'élaboration de ses projets de renforcement et
d'extension et, plus généralement, pour la maîtrise du service délégué,
- l’obligation d’accompagner la Collectivité pour toute demande visite des ouvrages et au minimum une fois par
an.
1.1.2 Dispositions spécifiques à chaque commune
La Collectivité délègue au Délégataire le soin d'assurer la gestion du service public d’eau potable à savoir :
- Dispositions communes à toutes les Collectivités définies à l’article 2 de la présente convention : o Le maintien de la continuité du service, comprenant notamment la mise en place d’un service d’astreinte pouvant être mobilisé en cas d’urgence vingt-quatre heures sur vingt- quatre,
o La réalisation des travaux définis à l’Article 40 de la présente convention,
o L’information de la Collectivité de toute intervention ou problème rencontré,
o La tenue à jour de l’inventaire et des plans du patrimoine du service,
o Le recueil et la valorisation des informations relatives au fonctionnement des installations et à l’exécution du service,
o Une obligation permanente de conseil à la Collectivité.
o Un devoir permanent d’alerte auprès de la Collectivité de tout risque potentiel de nature à mettre en jeu la responsabilité de cette dernière, et ce, dès qu’il en a connaissance, o La représentation de la Collectivité auprès de la Direction Départementale des Territoires, l’Agence Régionale de Santé, et des différents organismes concernés,
o L’exploitation, l’entretien et la surveillance des installationsEnvoyé en préfecture le 22/12/2022
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- Commune de Béville le Comte :
o L’achat d’eau à Chartres Métropole,
o La distribution à l'intérieur du périmètre défini à l'Article 2 ci-après qui comprend un réseau de canalisations, des branchements, un surpresseur et le génie civil du réservoir hors cuve, o Les relations avec les usagers du service
o La perception de toutes les recettes afférentes au service public de l’eau potable, ainsi que la facturation de toutes les rémunérations complémentaires mentionnées dans le présent contrat
- Communes du Gué de Longroi et Levainville :
o La production de l’eau potable y compris pompage, traitement et évacuation des sous- produits,
o Le stockage,
o Le transport et la distribution à l'intérieur du périmètre défini à l'Article 2 ci-après qui comprend un réseau de canalisations, des branchements, y compris surpression
o Les relations avec les usagers du service,
o La perception de toutes les recettes afférentes au service public de l’eau potable, ainsi que la facturation de toutes les rémunérations complémentaires mentionnées dans le présent contrat.
- Commune de Gallardon :
o L’achat d’eau à la Communauté de Communes des Portes Euréliennes d’Ile de France et à la commune de Auneau Bleury Saint Symphorien,
o La distribution à l'intérieur du périmètre défini à l'Article 2 ci-après qui comprend un réseau de canalisations, des branchements,
o L’exploitation du surpresseur entre les deux secteurs de Gallardon,
o Les relations avec les usagers du service,
o La perception de toutes les recettes afférentes au service public de l’eau potable, ainsi que la facturation de toutes les rémunérations complémentaires mentionnées dans le présent contrat,
- Service assurant la production d’eau pour les communes de Maintenon, Pierres, Saint Martin de Nigelles et Villlers le Morhier (ex SMIPEP) :
o La production et le transport de l’eau potable y compris pompage stockage et désinfection,
Elle est assurée par le Délégataire à ses risques et périls, conformément aux règles de l'art, dans le souci d'assurer la conservation du patrimoine du service, les droits des tiers et la qualité de l'environnement.
À cette fin, la Collectivité remet au Délégataire les installations nécessaires au fonctionnement du service visées à l'Article 12; lui confère un droit exclusif de gestion desdites installations ; l'autorise, à titre de rémunération, à percevoir sur les usagers une redevance calculée dans les conditions prévues à l’Article 46 et s'engage, en outre, à réaliser les travaux mis à sa charge par le présent contrat.Envoyé en préfecture le 22/12/2022
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1.2 Description des équipements concernés
Les principales caractéristiques des ouvrages à exploiter sont décrits ci-dessous :
Service Béville le Comte Gué de Longroi – Levainville Gallardon Ex SMIPEP
Captage Pas de captage – Achat d’eau
1 captage (25
m3/h) avec
traitement des
pesticides
Pas de captage –
Achat d’eau 3 captages
Stockage
1 réservoir de 200
m3 (cuve hors
périmètre de
délégation
1 réservoir de
180 m3 /
1 réservoir de
600 m3
Linéaire de
réseau
15126 ml (plus
branchements)
20650 ml dont
3393 ml de
branchements
29799 ml dont
10159 ml de
branchements
14 km de réseau
(pas de
branchement)
Surpression et
pompage
1 surpresseur
(débit 60 m3/h)
1 surpresseur (30
m3/h)
1 surpresseur
avec bâche de
reprise
2 reprises plus
un accélérateur
Nombre
d’abonnés 756 594 1676
Branchements en
plomb 16 24 155
Article 2 PÉRIMÈTRE DE LA DÉLÉGATION
2.1 Délimitation du périmètre de la délégation
Le périmètre délégué est :
- le territoire de la commune de BEVILLE LE COMTE dans ses limites actuelles, - le territoire de la commune du GUE DE LONGROI dans ses limites actuelles,
- le territoire de la commune de LEVAINVILLE dans ses limites actuelles,
- le territoire de la commune de GALLARDON dans ses limites actuelles,
- l’ensemble des infrastructures constituant l’ex SMIPEP
L’exploitation du service déléguée est assurée à l’intérieur du périmètre défini ci-dessus et porté sur le plan annexé à la présente convention (annexe n°1). Ce périmètre est appelé périmètre délégué.
2.2 Révision du périmètre délégué
Lorsque des considérations techniques ou économiques le justifieront, la Collectivité pourra, dans le respect des règles de la commande publique, augmenter le périmètre du service délégué ou réduire le périmètre du service délégué (faisant, par exemple, l’objet d’une opération d’urbanisme ou de construction).
Le projet de révision du périmètre oblige le Délégataire à produire un compte d’exploitation prévisionnel correspondant au nouveau périmètre envisagé.
Ces modifications feront l’objet d’une mise à jour systématique de l’inventaire.
Dès que la Collectivité ou le Délégataire demande la révision du périmètre, le Délégataire est tenu de présenter un compte d’exploitation prévisionnel correspondant au nouveau périmètre envisagé et faisant apparaître, soit les économies d’échelle réalisées par le Délégataire, soit les coûts supplémentaires d’exploitation.Envoyé en préfecture le 22/12/2022
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Ces modifications du périmètre du service ouvriront, le cas échéant, droit pour les parties à une révision des conditions de rémunérations, conformément à Article 50 de la présente convention.
Ces modifications feront l’objet d’une mise à jour systématique de l’inventaire.
Le périmètre de la présente convention peut être modifié pendant sa durée dans l'intérêt du service. Cette modification fait l'objet d'un avenant établi d'un commun accord entre les parties ainsi que d'une mise à jour de l'inventaire.
Dès que la Collectivité ou le Délégataire demande la révision du périmètre, le Délégataire est tenu de présenter un compte d'exploitation prévisionnel correspondant au nouveau périmètre envisagé et faisant apparaître soit les économies réalisées par le Délégataire, soit les coûts supplémentaires d'exploitation.
La modification de l'étendue géographique du service donne lieu à une révision de la rémunération du Délégataire. Les nouveaux tarifs tiennent compte des économies ou des coûts supplémentaires d'exploitation. Ils sont arrêtés par l'avenant mentionné ci-dessus.
Si une extension du périmètre de délégation entraîne la réalisation par le Délégataire de travaux concessifs demandés par la Collectivité, ces travaux sont définis par l'avenant mentionné ci-dessus, conformément aux dispositions de l'Article 44 ci-après.
2.3 Ouvrages ne dépendant pas du service
Des ouvrages de production et de transport d'eau potable ou d'eau brute peuvent être implantés dans le périmètre de la délégation par des services publics d'eau potable extérieurs à la Collectivité lorsqu'ils sont nécessaires à leur organisation. Ces ouvrages ne font pas partie de la présente délégation de service public.
2.4 Remise en cours du contrat de nouvelles installations
La remise des installations réalisées postérieurement à la signature du contrat s’opérera dans les conditions définies par avenant.
L’inventaire explicatif et descriptif cité à l’Article 11 sera complété par les parties à l’occasion de chaque remise d’installation nouvelle.
2.4 Exclusivité
Pendant sa durée, le contrat confère au Délégataire l’exclusivité de l’exploitation du service dans le périmètre défini au présent contrat.
Le Délégataire dispose également du droit exclusif d’exploiter et d’entretenir dans le périmètre délégué, au-dessus ou au- dessous des voies publiques et de leurs dépendances, tous ouvrages, canalisations et installations nécessaires au service.
Cette clause d’exclusivité ne concerne pas la dévolution des travaux neufs à la charge de la Collectivité.Envoyé en préfecture le 22/12/2022
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Article 3 DURÉE DU CONTRAT
La présente convention de délégation de service public prendra effet
- A compter du 1er janvier 2023 pour les communes de Beville le Comte, Le Gué de Longroi et Levainville
- A compter du 1er janvier 2024 pour la commune de Gallardon,
- A compter du 1er janvier 2028 pour les ouvrages constituant l’ex SMIPEP,
Pour s’achever le 31 décembre 2030.
Conformément aux articles L. 3114-7, L.3114-8 et R. 3114-1 et R. 3114-2 R. 3114-2 du Code de la Commande Publique, la durée du contrat a été fixée en tenant compte du temps raisonnablement escompté par le Délégataire pour qu'il amortisse les investissements réalisés pour l'exploitation des ouvrages ou services avec un retour sur les capitaux investis, compte tenu des investissements nécessaires à l'exécution de la présente convention.
La présente convention ne peut être reconduite tacitement et sa durée ne pourra être prolongée que conformément aux dispositions du code de la commande publique (article L. 3135-1 et articles R. 3135-1 à R. 3135-9).
Article 4 SUBDÉLÉGATION ET CESSION DU CONTRAT
4.1 Subdélégation
Le Délégataire peut subdéléguer à des tiers une partie de l’exécution du service public qui lui est confié, à la condition expresse que le Délégataire conserve la responsabilité entière du service et que cette subdélégation soit assurée dans le respect complet des stipulations de la Convention de délégation de service public.
Le Délégataire est tenu, avant la conclusion de tout contrat de subdélégation, de soumettre le choix du subDélégataire envisagé à l’accord du Délégant, qui pourra exiger tout justificatif afférent aux capacités du subDélégataire pressenti.
Le Délégataire établit, à la fin de chaque exercice, un inventaire des contrats et engagements visés au présent article et conclus ou poursuivis au cours de l'exercice, qu'il adresse au Délégant en annexe au rapport annuel du Délégataire.
5.2 Contrats passés avec les tiers
Le Délégataire est autorisé à conclure des contrats avec des tiers pour les besoins de l’exécution des prestations dont il a la charge dans le cadre de la Convention de délégation de service public. Le Délégataire garde, en toutes circonstances, la responsabilité totale vis-à-vis du Délégant de la parfaite réalisation des obligations qu'il a souscrites au titre de la Convention. Il ne peut en aucun cas se prévaloir de la mauvaise exécution des conventions qu’il a conclues avec des tiers pour s'exonérer de ses obligations envers le Délégant.
Les contrats conclus avec les tiers pour l’exécution des besoins de la présente convention font l’objet d’une information et d’une communication sans délai à l’autorité délégante.
4.2 Cession du contrat
Toute cession partielle ou totale de la Convention de délégation de service public sera soumise, eu égard au caractère intuitu personae de la Convention de délégation de service public, à l’accord préalable et exprès du Délégant.
Le non-respect de ces dispositions pourra être sanctionné par la résiliation de la Convention de délégation de service public par l’assemblée délibérante du Délégant et la déchéance du Délégataire, dans les conditions fixées à l’Article 67 de la présente Convention.
En cas de cession de tout ou partie de la Convention, le cessionnaire devra fournir les garanties exigées par le Délégant.Envoyé en préfecture le 22/12/2022
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Le Délégant dispose d’un délai de quatre (4) mois pour se prononcer, à compter de la réception de la demande complète d’agrément de cession qui doit être formulée par le Délégataire par lettre recommandée avec accusé de réception, et contenir toutes les justifications nécessaires. Le Délégataire ne peut se prévaloir d’aucune acceptation tacite.
Un avenant de transfert signé conjointement par le Délégant, le cédant et le cessionnaire de la Convention, stipule les conditions de cet accord. À l’entrée en vigueur dudit avenant, le cessionnaire est entièrement subrogé dans les droits et obligations résultant de la présente Convention. À compter de la cession, le cédant est alors libéré de l’exécution de la Convention. Toutefois, le Délégataire reste responsable des conséquences des obligations exécutées antérieurement à la date de cession de la présente Convention.Envoyé en préfecture le 22/12/2022
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Chapitre 2 :
UTILISATION DES VOIES PUBLIQUES ET PRIVÉES
Article 5 APPLICATION DU CODE DE LA VOIRIE ROUTIÈRE
Pour l'exercice de son droit de gestion du service, le Délégataire se conforme aux dispositions du code de la voirie routière et des règlements locaux de voirie.
L'intervention du Délégataire sur les voies publiques et privées n'appartenant pas à la Collectivité est subordonnée à l'obtention des autorisations nécessaires que le Délégataire se charge de recueillir au nom de la Collectivité.
Article 6 DÉPLACEMENT DES CANALISATIONS
6.1 Déplacement des canalisations remises par la Collectivité
Lorsque le déplacement des canalisations d'eau situées sous la voie publique et remises par la Collectivité au Délégataire s'avère nécessaire, la Collectivité en assure la maîtrise d'ouvrage, conformément aux dispositions législatives en vigueur.
La Collectivité consulte le Délégataire pour limiter, dans toute la mesure du possible, les perturbations de la distribution d'eau consécutives aux travaux.
6.2 Déplacement des canalisations réalisées par le Délégataire
Lorsque, au titre du présent contrat, le déplacement des canalisations situées sous la voie publique et réalisées par le Délégataire est rendu nécessaire par l'exécution de travaux, de voirie notamment, il est assuré par le Délégataire.
Il n'ouvre pas droit à indemnité au profit du Délégataire sauf lorsque les travaux sont exécutés dans un intérêt autre que celui de la voirie, qu'ils ne constituent pas une opération d'aménagement conforme à la destination de la voie concernée ou qu'ils sont réalisés dans des conditions anormales.
Article 7 OUVRAGES SUR TERRAIN PRIVÉ
7.1 Ouvrages existants
Dans un délai de deux mois à compter de la date d'effet du présent contrat, la Collectivité communique au Délégataire une copie de toutes les conventions de servitude en sa possession concernant le service concédé.
Le Délégataire apporte son concours à la Collectivité pour la recherche des conventions de servitude manquantes, en lui fournissant notamment toutes les informations requises, et dont il dispose, sur la localisation des ouvrages.
En cas de servitudes inexistantes, il est procédé comme pour les ouvrages nouveaux. Les frais d’établissement des servitudes sont à charge de la collectivité.
7.2 Ouvrages nouveaux
Les ouvrages nouveaux sont implantés, de préférence, sur ou sous le domaine de la Collectivité.
Lorsque des ouvrages doivent néanmoins être implantés sur ou sous des propriétés privées, la Collectivité se charge de conclure les conventions de servitude nécessaires. Le Délégataire lui fournit les documents et informations, nécessaires à cette fin, qu'elle lui demande.
Le concours apporté au titre de l'article 8.1 ci-dessus fait partie des charges de gestion du service délégué assumées par le Délégataire dans le cadre des rémunérations prévues au chapitre 9 du présent contrat.Envoyé en préfecture le 22/12/2022
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Article 8 OUVRAGES DE TRANSIT
Des canalisations de transport d'eau potable ou d'eau brute, ainsi que leurs ouvrages annexes, peuvent être implantées dans le périmètre de la délégation lorsqu'elles sont nécessaires pour l'organisation de services publics de distribution ou de production d’eau extérieurs à ce périmètre.
L'autorisation d'implanter ces ouvrages de transit est donnée par la Collectivité. Le Délégataire en est préalablement informé et formule un avis technique lorsque la réalisation des travaux est susceptible d'affecter les ouvrages du service concédé.
Les ouvrages de transit d'eau potable et d'eau brute ne font pas partie du service délégué et ne sont pas raccordés aux installations du service, sauf accord préalable de la Collectivité donné après consultation du Délégataire.
Article 9 REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
9.1 Occupation du domaine public de la Collectivité
L'occupation du domaine public de la Collectivité s'effectue dans les conditions prévues à l'article 56.1 du présent contrat.
9.2 Occupation du domaine public n'appartenant pas à la Collectivité
Les redevances pour occupation de dépendances domaniales n'appartenant pas à la Collectivité sont à la charge du Délégataire.Envoyé en préfecture le 22/12/2022
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Chapitre 3 :
MOYENS MATÉRIELS DU SERVICE
Article 10 DEFINITION DES BIENS
10.1 Biens de la Collectivité
Biens matériels ou immatériels appartenant à la Collectivité (en pleine propriété ou par mise à disposition de ses communes membres) et mis à disposition du Délégataire en début ou en cours de contrat. Cette mise à disposition au bénéfice du Délégataire cesse en fin de contrat.
Ces biens sont des biens de retour.
10.2 Biens financés par le Délégataire
Les biens matériels ou immatériels, acquis par le Délégataire avant la signature du contrat de délégation et/ou établis et financés en début ou en cours de contrat, par le Délégataire, affectés exclusivement ou partiellement au service (biens mutualisés entre plusieurs services), et nécessaires au fonctionnement du service, conformément à l’article L. 3132-4 1° du code de la commande publique, sont des biens de retour.
Les biens de retour financés en début ou en cours de contrat sont notamment :
- Rachat des compteurs qui étaient propriétés du précédent délégataire et dont la propriété est transférée gratuitement à la collectivité,
- Mise en place d’un branchement électrique au réservoir du Gué de Longroi et déplacement de l’analyseur de chlore de la station sur le réservoir,
- Mise en place d’un système anti-intrusion au réservoir du Gué de Longroi,
- Verrouillage de l’accès à la cuve du réservoir du Gué de Longroi,
- Verrouillage de l’accès à la cuve du réservoir de Béville le Comte,
- Mise en place d’un capteur anti-intrusion au surpresseur de Gallardon,
- Sécurisation de l’accès au dôme de la bâche du surpreseur de Gallardon,
- Mise en place d’un variateur de vitesse sur le pompage de la bâche Maingournois côté le Parc, - Mise en place d’un déshumidificateur d’air à la station du Gué de Longroi.
Les biens matériels ou immatériels, acquis par le Délégataire avant la signature du contrat de délégation et/ou établis et financés en début ou en cours de contrat, par le Délégataire, affectés exclusivement ou partiellement au service (biens mutualisés entre plusieurs services), et non indispensables au fonctionnement du service, conformément à l’article L. 3132-4 2° du code de la commande publique, sont des biens de reprise.
Les biens qui ne sont ni des biens de retour, ni des biens de reprise, sont conformément à l’article L. 3132-4 3° du code de la commande publique, des biens propres.
A la date de signature du présent contrat, il n’est pas défini de biens propres.Envoyé en préfecture le 22/12/2022
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10.3 Biens de retour
Sont considérés comme biens de retour, les biens meubles ou immeubles, remis au Délégataire par la Collectivité ou qui résultent d'investissements du Délégataire et qui sont nécessaires au fonctionnement du service public et à sa continuité.
Ils comprennent les biens identifiés comme bien de retour à l’article 10.2 et notamment :
- Les données, plans et documents nécessaires à l'exécution du service, les éléments du système d'information et de
téléphonie existants, acquis ou développés pour la Collectivité dans le cadre du contrat.
- L’ensemble des immobilisations incorporelles et corporelles mises à disposition à titre gratuit par la Collectivité au
Délégataire en début ou en cours de contrat,
- L'ensemble des immobilisations incorporelles et corporelles acquises, réalisées, aménagées ou renouvelées par le
Délégataire, avant la conclusion du contrat, en début ou en cours de contrat, dont le financement est assuré dans ces
derniers cas, directement ou indirectement, par les ressources du service.
A l’échéance du présent contrat, ces biens qui ont été amortis au cours de l'exécution du contrat de délégation, reviennent obligatoirement et gratuitement à la Collectivité en bon état d'entretien et de fonctionnement, sans préjudice de la possibilité pour la Collectivité de faire reprendre par le Délégataire les biens qui ne seraient plus nécessaires au fonctionnement du service public.
L'octroi au Délégataire, pour la durée du contrat, de la propriété des biens nécessaires au service public autres que les ouvrages établis sur la propriété de la Collectivité ou certains droits réels sur ces biens ne peut faire obstacle au retour gratuit de ces biens dans le patrimoine de la Collectivité, sans préjudice de la possibilité pour la Collectivité de faire reprendre par le Délégataire les biens qui ne seraient plus nécessaires au fonctionnement du service public.
Si à l’échéance du présent contrat, les biens de retour n’ont pas été totalement amortis, les biens sont repris par la Collectivité moyennant une indemnisation du Délégataire à hauteur de leur valeur nette comptable, sans préjudice pour la Collectivité de faire reprendre par le Délégataire les biens qui ne seraient plus nécessaires au fonctionnement du service.
Sauf en cas de résiliation anticipée du contrat, les biens de retour que le Délégataire s’est engagé à mettre en place et listés au 10.2 et 10.3 sont réputés amortis et ceci quelle que soit leur date de mise en place.
10.4 Biens de reprise
Sont considérés comme biens de reprise, les biens meubles ou immeubles, qui ne sont pas remis au Délégataire par l'autorité concédante et qui ne sont pas indispensables au fonctionnement du service public.
Ces biens de reprise peuvent éventuellement être repris par la Collectivité en fin de contrat, si cette dernière le juge utile pour la bonne continuité du service, à leur valeur nette comptable.Envoyé en préfecture le 22/12/2022
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Article 11 INVENTAIRE DES BIENS DU SERVICE PUBLIC
11.1 Objet de l'inventaire
L'inventaire a pour objet de dresser la liste des ouvrages, équipements et installations qui constituent le patrimoine du service concédé. Il doit permettre d'en connaître l'état et d'en suivre l'évolution.
L'inventaire tenu par le Délégataire fournit au moins les informations suivantes :
- la liste complète des ouvrages, équipements et installations exploités par le Délégataire comprenant une
description sommaire de chacun d'eux, leur localisation, les matériaux, le diamètre ainsi que leur date de mise
en service ;
- la valeur de remplacement estimée des ouvrages dont le renouvellement est à la charge du Délégataire ainsi
que leur durée de vie résiduelle prévisible et leur vétusté.
L'inventaire distingue les biens délégués par catégories d'ouvrages : ouvrages de génie civil, canalisations, branchements, équipements, locaux techniques et administratifs.
Pour les ouvrages, équipements et installations constituant des parcs d'équipement (canalisations, accessoires réseau, compteurs du réseau et compteurs de facturation), l'inventaire comporte les éléments statistiques permettant d'en connaître l'importance, la composition et l'évolution.
11.2 Composition de l'inventaire
Les ouvrages, équipements et installations figurant dans l'inventaire sont classés par chapitre selon la nomenclature suivante :
• Canalisations ;
- Canalisations
- branchements ;
- compteurs ;
• Surpressions et régulation :
- génie civil ;
- électromécanique ;
- Fontainerie ;
• Locaux techniques et réservoirs :
- génie civil ;
- électromécanique.
b) Au sein de chaque chapitre, les ouvrages, équipements et installations sont répartis selon les rubriques suivantes :
- biens financés par la Collectivité et faisant partie du service délégué ;
- biens de retour financés par le Délégataire en application du présent contrat ou de ses éventuels avenants : biens dédiés exclusivement au service ;
- biens faisant partie du patrimoine du Délégataire qu'il affecte exclusivement à la gestion du service délégué et qui constituent des biens de reprise.Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
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c) Sous réserve de la précision de l’inventaire initialement joint au contrat, l’inventaire des biens confiés au Délégataire contient, dans la mesure du possible (en fonction de la configuration du système d’informations propre au Délégataire) les informations suivantes pour chaque ouvrage et équipement :
- sa localisation géographique ;
- sa date de construction ou d'acquisition ;
- sa valeur d'acquisition ou de construction initiale ;
- son état, y compris ses éventuels défauts significatifs de fonctionnement.
d) Pour les ouvrages, équipements et installations constituant des parcs (compteurs situés chez les abonnés), l'inventaire comporte les éléments statistiques permettant d'en connaître l'importance, la composition et l'évolution.
11.3 Inventaire initial
Sont confiés au Délégataire en vue de leur exploitation conformément au présent contrat, tous les biens du service compris dans le périmètre du service délégué. Cet inventaire initial est annexé à la présente convention (annexe n°2).
11.4 Complément de l'inventaire
L'inventaire est complété, au plus tard dans les six mois suivant la signature du contrat, par un chapitre spécifique comportant la liste des immeubles faisant partie du patrimoine du Délégataire qu'il affecte exclusivement à la gestion du service concédé et qui constituent des biens de reprise. La composition de ce chapitre reprend celle prévue à l'article 11.2.
Le Délégataire est tenu de réaliser dans un délai de 6 mois à compter de la date d’effet du présent contrat un inventaire de la totalité des biens constituant le patrimoine du service délégué (support papier et informatique sous format Excel et SIG (format shp) ou équivalents, compatibles avec les logiciels de la Collectivité).
La composition de ce chapitre reprend celle prévue à l'article 11.2
11.5 Mise à jour de l'inventaire
Le Délégataire tiendra constamment à jour cet inventaire et notamment le plan du réseau. Ce dernier sera complété par tous les nouveaux ouvrages, équipements et installations, évolutions concernant les ouvrages, équipements et installations déjà répertoriés à l’inventaire ainsi que par la liste des biens mis hors service. Un exemplaire dudit inventaire sera remis annuellement à la Collectivité en même temps que le compte-rendu annuel. A défaut, le Délégataire s’expose au prononcé de la sanction prévue à Article 65 du présent contrat.
Préalablement à la transmission de l’inventaire mis à jour, la Collectivité peut demander au Délégataire d’organiser un examen contradictoire des ouvrages et des installations dont il assure l’exploitation. Un représentant du Délégataire et de la Collectivité seront présents au cours de cet examen contradictoire.
Un inventaire à jour est annexé à tout avenant éventuel au présent contrat. L'inventaire distingue les biens délégués par catégories d'ouvrages : réseaux, ouvrages accessoires, équipements par site, etc.
Une mise à jour de l'inventaire est transmise chaque année par le Délégataire à la Collectivité, dans le cadre du rapport annuel défini par l’Article 60 et suivants du présent contrat.Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
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Cette mise à jour tient compte :
a) des nouveaux ouvrages, équipements et installations achevés ou acquis depuis l'inventaire initial ou la dernière mise à jour et intégrés au service concédé ;
b) des évolutions significatives concernant les ouvrages, équipements et installations déjà répertoriés à l'inventaire ;
c) des ouvrages, équipements et installations mis hors service, démontés ou abandonnés. L'état de mise à jour de l'inventaire est communiqué à la Collectivité au plus tard en même temps que le rapport annuel défini par l’Article 61 à l’Article 63 du présent contrat. La non production de l'état de mise à jour de l'inventaire, à la demande de la Collectivité et dans un délai raisonnable fixé par elle, peut donner lieu à l'application de la pénalité prévue à l'Article 65 du présent contrat.
d) Cet inventaire sera complété des plans du réseau qui seront réalisés sous support informatique et transmis à la Collectivité au format dwg ou dxf et shp avec les bases de données associées dans les mêmes conditions que le reste de l’inventaire. Des plans à jour seront également transmis à la Collectivité après chaque modification substantielle du patrimoine et au moins une fois par an.
A ce titre ; le Délégataire est informé qu’une étude sera sans doute lancée à l’échelle de la communauté de communes pour la mise à jour des plans avec géoréférencement des bouches à clefs. Le Délégataire est tenu d’assister le bureau d’études qui sera retenu pour réaliser la mise à jour des plans (repérage des vannes, analyse critique, essais de manœuvrabilité, participation à des campagnes nocturnes), les frais d’accompagnement du bureau d’études choisi feront l’objet d’une rémunération distincte qui n’est pas incluse dans les charges de la délégation. Une fois cette étude réalisée, la Collectivité imposera au Délégataire un modèle conceptuel de données qui sera à respecter pour le transfert des données au format SIG. Les applications nécessaires à la transformation des tables du Délégataire pour les mettre sous la forme demandée par la collectivité font partie des charges du service. Le Délégataire est informé que la Collectivité souhaite tendre vers la norme RAEPA pour son modèle conceptuel de données.
Dès lors que la collectivité aura mis à jour les plans avec géoréférencement en classe A et les aura transmis au délégataire, ce dernier mettra en place un système d’information géographique (SIG) des ouvrages et réseaux du service en classe A conformément aux nouvelles dispositions issues de la réforme anti-endommagement de 2018 (Décret n°2018-899 du 22 octobre 2018 relatif à la sécurité des travaux effectués à proximité des ouvrages de transport et de distribution et arrêté du 26 octobre 2018 portant modification de plusieurs arrêtés relatifs à l’exécution de travaux à proximité des réseaux). Dans l’attente, il tiendra à jour un SIG en veillant à maintenir la précision des plans qui auront été transmis en début de contrat.
e) le Délégataire s’engage en outre à géolocaliser toute fuite sur le réseau et à profiter de ces interventions pour repositionner les canalisations et accessoires localisées lors d’opérations de terrassement, il s’engage à :
- Accompagner de la collectivité dans le cadre de l’étude patrimoniale ;
- Prendre en compte le format RAEPA qui est un standard de représentation SIG des réseaux d'eau et d'assainissement ;
- Mise à jour du SIG dès modification du patrimoine.
f) Donner accès au module Hubgrade – Atlas ou tout autre outil aux performances au moins identique qui lui serait substitué dès le début du contrat permettant à la Collectivité d’afficher la donnée souhaitée et pertinente selon son besoin sur une interface intuitive qui permet de "naviguer" directement sur son territoire. Cet outil donne les mêmes accès au SIG que pour l’exploitant du réseau Veolia.
Le positionnement en classe A n’incombe pas au Délégataire sauf dans les cas suivants :
- Création de branchement ou réalisation d’interventions sur ouvrages enterrés par le délégataire dans le cadre des exclusivités qui découlent du présent contrat,
- Réalisation d’investigations complémentaires financées par la Collectivité et demandées par le Délégataire dans le cadre d’opérations de travaux. Dans ce cas, il appartient au Délégataire de récupérer les résultats des Investigations Complémentaires sans que la Collectivité ou le tiers réalisant les Travaux n’ait à faire de démarche particulière.
Toute information fournie par la collectivité au Délégataire doit être portée dans le SIG dans un délai de 15 jours à compter de la fourniture de la donnée.Envoyé en préfecture le 22/12/2022
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11.6 Responsabilité du délégataire
La responsabilité du délégataire est engagée dès lors qu’il n’a pas mis à jour le SIG dans les délais requis ou qu’il n’a pas procédé aux opérations de géolocalisation qui lui incombaient. Si par manquement de la collectivité, le délégataire devait supporter des frais d’investigations complémentaires, le Délégataire est en droit de demander à la Collectivité de rembourser les sommes engagées ou de prendre en charge directement les investigations complémentaires.
Article 12 REMISE DES BIENS EN DÉBUT DE CONTRAT
12.1 Conditions de remise des installations
Le Délégataire déclare avoir examiné l'état des ouvrages, équipements et installations du service et avoir pris connaissance de l'inventaire s'y rapportant préalablement à la signature du contrat. Le Délégataire les prend en charge dans l'état où ils se trouvent et ne peut invoquer à aucun moment leur état pour se soustraire aux obligations du présent contrat.
À la date d'effet fixée par l'Article 3, la Collectivité remet au Délégataire l'ensemble des biens existants et constituant le service, mentionnés par l'inventaire du service délégué. Celui-ci est annexé au présent contrat.
Dès l’entrée en vigueur du contrat, toutes les dépenses liées à l’exploitation (énergie, eau, télécommunications, analyses, ...) sont à la charge du Délégataire.
La remise des installations sera constatée par un procès-verbal signé des deux parties.
12.2 Programme des travaux
Le Délégataire prendra à sa charge les travaux suivants ;
- Mise en place d’un branchement électrique au réservoir du Gué de Longroi et déplacement de l’analyseur de chlore de la station sur le réservoir ;
- Mise en place d’un système anti-intrusion au réservoir du Gué de Longroi ;
- Verrouillage de l’accès à la cuve du réservoir du Gué de Longroi ;
- Verrouillage de l’accès à la cuve du réservoir de Béville le Comte ;
- Mise en place d’un capteur anti-intrusion au surpresseur de Gallardon ;
- Sécurisation de l’accès au dôme de la bâche du surpreseur de Gallardon ;
- Basculement des surpresseurs de Béville le Comte et Gallardon en vitesse variable lors des opérations de renouvellement de ces derniers et au plus tard avant la fin du contrat,
- Mise en place d’un variateur de vitesse sur le pompage de la bâche Maingournois côté le Parc; - Mise en place d’un déshumidificateur d’air à la station du Gué de Longroi.
La Collectivité prend l’engagement contractuel de réaliser avant le 1 janvier 2026 des travaux suivants :
- Renouvellement de la canalisation diamètre 160 mm PVC rue de Longreau sur la commune du Gué de Longroi ;
- Renouvellement des prises en charges sur la canalisation diamètre 160 mm PVC rue des Acacias sur la commune du Gué de Longroi ;
- Renouvellement de la canalisation diamètre 80 mm fonte rue de la Garenne sur la commune de Levainville.
sur le périmètre délégué mais pourra décider en cours de contrat de réaliser tout investissement qu’elle jugerait nécessaire pour la qualité du service.
En cas de non-respect de l’engagement contractuel de la Collectivité s’agissant des opérations de renouvellement sur le secteur du Gué de Longroi - Levainville, les objectifs de rendement définis au 28.2 seront abaissés de 3 points.Envoyé en préfecture le 22/12/2022
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Article 13 RACHAT DES BIENS DU SERVICE
13.1 Rachat des matériels et approvisionnements
Le Délégataire a la faculté de racheter à l’exploitant précédent des biens que ce dernier avait financés et utiles à la continuité du service. Ces biens sont alors considérés comme des biens dédiés au service.
Le Délégataire évacue les matériels et approvisionnements du service délégué qui s'avèrent inutilisables ou sans intérêt pour le fonctionnement du service. Il exécute son obligation dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent contrat.
En cas de désaccord sur le caractère utilisable ou non de certains matériels ou approvisionnements, la Collectivité et le Délégataire font procéder à une expertise par une personne qualifiée désignée d'un commun accord ou, à défaut d'accord, par le Président du Tribunal Administratif. La part de rémunération de l'expert est partagée par moitié entre la Collectivité et le Délégataire. Toutefois, si le désaccord résulte d’une faute du Délégataire ce dernier assumera totalement les frais d’expertise.
13.2 Rachat des compteurs
Le parc de compteur est propriété de la Collectivité. Pour les compteurs propriétés de l’ancien délégataire, ils sont repris par le Délégataire qui supporte les charges liées au transfert de propriété. La propriété est transférée à la Collectivité gratuitement.
Article 14 REMISE DES DOCUMENTS RELATIFS AU SERVICE
14.1 Plans et documents relatifs aux biens
À la date d'effet du présent contrat, la Collectivité remet au Délégataire tous les plans et documents en sa possession intéressant les installations déléguées. Celui-ci en assure à ses frais la conservation et la mise à jour régulière.
Pour les biens réalisés en cours de contrat sous maîtrise d'ouvrage de la Collectivité, celle-ci remet au Délégataire, au moment de la remise des biens, tous les plans et documents en sa possession intéressant les biens délégués. Celui-ci en assure la conservation et la mise à jour régulière.
Le Délégataire réalise, tous les ans, pour le compte de la Collectivité, un descriptif détaillé des réseaux et des ouvrages et installations associés, tel que voulu par la règlementation en vigueur (Décret n°2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d'un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l'eau et de l'assainissement et d'un plan d'actions pour la réduction des pertes d'eau du réseau de distribution d'eau potable). Il applique les dispositions du Décret n°2010- 1600 du 20 décembre 2010 relatif au guichet unique rassemblant les documents nécessaires pour identifier les réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution y compris les arrêtés postérieurs dont ceux du 23 décembre 2010 (NOR : DEVP1031533A), 12 octobre 2011 (NOR: DEVP1126943A), 15 février 2012 (NOR: DEVP1116359A), 18 juin 2014 (NOR: DEVP1330570A) et 22 décembre 2015 (NOR: DEVP1518201A) et ceux à venir pendant la durée d’exécution du présent contrat.
A ce titre, le Délégataire assure à ses frais la conservation, la gestion et la mise à jour régulière (au minimum annuelle) des plans à l’échelle cadastrale, sur support informatique y compris des plans de récolement informatisés fournis par la Collectivité, en complétant sa base de données associée.Envoyé en préfecture le 22/12/2022
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A minima, les éléments suivants devront être fournis et actualisés :
- stations de pompage, de traitement, de relèvement ou de surpression, réservoirs, … : schéma de principe, altitudes, pression normale de service, liste et caractéristiques des équipements avec leur date d’installations ou de dernier renouvellement, dates de lavage (réservoirs et bâches), historique des principales interventions préventives ou curatives réalisées et des constatations faites ;
- réseau : par tronçon, diamètre, matériaux, année de pose (si disponible) et historique des interventions réalisées et des constatations faites ;
- accessoires de réseau (exemple stabilisateur de pression, ventouse, comptage de sectorisation, comptage de livraison…) : type, marque, diamètre et caractéristiques, année de pose, et historique des interventions réalisées et des constatations faites ;
- branchements : ils seront obligatoirement portés sur les plans avec leurs caractéristiques au fur et à mesure des travaux neufs, de contrôle, de renouvellement ou de réparation de branchements (pas d’obligation de reprise systématique de tous les branchements existants) ;
- des plans de détail et coupes détaillées signalent les dispositions spéciales aux points particuliers du réseau, indication de croisement avec d’autres réseaux enterrés, etc. – (plans au format .dxf ou .dwg (ou équivalents) rattachés au plan général) ;
- les pressions normales de service dans le réseau (par zone).
À l’occasion des diverses interventions ou constatations faites sur ces ouvrages et équipements, les données manquantes sont renseignées (renseignements sur les dimensions et l’emplacement des canalisations et ouvrages annexes, vannes, branchements et, en outre, par l’indication des croisements avec toutes canalisations d’une autre nature).
Le Délégataire tient constamment à jour et sur support informatique, les plans à l’échelle du cadastre, des réseaux et ouvrages d’Eau Potable ainsi qu’un plan d’ensemble et l’inventaire des biens intégrant les schémas fonctionnels à l’échelle 1 / 500e.
Les plans et la base de données associée doivent être gérés sous format informatique compatible avec celui de la Collectivité.
En outre, le Délégataire archive, entretient et met à jour les notices des équipements fournies par les constructeurs et les notices d’exploitation des ouvrages dont il a la charge, en particulier, armoires électriques, matériels et équipements, … Les plans (sous format papier et sous version informatisée) sont remis à chaque demande de la Collectivité sous 24h en cas d’urgence.
Le Délégataire tient également à jour pour chaque site un « carnet d’exploitation » précisant chronologiquement toutes les interventions réalisées (visite courante, entretien, maintenance, réparation, renouvellement) et les relevés effectués. Des photos sont réalisées avant et après l’exécution des principaux travaux.
Ces carnets sont consultables sur site et communicables à la Collectivité sur demande sous 24h.
La Collectivité peut demander à tout moment au Délégataire de lui fournir sous 48 heures un plan d’ouvrage ou de réseau ou encore une notice mise à jour sur support informatique ou papier. A minima, chaque année, le Délégataire remet à la Collectivité un jeu complet des plans du réseau et des installations, sur format informatique, avec le rapport annuel défini au présent contrat.
Les plans informatisés et les bases de données associées, notices et carnets d’exploitation sont la propriété de la Collectivité et lui sont retournés gratuitement à la fin du contrat.Envoyé en préfecture le 22/12/2022
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14.2 Fichier des abonnés
14.2.1 Cadre général
Le fichier des abonnés est la propriété de la Collectivité. À la date d’effet du présent contrat, la Collectivité remet au Délégataire le fichier des abonnés du service délégué sous forme informatique. Le fichier des abonnés comprend les éléments figurant à l’article R.2224-18 du CGCT et au minimum, les informations suivantes :
- nom et prénom,
- adresse du branchement,
- adresse de facturation,
- descriptif du branchement,
- date de mise en service du branchement,
- nom du réservoir auquel il est branché,
- index de la dernière relève du compteur,
- volumes facturés au cours des trois dernières années avec les dates de relèves correspondant,
- mode de paiement choisi.
La Collectivité et le Délégataire mettent à jour les données relatives aux consommations, à la facturation et aux encaissements ainsi que les données en lien avec le SIG.
Dans un délai de trois mois après la prise d’effet du contrat, un protocole d’échange et de transfert des données relatives aux abonnés est mis en place entre la Collectivité et le Délégataire.
Pendant toute la durée du présent contrat, le Délégataire conserve le fichier des abonnés et procède à sa mise à jour trimestrielle. Il le communique à la Collectivité dès qu’elle lui en fait la demande sous 48h dans le respect de la réglementation relative à la protection des données personnelles.
La Collectivité et le Délégataire s’engagent à utiliser le fichier des abonnés conformément à toutes les dispositions législatives et réglementaires relatives aux libertés individuelles et à la protection de la vie privée, et notamment au Code des relations entre le public et l’administration. Le Délégataire accomplit toutes les formalités administratives lui permettant de détenir le fichier des abonnés, de l’utiliser et de le communiquer à la Collectivité.
Le Délégataire devra respecter la réglementation relative au RGPD et en sera tenu comme responsable exclusive en cas d’infraction.
Le Délégataire devra fournir pour le 10 février de l'année n+1, pour l'année n les données suivantes :
- nombre d'abonnés AEP par commune ;
- nombre d'abonnés ASST par commune ;
- nombre d'abonnés ANC par commune quand la facturation de l’ANC fait l’objet d’une redevance perçue via la facture d’eau potable ;
- liste avec noms, adresses, type de redevable (ANC, collectif,…) et volume d'eau facturé par redevable ;
- volume facturé d'eau potable par commune en année n ;
- volume facturé d'assainissement par commune en année n ;
- liste des impayés en assainissementEnvoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
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14.2.2 Règlement Général de Protection des Données (RGPD)
La Collectivité et le Délégataire s'engagent à utiliser le fichier des abonnés conformément à toutes les dispositions législatives et réglementaires relatives aux libertés individuelles et à la protection de la vie privée, et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et fixant le Règlement Général de Protection des Données (RGPD).
A ce titre, les finalités du traitement des données personnelles sont limitées à celles nécessaires à la délivrance du service, objet du présent contrat et au respect des obligations légales dont les données personnelles prévues à l’article R. 2224- 18 du CGCT et/ou selon les dispositions contractuelles précisées ci-dessus. En tant que responsable de traitement, le Délégataire est tenu de mettre en place une Politique de Gestion et de Confidentialité des données personnelles ayant pour objet :
• D’informer de la manière dont sont utilisées et protégées les données personnelles des usagers du service ; • De définir les modalités de rectifications et autres modifications relatives aux demandes des abonnés ; • De mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité des données personnelles adapté au risque de préjudice pour les personnes concernées ; • De tenir un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées dans le cadre du contrat et de le mettre à la disposition de l'autorité de contrôle sur demande.
• De mettre en place un Délégué à la protection des données dont les coordonnées devront être communiquées à la Collectivité.
• Dans le cadre d’un transfert de fichier contenant des données personnelles soit à l’échéance du contrat soit sur demande, la Collectivité doit mettre également en place, en tant que responsable une politique de gestion et de confidentialité des données en conformité avec la réglementation en vigueur
Le Délégataire accomplit toutes les formalités administratives lui permettant de détenir le fichier des abonnés, de l'utiliser et de le communiquer à la Collectivité. Le coût de ces opérations fait partie des charges de gestion du service concédé assumées par le Délégataire dans le cadre des rémunérations prévues au Chapitre 9 du présent contrat.
En application de ce règlement, le Délégataire s’engage à :
- Être en conformité au RGPD au plus tard à la date d’entrée en vigueur du présent contrat, - Travailler avec des fournisseurs et des subDélégataires qui sont eux même en conformité avec le RGPD, - Mettre en place des procédures de protection des données et de mettre en place des procédures de cybersécurité, - Ne commercialiser aucune donnée personnelle récupérée dans le cadre de l’application du présent contrat, - D’informer tous les abonnés en cas de vol ou destruction des données,
- De laisser la possibilité aux abonnés de modifier leurs données personnelles,
- De prendre toutes les mesures permettant de sauvegarder les données,
- De ne conserver que les données strictement nécessaires à l’exercice du service, - De ne communiquer à des tiers les données qui peuvent être nécessaires dans la réalisation de certaines missions pour la Collectivité qu’après avoir supprimé les données inutiles à la mission et s’être assuré que l’entité recevant les données est bien habilitée par la Collectivité à les recevoir.
14.2.3 Compte des abonnés
Dans la comptabilité tenue par le Délégataire, il est ouvert un compte au nom de chacun des abonnés du service délégué. Ce compte comporte au moins les indications suivantes, pour chaque exercice annuel :
- la totalité des sommes facturées à l’abonné au cours de l’exercice ;
- la totalité des sommes versées par l’abonné au cours de l’exercice ;
- le report du solde du compte du même abonné pour l’exercice précédent, s’il y a lieu ;
- le solde de l’exercice.
Le Délégataire conserve par ailleurs copie des factures adressées à chaque abonné pendant la durée légale.Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
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Lorsqu’un abonnement prend fin par suite de la demande d’un abonné ou pour une autre cause, le Délégataire procède au relevé du compteur, si l’abonné ne lui a pas communiqué et à la clôture du compte de cet abonné. Il est alors porté au crédit du compte les éventuels acomptes d’abonnement devant être restitués à l’abonné.
Quand le solde du compte est négatif au moment de la clôture, le Délégataire émet la facture correspondant au restant dû. Quand le solde est positif au moment de la clôture, le Délégataire verse ce solde à l’abonné ou, à défaut, à ses ayants droits qu’il est tenu de rechercher. En cas de solde positif et d’impossibilité de retrouver soit l’abonné, soit ses ayants droits, le Délégataire verse le solde du compte au budget du service de distribution d’eau potable de la Collectivité.
Un état des comptes des abonnés qui ont été clos au cours de l’exercice est tenu à la disposition de la Collectivité. Cet état indique, pour chaque compte, le montant du solde au moment de la clôture ainsi que la destination de ce solde s’il est positif.Envoyé en préfecture le 22/12/2022
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Clientèle
Personnel d' 494
Astreinte
Encadrement 88
_Clientèle
Personnel d'exploitation | 210 Astreinte
Encadrement 36
Réseau Clientèle
47
30
906
Ouvrage Réseau Clientèle Ouvr
79 82 4
22
21
460
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Contrat de Délégation Page 30
Chapitre 4
PERSONNEL DU SERVICE
Article 15 STATUT DU PERSONNEL
Le Délégataire affecte au fonctionnement des installations le personnel qui lui est nécessaire pour remplir sa mission. Au jour de la signature de la présente convention, 1,5 équivalents temps plein sont prévus par le Délégataire pour l’exploitation du service et des ouvrages associés dont 0 personne à plein temps.
Les temps prévisionnels d’exploitation par catégorie de personnel sont les suivantes :
:
Les informations relatives à la reprise du personnel ont été transmises par le Titulaire sortant dans le cadre de la procédure de consultation, dès lors, ces informations ne sauraient engager la responsabilité de la Collectivité.
Il appartient au Délégataire, une fois désigné, de se rapprocher, le cas échéant, de son prédécesseur afin d’actualiser l’état quantitatif et qualitatif des personnels éventuellement à reprendre ainsi que les masses salariales correspondantes actualisés au terme du précédent contrat.
Les modalités de reprise du personnel affecté au service sont soumises aux dispositions en vigueur du Code du travail et des conventions collectives et particulières applicables.
Le Délégataire doit communiquer à la Collectivité la liste des salariés non nominative (en contrat à durée déterminée ou indéterminée) affectés au contrat, avec mention du statut qui leur est applicable et de leur qualification.
Le Délégataire déclare être adhérent :
- des Clubs Régionaux d’Entreprise Partenaires de l’Insertion (CREPI) du Loiret ; - Groupement d'Employeur pour l'Insertion et la Qualification du Loiret - GEIQ BTP Loiret (https://geiq-btp45.fr/) - qui intervient sur les départements du Loiret et de l'Eure et Loir.
S’il n’est plus en mesure d’adhérer à ces clubs, il s’engage à participer à des actions d’insertion qui apporteront le même niveau de service pour aider les publics en difficulté.Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
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Article 16 IDENTIFICATION DES AGENTS DU DELEGATAIRE
Les agents que le Délégataire a désignés pour la surveillance et la police de la distribution et de ses dépendances sont porteurs d'un signe distinctif et sont munis d'un titre constatant leurs fonctions. Les agents chargés de l’exploitation par le Délégataire sont de sa responsabilité.
Les agents du Délégataire auront libre accès aux installations pour tous relevés, vérifications et travaux utiles. Le Délégataire sera tenu d'avoir un service de permanence pouvant être alerté de jour comme de nuit et averti de toute anomalie venant de se produire sur les ouvrages. Les coordonnées de ce service seront communiquées à la Collectivité, aux abonnés, aux services de police ou de gendarmerie et aux services d’incendie.
Le Délégataire doit préciser dans le détail les équipes affectées à la gestion et l’exploitation du service (réseaux, usine,..).
Le Délégataire doit préciser dans le détail les équipes affectées à la gestion et l’exploitation du service public d’eau potable (stockage, stations de reprise, compteurs de sectorisation, vannes,..).
Le Délégataire sera tenu d’avoir en permanence un représentant en résidence aux alentours de la Collectivité pouvant intervenir sur les ouvrages du service de la Collectivité dans un délai de moins d’une heure. Ce représentant pourra être joint de jour comme de nuit par téléphone et son numéro d’appel sera communiqué à la Collectivité.
Une permanence téléphonique à la disposition des usagers du service sera assurée.
Article 17 STATUT DU PERSONNEL
Les agents employés par le Délégataire sont placés sous le régime de la convention collective et/ou de l'accord d'entreprise qui sont tenus à la disposition de la Collectivité.
Article 18 CONDITIONS DE TRAVAIL
18.1 Conditions de travail du personnel du Délégataire
Le Délégataire est tenu d'exploiter les ouvrages et installations du service en conformité avec la législation et la réglementation relatives aux conditions de travail des salariés. A ce titre, il doit réaliser tous les essais et contrôles prévus par le code du travail et autres textes réglementaires ainsi que l’adaptation de tous ses documents et procédures aux installations de la Collectivité.
Le Délégataire reconnaît que les ouvrages et installations qui lui sont remis à la date de signature du présent contrat sont conformes aux dispositions en vigueur.
18.2 Lutte contre le travail dissimulé
Le Délégataire doit être en mesure de justifier à tout moment du respect des formalités mentionnées aux articles L. 8221- 3 à L. 8221-5 du Code du travail.
En application de l'article L. 8222-6 du Code du travail, lorsque la Collectivité est informée par écrit par un agent de contrôle de la situation irrégulière du Délégataire au regard des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du Code du travail, le Délégataire est immédiatement enjoint de faire cesser sans délai cette situation.
Le Délégataire est tenu d'apporter à la Collectivité la preuve qu'il a mis fin à la situation délictuelle, dans un délai de deux mois. A défaut, le contrat pourra être rompu sans indemnité aux frais et risques du Délégataire.Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
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18.3 Horaires de travail et astreinte
Le Délégataire assurera la présence du personnel sur le périmètre délégué, en respectant les horaires légaux imposés par la législation sur le temps de travail.
Le Délégataire assurera également toutes les interventions nécessaires du bon fonctionnement de l’ouvrage en dehors des heures normalement ouvrées.
Le Délégataire organise un service d’astreinte et d’urgence disponible tous les jours de l’année 24h/24h dont il donne les coordonnées à la Collectivité.
La procédure d’astreinte et de gestion de crise est jointe en annexe 14 de la présente convention.
Le délai d’intervention sur place doit être inférieur à 1h y compris en période d’astreinte ; l’intervention doit être réalisée en moins de h sauf cas dûment justifié à la Collectivité (avec envoi d’un courriel argumenté).
Il est précisé que le Délégataire prend les engagements suivants :
- Le délai d’intervention est inférieur à une heure y compris en période d’astreinte. - Les agents interviennent du lundi au vendredi de 8h à 16h30.
- En dehors de ces plages horaires, le service est assuré dans le cadre de l’astreinte, service joignable 24H/24 et 7J/7 par la Collectivité au 06 09 85 84 56 (en cas de changement, le nouveau numéro sera communiqué) Chaque jour, 6 collaborateurs sont mobilisés en astreinte sur le secteur de la Communauté de Communes des Portes Euréliennes d’Ile de France.
17.3 Respect des principes républicains
Conformément à la Loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le Délégataire doit assurer
l'égalité des usagers devant le service public et veillera au respect des principes de laïcité et de neutralité du service
public. Il prendra toutes mesures nécessaires à la garantie du respect des principes qui précèdent. À cet effet, le personnel
du Délégataire et celui de ses sous-traitants s’abstient notamment de manifester ses opinions politiques ou religieuses, et
traite de façon égale toutes les personnes et respecte leur liberté de conscience et leur dignité.
En cas de manquement constaté aux obligations qui précèdent, le Délégataire s'expose à la pénalité de 1 000 € par manquement. En cas de manquement grave et répété, la présente convention de délégation de service public pourra être résiliée, sans préjudice de son exécution aux frais et risques du Délégataire.
Le personnel du Délégataire en contact avec les abonnés dans l'exercice de leur activité, s'abstient du port visible de tout signe religieux, philosophique et politique. Il en va de même des écrits et propos tenus dans l'exercice de ses fonctions.
En cas de refus du/de le/a salarié(e) de se conformer à cette règle, le Délégataire recherchera si un poste sans contact visuel avec la clientèle peut lui être proposé dans le cadre des contraintes inhérentes à l'entreprise et sans que celle-ci ait à subir une charge supplémentaire.Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
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Chapitre 5
FONCTIONNEMENT DU SERVICE
Article 19 Nature des prestations d’exploitation
Les prestations d’exploitation sont entièrement à charge du Délégataire et incluent notamment :
- l’entretien, la surveillance, les réparations de l’ensemble des ouvrages et réseaux mis à disposition par la Collectivité, tant en matière de main d’œuvre que de fournitures, réactifs et énergie.
- l’entretien, la surveillance, les réparations de l’ensemble des ouvrages des systèmes de traitement mis à disposition par la Collectivité, tant en matière de main d’œuvre que de fournitures, réactifs et énergie
- L’achat d’eau en gros quand il est nécessaire pour le service,
- La mise en place d’un service d’astreinte permettant d’assurer le service 24 h /24 et tous les jours de l’année,
- La fourniture de tous les consommables (énergie, réactifs, eau potable…), services (télécommunications…), et fournitures nécessaires au bon fonctionnement des ouvrages et équipements du service.
- Les charges liées au contrôle sanitaire réglementaire et les celles liées à l’autocontrôle du Délégataire,
- Le maintien permanent en état de propreté des sites et bâtiments mis à sa disposition,
- L’entretien des espaces verts sur les sites d’exploitation, y compris les espaces publics autour des espaces clôturés,
- Le renouvellement fonctionnel programmé et non programmé tel qu’il est défini à l’Article 42
- Le recueil et la valorisation des informations relatives au fonctionnement des installations et à l’exécution du service,
- La mise à jour de l’inventaire et des documents descriptifs des ouvrages et équipements qui constituent le patrimoine matériel et immatériel du service mis à disposition par la Collectivité, ainsi que la gestion du SIG,
- La participation à toutes les réunions de mise en place du Plan de Gestion et de Sécurité Sanitaire des Eaux (PGSSE) que la Collectivité entend mettre en place dans les prochaines années et la mise en œuvre des actions découlant de cette démarche et qui incombent à l’exploitant, les réunions nécessaires à la mise en place de la démarche sont incluses dans la rémunération prévue à l’Article 46, les tâches qui découleront de l’application du PGSSE ne pourront pas justifier de rémunération complémentaire dés lors qu’elles ne créent pas de charges autres que celles qui découleraient d’une exploitation dans les règles de l’art. .
- La gestion des DT /DICT et les participation aux opérations de marquage piquetage lors d’opérations de travaux,
- Tous les frais nécessaires à la prise en charge du service et à son exploitation y compris les frais liés aux transfert des abonnements et autres contrats,
- Tous les contrôles réglementaires liés au service tant sur le plan électrique, sanitaire ou découlant du code du travail,
- La participation à toutes les réunions pour lesquelles la présence du Délégataire est requise comprenant les réunions destinées à faire un point sur le contrat et les réunions de chantier dès lors que la Collectivité souhaite la présence du Délégataire,
- La fourniture des réponses aux services instructeurs des éléments concernant l’eau potable sur les certificats d’urbanisme et permis de construire,
- La gestion des accès aux châteaux d’eau qui disposent d’antennes d’opérateurs téléphoniques (cas de Béville le Comte),Envoyé en préfecture le 22/12/2022
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- La transmission à la Collectivité :
o de tous les documents descriptifs ci-dessus mentionnés,
- les données caractérisant le fonctionnement des ouvrages des systèmes de collecte mis à disposition par la Collectivité, et notamment de celles demandées par les services de l’Etat, de l’Agence de l’Eau ou requises en application de la législation en vigueur,A échanger régulièrement avec la collectivité et à assurer à minima les prestations suivantes :
o mise en place dans les trois mois qui suivent le début du contrat de l’outil HUBGRADE,
o participation à des réunions de pilotage: 2 COPIL/an et 2 COTEC/an soit au minimum une réunion par trimestre,
o Désignation d’un référent unique qui sera l’interlocuteur privilégié de la Collectivité
Hubgrade dispose d’un espace collaboratif nommé GED qui permet notamment :
- Le partage des dossiers et documents, avec un module de recherche,
- Un module de suivi de vos demandes.
Ce module permet de suivre les réponses apportées aux demandes et questions saisies dans la GED. Cet espace permet également la gestion électronique des documents.
Article 20 Evolution réglementaire
20.1 Évolution de la législation et de la réglementation en cours
Le Délégataire informe la Collectivité des travaux de mise en conformité des ouvrages et installations du service rendus nécessaires par l'évolution de la législation et de la réglementation en vigueur en cours de contrat, dès qu'il en a connaissance, par lettre recommandée avec accusé de réception, en fournissant tous les éléments en sa possession.
Le Délégataire assume la présente responsabilité en souscrivant une obligation d’alerte et de conseil auprès de la Collectivité.
Ces travaux incombent à la Collectivité.
Ils peuvent, le cas échéant, donner lieu à un avenant prévoyant leur répartition entre la Collectivité et le Délégataire selon des modalités identiques à celles prévues à l'article 18.1 ci-dessus.
En cas d'urgence impérieuse, le Délégataire procède aux travaux nécessaires selon les modalités prévues à l'article Article 27 du présent contrat relatif à la situation de crise.
20.2 Responsabilités
Chaque partie assume l'ensemble des responsabilités civiles et pénales qui découlent de la non réalisation, dans les délais prévus, des travaux qui lui incombent.Envoyé en préfecture le 22/12/2022
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Article 21 Production d’eau
21.1 Production
21.1.1 Communes du Gué de Longroi - Levainville
La production est composée de :
- Un forage d’une capacité de 25 m3/h,
- Une unité de traitement des pesticides composée d’un filtre à charbon actif d’une capacité de 900 m3/jour, - Un réservoir de 180 m3.
- Un surpresseur d’une capacité de 30 m3/h.
21.1.2 Ouvrages de l’ex SMIPEP
La production est composée de :
- Trois forages de capacité respective de 55, 60 et 100 m3/h,
- Une bâche de 600 m3,
- Trois surpresseurs ou reprises :
o Reprise vers la Garenne : 120 m3/h,
o Reprise vers le Parc : 160 m3/h,
o Surpresseur vers le réseau de Pierres : 55 m3/h
21.2 Autorisations de prélèvement
21.2.1 Communes du Gué de Longroi - Levainville
Les prescriptions de l’arrêté de DUP du 2 mars 1978 annexée au contrat sont à respecter par le Délégataire. Cet arrêté ne définit pas des limites pour les prélèvements, le Délégataire s’engage à ne pas augmenter les débits de pompage par rapport à la situation avant signature du contrat.
21.2.2 Ouvrages de l’ex SMIPEP
Les prescriptions de l’arrêté de DUP 2004-1042 annexée au contrat sont à respecter par le Délégataire. Les prélèvements ne pourront excéder :
- 100 m3/h pour F2 situé sur la parcelle A1 n°41,
- 60 m3/h pour le forage F5 situé sur la parcelle A1 n°38,
- 100 m3/h sur le forage F6 situé sur la parcelle A1 n°49,
- Durée de pompage maximale 20 heures /jour
- Volume maximal annuel prélevé : 1 168 000 m3
21.3 Périmètres de protection
Le Délégataire s’engage à respecter toutes les contraintes liées aux périmètres de protection des captages et s’interdit notamment d’utiliser dans les périmètres de protection immédiate tout produit phytosanitaire ou tout autre élément pouvant nuire à la qualité de l’eau.
Il assure en outre l’entretien des périmètres de protection et assure une surveillance pour détecter toute anomalie sanitaire. En cas de détection d’anomalie, il réalise sans délai les travaux d’urgence nécessaires au maintien de la protection des captages après avoir fait réaliser par un huissier un constat des problèmes. Pour les travaux qui ne sont à sa charge au titre du présent contrat, le Délégataire assure en urgence les travaux confortatifs minimums pour garantir la sécurité et se charge de recouvrer les sommes engagées auprès des fautifs. Pour tous les travaux pérennes n’entrant pas dans les travaux dont il a la charge, le Délégataire informe sans délai la Collectivité pour mettre en œuvre un plan d’action qui pourra passer par des marchés travaux sous maîtrise d’ouvrage de la Collectivité.
Les dispositions du présent article s’appliquent de fait à toutes les zones clôturées autour des captages qui n’ont pas de périmètre de protection.Envoyé en préfecture le 22/12/2022
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21.4 Qualité de la ressource en eau
La qualité de l'eau fournie par les ouvrages de vente d’eau est conforme à la réglementation en vigueur. Elle présente les caractéristiques décrites dans les bilans Agence Régionale de Santé (ARS).
Le Délégataire doit éviter toute dégradation de la qualité de l’eau jusqu’à sa distribution.
21.5 État des ouvrages de production et de traitement d'eau
Le Délégataire reconnait qu’à la date de signature du présent contrat, les ouvrages de production et de traitement de l’eau, faisant partie de la délégation, sont en état de marche et ont la capacité suffisante pour produire la quantité et assurer la qualité d’eau potable nécessaires à l’alimentation du service délégué en satisfaisant aux exigences définies par les articles 26.2 et 26.3 du présent contrat.
21.6 Responsabilité du Délégataire
21.6.1 Continuité de service et obligation d’alerte
Le Délégataire est tenu d’assurer la continuité du service, ainsi que de la pression et de la qualité de l'eau dans les conditions et limites exposées par l'Article 26 du présent contrat. En cas de problème résultant d’un manque d’eau en amont des compteurs d’achats d’eau, la Collectivité et le Délégataire prendront en concertation, toutes les dispositions pour assurer un secours.
Le Délégataire alertera dans les plus brefs délais la Collectivité en cas de détérioration de la qualité de l'eau ainsi que des ouvrages, installations et équipements du service. Jusqu'à l'exécution des travaux mentionnés à l’Article 12, le Délégataire doit cependant exploiter les ouvrages existants dans des conditions de nature à satisfaire au mieux aux besoins des usagers.
21.6.2 Analyses prises en charge par le Délégataire
Pour la ressource, les analyses prises en charge par le délégataire sont les suivantes :
- ½ RP / an pour les forages de l’ex périmètre SMIPEP et le forage du Gué de Longroi - Levainville.
Pour la production, les analyses prises en charge par le délégataire sont les suivantes :
- 3 P1 + 2 P1P2 sur le périmètre de l’ex SMIPEP ;
- 1 P1 + 1P1P2D sur le périmètre du Gué de Longroi - Levainville.
Pour la distribution, les analyses prises en charge par le délégataire sont les suivantes :
- 5 D1 + 1 D1D2 sur le périmètre du Gué de Longroi - Levainville ;
- 5 D1 + 1 D1D2 sur le périmètre de Béville le Comte ;
- 8 D1 + 1 D1D2 sur le périmètre de Gallardon.Envoyé en préfecture le 22/12/2022
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En complément, au titre de l’autocontrôle, il est réalisé les analyses suivantes (nb/an) :
- Ressource et production
Ex SMIPEP Gué de Longroi
Carbone Organique Total 14 2 Analyse des Germes (GT) 4 1 Analyse bactériologique complète 4 1 NO3 6
Pesticides et métabolites
Budget de 184 €HT /an qui sera
utilisé en fonction des molécules les
plus pertinentes à rechercher
Budget de 184 €HT /an qui sera
utilisé en fonction des molécules les
plus pertinentes à rechercher
THM 1
Compte tenu d’une évolution possible de la réglementation à court terme, le Délégataire accepte de prendre le risque de devoir faire plus d’analyses de pesticides à concurrence de :
- 1 316 €/an (valeur 2022) pour les forages de l’ex SMIPEP,
- 1 044 €/an (valeur 2022) pour le forage du Gué de Longroi /Levainville.
Article 22 VENTE D'EAU À L'EXTÉRIEUR DU PÉRIMÈTRE DE LA DELEGATION
22.1 Nouveaux contrats
22.1.1 Conclusion du contrat
Les ventes d'eau à l'extérieur du périmètre de la délégation prennent la forme de conventions conclues entre la Collectivité, d'une part, et une autre Collectivité, un établissement public ou, le cas échéant, un autre Délégataire de service public, d'autre part.
Elles interviennent soit à l'initiative de la Collectivité, soit à l'initiative du Délégataire.
Elles requièrent dans tous les cas une autorisation préalable de l'assemblée délibérante de la Collectivité.
Elles ne doivent créer aucun risque pour la fourniture de l'eau aux abonnés du service délégué dans les conditions prévues par le présent cahier des charges.
Quand les ventes d'eau interviennent à l'initiative de la Collectivité, le Délégataire est préalablement consulté et donne un avis motivé sur les conséquences de tous ordres que la vente d'eau envisagée est susceptible d'entraîner sur les conditions d'exécution du contrat de délégation.
Quand les ventes d'eau interviennent à l'initiative du Délégataire, celui-ci est tenu de proposer à la Collectivité toute mesure utile de nature à garantir l'accomplissement de l'ensemble des obligations mises à sa charge par le présent contrat. Il est responsable de toute méconnaissance de ces obligations qui en résulterait.
Le Délégataire intervient à la convention pour les stipulations qui le concernent.
22.1.2 Objet du contrat
La convention visée à l’article 22.1.1 a pour unique objet la vente d'eau en gros à des Collectivités publiques, des établissements publics ou des Délégataires de service public, situés à l'extérieur du périmètre de la délégation, en vue de l'alimentation du service de distribution d'eau potable dont ils ont la charge, à l'exclusion de la desserte par le Délégataire d'abonnés situés à l'extérieur du périmètre de la délégation.Envoyé en préfecture le 22/12/2022
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22.1.3 Contenu du contrat
La convention visée à l’article 22.1.1comporte obligatoirement une clause autorisant la cessation de la vente d'eau ou la réduction du volume d'eau vendu lorsque ces mesures sont nécessaires au bon fonctionnement du service public concédé dans les conditions prévues par le présent contrat.
Le prix de vente de l'eau comporte trois composantes :
- la part communale qui revient à la Collectivité ;
- la part qui revient au Délégataire ;
- la contre-valeur de la redevance pour préservation des ressources en eau, les taxes et redevances y afférentes ainsi que toutes les taxes dues à d’autres Collectivités et ou organismes.
22.1.4 Modification du contrat
La modification de la convention est soumise aux mêmes conditions que celles prévues pour sa conclusion à l'article 22.1.1.
22.2 Contrats en vigueur
Les conventions de vente d’eau en vigueur sont les suivantes :
Collectivité acheteuse Service concerné Objectif
SIE des eaux de Ruffin Ex SMIPEP
Fournir l’eau aux communes de Saint
Martin de Nigelles et Villers le
Morhier – convention annexée
Commune de Pierres Ex SMIPEP Fournir l’eau à la commune de Pierres – pas de convention
Chartres Métropole Ex SMIPEP Fournir l’eau à la commune de Maintenon – convention annexée
Bailleau Armenonville Gallardon
Fournir l’eau à la commune de
Bailleau Armenonville – pas de
convention (pas d’utilisation
permanente de cet achat)
En ce qui concerne les ventes d’eau en cours à des communes appartenant à la Communauté de Communes des Portes Euréliennes d’Ile de France.
Un modèle de convention à appliquer pour les ventes d’eau à la Collectivité en dehors du périmètre de la Délégation est présenté en annexe 12.
22.3 Ventes d'eau à titre de secours d'urgence
Par dérogation aux stipulations de l'article 22.1.1, le Délégataire est autorisé à vendre l'eau disponible au niveau du service délégué avant d'avoir obtenu l'accord de la Collectivité, sur injonction des autorités sanitaires, en cas de situation de crise créant de graves difficultés pour un autre service de distribution d'eau potable.
Le Délégataire informe la Collectivité, dans les meilleurs délais, des mesures qu'il a été amené à prendre à ce titre.
22.4 Dispositions communes à l'ensemble des ventes d'eau
Le Délégataire est responsable de la quantité et de la qualité de l'eau fournie, sous réserve des stipulations relatives à la production de l'eau mentionnées à l'article Article 19 du présent contrat.Envoyé en préfecture le 22/12/2022
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Article 23 ACHATS D'EAU EN GROS
23.1 Nouveaux contrats
Des achats d'eau potable ou d'eau brute peuvent être effectués lorsque l'eau produite par les ouvrages du service délégué ou l'eau achetée sur le fondement de conventions en vigueur ne permet pas de satisfaire les besoins des abonnés.
Ils requièrent une décision de l'assemblée délibérante de la Collectivité et l'accord du Délégataire sans que ce dernier puisse cependant s'opposer aux achats d'eau en gros indispensables à la fourniture aux abonnés des quantités d'eau nécessaires et à l'amélioration de la qualité de l'eau distribuée.
Ils prennent la forme d'une convention écrite à laquelle le Délégataire intervient pour les stipulations qui le concernent.
23.2 Contrats en vigueur
Le Délégataire applique les stipulations qui le concernent de la ou des conventions d'achat d'eau en vigueur à la date de la signature du présent contrat et qui sont annexées à celui-ci.
Leur modification est soumise aux mêmes conditions que celles prévues pour la conclusion des nouveaux contrats à l'article 23.1.
Le Délégataire prend à sa charge toutes les pénalités et autres sanctions qui pourraient découler d’un non-respect des clauses des conventions d’achat d’eau.
23.3 Achats d'eau à titre de complément ou de secours
Le Délégataire peut, en cas d'urgence et sous sa responsabilité, prendre l'initiative d'acheter de l'eau en gros à des producteurs d'eau publics ou privés. Il en informe la Collectivité sans délai. Ces achats d'eau ne modifient pas les droits et obligations du Délégataire tels qu'ils résultent du présent contrat. Ils ne peuvent revêtir qu'un caractère temporaire. À défaut, ils doivent donner lieu à l'établissement d'un contrat dans les conditions prévues à l'article 23.1.
23.4 Achats d'eau actuel
23.4.1 Commune de Béville le Comte
Les points de fourniture d’eau à la date de signature du présent contrat sont :
Fournisseur Adresse Zone alimentée
Chartres Métropole Réservoir communal
Intégralité de la commune à l’exception des
zones desservies par les autres achats d’eau
listés ci-dessous
Chartres Métropole Route de Béville à Ouville la Branche Hameau de Villiers Chartres Métropole Route de Baronville à Oinville sous Auneau Hameau de Baronville
La suppression, l’ajout ou la modification du (des) point(s) de fourniture d’eau seront réglées au travers des conventions d’achat ou de vente d’eau annexées au présent contrat.
23.4.2 Communes du Gué de Longroi – Levainville
NéantEnvoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
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23.4.3 Commune de Gallardon
Les points de fourniture d’eau à la date de signature du présent contrat sont :
Fournisseur Adresse Zone alimentée
CC des Portes
Euréliennes d’Ile de
France
Réservoir de Gallardon Gallardon
CC des Portes
Euréliennes d’Ile de
France – Service
d’Auneau – Bleury – Saint
Symphorien
Sortie réservoir Bonville pour Bleury Secteur Montloué
23.4.4 Ouvrages de l’ex SMIPEP
Néant
23.5 Eléments relatifs à l’achat d’eau transférés au Délégataire
Le Délégataire prend à sa charge :
- Le paiement des sommes dues au titre des achats d’eau y compris taxes et redevances diverses, - Les entretiens d’ouvrage qui sont de la responsabilité de la Collectivité,
- Les relevés de compteurs,
- Les renouvellements mis à charge du Délégataire par le présent contrat au titre de l’Article 40.
Il respecte par ailleurs les termes de toutes les conventions annexées au présent contrat.
En ce qui concerne les achats d’eau à la Communauté de Communes des Portes Euréliennes d’Ile de France, le modèle de convention présenté en annexe 12 sera appliqué.
Article 24 BRANCHEMENTS
24.1 Définition des branchements
Les branchements sont les ouvrages qui relient la canalisation publique de distribution d'eau potable aux immeubles desservis. Le règlement du service précise la définition des branchements, incluant une description des installations qui les composent.
24.2 Statut des branchements
Les branchements font partie intégrante de la délégation de service public. Le Délégataire ne possède sur eux aucun droit de propriété.
24.3 Nouveaux branchements
Le Délégataire réalise un nouveau branchement chaque fois qu'une demande de fourniture d'eau est présentée pour un immeuble, non encore desservi, situé sur le parcours des canalisations de distribution faisant partie du service concédé. Cette disposition s'applique également lorsqu'il existe déjà un branchement dont le débit est insuffisant pour livrer les volumes d'eau demandés.Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
ruée ER IN. AND NANNNCNNEN NDANNNDANDALD NN AN NNA DIS_DE Communauté de Communes des portes Euréliennes d’Ile de France
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Lorsque la distance entre la canalisation publique et la limite de propriété excède 20 mètres linéaires, l'abonné peut demander la réalisation des travaux dans les conditions définies à l'Article 43 du présent contrat.
Le coût de réalisation du branchement ainsi que les charges de connexion de celui-ci au réseau public de distribution sont payés au Délégataire par l'abonné dans les conditions fixées à l’Article 49 du présent contrat. De même, l'abonné qui a sollicité du Délégataire une modification de son branchement supporte le coût des travaux correspondants.
Lorsqu’il est sollicité par la Collectivité ou un service instructeur, le Délégataire est tenu de fournir les éléments sur la faisabilité d’un raccordement en termes de débit et de pression. Il ne lui appartient pas de trancher sur la faisabilité mais de donner au demandeur tous les éléments en termes de débit et pression disponibles.
24.4 Travaux sur les branchements
24.4.1 Maintenance des branchements
Le Délégataire est chargé à titre exclusif d'assurer la maintenance des branchements. Ces opérations incluent :
a) la maintenance courante des branchements, qui comporte :
- la surveillance de la partie des branchements située sous le domaine public et la recherche des fuites jusqu'aux compteurs d'entrée dans les immeubles et en tout état de cause jusqu’en limite de propriété privée ;
- la réparation et le remplacement des appareils de robinetterie, sauf lorsque la totalité du branchement est remplacée ;
- la recherche de fuites jusqu’aux compteurs d’entrée dans les immeubles et en tout état de cause jusqu’en limite de propriété privée ;
- L’élimination des fuites ;
- le remplacement en cas de nécessité des clapets anti retours;
- la réfection des regards, fosses, armoires, boîtiers et autres emplacements où sont abrités les organes des branchements et les compteurs lorsqu'ils sont situés sur le domaine public ;
- la mise à niveau des bouches à clés, lorsque cette opération ne résulte pas de travaux d'amélioration ou de réfection de la voirie...
b) Le renouvellement et les grosses réparations des branchements qui comportent : - tous les renouvellements qui s'avèrent nécessaires en sus des opérations d'entretien et de réparation ;
c) Pour les immeubles collectifs d'habitation et les ensembles immobiliers de logements ayant opté pour l'individualisation des contrats de fourniture d’eau, la partie publique du branchement est la partie située entre la canalisation principale et le compteur général d'immeuble.
24.4.2 Travaux sous chaussée non liés aux interventions du Délégataire
Lorsque des travaux sur la chaussée rendent nécessaire la mise à niveau des bouches à clés, cette opération n'est pas à la charge du Délégataire. En cas de non réalisation totale ou partielle de la mise à niveau des bouches à clés, le Délégataire doit en informer la Collectivité dans les deux mois suivant l'achèvement des travaux.
24.4.3 Prise en charge financière de l’entretien et le renouvellement des branchements
Le coût de la maintenance et des travaux de renouvellement et de grosses réparations décrits ci-dessus pour tous les branchements, y compris les branchements alimentant les appareils de défense contre l'incendie, fait partie des charges de gestion du service concédé assumées par le Délégataire dans le cadre des rémunérations fixées à Article 46 du présent contrat.
24.4.4 Travaux sur branchement autres que maintenance
Le Délégataire intervient également, à la demande des abonnés, pour réaliser sur les branchements certains travaux qui ne constituent pas des opérations de maintenance. Ces travaux sont réalisés dans les conditions définies par l’Article 42 du présent contrat et par le règlement du service.Envoyé en préfecture le 22/12/2022
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24.5 Travaux en propriété privée
La maintenance des branchements comprend, pour les parties situées à l'intérieur des propriétés privées, les travaux de fouille et de remblais rendus nécessaires par les interventions du Délégataire, dans les conditions prévues par le règlement du service.
24.6 Limites de l'intervention du Délégataire
Les installations situées au-delà du compteur d'immeuble ne font pas partie des ouvrages concédés. Elles sont établies et entretenues par les soins et aux frais des propriétaires ou abonnés de façon à ne pas nuire au fonctionnement normal du réseau de distribution ou à la qualité de l'eau.
Article 25 COMPTEURS
25.1 Dispositions générales
L'eau est fournie exclusivement au compteur, y compris pour les branchements municipaux et les appareils à usage municipal et collectif, à l'exception des poteaux d'incendie.
Les compteurs servant à mesurer les quantités d'eau livrées aux abonnés sont d'un type et d'un modèle conformes à la réglementation en vigueur. Ils sont agréés par la Collectivité sur proposition du Délégataire.
Le Délégataire reconnaît avoir pris connaissance de la localisation des compteurs en service au moment de la signature du présent contrat. Il s'engage à ne formuler aucune réclamation et à ne demander aucune indemnité, ni supplément de rémunération, en cas de difficulté d'accès.
L’abonné a la garde et la surveillance du compteur placé en domaine privé et les responsabilités qui y sont rattachées.
25.2 Propriété des compteurs
Les compteurs desservant les abonnés sont la propriété de la Collectivité.
25.3 Gestion des compteurs
25.3.1 Remplacement des compteurs
Le Délégataire assume le remplacement des compteurs dans les conditions définies au présent contrat ainsi que l’entretien Il est immédiatement responsable des conséquences qui pourraient résulter de leur défaillance sauf dégradations aux conditions d'utilisation anormales du fait de l'abonné ou d'un tiers.
25.3.2 Vérification des compteurs
Le Délégataire procède à ses frais à la vérification des compteurs aussi souvent qu'il juge utile. Cette vérification est réalisée conformément à la réglementation relative au contrôle des instruments de mesure. Elle ne donne lieu à aucune rémunération au profit du Délégataire.
L'abonné est en droit d'exiger la vérification de son compteur dans les conditions prévues par le règlement du service. Si le compteur est conforme à la réglementation en vigueur, l'abonné supporte les frais de vérification.
Le Délégataire tient régulièrement à jour les documents métrologiques conformes à la réglementation en vigueur pour le parc de compteurs de la Collectivité.Envoyé en préfecture le 22/12/2022
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25.3.3 Relève des compteurs
Le Délégataire procède au relevé des compteurs, avec une fréquence d'au moins un relevé par an. Le règlement du service détermine les conditions d'accès des agents du Délégataire à l'intérieur des propriétés privées, pour toutes les interventions concernant les compteurs et notamment les relevés, lorsque ces compteurs ne sont pas accessibles à partir du domaine public. Quand il n’existe pas de dispositif de radio relève ou télérelève fonctionnel, le Délégataire peut admettre des auto relèves par les abonnés ou faire des estimations de consommation mais doit impérativement faire au moins une relève physique tous les trois ans. Il met en œuvre toutes les dispositions qu’il juge nécessaire pour arriver à ses fins.
Lorsqu’il est dans l’impossibilité de faire cette relève, il adresse un courrier recommandé à l’abonné dont les frais lui sont imputés pour convenir d’un rendez-vous. Le défaut de production de la preuve d’une recherche de solution pour faire cette relève, le Délégataire subira la pénalité prévue à l’Article 65. Cette pénalité n’est pas due si le Délégataire apporte à la Collectivité la preuve de la recherche de solutions.
25.3.4 Frais de gestion des compteurs
Les frais de gestion des compteurs font partie des charges assumées par le Délégataire dans le cadre de ses rémunérations prévues au chapitre 9 du présent contrat.
25.4 Remplacement des compteurs
25.4.1 Remplacement régulier
a) Les compteurs sont obligatoirement remplacés :
- conformément à la réglementation en vigueur ;
- lorsque, indépendamment de l'application de la réglementation en vigueur, il est constaté que le compteur ne fonctionne plus ou ne peut plus être remis en conformité avec la réglementation en vigueur relative aux compteurs d'eau froide dans des conditions économiques acceptables ;
- et, en tout état de cause, les compteurs n’auront pas à la fin du contrat un âge supérieur à 15 ans et devront avoir été renouvelés conformément au plan de renouvellement annexé au présent contrat.
b) Le coût du remplacement des compteurs fait partie des charges du service concédé.
c) Quand les compteurs actuels sont équipés de modules de radio relève. Les candidats peuvent faire des propositions pour revenir à un système de relève manuelle ou de bascule vers un autre système de radio relève mais l’équipement mis en place devra être ouvert et multi opérateurs. A défaut, le Délégataire devra fournir en fin de contrat les équipements à la Collectivité pour qu’elle continue à faire la relève.
Au jour de la signature du présent contrat, les compteurs des abonnés du Gué de Longroi, Levainville et Béville le Comte sont équipés de modules radio permettant la relève à distance. Les compteurs de Gallardon ne sont pas équipés de module. Ces modes de fonctionnements seront maintenus dans le cadre du présent contrat.
Les modules posés sont interopérables (opérable par différents acteurs) et réversibles (continuité de service sans le Délégataire - transmissible à un autre exploitant sans coût supplémentaire).Envoyé en préfecture le 22/12/2022
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25.4.2 Remplacement demandé par les abonnés
Le Délégataire assure le remplacement du compteur lorsqu'il est demandé par l'abonné en raison notamment de son inadaptation à ses besoins.
Le coût du remplacement du compteur fait partie des charges de gestion du service.
Lorsque l'inadaptation du compteur aux besoins de l'abonné résulte d'une erreur commise par le service dans l'évaluation des besoins de l'abonné ou des besoins d'un abonné précédent pour le même branchement, les frais du remplacement sont à la charge du Délégataire, y compris dans l'hypothèse où le compteur a été installé avant la date d'entrée en vigueur du présent contrat. Il en va de même des frais de contrôle (jaugeage ou étalonnage au banc d'essai).
Dans tous les autres cas, le Délégataire peut réclamer à l'abonné, outre les frais de contrôle mentionnés à l'alinéa ci- dessus, une indemnité de remplacement dont le montant est défini dans le bordereau de prix ou le règlement de service joints en annexe.
25.4.3 Remplacement pour cause de détérioration
Le Délégataire assure le remplacement des compteurs qui, en raison de détériorations, ne sont plus à même de remplir leur fonction. Le coût du remplacement du compteur fait partie des charges de gestion du service. Toutefois, le Délégataire peut réclamer à l'abonné une indemnité dans le cas où la détérioration est imputable à celui-ci.
Pour l'application du présent article, le gel est assimilé à une négligence imputable à l'abonné, à la condition qu'il ait été informé par le Délégataire des précautions à prendre avant la période de gel.
25.5 Compteurs des nouveaux branchements
25.5.1 Conditions techniques
Lorsqu'un nouveau branchement est réalisé dans les conditions prévues à l'article 24.3 du présent contrat, le Délégataire équipe ce branchement d'un compteur neuf de classe C d'un débit nominal correspondant aux besoins de l'abonné.
25.5.2 Prise en charge financière
Le coût de la fourniture des compteurs mis en place sur les nouveaux branchements est supporté par le Délégataire. La pose est à la charge de l'abonné. En fin de contrat, les compteurs concernés sont rétrocédés gratuitement à la Collectivité.
25.6 Outils de radiorelève
Une bonne partie du parc de compteurs est équipé d’un dispositif de radiorelève à la signature du contrat. Le titulaire est tenu d’en assurer la gestion et prendre à ses frais toutes les charges nécessaires pour les rendre compatibles avec son propre système d’exploitation et de relève.
En fin de contrat, le Délégataire doit restituer à la Collectivité les compteurs et le système de télérelève. Le protocole de communication utilisé devra être multi opérateurs et en aucun cas captif du Délégataire ou d’une société avec laquelle il est lié. A défaut, il fournit tous les équipements nécessaires à la réalisation de la relève par la Collectivité ou le prochain Délégataire.
Les conséquences de ces contraintes font partie des charges du service délégué. Le Délégataire ne peut percevoir de rémunération complémentaire pour ces prestations y compris s’il est tenu de mettre à disposition de la Collectivité des outils en fin de contrat.
Enfin le Délégataire s’assure que la Collectivité pourra assurer par elle-même la maintenance des équipements existants ou la pose de nouveaux après la fin du contrat. A ce titre, il s’interdit toute clause d’exclusivité ou autre qui rendrait économiquement impossible ou délicat l’utilisation de l’équipement par la Collectivité.Envoyé en préfecture le 22/12/2022
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Article 26 QUANTITÉ, PRESSION ET QUALITÉ DE L'EAU DISTRIBUÉE
26.1 Dispositions générales
Tous les ouvrages fournissant l'eau destinée aux abonnés font partie du service concédé et sont remis au Délégataire, conformément à l'Article 12 du présent contrat.
26.2 Quantité et pression
26.2.1 Situation normale
a) Quantité : le Délégataire s'engage à fournir toute l'eau nécessaire aux besoins publics et aux besoins des abonnés à l'intérieur du périmètre de l'affermage.
b) Pression minimale : le Délégataire assure à chaque abonné une pression minimale au niveau du sol en service normal conforme à la réglementation en vigueur et au moins égale à 2 bar (ou 20 mètres de colonne d'eau). Les périodes d'ouverture des bouches de lavage ou d'incendie ne constituent pas des périodes de service normal.
c) Pression maximale : le Délégataire assure à chaque abonné une pression au niveau du sol n'excédant pas 6 bars (ou 70 mètres de colonne d'eau).
d) Exceptions aux b et c : pour des raisons techniques, le respect des obligations mentionnées aux b et c ci-dessus ne s'impose pas dans les secteurs suivants :
- Abonnés situés à une altitude trop élevée et qui ne peuvent pas avoir la pression voulue sans création de station de surpression,
- Refus de la Collectivité de mettre en place les réducteurs de pression nécessaires en domaine public.
26.2.2 Insuffisance des installations
En cas d'accroissement des besoins en eau imprévisible au moment de la signature du présent contrat, et se traduisant par une insuffisance des installations pour satisfaire à l'une au moins des conditions mentionnées à l'article 26.2.1 (a, b, c) du présent contrat, le Délégataire en informe immédiatement la Collectivité par lettre recommandée avec accusé de réception en lui fournissant tous les éléments en sa possession qui permettent d'apprécier l'ampleur des besoins évaluables ainsi que les moyens nécessaires pour rétablir la situation avec une marge de sécurité suffisante.
À partir de la date à laquelle cette lettre est parvenue à la Collectivité, le Délégataire est exonéré des obligations stipulées à l'article précité pour les usagers concernés si, d'une part, il a appliqué sans défaut toute les obligations mises à sa charge par le présent contrat et par le règlement du service (notamment au regard de la garantie de bon fonctionnement qui pèse sur lui) et si, d'autre part, il a fourni sans retard des informations complètes à la Collectivité.
En toute hypothèse, il demeure tenu de faire fonctionner les installations existantes au mieux de leurs possibilités jusqu'au retour de la situation normale.
26.3 Qualité de l'eau distribuée
26.3.1 Situation normale
L'eau distribuée doit présenter constamment les qualités imposées par la réglementation en vigueur dans la limite des caractéristiques des installations.
.
Le Délégataire vérifie la qualité de l'eau distribuée aussi souvent qu'il est nécessaire et se conforme aux prescriptions de l'autorité sanitaire. Il donne toute facilité pour l'exercice des contrôles sanitaires, visites, prélèvements et analyses. Il est responsable des dommages qui pourraient être causés par la mauvaise qualité des eaux sans préjudice des recours de droit commun qu'il pourrait exercer contre les auteurs de la pollution.Envoyé en préfecture le 22/12/2022
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26.3.2 Surveillance de la qualité de l’eau distribuée
Le Délégataire tient également la Collectivité informée des résultats obtenus, par la mise en œuvre du programme d'autosurveillance, notamment à l'occasion du rapport technique annuel.
En plus de la prise en charge des frais du contrôle réglementaire réalisé par l’ARS, le Délégataire doit réaliser en autocontrôle a minima (prélèvement et analyse /An) :
Gué de Longroi Béville le Comte Gallardon
THM 1 1 1 Analyse bactériologique
complète 3 2 6 Perchlorates 2
Les dépenses d'autosurveillance de la qualité de l'eau distribuée font partie des charges de gestion du service concédé assumées par le Délégataire dans le cadre des rémunérations prévues au chapitre 9 du présent contrat.
26.3.3 Détérioration de la ressource en eau
Si la qualité de l’eau achetée ou pompée se dégraderait par rapport à la situation actuelle, le Délégataire prend toutes les dispositions nécessaires pour apporter de l’eau potable à la population pour les usages alimentaires et informe sous deux heures l’ARS et la Collectivité du problème. Il participe alors à toutes les réunions nécessaires à la recherche d’une solution et apporte son expertise pour aider à trouver une solution sans pouvoir se substituer aux éventuels maîtres d’œuvre.
26.3.4 Évolution de la législation et de la réglementation
Lorsque le Délégataire constate que les ressources et installations alimentant le service concédé ne permettent plus de respecter les exigences de qualité de l'eau distribuée en raison d'une évolution effective de la législation ou de la réglementation applicable, il informe par lettres recommandées avec accusés de réception :
- d'une part, la Collectivité, en lui adressant un rapport détaillé analysant la situation et proposant les mesures qui permettent de se conformer aux nouvelles dispositions législatives ou réglementaires, sous la forme d'un programme d'amélioration de la qualité des eaux distribuées accompagné d'un calendrier de mise en œuvre ; - d'autre part, le Préfet.
Le Délégataire est tenu de procéder à cette information dans les meilleurs délais à compter de la modification de la législation ou de la réglementation applicable.
La Collectivité s'engage à examiner et à mettre en œuvre, les mesures nécessaires dans un délai compatible avec la situation du service.
En cas de mise en cause de sa responsabilité civile par des usagers ou des tiers, le Délégataire pourra appeler en garantie la Collectivité si tout à la fois :
- les conclusions présentées dans son rapport ont été transmises à la Collectivité en temps utile et sont justifiées ; - la Collectivité n'a pas pris toutes les mesures qui lui incombaient dans un délai raisonnable compte tenu des actions à réaliser.
En toute hypothèse, le Délégataire assure l'exploitation des installations existantes au mieux de leurs possibilités jusqu'au retour à une situation normale résultant de la mise en œuvre des mesures décidées d'un commun accord ou imposées par les autorités sanitaires ou judiciaires.
Si des ouvrages nouveaux ou des installations supplémentaires sont nécessaires, ils sont exécutés dans les conditions définies au chapitre 8 ci-après.Envoyé en préfecture le 22/12/2022
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Lorsque les évolutions de la législation ou de la réglementation en vigueur ne sont pas connues mais seulement prévisibles, le Délégataire s'engage à partager informations et analyses avec la Collectivité, sans que sa responsabilité puisse être mise en cause de ce chef.
26.4 Pénalités
En cas d'interruption non justifiée de la distribution de l'eau potable et en cas de pression anormale injustifiée, le Délégataire peut se voir appliquer les pénalités dans les conditions respectivement prévues par l’Article 65 du présent contrat.
Article 27 Situation de crise
27.1 Dégradation de la qualité de l’eau
Lorsqu'il constate une brusque dégradation de la qualité de l'eau nécessitant une réaction immédiate rendue nécessaire par la protection de la santé humaine ou qu'il n'est plus en mesure de fournir la quantité ou la pression de l'eau définie par le présent article, le Délégataire doit :
- prendre immédiatement, de sa propre initiative, toutes les mesures d'urgence nécessaires en vue notamment d'assurer un service minimum ;
- informer sans délai la Collectivité ;
- informer parallèlement le Préfet, afin qu'il prenne également les mesures d'urgence qui lui incombent ;
- mettre en œuvre tous les moyens techniques et humains dont il dispose pour rétablir le plus rapidement possible une alimentation normale en eau, en liaison avec la Collectivité et les autorités sanitaires.
- Informer via un outil téléphonique d’appels en masse la population si les autorités chargées du contrôle sanitaire en font la demande.
- Le Délégataire s’engage à réaliser au moins deux exercices de crise sur l’ensemble du périmètre de la délégation pendant la durée du contrat en lien notamment avec des simulations liées au manque d’eau, à une pollution d’une ressource suite à un déversement accidentel d’hydrocarbures, à une instruction malveillante dans un réservoir de stockage. Ces exercices de simulation se réaliseront en concertation avec la Collectivité.
27.2 Prise en charge des dépenses engagées
La charge définitive des dépenses engagées par le Délégataire pour faire face à une situation de crise résultant d'événements imprévisibles dont il n'est pas responsable est réglée par accord entre le Délégataire et la Collectivité. Cet accord devra être recherché avant la réalisation des travaux, sauf cas nécessitant une intervention immédiate du Délégataire. Cette disposition ne s’applique pas pour les pollutions chroniques connues lors de la signature du contrat sauf aggravation brutale et forte.
Lorsque le problème n’est pas imputable à un tiers, les dépenses d’alerte de la population font partie des charges du service concédé. De même, les frais de distribution d’eau en bouteille sont à charge du Délégataire. A titre conservatoire, le Délégataire assure la distribution d’eau en bouteille en cas de rupture de la fourniture de l’alimentation en eau potable même s’il n’est pas responsable de cette rupture. Par contre, dans ce cas, il peut répercuter les dépenses engendrées sur l’entité fautive.Envoyé en préfecture le 22/12/2022
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27.3 Plan d’action
Lorsque les réparations des conséquences de la crise rendent indispensable une intervention de la Collectivité, notamment pour construire ou reconstruire des installations, le Délégataire lui présente le plus rapidement possible un plan d'action à mettre en œuvre pour rétablir une alimentation normale en eau. Les opérations sont alors exécutées dans les conditions définies au Chapitre 7 ci-après.
27.4 Recours du Délégataire
Sans préjudice des actions ouvertes à la Collectivité, le Délégataire est habilité à exercer tous les recours légaux à l'encontre des personnes physiques ou morales pouvant être à l'origine de la crise, notamment lorsque sa responsabilité civile est mise en cause par des abonnés ou par des tiers. Le Délégataire peut appeler en garantie la Collectivité si celle- ci n'a pas pris dans un délai raisonnable les mesures qui entrent dans son domaine de compétence pour mettre fin à la crise et à ses conséquences.
Article 28 RENDEMENT DU RÉSEAU ET DES BRANCHEMENTS
28.1 Définition du rendement
Le rendement du réseau est défini par un pourcentage sur l'ensemble du réseau de la façon suivante :
Rendement = . é é + é é + . + . + ℎé ∗ 100
Les volumes vendus sont les volumes consommés mesurés aux compteurs des usagers ou de vente en gros.
Service Volume maximal hors évènements justifiables (m3/an)
Béville le Comte 800 m3/an
Gué de Longroi Levainville 1 900 m3/an
Gallardon 1 350 m3/an
Service de production (ex
SMIPEP) 1 300 m3/an
Les pannes de télégestion ou la négligence du Délégataire ne sauraient être considérées comme des évènements justifiables.
Le Délégataire communique dans son rapport annuel le calcul des volumes de service et le sous détail du calcul du volume non mesuré estimé.
28.2 Objectifs de rendements et de limitation des volumes de service
Le Délégataire s’engage à atteindre un rendement de :
Année 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Béville le
Comte 86 % 86 % 87 % 87 % 88 % 88 % 89 % 89 % Gué de
Longroi –
Levainville
72 % 73 % 74 % 75 % 77 % 78 % 79 % 80 %
Gallardon 78 % 79 % 80 % 81 % 82 % 82 % 82 % Ex SMIPEP 92 % 92 % 92 %Envoyé en préfecture le 22/12/2022
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L’engagement de rendement sur le secteur Gué de Longroi – Levainville est conditionné à la réalisation par la collectivité avant le 1er janvier 2026 des travaux suivants :
- Renouvellement de la canalisation diamètre 160 mm PVC rue de Longreau sur la commune du Gué de Longroi ;
- Renouvellement des prises en charges sur la canalisation diamètre 160 mm PVC rue des Acacias sur la commune du Gué de Longroi ;
- Renouvellement de la canalisation diamètre 80 mm fonte rue de la Garenne sur la commune de Levainville.
Dans l’hypothèse où cet engagement de réalisation des travaux sur le secteur Gué de Longroi – Levainville n’était pas respecté, les objectifs de rendement définis sur ce secteur et sur lesquels s’engage le Délégataire seront abaissés de 3 points.
En cas de non-respect de cet objectif, le Délégataire est redevable des pénalités prévues à l’Article 65.
28.3 Mise en place des appareils de comptage et engagements en matière de politique de maintien du rendement
Le Délégataire s’engage à réaliser à minima la volumétrie horaire suivante s’agissant de la recherche de fuites sur le périmètre délégué :
- Béville le Comte : 6 heures ;
- Gué de Longroi Levainville :32 heures ;
- Gallardon : 34 heures ;
- Ex SMIPEP : 4 heures.
Pour piloter la recherche de fuites, le Délégataire s’engage à s’appuyer quotidiennement sur les données issues des sectorisations existantes pour anticiper toute dérive et intervenir rapidement sur les fuites. Les sectorisations sont intégrées à l’outil Fluks qui permet de suivre, par secteur, les indicateurs de consommation journalière, de consommation de nuit, de rendement et d’ILP théoriques.
Afin d’assurer un suivi régulier du réseau et faciliter les interventions ne cas de fuites, le Délégataire, s’engage à faire les contrôles suivants :
- Un contrôle tous les ans des vannes dont les diamètres sont supérieurs ou égaux à 150 mm ; - Un contrôle tous les 2 ans des vannes dont les diamètres sont compris entre 140 mm et 90 mm inclus ;
- Un contrôle tous les 3 ans de toutes les vannes dont le diamètre est strictement inférieur à 90 mm ; - Visite et maintenance tous les 3 ans des ventouses ;
- Vérification régulière des purges du parc (pas de cadence annoncée).Envoyé en préfecture le 22/12/2022
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28.4 Contrôle du rendement
Pendant toute la durée du contrat, le Délégataire procède, à ses frais, à des mesures du rendement du réseau et des branchements afin de respecter les engagements du rendement de réseau, selon le programme suivant :
• Tous les 10 ans, le Délégataire fait procéder à ses frais par un organisme agréé à une vérification des compteurs implantés sur le réseau, à l’exclusion des compteurs de branchements. Cette vérification comprend un essai d’exactitude réalisé dans les conditions fixées par la réglementation.
Chaque année, le Délégataire fournit à la Collectivité dans la partie technique du rapport annuel prévu à l’Article 61 du présent contrat :
• la synthèse des résultats des mesures qu’il a effectuées,
• les résultats des vérifications périodiques des compteurs de réseau,
• l’évolution du rendement depuis l’origine du contrat.
La Collectivité peut faire appel à un expert qualifié de son choix pour évaluer le rendement de réseau, de manière indépendante du Délégataire. La rémunération de l’expert est à la charge de la Collectivité s’il conforme la validité des calculs du Délégataire. Dans le cas contraire, le Délégataire rembourse à la Collectivité le coût de l’intervention de l ‘expert.
Par ailleurs, le Délégataire fait remonter à la Collectivité les informations relatives à la sectorisation avec une fréquence :
- mensuelle pour les relevés de compteurs non télégérés,
- hebdomadaire pour les équipements télégérés sous forme d’une synthèse,
- annuelle pour les calculs de rendement sectoriels.
Pour les équipements télégérés, le Délégataire devra, sur demande de la Collectivité des courbes de débit une à deux fois par an dès lors que les équipements le permettent.
28.5 Réalisation de l'objectif de rendement
28.5.1 Délai de réalisation de l'objectif
Les objectifs de rendement définis au 28.2 sont atteints aux dates définies dans le même article.
En cas de désaccord de la Collectivité et du Délégataire sur les causes de la non réalisation de l’objectif de rendement, notamment pour des causes de cas de force majeure, imprévision ou retard dans les travaux à la charge de la Collectivité, la date limite à laquelle cet objectif doit être atteint est repoussée à 6 mois après la date d’achèvement des travaux incombant à la Collectivité.
En cas de désaccord, les parties conviennent de bonne foi de résoudre ce litige dans les trois mois suivant l’accusé de réception de la Collectivité, à charge pour le Délégataire d’apporter la preuve formelle et avérée des causes justifiant cette impossibilité, sous peine de quoi la pénalité définie à l’Article 65 s’appliquera d’office.
28.5.2 Sanction de la non réalisation de l'objectif
Si l’objectif indiqué à l’article 28.2 ci-dessus ne sont pas atteints dans les conditions prévues au paragraphe précédent, le Délégataire peut se voir appliquer la pénalité prévue à l’Article 65.Envoyé en préfecture le 22/12/2022
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28.6 Interventions d'urgence
Le Délégataire s'engage à intervenir dès qu'une fuite du réseau public ou d'un branchement est détectée ou lui est signalée et à réparer sous 4 heures.
Il ne pourra toutefois pas être reproché au Délégataire de ne pas avoir tenu cet engagement si les travaux ne peuvent pas faire l’objet d’Avis de Travaux Urgents tels qu’ils sont prévus au R554-32 du Code de l’Environnement. Toute fuite réparée doit être géoréférencée.
Dans la partie technique du rapport annuel décrite à l'Article 61 du présent contrat, le Délégataire présente un bilan de ses interventions. S'il y a lieu, il informe la Collectivité des mesures qu'il prend pour écourter ses délais d'intervention.
28.7 Doublement de la redevance prélèvement
Si de par ses actions, le Délégataire ne parvient pas à tenir les exigences minimales de rendement demandées par l’agence de l’eau Loire Bretagne ou l’agence de l’eau Seine Normandie, il supporte les conséquences des sanctions financières et ne peut les répercuter sur l’usager, nonobstant le mécanisme de calcul prévu à l’Article 54.
Article 29 RELATIONS AVEC LES TIERS
29.1 Obligations du Délégataire
Pendant la durée du présent contrat, le Délégataire est seul responsable, des contrats de fournitures et de services nécessaires au fonctionnement du service délégué. Il les gère librement selon les règles du droit privé et, le cas échéant, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables.
Le Délégataire assure la mission définie au présent article de façon à garantir la continuité du service assuré aux abonnés.
Tous les contrats passés par le Délégataire avec des tiers doivent comporter une clause réservant à la Collectivité ou à toute autre personne désignée par elle, la faculté de se substituer au Délégataire dans le cas où il serait mis fin au contrat.
Au cas où un tiers refuserait l'insertion d'une telle clause, ou quand la relation contractuelle porte sur des accords cadre internes aux services du Délégataire, ce dernier fera ses meilleurs efforts pour que celui-ci propose à la Collectivité des garanties et conditions équivalentes aux siennes dans le cas où il serait mis fin au Contrat.
29.2 Reprise des contrats en cours
Le Délégataire reprend les contrats de location, de fournitures et de services conclu avant la date d'effet du présent contrat et qui sont joints en annexe. Il peut les renégocier dans le but d'optimiser les charges du service.
29.3 Contrôle de la Collectivité
Le Délégataire tient à la disposition de la Collectivité les factures relatives aux acquisitions de biens et de services qu'il réalise ainsi que, s'il y a lieu, les barèmes de prix et les conditions de vente des fournisseurs et prestataires de services sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives aux droits des tiers.Envoyé en préfecture le 22/12/2022
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Article 30 LUTTE CONTRE L'INCENDIE
30.1 Fourniture de l'eau
a) Le Délégataire livre gratuitement l'eau débitée par les prises d'incendie situées sur le domaine public lorsqu'elle est utilisée pour l'extinction des sinistres ou pour les manœuvres des sapeurs-pompiers. L’eau nécessaire au remplissage des citernes est également fournie gratuitement par le Délégataire.
b) En cas d'incendie, tout le personnel du Délégataire, qualifié et disponible, est mis gratuitement à la disposition des autorités compétentes et, sur leur demande, pour effectuer les manœuvres du réseau.
c) Les prises d'incendie ne peuvent être manœuvrées que par le personnel municipal agréé, les sapeurs-pompiers ou par le personnel du Délégataire.
30.2 Obligation de la Collectivité
La Collectivité transmet au Délégataire les comptes rendus des essais réalisés par les pompiers.
Des accords spéciaux définissent les conditions de fonctionnement des prises d'incendie situées en domaine privé. Par ailleurs, en application de l’article L.2225-3 du CGCT, les investissements correspondant à ces ouvrages, travaux et aménagements sont pris en charge par la Collectivité chargée du service public de défense extérieure contre l'incendie.
Le service de lutte contre l’incendie reste sous l’autorité et le contrôle de la personne publique concernée en charge du service public de défense extérieure contre l'incendie, compétente à ce titre pour la création, l'aménagement et la gestion des points d'eau nécessaires à l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours et des entités légalement compétentes.
La responsabilité du Délégataire ne pourra être recherchée à la suite d’indisponibilité ou de mauvais fonctionnement d’une prise d’incendie, que dans le cas où des travaux commandés par la Collectivité et financés par la personne publique concernée en charge du service public de défense extérieure contre l'incendie n’aurait pas été exécutée dans le délai imparti.
24.3 Obligations du Délégataire
Le Délégataire doit :
signaler toute insuffisance de débit et tout dysfonctionnement des poteaux et bornes d’incendie à la Collectivité concernée en charge du service public de défense extérieure contre l'incendie (art. L. 2225-2 du CGCT) dont il a connaissance en proposant à la demande expresse de cette dernière les réparations qui lui paraissent nécessaires, avec chiffrage
fournir gratuitement l’eau débitée par ces poteaux et ces bornes lors des sinistres, des exercices et des essais, intervenir pour manœuvrer le réseau lors des sinistres et pour participer aux exercices et aux essais des pompiers ou par un prestataire mandaté par la commune concernée. Un agent du Délégataire devra obligatoirement assister les pompiers lors de leur examen annuel des équipements publics de Défense Incendie.
Le Délégataire est tenu de fournir à la demande expresse de la commune concernée en charge du service public de défense extérieure contre l'incendie les éléments nécessaires pour réaliser une étude technique de l’alimentation en eau du service de lutte contre l’incendie.
En cas d’incendie, tout le personnel du Délégataire, qualifié et disponible, sera mis gratuitement à la disposition de la Collectivité en charge du service public de défense extérieure contre l'incendie pour effectuer les manœuvres du réseau. Le Délégataire est tenu de fournir une liste du personnel ayant des compétences en ce domaine.Envoyé en préfecture le 22/12/2022
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En revanche, il ne doit jamais :
mettre en place ou modifier un équipement contribuant à l’alimentation en eau du service de défense contre l’incendie sans un accord préalable écrit et explicite de la commune concernée en charge du service public de défense extérieure contre l'incendie, de l’avis de l’autorité délégante et du SDIS.
imputer les dépenses relatives à un tel équipement dans la comptabilité qu’il tient au titre du service de distribution d’eau potable qui lui est délégué ; les investissements concernés étant pris en charge par la commune chargée du service public de défense extérieure contre l'incendie.
30.3 Responsabilité du Délégataire
L’entretien, le renouvellement et le dimensionnement des ouvrages de lutte contre l’incendie est, en application des articles L 2212-5 et L 2216-2 du code général des Collectivités Territoriales, sont à la charge des Communes. Par conséquent, la responsabilité du Délégataire ne peut être recherchée au titre du présent contrat pour des problèmes relatifs à un dysfonctionnement des ouvrages de lutte contre l’incendie raccordés au réseau d’eau potable.
La responsabilité du Délégataire est toutefois engagée si :
• Il ne signale pas à la Collectivité la défaillance d’un ouvrage de lutte contre l’incendie dont il a eu connaissance, • Il ne signale pas à la Collectivité toute fermeture de l’alimentation d’un ouvrage de lutte contre l’incendie, • A réalisé des manœuvres sur le réseau d’eau potable qui ont eu pour conséquence de réduire la capacité des ouvrages de lutte contre l’incendie sans l’accord et l’information précise de la Collectivité sur les conséquences de cette manœuvre,
• N’a pas procédé aux réparations de fuites sur le réseau et que ces dernières ont eu pour conséquence de réduire la capacité d’alimentation des dispositifs de lutte par le réseau,
• N’a pas réalisé toutes les vérifications nécessaires lorsqu’il lui est porté à connaissance des baisses anormales de capacité d’un dispositif de lutte d’une année à l’autre ou que le débit fourni par un dispositif de lutte apparaît comme illogique pour un homme de l’art habitué à travailler sur les réseaux d’eau,
• N’a pas respecté les obligations résultant de l’application des obligations du 30.1.
Si le Délégataire venait à passer une convention avec la Collectivité ou toute autre Collectivité compétente en matière de lutte contre l’incendie sur le territoire de la Collectivité, il veillerait à ce qu’aucune disposition de la convention ne soit en contradiction par rapport au présent article. De même, il ne peut opposer le dégagement de responsabilité procuré par le présent article pour échapper à des responsabilités qui lui seraient confiées par la dite convention.
Article 31 Cyber sécurité
31.1 Obligations du délégataire
31.1.1 Alimentation des bases de données
L’ensemble des données sont regroupées dans une base de données alimentée à sens unique par les outils de collecte. Elles sont historisées, standardisées et qualifiées pour une utilisation ultérieure. Cette base de données est sécurisée pour préserver les données.
L’outil de communication avec la Collectivité mis en place par le Délégataire est en conformité avec les exigences de la loir n°2013- du 18 décembre 2013 (loi de programmation militaire), notamment ses dispositions relatives à la protection des infrastructures vitales contre la cybermenace.
31.1.2 Poste de télégestion
Tous les renouvellements de satellite de télégestion effectués par le Délégataire se feront avec la technologie S4W de SOFREL ou supérieure.Envoyé en préfecture le 22/12/2022
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31.1.3 Modes de communication entre les sites
Sauf impossibilité technique prouvée, tous les sites communiqueront entre eux et avec la supervision du délégataire via des protocoles IP fermés qui ne peuvent être accessibles que des seuls agents VEOLIA.
31.1.4 Organisation du Délégataire
Le Délégataire met en place une organisation qui lui permet d’être proactif vis-à-vis du risque de cyber attaque. Cette organisation doit lui permettre de développer et de faire profiter la Collectivité des meilleures protections sur les outils propres au Délégataire.
Pour se faire, le Délégataire met en place une structure à l’échelle du groupe qui est déclinées aux échelons nationaux et régionaux.
31.2 Responsabilités du délégataire
Outre sa responsabilité contractuelle, l'omission dans la mise en place de mesures de sécurité suffisantes pour protéger son serveur contre une infection informatique virale est susceptible de caractériser une faute par abstention susceptible d'engager la responsabilité civile du Titulaire, sur le fondement de l'article 1383 du code civil.
Le Délégataire est responsable notamment :
• D’une contamination par ses propres équipements des outils, programmes, équipements de la Collectivité par une Cyber attaque sans préjudice des actions qu’il pourrait mener vis-à-vis des auteurs de ladite Cyber attaque, • Des insuffisances de protection qui pourraient résulter de négligences du Délégataire ou de fautes commises par lui ou ses préposés, sous-traitants ou fournisseurs.Envoyé en préfecture le 22/12/2022
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Chapitre 6 :
RELATIONS AVEC LES ABONNÉS
Article 32 CONDITIONS GÉNÉRALES DE FOURNITURE DE L'EAU AUX ABONNÉS
32.1 Obligations générales du Délégataire
Pendant la durée du présent contrat, le Délégataire est tenu :
a) de fournir de l'eau aux immeubles directement raccordés aux canalisations de distribution faisant partie du service concédé, dans les conditions fixées par le présent contrat, le règlement du service et les contrats d'abonnement en vigueur ;
b) de répondre aux demandes de nouveaux raccordements dans les conditions fixées à l'article 32.3.1 ci-dessous et de réaliser les nouveaux branchements lorsqu'ils sont nécessaires.
32.2 Règlement du service
32.2.1 Etablissement
Le règlement du service, établi en conformité avec les dispositions du présent contrat, fixe les conditions dans lesquelles la fourniture de l'eau et les autres prestations liées à cette fourniture sont assurées aux abonnés.
Les clauses du règlement de service ont valeur contractuelle pour le Délégataire.
Il est défini d’un commun accord entre la Collectivité et le Délégataire et arrêté par la Collectivité
Il est arrêté par délibération de la Collectivité et est annexé au présent contrat à la date de sa signature.
Le règlement du service est communiqué aux abonnés dans le cadre des mesures prévues par l'Article 34 du présent contrat.
Le Délégataire s'engage à appliquer, pendant toute la durée du présent contrat, le règlement du service, dans les mêmes conditions que le contrat lui-même.
32.2.2 Modification du règlement de service
Pendant la durée du présent contrat, le règlement du service peut être modifié en concertation entre la Collectivité et le Délégataire, notamment si sa modification est rendue nécessaire par de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires. Les conséquences d'une telle modification sur les relations contractuelles entre la Collectivité et le Délégataire sont identiques à celles d'une modification du présent contrat. Pour en tenir compte, un avenant est établi, s'il y a lieu, préalablement à la modification du règlement du service.
Chaque modification du règlement de service sera au préalable, approuvée par délibération de l'Assemblée Délibérante sous forme d’avenant au présent contrat, annexée au présent contrat puis notifiée au Délégataire quinze jours avant son entrée en vigueur. La modification du règlement de service peut donner lieu à l'engagement d'une révision des tarifs et à un avenant. Les modifications sont portées à la connaissance de chaque abonné par le Délégataire notamment par son site internet client ou sur simple demande.
Un exemplaire du règlement est délivré par le Délégataire à chaque abonné avant le démarrage de l’exploitation du contrat et dans le futur, lors de chaque demande d’abonnement, ou sur simple demande. Le Délégataire informe les usagers des lieux dans lesquels ils peuvent se procurer gratuitement ce règlement et avoir accès aux documents portant sur l’organisation du service, notamment le présent contrat. Le document doit également pouvoir être téléchargeable sur le site internet de la Collectivité.
Le Délégataire assure également cette information lorsqu’un nouveau règlement est adopté.Envoyé en préfecture le 22/12/2022
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32.3 Contrats d'abonnement
32.3.1 Obligation de consentir des abonnements
Le Délégataire est tenu, dans les conditions prévues au présent contrat et par le règlement du service, de fournir l'eau potable à toute personne qui demandera à contracter un abonnement pour tout immeuble situé sur le parcours des canalisations de distribution faisant l'objet du présent affermage.
Les demandes d’abonnement peuvent être formulées par téléphone ou par écrit auprès du Délégataire. L’abonné recevra immédiatement le règlement du service annexé et un document valant conditions particulières, récapitulant les caractéristiques de l’abonnement d’après les indications fournies lors de la demande. Le consentement à l’abonnement sera confirmé par le règlement de la première facture.
La contraction d’un nouvel abonnement donne lieu à la facturation de frais d’accès au service prévus au règlement du service, couvrant tout à la fois la création du compte client, la mise à jour du fichier client et au Centre Service Clients pour toutes les démarches ultérieures relatives à son abonnement. Toutefois, si le Délégataire est amené à se déplacer pour la contraction de ce nouvel abonnement, il est autorisé à percevoir les sommes prévues au règlement de service.
Sauf cas particulier dument justifié, le Délégataire s’engage, malgré la loi Consommation du 17 mars 2014, dite loi Hamon, à ne pas fermer les branchements lors du départ d’un abonné avant un délai de 3 mois après que celui-ci ait résilié son abonnement.
32.3.2 Régime des abonnements
Les abonnements ordinaires sont souscrits pour une durée indéterminée. Les conditions de souscription et de résiliation des contrats d’abonnement sont prévues au règlement du service de l’eau.
Résiliation
Le délai de préavis de résiliation de 15 jours maximum est fixé dans le règlement de service conformément aux dispositions de l’article L 2224-12 du CGCT
La résiliation peut se faire par appel téléphonique, mail ou par lettre simple. La preuve de la résiliation résulte du paiement de la facture d’arrêt de compte.
La résiliation d'un contrat d'abonnement en cours de semestre entraîne le paiement du volume d'eau réellement consommé, ainsi que la partie de la prime fixe du semestre en cours calculée au prorata temporis, ceci donnant lieu à la restitution à l’abonné de la part non due.
Lors de la cessation de l’abonnement, le branchement est en règle générale laissé ouvert, dans la mesure où un successeur à l’abonnement s’est fait connaître, et qu’il emménage dans un délai court (10 jours ouvrés), faute de quoi le Délégataire a l’obligation de fermer le branchement. En conséquence, l’abonné sortant doit fermer le robinet d’arrêt au niveau du compteur ; en cas d’impossibilité il doit demander l’intervention du Délégataire. Celui-ci n’est pas responsable des dégâts causés par des robinets intérieurs laissés en position ouverte, ni même du fait du manque d’information de la part de l’ancien abonné ou du propriétaire.
Mutation
Lorsqu’il n’y a pas eu résiliation expresse, la mutation de contrat d’abonnement est automatiquement provoquée par l’abonnement du nouvel occupant de bonne foi. Un relevé d’index peut être effectué dans les 48 heures permettant d’établir la facture d’arrêt de compte de l’ancien abonné.Envoyé en préfecture le 22/12/2022
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ruée ER IN. AND NANNNCNNEN NDANNNDANDALD NN AN NNA DIS_DE Communauté de Communes des portes Euréliennes d’Ile de France
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Suspension de service
Tout abonné est fondé à demander, pour des raisons qui lui sont propres, l’ouverture temporaire ou la fermeture temporaire de son branchement, ceci devra être réalisé dans un délai maximum de 48 heures à compter de la demande téléphonique ou écrite. La fermeture temporaire du branchement n’équivaut pas à résiliation de l’abonnement.
32.3.3 Limites territoriales
En dehors des limites du périmètre concédé, le Délégataire ne peut consentir d'abonnements qu'avec l'autorisation de la Collectivité.
32.3.4 Contrats d’abonnement préexistant à la signature du contrat
Le Délégataire reprend les contrats d'abonnement en vigueur à la date d'effet du présent contrat tel qu'elle est fixée à l'Article 3.
32.3.5 Individualisation des contrats de fourniture d’eau
S’agissant du passage à l’individualisation, la loi prévoit que « le propriétaire qui a formulé la demande prend en charge les études et les travaux nécessaires à l’individualisation…». Le Délégataire est quant à lui tenu de :
• réaliser la visite de vérification de conformité des travaux éventuels réalisés par le pétitionnaire, conformément aux prescriptions techniques et administratives ; le pétitionnaire supportant les frais d'étude et de travaux que le Délégataire est autorisé à lui facturer selon les tarifs définis aux prescriptions techniques et administratives annexées au règlement du service ou au bordereau des prix.
• procéder à l’individualisation des contrats. Le basculement à l’individualisation est conditionné, d’une part, par la notification de la réception des travaux et l’installation des dispositifs de comptage et, d’autre part, par la souscription du contrat d’individualisation et du contrat d’abonnement du compteur général d’immeuble. Ce basculement est réalisé à une date fixée d’un commun accord entre le propriétaire et le Délégataire. Cette opération comprend le relevé des compteurs à la date d’effet de l’individualisation.
• sous réserve de la signature préalable du contrat d'individualisation et de la souscription du contrat d’abonnement du compteur général d’immeuble, le Délégataire est tenu d'accorder un contrat d’abonnement individuel pour chaque compteur individuel. Les conditions de souscription et de résiliation des contrats d’abonnement individuel sont prévues au règlement du service de l’eau.
32.3.6 Contrôles des dispositifs de prélèvement
La Collectivité demande au Délégataire d’effectuer le contrôle des dispositifs de prélèvement d’eau utilisés à des fins domestiques lorsque l’utilisateur est abonné au service public d’eau potable (Dispositifs visés par le décret 2008-652 du 2 juillet 2008). Toutefois, tout contrôle ne pourra se faire sans l’accord de la Collectivité.
Le contrôle portera sur :
• un examen des parties apparentes des dispositifs de prélèvements d’eau dont les systèmes de protection et de comptage,
• un constat des usages de l’eau effectués ou possibles à partir de ces dispositifs, • une vérification de l’absence de connexion entre le réseau de distribution de l’eau provenant de ces dispositifs et le réseau public.
Chaque contrôle fait l’objet d’une visite notifiée à l’abonné.
En l’absence d’anomalie, les contrôles suivants ont lieu tous les 5 ans sur un même ouvrage pour un même abonné. Ce délai ne s’applique pas lorsqu’il s’agit d’un nouvel ouvrage ou d’un nouvel abonné.
En cas d’anomalie constaté, le rapport de visite indique la nature des risques et fixe les mesures à prendre par l’abonné dans un délai déterminé. Le rapport de visite est adressé parallèlement au maire. Une nouvelle visite est alors effectuée à l’issue du délai imparti à l’abonné pour procéder aux mises en conformité. A défaut de mise en conformité, le branchement sera fermé.Envoyé en préfecture le 22/12/2022
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ruée ER IN. AND NANNNCNNEN NDANNNDANDALD NN AN NNA DIS_DE Communauté de Communes des portes Euréliennes d’Ile de France
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Le Délégataire adressera, avant le 1er avril de chaque année, un bilan des contrôles effectués au cours de l’année précédente sur la Collectivité, sachant qu’il appartient à la Collectivité d’informer le Délégataire des déclarations de dispositifs de prélèvements, puits et forages réalisés à des fins d’usage domestique de l’eau.
L’arrêté du 21 août 2008 rappelle que le principe général, selon lequel les installations intérieures d’un abonné doivent être conçues et réalisées de manière à ne présenter aucun risque pour le service public s’applique particulièrement aux équipements de récupération des eaux de pluie dont la séparation d’avec les installations distribuant de l’eau destinée à la consommation humaine doit être totale, le Délégataire procédera également au contrôle de conformité des installations intérieures de l’abonné et vérifiera l’absence de communication avec les installations de distribution d’eau potable.
26.3.7. Lien avec le service d’assainissement
Le Délégataire est tenu de :
transmettre au service d’assainissement toute demande d’abonnement ou toute demande de branchement dès le jour de sa réception ;
transmettre au demandeur les coordonnées du service d’assainissement, à ce titre, les coordonnées du gestionnaire assainissement sont indiquées sur les factures.
Dans le cade de la convention de facturation passée avec le gestionnaire assainissement, toutes les demandes d'abonnement et de résiliation sur le service d'eau potable, entraînent l'abonnement ou la résiliation au service d'assainissement.
Les modalités d'applications d'un dégrèvement sont également appliquées que les parts assainissement de la facture.
Pour l'abonnés, toutes les demandes administratives concernant la gestion de ses abonnements eau potable ET assainissement passent par le gestionnaire eau potable.
Sur simple demande (ou en fonction des modalités de la conventions) le gestionnaire eau peut transmettre au gestionnaire assainissement le fichier des abonnés au service d'eau potable. Il peut aussi fournir des informations complémentaires si nécessaires (liste des mutations, dégrèvements...).
A l'entrée en vigueur de la présente convention, le Délégataire eau communique au Délégataire assainissement la liste des abonnés en Eau à savoir :
- Adresse du branchement eau
- Nom et adresse du client
- avec, le cas échéant, les données en sa possession relatives au service de l'assainissement collectif.
Le Délégataire assainissement communique, au plus une fois par mois, au Délégataire eau, les données mises à jour par ses soins. La transmission des données s'effectue par fichier électronique sous format Excel ou équivalent.
Le Délégataire eau est tenu de mettre à jour son système informatique dans un délai maximum de 15 jours calendaires à compter de la réception des données.
Article 33 ACTIONS DE COMMUNICATION
33.1 Assistance générale en matière de communication
Le Délégataire participe à la préparation des actions de communication en fournissant à la Collectivité, sur sa demande, les informations nécessaires concernant spécifiquement le service.
Les actions de communication du Délégataire concernant le service ou destinées spécifiquement aux usagers du service sont soumises à l’accord préalable de la Collectivité.
La Collectivité peut remettre au Délégataire tout document d’information qu’il devra transmettre aux abonnés avec la prochaine facture. Le Délégataire transmet aux abonnés un document d’information par an format A4 recto verso à titre gratuit.Envoyé en préfecture le 22/12/2022
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33.2 Plan de communication avec les abonnés et les citoyens
Le Délégataire s’engage au minimum à mettre en œuvre les actions de proximité suivantes et notamment :
- Les modalités de réalisation d’un branchement ;
- Transmission des fiche qualité d’eau ARS avec la facture ;
- Communication sur les travaux :
o si programmés : SMS et avis déposés aux abonnés concernés, informations sur le site internet (agence en ligne), information sur simple appel auprès du service consommateur.
o si urgents : éventuels SMS pour informer les abonnés de la coupure urgente (durée notamment), informations sur le site internet (agence en ligne), information sur simple appel auprès du service consommateur.
- Possible de co-éditer des communications à joindre aux factures ;
- Possibilité de faire des mailings spécifiques (mail, sms ou courrier) aux consommateurs ; - Réalisation de SMS avant le début de la campagne des relevés de compteurs pour : o informer les abonnés ;
o faciliter l'accès au compteur ;
o demander la transmission de l'index si absence au moment du passage.
- Communications "générales" disponibles à tout moment sur le site internet client. o Campagne « Bravo pour le geste » https://bravopourlegeste.veolia.fr/ afin de communiquer sur les gestes pour économiser l’eau et contribuer à la lutte contre le réchauffement climatique ;
o Quiz hebdomadaire pour devenir incollable sur la transformation écologique :
https://culturegreen.veolia.com/
o Campagne du Centre d’Information sur l’Eau suite à la sécheresse exceptionnelle et le passage de l’ensemble des département français sous vigilance.
- Communications spécifiques pouvant être jointe avec la facture à titre d’exemple : o Economies d’eau ;
o Récupération de l’eau de pluie ;
o Comment l’eau est produite ? ;
o Comment protéger l’eau ? ;
o L’eau brute est-elle payante ? ;
o Les bons gestes à adapter pour préverser la ressource ;
o La maîtrise des consommations d’eau potable ;
o Les informations relatives aux arrêtés sécheresse le cas échéant,
- Participation à concurrence de deux jours par an à des actions de communication telles que les journées du patrimoine ou les journées environnement organisées par la Collectivité qui comprendront la participation à des animation ou l’organisation de visites d’ouvrages.
33.3 Abonnés en situation de pauvreté - précarité
Le cas des abonnés en situation de pauvreté-précarité doit être étudié conjointement par les services sociaux de la Collectivité et le Délégataire afin de proposer des solutions adaptées pour le paiement des factures d'eau.
Le Délégataire adhère à la convention départementale chargée de la mise en application de la convention nationale "Solidarité Eau", en application de la circulaire du 6 juin 2000 (NOR : MESA0030336C), concernant la mise en place des conventions départementales "solidarité eau"
Le Délégataire met à disposition des personnes ayant des difficultés pour régler leurs factures un(e) chargé(e) de recouvrement. Ce dernier réalise du “recouvrement attentionné" en contactant les personnes en situation d’impayé. Il a pour missions de trouver des solutions au règlement des factures en proposant des échelonnements de paiement adaptés à la situation de chaque usager et si nécessaire en les conseillant sur les dispositifs sociaux leur permettant d’obtenir des aides pour le règlement de leurs factures. Il propose également des solutions de paiement, comme la mensualisation, pour le règlement des prochaines factures.
Le Fonds de Solidarité Logement (FSL), présent dans chaque département, est le principal levier des conseils départementaux pour faciliter l’accès et le maintien dans le logement des foyers modestes. Le FSL sera abondé chaque année, proportionnellement au nombre de clients desservis sur le territoire de la Communauté de Communes des Portes Euréliennes d’Ile de France.Envoyé en préfecture le 22/12/2022
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33.4 Engagements complémentaires du Délégataire
Le Délégataire prend les engagements suivants :
- En cas de difficultés financières, les agents d’accueil du Titulaire, en lien avec le CCAS, sont formés pour guider les consommateurs vers des solutions de paiement adaptées et solidaires telles que :
o Moyens de paiement variés (le prélèvement, la mensualisation, le TIP, la carte bancaire, le chèque, Efficash avec la Poste)
o Facilités de paiement : mensualités et échéanciers,
o La présence d’un conseiller Précarité-Solidarité qui prend en compte les situations particulières, o La présence d’un médiateur de terrain qui réalise une ultime rencontre avec le consommateur en difficulté, o L'accompagnement des personnes en difficulté (participation au FSL, médiateur de terrain, un conseiller Précarité- Solidarité)
- Dès lors qu’un consommateur a déjà fait l’objet d’aides sociales, il fera l’objet d’une attention particulière. Le Titulaire accorde par principe sa confiance à un consommateur se déclarant en situation de précarité. Son traitement fait l’objet d’une procédure spécifique et notamment des actions suivantes :
o Communication sur les aides disponibles : tarification sociale, FSL, échelonnement, etc... o Orientation vers les services sociaux et/ou vers partenaires locaux pour une assistance aux démarches d’obtention d’aides.
o Suspension des actions de recouvrement pendant le temps nécessaire au dépôt des demandes d’aide et à la confirmation de la situation de précarité par un organisme agréé.
o Réalisation d’une étude personnalisée de la situation pour mettre en œuvre les facilités de paiement les plus appropriées : délais, échéanciers, mensualisation, prise en charge partielle de la facture, etc. o Transmission si besoin d’une fiche pratique et autres supports relatifs à la maîtrise des consommations.
- Le référent Précarité-Solidarité du titulaire s’efforce d’établir une relation directe avec les consommateurs en situation d’impayés. Il en assure ensuite un suivi personnalisé, pour les aider à faire face aux difficultés ponctuelles ou récurrentes. Cette connaissance unique des situations particulières en fait l’interlocuteur naturel des services sociaux et de la collectivité pour la mise en œuvre des actions auprès des consommateurs en situation de précarité, qu’il s’agisse d’aides financières ou d’accompagnement et de conseils.
- Son rôle est de prendre contact par téléphone avec les consommateurs afin de trouver des solutions au paiement de leurs factures, que le consommateur soit dans une situation précaire ou non. Le référent Précarité Solidarité accompagne aussi les consommateurs dans la mise en place de solutions plus pérennes pour le règlement des futures factures (mise en place de la mensualisation, mise en place d’une relation de confiance, encouragement des consommateurs à se manifester en cas de difficultés de paiement, orientation vers les services sociaux le cas échéant...).
- La ou les chargé(s) de clientèle local/locaux du titulaire réalisent aussi l'accompagnement des consommateurs sur le sujet de la Précarité-Solidarité, notamment dans le cadre des échanges qu’ils peuvent avoir lors des visites dans nos accueils (ou lors de permanences éventuelles) ou encore lors des échanges téléphoniques. - Prise en compte du Handicap
o La langue des signes
Les personnes sourdes ou malentendantes sont mises en relation avec les conseillers du titulaire au travers d’un opérateur relais de la société ELIOZ, qui assure une transcription instantanée de la parole ou de la langue des signes. Ce service est accessible de manière gratuite et illimitée.
Lien internet : http://veolia-eau.elioz.fr/
o Des factures en braille
Le Délégataire propose aux non-voyants et malvoyants la possibilité de recevoir gratuitement leur facture d’eau et les documents associés en braille. La facture d’eau en braille est transmise 72 heures après demande, le temps pour notre partenaire « Donne-moi tes yeux » de la traduire. L’association peut également traduire nos courriers et les autres documents adressés par le Service.
- Mise en place du logo de la Communauté de Communes des Portes Euréliennes d’Ile de France sur la facture.Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
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Contrat de Délégation Page 61
33.5 Traitement des surconsommations
Dès que le Délégataire constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé par l'occupant d'un local d'habitation susceptible d'être causée par la fuite d'une canalisation, il en informe sans délai l'abonné par téléphone et confirmé par courrier.
Dans cette hypothèse, le Délégataire est tenu de mettre en œuvre le dispositif défini au III bis de l'article L. 2224-12-4 du Code général des Collectivités territoriales issu de l’article 2 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.
Conformément à l’article L 2224-12-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’exploitant du service d’eau potable est tenu d’informer sans délai l’abonné dès qu’il constate une augmentation anormale du volume d’eau consommé par l’occupant d’un local d’habitation, susceptible d’être causée par la fuite d’une canalisation. Seuls les locaux d’habitation sont concernés par ces dispositions réglementaires.
33.6 Engagements de service et délai
Un service d’accueil de la clientèle est organisé par le Délégataire et détaillé au niveau de ses engagements comme suit :
Le Délégataire s’engage à :
- organiser un service d’astreinte disponible tous les jours de l’année 24 h sur 24, et dont il donne les coordonnées à la Collectivité et à tous les abonnés, information qui sera portée sur les factures ; - assurer un service d’accueil physique le vendredi, de 9h à 12h et de 13h30 à 16h à l’ agence d’Auneau Bleury Saint Symphorien située 10 rue Hélène Boucher ;
- mettre en place un service internet permettant aux abonnés d’assurer leurs démarches en ligne dans un délai de 3 mois à compter du début du contrat et le faire vivre ensuite toute la durée du contrat,
- Après chaque période de facturation, une permanence supplémentaire sera assurée au sein de du service d’accueil d'Auneau Bleury Saint Symphorien : 2 journées supplémentaires après la facture d’acompte et 2 journées supplémentaires après la facture de solde. Les périodes de permanence seront conjointement définies avec la collectivité et seront indiquées sur la facture.
Le Délégataire prend les engagements de service et de délai suivants :
Accueil
téléphonique
Plage d’accueil élargie de 8 h à 18 h – N° 0969 323 529 à tarification locale et sans taxation du temps d’attente – (*)
Réception de tous les appels : demande ou résiliation d’abonnement, facturation, demande d’intervention
Traitement immédiat de la demande, prise de rendez-vous, lancement d’intervention Enregistrement des contacts pour analyse et synthèse
(*) Au-delà de 16h30 et ce jusqu’à 8h, les appels entrant sur le numéro d’accès à la plate- forme clientèle sont automatiquement dirigés sur le téléphone du responsable de l’astreinte. Il en est de même les samedis, dimanches et jours fériés.
Site internet https://www.service.eau.veolia.fr/home.html
Rendez-vous Proposition d’un créneau de rendez-vous à domicile dans une plage horaire de 2h. Réponse à une
demande écrite
Réponse dans un délai de 8 jours maximum
Intervention
d’urgence
Intervention 24 heures sur 24, suivant leur sollicitation, en cas d’incident sur le réseau public. Intervention dans un délai < 1h 24h/24 et 7J/7 en cas d’urgence
Délai de première
intervention suite à
incident
< 1 heure en cas d’urgence
Une proposition de rendez-vous dans un délai de 8 jours en réponse à toute demande pour un motif pouvant générer un préjudice sur le fonctionnement normal service, avec respect de l’horaire du rendez-vous dans une plage de 2 heuresEnvoyé en préfecture le 22/12/2022
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Prévenance
abonnés en
d’intervention
les réseaux
des
cas
sur
Avis de coupure à distribuer 24 à 48 h avant l’intervention (coupure) ou téléphone, ou mail
Intervention de
l’astreinte sur fuite
décelée
< 1 heure
Suivi des
réclamations
Le Délégataire s’engage sur les délais de traitement des courriers et courriels suivants : 80% de réponse sous 8 jours ouvrés aux courriers et courriels (30 jours pour une résolution définitive si un délai technique est nécessaire)
Suivi de
satisfaction la
A la suite d’une interaction, l’usager reçoit une sollicitation (courriel par exemple) qui lui permet d’évaluer immédiatement la qualité du service rendu. Ce retour en temps réel (note et verbatim) alimente le service en pistes de progrès.
Taux de décroché
90% (nombre d'appels décroché par rapport au nombre d'appels présenté (sans tenir compte des appels raccrochés en moins de 15 secondes)
C’est l’indicateur de Qualité de Service QS sur lequel le titulaire s’engage
Abonnés
situation
handicap
en
de
- La langue des signes
Les personnes sourdes ou malentendantes sont mises en relation avec les conseillers au travers d’un opérateur relais de la société ELIOZ, qui assure une transcription instantanée de la parole ou de la langue des signes. Ce service est accessible de manière gratuite et illimitée. Lien internet : http://veolia-eau.elioz.fr/
- Des factures en braille
Possibilité de recevoir gratuitement la facture d’eau et les documents associés en braille. La facture d’eau en braille est transmise 72 heures après demande
Devis branchement Remise du devis de branchement au plus tard 8 jours après la visite technique effectuée au domicile du client
Travaux
branchement de
Engagement de réaliser sur demande du client les travaux de branchement dans un délai de 15 jours ouvrés après réception des autorisations administratives
Recours médiateur
En cas de difficulté, le Délégataire s’engage à donner à ses clients la possibilité d’avoir recours à un médiateur de l’eau. Cette possibilité est précisée dans le règlement de service avec les coordonnées du médiateur de l’eau :
Médiation de l’eau
BP 40 463, 75366 Paris Cedex 08,
contact@mediation-eau.fr (informations disponibles sur www.mediation-eau.fr)
Toute modification des horaires d'ouverture minimum des accueils physique et téléphonique feront l'objet d'une information préalable de la Collectivité et d’une action de communication auprès des abonnés préalablement à la mise en œuvre effective de cette modification.
Ces engagements, qui portent sur des délais, des droits ou des notions de disponibilité, sont tous mesurables et donc suivis. Le non-respect de l’un d’entre eux donne droit au consommateur qui le demande à un dédommagement qui sera déterminé au cas par cas en fonction de la nature du manquement.Envoyé en préfecture le 22/12/2022
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Article 34 INFORMATION DES ABONNÉS
Le Délégataire prend les mesures nécessaires pour assurer l'information courante des abonnés et leur communiquer les documents administratifs relatifs au service conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Cette mission du Délégataire n'inclut pas l'information relative à la politique générale de gestion du service qui est du ressort de la seule Collectivité.
Article 35 INCORPORATION DE RÉSEAUX PRIVÉS
La Collectivité consulte le Délégataire à l'occasion de toute demande d'incorporation au domaine public d'installations privées de distribution d'eau potable réalisées sur des terrains privés dans le cadre d'opérations de construction ou d'aménagement. Celui-ci donne un avis, avant toute décision de la Collectivité, sur l'état des installations et leur conformité aux normes et règlements en vigueur applicables aux réseaux publics et aux branchements d'eau potable.
Lorsqu'elle décide de donner une suite favorable à la demande d'incorporation, la Collectivité doit, s'il y a lieu, prescrire les travaux de mise en conformité de ces installations privées qui s'avèrent nécessaires, à la charge, selon le cas, du constructeur, de l'aménageur ou du propriétaire concernés.
Le Délégataire a le droit de refuser d'exploiter ces installations aussi longtemps que lesdits travaux n'auront pas été réalisés ou lorsque la continuité ou la qualité du service ne peuvent être assurées conformément au présent contrat, cela alors même que la Collectivité aurait pris une décision d'incorporation dans son domaine public.
Dans ce cas, comme dans celui où la Collectivité refuse l'incorporation, le Délégataire livre l'eau à partir d'un compteur général situé au point de raccordement des installations au réseau concédé.
Article 36 ABONNÉS EN SITUATION DE PAUVRETÉ-PRÉCARITÉ
Le Délégataire applique les dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à la fourniture de l'eau aux abonnés qui ont été classés dans la catégorie des personnes en situation de pauvreté-précarité, par les autorités compétentes.
Les remises accordées par le Délégataire à ces abonnés sur ses rémunérations font partie, au plan comptable, des charges de gestion du service concédé et ne peuvent donner lieu à aucun remboursement de la part de la Collectivité.
En parallèle, le Délégataire s’engage à
- En application de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 dite “Loi Warsmann”, les abonnés sont systématiquement alertés dès doublement de leur consommation habituelle. Cette information prend la forme d’un courrier ou d’un message dans le corps de la facture.
- Transmettre systématiquement au gestionnaire de l’assainissement, la liste des abonnés pour lesquels un dégrèvement est réalisé en précisant le volume annulé.
Dans le respect du RGPD, le Délégataire informe les abonnés concernés qu’il peut, dans le cadre de ses démarches communiquer avec la Collectivité sur leur situation et leur laisser la possibilité de s’y opposer.Envoyé en préfecture le 22/12/2022
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Contrat de Délégation Page 64
Article 37 FUITES APRES COMPTEUR
En application de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 et en particulier au Décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur, le Délégataire s’engage à :
- Informer tout abonné d’une surconsommation,
- Ne pas lui facturer plus du double de sa consommation moyenne s’il remplit les conditions fixées par le texte suscité et ses décrets d’application.
Il est en outre tenu d’avoir une démarche pédagogique vis-à-vis des abonnés.Envoyé en préfecture le 22/12/2022
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Chapitre 7 : RESPONSABILITE DU DÉLÉGATAIRE
Article 38 ÉTENDUE DE LA RESPONSABILITE
38.1 Dommages occasionnés par le service délégué
Le Délégataire est responsable, tant vis-à-vis de la Collectivité que vis-à-vis des usagers et des tiers des dommages occasionnés par le fonctionnement du service délégué. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée lorsque :
a) le dommage résulte d'une faute commise par la Collectivité dans le cadre d'une opération dont elle assure la maîtrise d'ouvrage ;
b) le Délégataire a préalablement formulé une réserve justifiée et acceptée dans le cadre de la mise en œuvre de l'article 12 du présent contrat ;
c) la défaillance est due à l'inexécution d'une obligation mise à la charge de la Collectivité par le présent contrat ;
d) l'intervention des sapeurs-pompiers a rendu momentanément impossible la fourniture de l'eau dans les conditions de pression prescrites à l'article 26.2 du présent contrat ;
e) le dommage résulte de l'existence même d'un ouvrage dont la Collectivité est propriétaire et dans la conception et la réalisation duquel le Délégataire n'est pas intervenu.
f) En cas de force majeure, entendu comme tout fait ou circonstance inévitable, imprévisible, indépendant de la volonté des parties et qui ne peut être empêché malgré tous les efforts raisonnablement possibles. »
38.2 Etendue de la responsabilité du Délégataire
La responsabilité du Délégataire s’étend aux dommages des lors que ceux-ci résultent de l’exécution du service notamment :
- vis-à-vis de la Collectivité des usagers et des tiers, l'indemnisation des dommages corporels, matériels et financiers qu'il est susceptible de causer lors de l'exercice de ses activités telles que définies par le présent contrat ;
- vis-à-vis de la Collectivité, l'indemnisation des dommages causés aux installations du service concédé que ceux-ci résultent du fait de ses préposés.
38.3 Recours contre les tiers
Le Délégataire dispose de toutes possibilités de recours contre les tiers dont la responsabilité pourrait être engagée. Il se trouve, par ailleurs, subrogé dans les droits de la Collectivité pour les dommages causés aux biens dont il assume la réalisation et le financement conformément aux articles 35 à 39 du présent contrat.Envoyé en préfecture le 22/12/2022
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Contrat de Délégation Page 66
Article 39 OBLIGATION D'ASSURANCE
Le Délégataire a, pour couvrir les responsabilités visées ci-dessus, l'obligation de souscrire des polices d'assurance présentant les caractéristiques suivantes :
a) Assurance de responsabilité civile : cette assurance a pour objet de couvrir le Délégataire des conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, quel qu'en soit le fondement juridique, qu'il est susceptible d'encourir vis-à-vis des tiers à raison des dommages corporels, matériels immatériels et financiers qui trouvent leur origine dans l'exécution de ses obligations.
b) Assurance de dommages aux biens : cette assurance est souscrite par le Délégataire uniquement pour son propre compte. Elle a pour objet de garantir les biens concédés contre les dommages résultant de l’exploitation du service. Elle couvre également les risques d’incendie, de dégât des eaux, d’explosions, de foudre, de fumées d’accidents causés par des tiers, de mouvement populaires, d’actes de terrorisme et d’attentats et de catastrophe naturelle. Elle s’applique aux ouvrages confiés au Délégataire. Toutefois, pour les canalisations cette obligation ne concerne que les canalisations liées aux ouvrages. Pour les ouvrages de génie civil et de bâtiment, cette obligation ne concerne que les ouvrages métalliques, les huisseries, serrureries, vitrerie et zingueries.
Une police garantissant les incidents qualifiés d’atteinte à l’environnement, qu’ils soient d’origine accidentelle ou non, ainsi que les frais engagés pour prévenir la survenance de tout incident.
c) la responsabilité civile décennale obligatoire et non obligatoire telle que prévue par le code civil pour les opérations de travaux.
Le Délégataire présente à la Collectivité les diverses attestations d'assurance lors de la conclusion du présent contrat et ensuite, périodiquement, avant l'échéance des garanties stipulées par les attestations précédentes ou sur demande spécifique de la Collectivité.
Les attestations d'assurance font apparaître les mentions suivantes :
- le nom de la compagnie d'assurance ;
- les activités garanties ;
- les risques garantis ;
- les montants de chaque garantie ;
- les principales exclusions ;
- la période de validité.
Par ailleurs, en ce qui concerne l’activité travaux de branchements, le Délégataire et ses sous-traitants éventuels devront disposer d’une assurance décennale imposée par l’article L241-1 du Code des Assurances.
La non production des attestations d'assurance, à la demande de la Collectivité et dans le délai fixé par elle, peut donner lieu à l'application de la pénalité prévue à l’Article 65 du présent contrat.
La production d’attestations d’assurances n’exonère pas le Délégataire de ses responsabilités, telles qu’elles sont définies dans le présent contrat. A défaut de présenter ses attestations d’assurances, en cas de non saisine de la Collectivité dans un délai de 48 h d’un sinistre survenu sur les biens mis à disposition, ou encore en cas d’absence d’information sans délai de la survenance de pollutions ou de nuisances à des tiers, le Délégataire s’expose à une sanction définie à l’article 61.
Le Délégataire prend à sa charge la couverture des franchises.
Le Délégataire s'engage sur un plafond de garantie d'au moins 10 M€Envoyé en préfecture le 22/12/2022
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Contrat de Délégation Page 67
Chapitre 8 : TRAVAUX
Article 40 DIFFÉRENTES CATÉGORIES DE TRAVAUX
40.1 Travaux relevant du contrat d'affermage
Les catégories de travaux relevant du contrat de concession comprennent :
a) à la charge de la Collectivité :
- les travaux de mise à niveau du service visés à l'article 12.2 ;
- les travaux de renouvellement et de grosses réparations à caractère patrimonial visés à l'article 42.3.1 autre que ceux fixés à la charge du Délégataire par le présent contrat ;
- les travaux de renforcement ou d'extension visés à l’Article 43,
- les travaux de raccordement des installations neuves visés à l’Article 45.
b) à la charge du Délégataire :
- les travaux de mise à niveau du service visés à l'article 12.2;
- les travaux sur branchements visés à l'article 24.4.1;
- les travaux concessifs visés à l'Article 44;
- les travaux d'entretien, de réparations courantes ou de renouvellement fonctionnel visés à l’Article 41 et à l’article Article 42 ;
- les travaux de pose de compteurs visés à l'article 25.4.1;
- les travaux de connexion et de mise en service des installations neuves visés au 42.3.2 pour lesquels le raccordement est à charge du Délégataire. ;
c) à la charge des tiers :
- les travaux de renforcement et d'extension réalisés par des constructeurs ou lotisseurs dans les conditions prévues à l'article 43.3.
d) à la charge des abonnés :
- les travaux de branchement et de connexion au réseau visés à l'article 24.3 ;
- les travaux sur branchements visés à l'article 24.4.4 ;
- les travaux en propriété privée visés à l'article 24.5;
- les travaux de pose de compteurs visés aux articles 25.4.2, 25.4.3 et 25.5.
Les travaux sont notamment répartis selon les principes qui suivent (liste non exhaustive) :
NATURE DES TRAVAUX EXECUTES A SA CHARGE PAR*
BRANCHEMENTS ET COMPTEURS
Mise en place de comptages sur les bouches, bornes de lavage et fontaine publique Collectivité
Entretien et réparations Délégataire
Compteurs abonnés et modules de télérelève (la prestation englobe à chaque fois le
renouvellement du clapet et du robinet avant compteur) Délégataire
Renouvellement des branchements (opérations non programmées) Délégataire autant que de besoin
Renouvellement des branchements en plomb
Collectivité
Délégataire en cas de fuite
sur branchement en plomb
(remplacement obligatoire
avec un minimum de 10 %
des branchements
renouvelés en fin de
contrat)Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
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CANALISATIONS ET ACCESSOIRES (réseau)
(vannes, appareils de régulation, ventouse, purges, …)
Entretien et réparations (sont considérées comme des réparations au titre du présent contrat
tous les renouvellements de canalisation n’excédant pas 12 m) Délégataire
Recherche des fuites Délégataire
Purges Délégataire
Déplacement Collectivité
Renforcement Collectivité
Extensions Collectivité
Renouvellement y compris accessoires, au-delà de 12 ml pour le réseau principal Collectivité
Vannes (entretien, renouvellement) en dehors du renouvellement des canalisations Délégataire
Compteurs généraux Délégataire
Mise à niveau des bouches à clé, après opération de renouvellement généralisé de voirie
Collectivité mais le
Délégataire doit assister la
Collectivité pour régler les
problèmes
MATERIEL DE TRAITEMENT ET DE POMPAGE
MATERIELS TOURNANTS HYDRAULIQUES ET D’EXHAURE
- entretien réparations fuites Délégataire
- renouvellement Délégataire
INSTALLATIONS ELECTRIQUES
- entretien, réparations et renouvellement Délégataire
- mise en conformité avec réglementation existante ou à venir Délégataire sauf évolution
réglementaire
Matériel de télégestion, entretien et renouvellement Délégataire
Matériel de traitement, de désinfection, entretien et renouvellement Délégataire
Vannes et pièces de fontainerie Délégataire
Renouvellement complet chambre de vannes Délégataire
Transformateurs Délégataire
GENIE CIVIL ET BATIMENTS
OUVRAGES EN BETON OU EN MACONNERIE
- réparation de fissure à l’exception de fissures ponctuelles et d’étanchéité Collectivité
- réparation d’éclats de bétons Délégataire
- réparation ponctuelle d’une fissure Délégataire
- Peinture extérieure Collectivité
- Peinture intérieure Délégataire
- renouvellement Sans objet
OUVRAGES METALLIQUES, SERRURERIE, MENUISERIE
- protection anti-corrosion et peintures Délégataire
- renouvellement, entretien des fermetures Délégataire
TOITURES, COUVERTURES, ZINGUERIE
Réparations localisées Délégataire
Etanchéité globale Collectivité
VOIES DE CIRCULATION DU SERVICE
Entretien Délégataire
Réfection générale Délégataire
Modification d’emprise Sans objetEnvoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
ID 1928-2000 Q983-2n99191R-29 19 NIIRIS-DE
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Contrat de Délégation Page 69
CLOTURES DES OUVRAGES
Entretien Délégataire
Réfection générale Collectivité
Entretien des espaces verts Délégataire * Si les travaux ne relèvent pas expressément du cas visé au 42.3.2.et qu’ils sont attribués au Délégataire par le tableau ci-dessus, ils sont réputés compris dans les charges du service du Délégataire. Le financement des travaux est inclus dans les charges du service et est régi par l’article 42.2.3.
40.2 Travaux relevant du contrat de délégation et soumis aux stipulations du présent chapitre
Sont soumis aux stipulations du présent chapitre, les travaux relevant de l'objet de la délégation, à l'exclusion :
- des travaux et interventions relatifs aux compteurs qui sont réalisés dans les conditions prévues par l'Article 25 ; - des travaux sur branchements visés à l'article 24.4.4.
40.3 Travaux ne relevant pas du contrat de délégation : travaux sur ouvrages à usage municipal et collectif
La mission du Délégataire ne comprend ni l'entretien, ni le remplacement des ouvrages à usage municipal et collectif, au- delà des branchements qui alimentent ces ouvrages.
Les travaux relatifs aux ouvrages à usage municipal et collectif appartenant à la Collectivité sont réalisés à l'initiative de cette dernière, dans les conditions prévues par législation et la réglementation en vigueur.
Lorsque ces travaux lui sont confiés, le Délégataire doit prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'activité qu'il exerce à ce titre soit nettement séparée de la gestion du service concédé.
Article 41 ENTRETIEN ET RÉPARATIONS COURANTES
41.1 Définition
Les travaux d'entretien et de réparations courantes comprennent toutes les opérations permettant d'assurer le maintien en état de fonctionnement des installations jusqu'au moment où leur vétusté ou une défaillance rend nécessaires des travaux de renouvellement ou de grosses réparations.
Ils comprennent en outre les opérations de nettoyage permettant de garantir I ’hygiène et la propreté des installations et de leurs abords.
Les opérations d'entretien ont également pour objet :
- de maintenir aux bâtiments un aspect visuel extérieur satisfaisant ;
- de maintenir un environnement agréable en entretenant convenablement les abords des bâtiments et des autres installations (plantations, espaces verts. ..) ;
- d'éliminer tous les déchets produits par le fonctionnement du service concédé ; - d'éviter les risques de nuisances pour le voisinage et d'atteinte à l'environnement qui peuvent résulter du fonctionnement des installations.
Le renouvellement des petits appareillages tels que les batteries, des pièces de rechange des organes électromécaniques si elles coûtent moins de 300 € HT ainsi que de tous les consommables sont assimilés à des travaux d’entretien et n’entrent pas en compte dans le renouvellement.Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
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Contrat de Délégation Page 70
41.2 Exécution
Les travaux d'entretien et de réparations courantes sont exécutés par le Délégataire, à ses frais.
Ils sont réalisés de façon à garantir le fonctionnement continu du service concédé et à éviter une détérioration ou un vieillissement prématuré des ouvrages, installations et équipements.
Le Délégataire tient un journal de bord des principales opérations d'entretien et de réparation réalisées. Ce document est régulièrement mis à jour par le Délégataire et tenu à la disposition de la Collectivité. Il lui est remis en fin de contrat.
41.3 Engagements minimums du Délégataire en matière de travaux d’entretien
Le Délégataire s’engage à faire réaliser sur les armoires électriques suivantes au moins une fois par an des thermographies :
- Forages du SMIPEP : F2, F5 et F6
- Reprise Maingournois
- Forage du Gué de Longroi – Levainville
- Surpresseur de Gallardon
- Armoire de Béville le Comte
Il s’engage en outre à réaliser les opérations d’entretien suivantes :
- Visite et maintenance tous les 3 ans des ventouses,
- Vérification régulière des purges du parc (pas de cadence annoncée),
- Un contrôle tous les ans des vannes dont les diamètres sont supérieurs ou égaux à 150 mm - Un contrôle tous les 2 ans des vannes dont les diamètres sont compris entre 140 mm et 90 mm inclus. - Un contrôle tous les 3 ans de toutes les vannes dont le diamètre est strictement inférieur à 90 mm.Envoyé en préfecture le 22/12/2022
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Contrat de Délégation Page 71
Il s’engage en complément à réaliser les prestations suivantes :
Action Fréquence
Pompes doseuses Remplacement des membranes Semestrielle
Appareils métrologiques Calibration Etalonnage Hebdomadaire ou mensuelle (selon type de mesure)
Réducteurs Vidange huile
Trisannuelle ou heures de
fonctionnement (préconisées par le
fournisseur)
Compresseurs Contrôles des niveaux d’huile Mensuelle
Pompe Contrôle d’isolement 2 fois / an
Armoire électrique Nettoyage trappe d’aération 1 fois / an
Ballon anti-bélier Contrôle de pression Vidange 1 fois / an
Moteur Graissage Autant que besoin
Déshumidificateur Changement des filtres Autant que besoin
Sécurité Test arrêt d’urgence 1 fois / an
Article 42 TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT ET DE GROSSES RÉPARATIONS
42.1 Définition
Les travaux de renouvellement et de grosses réparations comprennent toutes les interventions qui n'entrent dans le cadre, ni de l'entretien et des réparations courantes visées à l'Article 41, ni des opérations spécifiques d'extension ou de renforcement des installations du service délégué visées à l'Article 43.
Ils sont destinés :
- soit, à garantir le bon fonctionnement du service ;
- soit, à assurer la préservation et/ou la valorisation du patrimoine de la Collectivité que constituent les installations du service concédé.
Dans le premier cas, ils revêtent un caractère fonctionnel et sont réalisés par le Délégataire, à ses frais et sur son initiative, dans les conditions prévues à l'article 42.2.
Dans le second cas, ils revêtent un caractère patrimonial. À ce titre, ils font l'objet d'une programmation et sont réalisés par la Collectivité.Envoyé en préfecture le 22/12/2022
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42.2 Travaux de renouvellement et de grosses réparations à caractère fonctionnel
42.2.1 Objet
En vue de garantir le bon fonctionnement du service, le Délégataire est habilité à réaliser tous travaux de renouvellement et de grosses réparations à caractère fonctionnel qu'il juge utiles, aux lieux et place, le cas échéant, des travaux d'entretien et de réparations courantes qui lui incombent en vertu de l'Article 41 du présent contrat.
Nonobstant les dispositions de l’article 40.1 ci-dessus, ces travaux comprennent notamment :
a. matériel électromécanique, et notamment :
- pompes,
- moteurs,
- roues d’entraînement,
- motoréducteurs,
- turbines,
- variateurs,
- compresseurs,
- électro-agitateurs,
- extracteurs aérothermes
- moto-ventilateurs,
- alternateurs,
- etc…
b. accessoires hydrauliques, et notamment :
- canalisations liées aux ouvrages de production ou de refoulement,
- ballons antibélier
- robinets
- vannes
- clapets
- purges
- etc…
c. Equipements électriques et câblage, et notamment :
- transformateur
- cellules interrupteurs
- cellules de protection des transformateurs
- disjoncteurs
- dispositif d’arrêt d’urgence
- appareils d’éclairage intérieurs et extérieurs
- câble d’alimentation des différents appareils électriques et électromécaniques
- câblage des tableaux basse tension et des armoires de commande
- appareil de chauffage,
- etc…
d. Matériel de mesure, de surveillance, de commande et de télégestion et notamment : - compteurs
- capteurs
- sondes
- préleveurs
- échantillonneurs
- contacteurs de niveau et autres détecteurs de niveau
- débitmètre
- manomètre
- régulateur
- ensemble de télégestion
- automates
- matériel de laboratoire
- etc…Envoyé en préfecture le 22/12/2022
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e. petits équipements divers de menuiserie métallerie et serrurerie tels que les trappes, les chaînes de levage, barres de guidage des pompes immergées, les caillebotis, les échelles, les gardes corps, les paniers métalliques, les grilles de ventilation.
Ces travaux ne comprennent aucune des opérations de renouvellement ou de grosses réparations à caractère patrimonial visés à l'article 42.3 ci-dessous.
42.2.2 Exécution
Les travaux de renouvellement et de grosses réparations à caractère fonctionnel sont réalisés par le Délégataire à son initiative et sous sa responsabilité. Ils sont découpés en deux catégories :
- Le renouvellement programmé qui constitue un engagement minimal de renouvellement à exécuter par le Délégataire au cours de son contrat,
- Le renouvellement non programmé dont la vocation est de renouveler par le Délégataire et à son initiative des équipements en fin de vie ou montrant des défaillances.
Le matériel renouvelé doit avoir, à minima les mêmes caractéristiques techniques que le matériel en place. La Collectivité pourra imposer de remplacer aux frais du Délégataire tout matériel remplacé par des équipements de moindre qualité.
Dans le cadre du présent contrat, le renouvellement des surpresseurs de Béville le Comte et Gallardon se fera par des nouveaux équipements à vitesse variable est assimilé à du renouvellement programmé ainsi que toutes les prestations nécessaires pour assurer le changement de technologie.
42.2.3 Financement
Les travaux de renouvellement et de grosses réparations programmé sont réalisés par le Délégataire à ses frais. Ils font partie des charges du service concédé assumées par le Délégataire dans le cadre des rémunérations prévues au Chapitre 9 du présent contrat. Ils ne peuvent donner lieu à aucun complément de rémunération.
Le programme est affecté avec une dotation actualisée DRpn = DRp0 * Kn-1 où DR0 est défini dans le tableau ci-dessous :
Secteur DR0 (€ HT)
Béville le Comte 10 949,28
Le Gué de Longroi – Levainville 11 694,58
Gallardon 13 303,87
Ex SMIPEP 21 058,67
Kn étant défini au 48.2.
La liste des travaux de renouvellement programmé est annexée au présent contrat.
Ces montants sont indexés chaque année selon l’indice défini à l’article 9.1 du présent contrat.
Ces travaux font l’objet d’un suivi annuel sur un compte spécifiquement dédié. Ce compte de renouvellement est alimenté par les dotations contractuelles pour renouvellement constituées et il est débité des dépenses de renouvellement effectivement engagées.
Au terme du contrat, le solde excédentaire du compte de renouvellement est réglé à la Collectivité dans un délai de 2 mois. La Collectivité se réserve le droit de réclamer la somme prévue au compte de renouvellement pour les ouvrages non renouvelés et ceci quel que soit l’état du compte de renouvellement. Il appartient au Délégataire, en tant qu’homme de l’art de définir correctement les charges de renouvellement au moment de la remise de son offre. A ce titre, la Collectivité pourra demander à ce que l’intégralité des opérations de renouvellement programmé soient exécutées et ceci quel que soit l’état du compte de renouvellement. Le Délégataire ne pourra pas opposer une provision insuffisante pour justifier d’un renouvellement non conforme au plan prévisionnel annexé au présent contrat.Envoyé en préfecture le 22/12/2022
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Le suivi du programme de renouvellement est fait en application des dispositions du présent contrat. La Collectivité donne son accord préalable à la réalisation des travaux de renouvellement sur la base du programme remis par le Délégataire l'année antérieure. Si les besoins du service le justifient, il peut à tout moment proposer à la Collectivité un programme différent du plan prévisionnel de renouvellement. Il se tient alors à la disposition de la Collectivité pour expliquer les différences entre le renouvellement prévu et les réalisations proposées.
En ce qui concerne la production sur le secteur de l’ex SMIPEP, la durée du contrat étant insuffisante pour amortir le renouvellement, il est convenu qu’en fin de contrat la collectivité rachètera à la valeur nette comptable les biens qui auront été mis en œuvre et non amortis. Cette disposition ne s’applique pas pour les autres secteurs pour lesquels le délégataire est réputé avoir provisionné sur la durée du contrat les sommes nécessaires à l’amortissement des biens renouvelés.
Les travaux de renouvellement non programmé sont financés par une dotation pour « renouvellement non programmé » Le programme est affecté avec une dotation annuelle actualisée DRnpn = DRnp0 * Kn-1 où DRnp0 est défini dans le tableau ci-dessous :
Secteur DRnp0 (€ HT)
Béville le Comte 1 304,94
Le Gué de Longroi – Levainville 851,02
Gallardon 5 609,67
Ex SMIPEP 0
Kn étant défini au 48.2.
Le choix du Délégataire d’affecter une provision de 0 € au renouvellement non programmé sur le secteur de l’ex SMIPEP ne l’exonère pas de réaliser le renouvellement non programmé qui pourrait s’avérer nécessaire.
Les travaux de renouvellement non programmés sont exécutés par le titulaire à ses frais et risques et leur charge est réputée couverte par les rémunérations fixées à l’articleChapitre 946.3.
42.2.4 Cyber criminalité
Au vu des évolutions technologiques, la cyber criminalité devient un problème auquel sont confrontées les Collectivités. Afin de réduire le risque, le matériel de télégestion mis en place devra offrir un bon niveau de protection contre la cybercriminalité. Les équipements protégés supportant des intensités inférieures à celles des équipements actuellement en place, il est expressément demandé de relayer toutes les sorties en contact sec avec des relais pouvant être actionnés avec une intensité de moins de 30 mA. Les modifications nécessaires au niveau des armoires font partie des charges du service et sont réputées incluses dans l’évaluation des coûts de renouvellement y compris les plus-values sur les équipements de télégestion.
42.2.5 Contrôle
Chaque début d'exercice, le Délégataire informera par écrit des travaux de renouvellement qu'il a provisionnés sur l'exercice, et produira l'état des travaux de renouvellement effectivement réalisés lors de l'exercice précédent.
Ces informations devront contenir au moins ce niveau de détail :
- pour les lots techniques : quantité, prix unitaire avec la pose et l'installation en euros courants de l'année, - pour les équipements : description, prix avec pose et installation en euros courants de l'année,
La Collectivité pourra exiger une copie de toutes les factures relatives à ces travaux.
A la remise de son offre, le Délégataire a établi un plan prévisionnel de renouvellement à caractère fonctionnel qui est fourni en annexe 7.Envoyé en préfecture le 22/12/2022
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42.3 Travaux de renouvellement et de grosses réparations à caractère patrimonial
42.3.1 Travaux à la charge de la Collectivité
a. Objet
La collectivité s’engage à assurer avant le 1er janvier 2026, les travaux suivants :
- Renouvellement de la canalisation diamètre 160 mm PVC rue de Longreau sur la commune du Gué de Longroi ;
- Renouvellement des prises en charges sur la canalisation diamètre 160 mm PVC rue des Acacias sur la commune du Gué de Longroi ;
- Renouvellement de la canalisation diamètre 80 mm fonte rue de la Garenne sur la commune de Levainville.
b. Exécution
Ces travaux sont exécutés sous maîtrise d’ouvrage de la Collectivité et feront l’objet de marchés publics.
c. Obligations et responsabilités du Délégataire
Le Délégataire est tenu d’aider la Collectivité à affiner le programme de travaux.
d. Révision du programme
Les deux parties pourront se rapprocher pour étudier une révision du programme de travaux à charge de la Collectivité si avant leur engagement, le Délégataire constate et prouve qu’ils ne sont pas les plus appropriés. Il pourra être substitué aux travaux définis ci-dessus d’autres travaux de coût identique.
La désignation par la collectivité du maître d’œuvre ou la réalisation de la consultation travaux, si elle travaille sans maître d’œuvre suffit à caractériser l’engagement de l’opération.
42.3.2 Travaux à la charge du Délégataire
a. Objet
Il n’est pas prévu de travaux de renouvellement et de grosses réparations à caractère patrimonial à charge du Délégataire.
b. Exécution
Ces travaux sont exécutés par le Délégataire à ses frais. La Collectivité garde un droit de contrôle des travaux réalisés par le Délégataire.
c. Obligations et responsabilités du Délégataire
Le Délégataire est tenu à minima d’assurer un renouvellement avec du matériel de performance et de qualité équivalente à celui en place. Quand cela est impossible en raison des évolutions techniques, il se rapproche de la Collectivité pour proposer une solution.
d. Responsabilités
Les responsabilités incombant au Délégataire sont celles découlant du code civil rendant obligatoire l’assurance décennale pour les travaux indissociables des bâtiments et donnant à l’entreprise qui réalise les travaux l’obligation de garantir les ouvrages pendant une durée de 10 ans.
Le Délégataire est tenu d’assurer le remplacement complet des branchements concernés jusqu’au compteur actuel. Il pourra proposer de profiter des travaux pour mettre un compteur en limite de propriété.Envoyé en préfecture le 22/12/2022
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e. Révision du programme
Sans objet
42.4 Prescriptions spécifiques pour le renouvellement des branchements ou la réalisation de branchements neufs
Les prestations à charge du Délégataire sont les suivantes :
- Enquête pour définir les travaux à réaliser auprès des riverains,
- Remplacement du branchement depuis le domaine public jusqu’au compteur (le branchement sera remplacé à 100%), - Déplacement éventuel du compteur avec renouvellement du robinet avant compteur et du clapet, - Fourniture et pose d’un citerneau en limite de propriété
- Remise en état,
Tous les frais de réalisation d’une nouvelle prise en charge, de tamponnage de l’ancien branchement et de remise en état tant en domaine public que privé sont à charge du Délégataire.
Par ailleurs, le Délégataire est tenu de positionner les nouveaux branchements et la conduite principale au droit du branchement sur les plans de récolement et le plan général avec une précision de catégorie A au sens de la réforme DT/DICT.
La qualité des matériaux qui seront mis en œuvre est la suivante :
Désignation
Modèle envisagé ou caractéristiques
techniques minimales
Canalisation de branchement Tube PE PIPELIFE PN16 Citerneau nouveau compteur Regard comptact’Eco
Robinet de prise en charge Robinet de prise en charge à tournant sphérique Sainte Lizaigne
Collier de prise en charge Collier de prise en charge Sainte Lizaigne
Compteurs Compteur Itron Aquadis
Bouches à clef et tube allonge Bouche à PAVA 10 Tube allonge Saint Gobain PAM en PVC
Le Délégataire est réputé connaître les obligations de remblais définies par le conseil Départemental d’Eure et Loir et s’engage à respecter les matériaux et densités de compactage imposées en accotement ou sous chaussée. En ce qui concerne les voies communales, elles seront assimilées à des structure de type 6 selon la codification du département d’Eure et Loir.Envoyé en préfecture le 22/12/2022
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Article 43 RENFORCEMENT ET EXTENSIONS DU SERVICE
43.1 Définition
Les travaux de renforcement et d'extension du service concédé consistent dans la construction d'ouvrages, d'installations ou d'équipements neufs ou la reconstruction avec des capacités accrues d'ouvrages, d'installations ou d'équipements existants, rendues nécessaires par une augmentation des besoins quantitatifs ou qualitatifs des usagers du service.
43.2 Renforcements et extensions réalisés par la Collectivité
43.2.1 Conditions de réalisation
Lorsque la Collectivité réalise des travaux de renforcement et d'extension tels que définis à l'article 42.1, le Délégataire est consulté sur I'avant-projet. Il fournit à la Collectivité tous les renseignements et les données techniques nécessaires ainsi qu'une évaluation de l'incidence des nouveaux ouvrages ou équipements sur le fonctionnement du service concédé et sur les dépenses de fonctionnement correspondantes. La Collectivité et le Délégataire définissent conjointement, s'il y a lieu, les caractéristiques techniques des équipements permettant la connexion aux ouvrages existants.
La Collectivité réalise les travaux dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur.
Dans la procédure de dévolution des travaux, le Délégataire est admis à soumissionner dans les mêmes conditions que les autres entreprises. Dans le cas où la commande des travaux ne lui est pas attribuée, le Délégataire assiste la Collectivité. Il assure les interventions nécessaires à la connexion et à la mise en service des nouveaux ouvrages, installations et équipements selon les modalités définies par l'article 38 du présent contrat et s’assure que les ouvrages réalisés respectent les règles de l’art.
Si la Collectivité n'assure pas elle-même la maîtrise d'œuvre, elle choisit le maître d'œuvre conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Le Délégataire peut être désigné comme maître d'œuvre après appel à la concurrence. Le contrat alors établi est entièrement distinct du présent contrat de concession.
Dans le cas où le Délégataire n'assure pas la mission de maîtrise d'œuvre, il apporte son concours au maître d'œuvre désigné par la Collectivité, en lui fournissant, notamment, tous les documents et informations techniques en sa possession, nécessaires à la réalisation de sa mission.
43.2.2 Contribution financière du Délégataire
Lorsque les travaux de renforcement réalisés par la Collectivité concernent des ouvrages, des installations ou équipements dont le renouvellement est mis à la charge du Délégataire par les articles 42.2 et 42.3. Celui-ci verse une contribution financière égale à l'économie qu’il réalise en n’effectuant pas lui-même le renouvellement.
43.3 Renforcements et extensions réalisés par des tiers
43.3.1 Opérations concernées
Les opérations concernées se rapportent à des ouvrages destinés à être incorporés au service concédé.
43.3.2 Conditions de réalisation
Les travaux de renforcement ou d'extension réalisés dans le cadre de lotissements ou d'ensembles de constructions le sont dans les conditions précisées par les autorisations administratives qui les concernent et, s'il y a lieu, les conventions particulières conclues entre la Collectivité et les bénéficiaires desdites autorisations.
La réalisation de nouveaux branchements ou canalisations privées ne peut intervenir qu'après l'approbation formelle de leur projet détaillé par la Collectivité après consultation du Délégataire. Ces travaux sont exécutés aux frais et sous la responsabilité du tiers maître d'ouvrage par le Délégataire ou un entrepreneur du choix du maître d'ouvrage. Toutefois, la connexion de ces ouvrages à la canalisation publique est exécutée par le Délégataire dans les conditions prévues à l'Article 45 du présent contrat.Envoyé en préfecture le 22/12/2022
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Dans toutes les hypothèses, pendant leur exécution et avant leur intégration dans le service concédé, le Délégataire procède au contrôle de l'exécution de ces travaux, aux essais et à la réception des ouvrages. Ces opérations sont à la charge des tiers autorisés à réaliser les travaux et leur sont facturées par le Délégataire selon le tarif prévu au bordereau annexé au présent contrat.
43.3.3 Incorporation des installations réalisées au service concédé
Conformément aux dispositions de l'Article 35, seules les installations conformes aux dispositions réglementaires et aux normes techniques applicables aux réseaux publics et aux branchements peuvent être incorporées au service concédé, après leur remise à la Collectivité par le tiers maître de l'ouvrage.
Le Délégataire fournit les éléments techniques permettant d'apprécier cette conformité dans le cadre du concours qu'il apporte à la Collectivité pour répondre aux demandes de raccordement visées à l'article 24.3 du présent contrat. Le coût des prestations qu'il assure à ce titre fait partie des charges de gestion du service assumées par le Délégataire dans le cadre des rémunérations prévues au Chapitre 9.
Si la Collectivité décide, pour des motifs qu'il lui appartient d'apprécier, d'autoriser le raccordement d'installations non conformes, le Délégataire, lorsqu'une demande d'abonnement lui est présentée, est seulement tenu de fournir l'eau à partir d'un compteur général situé au niveau de la connexion avec le réseau public. Dans ce cas, les dispositions du présent contrat ne s'appliquent pas au-delà du compteur général tant que les installations raccordées n'ont pas été mises en conformité.
Article 44 TRAVAUX CONCESSIFS
44.1 Désignation
44.1.1 Travaux prévus à la conclusion du contrat
Sans objet
44.1.2 Travaux non prévus à la conclusion du contrat
La Collectivité décide du mode de réalisation des travaux non prévus à la conclusion du contrat. Dans le cas où les travaux sont confiés au Délégataire, ils font l'objet d'un avenant au présent contrat dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur. Cet avenant précise notamment le mode de financement des travaux et, le cas échéant, sa répercussion sur la rémunération du Délégataire.
44.2 Exécution
44.2.1 Préparation des opérations
La Collectivité communique au Délégataire pour la préparation des travaux tous les plans et documents techniques utiles dont elle dispose. Le Délégataire prend en charge toutes les études complémentaires nécessaires à la conception et à la réalisation des ouvrages, installations et équipements.
Au cours de ces études, le Délégataire consulte la Collectivité sur l'implantation des ouvrages, leurs caractéristiques esthétiques, leur intégration dans les sites et leur impact sur l'environnement. La Collectivité fait connaître son avis au Délégataire dans un délai de 2 mois à compter de la réception du dossier transmis par le Délégataire.
Le Délégataire tient compte des avis formulés par la Collectivité mais reste seul responsable de l'exécution des études.
Le Délégataire et la Collectivité collaborent en vue de l'obtention des autorisations administratives nécessaires.
Si ces autorisations imposent des contraintes supplémentaires par rapport aux contraintes techniques, législatives et réglementaires, le surcoût éventuel peut faire l'objet d'un devis séparé que le Délégataire soumet à la Collectivité. S'il y a lieu, le financement de ce surcoût est recherché d'un commun accord entre la Collectivité et le Délégataire en tenant compte notamment de son incidence sur le prix de l'eau.Envoyé en préfecture le 22/12/2022
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44.2.2 Délais d'exécution
Le Délégataire s'engage à respecter les délais d'exécution fixés, soit par le présent contrat à l'article 44.1.1, soit par l'avenant visé à l'article 44.1.2
Lorsque, pour des raisons indépendantes de la volonté du Délégataire, une autorisation administrative est délivrée avec retard, les délais d'exécution mentionnés ci-dessus sont prolongés d'une durée égale à celle du délai administratif supplémentaire. En cas de non-respect des délais d'exécution mentionnés ci-dessus, le Délégataire peut se voir appliquer la pénalité prévue à l'Article 65 du présent contrat.
44.2.3 Responsabilité du Délégataire – Information de la Collectivité
Le Délégataire est entièrement responsable, en tant que maître d'ouvrage, de la bonne exécution des travaux qui font l'objet du présent article. Les représentants de la Collectivité ont libre accès aux chantiers. Ils participent aux réunions organisées par le Délégataire ou son maître d'œuvre et peuvent formuler des observations à cette occasion.
Le Délégataire informe la Collectivité des conditions dans lesquelles il recourt à des prestataires extérieurs ainsi que des difficultés rencontrées sur les chantiers au fur et à mesure de leur survenance.
Dans chaque rapport annuel, le Délégataire informe la Collectivité de la réalisation des travaux concessifs et de l'état d'avancement des opérations en cours. Il y reprend les informations mentionnées à l'alinéa précédent.
44.2.4 Réception des ouvrages
Après l'achèvement des ouvrages et avant leur mise en service, le Délégataire organise leur réception. Il invite la Collectivité à participer aux opérations de réception par lettre recommandée avec accusé de réception qui doit parvenir à la Collectivité vingt jours francs au moins avant la date desdites opérations. Cette lettre est accompagnée d'un dossier contenant tous les documents et informations utiles.
À l'occasion des opérations de réception, la Collectivité est en droit de demander toutes explications utiles et de formuler ses observations en demandant, le cas échéant, qu'elles soient consignées au procès-verbal.
44.2.5 Ouvrages non conformes
Lorsque les ouvrages présentent des défectuosités ou des non conformités, constatées à l'occasion de leur réception, des essais précédant leur mise en service ou lors de leur mise en service, la Collectivité notifie au Délégataire les travaux nécessaires pour y remédier. Cette notification est adressée au Délégataire par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d'un mois calculé à compter de la constatation de la défectuosité ou de la non-conformité.
Toutefois, aucune forclusion ne peut être opposée à la Collectivité en cas de défaut non apparent ou de dissimulation volontaire de la part du Délégataire.
Le Délégataire réalise les travaux de réfection et de mise en conformité nécessaires dans un délai fixé d'un commun accord avec la Collectivité.
Ces travaux donnent lieu à une réception dans les conditions fixées à l'article 44.2.4 du présent contrat. La Collectivité conserve le droit de réclamer la réfection ou la mise en conformité des ouvrages postérieurement à cette réception si elle estime que les défauts signalés au Délégataire subsistent en totalité ou en partie.
Les travaux de réfection et de mise en conformité des ouvrages sont réalisés par le Délégataire à ses frais. Ils ne donnent lieu à aucune majoration des tarifs fixés par le présent contrat et ne font l'objet d'aucun paiement par la Collectivité.Envoyé en préfecture le 22/12/2022
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44.2.6 Incorporation des ouvrages au service concédé
Après la réception des ouvrages organisée dans les conditions fixées à l'article 44.2.4 du présent contrat, et sauf réserves formulées par la Collectivité, le Délégataire procède à la mise en service des installations comme il est indiqué à l'Article 45 du présent contrat. À compter de cette mise en service, les ouvrages, installations et équipements réalisés par le Délégataire deviennent la propriété de la Collectivité et font partie du service concédé. Ils sont exploités par le Délégataire conformément aux dispositions du présent contrat.
Le Délégataire communique à la Collectivité une copie des plans, notices d'utilisation et de maintenance des ouvrages. Il complète, au plus tard avant la fin de l'exercice, l'inventaire des ouvrages du service concédé.
44.3 Financement
Sans objet
44.4 Ouvrages non réalisés
Sans objet
Article 45 CONNEXION ET MISE EN SERVICE DES INSTALLATIONS NEUVES
45.1 Travaux concernés
Sont concernées par les stipulations du présent article les connexions aux installations existantes du service concédé et les opérations de mise en service des installations neuves réalisées, soit par la Collectivité (article. 43.2), soit par des tiers (article. 43.3), soit par le Délégataire dans le cadre de travaux concessifs (Article 44).
45.2 Connexion des installations neuves
45.2.1 Mise en œuvre
La connexion des installations neuves aux ouvrages du service est réalisée, à l’exception des branchements confiés à titre exclusif au Délégataire, par les entreprises qui réaliseront les travaux sous maîtrise d’ouvrage de la Collectivité. Ces travaux se déroulent malgré tout sous contrôle du Délégataire qui assure les arrêts d’eau et l’information du public nécessaires sans pouvoir réclamer de rémunération complémentaire pour ce service.
Le Délégataire ne peut interdire une connexion demandée par la Collectivité, même s'il a formulé des réserves sur la conformité des installations neuves à raccorder. Au cas où ces réserves ne seraient pas levées, le Délégataire est dégagé des responsabilités qui seraient liées aux risques signalés. Ces responsabilités sont assumées par la Collectivité.
45.2.2 Délais d'exécution
Les connexions doivent être achevées dans les 8 jours qui suivent la demande de la Collectivité.
45.2.3 Financement
Les dépenses supportées par le Délégataire pour suivre les connexions d’installations neuves sont entièrement à sa charge. Toutefois, si le Délégataire venait à se déplacer plusieurs fois sur site en raison d’une mauvaise organisation de l’entreprise de travaux, il est autorisé à lui demander un dédommagement. La demande comportera un détail qui permettra de juger de sa pertinence. La Collectivité se réserve le droit de contrôler cette facture bien qu’elle n’en soit pas le destinataire.Envoyé en préfecture le 22/12/2022
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45.3 Mise en service des installations neuves
45.3.1 Modalités
Le Délégataire procède à la mise en service des installations neuves en se conformant aux indications qui lui sont fournies par les constructeurs.
La mise en service intervient dès que la connexion des installations neuves aux installations existantes est opérationnelle sauf s'il est prévu de réaliser préalablement des essais. Lorsque la construction des installations comprend plusieurs tranches fonctionnelles, le Délégataire met en service chaque tranche après réception partielle, sur demande de la Collectivité.
Lorsque des essais sont nécessaires avant la mise en service, ils sont réalisés sous la responsabilité du maître d'ouvrage des installations neuves et des constructeurs en présence de représentants qualifiés du Délégataire. Celui-ci procède à la mise en service dès l'achèvement des essais.
Si, au cours des essais ou à l'occasion de la mise en service, des anomalies apparaissent, le Délégataire doit les signaler à la Collectivité par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 1 mois à compter de leur constatation. Au-delà de ce délai, aucune réclamation de sa part n'est recevable. Les réserves formulées par le Délégataire doivent être accompagnées d'une description détaillée des constatations effectuées et par la proposition des mesures propres à y remédier. La Collectivité fait connaître au Délégataire, dans un délai d'un mois, les mesures qu'elle décide, le cas échéant, de prendre.
45.3.2 Financement
Les dépenses supportées par le Délégataire pour réaliser la mise en service des installations neuves font partie des charges de gestion du service concédé assumées par le Délégataire dans le cadre des rémunérations prévues par le chapitre 9 du présent contrat.
45.3.3 Effet
La mise en service des installations neuves réalisées par la Collectivité ou par le Délégataire entraîne leur incorporation au service concédé. Le Délégataire met à jour l'inventaire comme il est indiqué à l'article 11.5 du présent contrat.
L'incorporation des installations neuves réalisées par des tiers intervient dans les conditions prévues à l'article 43.3.3 du présent contrat.
À partir de l'incorporation des installations neuves au service concédé, le Délégataire doit assurer leur exploitation dans les conditions prévues par le présent contrat. Il n'est pas déchargé de cette obligation du fait des réserves formulées par lui au moment de la réception, des essais ou de la mise en service. Toutefois, s'agissant des installations neuves réalisées par la Collectivité ou par des tiers, et si ses réserves sont justifiées, la responsabilité du Délégataire ne pourra être engagée à raison des défaillances qu'il aura préalablement signalées dans le délai imparti par l'article 45.3.1 du présent article. Dans ce cas, la Collectivité devra, en outre, garantir le Délégataire de tout recours dirigé contre lui, à la condition qu'il assure sans interruption le fonctionnement des installations au mieux de leurs possibilités.Envoyé en préfecture le 22/12/2022
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Chapitre 9 : RÉGIME FINANCIER
Article 46 RÉMUNÉRATION DU SERVICE
46.1 Éléments du prix de l'eau
Le prix de l’eau vendue à l’abonné comprend :
une part revenant au Délégataire correspondant aux charges de fonctionnement du service définies par le contrat,
une part revenant à la Collectivité pour financer les investissements à sa charge.
A ce prix s’ajoutent les redevances et taxes telles que l’Agence de l’Eau (préservation de la ressource en eau et lutte contre la pollution), TVA, taxe des Voies Navigables de France, ....
La part du Délégataire comporte un abonnement (partie fixe) et la consommation (partie variable de la facturation en fonction du volume consommé par l’abonné).
Le montant et la définition de la part de la Collectivité sont définis par délibération de son assemblée délibérante.
La délibération précise la date d'entrée en vigueur du nouveau tarif. La décision est notifiée au Délégataire pour une application sur la période de facturation suivante.
Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 6 août 2007 (NOR: DEVO0765371A) relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé, le montant maximal de l’abonnement ne peut dépasser, par logement desservi et pour une durée de douze mois, tant pour l'eau que pour l'assainissement, 40 % du coût du service pour une consommation d'eau de 120 mètres cubes.
46.2 Composantes de la rémunération du service
La rémunération du service assuré à chaque abonné comporte deux éléments :
- un abonnement payable à terme à échoir ;
- un prix au m3 consommé, partie variable de la rémunération, payable à l'issue de la période de facturation.
L'abonnement et le prix du m3 comprennent :
- une part participant à la rémunération du Délégataire ;
- une part destinée à la Collectivité (surtaxe communale).
Les modalités de fixation de la rémunération du Délégataire et de la part de la Collectivité sont définies respectivement aux articles 46.3 et Article 54 ci-dessous.
À la rémunération du service s'ajoutent les taxes et redevances perçues pour le compte des organismes compétents (Article 52 et Article 54) et la TVA selon la réglementation en vigueur ainsi que toutes taxes et redevances qui seraient instituées au profit d'organismes tiers et auraient à être facturées avec le service de l'eau.Envoyé en préfecture le 22/12/2022
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Contrat de Délégation Page 83
46.3 Rémunération du Délégataire
46.3.1 Objet de la rémunération
La rémunération du Délégataire est destinée à couvrir :
- la réalisation et le financement des travaux concessifs mis à sa charge par le présent contrat. - l'ensemble des autres missions constitutives de l'exploitation du service, y compris les travaux de renouvellement et de grosses réparations à caractère fonctionnel et les frais de contrôle du service.
Le compte d'exploitation prévisionnel, présenté par le Délégataire au moment de l'établissement du contrat, fait apparaître les poids relatifs détaillés de ces composantes.
La rémunération du Délégataire comporte :
- l'abonnement (partie fixe de la facturation) ;
- un prix au m3 consommé (partie variable de la facturation) ;
- ainsi que la contre-valeur de la redevance pour préservation de la ressource qu’il supporte.
46.3.2 Abonnement au service
Les modalités de l'abonnement au service sont déterminées par le règlement du service en fonction des caractéristiques du branchement. Le montant de l'abonnement semestriel PFo revenant au Délégataire est fixé comme suit :
Il est exprimé en Euros par semestre.
Tout mois commencé est dû.
L'abonnement perçu est déterminé prorata temporis.
Le montant de l’abonnement (PF0) est le suivant (€HT):
Diamètre compteur Béville le Comte Le Gué de Longroi - Levainville Gallardon
Modalité de facturation Terme à échoir Terme à échoir Terme à échoir
PF0 15 -20 (compteur 20 mm ou inférieur) 19,00 € 25,00 € 17,75 €
PF0 30 (compteur 30 mm) 21,00 € 27,50 € 20,00 €
PF0 40 (compteur 40 mm) 25,50 € 33,00 € 24,00 €
PF0 50 (compteur 50 mm) 38,50 € 49,50 € 36,00 €
PF0 60(compteur 60 mm) 77,00 € 99,00 € 72,00 €
En début de contrat et au plus tard lors de la première relève, le Délégataire vérifiera que les diamètres de compteurs sont en adéquation avec les besoins des abonnés, si certains diamètres sont trop importants, le Délégataire s’engage à renouveler le compteur sous 1 mois et à ne facturer que l’abonnement correspondant au diamètre nécessaire à l’abonné. Si l’abonné refuse le changement de compteur, il se verra facturé l’abonnement correspondant au diamètre de son compteur.Envoyé en préfecture le 22/12/2022
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46.3.3 Prix au m3 consommé
a. Consommations
Le tarif, exprimé en Euros par m3 avec une précision de 4 décimales, il rend compte les charges du Délégataire y compris les achats d’eau et hors redevance prélèvement de l’agence de l’eau.
Tarif au m3 Béville le Comte (€/m3)
Le Gué de
Longroi –
Levainville
(€/m3)
Gallardon
(€/m3)
R0 0.9300 1.2700 0.7800
Lorsque la consommation facturée est relative à deux périodes tarifaires, la répartition entre ces deux périodes se calcule au prorata temporis.
b. Surconsommation liée à une fuite
Il est fait application de la réglementation en vigueur rappelée à l’Article 37.
c. Vente d’eau à d’autres Collectivité
Tarif au m3
Vente aux Collectivités
alimentées par l’ex
SMIPEP
(€/m3)
Vente à Bailleau
Armenonville par
Gallardon
(€/m3)
R0 0,2000 0,7800
46.3.4 Redevances pour préservation des ressources en eau
La redevance pour la préservation des ressources en eau due par le Délégataire à l'agence de l'eau fait partie des charges de gestion du service concédé. Le Délégataire calcule, selon la méthode indiquée à l’Article 54, une contre-valeur indiquant le montant de la redevance pour préservation des ressources en eau par m3 consommé. Le tarifs Ro mentionné ci-dessus ne tient pas compte de cette redevance.
Article 47 FACTURATION
47.1 Généralités
Les frais liés à la facturation sont à la charge du Délégataire.
Le Délégataire est tenu de percevoir les droits et redevances institués par la loi pour le compte de l’Etat et d’organismes publics.
La période de consommation correspond à la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre.Envoyé en préfecture le 22/12/2022
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47.2 Présentation des factures et délais de paiement
47.2.1 Contenu de la facture
Le Délégataire perçoit auprès des abonnés du service délégué, en contrepartie des volumes d'eau livrés, les sommes correspondant aux éléments de tarification suivants :
- la rémunération du Délégataire (part distributeur), calculée conformément aux dispositions des articles 46.3 et Article 48 du présent contrat en faisant sortir à part, le montant de l’achat d’eau ;
- la part communautaire par ex service définie à l'Article 52 du présent contrat ;
- les droits et redevances additionnels au prix de l'eau destinés à des organismes publics, conformément aux conditions fixées à l'Article 54 du présent contrat ;
- la taxe à la valeur ajoutée (TVA) ;
- les autres taxes, redevances ou contributions que le Délégataire serait amené à percevoir auprès des abonnés par suite de décisions qui lui seraient imposées.
47.2.2 Forme de la facture
Les factures adressées aux usagers sont conformes aux dispositions réglementaires et fiscales en vigueur.
Les délais de paiement et de réponse aux réclamations sont fixés par le règlement du service.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Délégataire est autorisé à identifier la redevance pour préservation des ressources en eau sur une ligne spécifique des factures adressées aux abonné
47.3 Périodicité de la facturation
Le Délégataire procède au relevé des compteurs équipés de modules de radiorelève dans le mois qui précède la facturation. Pour les compteurs non équipés, il réalise une relève par an.
Il est facturé :
- Première facture : L’abonnement correspondant au premier semestre de consommation de l’année en cours, ainsi que les consommations du 2ème semestre de l’année écoulée
- Seconde facture : L’abonnement correspondant au 2ème semestre de consommation de l’année en cours, ainsi que les consommations du 1er semestre de l’année en cours
Le tarif a été établi au vu notamment d’un compte d’exploitation prévisionnel rédigé par le Délégataire en euros de l’année de la négociation et joint au présent contrat.
Le Délégataire devra tous les semestres, soit au 1er janvier et 1er juillet, fournir à la Collectivité : - Le détail des différents tarifs appliqués,
- Le détail du montant du reversement en distinguant les parts correspondant à chaque facturation et en identifiant les sommes relatives aux abonnements et celles relatives à la part proportionnelle.
Il est réalisé deux factures par an qui seront envoyée en :
Secteur Facture 1 Facture 2 Béville le Comte Mai Novembre Le Gué de Longroi – Levainville Mai Novembre Gallardon Juin Décembre
La facture 1 correspond à la facture d’acompte (ou équivalent) et la facture 2 correspond à la facture de solde (ou équivalent). En fonction des modalités du règlement de service, les abonnés ayant optés pour le paiement fractionné ne reçoivent qu'une facture par an au moment du solde de consommation (ou de son équivalent).
Le délégataire fait en sorte d’harmoniser les dates de facturation sur une période de 3 ans.Envoyé en préfecture le 22/12/2022
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Une au moins de ces deux factures est établie sur la base d’une consommation relevée. Pour les compteurs équipés de télérelève, le Délégataire doit la réalisation d’une relève de contrôle tous les 5 ans pour recaler les dérives qui pourraient être constatées lors de la communication à distance.
Quand les compteurs sont équipés de radio relève, les deux factures sont établies sur la base de consommations relevées.
Pour les ventes en gros, les facturations interviendront à la fréquence définie par chaque convention.
47.4 Paiement fractionné
Les conditions et modalités d'application du paiement fractionné ou de mensualisation des factures d'eau sont précisées dans le règlement de service annexé au présent contrat.
Les abonnés concernés n’ont qu’une facture par an en septembre.
47.5 Contentieux de la facturation
Le Délégataire est chargé de mettre en œuvre le recouvrement des factures qu'il a émises. En cas de non-paiement par les abonnés, il se conforme strictement aux dispositions prévues par le règlement du service. En particulier, aucune interruption de la fourniture de l'eau, ni aucune poursuite judiciaire ne peut être engagée avant que les abonnés n'aient disposé du temps nécessaire pour régulariser leur situation après une mise en demeure qui leur est notifiée par le Délégataire.
Lorsque des abonnés se trouvent en situation de pauvreté-précarité, le Délégataire se conforme également aux dispositions spécifiques prévues à l'Article 36 du présent contrat.
En cas de non-paiement, si les dispositions de l'Article 36 ne s'appliquent pas et si les abonnés ne régularisent pas leur situation après mise en demeure, le Délégataire est autorisé à mettre en œuvre tous les moyens légaux pour assurer le recouvrement des factures.
La Collectivité et le Délégataire supportent chacun pour ce qui le concerne la charge des factures impayées et définitives. En cas de paiement partiel, ils supportent la charge de l'impayé chacun au prorata de leur part respective.
47.6 Comptes des abonnés
Dans la comptabilité tenue par le Délégataire, il est ouvert un compte au nom de chacun des abonnés du service délégué. Ce compte comporte au moins les indications suivantes, pour chaque exercice annuel :
- la totalité des sommes facturées à l'abonné au cours de l'exercice ;
- la totalité des sommes versées par l'abonné au cours de l'exercice ;
- le report du solde du compte du même abonné pour l'exercice précédent, s'il y a lieu ; - le solde de l'exercice.
Le Délégataire conserve par ailleurs l'image des factures adressées à chaque abonné pendant la durée légale.
Lorsqu'un abonnement prend fin par suite de la demande d'un abonné ou pour une autre cause, le Délégataire procède au relevé du compteur et à la clôture du compte de cet abonné. Si le solde du compte est négatif au moment de la clôture, les dispositions de l'article 47.5 s'appliquent. Si le solde est positif au moment de la clôture, le Délégataire verse ce solde à l'abonné ou, à défaut, à ses ayants droit qu'il est tenu de rechercher. En cas de solde positif et d'impossibilité de retrouver soit l'abonné, soit ses ayants droit, le Délégataire verse le solde du compte au budget du service de distribution d'eau potable de la Collectivité. Les frais de clôture d’un abonnement ne peuvent donner lieu à rémunération sauf si le Délégataire doit se déplacer physiquement sur place.Envoyé en préfecture le 22/12/2022
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Un état des comptes des abonnés qui ont été clos au cours de l'exercice est tenu à la disposition de la Collectivité. Cet état indique, pour chaque compte, le montant du solde au moment de la clôture ainsi que la destination de ce solde s'il est positif.
47.7 Prise en charge des dépenses liées à la facturation et au recouvrement
Les dépenses supportées par le Délégataire pour la facturation et le recouvrement font parties des charges de gestion du service assurées par le Délégataire dans le cadre des rémunérations prévues par le présent chapitre.
Le Délégataire est autorisé à faire supporter par les abonnés les dépenses exposées par lui pour recouvrer leurs factures impayées. Les produits correspondants apparaissent en recettes dans le compte rendu financier.
47.8 Cas particulier de la vente en gros
Les ventes en gros sont facturées selon les conventions annexées ou celles qui seront établies en application de l’Article 22.
Article 48 ÉVOLUTION DE LA RÉMUNÉRATION DU DÉLÉGATAIRE
48.1 Principe d'évolution
La rémunération que le Délégataire perçoit auprès des abonnés lors de chaque facturation est calculée à partir du tarif de base défini à l'article 46.3 auquel sont appliqués les principes d'évolution suivants pour l'abonnement et le prix au m3 consommé, la méthode indiquée à l'article 48.2 du présent contrat est utilisée.
48.2 Formules de variation applicables pendant la durée du contrat
Le tarif de l’abonnement, le prix PFo et le prix Ro visés par l’article 45.3 ci-dessus font l’objet d’une indexation semestrielle par application de la formule suivante :
! = 0,15 +
$%&' − )!
$%&' − )* + +
,-.2!
,-.2* +
&00 !
&00 * +
'1100!
'1100* +
010534766!
010534766*
Avec :
Coefficient Valeur Béville le Comte
Valeur
Gué de Longroi
Levainville
Valeur
Gallardon
Valeur ex
SMIPEP
A 0,32 0.50 0.27 0.25 B 0,12 0,17 0.10 0,14 C 0,28 0,00 0,41 0,00 D 0,10 0,13 0,07 0,11 E 0,03 0,05 0,00 0,35
ICHT-IE est l’indice de coût horaire du travail, tous salariés, de la production et la distribution d’eau ; de l'assainissement, de la gestion des déchets et de la dépollution (base 100 décembre 2008)
FSD2 est l'indice des Frais et Services Divers modèle 2, publié par le Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment, base 100 en juillet 2004.
HAO : est le tarif moyen d’achat d’eau en gros pondéré du volume aux différentes Collectivités fournissant de l’eau aux services déléguésEnvoyé en préfecture le 22/12/2022
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TP10a est l'indice national du prix des travaux publics, canalisations, égouts, assainissement et adduction d'eau avec fourniture de tuyaux, publié par le Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment, base 2010.
010534766 est l'indice national du prix de l’Électricité vendue aux entreprises ayant souscrit un contrat pour capacité > 36kVA, base 100 en 2015
Les valeurs de base de ces paramètres sont les valeurs définitives de juillet 2022 et sont les suivantes :
- ICHT-E : 124,1 (indice de juin donné à titre provisoire)
- FSD2 : 173,5
- HA0 : 0,3848 pour Béville le Comte et 0.503 pour Gallardon
- TP10a : 125,1
- 010534766 :120,9
Les valeurs des différents paramètres à prendre en considération pour le calcul du coefficient K sont ceux du mois de juillet de l’année N-1 pour la facturation intervenant au premier semestre de l’année N et de janvier de l’année N pour la facturation intervenant au second semestre de l’année N.
Dans le cas où l'un des paramètres définis ci-dessus cesserait d'être publié, les parties se mettraient d'accord pour lui substituer un ou des paramètres équivalents qui feraient l'objet d'un échange de correspondance avec accusé de réception.
En début de chaque période de facturation et au moins quinze jours avant l'établissement de la facturation, le Délégataire communique à la Collectivité pour validation les index servant au calcul de la formule de révision, les références des publications correspondantes et le nouveau coefficient de révision contractuel.
Article 49 TARIFS DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES
49.1 Nature des prestations complémentaires
Le Délégataire est autorisé à percevoir une rémunération complémentaire ou une indemnité auprès des abonnés pour les prestations suivantes :
a) la souscription d'un abonnement comprenant tous les frais administratifs et, s'il y a lieu, l'ouverture du branchement, ainsi qu'ultérieurement, les procédures de fin d'abonnement, y compris s'il y a lieu la fermeture du branchement. b) la fermeture d'un branchement, lorsqu'elle répond à une demande de l'abonné ou qu'elle est rendue nécessaire par suite d'une faute commise par cet abonné (dans les autres cas, la fermeture du branchement en fin d'abonnement est gratuite) ;
c) la réouverture d'un branchement, lorsqu'elle est effectuée pour le compte d'un abonné qui a précédemment subi une fermeture payante ;
d) l'envoi d'une lettre de relance à partir de la seconde ;
e) l'envoi d'une lettre de mise en demeure ;
f) la construction d'un nouveau branchement ;
g) la modification d'un branchement existant, exécutée à la demande de l'abonné ; h) les frais d'étalonnage sur place y compris les frais de déplacement sauf si le compteur est non conforme (en cas de non-conformité les frais d’étalonnage sont à charge du Délégataire);
i) les frais d'étalonnage au banc d'essai (y compris les frais de déplacement mais non compris les frais liés au temps passé chez l'usager pour le démontage puis le remontage du compteur) sauf si le compteur est non conforme (en cas de non-conformité les frais d’étalonnage sont à charge du Délégataire);
j) le remplacement du compteur demandé par l'abonné, dans les cas prévus par les articles 25.4.2 et 25.4.3 du présent contrat à l’exception des compteurs dont le diamètre à la signature du contrat est trop important et qui doivent être changés pour être mis en adéquation avec les tirages effectifs.
k) Les frais de contrôles des installations privées visées par le décret du 2008-652 du 2 juillet 2008 (prélèvements d’eau à des fins domestiques)Envoyé en préfecture le 22/12/2022
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Les activités du Délégataire autres que la fourniture de l'eau et les prestations énumérées au présent paragraphe ne font pas partie de la mission exercée dans le cadre du présent contrat, même si elles sont exécutées pour le compte d'abonnés du service concédé. En conséquence, les recettes et les charges liées à ces autres activités ne doivent en aucun cas figurer dans les comptes du service concédé.
49.2 Tarifs de base des prestations complémentaires
Les prestations complémentaires sont facturées selon les prix unitaires suivants HT, le taux de TVA indiqué étant indicatif et correspondant au taux en vigueur à la signature du contrat :
Prestation Taux TVA Montant € HT
Souscription d’un abonnement tel que défini au a) ci-dessus 10 % 48,00 € Fermeture d’un branchement telle que définie au b) ci-dessus 10 % 53,00 € Réouverture d’un branchement tel que définie au c) ci-dessus 10 % 53,00 €
Envoi d’une lettre de relance à partir de la seconde
1ère Pénalité pour retard de paiement
applicable 21 jours après la date d’exigibilité
de la facture : 3,00 €
2nde Pénalité pour retard de paiement
applicable 33 jours après la date d’exigibilité
de la facture : 12,00 €
3ème Pénalité pour retard de paiement
applicable 53 jours après la date d’exigibilité
de la facture : 30,00 €
Envoi d’une lettre de mise en demeure 10 % 15,00 €
Construction d’un nouveau branchement
20 % Branchement type de 6 ml avec 3ml en
terrain empierré non revêtu et 3 ml sous
chaussée ou trottoir revêtu d’enrobée
1 424 €
Modification d’un branchement tel que défini au g) ci-dessus Rémunération selon bordereau des prix en annexe 8
Frais d’étalonnage tels que définis au h) ci-dessus
10 % 145,00 €
Vérification d’un compteur de 15 ou 20 mm à
votre demande avec une jauge calibrée
Frais d’étalonnage tels que définis au i) ci-dessus Expertise du compteur par un banc agréé S.I.M
DN 15 et 20 mm 10 % 192,50 € DN 25 et 30 mm 10% 245,00 € DN 40 mm 10 % 320,00 €
Remplacement de compteur tel que défini au j) ci-dessus
Diamètre 15 mm : 157,70 €
Diamètre 20 mm : 157,70 €
Diamètre 30 mm : 280,00 €
Diamètre 40 mm : 310,00 €
Frais de contrôle tels que définis au k) ci-dessus 20 % 175,00 €
49.3 Formules de variation des tarifs des prestations complémentaires
Les prix unitaires Po du bordereau de prix sont révisés chaque semestre en date du premier janvier et premier juillet de l’année n-1 pour l’année n, en application de la formule suivante :
La formule proposée est plus représentative de cette situation.
+ = 0,15 + 0,40 $%&' − ) $%&' − )
*
+ 0,45 '110 '110
*Envoyé en préfecture le 22/12/2022
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La valeur de base de ces paramètres est la valeur définitive de juillet 2022, à savoir :
- TP10a0 : 125,1
- ICHT-E : 124,1 (indice de juin donné à titre provisoire)
Le calcul du terme correctif Kbp s’effectuera dans les mêmes conditions que le paramètre K défini plus haut.
Cette formule de variation sera appliquée également pour tous les travaux confiés à titre exclusif au Délégataire par la Collectivité au titre du présent contrat.
49.4 Révision des tarifs des prestations complémentaires
Pour les maintenir en harmonie avec l'évolution réelle des coûts, les tarifs mentionnés au présent article, ainsi que les formules d'indexation correspondantes, seront soumis à réexamen à l'occasion de chaque révision des tarifs mise en œuvre conformément à l’Article 50 et l’Article 51 du présent contrat.
Article 50 CONDITIONS DE RÉVISION DES TARIFS
Pour tenir compte des changements dans les conditions de fonctionnement du service, les tarifs définis à l’Article 46 et l'Article 49 du présent contrat, ainsi que les formules de variation figurant à l'Article 48, pourront être soumis à révision, selon la procédure définie à l'Article 51, dans les cas suivants :
1) Tous les cinq ans à partir de la date d'entrée en vigueur du présent contrat ;
2) En cas de variation de plus de 10 % du volume annuel global vendu ou du nombre d’abonnés, calculé sur la moyenne des trois dernières années, les volumes de comparaison étant les suivants :
Service Volume Nombre d’abonnés Béville Le Comte 78 377 m3 784 Gué de Longroi - Levainville 61 234 m3 605
Gallardon
166 114 m3 dont 0 m3 au titre de la
vente en gros à Bailleau
Armenonville
1 676
service de production de l’ex
SMIPEP 827 204 m
3 Pas d’abonné direct
Il s’agit de volumes moyens sur la durée du contrat, cette composante devra être prise en compte en cas de renégociation sur les premières années du contrat.
Ces volumes tiennent compte de la réalisation d’un bâtiment industriel de type entrepôt logistique à Béville le Comte générant entre 250 et 400 emplois qui serait opérationnel courant 2024 et d’une zone artisanale à Gallardon qui serait opérationnelle en 2024. Si ces deux projets ne se réalisent pas, il pourra être demandé par le Délégataire application de la procédure de révision prévue à l'Article 51.
3) En cas de révision du périmètre de la concession, notamment en application de l'article 2.2 du présent contrat.
4) Si l'application du coefficient Kn défini à l'article 48.2 du présent contrat a pour effet de majorer ou de minorer le tarif de rémunération du Délégataire de plus de 20 % par rapport au tarif de base, ou au tarif fixé lors de la dernière révision.
5) En cas de modification substantielle des ouvrages, des procédés de production et de traitement, ou des conditions d'exploitation.
6) En cas de modification substantielle des conditions d'exploitation consécutive à un changement de réglementation ou à l'intervention d'une décision administrative.Envoyé en préfecture le 22/12/2022
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7) En cas de modification du règlement du service délégué
8) Si le montant d'une taxe, impôt ou redevance à la charge du Délégataire varie de plus de 15% par rapport à son montant initial ou si une nouvelle taxe, un nouvel impôt ou une nouvelle redevance entraîne une charge supplémentaire. La clause ne pourra toutefois pas être activée pour tout nouvel impôt ou augmentation de moins de 200 €/an par rapport à la référence de début de contrat. En ce qui concerne la Redevance d’Occupation du Domaine Public Communal, l’année de référence sera la première année du contrat.
9) En cas d'inexécution totale ou partielle, dans les délais contractuels, d'investissements, qu'il s'agisse de travaux de renouvellement à caractère patrimonial ou de travaux concessifs à la charge du Délégataire ou de travaux à la charge de la Collectivité après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours.
10) En cas de modification des programmes de travaux concessifs ou de renouvellement patrimonial.
11) En cas de variation de plus de 10 % du prix pondéré d’achat de l’eau
Les tarifs révisés se substituent aux tarifs de base et sont soumis aux mêmes dispositions que celles énoncées à l'Article 46 du présent contrat. Ils peuvent à nouveau être révisés lorsque l'une des conditions indiquées au présent article se réalise.
Article 51 PROCÉDURE DE RÉVISION DES TARIFS
51.1 Engagement de la procédure
La révision des tarifs débute, à l'initiative de la Collectivité ou du Délégataire, par la remise d'un document de révision constatant que l'une au moins des conditions de révision énumérées à l'Article 50 du présent contrat est réalisée.
La partie à laquelle le document est transmis fait connaître à l'autre son intention dans un délai de quinze jours francs. La procédure est engagée, sauf en cas de refus notifié avant l'expiration de ce délai. Les motifs du refus doivent être précisés et la partie la plus diligente peut, dans ce cas, demander la mise en place de la commission spéciale de révision prévue à l'article 51.3 du présent contrat.
51.2 Déroulement de la procédure
Lorsque la procédure de révision est engagée, les parties conviennent d'un délai pour la faire aboutir et d'un calendrier de travail. Le délai ne peut être inférieur à trois mois, ni supérieur à douze mois.
Le Délégataire met à la disposition de la Collectivité, pour lui permettre d'apprécier les évolutions à prendre en compte dans la révision, les informations nécessaires en sa possession, et en particulier un compte d'exploitation faisant ressortir par installation et par rubrique le détail des charges, ainsi que tous éléments utiles à la discussion (y compris les frais et produits financiers). Les informations ainsi fournies peuvent être notamment de nature technique, financière, relatives à la clientèle ou aux travaux confiés au Délégataire par le présent contrat.
Dans le cadre de l'application de son pouvoir général de contrôle sur l'exécution du contrat, la Collectivité peut mettre en œuvre, à l'occasion de la procédure de révision, tous les moyens définis à l'article 59.2 du présent contrat. Chaque partie peut se faire assister par un ou plusieurs experts de son choix.
L'accord final des parties donne lieu à la rédaction d'un avenant.
51.3 Commission spéciale de révision
En l'absence d'accord, soit dès le début de la procédure, soit à l'issue du délai qui a été convenu, une commission spéciale de révision est constituée. Cette commission est composée d'une personne désignée par la Collectivité, d'une personne désignée par le Délégataire et d'un expert compétent et indépendant désigné d'un commun accord ou, à défaut, par le Président du tribunal administratif du ressort de la Collectivité. Le coût de l'intervention de l'expert est réparti par moitié entre la Collectivité et le Délégataire.Envoyé en préfecture le 22/12/2022
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La mission de cette commission consiste à rapprocher les points de vue de la Collectivité et du Délégataire de façon à parvenir à un accord, dans le respect des engagements contractuels des parties et notamment des stipulations de l'Article 50 ci-dessus. Le Délégataire et la Collectivité sont tenus de fournir aux membres de la commission spéciale tous les documents et les éléments d'information utiles qui leurs sont demandés. La commission spéciale dispose d'un délai de trois mois pour élaborer un projet d'accord qu'elle soumet aux deux parties.
Si l'une des parties n'accepte pas les conclusions de la commission, elle notifie son désaccord à l'autre partie dans un délai d'un mois et en précise les raisons.
La partie la plus diligente peut alors saisir le juge du contrat.
Article 52 MANDAT D’AUTOFACTURATION
Le reversement des recettes dues à la Collectivité et qui constituent la contrepartie de la mise à disposition des installations est soumis à la TVA au taux de droit commun visé à l’article 278 du CGI (BOI-TVA- CHAMP-10- 20-10-10-20130801 §97).
La TVA ainsi collectée doit être facturée par la Collectivité au Délégataire pour être déductible par ce dernier dans les conditions de droit commun (CGI, article 271).
Conformément à la possibilité offerte par l'article 289 I- 2 du CGI, la Collectivité donne mandat au Délégataire d'émettre matériellement en son nom et pour son compte les factures correspondant aux redevances perçues sur les usagers qui sont dues par le Délégataire à la Collectivité dans le cadre du présent contrat.
Les factures émises par le Délégataire comporteront la mention selon laquelle elles sont matériellement émises par le Délégataire au nom et pour le compte de la Collectivité. A cet effet, la mention « autofacturation » y sera apposée.
La Collectivité est la seule responsable de ses obligations en matière de facturation, ainsi que de la déclaration et du paiement de la TVA auprès de l’administration fiscale.
La Collectivité s'engage expressément :
• à communiquer au Délégataire, la liste complète des informations en sa possession devant figurer sur les factures exigées par la réglementation fiscale et économique et notamment le numéro de TVA intracommunautaire qui lui a été délivré par les services fiscaux lors de son identification à la TVA ;
• à signaler toute modification dans les mentions concernant son identification ;
• à réclamer le double des factures qui ne lui seraient pas parvenues.
Le Délégataire respectera les dispositions légales et réglementaires définies par le Code Général des Impôts et par la réglementation économique (article L 441-3 et suivants du Code de Commerce). Sa responsabilité ne pourra pas être recherchée dans l'hypothèse d'une communication incomplète ou inexacte par la Collectivité des éléments permettant l'établissement des factures.
A chaque échéance contractuelle de reversement de ces recettes, le Délégataire s'engage à adresser à la Collectivité un duplicata de la facture.
La Collectivité dispose d’un délai de 15 jours à compter de leur date d’émission pour contester le contenu des factures émises en son nom et pour son compte. Les factures objet du présent mandat de facturation feront l’objet d’une acceptation tacite par la Collectivité. Cette acceptation résultera d’une absence d’observation formulée par la Collectivité dans le délai de 15 jours.Envoyé en préfecture le 22/12/2022
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Article 53 PART COLLECTIVITE
Le Délégataire est tenu de percevoir pour le compte de la Collectivité auprès des abonnés la part Collectivité s'ajoutant à sa rémunération propre.
Conformément à l’article D. 1611-32-2 du Code général des Collectivités territoriales, le Délégataire sera tenu de percevoir au nom et pour le compte de la Collectivité une « surtaxe communautaire » s’ajoutant au prix constituant sa rémunération.
A cet effet, la Collectivité donne mandat exprès et spécial, en application de l’article L. 1611-7-1 du Code général des Collectivités territoriales, au Délégataire, de procéder au nom et pour son compte, sur toute la durée du présent contrat, au renouvellement et à l’encaissement des produits relatifs à la part Collectivité et au reversement à la Collectivité des sommes encaissées.
La Collectivité garantit le Délégataire que le présent mandat a donné lieu à la constitution préalable du comptable public et est donné conformément à l’avis de celui-ci.
Une convention de mandat a été conclue et figure en Annexe 13 du présent contrat.
53.1 Définition de la part Collectivité
Le Délégataire est tenu de mettre en recouvrement, pour le compte de la Collectivité, une part Collectivité s'ajoutant aux éléments du tarif de base prévu à l'article 46.3 du présent contrat.
Cette part Collectivité constitue la contrepartie de la mise à disposition des installations et est soumise en TVA au taux de droit commune visé à l’article 278 du Code Général des Impôts. Ce service doit donner lieu à facturation de la TVA.
La part Collectivité comporte, le cas échéant :
- un abonnement, payable à terme à échoir par les abonnés du service concédé ; - un prix au m3 consommé, payable à l'issue de la période de consommation.
53.2 Modalités de calcul de la part Collectivité
Le tarif applicable pour le calcul du montant de la part Collectivité est fixé par une décision de l'assemblée délibérante de la Collectivité qui précise la date d'entrée en vigueur du nouveau tarif. La délibération est notifiée au Délégataire au moins un mois avant le début de la période de consommation. En l'absence de notification faite au Délégataire, ou si la délibération notifiée ne précise pas la date d'entrée en vigueur du nouveau tarif, celui-ci reconduit le tarif antérieur. Lorsque plusieurs tarifs sont successivement applicables pour le calcul du montant de la part communale au cours d'une même période de consommation, le montant prorata de la part communale facturé aux abonnés résulte d'un calcul prorata temporis.
Cette surtaxe pourra comporter une part fixe et une part variable.Envoyé en préfecture le 22/12/2022
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53.3 Conditions de versement de la part Collectivité
La part revenant à la Collectivité est reversée dans les conditions suivantes :
- Le 1er septembre de l’année n :
o Montant des sommes encaissées suite aux facturations du premier semestre de l’année N, déduction faites d’éventuelles non-valeurs sur les factures émises sur les périodes précédentes ; o Tout recouvrement de factures antérieures.
- Le 1er mars de l’année n :
o Montant des sommes encaissées suites aux facturations du deuxième semestre de l’année N-1, déduction faites d'éventuelles non-valeurs sur les factures émises sur les périodes précédentes ; o Tout recouvrement de factures antérieures.
Par exception, les prélèvements mensuels encaissés à date de reversement de la part collectivité sont versés à cette date et ceci même si la facture correspondant à ces prélèvements n’a pas encore été émise.
Les paiements fractionnés seront reversés selon ces conditions en fonction de la période à laquelle ils auront été valorisés.
L’absence de paiement dans les délais impartis entraînera, de plein droit et sans mise en demeure, l’application d’intérêts de retard au taux d’intérêt légal majoré de deux (2) points.
La Collectivité aura le droit de contrôler le produit de la surtaxe et les délais de reversement en se faisant présenter les registres de quittance dans les bureaux du Délégataire. Pour faciliter ce contrôle les versements du Délégataire seront accompagnés d’un tableau clair faisant apparaitre les sommes collectées par période de facturation et les sommes reversées. Un état précis des impayés à plus de 6 mois sera fait.
53.4 Cas de non-paiement par des abonnés
Le Délégataire met seul en œuvre les moyens nécessaires au recouvrement de la part Collectivité. En cas de non- paiement total ou partiel par les abonnés, pour quelque cause que ce soit, il applique les dispositions de l'article 47.5 du présent contrat.
Lorsqu'il établit que certains montants de part communale sont devenus irrécouvrables, notamment par suite de l'insolvabilité ou de la disparition des débiteurs, la Collectivité prononce l'admission en non-valeur des sommes correspondantes.
53.5 Cas de surconsommation liée à une fuite
Il est fait application des mesures prévues à l'Article 37.Envoyé en préfecture le 22/12/2022
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Article 54 SOMMES PRÉLEVÉES POUR LE COMPTE D'ORGANISMES PUBLICS
Le Délégataire est tenu de percevoir, pour le compte des organismes publics intéressés, les droits et redevances additionnels au prix de l'eau suivants :
a) la redevance de lutte contre la pollution de l'agence de l'eau ;
b) la taxe due à "Voies navigables de France", dont la Collectivité décide de répercuter le montant sur l'usager conformément à la réglementation en vigueur ;
c) la redevance pour la préservation des ressources en eau ;
d) toute autre taxe ou redevance additionnelle (FZIREP…).
Les conditions de perception, de ces droits et redevances auprès des abonnés, ainsi que celles de leurs reversements par le Délégataire aux organismes publics sont fixées, d'une part, par la réglementation en vigueur et ; d'autre part, par les conventions que le Délégataire est tenu de conclure avec chacun de ces organismes.
Article 55 REDEVANCE D'ASSAINISSEMENT
Le Délégataire perçoit la redevance d'assainissement pour le compte du gestionnaire de ce service.
Le Délégataire perçoit la redevance d'assainissement, ainsi que la TVA correspondante, auprès des abonnés du service de distribution d'eau potable qui y sont assujettis. Pour les opérations de facturation et de recouvrement, il est tenu de se conformer à la réglementation en vigueur et au règlement du service de l'assainissement. Le Délégataire reverse en totalité les montants des redevances d'assainissement qu'il a perçus, ainsi que la TVA correspondante, au gestionnaire du service de l'assainissement. Les reversements sont effectués sur le compte indiqué par ce gestionnaire aux mêmes échéances que celles fixées au 53.3 du présent contrat pour le reversement de la part communale. Tout retard entraîne l'application d'un intérêt calculé au taux légal.
Les opérations de perception et de reversement de la redevance d'assainissement donnent lieu à l'ouverture d'un compte spécifique et à la tenue d'un livre réservé à ce compte. Le Délégataire tient ce livre constamment à la disposition du gestionnaire du service de l'assainissement qui peut demander à le consulter dans le bureau du Délégataire à tout moment pendant les heures d'ouverture. En outre, le Délégataire établit dans un délai d'un mois à compter de la clôture de chaque exercice annuel un état récapitulatif de toutes les opérations comptables effectuées dans le cadre du recouvrement de la redevance d'assainissement et un autre exemplaire est joint au rapport de chaque exercice annuel.
Le Délégataire n'est pas autorisé à prélever la rémunération supplémentaire mentionnée au 49.2 sur les montants de redevances d'assainissement qu'il a perçus. Cette rémunération lui est versée par le gestionnaire du service de l'assainissement, dans les conditions fixées par une convention qu'il établit avec ce gestionnaire.
Le tarif applicable pour le calcul du montant de la redevance d'assainissement est le dernier tarif notifié au Délégataire par le gestionnaire du service de l'assainissement à partir de sa date d'entrée en vigueur. La notification doit parvenir au Délégataire au moins un mois avant cette date d'entrée en vigueur. En l'absence de notification faite au Délégataire ou si la notification ne comporte pas la date d'entrée en vigueur. En l'absence de notification faite au Délégataire ou si la notification ne comporte pas la date d'entrée en vigueur du tarif, le Délégataire reconduit le tarif antérieur. Lorsque plusieurs tarifs sont successivement applicables pour le calcul du montant de la redevance d'assainissement au cours d'une même période de facturation de la consommation d'eau potable, le montant de la redevance d'assainissement facturée aux abonnés résulte d'un calcul prorata temporis.
La mission du Délégataire n'inclut pas la vérification de l'exactitude du tarif qui lui est notifié par le gestionnaire du service de l'assainissement. Toutefois, en cas d'erreur dans le tarif, le Délégataire doit apporter son concours à ce gestionnaire en vue de rectifier le compte de chacun des abonnés du service concédé. Les frais correspondants à cette rectification sont mis à la charge du gestionnaire du service de l'assainissement.Envoyé en préfecture le 22/12/2022
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Il est expressément interdit au Délégataire, même si le gestionnaire du service de l'assainissement le lui demande, de facturer aux abonnés du service de distribution d'eau potable les sommes que le code de la santé publique met à la charge des propriétaires, notamment les sommes prévues à l'article L 1331-8 de ce code. Lorsque la Collectivité ou le gestionnaire du service de l'assainissement en fait la demande, le Délégataire lui fournit sans frais et dans un délai maximal de quinze jours toutes les données relatives à la consommation d'eau des abonnés qui sont nécessaires au calcul des sommes mises à la charge des propriétaires concernés.
En cas de changement des modalités de gestion du service d'assainissement, un avenant au présent contrat adapte, s'il y a lieu, les conditions de facturation, recouvrement et reversement de la redevance d'assainissement.
55.1 Liaison avec les services de l'assainissement
En contrepartie des frais supportés au titre de la perception et du recouvrement de la redevance assainissement, le Délégataire signera une convention avec l’exploitant du service d’assainissement. A ce titre, l’exploitant du service assainissement versera à l’exploitant eau potable une rémunération de
Service Montant de la facturation
Béville le Comte 2,5 € HT
Gué de Longroi Levainville 2,5 € HT
Gallardon 2,5 € HT
Article 56 AUTRES REDEVANCES ET CONTRIBUTIONS DUES À LA COLLECTIVITÉ
56.1 Redevances d'occupation du domaine public
Le Délégataire supporte les redevances d’occupation du domaine public dues à la Collectivité ou tout autre organisme public ayant instauré une redevance d’occupation du domaine public.
Toutes les autres redevances domaniales connues à la date d’effet du contrat seront à la charge du Délégataire.
56.2 Redevances pour l'amortissement d'annuités d'emprunt
Sans objet
56.3 Contribution au coût de la réalisation d'ouvrages
Sans objetEnvoyé en préfecture le 22/12/2022
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Chapitre 10 : RÉGIME FISCAL
Article 57 IMPOTS
Tous les impôts ou taxes connus à la date de signature du contrat, établis par l'État et ses établissements publics, les Collectivités territoriales et les établissements publics de coopération, y compris les impôts relatifs aux immeubles du Service, sont à la charge du Délégataire, à l’exclusion de la taxe foncière relative aux biens délégués qui appartiennent à la Collectivité.
Les tarifs de base visés à l'Article 46 du présent contrat sont réputés établis en fonction des impôts et taxes en vigueur à l'origine de l'affermage ou lors de l'adoption de nouveaux tarifs de base approuvés à l'issue d'une procédure de révision.
Article 58 TRANSFERT DE LA TVA
58.1 Régularisation de TVA en début de contrat
Compte tenu des modifications décidées par la direction des impôts, il se peut qu’en début de contrat, une procédure de régularisation ait lieu. Le Délégataire apportera une assistance à la Collectivité pour mettre en œuvre cette régularisation.
58.2 Facturation de la TVA
La Collectivité optera pour le régime de la TVA. Par conséquent, le Délégataire est tenu de lui verser la TVA perçue pour son compte en même temps que la surtaxe Collectivité définie à L’Article 53
58.3 Droits à déduction
La Collectivité usera de son droit à déduction.
58.4 Redressements fiscaux
La TVA due par la Collectivité et celle due par le Délégataire étant désormais séparées, le Délégataire assume seul les conséquences d’un redressement fiscal.
58.5 Retards de paiement
Toute somme non versée par la Collectivité ou le Délégataire dans le délai fixé au présent article porte intérêt au taux légal dès la date d’expiration de ce délai.Envoyé en préfecture le 22/12/2022
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Chapitre 11 : CONTRÔLE ET RAPPORTS ANNUELS
Article 59 CONTRÔLE EXERCÉ PAR LA COLLECTIVITE
59.1 Objet du contrôle
La Collectivité dispose d'un droit de contrôle permanent sur l'exécution technique et financière du présent contrat par le Délégataire ainsi que sur la qualité du service rendu aux abonnés.
Ce droit comporte la possibilité de se faire fournir des documents ou d'aller les consulter dans les bureaux du Délégataire.
Ce contrôle comprend notamment :
a) un droit d'accès aux informations relatives à la gestion du service délégué ;
b) le pouvoir de prendre toutes les mesures prévues par le présent contrat lorsque le Délégataire ne se conforme pas aux obligations stipulées à sa charge.
La Collectivité ne doit pas s'immiscer dans la gestion du service, sauf dans le cas prévu à l'Article 66 du présent contrat.
59.2 Exercice du contrôle
La Collectivité organise librement à ses frais le contrôle prévu à l'Article 59 du présent contrat.
Elle peut en confier l'exécution, soit à ses propres agents, soit à des organismes qu'elle choisit. Elle peut, à tout moment, en modifier l'organisation.
Les agents désignés par la Collectivité disposent des pouvoirs de contrôle les plus étendus tant sur pièces que sur place.
Elle informe le Délégataire de la désignation des agents ou organismes qu'elle a désignés à cet effet.
Le Délégataire devra prêter son concours à la Collectivité ou l’organisme du contrôle pour qu’il accomplisse sa mission de contrôle, en lui fournissant les documents nécessaires.
Les agents désignés par la Collectivité peuvent se faire présenter toutes pièces de comptabilité nécessaires à leur vérification. Ils peuvent procéder à toutes vérifications utiles pour s'assurer que le service est exploité dans les conditions du présent contrat et prendre connaissance sur place de tous documents techniques et autres nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
La Collectivité exerce son contrôle dans le respect des réglementations relatives à la confidentialité (vie privée, droits de propriété intellectuelle et industrielle du Délégataire dûment justifiés par celui-ci). Elle doit veiller à la qualification et à la déontologie des personnes chargées du contrôle et s'assurer qu'elles ne perturbent pas le bon fonctionnement et la sécurité du service.
La Collectivité est responsable vis-à-vis du Délégataire des agissements des personnes qu'elle mandate pour l'exécution du contrôle.Envoyé en préfecture le 22/12/2022
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59.3 Obligations du Délégataire
Le Délégataire facilite l'accomplissement du contrôle. À cet effet, il doit notamment :
a) autoriser à tout moment l'accès des installations du service concédé aux personnes mandatées par la Collectivité ;
b) fournir à la Collectivité le rapport annuel et répondre à toute demande d'information de sa part consécutive à une réclamation d'abonné ou de tiers ;
c) justifier auprès de la Collectivité des informations qu'il aura fournies, notamment dans le cadre du rapport annuel, par la production de tout document technique ou comptable utile se rapportant au contrat ; d) désigner un ou plusieurs représentants compétents pour répondre aux questions posées par la Collectivité ; e) conserver, pendant toute la durée du contrat et pendant une durée de cinq années après son expiration, les documents nécessaires au contrôle et présentant un intérêt significatif pour la gestion du service délégué.
f) prêter son concours avec le personnel adéquat pour l'exercice du contrôle ;
g) fournir à la demande de la Collectivité l’historique des problèmes techniques rencontrés depuis l’origine du contrat (liste des casses sur le réseau par tronçon, etc..).
h) fournir à la Collectivité et à son service d'assistance conseil un accès au système de télégestion permettant une visualisation du fonctionnement des installations ;
Les représentants désignés par le Délégataire ne peuvent pas opposer le secret professionnel aux demandes d'information se rapportant au contrat présenté par les personnes mandatées par la Collectivité.
59.4 Pénalités
Sans préjudice des autres sanctions prévues par le présent contrat, la méconnaissance par le Délégataire de ses obligations en matière de contrôle peut donner lieu à l'application des pénalités suivantes, sans mise en demeure préalable :
a) En cas de non remise ou de retard dans la remise de sa contribution à l'élaboration du rapport annuel visé à l'Article 60 ci-dessous, le Délégataire verse la pénalité prévue à l'Article 65 du présent contrat.
b) En cas de non remise ou de remise tardive du rapport annuel visé à l’Article 60 et à l’Article 63 ci-dessous, le Délégataire verse la pénalité prévue par l'Article 65 du présent contrat.
c) En cas de remise d'un rapport annuel visé à l’Article 60 et à l’Article 63 ci-dessous, manifestement et substantiellement incomplet ou manifestement et substantiellement non conforme aux stipulations des Article 60 à Article 63, le Délégataire verse la pénalité prévue par l'Article 65 du présent contrat après mise en demeure préalable.
59.5 Frais de contrôle
Il n’est pas prévu de frais de contrôle. Ces derniers sont inclus de fait dans la part Collectivité.
Article 60 RAPPORT ANNUEL
60.1 Rapport annuel du Délégataire
Le Délégataire est tenu de fournir à la Collectivité, chaque année un rapport sur l’exécution du contrat au cours de l’exercice précédent qui comprend une partie technique, intitulé "compte rendu technique" et une partie financière intitulée "compte rendu financier".
Ce rapport annuel contient les informations nécessaires pour permettre à la Collectivité de s’assurer de la bonne exécution du contrat, notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du service délégué et une analyse de la qualité du service sur le périmètre global du présent contrat.Envoyé en préfecture le 22/12/2022
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Le Délégataire s’engage à faire certifier par un comptable commissaire aux comptes, l’ensemble des éléments financiers de ce rapport.
Le Délégataire devra communiquer à la demande de la Collectivité toute information technique et financière dont il dispose et nécessaire à l'élaboration du rapport sur le prix et la qualité du service d’eau potable sous supports papier et informatique.
La partie technique et la partie financière seront fournies au plus tard le 1er juin de chaque année, au titre de l’année écoulée.
La non-production du rapport annuel dans les délais prévus est sanctionnée conformément à l’Article 65.
Sauf indication contraire, la valeur des données à fournir par le Délégataire est celle à la date de la fin de l’exercice.
Le rapport annuel est produit sous un format informatique standard.
Il appartient au Délégataire, à l'aide de ces documents, de mettre en évidence les cas où une ou plusieurs conditions de révision des conditions financières de la concession sont remplies. Délégataire devra présenter et commenter l’évolution des éléments techniques et financiers par rapport à l’exercice précédent.
La non-production du compte-rendu constitue une faute contractuelle qui sera sanctionnée, dans les conditions définies au présent contrat.
Sauf indication contraire, la valeur des données à fournir par le Délégataire est celle à la date de la fin de l’exercice.
60.2 Données nécessaires à l’établissement du rapport sur le prix et la qualité du service
Pour permettre la vérification et le contrôle de l'exécution du présent contrat, le Délégataire met à disposition de la Collectivité avant le 1er mai suivant la clôture de l’exercice, les données collectées dans le cadre de l’exploitation du service public dans les conditions prévues aux articles R. 3131-2, R. 3131-3 et R. 3131-4 du code de la commande publique et à celles prévus dans le présent chapitre.
Ces données sont manipulables avec des tableurs classiques du commerce et sont suffisantes pour que la Collectivité puisse établir son rapport sur le prix et la qualité des services.
Article 61 RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE ; PARTIE TECHNIQUE
61.1 Informations relatives à la production de l'eau et aux ouvrages
Chaque rapport annuel fourni par le Délégataire contient au moins les informations suivantes se rapportant à l'exercice du 1er janvier au 31 décembre (ou de la date d'effet fixée à l’Article 3 du présent contrat au 31 décembre pour le premier exercice) :
- quantités d'eau achetées à l'extérieur du service concédé, en précisant le type d'eau (eau brute ou eau potable) ainsi que la synthèse des informations recueillies sur la qualité de cette eau ;
- quantités d'eau livrées en gros à d'autres Collectivités, avec la synthèse des principales observations relatives à ces livraisons ;
- principaux indicateurs de l'état du réseau et des branchements : consommations unitaires, pertes, informations sur le rendement prévues à l'article 21.4 du présent contrat, calcul de la pénalité prévue à l'Article 65 du présent contrat, s'il y a lieu ;
- commentaire général sur l'état des autres ouvrages du service concédé et synthèse des informations concernant l'évolution de cet état depuis l'exercice précédent ;
- insuffisances éventuelles des ouvrages pour répondre aux besoins des abonnés ou pour appliquer la réglementation en vigueur, avec rappel des propositions formulées par le Délégataire pour remédier à ces insuffisances ; - ouvrages et installations mis hors service.Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le ET
ID : 028-200069953-20221216-2212 021BIS-DE
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61.2 Informations relatives à l'exploitation
Les informations suivantes, assorties des observations du Délégataire, sont ajoutées à celles prévues à l'article 61.1 du présent contrat :
a) principales opérations de maintenance courante effectuées sur les ouvrages de stockage (nettoyage de réservoirs, réparation d'enduits intérieurs, etc.).
b) bilan des interventions du Délégataire pour mettre fin aux fuites sur le réseau et sur les branchements et informations prévus à l'article 28.6 du présent contrat ;
c) caractéristiques du programme d'auto-surveillance de la qualité de l'eau distribuée mis en œuvre par le Délégataire, synthèse des principales conclusions de cette auto-surveillance et s'il y a lieu, mesures prises par le Délégataire pour améliorer la qualité de l'eau distribuée et/ou mesures supplémentaires proposées ;
d) incidents importants au cours de l’exercice et, plus généralement, tous indicateurs, déterminés d’un commun accord, permettant d’apprécier la qualité du service.
61.3 Bilan des travaux
Chaque rapport annuel fourni par le Délégataire comprend au moins les informations suivantes :
- une liste détaillée des nouveaux ouvrages mis en service pendant l'exercice (extensions ou renforcements du réseau, installations supplémentaires de prélèvement, de traitement ou de stockage, etc.), en distinguant les nouveaux ouvrages réalisés par la Collectivité et ceux réalisés par le Délégataire ;
- une liste détaillée des travaux de renouvellement et de grosses réparations réalisés pendant l'exercice, en distinguant ceux qui ont été réalisés par la Collectivité et ceux qui ont été réalisés par le Délégataire. En ce qui concerne les ouvrages et travaux qu'il a réalisés, le Délégataire précise les opérations significatives qu'il a confiées à des entreprises sous-traitantes.
61.4 Présentation des moyens humains mis à dispositions
Le Délégataire indique la liste des emplois et des postes de travail utilisés par le service ainsi que le nombre et la qualification des agents qui sont intervenus pendant l'exercice, en distinguant :
a) l'effectif exclusivement affecté au service délégué ;
b) les agents affectés à temps partiel directement au service.
c) de toute évolution majeure affectant la situation du personnel intervenant dans le cadre du service délégué, notamment en cas de modification de la convention collective applicable ;
d) des accidents de travail significatifs survenus au cours de l'exercice ;
e) des observations formulées par l'inspection du travail; notamment pour ce qui concerne la sécurité des ouvrages, installations et équipements constituant le service délégué.
61.5 Autres éléments à fournir
Le Délégataire fournit également :
- le bilan de fonctionnement du système de distribution mentionné au R 1321-25 du Code de la santé Publique, - un état des variations du patrimoine immobilier du service délégué intervenues au cours de l’année, pour l’application du L2241-1 du CGCT mais qui inclura aussi :
- les démolitions et constructions d’immeubles,
- les biens immobiliers mis en place par le Délégataire s’ils sont dédiés au service.Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le ET
IN: NOR ONNNAOQOQERA_9N99191 6-22 1 2_ 021 BIS-DE
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Article 62 RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE ; PARTIE CONCERNANT LES ABONNÉS
A la demande de la Collectivité, le Délégataire fournit les informations suivantes sur les conditions d’exécution du service rendu aux abonnés :
- évolution du nombre de branchements au cours de l’exercice (nouveaux branchements construits et branchements supprimés) ;
- état des principales coupures d’eau, leur cause et leur localisation ;
- nombre et nature des incidents ayant entraîné une non-conformité de la qualité de l’eau distribuée ; - nombre de plaintes d’abonnés adressées au Délégataire au sujet de la qualité de l’eau distribuée ; - nombre et montant global des créances irrécouvrables constatées sur l’année et indicateur représentatif des conditions de recouvrement des créances ainsi que mesures prises par le Délégataire pour limiter le nombre et le montant global des factures impayées ;
- bilan des actions du Délégataire pour assurer l’information et l’accueil des abonnés dans les conditions fixées par l’Article 34 du présent contrat.
Article 63 RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE ; PARTIE FINANCIÈRE
Le rapport annuel du Délégataire comprend une partie financière qui a pour objet d'informer annuellement la Collectivité sur l'évolution économique du contrat. Cette partie du rapport est élaborée à partir des éléments de la comptabilité générale et de la comptabilité analytique du Délégataire, ainsi que d'éléments économiques calculés, représentatifs de charges (notamment financières) devant être réparties sur la durée du contrat.
63.1 Méthodes d'établissement de la comptabilité
La comptabilité doit être conforme aux règles en vigueur, notamment les règles générales énoncées par le code de commerce et le plan comptable général révisé. Elle doit également permettre la vérification des dispositions du présent contrat, en respectant notamment les principes d'indépendance des exercices et de permanence des méthodes.
Tous les documents de base de la comptabilité sont conservés par le Délégataire pendant une durée égale à cinq exercices comptables, non compris l'exercice en cours.
Les méthodes comptables appliquées par le Délégataire doivent permettre d'évaluer les travaux en cours, ainsi que les stocks de produits et de matériels utilisés pour la gestion du service concédé.
63.2 Comptes de tiers
La partie financière du rapport annuel établi par le Délégataire indique les recettes et les dépenses constatées au cours de l'exercice, ainsi que le solde du compte en fin d'exercice, pour chacun des comptes suivants :
a) compte de la part communale perçue par le Délégataire et reversée à la Collectivité ; b) opérations de TVA réalisées par le Délégataire pour le compte de la Collectivité ; c) comptes correspondant à la perception de recettes pour des organismes tiers : - redevance "pollution" de l'agence de l'eau ;
- redevance "Voies navigables de France" ;
- autres redevances.
d) autres comptes correspondant à toutes taxes, redevances ou contributions que le Délégataire serait amené à percevoir auprès des abonnés par suite d'une décision qui lui serait imposée.Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le ET
ID : 028-200069953-20221216-2212 021BIS-DE
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63.3 Produits propres du Délégataire
La partie financière du rapport annuel fourni par le Délégataire présente la totalité des produits de gestion du service concédé directement perçus au cours de l'exercice, en distinguant au moins les catégories suivantes de produits :
a) les rémunérations perçues par le Délégataire au titre de la fourniture de l'eau aux abonnés du service, en précisant la part de ces rémunérations qui proviennent de la contre-valeur de la redevance pour préservation des ressources en eau ;
b) les recettes accessoires de l'exploitation, en distinguant s'il y a lieu :
- les sommes versées au Délégataire par les abonnés du service concédé, pour des prestations prévues par le présent contrat autres que la fourniture d'eau ;
- les rémunérations perçues par le Délégataire au titre de ventes d'eau en gros à un autre service de distribution ou de prestations assurées par le Délégataire pour le transit de l'eau dans les installations du service concédé ;
- les rémunérations perçues par le Délégataire au titre de la fourniture de l'eau à des abonnés autres que ceux du service concédé, mais néanmoins desservis par des installations alimentées par celles de ce service ;
- les rémunérations perçues par le Délégataire auprès de l'exploitant du service de l'assainissement au titre de la facturation ;
63.4 Charges de gestion du service concédé
La partie financière du rapport annuel fourni par le Délégataire présente les charges de gestion du service concédé constatées au cours de l'exercice, en distinguant au moins les catégories suivantes de charges : a) les dépenses de fonctionnement, en détaillant les principaux postes, et notamment les postes ci-après : - salaires et charges sociales ;
- produits de traitement et réactifs ;
- achats d'eau ;
- énergie électrique ;
- laboratoire et analyses ;
- sous-traitance ;
- matières et fournitures ;
- transports et déplacements ;
- informatique ;
- poste et télécommunications ;
- locaux et assurances ;
- autres dépenses de fonctionnement ;
- frais financiers identifiés propres au contrat ;
- autres frais de fonctionnement dont frais de siège ;
- impôts et taxes.
Ces charges comprennent toutes les charges que le Délégataire peut justifier par une imputation comptable directe, par un dire d'expert indépendant ou par la répartition selon une clé objective de charges mutualisées sur plusieurs contrats.
b) Les charges économiques calculées, correspondant notamment :
- en premier lieu, au lissage de la garantie de bon fonctionnement. Le Délégataire fournit la liste détaillée des opérations de renouvellement et de grosses réparations effectuées au cours de l'exercice au titre de la garantie de bon fonctionnement du service. Sur demande de la Collectivité, il lui communique le montant de ces opérations ;
- en second lieu, aux travaux concessifs de premier établissement réalisés par le Délégataire..
c) Les redevances versées à la Collectivité ou aux communes, éventuellement lissées.
d) La redevance pour préservation des ressources en eau versée à l'Agence de l'Eau.
e) Les charges nettes réparties, correspondant notamment aux frais de siège.Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
ruée ER IN. AND NANNNCNNEN NDANNNDANDALD NN AN NNA DIS_DE Communauté de Communes des portes Euréliennes d’Ile de France
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Le Délégataire justifie les charges de gestion du service concédé au moyen d'une comptabilité analytique ou d'un calcul de quote-part d'une masse commune de dépenses réparties entre plusieurs Collectivités. Il fournit à la Collectivité des explications complètes à ce sujet. Il indique en particulier la méthode utilisée pour le raccordement de la comptabilité générale et de la comptabilité analytique, ainsi que pour la détermination des clés de répartition appliquées au calcul de la quote-part imputée au service concédé; Ces explications donnent lieu à la rédaction d'une note détaillée que le Délégataire joint à chaque rapport annuel. Les justifications présentées dans la note doivent être fondées sur des informations vérifiables, notamment en consultant la comptabilité générale du Délégataire. Le Délégataire fournit toutes les informations nécessaires sur la méthode de détermination des charges économiques calculées.
63.5 Résultat économique de la gestion du service délégué
Dans la partie financière de chaque rapport annuel, le Délégataire indique le résultat de gestion du service délégué pour l'exercice, qui est égal à la différence entre le montant total des produits de gestion et le montant total des charges de gestion.
63.6 Modification des méthodes d'élaboration ou de la présentation du rapport annuel
a) En cas de modification significative de la méthode d'élaboration ou de la présentation de la partie financière de son rapport annuel, le Délégataire doit établir deux versions complètes de ce document pour l'exercice suivant la modification :
- une version conforme à la présentation antérieure ;
- une version correspondant à la nouvelle présentation.
b) Joindre une note exposant les modifications, et expliquant à la Collectivité les différences qui en résultent.
63.7 Suivi de la performance et de la transparence du service
La Collectivité décide de suivre, à partir de données fournies par le Délégataire dans son rapport annuel, les indicateurs de performances fixés par la réglementation.
a) Tableau de bord
Pour permettre à la Collectivité de suivre en continu les conditions d'exploitation du service délégué, le Délégataire lui transmet semestriellement par voie électronique et au plus tard un mois suivant l'expiration du semestre concerné, un tableau de bord présentant de façon visuelle les indicateurs suivants relatifs au semestre écoulé :
- les volumes mensuels produits, distribués, exportés et importés et les index datés correspondants des compteurs
de livraison, ainsi que leur évolution depuis le début de l'exercice,
- les volumes vendus (facturés) et le nombre d'abonnés après chaque relevé, les dates de relevé de compteurs et
d'envoi des factures seront précisées,
- la liste des réparations et renouvellements effectués par rue sur les canalisations d'une part, sur les
branchements d'autre part, et des autres interventions significatives sur les ouvrages et réseaux,
- la liste des opérations de recherche de fuites effectuées et les prévisions de recherche de fuites pour le semestre
suivant,
- les consommations d'énergie,
- les résultats d'analyses de contrôle officiel et d'autocontrôle de la qualité de l'eau effectuées ou reçus au cours
du semestre et le nombre de non-conformités et les paramètres sur lesquels ont porté les non-conformités, leurs
causes et leur localisation,
- l'avancement du programme de renouvellement et les prévisions pour le semestre suivant,
- les autres faits marquants du semestre tant pour les aspects techniques qu'administratifs et relatifs à la gestion
clientèle, de façon synthétique.Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
ruée ER IN. AND NANNNCNNEN NDANNNDANDALD NN AN NNA DIS_DE Communauté de Communes des portes Euréliennes d’Ile de France
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Le tableau de bord comprendra un cumul des données semestrielles sur l'année en cours, ainsi que les données des années antérieures, concernant les indicateurs quantitatifs.
La formalisation du tableau de bord, notamment le mode de présentation des données (tableaux et/ou graphiques) sera mise au point par les parties sur la base du premier tableau de bord remis par le Délégataire. Le Délégataire privilégiera notamment un rendu cartographique par secteur, notamment pour les opérations de recherche de fuites.
Le Délégataire se rend disponible tant que de besoin pour participer à des réunions sur la base des tableaux de bord remis.
b) Comité technique
Un Comité technique sera mis en place dès la signature du présent contrat. Ce Comité aura pour mission de :
- suivre l'exécution des obligations contractuelles à l'aide d'indicateurs, notamment sur la base des tableaux de
bords décrits précédemment,
- apporter une solution aux difficultés rencontrées dans la gestion du service délégué, planifier la réalisation des
travaux,
- coordonner les activités des intervenants, échanger l'information (activités, réglementation,...).
Ce Comité se réunira au moins une fois par trimestre et sur demande d'une des parties et sera composé de représentants des services de la Collectivité et d'un cadre responsable du Délégataire. En fonction des points particuliers à traiter, ce Comité de pilotage pourra inviter d'autres personnes à participer à tout ou partie de ses travaux.
c) Echanges d’informations et de données
Les parties au présent contrat privilégient les échanges d'information par voie électronique et établiront à cet effet au cours du premier mois d'exécution du contrat un protocole définissant les adresses électroniques auxquelles doivent être adressées les informations en fonction de leur nature. Sauf mention contraire expresse dans le présent contrat, ces échanges comportent une version modifiable sous format standard accepté par la partie destinatrice, tels que .doc, .xls, .dwg, .ppt, etc, ainsi que — à l'appréciation de l'émetteur, une version non modifiable (type .pdf). Le protocole listera les formats informatiques acceptés par chaque partie. Ce document est mis à jour tout au long du contrat par simple accord entre les parties.
Ceci concerne notamment l’inventaire des installations, les plans des ouvrages, les données du journal de marche, leur restitution mensuelle et les données contenues dans le compte-rendu technique annuel.Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
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11): 028-200069953-20991916-22 12 021BIS-DE SR —
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Contrat de Délégation Page 106
Chapitre 12 GARANTIES, SANCTIONS, CONTESTATIONS
Article 64 GARANTIES CONTRACTUELLES
64.1 Garantie à première demande
Le Délégataire constitue deux garanties à première demande, l’une relative à l’exécution de la délégation proprement dite, l’autre relative à la fin de la délégation.
Ces garanties sont émises par un établissement bancaire de premier rang et implanté en France. L'organisme apportant sa garantie est choisi parmi les tiers agréés par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement mentionné à l'Article L. 612-1 du code monétaire et financier.
Le coût de ces garanties bancaires reste à la charge du Délégataire.
64.2 Garantie à première demande relative à l’exécution de la délégation
Le montant de la garantie bancaire à première demande relative à l’exécution de la délégation est de 20 000 d’euros. Son montant est révisé chaque année selon les variations de l’indice FSD3 (Frais et service divers – modèle de référence n° 3).
Cette garantie couvre les éléments suivants :
le paiement des pénalités qui n’auraient pas été réglées par le Délégataire dans les quinze (15) jours à compter de leur prononcé par la Collectivité ;
le paiement des sommes dues à la Collectivité par le Délégataire en vertu de la présente délégation ;
le paiement des dépenses faites en raison des mesures prises aux frais du Délégataire, pour assurer la continuité du service public, la sécurité publique, la reprise de la délégation en cas de mise en régie provisoire.
Elle est émise dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la notification du présent contrat et communiqué dans ce même délai à la Collectivité.
Cette garantie est reconstituée chaque année pendant toute la durée de la délégation. Le défaut de constitution ou de reconstitution de la garantie bancaire peut donner lieu au prononcé de la déchéance du Délégataire après mise en demeure préalable restée sans effet.
En cas d'extension ou de réduction du périmètre de la délégation ou en présence de toute autre modification susceptible d'entraîner un accroissement ou une diminution des recettes du service délégué par rapport aux recettes prévisionnelles, le montant de la garantie est augmenté ou diminué en proportion de cet accroissement ou de cette diminution.
La variation du nombre d’abonnés résultant de la modification du périmètre servira de référence pour déterminer, d’un commun accord, la modification du montant de la garantie.
Cette modification ne s’appliquera qu’au-delà d’un seuil de 5%.Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le ET
ID : 028-200069953-20221216-2212 021BIS-DE
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64.3 Garantie à première demande relative à la fin de la délégation
Le montant de la garantie bancaire à première demande relative à la fin de la délégation est fixé à 20 000 euros.
Cette garantie couvre le financement des opérations de fin de contrat (notamment les travaux de gros entretien et de renouvellement) qui restent à la charge du Délégataire au terme de la délégation.
Elle est émise trois ans avant ce terme, soit au plus tard le 31 décembre 2023 et communiqué dans ce même délai à la Collectivité.
Le défaut de constitution de la garantie bancaire peut donner lieu au prononcé de la déchéance du Délégataire après mise en demeure préalable restée sans effet.
Article 65 SANCTIONS PÉCUNIAIRES ET PÉNALITÉS
65.1 Détail des pénalités
Dans les cas prévus ci-après, faute par le Délégataire de remplir les obligations qui lui sont imposées par le présent contrat, et après une mise en demeure restée sans effet sous 15 jours sauf cas de force majeure ou faits indépendants de la volonté du Délégataire des pénalités peuvent lui être infligées, sans préjudice, s'il y a lieu, des dommages et intérêts envers les tiers.
Les pénalités sont prononcées au profit de la Collectivité par son représentant, après avoir entendu l’exploitant le cas échéant. Ces pénalités sont versées par le Délégataire au plus tard trente jours après présentation d’un titre de recette par la Collectivité. Le montant cumulé des pénalités appliquées au Délégataire dans le cadre du présent contrat ne pourra pas excéder 20 % des recettes du présent contrat.
a) retard de versement par le Délégataire à la Collectivité : pénalité par application sur la somme concernée du taux de l'intérêt légal majoré de deux points. Ce taux est appliqué sur la période qui va de la date limite de paiement contractuelle jusqu'à la date de constat du retard de versement. Quand le délai n'est pas fixé dans le présent contrat, les intérêts courent à partir de la date de réception de la mise en demeure de paiement, avec un délai minimum incompressible de 45 jours.
b) retard de fourniture des éléments nécessaires au rapport sur le prix et la qualité du service ou du rapport annuel du Délégataire : versement à la Collectivité d'une pénalité de 50 euros par jour calendaire de retard.
c) retard de fourniture des documents prévus dans le présent contrat, autres que ceux prévus à l'alinéa précédent : versement à la Collectivité d'une pénalité forfaitaire de 50 euros par jour calendaire de retard
d) Non production à la demande de la Collectivité:
- attestation d’assurance,
- mise à jour de l’inventaire
- plan des ouvrages et réseaux à jour,
- des documents métrologiques relatifs au parc de compteurs
versement à la Collectivité d'une pénalité forfaitaire de 200 euros par jour calendaire de retard
e) insuffisance du contenu des documents à produire, après mise en demeure : versement à la Collectivité d'une pénalité forfaitaire de 50 euros par jour calendaire de retard,Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le ET
IN + NA2R-DNNNAOQRA-92N99191R-99 19 NIIRIS-DE
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f) Interruption non justifiée de la distribution d’eau potable, excédant 12 heures, le Délégataire verse la pénalité calculée comme suit :
a. P = 0,5 m3/jour/abonné x Vo x K x NA x H/12
b. Vo valeur du m3 consommé figurant dans le tarif de base fixé à l’article 39-2.2
c. K coefficient correctif défini à l’article 41.2, en vigueur au moment où l’interruption intervient. d. NA nombre d’abonnés concernés par l’interruption de la fourniture d’eau.
e. H durée de l’interruption (exprimée en heures au-delà de la durée fixée au premier alinéa ci-dessus) ;
g) non respect du rendement du réseau ; Si le rendement R, défini dans le présent Contrat, à la clôture d’un exercice est strictement inférieur aux objectifs définis au 0 calculé sur les trois derniers exercices, le Délégataire versera à la Collectivité une pénalité calculée comme suit :
1 = 6 × ., × 8' 100
G est un coefficient d’une valeur de 0,5
DF est la différence entre l’objectif de rendement fixé et le rendement effectivement constaté (les différentes valeurs étant exprimées en points).
MT est le montant total des rémunérations perçues par le Délégataire au titre de la fourniture de l’eau (consommations) pour le dernier exercice annuel connu.
Cette pénalité vient en plus des doublements de la redevance prélèvements agence de l’eau qui reste à charge intégrale du Délégataire et qui a interdiction de la répercuter sur l’abonné
La pénalité n’est appliquée qu’après que le Délégataire ait été préalablement invité à présenter toutes les explications qu’il juge utile. En particulier, si le Délégataire estime qu’il ne lui est pas possible d’atteindre l’objectif de rendement fixé en raison de la non réalisation totale ou partielle des travaux mis à la charge de la Collectivité ou en cas de difficultés liées à l’achat d’eau. Pour le secteur du Gué de Longroi – Levainville, dans le cas où la collectivité ne réaliserait pas le programme de travaux prévu à l’article 28.2 dans les délais prévus au présent contrat, la pénalité ne sera appliquée que si le Délégataire ne respecte pas les objectifs prévus pour ce secteur minorés de 3 points.
h) Non-respect du délai de réparation défini à l’article 28.6 : 100 €/h de retard,
i) Non respect des engagements de délai pour les interventions faites sur demande de l’usager : 100 € /jour /manquement constaté
j) Manquement aux obligations d'entretien et de réparation incombant au Délégataire, pouvant mettre en cause la responsabilité de la Collectivité et notamment celles relatives à la sécurité du public sur le domaine public : 100€ par manquement et jour calendaire de retard
k) En cas de distribution d’eau non conforme aux normes de la qualité résultant d’un défaut d’entretien des installations du service, notamment par défaut de nettoyage du réservoir :
a. défaut de purge de réseau après remise en eau,
b. défaut d’entretien de réseau après remise en eau,
c. défaut d’entretien chloromètres et autres appareils de désinfection
d. défaut d’entretien des captages,
e. mauvaise exploitation des installations (traitement) : pénalité de 1 000€/ jour calendaire
l) Non-participation aux réunions programmées par la Collectivité et prévues par le contrat : 100 € par réunion. m) Absence de relève physique d’un compteur non équipé de radio relève ou télérelève fonctionnelle tous les 3 ans avec absence de preuve d’une recherche d’une solution pour obtenir un rendez-vous : 30 € par compteur concerné.Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
puni e ER ID : 028-200069953-20221216-2212 021BIS-DE
Désignation Montant = DAMARRMRMANS
hors amortissement financier
Pose d’un déshumidificateur à Gué de Longroi 1 876 €
Pose d’une dispositif anti intrusion au surpresseur de Gallardon 2 501 €
Sécurisation accès dôme surpresseur Gallardon 2 126 €
Pose d’une anti intrusion au réservoir de Gué de Longroi 500 €
Déplacement de l’analyseur de chlore Gué de Longroi 2251€
Verrouillage de l'accès à la cuve du réservoir de Gué de Longroi 1 501 €
Pose d’un débitmètre en sortie de production de l'ex SMIPEP 4377 €
Total 15 532 €
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Contrat de Délégation Page 109
65.2 Cas des pénalités ou amendes infligées par des organismes publics
Toute sanction ou pénalité infligée pour non-respect d’une contrainte par l’agence de l’eau ou un organisme public et qui vise à respecter une réglementation dont les échéances sont connues à la date de signature du présent contrat ne peut être répercutée sur l’usager. Cela concerne en premier lieu les doublements de redevance prélèvement. Cette clause ne s’applique pas pour des pénalités dues sur le budget eau pour des fautes commises par d’autres services.
Article 66 MISE EN REGIE PROVISOIRE
En cas de faute grave du Délégataire, notamment quand la qualité de l'eau, l'hygiène ou la sécurité publique viennent à être sensiblement compromises, ou quand le service n'est exécuté que partiellement, la Collectivité peut prendre toutes les mesures nécessaires aux frais et risques du Délégataire pour assurer la continuité du service.
Cette mise en régie provisoire est précédée d'une mise en demeure restée sans effet pendant 48 h, sauf urgence impérieuse.
La Collectivité prend alors possession temporairement des locaux, matériels d'exploitation, approvisionnements, véhicules, etc.... Elle dispose, en outre, du personnel nécessaire à l'exécution du service.
Pendant toute la période de mise en régie, le Délégataire n'a plus droit à aucune rémunération et il est privé de l'exercice de ses droits. Il supporte les excédents de dépenses au cas où elles seraient supérieures aux rémunérations qui lui auraient été dues.
La mise en régie cesse dès que le Délégataire est en mesure de remplir les obligations liées au présent contrat.
Le service est assuré en Régie aux frais du Délégataire, à l’exception des charges financières des investissements non amortis à la date de la mise en régie provisoire, étant précisé que le Délégataire devra fournir à l’autorité délégante l’ensemble des justificatifs correspondants ses charges financières
Les investissements prévus sont les suivantsEnvoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le ET
ID : 028-200069953-20221216-2212 021BIS-DE
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Contrat de Délégation Page 110
Les charges financières sont les suivantes : le taux est de 3,9%
Le service est assuré en Régie aux frais du Délégataire, à l’exception des investissements dont les charges financières lui sont dues, dans les conditions suivantes :
- La Collectivité doit émettre un titre de recettes à l’encontre du Délégataire pour les sommes engagées pour pallier sa carence,
- Fournir au Délégataire l’ensemble des justificatifs correspondants aux sommes mises à sa charge
Article 67 DÉCHÉANCE
En cas de faute grave du Délégataire, à l’exclusion des cas de force majeure, notamment si ce dernier n'a pas mis les ouvrages en service dans les conditions fixées par le présent contrat, ou en cas d'interruption totale prolongée du service, ou encore en cas de placement en liquidation judiciaire ou de cessation de paiement ou suite à une mise en régie provisoire, la Collectivité peut, après avoir apporté la preuve de la faute ou de l’impossibilité de mettre fin à la régie provisoire, prononcer elle-même la résiliation du présent contrat, notamment dans les cas suivants :
- le Délégataire ne prend pas en charge les biens du service délégué à la date d’exécution du contrat ;
- le service délégué est totalement interrompu pendant une période prolongée ;
- le Délégataire ne contracte pas la garantie à première demande ou bien s’il ne renouvelle pas cette garantie
après un ou plusieurs prélèvements effectués par la Collectivité conformément au contrat ;
- le Délégataire cède le présent contrat à un tiers sans l’autorisation de la Collectivité.
La déchéance est précédée d’une mise en demeure adressée au Délégataire par lettre recommandée avec accusé de réception, et restée sans effet dans le délai imparti par la Collectivité qui ne pourra toutefois être inférieur à 1 mois.
Les suites financières de la déchéance dûment justifiées sont à la charge du Délégataire.
En outre, le Délégataire aura droit à être indemnisé d’une somme égale à la différence entre les montants (A) et (B) :
- (A) étant le montant égal à la valeur nette comptable des biens de retour établis sous la maîtrise d’ouvrage du Délégataire.
- (B) étant le montant égal au préjudice réellement subi par la Collectivité (dont les coûts directs et indirects liés à la déchéance du Délégataire et dument justifié dans leur montant et leur nature)
Le montant (A) – (B) ainsi obtenu sera diminué des éventuelles pénalités dues et non encore payées à la date de prise d’effet de la résiliation.
Le montant de l’indemnité ainsi calculé est majoré, le cas échéant, de la TVA à reverser au Trésor public et des intérêts courus et non échus ou échus et non payés entre la date de prise d’effet de la résiliation et la date de versement de l’indemnité.
Article 68 ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties élisent domicile à leur adresse indiquée en tête des présentes.
Article 69 RÈGLEMENT DES LITIGES
Les contestations qui s’élèveront entre le Délégataire et la Collectivité au sujet du présent contrat seront soumises au Tribunal Administratif d’Orléans.Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
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1 10 : 028-200069953-20221216-22 12 021BIS-DE
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Contrat de Délégation Page 111
Chapitre 13 : FIN DU CONTRAT
Article 70 MODALITÉS D'ACHÈVEMENT DU CONTRAT
Le contrat prend fin selon l'une des modalités suivantes :
- À l'échéance du terme fixé à l'article 4 du présent contrat ;
- Déchéance du Délégataire prononcée dans les conditions prévues à l'Article 67 du présent contrat ; - Résiliation d’un commun accord ;
- Résiliation pour motif d'intérêt général visée à l'Article 71 du présent contrat ;
- Résiliation pour force majeure visée à Article 72du présent contrat.
Article 71 RÉSILIATION POUR MOTIF D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
La Collectivité peut, pour motif d’intérêt général, résilier unilatéralement la présente convention à tout moment au cours de son exécution (article L. 6.- 5° et L. 3136-3 du code de la commande publique).
La résiliation pour motif d’intérêt général doit être précédée d’un préavis notifié au Délégataire par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai d’au moins six (6) Mois avant la date de prise d’effet de ladite mesure. L’échéance de ce préavis ou toute autre date fixée dans la décision de résiliation au-delà de ces six mois constituera la date d’effet de la résiliation.
Dans ce cas, le Délégataire a droit à l’indemnisation du préjudice subi dont les modalités de calcul sont précisées ci- après :
• La valeur nette comptable des investissements portés par le Délégataire diminué des éventuelles Pénalités dues et non encore payées à la date de prise d’effet de la résiliation ;
• Toutes les dépenses occasionnées au Délégataire par la cessation anticipée de la Convention, strictement nécessaires pour assurer la cessation de la Convention et dûment justifiées par le Délégataire dans leur principe et leur montant, à l’exclusion de celles (i) qui auraient dû être supportées à l’expiration normale de la Convention, et (ii) qui résultent d’engagements anormaux pris par le Délégataire ;
• Une indemnité au titre des pertes de bénéfices raisonnablement escomptés tels qu’évalués au jour de la résiliation.
L’indemnisation peut inclure les frais de rupture des sous contrats conclus pour l’exécution exclusive du présent service public, objet du présent contrat. Toutefois, aucun contrat n’étant identifié à la signature du présent contrat, l’indemnisation des frais de rupture de ces sous-contrats ne pourra porter que sur des contrats qui auront été présentés à la collectivité avant la rupture du contrat, conclus exclusivement pour les besoins du présent contrat et jugé indispensable au fonctionnement du service publique.
L’indemnisation peut inclure la valeur de rachat des stocks et approvisionnements nécessaires et affectés exclusivement à l’exploitation du service public, objet de la présente convention. Il appartient au Délégataire de démontrer que ces stocks et approvisionnements exclusivement affectés à l’exploitation du présent service public ne peuvent être utiliser pour les besoins d’une autre exploitation et de présenter les factures afférentes à ces stocks, lesquels feront en tout état de cause l’objet d’un inventaire contradictoire entre les parties.
Le montant de l’indemnité ainsi calculé est majoré, le cas échéant, de la TVA à reverser au Trésor public et des intérêts courus et non échus ou échus et non payés entre la date de prise d’effet de la résiliation et la date de versement de l’indemnité.
Les indemnités sont fixées à l’amiable, selon les modalités définies ci-avant et de manière qu’aucun chef de préjudice ne fasse l’objet d’une double indemnisation.Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
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Contrat de Délégation Page 112
A défaut d’accord entre les Parties cette indemnité est fixée par la juridiction administrative territorialement compétente.
Le délai de paiement de cette indemnité est de trente (30) jours courant à compter de la date à laquelle, la décision de résiliation étant notifiée, le montant de l’indemnité est arrêté dans les conditions susvisées.
Article 72 RÉSILIATION POUR FORCE MAJEURE
Au cas de survenance d’un cas de force majeure bouleversant l’équilibre économique de la Convention, le Délégataire et/ou la Collectivité, à défaut d'un accord amiable sur une orientation nouvelle à donner à l'exploitation ou sur une résiliation de la présente Convention d ‘un commun accord, peuvent demander au juge administratif la résiliation de la Concession.
La résiliation de la Convention de délégation ouvre droit à une indemnisation du Délégataire dans les conditions de la résiliation pour motif d’intérêt général définies à l’article 70 à l’exclusion de l’indemnité au titre des pertes de bénéfices raisonnablement escomptés.
Article 73 REMISE DES BIENS DE RETOUR EN FIN DE CONTRAT
73.1 Dispositions générales
Les ouvrages et équipements du service délégué ayant le caractère de biens de retour au sens de l'article 10.1,10.2 et 10.3 du présent contrat, y compris leurs accessoires que le Délégataire aura été amené à installer, sont remis à la Collectivité en fin de contrat dans les conditions suivantes.
a) Les biens de retour doivent être remis en bon état d'entretien et de fonctionnement. À cette fin, la Collectivité et le Délégataire établissent, lors d’une visite contradictoire un an avant la fin du présent contrat, un état des biens concernés et, s'il y lieu, une liste des travaux et des interventions de maintenance que le Délégataire devra avoir exécutées au plus tard deux mois avant la fin du présent contrat. Cette visite fait l’objet d’un procès-verbal consignant le constat des opérations à la charge du Délégataire. À défaut, il pourra se voir appliquer la pénalité prévue à l'Article 65, e) du présent contrat, sans préjudice du droit pour la Collectivité d'exécuter à ses frais les opérations de maintenance nécessaires.
Une seconde visite contradictoire est effectuée entre les parties concernées deux mois avant la fin du présent contrat pour contrôler et évaluer la réalisation des opérations prévues dans le procès-verbal de la première visite contradictoire.
A défaut, la Collectivité peut exercer son droit d’exécuter, aux frais du Délégataire, les opérations de maintenance nécessaires. Les travaux non effectués de remise à niveau dans un état normal d'entretien des ouvrages seront réalisés par la Collectivité aux frais du Délégataire. Les montants correspondants seront payés par le Délégataire trois mois après leur réalisation ou déduits par la Collectivité des sommes dues par la Collectivité (le cautionnement).
b) À la date de son départ, le Délégataire assure le nettoyage des ouvrages, équipements et installations du service délégué ainsi que l'évacuation de tous les objets inutilisables. À défaut, la Collectivité procède à ces opérations aux frais du Délégataire sans préjudice de l'application de la pénalité prévue à l'Article 65 du présent contrat.
c) Sauf en cas de fin anticipée du contrat, les biens de retour sont remis gratuitement à la Collectivité.
d) Dans l'hypothèse où le Délégataire n'a pas exécuté tout ou partie du programme de travaux dont il a la charge en vertu de l’Article 42 et de l’Article 44 du présent contrat, il verse à la Collectivité une somme correspondant au montant des travaux non exécutés, augmentée des intérêts calculés au taux légal en vigueur à la date prévue pour leur exécution et courant depuis cette date jusqu'à la date de remboursement, ceci sans préjudice de l'application des éventuelles pénalités prévues à l'article Article 65, d) lorsque la non-exécution est imputable à une faute du Délégataire.Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
ruée ER IN. AND NANNNCNNEN NDANNNDANDALD NN AN NNA DIS_DE Communauté de Communes des portes Euréliennes d’Ile de France
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En cas de fin anticipée du contrat (déchéance ou résiliation), les biens dédiés font l'objet d'un rachat par la Collectivité sur la base de la part non amortie de leur valeur pour la période allant de la fin anticipée du contrat à la date normale de son échéance.
73.2 Remise de la banque de données
Les plans et documents mentionnés à l'article 14.1 ci-dessus font partie des biens de retour du service délégué. Lorsqu'ils ont fait l'objet de la constitution d'une banque de données numérisée, la remise est effectuée à la Collectivité à son choix, soit sous la forme numérisée normalement exploitable au moyen d'un logiciel disponible sur le marché, soit sous la forme d'un support papier. À défaut, le Délégataire pourra se voir appliquer la pénalité prévue à l’Article 65 du présent contrat.
73.3 Remise des compteurs
En fin de contrat, les compteurs sont remis à la Collectivité gratuitement. En cas de non-respect du renouvellement programmé, le Délégataire dédommagera la Collectivité à hauteur de l’écart entre la valeur théorique du parc de compteurs et sa valeur réelle.
Article 74 REMISE DES BIENS DE REPRISE
Conformément à l’article L.3132-6 du Code de la commande publique, la Collectivité ou le nouvel exploitant pourront reprendre contre indemnité, les biens appartenant au Délégataire qui ne sont pas nécessaires au fonctionnement du service public.
La Collectivité ou le nouvel exploitant auront la faculté de procéder au rachat du mobilier, des approvisionnements, des pièces de rechange et des matériels divers, y compris les véhicules et, plus généralement, de l'ensemble des biens utilisés correspondant à la marche normale de l'exploitation et appartenant au Délégataire.
La valeur de reprise de ces biens est fixée à l'amiable ou à dire d'expert et payée au Délégataire dans les trois mois à compter de l'intervention de la cession. En cas de retard, le Délégataire pourra réclamer le versement d'intérêts calculés au taux légal majoré de 3 %.
Article 75 REMISE DES DOCUMENTS
75.1 18 et 12 mois avant la fin du contrat
18 et 12 mois avant l'expiration du contrat ou dans un délai de quinze jours après que la Collectivité ait prononcé la déchéance ou la résiliation du contrat, le Délégataire doit fournir à la Collectivité un dossier, sur support papier et sur support informatique, comprenant les informations suivantes :
o Tous les documents qui appartiennent à la Collectivité
- le fichier informatisé des abonnés, comportant au moins les indications suivantes : noms, prénom, adresse du branchement, adresse de facturation, type numéro et diamètre du compteur, date de mise en service du compteur, ordre des relevés, deux derniers index connus, avec date des relevés, mode de paiement choisi, solde restant dû.
- les plans des ouvrages à jour : tous les ouvrages et installations du service délégué.
o Les documents d’exploitation et de maintenance comprenant notamment :
- Les documents de procédure d’exploitation (instructions de travail, modes opératoires, etc.), - les cahiers de bord de toutes les installations,
- les cahiers d’entretien de toutes les installations,
- le journal de bord des principales opérations d’entretien et de réparations réalisées durant le contrat, - les rapports de contrôle réglementaires,
- les bilans et compte-rendu d’audit, diagnostics et les suites données ou à donner, - l’effectif équivalent temps plein global par catégorie de personnel et masse salariale globale correspondante,Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
ruée ER IN. AND NANNNCNNEN NDANNNDANDALD NN AN NNA DIS_DE Communauté de Communes des portes Euréliennes d’Ile de France
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- l’inventaire des biens du service,
- le détail du parc de compteur par âge, calibre identification du propriétaire, et valeur résiduelle en fin de contrat, - Le compte des abonnés,
- Les dossiers techniques des ouvrages et du matériel (notices de matériel, d’entretien, d’explication d’hygiène et de sécurité, schéma électriques),
- Les conventions avec les tiers (achat d’eau) et contrat en cours (électricité, prestations de services, télécom…), - La liste des devis - branchements demandés par les abonnés en attente et les branchements en attente de réalisation après devis,
- La liste des biens dédiés au service,
- La liste des biens non dédiés au service rachetés par la Collectivité
Pour les deux derniers exercices :
- montant détaillé de la CET afférente au service,
- frais d’énergie électrique détaillés par site,
- factures d’achat d’eau,
- frais d’analyses réglementaires.
Tous ces documents doivent faire l’objet par le Délégataire d’une version mise à jour et transmise un mois avant la fin du contrat.
75.2 Six mois avant la fin du contrat
Les informations prévues à l’article 72.1 doivent faire l'objet, par le Délégataire, d'une mise à jour six mois avant la fin du contrat.
75.3 8 jours après la fin du contrat
Le Délégataire remet à la Collectivité, 8 jours au plus tard après la fin du contrat le fichier des abonnés mis à jour à l’échéance du contrat.
75.4 Ultérieurement
Le rapport du Délégataire et les éléments nécessaires au rapport sur le prix et la qualité du service sont remis dans les conditions prévues au présent contrat.
Article 76 GESTION DES ABONNÉS EN FIN DE CONTRAT
76.1 Fichier des abonnés et contrats d'abonnement
18 mois avant la fin du présent contrat, le Délégataire remet gratuitement à la Collectivité :
- le fichier des abonnés mis à jour. La Collectivité choisit les modalités de la remise, soit sous forme papier, soit sous forme informatique utilisable à l'aide d'un logiciel disponible sur le marché ; - le compte des abonnés visé à l'article 47.6 du présent contrat ;
- les contrats d'abonnement en sa possession ;
- tous autres éléments permettant d'assurer la continuité du service.
À défaut, le Délégataire se verra appliquer la pénalité prévue à l'Article 65.
En cas de changement de mode d’exploitation ou de Délégataire, et sauf accord amiable, il est procédé à un relevé contradictoire des compteurs des abonnés entre le Délégataire sortant et le nouvel exploitant et ce gracieusement par le premier.
Le solde du compte de chaque abonné est réalisé à partir des informations de relevés de compteur opérés par le nouvel exploitant, en appliquant un prorata temporis sur les volumes facturés.Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
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76.2 Sommes impayées par les abonnés
Le Délégataire demeure seul responsable du recouvrement des factures qu'il a émises même après la fin du présent contrat. II reste soumis aux dispositions des articles 47.5 à 47.7 et 53.3 à 53.4 ci-dessus jusqu'à l'accomplissement complet de ses obligations contractuelles.
Le Délégataire reste également seul responsable vis-à-vis des organismes publics et du service d'assainissement qui perçoivent des droits ou des redevances figurant sur les factures d'eau.
La Collectivité s'engage à ne pas faire obstacle au recouvrement par le Délégataire des montants en cause.
76.3 Réclamation des abonnés
En dehors des cas visés ci-dessus, le Délégataire s'engage à fournir au nouvel exploitant tous éléments utiles pour lui permettre de répondre aux réclamations des abonnés concernant la période pendant laquelle il assurait la gestion du service délégué.
En cas d'erreur de sa part dans la facturation, il est tenu de procéder au remboursement du trop-perçu.
Article 77 PERSONNEL DU DÉLÉGATAIRE
77.1 Communication de la liste du personnel
Un an avant la date d'expiration du présent contrat, le Délégataire communique à la Collectivité, sur demande de cette dernière, la liste des emplois et des postes de travail ainsi que notamment les renseignements non nominatifs suivants concernant les personnels affectés au service délégué :
- âge ;
- niveau de qualification professionnelle ;
- tâche assurée ;
- convention collective ou statut applicables
- montant total de la rémunération pour l'année civile précédente (charges comprises) ; - existence éventuelle, dans le contrat ou le statut, d'une clause ou d'une disposition pouvant empêcher le transfert de l'intéressé à un autre exploitant.
Il précise l’existence éventuelle pour certains salariés, dans le contrat ou le statut, de clauses ou d’une stipulation pouvant empêcher le transfert du contrat de l’intéressé à un autre exploitant.
Le Délégant n’est pas concerné par les litiges pouvant survenir entre le Délégataire sortant et le Délégataire entrant au sujet du personnel.
Les informations concernant les effectifs ne pourront être communiquées par la Collectivité aux candidats à la délégation du service que globalement et sans indications nominatives.
Article 78 LIBÉRATION DE LA CAUTION
Sans Objet.Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
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IN + ADR ONNNAOQORA_92N99191R 09 19 NIIBIS-DE
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Article 79 INFORMATION DES CANDIDATS À LA DÉLÉGATION DU SERVICE DELEGUE
A l'occasion de la remise en concurrence de l'exploitation du service délégué, la Collectivité peut organiser une ou plusieurs visites des installations afin de permettre à tous les candidats d'en acquérir une connaissance suffisante garantissant une égalité de traitement. Dans ce cas, le Délégataire est tenu de permettre l'accès à tous les ouvrages et installations du service délégué aux dates fixées par la Collectivité.
La Collectivité s'efforce de réduire autant que possible la gêne qui pourrait en résulter pour le Délégataire.
Article 80 TRANSFERT DU SERVICE À UN NOUVEL EXPLOITANT
La Collectivité a la faculté, sans qu'il en résulte un droit à indemnité pour le Délégataire, de prendre pendant les six derniers mois de la délégation toutes mesures pour assurer la continuité du service, en réduisant autant que possible la gêne qui en résulte pour le Délégataire.
D'une manière générale, la Collectivité peut prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter le changement d’exploitant.
Le Délégataire accepte d'être accompagné par les agents de l'exploitant à venir pendant une période de deux semaines.
Le Délégataire s'engage à laisser à disposition du nouvel exploitant un volume de consommables permettant un fonctionnement d'un mois pour toutes les installations.
La Collectivité réunit les représentants du Délégataire ainsi que, le cas échéant, ceux du nouvel exploitant, pour organiser le transfert de l'exploitation du service délégué et notamment pour permettre au Délégataire d'exposer les principales consignes et les modes opératoires à suivre pour le fonctionnement des ouvrages, équipements et installations du service délégué.
La Collectivité ou le nouvel exploitant se trouvent subrogés dans les droits et obligations du Délégataire à la date d'expiration du présent contrat, sauf pour les factures émises par le Délégataire et les réclamations des abonnés portant sur sa gestion.
Article 81 RESILIATION OU ANNULATION JURIDICTIONNELLE
En cas de recours administratif ou contentieux contre les actes administratifs nécessaires à la passation du Contrat ou à son exécution ou à l’encontre du Contrat lui-même, le Délégataire doit poursuivre l’exécution du Contrat.
Les Parties se rencontrent à la demande de la Partie la plus diligente dans un délai d’un (1) Mois calendaire à compter de la connaissance de cet événement afin de décider, soit de poursuivre le Contrat, soit de procéder à sa résiliation.
A défaut d’accord dans un délai de trois (3) Mois à compter de la survenance dudit événement, la Collectivité peut décider unilatéralement de poursuivre l’exécution du contrat et le Délégataire ne pourra en demander la résiliation.
En cas de résiliation du Contrat prononcée par la juridiction administrative, ou par voie de conséquence d’une décision juridictionnelle, le Délégataire a droit au versement d’une indemnité dans les mêmes conditions que celles définies à l’article 15-7 - (Résiliation pour motif d’intérêt général) ci-avant sous réserve, d’une part, de la minoration qui résulterait de la part de responsabilité que la juridiction lui imputerait et, d’autre part, d’une limitation en tout état de cause de son manque à gagner à hauteur de une (1) annéeEnvoyé en préfecture le 22/12/2022
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Chapitre 14 Dispositions diverses
Article 82 ORDRE DE PRIORITE DES PIECES DU CONTRAT
Les pièces contractuelles liant la Collectivité et le Délégataire sont, par ordre de priorité décroissante : • Le présent contrat
• et ses annexes.
En cas de contradiction entre les stipulations du corps du contrat et une stipulation d’une Annexe, les stipulations du corps du contrat prévaudront.
Article 83 INDEPENDANCE DES CLAUSES
Si l’une des stipulations du présent contrat est déclarée nulle ou inapplicable, ou fait l’objet d’une requalification, par un tribunal ou toute autre autorité compétente, ladite stipulation sera réputée non écrite et les autres stipulations du présent contrat continueront à produire tous leurs effets.
Néanmoins, les parties négocieront de bonne foi pour convenir d’une clause mutuellement satisfaisante et légale visant à remplacer la stipulation du présent contrat déclarée nulle ou non applicable.
Article 84 AVENANTS
Le présent contrat ne pourra être modifié que par avenant écrit, conclu conformément aux dispositions légales en vigueur, soit à la date d’établissement du présent contrat à l’article L 3135-1 du code de la commande publique et à la jurisprudence.
Conformément aux dispositions de l’article L. 1411-6 du Code général des Collectivités territoriales, tout projet d’avenant entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % est soumis pour avis à la commission visée à l’article L. 1411-5 du Code général des Collectivités territoriales. L’organe délibérant qui statue sur le projet d’avenant est préalablement informé de cet avis.
À ……………………., le 2022
Pour le Délégataire
Nom, Prénom
Fonction
Pour la Collectivité
Monsieur Stéphane LEMOINE
PrésidentEnvoyé en préfecture le 22/12/2022
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Article 85 ANNEXES
Font partie intégrante du présent contrat :
- Annexe 1 : Périmètre du contrat
- Annexe 2 : Inventaire technique des ouvrages du service
- Annexe 3 : Arrêté DUP du Gué de Longroi/Levainville
- Annexe 4 : Arrête DUP ex SMIPEP
- Annexe 5 : Conventions de vente d’eau en vigueur à la signature du présent contrat - Annexe 6 ; Plan pluriannuel de Renouvellement,
- Annexe 7 : Modèle de convention tripartite assainissement
- Annexe 8 : Bordereau de prix,
- Annexe 9 : Compte d’exploitation prévisionnel pour une année type,
- Annexe 10 : Règlement du service de distribution d’eau potable et les prescriptions techniques et administratives - Annexe 12 : Conventions de vente d’eau entre la Collectivité et le Délégataire
- Annexe 13 : Convention de Mandat d’autofacturation
- Annexe 14 : Procédure d’astreinte et de gestion de crise
- Annexe 15 : Modèles de fiches de communicationEnvoyé
en
préfecture
le 22/12/2022
Communauté
de
communes
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Portes
Euréliennes
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Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
communautaire
Jeudi
15
décembre
2022
n°
22
12
22
L'an
deux-mille-vingt-deux,
le
15
décembre,
à
19h30,
les
membres
du
conseil
TS
communautaire
de
la
communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d'Île-de-
France
se
sont
réunis,
en
séance
ordinaire,
salle
de
Savonnière
à
Epernon,
sous
la
Obietde
la
délibération:
présidence
de
Monsieur
Stéphane
LEMOINE.
Délégation
de
SEPNIEE
.
Etaient
présents
Mesdames
et Messieurs
les conseillers
communautaires :
public
pour
l'exploitation |
Robert
DARIEN,
Youssef
AFOUADAS,
Sylvie
ROLAND,
Cécile
DAUZATS,
Stéphane
du
service
public
LEMOINE,
Eric SEGARD,
Gérard
WEYMEELS,
Dominique
MAILLARD,
Jean-Noël
MARIE,
d'assainissement
collectif | Jean-François
BULIARD,
Annie
CAMUEL,
François
BELHOMME,
Jacques
GAY,
Armelle
de
la
communauté
de
THERON-CAPLAIN,
Denis
DURAND,
Patrick
OCZACHOWSKI,
Yves
MARIE,
Nathalie
communes
des
Portes
BROSSAIS,
Bruno
ALAMICHEL,
Eric
TABARINO,
Anne
BRACCO,
Jean-Pierre
RUAUT,
Patrick
KHOL,
Pierre
GOUDIN,
Francisco
TEXEIRA,
Michel
DARRIVÈRE,
Bertrand
Euréliennes
d'Ile
de
:
|
.
THIROUIN,
Ann
GRONBORG,
Bertrand
DE
MISCAULT,
Nicolas
DORKELD,
Philippe
FANS
RENAUD,
Marie-José
GOFFRON,
Gérald
COIN,
, Daniel
MORIN,
Carine
ROUX,
Michel
|
CRETON,
Catherine
DEBRAY,
Michael
BLANCHET,
Arnaud
BREUIL,
Serge
MILOCHAU,
Nombre
de
conseillers
:
Xavier
DESTOUCHES
par
délégation,
, Bénédicte
PROUTHEAU
(suppléante
de
Gérald
En
exercice
: 64
GARNIER), Jean-Claude
SOLIGNAT
(suppléant de Patrick LENFANT),
Christian
GUILBERT
Présents
: 44
(suppléant de Jocelyne
PETIT)
Pouvoirs
: 12
Votants
: 56
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir :
Jean-Luc
DUCERF
donne
pouvoir
à Sylvie
ROLAND
Frédéric
ROBIN
donne
pouvoir
à Cécile
DAUZATS
Sylviane
BOENS
donne
pouvoir
à Youssef
AFOUADAS
Elisabeth
LEVESQUE
donne
pouvoir
à
Eric
SEGARD
Guilaine
LAUGERAY
donne
pouvoir
à
Dominique
MAILLARD
Secrétaire
de séance
:
Simone
BEULE
donne
pourvoir à Jacque
GAY
Armelle
THERON
CAPLAIN
|
Michelle
MARCHAND
donne
pouvoir
à Patrick
KOHL
Nicolas
PELLETIER
donne
pouvoir
à Serge
MILOCHAU
Pascal
BOUCHER
donne
pouvoir
à Stéphane
LEMOINE
Chrystel
CABURET
donne
pouvoir
à
Philippe
RENAUD
Philippe
AUFFRAY
donne
pouvoir
à
Daniel
MORIN
Laurent
DAGUET
donne
pouvoir
à
Bertrand
DE
MISCAULT
Date
de
la
convocation
:
08/12/2022
Absents
excusés :
Xavier-François
MARIE,
Béatrice
BONVIN-GALLAS,
Bruno
ESTAMPE,
Patricia
BERNARDON,
Emmanuel
MORIZET,
Yves
VAN
LANDUYT,
Isabelle
FAURE,
Marc
MOLET
La
communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d'Ile-de-France
(«la
CCPEIDF
»)
exerce
en
lieu
et
place
de
ses
communes
membres
sur
l'ensemble
de
son
territoire
la
compétence
obligatoire
relative
au
service
public
de
l'assainissement
collectif
et
non
collectif
des
eaux
usées.
Les
eaux
pluviales
sont
gérées
par
les communes
membres
de
la communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes. L'assainissement
collectif
et
non
collectif
des
eaux
usées
est
un
service
public
financièrement
géré
comme
un
service
public
industriel
et commercial
dont
l'exploitation
est
actuellement
assurée
:
=
Pour
l'assainissement
non collectif
(SPANC)
en
régie,
-
Pour
l'assainissement
collectif
pour
partie
en
régie
et
pour
partie
dans
le
cadre
de
conventions
délégation
de
service
public
(affermage).
La
partie
du
service
public
de
l'assainissement
collectif,
faisant
l'objet
d'un
mode
de
gestion
déléguée,
fait
l'objet
de
plusieurs
conventions
de
délégation
conclues
par
les
communes
avant
le
transfert
de
compétence
avec
des
durées
différentes.
Envoyé en préfecture le 22/12/2022 Reçu en préfecture le 22/12/2022 Publié le ID : 028-200069953-20221216-22_12_22-DE,
Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2022
Communauté
de
communes
Reçu
en
préfecture
le 22/12/2022
Portes
Euréliennes
Publié le
d'Île-de-France
ID : 028-200069953-20221216-2212 22-DE
Afin
d'harmoniser
les
différentes
durées
de
ces
conventions
de
délégation
de
service
public
et
compte
tenu
de
l'échéance
de
certains
contrats
de
délégation
de
service
public
au
31
décembre
2022
et
au
31
décembre
2027,
le Conseil
communautaire
le 24
mars
2022 :
-
a approuvé
le principe
d'une
délégation
de
service
public
pour
:
“assurer
l'exploitation
du
service
public
de
l'assainissement
collectif,
à
compter
du
1er
janvier
2023
pour
la commune
de
Béville
le
Comte,
"assurer
l'exploitation
de
la
station
d'épuration
de
Bailleau
Armenonville
-
Gallardon,
à
compter
du
1er
janvier
2023,
"assurer
l'exploitation
du
service
public
de
l'assainissement
collectif,
à
compter
du
1er
janvier
2028
pour
la
commune
du
Gué
de
Longroi
-__
Aautorisé
Monsieur
le
Président
à
lancer
la
procédure
de
délégation
de
service
public.
Après
la
publication
d'un
avis
d'appel
public
à
concurrence
au
BOAMP,
paru
le
21
avril
2022,
sur
le
profil
acheteur
de
la
CCPEIDF
le 21
avril
2022,
4 candidatures
ont
été
reçues.
-
1.
STGS
-
2. SUEZ
EAU
FRANCE
-
3. AQUALTER
-
4, VEOLIA
Eau
- Compagnie
Générale
des
Eaux
Le
pli
déposé
par
SUEZ
est
une
lettre
d'excuse
et
ne
constitue
donc
pas
une
candidature.
La
Commission
de
délégation
de
service
public,
après
analyse
pour
chacune
des
sociétés
ayant
déposé
une
candidature,
de
leurs
garanties
professionnelles
et financières
pour
assurer
la
délégation
de
service
public
de
l'assainissement
collectif,
ainsi
que
de
leurs
aptitudes
à
assurer
la
continuité
du
service
public
et
l'égalité
des
usagers
devant
le
service
public,
et
leur
respect
de
l'obligation
d'emploi
des
travailleurs
handicapés,
a admis,
lors
de
sa
réunion
du
1° juin
2022,
les
sociétés
suivantes
à
présenter
une
offre :
-
VEOLIA
Eau
- Compagnie
Générale
des
Eaux
- _
STGS
-
AQUALTER
Un
dossier
de
consultation
comportant
un
règlement
de
consultation,
un
projet
de
contrat
et
diverses
annexes
définissant
notamment
les
caractéristiques
techniques
et
quantitatives
du
service
faisant
l'objet
de
la délégation,
a
été
adressé
à
chacun
des
3
candidats
admis
à présenter
une
offre,
le
10
juin
2022.
Les
trois
entreprises
ont
participé
à
une
visite
des
ouvrages
organisée
le 22
juin
2022.
La
date
limite
de
remise
des
offres
était
fixé
au
2 septembre
2022
à
12
heures.
Seule
la
société
Veolia
Eau
- Compagnie
Générale
des
Eaux
a
souhaité
remettre
une
offre,
Les
deux
autres
entreprises
se
sont
excusées.
Le
15
septembre
2022,
la
commission
de
délégation
de
service
public
a
procédé
à
l'analyse
de
cette
unique
offre
au
regard
des
critères
fixés
dans
le
règlement
de
consultation
remis
aux
candidats.
A
la
suite
de
cette
analyse,
la
commission
a
émis
un
avis
favorable
pour
que
Monsieur
le
Président
engage
des
négociations
avec
la société
Veolia
Eau
- Compagnie
Générale
des
Eaux.
Au
vu
de
l'avis
de
la
Commission,
le
Président
a décidé
de
négocier
avec
ce
candidat.
A
l'issue
des
négociations,
Monsieur
le
Président
a
décidé
de
proposer
la
société
Veolia
Eau
- Compagnie
Générale
des
Eaux
comme
délégataire.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
1411-7
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
projet
de
convention
et
les
annexes
financières,
ainsi
que
les
procès-verbaux
et
rapports
de
la
commission
de
délégation
de
service
public
et
du
rapport
du
Président,
ont
été
transmis
aux
délégués
communautaires
le
29
novembre
2022
afin
d'être
examinés
lors
du
conseil
du
15
décembre
2022.
Considérant
que
le délai
de
deux
mois
après
la
saisine
de
la
Commission
de
délégation
de
service
public,
prévu
à
l'article
L.1411-7
CGCT,
a
bien
été
respecté.
Vu
les
articles
L.
1411-1
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les articles
L.1121-3
et suivants
du
code
général
de
la commande
publique,
Envoyé en préfecture le 22/12/2022 Reçu en préfecture le 22/12/2022 Publié le ID : 028-200069953-20221216-22_12_22-DEEnvoyé
en
préfecture
le 22/12/2022
Communauté
de
communes
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Portes
Euréliennes
Publié le
EM
d'Île-de-France
ID : 028-200069953-20221216-2212 22-DE
Vu
la
délibération
en
date
du
24
mars
2022,
transmise
en
Préfecture
le
5
avril
2022,
par
laquelle
le
Conseil
Communautaire
a
décidé
du
principe
de
la
délégation
de
service
public
pour
l'exploitation
du
service
public
d'assainissement
collectif,
Vu
le
procès-verbal
de
la
commission
de
délégation
de
service
public
en
date
du
1°" juin
2022
dressant
la
liste
des
candidats
admis
à
présenter
une
offre,
annexé
à
la
présente
délibération,
Vu
l'avis
de
la
commission
de
délégation
de
service
public
relatif
à
l'offre
du
candidat
Veolia
Eau
-
Compagnie
Générale
des
Eaux
en
date
du
15
septembre
2022,
annexé
à
la
présente
délibération
;
Vu
le
rapport
du
Président
constituant
l'analyse
de
la
proposition
finale
de
Veolia
Eau
-
Compagnie
Générale
des
Eaux,
les
motifs
du
choix
de
l'offre
de
la
société
de
la Veolia
Eau
- Compagnie
Générale
des
Eaux
et
l'économie
générale
du
contrat,
adressé
aux
membres
du
conseil
communautaire
le
29
novembre
2022,
et annexé
à la présente
délibération,
Vu
le
projet
contrat
de
délégation
de
service
public
pour
l'exploitation
du
service
public
d'assainissement
collectif et ses
annexes,
annexés
à
la
présente
délibération,
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
APPROUVE
le choix
de
la
société
Veolia
Eau
- Compagnie
Générale
des
Eaux,
Société
en
commandite
par
actions,
comme
délégataire
du
contrat
de
délégation
de
service
public
pour
l'exploitation
du
service
public
d'assainissement
collectif
de
la
communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d'Ile-de-
France. APPROUVE
le
contrat
de
délégation
de
service
public
pour
l'exploitation
du
service
public
d'assainissement
collectif
de
la
communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d'Ile-de-France,
et
ses
annexes
pour
une
durée
de
8
ans,
à
compter
du
1® janvier
2023.
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
signer
le
contrat
de
délégation
de
service
public
pour
l'exploitation
du
service
public
d'assainissement
collectif
de
la
communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d'Ile-de-France
et à
accomplir
toutes
formalités,
diligences
et actes
nécessaires
à son
exécution.
DIT
que
les
dépenses
et
recettes
correspondantes
seront
inscrites
chaque
année
au
budget
de
la
communauté
de
communes
des
portes
euréliennes
d'Ile-de-France
et ce
pour
la durée
du
contrat.
Seront
annexés
à
la
présente
délibération,
les
documents
qui
ont
été
transmis
aux
délégués
:
-
le rapport
du
Président
relatif aux
motifs
du
choix
de
l'offre
et à l'économie
générale
du
contrat
-
le projet
convention
et ses
annexes;
-
le
rapport
de
la
commission
de
délégation
de
service
public,
dressant
la
liste
des
candidats
admis
à
présenter
une
offre
et son
annexe
;
-
le
rapport
de
la
commission
de
délégation
de
service
public
relatif
à
l'offre
de
l'entreprise
candidate
et son
annexe.
Fait
à
Epernon,
le
16
décembre
2022
Le
Président,
PORTES RÉLIENNES D'ÎLE DE FRANCE
W
Stéphane
L
IN
Envoyé en préfecture le 22/12/2022 Reçu en préfecture le 22/12/2022 Publié le ID : 028-200069953-20221216-22_12_22-DEPortes Euréliennes
d'Ile-de-France
communauté de communes
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION DU
SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES EURELIENNES D’ILE-
DE-FRANCE
Rapport du Président au Conseil communautaire présentant les
motifs du choix du candidat et l’économie générale du contrat
(Article L.1411-5 du CGCT)CC des Portes Euréliennes d’Ile de France
Rapport du Président
Page 2/ 37 Novembre 2022
SOMMAIRE
1 PREAMBULE .................................................................................................................................................. 4
1.1 DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS ............................................................................................... 5
1.2 RAPPELS SUR LA CONSULTATION ................................................................................................... 5
1.2.1 Caractéristiques essentielles du contrat ............................................................................................ 5
1.2.1.1 Missions .............................................................................................................................................. 5
1.2.2.2 Caractéristiques techniques................................................................................................................ 7
1.2.2 Variantes ........................................................................................................................................... 7
1.3 RAPPEL DES CRITERES D’ANALYSE DES CANDIDATURES ........................................................... 7
1.4 RAPPEL DES CRITERES D’ANALYSE DES OFFRES ......................................................................... 8
2 PRESENTATION DU CANDIDAT VEOLIA EAU COMPAGNIE GENERALE DES EAUX .............................. 9
2.1 Présentation générale ............................................................................................................................ 9
2.2 Les capacités professionnelles et techniques du candidat (60 points)................................................. 11
2.2.1 Références (/20).......................................................................................................................... 11
2.2.2 Effectifs moyens (/20).................................................................................................................. 11
2.2.3 Moyens matériels (/20) .................................................................................................................... 11
2.3 Capacité financière (/40) ...................................................................................................................... 12
3 ANALYSE DE L’OFFRE DE LA SOCIETE VEOLIA EAU COMPAGNIE GENERALE DES EAUX............... 13
3.1 Valeur technique .................................................................................................................................. 13
3.1.1 Engagements en termes de niveau d’exploitation ....................................................................... 13
3.1.2 Propositions en matière de travaux ............................................................................................. 14
3.1.3 Engagements pour améliorer la connaissance patrimoniale et le partage des données collectées 16
3.1.4 Engagements pour assurer la transparence de l’exploitation (modalités d’échange avec la collectivité, politique d’association aux décisions…) ..................................................................................... 16
3.1.5 Fréquence des analyses en plus des obligations réglementaires et des propositions permettant un meilleur suivi de l’exploitation (autosurveillance, diagnostic permanent…), ................................................. 16
3.1.6 Engagements du candidat pour améliorer la qualité des équipements, ...................................... 16
3.1.7 Conclusion technique .................................................................................................................. 16
3.2 Service aux usagers............................................................................................................................. 17
3.2.1 Qualité de l’organisation et moyens affectés et dédiés au service (humain, matériel, outils informatiques) ............................................................................................................................................... 17
3.2.2 Vis-à-vis des usagers : ................................................................................................................ 18
3.2.3 Vis-à-vis de la Collectivité ........................................................................................................... 19
3.2.4 Compléments au contrat pour améliorer la qualité de service :................................................... 19
3.2.5 Conclusions ................................................................................................................................. 19
3.3 Analyse financière ................................................................................................................................ 20
3.3.1 Coût du service : Facturation du service.......................................................................................... 20
3.3.2 Tarification des prestations rémunérées au BPU (Travaux de branchements (non exclusifs) ......... 21CC des Portes Euréliennes d’Ile de France
Rapport du Président
Page 3/ 37 Novembre 2022
3.3.3 Prestations annexes ........................................................................................................................ 22
3.4 Analyse de la cohérence et l’adéquation des comptes prévisionnels d’exploitation CEP .................... 22
3.4.1 Bases de calcul................................................................................................................................ 22
3.4.2 Compte d’exploitation ...................................................................................................................... 23
3.5 Formule de variation des prix ............................................................................................................... 29
5. CONCLUSION .............................................................................................................................................. 30
Valeur technique de l’offre : ............................................................................. Erreur ! Signet non défini.
Qualité du service rendu aux usagers : ........................................................... Erreur ! Signet non défini.
Valeur financière de l’offre : ............................................................................. Erreur ! Signet non défini.
6. ECONOMIE GENERALE DU CONTRAT ..................................................................................................... 31
6.1 Durée du contrat .................................................................................................................................. 31
6.2 Délimitation du périmètre de la délégation ........................................................................................... 31
6.3 Caractéristiques techniques ................................................................................................................. 31
6.4 Nature des prestations d’exploitation ................................................................................................... 32
6.5 Nature et responsabilité des travaux........................................................... Erreur ! Signet non défini.
6.6 Caractéristiques financières ................................................................................................................. 33
6.7 Contrôle exercé par la collectivité ........................................................................................................ 35
6.8 Garanties et sanctions ......................................................................................................................... 36
6.9 Relations avec les abonnés ................................................................................................................. 36
6.10 Fin de la délégation .............................................................................................................................. 36
7. CONCLUSION .............................................................................................................................................. 37CC des Portes Euréliennes d’Ile de France
Rapport du Président
Page 4/ 37 Novembre 2022
1 PREAMBULE
La communauté de communes des Portes Euréliennes d’Ile-de-France (ci-après « la CCPEIDF ») exerce au lieu et place de ses communes membres sur l’ensemble de son territoire la compétence obligatoire relative au service public de l’assainissement collectif et non collectif des eaux usées.
Les eaux pluviales sont gérées par les communes membres de la communauté de communes des Portes Euréliennes.
L’assainissement collectif et non collectif des eaux usées est un service public financièrement géré comme un service public industriel et commercial dont l’exploitation est actuellement assurée :
- Pour l’assainissement non collectif (SPANC) en régie,
- Pour l’assainissement collectif pour partie en régie et pour partie dans le cadre de conventions délégation de service public (affermage).
La partie du service public de l’assainissement collectif faisant l’objet d’un mode de gestion déléguée fait l’objet de plusieurs conventions de délégation conclues par les communes avant le transfert de compétence avec des durées différentes.
Afin d’harmoniser les différentes durées de ces conventions de délégation de service public et compte tenu de l’échéance de certains contrats de délégation de service public au 31 décembre 2022 et 31 décembre 2027 le Conseil communautaire de la Collectivité, réuni sous la présidence de monsieur Stéphane LEMOINE, Président, le 24 mars 2022
- A débattu du rapport présenté par le Président pour le choix du futur mode de gestion du service public de l’assainissement collectif ;
- A approuvé le principe d’une délégation de service public pour :
o assurer l’exploitation du service public de l’assainissement collectif, à compter du 1er janvier 2023 pour la commune de Béville le Comte,
o assurer l’exploitation de la station d’épuration de Bailleau Armenonville – Gallardon, à compter du 1er janvier 2023,
o assurer l’exploitation du service public de l’assainissement collectif, à compter du 1er janvier 2028 pour la commune du Gué de Longroi
- A autorisé Monsieur le Président à lancer la procédure de délégation de service public.
La date limite de remise des candidatures a été fixée le 25 mai 2022 à 12h00.
Le 25 mai 2022, à 13 h 41, il a été procédé à l’ouverture des candidatures suivantes, par ordre d’arrivée des plis :
- 1. STGS
- 2. SUEZ EAU FRANCE
- 3. AQULATER
- 4. SOCIETE VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
Le pli déposé par SUEZ est une lettre d’excuse et ne constitue donc pas une candidature
Réunie le 1er juin 2022, la commission de délégation de service public a décidé d’admettre trois candidats à présenter une offre.
Le cahier des charges a été adressé simultanément aux 3 candidats retenus à présenter une offre à savoir les entreprises :
- SOCIETE VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX,
- STGS,CC des Portes Euréliennes d’Ile de France
Rapport du Président
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- AQUALTER.
Les trois entreprises ont participé à une visite des ouvrages organisée le 22 juin 2022.
La date limite de remise des offres était fixé au 2 septembre 2022 à 12 heures.
Seule Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux (ci*après « VEOLIA ») a souhaité remettre une offre. Les deux autres entreprises se sont excusées.
C’est dans ces circonstances que la Commission de délégation de service public s’est de nouveau réunie le 15 septembre 2022 afin d’émettre un avis sur la proposition remise par l’opérateur économique, en application des dispositions de l’article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales.
Au vu de l’analyse conduite au regard des critères de jugement des offres, la commission a considéré que l’offre présentée par Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux contenait des éléments satisfaisants et des points d’amélioration, sur lesquels pourrait porter la négociation afin de répondre aux mieux aux objectifs de la CCPEIDF.
La commission a été, en conséquence, d’avis de recommander au Président de la CCPEIDF d’engager les négociations avec Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux.
1.1 DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS
Par un courrier en date du 19 septembre 2022, le Président de la CCPEIDF a convié VEOLIA à une 1ère réunion de négociations et communiqué une 1ère série de questions.
Par un courrier en date du 27 septembre 2022, VEOLIA a communiqué ses réponses aux questions.
Une 1ère réunion de négociations s’est tenue dans les locaux de la CCPEIDF le 29 septembre 2022.
Par un second courrier en date du 5 octobre 2022, le Président de la CCPEIDF a convié VEOLIA à une 2ème réunion de négociations et communiqué une 2ème série de questions.
Par un courrier en date du 25 octobre 2022, VEOLIA a communiqué ses réponses aux questions.
Une 2ème réunion de négociations s’est tenue dans les locaux de la CCPEIDF le 27 octobre 2022.
Par un dernier courrier en date du 31 octobre 2022, le Président de la CCPEIDF a communiqué à VEOLIA à une dernière série de questions et sollicité le dépôt d’une offre technique et financière ultime.
La date limite de dépôt de l’offre ultime a été fixée le 7 novembre 2022.
Par courrier en date du 7 novembre 2022, VEOLIA a communiqué ses réponses aux questions et a déposé son ultime offre technique et financière.
1.2 RAPPELS SUR LA CONSULTATION
1.2.1 Caractéristiques essentielles du contrat
1.2.1.1 Missions
La Collectivité délègue au Délégataire le soin d'assurer la gestion du service public d’assainissement collectif à savoir :
Tranche ferme
- Dispositions communes à toutes les entités à toutes les collectivités définies dans le périmètre : ▪ Une obligation permanente de conseil à la Collectivité,
▪ L’information de la Collectivité de toute intervention et autre évènement relatif à la gestion du service,
▪ Un devoir permanent d’alerte auprès de la Collectivité de tout risque potentiel de nature à mettre en jeu la responsabilité de cette dernière, et ce, dès qu’il en a connaissance,CC des Portes Euréliennes d’Ile de France
Rapport du Président
Page 6/ 37 Novembre 2022
▪ Le maintien de la continuité du service, comprenant notamment la mise en place d’un service d’astreinte pouvant être mobilisé en cas d’urgence vingt-quatre heures sur vingt- quatre,
▪ La réalisation des travaux définis par le présent contrat
▪ La tenue à jour de l’inventaire et des plans du patrimoine du service,
▪ Le recueil et la valorisation des informations relatives au fonctionnement des installations et à l’exécution du service,
▪ La représentation de la Collectivité auprès de la Direction Départementale des Territoires et des différents organismes concernés,
- Dispositions spécifiques à Béville le Comte :
▪ L’exploitation, l’entretien, la surveillance, les réparations de l’ensemble des ouvrages du service d’assainissement collectif : ouvrages de collecte, de transfert et de traitement des eaux usées (séparatif et unitaire) sur l’ensemble du territoire de la commune,
▪ La prise en charge des dépenses liées à l’évacuation et au traitement des boues, ▪ Les relations avec les usagers du service,
▪ La perception de toutes les recettes afférentes au service public de l'assainissement des eaux usées, dans le cadre des conventions tripartites passées avec l’exploitant d’eau potable ainsi que la facturation de toutes les rémunérations complémentaires mentionnées dans le présent contrat,
- Dispositions spécifiques au Gué de Longroi :
▪ L’exploitation, l’entretien, la surveillance, les réparations de l’ensemble des ouvrages du service d’assainissement collectif : ouvrages de collecte, de transfert (séparatif et unitaire) sur l’ensemble du territoire de la commune,
▪ Les relations avec les usagers du service,
▪ La perception de toutes les recettes afférentes au service public de l'assainissement des eaux usées, dans le cadre des conventions tripartites passées avec l’exploitant d’eau potable ainsi que la facturation de toutes les rémunérations complémentaires mentionnées dans le présent contrat,
- Dispositions spécifiques à la STEP de Bailleau Armenonville – Gallardon
▪ L’exploitation, l’entretien, la surveillance, les réparations de l’unité de traitement des eaux usées destinée à traiter les effluents des communes de Bailleau Armenonville et le Gué de Longroi,
▪ La prise en charge des dépenses liées au traitement des boues sur place non compris l’évacuation qui est assurée par un syndicat intercommunal rémunéré par la Collectivité.
Tranche optionnelle relative à l’exploitation de la station d’épuration du Gué de Longroi La mise en service prévisionnelle d’une nouvelle station d’épuration sise sur le territoire de la commune d’Auneau est estimée le 1er janvier 2028. Cette nouvelle unité de traitement des eaux est destinée à traiter les effluents des communes du Gué de Longroi, d’Ymeray et d’Auneau qui n’est pas dans le périmètre objet de la présente délégation.
Toutefois, un retard dans la réception de ce nouvel ouvrage est envisageable. Par suite, le Délégataire est susceptible d’assumer les missions suivantes, à compter du 1er janvier 2028 :
▪ L’exploitation, l’entretien, la surveillance, les réparations de l’ensemble des ouvrages de l’unité de traitement des eaux usées du Gué de Longroi,
▪ La prise en charge des dépenses liées à l’analyse des boues en sortie de station (le transport et le traitement étant assuré par la Collectivité).CC des Portes Euréliennes d’Ile de France
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1.2.2.2 Caractéristiques techniques
Les principales caractéristiques des ouvrages à exploiter sont décrits ci-dessous :
Commune ou Service Béville le comte
STEP de Bailleau
Armenonville -
Gallardon
Le Gué de Longroi
STEP 1 unité 1910 eq ha 1 unité 5800 eq ha 1 unité de 500 eh ha - supprimée vers 2025
Linéaire EU gravitaire
6322 (plus environ
1500 ml en cours
d’ajout)
Pas de réseau
délégué 4141
Linéaire EU refoulement 632 Pas de réseau délégué 555
Linéaire Unitaire (Gravitaire)
1713 (en cours de
remplacement par
réseau séparatif)
Pas de réseau
délégué /
Déversoir d'orage 1 (en cours de suppression) Pas de réseau délégué 1
Postes de refoulement 2 Pas de poste délégué 2 (3 en 2025)
Nombre de regards 288 150
Nombre d’abonnés 658 1545 288
Nombre de branchements 530 Pas de réseau
délégué 231
Nombre d'habitants desservis 1688 5140 961
1.2.2 Variantes
Les variantes n’étaient pas autorisées pour cette consultation.
1.3 RAPPEL DES CRITERES D’ANALYSE DES CANDIDATURES
Les critères retenus pour le jugement des candidatures étaient pondérés de la manière suivante :
Critères Pondération
1- Capacité professionnelle et technique 60.0
1.1- Des références acquises par le candidat au cours des 3 dernières années pour des missions similaires ou identiques à celles faisant l'objet de la présente consultation
20.0
1.2- Effectifs moyens du candidat et l’importance du personnel d’encadrement dont dispose le candidat dispose en matière d’exploitation de service public de production et de distribution d’eau potable
20.0
1.3- Moyens matériels dont dispose le candidat pour l’exploitation de service public de production et de distribution d’eau potable
20.0CC des Portes Euréliennes d’Ile de France
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Page 8/ 37 Novembre 2022
2-Capacité financière 40.0
2.1- Chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires concernant des prestations similaires à celles objets de la délégation envisagée au cours des 3 derniers exercices clos
40.0
Les candidatures étaient classées par ordre décroissant, les trois candidatures les mieux classées étaient retenues et invitées à participer à la phase 2.
1.4 RAPPEL DES CRITERES D’ANALYSE DES OFFRES
Le règlement de la consultation définissait les critères suivants pour le choix du prestataire :
• Valeur technique de l’offre appréciée au regard :
- Des engagements en termes de niveau d’exploitation, de passage sur les équipements et procédure de contrôle y compris engagements en termes de curage, ITV, contrôle branchements… - Des propositions en matière de travaux (qualité des équipements, niveau de renouvellement…), - Engagements pour améliorer la connaissance patrimoniale et le partage des données collectées, - Engagements pour assurer la transparence de l’exploitation (modalités d’échange avec la collectivité, politique d’association aux décisions…)
- De la fréquence des analyses en plus des obligations réglementaires et des propositions permettant un meilleur suivi de l’exploitation (autosurveillance, diagnostic permanent…),
- Des engagements du candidat pour améliorer la qualité des équipements,
• Qualité du service rendu aux usagers au regard :
- Des moyens humains et matériels affectés et dédiés au service,
- Des compléments apportés au projet de contrat pour améliorer la qualité du service ; - Des relations avec les abonnés
• Valeur financière de l’offre appréciée au regard :
- Coût du service (rémunération du délégataire - base facture 100 m3 calculée en prenant le prix moyen pondéré en abonnés et volumes pour chacun des services)
- Cohérence et adéquation des comptes d’exploitations prévisionnels du contrat avec les prestations proposées dans le cadre du projet de contrat et du bordereau de prix unitaire,
- Tarification des prestations rémunérées sur bordereau des prix,
- Formule de révision des prix (impact sur le prix du service et cohérence par rapport à la structure des charges d’exploitation prévisionnelles
Le présent rapport a pour objet de présenter les motifs du choix du candidat et l’économie générale du contrat en application des dispositions de l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.Les chiffres-clé
Les principaux
actionnaires
° 25 millions de personnes desservies en eau potable
+ 2199 usines de production d’eau potable (du simple forage aux usines complexes)
° 14 millions d'habitants raccordés en assainissement
+ 1910 usines de traitement des eaux usées
+ 85,7 % des dépenses du groupe réinvesties sur les territoires où nous sommes présents
Veolia Eau France fédère l’ensemble des sociétés du Groupe, qui sont principalement :
- Veolia Eau-Compagnie Générale des Eaux
- Compagnie des Eaux et de l’Ozone (CEO)
- Compagnie Fermière des Services Publics (CFSP)
- Société d'Exploitation de Systèmes et d'installations d'Eau et d’Assainissement (SESIEA)
- Société d'Exploitation des Eaux Veolia Vendée (SEEVV)
Ainsi l’ensemble de ces sociétés bénéficient des références obtenues sous la marque Veolia Eau.
Veolia Eau-Compagnie Générale des Eaux est une Société en Commandite par Actions,
détenue à 99,99% par Veolia Environnement.
Les actionnaires de Veolia Environnement sont :
Caisse des Dépôts 6,5%
Actionnaires Salariés 3,9%
Autres Actionnaires
Institutionnels
56,3%
Crédit Agricole 3,7%
Norges 3,5%
Natixis 2,9%
Vanguard 2,8%
State Street 2,3%
Auto détention 2,2%
Actionnaires Individuels{t) 10,3%
CC des Portes Euréliennes d’Ile de France
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2 PRESENTATION DU CANDIDAT VEOLIA EAU COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
2.1 Présentation généraleLes certifications
qualité
Depuis novembre 2015, Veolia Eau France est certifié selon les 3 référentiels internationaux,
ce qui implique que l’ensemble de ses activités est inscrit dans une démarche de management Qualité Environnement Energie.
Eirsle ISO 9 001 :
Qualité de nos produits et
services
ELEIS) 150 14001: Respect de l'environnement dans
nos pratiques
ELEI®) 150 50 001: Optimisation de l'utilisation de
l'énergie dans nos métiers Ame
Une démarche valorisante qui engage tous les collaborateurs à améliorer de manière continue
le niveau de qualité ainsi qu’à réduire l'empreinte environnementale et énergétique, tout en
restant responsable vis-à-vis de la sécurité.
Assainissement
Délégation de Service Public pour l'exploitation du service d'assainissement collectif de la ville d'Auneau Bleury Saint Symphorien jusqu’au 30/06/2033
Délégation de Service Public pour l'exploitation su service public d'assainissement collectif des communes suivantes de la CC du Grand Châteaudun : Cloyes-sur-le-Loir, Arrou, Autheuil, Châtillon-en-Dunois, Courtalain, Douy, La Ferté-Villeneui, Langey, Le Mée, Montigny-le-Gannelon, Romilly-sur-Aigre, Saint-Hilaire-sur-Yerre, Saint-Pellerin jusqu’au 30/06/2028
Délégation de Service Public pour l'exploitation du service d'assainissement de la commune de Toury jusqu’au 31/12/2031
Délégation de Service Public pour l'exploitation su service public d'assainissement collectif du Syndicat d'assainissement de Gallardon - Bailleau - Armenonville jusqu’au 31/12/2022
Délégation de Service Public pour l'exploitation du service d'assainissement collectif de la commune de Beville le Comte jusqu’au 31/12/2022
Délégation de Service Public pour l'exploitation du service d'assainissement collectif de
la commune d’Aunay sous Auneau jusqu’au 31/12/2030
d'assainissement du Syndicat de Brou - Bullou - Yèvres - Gohory
Prestation d'exploitation et maintenance STEP de la clinique Gassville
CC des Portes Euréliennes d’Ile de France
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Quelques référencesCC des Portes Euréliennes d’Ile de France
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2.2 Les capacités professionnelles et techniques du candidat (60 points)
2.2.1 Références (/20)
Références VEOLIA EAU
Présentation de quelques
références importantes
st Malo Agglomération
CC Portes Euréliennes IDF
Commune de Séné
Commune de Toury
Commune de Jargeau
Commune de St Maur de Touraine
Note proposée (20 points) 20
2.2.2 Effectifs moyens (/20)
Effectifs moyens VEOLIA EAU
Effectifs dont part encadrants
200 collaborateurs Veolia territoire Beauce Sologne Berry
18 encadrants au total
1730 personnes à l'échelle de la région dont 217 cadres (la région assure
certaines fonction support)
Personnel production
1 directeur contrat sur l'agence locale (Auneau)
2 responsables d'équipe, 1 chargé de clientèle et 13 agents
Possibilité de mobiliser le personnel des agences Loiret - 52 personnes
Note proposée (20 points) 20
Justification Moyens humains importants
2.2.3 Moyens matériels (/20)
Moyens matériels VEOLIA EAU
Véhicules
Agence locale :
10 véhicules légers et 6 camionnettes
camion
mini pelle
Logiciel Divers logiciels techniques pour l'exécution des missions
Outillage
Outillage à main
pilonneuse
Stock de pièces de rechange
débitmètres
Gestion de crise
Unités mobiles de traitement
Outils d'appel en masse
Groupes électrogènes
Laboratoire central
Note proposée (/20) 19
Points forts Moyens matériels très développésCC des Portes Euréliennes d’Ile de France
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Points faibles
Le candidat dispose des capacités professionnelles et techniques adaptées.
2.3 Capacité financière (/40)
Chiffres d'affaires VEOLIA EAU
Chiffres d'affaires
global N-3 et part
présente consultation
2018
2 176 419 000€
26,98 %
Chiffres d'affaires
global N-2 et part
présente consultation
2019
2 142 055 000 €
27,39 %
Chiffres d'affaires
global N-1 et part
présente consultation
2020
2 006 198 000€
26,91 %
Note proposée (/20) 40
Justification Chiffre d’affaires le plus élevé
Le candidat dispose des capacités financières adaptées.
Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux est en règle concernant l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Selon les documents transmis par le candidat, les garanties professionnelles et financières sont suffisantes pour assurer la continuité du service et l’égalité des usagers devant le service publicCC des Portes Euréliennes d’Ile de France
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3 ANALYSE DE L’OFFRE DE LA SOCIETE VEOLIA EAU COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
3.1 Valeur technique
3.1.1 Engagements en termes de niveau d’exploitation
3.1.1.1 Entretien des équipements
Pour l’entretien des équipements mécaniques et électromécaniques, le candidat s’engage sur les fréquences et actions suivantes :
Action Fréquence
Pompes doseuses Remplacement des membranes Semestrielle
Appareils métrologiques Calibration Etalonnage Hebdomadaire ou mensuelle (selon type de mesure)
Réducteurs Vidange huile
Trisannuelle ou heures de
fonctionnement (préconisées par le
fournisseur)
Compresseurs Contrôles des niveaux d’huile Mensuelle
Pompe Contrôle d’isolement 2 fois / an
Armoire électrique Contrôle thermique Nettoyage trappe d’aération 1 fois / an
Ballon anti-bélier Contrôle de pression Vidange 1 fois / an
Moteur Graissage Autant que besoin
Déshumidificateur Changement des filtres Autant que besoin
Sécurité Test arrêt d’urgence 1 fois / an
3.1.1.2 Contrôle électrique
Il est prévu dans l’offre la réalisation d’une thermographie sur les armoires suivantes :
- STEP de Gallardon (3 armoires)
- STEP de Beville le Comte (2 armoires).
Il est prévu un passage par an sur chaque armoire.CC des Portes Euréliennes d’Ile de France
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3.1.1.3 Contrôle réglementaire
La prestation est réalisée pour les appareils de levage et pour les armoires électriques au fréquences définies par la règlementation par SOCOTEC.
3.1.1.4 ITV/Curage/contrôle de branchements
Le candidat prévoit :
- 600 ml de curage préventif par an (5 %) sur proposition de programme de façon semestrielle et au plus tard avant le 15 octobre de l’année n pour l’année n+1,
- 600 ml d’ITV par an avec curage préalable en plus du curage préventif,
- 4 désobstructions de branchements,
- Le contrôle de 30 branchements par an (plus branchements neufs mais ne précise pas s’il facture et les branchements en cas de cession mais avec facturation),
Les travaux de mise en place de joints ou de rescellement de tampons en cas de nuisance sonore,
Il est prévu de réaliser en plus 500 ml de test à la fumée par an sur Béville le Comte te 200 ml sur le Gué de Longroi.
Le nombre de désobstruction n’est pas contractuel, il est indicatif, il sera fait autant de désobstruction que nécessaire.
3.1.1.5 Postes de refoulement
Il est prévu :
- Suivi régulier (pas d’indication de fréquence de passage),
- 2 curages par an des postes de refoulement.
Il est prévu un passage par mois sur chaque poste.
3.1.1.6 Stations d’épuration
Il est prévu :
- Le suivi régulier de la station (pas d’engagement de fréquence de passage),
- Les analyses d’autosurveillance avec la mise en place d’un programme conformément à la réglementation,
- La mise en place de l’éco pâturage sur les sites de Gallardon et Béville le Comte,
Il est précisé les fréquences de passage suivantes :
- Station d’épuration de Gallardon - Bailleau - Armenonville : 3 passages par semaine, - Station d’épuration de Béville le Comte : 2 passages par semaine,
- Station d'épuration du Gué de Longroi (option) : 2 passages par semaine.
Il a en plus été proposé 4 analyses de coliphages par an sur les boues de la STEP de Gallardon - Bailleau - Armenonville.
3.1.2 Propositions en matière de travaux
3.1.2.1 Engagements en termes de renouvellement
Les principales opérations de renouvellement programmées par le candidat sont :
• Béville le Comte :2023 2024 2025 2026 2027 2028 202 2030 Total durée
nevil Programmé - € 7 576,00 € 6187,00€ 8966,00€ 212%6,00€ 5 995,00 € - € - € 50020,00€ Fonctionnel 1 058,64 € 105864€ 1 058,64 € 1 058,64 € 1056.64 € 1 058,64 € 1058,64€ 105864€ 8469,12€
Programmé 25 849,00 € 974000€ 1954900€ 4349400€ 1253800€ 8623,00 € 4 868,00 € - € 12445900€ Fonctionne! 613955€ 6139,55€ 613955€ 613955€ 613955€ 613955€ 613955€ 613955€ 4911640€
- € - € - € - € - € 235500 € 890.00 € 2 542,00 € 5787,00€ - € - € - € - € - € 47,52€ 47,52€ 47,52€ 142,56€
- € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € 471,00€ 47100€ 471,00 € 141300€
CC des Portes Euréliennes d’Ile de France
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Page 15/ 37 Novembre 2022
– Renouvellement des diffuseurs d’air en 2027 afin de garantir les performances de traitement et maintenir l’efficacité énergétique de la station d’épuration ;
– 1 pompe du poste de relevage à l’entrée de la station d’épuration ;
– 3 débitmètres pour garantir la performance de l’autosurveillance : débitmètre entrée STEP, débitmètre d’extraction des boues et débitmètre recirculation ;
– 2 pompes du PR Pinceloup ;
– 1 pompe du PR « ancienne STEP ».
• Station d’épuration Gallardon - Bailleau - Armenonville :
– Renouvellement de l’automate de la station de d’épuration qui date de la mise en service. – Renouvellement des diffuseurs d’air en 2023 afin de garantir les performances de traitement et maintenir l’efficacité énergétique de la station d’épuration ;
– 2 pompes immergées à l’entrée de la STEP ;
– Débitmètres et 2 préleveurs pour maintenir l’autosurveillance de la STEP ;
– 20 000 € de renouvellement pour la partie sécheur uniquement afin de maintenir un fonctionnement optimal et éviter toute coupure ayant pour conséquence un stockage des boues dans les bassins d’aération générant une surconsommation d’énergie et des départs de boues au milieu naturel. • Gué de Longroi :
– 3 Pompes de relèvement au niveau des 2 postes ;
– Sofrel du PR Angles ;
– Uniquement du renouvellement garanti réduit à son strict minimum en cas de retard sur la construction du refoulement permettant l’arrêt de la station d’épuration.
• Réseau :
– Remplacement d’un tampon par an
Sur le plan financier, la somme provisionnée est la suivante :
Le renouvellement des pompes du poste Pinceloup sera nécessaire car il s’agit de pompes dilacératrices dont la durée de vie est en règle générale assez faible.
3.1.2.2 Travaux complémentaires proposés
Mise en œuvre d’une solution visant à économiser de l’énergie sur Gallardon
Le candidat s’engage à mettre en place des solutions utilisant l’intelligence artificielle pour générer des économies sur la STEP de Gallardon. Il mentionne un gain de 5 % qui a été intégré à son offre. Il n’est pas abordé l’aspect retour pour la collectivité si les gains sont supérieurs.
Centrale photovoltaïque à Gallardon
Le candidat propose d’accompagner la collectivité dans la mise en place d’une centrale photovoltaïque qui produirait environ 10 % de l’énergie nécessaire sur la STEP de Gallardon. La proposition se limite à de l’accompagnement et propose un bilan financier qui montre l’intérêt de la démarche mais n’aborde pas l’aspect que sa construction pourrait avoir sur la rémunération de l’exploitant.CC des Portes Euréliennes d’Ile de France
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Page 16/ 37 Novembre 2022
La solution retenue a été de construire des lits à macrophytes pour économiser l’énergie. Deux engagements ont été pris
- Réduction de 24500 €/an des charges d’exploitation si un lit macrophyte était construit, - Réalisation d’une étude plus affinée lors de la première année d’exploitation pour juger de la pertinence de cet investissement.
3.1.3 Engagements pour améliorer la connaissance patrimoniale et le partage des données collectées
L’aspect SIG est assez peu développé. Le candidat mentionne toutefois que :
- Tous les plans de récolement seront reportés sur le SIG,
- Les interventions seront reportées sur le SIG.
3.1.4 Engagements pour assurer la transparence de l’exploitation (modalités d’échange avec la collectivité, politique d’association aux décisions…)
En dehors des outils d’échange et les réunions décrites plus bas, le candidat n’apporte pas d’élément spécifique.
3.1.5 Fréquence des analyses en plus des obligations réglementaires et des propositions permettant un meilleur suivi de l’exploitation (autosurveillance, diagnostic permanent…),
Le candidat ne va pas au-delà des exigences réglementaires.
3.1.6 Engagements du candidat pour améliorer la qualité des équipements,
Le candidat prévoit :
- la réalisation d’une campagne de mesure H2S sur Béville le Comte et le Gué de Longroi, Cette disposition permettra d’anticiper des dégradations contribue donc à l’amélioration de la qualité de la prestation
- Réalisation de deux bilans d’empreinte environnementale de la STEP de Gallardon sur la durée du contrat.
En annexe, le candidat émet une hypothèse de requalification de la serre de Gallardon et propose de remplacer le séchage solaire par une centrifugation simple. Il s’en suit une diminution des charges d’électricité et une hausse du coût d’évacuation des boues. L’économie générée est assez faible avec les hypothèses actuelles de prix de l’électricité.
Le candidat a proposé d’améliorer sa proposition et d’étudier une solution de traitement des boues sur filtre plantée de roseaux.
3.1.7 Conclusion technique
Le candidat cherche à réduire la consommation énergétique de la station d’épuration de Gallardon et fait plusieurs propositions dans ce sens.
En dehors de ce point qui caractérise fortement l’offre, il est possible de tirer les conclusions suivantes :
- La limitation du nombre de désobstruction n’est pas dans l’esprit d’une DSP qui va prône la notion de risques et périls, ce point de l’offre doit être éclairci ou revu,CC des Portes Euréliennes d’Ile de France
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- Le curage préventif est à minima,
- Quelques points de renouvellement posent question dont le renouveler les pompes du poste Pinceloup qui est tout neuf ?
- Il n’est pas prévu de test à la fumée,
- L’aspect diagnostic permanent est peu développé, il semble que des conclusions pourraient être tirées des données et qu’elles ne le sont pas.
La négociation a permis les améliorations suivantes :
- Ajout des tests à la fumée,
- Intégration de ka la problématique diagnostic permanent dans les restitutions,
- Justification de la nécessité d’un renouvellement pendant le contrat des pompes du poste rue Pinceloup - Indication que le nombre de désobstruction n’était qu’une hypothèse de chiffrage et en aucun cas une limitation du nombre réalisé.
3.2 Service aux usagers
3.2.1 Qualité de l’organisation et moyens affectés et dédiés au service (humain, matériel, outils informatiques)
Le contenu de l’offre est présenté ci-dessous :
VEOLIA
Agence Auneau
Encadrement 1 directeur de Contrat basé à Auneau
Equipe réseau
1 responsable réseau et 1 responsable usine basés à Auneau
5 agents d’exploitation
Equipe Usines 9 agents
Moyens d’astreinte
6 personnes sur l’Eure et Loir
(2 réseau /clientèle – 2 usines – 1 encadrant - 1 cadre)
Autres Mets en avant les possibilités de mobiliser du personnel d’autres sites (Châteaudun et Olivet pour les plus proches)
Service Clients 1 responsable clientèle
Service pilotage
Direction des opérations qui se charge du SIG et de la mise à jour des logiciels
Direction du développement qui supervise les évolutions techniques et
réglementaires
Outil pour la gestion de l’ordonnancement
Sous Traitance Met en avant la sous traitance à des entreprises locales (espaces verts – Terrassement – bobinage moteurs – carriers…)
Moyens matériels
Présentation de moyens conséquents à proximité (stock, véhicules, petit matériel de renouvellement)
Possibilité d’accès à un stock d’eau en bouteilles
Possibilité d’accès rapide via des accords nationaux à des groupes électrogènes, des pompes et autres équipements qu’il est nécessaire de mobiliser en urgenceAction
Remise d'un devis
Délai de réalisation des
travaux de construction
d’un nouveau
branchement. après
acceptation devis
Intervention d'urgence en
cas d'incident
rendez-vous avec un
usager en réponse à toute
demande
Plage horaire de respect
d’un rendez-vous
Réponse à toute demande
d’un usager
Fréquence
jours ouvrés
jours ouvrés
heures
jours ouvrés
heures
Engagement
10
15
3
Par courrier, si réponse
téléphonique non
immédiate
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Moyens informatiques Nombreux et développé mais précise en plus détenir un label de numérique responsable visant à réduire la consommation énergétique
3.2.2 Vis-à-vis des usagers :
Les propositions du candidat sont les suivantes :
Gestion des impayés Peu développé car géré essentiellement par le service de l’eau potable
accueil des usagers
Agence d’Auneau Bleury Saint-Symphorien, au sein de nos locaux situé 10 rue
Hélène Boucher les vendredis de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30
Agence de Châteaudun les mardis et mercredis de 9h à 12h et de 13h à 15h30
Après chaque période de facturation, une permanence supplémentaire sera
assurée à Auneau Bleury Saint Symphorien :
• Journées supplémentaires après la facture d’acompte ;
• 2 journées supplémentaires après la facture de solde
dispositions prises pour
assurer l’information aux
usagers
Les solutions pour joindre VEOLIA ou avoir des informations sont :
• Centre de relation client joignable 24h/24
• service-client.veoliaeau.fr
• Application smartphone
Des fiches de communication sont jointes à l’offre mais les modalités de diffusion
ne sont pas définies.
Dispositions prises pour
assurer des interventions
rapides auprès des
usagers
Les engagements sont les suivants :
Le candidat a pris en plus l’engagement de participer à deux journées/an de communication dans le cadre des journées du patrimoine ou de journées environnement qui comprendront des visites des installations.CC des Portes Euréliennes d’Ile de France
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3.2.3 Vis-à-vis de la Collectivité
Mise en place d’un outil : Hubgrade qui permet les échanges avec la collectivité avec les outils suivants :
- Portail d’accès (Portail Clients)
- Atlas : Visualisation cartographique (Atlas)
- Gestion Electronique des Documents (GED)
- VAMS pour la Gestion des actifs
- FluksAqua: pour la conduite du service à partir des données de télésurveillance (visualisation de tableaux de bord opérationnels) et cahier de vie.
- Lineo : pour assurer une traçabilité des demandes adressées au prestataire.
- Crisis: pour la gestion des crises, le suivi et la traçabilité des évènements, rapports, synthèses et partage de documents en temps réel.
- Tabula : pour suivre les indicateurs de performance du service.
Il est prévu la formation d’une personne de la CCPEIDF lors de la mise en place du contrat.
En parallèle, il est prévu :
- Un comité de pilotage deux fois par an,
- Un comité de suivi une fois par an.
En parallèle, le candidat s’engage à animer deux ateliers « Fresque du Climat » dans les collèges de Maintenon et Gallardon
3.2.4 Compléments au contrat pour améliorer la qualité de service :
Le candidat propose :
- Des éléments sur la STEP de Gallardon pour réduire la consommation énergétique mais il s’agit surtout d’accompagnement et de propositions et non d’engagement concrets, - Des mesures H2S sur le réseau,
- Une analyse d’impact environnemental à Gallardon
3.2.5 Conclusions
Les propositions du candidat vont dans le sens d’une amélioration de la transparence et de la qualité du service mais on reste sur des prestations assez standards. On peut regretter qu’il n’y ait pas de formalisation d’engagements de missions de communications dans l’offre alors que cette dernière contient plusieurs supports en exemple.CC des Portes Euréliennes d’Ile de France
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3.3 Analyse financière
3.3.1 Coût du service : Facturation du service
Le calcul de la part délégataire est fournie ci-dessous :
Béville Le Comte Gué de Longroi STEP Bailleau Gallardon Réseau STEP
2021 futur 2021 futur futur 2022 (*) futur
Abonnement (€/An) 38 16,8 21 41,59 52
PV (€/m3) 1,2148 1,15 1,1026 0,51 0,89 0,6936 0,71
Facture 100 m3 121,48 € 153,00 € 127,06 € 72,00 € 89 € 110,95 € 123,00 €
Delta 26% 27 % 8%
(*) Pour la STEP de BAILLEAU GALLARDON, un avenant ayant été signé pour 2022, il a été établi avec des prix en valeur 2012. C’est ces derniers qui sont repris ici, ce qui masque la hausse plus importante des tarifs par rapport à la situation actuelle.
Le tableau ci-dessous présente en comparaison les prix justes et actualisés en valeur 2022.
Béville le Comte 2022 offre initiale Négo 1 Offre finale Evolution
Abonnement (€/semestre) 19 18,5 18,5
Part variable (€/m3) 1,3105 1,15 1,12 1,12
Facture type 100 m3 131,05 € 153,00 € 149,00 € 149,00 € 13,7%
Facture type 120 m3 157,26 € 176,00 € 171,40 € 171,40 € 9,0%
Gué de Longroi 2022 offre initiale Négo 1 Offre finale Evolution
Abonnement (€/semestre) 8,745 10,5 10,5 10,5
Part variable réseau + STEP (€/m3) 1,1475
Part variable Réseau (€/m3) 0,51 0,51 0,51
Part variable STEP (€/m3) 0,89 0,89 0,89
Facture type 100 m3 132,24 110 72 110
Facture type 120 m3 155,19 127,8 82,2 127,8
STEP Bailleau - Gallardon 2022 offre initiale Négo 1 Offre finale Evolution
Abonnement (€/semestre) 11,28 26 12,75 12,6
Part variable (€/m3) 0,451 0,71 0,71 0,66
Facture type 100 m3 67,66 € 123,00 € 96,50 € 91,20 € 34,8%
Facture type 120 m3 76,68 € 137,20 € 110,70 € 104,40 € 36,2%CC des Portes Euréliennes d’Ile de France
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3.3.2 Tarification des prestations rémunérées au BPU (Travaux de branchements (non exclusifs)
Le candidat propose un Bordereau des Prix pour la réalisation de branchements, il est présenté ci-dessous :
Num Désignation Unité PU(€HT)
Réalisation de branchements
B1 Réalisation des DICT - marquages piquetage et sondages Forfait 145
Forfait branchement de moins de 3 m comprenant 1 boite
de branchement, une pénétration de 1 m en domaine privé
et 3 m de conduite en PVC CR16 minimum sans réfection
de chaussée (toutes sujétions, de terrassement, enrobage
en sable ou gravette - remblaiement en PIR et PSR en GNT
- compactage - mise en sécurité - épuisement de fond de
fouille jusqu'à 25 m3/h - blindage, report sur plan et
information de la commune...)
B2 En Regard à moins de 2 m de profondeur Forfait 1450
B3 En Regard à moins de 3 m de profondeur Forfait 1650
B4 Sur réseau DN 200 mm à moins de 2 m de profondeur Forfait 1900
B5 Sur réseau DN 300 mm à moins de 2 m de profondeur Forfait 1950
B6 Sur réseau DN 200 mm à moins de 3.5 m de profondeur Forfait 2500
B7 Sur réseau DN 300 mm à moins de 3,5 m de profondeur Forfait 2600
B8 Plus value pour épuisement de fouille au-delà de 25 m3/h Forfait 75 Plus value pour ml supplémentaire de conduite au-delà de 3
m
B9 le ml à moins de 2 m de profondeur ml 185
B10 le ml à moins de 3,5 m de profondeur ml 347
B11 Réfection en enrobés 6 cm ml (*) 98
B12 Réfection en bi couche ml (*) 75
B13 Réfection en stabilisé ml (*) 95
B14 Réfection en terre végétale ml (*) 60
Plus value pour fourniture et pose de grave bitume tonne 65CC des Portes Euréliennes d’Ile de France
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3.3.3 Prestations annexes
Pour les prestations annexes, le montant est présenté ci-dessous :
Prestati
on
Montant HT
Souscription d’un abonnement tel que défini au a) ci-dessus 48 €
Fermeture d’un branchement telle que définie au b) ci-dessus 53 €
Réouverture d’un branchement tel que définie au c) ci-dessus 53 €
Envoi d’une lettre de relance à partir de la seconde 12 € la deuxième, 30 € la troisième
Envoi d’une lettre de mise en demeure 15 €
Les frais de contrôle d’un branchement neuf avant raccordement 196 €
2360 € pour un
branchement de 5
ml avec 2,5 ml sous
enrobées et 2,5 ml
sous terre végétale
Modification d’un branchement tel que défini au g) ci-dessus
Contrôle des branchements en cas de vente d’immeuble 196 €
Conclusion sur le coût du service :
Le coût des prestations augmente de façon relativement importante pour la part exploitation. Les prix de travaux sont dans la norme et n’ont dans tous les cas qu’un caractère facultatif pour les usagers qui ne sont pas obligés de faire appel au délégataire pour la réalisation des travaux. Les frais annexes sont dans la moyenne de ce qui est constaté ailleurs.
3.4 Analyse de la cohérence et l’adéquation des comptes prévisionnels d’exploitation CEP
3.4.1 Bases de calcul
Le candidat a procédé à une analyse de la variation du nombre d’abonnés et de la consommation sur les dernières années, il en ressort que : l’évolution moyenne du nombre d’abonnés pour les 5 dernières années est de:
- 1,24% pour Beville le Comte
- -2,3 % pour Gallardon Bailleau Armenonville
- 0,6 % pour le Gué de Longroi
Au vu de ces éléments, le candidat a décidé d’établir son offre sur les éléments suivants :
- Beville : 0% d’évolution par an avec une assiette de 60 747 m3
- Gallardon Bailleau Armenonville : 0% d’évolution par an avec une assiette de 185 972 m3 - Gué de Longroi Levainville : 0% d’évolution par an avec une assiette de 28 508 m
Ces hypothèses sont un peu sécuritaires mais compte tenu de la sécheresse vécue récemment et des économies d’eau qui vont en découler, on peut penser qu’elles sont malgré tout réalistes.
Le candidat a établi son offre tarifaire en prenant en compte de deux projets :
- un bâtiment de logistique sur Béville le Comte,
- une zone artisanale sur Gallardon.CC des Portes Euréliennes d’Ile de France
Rapport du Président
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Les efforts consentis sont toutefois assortis d’une clause de revoyure qui s’appliquera si les projets ne se réalisent pas.
3.4.2 Compte d’exploitation
La présence d’un unique candidat sur un périmètre différend des précédents contrats rend difficile la comparaison des comptes mais on peut se risquer à une comparaison avec le précédent contrat de chaque entité :CC des Portes Euréliennes d’Ile de France
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Charges Personnel Fournitures Sous traitance Energie Télécom Total
Suivi Clientèle
Relations avec le délégataire AEP - - - - - -
Facturation - - 944,23 - - 944,23
Déplacement contentieux - - - - - -
Réponse /Assistance téléphonique 254,91 - 70,00 - 436,46 761,36
Traitement et pompage
Traitement 11 407,68 2 232,97 6 720,48 8 622,06 192,27 29 175,45
Evacuation des boues - - 1 030,00 - - 1 030,00
Autosurveillance - 520,00 365,86 - - 885,86
Poste de refoulement 3 146,85 - 102,08 3 844,45 53,04 7 146,42
Télégestion - - - - 288,00 288,00
Interventions de dépannage (entretien) 4 162,55 - - - 70,16 4 232,71
Collecte
Suivi courant du réseau 801,46 827,00 - - 13,51 1 641,97
Curage programmé 80,10 - 1 469,80 - 1,35 1 551,25
Désobstruction - - 1 627,50 - - 1 627,50
ITV 73,99 - 1 546,74 - 1,25 1 621,97
Travaux d'entretien 1 041,65 620,01 254,45 - 17,56 1 933,66
Relations avec extérieurs (DICT, collectivité…) 495,95 - - - 8,36 504,31
Mise à jour et suivi des plans sur SIG 811,10 - - - 13,67 824,77
Contrôle de branchements 4 342,17 90,00 - - 73,18 4 505,35
Renouvellement -
Renouvellement programmé 6 252,50
Renouvellement non programmé 1 058,64
Frais divers - Frais de siège - 5 336,05 Support 1 524,16 - - - 25,69 1 549,85
Locaux 4 048,48
Impôts 1 052,49
Informatique 4 473,92
Assurances et autres 867,01
Garantie à 1ère demande 39,50
Engins et véhicules - 4 414,91 - - - 4 414,91
Provision pour impayés 1 707,53
Dépenses au profit du personnel 2 240,78
Total des charges 28 142,55 8 704,89 14 131,13 12 466,51 1 194,47 91 716,45
Recettes Unité Quantité PU P total
Abonnement semestre 1316 19,00 €
Consommation m3 60747 1,15 €
Résultat (€) 3 146,60 €
25 004,00 €
69 859,05 €
Total recettes (€HT) 94 863,05 €
Rappel des charges 91 716,45 €
BEVILLE LE COMTE
On note :
- L’énergie augmente de façon
substantielle, passant de 7741 € en
2020 (année de faible consommation)
à 12 466 €sur le futur contrat (+ 67 %),
- Les charges en personnel augmentent
de 21 %,
- Le renouvellement augmente de façon
très sensible, il passe de 4272 € à 7310
€, ce qui est une bonne chose pour la
collectivité.
- Le poste informatique passe de 2500 €
à plus de 4400 €, les outils proposés
expliquent peut-être cette différence
mais ce point doit être approfondi
- Les frais de siège passent de 3838 à
5336 € (phénomène lié à
l’augmentation de CA mais qui peut
justifier une négociation)CC des Portes Euréliennes d’Ile de France
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Charges Personnel Fournitures Sous traitance Energie Télécom Total
Suivi Clientèle
Relations avec le délégataire AEP - - - - - -
Facturation - - 453,56 - - 453,56
Déplacement contentieux - - - - - -
Réponse /Assistance téléphonique 115,04 - 32,09 - 153,88 301,01
Pompage -
Poste de refoulement 2 266,97 - - 1 284,36 32,01 3 583,34
Télégestion - - - - 192,00 192,00
Interventions de dépannage (entretien) 840,00 - - - 11,86 851,86
Collecte -
Suivi courant du réseau 363,44 968,00 - - 5,13 1 336,57
Curage programmé 47,41 - 1 501,37 - 0,67 1 549,45
Désobstruction - - 162,75 - - 162,75
ITV 48,27 - 797,14 - 0,68 846,09
Travaux d'entretien 495,16 355,78 156,80 - 6,99 1 014,73
Relations avec extérieurs (DICT, collectivité…) 390,95 - - - 5,52 396,47
Mise à jour et suivi des plans sur SIG 176,92 - - - 2,50 179,42
Contrôle de branchements 2 159,51 45,00 - - 30,49 2 235,00
Renouvellement -
Renouvellement programmé - 1 929,00
Renouvellement non programmé - 47,52
Frais divers -
Frais de siège - 1 163,93
Support 423,03 - - - 5,97 429,00
Locaux - 807,72
Impôts - 216,03
Informatique - 963,24
Assurances et autres - 169,69
Garantie à 1ère demande 113,38
Engins et véhicules - 1 187,11 - - - 1 187,11
Provision pour impayés - 269,00
Dépenses au profit du personnel - 581,95
Total des charges 7 326,70 2 555,89 3 103,71 1 284,36 447,71 20 979,82
Recettes Unité Quantité PU P total
Abonnement semestre 586 10,50 €
Consommation m3 28508 0,51 €
Entretien pluvial Forfait/an
Résultat (€) -287,74
6 153,00 €
14 539,08 €
- €
Total recettes (€HT) 20 692,08 €
Rappel des charges 20 979,82 €
GUE de LONGROI (réseau)
La comparaison est menée avec la solution réseau +
STEP car les CARE de 2020 ne dissocient pas
suffisamment STEP et Réseau
On note :
- Une stabilité des charges de personnel par
rapport à 2020 qui était une année avec un
fort impact du personnel sur le CARE,
- Le poste énergie augmente de pratiquement
50 %
- Le renouvellement baisse de façon sensible
car aucun renouvellement n’est souhaité sur
la station
- Le poste informatique passe de 1143 € à plus
de 2000 €, les outils proposés expliquent peut
être cette différence mais ce point doit être
approfondi
- Les frais de siège augmentent de façon
significative par rapport à 2020
- La télécommunication est en baisse passant
d’environ 1000 € à un peu moins de 600 €CC des Portes Euréliennes d’Ile de France
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Charges Personnel Fournitures Sous traitance Energie Télécom Total
Traitement et pompage
Traitement 10 787,59 - 1 081,25 3 336,53 113,71 15 319,09
Evacuation des boues - - - - - -
Autosurveillance - 260,00 91,46 - - 351,46
Télégestion - - - - - -
Interventions de dépannage (entretien) - - - - - -
Renouvellement
Renouvellement programmé -
Renouvellement non programmé 471,00
Frais divers
Frais de siège 1 427,18
Support 1 247,32 € - - - 13,15 1 260,47
Locaux 990,40
Impôts 290,14
Informatique 1 229,64
Assurances et autres 235,17
Garantie à 1ère demande 113,38
Engins et véhicules - 1 921,74 - - - 1 921,74
Provision pour impayés 329,84
Dépenses au profit du personnel 931,97
Total des charges 12 034,92 2 181,74 1 172,72 3 336,53 126,86 24 871,49
Recettes Unité Quantité PU P total
Abonnement semestre
Consommation m3 28508 0,89 €
Résultat (€) 500,63 €
- €
25 372,12 €
Total recettes (€HT) 25 372,12 €
Rappel des charges 24 871,49 €
GUE de LONGROI (STEP) – Tranche Optionnelle
Voir ci dessusCC des Portes Euréliennes d’Ile de France
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Charges Personnel Fournitures Sous traitance Energie Télécom Total
Suivi Clientèle
Facturation - - 2 209,35 - - 2 209,35
Réponse /Assistance téléphonique - - - - - -
Traitement et pompage
Traitement 31 541,27 11 907,04 14 433,44 33 410,42 635,53 91 927,70
Evacuation des boues - - 1 545,00 - - 1 545,00
Autosurveillance - 780,00 1 444,69 - - 2 224,69
Télégestion - - - - 96,00 96,00
Interventions de dépannage (entretien) 5 240,76 - - - 105,60 5 346,36
Renouvellement
Renouvellement programmé 15 557,38
Renouvellement non programmé 6 139,55
Frais divers
Travaux concessifs
Etude panneaux solaires 178,09
Support 5 952,08 - - - 119,93 6 072,01
Frais de siège 9 686,83
Locaux 7 471,33
Impôts 1 831,24
Informatique 8 134,97
Assurances et autres 1 573,26
Garantie à 1ère demande 39,50
Engins et véhicules - 6 710,20 - - - 6 710,20
Provision pour impayés 2 927,58
Dépenses au profit du personnel 3 319,50
Total des charges 42 734,11 19 397,24 19 632,48 33 410,42 957,05 172 990,53
Recettes Unité Quantité PU P total
Abonnement semestre 3090 13,00 €
Consommation m3 185 972 0,71 €
Résultat (€) -780,18
40 170,00 €
132 040,36 €
Total recettes (€HT) 172 210,36 €
Rappel des charges 172 990,53 €
STEP de BAILLEAU - GALLARDON
On note :
- Les charges en personnel augmentent de
façon substantielles 42,7 k€ contre 30,7 k€ en
2020 (37 k€ en 2019)
- L’énergie électrique augmente seulement de
10 % par rapport à 2020,
- Le renouvellement augmente de façon très
sensible, il passe d’environ 12980 €/an à plus
de 21 k€/an
- Le poste informatique passe de 2940 € à plus
de 8135 €, les outils proposés expliquent peut
être cette différence mais ce point doit être
approfondi
- L’étude panneaux solaires est valorisée dans
le CEP
- Les frais de siège augmentent de façon très
importante
- La télécommunication baisse et passe de
1600 € en 2020 à 957 €.CC des Portes Euréliennes d’Ile de France
Rapport du Président
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Quelques remarques sont à faire sur les comptes d’exploitation :
- Les offres conduisent à une augmentation des prix proposés avec des évolutions sensibles, - Les hausses du cout de l’énergie expliquent en partie cette évolution mais on note des augmentations sur les postes de personnel qui ne sont pas toujours explicables,
- Le montant affecté au renouvellement augmente par rapport au précédent contrat sauf sur le Gué de Longroi, cette approche est logique dans la mesure où les STEP de Béville et Gallardon qui étaient neuves vont entrer dans une période où plus renouvellement sera nécessaire.
- Le poste télécom subit des variations importantes,
- Il est assez logique que les frais de siège augmentent car il s’agit d’un pourcentage du chiffre d’affaires généré mais ce point devrait pouvoir être négocié car la contribution de la CCPEIDF aux frais généraux de VEOLIA augmente sans modification notable des prestations confiées,
- Le poste informatique augmente de façon sensible. Par expérience, cela peut s’expliquer par le niveau de prestation qui augmente (outil de partage d’informations) mais il n’est pas certain que l’augmentation de charge pour le prestataire soit proportionnelle.
Conclusion sur la cohérence et son adéquation des CEP :
L’évolution sensible des prix était logique pour trois raisons :
- Le délégataire sortant annonçait des pertes sur ses contrats,
- L’énergie a fortement augmenté avec les crises actuelles,
- Les unités de Béville et Bailleau- Gallardon étant neuves, elles avaient peu de renouvellement sur le précédent contrat, elles en ont beaucoup plus sur le nouveau, ce qui est assez logique.CC des Portes Euréliennes d’Ile de France
Rapport du Président
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3.5 Formule de variation des prix
La proposition du candidat est synthétisée ci-dessous :
𝐾𝑛 = 0,15 + 𝑎 𝐼𝐶𝐻𝑇 − 𝐸𝑛 𝐼𝐶𝐻𝑇 − 𝐸
0
+ 𝑏 𝐹𝑆𝐷2𝑛 𝐹𝑆𝐷2
0
+ 𝑐 010534766𝑛 010534766 + 𝑑 𝑇𝑃10𝐴𝑛 𝑇𝑃10𝐴
0
Avec :
Coefficient Valeur des coefficients Valeur offre finale
a 0,42 0,42
b 0,17 0,17
c 0,14 0,14
d 0,12 0,12
Conclusion sur l’impact du prix du service et de la cohérence de la formule par rapport à la structure des charges d’exploitation prévisionnelles :
Il a été acceptée une formule de variation propre à chaque service.
Les coefficients sont les suivants :
Coefficient Valeur Béville le Comte
Valeur STEP
Bailleau
Armenonville –
Gallardon
Valeur Gué de
Longroi collecte
Valeur STEP
Gué de Longroi
(option)
a 0,46 0,38 0,52 0,54
b 0,16 0,17 0,14 0,15
c 0,11 0,17 0,05 0,11
d 0,12 0,13 0,14 0,05CC des Portes Euréliennes d’Ile de France
Rapport du Président
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5. CONCLUSION
Au vu des critères du règlement de consultation, on peut tirer les conclusions suivantes :
• Valeur technique de l’offre :
- Engagements d’entretien assez clairs manque de traçabilité des interventions,
- Les interventions préventives (curage, ITV…) sont des valeurs plutôt basses,
- Un bon niveau de renouvellement qui semble adapté au contexte,
- Pas d’effort sur le suivi de la qualité des effluents au-delà des exigences réglementaires et peu d’élément pour aller vers un diagnostic permanent et analyse des données collectées limitée,
- Peu d’éléments concrets sur l’amélioration de la connaissance patrimoniale,
- Mise en place d’outils qui permettront une amélioration de la transparence de l’exploitation, - Des idées émises pour aller vers plus de sobriété énergétique mais il s’agit simplement de propositions.
• Qualité du service rendu aux usagers :
- Moyens humains et matériels adaptés et positionnés sur le territoire,
- La mise en place d’outils de communication avec la collectivité,
- Présence dans l’offre de modèles de documents de communication qui répondent aux problématiques actuelles
- Pas d’élément marquant sur les relations avec les abonnés, on s’en tient à quelques engagements de délai d’intervention et de réponse à des questions,
- Possibilité de participer à des journées thématiques avec visite des ouvrages
• Valeur financière de l’offre :
- Une augmentation substantielle des tarifs liée en partie :
o A une augmentation de la part de l’énergie mais de façon plus modeste qu’attendu, o Un renouvellement plus important,
o Des charges en personnel plus élevées,
o Des charges générales plus élevées
- Une bonne cohérence et adéquation entre les prix et les comptes proposés
- Une formule de variation des prix cohérente par rapport à la proposition
- Les prestations rémunérées sur BPU sont dans les standards actuels.CC des Portes Euréliennes d’Ile de France
Rapport du Président
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6. ECONOMIE GENERALE DU CONTRAT
6.1 Durée du contrat
Le contrat de délégation de service public prend effet :
- A compter du 1er janvier 2023 pour la commune de Béville le Comte et l’exploitation de la station d’épuration de Bailleau Armenonville – Gallardon,
- A compter du 1er janvier 2028 pour la commune du Gué de Longroi
Pour s’achever le 31 décembre 2030.
La durée du contrat est donc fixée à 8 ans à compter du 1er janvier 2023, soit jusqu’au 31 décembre 2030.
6.2 Délimitation du périmètre de la délégation
Le périmètre délégué est :
- le territoire de la commune de BEVILLE LE COMTE dans ses limites actuelles, - le territoire de la commune du GUE DE LONGROI dans ses limites actuelles,
- la station d’épuration intercommunale de Bailleau Armenonville – Gallardon.
L’exploitation du service déléguée est assurée à l’intérieur du périmètre défini ci-dessus et porté sur le plan en annexe 1 du contrat.
6.3 Caractéristiques techniques
Les principales caractéristiques des ouvrages à exploiter sont les suivantes :
Commune ou Service Béville le comte
STEP de Bailleau
Armenonville -
Gallardon
Le Gué de Longroi
STEP 1 unité 1910 eq ha 1 unité 5800 eq ha 1 unité de 500 eh ha - supprimée vers 2025
Linéaire EU gravitaire 6322 (plus environ 1500 ml en cours d’ajout) Pas de réseau délégué 4141
Linéaire EU refoulement 632 Pas de réseau délégué 555
Linéaire Unitaire (Gravitaire)
1713 (en cours de
remplacement par réseau
séparatif)
Pas de réseau
délégué
Déversoir d'orage 1 (en cours de suppression) Pas de réseau délégué 1
Postes de refoulement 2 Pas de poste délégué 2 (3 en 2025)
Nombre de regards 288 150
Nombre d’abonnés 658 1545 288CC des Portes Euréliennes d’Ile de France
Rapport du Président
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Nombre de branchements 530 Pas de réseau
délégué 231
Nombre d'habitants desservis
1688 5140 961
Un poste de refoulement sera mis en place au Gué de Longroi pour envoyer les eaux usées du Gué de Longroi et Ymeray sur la nouvelle unité de traitement de Auneau. Aucun élément de dimensionnement n’étant disponible à ce stade, le poste n’est pas inclus dans le périmètre délégué. Il pourra y être ajouté par voie d’avenant une fois qu’il sera défini avec plus de précision ou la Collectivité pourra décidé d’une exploitation en régie.
6.4 Nature des prestations
2.1.1 Tranche ferme
- Dispositions communes à toutes les entités :
▪ Une obligation permanente de conseil à la Collectivité,
▪ L’information de la Collectivité de toute intervention et autre évènement relatif à la gestion du service,
▪ Un devoir permanent d’alerte auprès de la Collectivité de tout risque potentiel de nature à mettre en jeu la responsabilité de cette dernière, et ce, dès qu’il en a connaissance, ▪ Le maintien de la continuité du service, comprenant notamment la mise en place d’un service d’astreinte pouvant être mobilisé en cas d’urgence vingt-quatre heures sur vingt- quatre,
▪ La réalisation des travaux définis par le présent contrat
▪ La tenue à jour de l’inventaire et des plans du patrimoine du service,
▪ Le recueil et la valorisation des informations relatives au fonctionnement des installations et à l’exécution du service,
▪ La représentation de la Collectivité auprès de la Direction Départementale des Territoires et des différents organismes concernés,
- Dispositions spécifiques à Béville le Comte :
▪ L’exploitation, l’entretien, la surveillance, les réparations de l’ensemble des ouvrages du service d’assainissement collectif : ouvrages de collecte, de transfert et de traitement des eaux usées (séparatif et unitaire) sur l’ensemble du territoire de la commune,
▪ La prise en charge des dépenses liées à l’évacuation et au traitement des boues, ▪ Les relations avec les usagers du service,
▪ La perception de toutes les recettes afférentes au service public de l'assainissement des eaux usées, dans le cadre des conventions tripartites passées avec l’exploitant d’eau potable ainsi que la facturation de toutes les rémunérations complémentaires mentionnées dans le présent contrat,
- Dispositions spécifiques au Gué de Longroi :
▪ L’exploitation, l’entretien, la surveillance, les réparations de l’ensemble des ouvrages du service d’assainissement collectif hors station d’épuration : ouvrages de collecte, de transfert (séparatif et unitaire) sur l’ensemble du territoire de la commune,
▪ Les relations avec les usagers du service,
▪ La perception de toutes les recettes afférentes au service public de l'assainissement des eaux usées, dans le cadre des conventions tripartites passées avec l’exploitant d’eau potable ainsi que la facturation de toutes les rémunérations complémentaires mentionnées dans le présent contrat,CC des Portes Euréliennes d’Ile de France
Rapport du Président
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- Dispositions spécifiques à la STEP de Bailleau Armenonville – Gallardon
▪ L’exploitation, l’entretien, la surveillance, les réparations de l’unité de traitement des eaux usées destinée à traiter les effluents des communes de Bailleau Armenonville et le Gué de Longroi,
▪ La prise en charge des dépenses liées au traitement des boues sur place non compris l’évacuation qui est assurée par un syndicat intercommunal rémunéré par la Collectivité.
La gestion du service inclut l'exploitation, dont notamment l'entretien et la surveillance des installations, la réalisation des travaux mis à la charge du Délégataire par le présent contrat ainsi que la conduite des relations avec les usagers du service.
Elle est assurée par le Délégataire à ses risques et périls, conformément aux règles de l'art, dans le souci d'assurer la conservation du patrimoine du service, les droits des tiers et la qualité de l'environnement.
À cette fin, la Collectivité remet au Délégataire les installations nécessaires au fonctionnement du service visées à l'Erreur ! Source du renvoi introuvable.; lui confère un droit exclusif de gestion desdites installations ; l'autorise, à titre de rémunération, à percevoir sur les usagers une redevance calculée dans les conditions prévues à l’Erreur ! Source du renvoi introuvable. et s'engage, en outre, à réaliser les travaux mis à sa charge par le présent contrat.
2.1.2 Tranche optionnelle relative à l’exploitation de la station d’épuration du Gué de Longroi
La mise en service prévisionnelle d’une nouvelle station d’épuration sise sur le territoire de la commune d’Auneau est estimée le 1er janvier 2028. Cette nouvelle unité de traitement des eaux est destinée à traiter les effluents des communes du Gué de Longroi, d’Ymeray et d’Auneau qui n’est pas dans le périmètre objet de la présente délégation.
Toutefois, un retard dans la réception de ce nouvel ouvrage est envisageable. Par suite, le Délégataire est susceptible d’assumer les missions suivantes, à compter du 1er janvier 2028 :
▪ L’exploitation, l’entretien, la surveillance, les réparations de l’ensemble des ouvrages de l’unité de traitement des eaux usées du Gué de Longroi,
▪ La prise en charge des dépenses liées à l’analyse des boues en sortie de station (le transport et le traitement étant assurés par la Collectivité).
La décision d’affermissement de cette tranche optionnelle et de sa durée seront notifiées au délégataire au plus tard le 1er septembre 2027.
6.5 Caractéristiques financières
✓ Composantes de la rémunération du service
La rémunération du service eaux usées assuré à chaque abonné comporte deux éléments :
- un abonnement ;
- un prix au m3 consommé, partie variable de la rémunération, payable à l'issue de la période de facturation.
L'abonnement et le prix du m3 comprennent :CC des Portes Euréliennes d’Ile de France
Rapport du Président
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- une part participant à la rémunération du Délégataire ;
- une part destinée à la Collectivité (surtaxe communale).
Les modalités de fixation de la rémunération du Délégataire et de la part de la Collectivité sont définies respectivement aux articles et Erreur ! Source du renvoi introuvable. ci-dessous.
À la rémunération du service s'ajoutent les taxes et redevances perçues pour le compte des organismes compétents conformément aux Erreur ! Source du renvoi introuvable. et Erreur ! Source du renvoi introuvable. et la TVA selon la réglementation en vigueur ainsi que toutes taxes et redevances qui seraient instituées au profit d'organismes tiers et auraient à être facturées avec le service de l'assainissement.
La facturation du service assainissement est assurée par l’exploitation du service d’eau potable dans le cadre d’une convention tripartite entre le Délégataire, la Collectivité et l’exploitant du service d’eau potable.
Une convention sera établie par le Délégataire dans un délai de 3 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent contrat.
✓ Rémunération du Délégataire
La rémunération du Délégataire est destinée à couvrir :
- la réalisation et le financement des travaux concessifs mis à sa charge par le présent contrat. - l'ensemble des autres missions constitutives de l'exploitation du service, y compris les travaux de renouvellement et de grosses réparations à caractère fonctionnel et les frais de contrôle du service.
Le compte d'exploitation prévisionnel, figurant en annexe 8 du contrat fait apparaître les poids relatifs détaillés de ces composantes.
La rémunération du Délégataire comporte :
- l'abonnement (partie fixe de la facturation) ;
- un prix au m3 consommé (partie variable de la facturation) ;
• Abonnement au service
Les modalités de l'abonnement au service sont déterminées par le règlement du service en fonction des caractéristiques du branchement. Le montant de l'abonnement semestriel PFo revenant au Délégataire est fixé comme suit :
Le montant de l'abonnement est perçu à terme à échoir pour la période de facturation.
Il est exprimé en Euros par semestre.
Tout mois commencé est dû.
L'abonnement perçu est déterminé prorata temporis.CC des Portes Euréliennes d’Ile de France
Rapport du Président
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Le montant de l’abonnement (PF0) est le suivant (€HT) :
Béville le
Comte
Le Gué de
Longroi
STEP de
Bailleau
Armenonville
– Gallardon
Modalité de facturation Terme à échoir Terme à échoir Terme à échoir
Abonnement semestriel (€
HT) 18,50 10,50 12,60
• Prix au m3
a. Volumes déversés
Le tarif correspondant à la part Délégataire sur les volumes déversés mesurés au compteur d’eau potable, exprimé en Euros par m3 (R0) avec une précision de 4 décimales est de :
Béville le
Comte
Le Gué de
Longroi
(Collecte)
Le Gué de
Longroi
(STEP) –
Tranche
Optionnelle
STEP de
Bailleau
Armenonville
– Gallardon
Ro Consommation (€ HT
/m3) 1,1200 0,5100 0,8900 0,6600
Lorsque la consommation facturée est relative à deux périodes tarifaires, la répartition entre ces deux périodes se calcule au prorata temporis.
6.6 Contrôle exercé par la collectivité
La Collectivité dispose d'un droit de contrôle permanent sur l'exécution technique et financière du présent contrat par le Délégataire ainsi que sur la qualité du service rendu aux abonnés.
Ce contrôle comprend notamment :
a) un droit d'information sur la gestion du service délégué ;
b) le pouvoir de prendre toutes les mesures prévues par le présent contrat lorsque le Délégataire ne se conforme pas aux obligations stipulées à sa charge
Le Délégataire est tenu de fournir à la Collectivité, chaque année un rapport sur l’exécution du contrat au cours de l’exercice précédent qui comprend une partie technique, intitulé "compte rendu technique" et une partie financière intitulée "compte rendu financier".
Ce rapport annuel contient les informations nécessaires pour permettre à la Collectivité de s’assurer de la bonne exécution du contrat, notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du service délégué et une analyse de la qualité du service sur le périmètre global du présent contratCC des Portes Euréliennes d’Ile de France
Rapport du Président
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6.7 Garanties et sanctions
Le Délégataire constitue deux garanties à première demande, l’une relative à l’exécution de la délégation proprement dite, l’autre relative à la fin de la délégation.
Le montant de la garantie bancaire à première demande relative à l’exécution de la délégation est de 10 000 d’euros ET couvre les éléments suivants :
▪ le paiement des pénalités qui n’auraient pas été réglées par le Délégataire dans les quinze (15) jours à compter de leur prononcé par la Collectivité ;
▪ le paiement des sommes dues à la Collectivité par le Délégataire en vertu de la présente délégation ;
▪ le paiement des dépenses faites en raison des mesures prises aux frais du Délégataire, pour assurer la continuité du service public, la sécurité publique, la reprise de la délégation en cas de mise en régie provisoire.
Le montant de la garantie bancaire à première demande relative à la fin de la délégation est fixé à 20 000 d’euros.
Cette garantie couvre le financement des opérations de fin de contrat (notamment les travaux de gros entretien et de renouvellement) qui restent à la charge du Délégataire au terme de la délégation.
Par ailleurs, des pénalités sont prévues au contrat.
En cas de faute grave du Délégataire, notamment quand la qualité du traitement de l'eau usée, l'hygiène ou la sécurité publique viennent à être sensiblement compromises, ou quand le service n'est exécuté que partiellement, la Collectivité peut prendre toutes les mesures nécessaires aux frais et risques du Délégataire pour assurer la continuité du service et notamment prendre une mesure de mise en régie provisoire.
En cas de faute grave du Délégataire, à l’exclusion des cas de force majeure, notamment si ce dernier n'a pas mis les ouvrages en service dans les conditions fixées par le présent contrat, ou en cas d'interruption totale prolongée du service, ou encore en cas de placement en liquidation judiciaire ou de cessation de paiement ou suite à une mise en régie provisoire, la Collectivité peut prononcer elle-même la résiliation du présent contrat pour faute.
6.8 Relations avec les abonnés
Les engagements du délégataire en matière de communication et de relations avec les abonnés sont explicités au chapitre 6 du contrat.
6.9 Fin de la délégation
Conformément au droit des délégations de service public, les ouvrages réalisés dans le cadre du contrat et constituant des biens de retour seront remis à la Communauté de communes des portes euréliennes à l’échéance de celui-ci.CC des Portes Euréliennes d’Ile de France
Rapport du Président
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7. CONCLUSION
Compte tenu de l’ensemble des éléments qui précèdent, je propose donc au Conseil communautaire de retenir l’offre de la société Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux, qui présente toutes les qualités au regard de l’ensemble des critères de sélection des offres et de l’avantage économique global attendu par l’autorité délégante, et, en conséquence, de m’autoriser à le signer.Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le ER
ID :028-200069953-20221216-22_12 022-DE
DELEGATION DU SERVICE PUBLIC
DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
UNITES DE BEVILLE LE COMTE -
STEP DE BAILLEAU
ARMENONVILLE GALLARDON -
LE GUE DE LONGROI
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES
PORTES EURELIENNES D'ILE DE
FRANCEEnvoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le ER
ID :028-200069953-20221216-22_12 022-DEEnvoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
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ID :028-200069953-20221216-22_12 022-DE
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CONTRATEnvoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
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ID :028-200069953-20221216-22_12 022-DEEnvoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
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ID :028-200069953-20221216-22_12 022-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES EURELIENNES
D'ILE DE FRANCE
Contrat de Délégation Page 1Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022 DESIGNATION DES PARTIES EM Publié le
ID :028-200069953-20221216-22_12 022-DE
ENTRE
La Communauté de communes des portes Euréliennes d'Ile de France, sise 6 place Aristide Briand- 28 230 EPERNON représentée par son Président, Monsieur Stéphane LEMOINE, dument habilité par une délibération du conseil communautaire en date du 15 décembre 2022.
Ci-après dénommée « la Collectivité »
ET
La société Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux, Société en commandite par actions, au capital de 2 207 287 340,98 Euros, sise au 21 rue de la Boétie 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 572 025 526, représentée par Monsieur Jean-Charles GUY, Directeur de la Région Centre-Ouest, agissant au nom et pour le compte de cette société.
Ci-après dénommée « le Délégataire »
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Contrat de Délégation Page 2Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
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SO M MAI RE ID :028-200069953-20221216-22_12_022-DE
CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
ARTICLE 1 OBJET DE LA DELEGATION
2.1 Missions à charge du Délégataire
22 Description principale des équipements concerné:
ARTICLE 2 PÉRIMÈTREDELEGUE...
21 Délimitation du périmètre de la délégation
22 Révision du périmètre délégué.
ARTICLE 3 DURÉE DU CONTRAT...
ARTICLE 4 SUBDÉLÉGATION ET CESSION DU CONTRAT D'AFFERMAG
4.1 Subdélégation.
4.2 Contrats passés avec les tier:
43 Cession du contrat.
CHAPITRE 2 - UTILISATION DES VOIES PUBLIQUES ET PRIVÉES
ARTICLE 5 APPLICATION DU CODE DE LA VOIRIE ROUTIÈRE..
ARTICLE6 DÉPLACEMENT DES CANALISATIONS
6.1 Déplacement des canalisations remises par la Collectivité.
6.2 Déplacement des canalisations réalisées par le Délégataire
ARTICLE 7 OUVRAGES SUR TERRAIN PRIVÉ.
7.1 Ouvrages existants.
7.2 Ouvrages nouveau:
ARTICLE 8 OUVRAGES DE
ARTICLE 9 REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIH
9.1 Occupation du domaine public de la Collectivité.
9.2 Occupation du domaine public n'appartenant pas à la Collectivi
CHAPITRE 3 MOYENS MATÉRIELS DU SERVICE...
ARTICLE 10 DEFINITION DES BIEN
10.1 Biens de la Collectivit
10.2 Biens financés par le Délégatair
10.3 Biens de retour.
ARTICLE 11 INVENTAIRE DES BIENS DU SERVICE PUBLIC
11.1 Objet de l'inventaire. 17 11.2 Composition de l'inventaire. 17 11.3 Inventaire initial. 18 11.4 Complément de l'inventaire 18 11.5 Mise à jour de l'inventai
ARTICLE 12 REMISE DES INSTALLATIONS EN DÉBUT DE CONTRAT
12.1 Conditions de remise des installation:
12.2 Programme des travaux.
ARTICLE 13 RACHAT DES BIENS DU SERVICE... 21
13.1 Rachat des matériels et approvisionnements. 21 ARTICLE 14 REMISE DES DOCUMENTS RELATIFS AU SERVICE 21 14.1 Plans et documents relatifs aux installations
14.2 Fichier des abonnés …..
14.3 Règlement Général de Protection des Données (RGPD).
CHAPITRE 4 - PERSONNEL DU SERVICE
ARTICLE 15 STATUT DU PERSONNEL...
ARTICLE 16 IDENTIFICATION DES AGENTS DU DELEGATAIRE . 25 ARTICLE 17 STATUT DUPERSONNEL 25 ARTICLE 18 CONDITIONS DE TRAVAI 25 18.1 Conditions de travail du personnel du Délégataire 25 18.2 Lutte contre le travail dissimulé. 25 183 Horaires de travail et astreint
18.4 Respect des principes républicains ……
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ID :028-200069953-20221216-22_12 022-DE
CHAPITRE 5 FONCTIONNEMENT DU SERVICE
ARTICLE 19 NATURE DES PRESTATIONS D'EXPLOITATION
ARTICLE 20 ODEURS ET MAINTIEN DE L'HYGIENE.
ARTICLE 21 NATURE DES EAUX DEVERSEES.
21.1 Qualité des eaux...
21.2 Contrôle des établissements non domestiques
ARTICLE 22 CONTROLE DES BRANCHEMENTS.
ARTICLE 23 RESEAUX
23.1 Réseaux vi
23.2 Curage à titre préventif.
23.3 Désobstructior
23.4 inspections télévisées de canalisations.
ARTICLE 24 REGARDS DE VISITE ET AUTRES OUVRAGES DE RESEAU.
ARTICLE 25 TROP-PLEINS, DEVERSOIRS D'ORAGE, MATERIEL D'AUTOSURVEILLANCE
ARTICLE 26 POSTES DE REFOULEMENT.
ARTICLE 27 STATION D'EPURATION
27.1 Description des unité:
27.2 Dispositions générales.
27.3 Suivi des performances atteintes .
27.4 Traitement et destination des sous-produits de l'assainissement autres que les boue: 27.5 Traitement et élimination des boues.
ARTICLE 28 RELATIONS AVEC LES TIERS.
28.1 Obligations du Délégataire …
28.2 Reprise des contrats en coul
28.3 Contrôle de la Collectivité.
28.4 Exécution de travaux par des tier:
ARTICLE 29 CYBER SECURITE...
29.1.1 Obligations du délégataire
29.1.6 Responsabilités du Délégataire
CHAPITRE 6 - RELATIONS AVEC LES ABONNÉ
ARTICLE 30 CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACCES AU SERVICE
30.1 Règlement du service
30.2 Contrats d'abonnement
ARTICLE 31 BRANCHEMENT:
31.1 Définition des branchements
31.2 Statut des branchements.
31.3 Nouveaux branchemen:
31.4 Informations.
31.5 Travaux sur les branchements
ARTICLE 32 SITUATION DE CRISE.
32.1 Pénalités…..
ARTICLE 33 INFORMATION DES ABONNÉS
33.1 Sujétions générales
33.2 Autres obligations …
ARTICLE 34 INCORPORATION DE RÉSEAUX PRIVÉS.
ARTICLE 35 ABONNÉS EN SITUATION DE PAUVRETÉ-PRÉCARITI
ARTICLE 36 FUITES SUR LE SERVICE D'EAU.
CHAPITRE 7 - RESPONSABILITE DU DÉLÉGATAIRE.
ARTICLE 37 ÉTENDUE DE LA RESPONSABILITE.
37.1 Dommages occasionnés par le service délégué.
37.2 Etendue de la responsabilité du Délégataire.
37.3 Recours contre les tiers...
ARTICLE 38 OBLIGATION D'ASSURANCE
CHAPITRE 8 - TRAVAUX...
ARTICLE 39 DIFFÉRENTES CATÉGORIES DE TRAVAUX.
39.1 Travaux relevant du contrat de Délégatioi
39.2 Travaux relevant du contrat de délégation et soumis aux stipulations du présent chapil 39.3 Travaux ne relevant pas du contrat de délégation : travaux sur ouvrages à usage municipal et collecti
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ID : 028-200069953-20221216-22_12 022-DE
ARTICLE 40 ENTRETIEN ET RÉPARATIONS COURANTE,
40.1 Définition.
40.2 Exécutioi
40.3 Engagements minimums du Délégataire en matière de travaux d'entretien.
ARTICLE 41 TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT ET DE GROSSES RÉPARATIONS
41.1 Définition.
41.2 Travaux de renouvellement et de grosses réparations à caractère fonctionnel. 41.3 Travaux de renouvellement et de grosses réparations à caractère patrimonial.
ARTICLE 42 RENFORCEMENT ET EXTENSIONS DU SERVICE
42.1 Définition.
42.2 Renforcements et extensions réalisés par la Collecti
42.3 Renforcements et extensions réalisés par des tiers
ARTICLE 43
43.1
43.2
433
43.4 Ouvrages non réalisé:
ARTICLE 44 CONNEXION ET MISE EN SERVICE DES INSTALLATIONS NEUVE: 44.1 Travaux concernés.
44.2 Connexion des installations neuve:
44.3 Mise en service des installations neuve:
CHAPITRE 9 - RÉGIME FINANCIER
ARTICLE 45 RÉMUNÉRATION DU SERVICE.
45.1 Composantes de la rémunération du service
45.2 Rémunération du Délégataire.
ARTICLE 46 FACTURATION
46.1 Présentation des factures et délais de paieme.
46.2 Périodicité de la facturatio!
46.3 Contentieux de la facturation
46.4 Comptes des abonné:
46.5 Prise en charge des dépenses liées à la facturation et au recouvrement. ARTICLE 47 ÉVOLUTION DE LA RÉMUNÉRATION DU DÉLÉGATAIRE
47.1 Principe d'évolution …
47.2 Formules de variation applicables pendant la durée du contrat
ARTICLE 48 TARIFS DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES.
48.1 Nature des prestations complémentaires …
48.2 Tarifs de base des prestations complémentaire:
48.3 Formules de variation des tarifs des prestations complémentaires.
48.4 Révision des tarifs des prestations complémentaires
ARTICLE 49 CONDITIONS DE RÉVISION DES TARIFS.
ARTICLE 50 PROCÉDURE DE RÉVISION DES TARIFS
50.1 Engagement de la procédure
50.2 Déroulement de la procédure
50.3 Commission spéciale de révision.
ARTICLE 51 MANDAT D'AUTOFACTURATIO!
ARTICLE 52 PART COLLECTIVITE.
52.1 Définition de la part collectivité.
52.2 Modalités de calcul de la part Collect
52.3 Conditions de versement de la part Collectivi
524 Cas de non-paiement par des abonnés
52.5 Cas de surconsommation liée à une fuite
ARTICLE 53 SOMMES PRÉLEVÉES POUR LE COMPTE D'ORGANISMES PUBLICS …
ARTICLE 54 AUTRES REDEVANCES ET CONTRIBUTIONS DUES À LA COLLECTIVITÉ 54.1 Redevances d'occupation du domaine public …
54.2 Redevances pour l'amortissement d'annuités d'emprunt .
54.3 Contribution au coût de la réalisation d'ouvrages.
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CHAPITRE 10 - RÉGIME FISCAL. Requ en préfecture le 22/12/2022 Publié le
ARTICLE 55 IMPOTS -[1D:028-200068853-20221216-22 12_022-DE ARTICLE 56 TRANSFI
56.1 Régularisation de TVA en début de contrai
56.2 Facturation de la TVA...
56.3 Droits à déduction.
56.4 Redressements fiscaux
56.5 Retards de paiement
CHAPITRE 11 - CONTRÔLE ET RAPPORTS ANNUELS
ARTICLE 57 CONTRÔLE EXERCÉ PAR LA COLLECTIVITE
57.1 Objet du contrôle.
57.2 Exercice du contrôle.
Obligations du Délégataire..
57.3 Pénalités...
57.4 Frais de contrôle.
ARTICLE 58 RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE.
58.1 Rapport annuel du Délégataire.
58.2 Données nécessaires à l'établissement du rapport sur le prix et la qualité du service . ARTICLE 59 RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE ; PARTIE TECHNIQUE ..
ARTICLE 60 RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE ; PARTIE CONCERNANT LA SITUATION DU PERSONNEL . ARTICLE 61 RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE ; PARTIE CONCERNANT LES ABONNÉS . ARTICLE 62 RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE ; PARTIE FINANCIÉRI
621 Méthodes d'établissement de la comptabil
62.2 Comptes de tiers …
623 Produits propres du Délégataire
624 Charges de gestion du service délégué
62.5 Résultat économique de la gestion du service délégué
62.6 Modification des méthodes d'élaboration ou de la présentation du rapport annuel.
CHAPITRE 12 - GARANTIES, SANCTIONS, CONTESTATION:
ARTICLE 63 GARANTIES CONTRACTUELLES ….
63.1 Garantie à première demande...
63.2 Garantie à première demande relative à l'exécution du contrai
63.3 Garantie à première demande relative à la fin de la délégation
ARTICLE 64 SANCTIONS PÉCUNIAIRES ET PÉNALITÉS.
64.1 Détail des pénalités …
64.2 Cas des pénalités ou amendes infligées par des organismes publics.
ARTICLE 65 MISE EN REGIE PROVISOIRI
ARTICLE 66 DÉCHÉANCI
ARTICLE 67 ÉLECTION D
ARTICLE 68 RÈGLEMENT DES LITIGES.
CHAPITRE 13 - FIN DU CONTRAT...
ARTICLE 69 MODALITÉS D'ACHÈVEMENT DU CONTRAT...
ARTICLE 70 RÉSILIATION POUR MOTIF D'INTÉRÊT GÉNÉRAI
ARTICLE 74 RÉSILIATION POUR FORCE MAJEURE...
ARTICLE 72 REMISE DES BIENS DE RETOUR
72.1 Dispositions générales …
72.2 Remise de la banque de données.
72.3 Remise des compteurs.
ARTICLE 73 REMISE DES BIENS DE REPRISE...
ARTICLE 74 GESTION DES ABONNÉS EN FIN DE CONTRA
74.1 Fichier des abonnés et contrats d'abonnement
74.2 Sommes impayées par les abonnés
74.3 Réclamation des abonnés...
ARTICLE 75 PERSONNEL DU DÉLÉGATAIRI
75.1 Communication de la liste du personne
ARTICLE 76 INFORMATION DES CANDIDATS À LA DÉLÉGATION DU SERVICE DELEGUE.
ARTICLE 77 TRANSFERT DU SERVICE À UN NOUVEL EXPLOITANT.
ARTICLE 78 RESILIATION OÙ ANNULATION JURIDICTIONNELLE
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CHAPITRE 14 - DISPOSITIONS DIVERSES … Se Es ARTICLE 79 ORDRE DE PRIORITE DES PIECES DU CONTRAT. D 028-200060853-20221216.22 12 0220e ARTICLE 80 | INDEPENDANCE DES CLAUSES ET
ARTICLE 81 .91 92 ARTICLE 82
Contrat de Délégation Page 7Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Chapitre 1 - DISPOSITIONS GÉNÉR/;;:.; ER
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PREAMBULE
La communauté de communes des Portes Euréliennes exerce au lieu et place de ses communes membres sur l'ensemble de son territoire la compétence obligatoire relative au service public de l'assainissement collectif et non collectif des eaux usées.
Les eaux pluviales sont gérées par les communes membres de la communauté de communes des Portes Euréliennes.
L'assainissement collectif et non collectif des eaux usées est un service public financièrement géré comme un service public industriel et commercial dont l'exploitation est actuellement assurée :
- Pour l'assainissement non collectif (SPANC) en régie,
- Pour l'assainissement collectif pour partie en régie et pour partie dans le cadre de conventions délégation de service public (affermage).
La partie du service public de l'assainissement collectif faisant l'objet d'un mode de gestion déléguée fait l'objet de plusieurs conventions de délégation conclues par les communes avant le transfert de compétence avec des durées différentes :
Villes Échéances du contrat Titulaire du contrat Objet du contrat Béville le Comte 31/12/2022 VEOLIA Réseau + STEP STEP de Bailleau Armenonville - 31/12/2022 VEOLIA STEP Gallardon
Le Gué de Longroi 31/12/2027 VEOLIA Réseau + STEP Aunay sous Auneau 31/12/2030 VEOLIA Réseau + STEP Auneau 31/12/2032 VEOLIA Réseau + STEP
Les principales caractéristiques techniques des divers services en gestion déléguée sont les suivantes :
Commune ou Linéaire de Postes de Nombre £ Service STEP réseau refoulement d'abonnés Volume Facile
Bévilele comte |! ai #4! 8667m 2 658 60 747 m3
STEP de Bailleau sé
Armenonvile- |! tité 5200 “4 Pr de ÉeAU pas ae pee | 1645 201 382 m3 Gallardon g 9
Le Gué de Longroi | ! Me Ë 500 | 4696 ml 2 288 28 508 m3
Aunay sous 1 unité 1500 eq 9 182 ml 5 508 52012 m3 Auneau ha
1 unité de 5330
egha 21 +1 Bassin Auneau 1 unité de 2150 23 259 ml d'orage 2674 315 654 m3
egha
Contrat de Délégation Page 8Envoyé en préfecture le 22/12/2022
si . ges 2 . 218 : à Reçu en préfecture le 22/12/2022 Afin d'harmoniser les différentes durées de ces conventions de délégation de service LDC et
de certains contrats de délégation de service public au 31 décembre 2022 et 31 décen| ID :028-200069953.-20221216-22_12 _022-DE de la Collectivité, réuni sous la présidence de monsieur Stéphane LEMOINE, Présidérn
- À débattu du rapport présenté par le Président pour le choix du futur mode de gestion du service public de l'assainissement collectif ;
- À approuvé le principe d'une délégation de service public pour :
© assurer l'exploitation du service public de l'assainissement collectif, à compter du 1er janvier 2023 pour la commune de Béville le Comte,
© assurer l'exploitation de la station d'épuration de Bailleau Armenonville - Gallardon, à compter du 1er janvier 2023,
© assurer l'exploitation du service public de l'assainissement collectif, à compter du er janvier 2028 pour la commune du Gué de Longroi
- À autorisé Monsieur le Président à lancer la procédure de délégation de service public.
A l'issue de cette procédure et par une nouvelle délibération en date du 15 décembre 2022 le conseil communautaire a approuvé la présente convention et autorisé le Président de la Communauté de communes des Portes Euréliennes à le signer avec la société Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux.
Contrat de Délégation Page®Article 1 OBJET DE LA DELEGATION
2.1 Missions à charge du Délégataire
Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
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ID :028-200069953-20221216-22_12 022-DE
Par le présent contrat de délégation, la Collectivité délègue au Délégataire le soin d'assurer la gestion du service public d'assainissement collectif à savoir :
2.1.1 Tranche ferme
- Dispositions communes à toutes les entités :
Une obligation permanente de conseil à la Collectivité,
L'information de la Collectivité de toute intervention et autre évènement relatif à la gestion du service,
Un devoir permanent d'alerte auprès de la Collectivité de tout risque potentiel de nature à mettre en jeu la responsabilité de cette dernière, et ce, dès qu'il en a connaissance, Le maintien de la continuité du service, comprenant notamment la mise en place d’un service d'astreinte pouvant être mobilisé en cas d'urgence vingt-quatre heures sur vingt-quatre, La réalisation des travaux définis par le présent contrat
La tenue à jour de l'inventaire et des plans du patrimoine du service,
Le recueil et la valorisation des informations relatives au fonctionnement des installations et à l'exécution du service,
La représentation de la Collectivité auprès de la Direction Départementale des Territoires et des différents organismes concernés,
- Dispositions spécifiques à Béville le Comte :
L'exploitation, l'entretien, la surveillance, les réparations de l'ensemble des ouvrages du service d'assainissement collectif : ouvrages de collecte, de transfert et de traitement des eaux usées (séparatif et unitaire) sur l'ensemble du territoire de la commune,
La prise en charge des dépenses liées à l'évacuation et au traitement des boues,
Les relations avec les usagers du service,
La perception de toutes les recettes afférentes au service public de l'assainissement des eaux usées, dans le cadre des conventions tripartites passées avec l'exploitant d'eau potable ainsi que la facturation de toutes les rémunérations complémentaires mentionnées dans le présent contrat,
- Dispositions spécifiques au Gué de Longroi :
L'exploitation, l'entretien, la surveillance, les réparations de l'ensemble des ouvrages du service d'assainissement collectif hors station d'épuration : ouvrages de collecte, de transfert (séparatif et unitaire) sur l'ensemble du territoire de la commune,
Les relations avec les usagers du service,
La perception de toutes les recettes afférentes au service public de l'assainissement des eaux usées, dans le cadre des conventions tripartites passées avec l'exploitant d'eau potable ainsi que la facturation de toutes les rémunérations complémentaires mentionnées dans le présent contrat,
- Dispositions spécifiques à la STEP de Bailleau Armenonville - Gallardon
L'exploitation, l'entretien, la surveillance, les réparations de l'unité de traitement des eaux usées destinée à traiter les effluents des communes de Bailleau Armenonville et le Gué de Longroi,
La prise en charge des dépenses liées au traitement des boues sur place non compris l'évacuation qui est assurée par un syndicat intercommunal rémunéré par la Collectivité.
La gestion du service inclut l'exploitation, dont notamment l'entretien et la surveillance des installations, la réalisation des travaux mis à la charge du Délégataire par le présent contrat ainsi que la conduite des relations avec les usagers du service.
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Publié le ER
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Elle est assurée par le Délégataire à ses risques et périls, conformément aux règle: conservation du patrimoine du service, les droits des tiers et la qualité de l'environne
À cette fin, la Collectivité remet au Délégataire les installations nécessaires au fonctionnement du service visées à l'Article 12; lui confère un droit exclusif de gestion desdites installations ; l'autorise, à titre de rémunération, à percevoir sur les usagers une redevance calculée dans les conditions prévues à l'Article 45 et s'engage, en outre, à réaliser les travaux mis à sa charge par le présent contrat.
2.1.2 Tranche optionnelle relative à l'exploitation de la station d'épuration du Gué de Longroi
La mise en service prévisionnelle d'une nouvelle station d'épuration sise sur le territoire de la commune d'Auneau est estimée le 1er janvier 2028. Cette nouvelle unité de traitement des eaux est destinée à traiter les effluents des communes du Gué de Longroi, d'Ymeray et d'Auneau qui n'est pas dans le périmètre objet de la présente délégation.
Toutefois, un retard dans la réception de ce nouvel ouvrage est envisageable. Par suite, le Délégataire est susceptible d'assumer les missions suivantes, à compter du 1e" janvier 2028 :
= L'exploitation, l'entretien, la surveillance, les réparations de l'ensemble des ouvrages de l'unité de traitement des eaux usées du Gué de Longroi,
=" La prise en charge des dépenses liées à l'analyse des boues en sortie de station (le transport et le traitement étant assurés par la Collectivité).
La décision d'affermissement de cette tranche optionnelle et de sa durée seront notifiées au délégataire au plus tard le 1e' septembre 2027.
2.2 Description principale des équipements concernés
Les principales caractéristiques des ouvrages à exploiter sont les suivantes :
À unité de 500 eh
STEP 1 unité 1910 eq ha 4 unité 5800 eq ha ha - supprimée vers 2025
6322 (plus environ à
Linéaire EU gravitaire 1500 ml en cours Pas de réseau 41 pa élégué d'ajout)
PT Pas de réseau Linéaire EU refoulement 632 délégué 555
1713 (en cours de à
Linéaire Unitaire (Gravitaire) remplacement par FE 1éseau à à Le lélégué réseau séparatif)
Déversoir d'orage den cours de pes de) [eseau 1 suppression) délégué
Postes de refoulement 2 Pas d e poste 2 (3 en 2025) délégué
Nombre de regards 288 150
Nombre d'abonnés 658 1545 288
Nombre de branchements Pas de réseau 530 délégué 231
Nombre d'habitants desservis 1688 5140 961
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Un poste de refoulement sera mis en place au Gué de Longroi pour envoyer les eaux] °?"°°? n posie de refoulement sera mis en place au Gué de Longroi pour envoyer les eau ID :028-200060853.20221216.22 12 022.DE sur la nouvelle unité de traitement de Auneau. Aucun élément de dimensionnement nlemeespomere-ece-staeete-posr n'est pas inclus dans le périmètre délégué. Il pourra y être ajouté par voie d'avenant une fois qu'il sera défini avec plus de précision ou la Collectivité pourra décider d'une exploitation en régie.
Article 2 PÉRIMÈTRE DELEGUE
2.1 Délimitation du périmètre de la délégation
Le périmètre délégué est :
- le territoire de la commune de BEVILLE LE COMTE dans ses limites actuelles,
- le territoire de la commune du GUE DE LONGROI dans ses limites actuelles, - la station d'épuration intercommunale de Bailleau Armenonville - Gallardon.
L'exploitation du service déléguée est assurée à l'intérieur du périmètre défini ci-dessus et porté sur le plan en annexe 1 du présent contrat. Ce périmètre est appelé périmètre délégué.
22 Révision du périmètre délégué
Le périmètre délégué peut être modifié pendant la durée du présent contrat dans l'intérêt du service. Cette modification fait l'objet d'un avenant établi d'un commun accord entre les parties ainsi que d'une mise à jour de l'inventaire.
Dès que la Collectivité ou le Délégataire demande la révision du périmètre, le Délégataire est tenu de présenter un compte d'exploitation prévisionnel correspondant au nouveau périmètre envisagé et faisant apparaître soit les économies réalisées par le Délégataire, soit les coûts supplémentaires d'exploitation.
La modification de l'étendue géographique du service donne lieu à une révision de la rémunération du Délégataire. Les nouveaux tarifs tiennent compte des économies ou des coûts supplémentaires d'exploitation. Ils sont arrêtés par l'avenant mentionné ci-dessus.
Si une extension du périmètre de délégation entraîne la réalisation par le Délégataire de travaux concessifs demandés par la Collectivité, ces travaux sont définis par l'avenant mentionné ci-dessus, conformément aux dispositions de l'Article 43 ci-après.
Article 3 DURÉE DU CONTRAT
La présente convention de délégation de service public prendra effet
- _ Acompter du {er janvier 2023 pour la commune de Béville le Comte et l'exploitation de la station d'épuration de Bailleau Armenonville - Gallardon,
- A compter du {er janvier 2028 pour la commune du Gué de Longroi
Pour s'achever le 31 décembre 2030.
Conformément aux articles L. 3114-7 et R. 3114-2 du Code de la Commande Publique, la durée du contrat a été fixée en tenant compte du temps raisonnablement escompté par le Délégataire pour qu'il amortisse les investissements réalisés pour l'exploitation des ouvrages ou services avec un retour sur les capitaux investis, compte tenu des investissements nécessaires à l'exécution de la présente convention.
La présente convention ne peut être reconduite tacitement et sa durée ne pourra être prolongée que conformément aux dispositions du code de la commande publique (article L. 3135-1 et articles R. 3135-1 à R. 3135-9).
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Article 4 SUBDÉLÉGATION ET CESSION DU CONTRAT D'AF
41 Subdélégation
Le Délégataire peut subdéléguer à des tiers une partie de l'exécution du service public qui lui est confié, à la condition expresse que le Délégataire conserve la responsabilité entière du service et que cette subdélégation soit assurée dans le respect complet des stipulations de la Convention de délégation de service public.
Le Délégataire est tenu, avant la conclusion de tout contrat de subdélégation, de soumettre le choix du subDélégataire envisagé à l'accord du Délégant, qui pourra exiger tout justificatif afférent aux capacités du subDélégataire pressenti.
Le Délégataire établit, à la fin de chaque exercice, un inventaire des contrats et engagements visés au présent article et conclus ou poursuivis au cours de l'exercice, qu'il adresse au Délégant en annexe au rapport annuel du Délégataire.
42 Contrats passés avec les tiers
Le Délégataire est autorisé à conclure des contrats avec des tiers pour les besoins de l'exécution des prestations dont il a la charge dans le cadre de la Convention de délégation de service public. Le Délégataire garde, en toutes circonstances, la responsabilité totale vis-à-vis du Délégant de la parfaite réalisation des obligations qu'il a souscrites au titre de la Convention. Il ne peut en aucun cas se prévaloir de la mauvaise exécution des conventions qu'il a conclues avec des tiers pour s'exonérer de ses obligations envers le Délégant.
Les contrats conclus avec les tiers pour l'exécution des besoins de la présente convention font l'objet d'une information et d'une communication sans délai à l'autorité délégante.
43 Cession du contrat
Toute cession partielle ou totale de la Convention de délégation de service public sera soumise, eu égard au caractère intuitu personae de la Convention de délégation de service public, à l'accord préalable et exprès du Délégant.
Le non-respect de ces dispositions pourra être sanctionné par la résiliation de la Convention de délégation de service public par l'assemblée délibérante du Délégant et la déchéance du Délégataire, dans les conditions fixées à l'Article 66 de la présente Convention.
En cas de cession de tout ou partie de la Convention, le cessionnaire devra fournir les garanties exigées par le délégant.
Le Délégant dispose d'un délai de quatre (4) mois pour se prononcer, à compter de la réception de la demande complète d'agrément de cession qui doit être formulée par le Délégataire par lettre recommandée avec accusé de réception, et contenir toutes les justifications nécessaires. Le Délégataire ne peut se prévaloir d'aucune acceptation tacite.
Un avenant de transfert signé conjointement par le Délégant, le cédant et le cessionnaire de la Convention, stipule les conditions de cet accord. À l'entrée en vigueur dudit avenant, le cessionnaire est entièrement subrogé dans les droits et obligations résultant de la présente Convention. À compter de la cession, le cédant est alors libéré de l'exécution de la Convention. Toutefois, le Délégataire reste responsable des conséquences des obligations exécutées antérieurement à la date de cession de la présente Convention.
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Chapitre 2 -UTILISATION DES VOIES PUBLIQU,,:;
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Article 5 APPLICATION DU CODE DE LA VOIRIE ROUTIÈRE
Pour l'exercice de son droit de gestion du service, le Délégataire se conforme aux dispositions du code de la voirie routière et des règlements locaux de voirie.
L'intervention du Délégataire sur les voies publiques et privées n'appartenant pas à la Collectivité est subordonnée à l'obtention des autorisations nécessaires que le Délégataire se charge de recueillir au nom de la Collectivité.
Article 6 DÉPLACEMENT DES CANALISATIONS
6.1 Déplacement des canalisations remises par la Collectivité
Lorsque le déplacement des canalisations d'eau usée situées sous la voie publique et remises par la Collectivité au Délégataire s'avère nécessaire, la Collectivité en assure la maîtrise d'ouvrage, conformément aux dispositions législatives en vigueur.
La Collectivité consulte le Délégataire pour limiter, dans toute la mesure du possible, les perturbations pour le service consécutives aux travaux.
6.2 Déplacement des canalisations réalisées par le Délégataire
Lorsque, au titre du présent contrat, le déplacement des canalisations situées sous la voie publique et réalisées par le Délégataire est rendu nécessaire par l'exécution de travaux, de voirie notamment, il est assuré par le Délégataire.
Il n'ouvre pas droit à indemnité au profit du Délégataire sauf lorsque les travaux sont exécutés dans un intérêt autre que celui de la voirie, qu'ils ne constituent pas une opération d'aménagement conforme à la destination de la voie concernée ou qu'ils sont réalisés dans des conditions anormales.
Article 7 OUVRAGES SUR TERRAIN PRIVÉ
74 Ouvrages existants
Dans un délai de deux mois à compter de la date d'effet du présent contrat, la Collectivité communique au Délégataire une copie de toutes les conventions de servitude en sa possession concernant le service délégué.
Le Délégataire apporte son concours à la Collectivité pour la recherche des conventions de servitude manquantes, en lui fournissant notamment toutes les informations requises, et dont il dispose, sur la localisation des ouvrages.
En cas de servitudes inexistantes, il est procédé comme pour les ouvrages nouveaux. Les frais d'établissement des servitudes seront à la charge de la Collectivité.
72 Ouvrages nouveaux
Les ouvrages nouveaux sont implantés, de préférence, sur ou sous le domaine de la Collectivité.
Lorsque des ouvrages doivent néanmoins être implantés sur ou sous des propriétés privées, la Collectivité se charge de conclure les conventions de servitude nécessaires. Le Délégataire lui fournit les documents et informations, nécessaires à cette fin, qu'elle lui demande.
Le concours apporté au titre de l'article 7.1 ci-dessus fait partie des charges de gestion du service délégué assumées par le Délégataire dans le cadre des rémunérations prévues au Chapitre 9 du présent contrat.
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Article 8 OUVRAGES DE TRANSIT ee ER
ID :028-200069953-20221216-22_12 022-DE
Des canalisations de transport d'eau usée ou pluviales, ainsi que leurs ouvrages annexes, peuvent être implantées dans le périmètre de la Délégation lorsqu'elles sont nécessaires pour l'organisation de services publics d'assainissement extérieurs à ce périmètre.
L'autorisation d'implanter ces ouvrages de transit est donnée par la Collectivité. Le Délégataire en est préalablement informé et formule un avis technique lorsque la réalisation des travaux est susceptible d'affecter les ouvrages du service délégué.
Les ouvrages detransit de transport d'eau usée ou pluviales ne font pas partie du service délégué et ne sont pas raccordés aux installations du service, sauf accord préalable de la Collectivité donné après consultation du Délégataire.
Article 9 REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
9.1 Occupation du domaine public de la Collectivité
L'occupation du domaine public de la Collectivité s'effectue dans les conditions prévues à l'article 54.1 du présent contrat.
92 Occupation du domaine public n'appartenant pas à la Collectivité
Les redevances pour occupation de dépendances domaniales n'appartenant pas à la Collectivité sont à la charge du Délégataire.
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Chapi 3 Publié le
apitre ID : 028-200069953-20221216-22_12 022-DE
MOYENS MATÉRIELS DU SERVICE I
Article 10 DEFINITION DES BIENS
10.1 Biens de la Collectivité
Biens matériels ou immatériels appartenant à la Collectivité (en pleine propriété ou par mise à disposition de ses communes membres) et mis à disposition du Délégataire en début ou en cours de contrat. Cette mise à disposition au bénéfice du Délégataire cesse en fin de contrat.
Ces biens sont des biens de retour.
40.2 Biens financés par le Délégataire
Les biens matériels ou immatériels, acquis par le Délégataire avant la signature du contrat de délégation et/ou établis et financés en début ou en cours de contrat, par le Délégataire, affectés exclusivement ou partiellement au service (biens mutualisés entre plusieurs services), et nécessaires au fonctionnement du service conformément à l'article L. 3132-4 1° du code de la commande publique sont des biens de retour.
Les biens matériels ou immatériels, acquis par le Délégataire avant la signature du contrat de délégation etou établis et financés en début ou en cours de contrat, par le Délégataire, affectés exclusivement ou partiellement au service (biens mutualisés entre plusieurs services), et non indispensables au fonctionnement du service conformément à l'article L. 3132- 4 2° du code de la commande publique sont des biens de reprise.
Les biens qui ne sont ni des biens de retour, ni des biens de reprise, sont conformément à l'article L. 3132-4 3° du code de la commande publique, des biens propres.
Les biens de retour financés en début ou en cours de contrat sont notamment :
- Mise en place de Purecontrol sur la station d'épuration de Gallardon qui permettra d'optimiser l'aération grâce à un algorithme d'intelligence artificielle,
- Etude de mise en place de panneaux solaire sur la station d'épuration de Gallardon, - Réalisation d'une étude de faisabilité d'un traitement des boues par lits macrophytes sur la STEP de Gallardon en lieu et place de la serre,
- Mise en place de 11 coupons corrotrack pour le suivi de l'hydrogène sulfuré sur les réseaux de Béville le Comte et Gué de Longroi.
10.3 Biens de retour
Sont considérés comme biens de retour, les biens meubles ou immeubles, remis au Délégataire par la Collectivité ou qui résultent d'investissements du Délégataire et qui sont nécessaires au fonctionnement du service public et à sa continuité.
Ils comprennent les biens identifiés comme bien de retour à l'article 10.2 et notamment:
- Les données, plans et documents nécessaires à l'exécution du service, les éléments du système d'information et de
téléphonie existants, acquis ou développés pour la Collectivité dans le cadre du contrat.
- L'ensemble des immobilisations incorporelles et corporelles mises à disposition à titre gratuit par la Collectivité au
Délégataire en début ou en cours de contrat,
- L'ensemble des immobilisations incorporelles et corporelles acquises, réalisées, aménagées ou renouvelées par le
Délégataire, avant la conclusion du contrat, en début ou en cours de contrat, dont le financement est assuré dans ces
derniers cas, directement ou indirectement, par les ressources du service.
Contrat de Délégation Page 16Envoyé en préfecture le 22/12/2022
ne AA 2: . : 244 " TO: : Reçu en préfecture le 22/12/2022 A l'échéance du présent contrat, ces biens qui ont été amortis au cours de l'exécution u Contre ER
obligatoirement et gratuitement à la Collectivité en bon état d'entretien et de fonl ID : 028-200069953-20221216-22_12 _022-DE possibilité pour la Collectivité de faire reprendre par le Délégataire les biens q P' fonctionnement du service public.
L'octroi au Délégataire, pour la durée du contrat, de la propriété des biens nécessaires au service public autres que les ouvrages établis sur la propriété de la Collectivité ou certains droits réels sur ces biens ne peut faire obstacle au retour gratuit de ces biens dans le patrimoine de la Collectivité, sans préjudice de la possibilité pour la Collectivité de faire reprendre par le Délégataire les biens qui ne seraient plus nécessaires au fonctionnement du service public.
Si à l'échéance du présent contrat, les biens de retour n'ont pas été totalement amortis, les biens sont repris par la Collectivité moyennant une indemnisation du Délégataire à hauteur de leur valeur nette comptable, sans préjudice pour la Collectivité de faire reprendre par le Délégataire les biens qui ne seraient plus nécessaires au fonctionnement du service.
10.4 Biens de reprise
Sont considérés comme biens de reprise, les biens meubles ou immeubles, qui ne sont pas remis au Délégataire par l'autorité concédante et qui ne sont pas indispensables au fonctionnement du service public.
Ces biens de reprise peuvent éventuellement être repris par la Collectivité en fin de contrat, si cette dernière le juge utile pour la bonne continuité du service, à leur valeur nette comptable.
Article 11 INVENTAIRE DES BIENS DU SERVICE PUBLIC
11.1 Objet de l'inventaire
L'inventaire a pour objet de dresser la liste des ouvrages, équipements et installations qui constituent le patrimoine du service délégué. Il doit permettre d'en connaître l'état et d'en suivre l'évolution.
L'inventaire tenu par le Délégataire fournit au moins les informations suivantes :
- la liste complète des ouvrages, équipements et installations exploités par le Délégataire comprenant une
description sommaire de chacun d'eux, leur localisation, les matériaux, le diamètre ainsi que leur date de mise
en service ;
- la valeur de remplacement estimée des ouvrages dont le renouvellement est à la charge du Délégataire ainsi
que leur durée de vie résiduelle prévisible et leur vétusté.
L'inventaire distingue les biens délégués par catégories d'ouvrages : ouvrages de génie civil, canalisations, branchements, équipements, locaux techniques et administratifs.
Pour les ouvrages, équipements et installations constituant des parcs d'équipement (canalisations, accessoires réseau, compteurs du réseau et compteurs de facturation), l'inventaire comporte les éléments statistiques permettant d'en connaître l'importance, la composition et l'évolution.
11.2. Composition de l'inventaire
a) Les ouvrages, équipements et installations figurant dans l'inventaire sont classés par chapitre selon la nomenclature suivante :
e Canalisations ;
- Canalisations,
- Branchements,
- Regards,
- Déversoirs d'orage,
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e Traitement:
- Génie civil,
- Equipements,
- Electromécanique
e Bassins de stockage,
= Génie civil,
- Equipements,
- Electromécanique
+ Postes de relèvement :
- génie civil :
- électromécanique ;
e Locaux techniques :
- génie civil;
- électromécanique.
b) Au sein de chaque chapitre, les ouvrages, équipements et installations sont répartis selon les rubriques suivantes :
- biens financés par la Collectivité et faisant partie du service délégué ;
- biens de retour financés par le Délégataire en application du présent contrat ou de ses éventuels avenants ; - biens faisant partie du patrimoine du Délégataire qu'il affecte exclusivement à la gestion du service délégué et qui constituent des biens de reprise.
c) Sous réserve de la précision de l'inventaire initialement joint au contrat, l'inventaire des biens confiés au Délégataire contient, dans la mesure du possible (en fonction de la configuration du système d'informations propre au Délégataire) les informations suivantes pour chaque ouvrage et équipement:
- sa localisation géographique ;
- sa date de construction ou d'acquisition ;
- sa valeur d'acquisition ou de construction initiale ;
- son état, y compris ses éventuels défauts significatifs de fonctionnement.
d) Pour les ouvrages, équipements et installations constituant des parcs, l'inventaire comporte les éléments statistiques permettant d'en connaître l'importance, la composition et l'évolution.
11.3 Inventaire initial
Sont confiés au Délégataire en vue de leur exploitation conformément au présent contrat, tous les biens du service compris dans le périmètre du service délégué. Cet inventaire initial est annexé à la présente convention (annexe n°2).
114 Complément de l'inventaire
L'inventaire est complété, au plus tard dans les six mois suivant la signature du contrat, par un chapitre spécifique comportant la liste des immeubles faisant partie du patrimoine du Délégataire qu'il affecte exclusivement à la gestion du service délégué et qui constituent des biens de reprise. La composition de ce chapitré reprend celle prévue à l'article 11.2.
L'inventaire est complété, au plus tard dans les six mois suivant la signature du contrat, par un chapitre spécifique comportant la liste des immeubles faisant partie du patrimoine du Délégataire qu'il affecte exclusivement à la gestion du service concédé et qui constituent des biens de reprise. La composition de ce chapitre reprend celle prévue à l'article 11.2.
Le Délégataire est tenu de réaliser dans un délai de 6 mois à compter de la date d'effet du présent contrat un inventaire de la totalité des biens constituant le patrimoine du service délégué (support papier et informatique sous format Excel et SIG (format shp) ou équivalents, compatibles avec les logiciels de la Collectivité).
La composition de ce chapitre reprend celle prévue à l'article 11.2
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11.5 Mise à jour de l'inventaire
Le Délégataire tiendra constamment à jour cet inventaire et notamment le plan du réseau. Ce dernier sera complété par tous les nouveaux ouvrages, équipements et installations, évolutions concernant les ouvrages, équipements et installations déjà répertoriés à l'inventaire ainsi que par la liste des biens mis hors service. Un exemplaire dudit inventaire sera remis annuellement à la Collectivité en même temps que le compte-rendu annuel. À défaut, le Délégataire s'expose au prononcé de la sanction prévue à l'Article 64 du présent contrat.
Préalablement à la transmission de l'inventaire mis à jour, la Collectivité peut demander au Délégataire d'organiser un examen contradictoire des ouvrages et des installations dont il assure l'exploitation. Un représentant du Délégataire et de la Collectivité seront présents au cours de cet examen contradictoire.
Un inventaire à jour est annexé à tout avenant éventuel au présent contrat. L'inventaire distingue les biens délégués par catégories d'ouvrages : réseaux, ouvrages accessoires, équipements par site, etc.
Une mise à jour de l'inventaire est transmise chaque année par le Délégataire à la Collectivité, dans le cadre du rapport annuel défini par l'Article 58 et suivants du présent contrat.
Cette mise à jour tient compte :
a) des nouveaux ouvrages, équipements et installations achevés ou acquis depuis l'inventaire initial ou la dernière mise à jour et intégrés au service délégué ;
b) des évolutions significatives concemant les ouvrages, équipements et installations déjà répertoriés à l'inventaire ;
c) des ouvrages, équipements et installations mis hors service, démontés ou abandonnés. L'état de mise à jour de l'inventaire est communiqué à la Collectivité au plus tard en même temps que le rapport annuel défini par les Article 58 à l'Article 62 du présent contrat. La non production de l'état de mise à jour de l'inventaire, à la demande de la Collectivité et dans un délai raisonnable fixé par elle, peut donner lieu à l'application de la pénalité prévue à l'Article 64 du présent contrat.
d) Cet inventaire sera complété des plans du réseau qui seront réalisés sous support informatique et transmis à la Collectivité au format dwg ou dxf et shp avec les bases de données associées dans les mêmes conditions que le reste de l'inventaire. Des plans à jour seront également transmis à la Collectivité après chaque modification substantielle du patrimoine et au moins une fois par an.
À ce titre ; le Délégataire est informé qu'une étude sera sans doute lancée à l'échelle de la communauté de communes pour la mise à jour des plans avec géoréférencement ouvrages du réseau. Le Délégataire est tenu d'assister le bureau d'études qui sera retenu pour réaliser la mise à jour des plans (repérage des regards, analyse critique, reconnaissance des branchements.….), les frais d'accompagnement du bureau d'études choisi feront l'objet d'une rémunération distincte qui n'est pas incluse dans les charges de la délégation. Une fois cette étude réalisée, la Collectivité imposera au Délégataire un modèle conceptuel de données qui sera à respecter pour le transfert des données au format SIG. Les applications nécessaires à la transformation des tables du Délégataire pour les mettre sous la forme demandée par la collectivité font partie des charges du service. Le Délégataire est informé que la Collectivité souhaite tendre vers la norme
RAEPA pour son modèle conceptuel de données.
Dès lors que la Collectivité aura mis à jour les plans avec géoréférencement en classe A et les aura transmis au délégataire, ce dernier mettra en place un système d'information géographique (SIG) des ouvrages et réseaux du service en classe À conformément aux nouvelles dispositions issues de la réforme anti-endommagement de 2018 (Décret n°2018- 899 du 22 octobre 2018 relatif à la sécurité des travaux effectués à proximité des ouvrages de transport et de distribution et arrêté du 26 octobre 2018 portant modification de plusieurs arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux). Dans l'attente, il tiendra à jour un SIG en veillant à maintenir la précision des plans qui auront été transmis en début de contrat.
e) le Délégataire s'engage en outre à géolocaliser toute fuite sur le réseau et à profiter de ces interventions pour positionner en classe A les canalisations et accessoires localisées lors d'opérations de terrassement, il s'engage à :
- Accompagner de la collectivité dans le cadre de l'étude patrimoniale ;
- Prendre en compte le format RAEPA qui est un standard de représentation SIG des réseaux d'eau et d'assainissement ;
Contrat de Délégation Page 19Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le
ID : 028-200069953 et 22_12 022-DE
- Mise à jour du SIG dès modification du patrimoine ;
f) Donner accès au module Hubgrade -— Atlas ou tout autre outil aux performanc: substitué dès le début du contrat permettant à la Collectivité d'afficher la donnée souhaitée et pertinente selon son besoin sur une interface intuitive qui permet de "naviguer" directement sur son territoire. Cet outil donne les mêmes accès au SIG que pour l'exploitant du réseau Veolia
Le positionnement en classe A n'incombe pas au Délégataire sauf dans les cas suivants :
- La canalisation a fait l'objet d'une réparation par le délégataire,
- Création de branchement ou réalisation d'interventions sur ouvrages enterrés par le délégataire dans le cadre des exclusivités qui découlent du présent contrat,
-_ Réalisation d'investigations complémentaires financées par la Collectivité et demandées par le Délégataire dans le cadre d'opérations de travaux. Dans ce cas, il appartient au Délégataire de récupérer les résultats des investigations Complémentaires sans que la Collectivité ou le tiers réalisant les Travaux n'ait à faire de démarche particulière.
Toute information fournie par la collectivité au Délégataire doit être portée dans le SIG dans un délai de 15 jours à compter de la fourniture de la donnée.
Article 12 REMISE DES INSTALLATIONS EN DÉBUT DE CONTRAT
12.1 Conditions de remise des installations
Le Délégataire déclare avoir examiné l'état des ouvrages, équipements et installations du service et avoir pris connaissance de l'inventaire s'y rapportant préalablement à la signature du contrat. Le Délégataire les prend en charge dans l'état où ils se trouvent et ne peut invoquer à aucun moment leur état pour se soustraire aux obligations du présent contrat.
À la date d'effet fixée par l'Article 3, la Collectivité remet au Délégataire l'ensemble des biens existants et constituant le service, mentionnés par l'inventaire du service délégué. Celui-ci est annexé au présent contrat.
Dès l'entrée en vigueur du contrat, toutes les dépenses liées à l'exploitation (énergie, eau, télécommunications, analyses, ….) sont à la charge du Délégataire.
La remise des installations sera constatée par un procès-verbal signé des deux parties.
12.2 Programme des travaux
Le Délégataire s'engage à réaliser les travaux suivants :
- Mise en place de Purecontrol sur la station d'épuration de Gallardon qui permettra d'optimiser l'aération grâce à un algorithme d'intelligence artificielle,
- Etude de mise en place de panneaux solaire sur la station d'épuration de Gallardon, - Réalisation d'une étude de faisabilité d'un traitement des boues par lits macrophytes sur la STEP de Gallardon en lieu et place de la serre,
- Mise en place de 11 coupons corrotrack pour le suivi de l'hydrogène sulfuré sur les réseaux de Béville le Comte et Gué de Longroi.
La Collectivité ne prend pas d'engagement contractuel de réaliser des travaux sur le périmètre délégué mais pourra décider en cours de contrat de réaliser tout investissement qu'elle jugerait nécessaire pour la qualité du service.
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Reçu en préfecture le 22/12/2022
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Article 13 RACHAT DES BIENS DU SERVICE
13.1 Rachat des matériels et approvisionnements
Le Délégataire a la faculté de racheter à l'exploitant précédent des biens que ce dernier avait financés et utiles à la continuité du service. Ces biens sont alors considérés comme des biens dédiés au service.
Le Délégataire évacue les matériels et approvisionnements du service délégué qui s'avèrent inutilisables ou sans intérêt pour le fonctionnement du service. Il exécute son obligation dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent contrat.
En cas de désaccord sur le caractère utilisable ou non de certains matériels ou approvisionnements, la Collectivité et le Délégataire font procéder à une expertise par une personne qualifiée désignée d'un commun accord ou, à défaut d'accord, par le Président du Tribunal Administratif. La part de rémunération de l'expert est partagée par moitié entre la Collectivité et le Délégataire. Toutefois, si le désaccord résulte d'une faute du Délégataire ce dernier assumera totalement les frais d'expertise.
Article 14 REMISE DES DOCUMENTS RELATIFS AU SERVICE
141 Plans et documents relatifs aux installations
À la date d'effet du présent contrat, la Collectivité remet au Délégataire tous les plans et documents en sa possession intéressant les installations déléguées. Celui-ci en assure à ses frais la conservation.
14.2 Fichier des abonnés
Le fichier des abonnés est la propriété de la Collectivité.
À la date d'effet du présent contrat, la Collectivité remet au Délégataire le fichier des abonnés du service délégué sous forme informatique. Le fichier des abonnés comprend les éléments figurant à l'article R.2224-18 du CGCT et au minimum, les informations suivantes :
- _nomet prénom,
- adresse du branchement,
- adresse de facturation,
- descriptif du branchement,
- date de mise en service du branchement,
- nom du réservoir auquel il est branché,
- index de la dernière relève du compteur,
- volumes facturés au cours des trois dernières années avec les dates de relèves correspondant,
- mode de paiement choisi.
La Collectivité et le Délégataire mettent à jour les données relatives aux consommations, à la facturation et aux encaissements ainsi que les données en lien avec le SIG.
Dans un délai de trois mois après la prise d'effet du contrat, un protocole d'échange et de transfert des données relatives aux abonnés est mis en place entre la Collectivité et le Délégataire.
Pendant toute la durée du présent contrat, le Délégataire conserve le fichier des abonnés et procède à sa mise à jour trimestrielle. 11 le communique à la Collectivité dès qu'elle lui en fait la demande sous 48h dans le respect de la réglementation relative à la protection des données personnelles.
La Collectivité et le Délégataire s'engagent à utiliser le fichier des abonnés conformément à toutes les dispositions législatives et réglementaires relatives aux libertés individuelles et à la protection de la vie privée, et notamment au Code des relations entre le public et l'administration. Le Délégataire accomplit toutes les formalités administratives lui permettant de détenir le fichier des abonnés, de l'utiliser et de le communiquer à la Collectivité.
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Reçu en préfecture le 22/12/2022
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ID :028-200069953-20221216- ee 12.022-DE
14.3 Règlement Général de Protection des Données (RGPD)
La Collectivité et le Délégataire s'engagent à utiliser le fichier des abonnés conft législatives et réglementaires relatives aux libertés individuelles et à la protection de la vie privée, et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et fixant le Règlement Général de Protection des Données (RGPD).
A ce titre, les finalités du traitement des données personnelles sont limitées à celles nécessaires à la délivrance du service, objet du présent contrat et au respect des obligations légales dont les données personnelles prévues à l'article R. 2224- 18 du CGCT et/ou selon les dispositions contractuelles précisées ci-dessus. En tant que responsable de traitement, le Délégataire est tenu de mettre en place une Politique de Gestion et de Confidentialité des données personnelles ayant pour objet :
. D'informer de la manière dont sont utilisées et protégées les données personnelles des usagers du service ; . De définir les modalités de rectifications et autres modifications relatives aux demandes des abonnés ; . De mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité des données personnelles adapté au risque de préjudice pour les personnes concernées ; . De tenir un registre de toutes les catégories d'activités de traitement effectuées dans le cadre du contrat et de le mettre à la disposition de l'autorité de contrôle sur demande.
. De mettre en place un Délégué à la protection des données dont les coordonnées devront être communiquées à la Collectivité.
. Dans le cadre d'un transfert de fichier contenant des données personnelles soit à l'échéance du contrat soit sur demande, la Collectivité doit mettre également en place, en tant que responsable une politique de gestion et de confidentialité des données en conformité avec la réglementation en vigueur
Le Délégataire accomplit toutes les formalités administratives lui permettant de détenir le fichier des abonnés, de l'utiliser et de le communiquer à la Collectivité. Le coût de ces opérations fait partie des charges de gestion du service délégué assumées par le Délégataire dans le cadre des rémunérations prévues à l'Article 45 du présent contrat.
En application de ce règlement, le Délégataire s'engage à:
- Etre en conformité au RGPD au plus tard à la date d'entrée en vigueur du présent contrat, - Travailler avec des fournisseurs et des subDélégataires qui sont eux même en conformité avec le RGPD, - Mettre en place des procédures de protection des données et de mettre en place des procédures de cybersécurité, - Ne commercialiser aucune donnée personnelle récupérée dans le cadre de l'application du présent contrat, - D'informer tous les abonnés en cas de vol ou destruction des données,
- De laisser la possibilité aux abonnés de modifier leurs données personnelles,
- De prendre toutes les mesures permettant de sauvegarder les données,
- De ne conserver que les données strictement nécessaires à l'exercice du service, - De ne communiquer à des tiers les données qui peuvent être nécessaires dans la réalisation de certaines missions pour la Collectivité qu'après avoir supprimé les données inutiles à la mission et s'être assuré que l'entité recevant les données est bien habilitée par la Collectivité à les recevoir.
14,2,3 Compte des abonnés
Dans la comptabilité tenue par le Délégataire, il est ouvert un compte au nom de chacun des abonnés du service délégué. Ce compte comporte au moins les indications suivantes, pour chaque exercice annuel :
- la totalité des sommes facturées à l'abonné au cours de l'exercice ;
- la totalité des sommes versées par l'abonné au cours de l'exercice ;
- le report du solde du compte du même abonné pour l'exercice précédent, s'il y a lieu ;
- le solde de l'exercice.
Le Délégataire conserve par ailleurs copie des factures adressées à chaque abonné pendant la durée légale.
Lorsqu'un abonnement prend fin par suite de la demande d'un abonné ou pour une autre cause, le Délégataire procède au relevé du compteur et à la clôture du compte de cet abonné. Il est alors porté au crédit du compte les éventuels acomptes d'abonnement devant être restitués à l'abonné.
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Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le ER Quand le solde du compte est négatif au moment de la clôture, le Délégataire émet. p 028- Dire dé AS 22 és 022-DE dû. Quand le solde est positif au moment de la clôture, le Délégataire verse ce solde
droits qu'il est tenu de rechercher. En cas de solde positif et d'impossibilité de retrouver soit l'abonné, soit ses ayents droits, le Délégataire verse le solde du compte au budget du service de distribution d'eau potable de la Collectivité.
Un état des comptes des abonnés qui ont été clos au cours de l'exercice est tenu à la disposition de la Collectivité. Cet état indique, pour chaque compte, le montant du solde au moment de la clôture ainsi que la destination de ce solde s'il est positif.
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Reçu en préfecture le 22/12/2022
Chapitre 4 - PERSONNEL DU SERVIC/ pie ER
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Article 15 STATUT DU PERSONNEL
Le Délégataire affecte au fonctionnement des installations le personnel qui lui est nécessaire pour remplir sa mission. Au jour de la signature de la présente convention, 1,2 équivalents temps plein sont prévus par le Délégataire pour l'exploitation du service et des ouvrages associés dont 0 personne à plein temps.
Les temps prévisionnels d'exploitation par catégorie de personnel sont les suivants :
EURE
Collecte Traitement
118 264
CH CARRE CEE
Collecte Traitement
Personnel d'exploitation
Astreinte (Commun) 47
Encadrement 27 85
Support (Commun) 50
Totall 591
Guéde Longroi STEP. Gallardon
Collecte Traitement| Collecte Traitement
Personnel d'exploitation 607
Astreinte (Commun) 31
Encadrement 125
Support (Commun) 121
Total| 884
Cela représente 1628 heures (1,1 ETP) sans l'option STEP Gué de Longroi et 1880 heures (1,24 ETP) avec l'option STEP.
Les informations relatives à la reprise du personnel ont été transmises par le Titulaire sortant dans le cadre de la procédure de consultation, dès lors, ces informations ne sauraient engager la responsabilité de la Collectivité.
Il appartient au Délégataire, une fois désigné, de se rapprocher, le cas échéant, de son prédécesseur afin d'actualiser l'état quantitatif et qualitatif des personnels éventuellement à reprendre ainsi que les masses salariales correspondantes actualisés au terme du précédent contrat.
Les modalités de reprise du personnel affecté au service sont soumises aux dispositions en vigueur du Code du travail et des conventions collectives et particulières applicables.
Le Délégataire doit communiquer à la Collectivité la liste non nominative des salariés (en contrat à durée déterminée ou indéterminée) affectés au contrat, avec mention du statut qui leur est applicable et de leur qualification.
Le Délégataire déclare est adhérent :
- des Clubs Régionaux d'Entreprise Partenaires de l'insertion (CREPI) du Loiret
- Groupement d'Employeur pour l'Insertion et la Qualification du Loiret - GEIQ BTP Loiret (https://geiq-btp45.fr/) - qui intervient sur les départements du Loiret et de l'Eure et Loir.
S'il n'est plus en mesure d'adhérer à ces clubs, il s'engage à participer à des actions d'insertion qui apporteront le même niveau de service pour aider les publics en difficulté.
Contrat de Délégation Page 24Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
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Article 16 IDENTIFICATION DES AGENTS DU DELEGATAIRE
Les agents que le Délégataire a désignés pour la surveillance et la police de la distribution et de ses dépendances sont porteurs d'un signe distinctif et sont munis d'un titre constatant leurs fonctions. Les agents chargés de l'exploitation par le Délégataire sont de sa responsabilité.
Les agents du Délégataire auront libre accès aux installations pour tous relevés, vérifications et travaux utiles. Le Délégataire sera tenu d'avoir un service de permanence pouvant être alerté de jour comme de nuit et averti de toute anomalie venant de se produire sur les ouvrages. Les coordonnées de ce service seront communiquées à la Collectivité, aux abonnés, aux services de police ou de gendarmerie et aux services d'incendie.
Le Délégataire doit préciser dans le détail les équipes affectées à la gestion et l'exploitation du service (réseaux, usine, ).
Le Délégataire doit préciser dans le détail les équipes affectées à la gestion et l'exploitation du service public d'assainissement (réseaux, postes de relevages, déversoirs d'orage, unités de traitement, …).
Le Délégataire sera tenu d'avoir en permanence un représentant en résidence aux alentours de la Collectivité pouvant intervenir sur les ouvrages du service de la Collectivité dans un délai de moins d'une heure. Ce représentant pourra être joint de jour comme de nuit par téléphone et son numéro d'appel sera communiqué à la Collectivité.
Une permanence téléphonique à la disposition des usagers du service sera assurée.
Article 17 STATUT DU PERSONNEL
Les agents employés par le Délégataire sont placés sous le régime de la convention collective et/ou de l'accord d'entreprise qui sont tenus à la disposition de la Collectivité.
Article 18 CONDITIONS DE TRAVAIL
18.1 Conditions de travail du personnel du Délégataire
Le Délégataire est tenu d'exploiter les ouvrages et installations du service en conformité avec la législation et la réglementation relatives aux conditions de travail des salariés. À ce titre, il doit réaliser tous les essais et contrôles prévus par le code du travail et autres textes réglementaires ainsi que l'adaptation de tous ses documents et procédures aux installations de la Collectivité.
Le Délégataire reconnaît que les ouvrages et installations qui lui sont remis à la date de signature du présent contrat sont conformes aux dispositions en vigueur.
18.2 Lutte contre le travail dissimulé
Le Délégataire doit être en mesure de justifier à tout moment du respect des formalités mentionnées aux articles L. 8221- 3 à L. 8221-5 du Code du travail.
En application de l'article L. 8222-6 du Code du travail, lorsque la Collectivité est informée par écrit par un agent de contrôle de la situation irrégulière du Délégataire au regard des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du Code du travail, le Délégataire est immédiatement enjoint de faire cesser sans délai cette situation.
Le Délégataire est tenu d'apporter à la Collectivité la preuve qu'il a mis fin à la situation délictuelle, dans un délai de deux mois. À défaut, le contrat pourra être rompu sans indemnité aux frais et risques du Délégataire.
Contrat de Délégation Page 25Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le 18.3 Horaires de travail et astreinte
Le Délégataire assurera la présence du personnel sur le périmètre délégué, en resf12:925290066520221216 22 17 022 DE par la législation sur le temps de travail.
Le Délégataire assurera également toutes les interventions nécessaires du bon fonctionnement de l'ouvrage en dehors des heures normalement ouvrées.
Le Délégataire organise un service d'astreinte et d'urgence disponible tous les jours de l'année 24h/24h dont il donne les coordonnées à la Collectivité.
La procédure d'astreinte et de gestion de crise est jointe en annexe 3 du présent contrat.
Le délai d'intervention sur place doit être inférieur à 1h y compris en période d'astreinte ; l'intervention doit être réalisée en moins de 1 h sauf cas dûment justifié à la Collectivité (avec envoi d'un courriel argumenté).
Ilest précisé que le Délégataire prend les engagements suivants :
- Le délai d'intervention est inférieur à une heure y compris en période d'astreinte. - Les agents interviennent du lundi au vendredi de 8h à 16h30.
- En dehors de ces plages horaires, le service est assuré dans le cadre de l'astreinte, service joignable 24H/24 et 7J/7 par la Collectivité au 06 09 85 84 56 (en cas de changement, le nouveau numéro sera communiqué avant mise en service). Chaque jour, 6 collaborateurs sont mobilisés en astreinte sur le secteur de la Communauté de Communes des Portes Euréliennes d'Ile de France.
18.4 Respect des principes républicains
Conformément à la Loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le Délégataire doit assurer
l'égalité des usagers devant le service public et veillera au respect des principes de laïcité et de neutralité du service
public. Il prendra toutes mesures nécessaires à la garantie du respect des principes qui précèdent. À cet effet, le personnel
du Délégataire et celui de ses sous-traitants s'abstient notamment de manifester ses opinions politiques ou religieuses, et
traite de façon égale toutes les personnes et respecte leur liberté de conscience et leur dignité.
En cas de manquement constaté aux obligations qui précèdent, le Délégataire s'expose à la pénalité de 1 000 € par manquement. En cas de manquement grave et répété, la présente convention de délégation de service public pourra être résiliée, sans préjudice de son exécution aux frais et risques du Délégataire.
Le personnel du Délégataire en contact avec les abonnés dans l'exercice de leur activité, s'abstient du port visible de tout signe religieux, philosophique et politique. Il en va de même des écrits et propos tenus dans l'exercice de ses fonctions.
En cas de refus du/de le/a salarié(e) de se conformer à cette règle, le Délégataire recherchera si un poste sans contact visuel avec la clientèle peut lui être proposé dans le cadre des contraintes inhérentes à l'entreprise et sans que celle-ci ait à subir une charge supplémentaire.
Contrat de Délégation Page 26Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Chapitre 5 Publié le
FONCTIONNEMENT DU SERVIG 5. 628-200068853.20221216-2 12 022-0r
Article 19 Nature des prestations d'exploitation
Les prestations d'exploitation sont entièrement à charge du Délégataire et incluent :
- Béville le Comte :
© l'entretien, la surveillance, les réparations de l'ensemble des ouvrages des systèmes de collecte mis à disposition par la Collectivité, tant en matière de main d'œuvre que de fournitures, réactifs et énergie. Ces ouvrages incluent notamment :
"Les stations de relèvement/refoulement, conduites de refoulement et ouvrages annexes ;
"L'ensemble des canalisations d'assainissement eaux usées (tant unitaires que strictement eaux usées),
" Les ouvrages accessoires (avaloirs, regards de visite, déversoirs d'orage, matériel d'autosurveillance) ;
“La partie publique des branchements particuliers.
l'entretien, la surveillance, les réparations de l'ensemble des ouvrages des systèmes de traitement mis à disposition par la Collectivité, tant en matière de main d'œuvre que de fournitures, réactifs et énergie
La mise en place d'une service d'astreinte permettant d'assurer le service 24 h /24 et tous les jours de l'année,
La fourniture de tous les consommables (énergie, réactifs, eau potable.) services (télécommunications...), et fournitures nécessaires au bon fonctionnement des ouvrages et équipements du service.
Les mesures et analyses de suivi du système d'assainissement, d'une part au titre de l'autosurveillance réglementaire et d'autre part, au titre de la mission d'exploitation (autocontrôle).Ces prestations incluent les frais analytiques de la qualité des effluents prélevés.
La gestion et l'élimination des sous-produits générés dans le cadre de l'exploitation du système de collecte, en respectant la réglementation en vigueur s'y rapportant,
La gestion et l'élimination en agriculture des boues produites y compris réalisation de toutes les analyses avant épandage et celles découlant du suivi agronomique,
Le contrôle de conformité des branchements,
Le maintien permanent en état de propreté des sites et bâtiments mis à sa disposition,
L'entretien des espaces verts sur les sites d'exploitation, y compris les espaces publics autour des espaces clôturés,
Le renouvellement fonctionnel programmé et non programmé tel qu'il est défini à l'Article 41
Le recueil et la valorisation des informations relatives au fonctionnement des installations et à l'exécution du service ainsi que les échanges avec les administrations,
La mise à jour de l'inventaire et des documents descriptifs des ouvrages et équipements qui constituent le patrimoine matériel et immatériel du service mis à disposition par la Collectivité, ainsi que la gestion du SIG,
La gestion des DT /DICT et les participation aux opérations de marquage piquetage lors d'opérations de travaux,
Tous les frais nécessaires à la prise en charge du service et à son exploitation y compris les frais liés aux transfert des abonnements et autres contrats,
Contrat de Délégation Page 27o
Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022 La participation à toutes les réunions pour lesquelles la présence du DEeG. ui le. les réunions destinées à faire un point sur le contrat et les ré
Collectivité souhaite la présence du Délégataire, 1D :028 200069963 20221216-22 12 022 DE
- Station d'épuration de Bailleau Armenonville - Gallardon :
o l'entretien, la surveillance, les réparations de l'ensemble des ouvrages des systèmes de traitement mis à disposition par la Collectivité, tant en matière de main d'œuvre que de fournitures, réactifs et énergie
La mise en place d'une service d'astreinte permettant d'assurer le service 24 h /24 et tous les jours de l'année,
La fourniture de tous les consommables (énergie, réactifs, eau potable...) services (télécommunications...), et fournitures nécessaires au bon fonctionnement des ouvrages et équipements du de l'unité de traitement.
Les mesures et analyses de suivi du système de traitement, d'une part au titre de l'autosurveillance réglementaire et d'autre part, au titre de la mission d'exploitation (autocontrôle).Ces prestations incluent les frais analytiques de la qualité des effluents prélevés.
La gestion et l'élimination des sous-produits générés dans le cadre de l'exploitation du système de traitement, en respectant la réglementation en vigueur s'y rapportant,
Le séchage des boues ainsi que toutes les analyses de suivi imposées par la réglementation et les arrêtés d'autorisation de la station d'épuration,
Le maintien permanent en état de propreté des sites et bâtiments mis à sa disposition,
L'entretien des espaces verts sur les sites d'exploitation, y compris les espaces publics autour des espaces clôturés,
Le renouvellement fonctionnel programmé et non programmé tel qu'il est défini à l'Article 41
Le recueil et la valorisation des informations relatives au fonctionnement des installations et à l'exécution du service ainsi que les échanges avec les administrations,
La mise à jour de l'inventaire et des documents descriptifs des ouvrages et équipements qui constituent le patrimoine matériel et immatériel du service mis à disposition par la Collectivité, ainsi que la gestion du SIG,
La gestion des DT /DICT et les participation aux opérations de marquage piquetage lors d'opérations de travaux,
Tous les frais nécessaires à la prise en charge du service et à son exploitation y compris les frais liés aux transfert des abonnements et autres contrats,
La participation à toutes les réunions pour lesquelles la présence du Délégataire est requise comprenant les réunions destinées à faire un point sur le contrat et les réunions de chantier dès lors que la Collectivité souhaite la présence du Délégataire,
- Le Gué de Longroi:
o l'entretien, la surveillance, les réparations de l'ensemble des ouvrages des systèmes de collecte mis à disposition par la Collectivité, tant en matière de main d'œuvre que de fournitures, réactifs et énergie. Ces ouvrages incluent notamment :
“Les stations de relèvement/refoulement, conduites de refoulement et ouvrages annexes ;
"L'ensemble des canalisations d'assainissement eaux usées (tant unitaires que strictement eaux usées),
"Les ouvrages accessoires (avaloirs, regards de visite, déversoirs d'orage, matériel d'autosurveillance) ;
“La partie publique des branchements particuliers.
Contrat de Délégation Page 28Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
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ID :028-200069953-20221216-22_12 022-DE
La mise en place d'une service d'astreinte permettant d'assurer le
l'année,
La fourniture de tous les consommables (énergie, réactifs, eau potable), services (télécommunications..), et fournitures nécessaires au bon fonctionnement des ouvrages et équipements du service.
Les mesures et analyses de suivi du système d'assainissement, d'une part au titre de l'autosurveillance réglementaire et d'autre part, au titre de la mission d'exploitation (autocontrôle).Ces prestations incluent les frais analytiques de la qualité des effluents prélevés.
La gestion et l'élimination des sous-produits générés dans le cadre de l'exploitation du système de collecte, en respectant la réglementation en vigueur s'y rapportant,
Le contrôle de conformité des branchements,
Le maintien permanent en état de propreté des sites et bâtiments mis à sa disposition,
L'entretien des espaces verts sur les sites d'exploitation, y compris les espaces publics autour des espaces clôturés,
Le renouvellement fonctionnel programmé et non programmé tel qu'il est défini à l'Article 41
Le recueil et la valorisation des informations relatives au fonctionnement des installations et à l'exécution du service ainsi que les échanges avec les administrations,
La mise à jour de l'inventaire et des documents descriptifs des ouvrages et équipements qui constituent le patrimoine matériel et immatériel du service mis à disposition par la Collectivité, ainsi que la gestion du SIG,
La gestion des DT /DICT et les participation aux opérations de marquage piquetage lors d'opérations de travaux,
Tous les frais nécessaires à la prise en charge du service et à son exploitation y compris les frais liés aux transfert des abonnements et autres contrats,
La participation à toutes les réunions pour lesquelles la présence du Délégataire est requise comprenant les réunions destinées à faire un point sur le contrat et les réunions de chantier dès lors que la Collectivité souhaite la présence du Délégataire,
- Le Gué de Longroi : (tranche optionnelle)
o l'entretien, la surveillance, les réparations de l'ensemble des ouvrages des systèmes de traitement mis à disposition par la Collectivité, tant en matière de main d'œuvre que de fournitures, réactifs et énergie tant que ceci seront opérationnels,
les analyses sur les boues non compris et leur stockage dans les équipements existants jusqu'à évacuation par la Collectivité
Le renouvellement fonctionnel programmé et non programmé tel qu'il est défini à l'Article 41
Le maintien permanent en état de propreté des sites et bâtiments mis à sa disposition,
L'entretien des espaces verts sur les sites d'exploitation, y compris les espaces publics autour des
espaces clôturés,
e patrimoine matériel et immatériel du service mis à disposition par la Collectivité, ainsi que la gestion du SIG,
La gestion des DT /DICT et les participation aux opérations de marquage piquetage lors d'opérations de travaux,
Tous les frais nécessaires à la prise en charge du service et à son exploitation y compris les frais liés aux transfert des abonnements et autres contrats,
La participation à toutes les réunions pour lesquelles la présence du Délégataire est requise comprenant les réunions destinées à faire un point sur le contrat et les réunions de chantier dès lors que la
Collectivité souhaite la présence du Délégataire,
Contrat de Délégation Page 29Envoyé en préfecture le 22/12/2022
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© de tous les documents descriptifs ci-dessus mentionnés, ID : 028-200069953-20221216-22_12 022-DE
- La transmission à la Collectivité :
© les données caractérisant le fonctionnement des ouvrages des systèmes de collecte mis à disposition par la Collectivité, et notamment de celles demandées par les services de l'Etat, de l'Agence de l'Eau ou requises en application de la législation en vigueur,
o une analyse sous forme de diagnostic permanent de l'amont de chaque poste de refoulement ou point de mesure de débit avec identifiation des ECPP et ECPM.
Le Délégataire prendra en compte les évolutions suivantes :
- Sur Béville le Comte, jusuqu'à la déconnexion du déversoir d'orage, il assure l'entretien du réseau unitaire et du réseau eau usée qui lui est parallèle. À partir du moment où la Collectivité aura ordonné la déconnexion du déversoir d'orage, le réseau unitaire situé en amont deviendra pluvial et ne sera plus exploité par le Délégataire, la date de basculement étant incertaine, cette contrainte fait partie des risques et périls que doit supporter l'exploitant,
= Surle Gué de Longroi, il est prévu à terme une suppression de la station d'épuration et l'envoi des effluents vers une nouvelle unité intercommunale qui n'est pas dans le périmètre délégué.
Article 20 Odeurs et maintien de l'hygiène
Le Délégataire s'engage à réduire dans la limite des capacités des ouvrages existants, les odeurs et nuisances générales issues des sites de traitement et de tout ouvrage sur le réseau. Il veille à garantir une hygiène adaptée et s'assure de nettoyer les ouvrages souillés par des rejets.
Il s'engage à mettre en œuvre des actions destinées à :
- Eviter les nuisances inhérentes à l'exploitation des sites de traitement, sur le site même de la station ou à proximité, au niveau des accès, ou sur les trajets empruntés par le Délégataire : odeurs, bruit, perspective, trafic, etc.
- Identifier les nuisances résiduelles, en rendre compte à la Collectivité.
Une attention toute particulière sera portée la manipulation des boues et des sous-produits.
Article 21 Nature des eaux déversées
21.1 Qualité des eaux
Les ouvrages d'assainissement de la Collectivité sont prévus pour recevoir uniquement des eaux usées domestiques et des eaux issues d'établissements produisant des eaux assimilées à des eaux usées domestiques. Pour toute demande de raccordement d'établissement qui ne rentrerait pas dans cette catégorie, le Délégataire est tenu:
- De s'assurer de la compatibilité de l'effluent avec les capacités du système d'assainissement, - De demander à la Collectivité son avis avant tout accord,
- De l'informer des conséquences pour le service et notamment sur la charge restante à la station d'épuration traduite sous forme de charge et de nombre d'habitants potentiellement raccordables ; - De l'assister dans l'élaboration des conventions de rejet,
- De faire respecter aux établissements concernés le règlement de service et de procéder aux contrôles prévus par la réglementation ou la convention de rejet.
Le Délégataire assume les conséquences d'un manque de vigilance dans l'élaboration de la convention de rejet et prend à sa charge toutes les conséquences induites sur la filière eau, boues ou sur le matériel.
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ID : 028-200069953-20221216-22_12 022-DE
21.2 Contrôle des établissements non domestiques
Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements non domestiques Ecr-pr de contrat.
Le Délégataire est tenu de contrôler la qualité des eaux déversées. À ce titre, il réalisera le contrôle des établissements non domestiques ou assimilés domestiques aux fréquences définies par les conventions de déversement et à minima une fois tous les 2 ans, ainsi que le bilan des Conventions spéciales de déversement. Il est en outre tenu d'assurer, à la demande de la Collectivité, à ses frais les enquêtes ou campagnes destinées à retrouver les auteurs ou origines des rejets dérogeant à l'une des clauses ci-dessus.
Le Délégataire alerte la Collectivité quand des mesures coercitives doivent être prises. Si la Collectivité refuse d'appliquer les mesures proposées, il est dégagé de toute responsabilité sauf s’il est démontré que les mesures demandées n'étaient pas justifiées. Le Délégataire assume les conséquences d'un manque de vigilance dans l'élaboration de la convention de rejet et prend à sa charge toutes les conséquences induites sur la filière eau, boues ou sur le matériel.
Préalablement au contrôle, la Collectivité et le Délégataire se rapprocheront pour convenir des modalités techniques et financières. En fonction de l'établissement, le coût et les méthodes sont différents.
Article 22 Contrôle des branchements
Le Délégataire veille à la conformité des branchements particuliers et procède à des recherches de non-conformité de branchements grâce à des contrôles de branchements.
Le Délégataire réalise chaque année de tels contrôles sur
Bévillele Comte ENT
Contrôle colorant complet 30 15
Test à la fumée (ml de réseau principal) 500 ml 200 ml
Sauf cas particulier la liste des branchements testés sont définis préalablement en concertation avec la Collectivité,
Chaque contrôle complet de branchement existant comprend :
- l'inventaire des différents points de collecte des eaux usées domestiques au sein de l'habitation intégrant toutes les pièces de l'habitation y compris dépendances,
- l'inventaire des points de collecte des eaux pluviales de l'immeuble,
- l'inventaire de tous les ouvrages drainés et dont l'eau est susceptible de rejoindre le réseau, - la réalisation d'un plan précis lisible,
- la vérification par tout moyen adapté que l'écoulement se fait correctement et vers le réseau adapté, - le contrôle des installations au regard des dispositions du règlement du service, - l'identification des non-conformités,
- l'établissement d'une liste des travaux à faire pour se mettre en conformité.
- L'établissement d'un rapport avec Procès-Verbal de conformité ou non-conformité.
L'agent du Délégataire chargé du contrôle a la qualité d'agent du service d'assainissement au titre de l'article L.1331-11 du Code de la Santé Publique. Il a libre accès aux installations des usagers pour l'exercice de cette mission. Il sera muni d'un document attestant de son identité et de sa fonction.
En cas d'impossibilité de réalisation des contrôles pour des raisons indépendantes de la volonté du Délégataire, notamment en cas de refus du propriétaire ou de l'occupant de laisser pénétrer son agent dans la propriété, le Délégataire notifie à la Collectivité ses difficultés, à charge pour elle de constater ou faire constater l'infraction.
La Collectivité pourra demander un nouveau passage au Délégataire lorsque le libre accès aux installations sera rétabli. Ce passage sera considéré comme une nouvelle visite, indépendamment de la ou des visite(s) précédente(s).
Contrat de Délégation Page 31Envoyé en préfecture le 22/12/2022
à 12 ste Reçu en préfecture le 22/12/2022 Ilest remis chaque année à la Collectivité :
q Publié le ER
= Les fiches de contrôles, ID :028-200069953-20221216-22_12 022-DE
- Une synthèse avec mise en évidence des progrès réalisés au fur et à mesure de l'avancement du contrat.
En cas de vente immobilière, le Délégataire réalisera un contrôle de conformité qui sera rémunéré dans le cadre des prestations prévues à l'Article 48.
Article 23 Réseaux
23.1 Réseaux visés
Le Délégataire assure la surveillance, le bon fonctionnement et l'entretien de l'ensemble des ouvrages et canalisations, eaux usées, unitaires et refoulement, constituant le service d'assainissement collectif, y compris la partie publique des
branchements.
23.2 Curage à titre préventif
Le Délégataire assure le curage préventif du réseau. A ce titre, il s'engage à réaliser par an les linéaires suivants de curage préventif (hors curage nécessaire à la réalisation d'ITV).
ESTAeUIE ARTE)
Curage préventif (ml/an) 400 210
Il fixera avec la Collectivité la liste des zones concernées en début d'année.
Le linéaire indiqué est en linéaire de réseau principal, le Délégataire assure en plus, sans que cela soit considéré comme du linéaire, le curage de la partie publique des branchements sur le tronçon considéré.
La destination des produits de curage sera consignée pour chacune des opérations de curage préventif dans le journal de bord propre à chaque système d'assainissement. Les quantités de PCR seront indiqués ainsi que les problèmes rencontrés avec une vigilance particulière sur le cuivre.
Le SIG sera mis à jour avec :
- La visualisation des tronçons curés chaque année,
- Les constats faits (fréquence élevée, problème.…..).
23.3 Désobstructions
La désobstruction des canalisations et des branchements, le Délégataire s'engage à intervenir sous 1 heure à compter de la réclamation ou du constat par la mairie d'un problème signalé.
Le Délégataire est tenu :
- De lister les interventions sur le SIG,
- De faire des statistiques sur les fréquences,
- De proposer à la commune des solutions,
Contrat de Délégation Page 32Envoyé en préfecture le 22/12/2022
" ANA j : Reçu en préfecture le 22/12/2022 23.4 inspections télévisées de canalisations Pubié le ER
ID : 028-200069953-20221216-22_12 022-DE Le Délégataire réalisera 4880 mi d'inspection vidéo sur la durée du contrat. Les zoi
commune. Les zones inspectées sont préalablement curées.
Les inspections sont réparties de la façon suivante :
EAU HELENE)
ITV (ml/an) 400 210
Article 24 Regards de visite et autres ouvrages de réseau
Le Délégataire assure l'entretien de tous les regards et ouvrages sur le réseau. Les prestations d'entretien incluent de fait:
- la surveillance régulière,
- le curage quand il est nécessaire,
- le colmatage des entrées importantes d'eaux claires parasites,
- le rescellement des regards à concurrence de 4 rescellements sur Béville le Comte et 4 sur le Gué de Longroi sur la durée du contrat.
Le Délégataire est tenu de signaler et porter sur le SIG :
- les interventions effectuées,
- les mises en charge constatées,
- les traces de mise en charge,
- toute anomalie.
Les mises à niveau des fontes de voirie ne sont pas à charge du Délégataire sauf si elles relèvent d'un programme de travaux défini au présent contrat. Par contre, le Délégataire doit faire en sorte que la problématique des mises à niveau soit gérée lors des travaux de voirie. A ce titre, il alerte préalablement la commune et s'assure que les entreprises de travaux procèdent bien à la mise à niveau.
Toutefois, le Délégataire est tenu de réaliser des travaux sur les tampons existants qui génèrent des nuisances sonores ou qui présentent un danger. Ces travaux sont inclus dans les charges du service délégué.
Article 25 Trop-pleins, déversoirs d'orage, matériel d’autosurveillance
Le Délégataire doit la maintenance, les réparations et le curage périodique des siphons, trop-pleins, déversoirs d'orage, matériel d'autosurveillance, et autres ouvrages annexes ainsi que l'évacuation des produits de curage et de dégrillage conformément à la réglementation en vigueur.
Les déversoirs d'orage sont curés à minima 2 fois par an et le Délégataire doit tout mettre en œuvre pour s'assurer du respect des contraintes d'autosurveillance.
La destination des produits de curage sera consignée pour chacune des opérations de curage préventif dans le journal de bord du système d'assainissement. Les volumes ou masses extraites à chaque opération y seront reportés.
Toutes les interventions sont reportées dans le rapport du Délégataire prévu à l'Article 58.
Contrat de Délégation Page 33Article 26 Postes de refoulement
Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le
ID :028-200069953-20221216-22_12 022-DE
Le Délégataire doit la maintenance, les réparations et le curage périodique des postes de refoulement y compris le matériel d'autosurveillance associé. À ce titre, par poste de refoulement, il :
= Tient à jour un cahier de vie,
-_ Assure un passage au moins une fois par mois,
- Procède au nettoyage autant que nécessaires des pompes, poires et équipements indispensables au fonctionnement du poste,
- Réaliser un curage complet de chaque poste de refoulement au moins deux fois par an.
Le trop-plein du poste de relevage permettant de relever les eaux usées à l'entrée de la station d'épuration de Béville est dirigé vers une canalisation d'eau pluviale de diamètre 1 000 mm d'une longueur d'environ 50 ml avant rejet au milieu naturel. Lors du curage semestriel du poste, ce trop-plein sera inspecté systématiquement et hydrocuré si nécessaire
Article 27 Station d'épuration
274 Description des unités
Station de Béville le Comte
Les caractéristiques essentielles de la station d'épuration sont les suivantes :
Capacité 1910 EH
Volume journalier admissible 324 mÿ/j (temps sec)
Charge nominale (DBO5) 114 kgjour
Les niveaux de rejets autorisés sont les suivants :
Qualité de l'effuent rejeté
Paramètre
moyenne Concentration
ue sur 24 (mg/l) Rendement
h) DBO5 15
DCO 60
MES 20 Pas de
NTK 8 prescription
NGL 10
Pt 1
Par ailleurs, toutes les prescriptions de l'arrêté d'autorisation annexé au présent contrat sont à respecter par le Délégataire.
Station de Bailleau Armenonville - Gallardon
Les caractéristiques essentielles de la station d'épuration sont les suivantes :
Capacité 5800 EH
Volume journalier admissible 870 m°/
Débit horaire nominal de temps sec 83,1 mYh
Charge nominale (DBO5) 348 kg/jour
Charge nominale (DCO) 827,5 kg/jour
Charge nominale (MES) 522 kg/jour
Charge nominale (NTK) 87 kg/our
Charge nominale (Pt) 14,5 kg/jour
Contrat de Délégation Page 4Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
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ID :028-200069953-20221216-22_12 022-DE Les niveaux de rejets autorisés sont les suivants :
Qualité de l'effluent rejeté Règles de conformité
Paramètre : Nombre de Valeurs (moyenne Concentration Rendement dépassements | Rédhibitoires en mesurée sur 24 (mg/l) torisé il h) autorisés mg)
DBOS5 15
DCO 50
MES 10 ee . à NTK 5 Pas d'obligation Aucun dépassement autorisé
NGL 10
Pt 1
Par ailleurs, toutes les prescriptions de l'arrêté d'autorisation annexé au présent contrat sontà respecter par le Délégataire.
Station du Gué de Longroi
Les caractéristiques essentielles de la station d'épuration sont les suivantes :
Capacité 500 EH
Volume journalier admissible 75 mÿ/ (temps sec)
Charge nominale (DBO5) 30 kg/jour
Charge nominale (DCO)
Charge nominale (MES) Pas de charge
Charge nominale (NTK) nominale définie
Charge nominale (Pt)
La station se doit d'être conforme à la réglementation européenne pour les niveaux de rejet. Un arrêté a été établi pour une future station qui ne se réalisera pas, le Délégataire essaye de se rapprocher le plus possible des obligations fixées par cet arrêté.
Par ailleurs, toutes les prescriptions de l'arrêté d'autorisation annexé au présent contrat sont à respecter par le Délégataire.
27.2 Dispositions générales
Le Délégataire assure le bon fonctionnement, la surveillance, l'entretien et les réparations des stations d'épuration conformément aux dispositions de la réglementation nationale en vigueur concernant l'assainissement des eaux usées et à celles figurant dans l'autorisation préfectorale du système d'assainissement dont elle fait partie et qui figure en annexe 4 du présent contrat.
Le Délégataire exploite et entretient les ouvrages qu'il a en charge conformément aux règles mentionnées à l'article 11 de l'arrêté du 21 juillet 2015.
Dans la limite des possibilités de l'installation, le Délégataire doit assurer l'épuration de la totalité des eaux usées. Il est responsable de la qualité de l'effluent rejeté dans le milieu naturel, qui doit satisfaire aux conditions définies par la réglementation en vigueur et par l'arrêté préfectoral d'autorisation de rejet.
En dehors des limites des capacités des installations, le Délégataire doit mettre en œuvre tous les moyens disponibles pour obtenir le meilleur traitement possible et pour minimiser la quantité totale de pollution déversée dans le milieu naturel.
Le Délégataire doit procéder à ses frais au suivi analytique du fonctionnement des installations dans le cadre des exigences de surveillance imposées par la réglementation en la matière. Le Délégataire doit à ce titre mettre à jour, suivre
Contrat de Délégation Page 35Envoyé en préfecture le 22/12/2022
k s, « : . F 2 Re ëfe le 22/12/2022 et appliquer le manuel d'auto-surveillance de la station. À ce titre, il est chargé d'alef F°?1 °° PARA À ET Publié le
Territoire ou tout autre organisme chargé d'assurer la police de l'eau de tout incident} ID : 028-200069953-20221216-22_12 022-DE
Le Délégataire assure également l'exploitation, l'entretien et le renouvellement dans les mêmes conditions que pour les autres ouvrages de tous les équipements annexes des stations d'épuration (laboratoire…).
Les résultats concernant la totalité des filières eau, boues, et autres sous-produits de l'épuration, validés et interprétés, sont transmis mensuellement à la Collectivité au plus tard le 30 du mois N+1.
Le Délégataire prend à sa charge le contrôle réglementaire des dispositifs d'autosurveillance de la station d'épuration tel qu'il est prévu dans l'arrêté du 21 juillet 2015 et dans les manuels d'autosurveillance. Il établit également les rapports et production documentaire prévus à l'article 20 de l'arrêté du 21 juillet 2015 et assure la transmission aux organismes concernés dans les conditions prévues à l'article 19 du même arrêté.
Le Délégataire donne toutes facilités pour l'exercice des contrôles, visites et analyses, dans le cadre des prescriptions des services et administrations compétents (service chargé de la police des eaux, agence de l'eau, etc.).
Parallèlement aux obligations relevant de l'autosurveillance réglementaire, le Délégataire :
- assure un suivi du fonctionnement (autocontrôle) aux fréquences prévues par la réglementation, - fait valider par les organismes chargés du contrôle les installations qu'ils pourraient mettre en place dans le cadre de l'autosurveillance.
De plus, il prend toutes les dispositions nécessaires à la fiabilisation des mesures et le stockage des données.
Le Délégataire s'engage à :
- Mettre à jour annuellement le manuel d'autosurveillance de la STEP de Gallardon et le cahier de vie de la station d'épuration de Béville le Comte
- Contrôler régulièrement les dispositifs d'autosurveillance pour assurer la fiabilité des données transmises aux autorités au format SANDRE
- Contrôler régulièrement les équipements pour s'assurer de la cohérence des données dans le cadre du diagnostic permanent proposé avec le module « Eau Claire parasite »
Dans le cadre de ses prestations courantes d'exploitation, le Délégataire s'engage sur les fréquences de passage suivantes :
- Station d'épuration de Gallardon - Bailleau - Armenonville : 3 passages par semaine,
- Station d'épuration de Béville le Comte : 2 passages par semaine,
- Station d'épuration du Gué de Longroi (option) : 2 passages par semaine.
Est considéré comme un passage, une visite approfondie du site avec réalisation de contrôles de routine.
27.3 Suivi des performances atteintes
Le Délégataire procède à ses frais au suivi analytique du fonctionnement des installations dans le cadre des exigences de surveillance imposées par la réglementation en vigueur et l'arrêté d'autorisation des systèmes d'assainissement.
Par ailleurs, il donne toutes facilités pour l'exercice des contrôles, visites et analyses effectués par les services chargés de la police des eaux, l'agence technique départementale et l'Agence de l'eau.
Le Délégataire tient un carnet de bord d'exploitation de la station d'épuration d'un modèle répondant aux spécifications de la législation en vigueur et des services chargés de la police des eaux, l'agence technique départementale et l'Agence de l'eau,
Contrat de Délégation Page 36Envoyé en préfecture le 22/12/2022
à + à se ; . à Reçu en préfecture le 22/12/2022 Ce modèle sera transmis pour avis à la Collectivité dans les 30 jours qui suivent e déme ER
ouvrages. Ce registre conservé sur place est tenu à la disposition des agents dg accrédités de la Collectivité. ID : 028-200069953-20221216-22_12 022-DE
Sont notamment consignés dans ce registre :
- Les résultats des analyses et des tests effectués sur place portant sur la qualité des effluents bruts et épurés et les paramètres de traitement par le Délégataire d'une part, par des tiers d'autre part, - Les relevés des différents appareils indicateurs et enregistreurs y compris l'énergie et les volumes traités, - La pluviométrie enregistrée lors des bilans 24 heures,
- La liste de toutes les opérations d'entretien et maintenance effectuées,
-__ Laliste horodatée des défauts enregistrés,
-_ L'indication de toutes les modifications importantes du réglage des installations des arrêts ou anomalies de fonctionnement et des quantités de boues déchets et sous-produits éliminés ainsi que leur destination, - Les horaires d'intervention effective du personnel d'exploitation et d'entretien avec la liste nominative des agents du Délégataire présents sur la station,
- L'arrivée atypique d'effluents en provenance des réseaux situés en amont,
- Plus généralement tous les flux entrant sur la station d'épuration (effluents, autres apports par nature, réactifs.) et les flux sortants (sous-produits, rejets…),
- Toute information demandée par la Collectivité permettant de suivre la bonne marche des installations.
Une synthèse est fournie chaque trimestre à la Collectivité dans un délai de 3 semaines à compter de la fin du trimestre concemé, retraçant les principales données du registre. Leur bilan et leur interprétation accompagnent cette synthèse.
Le Délégataire tient également à disposition de la Collectivité :
- Tous les relevés issus de la télésurveillance,
- Toutes les données enregistrées,
- Les procédures qu'il a prévues pour faire face aux situations de crise.
Les outils mis en œuvre pour permettre cette transparence sont :
- À partir de l'outil HUBGRADE qui sera mis en place dans les trois mois qui suivent le début du contrat,
= Lors les réunions : 2 COPIL et 2 COTEC soit au minimum une réunion part trimestre, - Désignation d'un référent unique qui sera l'interlocuteur privilégié de la Collectivité
Hubgrade dispose d'un espace collaboratif nommé GED qui permet notamment:
- _- Le partage des dossiers et documents, avec un module de recherche,
= - Un module de suivi de vos demandes.
Ce module permet de suivre les réponses apportées aux demandes et questions saisies dans la GED. Cet espace permet
également la gestion électronique des documents.
Le Délégataire informe immédiatement la Collectivité de toute non-conformité qu'il constate au regard des prescriptions réglementaires en vigueur.
Contrat de Délégation Page 37Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022 274 Traitement et destination des sous-produits de l'assainissement autre que les
Le Délégataire est le détenteur de tous les matériaux, substances et produits générél1D..92%.200066653 2027121622 12 027 DE confié.
Les sous-produits concernés par le présent article sont :
- les refus de dégrillage et tamisage,
- les sables et graviers,
- les huiles et graisses,
- les produits de curage issus de réseaux d'eaux usées ou d'eaux pluviales.
Ces sous-produits sont gérés d'une façon conforme à la réglementation en vigueur et notamment au contenu de l'avant- dernier alinéa de l'article 15 de l'arrêté du 21 juillet 2015.
Aucun sous-produit ne peut être admis sur la station d'épuration.
Il'acheminera tous ces sous-produits vers des destinations conformes avec les réglementations en vigueur.
Le Délégataire doit tenir à jour un registre dans lequel il consignera pour chaque sous-produit qu'il a généré :
- les dates,
- les quantités,
- les destinations,
- toute autre information prévue par la réglementation.
27.5 Traitement et élimination des boues
Le Délégataire est considéré comme le producteur des boues.
Le titulaire réalise à sa charge toutes les analyses rendues nécessaires par la réglementation en vigueur ou l'arrêté d'autorisation du système d'assainissement. Il est en particulier tenu d'assurer une traçabilité des lots de boues.
L'évacuation et le traitement des boues sont assurés de la façon suivante :
- Béville le Comte :
— Traitement par 6 lits plantés de roseaux,
— Evacuation en épandage agricole par le Délégataire y compris prise en charge du suivi agronomique, -__ Bailleau Armenonville - Gallardon :
— Traitement par centrifugation puis séchage solaire,
— Les boues sont prises en charge sous forme de granulés par le SYMVANY (Syndicat Intercommunal) en sortie de station d'épuration et évacuées. Les frais de transport et de valorisation agricole sont à charge de la Collectivité
- Le Gué de Longroi :
— Stockage sur le silo présent sur la station,
— Les boues sont prises en charge liquides par la Collectivité en sortie de station d'épuration et évacuées. Les frais de transport et de valorisation agricole sont à charge de la Collectivité
Quelle que soit l'unité de traitement, le titulaire réalise à sa charge toutes les analyses rendues nécessaires par la réglementation en vigueur ou l'arrêté d'autorisation du système d'assainissement. Il est en particulier tenu d'assurer une traçabilité des lots de boues.
En ce qui concerne la STEP de Baïlleau Armenonville - Gallardon le Délégataire produira une étude de basculement de la filière boues sur un système de type lits plantés de roseaux. Il dimensionnera la filière et la chiffrera en fonction de la nature des sols et des contraintes propres au site. Une étude économique viendra compléter l'étude technique pour analyser la faisabilité du projet.
Afin d'assurer un bon suivi des boues, le Délégataire assurera 4 analyses de coliphages par an sur les boues de la STEP de Gallardon - Bailleau - Armenonville.
Contrat de Délégation Page 38Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
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Article 28 RELATIONS AVEC LES TIERS
28.1 Obligations du Délégataire
Pendant la durée du présent contrat, le Délégataire est seul responsable, des contrats de fournitures et de services nécessaires au fonctionnement du service délégué. Il les gère librement selon les règles du droit privé et, le cas échéant, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables.
Le Délégataire assure la mission définie au présent article de façon à garantir la continuité du service assuré aux abonnés.
Tous les contrats passés par le Délégataire avec des tiers doivent comporter une clause réservant à la Collectivité ou à toute autre personne désignée par elle, la faculté de se substituer au Délégataire dans le cas où il serait mis fin au contrat.
Au cas où un tiers refuserait l'insertion d'une telle clause, ou quand la relation contractuelle porte sur des accords cadre internes aux services du Délégataire, ce dernier fera ses meilleurs efforts pour que celui-ci propose à la Collectivité des garanties et conditions équivalentes aux siennes dans le cas où il serait mis fin au Contrat.
28.2 Reprise des contrats en cours
Le Délégataire reprend les contrats de location, de fournitures et de services conclus avant la date d'effet du présent contrat et qui sont joints en annexe 5. Il peut les renégocier dans le but d'optimiser les charges du service.
28.3 Contrôle de la Collectivité
Le Délégataire tient à la disposition de la Collectivité les factures relatives aux acquisitions de biens et de services qu'il réalise ainsi que, s'il y a lieu, les barèmes de prix et les conditions de vente des fournisseurs et prestataires de services sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives aux droits des tiers.
28.4 Exécution de travaux par des tiers
En application du Il l'article 54 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 et de l'article 35 du décret du 1 février 2016, la part des services ou travaux que le soumissionnaire doit confier à des petites et moyennes entreprises au sens de la recommandation du 6 mai 2003 susvisée ou à des tiers ne peut être inférieure à 10 % de la valeur globale estimée du contrat de concession.
Article 29 Cyber sécurité
29.1.1 Obligations du délégataire
29.1.2 Alimentation des bases de données
L'ensemble des données sont regroupées dans une base de données alimentée à sens unique par les outils de collecte. Elles sont historisées, standardisées et qualifiées pour une utilisation ultérieure. Cette base de données est sécurisée pour préserver les données.
L'outil de communication avec la Collectivité mis en place par le Délégataire est en conformité avec les exigences de la loir n°2013- du 18 décembre 2013 (loi de programmation militaire), notamment ses dispositions relatives à la protection des infrastructures vitales contre la cybermenace.
29.1.3 Poste de télégestion
Tous les renouvellements de satellite de télégestion effectué par le Délégataire se feront avec la technologie S4W de SOFREL ou supérieure.
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29.1.4 Modes de communication entre les sites
Sauf impossibilité technique prouvée, tous les sites communiqueront entre eux et avec Ta supervision du délégataire via des protocoles IP fermés qui ne peuvent être accessibles que des seuls agents VEOLIA.
29.1.5 Organisation du Délégataire
Le Délégataire met en place une organisation qui lui permet d'être proactif vis-à-vis du risque de cyber attaque. Cette organisation doit lui permettre de développer et de faire profiter la Collectivité des meilleures protections sur les outils propres au Délégataire.
Pour se faire, le Délégataire met en place une structure à l'échelle du groupe qui est déclinées aux échelons nationaux et régionaux.
29.16 Responsabilités du Délégataire
Outre sa responsabilité contractuelle, l'omission dans la mise en place de mesures de sécurité suffisantes pour protéger son serveur contre une infection informatique virale est susceptible de caractériser une faute par abstention susceptible d'engager la responsabilité civile du Titulaire, sur le fondement de l'article 1383 du code civil.
Le Délégataire est responsable notamment :
e D'une contamination par ses propres équipements des outils, programmes, équipements de la Collectivité par une Cyber attaque sans préjudice des actions qu'il pourrait mener vis-à-vis des auteurs de ladite Cyber attaque, e Des insuffisances de protection qui pourraient résulter de négligences du Délégataire ou de fautes commises par lui ou ses préposés, sous-traitants ou fournisseurs.
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Chapitre 6 - RELATIONS AVEC LES AË ID':028-200069953-20221216-22_12 022-DE
Article 30 CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACCES AU SERVICE
30.1 Règlement du service
Etablissement
Le règlement du service, figurant en annexe 6 du présent contrat, fixe notamment le régime des contrats de déversement, les dispositions techniques relatives aux branchements, les conditions de paiement et toutes autres dispositions qui n'auraient pas été réglées par le contrat.
Ilest arrêté par la Collectivité après avis du Délégataire et annexé au présent contrat à la date de signature de celui-ci.
Le règlement du service est communiqué aux abonnés notamment par le site internet client ou sur simple demande.
Le Délégataire s'engage à appliquer, pendant toute la durée du présent contrat, le règlement du service, dans les mêmes conditions que le contrat lui-même.
Modification du règlement de service
Pendant la durée du présent contrat, le règlement du service peut être modifié en concertation entre la Collectivité et le Délégataire, notamment si sa modification est rendue nécessaire par de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires. Les conséquences d'une telle modification sur les relations contractuelles entre la Collectivité et le Délégataire sont identiques à celles d'une modification du présent contrat. Pour en tenir compte, un avenant est établi, s'il y a lieu, préalablement à la modification du règlement du service.
30.2 Contrats d'abonnement
Usagers domestiques
Le Délégataire est tenu, dans les conditions prévues au présent contrat et par le règlement du service, d'assurer l'évacuation des eaux usées à toute personne qui demandera à contracter un abonnement pour tout immeuble situé sur le parcours des canalisations de collecte faisant l'objet de la présente Délégation.
Les demandes d'abonnement peuvent être formulées par téléphone ou par écrit auprès du Délégataire. L'abonné recevra immédiatement le règlement du service annexé et un document valant conditions particulières, récapitulant les caractéristiques de l'abonnement d'après les indications fournies lors de la demande. Le consentement à l'abonnement sera confirmé par le règlement de la première facture.
Pour les abonnés non domestiques, la demande de raccordement est transmise par le Délégataire à la Collectivité avec un avis technique détaillé sur l'incidence potentielle des rejets accompagné de propositions de mesures techniques à imposer au pétitionnaire. Le Délégataire apporte son assistance à la Collectivité pour l'élaboration de la convention spéciale de déversement.
La contraction d'un nouvel abonnement donne lieu à la facturation de frais d'accès au service prévus au règlement du service, couvrant tout à la fois la création du compte client, la mise à jour du fichier client et au Centre Service Clients pour toutes les démarches ultérieures relatives à son abonnement. Toutefois, si le Délégataire est amené à se déplacer pour la contraction de ce nouvel abonnement, il est autorisé à percevoir les sommes prévues au règlement de service.
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En dehors des limites du périmètre délégué, le Délégataire ne peut consentir d'abon| n:028-200060883.2022 1216220127 022:DE
Limites territoriales
Collectivité.
Contrats d'abonnement préexistant à la signature du contrat
Le Délégataire reprend les contrats d'abonnement en vigueur à la date d'effet du présent contrat tel qu'elle est fixée à l'Article 3. Les Conventions Spéciales de Déversement existantes sont définies en annexe 11.
Article 31 BRANCHEMENTS
31.1 Définition des branchements
Les branchements sont les ouvrages qui relient la canalisation publique de collecte aux immeubles desservis. Le règlement du service précise la définition des branchements, incluant une description des installations qui les composent.
31.2 Statut des branchements
Les branchements font partie intégrante du service délégué. Le Délégataire ne possède sur eux aucun droit de propriété.
31.3 Nouveaux branchements
Les branchements sont réalisés sous contrôle du Délégataire qui ne dispose d'aucune exclusivité sur les travaux. Il est toutefois autorisé à proposer aux particuliers concernés des devis pour la réalisation des travaux.
Le contrôle porte sur :
- La conformité des installations privées,
- Le respect des normes en vigueur pour la partie publique et en particulier, le Délégataire doit s'assurer que le nouveau branchement permettra un écoulement correct de l'effluent.
314 Informations
Le Délégataire informe :
- La Collectivité du nouveau branchement ou raccordement,
- L'abonné de l'existence d'une participation forfaitaire d'assainissement collectif dont le montant sera communiqué chaque année par la Collectivité au Délégataire.
31.5 Travaux sur les branchements
Maintenance des branchements
Le Délégataire est chargé à titre exclusif d'assurer la maintenance des branchements. Ces opérations incluent :
a) la maintenance courante des branchements, qui comporte :
- la surveillance de la partie des branchements située sous le domaine public y compris la recherche d'eaux claires parasites quand des problèmes sont détectés sur un branchement, - le remplacement en cas de nécessité des clapets anti retours relevant du domaine public;
- la réfection des boites de branchements ;
- la mise à niveau des fontes de voirie, lorsque cette opération ne résulte pas de travaux d'amélioration ou de réfection de la voirie...
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b) Le renouvellement et les grosses réparations des branchements qui comportent : - tous les renouvellements qui s'avèrent nécessaires en sus des opératio
Travaux sous chaussée non liés aux interventions du Délégataire
Lorsque des travaux sur la chaussée rendent nécessaire la mise à niveau des fontes de voirie, cette opération n'est pas à la charge du Délégataire. En cas de non-réalisation totale ou partielle de la mise à niveau des fontes de voirie, le Délégataire doit en informer la Collectivité dans les deux mois suivant l'achèvement des travaux.
Prise en charge financière de l'entretien et le renouvellement des branchements
Le coût de la maintenance et des travaux de renouvellement et de grosses réparations décrits ci-dessus pour tous les branchements, fait partie des charges de gestion du service délégué assumées par le Délégataire dans le cadre des rémunérations fixées à Article 45 du présent contrat.
Travaux sur branchement autres que maintenance
Le Délégataire intervient également, à la demande des abonnés, pour réaliser sur les branchements certains travaux qui ne constituent pas des opérations de maintenance. Ces travaux sont réalisés dans les conditions définies par Article 41 du présent contrat et par le règlement du service.
Branchements eaux pluviales
Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas aux branchements pluviaux stricts.
Article 32 Situation de crise
Dégradation de la qualité de l'effluent rejeté
Lorsqu'il constate une brusque dégradation de la qualité de l'eau en sortie d'un ouvrage épuratoire ou un déversement susceptible de polluer de façon importante le milieu naturel ou qu'il n'est plus en mesure d'assurer l'évacuation des eaux usées, le Délégataire doit :
e prendre immédiatement, de sa propre initiative, toutes les mesures d'urgence nécessaires en vue notamment d'assurer un service minimum,
e informer sans délai la Collectivité,
e informer parallèlement le Préfet, afin qu'il prenne également les mesures d'urgence qui lui incombent, e mettre en œuvre tous les moyens techniques et humains dont il dispose pour rétablir le plus rapidement possible une situation normale.
Prise en charge des dépenses engagées
La charge définitive des dépenses engagées par le Délégataire pour faire face à une situation de crise résultant d'événements Imprévisibles dont il n'est pas responsable est réglée par accord entre le Délégataire et la Collectivité. Cet accord devra être recherché avant la réalisation des travaux, sauf cas nécessitant une intervention immédiate du Délégataire. Cette disposition ne s'applique pas pour les pollutions chroniques connues lors de la signature du contrat sauf aggravation brutale et forte.
Lorsque le problème n'est pas imputable à un tiers, les dépenses d'alerte de la population font partie des charges du
service délégué.
Plan d'action
Lorsque les réparations des conséquences de la crise rendent indispensable une intervention de la Collectivité, notamment pour construire ou reconstruire des installations, le Délégataire lui présente le plus rapidement possible un plan d'action à mettre en œuvre pour rétablir une alimentation normale en eau. Les opérations sont alors exécutées dans les conditions définies au Chapitre 7 ci-après.
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Exercices de situation de crise
Le Délégataire s'engage à réaliser au moins deux exercices de crise sur l'ensemble du périmètre de Ta délégation pendant la durée du contrat en lien notamment avec des simulations liées à une pollution entrainant une mortalité bactérienne d'un bassin d'aération, une coupure d'électricité nécessitant la mise en place d'un groupe électrogène, un déversement accidentel de boues en milieu naturel. Ces exercices de simulation se réaliseront en concertation avec la collectivité
Recours du Délégataire
Sans préjudice des actions ouvertes à la Collectivité, le Délégataire est habilité à exercer tous les recours légaux à l'encontre des personnes physiques ou morales pouvant être à l'origine de la crise, notamment lorsque sa responsabilité civile est mise en cause par des abonnés ou par des tiers. Le Délégataire peut appeler en garantie la Collectivité si celle- ci n'a pas pris dans un délai raisonnable les mesures qui entrent dans son domaine de compétence pour mettre fin à la crise et à ses conséquences.
32.1 Pénalités
En cas d'interruption non justifiée du service, ou de déversement injustifié, le Délégataire peut se voir appliquer les pénalités dans les conditions respectivement prévues par l'Article 64 du présent contrat.
Article 33 INFORMATION DES ABONNÉS
33.1 Sujétions générales
Le Délégataire prend les mesures nécessaires pour assurer l'information courante des abonnés et leur communiquer les documents administratifs relatifs au service conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Cette mission du Délégataire n'inclut pas l'information relative à la politique générale de gestion du service qui est du ressort de la seule Collectivité.
33.2 Autres obligations
Le Délégataire est tenu :
-__ Aurespect de la RGPD ;
- D'assurer une liaison permanente avec le service eau potable qui facture le service.
Article 34 INCORPORATION DE RÉSEAUX PRIVÉS
La Collectivité consulte le Délégataire à l'occasion de toute demande d'incorporation au domaine public d'installations privées d'assainissement réalisées sur des terrains privés dans le cadre d'opérations de construction ou d'aménagement. Celui-ci donne un avis, avant toute décision de la Collectivité, sur l'état des installations et leur conformité aux normes et règlements en vigueur applicables aux réseaux publics et aux branchements d'assainissement.
Lorsqu'elle décide de donner une suite favorable à la demande d'incorporation, la Collectivité doit, s'il y a lieu, prescrire
les travaux de mise en conformité de ces installations privées qui s'avèrent nécessaires, à la charge, selon le cas, du constructeur, de l'aménageur ou du propriétaire concernés.
Le Délégataire a le droit de refuser d'exploiter ces installations aussi longtemps que lesdits travaux n'auront pas été réalisés ou lorsque la continuité ou la qualité du service ne peuvent être assurées conformément au présent contrat, cela alors même que la Collectivité aurait pris une décision d'incorporation dans son domaine public.
Dans ce cas, comme dans celui où la Collectivité refuse l'incorporation, le Délégataire récupère les eaux usées dans un regard situé au point de raccordement des installations au réseau délégué.
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Article 35 ABONNÉS EN SITUATION DE PAUVRETÉ-PRÉCAR
Le Délégataire applique pour le service assainissement les dispositions législatives efregremenemes-enmgneurrerer à la fourniture de l'eau aux abonnés qui ont été classés dans la catégorie des personnes en situation de pauvreté-précarité, par les autorités compétentes.
Les remises accordées à ces abonnés font partie, au plan comptable, des charges de gestion du service délégué et ne peuvent donner lieu à aucun remboursement de la part de la Collectivité.
En cas de difficultés financières, les agents d'accueil du Délégataire, en lien avec le CCAS, guideront les consommateurs vers des solutions de paiement adaptées et solidaires telles que :
- La mise en place et la proposition de moyens de paiement variés (le prélèvement, la mensualisation, le TIP, la carte bancaire, le chèque, Efficash avec la Poste)
- Mise en place de facilités de paiement : mensualités et échéanciers,
- Présence d'un conseiller Précarité-Solidarité pour les situations particulières,
- Présence d'n médiateur de terrain qui réalise une ultime rencontre avec le consommateur en difficulté, - L'accompagnement des personnes en difficulté (participation au FSL, médiateur de terrain, un conseiller Précarité- Solidarité)
Dès lors qu'un consommateur a déjà fait l'objet d'aides sociales, il fera l'objet d'une attention particulière. Son traitement fait l'objet d'une procédure spécifique intégrée à notre Manuel Qualité :
- Communication des aides disponibles : tarification sociale, FSL, échelonnement, etc. - Orientation vers les services sociaux et/ou vers les partenaires locaux pour une assistance dans les démarches d'obtention d'aides.
- Suspension des actions de recouvrement pendant le temps nécessaire au dépôt de la demande d'aide et à la confirmation de la situation de précarité par un organisme agréé.
- Réalisation d'une étude personnalisée de sa situation pour mettre en œuvre les facilités de paiement les plus appropriées : délais, échéanciers, mensualisation, prise en charge partielle de la facture, etc. - Transmission si besoin d'une fiche pratique et autres supports relatifs à la maîtrise des consommations.
Le référent Précarité-Solidarité s'efforce d'établir une relation directe avec les consommateurs en situation d'impayés. Il en assure ensuite un suivi personnalisé, pour les aider à faire face aux difficultés ponctuelles ou récurrentes. Cette connaissance unique des situations particulières en fait l'interlocuteur naturel des services sociaux et de la collectivité pour la mise en œuvre des actions auprès des consommateurs en situation de précarité, qu'il s'agisse d'aides financières ou d'accompagnement et de conseils.
Son rôle est de prendre contact par téléphone avec les consommateurs afin de trouver des solutions au paiement de leurs factures, que le consommateur soit dans une situation précaire ou non. Le référent Précarité Solidarité accompagne aussi les consommateurs dans la mise en place de solutions plus pérennes pour le règlement des futures factures (mise en place de la mensualisation, mise en place d'une relation de confiance, encouragement des consommateurs à se manifester en cas de difficultés de paiement, orientation vers les services sociaux le cas échéant...).
La ou les chargé(s) de clientèle local/locaux réalisent aussi l'accompagnement des consommateurs sur le sujet de la Précarité-Solidarité, notamment dans le cadre des échanges qu'ils peuvent avoir lors des visites dans nos accueils (ou lors de permanences éventuelles) ou encore lors des échanges téléphoniques.
Article 36 FUITES SUR LE SERVICE D'EAU
Si une fuite est constatée sur l'installation d'eau potable, il sera fait application de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 eten particulier au Décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur, par le service de l'eau potable. Elles s'appliquent de fait au service d'assainissement collectif qu'il soit complètement ou partiellement délégué.
Les charges dues à cette contrainte font partie des charges du service délégué.
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Chapitre 7 - RESPONSABILITE DU DELE ID°:028-200069953-20221216-22_12_022-DE
Article 37 ÉTENDUE DE LA RESPONSABILITE
37.1 Dommages occasionnés par le service délégué
Le Délégataire est responsable, tant vis-à-vis de la Collectivité que vis-à-vis des usagers et des tiers des dommages occasionnés par le fonctionnement du service délégué. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée lorsque :
a) le dommage résulte d'une faute commise par la Collectivité dans le cadre d'une opération dont elle assure la maîtrise d'ouvrage ;
b) le Délégataire a préalablement formulé une réserve justifiée et acceptée dans le cadre de la mise en œuvre de l'article 12 du présent contrat ;
c) la défaillance est due à l'inexécution d'une obligation mise à la charge de la Collectivité par le présent contrat ;
d) le dommage résulte de l'existence même d'un ouvrage dont la Collectivité est propriétaire et dans la conception et la réalisation duquel le Délégataire n'est pas intervenu.
e) En cas de force majeure, entendu comme tout fait ou circonstance inévitable, imprévisible, indépendant de la volonté des parties et qui ne peut être empêché malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
37.2 Etendue de la responsabilité du Délégataire
La responsabilité du Délégataire s'étend aux dommages des lors que ceux-ci résultent de l'exécution du service notamment:
- vis-à-vis de la Collectivité des usagers et des tiers, l'indemnisation des dommages corporels, matériels et financiers qu'il est susceptible de causer lors de l'exercice de ses activités telles que définies par le présent contrat ;
- vis-à-vis de la Collectivité, l'indemnisation des dommages causés aux installations du service délégué que ceux-ci résultent du fait de ses préposés.
37.3 Recours contre les tiers
Le Délégataire dispose de toutes possibilités de recours contre les tiers dont la responsabilité pourrait être engagée. Il se trouve, par ailleurs, subrogé dans les droits de la Collectivité pour les dommages causés aux biens dont il assume la réalisation et le financement conformément aux articles 34 à 38 du présent contrat.
Contrat de Délégation Page 46Envoyé en préfecture le 22/12/2022
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ID : 028-200069953-20221216-22_12 022-DE
Article 38 OBLIGATION D'ASSURANCE
Le Délégataire a, pour couvrir les responsabilités visées ci-dessus, l'obligation de sousenre-ues-porces-vrassuramce présentant les caractéristiques suivantes :
a) Assurance de responsabilité civile : cette assurance a pour objet de couvrir le Délégataire des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile, quel qu'en soit le fondement juridique, qu'il est susceptible d'encourir vis-à-vis des tiers à raison des dommages corporels, matériels et immatériels qui trouvent leur origine dans l'exécution de ses
obligations.
b) Assurance de dommages aux biens : cette assurance est souscrite par le Délégataire uniquement pour son propre compte. Elle a pour objet de garantir les biens délégués contre les dommages résultant de l'exploitation du service. Elle couvre également les risques d'incendie, de dégât des eaux, d'explosions, de foudre, de fumées d'accidents causés par des tiers, de mouvement populaires, d'actes de terrorisme et d'attentats et de catastrophe naturelle. Elle s'applique aux ouvrages confiés au Délégataire. Toutefois, pour les canalisations cette obligation ne concerne que les canalisations liées aux ouvrages. Pour les ouvrages de génie civil et de bâtiment, cette obligation ne concerne que les ouvrages métalliques, les huisseries, serrureries, vitrerie et zingueries.
c) la responsabilité civile décennale obligatoire et non obligatoire telle que prévue par le code civil pour les opérations de travaux.
Le Délégataire présente à la Collectivité les diverses attestations d'assurance lors de la conclusion du présent contrat et ensuite, périodiquement, avant l'échéance des garanties stipulées par les attestations précédentes.
Les attestations d'assurance font apparaître les mentions suivantes :
- le nom de la compagnie d'assurance ;
- les activités garanties ;
- les risques garantis ;
- les montants de chaque garantie ;
- les principales exclusions ;
- la période de validité.
Par ailleurs, en ce qui concerne l'activité travaux de branchements, le Délégataire et ses sous-traitants éventuels devront disposer d'une assurance décennale imposée par l'article L241-1 du Code des Assurances.
La non production des attestations d'assurance, à la demande de la Collectivité et dans le délai fixé par elle, peut donner lieu à l'application de la pénalité prévue à l'Article 64 du présent contrat.
Contrat de Délégation Page 47Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
. Publié le En
Chapitre 8 - TRAVAUX ID :028-200069953-20221216-22_12_022-DE
Article 39 DIFFÉRENTES CATÉGORIES DE TRAVAUX
39.1 Travaux relevant du contrat de Délégation
Les catégories de travaux relevant du contrat de Délégation comprennent :
a) à la charge de la Collectivité :
- les travaux de mise à niveau du service visés à l'article 12.2 ;
- les travaux de renouvellement et de grosses réparations à caractère patrimonial visés à l'article 41.3 autre que ceux fixés à la charge du Délégataire par le présent contrat ;
- les travaux de renforcement ou d'extension visés à l'Article 42.
b) à la charge du Délégataire :
- les travaux de mise à niveau du service visés à l'article 12.2;
- les travaux sur branchements visés à l'Article 39;
- les travaux concessifs visés à l'Article 43;
- les travaux d'entretien, de réparations courantes ou de renouvellement fonctionnel visés à l'Article 40 et à l'article
Article 41 ;
c) à la charge des tiers :
- les travaux de renforcement et d'extension réalisés par des constructeurs ou lotisseurs dans les conditions prévues à l'article 42.3.
d) à la charge des abonnés :
- les travaux de branchement et de connexion au réseau visés à l'article 31.3 ; - les travaux sur branchements visés à l'Article 39 ;
Les travaux sont notamment répartis selon les principes qui suivent (liste non exhaustive) :
Contrat de Délégation Page 48NATURE DES TRAVAUX ET PRESTATIONS Publié le
Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
- Travaux de mise en conformité aux règles de sécurité autres que celles proposées par le Délégataire| 1D : 028-200062953.20221216-22_12_022-DE présent contrat I
BRANCHEMENTS
- Contrôle des installations privées (nouveau branchement) avant raccordement ou contrôle en cas de vente Délégataire sur bordereau immobilière des prix - Renouvellement de la partie publique du branchement (sauf branchement vétuste isolé nécessitant une Collectivité intervention urgente)
CANALISATIONS (y compris la partie publique des branchements]
ET ACCESSOI RES (regards, tampons, cadres, ventouse, .)
- Extension Collectivité - Déplacement Collectivité - Renforcement Collectivité - Hydro-curage des réseaux Délégataire - Renouvellement des regards, cadres et tampons Délégataire - Renouvellement de canalisations à l'intérieur du périmètre des ouvrages Délégataire - Renouvellement de canalisations inférieur à 6 ml Délégataire - Renouvellement au-delà de 6 ml, y compris accessoires sauf canalisations dans le périmètre clôturé des E ” ; ollectivité ouvrages (station, postes.)
- Mise à niveau des cadres et tampons (y compris ceux des branchements) hors opération de voirie Délégataire - Inspection télévisée ponctuelle dans le cadre d'un dysfonctionnement ou incluse dans le programme défini au Délégatai 234 élégataire
- Inspection télévisée autre que précisée ci-dessus Collectivité
MATERIEL DE POMPAGE ET DE TRAITEMENT
+ Équipements hydrauliques d'épuration et de pompage (y compris les canalisations liées aux ouvrages)
- Renouvellement I Délégataire
+ Matériels électromécaniques
- Renouvellement I Délégataire
+ _ Installations électriques et informatiques
- Renouvellement Délégataire - Contrôles et tests des sécurités réglementaires (installations électriques, levage, appareils sous pression) Délégataire - Mise en conformité avec réglementation Collectivité
+ Matériel de téléalarme, de télésurveillance, de télégestion, de contrôle d'accès anti-intrusion, de prélèvement et de mesure
- Renouvellement I Délégataire
GENIE CIVIL ET BATIMENTS
+ Ouvrages en béton ou en maçonnerie
- Renouvellement Collectivité - Vidanges et nettoyage des ouvrages Délégataire - Réparations localisées de fissures, d'étanchéité, d'enduit, … Délégataire - Réparation d'éclats de béton et de défaut de peinture _ Délégataire - Peinture intérieure et extérieure Délégataire - Réfection ponctuelle d'étanchéité Délégataire - Réfection d'étanchéité autre que ponctuelle Collectivité - Renouvellement des équipements sanitaires (lavabos, toilettes, Délégataire
+ Ouvrages métalliques, serrurerie, menuiserie, huisserie, vitrerie et mobiliers
- Renouvellement Délégataire - Protection anticorrosion et peintures Délégataire - Renouvellement du mobilier Délégataire
+ Toiture, couverture, zinguerie
- Renouvellement Collectivité - Réparations localisées Délégataire
Contrat de Délégation Page 49Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture Je 22/12/2022
NATURE DES TRAVAUX ET PRESTATIONS Due EF
AMENAGEMENTS EXTERIEURS ID : 028-200069953-20221216-22_12_022-DE
+ Réseaux divers
- Renouvellement de l'éclairage extérieur des ouvrages et des sites Délégataire
- Renouvellement des réseaux enterrés Collectivité
e Clôtures et portails
- Renouvellement et Peintures des portails Délégataire
- Renouvellement des clôtures Collectivité - Entretien et remplacement ponctuel (inférieur à 6 mètres) des clôtures Délégataire
+ Espaces verts
- Entretien des gazons et arbustes (*) Délégataire - plantations de végétaux en remplacement d'existants Délégataire
+ Voies de circulation interne
- Réparations ponctuelles Délégataire - Réfection générale Délégataire - Modification d'emprise Collectivité
* Siles travaux ne relèvent pas expressément du cas visé à l'Article 42.et qu'ils sont attribués au Délégataire par le tableau ci-dessus, ils sont réputés compris dans les charges du service du Délégataire. Le financement des travaux est inclus dans les charges du service.
Par dérogation à ce qui précède, en ce qui concerne la station d'épuration du Gué de Longroi, compte tenu de l'arrêt programmé de l'ouvrage, le Délégataire est autorisé :
- à faire fonctionner les équipements dans un mode dégradé,
- à utiliser des pièces d'occasion pour les renouvellements,
- à récupérer des pièces qu'il aurait mis en œuvre après la mise hors service des ouvrages.
Il ne peut sauf accord express de la Collectivité prendre des dispositions qui viseraient à dégrader la qualité de l'effluent rejeté.
39.2 Travaux relevant du contrat de délégation et soumis aux stipulations du présent chapitre
Sont soumis aux stipulations du présent chapitre, tous les travaux relevant de l'objet de la délégation.
39.3 Travaux ne relevant pas du contrat de délégation : travaux sur ouvrages à usage municipal et collectif
La mission du Délégataire ne comprend ni l'entretien, ni le remplacement des ouvrages à usage municipal et collectif, au-
delà des branchements qui alimentent ces ouvrages.
Les travaux relatifs aux ouvrages à usage municipal et collectif appartenant à la Collectivité sont réalisés à l'initiative de cette dernière, dans les conditions prévues par législation et la réglementation en vigueur.
Lorsque ces travaux lui sont confiés, le Délégataire doit prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'activité qu'il exerce à ce titre soit nettement séparée de la gestion du service délégué.
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Publié le Article 40 ENTRETIEN ET RÉPARATIONS COURANTES 40.1 Définition ID :028-200069953-20221216-22_12 022-DE
Les travaux d'entretien et de réparations courantes comprennent toutes les opérations permettant d'assurer le maintien en état de fonctionnement des installations jusqu'au moment où leur vétusté ou une défaillance rend nécessaires des travaux de renouvellement ou de grosses réparations.
Ils comprennent en outre les opérations de nettoyage permettant de garantir l'hygiène et la propreté des installations et de leurs abords.
Les opérations d'entretien ont également pour objet :
- de maintenir aux bâtiments un aspect visuel extérieur satisfaisant ;
- de maintenir un environnement agréable en entretenant convenablement les abords des bâtiments et des autres installations (plantations, espaces verts. .) ;
- d'éliminer tous les déchets produits par le fonctionnement du service délégué ;
- d'éviter les risques de nuisances pour le voisinage et d'atteinte à l'environnement qui peuvent résulter du fonctionnement des installations.
Le renouvellement des petits appareillages tels que les batteries, des pièces de rechange des organes électromécaniques si elles coûtent moins de 300 € HT ainsi que de tous les consommables sont assimilés à des travaux d'entretien et n'entrent pas en compte dans le renouvellement.
40.2 Exécution
Les travaux d'entretien et de réparations courantes sont exécutés par le Délégataire, à ses frais.
Ils sont réalisés de façon à garantir le fonctionnement continu du service délégué et à éviter une détérioration ou un vieillissement prématuré des ouvrages, installations et équipements.
Le Délégataire tient un journal de bord des principales opérations d'entretien et de réparation réalisées. Ce document est régulièrement mis à jour par le Délégataire et tenu à la disposition de la Collectivité. Il lui est remis en fin de contrat.
40.3 Engagements minimums du Délégataire en matière de travaux d'entretien
En plus des obligations qui découlent des articles précédents et des opérations d'entretien ou de contrôle imposées par la réglementation, le Délégataire s'engage à réaliser les interventions suivantes :
E Pompes doseuses Remplacement des membranes Semestrielle
des : DE Hebdomadaire ou mensuelle (selon Appareils métrologiques Calibration Etalonnage type de mesure)
Trisannuelle ou heures de
Réducteurs Vidange huile fonctionnement (préconisées par le
fournisseur)
Compresseurs Contrôles des niveaux d'huile Mensuelle
Pompe Contrôle d'isolement 2 fois / an
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Armoire électrique Contrôle thermique Publié le ER Nettoyage trappe d'aération ID : 028-200089953-20221216-22_12_022-DE
her Contrôle de pression à Ballon anti-bélier Vidange 1 fois / an
Moteur Graissage Autant que besoin
Déshumidificateur Changement des filtres Autant que besoin
Sécurité Test arrêt d'urgence 1 fois / an
En plus, le Délégataire prend les engagements suivants :
- la remise en peinture sera réalisée autant de fois que nécessaire ;
- Réalisation de l'entretien annuel de la centrifugeuse, des surpresseurs et du groupe électrogène ; - Réparation des canalisations et des branchements en cas de fuite sur le réseau ;
Article 41 TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT ET DE GROSSES RÉPARATIONS
414 Définition
Les travaux de renouvellement et de grosses réparations comprennent toutes les interventions qui n'entrent dans le cadre, ni de l'entretien et des réparations courantes visées à l'Article 40, ni des opérations spécifiques d'extension ou de renforcement des installations du service délégué visées à l'Article 42.
Ils sont destinés :
- Soit, à garantir le bon fonctionnement du service ;
- soit, à assurer la préservation et/ou la valorisation du patrimoine de la Collectivité que constituent les installations du service délégué.
Dans le premier cas, ils revêtent un caractère fonctionnel et sont réalisés par le Délégataire, à ses frais et sur son initiative, dans les conditions prévues à l'article 41.2.
Dans le second cas, ils revêtent un caractère patrimonial. À ce titre, ils font l'objet d'une programmation et sont réalisés par la Collectivité.
41.2 Travaux de renouvellement et de grosses réparations à caractère fonctionnel
a. Objet
En vue de garantir le bon fonctionnement du service, le Délégataire est habilité à réaliser tous travaux de renouvellement et de grosses réparations à caractère fonctionnel qu'il juge utiles, aux lieux et place, le cas échéant, des travaux d'entretien et de réparations courantes qui lui incombent en vertu de l'Article 40 du présent contrat.
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Publié le Nonobstant les dispositions de l'article 39.1 ci-dessus, ces travaux comprennent not4 ID : 028-200069953-20221216-22_12 _022-DE
b. matériel électromécanique, et notamment :
- pompes,
- moteurs,
- roues d'entraînement,
- motoréducteurs,
- turbines,
- variateurs,
- compresseurs,
- électro-agitateurs,
- _extracteurs aérothermes
- moto-ventilateurs,
- alternateurs,
- etc.
c. accessoires hydrauliques, et notamment:
- canalisations liées aux ouvrages de production ou de refoulement,
- ballons antibélier
- robinets
- vannes
- clapets
- purges
- etc
d. Equipements électriques et câblage, et notamment :
- transformateur
- cellules interrupteurs
- cellules de protection des transformateurs
- disjoncteurs
= dispositif d'arrêt d'urgence
- appareils d'éclairage intérieurs et extérieurs
- câble d'alimentation des différents appareils électriques et électromécaniques -__ câblage des tableaux basse tension et des armoires de commande
- appareil de chauffage,
- équipements relevant de la responsabilité de la commune dans la convention de vente d'eau entre la CC du Bonnevalais et la Collectivité,
- etc.
e. Matériel de mesure, de surveillance, de commande et de télégestion et notamment : - compteurs
- capteurs
- sondes
- préleveurs
- échantillonneurs
- contacteurs de niveau et autres détecteurs de niveau
- débitmètre
- manomètre
- régulateur
- ensemble de télégestion
- automates
- matériel de laboratoire
- etc.
e. petits équipements divers de menuiserie métallerie et serrurerie tels que les trappes, les chaînes de levage, barres de guidage des pompes immergées, les caillebotis, les échelles, les gardes corps, les paniers métalliques, les grilles de ventilation.
Ces travaux ne comprennent aucune des opérations de renouvellement ou de grosses réparations à caractère patrimonial visés à l'article 41.3 ci-dessous.
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Publié le
ID :028-200069953-20221216-22_12 022-DE Exécution
Les travaux de renouvellement et de grosses réparations à caractère fonctionnel sont réalisés par le Délégataire à son initiative et sous sa responsabilité. Ils sont découpés en deux catégories :
- Le renouvellement programmé qui constitue un engagement minimal de renouvellement à exécuter par le Délégataire au cours de son contrat,
- Le renouvellement non programmé dont la vocation est de renouveler par le Délégataire et à son initiative des équipements en fin de vie ou montrant des défaillances
Financement
Le programme est affecté avec une dotation annuelle actualisée DRpn = DRpO * Kn-1 où
- DRO = 6 252,50€, pour Béville le Comte
- DR 929,00 €, pour le Gué de Longroi (Collecte)
- DRO= 15 557,38 €, pour la STEP de Bailleau Armenonville - Gallardon
Kn étant défini au 47.2.
La liste des travaux de renouvellement programmé est annexée au présent contrat.
Ces montants sont indexés chaque année selon l'indice défini à l'article 9.1 du présent contrat.
Ces travaux font l'objet d'un suivi annuel sur un compte spécifiquement dédié. Ce compte de renouvellement est alimenté par les dotations contractuelles pour renouvellement constituées et il est débité des dépenses de renouvellement effectivement engagées.
Au terme du contrat, le solde excédentaire du compte de renouvellement est réglé à la Collectivité dans un délai de 2 mois. La Collectivité se réserve le droit de réclamer la somme prévue au compte de renouvellement pour les ouvrages non renouvelés et ceci quel que soit l'état du compte de renouvellement. A ce titre, la Collectivité pourra demander à ce que l'intégralité des opérations de renouvellement programmé soient exécutées et ceci quel que soit l'état du compte de renouvellement. Le Délégataire ne pourra pas opposer une provision insuffisante pour justifier d'un renouvellement non conforme au plan prévisionnel annexé au présent contrat.
Le suivi du programme de renouvellement est fait en application des dispositions du présent contrat. La Collectivité donne son accord préalable à la réalisation des travaux de renouvellement sur la base du programme remis par le Délégataire l'année antérieure. Si les besoins du service le justifient, il peut à tout moment proposer à la Collectivité un programme différent du plan prévisionnel de renouvellement. Il se tient alors à la disposition de la Collectivité pour expliquer les différences entre le renouvellement prévu et les réalisations proposées.
Les travaux de renouvellement non programmé sont financés par une dotation pour « renouvellement non programmé »
Le programme est affecté avec une dotation actualisée DRnpn = DRnp0 * Kn-1 où :
- DRnp0 = 1 058,64 €, pour Béville le Comte,
= DRnp0 = 47,52 €, pour le Gué de Longroi (Collecte)
- DRnp0 = 471,00 €, pour le Gué de Longroi (Traitement)
DRnp0 = 6 139,55 €, pour la STEP de Bailleau Armenonville - Gallardon.
Kn étant défini au 47.2.
Les travaux de renouvellement non programmés sont exécutés par le titulaire à ses frais et risques et leur charge est réputée couverte par les rémunérations fixées à l'article 45.2.
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Publié le
En cas de résiliation anticipée, le Délégataire sera indemnisé des investissements réf in: o28-200062052.20221216-22_12_022-DE
Rupture anticipée du contrat
Contrôle
Chaque début d'exercice, le Délégataire informera par écrit des travaux de renouvellement qu'il a provisionnés sur l'exercice, et produira l'état des travaux de renouvellement effectivement réalisés lors de l'exercice précédent.
Ces informations devront contenir au moins ce niveau de détail :
- pour les lots techniques : quantité, prix unitaire avec la pose et l'installation en euros courants de l'année, - pour les équipements : description, prix avec pose et installation en euros courants de l'année,
À la remise de son offre, le Délégataire a établi un plan prévisionnel de renouvellement à caractère fonctionnel qui est fourni en annexe 7.
41.3 Travaux de renouvellement et de grosses réparations à caractère patrimonial
Travaux à la charge de la Collectivité
Objet
Sans objet
Exécution
Ces travaux sont exécutés sous maîtrise d'ouvrage de la Collectivité et feront l'objet de marchés publics.
Obligations et responsabilités du Délégataire
Le Délégataire est tenu d'aider la Collectivité à définir le programme de travaux le plus approprié et éventuellement à adapter le programme de travaux.
Révision du programme
Sans objet
Travaux à la charge du Délégataire
Sans objet.
Article 42 RENFORCEMENT ET EXTENSIONS DU SERVICE
42.1 Définition
Les travaux de renforcement et d'extension du service délégué consistent dans la construction d'ouvrages, d'installations ou d'équipements neufs ou la reconstruction avec des capacités accrues d'ouvrages, d'installations ou d'équipements existants, rendues nécessaires par une augmentation des besoins quantitatifs ou qualitatifs des usagers du service.
42.2 Renforcements et extensions réalisés par la Collectivité
Conditions de réalisation
Lorsque la Collectivité réalise des travaux de renforcement et d'extension tels que définis à l'article 41.1, le Délégataire est consulté sur | ‘avant-projet. Il fournit à la Collectivité tous les renseignements et les données techniques nécessaires ainsi qu'une évaluation de l'incidence des nouveaux ouvrages ou équipements sur le fonctionnement du service délégué et sur les dépenses de fonctionnement correspondantes. La Collectivité et le Délégataire définissent conjointement, s'il y a lieu, les caractéristiques techniques des équipements permettant la connexion aux ouvrages existants. La Collectivité réalise les travaux dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur.
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Publié le Dans la procédure de dévolution des travaux, le Délégataire est admis à soumission ID :028-: goosepps ane 22_12_022-DE les autres entreprises. Dans le cas où la commande des travaux ne lui est pas
Collectivité. Il assure les interventions nécessaires à la connexion et à la mise en service des nouveaux ouvrages, installations et équipements selon les modalités définies par l'article 38 du présent contrat.
Si la Collectivité n'assure pas elle-même la maîtrise d'œuvre, elle choisit le maître d'œuvre conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Le Délégataire peut être désigné comme maître d'œuvre après appel à la concurrence. Le contrat alors établi est entièrement distinct du présent contrat d'affermage.
Dans le cas où le Délégataire n'assure pas la mission de maîtrise d'œuvre, il apporte son concours au maître d'œuvre désigné par la Collectivité, en lui fournissant, notamment, tous les documents et informations techniques en sa possession, nécessaires à la réalisation de sa mission.
Contribution financière du Délégataire
Lorsque les travaux de renforcement réalisés par la Collectivité concernent des ouvrages, des installations ou équipements dont le renouvellement est mis à la charge du Délégataire par les articles 41.2 et 41.3. Celui-ci verse une contribution financière égale à l'économie qu'il réalise en n'effectuant pas lui-même le renouvellement.
42.3 Renforcements et extensions réalisés par des tiers
Opérations concernées
Les opérations concernées se rapportent à des ouvrages destinés à être incorporés au service délégué.
Conditions de réalisation
Les travaux de renforcement ou d'extension réalisés dans le cadre de lotissements ou d'ensembles de constructions le sont dans les conditions précisées par les autorisations administratives qui les concernent et, s'il y a lieu, les conventions particulières conclues entre la Collectivité et les bénéficiaires desdites autorisations.
La réalisation de nouveaux branchements ou canalisations privées ne peut intervenir qu'après l'approbation formelle de leur projet détaillé par la Collectivité après consultation du Délégataire. Ces travaux sont exécutés aux frais et sous la responsabilité du tiers maître d'ouvrage par le Délégataire ou un entrepreneur du choix du maître d'ouvrage. Toutefois, la connexion de ces ouvrages à la canalisation publique est exécutée par le Délégataire dans les conditions prévues à l'Article 44 du présent contrat.
Dans toutes les hypothèses, pendant leur exécution et avant leur intégration dans le service délégué, le Délégataire procède au contrôle de l'exécution de ces travaux, aux essais et à la réception des ouvrages. Ces opérations sont à la charge des tiers autorisés à réaliser les travaux et leur sont facturées par le Délégataire selon le tarif prévu au bordereau annexé au présent contrat.
incorporation des installations réalisées au service délégué
Conformément aux dispositions de l'Article 34, seules les installations conformes aux dispositions réglementaires et aux normes techniques applicables aux réseaux publics et aux branchements peuvent être incorporées au service délégué, après leur remise à la Collectivité par le tiers maître de l'ouvrage.
Le Délégataire fournit les éléments techniques permettant d'apprécier cette conformité dans le cadre du concours qu'il apporte à la Collectivité pour répondre aux demandes de raccordement visées à l'article 31.3 du présent contrat. Le coût des prestations qu'il assure à ce titre fait partie des charges de gestion du service assumées par le Délégataire dans le cadre des rémunérations prévues au Chapitre 9.
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ID :028-200069953-20221216-22_12 022-DE
Article 43 TRAVAUX CONCESSIFS
43.1 Désignation
Travaux prévus à la conclusion du contrat
Sans objet
Travaux non prévus à la conclusion du contrat
La Collectivité décide du mode de réalisation des travaux non prévus à la conclusion du contrat. Dans le cas où les travaux sont confiés au Délégataire, ils font l'objet d'un avenant au présent contrat dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur. Cet avenant précise notamment le mode de financement des travaux et, le cas échéant, sa répercussion sur la rémunération du Délégataire.
43.2 Exécution
Préparation des opérations
La Collectivité communique au Délégataire pour la préparation des travaux tous les plans et documents techniques utiles dont elle dispose. Le Délégataire prend en charge toutes les études complémentaires nécessaires à la conception et à la réalisation des ouvrages, installations et équipements.
Au cours de ces études, le Délégataire consulte la Collectivité sur l'implantation des ouvrages, leurs caractéristiques esthétiques, leur intégration dans les sites et leur impact sur l'environnement. La Collectivité fait connaître son avis au Délégataire dans un délai de 2 mois à compter de la réception du dossier transmis par le Délégataire.
Le Délégataire tient compte des avis formulés par la Collectivité mais reste seul responsable de l'exécution des études.
Le Délégataire et la Collectivité collaborent en vue de l'obtention des autorisations administratives nécessaires.
Si ces autorisations imposent des contraintes supplémentaires par rapport aux contraintes techniques, législatives et réglementaires, le surcoût éventuel peut faire l'objet d'un devis séparé que le Délégataire soumet à la Collectivité. S'il y a lieu, le financement de ce surcoût est recherché d'un commun accord entre la Collectivité et le Délégataire en tenant compte notamment de son incidence sur le prix de l'eau.
Délais d'exécution
Le Délégataire s'engage à respecter les délais d'exécution fixés, soit par le présent contrat soit par l'avenant qui viendrait à définir des travaux concessifs.
Lorsque, pour des raisons indépendantes de la volonté du Délégataire, une autorisation administrative est délivrée avec retard, les délais d'exécution mentionnés ci-dessus sont prolongés d'une durée égale à celle du délai administratif supplémentaire. En cas de non-respect des délais d'exécution mentionnés ci-dessus, le Délégataire peut se voir appliquer la pénalité prévue à l'Article 64 du présent contrat.
Responsabilité du Délégataire — Information de la Collectivité
Le Délégataire est entièrement responsable, en tant que maître d'ouvrage, de la bonne exécution des travaux qui font l'objet du présent article. Les représentants de la Collectivité ont libre accès aux chantiers. Ils participent aux réunions organisées par le Délégataire ou son maître d'œuvre et peuvent formuler des observations à cette occasion.
Le Délégataire informe la Collectivité des conditions dans lesquelles il recourt à des prestataires extérieurs ainsi que des difficultés rencontrées sur les chantiers au fur et à mesure de leur survenance.
Dans chaque rapport annuel, le Délégataire informe la Collectivité de la réalisation des travaux concessifs et de l'état d'avancement des opérations en cours. Il y reprend les informations mentionnées à l'alinéa précédent.
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Requ en préfecture le 22/12/2022
Publié le
Après l'achèvement des ouvrages et avant leur mise en service, le Délégataire l'in :o2s:2000605320221216-22 12 622:DE
Réception des ouvrages
Collectivité à participer aux opérations de réception par lettre recommandée avec accusé de réception qui doit parvenir à la Collectivité vingt jours francs au moins avant la date desdites opérations. Cette lettre est accompagnée d'un dossier contenant tous les documents et informations utiles.
À l'occasion des opérations de réception, la Collectivité est en droit de demander toutes explications utiles et de formuler ses observations en demandant, le cas échéant, qu'elles soient consignées au procès-verbal.
Ouvrages non conformes
Lorsque les ouvrages présentent des défectuosités ou des non-conformités, constatées à l'occasion de leur réception, des essais précédant leur mise en service ou lors de leur mise en service, la Collectivité notifie au Délégataire les travaux nécessaires pour y remédier. Cette notification est adressée au Délégataire par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d'un mois calculé à compter de la constatation de la défectuosité ou de la non-conformité.
Toutefois, aucune forclusion ne peut être opposée à la Collectivité en cas de défaut non apparent ou de dissimulation volontaire de la part du Délégataire.
Le Délégataire réalise les travaux de réfection et de mise en conformité nécessaires dans un délai fixé d'un commun accord avec la Collectivité.
Ces travaux donnent lieu à une réception dans les conditions fixées à l'article 0 du présent contrat. La Collectivité conserve le droit de réclamer la réfection ou la mise en conformité des ouvrages postérieurement à cette réception si elle estime que les défauts signalés au Délégataire subsistent en totalité ou en partie.
Les travaux de réfection et de mise en conformité des ouvrages sont réalisés par le Délégataire à ses frais. Ils ne donnent lieu à aucune majoration des tarifs fixés par le présent contrat et ne font l'objet d'aucun paiement par la Collectivité.
incorporation des ouvrages au service délégué
Après la réception des ouvrages organisée dans les conditions fixées à l'article 0 du présent contrat, et sauf réserves formulées par la Collectivité, le Délégataire procède à la mise en service des installations comme il est indiqué à l'Article 44 du présent contrat. À compter de cette mise en service, les ouvrages, installations et équipements réalisés par le Délégataire deviennent la propriété de la Collectivité et font partie du service délégué. Ils sont exploités par le Délégataire conformément aux dispositions du présent contrat.
Le Délégataire communique à la Collectivité une copie des plans, notices d'utilisation et de maintenance des ouvrages. Il complète, au plus tard avant la fin de l'exercice, l'inventaire des ouvrages du service délégué.
43.3 Financement
Sans objet
43.4 Ouvrages non réalisés
Sans objet
Contrat de Délégation Page 58Envoyé en préfecture le 22/12/2022
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ID :028-200069953-20221216-22_12 022-DE
Article 44 CONNEXION ET MISE EN SERVICE DES INSTALLA
441 Travaux concernés
Sont concernées par les stipulations du présent article les connexions aux installations existantes du service délégué et les opérations de mise en service des installations neuves réalisées, soit par la Collectivité (article. 42.2), soit par des tiers (article. 42.3), soit par le Délégataire dans le cadre de travaux concessifs (Article 43).
44.2 Connexion des installations neuves
Mise en œuvre
La connexion des installations neuves aux ouvrages du service est réalisée par les entreprises qui réaliseront les travaux sous maîtrise d'ouvrage de la Collectivité. Ces travaux se déroulent malgré tout sous contrôle du Délégataire qui assure les opérations sur réseau nécessaires sans pouvoir réclamer de rémunération complémentaire pour ce service.
Le Délégataire ne peut interdire une connexion demandée par la Collectivité, même s’il a formulé des réserves sur la conformité des installations neuves à raccorder. Au cas où ces réserves ne seraient pas levées, le Délégataire est dégagé des responsabilités qui seraient liées aux risques signalés. Ces responsabilités sont assumées par la Collectivité.
Délais d'exécution
Les connexions doivent être achevées dans les 8 jours qui suivent la demande de la Collectivité.
Financement
Les dépenses supportées par le Délégataire pour suivre les connexions d'installations neuves sont entièrement à sa charge. Toutefois, si le Délégataire venait à se déplacer plusieurs fois sur site en raison d'une mauvaise organisation de l'entreprise de travaux, il est autorisé à lui demander un dédommagement. La demande comportera un détail qui permettra de juger de la pertinence de la demande. La Collectivité se réserve le droit de contrôler cette facture bien qu'elle n'en soit pas le destinataire.
44.3 Mise en service des installations neuves
Modalités
Le Délégataire procède à la mise en service des installations neuves en se conformant aux indications qui lui sont fournies par les constructeurs.
La mise en service intervient dès que la connexion des installations neuves aux installations existantes est opérationnelle sauf s'il est prévu de réaliser préalablement des essais. Lorsque la construction des installations comprend plusieurs tranches fonctionnelles, le Délégataire met en service chaque tranche après réception partielle, sur demande de la Collectivité.
Lorsque des essais sont nécessaires avant la mise en service, ils sont réalisés sous la responsabilité du maître d'ouvrage des installations neuves et des constructeurs en présence de représentants qualifiés du Délégataire. Celui-ci procède à la mise en service dès l'achèvement des essais.
Si, au cours des essais ou à l'occasion de la mise en service, des anomalies apparaissent, le Délégataire doit les signaler à la Collectivité par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 1 mois à compter de leur constatation. Au-delà de ce délai, aucune réclamation de sa part n'est recevable. Les réserves formulées par le Délégataire doivent être accompagnées d'une description détaillée des constatations effectuées et par la proposition des mesures propres à y remédier. La Collectivité fait connaître au Délégataire, dans un délai d'un mois, les mesures qu'elle décide, le cas échéant, de prendre.
Contrat de Délégation Page 59Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le
ID :028-200069953-20221216-22_12 022-DE
Financement
Les dépenses supportées par le Délégataire pour réaliser la mise en service des installations neuves font parte des charges de gestion du service délégué assumées par le Délégataire dans le cadre des rémunérations prévues par le chapitre 9 du présent contrat.
Eïtet
La mise en service des installations neuves réalisées par la Collectivité ou par le Délégataire entraîne leur incorporation au service délégué. Le Délégataire met à jour l'inventaire comme il est indiqué à l'article 11.5 du présent contrat.
L'incorporation des installations neuves réalisées par des tiers intervient dans les conditions prévues à l'article 0 du présent contrat.
À partir de l'incorporation des installations neuves au service délégué, le Délégataire doit assurer leur exploitation dans les conditions prévues par le présent contrat. Il n'est pas déchargé de cette obligation du fait des réserves formulées par lui au moment de la réception, des essais ou de la mise en service. Toutefois, s'agissant des installations neuves réalisées par la Collectivité ou par des tiers, et si ses réserves sont justifiées, la responsabilité du Délégataire ne pourra être engagée à raison des défaillances qu'il aura préalablement signalées dans le délai imparti par l'article 0 du présent article. Dans ce cas, la Collectivité devra, en outre, garantir le Délégataire de tout recours dirigé contre lui, à la condition qu'il assure sans interruption le fonctionnement des installations au mieux de leurs possibilités.
Contrat de Délégation Page 60Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Chapitre 9 - REGIME FINANCIE
ID : 028-200069953-20221216-22_12 022-DE
Article 45 RÉMUNÉRATION DU SERVICE
45.1 Composantes de la rémunération du service
La rémunération du service eaux usées assuré à chaque abonné comporte deux éléments :
- un abonnement ;
- un prix au m3 consommé, partie variable de la rémunération, payable à l'issue de la période de facturation.
L'abonnement et le prix du m3 comprennent :
- une part participant à la rémunération du Délégataire ;
- une part destinée à la Collectivité (surtaxe communale).
Les modalités de fixation de la rémunération du Délégataire et de la part de la Collectivité sont définies respectivement aux articles 45.2 et Article 53 ci-dessous.
À la rémunération du service s'ajoutent les taxes et redevances perçues pour le compte des organismes compétents conformément aux Article 51 et Article 53 et la TVA selon la réglementation en vigueur ainsi que toutes taxes et redevances qui seraient instituées au profit d'organismes tiers et auraient à être facturées avec le service de l'assainissement.
La facturation du service assainissement est assurée par l'exploitation du service d'eau potable dans le cadre d'une convention tripartite entre le Délégataire, la Collectivité et l'exploitant du service d'eau potable.
Une convention sera établie par le Délégataire dans un délai de 3 mois à compter de l'entrée en vigueur du présent contrat.
45.2 Rémunération du Délégataire
Objet de la rémunération
La rémunération du Délégataire est destinée à couvrir :
- la réalisation et le financement des travaux concessifs mis à sa charge par le présent contrat. l'ensemble des autres missions constitutives de l'exploitation du service, y compris les travaux de renouvellement et de grosses réparations à caractère fonctionnel et les frais de contrôle du service.
Le compte d'exploitation prévisionnel, figurant en annexe 8 du présent contrat fait apparaître les poids relatifs détaillés de
ces composantes.
La rémunération du Délégataire comporte :
l'abonnement (partie fixe de la facturation) ;
- un prix au m3 consommé (partie variable de la facturation) ;
Abonnement au service
Les modalités de l'abonnement au service sont déterminées par le règlement du service en fonction des caractéristiques du branchement. Le montant de l'abonnement semestriel PFo revenant au Délégataire est fixé comme suit :
Le montant de l'abonnement est perçu à terme à échoir pour la période de facturation. ILest exprimé en Euros par semestre.
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. : . Reçu en préfecture le 22/12/2022 Tout mois commencé est dû. pusiéle Es
2 4 : ID : 028-200069953-20221216-22_12 _022-DE L'abonnement perçu est déterminé prorata temporis. 5 —
Le montant de l'abonnement (PFO) est le suivant (EHT) :
| ne : Terme à Terme à Terme à Modalité de facturation oi ee er
Abonnement semestriel 18,50 10,50 | 12,60
(£ HT)
Prix au m3
a. Volumes déversés
Le tarif correspondant à la part Délégataire sur les volumes déversés mesurés au compteur d'eau potable, exprimé en Euros par m3 (RO) avec une précision de 4 décimales est de :
Ro Consommation (€ HT /m3) 1,1200 0,5100 0,8900 0,6600
Lorsque la consommation facturée est relative à deux périodes tarifaires, la répartition entre ces deux périodes se calcule au prorata temporis.
Surconsommation liée à une fuite
Il est fait application de la réglementation en vigueur rappelée à l'Article 36.
Article 46 FACTURATION
46.1 Présentation des factures et délais de paiement
Contenu de la facture
Le Délégataire perçoit auprès des abonnés du service délégué, via le délégataire d'eau potable par la mise en place d'une convention de facturation tripartite, en contrepartie des volumes d'eau potable consommés, les sommes correspondants aux éléments de tarification suivants :
- la rémunération du Délégataire (part Délégataire), calculée conformément aux dispositions des articles 45.2 et Article 47 du présent contrat ;
- la part Collectivité définie à l'Article 51 du présent contrat ;
- les droits et redevances additionnels à la redevance assainissement destinés à des organismes publics, conformément aux conditions fixées à l'Article 53 du présent contrat ;
- la taxe à la valeur ajoutée (TVA) ;
les autres taxes, redevances ou contributions que le Délégataire serait amené à percevoir auprès des abonnés par suite de décisions qui lui seraient imposées.
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Publié le
L'exploitant en charge du service de distribution d'eau potable est chargé d'assurd in:028200062853-2022 1216-22-12 022-DE
Forme de la facture
facturation et le recouvrement de la redevance d'assainissement correspondant au service délégué.
Le Délégataire notifie au Délégataire du service de l'eau les éléments tarifaires relatifs au service de l'assainissement ainsi que tout élément nécessaire à l'édition des factures. Les délais de notification sont définis dans la convention à intervenir avec le Délégataire du service de l'eau et la Collectivité.
Les conditions d'encaissement et de reversement de la redevance assainissement sont définies par cette même convention tripartite qui devrai être établie dans un délai de 3 mois à compter de l'entrée en vigueur du contrat entre le Délégataire, l'exploitant du service de distribution d'eau potable et la Collectivité.
Chaque reversement ou facturation donne lieu à un avis détaillant les sommes reversées ou facturées qui sera transmis à la Collectivité. Cet avis comporte notamment le détail des volumes facturés corrigés des coefficients de pollution, de rejets et de dégressivité.
46.2 Périodicité de la facturation
La périodicité de facturation est fixée dans la convention tripartite. Elle reprendra le principe de deux factures par an dont une sera établie sur la base d'une estimation et la seconde sur la base des relevés réels ou sur les relevés réels si ces derniers sont communiqués par le service d'eau potable.
Le Délégataire du service d'eau potable a pour obligation d'harmoniser sur 3 ans les périodes de facturation des divers services. Les conventions tripartites qui seront rédigées intégreront cette contrainte.
Il peut être proposé aux abonnés un paiement fractionné dans les conditions définies au règlement de service.
46.3 Contentieux de la facturation
Le Délégataire des réseaux d'assainissement a en charge le recouvrement des impayés après les premières opérations réalisées par l'exploitant d'eau potable. Les conditions de ces opérations seront réglées dans le cadre de conventions avec les différents exploitants d'eau potable.
Lorsque des abonnés se trouvent en situation de pauvreté-précarité, le Délégataire se conforme également aux dispositions spécifiques prévues à l'Article 35 du présent contrat.
En cas de non-paiement, si les dispositions de l'Article 35 ne s'appliquent pas et si les abonnés ne régularisent pas leur situation après mise en demeure, le Délégataire est autorisé à mettre en œuvre tous les moyens légaux pour assurer le recouvrement des factures.
La Collectivité et le Délégataire supportent chacun pour ce qui le concerne la charge des factures impayées et définitives. En cas de paiement partiel, ils supportent la charge de l'impayé chacun au prorata de leur part respective.
464 Comptes des abonnés
Dans la comptabilité tenue par le Délégataire, il est ouvert un compte au nom de chacun des abonnés du service délégué. Ce compte comporte au moins les indications suivantes, pour chaque exercice annuel :
- la totalité des sommes facturées à l'abonné au cours de l'exercice ;
- la totalité des sommes versées par l'abonné au cours de l'exercice ;
- le report du solde du compte du même abonné pour l'exercice précédent, s'il y a lieu ; - le solde de l'exercice.
Le Délégataire conserve par ailleurs l'image des factures adressées à chaque abonné pendant la durée légale.
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Publié le Lorsqu'un abonnement prend fin par suite de la demande d'un abonné ou pour une ID : 028: RASE 20221216-22 12 022-DE auprès du Délégataire du service d'eau potable l'index du compteur et procèdeà la
le solde du compte est négatif au moment de la clôture, les dispositions de l'article 46.3 s'appliquent. Fi le solde est positif au moment de la clôture, le Délégataire verse ce solde à l'abonné ou, à défaut, à ses ayants droit qu'il est tenu de rechercher. En cas de solde positif et d'impossibilité de retrouver soit l'abonné, soit ses ayants droit, le Délégataire verse le solde du compte au budget du service d'assainissement de la Collectivité. Les frais de clôture d'un abonnement ne peuvent donner lieu à rémunération sauf si le Délégataire doit se déplacer physiquement sur place.
Un état des comptes des abonnés qui ont été clos au cours de l'exercice est tenu à la disposition de la Collectivité. Cet état indique, pour chaque compte, le montant du solde au moment de la clôture ainsi que la destination de ce solde s'il est positif.
46.5 Prise en charge des dépenses liées à la facturation et au recouvrement
Les dépenses supportées par le Délégataire pour la facturation et le recouvrement font parties des charges de gestion du service assurées par le Délégataire dans le cadre des rémunérations prévues par le présent chapitre.
Le Délégataire est autorisé à faire supporter par les abonnés les dépenses exposées par lui pour recouvrer leurs factures impayées dans les limites fixées à l'Article 48. Les produits correspondants apparaissent en recettes dans le compte rendu financier.
Article 47 ÉVOLUTION DE LA RÉMUNÉRATION DU DÉLÉGATAIRE
47.4 Principe d'évolution
La rémunération que le Délégataire perçoit auprès des abonnés lors de chaque facturation est calculée à partir du tarif de base défini à l'article 45.2 auquel sont appliqués les principes d'évolution suivants pour l'abonnement et le prix au m3 consommé, la méthode indiquée à l'article 47.2 du présent contrat est utilisée.
47.2 Formules de variation applicables pendant la durée du contrat
Le tarif de l'abonnement, le prix PFo et le prix Ro visés par l'article 45.3 ci-dessus font l'objet d'une indexation semestrielle par application de la formule suivante.
ICHT—En FSD2n 010534766, TP104,
Ka OS + + D sD2, * 0105384766 * ŸTP104
Avec:
Valeur STEP Z Valeur STEP
céerrciént Valeur Béville le Bailleau ere de Qué de Comte Armenonville — one Longroi
Gallardon (option)
a 0,46 0,38 0,52 0,54
b 0,16 0,17 0,14 0,15 c 0,11 0,17 0,05 0,11
d 0,12 0,13 0,14 0,05
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ID :028-200069953-20221216-22 12 022-DE ICHT-IE est l'indice de coût horaire du travail, tous salariés, de la production et la dis de la gestion des déchets et de la dépollution (base 100 décembre 2008)
FSD2 est l'indice des Frais et Services Divers modèle 2, publié par le Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment, base 100 en juillet 2004.
010534766 est l'indice national du prix de l'Électricité vendue aux entreprises ayant souscrit un contrat pour capacité > 36kVA, base 100 en 2015
TP10a est l'indice national du prix des travaux publics, canalisations, égouts, assainissement et adduction d'eau avec fourniture de tuyaux, publié par le Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment, base 2010.
Les valeurs de base de ces paramètres sont les valeurs définitives de juillet 2022 :
- _ICHT-E : 124,1 (indice de juin donné à titre provisoire)
- FSD2:173,5
-_ TP10a : 125,1
-_ 010534766: 120,9
Les valeurs des différents paramètres à prendre en considération pour le calcul du coefficient K sont ceux du mois de juillet de l'année N-1 pour la facturation intervenant au premier semestre de l'année N et de janvier de l'année N pour la facturation intervenant au second semestre de l'année N.
Dans le cas où l'un des paramètres définis ci-dessus cesserait d'être publié, les parties se mettraient d'accord pour lui substituer un ou des paramètres équivalents qui feraient l'objet d'un échange de correspondance avec accusé de réception.
Article 48 TARIFS DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES
48.1 Nature des prestations complémentaires
Le Délégataire est autorisé à percevoir une rémunération complémentaire ou une indemnité auprès des abonnés pour les
prestations suivantes :
a) la souscription d'un abonnement comprenant tous les frais administratifs et, s’il y a lieu, l'ouverture du branchement, ainsi qu'ultérieurement, les procédures de fin d'abonnement. Toutefois, le Délégataire consent à ne pas facturer cette prestation dès lors qu'elle ne nécessite pas de déplacement.
b) la fermeture d'un branchement, lorsqu'elle répond à une demande de l'abonné ou qu'elle est rendue nécessaire par suite d'une faute commise par cet abonné (dans les autres cas, la fermeture du branchement en fin d'abonnement est gratuite) ;
c) la réouverture d'un branchement, lorsqu'elle est effectuée pour le compte d'un abonné qui a précédemment subi une fermeture payante ;
d). l'envoi d'une lettre de relance à partir de la seconde ;
e) l'envoi d'une lettre de mise en demeure ;
f) _les frais de contrôle d'un branchement neuf avant raccordement ;
g) la modification d'un branchement existant, exécutée à la demande de l'abonné ; h) Le contrôle des branchements en cas de vente d'immeuble imposé par la Collectivité
Les activités du Délégataire autres que l'évacuation et le traitement des eaux usées et les prestations énumérées au présent paragraphe ne font pas partie de la mission exercée dans le cadre du présent contrat, même si elles sont exécutées pour le compte d'abonnés du service délégué. En conséquence, les recettes et les charges liées à ces autres activités ne doivent en aucun cas figurer dans les comptes du service délégué.
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Reçu en préfecture le 22/12/2022 48.2 Tarifs de base des prestations complémentaires publ! ublié le
Les prestations complémentaires sont facturées selon les prix unitaires suivants HT, 2.92#20006954 2027121622 12 02 DE $ et correspondant au taux en vigueur à la signature du contrat :
Prestation Taux TVA Montant HT
Souscription d'un abonnement tel que défini au a) ci-dessus 48€ Fermeture d'un branchement telle que définie au b) ci-dessus 53€ Réouverture d'un branchement tel que définie au c) ci-dessus 53€ Envoi d'une lettre de relance à partir de la seconde 3€ la première 12€ la deuxième, 30 € la
troisième
Envoi d'une lettre de mise en demeure 15€ les frais de contrôle d'un branchement neuf avant raccordement 196€ Modification d'un branchement tel que défini au g) ci-dessus Selon BPU annexé contrôle des branchements en cas de vente d'immeuble 196 €
48.3 Formules de variation des tarifs des prestations complémentaires
Les prix unitaires Po du bordereau de prix sont révisés chaque semestre en date du premier janvier et premier juillet de l'année n-1 pour l'année n, en application de la formule suivante :
ICHT — En TP10a
Kbp = 0,15 + 0,40 + 0,45 ——— re FAO TE, + VAS Tp10a6
Les valeurs de base de ces paramètres sont les valeurs définitives de juillet 2022, à savoir :
= TP10a0 :125,1
- _ICHT-E : 124,1 (indice de juin donné à titre provisoire)
Le calcul du terme correctif Kbp s'effectuera dans les mêmes conditions que le paramètre K défini plus haut.
Cette formule de variation sera appliquée également pour tous les travaux confiés à titre exclusif au Délégataire par la Collectivité au titre du présent contrat.
48.4 Révision des tarifs des prestations complémentaires
Pour les maintenir en harmonie avec l'évolution réelle des coûts, les tarifs mentionnés au présent article, ainsi que les formules d'indexation correspondantes, seront soumis à réexamen à l'occasion de chaque révision des tarifs mise en œuvre conformément à l'Article 49 et l'Article 50 du présent contrat.
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Publié le
D 028-:200069953-20221216-22 12 .022-DE
Article 49 CONDITIONS DE RÉVISION DES TARIFS
Pour tenir compte des changements dans les conditions de fonctionnement du servi l'Article 48 du présent contrat, ainsi que les formules de variation figurant à l'Article 47, pourront être soumis à révision,
selon la procédure définie à l'Article 50, dans les cas suivants :
1) Tous les cinq ans à partir de la date d'entrée en vigueur du présent contrat;
2) En cas de variation de plus de 10 % du volume annuel global vendu ou du nombre d'abonnés, calculé sur la moyenne des trois dernières années, le volume initial de comparaison étant de 1
Service Volume Nombre d'abonnés Béville Le Comte 63372m° 683 Gué de Longroi 28 508 m° 294 STEP Gallardon — Bailleau ‘ 188 379 m° 1 600 Armenonville
IL s’agit de volumes moyens sur la durée du contrat, cette composante devra être prise en compte en cas de renégociation sur les premières années du contrat.
Ces volumes tiennent compte de la réalisation d'un bâtiment industriel de type entrepôt logistique à Béville le Comte générant entre 250 et 400 emplois qui serait opérationnel courant 2024 et d'une zone artisanale à Gallardon qui serait opérationnelle en 2024. Si ces deux projets ne se réalisent pas, il pourra être demandé par le Délégataire application de la procédure de révision prévue à l'Article 50.
3) En cas de révision du périmètre de la Délégation, notamment en application de l'article 2.2 du présent contrat.
4) Si l'application du coefficient Kn défini à l'article 47.2 du présent contrat a pour effet de majorer ou de minorer le tarif de rémunération du Délégataire de plus de 20 % par rapport au tarif de base (hors Py), ou au tarif fixé lors de la dernière révision.
5) En cas de modification substantielle des ouvrages, des procédés de traitement ou d'évacuation des boues, ou des conditions d'exploitation.
6) En cas de modification substantielle des conditions d'exploitation consécutive à un changement de réglementation ou à l'intervention d'une décision administrative.
7) En cas de modification du règlement du service délégué.
8) Sile montant d'une taxe, impôt ou redevance à la charge du Délégataire varie de plus de 15% par rapport à son montant initial ou si une nouvelle taxe, un nouvel impôt ou une nouvelle redevance entraîne une charge supplémentaire.
9) En cas d'inexécution totale ou partielle, dans les délais contractuels, d'investissements, qu'il s'agisse de travaux de renouvellement à caractère patrimonial ou de travaux concessifs à la charge du Délégataire ou de travaux à la charge de la Collectivité après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours.
10) En cas de modification des programmes de travaux concessifs ou de renouvellement programmé.
11) En cas d'évolution de plus de 20 % des Redevances d'Occupation du Domaine Public dès lors que le montant de ces redevances représente annuellement plus de 1 % de la rémunération annuelle du Délégataire.
Les tarifs révisés se substituent aux tarifs de base et sont soumis aux mêmes dispositions que celles énoncées à l'Article 45 du présent contrat. Ils peuvent à nouveau être révisés lorsque l'une des conditions indiquées au présent article se réalise.
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Article 50 PROCÉDURE DE RÉVISION DES TARIFS egu en préfecture le 22/12/2082 Publié le ID :028-200069953-20221216-22_12 022-DE 50.1 Engagement de la procédure
La révision des tarifs débute, à l'initiative de la Collectivité ou du Délégataire, par la remise d'un document de révision constatant que l'une au moins des conditions de révision énumérées à l'Article 49 du présent contrat est réalisée.
La partie à laquelle le document est transmis fait connaître à l'autre son intention dans un délai de quinze jours francs. La procédure est engagée, sauf en cas de refus notifié avant l'expiration de ce délai. Les motifs du refus doivent être précisés et la partie la plus diligente peut, dans ce cas, demander la mise en place de la commission spéciale de révision prévue à l'article 50.3 du présent contrat.
50.2 Déroulement de la procédure
Lorsque la procédure de révision est engagée, les parties conviennent d'un délai pour la faire aboutir et d'un calendrier de travail. Le délai ne peut être inférieur à trois mois, ni supérieur à douze mois.
Le Délégataire met à la disposition de la Collectivité, pour lui permettre d'apprécier les évolutions à prendre en compte dans la révision, les informations nécessaires en sa possession, et en particulier un compte d'exploitation faisant ressortir par installation et par rubrique le détail des charges, ainsi que tous éléments utiles à la discussion (y compris les frais et produits financiers). Les informations ainsi fournies peuvent être notamment de nature technique, financière, relatives à la clientèle ou aux travaux confiés au Délégataire par le présent contrat.
Dans le cadre de l'application de son pouvoir général de contrôle sur l'exécution du contrat, la Collectivité peut mettre en œuvre, à l'occasion de la procédure de révision, tous les moyens définis à l'article 57.2 du présent contrat. Chaque partie peut se faire assister par un ou plusieurs experts de son choix.
L'accord final des parties donne lieu à la rédaction d'un avenant.
50.3 Commission spéciale de révision
En l'absence d'accord, soit dès le début de la procédure, soit à l'issue du délai qui a été convenu, une commission spéciale de révision est constituée. Cette commission est composée d'une personne désignée par la Collectivité, d'une personne désignée par le Délégataire et d'un expert compétent et indépendant désigné d'un commun accord ou, à défaut, par le Président du tribunal administratif du ressort de la Collectivité. Le coût de l'intervention de l'expert est réparti par moitié entre la Collectivité et le Délégataire.
La mission de cette commission consiste à rapprocher les points de vue de la Collectivité et du Délégataire de façon à parvenir à un accord, dans le respect des engagements contractuels des parties el notamment des stipulations de l'Article 49 ci-dessus. Le Délégataire et la Collectivité sont tenus de fournir aux membres de la commission spéciale tous les documents et les éléments d'information utiles qui leurs sont demandés. La commission spéciale dispose d'un délai de trois mois pour élaborer un projet d'accord qu'elle soumet aux deux parties.
Si l'une des parties n'accepte pas les conclusions de la commission, elle notifie son désaccord à l'autre partie dans un délai d'un mois et en précise les raisons.
La partie la plus diligente peut alors saisir le juge du contrat.
Contrat de Délégation Page 68Envoyé en préfecture le 22/12/2022
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ID :028-200069953-20221216-22 12
Article 51 MANDAT D'AUTOFACTURATION
Le reversement des recettes dues à la Collectivité et qui constituent la contrepa installations est soumis à la TVA au taux de droit commun visé à l'article 278 du CGI (BOI-TVA- CHAMP-10- 20-10-10-20130801 597).
La TVA ainsi collectée doit être facturée par la Collectivité au Délégataire pour être déductible par ce dernier dans les conditions de droit commun (CGI, article 271).
Conformément à la possibilité offerte par l'article 289 1- 2 du CGI, la Collectivité donne mandat au Délégataire d'émettre matériellement en son nom et pour son compte les factures correspondant aux redevances perçues sur les usagers qui sont dues par le Délégataire à la Collectivité dans le cadre du présent contrat.
Les factures émises par le Délégataire comporteront la mention selon laquelle elles sont matériellement émises par le Délégataire au nom et pour le compte de la Collectivité. A cet effet, la mention « autofacturation » y sera apposée.
La Collectivité est la seule responsable de ses obligations en matière de facturation, ainsi que de la déclaration et du paiement de la TVA auprès de l'administration fiscale.
La Collectivité s'engage expressément :
e à communiquer au Délégataire, la liste complète des informations en sa possession devant figurer sur les factures exigées par la réglementation fiscale et économique et notamment le numéro de TVA intracommunautaire qui lui a été délivré par les services fiscaux lors de son identification à la TVA;
e à signaler toute modification dans les mentions concernant son identification ;
e à réclamer le double des factures qui ne lui seraient pas parvenues.
Le Délégataire respectera les dispositions légales et réglementaires définies par le Code Général des Impôts et par la réglementation économique (article L 441-3 et suivants du Code de Commerce). Sa responsabilité ne pourra pas être recherchée dans l'hypothèse d'une communication incomplète ou inexacte par la Collectivité des éléments permettant l'établissement des factures.
A chaque échéance contractuelle de reversement de ces recettes, le Délégataire s'engage à adresser à la Collectivité un duplicata de la facture.
La Collectivité dispose d'un délai de 15 jours à compter de leur date d'émission pour contester le contenu des factures émises en son nom et pour son compte. Les factures objet du présent mandat de facturation feront l'objet d'une acceptation tacite par la Collectivité. Cette acceptation résultera d'une absence d'observation formulée par la Collectivité dans le délai de 15 jours
Article 52 PART COLLECTIVITE
Le Délégataire est tenu de percevoir pour le compte de la Collectivité auprès des abonnés la part Collectivité s'ajoutant à sa rémunération propre.
Conformément à l'article D. 1611-32-2 du Code général des Collectivités territoriales, le Délégataire sera tenu de percevoir au nom et pour le compte de la Collectivité une « surtaxe communautaire » s'ajoutant au prix constituant sa rémunération.
A cet effet, la Collectivité donne mandat exprès et spécial, en application de l'article L. 1611-7-1 du Code général des Collectivités territoriales, au Délégataire, de procéder au nom et pour son compte, sur toute la durée du présent contrat, au renouvellement et à l'encaissement des produits relatifs à la part Collectivité et au reversement à la Collectivité des
sommes encaissées.
La Collectivité garantit le Délégataire que le présent mandat a donné lieu à la constitution préalable du comptable public et est donné conformément à l'avis de celui-ci.
Une convention de mandat dont un modèle figure en Annexe 9 du présent contrat sera signée au plus vite après l'entrée en vigueur du contrat et avant la première facturation.
Contrat de Délégation Page 69Envoyé en préfecture le 22/12/2022
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ID gs: 2000869953 gas 22.12 022-DE
52.1 Définition de la part collectivité
Le Délégataire est tenu de mettre en recouvrement, pour le compte de la Collectivité.
éléments du tarif de base prévu à l'article 45.2 du présent contrat pour les services de Bévile le Comte et du Gué de Longroi.
Cette part Collectivité constitue la contrepartie de la mise à disposition des installations et est soumise en TVA au taux de droit commun visé à l'article 278 du Code Général des Impôts. Ce service doit donner lieu à facturation de la TVA
La part Collectivité comporte, le cas échéant :
- un abonnement, payable à terme échu ou à échoir comme la part Délégataire par les abonnés du service délégué
- un prix au m3 consommé, payable à l'issue de la période de consommation.
52.2 Modalités de calcul de la part Collectivité
Le tarif applicable pour le calcul du montant de la part Collectivité est fixé par une décision de l'assemblée délibérante de la Collectivité par commune qui précise la date d'entrée en vigueur du nouveau tarif. La délibération est notifiée au Délégataire au moins un mois avant le début de la période de consommation. En l'absence de notification faite au Délégataire, ou si la délibération notifiée ne précise pas la date d'entrée en vigueur du nouveau tarif, celui-ci reconduit le tarif antérieur. Lorsque plusieurs tarifs sont successivement applicables pour le calcul du montant de la part Collectivité au cours d'une même période de consommation, le montant prorata de la part Collectivité facturé aux abonnés résulte d'un calcul prorata temporis.
Cette surtaxe pourra comporter une part fixe et une part variable.
52.3 Conditions de versement de la part Collectivité
La part revenant à la Collectivité est reversée dans les conditions suivantes :
- Le fer septembre de l'année n :
© Montant des sommes encaissées suite aux facturations du premier semestre de l'année N, déduction
faites d'éventuelles non-valeurs sur les factures émises sur les périodes précédentes.
o Tout recouvrement de factures antérieures
- Le 1er mars de l'annéen:
o Montant des sommes encaissées suites aux facturations du deuxième semestre de l'année N-1,
déduction faites d'éventuelles non-valeurs sur les factures émises sur les périodes précédentes.
© Tout recouvrement de factures antérieures"
Par exception, les prélèvements mensuels encaissés à date de reversement de la part collectivité sont versés à cette date et ceci même si la facture correspondant à ces prélèvements n'a pas encore été émise.
Les reversements des parts de la Collectivité sont réalisés au plus tard 15 jours après le versement des sommes par le Délégataire eau potable ou sont prévues dans le cadre de la convention tripartite établie entre le Délégataire eau potable,
le Délégataire assainissement et la Collectivité.
Les paiements fractionnés seront reversés selon ces conditions en fonction de la période à laquelle ils auront été valorisés.
L'absence de paiement dans les délais impartis entraînera, de plein droit etsans mise en demeure, l'application d'intérêts de retard au taux d'intérêt légal majoré de deux (2) points.
Contrat de Délégation Page 70Envoyé en préfecture le 22/12/2022
tirs . a : A Reçu en préfecture le 22/12/2022 La Collectivité aura le droit de contrôler le produit de la surtaxe et les délais de red. ER
les registres de quittance dans les bureaux du Délégataire. Pour faciliter ce contre done seront accompagnés d'un tableau clair faisant apparaitre les sommes collectées par pero te Tacturanumr etes sOmmEs reversées. Un état précis des impayés à plus de 6 mois sera fait.
52.4 Cas de non-paiement par des abonnés
Le Délégataire met seul en œuvre les moyens nécessaires au recouvrement de la part Collectivité. En cas de non- paiement total ou partiel par les abonnés, pour quelque cause que ce soit, il applique les dispositions de l'article 46.3 du présent contrat.
Lorsqu'il établit que certains montants de part Collectivité sont devenus irrécouvrables, notamment par suite de l'insolvabilité ou de la disparition des débiteurs, la Collectivité prononce l'admission en non-valeur des sommes correspondantes.
52.5 Cas de surconsommation liée à une fuite
ILest fait application des mesures prévues à l'Article 36.
Article 53 SOMMES PRÉLEVÉES POUR LE COMPTE D'ORGANISMES PUBLICS
Le Délégataire est tenu de percevoir, pour le compte des organismes publics intéressés, les droits et redevances additionnels au prix de l'eau suivants :
a) la redevance modernisation des réseaux,
b) toute autre taxe additionnelle prévue par la réglementation existante ou à venir.
Les conditions de perception, de ces droits et redevances auprès des abonnés, ainsi que celles de leurs reversements par le Délégataire aux organismes publics sont fixées, d'une part, par la réglementation en vigueur et ; d'autre part, par les conventions que le Délégataire est tenu de conclure avec chacun de ces organismes.
Article 54 AUTRES REDEVANCES ET CONTRIBUTIONS DUES À LA COLLECTIVITÉ
541 Redevances d'occupation du domaine public
Le Délégataire supporte les redevances d'occupation du domaine public dues à la Collectivité ou tout autre organisme public ayant instauré une redevance d'occupation du domaine public.
54.2 Redevances pour l'amortissement d'annuités d'emprunt
Sans objet
543 Contribution au coût de la réalisation d'ouvrages
Sans objet
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Chapitre 10. RÉGIME FISCAL," EE
ID :028-200069953-20221216-22_12 022-DE
Article 55 IMPOTS
Tous les impôts ou taxes établis par l'État, la région, le département, la commune ou une autre Collectivité, y compris les impôts relatifs aux immeubles du service, sont à la charge du Délégataire à l'exception de la taxe foncière relative aux biens délégués qui appartiennent à la Collectivité.
Les tarifs de base visés à l'Article 45 du présent contrat sont réputés établis en fonction des impôts et taxes en vigueur à l'origine de l'affermage ou lors de l'adoption de nouveaux tarifs de base approuvés à l'issue d'une procédure de révision.
Article 56 TRANSFERT DE LA TVA
56.1 Régularisation de TVA en début de contrat
Compte tenu des modifications décidées par la direction des impôts, il se peut qu'en début de contrat, une procédure de régularisation ait lieu. Le Délégataire apportera une assistance à la Collectivité pour mettre en œuvre cette régularisation
56.2 Facturation de la TVA
La Collectivité optera pour le régime de la TVA. Par conséquent, le Délégataire est tenu de lui verser la TVA perçue pour son compte en même temps que la surtaxe communale définie à l'article Article 51.
56.3 Droits à déduction
La Collectivité usera de son droit à déduction.
56.4 Redressements fiscaux
La TVA due par la Collectivité et celle due par le Délégataire étant désormais séparées, le Délégataire assume seul les conséquences d'un redressement fiscal.
56.5 Retards de paiement
Toute somme non versée par la Collectivité ou le Délégataire dans le délai fixé au présent article porte intérêt au taux légal dès la date d'expiration de ce délai.
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Chapitre 11 - CONTROLE ET RAPPORTS 3;
ID : 028-200069953-20221216-22_12 022-DE
Article 57 CONTRÔLE EXERCÉ PAR LA COLLECTIVITE
57.1 Objet du contrôle
La Collectivité dispose d'un droit de contrôle permanent sur l'exécution technique et financière du présent contrat par le Délégataire ainsi que sur la qualité du service rendu aux abonnés.
Ce contrôle comprend notamment :
a) un droit d'information sur la gestion du service délégué ;
b) le pouvoir de prendre toutes les mesures prévues par le présent contrat lorsque le Délégataire ne se conforme pas aux obligations stipulées à sa charge.
La Collectivité ne doit pas s'immiscer dans la gestion du service, sauf dans le cas prévu à l'Erreur ! Source du renvoi introuvable. du présent contrat.
57.2 Exercice du contrôle
La Collectivité organise librement à ses frais le contrôle prévu à l'article 57.1 du présent contrat.
Elle peut en confier l'exécution, soit à ses propres agents, soit à des organismes qu'elle choisit. Elle peut, à tout moment, en modifier l'organisation.
Les agents désignés par la Collectivité disposent des pouvoirs de contrôle les plus étendus tant sur pièces que sur place.
Elle informe le Délégataire de la désignation des agents ou organismes qu'elle a désignés à cet effet.
Le Délégataire devra prêter son concours à la Collectivité ou l'organisme du contrôle pour qu'il accomplisse sa mission de contrôle, en lui fournissant les documents nécessaires.
Les agents désignés par la Collectivité peuvent se faire présenter toutes pièces de comptabilité nécessaires à leur vérification. Ils peuvent procéder à toutes vérifications utiles pour s'assurer que le service est exploité dans les conditions du présent contrat et prendre connaissance sur place de tous documents techniques et autres nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
La Collectivité exerce son contrôle dans le respect des réglementations relatives à la confidentialité (vie privée, droits de propriété intellectuelle et industrielle du Délégataire dûment justifiés par celui-ci). Elle doit veiller à la qualification et à la déontologie des personnes chargées du contrôle et s'assurer qu'elles ne perturbent pas le bon fonctionnement et la sécurité du service.
La Collectivité est responsable vis-à-vis du Délégataire des agissements des personnes qu'elle mandate pour l'exécution du contrôle.
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Publié le
Le Délégataire facilite l'accomplissement du contrôle. À cet effet, il doit notamment : LI :028-200069968 20221216-22 12 022 DE
Obligations du Délégataire
a) autoriser à tout moment l'accès des installations du service délégué aux personnes mandatées par la Collectivité
b) fournir à la Collectivité le rapport annuel et répondre à toute demande d'information de sa part consécutive à une réclamation d'abonné ou de tiers ;
c) justifier auprès de la Collectivité des informations qu'il aura fournies, notamment dans le cadre du rapport annuel, par la production de tout document technique ou comptable utile se rapportant au contrat ; d) désigner un ou plusieurs représentants compétents pour répondre aux questions posées par la Collectivité ; e) conserver, pendant toute la durée du contrat et pendant une durée de cinq années après son expiration, les documents nécessaires au contrôle et présentant un intérêt significatif pour la gestion du service délégué.
f) prêter son concours avec le personnel adéquat pour l'exercice du contrôle ;
g) fournir à la demande de la Collectivité l'historique des problèmes techniques rencontrés depuis l'origine du contrat (liste des casses sur le réseau par tronçon, etc.) :
h) fournir à la Collectivité et à son service d'assistance conseil un accès au système de télégestion permettant une visualisation du fonctionnement des installations.
Les représentants désignés par le Délégataire ne peuvent pas opposer le secret professionnel aux demandes d'information se rapportant au contrat présenté par les personnes mandatées par la Collectivité.
57.3 Pénalités
Sans préjudice des autres sanctions prévues par le présent contrat, la méconnaissance par le Délégataire de ses obligations en matière de contrôle peut donner lieu à l'application des pénalités suivantes, sans mise en demeure préalable
a) En cas de non remise ou de retard dans la remise de sa contribution à l'élaboration du rapport annuel visé à l'Article Erreur! Source du renvoi introuvable. ci-dessous, le Délégataire verse la pénalité prévue à l'Article 64 du présent contrat.
b) En cas de non remise ou de remise tardive du rapport annuel visé aux Erreur! Source du renvoi introuvable. et Article 62 ci-dessous, le Délégataire verse la pénalité prévue par l'Article 64 du présent contrat.
c) En cas de remise d'un rapport annuel visé aux Erreur! Source du renvoi introuvable. Et Article 62 ci-dessous, manifestement et substantiellement incomplet ou manifestement et substantiellement non conforme aux stipulations des Erreur ! Source du renvoi introuvable. à Article 62, le Délégataire verse la pénalité prévue par l'Article 64 du présent contrat après mise en demeure préalable.
57.4 Frais de contrôle
Il n'est pas prévu de frais de contrôle. Ces derniers sont inclus de fait dans la part communale.
Article 58 RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE
58.1 Rapport annuel du Délégataire
Le Délégataire est tenu de fournir à la Collectivité, chaque année un rapport sur l'exécution du contrat au cours de l'exercice précédent qui comprend une partie technique, intitulé "compte rendu technique" et une partie financière intitulée "compte rendu financier".
Ce rapport annuel contient les informations nécessaires pour permettre à la Collectivité de s'assurer de la bonne exécution du contrat, notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du service délégué et une analyse de la qualité du service sur le périmètre global du présent contrat.
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Publié le Le Délégataire s'engage à faire certifier par un comptable commissaire aux comptes, ID : 028-200069953-20221216-22_12 _022-DE de ce rapport.
Le Délégataire devra communiquer à la demande de la Collectivité toute information technique et financière dont il dispose et nécessaire à l'élaboration du rapport sur le prix et la qualité du service d'eau potable sous supports papier et informatique.
La partie technique et la partie financière seront fournies au plus tard le 1°" juin de chaque année, au titre de l'année écoulée.
La non-production du rapport annuel dans les délais prévus est sanctionnée conformément à l'Article 64.
Sauf indication contraire, la valeur des données à fournir par le Délégataire est celle à la date de la fin de l'exercice.
Le rapport annuel est produit sous un format informatique défini par la Collectivité.
Il appartient au Délégataire, à l'aide de ces documents, de mettre en évidence les cas où une ou plusieurs conditions de révision des conditions financières de la Délégation sont remplies. Délégataire devra présenter et commenter l'évolution des éléments techniques et financiers par rapport à l'exercice précédent.
La non-production du compte-rendu constitue une faute contractuelle qui sera sanctionnée, dans les conditions définies au présent contrat.
Sauf indication contraire, la valeur des données à fournir par le Délégataire est celle à la date de la fin de l'exercice.
58.2 Données nécessaires à l'établissement du rapport sur le prix et la qualité du service
Pour permettre la vérification et le contrôle de l'exécution du présent contrat, le Délégataire met à disposition de la Collectivité avant le 1°’ mai suivant la clôture de l'exercice, les données collectées dans le cadre de l'exploitation du service public dans les conditions prévues aux articles R. 3131-2, R. 3131-3 et R. 3131-4 du code de la commande publique et à celles prévus dans le présent chapitre.
Ces données sont manipulables avec des tableurs classiques du commerce et sont suffisantes pour que la Collectivité puisse établir son rapport sur le prix et la qualité des services.
Article 59 RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE ; PARTIE TECHNIQUE
Le Délégataire remet à la Collectivité, chaque année avant le 1® juin, son rapport annuel établi conformément à l'article 52 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de Délégation comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de Délégation et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. Ce rapport doit permettre en outre aux autorités concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service public.
Ce rapport sera accompagné d'une synthèse de 4 pages remises en même temps que le rapport. Le nombre d'exemplaires à remettre est égal à 1 format informatique et 3 formats papier.
La non-production du rapport annuel constitue une faute contractuelle entraine l'application des pénalités prévues à l'Article 64.
Contrat de Délégation Page 75Au titre du compte-rendu technique, le Délégataire fournit les indicateurs suivants pr général des Collectivités territoriales et relevant de sa responsabilité :
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Publié le ER
ID :028-200069953-20221216-22_12 022-DE
Catégorie EE à à concemée Type d'indicateur | Numéro | Descriptif
: Indicateur Estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau de ABOnRÉS descriptif D201.0 collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif
Indicateur Nombre d'autorisations de déversement d'effluents Réseau noce D202.0 | d'établissements industriels au réseau de collecte des eaux descriptif ; usées
Indicateur de : ” . Boue descriptif D203.0 | Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration
à Indicateur ï ï 5 5 Abonnés descriptif D204.0 Prix TTC du service au m° pour 120 m
Abonnés Indicsfeur de P201.1 Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées performance
à Indicateur de Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux Réseau performance P202.2A de collecte des eaux usées (jusqu'en 2012)
; Indicateur de Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux Réseau performance P20228 de collecte des eaux usées
Collecte Indicateur de P2033 Conformité de la collecte des effluents aux prescriptions performance ‘ définies aux prescriptions nationales issues de la directive ERU
: Indicateur de Conformité des équipements d'épuration aux prescriptions ERUTSDN performance F20sS nationales issues de la directive ERU
Epuration Indicateur de P2053 Conformité de la performance des ouvrages d'épuration du P performance l service aux prescriptions nationales issues de la directive ERU
Indicateur de Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées Boue P206.3 Es Ris k performance selon des filières conformes à la réglementation
Gestion Indicateur de Montant des abandons de créance ou des versements à un à P207.0 pans financière performance fonds de solidarité
Abonnés fndicaleur de P251.1 | Taux de débordement d'effluents dans les locaux des usagers performance
Réseau Indicateur de P252.2 Nombre de points du réseau de collecte nécessitant des performance ‘ interventions fréquentes de curage par 100 km de réseau
e Indicateur de Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte des Réseau performance F2592 eaux usées
k Indicateur de Conformité des performances des équipements d'épuration au Epuration performance Fa regard des prescriptions de l'acte individuel
Collecte Indicateur de P2553 Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les performance L réseaux de collecte des eaux usées
Gestion Indicateur de n à , D orne fnancère performance P257.0 | Taux d'impayés sur les factures d'eau de l'année précédente
Abonnés Indicateur de P258.1 Taux de réclamations performance
Au besoin certains indicateurs sont définis par unité épuratoire.
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ID :028-200069953-20221216-22_12 022-DE
Il doit en plus :
- Les volumes d'eau usées admis sur chaque unité disposant d'un comptage avec un historique par an sur 3
ans et par mois sur la dernière année,
- Les consommations électriques par station et poste de refoulement avec rappel des abonnements souscrits, - Les consommations en réactifs,
- Les sous-produits générés,
- Le bilan de fonctionnement de la station d'épuration :
- Commentaire sur la filière,
= Corrélation débit /pluviométrie,
- Estimation des eaux claires parasites,
- Bilans des diagnostics permanents quand ils existent,
- Historique des charges entrantes et sortantes,
- Non conformités,
- Mesure ou estimations suivant le déversoir des débits et charges rejetées sans traitement, - Les actions de renouvellement menées au cours de l'exercice avec mise à jour des éléments financiers permettant de suivre les dépenses engagées,
- La liste des actions préventives et curatives menées par ouvrage,
- Une liste de propositions d'améliorations à réaliser par la Collectivité avec justification, - Une liste des ouvrages mis en service ou hors service pendant l'exercice avec distinction de ceux réalisés par la Collectivité et ceux réalisés par le Délégataire ou des tiers,
- L'état des travaux d'entretien et de renouvellement réalisés ainsi que la valorisation financière de ces derniers,
- _ L'inventaire mis à jour.
Article 60 RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE ; PARTIE CONCERNANT LA SITUATION DU PERSONNEL
Dans chaque rapport annuel qu'il fournit, le Délégataire indique la liste des emplois et des postes de travail utilisés par le service ainsi que le nombre et la qualification des agents qui sont intervenus pendant l'exercice, en distinguant :
e L'effectif exclusivement affecté au service délégué,
e Les agents affectés à temps partiel directement au service.
Le Délégataire devra également informer la Collectivité :
e De toute évolution majeure affectant la situation du personnel intervenant dans le cadre du service délégué, notamment en cas de modification de la convention collective applicable,
+ Des accidents de travail significatifs survenus au cours de l'exercice,
+ Des observations formulées par l'Inspection du Travail, notamment pour tous les points où la responsabilité de la Collectivité peut être engagée.
Contrat de Délégation Page 77Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Article 61 RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE ; PARTIE Ce RAR tele
ABONNÉS ID :028-200069953-20221216-22_12 022-DE
A la demande de la Collectivité, le Délégataire fournit les informations suivantes sur les conditions d'exécution du service
rendu aux abonnés :
- évolution du nombre de branchements au cours de l'exercice (nouveaux branchements construits et
branchements supprimés) ;
-_ nombre d'obstructions et de casses, leur cause et leur localisation ;
- nombre et nature des incidents ayant entraîné une non-conformité du rejet ;
- nombre de plaintes d'abonnés adressées au Délégataire au sujet d'un problème lié à des odeurs ; -_ nombre et montant global des créances irrécouvrables constatées sur l'année et indicateur représentatif des conditions de recouvrement des créances ainsi que mesures prises par le Délégataire pour limiter le nombre et le montant global des factures impayées ;
- bilan des actions du Délégataire pour assurer l'information et l'accueil des abonnés dans les conditions fixées par l'Article 33 du présent contrat.
Article 62 RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE ; PARTIE FINANCIÈRE
Le rapport annuel du Délégataire comprend une partie financière qui a pour objet d'informer annuellement la Collectivité sur l'évolution économique du contrat. Cette partie du rapport est élaborée à partir des éléments de la comptabilité générale et de la comptabilité analytique du Délégataire, ainsi que d'éléments économiques calculés, représentatifs de charges (notamment financières) devant être réparties sur la durée du contrat.
62.1 Méthodes d'établissement de la comptabilité
La comptabilité doit être conforme aux règles en vigueur, notamment les règles générales énoncées par le code de commerce et le plan comptable général révisé. Elle doit également permettre la vérification des dispositions du présent contrat, en respectant notamment les principes d'indépendance des exercices et de permanence des méthodes. Tous les documents de base de la comptabilité sont conservés par le Délégataire pendant une durée égale à cinq exercices comptables, non compris l'exercice en cours.
Les méthodes comptables appliquées par le Délégataire doivent permettre d'évaluer les travaux en cours, ainsi que les stocks de produits et de matériels utilisés pour la gestion du service délégué.
62.2 Comptes de tiers
La partie financière du rapport annuel établi par le Délégataire indique les recettes et les dépenses constatées au cours de l'exercice, ainsi que le solde du compte en fin d'exercice, pour chacun des comptes suivants :
a) compte de la part communale perçue par le Délégataire et reversée à la Collectivité ; b) opérations de TVA réalisées par le Délégataire pour le compte de la Collectivité ; c) comptes correspondant à la perception de recettes pour des organismes tiers : - redevance "modernisation des réseaux" de l'agence de l'eau ;
- autres redevances.
d) autres comptes correspondant à toutes taxes, redevances ou contributions que le Délégataire serait amené à percevoir auprès des abonnés par suite d'une décision qui lui serait imposée.
Contrat de Délégation Page 78623 Produits propres du Délégataire
La parie financière du rapport annuel fourni par le Délégataire présente la totalité
Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le
ID ps 2000869953 + RARE: 22_12_022-DE
délégué directement perçus au cours de l'exercice, en distinguant au moins les calégaries : suivantes de produits:
8)
b)
les rémunérations perçues par le Délégataire au titre de la collecte des eaux usées, en précisant la part de ces rémunérations qui proviennent de la contre-valeur de la redevance pour préservation des ressources en eau ;
les recettes accessoires de l'exploitation, en distinguant s'il y a lieu :
- les sommes versées au Délégataire par les abonnés du service délégué, pour des prestations prévues par le présent contrat autres que l'assainissement ;
- les rémunérations perçues par le Délégataire au titre de la redevance assainissement à des abonnés autres que ceux du service délégué, mais néanmoins desservis par des installations alimentées par celles de ce service ;
624 Charges de gestion du service délégué
La partie financière du rapport annuel fourni par le Délégataire présente les charges de gestion du service délégué constatées au cours de l'exercice, en distinguant au moins les catégories suivantes de charges :
a) les dépenses de fonctionnement, en détaillant les principaux postes, et notamment les postes ci-après
salaires et charges sociales ;
produits de traitement et réactifs ;
évacuation des boues,
évacuation des autres sous-produits,
achats d'eau ;
énergie électrique ;
laboratoire et analyses ;
sous-traitance ;
matières et fournitures ;
transports et déplacements ;
informatique ;
poste et télécommunications ;
locaux et assurances ;
autres dépenses de fonctionnement ;
frais financiers identifiés propres au contrat ;
autres frais de fonctionnement dont frais de siège ;
impôts et taxes.
Ces charges comprennent toutes les charges que le Délégataire peut justifier par une imputation comptable directe, par un dire d'expert indépendant ou par la répartition selon une clé objective de charges mutualisées sur plusieurs contrats.
b) Les charges économiques calculées, correspondant notamment :
en premier lieu, au lissage de la garantie de bon fonctionnement. Le Délégataire fournit la liste détaillée des opérations de renouvellement et de grosses réparations effectuées au cours de l'exercice au titre de la garantie de bon fonctionnement du service. Sur demande de la Collectivité, il lui communique le montant de ces opérations ;
en second lieu, aux travaux concessifs de premier établissement réalisés par le Délégataire..
c) Les redevances versées à la Collectivité ou aux communes, éventuellement lissées.
d) La redevance pour modernisation des réseaux versée à l'Agence de l'Eau.
e) Les charges nettes réparties, correspondant notamment aux frais de siège.
Contrat de Délégation Page 79Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçuien préfecture le 22/12/2022
Publié le ER
ID : 028-200069953-20221216-22 AEE 022-DE
Le Délégataire justifie les charges de gestion du service délégué au moyen d'une c de quote part d'une masse commune de dépenses réparties entre plusieurs Collec explications complètesà ce sujet. Ilindique en particulier la méthode utilisée pour générale et de la comptabilité analytique, ainsi que pour la détermination des clés de répartition appliquées au calcul de la quote part imputée au service délégué; Ces explications donnent lieu à la rédaction d'une note détaillée que le Délégataire joint à chaque rapport annuel. Les justifications présentées dans la note doivent être fondées sur des informations vérifiables, notamment en consultant la comptabilité générale du Délégataire. Le Délégataire fournit toutes les informations nécessaires sur la méthode de détermination des charges économiques calculées.
62.5 Résultat économique de la gestion du service délégué
Dans la partie financière de chaque rapport annuel, le Délégataire indique le résultat de gestion du service délégué pour l'exercice, qui est égal à la différence entre le montant total des produits de gestion et le montant total des charges de gestion.
62.6 Modification des méthodes d'élaboration ou de la présentation du rapport annuel
a) En cas de modification significative de la méthode d'élaboration ou de la présentation de la partie financière de son rapport annuel, le Délégataire doit établir deux versions complètes de ce document pour l'exercice suivant la modification :
- une version conforme à la présentation antérieure ;
- une version correspondant à la nouvelle présentation.
b) Joindre une note exposant les modifications, et expliquant à la Collectivité les différences qui en résultent.
Contrat de Délégation Page 80Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Chapitre 12 - GARANTIES, SANCTIONS, CON|
ID :028-200069953-20221216-22_12 022-DE
Article 63 GARANTIES CONTRACTUELLES
63.1 Garantie à première demande
Le Délégataire constitue deux garanties à première demande, l'une relative à l'exécution de la délégation proprement dite, l'autre relative à la fin de la délégation.
Ces garanties sont émises par un établissement bancaire de premier rang et implanté en France. L'organisme apportant sa garantie est choisi parmi les tiers agréés par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement mentionné à l'Article L. 612-1 du code monétaire et financier.
Le coût de ces garanties bancaires reste à la charge du Délégataire.
63.2 Garantie à première demande relative à l'exécution du contrat
Le montant de la garantie bancaire à première demande relative à l'exécution de la délégation est de 10 000 d'euros. Son montant est révisé chaque année selon les variations de l'indice FSD3 (Frais et service divers — modèle de référence n° 3).
Cette garantie couvre les éléments suivants :
“le paiement des pénalités qui n'auraient pas été réglées par le Délégataire dans les quinze (15) jours à compter de leur prononcé par la Collectivité ;
= _ le paiement des sommes dues à la Collectivité par le Délégataire en vertu de la présente délégation ;
“le paiement des dépenses faites en raison des mesures prises aux frais du Délégataire, pour assurer la continuité du service public, la sécurité publique, la reprise de la délégation en cas de mise en régie provisoire.
Elle est émise dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la notification du présent contrat et communiqué dans ce même délai à la Collectivité.
Cette garantie est reconstituée chaque année pendant toute la durée de la délégation. Le défaut de constitution ou de reconstitution de la garantie bancaire peut donner lieu au prononcé de la déchéance du Délégataire après mise en demeure préalable restée sans effet.
En cas d'extension ou de réduction du périmètre de la délégation ou en présence de toute autre modification susceptible d'entraîner un accroissement ou une diminution des recettes du service délégué par rapport aux recettes prévisionnelles, le montant de la garantie est augmenté ou diminué en proportion de cet accroissement ou de cette diminution.
La variation du nombre d'abonnés résultant de la modification du périmètre servira de référence pour déterminer, d'un commun accord, la modification du montant de la garantie.
Cette modification ne s'appliquera qu'au-delà d'un seuil de 5%.
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63.3 Garantie à première demande relative à la fin de la délégation
Le montant de la garantie bancaire à première demande relative à la fin de la délégati
Cette garantie couvre le financement des opérations de fin de contrat (notamment les travaux de gros entretien et de renouvellement) qui restent à la charge du Délégataire au terme de la délégation.
Elle est émise trois ans avant ce terme soit au plus tard le 31 décembre 2023 et communiqué dans ce même délai à la Collectivité.
Le défaut de constitution de la garantie bancaire peut donner lieu au prononcé de la déchéance du Délégataire après mise en demeure préalable restée sans effet.
Article 64 SANCTIONS PÉCUNIAIRES ET PÉNALITÉS
641 Détail des pénalités
Dans les cas prévus ci-après, faute par le Délégataire de remplir les obligations qui lui sont imposées par le présent contrat, et après une mise en demeure restée sans effet sous 15 jours des pénalités peuvent lui être infligées, sans
préjudice, s'il y a lieu, des dommages et intérêts envers les tiers sauf en cas de force majeure.
Les pénalités sont prononcées au profit de la Collectivité par son représentant, après avoir entendu l'exploitant le cas
échéant. Ces pénalités sont versées par le Délégataire au plus tard trente jours après présentation d'un titre de recette par la Collectivité. Le montant cumulé des pénalités appliquées au Délégataire dans le cadre du présent contrat ne pourra pas excéder 20 % des recettes du présent contrat.
a) retard de versement par le Délégataire à la Collectivité : pénalité par application sur la somme concernée du taux
de l'intérêt légal majoré de deux points. Ce taux est appliqué sur la période qui va de la date limite de paiement
contractuelle jusqu'à la date de constat du retard de versement. Quand le délai n'est pas fixé dans le présent contrat, les intérêts courent à partir de la date de réception de la mise en demeure de paiement, avec un délai minimum incompressible de 45 jours.
b) retard de fourniture des éléments nécessaires au rapport sur le prix et la qualité du service ou du rapport annuel
du Délégataire : versement à la Collectivité d'une pénalité de 50 euros par jour de retard.
c) retard de fourniture des documents prévus dans le présent contrat, autres que ceux prévus à l'alinéa précédent
: versement à la Collectivité d'une pénalité forfaitaire de 50 euros par jour de retard .
d)_ insuffisance du contenu des documents à produire, après mise en demeure : versement à la Collectivité d'une
pénalité forfaitaire de 50 euros par jour de retard, étant entendu que cette insuffisance devra être motivée par la Collectivité.
e) Obstruction du réseau consécutive à une faute du Délégataire, totale ou partielle, excédant 24 heures, le
Délégataire verse la pénalité calculée comme suit :
a. P=0,5 mâ/jour/abonné x Vo x K x NA x H/24
Vo valeur du m3 assaini figurant dans le tarif de base fixé à l'article 39-2.2
K coefficient correctif défini à l'article 41.2, en vigueur au moment où l'interruption intervient. NA nombre d'abonnés concernés par l'obstruction.
H durée de l'interruption (exprimée en heures au-delà de la durée fixée au premier alinéa ci-dessus) ; œ
en
Contrat de Délégation Page 82Envoyé en préfecture le 22/12/2022
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f) non respect des rendements épuratoire : 10 € /jour mg/l de dépassement /f
Cette pénalité vient en plus des éventuelles amendes et autres sanctions dont la réduction de la prime épuration de l'agence de l'eau.
La pénalité n'est appliquée qu'après que le Délégataire ait été préalablement invité à présenter toutes les explications qu'il juge utile.
g) Non-respect du délai de réparation défini à l'article 23.3 : 100 €/h de retard,
h) _Non-participation aux réunions programmées par la Collectivité en application du présent contrat : 100 €/réunion,
64.2 Cas des pénalités ou amendes infligées par des organismes publics
Toute sanction ou pénalité infligée pour non-respect d'une contrainte par l'agence de l'eau ou un organisme public et qui vise à respecter une réglementation dont les échéances sont connues à la date de signature du présent contrat ne peut être répercutée sur l'usager. Cela concerne en premier lieu les réductions de la prime épuration. Si une telle mesure est appliquée, et qu'elle est due à une faute du Délégataire, ce dernier est redevable vis-à-vis de la Collectivité des sommes qu'elle a perdue.
Cette clause ne s'applique pas pour des pénalités dues sur le budget assainissement pour des fautes commises par d'autres services.
Article 65 MISE EN REGIE PROVISOIRE
En cas de faute grave du Délégataire, notamment quand la qualité du traitement de l'eau usée, l'hygiène ou la sécurité publique viennent à être sensiblement compromises, ou quand le service n'est exécuté que partiellement, la Collectivité peut prendre toutes les mesures nécessaires aux frais et risques du Délégataire pour assurer la continuité du service.
Cette mise en régie provisoire est précédée d'une mise en demeure restée sans effet pendant 24 h, sauf urgence impérieuse.
La Collectivité prend alors possession temporairement des locaux, matériels d'exploitation, approvisionnements, véhicules, etc... Elle dispose, en outre, du personnel nécessaire à l'exécution du service.
Pendant toute la période de mise en régie, le Délégataire n'a plus droit à aucune rémunération et il est privé de l'exercice de ses droits. Il supporte les excédents de dépenses au cas où elles seraient supérieures aux rémunérations qui lui auraient été dues.
La mise en régie cesse dès que le Délégataire est en mesure de remplir les obligations liées au présent contrat.
Contrat de Délégation Page 83Envoyé en préfecture le 22/12/2022
i ê égi i élé ire. à l' il Re éfe le 22/12/2022 Le service est assuré en Régie aux frais du Délégataire, à l'exception des charges fl SRE RES ER
amortis à la date de la mise en régie provisoire, étant précisé que le Délégataire je ‘à fournir à | aulorilé délégante
l'ensemble des justificatifs correspondants à ses charges financières = 2 722 12 02
Les investissements prévus sont les suivants
Montant de l'investissement ho
| amortissement financier (€ HT) Designation
Les charges financières sont les suivantes : le taux est de 3,9%.
Le service est assuré en Régie aux frais du Délégataire, à l'exception des investissements dont les charges financières lui sont dues, dans les conditions suivantes :
- La Collectivité doit émettre un titre de recettes à l'encontre du Délégataire pour les sommes engagées pour pallier sa carence,
- Fournir au Délégataire l'ensemble des justificatifs correspondants aux sommes mises à sa charge
Article 66 DÉCHÉANCE
En cas de faute grave du Délégataire, à l'exclusion des cas de force majeure, notamment si ce dernier n'a pas mis les ouvrages en service dans les conditions fixées par le présent contrat, ou en cas d'interruption totale prolongée du service, ou encore en cas de placement en liquidation judiciaire ou de cessation de paiement ou suite à une mise en régie provisoire, la Collectivité peut, après avoir apporté la preuve de la faute ou de l'impossibilité de mettre fin à la régie provisoire, prononcer elle-même la résiliation du présent contrat, notamment dans les cas suivants :
- le Délégataire ne prend pas en charge les biens du service délégué à la date d'exécution du contrat ;
- le service délégué est totalement interrompu pendant une période prolongée ;
- le Délégataire ne contracte pas la garantie à première demande ou bien s'il ne renouvelle pas cette garantie
après un ou plusieurs prélèvements effectués par la Collectivité conformément au contrat ;
- le Délégataire cède le présent contrat à un tiers sans l'autorisation de la Collectivité.
La déchéance est précédée d'une mise en demeure adressée au Délégataire par lettre recommandée avec accusé de réception, et restée sans effet dans le délai imparti par la Collectivité qui ne pourra toutefois être inférieur à 1 mois.
Les suites financières de la déchéance dûment justifiées sont à la charge du Délégataire.
En outre, le Délégataire aura droit à être indemnisé d'une somme égale à la différence entre les montants (A) et (B) :
- (A) étant le montant égal à la valeur nette comptable des biens de retour établis sous la maîtrise d'ouvrage du Délégataire.
- (B) étant le montant égal au préjudice réellement subi par la Collectivité (dont les coûts directs et indirects liés à la déchéance du Délégataire et dument justifié dans leur montant et leur nature)
Le montant (A) — (B) ainsi obtenu sera diminué des éventuelles pénalités dues et non encore payées à la date de prise d'effet de la résiliation.
Contrat de Délégation Page 84Envoyé en préfecture le 22/12/2022
ni né à 2 a È e he a: Re éfecture le 22/12/2022 Le montant de l'indemnité ainsi calculé est majoré, le cas échéant, de la TVA à rever( "PERTE EM Publié le
courus et non échus ou échus et non payés entre la date de prise d'effet de la résilia l'indemnité. ID : 028-200069953-20221216-22_12 022-DE
Article 67 ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties élisent domicile à leur adresse indiquée en tête des présentes.
Article 68 RÈGLEMENT DES LITIGES
Les contestations qui s'élèveront entre le Délégataire et la Collectivité au sujet du présent contrat seront soumises au Tribunal Administratif d'Orléans.
Contrat de Délégation Page 85Envoyé en préfecture le 22/12/2022
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Chapitre 13 - FIN DU CONTRA
Article 69 MODALITÉS D'ACHÈVEMENT DU CONTRAT
Le contrat prend fin selon l'une des modalités suivantes :
- À l'échéance du terme fixé à l'article 4 du présent contrat ;
- Déchéance du Délégataire prononcée dans les conditions prévues à l'Article 66 du présent contrat ; - Résiliation d'un commun accord ;
- Résiliation pour motif d'intérêt général visée à l'Article 70 du présent contrat. - Résiliation pour force majeure visée à l'Article 71 du présent contrat.
Article 70 RÉSILIATION POUR MOTIF D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
La Collectivité peut, pour motif d'intérêt général, résilier unilatéralement la présente convention à tout moment au cours de son exécution (article L. 6.- 5° et L. 3136-3 du code de la commande publique).
La résiliation pour motif d'intérêt général doit être précédée d'un préavis notifié au Délégataire par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai d'au moins six (6) Mois avant la date de prise d'effet de ladite mesure. L'échéance de ce préavis ou toute autre date fixée dans la décision de résiliation au-delà de ces six mois constituera la date d'effet de la résiliation.
Dans ce cas, le Délégataire a droit à l'indemnisation du préjudice subi dont les modalités de calcul sont précisées ci- après :
e La valeur nette comptable des investissements portés par le Délégataire diminué des éventuelles Pénalités dues et non encore payées à la date de prise d'effet de la résiliation ;
e Toutes les dépenses occasionnées au Délégataire par la cessation anticipée de la Convention, strictement nécessaires pour assurer la cessation de la Convention et dûment justifiées par le Délégataire dans leur principe et leur montant, à l'exclusion de celles (i) qui auraient dû être supportées à l'expiration normale de la Convention, et (ii) qui résultent d'engagements anormaux pris par le Délégataire ;
e Une indemnité au titre des pertes de bénéfices raisonnablement escomptés tels qu'évalués au jour de la résiliation.
L'indemnisation peut inclure les frais de rupture des sous contrats conclus pour l'exécution exclusive du présent service public, objet du présent contrat. Toutefois, aucun contrat n'étant identifié à la signature du présent contrat, l'indemnisation des frais de rupture de ces sous-contrats ne pourra porter que sur des contrats qui auront été présentés à la collectivité avant la rupture du contrat, conclus exclusivement pour les besoins du présent contrat et jugé indispensable au fonctionnement du service public.
L'indemnisation peut inclure la valeur de rachat des stocks et approvisionnements nécessaires et affectés exclusivement à l'exploitation du service public, objet de la présente convention. Il appartient au Délégataire de démontrer que ces stocks et approvisionnements exclusivement affectés à l'exploitation du présent service public ne peuvent être utilisés pour les besoins d'une autre exploitation et de présenter les factures afférentes à ces stocks, lesquels feront en tout état de cause l'objet d'un inventaire contradictoire entre les parties
Le montant de l'indemnité ainsi calculé est majoré, le cas échéant, de la TVA à reverser au Trésor public et des intérêts courus et non échus ou échus et non payés entre la date de prise d'effet de la résiliation et la date de versement de l'indemnité.
Contrat de Délégation Page 86Les indemnités sont fixées à l'amiable, selon les modalités définies ci-avant et de mai fasse l'objet d'une double indemnisation.
Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
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A défaut d'accord entre les Parties cette indemnité est fixée par la juridiction administrative territorialement compétente.
Le délai de paiement de cette indemnité est de trente (30) jours courant à compter de la date à laquelle, la décision de résiliation étant notifiée, le montant de l'indemnité est arrêté dans les conditions susvisées.
Article 71 RÉSILIATION POUR FORCE MAJEURE
Au cas de survenance d'un cas de force majeure bouleversant l'équilibre économique de la Convention, le Délégataire et/ou la Collectivité, à défaut d'un accord amiable sur une orientation nouvelle à donner à l'exploitation ou sur une résiliation de la présente Convention d ‘un commun accord, peuvent demander au juge administratif la résiliation de la Délégation.
La résiliation de la Convention de délégation ouvre droit à une indemnisation du Délégataire dans les conditions de la résiliation pour motif d'intérêt général définies à l'article 70 à l'exclusion de l'indemnité au titre des pertes de bénéfices raisonnablement escomptés.
Article 72 REMISE DES BIENS DE RETOUR
721 Dispositions générales
Les ouvrages et équipements du service délégué ayant le caractère de biens de retour au sens de l'article 10.3 du présent contrat, y compris leurs accessoires que le Délégataire aura été amené à installer, sont remis à la Collectivité en fin de contrat dans les conditions suivantes.
e) Les biens de retour doivent être remis en bon état d'entretien et de fonctionnement. À cette fin, la Collectivité et le Délégataire établissent, un an avant la fin du présent contrat, un état des biens concernés et, s’il y lieu, une
liste des interventions de maintenance que le Délégataire devra avoir exécutées au plus tard deux mois avant la fin du présent contrat. Cette visite fait l'objet d'un procès-verbal consignant le constat des opérations à la charge du Délégataire. À défaut, il pourra se voir appliquer la pénalité prévue à l'Article 64, e) du présent contrat, sans préjudice du droit pour la Collectivité d'exécuter à ses frais les opérations de maintenance nécessaires.
Une seconde visite contradictoire est effectuée entre les parties concernées deux mois avant la fin du présent contrat pour contrôler et évaluer la réalisation des opérations prévues dans le procès-verbal de la première visite
contradictoire.
A défaut, la Collectivité peut exercer son droit d'exécuter, aux frais du Délégataire, les opérations de maintenance nécessaires. Les travaux non effectués de remise à niveau dans un état normal d'entretien des ouvrages seront réalisés par la Collectivité aux frais du Délégataire. Les montants correspondants seront payés par le délégataire trois mois après leur réalisation ou déduits par la Collectivité des sommes dues par la Collectivité (garantie à
première demande).
À la date de son départ, le Délégataire assure le nettoyage des ouvrages, équipements et installations du service délégué ainsi que l'évacuation de tous les objets inutilisables. À défaut, la Collectivité procède à ces opérations aux frais du Délégataire sans préjudice de l'application de la pénalité prévue à l'Article 64 du présent contrat.
Sauf en cas de fin anticipée du contrat, les biens de retour sont remis gratuitement à la Collectivité.
Dans l'hypothèse où le Délégataire n'a pas exécuté tout ou partie du programme de travaux dont il a la charge en vertu de l'Article 41 et de l'Article 43 du présent contrat, il verse à la Collectivité une somme correspondant au montant des travaux non exécutés, augmentée des intérêts calculés au taux légal en vigueur à la date prévue pour leur exécution et courant depuis cette date jusqu'à la date de remboursement, ceci sans préjudice de l'application des éventuelles pénalités prévues à l'article Article 64, d) lorsque la non-exécution est imputable à une faute du Délégataire.
Contrat de Délégation Page 87Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
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ID : 028-200069953-20221216-22_12_022-DE En cas de fin anticipée du contrat (déchéance ou résiliation), les biens dédiés font l'o la base de la part non amortie de leur valeur pour la période allant de la fin anticipée
échéance.
72.2 Remise de la banque de données
Les plans et documents mentionnés à l'article 14.1 ci-dessus font partie des biens de retour du service délégué. Lorsqu'ils ont fait l'objet de la constitution d'une banque de données numérisée, la remise est effectuée à la Collectivité à son choix,
soit sous la forme numérisée normalement exploitable au moyen d'un logiciel disponible sur le marché, soit sous la forme d'un support papier. À défaut, le Délégataire pourra se voir appliquer la pénalité prévue à l'Article 64 du présent contrat.
72.3 Remise des compteurs
En fin de contrat, les compteurs sont remis à la Collectivité gratuitement. En cas de non-respect du renouvellement programmé, le Délégataire dédommagera la Collectivité à hauteur de l'écart entre la valeur théorique du parc de compteurs et sa valeur réelle.
Article 73 REMISE DES BIENS DE REPRISE
Conformément à l'article L.3132-6 du Code de la commande publique, la Collectivité ou le nouvel exploitant pourront reprendre contre indemnité, les biens appartenant au délégataire qui ne sont pas nécessaires au fonctionnement du service public.
La Collectivité ou le nouvel exploitant auront la faculté de procéder au rachat du mobilier, des approvisionnements, des pièces de rechange et des matériels divers, y compris les véhicules et, plus généralement, de l'ensemble des biens utilisés correspondant à la marche normale de l'exploitation et appartenant au Délégataire.
La valeur de reprise de ces biens est fixée à l'amiable ou à dire d'expert et payée au Délégataire dans les trois mois à compter de l'intervention de la cession. En cas de retard, le Délégataire pourra réclamer le versement d'intérêts calculés au taux légal majoré de 3 %.
Article 74 GESTION DES ABONNÉS EN FIN DE CONTRAT
741 Fichier des abonnés et contrats d'abonnement
18 mois avant la fin du présent contrat, le Délégataire remet gratuitement à la Collectivité :
- le fichier des abonnés mis à jour. La Collectivité choisit les modalités de la remise, soit sous forme papier, soit sous forme informatique utilisable à l'aide d'un logiciel disponible sur le marché ; - le compte des abonnés visé à l'article 46.4 du présent contrat ;
- les contrats d'abonnement en sa possession ;
- tous autres éléments permettant d'assurer la continuité du service.
À défaut, le Délégataire se verra appliquer la pénalité prévue à l'Article 64.
Contrat de Délégation Page 88Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
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ID :028-200069953-20221216-22_12 022-DE
74.2 Sommes impayées par les abonnés
Le Délégataire demeure seul responsable du recouvrement des factures qu'il a émises même après la fin du présent contrat. II reste soumis aux dispositions des articles 46.3 à 46.5 et 52.3 à 52.4 ci-dessus jusqu'à l'accomplissement complet de ses obligations contractuelles.
Le Délégataire reste également seul responsable vis-à-vis des organismes publics et du service d'assainissement qui perçoivent des droits ou des redevances figurant sur les factures d'eau.
La Collectivité s'engage à ne pas faire obstacle au recouvrement par le Délégataire des montants en cause.
74.3 Réclamation des abonnés
En dehors des cas visés ci-dessus, le Délégataire s'engage à fournir au nouvel exploitant tous éléments utiles pour lui permettre de répondre aux réclamations des abonnés concernant la période pendant laquelle il assurait la gestion du service délégué.
En cas d'erreur de sa part dans la facturation, il est tenu de procéder au remboursement du trop-perçu.
Article 75 PERSONNEL DU DÉLÉGATAIRE
75.1 Communication de la liste du personnel
Un an avant la date d'expiration du présent contrat, le Délégataire communique à la Collectivité, sur demande de cette dernière, la liste des emplois et des postes de travail ainsi que les renseignements non nominatifs suivants concernant les personnels affectés au service délégué :
- âge;
- niveau de qualification professionnelle ;
- tâche assurée;
- convention collective ou statut applicables
= montant total de la rémunération pour l'année civile précédente (charges comprises) ; - existence éventuelle, dans le contrat ou le statut, d'une clause ou d'une disposition pouvant empêcher le transfert de l'intéressé à un autre exploitant.
Les informations concernant les effectifs ne pourront être communiquées par la Collectivité aux candidats à la délégation du service que globalement et sans indications nominatives.
Article 76 INFORMATION DES CANDIDATS À LA DÉLÉGATION DU SERVICE DELEGUE
A l'occasion de la remise en concurrence de l'exploitation du service délégué, la Collectivité peut organiser une ou plusieurs visites des installations afin de permettre à tous les candidats d'en acquérir une connaissance suffisante garantissant une égalité de traitement. Dans ce cas, le Délégataire est tenu de permettre l'accès à tous les ouvrages et installations du service délégué aux dates fixées par la Collectivité.
La Collectivité s'efforce de réduire autant que possible la gêne qui pourrait en résulter pour le Délégataire.
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Article 77 TRANSFERT DU SERVICE À UN NOUVEL EXPLOIT] °°° °"P#eue 1e 22712802 Publié le
La Collectivité a la faculté, sans qu'il en résulte un droit à indemnité pour le Délégataird-0. 225200 Ier DE mois de la délégation toutes mesures pour assurer la continuité du service, en réduisant autant que possible la gêne qui en résulte pour le Délégataire.
D'une manière générale, la Collectivité peut prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter le changement d'exploitant.
Le Délégataire accepte d'être accompagné par les agents de l'exploitant à venir pendant une période de deux semaines.
Le Délégtaire s'engage à laisser à disposition du nouvel exploitant un volume de consommables permettant un fonctionnement d'un mois pour toutes les installations.
La Collectivité réunit les représentants du Délégataire ainsi que, le cas échéant, ceux du nouvel exploitant, pour organiser le transfert de l'exploitation du service délégué et notamment pour permettre au Délégataire d'exposer les principales consignes et les modes opératoires à suivre pour le fonctionnement des ouvrages, équipements et installations du service délégué.
La Collectivité ou le nouvel exploitant se trouvent subrogés dans les droits et obligations du Délégataire à la date d'expiration du présent contrat, sauf pour les factures émises par le Délégataire et les réclamations des abonnés portant sur sa gestion.
Article 78 RESILIATION OU ANNULATION JURIDICTIONNELLE
En cas de recours administratif ou contentieux contre les actes administratifs nécessaires à la passation du Contrat ou à son exécution ou à l'encontre du Contrat lui-même, le Délégataire doit poursuivre l'exécution du Contrat.
Les Parties se rencontrent à la demande de la Partie la plus diligente dans un délai d'un (1) Mois calendaire à compter de la connaissance de cet événement afin de décider, soit de poursuivre le Contrat, soit de procéder à sa résiliation.
A défaut d'accord dans un délai de trois (3) Mois à compter de la survenance dudit événement, la Collectivité peut décider unilatéralement de poursuivre l'exécution du contrat et le concessionnaire ne pourra en demander la résiliation.
En cas de résiliation du Contrat prononcée par la juridiction administrative, ou par voie de conséquence d'une décision juridictionnelle, le concessionnaire a droit au versement d'une indemnité dans les mêmes conditions que celles définies à l'article 15-7 - (Résiliation pour motif d'intérêt général) ci-avant sous réserve, d'une part, de la minoration qui résulterait de la part de responsabilité que la juridiction lui imputerait et, d'autre part, d'une limitation en tout état de cause de son manque à gagner à hauteur de une (1) année
Contrat de Délégation Page 90Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Communauté de Communes des portes Euréliennes d'Ile de F] 5 en préfecture le 22/12/2022
= Publié le En
Chapitre 14 - DISPOSITIONS DIVERS ;, 028-200069953-20221216-22_12_022-DE
Article 79 ORDRE DE PRIORITE DES PIECES DU CONTRAT
Les pièces contractuelles liant la Collectivité et le Délégataire sont, par ordre de priorité décroissante : Le présent contrat
e _etses annexes.
En cas de contradiction entre les stipulations du corps du contrat et une stipulation d'une Annexe, les stipulations du corps du contrat prévaudront.
Article 80 INDEPENDANCE DES CLAUSES
Si l'une des stipulations du présent contrat est déclarée nulle ou inapplicable, ou fait l'objet d'une requalification, par un tribunal ou toute autre autorité compétente, ladite stipulation sera réputée non écrite et les autres stipulations du présent contrat continueront à produire tous leurs effets.
Néanmoins, les parties négocieront de bonne foi pour convenir d'une clause mutuellement satisfaisante et légale visant à remplacer la stipulation du présent contrat déclarée nulle ou non applicable.
Article 81 AVENANTS
Le présent contrat ne pourra être modifié que par avenant écrit, conclu conformément aux dispositions légales en vigueur, soit à la date d'établissement du présent contrat à l'article L 3135-1 du code de la commande publique et à la jurisprudence.
Conformément aux dispositions de l'article L. 1411-6 du Code général des Collectivités territoriales, tout projet d'avenant entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % est soumis pour avis à la commission visée à l'article L.1411-5 du Code général des Collectivités territoriales. L'organe délibérant qui statue sur le projet d'avenant est préalablement informé de cet avis.
LEE ,le 2022
Pour le Délégataire Pour la Collectivité
Nom, Prénom Monsieur Stéphane LEMOINE
Fonction Président
Jean-Charles GUY,
Directeur régional
Contrat de Délégation Page 91Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Communauté de Communes des portes Euréliennes d'Ile de F\ Régu en préfecture le 22/12/2022
Publié le ER
ID :028-200069953-20221216-22_12 022-DE Article 82 ANNEXES
Font partie intégrante du présent contrat :
- Annexe { : Périmètre du contrat
- Annexe 2: Inventaire technique des ouvrages du service
- Annexe 3: Procédure d'astreinte et de gestion de crise,
- Annexe 4 : Arrêtés de déclaration des stations d'épuration :
- Béville le Comte,
- _ Bailleau Armenonville - Gallardon
- Annexe 5 : Contrais en cours
- Annexe 6 et 6b: Règlement du service d'assainissement collectif et les prescriptions techniques et administratives - Annexe 7 : Plan prévisionnel de renouvellement et liste des travaux de renouvellement - Annexe 8 : Compte d'exploitation prévisionnel
- Annexe 9 : Convention de mandat
- Annexe 10 : Bordereau de prix
- Annexe {1 : Convention Spéciales de Déversements existantes
Contrat de Délégation Page 92Envoyé en préfecture le 22/12/2022
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ID :028-200069953-20221216-22_12 022-DE
PIÈCES ANNEXÉES
AU CONTRATEnvoyé en préfecture le 22/12/2022
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ID :028-200069953-20221216-22_12 022-DEEnvoyé en préfecture le 22/12/2022
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Annexe 1 :
Périmètre du ContratEnvoyé en préfecture le 22/12/2022
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ID :028-200069953-20221216-22_12 022-DE4094130
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Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
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ID :028-200069953-20221216-22_12 022-DEEnvoyé en préfecture le 22/12/2022
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ID : 028-200069953-20221216-22_12 022-DE
Annexe 2a :
Inventaire
Beville le Comte
Gallardon Bailleau ArmenonvilleEnvoyé en préfecture le 22/12/2022
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ID :028-200069953-20221216-22_12 022-DE2021
2021
2021
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BUT EUNEE re) TET
11
14
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oe 1
at
71
41
25
25
Publié le UNITES TECHNIQUES
CANALISATION POMPE 1
POMPE 2 - FLYGT
CLAPETS
VANNES
CANALISATION POMPE 2
JEU DE POIRES (3)
SONDE PIEZOMETRIQUE
ARMOIRE DE COMMANDE
POTENCE AVEC TRUEIL POMPE RELEVAGE
DEBITMETRE ENTREE EAUX BRUTES
PRETRAITEMENT ET EAU INDUSTRIELLE
DEGRILLEUR TAMIS ROTATIF
COMPACTEUR À DECHETS DU TAMIS ROTATIF
POMPE EAUX INDUSTRIELLES
TRAITEMENT BIOLOGIQUE
AGITATEUR ZONE DE CONTACT
POTENCE AVEC TREUIL AGITATEUR ZC
AGITATEUR BASSIN D'AERATION
POTENCE AVEC TREUIL AGITATEUR BA
RAMPES DE MEMEBRANES
BOITIER SONDE REDOX
SONDE REDOX
POMPE D'EXTRACTION DES BOUES
POTENCE AVEC TREUIL POMPE EXTRACTION
DEBITMETRE EXTRACTION DES BOUES
POMPE À MOUSSE
POTENCE AVEC TREUIL POMPES A MOUSSE ET RECIRCUL
MOTOREDUCTEUR CLARIFICATEUR
POMPE RECIRCULATION 1 VERS BA
POMPE RECIRCULATION 2 VERS BA
POMPE RECIRCULATION VERS ZC
DEBITMETRE RECIRCULATION 1 DN 60
DEBITMETRE RECIRCULATION 2 DN 60
DEBITMETRE RECIRCULATION VERS ZC DN 50
SURPRESSEUR D'AIR 1
SURPRESSEUR D'AIR 2
CANAL DE COMPTAGE ï
SONDE ULTRASON CANAL DE SORTIE CLARIF
SONDE ULTRASON CANAL DE SORTIE INFILTR. ET TP
CUVE DE CHLORURE FERRIQUE
POMPE DOSEUSE CHLORURE FERRIQUE 1
POMPE DOSEUSE CHLORURE FERRIQUE 2
Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçuien préfecture le 22/12/2022
07/2020
01/2011
01/2011
01/2011
01/2011
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12/2016
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4
01/2011
07/2019
07/2019
ID : 028-200069953-20221216-22_12 022-DE2021 DO091
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31
31
31
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31
41
31
JEU DE POIRES COLATURES
POTENCE AVEC TREUIL COLATURES
DEBITMETRE COLATURES DN80
POMPE 1 COLATURES
CLAPETS
VANNES
POMPE 2 COLATURES
AUTOMATE SCHNEIDER
AUTOMATE CROUZET
ARMOIRE DE COMMANDE
ONDULEUR ARMOIRE DE COMMANDE
TELETRANSMETTEUR
PORTAIL ET SERRURERIES
DISJONCTEUR GENERAL
CANALISATION CHLORURE FERRIQUE VERS BA
Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le ER
ID :028-200069953-20221216-22_12 022-DE
12/2016
01/2011
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a1
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41
POMPE 1
POMPE 2
DEGRILLEUR DROIT
TELETRANSMISSION
ARMOIRE DE COMMANDE
SONDE PIEZOMETRIQUE
DEBITMETRE ELECTROMAGNETIQUE
FILTRE DESODORISATION
PORTAIL ET SERRURERIES
MOTOREDUCTEUR COMPACTEUR
SONDE LINUS
07/2021
01/2018
01/2011
01/2011
01/2011
01/2011
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12/2017
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06/1897
2021 X0415
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2021 X0415
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21
LOCAL D'EXPLOITATION
ARMOIRE ELECTRIQUE
SATELLITE DE TELEGSURVEILLANCE TYPE SOFREL
AUTOMATE
CHAUFFAGE
ECLAIRAGE
DOUCHE
01/2013
01/2013
01/2013
01/2013
01/2013
01/2013
2021 X0415 0502005 51 REGARD DE RELEVAGE 01/2013Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022 2021 X0415 0502010 41. PANIER DE DEGRILLAGE INOX ENTREFER 40MM | ER
2021 X0415 0502015 25 POMPE IMMERGEE DE RELEVAGE 1 ID: 028-200068884-20221216-20 12 022-DE 2021 X0415 0502020 25 POMPE IMMERGEE DE RELEVAGE 2 01/2013 2021 X0415 0502025 51 POTENCE 01/2013 2021 X0415 0502030 21 DEBITMETRE ENTREE 07/2021
2021 X0415 0503005 41 BAC DE REPARTITION, ACIER INOXYDABLE 304L 01/2013
2021 X0415 0503010 21 DEGRILLEUR - MOTOREDUCTEUR 1 07/2022
2021 X0415 0503011 21 DEGRILLEUR - CREPINE 07/2021
2021 X0415 0503012 21 DEGRILLEUR - MOTOREDUCTEUR 2 07/2021
2021 X0415 0503015 41 COMPACTEUR A VIS ACIER INOXYDABLE 304 L 01/2013
2021 X0415 ‘0503020 41. SPIRALE DU COMPACTEUR ACIER SPECIAL 01/2013
2021 X0415 0503025 01/2013
2021 X0415 0504005 51 ZONE ANAEROBIE AU CENTRE DIAM: 5,8M PROF: 6M 01/2013
2021 X0415 0504010 21 AGITATEUR IMMERGE TRIPALE 01/2013
2021 X0415 0504015 21 DIFFUSEURS D'AIR ZONE D'AERATION EN CHENAL 01/2013
2021 X0415 0504020 21 AGITATEUR IMMERGE GRANDES PALES, VITESSE LENTE 01/2013
2021 X0415 0504025 21 SURPRESSEUR VOLUMETRIQUE, DE TYPE ROOTS, TRILOBES 01/2013
DEGAZEUR
REGARD DE DEGAZAGE
CLARIFICATEUR
01/2013
2021 X0415 0506005 51 CLARIFICATEUR RACLE, DIAM: 14M, PROF : 4,95M 01/2013
2021 X0415 0506010 41 PONT RACLEUR, TYPE RADIAL, ACIER INOXYDABLE 304L 01/2013
2021 X0415 0506015 21 ENTRAINEMENT DU PONT RACLEUR, 0,12 KW 01/2013
2021 X0415 0506020 21 BROSSE DE NETTOYAGE, FONCTIONNEMENT SUR HORLOGE 01/2013
0507 RECIRCULATION DES
2021 X0415 0507005 51 PUITS À BOUES 01/2013
2021 X0415 0507010 25 POMPE IMMERGEE 1, 130M3/H, 3,1 KW 01/2013
2021 X0415 0507015 21 POMPE DE RECIRCULATION 2 12/2015
2021 X0415 0 FILTRATION SUR TAM
2021 X0415 0508005 21 FILTRE TAMBOUR MAILLE : 26ÿM ACIER INOX 304L 01/2013
2021 X0415 0508008 41 PLAQUE FILTRATION 07/2018
2021 X0415 0508010 21 TOILES FILTRANTES 12/2016
0509
0509005 51 CUVE DE STOCKAGE FERMEE, PEHD, VOLUME : 10M3 01/2013
2021 X0415 0508010 51 CUVE DE RETENTION EXTERIEURE, PEHD, VOLUME : 10M3 01/2013
2021 X0415 0508015 21 DETECTEUR DE FUITE 01/2013
2021 X0415 0508020 21 COLLERETTE ANTIPLUIE 01/2013
2021 X0415 0509025 25 POMPE DOSEUSE 1, VARIATEUR DE DEBIT 07/2020
2021 X0415 0509030 25 POMPE DOSEUSE 2, VARIATEUR DE DEBIT 01/2013
1 X0415 0510 POSTE TOUTES
2021 X0415 0510005 51 REGARD 01/2013
2021 X0415 0510010 25 POMPE IMMERGEE 1, 13M3/H, 1,5 KW 01/2013
2021 X0415 0510015 25 POMPE IMMERGEE 2, 13M3/H, 1,5 KW 01/2013
2021 X0415 0510020 21 TELESURVEILLANCE, TYPE S500 01/2013
2021 X0415 0511005 21 POMPE EAU INDUSTRIELLE 05/2007Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022 2021 X0415 0511010 21 BALLON DU SURPRESSION SUR PRESSOSTAT Publié le ER
2021/X0416 (5e CANAËDECOMTAGE, ID : 028-200069953-20221216-22_12_022-DE 2021 X0415 0512005 51 CANAL 01/2013 2021 X0415 0512010 21 DEBITMETRE À ULTRASONS 01/2013 2021 X0415 0512015 21. PRELEVEUR AUTOMATIQUE 01/2013 2021 X0415 0513 EXTACTION DES BOUES,
2021 X0415 0513005 51 PUITS A BOUES 01/2013
2021 X0415 0513010 25 POMPE IMMERGEE 1, VARIATEUR DE DEBIT 01/2013 2021 X0415 0513015 25 POMPE IMMERGEE 2, VARIATEUR DE DEBIT 01/2013 2021 X0415 0513020 21 COMPRESSEUR D'AIR, VANNES PNEUMATIQUES 01/2013 2021 X0415 0513025 21 DEBITMETRE BOUES 07/2021
2021 X0415 0514 PREPARATION DU POLYMERE
2021 X0415 0514005 25 POMPE PRELEVEMENT DE L'EMULSION DANS LE BIDON 01/2013 2021 X0415 0514010 51 CUVE DE PREPARATION EN 2 COMPARTIMENTS 01/2013 2021 X0415 0514015 25 POMPE POLYMERE DILUE ET INJECTION DS LES BOUES 07/2021
2021 X0415 0515 CENTRIFUGUEUSE
2021 X0415 0515005 si LOCAL 012013
2021 X0415 0515010 21 CENTRIFUGUEUSE o7r2018 2021 X0415 0515015 21. MOTOREDUCTEUR VIS INCLINEE 215MM ROTOSPIR 012013 2021 X0415 0515020 21 EXTRACTEUR D'AIR 01/2013
2021 X0415 0515025 21 TOUR DE DESODO, HAUTEUR DE GARNISSAGE : 800MM 01/2013 2021 X0416 0516 SECHAGE SOLAIRE
2021 X0415 0516005 51 SERRE 01/2013 2021 X0415 0516010 21. MOTOREDUCTEUR VIS DE REPARTITION INOX 01/2013
2021 X0415 0516011 21 ROULEMENTS PONT STEP GALLARDON 072018 2021 X0415 0516014 21 PALIERS PONT SÉCHEUR 0712018 2021 X0415 0516015 21. PONT ROULANT- MOTOREDUCTEUR 06/1897 2021 X0415 0516016 21 PONT SECHEUR - ROUE CODEUSE 1272016 2021 X0415 0516017 21. PONT SECHEUR - PIGNONS ET CHAINES 07/2019 2021 X0415 0516018 21 PONT SECHEUR - ARBRE DE ROTATION 07/2021 2021 X0415 0516019 21. CYLINDRE BLOC SECHEUR 07/2018 2021 XO415 0516020 21 EXTRACTEUR D'AIR 4, DEBIT : 24000M3/H, 2,2KW 012013 2021 X0415 0516025 21 EXTRACTEUR D'AIR 2, DEBIT : 24000M3/H, 2,2KW 012013 2021 X0415 0516030 21 BRASSEUR D'AIR 1, DEBIT : 4500M3/H, 120W 07/2020 2021 X0415 0516035 21 BRASSEUR D'AIR 2, DEBIT : 4500M3/H, 120W 012013 2021 X0415 6516040 21 BRASSEUR D'AIR 3, DEBIT : 4500M3/H, 120W c12013 2021 X0415 0516045 21. BRASSEUR D'AIR 4, DEBIT : 4500M3/H, 120W 01/2013
2021 X0415 0516050 21. BRASSEUR D'AIR 5, DEBIT : 4500M3/H, 120W 01/2013 2021 X0415 0516055 21. BRASSEUR D'AIR 6, DEBIT : 4500M3/H, 120W 01/2013 2021 X0415 0516080 21 BRASSEUR D'AIR 7, DEBIT : 4500M3/H, 120W 01/2013 2021 X0415 0516085 21 BRASSEUR D'AIR 8, DEBIT : 4500M3/H, 120W 012013 2021 X0415 0516070 21 BRASSEUR D'AIR 8, DEBIT : 4500M3/H, 120W 012013 2021 X0415 0516075 21 BRASSEUR D'AIR 10, DEBIT : 4500M3/H, 120W 012013 2021 X0415 0516080 21 BRASSEUR D'AIR 11, DEBIT : 4500M3/H, 120W 012013 2021 X0415 0516085 21 BRASSEUR D'AIR 12, DEBIT : 4500M3/H, 120W 01/2013 2021 X0415 0516090 31 VARIATEUR PELLE SECHEUR 07/2021
2021 X0415 0517 PLANCHER CHAUFFANT
2021 X0415 0517005 31 POMPE À CHALEUR ALIMENTÉE PAR EAU TRAITÉE 01/20132021 X0415
2021 X0415
2021 X0415
0517006
0517010
0517015
21
21
21
DEMARREUR POMPE A CHALEUR
POMPE CIRCUIT EAU INDUSTRIELLE, 1KW, 6,4M3/H
Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le ER
ID :028-200069953-20221216-22_12 022-DE
POMPE CIRCUIT EAU DE CHAUFFAGE, 1KW, 6,4M3/H 01/2013Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le ER
ID :028-200069953-20221216-22_12 022-DEEnvoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le ER
ID : 028-200069953-20221216-22_12 022-DE
Annexe 2b :
Inventaire
STEP Gué de LongroiEnvoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le ER
ID :028-200069953-20221216-22_12 022-DED2211 1101005
D2211 1101010
D2211 1101015
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D2211 1101025
D2211 1101030
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D2211 1101060
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D2211 1201012
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ONGROI (COMMUN
UPLANC NOU PAI
ARMOIRE DE COMMANDE
TELETRANSMETTEUR
CLAPET PPE 1
CLAPET PPE 2
CANALISATION REFOULEMENT
VANNE D'ISOLEMENT PPE 1
VANNE D'ISOLEMENT PPE 2
BARRES DE GUIDAGE/PIEDS D'ASSISE
PANIER DE DEGRILLAGE
POIRES DE NIVEAU
POMPE DE RELEVEMENT 1
POMPE DE RELEVEMENT 2
SONDE DE NIVEAU
ARMOIRE DE COMMANDE
AUTOMATE
SOFREL
SONDE PIEZOMETRIQUE
CLAPET PPE 1
VANNE D'ISOLEMENT PPE 1
CLAPET PPE 2
VANNE D'ISOLEMENT PPE 2
VANNE VIDANGE REFOULEMENT
CANALISATION REFOULEMENT
PANIER DE DEGRILLAGE
POIRES DE NIVEAU
POMPE DE RELEVEMENT 1
POMPE DE RELEVEMENT 2
VANNE D'ISOLEMENT PR
BARRES DE GUIDAGE/PIEDS D'ASSISE
POTENCE
XPLOITATION
APPAREIL D'ECLAIRAGE INTERIEUR
CLOTURE ET PORTAIL
CONVECTEUR
ECHELLE SILO+ PLATE-FORME
07/2020
12/2014
10/2006
10/2006
10/2006
10/2006
10/2006
10/2006
10/2006
07/2019
12/2016
12/2016
09/2014
11/2001
11/2001
09/2016
09/2016
11/2001
11/2001
11/2001
11/2001
11/2001
11/2001
11/2001
12/2017
07/2014
09/2014
11/2001
11/2001
11/2001
07/2018
01/1982
02/2010
10/2006
D2211 1302005
D2211 1302010
D2211 1302015
ARMOIRE DE COMMANDE
SOFREL
DEMARREUR
07/2003
12/2016
12/2016
D2211 1303005
D2211 1303010
ARMOIRE DE COMMANDE
POMPE À ECUME
07/2003
12/2017
Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le
ID : 028-200069953-20221216-22_12 022-DEEnvoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le ER
pzzi 1304005 POMPE DE RELEVEMENT 61 iD : 028-200062953-20221216-22_12_022-DE D2211 1304010 POIRES DE NIVEAU 122017
D2211 1304015 DRAINS 10/2006
D2211 1304020 CANALISATION 01/1882
1305
D2211 1305005 TURBINE 07/2018
CLARIFICATION
AERATION
D2211 1306005 DEVERSOIR DE REPARTITION 01/1982
D2211 1307005 CANALISATION 01/2006
D2211 1307010 CLAPET ANTIPOLLUTION 07/2018
D2211 1307015 DISCONNECTEUR 07/2018Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le ER
ID : 028-200069953-20221216-22_12 022-DE
Annexe 3 :
Procédure
Gestion des astreintes et des crisesEnvoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le ER
ID :028-200069953-20221216-22_12 022-DEEnvoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le
ANNEXE 3 — Gestion des astreintes et des crises ID :028-200069953-20221216-2212 022-DE
Table des matières
Gestion des astreintes….
Assurer la continuité de service
Prévenir les risques techniques :..
Détecter les alertes :
intervenir :.
Gérer les crises :
Dispositions relatives à la gestion de crise.
“Le risque zéro n'existe pas, se préparer aux crises est indispensable … les prévenir c'est mieux!"
Evaluer et limiter les risques
Plan interne de gestion de crise et Plan de Secours ….
S'exercer pour mieux réagir
Nos moyens de secours
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ND
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N
Gérer la crise et en tirer les leçons.Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le
Gestion des astreintes ID : 028-200069953-20221216-22_12_022-DE
Assurer la continuité de service
La continuité du service est un objectif primordial qui suppose de :
Prévenir les risques techniques :
© Par une politique de maintenance et de renouvellement des installations comprenant : o Des contrôles réglementaires ;
o Une surveillance et un entretien réguliers ;
© Des opérations de maintenance et de renouvellement adaptées.
Détecter les alertes :
© Au moyen d'un système de télésurveillance des installations :
o Par la configuration de seuils d'alerte et d'alarme ;
o Via la redondance des alertes sur plusieurs niveaux.
intervenir :
© 24h/24 et 365 j/an, dans l'heure qui suit toute alerte en se donnant les moyens : o De recevoir des appels des clients et de la collectivité via le Centre Service Clients ;
o D'un service d'astreinte structuré aux différents niveaux hiérarchiques ;
o De mobiliser les partenaires et matériels.
Gérer les crises :
o Avec des plans d'urgence préalablement établis et conduits par du personnel formé. Cela
consiste à :
© Suivre des protocoles de gestion de crise éprouvés, grâce aux informations compilées
(plans des réseaux, répertoires d'urgences...), mises à jour et transmises aux
personnels d'astreinte ;
o Prendre contact avec la collectivité, les établissements sensibles et les administrations
concernés en cas de crise via des répertoires d'urgence.
Tirer des enseignements des situations d'urgence :
o Grâce à des analyses et des recommandations d'experts internes.
Notre organisation de l'astreinte
Nous assurons les missions 24h/24 et 7j/7, tous les jours de l’année, grâce à une organisation
d’astreinte (hors heures ouvrées) sous la conduite d’un cadre d’astreinte du service et d’un cadre
d’astreinte du Territoire.Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le ER
La mise en œuvre de l’astreinte : ID : 028-200069953-20221216-22_12_022-DE Pour assurer la continuité du service, objectif primordial, Veolia met en place un service d’astreinte pour fonctionner 24h/24 et 7j/7. En dehors des heures ouvrées, l’équipe d’astreinte assure la continuité du service.
Notre présence importante sur la Région constitue un atout pour le bon fonctionnement des
astreintes. Ce dispositif permet la mobilisation en permanence de près de 130 personnes de
l’entreprise sur la Région Centre-Ouest (hors moyens de sous-traitance mobilisables), et de 30
personnes sur le Territoire de Beauce Sologne Berry.
Sur votre territoire, l’astreinte hors heures ouvrées est structurée selon l’organisation suivante :
1 Cadre pour le Territoire de Beauce Sologne Berry,
1 Responsable d’astreinte téléphonique,
2 Techniciens Réseau clientèle intervenant pour des travaux de réparations de canalisations
ou de branchements et intervention chez les abonnés.
2 électromécaniciens, chargé plus particulièrement de la maintenance des équipements
électromécaniques et de la télégestion,
Chaque jour, 6 collaborateurs sont mobilisés en astreinte sur le seul département de l'Eure et-Loir
pour assurer les interventions et organiser les moyens d'intervention d'urgence. Nous sommes alertés
des incidents sur le service soit par vos collaborateurs soit par des alarmes techniques relayées par
notre système de télégestion.
Encadrant
RO RES ES RE Effectif de l'équipe d'astreinte
Les services de la collectivité peuvent joindre les équipes d’astreinte à tout moment au numéro
suivant : 06 09 85 84 56
Les alertes sont acheminées vers la cellule d’astreinte qui qualifie, traite et coordonne l’ensemble des
interventions.
En cas de circonstances exceptionnelles, le cadre d’astreinte active nos dispositifs d’astreintes régionaux voire nationaux, pour mobiliser des moyens humains et techniques complémentaires.
Nous nous engageons, en période d’astreinte, à intervenir dans un délai inférieur à 1 heure.Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le ER
ID :028-200069953-20221216-22_12 022-DE
Alarmes techniques
(l} W
Intervention Circonstances exceptionnelles
Carine serres Giants
go Cet
Cadre d'astreinte
Coordanne les équipes
pour les situations
d'urgence nécessitant les
moyens Régionaux voire
nationaux
Intervient en urgence
quand la eriticité le
nécessite
Assure l'interface avec
les services de la
Collectivité et l'ensemble
des organismes
extérieurs
Premes usverts are)
e
8
STE ER OU
Reçoit les appels des
services de la
Collectivité, du Centre
d'appels, des
supervisions des
installations
Evalue la nature du
problème et sa criticité
Déclenche et coordonne
les interventions sur le
terrain ét s'assure de la
résolution du problème
Traite les
dysfonctionnements
susceptibles d'altérer le
fonctionnement des
installations
Grâce aux outils de télégestion, peut 3e
connecter à distance
pour effectuer un
premier diagnostic
Est formé aux spécificités
des installations de votre
périmètre.
| «+ Effectue les interventions
| de réparation sur le |
| réseou
| | | + intervient chez les |
usagers du service en cas |
d'urgence |
|
+ Equipé de moyens
matériels adaptés à
chaque situationEnvoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le , ; , i
Le Responsable d’Astreinte ou encadrant d’astreinte ID :028-200082953-20221216-22 12 022.DE Le Technicien reçoit l’ensemble des appels en provenance de MOTTE TENTE d'apper, UE consommateurs ou des services des collectivités. Sa connaissance du service lui permet d'évaluer la nature du problème et son incidence. Il coordonne les interventions sur le terrain et s'assure de la résolution du problème.
Il reçoit l’ensemble des appels en provenance des usagers, des clients, des collectivités signalant un incident. Sa connaissance du service lui permet d'évaluer la nature du problème et son incidence. En
fonction de cette analyse, il coordonne les interventions sur le terrain et s’assure de la résolution du
problème. Il mobilise en cas de besoin les moyens des sous-traitants (terrassements, réfections de
voirie). Il vient également en renfort de l’Agent Réseau Eau en cas de besoin sur site.
Lorsque les circonstances le justifient, il sollicite le soutien du cadre d’astreinte.
Liste des personnes du service qui montent cette astreinte :
e Jean-Philippe LE-MERRER- Directeur du contrat;
e Vincent POLICE - Responsable d'équipe Auneau ;
e Antoine VALETTE - Responsable d'équipe Châteaudun.
L'Astreinte Réseau
Il est chargé d'effectuer les interventions de réparation sur le réseau ou chez les usagers. || dispose
d’un véhicule équipé pour assurer les tâches suivantes :
e Prélèvement, enquête de terrain;
e Réparation de plomberie et de canalisation.
Il dispose de l’ensemble des permis et CACES nécessaire à la conduite d’engin de terrassement.
Liste des agents à ce niveau d’astreinte (2 personnes d’astreinte en permanence)
e Samir ABBAS;
e Jérôme BOUDET;
e Frédéric JOUBERT ;
e Franck METIVIER;
e Arnaud THOREL - Référent recherche de fuites ;
Denis AUBARD ;
Jérémie BESNARD ;
Olivier BONTE ;
Grégory DURANTHON ;
e Julien Jérôme;
e Vincent ROULEAU.
L'’Astreinte électromécanicien
Il est chargé de traiter les dysfonctionnements susceptibles d’altérer le fonctionnement des
installations.
Pendant ses heures d’astreinte, le technicien est appelé sur son portable par le logiciel de supervision,
dès qu’une alarme est déclenchée. Grâce aux outils digitaux, il se connecte au système de supervision
de l'installation afin de faire un premier diagnostic du dysfonctionnement, de prendre les mesures
conservatoires adaptées et d'évaluer la nécessité d’une intervention sur site. Il intervient si nécessaire
pour effectuer les dépannages urgents.
Liste des agents à ce niveau d’astreinte :
e Yann BROCHET;
e Mickael DUCROCQ;
© Alrick GATEAU ;Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le ER
+ Jérémy LE GLORION; ID :028-200069953-20221216-22_12 022-DE e Olivier LEGROS - Référent installations Portes Euréliennes d’lle dé France;
e Quentin LEGROS.
L’Astreinte Cadre du Territoire
Le Cadre d’Astreinte a les prérogatives du Directeur de Territoire pour assurer la continuité du service
en dehors des heures ouvrées. Il a pour missions de :
e Coordonner les équipes pour les situations d'urgence nécessitant la mobilisation de moyens
plus importants ;
e intervenir en urgence quand la criticité de l'événement le nécessite ;
+ De déclencher une situation de crise si nécessaire.
Cette astreinte est montée par :
e Antoine BAUDIN - Directeur du territoire Beauce Sologne Berry ;
e Vincent CARTON - Directeur des opérations du territoire Beauce Sologne Berry;
e Aurélien TOREAU - Directeur consommateurs du territoire Beauce Sologne Berry;
e Alexandre RASQUIER - Directeur du développement du territoire Beauce Sologne Berry.
Le kit d’astreinte
Chaque agent d’astreinte a à sa disposition :
e Un véhicule et l'outillage nécessaire aux interventions en usine (matériel électromécanique,
carte de télégestion, outillage spécifique...) ou aux réparations sur réseaux (engins de travaux
publics, stock de matériel et de pièces de réparations) ;
e Une mallette d’astreinte contenant toutes les fiches réflexes, procédures d'urgences et
numéros utiles ;
e Un PDA ou ordinateur portable afin d’avoir en permanence les informations issues des
systèmes de télégestion ;
e Un téléphone portable de type smartphone pour être joignable en permanence et
communiquer par écrit si nécessaire;
+ Undispositif d'alerte du travailleur isolé (« dispositif homme mort ») permettant de le localiser
en permanence.
Nos délais d'intervention
En période ouvrée et en astreinte, nous nous engageons à intervenir sur place sous 1h00.
Les temps indiqués ci-dessous ne prennent pas en compte de temps de trajet.
Déplacement d’une équipe avec
engin de travaux
Fuite sur le réseau 4h par intervention Terrassement
Réparation
Armoire électrique Pisionction ]Bo min
Rupture d'alimentation |Réparation ou Recherche du Suivant la cause, 6h si casse
d’un réservoir problème si différent d’une casse conduite avec remise en eauEnvoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le
ID :028-200069953-20221216-22_12 022-DE
Dispositions relatives à la gestion de crise
‘Le risque zéro n'existe pas, se préparer aux crises est indispensable … les prévenir
c'est mieux!"
Le service de l’eau est un système « ouvert » exposé à des risques divers qui peuvent potentiellement
conduire à des situations de crise.
Nous développons une approche préventive des risques. Nous nous préparons à les circonscrire et à
gérer rapidement leurs conséquences.
Evaluer et limiter les risques
A la prise en main du contrat, nous identifions les différents risques auxquels le service est exposé :
+ Réseau de distribution : rupture d’une canalisation structurante, acte de malveillance sur un
réservoir, retour d’eau polluée ;
° Ouvrage: ruine d’un ouvrage vétuste ;
+ Energie électrique : interruption/insuffisance de la production, incident sur le réseau de
distribution.
Lorsque les risques sont significatifs, nous vous alertons et vous remettons des propositions
d'aménagements pour les réduire.
Plan interne de gestion de crise et Plan de Secours
Si la continuité du service est assurée pour une grande part grâce aux moyens courants d'exploitation
(maintenance préventive, astreinte …), elle l'est également grâce à une organisation de la gestion des
crises s'adaptant à chaque cas rencontré.
En effet, face à des situations d'urgence qui mettent ou sont susceptibles de mettre en péril la sécurité des personnes et des biens, la qualité de l'eau distribuée, la continuité du service, ou le milieu naturel, nous avons mis en place des procédures et des moyens permettant d'agir dans les plus brefs délais.
De telles situations sont déclarées comme des crises, dont la gestion fait l'objet d'un protocole
documenté rigoureux (Plan Interne de gestion de crise et Plan de Secours) et dont les principes ont été
définis sur le plan national, et déclinés localement, au sein d'une procédure régionale de gestion des crises, afin de faire preuve de réactivité et de rapidité.
S'exercer pour mieux réagir
Nos collaborateurs sont mobilisés pour faire face aux crises. Ils disposent de plans d'alerte, de Procédures d'intervention, des coordonnées des personnes à contacter.
Des exercices de crise nous préparent à agir avec sang-froid et efficacité en cas d'alerte : ces exercices sont réalisés en lien avec notre partenaire expert "Environmental Emergency & Security Services -
(ES)?", vos services, et les autorités publiques locales.
Environmental Emergency & Security Services - (ES)? est un Cabinet de conseil spécialisé en résilience
urbaine qui a pour vocation d'accompagner les gestionnaires d'infrastructures critiques dans
7Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le ER l'anticipation et la gestion de crises majeures dues à des catastrophes nat|. les ltemnéte. inondation.
séisme), à des accidents industriels ou des pollutions, ainsi qu'à des abtes-nrarvemrents-a-tvaractere
terroriste ou criminel.
Nos moyens de secours
Nous disposons également de moyens disponibles à tout moment :
° moyens humains : un réseau d'experts mobilisables 24h/24
° des groupes électrogènes
e Sinécessaire, nous pouvons en mobiliser d'autres :
© des groupes électrogènes pouvant être installés sur site en moins de 2 heures pour
les puissances inférieures à 36 KVA
o des groupes électrogènes pouvant être installés sur site en moins de 4 heures, (hors situations très exceptionnelles de type Xynthia) pour les puissances supérieures à 36 KVA
Do LL PRET)
e des unités mobiles de traitement de type décanteur, mobilisables à tout moment en moins
de 24 heures
Gérer la crise et en tirer les leçons
En cas de crise liée à un manque d’eau ou à une déclaration d’eau non potable :Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le
+ __ L'alimentation de secours en eau potable de la population est asi, Ga8-200062858 20821216-22 12 022-DE
° D'une interconnexion avec une collectivité voisine ;
e De containers de secours sur la région, stockés dans des zones prédéfinies, disponibles et
mobilisables en permanence ;
° D'unstock de bouteilles d’eau, mobilisables auprès des grandes surfaces ; + D'unités mobiles de traitement immédiatement mobilisables et constamment
opérationnelles ; La mise en œuvre de groupes électrogènes ;
e etc.
+ Des analyses sur les échantillons suspects peuvent être réalisées 24h/24 et 7j/7 par un de nos
laboratoires partenaires le plus proche de votre service. Lorsque l'ampleur de la crise le
nécessite, une cellule de crise est constituée.
Lorsque l’ampleur de la crise le nécessite, une cellule de crise est constituée. Elle permet de réaliser
les actions suivantes :
e évaluer la situation;
e mobiliser le réseau d'experts ;
° mobiliser et coordonner les moyens humains et matériels "de terrain" ;
+ assurer l'interface avec les services de l'état;
e informer les abonnés du service ;
+ communiquer avec les médias ;
+ superviser les aspects juridiques.
La cellule de crise établit un rapport chronologique complet de l'événement. Cette "main courante"
détaille les faits, les moyens mobilisés, les actions réalisées et les résultats obtenus. Après la sortie de crise, la cellule analyse ses causes, évalue la manière dont elle l'a traitée et identifie
les actions à engager pour sécuriser encore davantage le service.
A l'issue de la crise, une analyse rétrospective est réalisée avec tous les acteurs impliqués.
Le principe consiste, à partir du déroulé de la crise, à identifier les points forts ainsi que les axes
d'amélioration en insistant sur les points suivants :
+ la réactivité des équipes ;
*+ la bonne diffusion de l'information aux étapes clés ;
e+ la bonne information et coordination avec la collectivité ;
+ la traçabilité des événements clés et de leur évolution ;
+ les moyens internes et externes déployés ;
+ la gestion de la communication interne, avec la collectivité et les entités administratives,
ainsi qu'avec les médias dans le cadre d’une action concertée ;
+ l'alerte et l'information apportées aux usagers par le service téléphonique, le nombre
d'appels diffusés et le nombre d'appels ayant abouti.
Cette analyse « à froid », programmée peu de temps après la clôture de la crise, permet de tirer les
enseignements nécessaires, soit localement, soit au niveau des structures support régionales ou
nationales, et ainsi engager des actions d'amélioration.
Intégré au portail Hubgrade, le module « Crisis » et un outil collaboratif spécifiquement développé
pour la gestion de ses situations d'urgence.Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le ER
ID :028-200069953-20221216-22_12 022-DE
gestion de la crise (Veolia, la Communauté de Communes des Portes Euréliennes
d'Ile de France, Pompiers, Gendarmerie...) l'outil trace et détaille au fil de l’eau
les faits, les moyens mobilisés, les actions réalisées et les résultats obtenus.
© Crisis permet un partage temps réel entre tous les acteurs impliqués dans la
CRISIS
10Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le ER
ID : 028-200069953-20221216-22_12 022-DE
Annexe 4 :
Arrêtés de déclaration des stations d’
épurationEnvoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le ER
ID :028-200069953-20221216-22_12 022-DEEnvoyé en préfecture le 22/12/2022
L s » | Reçu en préfecture le 22/12/2022
É Publié le Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ID :028-200069953-20221216-22_12 022-DE
PREFECTURE D'EURE-ET-LOIR
RECEPISSE DE DECLARATION
CONCERNANT
LA CREATION D'UNE STATION D'ÉPURATION DE 1910 EH
‘COMMUNE DE BEVILLE LE COMTE
7 Dossier n° 28-2010-00069
Le Préfet d' Eure-et-Loir
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive européenne n°94/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ; :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2224-6, L.2224-10 à L.2224-15 et L.2224-17, R.2224-6 à R.2224-17;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.211-2, L.211-3, L.214-1 et L.214-8, R.214-1, R.214-6 à R.214-56 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-1 à L.1331-6, L.1331-10 et L.1337-2;
Vu l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçu le 25 Juin 2010, présenté par la commune de BEVILLE LE COMTE, représentée par Monsieur LEBLOND (maire), enregistré sous le n° 28-2010-00069;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-0132 du 15 février 2010 portant délégation de signature au profit de Monsieur Bertrand GAILLOT, Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir ;
donne récépissé à la commune de BEVILLE LE COMTE concernant la création d'une station
d'épuration d'une capacité de 1910 EH,
Les ouvrages des aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
2.1.1.0 |Stetions d'épuration des agglomérations d'assainissement ou | Déclaration | Arrêté du 22 juin dispositifs d'assainissement non collectif devant traiter une 2007 charge brute journalière de pollution organique : 1° Supérieure
à 600 kg de DBO5 (A) 2° Supérieure à 12 kg de DBOS5, mais
inférieure ou égale à 600 kg de DBOS5 (D)
2.1.2.0 | Déversoirs d'orage situés sur un système de collecte des eaux | Déclaration | Arrêté du 22 juin usées destiné à collecler un fiux polluant journalier : 1° 2007 Supérieur à 600 kg de DBOS5 (A) 2° Supérieur à 12 kg de
D805, mais inférieur ou égal 4 600 kg de DBO5 (D)
11.1.0 | Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de | Déclaration | Arrêté du 11 puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage septembre.2003
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la modifié par
surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effecluer un l'arrêté du 7 août prélèvement temporaire 2006 ñ. . Envoyé en préfecture le 22/12/2022 organique de 114 kg de DBOs par jour. A Reçu en préfecture le 22/12/2022
Le débit de référence des installations est de 324 mali. Publié le
Le rejet se fait dans le cours d'eau la Voise. ID : 028-200063953-20221216-22_12_022-DE
La filière de traitement repose sur la technique de type boues activées en aération prolongée avec injonction de fer, traitement des boues par Îlts plantés de roseaux de 960 m2 et traltement
tertiaire par zone boisée, type taillis à courte rotation.
Les normes de rejet sont les suivantes :
Paramètre DBOS DCO MES NGL Pt NTK
Concentration maximale
admissible en sortie en mg/l 15 60 20 10 L 8
La station d'épuration est équipée d'un dispositif de mesure de débit et aménagé de façon à
permettre les prélèvements d'échantillons représentatifs des effluents en entrée et en aval du traitement secondaire. La fréquence minimale des contrôles est de deux (2) par an et portent sur les paramètres suivants: MES, la DBOS, la DCO et de deux (2) pour les paramètres NGL, NTK et le PT.
Le programme de travaux relatif au réseau et à la mise en place d'une nouvelle STEP concerne :
a) la réalisation d'un bassin tampon durant le premier semestre 2013,
b) Un suivi hydrologique, du déversair d'orage situé au passage du Jeu de Paume, permet d'estimer les périodes de déversement et les débits déversés. Ce suivi est effectué jusqu'à la mise en service du futur bassin tampon.
c) Mise en place d'un piézomètre d'une profondeur de 40 m .
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Une copie de ce récépissé est affichée à la mairie de la commune de BEVILLE LE COMTE où cette
opération est réalisée, pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ce document est mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture d'Eure-et-Loir durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, à savoir Orléans pour le département d'Eure-et-Loir, à compter de la date de son
affichage en mairie par les tiers dans un délai de quatre ans dans les conditions définies à l'article
L.514-6 du code de l'environnement.
En application de l'article R214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Chartres, le 10 Août 2010
P/ LE PREFET ET PAR DELEGATION
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL
DES TERRITOIRES
Pour le Directeur Dépertomental des Territoires TrEnvoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022 a
Publié le Es
Lib « Sgatlié« Fraternité ID :028-200069953-20221216-22_12_022-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE D'EURE-ET-LOIR
RECEPISSE DE DECLARATION
CONCERNANT
LA CREATION D'UNE STATION D'ÉPURATION DE 5800 EH
SIA DE GALLARDON - BAILLEAU ARMENONVILLE
Dossier n° 28-2010-00080
Le Préfet d' Eure-et-Loir
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive européenne n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2224-6, L.2224-10 à L.2224-15 et L.2224-17, R.2224-6 à R.2224-17 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.211-2, L.211-3, L.214-1 et L.214-8, R.214-1, R.214-6 à R.214-56 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-1 à L.1331-6, L.1331-10 et L.1337-2 ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçu le 28 juillet 2010, présenté par le Syndicat d'Assainissement de Gallardon — Bailleau Armenonville, représentée par Monsieur LE BRIS (président), enregistré sous le n° 28-2010-00080;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-0132 du 15 février 2010 portant délégation de signature au profit de Monsieur Bertrand GAILLOT, Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir ;
donne récépissé au Syndicat d'Assainissement de Gallardon- Bailleau Armenonville concernant la création d'une station d'épuration d'une capacité de 5800 EH sise à Gallardon.
Les ouvrages des aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intituté Régime Arrêtés de prescriptions
générales correspondant
2.1.1.0 |Stations d'épuration des agglomérations d'assainissement ou | Déclaration | Arrêté du 22 juin dispositifs d'assainissement non collectif devant traiter une
charge brute journalière de pollution organique : 1° Supérieure
à 600 kg de DBOS (A) 2° Supérieure à 12 kg de DBOS, mais
inférieure ou égale à 600 kg de DBO5 (D)
La capacité nominale de la station d'épuration est de 5800 EH soit une charge brute de pollution organique de 348 kg de DBO; par jour.
Le débit de référence des installations est de 870 m3/
Le rejet se fait dans le cours d'eau « Ocre », à environ 500 m de la confluence dudit cours d'eau avec la Voise.
La filière de traitement repose sur la technique de type boues activées à faible charge et déphosphatation, et traitement tertiaire par séchage solaire des boues,Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Les normes de rejet sont les suivantes : Publié le
ID:028-200069958-20221216-22_12_022-DE
Paramètre DBO5 DCO MES NGL FT NTK
Concentration maximale
admissible en sortie en 15 |. 50 10 10 1 5
mg/l
La station d'épuration est être équipée d'un dispositif de mesure de débit et aménagé de façon à permettre les prélèvements d'échantillons représentatifs des effluents en entrée et en sortie. La fréquence minimale des contrôles est de douze (12) par an et portent sur les paramètres suivants : MES, la DBOS, la DCO ,NGL, NTK, NH 4, NO2, NO3 et le PT et journalier pour le débit.
L'établissement du bilan annuel doit être transmis au 1er Mars de l'année N+1. Cette transmission se fera par l'envoi d'un fichier informatique, normalisé SANDRE.
Par ailleurs une analyse des boues, par an, est effectuée à chaque reprise vers le SYMVANI.
Le programme de travaux relatif au réseau et à la mise en place d'une nouvelle STEP concerne la réhabilitation du réseau sis Rue Guy Pouillé , la mise en conformité des mauvais branchements et la mise en place d'un diagnostic permanent.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Une copie de ce récépissé est affichée au siège du syndicat (à la mairie de Gallardon) où cette opération est réalisée, pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ce document est mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture d'Eure-et-Loir durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, à savoir Orléans pour le département d'Eure-et-Loir, à compter de la date de son affichage en mairie par les tiers dans un délai de quatre ans dans les conditions définies à l'article L.514-6 du code de l'environnement.
En application de l'article R214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Chartres, le 30 Août 2010
P/ LE PREFET ET PAR DELEGATION
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL
DES TERRITOIRES
POUR COPIE CONFORME signé
Bertrand GAILLOT
Les informations recueilles font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de feau en application du code de l'environnement, Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez à un droit d'accès et de restriction aux informations qui vous concement. Si vous désirez exercer ce droit et obtanir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au service instructeur police de l'eau indiqué ci-dessus.Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le
bond» Égal à Fatal Fratraué ID :028-200069953-20221216-22_12_022-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFECTURE D'EURE-ET-LOIR
RECEPISSE DE DECLARATION
CONCERNANT
LA CREATION D'UNE STATION D'ÉPURATION DE 1100 EH
COMMUNE DE GUE-DE-LONGROI
Dossier n° 28-2010-00055
Le Préfet d' Eure-et-Loir
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive européenne n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2224-6, L.2224-10 à L.2224-15 et L.2224-17, R.2224-6 à R.2224-17 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.211-2, L.211-3, L.214-1 et L.214-8, R.214-1, R.214-6 à R.214-56 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-1 à L.1331-6, L.1331-10 et L.1337-2 ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brüte de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS5 ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçu le 18 mai 2010, présenté par la commune de GUE-DE-LONGROI, représentée par Monsieur DESHAYES (maire), enregistré sous le n° 28-2010-00055;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-0132 du 15 février 2010 portant délégation de signature au profit de Monsieur Bertrand GAILLOT, Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir ;
donne récépissé à la commune de GUE-DE-LONGROI concernant la création d'une station d'épuration d'une capacité de 1100 EH.
Les ouvrages des aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales correspondant
2.1.1.0 |Stations d'épuration des agglomérations d'assainissement ou | Déclaration | Arrêté du 22 juin dispositifs d'assainissement non collectif devant traiter une 2007 charge brute journalière de pollution organique : 1° Supérieure
à 600 kg de DBOS5 (A) 2° Supérieure à 12 kg de DBOS, mais
inférieure ou égale à 600 kg de DBO5 (D)
2.1.2.0 |Déversoirs d'orage situés sur un système de collecte des eaux | Déclaration | Arrêté du 22 juin usées destiné à collecter un flux polluant journalier : 1° 20 Supérieur à 600 kg de DBO5 (A) 2° Supérieur à 12 kg de
DBO5, mais inférieur ou égal à 600 kg de DB05 (D)
La capacité nominale de la station d'épuration est de 1100 EH soit une charge brute de pollution organique de 66 kgs de DBO; par jour.
Le débit de référence des installations est de 275 m3/.
Le rejet se fait dans le cours d'eau la Voise.Envoyé en préfecture le 22/12/2022
La filière de traitement repose sur la technique de type boues activéd:Racien prétécturs 18 22/12/2022 Publié le
de rejet s suivantes : ID : 028-200069953-20221216-22_12_022-DE
Paramètre DB05 DCO MES NTK Pt
Concentration maximale admissible en 25 90 30 15 2 sortie en mg/L
La station d'épuration est équipée d'un dispositif de mesure de débit et aménagé, aménagés de façon à permettre les prélèvements d'échantillons représentatifs des effluents en entrée et en sortie, y compris sur les sorties d'eaux usées intervenant en cours de traitement. La fréquence minimale des contrôles est de 2 par an pour le débit, les MES, la DBOS5, la DCO, l'azote (NTK, NH4, NO2, NO3), et le PT.
De plus, une analyse de boues est réalisée à chaque reprise vers le SIREB .
Par ailleurs, un suivi hydrologique est effectué sur le(s) déversoir(s) d'orage.
Le programme de travaux relatif au réseau et à la mise en place d'une nouvelle STEP concerne :
a) Travaux sur le réseau domaine public (réhabilitation du réseau d'assainissement) : 2eme semestre 2010,
b) Suivi du volume transitant par le poste amont station (vérification du gain d'apport ECPP : 2eme semestre 2010),
c) Construction de la nouvelle station d'épuration durant le 1er semestre 2011,
d) Travaux en domaine privé : étalé sur plusieurs années
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Une copie de ce récépissé est affichée à la mairie de la commune de GUE-DE-LONGROI où cette opération est réalisée, pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ce document est mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture d'Eure-et-Loir durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, à savoir Orléans pour le département d'Eure-et-Loir, à compter de la date de son affichage en mairie par les tiers dans un délai de quatre ans dans les conditions définies à l'article L.514-6 du code de l'environnement.
En application de l'article R214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Chartres, le 1er août 2010
P/ LE PREFET ET PAR DELEGATION
P/LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL
DES TERRITOIRES
LA CHEF DU SERVICE GESTION DES
RISQUES, DE L'EAU ET DE LA BIODIVERSITE,
signé
POUR COPIE CONFORME Isabelle GRYTTEN
Les informations recuellies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement, Confomément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez à un droit d'accès et de
restriction aux informations qui vous concement. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des infommations vous concemant, veuillez adresser un courrier au service instructeur police de l'eau indiqué ci-dessus.Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le ER
ID : 028-200069953-20221216-22_12 022-DE
Annexe 5 :
Contrats en coursEnvoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le ER
ID :028-200069953-20221216-22_12 022-DESans Objet
ANNEXE 5
Contrat en cours - repris
Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le ER
ID :028-200069953-20221216-22_12 022-DEEnvoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le ER
ID :028-200069953-20221216-22_12 022-DEEnvoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le ER
ID : 028-200069953-20221216-22_12 022-DE
Annexe 6 :
Règlement du Service de l’AssainissementEnvoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le ER
ID :028-200069953-20221216-22_12 022-DEEnvoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le ER
JJUITITZJUITICTILC MTUTAUE du Service de lAsérresenen
LES MOIS POUR SE
COMPRENDRE
Vous
désigne le client du Service de l'Assainissement, c'est-à-dire
toute personne, physique ou morale; titulaire du contrat de
déversement auprès du Service de l'Assainissement.
La Collectivité
désigne la Communauté de Communes des Portes
Euréliennes d'Île de France (Communes de Béville le
Comte, Gué de Longroi, Gallardon Bailleau Armenonville),
organisatrice du Service de l'Assainissement,
L'Exploitant du service
désigne l'entreprise.
VEOLIA EAU: COMPAGNIE GENERALE DES EAUX à qui la Collectivité a confié par contrat, la gestion des eaux
déversées parles clients dans les réseaux d'assainissement.
Le contrat de Délégation de Service Public
désigne le contrat conclu'entre la Collectivité et l Exploitant du:
service Ildéfinit les conditions d'exploitation du Service de
l'Assainissement:
Le règlement du service
désigne le présent document établi par la Collectivité et adopté
par délibération du 15/12/2022, Il définit les obligations mutuelles
de l'Exploitant du service et du client du service de
l'assainissement: En cas de modification des conditions du:
règlement du service, celles-ci seront portées à la connaissance
du client du'service de l'assainissement»
Règlement du Service de l'Assainissement collectif version en vigueur au 1/01/23
L'ESSENTIEL
DU REGLEMENT DU SERVICE DE
L'ASSAINISSEMENT
EN 4 POINTS
Votre contrat
Votre conirat de déversement est constitué du présent règlement du Service de l'Assainissement el de Vos conditions particulières. Vous
pouvez souscrire etrésiller Votre contrat parintemet, téléphone où courrier. Le règlement de Votre première facture, dite facture d'accès au
service, Vaut accusé de réception du présent réglement.
Les tarifs
Les prix du service (abonnement et m8 d'assainissement) sont fixés
par la Collectivité. Les taxes et redevances sont déterminées par la.
loi ou les organismes publics auxquels elles sont destinées.
Votre facture
Le Service de l'Assainissement est facturé généralement en même
temps que le Service de l'Eau. La facture est établie sur la base des
m3 d'eau potable consommée et peut comprendre un'abonnement:
La Collectivité peut décider de regrouper ou séparer la facturation
des deux services.
La sécurité sanitaire
Les conditions et modalités de Votre raccordement, la conception et
l'exécution de vos installations privées, ainsi que le déversement de
‘substances dans le réseau de collecte, sont strictement.
réglementés. Vous ne devez, en aucun cas, porter atteinte à la
salubrité publique ni à l'environnement : des sanctions sont
attachées au respect de ces obligations.
Contacts:
- Numéro de téléphone : 0 969 323,529
- Siteinternet client: L
- Courrier:
Veolia Eau
TSA 37117
37911 Tours Cedex 9
gau.veolia.fr
page 1 sur8gs
TT
Le Service de l'Assainissement
Le Service de l'Assainissement désigne
l'ensemble des activités et installations
nécessaires à l'évacuation des eaux usées et
pluviales (collecte, transport, épuration et service
consommateurs).
11 Les eaux admises
Seules les eaux usées domestiques ou
assimilables et les eaux pluviales peuvent
être rejetées dans les réseaux
d'assainissement.
On entend par :
- eaux usées domestiques, les eaux
usées provenant des cuisines, buanderies,
lavabos, salles de bains, toilettes et
installations similaires ;
- eaux usées assimilables à des
eaux usées domestiques, les eaux usées
provenant d'utilisations de l'eau assimilables
à un usage domestique et résultant de
certaines activités limitativement énumérées
en annexe ;
- eaux pluvides ou de
ruissellement, les eaux provenant soit des
précipitations atmosphériques, soit des
arrosages ou lavages des voies publiques et
privées, des jardins, des cours
d'immeubles.
Selon la nature des réseaux
d'assainissement, vos rejets peuvent être
collectés de manière séparée (eaux usées
domestiques ou assimilables d'une part et
eaux pluviales d'autre part) ou groupée.
Les eaux usées autres que domestiques ne
peuvent être rejetées dans les réseaux
d'assainissement sans autorisation
préalable et expresse de la Collectivité.
Vous pouvez contacter à tout moment
l'Exploitant du service pour connaître les
conditions de déversement de vos eaux
usées dans les réseaux d'assainissement
ainsi que les modalités d'obtention d'une
autorisation particulière si nécessaire.
12 Les engagements de l'Exploitant
En collectant vos eaux usées, l'Exploitant du
service s'engage à :
- offrir une assistance technique 24 heures
sur 24 et 7 jours sur 7 pour répondre aux
urgences survenant sur le réseau public ;
- respecter les horaires de rendez- vous fixés
à votre domicile ;
- étudier et réaliser rapidement l'installation
d'un nouveau branchement
d'assainissement.
L'Exploitant du service met à vote
disposition un service consommateurs dont
les coordonnées figurent sur la facture pour
répondre à toutes vos demandes ou
questions relatives au service.
1.3 Le règlement des réclamations
En cas de réclamation, vous pouvez
contacter le service consommateurs de
l'Exploitant du service par tout moyen mis à
votre disposition (téléphone, internet,
courrier).
Si la réponse ne vous satisfait pas, vous
pouvez adresser une réclamation écrite au
Directeur des consommateurs de votre
région pour demander que votre dossier soit
examiné.
14 La médiation de l'eau
Si vous avez écrit au Directeur des
consommateurs de votre région et si dans le
délai de deux mois aucune réponse ne vous
est adressée ou que la réponse obtenue ne
vous donne pas satisfaction, vous pouvez
saisir le Médiateur de l'eau pour rechercher
une solution de règlement à l'amiable à votre
litige.
Coordonnées : Médiation de l'eau, BP
40 463, 75366 Paris Cedex 08,
contact@mediation-eau.fr (informations
disponibles sur www.mediation-eau.fr)
1.5 La juridiction compétente
Les tribunaux civils de votre lieu d'habitation
ou du siège de l'Exploitant du service sont
compétents pour tout litige qui vous
opposerait au Service d'Assainissement.
Si l'assainissement conceme l'exploitation
de votre commerce, le tribunal de commerce
est compétent.
1.6 Les règles d'usage du service
En bénéficiant du Service de
l'Assainissement, vous vous engagez à
respecter les règles de salubrité publique et
de protection de l'environnement.
D'une manière générale, ces règles vous
interdisent de déverser dans les réseaux
toute substance pouvant :
Règlement du Service de l'Assainissement collectif — version en vigueur au 1/01/23
Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le ER
ID : 028-200069953-20221216-22_12 022-DE
- dégrader les ouvrages de collecte et
d'épuration ou gêner leur fonctionnement ;
- créer une menace pour l'environnement.
En particulier, vous ne pouvez raccorder sur
votre branchement les rejets d'une autre
propriété que la vôtre ni rejeter :
- le contenu ou les effluents des fosses
septiques et des fosses fixes ;
-les effluents issus de l'activité agricole
lisiers, purins et nettoyages de cuves...), les
déchets solides tels que les ordures
ménagères, y compris après broyage ;
- les huiles usagées, les graisses ;
- les hydrocarbures, solvants, peintures,
acides, bases, cyanures, sulfures, et tous
métaux lourds. ;
- les engrais, désherbants, produits contre
les nuisibles ;
- les produits radioactifs.
Vous vous engagez également à respecter
les conditions d'utilisation des installations
mises à votre disposition.
Ainsi, vous ne pouvez y déverser :
- des eaux de source ou des eaux
souterraines, en particulier lorsqu'elles ont
été utilisées dans des installations de
traitement thermique ou de climatisation ;
- des eaux de vidange de piscines ou
bassins de natation sans autorisation
préalable de l'Exploitant du service.
Vous ne pouvez pas non plus rejeter des
eaux usées dans les ouvrages destinés à
évacuer les eaux pluvides et
réciproquement.
Le non-respect de ces conditions peut
entraîner la mise hors service du
branchement après l'envoi d'une mise en
demeure restée sans effet dans le délai fixé.
Dans le cas de risque pour la santé publique
ou d'atteinte grave à l'environnement, la
mise hors service du branchement peut être
immédiate pour protéger les intérêts des
autres clients ou faire cesser un délit.
Tout manquement à ces règles pourra
donner lieu à des poursuites civiles et/ou
pénales.
page 2 sur817 Les interruptions du service
L'exploitation du Service de
l'Assainissement peut nécessiter des
interventions sur les installations de collecte
des eaux entraînant une interruption du
service.
Dans toute la mesure du possible,
l'Exploitant du service vous informe des
interruptions du service quand elles sont
prévisibles (travaux de réparations ou
d'entretien), au plus tard 48 heures avant le
début de l'interruption.
L'Exploitant du service ne peut être tenu
pour responsable d'une perturbation ou
d'une interruption dans l'évacuation des
eaux due à des travaux de réparation
urgents non prévus à l'avance ou à un cas
de force majeure (le gel, les inondations ou
autres catastrophes naturelles, pourraient
être assimilés à la force majeure.
1.8 Les modifications du service
Dans l'intérêt général, la Collectivité peut
modifier le réseau de collecte. Dès lors que
les conditions de collecte sont modifiées et
qu'il en a connaissance, l'Exploitant du
service doit vous avertir, sauf cas de force
majeure, des conséquences
correspondantes.
Votre contrat
Pour bénéficier du Service de l'Assainissement,
vous devez souscrire auprès de l'Exploitant du
service un contrat dit « de déversement ».
2.1 La souscription du contrat
Le contrat de déversement est obligatoire, il
peut être souscrit par le propriétaire, le
locataire ou l'occupant de bonne foi, ou le
syndicat des copropriétaires représenté par
son syndic.
Vous devez déclarer, auprès du service
consommateurs de l'Exploitant du service, la
nature de l'activité exercée dans la propr
raccordée lorsqu'elle est susceptible d'avoir
des conséquences sur la qualité des eaux
rejetées. Les informations que vous
donnerez seront réputées sincères et
pourront faire l'objet d'un contrôle par
l'Exploitant du service. De même, en cas de
changement d'activité, vous êtes tenus d'en
informer l'Exploitant du service.
Pour souscrire un contrat, il vous suffit d'en
faire la demande par écrit (intemet ou
courrier) ou par téléphone auprès du service
consommateurs de l'Exploitant du service.
Lorsque les Services de l'Eau et de
l'Assainissement sont confiés à un même
exploitant, la souscription du contrat
d'abonnement au Service de l'Eau entraîne
en règle générale la souscription
automatique du contrat de déversement.
Vous recevez les informations
précontractuelles nécessaires à la
souscription de votre contrat, le règlement
du service, les conditions particulières de
votre contrat, la fiche tarifaire, des
informations sur le Service de
l'Assainissement et les modalités d'exercice
du droit de rétractation.
Votre première facture, dite facture d'accès
au service, peut comprendre des frais
d'accès au service dont le montant figure en
annexe de ce règlement.
Le règlement de la facture d'accès au
service vaut accusé de réception du présent
règlement. À défaut de paiement dans le
délai indiqué, le service ne sera pas mis en
oeuvre.
Vous bénéficiez d'un délai de 14 jours, à
compter de la conclusion de votre contrat de
déversement, pour exercer votre droit de
rétractation. L'exercice de votre droit de
rétractation donnera lieu au paiement selon
votre consommation.
22 La résiliation du contrat
Votre contrat est souscrit pour une durée
indéterminée.
Lorsque vous décidez d'y mettre fin, vous
devez le résilier soit par écrit (internet ou
courrier) soit par téléphone, avec un préavis
de 15 jours, auprès du service
consommateurs de l'Exploitant du service
en indiquant le relevé du compteur d'eau. La
facture d'arrêt de compte, établie à partir de
ce relevé vous est alors adressée.
Cette résiliation ne peut intervenir tant que
votre installation rejette des eaux dans le
réseau de collecte.
A défaut de résiliation, vous pouvez être tenu
au paiement des consommations effectuées
après votre départ.
Lorsque les Services de l'Eau et de
l'Assainissement sont confiés à un même
Règlement du Service de l'Assainissement collectif — version en vigueur au 1/01/23
Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le ER
ID :028-200069953-20221216-2212 022-DE aDONMEMENT AU-SENVICE VE TEA ENTENT
en règle générale la résiliation automatique
du contrat de déversement avec la même
date d'effet.
L'Exploitant du service peut pour sa part
résilier votre contrat :
- si vous ne respectez pas les règles d'usage
du service ;
- si vous n'avez effectué aucune démarche
auprès du Service de l'Assainissement dans
les 6 mois qui suivent la mise hors service du
branchement.
- si, lors de votre départ, vous n'avez pas
procédé à la résiliation de votre contrat, ou
communiqué à l'Exploitant du service votre
nouvelle adresse de présentation de facture.
23 Si immeuble
collectif
vous habitez un
Quand un contrat d'individualisation de la
fourniture d'eau a été passé pour votre
immeuble avec l'Exploitant du service de
l'eau, vous devez souscrire un contrat
individuel au Service de l'Assainissement.
Si le contrat d'individualisation est résilié, les
contrats individuels le sont aussi de plein
droit et le propriétaire ou le syndicat des
copropriétaires souscrit alors, pour
l'immeuble, un contrat unique au Service de
l'Assainissement.
24 La protection de vos données
Les indications fournies dans le cadre de
votre contrat font l'objet d'un traitement
informatisé en France métropolitaine par le
Directeur des consommateurs de
l'Exploitant du service aux fins de gestion de
votre contrat et du Service de
l'Assainissement.
Les informations recueillies pour la fourniture
du service sont conservées pendant une
durée de 4 ans après le terme de votre
contrat. Elles sont traitées par le service
consommateurs de l'Exploitant du Service
et ses sous-traitants : accueil téléphonique,
réalisation des interventions, facturation,
encaissement, recouvrement, gestion des
contentieux. Elles sont également destinées
aux entités contribuant au Service de
l'Assainissement.
Vous bénéficiez du droit d'accès, de
rectification, de suppression, de portabilité,
de limitation, d'opposition au traitement de
vos données, prévu par la Loi Informatique
et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Ce
page 3 sur8droit s'exerce auprès du service
consommateurs de l'Exploitant du service
par courrier ou par interet.
L'Exploitant du service dispose d'un
Délégué à la Protection des données
joignable par mail veolia-eau-
France.dpo@veolia.com.
Vous pouvez par ailleurs faire toute
réclamation auprès de la CNIL.
ES
Votre facture
En règle générale, le Service de l'Assainissement
est facturé en même temps que le Service de
l'Eau. Votre facture est calculée sur la base de
votre consommation d'eau.
31 La présentation de la facture
Le Service de l'Assainissement est facturé
sous la forme d'une redevance dite «
redevance d'assainissement », figurant sous
la rubrique « Collecte et traitement des eaux
usées ».
La redevance d'assainissement comprend
une part revenant à l'Exploitant du service et,
le cas échéant, une part revenant à la
Collectivité. Elle couvre l'ensemble des frais
de fonctionnement du Service de
l'Assainissement (collecte et épuration), et
des charges d'investissement.
Les montants facturés peuvent se
décomposer en une part fixe (abonnement)
et une part variable. La part variable est
calculée en fonction des volumes d'eau
prélevés sur le réseau public de distribution
d'eau.
Si vous êtes alimenté en eau, totalement ou
partiellement, à partir d'une ressource qui ne
relève pas du service public (puits, forage ou
installation de réutilisation des eaux de
pluie), vous êtes tenu d'en faire la
déclaration en Mairie et d'en avertir
l'Exploitant du service. Vous devez en
particulier indiquer les usages effectués à
partir de cette ressource en eau ainsi qu'une
évaluation des volumes utilisés.
Dans ce cas, la redevance d'assainis-
sement applicable à vos rejets est calculée :
- soit par mesure directe au moyen de
dispositifs de comptage posés et entretenus
à vos frais ;
- soit sur la base de critères définis par la
Collectivité et permettant d'évaluer les
volumes prélevés.
Outre la redevance d'assainissement, la
facture comporte également des sommes
perçues pour le compte d'autres organismes
(Agence de l'eau…).
Tous les éléments de votre facture sont
soumis à la TVA au taux en vigueur.
La facture sera adaptée en cas de
modification de la réglementation en
vigueur.
3.2 L'actualisation des tarifs
Les tarifs appliqués sont fixés et actualisés :
- selon les termes du (des) contrat(s) de
délégation de service public pour la part
revenant à l'{aux) Exploitant(s) du service ;
- par décision de la (des) Collectivité(s), pour
la part qui lui (leur) est destinée ;
- sur notification des organismes pour les
redevances leur revenant.
Si de nouveaux frais, droits, taxes,
redevances ou impôts étaient imputés au
Service de l'Assainissement, ils seraient
répercutés de plein droit sur votre facture.
La date d'actualisation des tarifs pour la part
revenant à l'Exploitant du service est au plus
tard celle du début d'une période de
consommation d'eau.
Vous êtes informé au préalable des
changements significatifs de tarifs ou au plus
tard, à l'occasion de la première facture
appliquant le nouveau tarif. Les tarifs sont
tenus à votre disposition par l'Exploitant du
service.
33 Les modalités et délais de paiement
Le paiement doit être effectué avant la date
limite et selon les modalités indiquées sur la
facture. Aucun escompte n'est appliqué en
cas de paiement anticipé.
Votre facture comprend un abonnement (ou
part fixe) payable d'avance. En cas de
période incomplète (début ou fin
d'abonnement en cours de période de
consommation), il vous est facturé ou
remboursé prorata-temporis.
Votre consommation (part variable) est
facturée à terme échu. Pour chaque période
sans relevé, le volume facturé est estimé à
partir de la consommation annuelle
précédente ou, à défaut, des informations
disponibles.
Règlement du Service de l'Assainissement collectif — version en vigueur au 1/01/23
Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le ER
ID :028-200089953-2022 1216-2212 022-DE LE TEAU-SUr-UNEr
même facture, les conditions de paiement
sont celles applicables à la facture d'eau.
En cas de difficultés de paiement du fait
d'une situation de précarité, vous êtes invité
à en faire part à l'Exploitant du service sans
délai, pour obtenir les renseignements utiles
à l'obtention d'une aide financière, en
application de la réglementation en vigueur.
En cas d'erreur dans la facturation, vous
pouvez bénéficier après étude des
circonstances :
- d'un paiement échelonné si votre facture a
été sous-estimée ;
- d'un remboursement ou d'un avoir à votre
choix, si votre facture a été surestimée.
34 En cas de non-paiement
Si, à la date limite indiquée, vous n'avez pas
réglé votre facture, celle-ci est majorée d'une
pénalité forfaitaire et /ou des intérêts de
retard fixés en annexe de ce règlement.
En cas de non-paiement à la date limite, un
courrier vous sera adressé par l'Exploitant,
ce courrier rappelle la possibilité de saisir les
services sociaux si vous estimez que votre
situation relève des dispositions
règlementaires en vigueur du fait d'une
situation de précarité.
A défaut de paiement dans un délai de trois
mois, la redevance d'assainissement est
majorée de 25% dans les 15 jours qui
suivent l'envoi d'une mise en demeure par
letire recommandée avec demande d'avis
de réception.
En cas de non-paiement, l'Exploitant du
service poursuit le règlement des factures
par toutes voies de droit.
35 Les cas d'exonération ou de
réduction
Vous pouvez bénéficier d'exonération ou de
réduction:
- si vous disposez de branchements
spécifiques en eau potable pour lesquels
vous avez souscrit auprès du Service de
l'Eau des contrats particuliers (irigation,
arrosage, piscine.) excluant tout rejet
d'eaux usées,
page 4 sur8- en cas de fuite dans les conditions
prévues dans la réglementation.
4
Leraccordement
On appelle « raccordement » le fait de relier des
installations privées de collecte des eaux usées
etlou pluviales au réseau public.
441 Les obligations
. pour les eaux usées
domestiques
Le raccordement au réseau public
d'assainissement est obligatoire dans un
délai de deux ans à compter de la date de
mise en service de ce réseau.
Ce raccordement peut se faire soit
directement, soit par l'intermédiaire de voies
privées ou de servitudes de passage.
Dès la mise en service du réseau, tant que
les installations ne sont pas raccordées, le
propriétaire peut être astreint par décision de
la Collectivité au paiement d'une somme
équivalente à la redevance
d'assainissement.
Au terme du délai de deux ans, si les
installations ne sont toujours pas
raccordées, cette somme perçue peut être
majorée, par décision de la Collectivité, dans
la limite de 100%.
Si la mise en œuvre des travaux de
raccordement se heurte à des obstacles
techniques sérieux et si le coût de mise en
œuvre est démesuré, vous pouvez
bénéficier d'une dispense de raccordement
par dérogation expresse de la Collectivité.
Dans ce cas, la propriété devra être équipée
d'une installation d'assainissement non
collectif (autonome) réglementaire.
. pour les eaux usées
assimilables à des eaux usées
domestiques
Lorsque votre activité implique des
utilisations de l'eau assimilables à des
usages domestiques, vous pouvez
demander le raccordement de vos eaux
usées au réseau public d'assainissement
conformément aux dispositions prévues en
annexe.
En cas d'acceptation de votre demande, le
Service de l'assainissement vous indique :
- les règles et prescriptions techniques
applicables à votre activité ;
- les caractéristiques de l'ouvrage de
raccordement, y compris les prétraitements
éventuels et les volumes acceptés ;
- le montant éventuel de la contribution
financière ou du remboursement des frais de
raccordement.
. pour les eaux usées autres que
domestiques
Le raccordement au réseau public
d'assainissement est soumis à l'obtention
d'une autorisation préalable de la
Collectivité. L'arrêté d'autorisation délivré par
la Collectivité peut prévoir des conditions
techniques et financières adaptées à
chaque cas. Il peut notamment imposer la
mise en place de dispositifs de prétraitement
dans vos installations privées.
. pour les eaux pluviales
Le raccordement au réseau public
d'assainissement est interdit.
Lorsque des prescriptions techniques
particulières s'appliquent au raccordement
ou au déversement des eaux pluviales, elles
sont indiquées en annexe au présent
règlement du service.
4.2 La demande de raccordement
La demande doit être effectuée par le
propriétaire ou le syndicat des
copropriétaires auprès de l'Exploitant du
service.
Le raccordement effectif intervient sous
condition de conformité des installations
privées.
Le branchement
On appelle« branchement » le dispositif
d'évacuation des eaux usées et/ou pluviales qui
va du regard de branchement de la propriété
privée au réseau public
5.1 La description
Le branchement comprend les éléments
suivants :
Règlement du Service de l'Assainissement collectif — version en vigueur au 1/01/23
Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le ER
Tin :028-200069853-20221216-22 12 022-DE POUR -commoe er -TENTENEN TETE
placé à proximité de la limite entre le
domaine public et la propriété privée, ce
regard doit être visible et accessible ;
- une canalisation qui peut être située tant en
domaine public qu'en propriété privée ;
- un dispositif de raccordement au réseau
public.
Qu'ils soient situés en domaine public ou en
propriété privée, les éléments du
branchement font partie des ouvrages du
Service de l'Assainissement.
Lorsque le dispositif d'évacuation des eaux
pluviales comporte des équipements
particuliers, ceux-ci sont décrits en annexe
au présent règlement du service.
5.2 L'installation et la mise en service
Le nombre de branchements à installer par
propriété est fixé par l'Exploitant du service.
En règle générale, ce nombre est limité à un
par propriété et par nature d'eau rejetée
dans les réseaux publics.
Si les eaux sont collectées de manière
groupée (eaux usées domestiques avec
eaux pluviales), leur rejet se fait au moyen
d'un branchement unique.
Si les eaux sont collectées de manière
séparée, la propriété doit être équipée de
deux branchements spécifiques : un pour les
eaux usées domestiques et l'autre pour les
eaux pluviales.
Les travaux d'installation du branchement,
sont réalisés par l'Exploitant du service ou
une entreprise de votre choix sous le
contrôle de l'Exploitant du service ou des
services compétents de la collectivité.
Sauf mention contraire sur le devis, les
travaux ne comprennent que le
terrassement et la pose nécessaires à la
mise en place du branchement à l'exclusion
des démolitions, transformations et
réfections des aménagements propres à la
propriété privée.
L'Exploitant du service est seul habilité à
mettre en service le branchement après
avoir vérifié la conformité des installations
privées. La mise en service n'a lieu qu'après
règlement intégral des travaux.
Lors de la construction d'un nouveau réseau
public d'assainissement, la Collectivité peut,
pour toutes les propriétés riveraines
existantes, exécuter ou faire exécuter
page 5sur8d'office la partie des branchements située en
domaine public (jusque et y compris le
regard de branchement).
Les travaux d'extension ou de renforcement
des réseaux sont réalisés par la Collectivité
aux conditions définies par cette dernière et
adaptées à chaque situation.
Concernant les branchements pour
l'évacuation des eaux pluviales, la
Collectivité peut vous imposer la
construction préalable en propriété privée de
dispositifs particuliers de prétraitement (des-
sableurs, déshuileurs, …) ou d'ouvrages tels
que bâche de stockage, plan d'eau
régulateur limitant le débit des rejets.
5.3 Le paiement
Tous les frais nécessaires à l'installation du
branchement (travaux, fournitures,
occupation et réfection des chaussées et
trottoirs) sont à votre charge.
Lorsque la réalisation des travaux lui est
confiée, l'Exploitant du service établit
préalablement un devis en appliquant les
tarifs fixés sur le bordereau de prix annexé
au contrat de délégation du service public et
actualisés en application du contrat.
Un acompte sur les travaux doit être réglé à
la signature du devis, le solde devant être
acquitté avant la date limite indiquée sur la
facture établie à la livraison des travaux. En
cas de défaut de paiement du solde de la
facture dans le délai imparti, l'Exploitant du
service poursuit le règlement par toutes
voies de droit.
Si à l'occasion de la construction d'un
nouveau réseau public d'assainissement, la
Collectivité exécute ou fait exécuter d'office
la parie des branchements située en
domaine public, elle peut vous demander le
remboursement de tout ou partie des
dépenses entraînées par ces travaux.
Lors du raccordement de votre propriété au
réseau public d'assainissement, la
Collectivité peut vous demander une
participation financière qui s'ajoute aux frais
de branchements.
Le montant et les conditions de perception
de cette participation sont déterminés par la
Collectivité.
54 L'entretien et le renouvellement
Les travaux d'entretien, de réparations et de
renouvellement du branchement sont à la
charge de l'Exploitant du service.
Ces travaux ne comprennent pas les
prestations suivantes, qui restent à la charge
du propriétaire ou du syndicat des
copropriétaires :
- la remise en état des aménagements
réalisés postérieurement à l'installation du
branchement, pour la partie située en
propriété privée (reconstitution de
revêtement, de maçonnerie, de jardins ou
espaces aménagés.) ;
- le déplacement, la modification ou la
suppression du branchement effectué à la
demande du propriétaire ou du syndicat des
copropriétaires.
En règle générale, les dommages pouvant
résulter de l'existence ou du fonctionnement
du branchement ne vous incombent pas.
Toutefois, s'il est établi que des dommages
résultent d'une faute de votre part, vous
devrez régler les frais de remise en état sur
la base des tarifs fixés sur le bordereau des
prix annexé au contrat de délégation du
service public.
Vous êtes chargé de la garde et de la
surveillance de la partie du branchement
située en propriété privée. En conséquence,
l'Exploitant du service n'est pas responsable
des dommages, notamment aux tiers,
résultant d'un sinistre survenant en propriété
privée et lié à un défaut de garde ou de
surveillance.
En cas d'inobservation du présent règlement
ou de risque pour la sécurité, l'Exploitant du
service peut exécuter d'office et à vos frais,
tous les travaux rendus nécessaires. Sauf
cas d'urgence, vous serez informé
préalablement à la réalisation de ces
travaux.
5.5 La suppression ou la modification
Lorsque la démolition ou la transformation
d'une propriété entraîne la suppression du
branchement ou sa modification, les frais
correspondants sont à la charge du
propriétaire ou du syndicat des
copropriétaires ayant déposé le permis de
démolition ou de construire.
6]
Les installations privées
On appelle « installations privées » les
installations de collecte des eaux usées etou
Règlement du Service de l'Assainissement collectif — version en vigueur au 1/01/23
Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le ER
ID :028-200069953-20221216-2212 022-DE
POPTIEE PER
6.1 Les caractéristiques
La conception et l'établissement des
installations privées sont exécutés à vos frais
et par l'entrepreneur de votre choix.
Ces installations ne doivent présenter aucun
danger pour le Service de l'Assainissement
et doivent être conformes aux règles de l'art
ainsi qu'aux dispositions du règlement
sanitaire départemental.
Vous devez notamment respecter les règles
de base suivantes :
- ne pas raccorder entre elles les conduites
d'eau potable et les canalisations d'eaux
usées et /ou pluviales, ni installer de
dispositifs susceptibles de laisser les eaux
usées etou pluviales pénétrer dans les
conduites d'eau potable ou vice- versa.
- ne pas utiliser les descentes de gouttières
pour l'évacuation des eaux usées ou
assimilées.
- vous assurez que vos installations privées
sont conçues pour protéger la propriété
contre tout reflux d'eaux usées ou pluviales
en provenance du réseau public notamment
lors de sa mise en charge (joints et tampons
étanches, dispositif anti-refoulement,.…).
De même, vous vous engagez à :
- équiper de siphons tous les dispositifs
d'évacuation (équipements sanitaires et
ménagers, cuvettes de toilettes, grilles de
jardin, …),
- poser toutes les colonnes de chutes d'eaux
usées verticalement et les munir de tuyaux
d'évent prolongés au-dessus des parties les
plus élevées de la propriété ou de tout
dispositif permettant de les maintenir à la
pression atmosphérique,
- installer les dispositifs particuliers de
prétraîtement (des-sableur, déshuileur) ou
ouvrages prescrits par la Collectivité tels que
bâche de stockage ou plan d'eau régulateur
limitant les rejets d'eaux pluviales,
- assurer l'accessibilité des descentes de
gouttières dès lors qu'elles se trouvent à
l'intérieur,
- assurer une collecte séparée des eaux
usées et pluviales jusqu'aux regards de
branchements.
En particulier, lors de travaux nécessitant de
raccorder un équipement (douche, machine
à laver, …) ou une installation (descente de
page 6sur8gouttière, grille de cour, ..) veillez à bien
respecter les circuits d'évacuation (les eaux
usées dans les canalisations d'eaux usées
et les eaux pluviales dans celles des eaux
pluviales).
L'Exploitant du service doit pouvoir contrôler
à tout moment que vos installations privées
remplissent bien les conditions requises.
Dans le cas où des défauts sont constatés,
vous devez y remédier à vos frais.
Les travaux de mise en conformité peuvent
être exécutés par l'Exploitant du service, à
votre demande, ou par une entreprise de
votre choix.
Dans ce dernier cas, vous devez informer
l'Exploitant du service de la fin des travaux
de mise en conformité. Si nécessaire, une
visite de contrôle de la conformité des
installations est effectuée. Elle vous est
facturée selon un tarif établi en accord avec
la Collectivité.
Faute de mise en conformité par vos soins
ou d'impossibilité de réaliser le contrôle de
conformité des installations privées, la
Collectivité peut, après mise en demeure,
procéder au doublement de sa part
(surtaxe) ou faire procéder d'office, à vos
frais, aux travaux indispensables.
Attention : dès la mise en service d'un
branchement raccordé au réseau public
d'assainissement, vous devez mettre hors
d'état de servir ou de créer des nuisances,
les installations d'assainissement autonome
(dégraisseurs, fosses, filtres,.…).
6.2 L'entretien et le renouvellement
L'entretien, le renouvellement et le maintien
en conformité des installations privées
n'incombent pas à l'Exploitant du service.
Celui-ci ne peut être tenu pour responsable
des dommages causés par l'existence ou le
fonctionnement des installations privées ou
par leur défaut d'entretien, de
renouvellement ou de maintien en
conformité.
6.3 Le cas des rétrocessions de
réseaux privés
Toute intégration au réseau public
d'assainissement de réseaux privés,
réalisés par des aménageurs privés donne
lieu à la conclusion d'une convention entre la
Collectivité et l'aménageur.
Avant cette intégration, l'Exploitant du
service peut contrôler la conformité
d'exécution des réseaux et branchements
privés.
Dans le cas où des désordres sont constatés
par l'Exploitant du service, les travaux de
mise en conformité sont effectués par les
soins et aux frais de l'aménageur.
6.4 Les contrôles de conformité
Les contrôles de conformité des installations
privées, effectués par l'Exploitant du Service
à la demande des propriétaires ou de leurs
notaires, sont facturés au demandeur selon
le tarif indiqué en annexe au présent
règlement de service
Jean-Charles GUY,
Directeur régional
Règlement du Service de l'Assainissement collectif — version en vigueur au 1/01/23
Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le ER
ID :028-200069953-20221216-22_12 022-DE
page 7 sur 8ANNEXES - TARIFS DES PRESTATIONS
Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le ER
ID :028-200069953-20221216-22_12 022-DE
Les prestations susceptibles d'être facturées par l'Exploitant du service sont définies ci-dessous (tarifs correspondants au 01/012023) :
Prestation Montant HT
Souscription d'un abonnement (frais d'accès au service) 48€
Fermeture d'un branchement 53€
Réouverture d'un branchement 53€
ère pénalité pour retard de paiement applicable 21 jours après la date d'exigibilité 3€HT de la facture
2nde pénalité pour retard de paiement applicable 33 jours après la date d'exigibilité 12€HT
de la facture
3ème pénalité pour retard de paiement applicable 53 jours après la date Re 30€ HT
d'exigibilité de la facture
Envoi d'une lettre de mise en demeure 15€
Frais de contrôle d'un branchement neuf avant raccordement 196 €
Contrôle des branchements en cas de transaction immobilière 196 €
Sur simple appel téléphonique auprès des services de l'Exploitant, vous pouvez prendre connaissance des derniers tarifs en vigueur.
(1) A ces montants, s'ajoute la TVA au taux en vigueur.
Règlement du Service de l'Assainissement collectif — version en vigueur au 1/01/23 page 8 sur8Eaux usées assimilables à des eaux
usées domestiques
LES MOTS
POUR
SE COMPRENDRE
e
Vous
désigne le client, c'est-à-dire toute
personne, physique où morale, propriétaire
ou occupant, d'un immeuble ou d'un
établissement dont l'activité génère des
ejets d'eaux usées assimilables à des eaux
usées domestiques
e
La Collectivité
désigne la Communauté de Communes
des Portes Euréliennes d'Île de France
(communes de Béville le Comte, Gué de
Longroi, Gallardon Bailleau
‘Armenonbville),
organisatrice du service public
du Service de l'Assainissement collectif
e
L'Exploitant du service
désigne l'entreprise.
Veolia Eau-Compagnie Générale des
Eaux
à qui la Collectivité a confié, par contrat,
la gestion du Service de l'Assainissement
collectif
e
Les prescriptions techniques
particulières
‘désignent l'ensemble des conditions fixées.
par la Collectivité et adoptées par
délibération du 15/12/2022
applicables à la gestion des rejets d'eaux
usées assimilables à des eaux usées
domestiques sur le périmètre de son
service:
Elles constituent une annexe au
règlement du Service de
l'Assainissement collectif
1
Les caractéristiques
Les eaux usées concernées sont celles résultant
d'utilisations de l'eau assimilables à un usage
domestique, c'est-à-dire, celles pour lesquelles
les pollutions de l'eau résultent principalement
de la satisfaction de besoins d'alimentation
humaine, de lavage et de soins d'hygiène des
personnes physiques utilisant les locaux
desservis ainsi que de nettoyage et de confort
de ces locaux.
Les activités dont les rejets d'eaux usées sont
susceptibles de présenter ces caractéristiques
sont décrites ci-après.
2
Le raccordement
21 Les conditions
Il appartient au propriétaire d'un immeuble ou d'un
établissement rejetant des eaux usées assimilables
à des eaux usées domestiques de demander
auprès du Service de l'Assainissement le
raccordement au réseau de collecte de ses
installations.
La demande de raccordement doit préciser la
nature des activités exercées et les
caractéristiques qualitatives et quantitatives des
efiluents à déverser.
La possibilité de déverser vos eaux usées
assimilables à des usages domestiques vous est
alors accordée dans la limite des capacités de
transport et d'épuration du service public
d'assainissement et moyennant le respect des
prescriptions applicables au raccordement.
Les prescriptions particulières indiquées ci-après
s'ajoutent aux règles d'usage du Service de
l'Assainissement.
Le Service de l'Assainissement peut en outre
préconiser des conditions au cas par cas selon
le type d'activité et la capacité des ouvrages de
traitement des eaux usées.
Toute modification ou changement d'activité de
nature à entraîner une variation en qualité et en
quantité des déversements doit être portée,
avant sa réalisation, à la connaissance du
Service de l'Assainissement en effectuant une
nouvelle demande.
2.2 La régularisation
Le propriétaire d'un immeuble présentant les
caractéristiques décrites et raccordé sans
autorisation au réseau de collecte est tenu de
régulariser sa situation en présentant au Service
de l'Assainissement une déclaration justifiant
d'une utilisation de l'eau assimilable à un usage
domestique, À défaut, le propriétaire peut être
astreint par décision de la Collectivité au
paiement d'une somme au moins équivalente à
la redevance d'assainissement et qui peut être
majorée dans la limite de 100%.
Annexe au Règlement du Service de l'Assainissement collectif
dEnvoÿé enprétecture.le 22/12/2022
Reçu en préfecture |s 22/12/2022
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3
Les installations privées
3.1 L'installation
Les installations privées désignent l'ensemble
des ouvrages de collecte etou de traitement
situés sur votre propriété, en amont du regard
de branchement ou, à défaut, du point de
raccordement au système de collecte. La
conception et l'établissement des installations
privées sont exécutés à vos frais et par
l'entrepreneur de votre choix.
Ces installations doivent respecter en tous
points les obligations prévues au Règlement du
Service de l'Assainissement et ses annexes. À
ce titre, vous devez vous rapprocher du Service
de l'Assainissement pour connaître les
conditions particulières éventuellement
applicables à votre établissement.
Quelque soit le système de collecte, le service
de l'assainissement peut imposer la réalisation
sur votre propriété d'ouvrages de limitation ou
de régulation des apports d'eaux usées
assimilables à des eaux usées domestiques.
32 Le contrôle et l'entretien
Outre, les obligations générales d'entretien, de
renouvellement et de maintien en conformité
des installations privées prévues au Règlement
du Service de l'Assainissement, le Service de
l'Assainissement se réserve le droit à l'occasion
de contrôle de vérifier que vos installations
remplissent bien les conditions requises.
Des prélèvements et des contrôles des
déversements liés aux utilisations de l'eau
assimilables à un usage domestique pourront
être effectués à tout moment par le Service de
l'Assainissement.
Les frais d'analyses seront supportés par vos
soins si les résultats démontrent que vos
effluents ne sont pas conformes aux
prescriptions du Service de l'Assainissement.
La dilution des effluents est interdite, en aucun
cas, elle ne doit constituer un moyen de
respecter les valeurs limites de rejet.
En outre, vous devez être en mesure de présenter
chaque année au Service de l'Assainissement, les
justificatifs attestant :
- le bon état d'entretien de vos installations privées
- les bordereaux de suivi et d'élimination des déchets générés par votre activité.
- les anaÿyses des paramètres analytiques, lorsqu'elles sont requises
autre des prescriptions particulières.
4
Les dispositions financières
Le propriétaire de l'immeuble ou de
l'établissement raccordé peut être astreint à
verser à la Collectivité, dans les conditions
fixées par délibération, une participation dont le
montant tient compte de l'économie réalisée en
évitant le coût d'une installation d'évacuation ou
d'épuration individuelle réglementaire.
Cette participation s'ajoute, le cas échéant, aux
redevances et sommes pouvant être dues au
Service de l'Assainissement.
Version en vigueur au 1/01/235
Les prescriptions particulières
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Les prescriptions particulières sont présentées par type d'activité selon la classification retenue par la réglementation. Le Service de l'Assainissement vous apporte à votre demande toute précision relative aux prescriptions particulières et éventuelles conditions spécifiques
applicables à votre activité.
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+ L'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'
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| Prescriptions techniques seront établies au cas par cas selon la (circulaire DGT/SASN du 21/04/2010 et ant R.4456-8-11 du
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résidus
(Arrêté du 30/03/1998) dentaires
Prescriptions techniques seront établies au cas par cas selon la
nature des activités potentielles exercées dans l'établissement
telles que : blanchisserie ou cuisine
éparateur d'amalgame de façon à | {retenir 95% au moins, en poids, de|
‘amalgame contenu dans les eaux |
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| Sec ou MEH, DCO, DBO5, MES pH,
Température, Volume
Séparateurs à graisse et à fécule (normes NF) ou toute
autre solution de prétraitement (le cas échéant, dégrllage, tamisage …) nécessaire
Ces installations doivent être accessibles pour permettre
leur entretien.
Ces installations sont en permanence maintenues en bon état de fonctionnement et vidangées autant que nécessaire.
vous devez tenir à disposition du service public d'assainissement les justificatifs attestant le bon état
d'entretien de ces installations ainsi que les justificatifs d'élimination des déchets (BSD) issus des opérations de
vidange.
Les déchets collectés sont évacués selon une filière agrée.
Eaux de vidanges | Les prescriptions techniques pour chlore
| par cas par la collectivité
Les éventuelles prescriptions techniques seront établies au cas par cas par cas selon la nature des activités potentielles exercées dans l'établi
Îces activités seront établies au cas Volumes, température, pH, chloramine
{ex : blanchisserie, cuisine …)
An. R.1331-2 du CSP ; Ant. L1332-1 à L1332-9 du CSP
tablissement des redevances pour pollution de l’eau et pour modernisation des réseaux de collecte. détermine la liste des activités dont les utilisations de l’eau sont assimilables à un usage domestique)
Annexe au Règlement du Service de l' Assainissement collectif Version en vigueur au 1/01/23Envoyé en préfecture le 22/12/2022
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Annexe 7 :
Plan Prévisionnel de RenouvellementEnvoyé en préfecture le 22/12/2022
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Annexe 8 :
Compte Prévisionnel d'ExploitationEnvoyé en préfecture le 22/12/2022
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Reçu en préfecture le 22/12/2022
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ID :028-200069953-20221216-22_12 022-DEEnvoyé en préfecture le 22/12/2022
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Reçu en préfecture le 22/12/2022
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S3Q 99Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le ER
ID :028-200069953-20221216-22_12 022-DEID :028-200069953-20221216-22_12 022-DE
Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le
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NEEnvoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le ER
ID :028-200069953-20221216-22_12 022-DEEnvoyé en préfecture le 22/12/2022
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Annexe 9:
Convention de MandatEnvoyé en préfecture le 22/12/2022
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ID :028-200069953-20221216-22_12 022-DEEnvoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
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ID :028-200069953-20221216-22_12 022-DE
CONVENTION DE MANDAT
Article L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales
Encaissement au nom et pour le compte de la
« COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES
EURELIENNES D’ÎLE DE FRANCE » de revenus tirés des
prestations assurées dans le cadre du contrat de
délégation du service public de l’assainissement
collectif
ENTRE :
«La Communauté de Communes des Portes Euréliennes d’Île de France », représentée par son
Président en exercice, dûment habilité par la délibération en date du D'une part,
ET,
La société Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux, Société en Commandite par Actions, au capital
de 2 207 287 340,98 Euros, dont le siège social est situé au 21 rue de la Boétie 75008 Paris, représentée
Mr Jean-Charles GUY, Directeur de la Région Centre-Ouest,
D'autre part.
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Reçu en préfecture le 22/12/2022
PREAMBULE : Publié le
ID :028-200069953-20221216-22_12_022-DE
Par contrat de délégation de service public conclu lors d’une délibération en date du 15/12/2022 pour
une durée de 8 ans à compter du 1° janvier 2023, la Communauté de Communes des Portes
Euréliennes d’Île de France a confié à la société Veolia Eau — Compagnie Générale des Eaux la gestion
du service public de l’assainissement collectif.
Ce contrat prévoit la perception par la société Veolia Eau — Compagnie Générale des Eaux auprès des
abonnés d’une surtaxe, dénommée « part Collectivité », s'ajoutant au prix constituant sa rémunération.
Cette surtaxe, dont le montant est fixé par délibération de la Collectivité, lui est reversée après émission
par la société Veolia Eau — Compagnie Générale des Eaux d’une facture émise au nom et pour le compte de la Collectivité conformément au mandat d’autofacturation qui lui a été donné à cette fin sur le
fondement des dispositions des articles 289 I-1et 2 du code général des impôts.
La perception de cette surtaxe doit intervenir dans le cadre d’un mandat relatif aux opérations
d’encaissement prévu par les dispositions des articles L. 1611-7-1 et D. 1611-32-1 et suivants du code
général des collectivités territoriales.
Le comptable public de la Collectivité, auquel a été transmis le projet de la présente convention de
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1. OBJET
Par la présente convention, « la Communauté de Communes des Portes Euréliennes d’Île de France »
(le « Mandant ») donne mandat à la société Veolia Eau — Compagnie Générale des Eaux (le
« Mandataire »), sur le fondement des dispositions des articles L. 1611-7-1 et D. 1611-32-1 et suivants
du code général des collectivités territoriales, d'assurer en son nom et pour son compte l'encaissement
de la surtaxe définie par le contrat de délégation du service public de l’assainissement collectif visé en
préambule (le « Contrat de délégation ») et dont la société Veolia Eau — Compagnie Générale des Eaux
est titulaire.
Article 2. NATURE DES OPERATIONS SUR LESQUELLES PORTE LE MANDAT
Le mandat objet de la présente convention porte sur l’encaissement pour le Mandant de la surtaxe
définie à l’article 52 du Contrat de délégation, et sur toutes les opérations afférentes.
Le Mandataire n'effectue aucune démarche ayant pour objet l'exécution forcée des créances de la Collectivité. A ce titre, lorsqu'il entre en possession d’un titre exécutoire, l'exécution forcée ne peut concerner que ses propres créances.
Article 3. DUREE ET CONDITIONS DE RESILIATION
La présente convention de mandat est conclue pour la durée du Contrat de délégation :
- Elle entre en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur du Contrat de délégation.
- Elle prend fin de plein droit au terme normal ou anticipé du Contrat de délégation.
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ation à tout moment en cas] Publiéle Le Mandant peut en prononcer la ré
Mandataire dans la mise en œuvre des obligations prévues par la préseniD:028-200068853-20221216-22 12,022-DE demeure assortie d’un délai minimum de trente jours restée infructueuse.
Article 4. POUVOIRS DU MANDATAIRE
Le Mandataire facture la surtaxe aux abonnés du service public de l'assainissement collectif, en
encaisse le produit et le reverse au Mandant.
En complément de la phase d’encaissement, le Mandataire procède aux relances amiables de l’abonné.
Au-delà de 120 jours à compter de l'édition de la facture, la facture non soldée fera l’objet d’un
recouvrement contentieux assuré par le Mandataire. À l'issue du recouvrement contentieux resté sans
effet, le Mandataire propose des admissions en non-valeur au Mandant pour les créances
irrécouvrables. Pour ce faire, le Mandataire transmettra au Mandant, un état détaillé des créances
irrécouvrables.
Le Mandataire procède au remboursement des recettes encaissées à tort, sous la forme de
remboursement des montants encaissés, de reversement des excédents de versement ou de
restitution des sommes indûment perçues. Il n’est pas autorisé à conserver de fonds de caisse pour
procéder à ces opérations.
Article 5. REMUNERATION DU MANDATAIRE
Les prestations réalisées dans le cadre de la présente convention de mandat ne donnent lieu à aucune
rémunération du Mandataire.
Article 6. PERIODICITE DU REVERSEMENT
Les modalités de reversement de la surtaxe sont définies à l’article 52.3 du Contrat de délégation, la
périodicité étant définie comme suit :
eptembre année N
du de Facturation nestre
Chaque reversement est assorti d’un état récapitulatif sur lequel sont mentionnés :
- Le montant et l'assiette des factures émises pour chaque période d'abonnement ou de
consommation ;
- Le détail des montants encaissés reversés, en distinguant abonnement et part proportionnelle, ainsi que chaque période d'abonnement ou de consommation.
L'absence de paiement dans les délais impartis entraîne l'application d'intérêts de retard au taux d'intérêt légal majoré de deux (2) points.
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Article 7. REDDITION DES COMPTES DE L’EXERCICE Publié le ID : 028-200069953-20221216-22_12 _022-DE
Le Mandataire opère la reddition des comptes de chaque exercice au plus le 31/12 de l’année N pour
l'exercice N.
A cette fin, il produit les comptes et leurs pièces justificatives conformément aux dispositions de
l’article D. 1611-32-7 du code général des collectivités territoriales.
Les comptes produits par le Mandataire retracent la totalité des opérations de recettes et de dépenses
décrites par nature, sans contraction entre elles, ainsi que la totalité des opérations de trésorerie par
nature.
Ils comportent, en outre, selon les besoins propres à chaque opération :
- La balance générale des comptes arrêtée à la date de la reddition ;
- Les états de développement des soldes certifiés par l'organisme mandataire conformes à la
balance générale des comptes ;
- La situation de trésorerie de la période ;
- L'état des créances demeurées impayées établies par débiteur et par nature de produit ;
- Les pièces justificatives des opérations retracées dans les comptes. Pour les recettes qu'il est
chargé d'encaisser, le Mandataire produit les pièces autorisant leur perception par le Mandant
et établissant la liquidation des droits de ce dernier.
Au titre du remboursement des recettes encaissées à tort, le Mandataire remet respectivement, pour
chacune des causes mentionnées à l'article D. 1611-32-6, les pièces justificatives suivantes :
- Un état précisant la nature de la recette à rembourser, son montant et la clause du contrat ou
le motif tiré de la réglementation l'autorisant ;
- Un état précisant la nature de la recette à reverser, le montant de l'excédent et les motifs du
reversement ;
- Un état précisant la nature de la recette à restituer, son montant et la nature de l'erreur
commise.
Le Mandataire n’est tenu de remettre à l'occasion de la reddition annuelle des comptes que les pièces
qui n'ont pas été précédemment produites au titre du reversement des sommes encaissées.
La reddition des comptes est soumise à l'approbation de l'ordonnateur du Mandant.
Le Mandataire est soumis aux contrôles du comptable public assignataire et de l'ordonnateur du
Mandant ou de leurs délégués auprès desquels ils sont placés. Ce contrôle s'étend aux systèmes
d'information utilisés par le Mandataire pour l'exécution des opérations qui lui sont confiées. Il est
également soumis aux vérifications des autorités habilitées à contrôler sur place le comptable public
assignataire ou l'ordonnateur.
Le comptable public peut s'opposer à l'intégration comptable des opérations effectuées par le
mandataire qui n'ont pas été exécutées conformément aux règles de la comptabilité publique, en vertu
de l'article D.1611-26-II du code général des collectivités territoriales.
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Reçu en préfecture le 22/12/2022
Article 8. CONTROLES À LA CHARGE DU MANDATAIRE Publié le
ID : 028-200069953-20221216-22 12 022-DE
Le Mandataire est chargé d'effectuer les contrôles suivants :
- Lorsqu'il encaisse une recette, les mêmes contrôles que ceux prévus au 1° de l'article 19 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
o Régularité de l'autorisation de percevoir la recette ;
o Mise en recouvrement des créances et régularité des réductions et des annulations
des ordres de recouvrer.
- Lorsqu'il rembourse des recettes encaissées à tort, les mêmes contrôles que ceux prévus aux
det e du 2° de l’article 19 du décret susmentionné :
o Validité de la dette ;
o Caractère libératoire du paiement.
Article 9. OBLIGATIONS DU MANDATAIRE
Le Mandataire tient une comptabilité séparée retraçant l'intégralité des produits et charges constatés
et des mouvements de caisse opérés au titre de la présente convention.
Dans tous les documents qu'il établit au titre du Mandant, le Mandataire fait figurer la dénomination
du Mandant et la mention qu'il agit au nom et pour le compte de ce dernier.
Article 10. INFORMATION DU COMPTABLE PUBLIC
Le Mandant transmet au comptable public l'ampliation de la présente convention de mandat dès sa
conclusion.
A:
Le:
Le Mandant Le Mandataire
CC des Portes Euréliennes d'Ile de France Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux
Le Président Le Directeur Régional du Centre Ouest
Stéphane LEMOINE Jean-Charles GUY
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Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le ER
ID : 028-200069953-20221216-22_12 022-DE
AVIS DU COMPTABLE PUBLIC
Date de transmission du projet de convention de mandat :
aff
Date de l’avis conforme :
lol
Signature :
Date à laquelle le comptable public est réputé avoir rendu un avis conforme :
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Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le ER
ID : 028-200069953-20221216-22_12 022-DE
Annexe 10 :
Bordereau des Prix UnitairesEnvoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le ER
ID :028-200069953-20221216-22_12 022-DEDépartement d'Eure-et-Loir
CC DES PORTES EURELIENNES D'ILE DE France GESTION DELEGUEE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT
BORDEREAU DES PRIX POUR TRAVAUX
DE BRANCHEMENT PARTICULIER D'ASSAINISSEMENT SUR LES COMMUNES DE BEVILLE LE COMTE À COMPTER DE 2023 ET LE GUE DE LONGROI À COMPTER DE 2028
Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le
ID :028-200069953-20221216-22_12 022-DE
(SN RES | DÉS ation RS mme |A Unité UMR | REMISE PU (ENT) as Réalisation de branchements
B1 Réalisation des DICT- marquages piquetage et sondages Forfait 145
Forfait branchement de moins de 3 m comprenant 1
boite de branchement, une pénétration de 1 men
domaine privé et 3 m de conduite en PVC CR16
minimum sans réfection de chaussée (toutes sujétions,
de terrassement, enrobage en sable ou gravette -
remblaiement en PIR et PSR en GNT - compactage - mise
len sécurité - épuisement de fond de fouille jusqu'à 25
m3/h -blindage, report sur plan et information de la
commune...)
B2 En Regard à moins de 2 m de profondeur| Forfait 1450
B3 En Regard à moins de 3 m de profondeur] Forfait 1650
B4 Sur réseau DN 200 mm à moins de 2 m de profondeur] Forfait 1900,
85 Sur réseau DN 300 mm à moins de 2 m de profondeur! Forfait 1950
86 Sur réseau DN 200 mm à moins de 3.5 m de profondeur| Forfait 2500)
B7 Sur réseau DN 300 mm à moins de 3,5 m de profondeur] Forfait 2600) B8 Plus value pour épuisement de fouille au-delà de 25 Forfait 75) Plus value pour ml supplémentaire de conduite au-delà
B9 le ml à moins de 2 m de profondeur] ml 185]
B10 le ml à moins de 3,5 m de profondeur ml 347] B1i Réfection en enrobés 6 cm] mi (*) 98 B12 Réfection en bi couche mi() 75 B13 Réfection en stabilisé ml{*) 95 B14 Réfection en terre végétale mi (*) 60 Plus value pour fourniture et pose de grave bitume! tonne 65]
ml (*) : comptés en ml de branchement devant se faire avec ce type de réfectionEnvoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le ER
ID :028-200069953-20221216-22_12 022-DEEnvoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le ER
ID : 028-200069953-20221216-22_12 022-DE
Annexe 11 :
Arrêté communal
Autorisation de déversement
Ets CDS ServicesEnvoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le ER
ID :028-200069953-20221216-22_12 022-DEDIRECTION...
Etablissement CDS SERVICES 20 Rue
Jean Moulin - 28700 BEVILLE LE
COMTE
Représenté par Mr Christian LECLERC en
qualité de Gérant
Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le ER
NOUS, MAIRE DE BEVILL IP :028-20006085220221216-22 12 022 DE
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et en
particulier ses articles L 2224-7 à L 2224-12 et R 2333-127
- Vu le Code de la Santé Publique et en particulier son article
L1331-10 dans sa nouvelle rédaction issue de la loi n°2006-
1772 du 30 Décembre 2006
- Vu le Décret n°94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et
au traitement des eaux usées, mentionnés aux articles L2224-
8 et L2224-10 du CGCT, et en particulier son article 22
- Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte,
au transport et au traitement des eaux usées des
agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de
leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs
d'assainissement non collectif recevant une charge brute de
pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5
- Considérant que la commune de BEVILLE LE COMTE est
statutairement compétente en matière d'assainissement
- Considérant que l'autorité détentrice du pouvoir de police
est le Maire
Vu le règlement du service de l'Assainissement de commune de
BEVILLE LE COMTE
Vu la demande de déversement présentée par l'établissement
CDS SERVICES pour son site situé 20 rue Jean MOULIN à
BEVILLE LE COMTE:
Vu l'avis favorable de commune de BEVILLE LE COMTE à la
délivrance de la présente autorisation :
Considérant que l'effluent rejeté au réseau des usées de la
commune de BEVILLE LE COMTE est à caractère domestique :
ARRETONSArticle 1 : OBJET DE L'AUTORISATION
Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le
ID :028-200069953-20221216-22_12 022-DE
L'établissement CDS SERVICES, sis 20 rue Jean MOULIN à BEVILLE LE COMTE
spécialisée dans le négoce, le courtage ainsi que le tri de déchets industriels
dangereux et non dangereux est autorisé dans les conditions fixées par la présente autorisation, à déverser, outre les eaux usées à caractère domestique, dans le réseau
public d'assainissement de type séparatif « eaux usées », via 1 (un) branchement eaux usées situés, 20 rue Jean Moulin 28700 BEVILLE LE COMTE.
Article 2 : CARACTERISTIQUES DU REJET DES EAUX USEES
A. Prescriptions générales
Sans préjudice des lois et règlements en vigueur, les eaux usées domestiques doivent :
Etre neutralisées à un pH compris entre 5,5 et 8,5. À titre exceptionnel,
en cas de neutralisation alcaline, le pH peut être compris entre 5,5 et 9,5.
Etre ramenées à une température inférieure ou au plus égale à 30°C
Ne pas contenir de matières ou de substances susceptibles :
De porter atteinte à la santé du personnel qui travaille dans le
système de collecte ou à la station d'épuration
D'endommager le système de collecte, la station d'épuration et
leurs équipements connexes
D'entraver le fonctionnement de la station d'épuration des eaux
usées et le traitement des boues
D'être à l'origine de dommages à la flore ou à la faune aquatique,
d'effets nuisibles sur la santé, ou d'une remise en cause d'usages
existants (prélèvement pour l'adduction en eau potable, zones de
baignades...) à l'aval des points de déversement des collecteurs
publics
D'empêcher l'évacuation des boues en toute sécurité d'une
manière acceptable pour l'environnement.
B. Prescriptions particulières
Les prescriptions particulières auxquelles doivent répondre les eaux usées, dont le
rejet est autorisé par la présente autorisation sont définies en annexe 1.
L'établissement devra pouvoir mettre en œuvre un moyen de fermeture immédiat du branchement assainissement :
a. D'une part, en cas de rejet accidentel au réseau d'assainissement de produits toxiques ou corrosifs, ou susceptibles de provoquer des
dégagements gazeux, ou de rejets non-conformes à la présente
autorisation,
D'autre part, afin d'assurer la protection de toutes éventuelles
introductions d'eaux d'extinctionEnvoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
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Article 3 : PRESCRIPTIONS PARTICULIERES POUR LE REJET DES D:028-200069958-20221216-2212 027-DE
Les eaux pluviales collectées sur les aires de stationnement et de manœuvre des véhicules, transitent par un débourbeur séparateur à hydrocarbure, avant d'être acheminées vers un bassin de régulation de 366m3. Ce bassin tampon sera doté à l'aval d'un débourbeur séparateur à hydrocarbures équipé d'un obturateur automatique et by-pass extérieur, ainsi que d'une alarme permettant de détecter le niveau d'hydrocarbure. Les eaux de toiture transitent par un réseau spécifique et une cuve enterrée servant de réserve d'eau de lavage, pour se diriger ensuite sans traitement et par surverse dans le bassin de régulation de 366 m3.
Toutes ces eaux seront rejetées dans le réseau d'eaux pluviales par l'intermédiaire
d'une pompe de relevage à un débit de 20 l/s.
Ce dispositif est régulièrement entretenu et les boues issues de l'installation doivent être éliminées dans une installation autorisée à cet effet.
Les eaux épurées qui en sont issues respectent, sans dilution, avant de rejoindre le collecteur public des eaux pluviales la valeur limite de 5 mg/L d'hydrocarbures totaux
et la valeur limite de 35 mg/L de matières en suspension totales ou 100 mg/L si le flux journalier maximal n'excède pas 15 kg/j
Article 4 : OBLIGATION D'ALERTE
L'établissement s'engage à alerter immédiatement la Commune de BEVILLE LE COMTE et son délégataire en cas de rejet accidentel au réseau d'assainissement de produits toxiques ou corrosifs, ou susceptibles de provoquer des dégagements gazeux, ou de rejets non conformes à la présente autorisation. L'établissement précisera la nature et la quantité de produit déversé.
Article 5 : DUREE DE L'AUTORISATION
Cette autorisation est exécutoire dès sa transmission en Préfecture et sa
notification par lettre recommandée avec accusé de réception à l'établissement.
Elle est délivrée pour une durée de 10 (dix) ans.
Si l'Etablissement souhaite son renouvellement, il devra en faire la demande au Maire,
par écrit, au moins 6 mois avant la date d'expiration de l'arrêté.
Article 6 : CARACTERE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est délivrée dans le cadre des dispositions réglementaires portant sur
la salubrité publique et la lutte contre la pollution des eaux.
Elle est accordée à titre personnel, précaire et révocable. En cas de cession ou de
cessation d'activité, l'Etablissement devra en informer le Maire.Toute modification apportée par l'Etablissement, et d
Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
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ID : 028-200069953 + HSE, 22_12 022-DE changement notable dans les conditions et les carac nq
effluents, doit être portée avant la réalisation à la connaissance du Maire. Ce
changement pourra faire l'objet d'un nouvel arrêté d'autorisation.
Si, à quelque époque que ce soit, les prescriptions applicables au service public
d'assainissement venaient à être changées, notamment dans un but d'intérêt général
ou par décision de l'administration chargée de la police de l'eau, les dispositions de la
présente autorisation pourraient être, le cas échéant, modifiées d'une manière
temporaire ou définitive.
En cas de non respect des conditions particulières de rejet prévues aux articles 2, 3
et 4 ci-dessus, la collectivité pourra à tout moment suspendre la présente
autorisation.
Article 7 : EXECUTION
Les contraventions à la présente autorisation seront constatées par des agents assermentés désignés par la collectivité. Les sanctions appliquées sont celles
appliquées par le règlement de service sans préjudice des autres poursuites prévues par la loi.
Le présent arrêté, peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif d'Orléans dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée pour le bénéficiaire et à compter de son affichage pour les tiers.
Le contestataire peut également saisir l'autorité compétente signataire d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai du recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Au terme d'un délai de deux mois le silence de
l'autorité signataire vaut rejet implicite.
Béville le comtele 7/44 12044
Le Maire,ANNEXE 1 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICU
A) Eaux usés domestiques
Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le ER
ID :028-200069953-20221216-22_12 022-DE
Les eaux usées domestiques, en provenance de l'Etablissement CDS SERVICES, doivent être assimilées à un effluent urbain domestique dont les valeurs en concentration prisent pour référence sont les suivantes :
Caractéristique des rejets
= DBOSurb —400 mg/l
" DCOurb = 800 mg/l
" MESurb = 300 mg/l
= NKurb =100 mg/l
" Pturb = 25 mg/l
" Graisse =150 mg/l
Autres substances :
Les rejets doivent respecter les valeurs limites suivantes :
1. Indice phénols 0,3 mg/l si le rejet dépasse 3 g/j
2. Phénols 0,1 mg/l si le rejet dépasse 1 g/j
3. Chrome hexavalent 0,1 mg/l si le rejet dépasse 1 g/j
4. Cyanures 0,1 mg/l si le rejet dépasse 1 g/j
5. Arsenic et composés (en As) 0,1 mg/l si le rejet dépasse 1 g/)
6. Plomb et composés (en Pb) 0,5 mg/l si le rejet dépasse 5 g/j
7. Cuivre et composés (en Cu) 0,5 mg/l si le rejet dépasse 5 g/j
8. Chrome et composés (en Cr) 05 mg/l si le rejet dépasse 5 g/j
9. Nickel et composés (en Ni) 0,5 mg/l si le rejet dépasse 5 g/j
10. Zinc et composés (en Zn) 2 mg/l si le rejet dépasse 20 g/j
11. Manganèse et composés (en Mn) 1 mg/l si le rejet dépasse 10 g/j
12. Etain et composés (en Sn) 2 mg/l si le rejet dépasse 20 g/j
13. Fer, aluminium et composés (en Fe + Al) 5 mg/l si le rejet dépasse 20 g/)j
14. Composés organiques du chlore (en AOX) 5 mg/l si le rejet dépasse 30 g/j
15. Hydrocarbures totaux 10 mg/l si le rejet dépasse 100 g/j
16. Fluor et composés (en F) 15 mg/l si le rejet dépasse 150 g/)j
17. Mercure (en Hg) 0,05 mg/l
18. Cadmium (en Cd) 0,2 mg/l
19. Sélénium (en Se) 0,25 mg/l
20. Substances toxiques, bioaccumulables ou nocives pour l'environnement (en sortie d'atelier et au rejet final et en flux et concentration cumulés)Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le
21. Sulfates 400 mg/l ID : 028-200069953-20221216-22_12_022-DE
22. Sulfures 1 mg/l
23. Nitrites 10 mg/l
24. SEC (Substance extractible au chloroforme) < 150 mg/l
25. Chlorures 500 mg/l
Les rejets ne doivent pas contenir les substances visées par le décret n° 2005-378 du 20 avril
2005, ni celles figurant à l'annexe V de l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport
et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5, dans des
concentrations susceptibles de conduire à une concentration dans les boues issues du traitement ou dans le milieu récepteur supérieure à celles qui sont fixées réglementairement.
Si néanmoins une ou plusieurs de ces substances parviennent à la station d'épuration en quantité entraînant un dépassement de ces concentrations, l'exploitant du réseau de collecte procède
immédiatement à des investigations sur le réseau de collecte et, en particulier, au niveau des principaux déversements d'eaux usées non domestiques dans ce réseau, en vue d'en déterminer
l'origine. Dès l'identification de cette origine, l'autorité qui délivre les autorisations de
déversement d'eaux usées non domestiques en application des dispositions de l'article L. 1331-10
du code de la santé publique, doit prendre les mesures nécessaires pour faire cesser la pollution, sans préjudice des sanctions qui peuvent être prononcées en application des articles L. 216-1 et
L. 216-6 du code de l'environnement et de l'article L. 1337-2 du code de la santé publique.
En outre, des investigations du même type sont réalisées et les mêmes mesures sont prises
lorsque ces substances se trouvent dans les boues produites par la station d'épuration à des
niveaux de concentration qui rendent la valorisation ou le recyclage de ces boues impossibles.
Les éléments trace organiques et métalliques devront également répondre aux normes en vigueur afin de garantir la valorisation agricole des boues (arrêté du 8 janvier 1998).
L'Etablissement est responsable de la surveillance de la conformité de tous ses rejets
conformément à la réglementation.
L'Etablissement CDS SERVICES doit identifier les matières et substances générées de part son activité et susceptibles d'être rejetées dans le réseau public d'assainissement.
L'Etablissement CDS SERVICES, doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour récupérer ces produits et éviter leur déversement dans le réseau public d'assainissement, dans le respect des prescriptions générales mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.
B) Eaux pluviales et assimilées
Les eaux assimilées pluviales, en sortie du bassin de rétention de 366m3 doivent respecter les
normes suivantes :
Valeurs Limites
Chrome VI «0.1 mg/L
Chrome IIT <3 mg/LEnvoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
L'Etablissement est responsable de la surveillance de la conformité de tous ses rejets
conformément à la réglementation.
Il doit mettre en place, sur les rejets, un programme de mesures dont la nature et la fréquence
sont précisés dans l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2011, Article 9.2.2
C) Eaux industrielles
Ces eaux industrielles issues des lavages des sols des ateliers intérieurs, sont acheminées vers un bassin de confinement de 10 m3, situé dans le bassin de régulation de 366 m3 puis sont collectées
et évacuées vers un centre de traitement spécialisé. D'aucune façon ces eaux industrielles ne
doivent rejoindre les réseaux communaux. En cas de surverse du bassin de confinement dans le
bassin de régulation de 366 m3, le pompage de celui-ci est bloqué, et l'ensemble des eaux polluées
seront acheminées vers un centre de traitement spécialisé.
D) Installations de prétraitement et de récupération
L'Etablissement CDS SERVICES doit identifier les matières et substances générées de par son activité et susceptibles d'être rejetées dans le réseau public d'assainissement.
L'établissement a l'obligation de maintenir en permanence ses installations de prétraitement et de récupération en bon état de fonctionnement.
Cadmium < 0.2 mg/L Publié le Nickel LE <5 mg/L ID : 028-200069953-20221216-22_12_022-DE
Cuivre _] <2 mg/l
Zinc <5 mg/L
Fer <5 mg/L
Aluminium < 5 mg/L
Plomb | _<5 mg/L
Etain <2 mg/L
Arsenic < 0.1 mg/L
Mercure < 0.05 mg/l
MES < 35 mg/L
Dco «125 mg/L
Cyanure < 0.1 mg/L
Fluorures < 15 mg/L
Nitrites <1mg/L
Phosphore Total _<10 mg/l
Hydrocarbures <5 mg/L
Chlorure de
méthylène s9.Emgil.
Nickel <5 mg/L
Chrome total <3 mg/L
Azote Global < 50 mg/L
AOX <5 mg/l
Tributylphosphate <4 mg/L
PH Entre 5.5 et 8.5
Température < 30°CEnvoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le ER L'établissement doit, par ailleurs, s'assurer que les déchets récupérés] ID : 028-200069953-20221216-22_12 _022-DE sont éliminés dans les conditions réglementaires en vigueur.
L'Etablissement, doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour récupérer ces produits et éviter leur déversement dans le réseau public d'assainissement, dans le respect des prescriptions générales mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.
Compte tenu de son activité et des caractéristiques de ses installations, l'Etablissement doit :
+ Faire procéder à la vidange et au nettoyage de ses installations de prétraitement et
récupération aussi souvent que nécessaire et au minimum une fois par an. Les matières seront acheminées vers un centre de traitement agréé.
+ Fournir une fois par an, avant le 31 décembre de l'année en cours, au Service de
l'assainissement les informations ou les certificats correspondants, attestant de l'entretien
régulier de ses installations de prétraitement et du devenir des déchets issus de l'activité.Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2022
Communauté
de
communes
Reçu
en
préfecture
le 22/12/2022
Portes
Euréliennes
Publié le
d'Île-de-France
ID : 028-200069953-20221216-2312 23-DE
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
communautaire
Jeudi
15
décembre
2022
n°
22
12
23
L'an
deux-mille-vingt-deux,
le
15
décembre,
à
19h30,
les
membres
du
conseil
Lis
communautaire
de
la
communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d'Île-de-
France
se
sont
réunis,
en
séance
ordinaire,
salle
de
Savonnière
à
Epernon,
sous
la
Otétde
le
délibération:
présidence
de
Monsieur
Stéphane
LEMOINE.
AHÉONEARON
de
SRE
le
Etaient
présents
Mesdames
et Messieurs
les conseillers
communautaires :
marché
relatif au Schéma |
Robert
DARIEN,
Youssef
AFOUADAS,
Sylvie
ROLAND,
Cécile
DAUZATS,
Stéphane
directeur
LEMOINE,
Eric
SEGARD,
Gérard
WEYMEELS,
Dominique
MAILLARD,
Jean-Noël
MARIE,
d'assainissement
avec
Jean-François
BULIARD,
Annie
CAMUEL,
François
BELHOMME,
Jacques
GAY,
Armelle
volet
patrimonial
et
plan
|
THERON-CAPLAIN,
Denis
DURAND,
Patrick
OCZACHOWSKI,
Yves
MARIE,
Nathalie
de sondage
intégrant
le
| BROSSAIS,
Bruno
ALAMICHEL,
Eric
TABARINO,
Anne
BRACCO,
Jean-Pierre
RUAUT,
Patrick
KHOL,
Pierre
GOUDIN,
Francisco
TEXEIRA,
Michel
DARRIVÈRE,
Bertrand
RMI
THIROUIN,
Ann
GRÔNBORG,
Bertrand
DE
MISCAULT,
Nicolas
DORKELD,
Philippe
,
RENAUD,
Marie-José
GOFFRON,
Gérald
COIN,
, Daniel
MORIN,
Carine
ROUX,
Michel
Nombre
de
conseillers :
CRETON,
Catherine
DEBRAY,
Michael
BLANCHET, Arnaud
BREUIL, Serge MILOCHAU,
En exercice
: 64
Xavier
DESTOUCHES
par délégation,
, Bénédicte
PROUTHEAU
(suppléante de Gérald
Présents
: 44
GARNIER),
Jean-Claude
SOLIGNAT
(suppléant
de
Patrick
LENFANT),
Christian
GUILBERT
Pouvoirs
: 12
(suppléant de Jocelyne
PETIT)
Votants
: 56
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir :
Jean-Luc
DUCERF
donne
pouvoir
à Sylvie
ROLAND
Frédéric
ROBIN
donne
pouvoir
à Cécile
DAUZATS
Sylviane
BOENS
donne
pouvoir
à Youssef
AFOUADAS
.
|
Elisabeth
LEVESQUE
donne
pouvoir
à Eric SEGARD
secrétaire
de séance
:
Guilaine
LAUGERAY
donne
pouvoir à Dominique
MAILLARD
Armelle
THERON
CAPLAIN
|
Simone
BEULE
donne
pourvoir à Jacque
GAY
Michelle
MARCHAND
donne
pouvoir
à
Patrick
KOHL
Nicolas
PELLETIER
donne
pouvoir
à Serge
MILOCHAU
Pascal
BOUCHER
donne
pouvoir
à Stéphane
LEMOINE
Chrystel
CABURET
donne
pouvoir
à
Philippe
RENAUD
Philippe
AUFFRAY
donne
pouvoir
à
Daniel
MORIN
Laurent
DAGUET
donne
pouvoir
à
Bertrand
DE
MISCAULT
Date
de
la
convocation :
08/12/2022
Absents
excusés
:
Xavier-François
MARIE,
Béatrice
BONVIN-GALLAS,
Bruno
ESTAMPE,
Patricia
BERNARDON,
Emmanuel
MORIZET,
Yves
VAN
LANDUNT,
Isabelle
FAURE,
Marc
MOLET
Par
délibération
du
Conseil
communautaire
n°2207
16
en
date
du
7
juillet
2022,
un
groupement
de
commandes
a
été
créé
ayant
pour
objet
la
passation
d'un
marché
de
prestations
intellectuelles
pour
la
réalisation
d'un
schéma
directeur
d'assainissement
eaux
usées
avec
volet
patrimonial
et
plan
de
zonage
intégrant
le
pluvial.
Le
territoire
couvert
par
l'étude
correspond
au
territoire
suivant
: Aunay-sous-Auneau,
Auneau
Bleury
Saint-Symphorien,
Bailleau-Armenonville,
Béville-le-Comte,
Châtenay,
Ecrosnes,
Gallardon,
Gas,
La
Chapelle
d'Aunainville,
Le
Gué-de-Longroi,
Léthuin,
Levainville,
Maisons,
Mévoisins,
Mondonville-Saint-
Jean,
Morainville,
Pierres,
Saint-Piat,
Soulaires,
Vierville,
Yermenonville,
Ymeray.
La
CCPEIF
a
été
désignée
comme
coordonnateur
du
groupement
de
commandes
conformément
à
l'article
L 2123-6
du
code
de
la
commande
publique.
Elle
a,
à
ce
titre,
eu
la
charge
de
l'organisation
de
la
procédure
de
passation
du
marché.
Elle
devra
également
assurer
le
suivi
de
l'exécution
du
marché.
Les
communes
ci-dessus
désignées
ont
eu
la
possibilité
d'adhérer,
par
délibération,
au
groupement
de
commandes. Concernant
le
marché
objet
de
la
procédure
d'appel
d'offres
ouvert
(articles
L2124-2
et
R
2124-2-1
du
Code
de
la
commande
publique),
il
a
fait
l'objet
d'un
avis
d'appel
public
à
la
concurrence
envoyé
au
JOUE/BOAMP
et
dans
l'ECHO
Républicain
le
27/07/2022.
Les
avis
sont
parus
au
JOUE
le
1/08/2022
(annonce
n°2022/5146-418279
-
diffusion
TED,
le
1/08/2022)
;
au
BOAMP
(annonce
n°2022_211
-
parue
le 30/07/2022)
et dans
l'ECHO
Républicain
le 2/08/2022.
Envoyé en préfecture le 22/12/2022 Reçu en préfecture le 22/12/2022 Publié le ID : 028-200069953-20221216-23_12_23-DEEnvoyé
en
préfecture
le 22/12/2022
Communauté
de
communes
Reçu
en
préfecture
le
22/12/2022
Portes
Euréliennes
Publié le
ET
d'Île-de-France
ID : 028-200069953-20221216-2312 23-DE
Le
marché
est
constitué
d'une
tranche
ferme
correspondant
au
volet
Eaux
Usées
et
de
22
tranches
optionnelles
correspondant
au
volet
Eaux
Pluviales
de
chacune
des
22
communes.
Il
n'est
pas
alloti.
La
durée
prévisionnelle
totale
du
marché
est
de
24
mois
(à
titre
indicatif,
hors
incidents).
La
mission
du
titulaire
s'achèvera
à
la fin
de
la
dernière
phase
de
la dernière
étude.
Le
nombre
de
plis
reçus
au
26/09/2022
(date
limite
de
réception
des
offres)
est
de
2.
Au
terme
de
la
procédure,
la
Commission
d'appel
d'offres,
réunie
le
1er/12/2022,
a
décidé
d'attribuer
le
marché
au
candidat
dont
l'offre
a
été
classée
1e,
à
savoir
le
groupement
d'entreprise
VERDI
/SETEC
HYDRATEC
dont
le
montant
de
l'offre
est
décomposé
comme
suit
:
Tranche
ferme
: 457
337,50
€
HT
soit
548
805
€ TTC;
Total
des
22
Tranches
optionnelles
: 134
302,50
€
HT
soit
161
163
€ TTC:
Montant
total
de
591
640
€
HT
soit
709
968
€ TTC.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
Vu
la
décision
d'attribution
de
la
CAO
en
date
du
1°" décembre
2022,
AUTORISE
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
le
marché
de
prestations
intellectuelles
relatif
au
Schéma
d'assainissement
avec
volet
patrimonial
et
plan
de
zonage
ainsi
que
tous
les
actes
y
afférents,
avec
le
groupement
VERDI
/SETEC
HYDRATEC,
pour
un
montant
total
de
591
640
€
HT
soit
709
968
€ TTC.
Fait
à
Epernon,
le
16
décembre
2022
Le
Président,
Stéphane
INE
Envoyé en préfecture le 22/12/2022 Reçu en préfecture le 22/12/2022 Publié le ID : 028-200069953-20221216-23_12_23-DECommunauté
de
communes
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Portes
Euréliennes
Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2022
Publié
le
d'Île-de-France
ID
: 028-200069953-20221216-2212 24-DE
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
communautaire
Jeudi
15
décembre
2022
n°
2212
24
L'an
deux-mille-vingt-deux,
le
15
décembre,
à
19h30,
les
membres
du
conseil
Objet
de
la
délibération :
Mission
RGPD
: adhésion
à
la
mission
DPD
mutualisée
de
Eure
et
Loir
Ingénierie
Nombre
de
conseillers :
En
exercice
: 64
Présents
: 42
Pouvoirs
: 12
Votants
: 54
Date
de
la
convocation
:
08/12/2022 Secrétaire
de
séance
:
Armelle
THERON
CAPLAIN
communautaire
de
la
communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d'Île-de-
France
se
sont
réunis,
en
séance
ordinaire,
salle
de
Savonnière
à
Epernon,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Stéphane
LEMOINE.
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
les
conseillers
communautaires :
Robert
DARIEN,
Youssef
AFOUADAS,
Sylvie
ROLAND,
Cécile
DAUZATS,
Stéphane
LEMOINE,
Eric
SEGARD,
Gérard
WEYMEELS,
Dominique
MAILLARD,
Jean-Noël
MARIE,
Jean-François
BULIARD,
Annie
CAMUEL,
François
BELHOMME,
Jacques
GAY,
Armelle
THERON-CAPLAIN,
Denis
DURAND,
Patrick
OCZACHOWSKI,
Yves
MARIE,
Nathalie
BROSSAIS,
Bruno
ALAMICHEL,
Eric
TABARINO,
Anne
BRACCO,
Jean-Pierre
RUAUT,
Patrick
KHOL,
Pierre
GOUDIN,
Francisco
TEXEIRA,
Michel
DARRIVÈRE,
Bertrand
THIROUIN,
Ann
GRÔNBORG,
Bertrand
DE
MISCAULT,
Nicolas
DORKELD,
Philippe
RENAUD,
Marie-José
GOFFRON,
Gérald
COIN,
, Daniel
MORIN,
Carine
ROUX,
Michel
CRETON,
Catherine
DEBRAY,
Michael
BLANCHET,
Arnaud
BREUIL,
Serge
MILOCHAU,
Xavier
DESTOUCHES
par
délégation,
, Bénédicte
PROUTHEAU
(suppléante
de
Gérald
GARNIER),
Jean-Claude
SOLIGNAT
(suppléant
de
Patrick
LENFANT),
Christian
GUILBERT
(suppléant
de Jocelyne
PETIT)
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Jean-Luc
DUCERF
donne
pouvoir
à Sylvie
ROLAND
Frédéric
ROBIN
donne
pouvoir
à Cécile
DAUZATS
Sylviane
BOENS
donne
pouvoir
à Youssef
AFOUADAS
Elisabeth
LEVESQUE
donne
pouvoir
à
Eric
SEGARD
Guilaine
LAUGERAY
donne
pouvoir
à
Dominique
MAILLARD
Simone
BEULE
donne
pourvoir
à Jacque
GAY
Michelle
MARCHAND
donne
pouvoir
à
Patrick
KOHL
Nicolas
PELLETIER
donne
pouvoir
à Serge
MILOCHAU
Pascal
BOUCHER
donne
pouvoir
à Stéphane
LEMOINE
Chrystel
CABURET
donne
pouvoir
à
Philippe
RENAUD
Philippe
AUFFRAY
donne
pouvoir
à
Daniel
MORIN
Laurent
DAGUET
donne
pouvoir
à
Bertrand
DE
MISCAULT
Absents
excusés :
Xavier-François
MARIE,
Béatrice
BONVIN-GALLAS,
Bruno
ESTAMPE,
Patricia
BERNARDON,
Emmanuel
MORIZET,
Yves
VAN
LANDUYT,
Isabelle
FAURE,
Marc
MOLET
Eure-et-Loir
ingénierie
(ELI),
créée
sous
forme
d'un
Etablissement
public
administratif,
a
pour
objet
d'apporter
aux
collectivités
territoriales
et
aux
EPCI
du
département
qui
auront
adhéré,
une
assistance
d'ordre
technique,
juridique
ou
financier
telle
que
définie
dans
les
statuts.
Le
règlement
européen
(2016/679/UE)
du
27
avril
2016
entré
en
vigueur
le
25
mai
2018
(dit
«
RGPD
»)
impose
à tout
responsable
de
traitement
de
désigner
un
Délégué
à
la
Protection
des
Données
et
prévoit
également
la
possibilité
de
désigner
un
DPD
unique
pour
plusieurs
organismes.
Dans
ce
cadre,
ELI
propose
aux
collectivités
une
mission
de
Délégué
à
la
Protection
des
Données
(DPD)
mutualisé
pour
les
accompagner
dans
leur
mise
en
conformité
au
RGPD.
Cette
mission
recouvre
notamment : -
La
mise
à disposition
d'un
délégué
à
la
protection
des
données
(DPD),
-
La
réalisation
d'un
inventaire
des
traitements
de
données
de
la
collectivité,
-
La
réalisation
d'une
étude
d'impact
sur
la vie
privée,
le cas
échéant,
-
La
proposition
d'un
plan
d'action
avec
des
préconisations
pour
se
conformer
au
RGPD,
-
La
rédaction
du
registre
des
activités
de
traitement,
-
La
sensibilisation/formation
des
élus
et
des
agents,
-
L'accompagnement
dans
le traitement
des
demandes
des
administrés
en
la
matière
Les
modalités
d'exécution
de
la
mission
sont
fixées
par
convention.
Envoyé en préfecture le 22/12/2022 Reçu en préfecture le 22/12/2022 Publié le ID : 028-200069953-20221216-22_12_24-DE,
Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2022
Communauté
de
communes
Reçu
en
préfecture
le 22/12/2022
Portes
Euréliennes
Publié le
EM
d'Île-de-France
ID : 028-200069953-20221216-2212 24-DE
La
communauté
de
communes
souhaite
pouvoir
bénéficier
et
adhérer
à
la
nouvelle
mission
proposée
par
Eure-et-Loir
Ingénierie.
Il est
précisé
que
le
coût
de
cette
mission
sera
établi
forfaitairement
selon
la
strate
démographique
de
la
collectivité
et
que
ce
coût
est
susceptible
d'être
modifié
annuellement
par
le
Conseil
d'administration.
La
participation
financière
pour
les
EPCI
de
plus
de
30
000
habitants
s'élève
à
5 500
€
pour
2023
(année
d'adhésion
à
la
mission)
et 3025
€
pour
les
années
suivantes.
Pour
cela
il
convient
d'annuler
la
délibération
prise
en
2018
désignant
un
DPD
parmi
les
agents
de
la
communauté
de
communes.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
: (Annie
CAMUEL
et Anne
BRACCO
ne
prennent
pas
part
au
vote)
:
ANNULE
la
délibération
n°18_04
01
du
19
avril
2018
désignant
un
DPD
interne
à
la
Communauté
de
communes DECIDE
de
bénéficier
de
la
mission
DPD
mutualisé
proposée
par
Eure
et
Loir
Ingenierie
DESIGNE
ELI,
en
tant
que
personne
morale,
comme
Délégué
à
la
Protection
des
Données
de
la
communauté
de
communes
et
lui
mettre
les
moyens
à
disposition
pour
l'exercice
de
sa
mission
AUTORISE
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
d'accompagnement
avec
ELI
et
à
signer
tout
document
afférent
à
la
mission
de
mise
en
conformité
avec
la
règlementation
européenne
et
nationale
en
la
matière
DIT
que
les
crédits
seront
inscrits
au
budget
principal
2023.
Fait à Epernon,
le 16
décembre
2022
Le
Président,
Stéphane
L
INE
Envoyé en préfecture le 22/12/2022 Reçu en préfecture le 22/12/2022 Publié le ID : 028-200069953-20221216-22_12_24-DEEure-
et-Loir
Ingénierie
1
Convention relative à la mutualisation d’un Délégué à la Protection des Données
Cette convention est conclue :
ENTRE :
Eure-et-Loir Ingénierie (ELI) : 28028 CHARTRES CEDEX, représentée par son Président, habilité à cet effet par délibération du Conseil d’administration du 18 novembre 2022, désignée en tant que délégué à la protection des données, « le DPD », et ci-après désigné « ELI »,
ET
La collectivité de :………………………..
dont l'adresse est……………………………
représentée par son Maire/Président :…………………………….
dûment habilité, à cet effet, par délibération du conseil municipal/communautaire/syndical du……………………….
ci-après dénommée « la collectivité ».
PREAMBULE :
▪ Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement Général sur la Protection des Données, ci-après « le RGPD »), entré en vigueur le 25 mai 2018 et notamment son article 37-1 qui prévoit l’obligation pour les autorités publique ou organismes publics, de désigner un délégué à la Protection des Données ▪ Vu la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
▪ Considérant que les collectivités souhaitent prendre les mesures nécessaires afin de garantir une protection adéquate des données à caractère personnel qu’elles traitent. ▪ Vu les délibérations du conseil d'administration d’ELI du 19 septembre 2022 et du 18 novembre 2022 relatives à la mise en place et à l’organisation de la mission de Délégué à la Protection des Données mutualisé
▪ Vu la délibération du conseil municipal/communautaire/syndical de la collectivité de………………. du…………….. actant l’adhésion de la collectivité à la mission du DPD mutualisé, et approuvant les termes de la présente convention et autorisant l’autorité compétente à la signer.
Il convient de conclure une convention entre ELI et la collectivité relative à la mutualisation de la fonction de Délégué à la Protection des Données conformément aux dispositions de l’article 37-3 du RGPD qui prévoit la possibilité de désigner un DPD unique pour plusieurs autorités publiques.
La présente convention est exclue du champ d’application de la réglementation relative aux marchés publics car les prestations rendues aux adhérents par ELI s'inscrivent dans un régime de prestations intégrées dites "in house" et sont donc exonérées de publicité et de mise en concurrence (articles L2511-1 et suivants du code de la commande publique).
EN CONSEQUENCE, LES PARTIES ONT ARRETE ET SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :Eure-
et-Loir
Ingénierie
3
Pour les besoins de la présente convention la collectivité désigne un « correspondant », qui sera l’interlocuteur privilégié du DPD mutualisé.
3.2 - Fonctions et missions du délégué à la protection des données
Les fonctions et les missions du DPD sont définies aux articles 38 et 39 du RGPD. Le DPD a deux fonctions principales :
- Il est associé à toutes les questions relatives à la protection des données à caractère personnel des collectivités.
- Il est le point de contact des personnes concernées, du responsable du traitement, des éventuels sous-traitants et de l’autorité de contrôle, la CNIL.
A ce titre, les personnes concernées (les citoyens et les particuliers) peuvent le contacter pour des questions relatives au traitement de leurs données et à leurs droits (demandes d’information, exercice de leurs droits, réclamations, etc.).
Les principales missions du délégué à la protection sont les suivantes : - Il informe, sensibilise et conseille les responsables du traitement ainsi que leur personnel sur les obligations qui leur incombent et sur toutes les questions relatives à la protection des données personnelles,
- Il contrôle le respect des règles européennes, nationales et internes en matière de protection des données personnelles. Il forme le personnel participant aux opérations de traitement et exécute d’éventuels audits s’y rapportant,
- Il conseille les responsables du traitement dans l’élaboration d’éventuelles analyses d’impact relatives à la protection des données et vérifie leur exécution, - Il coopère avec la CNIL,
- Il est d’office le point de contact pour la CNIL et mène des consultations relatives au traitement de données et sur tout autre sujet pertinent avec celle-ci.
Le DPD fait directement rapport au niveau le plus élevé de la direction de la collectivité. Le DPD ne devra pas effectuer les tâches incombant aux responsables du traitement de la collectivité, notamment les tâches qui permettraient au DPD de déterminer les moyens et les finalités des traitements des données.
Article 4 - Contenu de la mission
Les prestations de mise conformité au RGPD proposées par ELI sont constituées des éléments de mission suivants :
o Année 1 :
▪ Réalisation d’un inventaire des traitements de données à caractère personnel, et d’un diagnostic des risques. Cartographie des données. ▪ Organisation de réunions de collecte et de restitution dans les locaux de la collectivité. Ces réunions feront l’objet de rédaction de comptes rendus. ▪ Etablissement d’un plan d’action pour assurer la mise en conformité de la collectivité au RGPD.
▪ Rédaction d’un registre des activités de traitement.
▪ Accompagnement dans la réalisation d’une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) et vérification dans son exécution.
o Années suivantes : le niveau de conformité de la collectivité sera vérifié avec les missions suivantes :
- Contrôle du respect du RGPD,
- Suivi de l’audit et mise à jour du registre des activités de traitement des données personnelles,Eure-
et-Loir
Ingénierie
5
o Prendre toutes mesures permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers informatiques étudiés,
o Prendre toutes mesures de sécurité, notamment matérielle, pour assurer la conservation et l’intégrité des documents et informations traités pendant la durée de la présente convention.
La collectivité se réserve le droit de procéder à toutes vérifications qui lui paraîtraient utiles pour constater le respect des obligations précitées.
La collectivité reste propriétaire de ses données et pourra à tout moment récupérer l’intégralité des données qui auront été éventuellement transmises au DPD mutualisé.
ELI s’engage à communiquer à la collectivité les coordonnées de la personne physique chargée de la mission du DPD et qui agira en tant qu’interlocuteur principal avec elle.
5-2. Responsabilités des parties
5-2-1) Responsabilité du responsable du traitement
La collectivité partie à cette convention est le responsable du traitement des données à caractère personnel qu’elle effectue.
Elle est donc entièrement responsable du respect des règles en matière de protection des données pour sa collectivité.
Le DPD n’encourt pas de responsabilité personnelle en cas de non-respect ou de violation des dispositions du RGPD par le responsable du traitement ou en cas non- application des mesures préconisées.
La désignation d’un DPD n’a pas pour effet de transférer à celui-ci cette responsabilité.
5-2-2) Responsabilités du délégué à la protection des données
La responsabilité du respect de la protection des données incombe donc au responsable du traitement ou au sous-traitant.
Il est impossible de transférer au DPD, par délégation de pouvoir, la responsabilité incombant au responsable de traitement ou les obligations propres du sous-traitant. Le DPD n’est pas autorisé à déléguer toutes ou une partie de ses activités ou missions résultant de la présente convention à un sous-traitant.
Le DPD est soumis au secret professionnel ou à une obligation de confidentialité en ce qui concerne l’exercice de ses missions.
Les tâches confiées au DPD ne doivent pas engendrer de conflits d’intérêts avec sa fonction de délégué à la protection des données.
Article 6 – Modalités financières
Les tarifs et modalités de paiement de la mission de DPD mutualisé ont été fixés par délibération du conseil d’administration d’ELI.
Compte tenu de la strate démographique de la collectivité, le tarif forfaitaire annuel est fixé à … € pour l’année d’adhésion, puis à … € les années suivantes.
Ces tarifs sont susceptibles d’évoluer en fonction de l’évolution démographique de la population DGF chaque année.
La mission d’accompagnement au RGPD est facturée annuellement. En cas d’adhésion ou en cas de résiliation en cours d’année, compte tenu du caractère forfaitaire de la tarification, l’année entamée sera entièrement due.Communauté
de
communes
Portes
Euréliennes
Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 22/12/2022
Publié
le
d'Île-de-France
ID : 028-200069953-20221216-2212 25-DE
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
communautaire
Jeudi
15
décembre
2022
n°2212
25
L'an
deux-mille-vingt-deux,
le
15
décembre,
à
19h30,
les
membres
du
conseil
Objet
de
la délibération :
Approbation
de
la
convention
avec
le
Syndicat
Culture-Sport-
Loisirs
Maintenon-Pierres
(SCSLMP)
pour
la
salle
Hélène
Boucher
- année
2022 Nombre
de
conseillers :
En
exercice
: 64
Présents
: 42
Pouvoirs
: 11
Votants
: 53
Date
de
la
convocation :
08/12/2022 Secrétaire
de
séance
:
Armelle
THERON
CAPLAIN
communautaire
de
la
communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d'Île-de-
France
se
sont
réunis,
en
séance
ordinaire,
salle
de
Savonnière
à
Epernon,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Stéphane
LEMOINE.
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
les
conseillers
communautaires :
Robert
DARIEN,
Youssef
AFOUADAS,
Sylvie
ROLAND,
Cécile
DAUZATS,
Stéphane
LEMOINE,
Eric
SEGARD,
Gérard
WEYMEELS,
Dominique
MAILLARD,
Jean-Noël
MARIE,
Jean-François
BULIARD,
Annie
CAMUEL,
François
BELHOMME,
Jacques
GAY,
Armelle
THERON-CAPLAIN,
Denis
DURAND,
Patrick
OCZACHOWSKI,
Yves
MARIE,
Nathalie
BROSSAIS,
Bruno
ALAMICHEL,
Eric
TABARINO,
Anne
BRACCO,
Jean-Pierre
RUAUT,
Patrick
KHOL,
Pierre
GOUDIN,
Francisco
TEXEIRA,
Michel
DARRIVÈRE,
Bertrand
THIROUIN,
Ann
GRÔNBORG,
Bertrand
DE
MISCAULT,
Nicolas
DORKELD,
Philippe
RENAUD,
Marie-José
GOFFRON,
Gérald
COIN,
, Daniel
MORIN,
Carine
ROUX,
Michel
CRETON,
Catherine
DEBRAY,
Michael
BLANCHET,
Arnaud
BREUIL,
Serge
MILOCHAU,
Xavier
DESTOUCHES
par
délégation,
, Bénédicte
PROUTHEAU
(suppléante
de
Gérald
GARNIER),
Jean-Claude
SOLIGNAT
(suppléant
de
Patrick
LENFANT),
Christian
GUILBERT
(suppléant
de Jocelyne
PETIT)
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir :
Jean-Luc
DUCERF
donne
pouvoir
à Sylvie
ROLAND
Frédéric
ROBIN
donne
pouvoir
à Cécile
DAUZATS
Sylviane
BOENS
donne
pouvoir
à Youssef
AFOUADAS
Elisabeth
LEVESQUE
donne
pouvoir
à
Eric
SEGARD
Guilaine
LAUGERAY
donne
pouvoir
à
Dominique
MAILLARD
Simone
BEULE
donne
pourvoir
à Jacque
GAY
Michelle
MARCHAND
donne
pouvoir
à Patrick
KOHL
Nicolas
PELLETIER
donne
pouvoir
à Serge
MILOCHAU
Pascal
BOUCHER
donne
pouvoir
à Stéphane
LEMOINE
Chrystel
CABURET
donne
pouvoir
à
Philippe
RENAUD
Philippe
AUFFRAY
donne
pouvoir
à
Daniel
MORIN
Laurent
DAGUET
donne
pouvoir
à
Bertrand
DE
MISCAULT
Absents
excusés
:
Xavier-François
MARIE,
Béatrice
BONVIN-GALLAS,
Bruno
ESTAMPE,
Patricia
BERNARDON,
Emmanuel
MORIZET,
Yves
VAN
LANDUNT,
Isabelle
FAURE,
Marc
MOLET
La
salle
omnisport
Hélène
Boucher
située
sur
la
commune
de
Pierres
est
gérée
par
la
communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
depuis
la
fusion
de
2017.
Elle
accueille
les
clubs
sportifs,
les
compétitions
et
les
évènements
de
grande
envergure
(ex:
Festival
de
musiques
et
danses
du
monde
tous
les
ans
en
juillet).
Depuis
sa
construction,
après
une
étude
de
marché
relative
à
l'entretien
et
au
gardiennage
de
cet
équipement,
les
prestations
sont
confiées
au
Syndicat
Culture-Sport-Loisirs
Maintenon-Pierre,
moyennant
le
versement
d'une
participation
financière.
Cette
participation
est
de
22
578,40
€
par
an
à
laquelle
s'ajoutent
les
charges
(eau,
électricité
et gaz)
et
la
redevance
spéciale.
Cette
convention
est
à
renouveler
pour
l'année
2022.
Elle
sera
renégociée
pour
les
années
futures.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
: (Daniel
MORIN
et
Michel
CRETON
ne
prennent
pas
part
au
vote)
:
APPROUVE
la
convention
de
prestation
d'entretien
et
de
gardiennage
de
la
salle
Hélène
BOUCHER
avec
le Syndicat
Culture
Sport
Loisirs
Maintenon
Pierres,
AUTORISE
M.
le
Président
à
signer
cette
convention,
DIT
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
principa
Fait
à
Epernon,
le
16
décembre
2022
Le
Président,
Stéphane
LEMOINE
Envoyé en préfecture le 22/12/2022 Reçu en préfecture le 22/12/2022 Publié le ID : 028-200069953-20221216-22_12_25-DEee €
Portes Euréliennes
Syndicat, Culture, Sport et Loisirs d'Île-de-France Mainlenon - Pierres communauté de communes
45, rue R. et J. Lefèvre – 28130 PIERRES - : 02.37.18.09.22 // : 02.37.23.06.25 // Scslmaintenon-pierres@wanadoo.fr
C O N V E N T I O N
DE PRESTATTOIN D’ENTRETIEN ET DE GARDIENNAGE
DE LA SALLE HELENE BOUCHER
Entre les soussignés
Le Syndicat Culture Sport Loisirs Maintenon-Pierres, représenté par Mr J.L. BREMARD - Président – collectivité en charge de la prestation, d’une part, désigné comme le « prestataire »
et
La Communauté de Communes des Portes Euréliennes d’Ile de France, représentée par Mr S. LEMOINE - Président – propriétaire de la salle Hélène Boucher, d’autre part, désigné comme le « propriétaire »
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Etat des lieux
Salle omnisport Hélène BOUCHER disposant d’un gymnase, composé comme suit :
Surface de la Salle Principale 1200m²
Nombre de gradins 18m
Surface des communs 300m²
Surface des vitres 28 m²
Surface terrasse entrée 45 m²
Surface rampe handicapée 38 m²
Surface locale technique 61,30 m²
Nombre de portes intérieurs 38
Porte d’entrée principale 1
Portes sorties extérieurs – en ferraille - 5
Porte chaufferie 1
Cuvette W.C. 9
Miroirs – glaces 8
Lavabos 9
Urinoirs 445, rue R. et J. Lefèvre – 28130 PIERRES - : 02.37.18.09.22 // : 02.37.23.06.25 // Scslmaintenon-pierres@wanadoo.fr
• Alerter le Syndicat Culture Sport Loisirs Maintenon Pierres en cas de constat, par un organisme de contrôle ou toutes autres personnes, d’un danger sur les installations.
• Ne pas faire travailler le personnel technique à une hauteur de plus de 5 mètres et uniquement avec un échafaudage appartenant au Syndicat et contrôlé par un organisme de contrôle compétent ou un matériel de location (nacelle).
• Fournir, dans un délai à convenir, au Syndicat Culture Sport Loisirs Maintenon-Pierres, le contact à alerter de jour comme de nuit et week-end en dehors des heures d’ouverture des bureaux de la communauté de communes des portes Euréliennes d’ile de France. Ce contact, désigné par le propriétaire devra prendre le relais du système d’astreinte et se charger des démarches nécessaires à la remise en ordre des défaillances constatées et ne relevant pas de la définition de la convention.
• Fournir au Syndicat les coordonnées des responsables concernés.
• Assurer la responsabilité du propriétaire, et notamment le maintien de l’équipement en conformité avec les règles en vigueur (vérifications périodiques et règlementaires, mesures sanitaires et de sécurité…)
Article 5 : Remboursement de la taxe ordure ménagère :
Le prestataire est en charge du parc complet des bacs ordures ménagères à savoir 4 bacs de 770L dont 1 bac mis à disposition du propriétaire.
Le prestataire sera remboursé de la part correspondante à la taxe du dit bac, comme suit :
Forfait annuel de 25,47€ + 1 levée mensuelle à 13,97 € soit 167,64 € = une participation de 193,11 € annuelle.
Ce tarif sera révisable chaque année en fonction du montant de la taxe mise en place par le service des O.M./CCPEIF.
Article 6 : Montant participation
Le montant de la participation aux frais de fonctionnement demandée au propriétaire pour l’entretien et le gardiennage de la Salle H. Boucher est portée annuellement à 22 578,40 € vingt-deux mille cinq-cent-soixante- dix-huit €uros quarante centimes.
Ce montant est révisable chaque année.
Article 7 : Remboursement des charges
Les différents compteurs d’énergie appartenant au prestataire, les charges liées aux consommations d’eau, gaz et électricité seront remboursées par le propriétaire au prorata des consommations relevées sur la salle Hélène BOUCHER.
Ces charges devront être réglées suivant un titre établi avec détail par le prestataire.
Article 8 : Durée, avenant, résiliation
La présente convention est établie pour une durée allant du 1er janvier au 31 décembre 2022.
Chaque partie peut en demander la résiliation moyennant un préavis devant intervenir avant le 30 octobre
précédant l’année suivante.
La convention pourra être modifiée par avenant.Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2022
Communauté
de
communes
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Portes
Euréliennes
Publié le
d'Île-de-France
ID : 028-200069953-20221216-22_12 26BIS-DE
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
communautaire
Jeudi
15
décembre
2022
n°
22
12
26
L'an
deux-mille-vingt-deux,
le
15
décembre,
à
19h30,
les
membres
du
conseil
co
communautaire
de
la
communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d'Île-de-
France
se
sont
réunis,
en
séance
ordinaire,
salle
de
Savonnière
à
Epernon,
sous
la
OBierde
ls
délibération:
présidence
de
Monsieur
Stéphane
LEMOINE.
Approbation
de
la
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
les
conseillers
communautaires :
convention
de
Robert
DARIEN,
Youssef
AFOUADAS,
Sylvie
ROLAND,
Cécile
DAUZATS,
Stéphane
partenariat
pour
la
LEMOINE,
Eric SEGARD,
Gérard
WEYMEELS,
Dominique
MAILLARD,
Jean-Noël
MARIE,
déclinaison
de
la
Jean-François
BULIARD,
Annie
CAMUEL,
François
BELHOMME,
Jacques
GAY,
Armelle
transition
énergétique
THERON-CAPLAIN,
Denis
DURAND,
Patrick
OCZACHOWSKI,
Yves
MARIE,
Nathalie
dans
les
territoires
BROSSAIS,
Bruno
ALAMICHEL,
Eric
TABARINO,
Anne
BRACCO,
Jean-Pierre
RUAUT,
Patrick
KHOL,
Pierre
GOUDIN,
Francisco
TEXEIRA,
Michel
DARRIVÈRE,
Bertrand
THIROUIN,
Ann
GRÔNBORG,
Bertrand
DE
MISCAULT,
Nicolas
DORKELD,
Philippe
omb
i
:
Nombre
de conseillers
RENAUD,
Marie-José
GOFFRON,
Gérald
COIN, , Daniel
MORIN,
Carine
ROUX,
Michel
ÉReRRTeIRe
Ie
CRETON,
Catherine
DEBRAY,
Michael
BLANCHET, Arnaud
BREUIL, Serge
MILOCHAU,
Présents
: 44
Xavier
DESTOUCHES
par
délégation,
, Bénédicte
PROUTHEAU
(suppléante
de
Gérald
Pouvoirs
: 12
GARNIER),
Jean-Claude
SOLIGNAT
(suppléant
de
Patrick
LENFANT),
Christian
GUILBERT
Votants
: 56
(suppléant de Jocelyne
PETIT)
Date
de
la
convocation
:
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir:
08/12/2022
Jean-Luc
DUCERF
donne
pouvoir
à Sylvie
ROLAND
Frédéric
ROBIN
donne
pouvoir
à Cécile
DAUZATS
Le
,
Sylviane
BOENS
donne
pouvoir
à Youssef
AFOUADAS
secrétaire
de séance :
Elisabeth LEVESQUE
donne
pouvoir à Eric SEGARD
Armelle
THERON
CAPLAIN
| Guilaine
LAUGERAY
donne
pouvoir à Dominique
MAILLARD
Simone
BEULE
donne
pourvoir
à Jacque
GAY
Michelle
MARCHAND
donne
pouvoir
à
Patrick
KOHL
Nicolas
PELLETIER
donne
pouvoir
à Serge
MILOCHAU
Pascal
BOUCHER
donne
pouvoir
à Stéphane
LEMOINE
Chrystel
CABURET
donne
pouvoir
à
Philippe
RENAUD
Philippe
AUFFRAY
donne
pouvoir
à
Daniel
MORIN
Laurent
DAGUET
donne
pouvoir
à
Bertrand
DE
MISCAULT
Absents
excusés :
Xavier-François
MARIE,
Béatrice
BONVIN-GALLAS,
Bruno
ESTAMPE,
Patricia
BERNARDON,
Emmanuel
MORIZET,
Yves
VAN
LANDUYT,
Isabelle
FAURE,
Marc
MOLET
Vu
la
loi
relative
à
la
Transition
Energétique
pour
la
Croissance
Verte
publiée
du
18
août
2015
visant
à
une
réduction
des
consommations
d'énergie,
instaurant
un
nouveau
modèle
énergétique
et
désignant
les
intercommunalités
comme
coordonnatrices
de
la transition
énergétique
sur
leur
territoire
;
Vu
la
loi
Energie
- Climat
du
8
novembre
2019
fixant
un
objectif
de
neutralité
carbone
d'ici
2050
et
instaurant
de
nouveaux
outils
de
pilotage,
de
gouvernance
et
d'évaluation
de
la
politique
climatique
;
Considérant
Energie
Eure-et-Loir
comme
acteur
local
reconnu
pour
les
actions
menées
auprès
des
collectivités
dans
le domaine
de
l'énergie ;
Considérant
le
partenariat
déjà
instauré
par
délibération
n°
18_02_07
du
22
février
2018
du
Conseil
communautaire
avec
Energie
Eure-et-Loir;
Considérant
la
collaboration
entre
la
Communauté
de
communes
et
Energie
Eure-et-Loir
notamment
lors
de
l'élaboration
du
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial
Considérant
le
projet
de
convention
" Déclic
28"
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
par
lesquelles
la
Communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d'Ile-de-France
et
ENERGIE
Eure-et-Loir
entendent
engager
et
développer
sur
la
période
2023/2027
un
certain
nombre
d'actions
en
faveur
de
la
transition
énergétique
et viser
un
modèle
énergétique
sobre,
efficace,
renouvelable
et local
;
Considérant
les
axes
de
partenariat
proposés
dans
la convention
-
Planification
énergétique
territoriale
;
Envoyé en préfecture le 22/12/2022 Reçu en préfecture le 22/12/2022 Publié le ID : 028-200069953-20221216-22_12_26BIS-DEEnvoyé
en
préfecture
le 22/12/2022
Communauté
de
communes
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Portes
Euréliennes
Publié le
EM
d'Île-de-France
ID : 028-200069953-20221216-2212 26BIS-DE
-
Production
d'énergies
renouvelables
;
-
Achat
d'énergie;
-
Suivi
énergétique
des
bâtiments
publics
;
-
Education
au
développement
durable;
-
Mobilité.
Conformément
à
l'article
4.2
«engagement
de
l'intercommunalité
»,
il
convient
de
désigner
un
élu
référent. Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
APPROUVE
les
termes
de
la convention
de
partenariat
DECLIC
28
conclue
pour
une
durée
de
5 ans
DESIGNE
Daniel
MORIN
comme
élu
référent
« transition
énergétique
»
AUTORISE
le
Président
ou
son
représentant
de
signer
cette
convention
et tout
document
y afférent.
| EURÉLIENNES
\Z
Z\
D'EDE
JC
FRANCE
Envoyé en préfecture le 22/12/2022 Reçu en préfecture le 22/12/2022 Publié le ID : 028-200069953-20221216-22_12_26BIS-DE#
ec
Eure-et-Loir communauté de communes
1 territoire Portes Euréliennes
ENERGIE 7 d'énergie \® d'Île-de-France
©
CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA
DECLINAISON DE LA TRANSITION ENERGETIQUE
DANS LES TERRITOIRES
Entre ENERGIE Eure-et-Loir
Et la communauté de communes
des Portes Euréliennes d’Ile-de-FrancePE 2 territoire E N E RG | E . d'énergie
Eure-et-Loir
Page 3 sur 15
ENTRE LES PARTIES SOUSSIGNEES :
- ENERGIE Eure-et-Loir représenté par Monsieur Xavier NICOLAS, agissant en sa qualité de Président
dûment mandaté par délibération du Comité Syndical n°C2022-32 en date du 18/10/2022,
ci-après dénommé "ENERGIE EL" ou "EEL",
- LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PORTES EURELIENNES D’ILE-DE-FRANCE, représentée par Monsieur
Stéphane LEMOINE, agissant en sa qualité de Président dûment mandaté à l’effet de signer la présente
convention par délibération du Conseil communautaire,
ci-après dénommée "l’intercommunalité",
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :PE 2 territoire E N E RG | E . d'énergie
Eure-et-Loir
Page 5 sur 15
ARTICLE 1ER : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention " Déclic 28 " a pour objet de définir les modalités par lesquelles la Communauté de communes des Portes Euréliennes d’Ile-de-France et ENERGIE Eure-et-Loir entendent engager et développer sur la période 2023/2027 un certain nombre d’actions en faveur de la transition énergétique et viser un modèle énergétique sobre, efficace, renouvelable et local.
Les parties signataires de la présente convention conviennent chaque fois que nécessaire d’associer à ces objectifs l’ensemble des acteurs concernés (collectivités locales, acteurs de l’énergie, citoyens, entreprises, professions agricoles…).
ARTICLE 2 : AXES DE PARTENARIAT
Au titre de la présente convention, l’intercommunalité et ENERGIE EL s’accordent sur les axes de partenariat suivants :
- Planification énergétique territoriale ;
- Production d’énergies renouvelables ;
- Achat d’énergie ;
- Suivi énergétique des bâtiments publics ;
- Education au développement durable ;
- Mobilité.
ARTICLE 3 : DESCRIPTIF DES ACTIONS
Chacun des axes de partenariat fait l’objet d’une fiche descriptive jointe en annexe à la présente convention.
ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS DES PARTIES
4.1 - Engagements d’ENERGIE Eure-et-Loir :
ENERGIE EL s’engage à :
o Mobiliser et mettre à disposition ses services d’ingénierie pour accompagner l’intercommunalité et ses communes dans la réalisation de leurs projets énergétiques et de développement durable.
o Développer chaque fois que possible et dans le respect de ses contraintes budgétaires une politique de soutien technique et financier à l’adresse des porteurs de projets.f ENERGIE 2 Sens Eure-et-Loir
Page 7 sur 15
ARTICLE 8 - CONDITIONS DE RESILIATION ET LITIGES
En cas de non-respect des engagements décrits dans la convention ou de la survenance d’un évènement
indépendant de la volonté des parties, la convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties
sans contreparties financières. Cette demande motivée sera faite par lettre recommandée avec accusé de
réception et respectera un délai minimum de trois mois.
Les parties s’engagent à résoudre à l’amiable les différents qui pourraient naître de l’interprétation et de
l’exécution de la présente convention. A défaut de règlement amiable dans un délai raisonnable, le litige
sera porté à la diligence de l'une ou l'autre partie devant le Tribunal Administratif d’Orléans.
La présente convention est établie en 2 exemplaires originaux,
dont un pour chacune des parties.
à xxxxxxx, le
Pour ÉNERGIE Eure-et-Loir Pour la Communauté de communes
des Portes Euréliennes d’Ile-de-France
le Président le Président
Xavier NICOLAS Stéphane LEMOINEPAT 5 dinars Eure-et-Loir
Page 9 sur 15
Convention ENERGIE Eure-et-Loir / Communauté de communes des Portes Euréliennes d’Ile-de-France
pour la déclinaison de la transition énergétique dans les territoires
ANNEXE 2 A LA CONVENTION
AXE 1 : PLANIFICATION ÉNERGÉTIQUE TERRITORIALE
Les collectivités ont un important levier d’action pour réduire les consommations énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre sur leur territoire et développer le recours aux énergies renouvelables. A ce titre, les mesures dites de Planification énergétique permettent de créer une synergie entre plusieurs acteurs d’un territoire sur de multiples thématiques en analysant le maximum des potentiels et des ressources locales.
Parallèlement, les dispositions citées à l’article L.2224-37-1 du code général des collectivités territoriales
prévoient la possibilité pour les syndicats d’énergie d’assister les intercommunalités dans l’élaboration et
le suivi des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET). Le PCAET a pour but d’atténuer le changement
climatique et de mener un aménagement du territoire plus autonome et durable ainsi qu’une stratégie
d’approvisionnement en énergie en corrélation avec son urbanisme et ses futurs projets.
Initié par la loi de transition énergétique pour la croissance verte (TECV), le contenu du PCAET se compose d’un diagnostic, d’une stratégie territoriale, d’un plan d’actions et d’un dispositif de suivi et d’évaluation des mesures initiées pour les territoires.
L’intercommunalité en charge du PCAET se doit :
- d’engager son plan d’actions ;
- d’établir un suivi et un bilan à mi-parcours afin de s’assurer de l’atteinte des objectifs qu’elle s’est fixée et de répertorier les données relatives aux opérations réalisées sur son territoire.
Afin d’atteindre cet objectif, ENERGIE Eure-et-Loir s’engage à :
o Mettre gracieusement à disposition de l’intercommunalité son logiciel de planification énergétique « Prosper » et à former ses utilisateurs.
o Mesurer, sur la base des données renseignées par l’intercommunalité dans le logiciel, l’impact de la mise en œuvre du plan d’actions par rapport aux objectifs fixés.
o Accompagner la réalisation du bilan à mi-parcours (3 ans après la réalisation du PCAET) et la révision
globale du PCAET à la fin des 6 ans.
o Concaténer les données recueillies à la maille départementale pour les rendre accessibles aux institutions
publiques (Etat, ADEME, Région).
OBJECTIF DU PARTENARIAT DECLIC 28 :
Assistance au suivi et à l’évaluation de la mise en œuvre du programme d’actions du PCAET par
l’intercommunalité.PAT 5 dinars Eure-et-Loir
Page 11 sur 15
AXE 3 : ACHAT D’ENERGIE
Les marchés de la fourniture de l'électricité et du gaz naturel sont ouverts à la concurrence pour tous les
sites de consommation. Face à l'ouverture des marchés de l'énergie et à la disparition progressive de
certains tarifs réglementés, les collectivités doivent s'organiser pour satisfaire leurs besoins en matière
d'achat d'énergie, tout en maîtrisant leur consommation. L'atteinte de ces objectifs nécessite une bonne
connaissance du secteur de l'énergie et de prendre en compte les règles de la commande publique.
Face à ce contexte, les Syndicats d’énergies de l’Indre et Loire, de l’Eure-et-Loir et de l’Indre, tous membres de l’entente « Territoire d’énergie Centre-Val de Loire » ont décidé de mettre leurs compétences au profit des acheteurs publics de gaz naturel et/ou d’électricité en créant un groupement de commandes baptisé POLE ENERGIE CENTRE.
Ce groupement constitué de 578 membres se fixe pour mission de répondre aux besoins énergétiques des collectivités locales, de se charger des opérations de consultation en conformité avec la commande publique et d’attirer les offres les plus pertinentes des fournisseurs d’énergie. L’offre de services comprend également l’obligation pour les fournisseurs d’optimiser les contrats des collectivités.
Chaque collectivité a la possibilité d’adhérer au groupement POLE ENERGIE CENTRE pour la fourniture en
énergie de ses différents sites. Une fois adhérente, elle sera consultée à l’occasion du lancement d’un
marché d’achat d’énergie par le groupement pour savoir si elle accepte d’intégrer ou non tout ou partie
de ses points de livraison dans le marché.
L’accompagnement d’ENERGIE Eure-et-Loir
o Transmettre une information périodique sur l’évolution des marchés de l’énergie.
o Accompagner l’intercommunalité dans le cas où celle-ci souhaite adhérer au groupement d’achat
d’énergie.
o Assister l’intercommunalité lors du lancement des marchés par le groupement.
o Être aux côtés de l’intercommunalité dans ses relations avec les fournisseurs retenus par le
groupement.
OBJECTIFS DU PARTENARIAT DECLIC 28 :
- Faire bénéficier l’intercommunalité d’une information régulière sur l’évolution des marchés
de l’énergie.
- Lui permettre d’accéder au groupement d’achat POLE ENERGIE CENTRE.PAT 5 dinars Eure-et-Loir
Page 13 sur 15
AXE 5 : EDUCATION AU DEVELOPPEMENT DURABLE
La mobilisation des usagers est un critère important de réussite des politiques publiques en matière de transition énergétique. Dans ces conditions, ENERGIE Eure-et-Loir s’associe aux collectivités pour mener différentes formes d’actions d’information et de sensibilisation.
Dans ce cadre, ENERGIE Eure-et-Loir :
- met un certain nombre d’outils et de moyens à disposition notamment des services de l’éducation nationale afin de sensibiliser les plus jeunes aux économies d’énergies et au développement durable.
- S’attache à promouvoir toute action visant à mieux informer les particuliers sur les questions énergétiques s’agissant des relations avec les fournisseurs, de leur souhait de procéder à des travaux de rénovation énergétique de leur logement…
- Apporte une attention toute particulière au maintien de l’accès à l’énergie pour les publics les plus fragiles.
L’intercommunalité s’engage à :
o Communiquer auprès de tout public les actions communes de sensibilisation à l’énergie et au
développement durable via les supports existants au sein de L’intercommunalité (site internet,
magazine, réseaux sociaux, panneau pocket…).
L’accompagnement d’ENERGIE Eure-et-Loir :
L’Education à la culture énergie et au développement durable :
o Sensibiliser et informer les plus jeunes pour adapter les comportements individuels au contraintes énergétiques et climatiques.
o Intervention d’une animatrice en milieu scolaire, prioritairement du CP à la 6ème, pour présenter différentes activités en lien avec la transition énergétique.
o Mise à disposition d’expositions sur le parcours de l’énergie, le changement climatique et la qualité de l’air pour amener les enfants à réfléchir sur leurs habitudes, à trouver des pistes pour contribuer à préserver la planète, ses ressources naturelles et énergétiques et devenir ainsi les éco-citoyens de demain.
o Mise à disposition d’une boîte à outils comprenant du matériel pédagogique (livres, maquettes…) à partir du site info-conso-energie28.fr
o Organisation en partenariat avec les services départementaux de l'Education Nationale, du concours ECOLOUSTICS destiné aux élèves de cycle 3 (CM1 - CM2 - 6ème) des établissements publics et privés sous contrat.
OBJECTIF DU PARTENARIAT DECLIC 28 :
Sensibiliser et informer le grand public et les scolaires sur les questions relatives à l’énergie et au
développement durable.PAT 5 dinars Eure-et-Loir
Page 15 sur 15
AXE 6 : MOBILITÉ
Outre les considérations liées aux économies d’énergie, le volet mobilité constitue un axe important dans
la transition énergétique pour les collectivités.
La mobilité peut s’entendre sous diverses formes, individuelle ou collective. Elle peut également faire
appel à différentes sources d’énergies : électricité, hydrogène, GNV…
Pour sa part, en l’absence d’opérateurs privés, ENERGIE Eure-et-Loir a été au cours de ces dernières
années précurseur en ce domaine en développant à l’échelle départementale un premier réseau de
bornes de recharge pour véhicules électriques.
Au-delà de cette initiative, les solutions envisagées peuvent nécessiter un travail de réflexion pouvant
associer de multiples acteurs : l’intercommunalité et ses communes adhérentes, ENERGIE Eure-et-Loir en
tant qu’autorité organisatrice du service public de la distribution d’électricité et acteur local de la
mobilité, les candidats à l’installation de stations d’avitaillement, les gestionnaires de voiries, les
gestionnaires de réseaux, la Région, les différents acteurs économiques…
L’accompagnement d’ENERGIE Eure-et-Loir
o Apporter conseil et assistance à l’intercommunalité pour toute réflexion touchant aux formes de mobilité
et à leur déploiement sur le territoire.
o Soutenir financièrement les collectivités désireuses d’équiper leurs flottes de véhicules électriques ou
hybrides rechargeables.
OBJECTIF DU PARTENARIAT DECLIC 28 :
Travailler ensemble au développement d’une mobilité durable sur le territoire de l’intercommunalité.Communauté
de
communes
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Portes
Euréliennes
Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2022
Publié
le
d'Île-de-France
ID
: 028-200069953-20221216-2212 27-DE
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
communautaire
Jeudi
15
décembre
2022
n°
22.12
27
L'an
deux-mille-vingt-deux,
le
15
décembre,
à
19h30,
les
membres
du
conseil
Objet
de
la délibération :
Création
de
postes
statutaires
-
Mise
au
stage
de
contractuels
Nombre
de
conseillers :
En
exercice
: 64
Présents
: 44
Pouvoirs
: 12
Votants
: 56
Date
de
la
convocation :
08/12/2022 Secrétaire
de
séance
:
Armelle
THERON
CAPLAIN
communautaire
de
la
communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d'Île-de-
France
se
sont
réunis,
en
séance
ordinaire,
salle
de
Savonnière
à
Epernon,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Stéphane
LEMOINE.
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
les
conseillers
communautaires :
Robert
DARIEN,
Youssef
AFOUADAS,
Sylvie
ROLAND,
Cécile
DAUZATS,
Stéphane
LEMOINE,
Eric
SEGARD,
Gérard
WEYMEELS,
Dominique
MAILLARD,
Jean-Noël
MARIE,
Jean-François
BULIARD,
Annie
CAMUEL,
François
BELHOMME,
Jacques
GAY,
Armelle
THERON-CAPLAIN,
Denis
DURAND,
Patrick
OCZACHOWSKI,
Yves
MARIE,
Nathalie
BROSSAIS,
Bruno
ALAMICHEL,
Eric
TABARINO,
Anne
BRACCO,
Jean-Pierre
RUAUT,
Patrick
KHOL,
Pierre
GOUDIN,
Francisco
TEXEIRA,
Michel
DARRIVÈRE,
Bertrand
THIROUIN,
Ann
GRÔNBORG,
Bertrand
DE
MISCAULT,
Nicolas
DORKELD,
Philippe
RENAUD,
Marie-José
GOFFRON,
Gérald
COIN,
, Daniel
MORIN,
Carine
ROUX,
Michel
CRETON,
Catherine
DEBRAY,
Michael
BLANCHET,
Arnaud
BREUIL,
Serge
MILOCHAU,
Xavier
DESTOUCHES
par
délégation,
, Bénédicte
PROUTHEAU
(suppléante
de
Gérald
GARNIER),
Jean-Claude
SOLIGNAT
(suppléant
de
Patrick
LENFANT),
Christian
GUILBERT
(suppléant
de Jocelyne
PETIT)
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir :
Jean-Luc
DUCERF
donne
pouvoir
à Sylvie
ROLAND
Frédéric
ROBIN
donne
pouvoir
à Cécile
DAUZATS
Sylviane
BOENS
donne
pouvoir
à Youssef
AFOUADAS
Elisabeth
LEVESQUE
donne
pouvoir
à
Eric
SEGARD
Guilaine
LAUGERAY
donne
pouvoir
à
Dominique
MAILLARD
Simone
BEULE
donne
pourvoir
à Jacque
GAY
Michelle
MARCHAND
donne
pouvoir
à
Patrick
KOHL
Nicolas
PELLETIER
donne
pouvoir
à Serge
MILOCHAU
Pascal
BOUCHER
donne
pouvoir
à Stéphane
LEMOINE
Chrystel
CABURET
donne
pouvoir
à
Philippe
RENAUD
Philippe
AUFFRAY
donne
pouvoir
à
Daniel
MORIN
Laurent
DAGUET
donne
pouvoir
à
Bertrand
DE
MISCAULT
Absents
excusés
:
Xavier-François
MARIE,
Béatrice
BONVIN-GALLAS,
Bruno
ESTAMPE,
Patricia
BERNARDON,
Emmanuel
MORIZET,
Yves
VAN
LANDUYT,
Isabelle
FAURE,
Marc
MOLET
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
que
des
contrats
ne
peuvent
plus
être
renouvelés,
Considérant
les
besoins
humains
de
la
communauté
de
communes,
Vu
la
décision
de
mettre
au
stage
sur
des
postes
statutaires
des
agents
contractuels,
afin
de
combler
les
manques
en
personnels
titulaires
dans
les
services,
et ce,
à compter
du
1° janvier
2023,
Vu
l'état
des
emplois
et des
effectifs,
Attendu
la
proposition
de
création
des
postes
suivants :
-
1 poste
d'animateur
en
accueil
de
mineurs
au
grade
d'adjoint
d'animation,
à temps
complet
-
1
poste
d'animateur
en
accueil
de
mineurs
au
grade
d'adjoint
d'animation,
à
raison
de
31
heures
hebdomadaires
-
2
postes
d'animateur
en
accueil
de
mineurs
au
grade
d'adjoint
d'animation,
à
raison
de
30
heures
hebdomadaires
-
1
poste
d'animateur
en
accueil
de
mineurs
au
grade
d'adjoint
d'animation,
à
raison
de
20
heures
hebdomadaires
-
1
poste
d'animateur
en
accueil
de
mineurs
au
grade
d'adjoint
d'animation,
à
raison
de
14
heures
hebdomadaires
-
1
postes
d'animateur
en
accueil
de
mineurs
au
grade
d'adjoint
d'animation,
à
raison
de
12
heures
hebdomadaires
Envoyé en préfecture le 22/12/2022 Reçu en préfecture le 22/12/2022 Publié le ID : 028-200069953-20221216-22_12_27-DECommunauté
de
communes
Portes
Euréliennes
d'Île-de-France
Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 22/12/2022
puni e
ER
ID
: 028-200069953-20221216-2212 27-DE
-
1
poste
d'agent
d'entretien
et
de
restauration
au
grade
d'adjoint
technique,
à
raison
de
30
heures
hebdomadaires
-
1 poste
d'agent
d'entretien
et
de
restauration
au
grade
d'adjoint
technique,
à
raison
de
18
heures
hebdomadaires
-
1 poste
d'agent
de
restauration
au
grade
d'adjoint
technique,
à
raison
de
5
heures
hebdomadaires
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
DECIDE
DE
CRÉER
les
postes
tels
que
présentés
ci-avant,
DIT
que
les
crédits
seront
inscrits
au
budget
principal
2023.
Fait à Epernon,
le 16
décembre
2022
Le
Président,
Stéphan
OINE
Envoyé en préfecture le 22/12/2022 Reçu en préfecture le 22/12/2022 Publié le ID : 028-200069953-20221216-22_12_27-DE,
Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2022
Communauté
de
communes
Reçu
en
préfecture
le 22/12/2022
Portes
Euréliennes
Publié le
d'Île-de-France
ID : 028-200069953-20221216-2212 28-DE
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
communautaire
Jeudi
15
décembre
2022
n°
22 12
28
L'an
deux-mille-vingt-deux,
le
15
décembre,
à
19h30,
les
membres
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d'Île-de-France
se
sont
réunis,
en
séance
ordinaire,
salle
de
Objet
de
la délibération
:
Savonnière
à
Epernon,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Stéphane
Création
de
postes
LEMOINE.
contractuels
- Service
Enfance
Jeunesse
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
les
conseillers
communautaires :
Robert
DARIEN,
Youssef
AFOUADAS,
Sylvie
ROLAND,
Cécile
DAUZATS,
Nombre
de
conseillers
:
Stéphane
LEMOINE,
Eric
SEGARD,
Gérard
WEYMEELS,
Dominique
En
exercice
: 64
MAILLARD,
Jean-Noël
MARIE,
Jean-François
BULIARD,
Annie
CAMUEL,
Présents
: 44
François
BELHOMME,
Jacques
GAY,
Armelle
THERON-CAPLAIN,
Denis
Pouvoirs
: 12
DURAND,
Patrick
OCZACHOWSKI,
Yves
MARIE,
Nathalie
BROSSAIS,
Bruno
Votants
: 56
ALAMICHEL,
Eric
TABARINO,
Anne
BRACCO,
Jean-Pierre
RUAUT,
Patrick
KHOL,
Pierre
GOUDIN,
Francisco
TEXEIRA,
Michel
DARRIVÈRE,
Bertrand
Date
de
la convocation
:
THIROUIN,
Ann
GRÔNBORG,
Bertrand
DE
MISCAULT,
Nicolas
DORKELD,
08/12/2022
Philippe
RENAUD,
Marie-José
GOFFRON,
Gérald
COIN,
,
Daniel
MORIN,
Carine
ROUX,
Michel
CRETON,
Catherine
DEBRAY,
Michael
BLANCHET,
Secrétaire
de
séance
:
Arnaud
BREUIL,
Serge
MILOCHAU,
Xavier
DESTOUCHES
par
délégation, ,
Armelle
THERON
CAPLAIN
|
Bénédicte
PROUTHEAU
(suppléante
de
Gérald
GARNIER),
Jean-Claude
SOLIGNAT
(suppléant
de
Patrick
LENFANT),
Christian
GUILBERT
(suppléant
de
Jocelyne
PETIT)
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir :
Jean-Luc
DUCERF
donne
pouvoir
à Sylvie
ROLAND
Frédéric
ROBIN
donne
pouvoir
à Cécile
DAUZATS
Sylviane
BOENS
donne
pouvoir
à Youssef
AFOUADAS
Elisabeth
LEVESQUE
donne
pouvoir
à
Eric
SEGARD
Guilaine
LAUGERAY
donne
pouvoir
à
Dominique
MAILLARD
Simone
BEULE
donne
pourvoir
à Jacque
GAY
Michelle
MARCHAND
donne
pouvoir
à
Patrick
KOHL
Nicolas
PELLETIER
donne
pouvoir
à
Serge
MILOCHAU
Pascal
BOUCHER
donne
pouvoir
à Stéphane
LEMOINE
Chrystel
CABURET
donne
pouvoir
à
Philippe
RENAUD
Philippe
AUFFRAY
donne
pouvoir
à
Daniel
MORIN
Laurent
DAGUET
donne
pouvoir
à
Bertrand
DE
MISCAULT
Absents
excusés
:
Xavier-François
MARIE,
Béatrice
BONVIN-GALLAS,
Bruno
ESTAMPE,
Patricia
BERNARDON,
Emmanuel
MORIZET,
Yves
VAN
LANDUNT,
Isabelle
FAURE,
Marc
MOLET
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
et
notamment
ses
articles
L332-22
et
L332-23
al°2,
Attendu
que
la
fixation
du
nombre
d'heures
d'un
poste
contractuel
annualisé
dépend
du
nombre
d'heures
requises
et
de
la
période
sur
laquelle
elles
seront
réalisées,
Attendu
la démission
d'un
agent
contractuel
de
l'ALSH
de
Changé
Attendu
la
mutation
d'un
agent
titulaire
du
site
de
Gallardon
pour
le site
de
Louis
Drouet,
Attendu
le départ
en
retraite
d'un
agent
titulaire
sur
le site
de
l'ALSH
de
Saint-Martin
de
Nigelles,
Il convient
de
créer
les
postes
suivant
pour
remplacer
ces
départs,
à savoir
:
-
Un
poste
d'animateur
au
grade
d'adjoint
d'animation,
à
raison
de
22h21
annualisées,
pour
l'ALSH
de
Changé
-
Un
poste
d'animateur
au
grade
d'adjoint
d'animation,
à
raison
de
15h15
annualisées,
pour
l'ALSH
de
Gallardon
-
Un
poste
d'animateur
au
grade
d'adjoint
d'animation,
à
raison
de
20h36
annualisées,
pour
l'ALSH
de
Saint-Martin
de
Nigelles
Envoyé en préfecture le 22/12/2022 Reçu en préfecture le 22/12/2022 Publié le ID : 028-200069953-20221216-22_12_28-DE,
Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2022
Communauté
de
communes
Reçu
en
préfecture
le
22/12/2022
Portes
Euréliennes
Publié le
EM
d'Île-de-France
ID : 028-200069953-20221216-2212 28-DE
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
DECIDE
DE
de
CRÉER
les
postes
contractuels
au
titre
d'un
accroissement
temporaire
d'activité
listés
ci-
avant,
pour
effet
du
3 janvier
2023
au 7
juillet
2023,
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
procéder
aux
recrutements
nécessaires
et
à
signer
les
contrats
afférents, FIXE
la
rémunération
des
agents
contractuels
recrutés
au
titre
d'un
accroissement
temporaire
d'activité
comme
suit :
-
Grade
d'adjoint
d'animation
sur
la base
du
1°"
échelon
IB
367-IM
340
DIT
que
les
crédits
seront
inscrits
au
budget
principal
2023
Fait à Epernon,
le 16
décembre
2022
Le
Président,
Stéphane
INE
Envoyé en préfecture le 22/12/2022 Reçu en préfecture le 22/12/2022 Publié le ID : 028-200069953-20221216-22_12_28-DECommunauté
de
communes
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Portes
Euréliennes
Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2022
Publié
le
d'Île-de-France
ID
: 028-200069953-20221216-2212 29-DE
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
communautaire
Jeudi
15
décembre
2022
n°
22 12 29
L'an
deux-mille-vingt-deux,
le
15
décembre,
à
19h30,
les
membres
du
Objet
de
la
délibération :
Création
d'un
poste
contractuel
- Service
Petite
Enfance
Nombre
de
conseillers :
En
exercice
: 64
Présents
: 44
Pouvoirs
: 12
Votants
: 56
Date
de
la
convocation
:
08/12/2022 Secrétaire
de
séance
:
Armelle
THERON
CAPLAIN
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d'Île-de-France
se
sont
réunis,
en
séance
ordinaire,
salle
de
Savonnière
à
Epernon,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Stéphane
LEMOINE. Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
les
conseillers
communautaires
:
Robert
DARIEN,
Youssef
AFOUADAS,
Sylvie
ROLAND,
Cécile
DAUZATS,
Stéphane
LEMOINE,
Eric
SEGARD,
Gérard
WEYMEELS,
Dominique
MAILLARD,
Jean-Noël
MARIE,
Jean-François
BULIARD,
Annie
CAMUEL,
François
BELHOMME,
Jacques
GAY,
Armelle
THERON-CAPLAIN,
Denis
DURAND,
Patrick
OCZACHOWSKI,
Yves
MARIE,
Nathalie
BROSSAIS,
Bruno
ALAMICHEL,
Eric
TABARINO,
Anne
BRACCO,
Jean-Pierre
RUAUT,
Patrick
KHOL,
Pierre
GOUDIN,
Francisco
TEXEIRA,
Michel
DARRIVÈRE,
Bertrand
THIROUIN,
Ann
GRÔNBORG,
Bertrand
DE
MISCAULT,
Nicolas
DORKELD,
Philippe
RENAUD,
Marie-José
GOFFRON,
Gérald
COIN,
,
Daniel
MORIN,
Carine
ROUX,
Michel
CRETON,
Catherine
DEBRAY,
Michael
BLANCHET,
Arnaud
BREUIL,
Serge
MILOCHAU,
Xavier
DESTOUCHES
par
délégation, ,
Bénédicte
PROUTHEAU
(suppléante
de
Gérald
GARNIER)
Jean-Claude
SOLIGNAT
(suppléant
de
Patrick
LENFANT),
Christian
GUILBERT
(suppléant
de
Jocelyne
PETIT)
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Jean-Luc
DUCERF
donne
pouvoir
à Sylvie
ROLAND
Frédéric
ROBIN
donne
pouvoir
à Cécile
DAUZATS
Sylviane
BOENS
donne
pouvoir
à Youssef
AFOUADAS
Elisabeth
LEVESQUE
donne
pouvoir
à
Eric
SEGARD
Guilaine
LAUGERAY
donne
pouvoir
à
Dominique
MAILLARD
Simone
BEULE
donne
pourvoir
à Jacque
GAY
Michelle
MARCHAND
donne
pouvoir
à
Patrick
KOHL
Nicolas
PELLETIER
donne
pouvoir
à Serge
MILOCHAU
Pascal
BOUCHER
donne
pouvoir
à
Stéphane
LEMOINE
Chrystel
CABURET
donne
pouvoir
à
Philippe
RENAUD
Philippe
AUFFRAY
donne
pouvoir
à
Daniel
MORIN
Laurent
DAGUET
donne
pouvoir
à
Bertrand
DE
MISCAULT
Absents
excusés :
Xavier-François
MARIE,
Béatrice
BONVIN-GALLAS,
Bruno
ESTAMPE,
Patricia
BERNARDON,
Emmanuel
MORIZET,
Yves
VAN
LANDUYT,
Isabelle
FAURE,
Marc
MOLET
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
et
notamment
ses
articles
L332-22
et
L332-23
al°2,
Attendu
le
recrutement
en
cours
d'une
auxiliaire
de
puériculture
sur
un
poste
statuaire
au
multiaccueil
des
Vergers,
Considérant
que
la
candidate
retenue
ne
sera
libérée
par
sa
collectivité
d'origine
qu'au
31
janvier
prochain, Il
convient
de
créer
un
poste
d'agent
social,
afin
de
respecter
les
obligations
d'encadrement
sur
ladite
structure
durant
la
période
du
1%" au
31
janvier
2023.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
DECIDE
DE
CRÉER
un
poste
d'agent
social
contractuel,
à
temps
complet,
au
titre
d'un
accroissement
temporaire
d'activité,
sur
la
période
du
3
au
31
janvier
2023,
Envoyé en préfecture le 22/12/2022 Reçu en préfecture le 22/12/2022 Publié le ID : 028-200069953-20221216-22_12_29-DEEnvoyé
en
préfecture
le 22/12/2022
Communauté
de
communes
Reçu en préfecture le 22/12/2022
CT
Portes
Euréliennes
Publié le
d'Île-de-France
ID
: 028-200069953-20221216-2212 29-DE
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
procéder
au
recrutement
nécessaire
et
à signer
le contrat
afférent,
FIXE
la
rémunération
de
l'agent
contractuel
recruté
au
grade
d'agent
social
sur
la
base
du
1°"
échelon
IB
367-IM
340
DIT
que
les
crédits
seront
inscrits
au
budget
principal
2023.
Fait
à
Epernon,
le
16
décembre
2022
Le
Président,
Stéphane
LÆMOI
Envoyé en préfecture le 22/12/2022 Reçu en préfecture le 22/12/2022 Publié le ID : 028-200069953-20221216-22_12_29-DECommunauté
de
communes
Reçu
en
préfecture
le
22/12/2022
Portes
Euréliennes
Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2022
Publié
le
d'Île-de-France
ID : 028-200069953-20221216-2212 30-DE
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
communautaire
Jeudi
15
décembre
2022
n°
22
12.30
L'an
deux-mille-vingt-deux,
le
15
décembre,
à
19h30,
les
membres
du
Objet
de
la
délibération :
Avenant
n°
3 à
la
convention
de
mise
à
disposition
de
service
-
Restauration
scolaire
Droue
sur
Drouette
Nombre
de
conseillers :
En
exercice
: 64
Présents
: 44
Pouvoirs
: 12
Votants
: 56
Date
de
la convocation
:
08/12/2022 Secrétaire
de
séance
:
Armelle
THERON
CAPLAIN
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d'Île-de-France
se
sont
réunis,
en
séance
ordinaire,
salle
de
Savonnière
à
Epernon,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Stéphane
LEMOINE. Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
les
conseillers
communautaires
:
Robert
DARIEN,
Youssef
AFOUADAS,
Sylvie
ROLAND,
Cécile
DAUZATS,
Stéphane
LEMOINE,
Eric
SEGARD,
Gérard
WEYMEELS,
Dominique
MAILLARD,
Jean-Noël
MARIE,
Jean-François
BULIARD,
Annie
CAMUEL,
François
BELHOMME,
Jacques
GAY,
Armelle
THERON-CAPLAIN,
Denis
DURAND,
Patrick
OCZACHOWSKI,
Yves
MARIE,
Nathalie
BROSSAIS,
Bruno
ALAMICHEL,
Eric
TABARINO,
Anne
BRACCO,
Jean-Pierre
RUAUT,
Patrick
KHOL,
Pierre
GOUDIN,
Francisco
TEXEIRA,
Michel
DARRIVÈRE,
Bertrand
THIROUIN,
Ann
GRÔNBORG,
Bertrand
DE
MISCAULT,
Nicolas
DORKELD,
Philippe
RENAUD,
Marie-José
GOFFRON,
Gérald
COIN,
,
Daniel
MORIN,
Carine
ROUX,
Michel
CRETON,
Catherine
DEBRAY,
Michael
BLANCHET,
Arnaud
BREUIL,
Serge
MILOCHAU,
Xavier
DESTOUCHES
par
délégation, ,
Bénédicte
PROUTHEAU
(suppléante
de
Gérald
GARNIER)
Jean-Claude
SOLIGNAT
(suppléant
de
Patrick
LENFANT),
Christian
GUILBERT
(suppléant
de
Jocelyne
PETIT)
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Jean-Luc
DUCERF
donne
pouvoir
à
Sylvie
ROLAND
Frédéric
ROBIN
donne
pouvoir
à
Cécile
DAUZATS
Sylviane
BOENS
donne
pouvoir
à Youssef
AFOUADAS
Elisabeth
LEVESQUE
donne
pouvoir
à
Eric
SEGARD
Guilaine
LAUGERAY
donne
pouvoir
à
Dominique
MAILLARD
Simone
BEULE
donne
pourvoir
à Jacque
GAY
Michelle
MARCHAND
donne
pouvoir
à
Patrick
KOHL
Nicolas
PELLETIER
donne
pouvoir
à Serge
MILOCHAU
Pascal
BOUCHER
donne
pouvoir
à Stéphane
LEMOINE
Chrystel
CABURET
donne
pouvoir
à
Philippe
RENAUD
Philippe
AUFFRAY
donne
pouvoir
à
Daniel
MORIN
Laurent
DAGUET
donne
pouvoir
à
Bertrand
DE
MISCAULT
Absents
excusés
:
Xavier-François
MARIE,
Béatrice
BONVIN-GALLAS,
Bruno
ESTAMPE,
Patricia
BERNARDON,
Emmanuel
MORIZET,
Yves
VAN
LANDUYT,
Isabelle
FAURE,
Marc
MOLET
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
Vu
la
délibération
n°19-07-23
du
conseil
communautaire
en
date
du
11
juillet
2019,
portant
validation
de
la
convention
de
mise
à
disposition
de
service
Enfance
Jeunesse,
relative
à
l'organisation
de
la
pause
méridienne
au
sein
des
écoles
de
Droue-sur-Drouette,
Considérant
que
ladite
convention
prend
fin
le 31
août
2022,
Vu
la
délibération
n°22-07-08
du
7
juillet
2022,
portant
prolongation
de
ladite
convention
jusqu'au
31
décembre
2022,
Considérant
que
la
mise
en
place
d'une
convention
de
mutualisation
descendante
pour
l'organisation
de
la
restauration
scolaire
à
Droue-sur-Drouette
doit
être
soumise
à
l'avis
du
comité
technique
des
deux
collectivités,
Envoyé en préfecture le 22/12/2022 Reçu en préfecture le 22/12/2022 Publié le ID : 028-200069953-20221216-22_12_30-DE>
Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2022
Communauté
de
communes
Reçu
en
préfecture
le 22/12/2022
Portes
Euréliennes
Publié le
ET
d'Île-de-France
ID : 028-200069953-20221216-2212 30-DE
Considérant
que
la
commune
de
Droue-sur-Drouette
relève
du
comité
technique
du
CDG28,
dont
la
prochaine
session
se
tiendra
fin janvier
2023,
Il est
proposé
de
prolonger
la
validité
de
ladite
convention
jusqu'au
31
mars
2023,
afin
de
permettre
le
passage
de
la
prochaine
convention
devant
les
différentes
instances.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
DÉCIDE
de
prolonger,
par
avenant,
la
validité
de
la
convention
de
mise
à
disposition
du
service
Enfance
Jeunesse
relative
à
l'organisation
de
la
pause
méridienne
au
sein
des
écoles
de
Droue-sur-Drouette,
dans
les
mêmes
conditions,
du
1°" janvier
au
31
mars
2023.
AUTORISE
le président
à signer
ledit
avenant
et toutes
pièces
afférentes.
Fait
à
Epernon,
le
16
décembre
2022
Le
Président,
PORTES
|
EURÉLIENNES
Stépha
D'ÎLE DE FRANCE
Envoyé en préfecture le 22/12/2022 Reçu en préfecture le 22/12/2022 Publié le ID : 028-200069953-20221216-22_12_30-DE\® | Avenant n°3
@
Por
d'Île-uc-r ru E MUUI I'UIROGIIIDOLIUII UT IQ MOAUDS LICIIUICIHIT Eu com
| au sein des ecoles Chevalerie a Droue-sur-Drouette |
Entre les soussignés :
La Communauté de Communes des Portes Euréliennes d'Ile de France représenté par son Président, Stéphane
LEMOINE, dûment habilité par délibération du conseil communautaire en date du 15 juillet 2020, d'une part,
Et
La commune de Droue sur Drouette représentée par son Maire, Monsieur Jean-François BULIARD, dûment
hat
Vu Trtr r£r£--! es collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-4-1 et D. 5211-16,
VU s staruts ue 1 ErCl,
Vu : convention de mise à disposition entre la commune de Droue sur Drouette et la Communauté de cor . Lo ne ee
Vu != fahharstian n°14 U/ 23 en date du 11 Juillet ZU1%,
VU uenwer auuri 11° 19 09 31 en date du 24 septembre 2020,
Vu délibération n° 22 07_08 en date du 7 juillet 2022,
VU | | | \ date du 15 décembre 2022,
Vu 3 délibération n°-----------"---- de la commune de Droue-sur-Drouette, en date du ----------"-""-""-"""--
Cor.sidérant que l'avenant de la convention de mise à disposition prend fin au 31/12/2022,
IL /
AR
Lac
Les
Pot
Le
Jea
1
Entre les soussignés :
La Communauté de Communes des Portes Euréliennes d’Ile de France représenté par son Président, Stéphane
LEMOINE, dûment habilité par délibération du conseil communautaire en date du 15 juillet 2020, d’une part,
Et
La commune de Droue sur Drouette représentée par son Maire, Monsieur Jean-François BULIARD, dûment
habilité par délibération du 26 mai 2020, ci-après dénommée "la commune", d’autre part,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-4-1 et D. 5211-16,
Vu les statuts de l’EPCI,
Vu la convention de mise à disposition entre la commune de Droue sur Drouette et la Communauté de
communes en date du 19 juillet 2019,
Vu la délibération n° 19_07_23 en date du 11 juillet 2019,
Vu la délibération n° 19_09_31 en date du 24 septembre 2020,
Vu la délibération n° 22_07_08 en date du 7 juillet 2022,
Vu la délibération n°----------------- du conseil communautaire, en date du 15 décembre 2022,
Vu la délibération n°---------------- de la commune de Droue-sur-Drouette, en date du ------------------------
Considérant que l’avenant de la convention de mise à disposition prend fin au 31/12/2022,
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
ARTICLE 1 :
Ladite convention est prolongée pour une durée de trois mois, soit du 1er janvier 2023 au 31 mars 2023.
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de la convention initiale demeurent inchangées.
Fait à Epernon, le
Pour la commune de Droue sur Drouette Pour la CC des Portes Euréliennes d’Île-de-France
Le Maire Le Président
Jean-François BULIARD Stéphane LEMOINE
Avenant n° 3
A la convention de mise à disposition de service
pour l’organisation de la pause méridienne
au sein des écoles Chevalerie à Droue-sur-Drouette
Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le
ID : 028-200069953-20221216-22_12_30-DECommunauté
de
communes
Portes
Euréliennes
Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 22/12/2022
puni e
ER
d'Île-de-France
ID : 028-200069953-20221216-22_12_31-DE
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
communautaire
Jeudi
15
décembre
2022
n°
2212 31
L'an
deux-mille-vingt-deux,
le
15
décembre,
à
19h30,
les
membres
du
conseil
Obiet
de
la
délibération
:
Convention
de
mutualisation descendante
-
Restauration
scolaire
Epernon Nombre
de
conseillers :
En
exercice
: 64
Présents
: 44
Pouvoirs
: 12
Votants
: 56
Date
de
la
convocation :
08/12/2022 Secrétaire
de
séance :
Armelle
THERON
CAPLAIN
communautaire
de
la
communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d'Île-de-
France
se
sont
réunis,
en
séance
ordinaire,
salle
de
Savonnière
à
Epernon,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Stéphane
LEMOINE.
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
les
conseillers
communautaires :
Robert
DARIEN,
Youssef
AFOUADAS,
Sylvie
ROLAND,
Cécile
DAUZATS,
Stéphane
LEMOINE,
Eric
SEGARD,
Gérard
WEYMEELS,
Dominique
MAILLARD,
Jean-Noël
MARIE,
Jean-François
BULIARD,
Annie
CAMUEL,
François
BELHOMME,
Jacques
GAY,
Armelle
THERON-CAPLAIN,
Denis
DURAND,
Patrick
OCZACHOWSKI,
Yves
MARIE,
Nathalie
BROSSAIS,
Bruno
ALAMICHEL,
Eric
TABARINO,
Anne
BRACCO,
Jean-Pierre
RUAUT,
Patrick
KHOL,
Pierre
GOUDIN,
Francisco
TEXEIRA,
Michel
DARRIVÈRE,
Bertrand
THIROUIN,
Ann
GRÔNBORG,
Bertrand
DE
MISCAULT,
Nicolas
DORKELD,
Philippe
RENAUD,
Marie-José
GOFFRON,
Gérald
COIN,
, Daniel
MORIN,
Carine
ROUX,
Michel
CRETON,
Catherine
DEBRAY,
Michael
BLANCHET,
Arnaud
BREUIL,
Serge
MILOCHAU,
Xavier
DESTOUCHES
par
délégation,
, Bénédicte
PROUTHEAU
(suppléante
de
Gérald
GARNIER),
Jean-Claude
SOLIGNAT
(suppléant
de
Patrick
LENFANT),
Christian
GUILBERT
(suppléant
de Jocelyne
PETIT)
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Jean-Luc
DUCERF
donne
pouvoir
à Sylvie
ROLAND
Frédéric
ROBIN
donne
pouvoir
à Cécile
DAUZATS
Sylviane
BOENS
donne
pouvoir
à Youssef
AFOUADAS
Elisabeth
LEVESQUE
donne
pouvoir
à
Eric
SEGARD
Guilaine
LAUGERAY
donne
pouvoir
à
Dominique
MAILLARD
Simone
BEULE
donne
pourvoir
à Jacque
GAY
Michelle
MARCHAND
donne
pouvoir
à
Patrick
KOHL
Nicolas
PELLETIER
donne
pouvoir
à Serge
MILOCHAU
Pascal
BOUCHER
donne
pouvoir
à Stéphane
LEMOINE
Chrystel
CABURET
donne
pouvoir
à
Philippe
RENAUD
Philippe
AUFFRAY
donne
pouvoir
à
Daniel
MORIN
Laurent
DAGUET
donne
pouvoir
à
Bertrand
DE
MISCAULT
Absents
excusés
:
Xavier-François
MARIE,
Béatrice
BONVIN-GALLAS,
Bruno
ESTAMPE,
Patricia
BERNARDON,
Emmanuel
MORIZET,
Yves
VAN
LANDUNT,
Isabelle
FAURE,
Marc
MOLET
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
Considérant
que
la
convention
de
mise
à
disposition
de
service
relative
à
l'organisation
de
la
restauration
scolaire
sur
la
commune
d'Épernon
prend
fin
au
31
décembre
2022,
Considérant
l'avis
du
comité
technique
en
date
du
30
novembre
2022,
Attendu
le
projet
de
convention
de
mutualisation
descendante
pour
l'organisation
de
la
restauration
scolaire
sur
la
commune
d'Epernon,
Ladite
convention
est
jointe
à
la
présente
note,
afin
que
chacun
puisse
en
prendre
connaissance
préalablement. Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
APPROUVE
la
convention
de
mutualisation
descendante
relative
à
la
restauration
scolaire
sur
la
commune
d'Epernon,
mise
en
place
à compter
du
1°" janvier
2023.
AUTORISE
le
président
à signer
ladite
convention
et toutes
pièces
afférentes.
Fait
à
Epernon,
le
16
décembre
2022
Le
Président,
Stéphane
LEMOINE
PORTES
EURÉLIENNES D'ÎLE DE
Envoyé en préfecture le 22/12/2022 Reçu en préfecture le 22/12/2022 Publié le ID : 028-200069953-20221216-22_12_31-DECommunauté
de
communes
Portes
Euréliennes
Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 22/12/2022
Publié
le
d'Île-de-France
ID : 028-200069953-20221216-22_12_31-DE
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
communautaire
Jeudi
15
décembre
2022
n°
2212 32
L'an
deux-mille-vingt-deux,
le
15
décembre,
à
19h30,
les
membres
du
conseil
Objet
de
la
délibération :
Avenant
n°1
à
la
convention
de
mise
à
disposition
individuelle
pour
le
service
des
sports
de
la
commune
d'Epernon Nombre
de
conseillers :
En
exercice
: 64
Présents
: 44
Pouvoirs
: 12
Votants
: 56
Date
de
la
convocation :
08/12/2022 Secrétaire
de
séance
:
Armelle
THERON
CAPLAIN
communautaire
de
la
communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d'Île-de-
France
se
sont
réunis,
en
séance
ordinaire,
salle
de
Savonnière
à
Epernon,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Stéphane
LEMOINE.
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
les
conseillers
communautaires :
Robert
DARIEN,
Youssef
AFOUADAS,
Sylvie
ROLAND,
Cécile
DAUZATS,
Stéphane
LEMOINE,
Eric SEGARD,
Gérard
WEYMEELS,
Dominique
MAILLARD,
Jean-Noël
MARIE,
Jean-François
BULIARD,
Annie
CAMUEL,
François
BELHOMME,
Jacques
GAY,
Armelle
THERON-CAPLAIN,
Denis
DURAND,
Patrick
OCZACHOWSKI,
Yves
MARIE,
Nathalie
BROSSAIS,
Bruno
ALAMICHEL,
Eric
TABARINO,
Anne
BRACCO,
Jean-Pierre
RUAUT,
Patrick
KHOL,
Pierre
GOUDIN,
Francisco
TEXEIRA,
Michel
DARRIVÈRE,
Bertrand
THIROUIN,
Ann
GRÔNBORG,
Bertrand
DE
MISCAULT,
Nicolas
DORKELD,
Philippe
RENAUD,
Marie-José
GOFFRON,
Gérald
COIN,
, Daniel
MORIN,
Carine
ROUX,
Michel
CRETON,
Catherine
DEBRAY,
Michael
BLANCHET,
Arnaud
BREUIL,
Serge
MILOCHAU,
Xavier
DESTOUCHES
par
délégation,
, Bénédicte
PROUTHEAU
(suppléante
de
Gérald
GARNIER),
Jean-Claude
SOLIGNAT
(suppléant
de
Patrick
LENFANT),
Christian
GUILBERT
(suppléant
de Jocelyne
PETIT)
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Jean-Luc
DUCERF
donne
pouvoir
à
Sylvie
ROLAND
Frédéric
ROBIN
donne
pouvoir
à
Cécile
DAUZATS
Sylviane
BOENS
donne
pouvoir
à Youssef
AFOUADAS
Elisabeth
LEVESQUE
donne
pouvoir
à
Eric
SEGARD
Guilaine
LAUGERAY
donne
pouvoir
à
Dominique
MAILLARD
Simone
BEULE
donne
pourvoir
à Jacque
GAY
Michelle
MARCHAND
donne
pouvoir
à
Patrick
KOHL
Nicolas
PELLETIER
donne
pouvoir
à Serge
MILOCHAU
Pascal
BOUCHER
donne
pouvoir
à Stéphane
LEMOINE
Chrystel
CABURET
donne
pouvoir
à
Philippe
RENAUD
Philippe
AUFFRAY
donne
pouvoir
à
Daniel
MORIN
Laurent
DAGUET
donne
pouvoir
à
Bertrand
DE
MISCAULT
Absents
excusés
:
Xavier-François
MARIE,
Béatrice
BONVIN-GALLAS,
Bruno
ESTAMPE,
Patricia
BERNARDON,
Emmanuel
MORIZET,
Yves
VAN
LANDUYT,
Isabelle
FAURE,
Marc
MOLET
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
Vu
la
délibération
n°19-07-24
du
conseil
communautaire
en
date
du
11
juillet
2019,
portant
validation
de
la convention
de
mise
à disposition
d'un
personnel
pour
le service
des
sports
de
la
commune
d'Epernon,
Considérant
que
ladite
convention
prend
fin
le 31
décembre
2022,
Il
est
proposé
de
prolonger
la
validité
de
ladite
convention
jusqu'au
30
juin
2023,
afin
de
revoir
les
conditions
de
mise
à
disposition
avec
la commune
d'Epernon.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
DÉCIDE
de
prolonger
la
validité
de
la
convention
de
mise
à
disposition
individuelle
pour
le
service
des
sports
de
la
commune
d'Epernon,
dans
les
mêmes
conditions,
du
1°" janvier
jusqu'au
30
juin
2023.
AUTORISE
le président
à signer
ledit avenant
et toutes
pièces
afférentes.
Fait
à
Epernon,
le
16
décembre
2022
Le
Président,
Stéphane
LEMOINE
Envoyé en préfecture le 22/12/2022 Reçu en préfecture le 22/12/2022 Publié le ID : 028-200069953-20221216-22_12_31-DEPMÉRRIVIPRIMIMAI PU A ALIMIIAIIMAMPIMAI MR MPRIM ANIME me memissrl EL NES
DE CUIVIIVIUNES VE FUKIES CUKELIENN
D’ILE-DE-FRANCE.POUR LA SURVEILLANCE ET L'ANIMATION DE LA PAUSE MERIDIENNE
Entre es soussignes :
La € nmunauté de Communes des Portes Euréliennes d'Ile-de-France (CCPEIDF), représentée par son
Président, Mon:
après dénommé
Et :
La co
délib:
Vule ode général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-4-1 et D. 5211-16,
Vu lé 001, en date du 23 novembre 2016, portant création de la comr 1 1 mn . sie wTi 1 _ Aa “1! . 1 1 7
préci: nt SES COMPETENCES ET SON FEBIME TISCaI,
Vu le: statuts de l’EPCI,
Vu l’a mité Technique de la CCPEIF en date du 30 novembre 2022,
Vul'a s favorable du Comité Technique de la commune d’Épernon en date du 24 novembre 2022,
Vu la uélibération n°----------------- du conseil communautaire, en date du 15 décembre 2022,
Vu la
PRÉ
Cette
des é
La co
entiè
D nn Lt at
- NÉTITUTLET 14 PTISÉ ÉTI LIIAIBE ÉUULGLIVE EL TI ALLUEIT LUTTÉLRLII UES ÉTIIATILS.
La CC
des c
Confc .
- _ices interventions se situent dans le prolongement de ses compétences, Pt ts LL Ut CS 2 M PR I
—
La pa
l’'édu
de pe
DEFINiriuIN . I PUUSE ITIETIUIETITIE COITESHUTIU UU LETTIDS CUITIPTIS ETILTÉ IQ JITI UES COUTS IE ITIQUITI, SUIL L11149, EL
la reprise des cours, soit 13h20. Elle comprend un temps de restauration collective et un temps libre. Ce service,
à caractère faculta
permettant aussi c
La CCPEIF organis
nécessaire qui int:
CONVENTION DE MUTUALISATION DESCENDANTE DE SERVICE DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES DES PORTES EURÉLIENNES
D’ILE-DE-FRANCE.POUR LA SURVEILLANCE ET L’ANIMATION DE LA PAUSE MERIDIENNE
DES ÉCOLES DE LA VILLE D’ÉPERNON
Entre les soussignés :
La Communauté de Communes des Portes Euréliennes d’Ile-de-France (CCPEIDF), représentée par son
Président, Monsieur Stéphane LEMOINE, dûment habilité par délibération en date du 15 décembre 2022, ci‐
après dénommé "l'EPCI",
Et :
La commune d’Épernon, représentée par son Maire, Monsieur François BELHOMME, dûment habilité par
délibération en date du 25 mai 2020, ci‐après dénommé "la commune",
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211‐4‐1 et D. 5211‐16,
Vu l’arrêté préfectoral n° DRCL-BICCL-2016328-001, en date du 23 novembre 2016, portant création de la
communauté de communes des Portes Euréliennes d’Île-de-France, arrêtant les statuts de la communauté,
précisant ses compétences et son régime fiscal,
Vu les statuts de l’EPCI,
Vu l’avis favorable du Comité Technique de la CCPEIF en date du 30 novembre 2022,
Vu l’avis favorable du Comité Technique de la commune d’Épernon en date du 24 novembre 2022,
Vu la délibération n°----------------- du conseil communautaire, en date du 15 décembre 2022,
Vu la délibération n°---------------- de la commune d’Epernon, en date du ------------------
PRÉAMBULE
Cette mutualisation présente un intérêt public dans le cadre de la bonne organisation de la pause méridienne
des écoles de la ville d’Épernon.
La commune d’Épernon a exprimé la volonté de faire de la pause méridienne un temps d’éducation à part
entière. Elle vise à :
- Mettre en cohérence et équilibrer les différents temps de l’enfant,
- Respecter les rythmes de vie, favoriser l’apprentissage de la vie collective,
- Renforcer la prise en charge éducative et l’accueil collectif des enfants.
La CCPEIF détient actuellement la compétence pour l’organisation et l’animation des temps périscolaires et
des centres de loisirs (mercredis et vacances scolaires).
Conformément au code général des collectivités territoriales, cette mutualisation descendante est possible :
- Si ces interventions se situent dans le prolongement de ses compétences,
- Si un intérêt public justifie l’intervention de l’EPCI ou dans le cadre d’une bonne organisation de service.
La pause méridienne au sein des restaurants scolaires n’étant pas du temps scolaire (sous la responsabilité de
l’éducation nationale), elle est de facto considérée comme du temps périscolaire pour laquelle le recrutement
de personnel d’animation est nécessaire.
DEFINITION : la pause méridienne correspond au temps compris entre la fin des cours le matin, soit 11h45, et
la reprise des cours, soit 13h20. Elle comprend un temps de restauration collective et un temps libre. Ce service,
à caractère facultatif, a une vocation sociale et éducative qui privilégie un temps pour la restauration collective,
permettant aussi aux enfants de profiter pleinement de ce temps libre, de repos, d’échanges et de convivialité.
La CCPEIF organisant déjà les autres temps périscolaires (le matin et le soir), elle bénéficie du personnel
nécessaire qui interviendrait auprès des mêmes enfants pendant la pause méridienne. Cette mutualisation
Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le
ID : 028-200069953-20221216-22_12_31-DE# = . [1124
l’exét ervice. Le Mai
missit 15 ainsi confiées au coordinateur.
Le pr.
persc
d'aut ité investie du pouvoir de nomination, exerce le pouvoir disciplinaire. Il est saisi au besoin par la
commune.
L'évaluation indi
commune d’Épe
© PTT TT TT TT
ARTICLE 4 : ORG
Le service Enfar
surveillance d’e
Enfance/Jeuness_ =.
- _ Collaborer avec le Directeur Général des Services, la Directrice du Pôle Administratif, le responsable
du service Scolaire et l’adioint aux affaires scolaires de la commune d’Épernon pour organiser et
planifier le pas__.,_ ___ _.._... 1u restaurant scolaire.
- Coordor
commui
e Org
e Ass
n A . 1! . 1! 4 4 Du 1! ! % ! , . !
PTELEUETILES.
NA ep ee ne TU NT NT ee TN ON ee nt
e Gestion et suivi des sanctions auprès des élèves, conjointement avec le référent administratif
Afin c | | |
la pat ;e méridienne devra se conformer aux directives du coordinateur Enfance/Jeunesse de la CCPEIF.
ART LD. RETERCINI AUIVIIINIOIRNAIIT
Le re:
en ét
tâche
=
e Relations avec les parents en cas de réclamation concernant les inscriptions et la facturation,
l’exécution des tâches et des missions qu’il confie audit service. Le Maire contrôle l’exécution des tâches et
missions ainsi confiées au coordinateur.
Le président de la CCPEIF est l’autorité hiérarchique, il continue de gérer la situation administrative des
personnels mutualisés (position statutaire et déroulement de carrière). Le Président de la CCPEIF, en sa qualité
d'autorité investie du pouvoir de nomination, exerce le pouvoir disciplinaire. Il est saisi au besoin par la
commune.
L’évaluation individuelle annuelle de l’agent mis à disposition continue de relever de la CCPEIF. Un avis de la
commune d’Épernon sur l’année écoulée pourra être sollicité par la CCPEIF.
ARTICLE 4 : ORGANISATION DU SERVICE
Le service Enfance/Jeunesse de la CCPEIF est composé d’agents qualifiés en matière d’animation et de
surveillance d’enfants âgés de 3 à 12 ans ; ces agents sont placés sous l’autorité du coordinateur
Enfance/Jeunesse dont les missions sont les suivantes :
- Collaborer avec le Directeur Général des Services, la Directrice du Pôle Administratif, le responsable
du service Scolaire et l’adjoint aux affaires scolaires de la commune d’Épernon pour organiser et
planifier le passage des enfants au restaurant scolaire.
- Coordonner l’action de tous les agents intervenant pendant le temps de restauration (personnel
communal et communautaire) autour de trois tâches principales :
Organiser la prise des repas,
Assurer la surveillance et la sécurité des enfants,
Mettre en œuvre des temps de récréation dans la mesure où cela n’entrave pas les missions
précédentes.
- Mettre en œuvre notamment les tâches suivantes :
Pointage quotidien des élèves, tâche effectuée par les animateurs et les ATSEM
Gestion des P.A.I , conjointement avec les animateurs et les ATSEM
Déclaration d’accident, conjointement avec les animateurs et les ATSEM
Gestion et suivi des sanctions auprès des élèves, conjointement avec le référent administratif
Participation éventuelle au Conseil d’école pour les questions de restauration,
Gestion des remplacements d’agents pour le personnel communautaire.
Afin d’offrir un service de qualité, l’ensemble du personnel d’animation et de surveillance intervenant pendant
la pause méridienne devra se conformer aux directives du coordinateur Enfance/Jeunesse de la CCPEIF.
ARTICLE 5 : RÉFÉRENT ADMINISTRATIF
Le responsable du service Scolaire est désigné référent administratif de la commune d’Épernon. Il travaillera
en étroite collaboration avec le coordinateur Enfance/Jeunesse de la CCPEIDF et sera notamment chargé des
tâches suivantes :
Suivi et mise en place de sanctions avec l’élu (après retour de la coordinatrice) en cas de non-respect
du règlement intérieur
Inscription au restaurant scolaire des enfants et facturation des repas,
Gestion des P.A.I,
Relations avec les parents en cas de réclamation concernant les inscriptions et la facturation,
Relations avec le prestataire fournisseur des repas,
Gestion des remplacements d’agent pour le personnel communal,
Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le
ID : 028-200069953-20221216-22_12_31-DEEn car de fruits lauda sommica par l’une des deux parties au détrimen
enga; tre partie, par dérogation aux stipulations
tenté tile et la mise en œuvre des procédures de conciliation pré:
cOnve
ARTI( E 9 : DÉNONCIATION DE LA CONVENTION
La mt ualisation descendante peut prendre fin à la date anniversaire de la convention à la demande de l'une
des dr''" martine aacantesctantes marin matif d'intärÂt mARAraI TA à l'aresnisation de ses propres services à
lISSUt u ui picavis UE U niv. Lette UEUIDIUII lait 1 UUjJEr U UE nuviinauiOn au cocontractant par lettre
recor nandée avec accusé de réception.
Lorsq
exerç
grade oui uvre vuvauiuii a ULRUpEI. o apissaiit UE> apErit> HUIT LiLUIaI E> UE UIUIL PUUIIL, > HD IE PEUVEIILEUT
affect :s aux fonctions qu’ils exerçaient précédemment dans leur service d’origine, ils font l'objet d'une
reche : en cours.
En ca de résiliation de la présente convention, aucune indemnisation n’est à verser par une partie à l’autre, si
ce n’est au titre des remboursements des frais afférents à la mutualisation dans les conditions fixées par la
prése
ARTI
Les p . | L |
conve tion, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
Tous!" litires sanacemes tlanelisatiss del récit convention relèvent de la seule compétence du Tribunal
Admi suaui u ui ICI, UGIID IT 'EDNELL UT Ucial> UT FECOUTS.
ART
La pr
et au
Fait à
Pour
Le Pr
Stépf
En cas de faute lourde commise par l’une des deux parties au détriment de l’autre, la partie victime pourra
engager la responsabilité de l’autre partie, par dérogation aux stipulations de l’alinéa précédent, non sans avoir
tenté toute démarche amiable utile et la mise en œuvre des procédures de conciliation prévues par la présente
convention.
ARTICLE 9 : DÉNONCIATION DE LA CONVENTION
La mutualisation descendante peut prendre fin à la date anniversaire de la convention à la demande de l'une
des deux parties cocontractantes pour un motif d'intérêt général lié à l'organisation de ses propres services à
l'issue d'un préavis de 6 mois. Cette décision fait l'objet d'une information au cocontractant par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Lorsque cesse la présente convention, les fonctionnaires, s’ils ne peuvent être affectés aux fonctions qu’ils
exerçaient précédemment dans leur service d’origine, reçoivent une affectation dans l’un des emplois que leur
grade leur donne vocation à occuper. S'agissant des agents non titulaires de droit public, s’ils ne peuvent être
affectés aux fonctions qu’ils exerçaient précédemment dans leur service d’origine, ils font l'objet d'une
recherche de reclassement dans la limite de leur engagement en cours.
En cas de résiliation de la présente convention, aucune indemnisation n’est à verser par une partie à l’autre, si
ce n’est au titre des remboursements des frais afférents à la mutualisation dans les conditions fixées par la
présente convention.
ARTICLE 10 : DIFFERENDS / LITIGES
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la présente
convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
Tous les litiges concernant l'application de la présente convention relèvent de la seule compétence du Tribunal
Administratif d’Orléans, dans le respect des délais de recours.
ARTICLE 11 : DISPOSITIONS TERMINALES
La présente convention sera transmise en Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu’aux trésoriers
et aux assureurs respectifs des parties.
Fait à Épernon, le .........................., en 2 exemplaires.
Pour L'EPCI Pour la commune
Le Président, Le Maire
Stéphane LEMOINE François BELHOMME
Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le
ID : 028-200069953-20221216-22_12_31-DECommunauté
de
communes
Portes
Euréliennes
Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 22/12/2022
puni e
ER
d'Île-de-France
ID : 028-200069953-20221216-22_12_31-DE
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
communautaire
Jeudi
15
décembre
2022
n°
2212 31
L'an
deux-mille-vingt-deux,
le
15
décembre,
à
19h30,
les
membres
du
conseil
Obiet
de
la
délibération
:
Convention
de
mutualisation descendante
-
Restauration
scolaire
Epernon Nombre
de
conseillers :
En
exercice
: 64
Présents
: 44
Pouvoirs
: 12
Votants
: 56
Date
de
la
convocation :
08/12/2022 Secrétaire
de
séance :
Armelle
THERON
CAPLAIN
communautaire
de
la
communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d'Île-de-
France
se
sont
réunis,
en
séance
ordinaire,
salle
de
Savonnière
à
Epernon,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Stéphane
LEMOINE.
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
les
conseillers
communautaires :
Robert
DARIEN,
Youssef
AFOUADAS,
Sylvie
ROLAND,
Cécile
DAUZATS,
Stéphane
LEMOINE,
Eric
SEGARD,
Gérard
WEYMEELS,
Dominique
MAILLARD,
Jean-Noël
MARIE,
Jean-François
BULIARD,
Annie
CAMUEL,
François
BELHOMME,
Jacques
GAY,
Armelle
THERON-CAPLAIN,
Denis
DURAND,
Patrick
OCZACHOWSKI,
Yves
MARIE,
Nathalie
BROSSAIS,
Bruno
ALAMICHEL,
Eric
TABARINO,
Anne
BRACCO,
Jean-Pierre
RUAUT,
Patrick
KHOL,
Pierre
GOUDIN,
Francisco
TEXEIRA,
Michel
DARRIVÈRE,
Bertrand
THIROUIN,
Ann
GRÔNBORG,
Bertrand
DE
MISCAULT,
Nicolas
DORKELD,
Philippe
RENAUD,
Marie-José
GOFFRON,
Gérald
COIN,
, Daniel
MORIN,
Carine
ROUX,
Michel
CRETON,
Catherine
DEBRAY,
Michael
BLANCHET,
Arnaud
BREUIL,
Serge
MILOCHAU,
Xavier
DESTOUCHES
par
délégation,
, Bénédicte
PROUTHEAU
(suppléante
de
Gérald
GARNIER),
Jean-Claude
SOLIGNAT
(suppléant
de
Patrick
LENFANT),
Christian
GUILBERT
(suppléant
de Jocelyne
PETIT)
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Jean-Luc
DUCERF
donne
pouvoir
à Sylvie
ROLAND
Frédéric
ROBIN
donne
pouvoir
à Cécile
DAUZATS
Sylviane
BOENS
donne
pouvoir
à Youssef
AFOUADAS
Elisabeth
LEVESQUE
donne
pouvoir
à
Eric
SEGARD
Guilaine
LAUGERAY
donne
pouvoir
à
Dominique
MAILLARD
Simone
BEULE
donne
pourvoir
à Jacque
GAY
Michelle
MARCHAND
donne
pouvoir
à
Patrick
KOHL
Nicolas
PELLETIER
donne
pouvoir
à Serge
MILOCHAU
Pascal
BOUCHER
donne
pouvoir
à Stéphane
LEMOINE
Chrystel
CABURET
donne
pouvoir
à
Philippe
RENAUD
Philippe
AUFFRAY
donne
pouvoir
à
Daniel
MORIN
Laurent
DAGUET
donne
pouvoir
à
Bertrand
DE
MISCAULT
Absents
excusés
:
Xavier-François
MARIE,
Béatrice
BONVIN-GALLAS,
Bruno
ESTAMPE,
Patricia
BERNARDON,
Emmanuel
MORIZET,
Yves
VAN
LANDUNT,
Isabelle
FAURE,
Marc
MOLET
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
Considérant
que
la
convention
de
mise
à
disposition
de
service
relative
à
l'organisation
de
la
restauration
scolaire
sur
la
commune
d'Épernon
prend
fin
au
31
décembre
2022,
Considérant
l'avis
du
comité
technique
en
date
du
30
novembre
2022,
Attendu
le
projet
de
convention
de
mutualisation
descendante
pour
l'organisation
de
la
restauration
scolaire
sur
la
commune
d'Epernon,
Ladite
convention
est
jointe
à
la
présente
note,
afin
que
chacun
puisse
en
prendre
connaissance
préalablement. Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
APPROUVE
la
convention
de
mutualisation
descendante
relative
à
la
restauration
scolaire
sur
la
commune
d'Epernon,
mise
en
place
à compter
du
1°" janvier
2023.
AUTORISE
le
président
à signer
ladite
convention
et toutes
pièces
afférentes.
Fait
à
Epernon,
le
16
décembre
2022
Le
Président,
Stéphane
LEMOINE
PORTES
EURÉLIENNES D'ÎLE DE
Envoyé en préfecture le 22/12/2022 Reçu en préfecture le 22/12/2022 Publié le ID : 028-200069953-20221216-22_12_31-DE\ _ Avenant n° 1
o A la convention de mise à disposition individe Por 5 Euréliennes . . | d’Île-ue-France de Monsieur CHAUVIN Patrice communaute le communes
Educateur des APS Principal 1ère classe ]
Entre 1es suussigries :
La: ._____ communes des Portes Euréliennes d'Ile de France représenté par son Président, Stéphane
LEN DINE, dûment habilité par délibération du conseil communautaire en date du 15 juillet 2020, d'une part,
Et
La LOU Depot pe cotiite pur se mrrguin mie ivre evstenn y tree Dre er eu de nu debrim be merde deu
cor | \ date du 25 mai 2020,
Vu Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-4-1 et D. 5211-16, Vu lac ctstiite da l'EDT1
VU a cuniveruui UE 15e a uispusiuvir miuiviuuents ue viunswur Patrice CHAUVIN entre la commune d'Epernon
et | : Communauté de communes en date du 10 décembre 2019,
vu
vu
Cot
31/
IL /
AR
Lac
Les
Poui Ia LLPEIr FUUT EPEÉTTIUTI
Le Le Maire
Sté hane LEMOINE François BELHOMME
1
Entre les soussignés :
La Communauté de Communes des Portes Euréliennes d’Ile de France représenté par son Président, Stéphane
LEMOINE, dûment habilité par délibération du conseil communautaire en date du 15 juillet 2020, d’une part,
Et
La commune d’Epernon représentée par François BELHOMME, Maire, agissant en vertu de la délibération du
conseil municipal en date du 25 mai 2020,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-4-1 et D. 5211-16,
Vu les statuts de l’EPCI,
Vu la convention de mise à disposition individuelle de Monsieur Patrice CHAUVIN entre la commune d’Epernon
et la Communauté de communes en date du 10 décembre 2019,
Vu la délibération n° 19_07_24 en date du 11 juillet 2019,
Vu la délibération n°------------------- du Conseil communautaire, en date du 15 décembre 2022,
Vu la délibération n°------------------- de la commune d’Epernon, en date du ----------------------------,
Considérant que la convention de mise à disposition individuelle de Monsieur CHAUVIN Patrice prend fin au
31/12/2022,
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
ARTICLE 1 :
Ladite convention est prolongée pour une durée de trois mois, soit du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023.
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de la convention initiale demeurent inchangées.
Fait à Epernon, le
Pour la CCPEIF Pour Epernon
Le Président Le Maire
Stéphane LEMOINE François BELHOMME
Avenant n° 1
A la convention de mise à disposition individuelle
de Monsieur CHAUVIN Patrice
Educateur des APS Principal 1ère classe
Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le
ID : 028-200069953-20221216-22_12_32-DEEnvoyé
en
préfecture
le 22/12/2022
Communauté
de
communes
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Portes
Euréliennes
Publié le
d'Île-de-France
ID : 028-200069953-20221216-22_12 33-DE
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
communautaire
Jeudi
15
décembre
2022
n°
22
12 33
L'an
deux-mille-vingt-deux,
le
15
décembre,
à
19h30,
les
membres
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d'lle-de-
France
se
sont
réunis,
en
séance
ordinaire,
salle
de
Savonnière
à
Epernon,
sous
la
Gbiet
de
R'débéséont
présidence
de
Monsieur
Stéphane
LEMOINE.
Rapport
social
nique
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
les
conseillers
communautaires :
Robert
DARIEN,
Youssef
AFOUADAS,
Sylvie
ROLAND,
Cécile
DAUZATS,
Stéphane
Nombre
de
conseillers
:
LEMOINE,
Eric SEGARD,
Gérard
WEYMEELS,
Dominique
MAILLARD,
Jean-Noël
MARIE,
En
exercice
: 64
Jean-François
BULIARD,
Annie
CAMUEL,
François
BELHOMME,
Jacques
GAY,
Armelle
Présents : 44
THERON-CAPLAIN,
Denis
DURAND,
Patrick
OCZACHOWSKI,
Yves
MARIE,
Nathalie
Pouvoirs: 12
BROSSAIS,
Bruno
ALAMICHEL,
Eric
TABARINO,
Anne
BRACCO,
Jean-Pierre
RUAUT,
Patrick
KHOL,
Pierre
GOUDIN,
Francisco
TEXEIRA,
Michel
DARRIVÈRE,
Bertrand
Votants
: 56
*
THIROUIN,
Ann
GRÔNBORG,
Bertrand
DE
MISCAULT,
Nicolas
DORKELD,
Philippe
;
RENAUD,
Marie-José
GOFFRON,
Gérald
COIN,
, Daniel
MORIN,
Carine
ROUX,
Michel
Date
de la convocation
:
CRETON,
Catherine
DEBRAY,
Michael
BLANCHET,
Arnaud
BREUIL,
Serge
MILOCHAU,
08/12/2022
Xavier
DESTOUCHES
par délégation,
, Bénédicte
PROUTHEAU
(suppléante
de Gérald
GARNIER),
Jean-Claude
SOLIGNAT
(suppléant
de
Patrick
LENFANT),
Christian
GUILBERT
Secrétaire
de
séance :
(suppléant de Jocelyne
PETIT)
Armelle
THERON
CAPLAIN
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Jean-Luc
DUCERF
donne
pouvoir
à Sylvie
ROLAND
Frédéric
ROBIN
donne
pouvoir
à Cécile
DAUZATS
Sylviane
BOENS
donne
pouvoir
à Youssef
AFOUADAS
Elisabeth
LEVESQUE
donne
pouvoir
à Eric SEGARD
Guilaine
LAUGERAY
donne
pouvoir
à
Dominique
MAILLARD
Simone
BEULE
donne
pourvoir
à Jacque
GAY
Michelle
MARCHAND
donne
pouvoir
à
Patrick
KOHL
Nicolas
PELLETIER
donne
pouvoir
à Serge
MILOCHAU
Pascal
BOUCHER
donne
pouvoir
à Stéphane
LEMOINE
Chrystel
CABURET
donne
pouvoir
à
Philippe
RENAUD
Philippe
AUFFRAY
donne
pouvoir
à
Daniel
MORIN
Laurent
DAGUET
donne
pouvoir
à
Bertrand
DE
MISCAULT
Absents
excusés :
Xavier-François
MARIE,
Béatrice
BONVIN-GALLAS,
Bruno
ESTAMPE,
Patricia
BERNARDON,
Emmanuel
MORIZET,
Yves
VAN
LANDUNT,
Isabelle
FAURE,
Marc
MOLET
Vu
l'article
5
de
la
loi
n0
2019-828
du
6
août
2019
portant
l'entrée
en
vigueur
dans
la
fonction
publique
territoriale
du
Rapport
Social
Unique
(RSU)
en
remplacement
du
Rapport
sur
l'Etat
de
la
Collectivité,
plus
communément
appelé
« Bilan
Social
»,
Vu
le
décret
n°2020-1493
du
30
novembre
2020,
fixant
les
conditions
et
modalités
de
la
mise
en
œuvre
du
rapport
social
unique
dans
la fonction
publique,
Considérant
que
par
avis
n°CT-2022-017
du
30
novembre
2022,
le
comité
technique
déclare
avoir
pris
acte
du
rapport
social
unique
2021,
Ce
rapport
indique
les
moyens
budgétaires
et en
personnel
dont
dispose
la communauté
de
communes,
Il
inclut
le
bilan
des
recrutements
et
des
avancements,
des
actions
de
formation,
des
demandes
de
travail
à
temps
partiel
ainsi
que
des
conditions
dans
lesquelles
la
collectivité
respecte
ses
obligations
en
matière
de
droit
syndical.
Initialement
prévu
pour
favoriser
le
dialogue
social
à
l'intérieur
de
chaque
collectivité,
le
rapport
social
unique
est
également
est
un
véritable
dispositif
statistique
permettant
au
législateur
et
au
pouvoir
réglementaire
d'opérer
les
ajustements
et
les
réformes
nécessaires
au
bon
fonctionnement
et
à
l'adaptation
du
statut
de
la
Fonction
Publique.
Les
données
du
rapport
social
unique
contribuent
également
à
une
meilleure
répartition
de
l'emploi
local
: elles
sont
utilisées
par
le
Centre
de
Gestion
notamment
pour
affiner
le
nombre
de
postes
à
Envoyé en préfecture le 22/12/2022 Reçu en préfecture le 22/12/2022 Publié le ID : 028-200069953-20221216-22_12_33-DE,
Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2022
Communauté
de
communes
Reçu
en
préfecture
le 22/12/2022
Portes
Euréliennes
Publié le
ER
d'Île-de-France
ID : 028-200069953-20221216-2212 33-DE
pourvoir
par
concours
et
mettre
en
place
des
politiques
de
Gestion
Prévisionnelle
des
Effectifs
Emplois
et
Compétences
(GPEEC).
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
PREND
ACTE
de
la
présentation
de
la
synthèse
du
bilan
social
2021
de
la
communauté
de
communes.
Fait à Epernon,
le 16
décembre
2022
Le
Président,
Stéphane
L
INE
Envoyé en préfecture le 22/12/2022 Reçu en préfecture le 22/12/2022 Publié le ID : 028-200069953-20221216-22_12_33-DE
fonctionnaires
contractuels permanents
contractuels non permanents
a
a
a
Titulaire Contractuel Tous
18% 17% 18%
19% 50% 21%
1% 1%
15% 17% 15%
48% 17% 45%
100% 100% 100%
% d'agents
42%
16%
10%
5%
5%
SYNTHÈSE DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2021
CC DES PORTES EURELIENNES D ILE DE FRANCE
Cette synthèse du Rapport sur l'État de la Collectivité reprend les principaux indicateurs du Rapport Social Unique
au 31 décembre 2021. Elle a été réalisée via l'application www.bs.donnees-sociales des Centres de Gestion par
extraction des données 2021 transmises en 2022 par la collectivité au Centre de Gestion d'Eure-et-Loir.
230 agents employés par la collectivité
au 31 décembre 2021
> 12
> 151
Aucun contractuel permanent en CDI 4 agents sur emploi fonctionnel dans la collectivité
> 67
Précisions emplois non permanents
Aucun contractuel non permanent recruté dans le cadre d’un emploi aidé
58 % des contractuels non permanents recrutés comme saisonniers ou occasionnels
Médico-sociale
Police
Culturelle
Sportive
Personnel temporaire intervenu en 2021 : 3 agents du Centre de Gestion et 50 intérimaires
Total
Adjoints techniques
Répartition par genre et par statut Les principaux cadres d’emplois
Incendie
Cadres d'emplois
Animation
Filière
Administrative
Répartition par filière et par statut Répartition des agents par catégorie
Technique
Adjoints d'animation
Rédacteurs
Educateurs de jeunes enfants
Synthèse des principaux indicateurs du Rapport Social Unique 2021
Adjoints administratifs
66%
5%
29% fonctionnaires
contractuels permanents
contractuels non permanents
9%
12%
79%
Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C
21%
50%
19%
79%
50%
81%
Ensemble
Contractuels
Fonctionnaires
Hommes Femmes
Effectifs
Caractéristiques des agents permanents
RSU
1&B Hommes M Femmes
0% des hommes à temps partiel
9% des femmes à temps partiel
fonctionnaires Répartition des ETPR permanents par catégorie contractuels permanents
contractuels non permanents
Répartition des agents à temps complet
ou non complet
Répartition des agents à temps plein ou
à temps partiel
Les 3 filières les plus concernées par le
temps non complet
Part des agents permanents à temps
partiel selon le genre
0%
Contractuels Filière Fonctionnaires
Sportive 50%
Animation 31%
Technique 43% 0%
En moyenne, les agents de la collectivité ont 45 ans
Âge moyen*
des agents permanents
Pyramide des âges
des agents sur emploi permanent
Âge moyen*
des agents non permanent
Contractuels
permanents 37,50
Fonctionnaires 45,48
> 3 agents en congés parental
> 16 agents en disponibilité
> 134,02
357 393 heures travaillées rémunérées en 2021
Contractuels non
permanents 40,86
Ensemble des
permanents 44,89
* L'âge moyen est calculé sur la base des tranches d'âge
196,37 agents en Equivalent Temps Plein Rémunéré (ETPR) sur l'année 2021
> 10,18
> 52,17
> 5 agents détachés dans une autre structure
> 3 agents dans d'autres situations (disponibilité d'office,
congés spécial et hors cadre)
100%
73% 27%
Contractuels
Fonctionnaires
Temps complet Temps non complet
92%
94%
8%
6%
Contractuels
Fonctionnaires
Temps plein Temps partiel
Pyramide des âges
Temps de travail des agents permanents
2%
13%
6%
7%
41%
31%
Positions particulières
111,02 ETPR
17,41 ETPR
15,77 ETPR
Catégorie C
Catégorie B
Catégorie A
Équivalent temps plein rémunéré
de 50 ans et +
de 30 à 49 ans
de - de 30 ans
2
1 € 37%
2 € 21%
3 € 16%
4 € 5%
5 € 5%
1 € 45%
2 € 31%
3 € 24%
4 €
5 €
Hommes Femmes
1 0
Sanctions 2ème groupe 0 0
Sanctions 3ème groupe 0 0
Sanctions 4ème groupe 0 0
100%
Emplois permanents rémunérés Mise en disponibilité
Effectif physique théorique
au 31/12/20201
Effectif physique au
31/12/2021
Congé parental
1 cf. page 7
En 2021, 29 arrivées d'agents
permanents et 19 départs
Principales causes de départ d'agents
permanents
Mutation
Détachement
153 agents
Aucun contractuel permanent nommé stagiaire Fin de contrats remplacants
Principaux modes d'arrivée d'agents
permanents
163 agents
Variation des effectifs* Recrutement direct
* Variation des effectifs :
Fonctionnaires 0,7% Arrivées de contractuels
6,5% (effectif physique rémunéré au 31/12/2021 - effectif physique théorique rémunéré au 31/12/2020) /
entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021 Remplacements (contractuels)
300,0% Contractuels
(Effectif physique théorique rémunéré au 31/12/2020)
Ensemble
Aucun bénéficiaire d'une promotion interne sans examen professionnel
Sanctions 1er groupe
68 avancements d'échelon et
15 avancements de grade
Aucun lauréat d'un concours d'agents déjà
fonctionnaires dans la collectivité
Aucun lauréat d'un examen professionnel
Nombre de sanctions prononcées concernant les
fonctionnaires en 2021
Une sanction disciplinaire prononcée en 2021
Aucune sanction prononcée à l'encontre d'agents
contractuels
Aucun agent n'a bénéficié d'un
accompagnement par un conseiller en évolution
professionnelle
Motif de la sanction prononcée (fonctionnaires et contractuels en 2021)
Qualité de service (manquement aux sujétions du service, négligence, désobéissance hiérarchique, absence irrégulière, abandon de poste)
Aucune sanction prononcée à l'encontre de
fonctionnaires stagiaires
Mouvements
Évolution professionnelle
Sanctions disciplinaires
3hs
*s : secret statistique appliqué en dessous de 2 ETPR
a a
a a
a
* Montant global
624 758 € 1 067 162 €
Rémunérations annuelles brutes -
emploi permanent : 3 919 671 €
Primes et indemnités versées :
Budget de
fonctionnement* 32 848 505 €
Charges de
personnel* 7 507 494 €
Soit 22,85 % des dépenses de
fonctionnement
Les charges de personnel représentent 22,85 % des dépenses de fonctionnement
Rémunérations des agents sur
emploi non permanent :
Supplément familial de traitement : 66 767 €
Heures supplémentaires et/ou complémentaires : 54 201 €
Nouvelle Bonification Indiciaire : 24 727 €
Indemnité de résidence : 3 697 €
Complément de traitement indiciaire (CTI) 0 €
Titulaire
Administrative 57 118 €
Catégorie A
Titulaire
Catégorie C
Rémunération moyenne par équivalent temps plein rémunéré des agents permanents
Catégorie B
s
Contractuel
Technique
Contractuel Titulaire Contractuel
Culturelle
Sportive
s s 38 088 €
36 088 € s 25 927 €
s
24 395 € s
s
Médico-sociale 33 335 € s 24 972 €
32 508 €
Police
22 791 € s
38 853 € 23 790 € 19 601 €
Animation
Incendie
Toutes filières 43 410 € s 35 332 €
Ensemble 15,94%
Fonctionnaires 16,24%
Contractuels sur emplois permanents 12,43%
2483 heures supplémentaires réalisées et
rémunérées en 2021
Part du régime indemnitaire
sur les rémunérations :
Part du régime indemnitaire sur les rémunérations
par catégorie et par statut
La part du régime indemnitaire sur les rémunérations annuelles brutes pour l'ensemble des agents permanents est de 15,94 %
Les primes sont maintenues en cas de congé de maladie
ordinaire
307 heures complémentaires réalisées et rémunérées
en 2021
La collectivité a adhéré au régime général d'assurance
chômage pour l'assurance chômage de ses agents
contractuels
Le RIFSEEP a été mis en place pour les fonctionnaires et
pour les contractuels ainsi que le CIA
Budget et rémunérations
22% 23%
14%
20%
15%
2%
Catégorie A Catégorie B Catégorie C
Fonctionnaires Contractuels
4 >
>
FORMATION
>
Coût total des formations :
Coût par jour de formation :
DÉPENSES
a
DOCUMENT DE PRÉVENTION
a
a
a
5,7 accidents du travail pour 100 agents
En moyenne, 50 jours d'absence consécutifs par
accident du travail
0,23% 4,40% 3,75%
Contractuels
non permanents
Taux d'absentéisme médical
(toutes absences
pour motif médical)
En moyenne, 17,3 jours d’absence pour
tout motif médical en 2021 par
fonctionnaire
En moyenne, 0,8 jour d’absence pour tout
motif médical en 2021 par agent contractuel
permanent
Fonctionnaires Contractuels permanents Ensemble agents permanents
4,73%
Taux d'absentéisme
« compressible » (maladies ordinaires et
accidents de travail) 4,73% 0,23% 4,40% 3,75%
4,73%
Taux d'absentéisme global
(toutes absences y compris maternité, paternité
et autre)
5,72%
0,23% 4,40% 3,75%
4,73% 0,23% 4,40% 3,75%
5,72% 0,23% 5,31% 3,75%
Cf. p7 Précisions méthodologiques pour les groupes d'absences Taux d'absentéisme : nombre de jours d'absence / (nombre total d'agents x 365)
77,8 % des agents permanents ayant été absents ont eu au moins un jour de carence prélevé
La collectivité adhère à un contrat d'assurance groupe pour la gestion du risque maladie
0,23% 5,31% 3,75%
Aucune journée de congés supplémentaires accordée au-delà des congés légaux (exemple : journée du maire)
4 990 €
200 €
13 accidents du travail déclarés au total
en 2021 ASSISTANTS DE PRÉVENTION 2 assistants de prévention désignés dans la
collectivité
25 jours de formation liés à la prévention
(habilitations et formations obligatoires)
2 travailleurs handicapés recrutés sur emploi non
permanent
La collectivité a effectué des dépenses en
faveur de la prévention, de la sécurité et de
l’amélioration des conditions de travail
9 travailleurs handicapés employés sur
emploi permanent
Seules les collectivités de plus de 20 agents équivalent temps
plein sont soumises à l'obligation d'emploi de travailleurs
handicapés à hauteur de 6 % des effectifs.
Total des dépenses : 8 520 €
78 % sont en catégorie C*
2 741 € de dépenses réalisées couvrant partiellement
l’obligation d’emploi
89 % sont fonctionnaires* La collectivité dispose d'un document unique
d'évaluation des risques professionnels
Handicap
Absences
Accidents du travail Prévention et risques professionnels
5
> 2,6 jours par agent
58 %
3 % 38%
62%
39 %
CNFPT
Coût de la formation des apprentis
Autres organismes
L’action sociale de la collectivité
- Prestations servies directement par la collectivité
- Prestations servies par l'intermédiaire d'une association
nationale
Pourcentage d'agents par catégorie et par statut ayant
bénéficié d'au moins un jour de formation en 2021
Répartition des jours de formation
par catégorie hiérarchique
En 2021, 52,1% des agents permanents ont
suivi une formation
d'au moins un jour
419 jours de formation suivis par les
agents sur emploi permanent en 2021
CNFPT
Autres organismes
78 363 € ont été consacrés à la formation en
2021
Répartition des dépenses de formation
Nombre moyen de jours de formation
par agent permanent :
Répartition des jours de formation
par organisme
Montant global des
participations
216 € Montant moyen par bénéficiaire
9 296 €
Montants annuels Santé
Comité Technique Territorial
La collectivité participe financièrement
à la complémentaire santé
4 jours de grève recensés en 2021 5 réunions en 2021 dans la collectivité
Jours de grève
9%
6%
84%
Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C
Formation
Action sociale et protection sociale complémentaire
Relations sociales
71% 64%
50%
100%
33% 20%
Catégorie A Catégorie B Catégorie C
Fonctionnaires Contractuels
6Fe SOCIALES 2021
| DES CENTRES DE GESTION
1Formules de calcul - Effectif théorique au 31/12/2021
2Formules de calcul - Taux d'absentéisme
En raison de certains arrondis, la somme des pourcentages peut ne pas être égale à 100 %
Pour les fonctionnaires :
Total de l'effectif physique rémunéré des fonctionnaires au
31/12/2021
+ Départs définitifs de titulaires ou de stagiaires
+ Départs temporaires non rémunérés
- Arrivées de titulaires ou de stagiaires
- Stagiairisation de contractuels de la collectivité
- Retours de titulaires stagiaires
Pour les contractuels permanents :
Total de l'effectif physique rémunéré des contractuels au
31/12/2021
+ Départs définitifs de contractuels
+ Départs temporaires non rémunérés
+ Stagiairisation de contractuels de la collectivité
- Arrivées de contractuels
- Retours de contractuels
Pour l'ensemble des agents permanents :
Effectif théorique des fonctionnaires au 31/12/2021
+ Effectif théorique des contractuels permanents au 31/12/2021
Nombre d'agents au 31/12/2021 x 365
Les journées d’absence sont décomptées en jours calendaires pour respecter les saisies réalisées dans les logiciels de paie
Note de lecture :
Si le taux d’absentéisme est de 8 %, cela signifie
que pour 100 agents de la collectivité, un
équivalent de 8 agents a été absent toute l’année.
3 « groupes d’absences »
Nombre de jours calendaires d'absence x 100
3. Absences Globales :
Absences médicales + maternité,
paternité adoption, autres raisons*
Cette fiche synthétique reprend les principaux indicateurs sociaux issus du Rapport Social Unique 2021. Les
données utilisées sont extraites du Rapport sur l'État de la Collectivité 2021 transmis en 2022 par la
collectivité. Ces données ont pour objectif de bénéficier d'une vue d'ensemble sur les effectifs de la
collectivité.
1. Absences compressibles :
Maladie ordinaire et accidents du
travail
2. Absences médicales :
Absences compressibles + longue
maladie, maladie de longue durée,
grave maladie, maladie professionnelle
* Les absences pour "autres raisons" correspondent aux autorisations spéciales d'absences (motif familial, concours…)
Ne sont pas comptabilisés les jours de formation et les absences pour motif syndical ou de représentation.
L'outil automatisé permettant la réalisation de cette synthèse a été
développé par l'Observatoire de l'emploi et de la FPT de Nouvelle-
Aquitaine en partenariat avec le Comité Technique des Chargés
d'études des Observatoires Régionaux des Centres de Gestion.
Version 1 Date de publication : décembre 2022
Réalisation
Précisions méthodologiques
7,
Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2022
Communauté
de
communes
Reçu
en
préfecture
le 22/12/2022
Portes
Euréliennes
Publié le
d'Île-de-France
ID : 028-200069953-20221216-22212 34-DE
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
communautaire
Jeudi
15
décembre
2022
n°
2212 34
L'an
deux-mille-vingt-deux,
le
15
décembre,
à
19h30,
les
membres
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d'Île-de-France
se
sont
réunis,
en
séance
ordinaire,
salle
de
Objet
de
la
délibération
:
Savonnière
à
Epernon,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Stéphane
Mise
en
œuvre
du
LEMOINE.
télétravail
et
validation
des
différents
supports
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
les
conseillers
communautaires :
Robert
DARIEN,
Youssef
AFOUADAS,
Sylvie
ROLAND,
Cécile
DAUZATS,
Nombre
de
conseillers:
Stéphane
LEMOINE,
Eric
SEGARD,
Gérard
WEYMEELS,
Dominique
En
exercice
: 64
MAILLARD,
Jean-Noël
MARIE,
Jean-François
BULIARD,
Annie
CAMUEL,
Présents
:
44
François
BELHOMME,
Jacques
GAY,
Armelle
THERON-CAPLAIN,
Denis
Pouvoirs
: 12
DURAND,
Patrick
OCZACHOWSKI,
Yves
MARIE,
Nathalie
BROSSAIS,
Bruno
Votants
: 56
ALAMICHEL,
Eric
TABARINO,
Anne
BRACCO,
Jean-Pierre
RUAUT,
Patrick
KHOL,
Pierre
GOUDIN,
Francisco
TEXEIRA,
Michel
DARRIVÈRE,
Bertrand
Date
de
la
convocation
:
THIROUIN,
Ann
GRÔNBORG,
Bertrand
DE
MISCAULT,
Nicolas
DORKELD,
08/12/2022
Philippe
RENAUD,
Marie-José
GOFFRON,
Gérald
COIN,
,
Daniel
MORIN,
Carine
ROUX,
Michel
CRETON,
Catherine
DEBRAY,
Michael
BLANCHET,
Secrétaire
de
séance
:
Arnaud
BREUIL,
Serge
MILOCHAU,
Xavier
DESTOUCHES
par
délégation, ,
Armelle
THERON
CAPLAIN
|
Bénédicte
PROUTHEAU
(suppléante
de
Gérald
GARNIER)
Jean-Claude
SOLIGNAT
(suppléant
de
Patrick
LENFANT),
Christian
GUILBERT
(suppléant
de
Jocelyne
PETIT)
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Jean-Luc
DUCERF
donne
pouvoir
à Sylvie
ROLAND
Frédéric
ROBIN
donne
pouvoir
à
Cécile
DAUZATS
Sylviane
BOENS
donne
pouvoir
à Youssef
AFOUADAS
Elisabeth
LEVESQUE
donne
pouvoir
à
Eric
SEGARD
Guilaine
LAUGERAY
donne
pouvoir
à
Dominique
MAILLARD
Simone
BEULE
donne
pourvoir
à Jacque
GAY
Michelle
MARCHAND
donne
pouvoir
à
Patrick
KOHL
Nicolas
PELLETIER
donne
pouvoir
à Serge
MILOCHAU
Pascal
BOUCHER
donne
pouvoir
à
Stéphane
LEMOINE
Chrystel
CABURET
donne
pouvoir
à
Philippe
RENAUD
Philippe
AUFFRAY
donne
pouvoir
à
Daniel
MORIN
Laurent
DAGUET
donne
pouvoir
à
Bertrand
DE
MISCAULT
Absents
excusés
:
Xavier-François
MARIE,
Béatrice
BONVIN-GALLAS,
Bruno
ESTAMPE,
Patricia
BERNARDON,
Emmanuel
MORIZET,
Yves
VAN
LANDUYT,
Isabelle
FAURE,
Marc
MOLET
Vu
l'accord
interprofessionnel
du
19
juillet
2005
définit
les
conditions
du
télétravail.
Il est
complété
par
l'arrêté
du
30
mai
2006.
Vu
l'article
133
de
la
Loi
du
12
mars
2012
autorisant
l'exercice
des
fonctions
des
agents
publics
en
télétravail. Vu
le
décret
n°2016-151
du
11
février
2016
fixant
les
conditions
et
les
modalités
d'application
du
télétravail
dans
la fonction
publique
pour
les
fonctionnaires
et
les
agents
contractuels
de
droit
public.
Vu
Le
décret
n°2019-637
du
25
juin
2019
prévoyant
la
possibilité
de
déroger
aux
3
jours
maximum
télétravaillés,
pour
les
personnes
dont
l'état
de
santé
le
justifie,
pour
les
personnes
en
situation
de
handicap
ou
les
femmes
enceintes.
Vu
le
premier
accord
cadre
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
télétravail
dans
les
trois
fonctions
publiques,
signée
le
13
juillet
2021,
fixant
les
modalités
de
mise
en
place
du
télétravail
dans
les
différents
services
administratifs.
Envoyé en préfecture le 22/12/2022 Reçu en préfecture le 22/12/2022 Publié le ID : 028-200069953-20221216-222_12_34-DE,
Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2022
Communauté
de
communes
Reçu
en
préfecture
le 22/12/2022
Portes
Euréliennes
Publié
le
EM
d'Île-de-France
ID
:028-200069953-20221216-222
12
34-DE
Vu
le
décret
n°2021-1725
du
21
décembre
2021
venant
modifier
les
conditions
de
mise
en
œuvre
du
télétravail,
issues
de
l'accord
cadre,
dans
la fonction
publique
et
la
magistrature.
Considérant
qu'il
convient
d'officialiser
la
mise
en
place
du
télétravail
dans
la collectivité,
Considérant
que
l'avis
du
comité
technique
est
requis
concernant
la
mise
en
place
et
les
modalités
du
télétravail, Attendu
les
réunions
et
avis
du
comité
technique
des
19
octobre
et
9
novembre
derniers
et
les
différentes
propositions
faites
pour
la
rédaction
des
supports
relatifs
au
télétravail,
Considérant
l'avis
favorable
du
comité
technique,
en
date
du
30
novembre
2022,
sur
la
mise
en
œuvre
du
télétravail
à
compter
du
1*' janvier
2023,
Attendu
les
documents
suivants
joints
à
la
présente
note :
-
la
charte
collective
du
télétravail,
-
la fiche
d'auto
évaluation
du
candidat
au
télétravail,
-
le formulaire
de
candidature,
-
la
convention
tripartite,
-
le
projet
de
fiche
conseils
pour
le télétravailleur,
-
le
projet
de
fiche
conseils
pour
l'encadrant
du
télétravailleur,
-
le
projet
de
fiche
d'évaluation
individuelle
du
télétravail,
Attendu
les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
télétravail
figurant
dans
la charte
collective,
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité :
APPROUVE
les
différents
documents
relatifs
à
la
mise
en
place
du
télétravail
dans
la collectivité.
DECIDE
D'INSTITUER
la
possibilité
pour
les
agents
communautaires
de
recourir
au
télétravail,
à compter
du
1 janvier
2023.
AUTORISE
le
Président
à signer
tous
les
documents
relatifs
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Fait
à
Epernon,
le
16
décembre
2022
Le
Président,
Stéphan
OINE
Envoyé en préfecture le 22/12/2022 Reçu en préfecture le 22/12/2022 Publié le ID : 028-200069953-20221216-222_12_34-DEd'Île-de-France
\ Portes Euréliennes
Fe) NL communauté de communes
CHARTE COLLECTIVE
DU
TÉLÉTRAVAIL
Avis favorable du comité technique en date du 9 novembre 2022,
Avis favorable du comité d'hygiène, santé, sécurité et conditions de travail en date du 9 novembre 2022
Validé par délibération n° ------------""-- du conseil communautaire en date du --------""""""
CHARTE COLLECTIVE
DU
TÉLÉTRAVAIL
Avis favorable du comité technique en date du 9 novembre 2022,
Avis favorable du comité d’hygiène, santé, sécurité et conditions de travail en date du 9 novembre 2022
Validé par délibération n° ---------------- du conseil communautaire en date du ---------------------------
Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le
ID : 028-200069953-20221216-222_12_34-DEPréa
X Cadres de référence
L'acc
mai. )06.
L'article 133 es fonctions des agents publics en télétravail.
Le dd‘ TT TT U 11 février 2016 fixe les conditions et les modalités d'application du télétravail dans la foncrion nunuaue nouries fonctionnaires et les agents contractuels de droit oublie.
Le di :ret n°2019-637 du 25 juin 2019 insère € la possibilité de déroger aux 3 jours nmaximum télétravaillés, pour les personne = "7" "#7 EE ce = D ta at 2 2 2 a ta
Le premi
2021, fixe
Le décret n°2u21-1/25 au 21 aecempre ZUZ1 vient mogITIer es CONGITIONS de mise en œuvre qu teletravall, ISSUES
de lé. __._, _......._.._._.. publique et la magistrature.
La p1 ‘sente charte a pour objet de décliner ces conditions de mise en œuvre du télétravail, afin de les adapter aux besoins et contraintes de la communauté de communes.
Le téiétravail est une forme d'organisation du travail qui permet à l'agent de travailler ailleurs que dans son service
ou ses locau LD D e l'information et de la communication.
Leté' "rt Pt de 7 es de travail à distance.
L'agent en TeleTrAVAII :
Die Le Dei unen einen de gene nue nee eme gee dede mes pure me Do crues
-| ‘erce ses missions sur un, ou ‘plusieurs, lieu distant de < son lieu de travail habituel
-/
-[ITHISE 16S TRCANNOINGIES A6 l'INTOFMATION ET A6 1A COMMLINICATION
Le tt étravail peut être organisé au domicile de l'agent, dans un autre lieu privé, où dans tout lieu à usage
prof"
Le té'“*- A L - en Et a = = D = re 2 =tai + nn nn
foncrions ae maniere allTOonome. er SUF lEVAILIATION OS FESUITATS DAFT FADDONTT AlLIX ODIECTITS 4 aTreInare.
L caractère volontaire Le té" "--"" Laure
Il est MIS en niace Sir aemande qe l'AgSeNnT eTN6 DEILIT II eTre IMDOASe Dar l'AGMINISTFATION. EXCENTE IOFS A6 SITLIATIONS
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L é
La si Hi a fire PR Eh a 2 2 2 a De A 2 Dati 2 2 a Das ne PL 2 ta
préa IDIE ET SOUS reserve qu respect Q'UN dElAI TE Prevenance.
Le maint
Le télétravailleur bénéficie des mêmes droits et avantages légaux que ceux qui lui sont habituellement applicables. Il est également soumis aux mêmes obligations, fixées par les lois et règlements en vigueur au sein de la
com (Règlement intérieur, protocole d'accord, charte informatique...)
2
Préambule
Cadres de référence
L’accord interprofessionnel du 19 juillet 2005 définit les conditions du télétravail. Il est complété par l’arrêté du 30
mai 2006.
L’article 133 de la Loi du 12 mars 2012 autorise l’exercice des fonctions des agents publics en télétravail.
Le décret n°2016-151 du 11 février 2016 fixe les conditions et les modalités d’application du télétravail dans la
fonction publique pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public.
Le décret n°2019-637 du 25 juin 2019 insère la possibilité de déroger aux 3 jours maximum télétravaillés, pour les
personnes dont l’état de santé le justifie, pour les personnes en situation de handicap ou les femmes enceintes.
Le premier accord cadre relatif à la mise en œuvre du télétravail dans les trois fonctions publiques, signée le 13 juillet
2021, fixe les modalités de mise en place du télétravail dans les différents services administratifs.
Le décret n°2021-1725 du 21 décembre 2021 vient modifier les conditions de mise en œuvre du télétravail, issues
de l’accord cadre, dans la fonction publique et la magistrature.
La présente charte a pour objet de décliner ces conditions de mise en œuvre du télétravail, afin de les adapter aux
besoins et contraintes de la communauté de communes.
Définition du télétravail
Le télétravail est une forme d’organisation du travail qui permet à l’agent de travailler ailleurs que dans son service
ou ses locaux habituels, grâce aux technologies de l’information et de la communication.
Le télétravail repose sur des critères cumulatifs qui le distinguent des autres formes de travail à distance.
L’agent en télétravail :
-A demandé et obtenu l’autorisation d’exercer en télétravail une partie de ses missions
-Exerce ses missions sur un, ou plusieurs, lieu distant de son lieu de travail habituel
-Alterne un temps minimal de présence sur site et un temps à distance
-Utilise les technologies de l’information et de la communication
Le télétravail peut être organisé au domicile de l’agent, dans un autre lieu privé, ou dans tout lieu à usage
professionnel.
Grands principes du télétravail
Le télétravail s’inscrit dans une relation professionnelle basée sur la confiance mutuelle, la capacité à exercer ses
fonctions de manière autonome, et sur l’évaluation des résultats par rapport aux objectifs à atteindre.
Le caractère volontaire
Le télétravail repose sur un acte volontaire.
Il est mis en place sur demande de l’agent et ne peut lui être imposé par l’administration, excepté lors de situations
de crise.
Il peut être obtenu :
-Après demande écrite de l’agent, selon la procédure mise en place
-Après accord de la hiérarchie et validation par l’autorité territoriale, ou son représentant
La réversibilité
La situation de télétravail est réversible. À tout moment, chacune des parties peut y mettre fin, suite à un entretien
préalable et sous réserve du respect d’un délai de prévenance.
Le maintien des droits et obligations
Le télétravailleur bénéficie des mêmes droits et avantages légaux que ceux qui lui sont habituellement applicables.
Il est également soumis aux mêmes obligations, fixées par les lois et règlements en vigueur au sein de la
communauté de communes. (Règlement intérieur, protocole d’accord, charte informatique…)
Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le
ID : 028-200069953-20221216-222_12_34-DELevrault
La CTISE SdtIILdilE UE ZUZU d dLLEIEIE EL BETIEI diISE IE ECUUIT S AU LEIELI dVdll.
La ©
pére 1e, au travers de la présente charte.
Les inten
-Perr” la vie
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Prise À IX man Ada mminabiau AA ITS Aumniimiebén bla Au mu mr immme Adnme ae ma a Ada Re AA Bumsrmil A4 en promouvant le
Man ;érnériL pat UDJELUIS, QUI SE LU AUUIL Pal Id LUIIIATILE EL Id | ÉSPUTISADIISALIUTE, 1 UeveIUppe 1 nnplication au travail.
-| rticipe aussi d'une démarche de développement durable par la limitation des déplacements, des
emb
1.
1.1. E NZ Ze >
aptitude de l'agent au télétravail, conditions techniques. respect des conditions d'hvgiène et de sécurité.
L'éligibilit
-Les a
-L'org
-Les c
-Le nc
-Le ni
-La co
-L'acc:
-La di:
£Z. LE LEIELTGAVAILI ITTIPUSE
Outr le cadre réglementaire strict, la présente charte vise à organiser les modalités d'un télétravail qui serait
dépl
évén
agents.
Dans ce cas, le télétravail pourra être mis en place afin notamment : Pere te emantiumintté dis mnuminm
D L | | e de protection sanitaire
-[ protéger, de la même manière, les administrés
De far, au regard du caractère d'urgence, le télétravail imposé par des circonstances exceptionnelles ne peut pas
être
Le C|
2. nee upemeoc mu evecermeues
Lamisee
du bnn fnnrtinnnamant individual at rnllartif Aac nâraccitée Aa caruira Aac intarartinne suar lac siitrac caruirac at
de lc &AIIIOQLIVUIT QU DCITEUS DL) CUYUIME 9.
Dan: :ette optique, il veillera à ce que le télétravail ne perturbe pas le fonctionnement habituel et ne reporte pas de
char | _ | |
La Pussnwine URL LOEICLIOVOIIRI LOL VUVELEILE OO LUUL AECI IlLy 21AaHIail GC LILUIQITS UU LUTILIOLLUEI DUI CTTIMIUI M£St! TTIQGTICIIL, ULD
lors | | | _“ade et qu'il
trave le à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel. La limite du prmhra Aa télAtrausillanre nor antité Aa trausil act lsiccéa S l'snnréristinn de l'encadrant direct et/ou du
directeur de 0, ce.
3
Philosophie du télétravail au sein de la collectivité
La crise sanitaire de 2020 a accéléré et généralisé le recours au télétravail.
La communauté de communes souhaite à présent s’inscrire dans une démarche de recours au télétravail plus
pérenne, au travers de la présente charte.
Les intentions sur lesquelles s’appuie cette pérennisation résident dans le fait que le télétravail :
-Permet une qualité de vie au travail, une efficacité professionnelle et une meilleure articulation entre la vie
professionnelle et la vie privée.
-Participe à la modernisation de l'administration en innovant dans les modes de travail et en promouvant le
management par objectifs, qui se traduit par la confiance et la responsabilisation. Il développe l'implication au travail.
-Participe aussi d'une démarche de développement durable par la limitation des déplacements, des
embouteillages, des risques d'accident de trajet et la réduction d’émission des gaz à effet de serre.
1. Dispositions générales
1.1. Eligibilité au télétravail
De manière générale, l’accès au télétravail est apprécié par la combinaison des critères suivants : activité éligible,
aptitude de l’agent au télétravail, conditions techniques, respect des conditions d’hygiène et de sécurité.
L’éligibilité au télétravail du poste occupé par l’agent prend également en considération :
-Les aptitudes au télétravail de l’agent
-L’organisation du service
-Les contraintes de continuité de service
-Le nombre de télétravailleurs dans le service
-Le niveau de confidentialité des données traitées par l’agent
-La continuité des relations avec les partenaires
-L’accessibilité à distance de certains logiciels/applications
-La distance entre le lieu de travail et celui du domicile
1.2. Le télétravail imposé
Outre le cadre réglementaire strict, la présente charte vise à organiser les modalités d’un télétravail qui serait
déployé dans un contexte exceptionnel, tel que la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid19 ou tout autre
événement qui imposerait à la collectivité de prendre des mesures, en vue de protéger la sécurité ou la santé de ses
agents.
Dans ce cas, le télétravail pourra être mis en place afin notamment :
-D’assurer la continuité du service
-De garantir aux agents le plus haut niveau possible de protection sanitaire
-De protéger, de la même manière, les administrés
De fait, au regard du caractère d’urgence, le télétravail imposé par des circonstances exceptionnelles ne peut pas
être encadré par les mêmes modalités de mises en place (pas de formulaire de demande, ni d’arrêté individuel…).
Le CHSCT doit en être informé.
2. Activités éligibles au télétravail
La mise en place du télétravail sera appréciée par le responsable hiérarchique, en fonction de la faisabilité technique,
du bon fonctionnement individuel et collectif, des nécessités de service, des interactions avec les autres services et
de l’organisation au sein de ses équipes.
Dans cette optique, il veillera à ce que le télétravail ne perturbe pas le fonctionnement habituel et ne reporte pas de
charge de travail supplémentaire sur les autres agents.
La possibilité de télétravailler est ouverte à tout agent, stagiaire, titulaire ou contractuel sur emploi permanent, dès
lors qu’il a au moins 3 mois d’ancienneté dans la collectivité, quels que soient son cadre d’emplois, son grade et qu’il
travaille à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel.
La limite du nombre de télétravailleurs par entité de travail est laissée à l'appréciation de l'encadrant direct et/ou du
directeur de service.
Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le
ID : 028-200069953-20221216-222_12_34-DETout
saisi
dont
-| inctions opérationnelles
Interventinne ciir la tarraint: aenarac arte récaaiiv ait at aceainissement, distribution des bacs, entretien et
Malliec: IUTIRLL UUIID IL D IVULUUAR VU DUT IL D VU LITEIRCTILOD 0e
-| nctions nécessitant une relation de proximité ou une présence physique Accueil d''nublir: sdminietratif natita anfanra anfanra at iarimacea
Les agen
2.2.
-Tâch
Les missi | | être réalisées à distance.
AU ri
des
avec sa hie L L Jar exemple.
3. IVLOQUUISD UD GVOIIUIUULUISD GU LRIGLICGVOIE
L'en: auté de communes.
I. Candidature
1ère€ pe
L'agent candidat au télétravail commence bar comoléter le formulaire d'auto-évaluation. {Annexe 1)
Cesi
-|
-|
-MOrn SLvie ue travail €L labLILUUE au LeIeLr aval
-Mone.
-Ma situation personnelle
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Toutes les missions n’étant pas compatibles avec le télétravail, il appartient aux responsables hiérarchiques directs,
saisis par un agent, de définir et d'expliquer quels sont les postes non télétravaillables, c’est-à-dire ceux des agents
dont les missions nécessitent une présence physique indispensable à la réalisation de leur mission.
2.1. Les missions et activités non éligibles au télétravail
-Fonctions opérationnelles
Interventions sur le terrain : espaces verts, réseaux eau et assainissement, distribution des bacs, entretien et
maintenance dans les locaux ou sur les bâtiments…
-Fonctions nécessitant une relation de proximité ou une présence physique
Accueil du public : administratif, petite enfance, enfance et jeunesse…
Les agents ayant ces fonctions sont, de fait, exclus du dispositif.
2.2. Les missions et activités éligibles au télétravail
-Tâches administratives
Les missions d’expertise, d’étude, de rédaction, de recherche… peuvent être réalisées à distance.
2.3. Les aptitudes de l’agent au télétravail
Au regard de l’intérêt du service, les aptitudes individuelles requises pour le télétravail sont appréciées en fonction
de ses missions, mais également de ses capacités à travailler en autonomie, à gérer son temps, à maintenir un lien
avec sa hiérarchie et ses collègues, par exemple.
3. Procédure de candidature au télétravail
L’ensemble des documents et formulaires sont disponibles sur l’Intranet de la communauté de communes.
3.1. Candidature
1ère étape
L’agent candidat au télétravail commence par compléter le formulaire d’auto-évaluation. (Annexe 1)
Ces items sont :
-Mes missions
-Mes motivations pour le télétravail
-Mon style de travail et l’aptitude au télétravail
-Mon espace de travail
-Ma situation personnelle
Cette fiche est destinée à donner à l’agent une première vision claire sur les prérequis pour le télétravail et d’évaluer
sa capacité à télétravailler seul à son domicile.
2ème étape
L’agent complète la partie 1 de la fiche de candidature au télétravail (Annexe 2), en répondant précisément sur tous
les points des titres suivants :
-Informations générales
-Analyse de l’éligibilité au télétravail
-Souhaits relatifs aux modalités de télétravail
Cette fiche servira à établir la convention tripartite de mise en situation de télétravail. De ce fait, il est important de
la remplir précisément.
Attention : Une fiche de candidature incomplète ou pas suffisamment précise et sans motivations exprimées ne sera
pas recevable et sera retournée à l’agent candidat.
3ème étape
L’agent transmet sa demande complétée à son responsable hiérarchique qui organise un entretien avec lui et en
informe le service RH.
3.2. Entretien avec la hiérarchie
Le responsable hiérarchique organise un rendez-vous avec le candidat.
Lors de l’entretien, il échange avec l’agent sur :
Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le
ID : 028-200069953-20221216-222_12_34-DE-Sa Caf regard de sa situation individuelle
-L'éligibilité de ses tâches professionnelles
-La suite donnée à la demande et, en cas d'avis favorable, sur les modalités d'organisation du télétravail
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S'il tr uuve cette décision injustifiée, l'agent pourra saisir la CAP qui examinera son recours.
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Pour vérifier le débit de la connexion, une URL de test est à disposition sur Internet.
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L'agent devra fournir toutes les attestations requises dans son dossier « Télétravail », à savoir : 5
-Sa capacité estimée au télétravail, au regard de sa situation individuelle
-L’éligibilité de ses tâches professionnelles
-La suite donnée à la demande et, en cas d’avis favorable, sur les modalités d’organisation du télétravail
3.3. Avis du responsable hiérarchique
Suite à l’entretien, le responsable hiérarchique émet un avis.
Avis favorable
Le responsable :
-Précise les modalités d’organisation du télétravail de l’agent (Jours, horaires, tâches…)
-Date et signe le formulaire de demande
-Transmet le formulaire de demande à la direction RH
Avis défavorable
Tout refus doit être motivé par des considérations liées à l’intérêt, l’organisation et le fonctionnement du service
et/ou en lien avec les critères d’éligibilité et d’aptitude requis.
Le responsable doit :
-Rédiger un avis circonstancié expliquant en détail les éléments qui ont motivé son refus
-Dater et signer le formulaire de demande
-Transmettre le formulaire de demande à la direction RH
S’il trouve cette décision injustifiée, l’agent pourra saisir la CAP qui examinera son recours.
3.4. Décision de l’autorité territoriale
Suite à la transmission du formulaire de demande déclaré conforme par la direction RH, cette demande est soumise
à l’autorité territoriale qui viendra :
-Entériner l’avis favorable ou défavorable du responsable hiérarchique de l’agent
OU
-Demander la révision de la demande en précisant les points à revoir
4. Modalités de contractualisation du télétravail
Une fois la demande accordée par l’autorité territoriale, cette décision est formalisée au moyen de documents
administratifs.
4.1. La convention tripartite
Le télétravail est un engagement qui s’inscrit dans le cadre d’un accord individuel signé par l’agent, qui exercera une
partie de ses activités en télétravail, son responsable hiérarchique et l’autorité territoriale.
4.2. L’arrêté individuel
L’autorisation de télétravail est également actée par un arrêté individuel de mise en situation de télétravail, pris par
le service des ressources humaines.
4.3. Renouvellement
Le renouvellement de l'autorisation d'exercer en télétravail fait l'objet d'un entretien spécifique qui doit porter sur
les résultats et faits marquants de la période à l'aune de trois objectifs :
-L’adaptation de l'agent au télétravail
-L’adéquation du mode d'organisation mis en place avec les besoins de l'employeur
-L’impact sur le service
4.4. Critères d’éligibilité technique
Quel que soit le site de télétravail, l’agent doit disposer :
-d’un espace dédié au télétravail : environnement calme, mobilier adapté…
-d’une connexion Internet à Très Haut Débit
Pour vérifier le débit de la connexion, une URL de test est à disposition sur Internet.
L’agent devra pouvoir avoir accès à sa boîte aux lettres électronique en Webmail, au portail Intranet, ainsi qu’au
serveur tel qu’habituellement.
L’agent devra fournir toutes les attestations requises dans son dossier « Télétravail », à savoir :
Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le
ID : 028-200069953-20221216-222_12_34-DE-| ndidature au télétravail
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Toutefois, cret n° 2016-151 du 11 février 2016, ce seuil pourra être dépassé sur
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-l agent, maître de stage, ne pourra pas effectuer de télétravail les jours de présence de son stagiaire.
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-Fiche de candidature au télétravail
-Attestation d’assurance multirisque habitation précisant la couverture de l’activité de l’agent en télétravail
-Attestation sur l’honneur de respect de la présente Charte du Télétravail
-Attestation sur l’honneur de respect de la Charte Informatique
-Attestation sur l’honneur de l’agent sur la conformité de sa connexion au domicile
-Attestation sur l’honneur de l’agent sur la conformité de son espace de télétravail
5. Modalités générales du télétravail au sein de la collectivité
Le télétravail ne s’effectue pas obligatoirement au domicile.
En effet, l’agent peut choisir de télétravailler dans d’autres locaux professionnels ou non distincts de son lieu
d’affectation, sous réserve de lieux définis au préalable.
5.1. Lieu de télétravail
Le télétravail se pratique, après accord de l’autorité territoriale :
-Au domicile de l’agent
-Dans une autre résidence de l’agent, à condition qu’elle ait préalablement été déclarée
-Dans un espace de coworking
L’agent conserve sa résidence administrative habituelle pour les jours non télétravaillés.
Pour les périodes de télétravail, la résidence administrative est donc celle de la commune d’implantation du lieu de
télétravail.
Le lieu d’exercice du télétravail devra impérativement répondre aux exigences de conformité des installations
électriques et informatiques attestées par l’agent.
L’agent s’engage à ce que le lieu de télétravail respecte les règles d’hygiène et de sécurité et qu’il permet le télétravail
dans des conditions optimales.
L’agent doit informer sa hiérarchie du lieu où il effectue son télétravail, chaque jour télétravaillé.
5.2. Nombre de jours télétravaillables
Dans un souci de préservation de l’environnement et des modalités de gestion égalitaire des agents, il est préconisé
l’organisation du télétravail en journée complète, sauf contraintes médicales.
Le nombre de jours pendant lesquels est exercé le télétravail, ainsi que le choix des jours, sont définis avec le
responsable hiérarchique et précisés dans la convention tripartite, dans la limite fixée par la présente charte.
Dispositions générales
-L’agent éligible pourra télétravailler de 1 à 2 jours maximum, par semaine travaillée, sur validation de sa
hiérarchie. Un seul jour pour les agents à temps non complet ou à temps partiel (80% et moins).
En outre la durée de télétravail ne pourra excéder la moitié du temps de travail hebdomadaire de l’agent.
Toutefois, conformément à l’article 4 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016, ce seuil pourra être dépassé sur
préconisation médicale, à la demande de l’agent.
-Les agents à temps non complet ou à temps partiel pourront travailler 1 jour maximum par semaine.
-La participation à une réunion ou une formation prime sur le télétravail. L’agent doit donc obligatoirement s’y
rendre.
-L’agent peut se rendre à une réunion depuis son lieu de télétravail.
-Il n’y a pas de report, ni cumul possible d’une semaine sur l’autre.
-Afin de favoriser le collectif de travail, les chefs de service doivent prévoir 1 à 2 jours par semaine de présence
commune sur site pour leur équipe.
-Un agent, maître de stage, ne pourra pas effectuer de télétravail les jours de présence de son stagiaire.
-Les jours fixes ou flexibles de télétravail non effectués ne sont pas reportés.
1 jour fixe et 1 jour flexible
Il est possible de prévoir 1 jour fixe et 1 jour flexible par semaine, au regard de la nécessité de service.
Lorsqu’un jour férié tombe sur une journée fixe de télétravail, cette dernière ne peut être reportée.
Le délai de prévenance, pour la journée flexible de télétravail, est d’une semaine.
Modulations
A la demande de l’agent exerçant en télétravail, des modulations calendaires peuvent toutefois être accordées
ponctuellement par le responsable hiérarchique, si les besoins du service le justifient.
Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le
ID : 028-200069953-20221216-222_12_34-DEA l'in
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En cas de CIIAIIBETTIETIL EXCEPUUTITIEL EL PUTICLUEI UU/UES JUUI(S) ET LEIELI dVdil UU UES plages horaires, l'accord du
responsable hiérarchique par message électronique suffit. En c ne ne 5 1.
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Danc tous les cas, le service RH doit en être informé.
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Aucun télétravail ne peut être accompli de nuit, le samedi, le dimanche ou un jour férié.
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Dans un souci de préserver le droit à la déconnexion de l'agent, il est rappelé que l'agent est tenu à minima de
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A l’initiative du responsable hiérarchique, notamment pour nécessité de service, l’agent exerçant en télétravail peut
être amené à revenir sur le lieu de travail habituel. Le jour de télétravail n’est alors pas reporté.
En cas de changement exceptionnel et ponctuel du/des jour(s) en télétravail ou des plages horaires, l’accord du
responsable hiérarchique par message électronique suffit.
En cas de modification définitive, un nouvel accord et un avenant à l’arrêté d’autorisation de télétravailler sont
nécessaires.
Dans tous les cas, le service RH doit en être informé.
5.3. Horaires de télétravail
Pendant la période de télétravail, l’agent peut réaliser des déplacements professionnels à partir de son domicile.
Il est à noter que l’astreinte n’entre pas dans le champ du télétravail.
Aucun télétravail ne peut être accompli de nuit, le samedi, le dimanche ou un jour férié.
L’agent effectue le même nombre d’heures en télétravail qu’il aurait effectué en présentiel.
Aucune heure supplémentaire ne peut être effectuée dans le cadre du télétravail.
Conformément aux dispositions légales sur la durée du travail, les journées de télétravail à domicile ne peuvent
excéder 10 heures par jour.
Dans un souci de préserver le droit à la déconnexion de l’agent, il est rappelé que l’agent est tenu à minima de
respecter les temps de pause et de repos prévus par la loi :
-Repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives par période de 24 heures
-Pause méridienne de 45 minutes minimum à 2 heures, hors temps de travail effectif.
Si l’agent exerçant en télétravail se trouve dans l’incapacité de télétravailler, il est tenu d’en avertir sa hiérarchie dans
les mêmes conditions qu’en travail sur site habituel.
La fixation des objectifs et des tâches, leur contrôle et leur évaluation relèvent de la responsabilité du supérieur
hiérarchique de l’agent exerçant en télétravail, comme habituellement.
5.4. Plages de disponibilité
Les horaires pratiqués par le télétravailleur doivent être compris entre 8 heures et 19 heures.
Durant les plages des horaires de télétravail déterminées dans le cadre de l’accord, l’agent exerçant en télétravail
doit rester joignable et disponible dans les mêmes conditions que sur le lieu habituel de travail.
Le responsable hiérarchique s’engage à respecter la vie privée de l’agent exerçant en télétravail.
5.5. Décompte et contrôle du temps de travail
Les horaires de travail de l’agent exerçant en télétravail sont les mêmes que ceux appliqués pendant les périodes de
travail habituel en cohérence avec le règlement intérieur.
La charge de travail des agents exerçant en télétravail est identique à celle des agents exerçant leurs activités dans
les locaux habituels de travail.
Durant la pause méridienne, l’agent est autorisé à quitter son lieu de télétravail.
L’agent exerçant en télétravail gère l’organisation de son temps de travail dans le respect des plages horaires fixées
conjointement dans l’accord signé avec son responsable hiérarchique, en conformité avec la réglementation du
temps de travail.
5.6. Le maintien des liens
Afin d’éviter tout isolement, ou difficulté, lié à l’éloignement temporaire, le responsable hiérarchique veillera à la
transmission de toutes les informations utiles quant à l’organisation du service ou l’évolution des dossiers gérés par
l’agent ou l’équipe auquel l’agent appartient.
Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le
ID : 028-200069953-20221216-222_12_34-DEDe s
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disposant pas d'un téléphone professionnel.
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télétravail iédiatement son responsable hiérarchique qui prendra alors les mesures
appropriées pour assurer la bonne organisation de l'activité.
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par l'agent exerçant en télétravail à des fins professionnelles.
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De son côté l’agent en télétravail doit tout mettre en œuvre pour assurer une bonne communication avec ses
collègues et sa hiérarchie.
5.7. Dérogations aux conditions définies ci-dessus
Comme prévu dans le décret n° 2016-151 du 11 février 2016, « à la demande des agents dont l’état de santé le justifie
et après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail, il peut être dérogé pour six mois maximum aux conditions
fixées. Cette dérogation sera renouvelable une fois après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail. Les
modalités (…) seront inscrites dans la convention individuelle (…) ».
6. Équipements et assistance du télétravailleur
6.1. Équipement
La collectivité met à disposition de l’agent exerçant en télétravail un ordinateur portable permettant d’accéder aux
applications standards (bureautique, messagerie), au serveur et autres logiciels métiers accessibles à distance.
L’ordinateur sera équipé de façon à recevoir et passer des appels téléphoniques professionnels, pour les agents ne
disposant pas d’un téléphone professionnel.
L’équipement mis à disposition est référencé. Il reste la propriété de la collectivité qui le maintient en état de bon
fonctionnement.
L’agent exerçant en télétravail :
-Utilise son propre mobilier, adapté à l’exercice de ses missions, et à ses besoins éventuels (aménagement de
poste particulier, mobilier ergonomique…). La communauté de communes n’est pas tenue de prendre en charge les
frais liés à l’aménagement du poste de télétravail.
-Ne peut pas utiliser un autre ordinateur que celui fourni par la collectivité.
-Peut utiliser tout matériel personnel complémentaire, tel qu’un double écran, un clavier ou autre rehausseur
d’ordinateur.
-Avertit immédiatement sa hiérarchie en cas de vol. Le matériel est remplacé étant entendu que, toute fausse
déclaration entraîne sa responsabilité pénale.
-Reste soumis à la charte informatique qu’il s’engage à respecter
6.2. L’assistance
La collectivité fournit à l’agent exerçant en télétravail un service d’assistance technique dans les mêmes conditions
que s’il était dans les locaux habituels.
En revanche, il n’y aura pas d’intervention à domicile.
En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail mis à disposition, le service technique
est saisi et fera le nécessaire pour réduire au plus tôt le temps d’indisponibilité.
A ce titre, le service technique se réserve le droit de demander à l’agent la restitution des outils en échange de
moyens comparables devant lui permettre de continuer à exercer son activité.
En cas d’incident technique l’empêchant d’effectuer normalement son activité à domicile, l’agent exerçant en
télétravail doit en informer immédiatement son responsable hiérarchique qui prendra alors les mesures
appropriées pour assurer la bonne organisation de l’activité.
A ce titre, il pourra lui être demandé de revenir dans ses locaux habituels de travail afin de poursuivre son activité,
dans l’attente de la résolution du problème technique.
7. Confidentialité et protection des données
L’agent exerçant en télétravail s’engage à assurer la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des informations
auxquelles il a accès dans le cadre professionnel sur tout support et par tout moyen et notamment sur papier,
oralement ou électroniquement.
La collectivité s’engage à prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection des données utilisées et traitées
par l’agent exerçant en télétravail à des fins professionnelles.
Il incombe à l’agent exerçant en télétravail de se conformer aux règles relatives à la protection et à la confidentialité
des données et des dossiers, en veillant à les rendre inaccessibles à des tiers, conformément à la charte
informatique, qu’il s’engage à respecter.
Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le
ID : 028-200069953-20221216-222_12_34-DECette
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8. ‘exercice du télétravail
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Une éclaration sur l'honneur attestant de la conformité de son installation sera impérativement à joindre à son doss'r"t--heisis
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ou d 1s une autre résidence déclarée.
Une attestation d'assurance Télétravail Habitation, pour chacun de ces sites, sera également à ioindre au dossier
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Par =! se IA mn mbeunt an mmrimmmen . mnarmmmem LOiliezZ ein AA AA A mn ummimarim mit AA mn immimarim ae Amies ae
cons UUETICES UES dauiLES UUITITTNABEADIES PUUVATIL SUTVETIT a I OCCASIUTI UE I'EXETCLICLE UES TIHISSIUTIS UE l'apetTil UdriIS IE
cadr du télétravail.
Les dUUCIUETILS SUI VETIUS DEÉTIUdIIL Id DETIUUE U dULIVILE UE LEIELI dVdll, VETIUGIIL IES IUUIS UE LEIELI dVall EL UdllS Id VIdgEt
journalière | | | nes
conditions que les accidents survenus sur le lieu de travail habituel.
Enp D . meilleurs délais, et sous 48 heures maximum, informer ou
faire former, par l'intermédiaire de son supérieur hiérarchique, le service RH de tout accident lié au travail
surv. ant au domicile et apporter toutes les pièces nécessaires à l'examen de son dossier.
L'age,.t ne peut pas quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable du
responsa
C'est pou Jrévu et pendant les heures normalement
télétrava au service.
Enfin, tou reconnaissance d'imputabilité au service.
9 LT FR : ss. a FEREZ °°: e : Er :
e
9
Cette charte informatique reprend les dispositions relatives à :
-La mise à disposition des postes informatiques
-La messagerie professionnelle
-L’accès aux sites Internet
-L’accès aux réseaux sociaux
-Le téléphone et/ou le smartphone
8. L’exercice du télétravail
8.1. Les conditions de travail : la Santé et la Sécurité du télétravailleur
Le télétravail étant mis en place à la demande de l’agent, il appartient à ce dernier d’exercer le télétravail dans un
lieu conforme aux besoins de son activité professionnelle, en termes d’hygiène et sécurité.
Les dispositions du code du travail en matière de santé et de sécurité au travail s’appliquent au télétravailleur.
Il bénéficie de la médecine de prévention dans les mêmes conditions que l’ensemble des agents, en fonction de la
nature des risques professionnels auxquels il est exposé.
La collectivité a une obligation d’information renforcée quant au respect des règles en matière d’hygiène et de
sécurité, en particulier les règles relatives à l’utilisation des écrans de visualisation et donc de l’ergonomie globale
du poste.
L’agent exerçant en télétravail à domicile doit prévoir un espace de travail dédié, environnement propice au travail
et à la concentration, dans lequel sera installé le matériel professionnel mis à sa disposition par la collectivité.
Cet espace doit répondre aux règles de sécurité électrique et permettre un aménagement optimal du poste de
travail. Il veillera également à écarter tout risque lié à une installation électrique vétuste, non conforme, des prises
électriques non scellées au mur, des rallonges ou multiprises détériorées.
Une déclaration sur l’honneur attestant de la conformité de son installation sera impérativement à joindre à son
dossier technique.
8.2. Les assurances
Le télétravailleur doit déclarer à sa compagnie d’assurance qu’il exerce une activité professionnelle à son domicile,
ou dans une autre résidence déclarée.
Une attestation d’assurance Télétravail Habitation, pour chacun de ces sites, sera également à joindre au dossier
technique.
Par ailleurs, le contrat d’assurance « responsabilité civile » de la communauté de communes couvre les
conséquences des actes dommageables pouvant survenir à l’occasion de l’exercice des missions de l’agent dans le
cadre du télétravail.
8.3. L’accident de service
Les accidents survenus pendant la période d’activité de télétravail, pendant les jours de télétravail et dans la plage
journalière définie dans l’arrêté individuel, bénéficient d’une présomption d’imputabilité au service dans les mêmes
conditions que les accidents survenus sur le lieu de travail habituel.
En pratique, l’agent exerçant en télétravail doit, dans les meilleurs délais, et sous 48 heures maximum, informer ou
faire informer, par l’intermédiaire de son supérieur hiérarchique, le service RH de tout accident lié au travail
survenant au domicile et apporter toutes les pièces nécessaires à l’examen de son dossier.
L’agent ne peut pas quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable du
responsable hiérarchique.
C’est pourquoi, tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail prévu et pendant les heures normalement
télétravaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d’imputabilité au service.
Enfin, tous les accidents domestiques ne pourront pas donner lieu à une reconnaissance d’imputabilité au service.
9. Coûts relatifs au télétravail pris en charge par l’employeur
Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le
ID : 028-200069953-20221216-222_12_34-DELEA
CAE TI Lt
Une .1demnisation forfaitaire, définie par l'arrêté du 26 août 2021 pris pour l'ap
26 a en pa au ti 1 5 SA 7, CR
Le v ‘sement de linaemnite se fera Selon un rythme trimestriel, Sur presentation d'un planning des Jours de
télét. avail effectivement réalisés, visé par le supérieur hiérarchique du télétravailleur.
10.
.).1. Suivi de la démarche
A l'is
-| atteinte des objectifs
-l'organisation di servire
-|
-l_ respect des droits et obligations
-l_ qualité du rendu et de la réactivité attendue
Le télétre le questionnaire annuel sur sa
situation
10.2. o
Afin
-|
A TH IA, UII DOUITIL THIÈÉTISUEI BOUT AUDI ELIET IE UISPOSILIT AVELIES CUIAUUI ALEUT 5
-À tout r ou du manager
10 3 M £££umnnt ATX timasmel PI
Un référe
échanger
-Soutt
free À Adiamammitiau Lae AS er run mue mAH mis AiamaRItiE
-Suivie UUGIILALIVEÉTITETIL IA TITSÉ ETI DIALE UU LEÉIELI dVall
11.7 | ilité du télétravail
La si IdUUIT UE LÉIEL dVdil ESLTEÉVETSIVIÉ , ÉTÉTIÉ CUTISLILUE PaS UIT UT OIL UU UTI dVdriILapge aLUUIS.
Elle peut iérarchique, suite à un entretien entre les
deux par période d'adaptation) pour un retour à la
situation
Si l'intéré ation immédiate du télétravail peut être
envisagé:
La ré
télétravail.
Fait à Épernon, le
Président,
Stéphane LEMOINE
10 10
Une indemnisation forfaitaire, définie par l’arrêté du 26 août 2021 pris pour l’application du décret n°2021-1123 du
26 août 2021, est attribuée au télétravailleur à domicile, afin de contribuer en partie aux frais pouvant être engagés
au titre du télétravail.
Le versement de l’indemnité se fera selon un rythme trimestriel, sur présentation d’un planning des jours de
télétravail effectivement réalisés, visé par le supérieur hiérarchique du télétravailleur.
10. Suivi et évaluation du télétravail
10.1. Suivi de la démarche
À l’issue d’une période d’une année, une évaluation pourra être réalisée sur la base des critères sur :
-L’atteinte des objectifs
-L’organisation du service
-Les conditions de travail du télétravailleur
-Le respect des droits et obligations
-La qualité du rendu et de la réactivité attendue
Le télétravailleur s’engage à participer au bilan annuel d’évaluation en renseignant le questionnaire annuel sur sa
situation de télétravail.
10.2. Suivi managérial
Afin d’assurer un bon exercice du télétravail, plusieurs espaces d’échanges devront être mis en place :
-Dans l’idéal, un point lors des réunions hebdomadaires de service
-A minima, un point mensuel pour apprécier le dispositif avec les collaborateurs
-À tout moment, à la demande du télétravailleur ou du manager
10.3. Référent télétravail RH
Un référent du télétravail est nommé afin de répondre aux questions et de conseiller les agents qui souhaiteraient
échanger sur le télétravail, en vue de :
-Soutenir le dialogue avec les télétravailleurs
-Mettre à disposition les documents relatifs au dispositif
-Suivre qualitativement la mise en place du télétravail
11. Conditions de réversibilité du télétravail
La situation de télétravail est réversible ; elle ne constitue pas un droit ou un avantage acquis.
Elle peut prendre fin à l’initiative de l’agent ou celle de son responsable hiérarchique, suite à un entretien entre les
deux parties et dans le respect d’un préavis de 2 mois (1 mois pendant la période d’adaptation) pour un retour à la
situation antérieure de travail.
Si l’intérêt du service ou la situation de la personne l’exige, une cessation immédiate du télétravail peut être
envisagée. Un délai d’une semaine sera à respecter.
La réversibilité de la situation de télétravail ne fait pas entrave à une nouvelle demande ultérieure de recours au
télétravail.
Fait à Épernon, le ……………………
Le Président,
Stéphane LEMOINE
Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le
ID : 028-200069953-20221216-222_12_34-DECommunauté
de
communes
Portes
Euréliennes
Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 22/12/2022
Publié
le
d'Île-de-France
ID : 028-200069953-20221216-2212 35-DE
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
communautaire
Jeudi
15
décembre
2022
n° 22.12 35
L'an
deux-mille-vingt-deux,
le
15
décembre,
à
19h30,
les
membres
du
Objet
de
la délibération
:
Convention
d'occupation
précaire
sur
une
parcelle
située
sur
la
commune
d'Ecrosnes Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
: 64
Présents
: 44
Pouvoirs
: 12
Votants
: 56
Date
de
la
convocation :
08/12/2022 Secrétaire
de
séance
:
Armelle
THERON
CAPLAIN
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d'Île-de-France
se
sont
réunis,
en
séance
ordinaire,
salle
de
Savonnière
à
Epernon,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Stéphane
LEMOINE. Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
les
conseillers
communautaires :
Robert
DARIEN,
Youssef
AFOUADAS,
Sylvie
ROLAND,
Cécile
DAUZATS,
Stéphane
LEMOINE,
Eric
SEGARD,
Gérard
WEYMEELS,
Dominique
MAILLARD,
Jean-Noël
MARIE,
Jean-François
BULIARD,
Annie
CAMUEL,
François
BELHOMME,
Jacques
GAY,
Armelle
THERON-CAPLAIN,
Denis
DURAND,
Patrick
OCZACHOWSKI,
Yves
MARIE,
Nathalie
BROSSAIS,
Bruno
ALAMICHEL,
Eric
TABARINO,
Anne
BRACCO,
Jean-Pierre
RUAUT,
Patrick
KHOL,
Pierre
GOUDIN,
Francisco
TEXEIRA,
Michel
DARRIVÈRE,
Bertrand
THIROUIN,
Ann
GRÔNBORG,
Bertrand
DE
MISCAULT,
Nicolas
DORKELD,
Philippe
RENAUD,
Marie-José
GOFFRON,
Gérald
COIN,
,
Daniel
MORIN,
Carine
ROUX,
Michel
CRETON,
Catherine
DEBRAY,
Michael
BLANCHET,
Arnaud
BREUIL,
Serge
MILOCHAU,
Xavier
DESTOUCHES
par
délégation, ,
Bénédicte
PROUTHEAU
(suppléante
de
Gérald
GARNIER),
Jean-Claude
SOLIGNAT
(suppléant
de
Patrick
LENFANT),
Christian
GUILBERT
(suppléant
de
Jocelyne
PETIT)
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Jean-Luc
DUCERF
donne
pouvoir
à Sylvie
ROLAND
Frédéric
ROBIN
donne
pouvoir
à Cécile
DAUZATS
Sylviane
BOENS
donne
pouvoir
à Youssef
AFOUADAS
Elisabeth
LEVESQUE
donne
pouvoir
à
Eric
SEGARD
Guilaine
LAUGERAY
donne
pouvoir
à
Dominique
MAILLARD
Simone
BEULE
donne
pourvoir
à Jacque
GAY
Michelle
MARCHAND
donne
pouvoir
à
Patrick
KOHL
Nicolas
PELLETIER
donne
pouvoir
à
Serge
MILOCHAU
Pascal
BOUCHER
donne
pouvoir
à Stéphane
LEMOINE
Chrystel
CABURET
donne
pouvoir
à
Philippe
RENAUD
Philippe
AUFFRAY
donne
pouvoir
à
Daniel
MORIN
Laurent
DAGUET
donne
pouvoir
à
Bertrand
DE
MISCAULT
Absents
excusés :
Xavier-François
MARIE,
Béatrice
BONVIN-GALLAS,
Bruno
ESTAMPE,
Patricia
BERNARDON,
Emmanuel
MORIZET,
Yves
VAN
LANDUYT,
Isabelle
FAURE,
Marc
MOLET
La
communauté
de
communes
a
fait
l'acquisition
de
réserves
foncières
sur
la
commune
d'Ecrosnes
auprès
du
Conseil
départemental
d'Eure-et-Loir
en
vertu
d'un
acte
en
la forme
administrative
en
date
du
31
mars
2021.
Il
est
proposé
de
renouveler
la
convention
d'occupation
précaire
de
la
parcelle
cadastrée
XT-20
p
à
Ecrosnes. Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
rural
et de
la
pêche
maritime
et
notamment
l'article
L.411-2 ;
Vu
l'acte
d'acquisition
de
la parcelle
XT-20
à Ecrosnes
en
date
du
31
mars
2021;
Vu
la
demande
de
renouvellement
de
la
convention
d'occupation
précaire
de
Madame
Amélie
VERDE
de
l'EARL
Les
blés
2V
domiciliée
23
rue
Lucien
Petit,
Lonvilliers,
28320
Ecrosnes
; Envoyé en préfecture le 22/12/2022 Reçu en préfecture le 22/12/2022 Publié le ID : 028-200069953-20221216-22_12_35-DECommunauté
de
communes
Portes
Euréliennes
d'Île-de-France Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 22/12/2022
Publié
le
ET
ID
: 028-200069953-20221216-2212 35-DE
FIXE
le
montant
de
la
redevance
annuelle
d'occupation
à
100
€/ha,
soit
264,03€.
AUTORISE
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
d'occupation
précaire
concernant
la
parcelle
cadastrée
XT-20
p,
située
à
Ecrosnes
et
représentant
une
superficie
de
2,6403
ha
avec
Madame
Amélie
VERDE
de
l'EARL
Les
blés
2V.
Fait
à
Epernon,
le
16
décembre
2022
S7
portes
DJ
EURÉLIENNES
\Z
D'ÎLE DE
Le
Président,
Stéphane
INE
FRANCE
Z
Envoyé en préfecture le 22/12/2022 Reçu en préfecture le 22/12/2022 Publié le ID : 028-200069953-20221216-22_12_35-DECommunauté
de
communes
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Portes
Euréliennes
Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2022
Publié
le
d'Île-de-France
ID : 028-200069953-20221216-2212 36-DE
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
communautaire
Jeudi
15
décembre
2022
n°
22 12
36
L'an
deux-mille-vingt-deux,
le
15
décembre,
à
19h30,
les
membres
du
Objet
de
la
délibération :
Approbation
de
la
1ère
modification
simplifiée
du
PLUi
des
4 Vallées
Nombre
de
conseillers :
En
exercice
: 64
Présents
: 44
Pouvoirs
: 12
Votants
: 56
Date
de
la
convocation :
08/12/2022 Secrétaire
de
séance
:
Armelle
THERON
CAPLAIN
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d'Île-de-France
se
sont
réunis,
en
séance
ordinaire,
salle
de
Savonnière
à
Epernon,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Stéphane
LEMOINE. Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
les
conseillers
communautaires :
Robert
DARIEN,
Youssef
AFOUADAS,
Sylvie
ROLAND,
Cécile
DAUZATS,
Stéphane
LEMOINE,
Eric
SEGARD,
Gérard
WEYMEELS,
Dominique
MAILLARD,
Jean-Noël
MARIE,
Jean-François
BULIARD,
Annie
CAMUEL,
François
BELHOMME,
Jacques
GAY,
Armelle
THERON-CAPLAIN,
Denis
DURAND,
Patrick
OCZACHOWSKI,
Yves
MARIE,
Nathalie
BROSSAIS,
Bruno
ALAMICHEL,
Eric
TABARINO,
Anne
BRACCO,
Jean-Pierre
RUAUT,
Patrick
KHOL,
Pierre
GOUDIN,
Francisco
TEXEIRA,
Michel
DARRIVÈRE,
Bertrand
THIROUIN,
Ann
GRÔNBORG,
Bertrand
DE
MISCAULT,
Nicolas
DORKELD,
Philippe
RENAUD,
Marie-José
GOFFRON,
Gérald
COIN,
,
Daniel
MORIN,
Carine
ROUX,
Michel
CRETON,
Catherine
DEBRAY,
Michael
BLANCHET,
Arnaud
BREUIL,
Serge
MILOCHAU,
Xavier
DESTOUCHES
par
délégation, ,
Bénédicte
PROUTHEAU
(suppléante
de
Gérald
GARNIER)
Jean-Claude
SOLIGNAT
(suppléant
de
Patrick
LENFANT),
Christian
GUILBERT
(suppléant
de
Jocelyne
PETIT)
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir :
Jean-Luc
DUCERF
donne
pouvoir
à Sylvie
ROLAND
Frédéric
ROBIN
donne
pouvoir
à
Cécile
DAUZATS
Sylviane
BOENS
donne
pouvoir
à Youssef
AFOUADAS
Elisabeth
LEVESQUE
donne
pouvoir
à
Eric
SEGARD
Guilaine
LAUGERAY
donne
pouvoir
à
Dominique
MAILLARD
Simone
BEULE
donne
pourvoir
à Jacque
GAY
Michelle
MARCHAND
donne
pouvoir
à
Patrick
KOHL
Nicolas
PELLETIER
donne
pouvoir
à Serge
MILOCHAU
Pascal
BOUCHER
donne
pouvoir
à Stéphane
LEMOINE
Chrystel
CABURET
donne
pouvoir
à
Philippe
RENAUD
Philippe
AUFFRAY
donne
pouvoir
à
Daniel
MORIN
Laurent
DAGUET
donne
pouvoir
à Bertrand
DE
MISCAULT
Absents
excusés
:
Xavier-François
MARIE,
Béatrice
BONVIN-GALLAS,
Bruno
ESTAMPE,
Patricia
BERNARDON,
Emmanuel
MORIZET,
Yves
VAN
LANDUYT,
Isabelle
FAURE,
Marc
MOLET
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
le code
de
l'urbanisme
et
notamment
les
articles
L.153-45
et suivants ;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°20_02_01
en
date
du
20
février
2020
approuvant
le
plan
d'urbanisme
intercommunal
des
Quatre
Vallées ;
Vu
l'arrêté
n°2022_003
en
date
du
7
janvier
2022
prescrivant
la
modification
simplifiée
du
PLUi
des
Quatre
Vallées ;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°20
09
17
en
date
du
15
septembre
2022
fixant
les
modalités
de
mise
à
disposition
au
public
du
projet
de
modification
simplification
simplifiée
du
PLUi
des
Quatre
Vallées
;
Considérant
que
la
procédure
de
modification
simplifiée
a
pour
objet
les
points
suivants :
Motif
n°1
- bande
de
constructibilité
et cas
particuliers
Motif
n°2
- précisions
quant
à
l'alignement
des
voies
Motif
n°3
- surface
totale
des
annexes
Envoyé en préfecture le 22/12/2022 Reçu en préfecture le 22/12/2022 Publié le ID : 028-200069953-20221216-22_12_36-DE,
Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2022
Communauté
de
communes
Reçu
en
préfecture
le 22/12/2022
Portes
Euréliennes
Publié le
d'Île-de-France
ID : 028-200069953-20221216-2212 36-DE
Motif
n°4
- les
matériaux
de
toiture
des
annexes
visibles
Motif
n°5 - l'aspect
bois
sur
les
annexes
Motif
n°6
- pentes
de
toiture
des
annexes
Motif
n°7
- différenciation
des
annexes
Motif
n°8
- surface
des
extensions
d'habitation
Motif
n°9
- ajout
au
lexique
Motif
n°10
- précisions
vis-à-vis
du
retrait
des
portails
Motif
n°11
- suppression
d'une
disposition
sur
les façades
Motif
n°12
- dérogation
aux
projets
d'intérêt
général
Motif
n°13
- opposition
à
l'article
L.151-21
Motif
n°14
- disposition
particulière
sur
la
hauteur
du
faitage
Motif
n°15
- mise
en
cohérence
de
l'OAP
du
site
EXACOMPTA
Motif
n°16
- erreur
matérielle
à Saint-Laurent-La-Gâtine
Motif
n°17
- erreur
matérielle
à Saint-Lucien
Motif
n°18
- erreur
matérielle
à
Chaudon
Motif
n°19
- erreur
matérielle
à
Chaudon
Motif
n°20
- erreur
matérielle
à
Chaudon
Motif
n°21
- erreur
matérielle
à
Nogent-le-Roi
Motif
n°22
- erreur
matérielle
à Senantes
Motif
n°23
- ajouts
de
deux
emplacements
réservés
à
Bréchamps
Motif
n°24
- ajouts
de
deux
emplacements
réservés
à Saint-Laurent-la-Gâtine
Considérant
que
conformément
à
l'article
L.153-36
du
code
de
l'urbanisme,
« sous
réserve
des
cas
où
une
révision
s'impose
en
application
de
l'article
L.153-31,
le
plan
local
d'urbanisme
est
modifié
lorsque
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
la
commune
décide
de
modifier
le
règlement,
les
orientations
d'aménagement
et de
programmation
ou
le
programme
d'orientation
et d'actions.
La
procédure
de
modification
est
engagée
à
l'initiative
du
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
où
du
maire
qui
établit
le
projet
de
modification.
Lorsque
le
projet
de
modification
porte
sur
l'ouverture
à
l'urbanisation
d'une
zone,
une
délibération
motivée
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
compétent
ou
du
conseil
municipal
justifie
l'utilité
de
cette
ouverture
au
regard
des
capacités
d'urbanisation
encore
inexploitées
dans
les
zones
déjà
urbanisées
et
la faisabilité
opérationnelle
d'un
projet
dans
ces
zones
[...].
Avant
l'ouverture
de
l'enquête
publique
ou
avant
la
mise
à
disposition
du
public
du
projet,
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
le
maire
notifie
le
projet
de
modification
aux
personnes
publiques
associées
mentionnées
aux
articles
L.
132-7
et
L.
132-9,
Le
projet
est
également
notifié
aux
maires
des
communes
concernées
par
la
modification
».
Considérant
que
conformément
à
l'article
L.153-41
du
code
de
l'urbanisme
«
Le
projet
de
modification
est
soumis
à
enquête
publique
[..]
lorsqu'il
a
pour
effet
: 1°
Soit
de
majorer
de
plus
de
20
%
les
possibilités
de
construction
résultant,
dans
une
zone,
de
l'application
de
l'ensemble
des
règles
du
plan;
2°
Soit
de
diminuer
ces
possibilités
de
construire
; 3°
Soit
de
réduire
la
surface
d'une
zone
urbaine
ou
à
« urbaniser»
.
Considérant
que
les
évolutions
souhaitées,
mentionnées
précédemment,
visent
essentiellement
des
ajustements
au
règlement
écrit
et
la correction
de
deux
erreurs
matérielles
sur
le
règlement
graphique.
Considérant
que
ces
modifications
n'ont
pas
pour
objet
de
majorer
les
possibilités
de
construction
de
plus
de
20%.
Elles
relèvent
donc
de
la
procédure
décrite
à
l'article
L153-36
du
Code
de
l'Urbanisme,
correspondant
à
une
modification
du
PLUi
dite
« simplifiée
».
Considérant
que
cette
modification
simplifiée
est
également
l'occasion
d'intégrer
la
mise
à
jour
des
annexes
actée
par
l'arrêté
n°2022_069
en
date
du
15
novembre
2022
instaurant
deux
périmètres
d'étude
(cf.
pièce
1
et
annexes
du
PLUIi)
Considérant
que
le
projet
de
modification
simplifiée
a
été
notifié
aux
personnes
publiques
associées
en
vertu
de
l'article
L.153-40
du
code
de
l'urbanisme
Sur
le
bilan
de
la
mise
à
disposition
du
projet
de
modification
simplifiée
au
public
:
L'avis
d'information
de
la
mise
à
disposition
du
projet
de
modification
simplifiée
a
été
porté
à
la
connaissance
du
public
par
un
affichage
au
siège
de
la
communauté
de
communes
et
dans
les
mairies
concernées
ainsi
que
sur
le
site
internet
de
la
communauté
de
communes
au
moins
8
jours
avant
le
Envoyé en préfecture le 22/12/2022 Reçu en préfecture le 22/12/2022 Publié le ID : 028-200069953-20221216-22_12_36-DEEnvoyé
en
préfecture
le 22/12/2022
Communauté
de
communes
Reçu
en préfecture
le 22/12/2022
Portes
Euréliennes
Publié le
EM
d'Île-de-France
ID : 028-200069953-20221216-2212 36-DE
début
de
la
mise
à
disposition
au
public.
Un
avis
d'information
a
été
publié
dans
l'Echo
Républicain
et
Horizon
28,
8
jours
avant
le
début
de
la
mise
à disposition
et
rappelé
dans
les
15
jours
de
celle-ci.
Le
projet
de
modification
simplification
accompagné
d'un
registre
d'observation
a
été
mis
à
disposition
du
public
du
lundi
17
octobre
au
vendredi
21
novembre
2022
au
siège
de
la
communauté
de
communes
et dans
les
mairies
de
Nogent-le-Roi
et
de
Faverolles,
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture.
2
observations
ont
été
déposées
sur
le
registre
de
la
commune
de
Nogent-le-Roi
et
un
courrier
a
été
adressé
à
Monsieur
le
Président
de
la
communauté
de
communes.
La
remarque
n°1
pour
ce
qui
est
des
points
1-2-3-4
et
5,
ne
porte
pas
sur
des
motifs
de
la
modification
simplifiée.
Le
6ème
point
aborde
de
manière
surfacique
la
règle
des
bandes
de
constructibilité
en
commentant
le
contenu
du
règlement
écrit
en
vigueur
ou
en
posant
des
questions.
Des
arbitrages
ont
déjà
été
actés
sur
ces
questions,
et cela
ne
nécessite
donc
pas
d'y
revenir.
La
remarque
n°2
porte
sur
le
contenu
du
PLUi
mais
pas
sur
celui
de
la
modification
simplifiée.
Les
commentaires
ne
peuvent
donc
pas
être
pris
en
compte
puisqu'ils
sont
hors
sujet.
Quant
aux
remarques
contenues
dans
le
courrier,
elles
ne
figurent
pas
dans
les
objectifs
de
la
modification
rappelés
ci-dessus.
Elles
ne
peuvent
donc
être
prise
en
compte.
Pour
ce
qui
est
de
l'inclusion
des
deux
secteurs
de
projets
d'aménagement,
ils seront
annexés
au
PLUIi.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
DECIDE
d'approuver
le
bilan
de
la
mise
à disposition
ainsi
que
le
projet
de
modification
simplifiée
n°1
du
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
des
Quatre
Vallées,
tel
qu'annexé
à
la
présente
délibération.
DIT
que
conformément
aux
articles
R.153-20
et
R-153-21
du
code
de
l'urbanisme
et
R.2121-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
présente
délibération
fera
l'objet
d'un
affichage
au
siège
de
la
communauté
de
communes
et
dans
les
mairies
concernées
durant
1
mois,
d'une
mention
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département
ainsi
que
d'une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
DIT
que,
conformément
à
l'article
L.153-48
du
code
de
l'urbanisme,
la
présente
délibération
approuvant
une
modification
simplifiée
devient
exécutoire
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
à
l'autorité
administrative
compétente
de
l'Etat dans
les conditions
définies
aux
articles
L.2131-1
et L.2131-
2 du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Fait
à
Epernon,
le
16
décembre
2022
Le
Président,
Stéphane
LE
Envoyé en préfecture le 22/12/2022 Reçu en préfecture le 22/12/2022 Publié le ID : 028-200069953-20221216-22_12_36-DECommunauté
de
communes
Portes
Euréliennes
Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 22/12/2022
Publié
le
d'Île-de-France
ID
: 028-200069953-20221216-2212 37-DE
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
communautaire
Jeudi
15
décembre
2022
n°
22 12 37
L'an
deux-mille-vingt-deux,
le
15
décembre,
à
19h30,
les
membres
du
Objet
de
la
délibération :
Motion
relative
à
la
fusion
du
syndicat
Mixte
des
Trois
rivières
(SM3R)
et
du
Syndicat
Mixte
de
la
Voise
et
de
ses
Affluents
(SMVA) Nombre
de
conseillers :
En
exercice
: 64
Présents
: 44
Pouvoirs
: 12
Votants
: 56
Date
de
la
convocation
:
08/12/2022 Secrétaire
de
séance :
Armelle
THERON
CAPLAIN
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d'Île-de-France
se
sont
réunis,
en
séance
ordinaire,
salle
de
Savonnière
à
Epernon,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Stéphane
LEMOINE. Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
les
conseillers
communautaires :
Robert
DARIEN,
Youssef
AFOUADAS,
Sylvie
ROLAND,
Cécile
DAUZATS,
Stéphane
LEMOINE,
Eric
SEGARD,
Gérard
WEYMEELS,
Dominique
MAILLARD,
Jean-Noël
MARIE,
Jean-François
BULIARD,
Annie
CAMUEL,
François
BELHOMME,
Jacques
GAY,
Armelle
THERON-CAPLAIN,
Denis
DURAND,
Patrick
OCZACHOWSKI,
Yves
MARIE,
Nathalie
BROSSAIS,
Bruno
ALAMICHEL,
Eric
TABARINO,
Anne
BRACCO,
Jean-Pierre
RUAUT,
Patrick
KHOL,
Pierre
GOUDIN,
Francisco
TEXEIRA,
Michel
DARRIVÈRE,
Bertrand
THIROUIN,
Ann
GRÔNBORG,
Bertrand
DE
MISCAULT,
Nicolas
DORKELD,
Philippe
RENAUD,
Marie-José
GOFFRON,
Gérald
COIN,
,
Daniel
MORIN,
Carine
ROUX,
Michel
CRETON,
Catherine
DEBRAY,
Michael
BLANCHET,
Arnaud
BREUIL,
Serge
MILOCHAU,
Xavier
DESTOUCHES
par
délégation, ,
Bénédicte
PROUTHEAU
(suppléante
de
Gérald
GARNIER),
Jean-Claude
SOLIGNAT
(suppléant
de
Patrick
LENFANT),
Christian
GUILBERT
(suppléant
de
Jocelyne
PETIT)
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Jean-Luc
DUCERF
donne
pouvoir
à Sylvie
ROLAND
Frédéric
ROBIN
donne
pouvoir
à
Cécile
DAUZATS
Sylviane
BOENS
donne
pouvoir
à Youssef
AFOUADAS
Elisabeth
LEVESQUE
donne
pouvoir
à Eric SEGARD
Guilaine
LAUGERAY
donne
pouvoir
à
Dominique
MAILLARD
Simone
BEULE
donne
pourvoir
à Jacque
GAY
Michelle
MARCHAND
donne
pouvoir
à
Patrick
KOHL
Nicolas
PELLETIER
donne
pouvoir
à Serge
MILOCHAU
Pascal
BOUCHER
donne
pouvoir
à Stéphane
LEMOINE
Chrystel
CABURET
donne
pouvoir
à
Philippe
RENAUD
Philippe
AUFFRAY
donne
pouvoir
à
Daniel
MORIN
Laurent
DAGUET
donne
pouvoir
à
Bertrand
DE
MISCAULT
Absents
excusés
:
Xavier-François
MARIE,
Béatrice
BONVIN-GALLAS,
Bruno
ESTAMPE,
Patricia
BERNARDON,
Emmanuel
MORIZET,
Yves
VAN
LANDUYT,
Isabelle
FAURE,
Marc
MOLET
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
statuts
du
Syndicat
Mixte
des
trois
Rivières
(SM3R) ;
Vu
les
statuts
du
Syndicat
Mixte
de
la Voise
et de
ses
Affluents
(SMVA) ;
Considérant
l'intérêt
de
rationaliser
l'exercice
des
compétences
dans
le cadre
d'une
cohérence
territoriale
globale,
d'une
stratégie
de
cohérence
de
bassin
versant,
ainsi
qu'une
mutualisation
de
moyens
humains,
techniques
et financiers,
Considérant
qu'en
matière
de
gouvernance,
la
répartition
des
délégués
doit
se
faire
en
cohérence
avec
la
population
de
chaque
EPCI
sur
le bassin
versant,
Considérant
qu'en
matière
de
contribution
financière,
la
répartition
doit
se
faire
également
en
cohérence
avec
la
population
de
chaque
EPCI
sur
le
bassin
versant,
Envoyé en préfecture le 22/12/2022 Reçu en préfecture le 22/12/2022 Publié le ID : 028-200069953-20221216-22_12_37-DECommunauté
de
communes
Portes
Euréliennes
d'Île-de-France Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 22/12/2022
Publié
le
ER
ID
: 028-200069953-20221216-2212 37-DE
AFFIRME
la
pertinence
de
création
d'un
nouveau
syndicat
issu
de
la fusion
du
SM3R
et
du
SMVA
PRECISE
que
cette
fusion
doit,
dans
un
premier
temps,
s'opérer
à
périmètre
géographique
identique
et
à
compétences
constantes,
à savoir
la
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
(GEMA)
EXPRIME
sa
volonté
d'élargir,
dans
un
second
temps :
æ
Le
périmètre
des
compétences
de
ce
futur
syndicat,
par
l'intégration
de
la
Prévention
des
Inondations
(Pl),
Le
périmètre
géographique
à
l'échelle
du
bassin
versant
PRECISE
que
la
présente
motion
a
pour
vocation
de
poser
le
principe
de
cette
fusion,
qui
permettra
ultérieurement
d'engager
la
procédure
afférente
SOUHAITE
que
cette
fusion
puisse
se
réaliser
dans
les
meilleurs
délais
DONNE
tout
pouvoir
au
Président
ou
à
son
représentant
pour
signer
tout
acte
concrétisant
l'intention
de
cette
délibération
ou
en
étant
la conséquence.
Fait à Epernon,
le 16
décembre
2022
Envoyé en préfecture le 22/12/2022 Reçu en préfecture le 22/12/2022 Publié le ID : 028-200069953-20221216-22_12_37-DECommunauté
de
communes
Reçu
en
préfecture
le 22/12/2022
Portes
Euréliennes
Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2022
Publié
le
d'Île-de-France
ID : 028-200069953-20221216-2212 38-DE
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
communautaire
Jeudi
15
décembre
2022
h°
22
12
38
L'an
deux-mille-vingt-deux,
le
15
décembre,
à
19h30,
les
membres
du
Objet
de
la
délibération
:
Approbation
de
la
convention
avec
ELI
28
pour
les
contrôles
périodiques
des
installations d'assainissement
non
collectif Nombre
de
conseillers :
En
exercice
: 64
Présents
: 42
Pouvoirs
: 12
Votants
: 54
Date
de
la
convocation :
08/12/2022 Secrétaire
de
séance
:
Armelle
THERON
CAPLAIN
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d'Île-de-France
se
sont
réunis,
en
séance
ordinaire,
salle
de
Savonnière
à
Epernon,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Stéphane
LEMOINE. Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
les
conseillers
communautaires :
Robert
DARIEN,
Youssef
AFOUADAS,
Sylvie
ROLAND,
Cécile
DAUZATS,
Stéphane
LEMOINE,
Eric
SEGARD,
Gérard
WEYMEELS,
Dominique
MAILLARD,
Jean-Noël
MARIE,
Jean-François
BULIARD,
Annie
CAMUEL,
François
BELHOMME,
Jacques
GAY,
Armelle
THERON-CAPLAIN,
Denis
DURAND,
Patrick
OCZACHOWSKI,
Yves
MARIE,
Nathalie
BROSSAIS,
Bruno
ALAMICHEL,
Eric
TABARINO,
Anne
BRACCO,
Jean-Pierre
RUAUT,
Patrick
KHOL,
Pierre
GOUDIN,
Francisco
TEXEIRA,
Michel
DARRIVÈRE,
Bertrand
THIROUIN,
Ann
GRÔNBORG,
Bertrand
DE
MISCAULT,
Nicolas
DORKELD,
Philippe
RENAUD,
Marie-José
GOFFRON,
Gérald
COIN,
,
Daniel
MORIN,
Carine
ROUX,
Michel
CRETON,
Catherine
DEBRAY,
Michael
BLANCHET,
Arnaud
BREUIL,
Serge
MILOCHAU,
Xavier
DESTOUCHES
par
délégation, ,
Bénédicte
PROUTHEAU
(suppléante
de
Gérald
GARNIER)
Jean-Claude
SOLIGNAT
(suppléant
de
Patrick
LENFANT),
Christian
GUILBERT
(suppléant
de
Jocelyne
PETIT)
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Jean-Luc
DUCERF
donne
pouvoir
à
Sylvie
ROLAND
Frédéric
ROBIN
donne
pouvoir
à Cécile
DAUZATS
Sylviane
BOENS
donne
pouvoir
à Youssef
AFOUADAS
Elisabeth
LEVESQUE
donne
pouvoir
à
Eric
SEGARD
Guilaine
LAUGERAY
donne
pouvoir
à
Dominique
MAILLARD
Simone
BEULE
donne
pourvoir
à Jacque
GAY
Michelle
MARCHAND
donne
pouvoir
à
Patrick
KOHL
Nicolas
PELLETIER
donne
pouvoir
à
Serge
MILOCHAU
Pascal
BOUCHER
donne
pouvoir
à Stéphane
LEMOINE
Chrystel
CABURET
donne
pouvoir
à
Philippe
RENAUD
Philippe
AUFFRAY
donne
pouvoir
à
Daniel
MORIN
Laurent
DAGUET
donne
pouvoir
à
Bertrand
DE
MISCAULT
Absents
excusés :
Xavier-François
MARIE,
Béatrice
BONVIN-GALLAS,
Bruno
ESTAMPE,
Patricia
BERNARDON,
Emmanuel
MORIZET,
Yves
VAN
LANDUYT,
Isabelle
FAURE,
Marc
MOLET
Conformément
à
l'article
L2224-8,
I,
al
2°
du
CGCT,
la
communauté
de
communes
doit
assurer
le
contrôle
des
installations
d'assainissement
non
collectif (ANC)
situées
sur
son
périmètre
de
compétence.
Dans
ce
cadre,
elle
doit
mener
des
contrôles
périodiques
pour
vérifier
le
bon
fonctionnement
des
installations
selon
une
périodicité
qui
ne
peut
pas
excéder
dix
(10)
ans.
Un
programme
pluriannuel
a
été
établi
en
tenant
compte
des
dates
de
réalisation
des
diagnostics
initiaux
et
des
non-conformités
des
installations
d'ANC
constatées.
Conformément
à
l'article
L2511-1
et
ss
du
Code
de
la
Commande
Publique,
la
communauté
de
communes
peut
conventionner
avec
ELI
28
pour
réaliser
les
contrôles
périodiques.
Il
est
proposé
au
conseil
communautaire
de
valider
la
convention
pour
la
réalisation
des
contrôles
périodiques
proposée
par
ELI28
suite
au
conseil
d'administration
du
19
septembre
2022.
Envoyé en préfecture le 22/12/2022 Reçu en préfecture le 22/12/2022 Publié le ID : 028-200069953-20221216-22_12_38-DEEnvoyé
en
préfecture
le 22/12/2022
Communauté
de
communes
Reçu
en
préfecture
le 22/12/2022
Portes
Euréliennes
Publié le
EM
d'Île-de-France
ID
: 028-200069953-20221216-22_12_38-DE
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
: (Ann
GRONBORG
et Annie
CAMUEL
ne
prennent
pas
part
au
vote)
:
APPROUVE
la
convention
avec
ELI28
pour
la
réalisation
des
contrôles
périodiques
de
fonctionnement
et
d'entretien
des
dispositifs
d'assainissement
non
collectif
AUTORISE
M.
le
Président
ou
son
représentant
à signer
cette
convention.
Fait
à
Epernon,
le
16
décembre
2022
Le
Président,
Envoyé en préfecture le 22/12/2022 Reçu en préfecture le 22/12/2022 Publié le ID : 028-200069953-20221216-22_12_38-DECONVENTION POUR LA REALISATION DES CONTROLES
PERIODIQUES DE FONCTIONNEMENT ET D'ENTRETIEN DES
DISPOSITIFS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Entre
Eure-et-Loir Ingénierie (EL) : 28028 CHARTRES Cedex, représentée par son
Président, habilité à cet effet par délibération du conseil d'administration du 19 septembre
2022, désignée ci-après ELI,
Et
La communauté de communes / le syndicat .................. représenté(e) par le/la
Président(e) ..................... , habilitée) à cet effet par délibération du Conseil
communautaire/syndical du................… , désignée ci-après l'EPCI,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 — Objet de la convention
La présente convention, approuvée par ELI lors de son conseil d'administration du 19
septembre 2022, règle les rapports entre les parties en ce qui concerne la réalisation des
contrôles périodiques de fonctionnement et d'entretien des dispositifs d'assainissement non
collectif visés à l'article L2224-8 - INT - 2° du code général des collectivités territoriales.
La présente convention est exclue du champ d’application de la réglementation relative aux
marchés publics. En effet, les prestations rendues aux adhérents par ELI s'inscrivent dans
un régime de prestations intégrées dites "in house" et sont donc exonérées de publicité et
de mise en concurrence (articles L2511-1 et suivants du code de la commande publique).
Les parties s'engagent à souscrire chacune une assurance responsabilité civile couvrant
leurs responsabilités respectives au titre de l'exécution de la présente convention.
Article 2 — Limites de la convention
Cette convention est subordonnée à l'adhésion, par l'EPCI, à ELI et au paiement de la
cotisation en découlant.
La prestation n’a pas vocation à définir ni à chiffrer les filières d'assainissement non collectif
à mettre en place en cas de non-conformité.
ELI ne pourra être tenue responsable en cas de défaillance des installations, de non-respect
des dispositions de la présente convention par l'EPCI, ni en cas de modifications des
installations postérieures à la visite de contrôle.
La présente convention ne dessaisit pas l'EPCI de ses compétences.Article 3 — Définition de la mission
Le contrôle de bon fonctionnement fera l’objet d'une seule visite sur site. Une contre-visite
pourra être réalisée à la demande du pétitionnaire ou de l'EPCI.
La réalisation de ce contrôle a pour objet de recueillir les informations prévues par l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif, et notamment de :
x
+ Recueillir des informations relatives à l'environnement de la parcelle, aux caractéristiques du / des immeuble(s) et à l'utilisation de l'installation,
+ __ Vérifier l'existence et l'implantation d’une installation d'ANC,
*__ Vérifier le bon fonctionnement et l'entretien de l'installation,
* Evaluer les dangers pour la santé des personnes ou les risques avérés de pollution de l'environnement,
+ __ Contrôler le niveau de boue dans les ouvrages de prétraitement et de traitement primaire,
+ __ Réaliser une description de l'installation à partir des éléments rendus accessibles par le pétitionnaire et visibles le jour du contrôle,
*__ Lister les anomalies constatées, les éléments manquants ou à remettre en état sans critères de choix ou de dimensionnement qui relèvent d’une étude de filière ultérieure,
*__ Lors d’une contre-visite supplémentaire et à la demande du pétitionnaire ou de l'EPCI (selon modalités définies à l’article 7, ci-dessous), réaliser un passage caméra dans les canalisations depuis un ouvrage accessible.
Lors du contrôle, ELI réalisera des photos de l'installation ainsi qu'un schéma d'implantation indicatif des différents dispositifs visibles.
Il sera établi, en conclusion de chaque diagnostic, une évaluation de la non-conformité de l'installation au regard des critères précisés dans le tableau de l'annexe II de l'arrêté du 27 avril 2012 en vigueur.
Les dossiers produits seront envoyés par voie dématérialisée via le logiciel Y- Assainissement sous format WORD et PDF, pour permettre à l'EPCI l'édition et la signature de l'élu, après éventuelles corrections réalisées en accord avec EL.
Le nom de l'EPCI figurera sur tous les comptes rendus, rapports.
Article 4 — Conditions d'exécution
Un planning annuel prévisionnel des contrôles à réaliser sera établi, au plus tard 1 mois
après notification de la présente convention et au plus tard 1 mois après la date de
reconduction de la convention, avant le début des visites, par l'EPCI avec l’aide d'ELI et
après validation des communes concernées.
Chaque début de mois n-2 avant la visite, un listing des installations à contrôler, réalisé par
l'EPCI et validé par la/les communet(s) concernée(s) sera transmis à ELI.Ce listing devra comporter toutes les installations à contrôler en prenant en compte la/les
fréquence(s) de contrôle votée(s) par l'EPCI, l'adresse des biens à contrôler, les références
cadastrales, les coordonnées des propriétaires et, le cas, échéant, les numéros de dossier
usagers si le bien existe déjà dans la base de données du logiciel Y-Assainissement. A
partir de ce listing, ELI établira un planning journalier de contrôles qui sera transmis à l'EPCI
chaque début de mois n-1 avant la visite.
Les contrôles seront regroupés par commune et par secteur géographique afin de limiter les
déplacements et d'optimiser le nombre de visite par jour.
L'EPCI enverra les avis de passage aux propriétaires concernés pendant la 1°® quinzaine
du mois n-1 précédant les visites.
Si le propriétaire et/ou le locataire ne peuvent être présents ou s'ils ne sont pas présents le
jour de la visite, l'agent d'ELI déposera un coupon d'avis de passage dans la boîte aux
lettres. Une nouvelle date de visite sera programmée en fonction des disponibilités du
propriétaire et/ou du locataire et du planning de l'agent d'ELI. Si nécessaire, l'EPCI enverra
un nouvel avis de passage selon les conditions évoquées au paragraphe précédent.
Si le propriétaire et/ou le locataire ont indiqué au préalable à l'EPCI qu'ils ne peuvent être
présents suite au deuxième avis de passage, un ultime avis de passage sera envoyé selon
les conditions évoquées au 4°"® alinéa du présent article.
Si le propriétaire et/ou le locataire ne sont pas présents le jour prévu pour la visite, suite au
deuxième avis de passage (et sans en avoir informé préalablement l'EPCI) ou suite au
troisième avis de passage, un courrier de refus de contrôle sera envoyé par l'EPCI, en
recommandé avec AR, au propriétaire, lui indiquant les obligations réglementaires et les
éventuelles conséquences financières prévues dans le règlement du SPANC.
Hebdomadairement, un temps sera consacré par ELI à la validation des contrôles réalisés
avant mise à la signature du Président de l'EPCI.
Article 5 — Engagements d’ELI
ELI s'engage à :
- Mettre à disposition, hors période nécessaire au recrutement et à la formation, un
agent affecté à cette mission, pendant la durée de la convention,
- Mettre à disposition de cet agent les moyens matériels pour réaliser cette mission :
véhicule, matériel de terrain, EPI, ordinateur,
- Réaliser, par agent affecté à cette mission, le nombre d'installations à contrôler
indiqué dans le planning annuel fourni par l'EPCI (cf. article 4) et sous réserve
d'envoi des avis de passage par l'EPCI, de la disponibilité des propriétaires et/ou
locataires et de la possibilité d'accès aux propriétés concernées. La quantité
maximum annuelle réalisable par agent est d'environ 500 diagnostics.Remettre un rapport détaillé après chaque visite, dans un délai de 30 jours après la
visite,
Réaliser une synthèse annuelle des visites réalisées ou non réalisées (refus ou non
présence du propriétaire et/ou locataire après relance).
Article 6 —- Engagement de l’EPCI
L'EPCI s'engage à :
Avoir adopté un règlement du SPANC précisant les modalités d'exécution, la/les
fréquence(s) de contrôle selon le classement des installations et les conditions
financières de ce contrôle et à diffuser ce règlement aux propriétaires concernés
préalablement à la visite de contrôle,
Avoir conclu une convention «pour l'utilisation d'un progiciel de gestion
départementale de l'assainissement non collectif » avec ELI,
Avoir :
O Soit intégré, si l'option a été choisie dans la convention « pour l’utilisation
d'un progiciel de gestion départementale de l’assainissement non collectif »,
au plus tard 1 mois après entrée en vigueur de la convention dans le logiciel
Y-Assainissement tous les diagnostics réalisés sur son territoire (initiaux,
dans le cadre des ventes immobilières) non présents dans la base de
données d’ELI. Les informations par diagnostic devront comporter à minima :
l'adresse de la parcelle, les références cadastrales, le nom et les
coordonnées du propriétaire, la date et la conclusion du diagnostic,
O Soit saisir, au fur et à mesure, les nouveaux « dossiers usagers » dans le
logiciel Y-Assainissement afin de pouvoir créer les avis de passage pour les
visites de bon fonctionnement.
Indiquer à ELI, sur son territoire, les puits publics et leurs périmètres de protection,
les puits privés déclarés en mairie et utilisés pour l'alimentation en eau potable et les
plaintes de tiers, reçues par les communes du territoire, pour nuisance olfactive liée
à une installation, au plus tard 1 mois après entrée vigueur de la convention et
fournir une liste actualisée de ces informations au plus tard 1 mois après chaque
reconduction de la présente convention,
x x
Organiser à ses frais la distribution et l'envoi des documents à adresser aux
pétitionnaires avant et après chaque visite (avis de passage, courrier de relance
suite à refus de contrôle, rapport...) et toute communication liée à la mission
(invitation aux réunions ou permanences, règlement du SPANC...)
Mettre à disposition de l’agent d'ELI un bureau dans les locaux du SPANC, lui fournir
un accès à Internet permettant l'utilisation du logiciel Y-Assainissement et de son
module de cartographie,- Mettre à disposition gratuitement, à proximité du bureau, une place de stationnement
pour le véhicule de service de l'agent,
- En cas d'utilisation d'un véhicule électrique, mettre à disposition, à minima, une
borne de recharge électrique sur le territoire de l'EPCI.
Article 7 — Conditions financières
Le Conseil d'administration du 12 novembre 2020 a fixé le coût de la réalisation de chaque
visite de contrôle de fonctionnement et d'entretien d'une installation d'ANC à 83 € HT.
Cas particulier d’une propriété composée de plusieurs immeubles générant des eaux usées
domestiques :
- 1% immeuble : 83€ HT,
- immeubles suivants : forfait global de 40 € HT.
Chaque immeuble fera l'objet d’un rapport technique détaillé.
Le coût d'une contre-visite, faisant suite à une visite de contrôle de fonctionnement et
d'entretien et demandée dans un délai d'un an maximum à compter de la 1°" visite, avec
passage caméra est un forfait global de 50 € HT.
Définition d'immeuble : terme générique qui désigne indifféremment toute construction
utilisée pour l'habitation, qu'elle soit temporaire (mobil home, caravane...) ou permanente
(maison, appartement, logement individuel...), y compris les bureaux et les locaux affectés
à d’autres usages que l'habitat (industriel, commercial et artisanal) produisant des eaux
usées domestiques ou assimilées.
Ces montants peuvent faire l’objet d'une modification par avenant, sous réserve d’une
information préalable de l'EPCI.
Chaque immeuble fera l'objet d’un rapport technique détaillé.
Un récapitulatif trimestriel des coûts sera réalisé et transmis à l'EPCI pour validation.
L'absence d'avis contraire de la part de celui-ci dans un délai de 8 jours vaudra acceptation.
Dans ce cas, le récapitulatif trimestriel servira de base pour l'édition d’une facture.
Article 8 — Durée de la convention
Cette convention prendra effet à la date de mise en œuvre de la prestation indiquée sur la
délibération de l’'EPCI et prendra fin au 31 décembre de l’année en cours. Si la délibération
n'indique aucune date, elle prend effet au 1% janvier de l’année suivant la date de
notification. Cette convention est renouvelable par tacite reconduction par périodes d'une
année dans la limite d’une durée maximale de 4 ans (soit trois reconductions au maximum).
Elle peut être dénoncée 6 mois avant son échéance.Toutefois, la présente convention pourra être résiliée par une partie, en cas de non-respect
des obligations par l’autre partie ou de non-paiement de la cotisation, après mise en
demeure restée sans effet et sous réserve d’un préavis de deux mois.
Elle sera résiliée de plein droit en cas de perte, de l'EPCI, de la qualité de membre d’ELI, ou
si la convention «pour lutilisation d’un progiciel de gestion départementale de
l'assainissement non collectif » conclue par l'EPCI avec ELI prend fin.
Article 9 — Contentieux
Pour tout litige relatif à l’application de la présente convention, un accord amiable sera
recherché dans un premier temps. Ensuite, si le litige subsiste, le tribunal administratif
d'Orléans sera seul compétent.
Le Président d'Eure-et-Loir Ingénierie Le Président,
Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2022
Communauté
de
communes
Reçu
en
préfecture
le 22/12/2022
Portes
Euréliennes
Publié le
EM
d'Île-de-France
ID : 028-200069953-20221216-2212 39-DE
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
communautaire
Jeudi
15
décembre
2022
n°
2212 39
L'an
deux-mille-vingt-deux,
le
15
décembre,
à
19h30,
les
membres
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d'Île-de-
France
se
sont
réunis,
en
séance
ordinaire,
salle
de
Savonnière
à
Epernon,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Stéphane
LEMOINE.
Objet
de
la
délibération
:
Approbation
dela
Etaient
présents
Mesdames
et Messieurs
les conseillers
communautaires
:
convention
avec
ELI 28
Robert
DARIEN,
Youssef
AFOUADAS,
Sylvie
ROLAND,
Cécile
DAUZATS,
Stéphane
pour
la réalisation
des
LEMOINE,
Eric SEGARD,
Gérard
WEYMEELS,
Dominique
MAILLARD,
Jean-Noël
MARIE,
diagnostics
Jean-François
BULIARD,
Annie
CAMUEL,
François
BELHOMME,
Jacques
GAY,
Armelle
d'installations
THERON-CAPLAIN,
Denis
DURAND,
Patrick
OCZACHOWSKI,
Yves
MARIE,
Nathalie
BROSSAIS,
Bruno
ALAMICHEL,
Eric
TABARINO,
Anne
BRACCO,
Jean-Pierre
RUAUT,
Patrick
KHOL,
Pierre
GOUDIN,
Francisco
TEXEIRA,
Michel
DARRIVÈRE,
Bertrand
THIROUIN,
Ann
GRÔNBORG,
Bertrand
DE
MISCAULT,
Nicolas
DORKELD,
Philippe
d'assainissement
non
collectif
avant-vente
TRIOBUIÈrE
RENAUD,
Marie-José GOFFRON,
Gérald COIN, , Daniel MORIN, Carine ROUX, Michel
|
CRETON,
Catherine
DEBRAY,
Michael
BLANCHET,
Arnaud
BREUIL,
Serge
MILOCHAU,
Nombre
de
conseillers
:
Xavier
DESTOUCHES
par
délégation,
, Bénédicte
PROUTHEAU
(suppléante
de
Gérald
En
exercice
: 64
GARNIER), Jean-Claude
SOLIGNAT
(suppléant de Patrick LENFANT),
Christian
GUILBERT
Présents
: 42
(suppléant
de Jocelyne
PETIT)
Pouvoirs
: 12
Votants
: 54
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir :
Jean-Luc
DUCERF
donne
pouvoir
à Sylvie
ROLAND
Frédéric
ROBIN
donne
pouvoir
à
Cécile
DAUZATS
Date
de
la
convocation :
Sylviane
BOENS
donne
pouvoir
à Youssef
AFOUADAS
08/12/2022
Elisabeth
LEVESQUE
donne
pouvoir
à
Eric
SEGARD
|
L
Guilaine
LAUGERAY
donne
pouvoir
à
Dominique
MAILLARD
Secrétaire
de séance :
Simone
BEULE
donne
pourvoir à Jacque
GAY
Armelle
THERON
CAPLAIN
|
Michelle
MARCHAND
donne
pouvoir
à Patrick
KOHL
Nicolas
PELLETIER
donne
pouvoir
à Serge
MILOCHAU
Pascal
BOUCHER
donne
pouvoir
à Stéphane
LEMOINE
Chrystel
CABURET
donne
pouvoir
à
Philippe
RENAUD
Philippe
AUFFRAY
donne
pouvoir
à
Daniel
MORIN
Laurent
DAGUET
donne
pouvoir
à
Bertrand
DE
MISCAULT
Absents
excusés :
Xavier-François
MARIE,
Béatrice
BONVIN-GALLAS,
Bruno
ESTAMPE,
Patricia
BERNARDON,
Emmanuel
MORIZET,
Yves
VAN
LANDUNT,
Isabelle
FAURE,
Marc
MOLET
Conformément
à
l'article
L271-4
8°
du
code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
la
communauté
de
communes
doit
assurer
le
contrôle
des
installations
d'assainissement
non
collectif
(ANC)
dans
le
cadre
des
ventes
immobilière
situées
sur
son
périmètre
de
compétence.
Conformément
à
l'article
L2511-1
et
ss
du
Code
de
la
Commande
Publique,
la
communauté
de
communes
peut
conventionner
avec
ELI
28
pour
réaliser
ces
diagnostics.
Il
est
proposé
au
conseil
communautaire
de
valider
la
convention
pour
la
réalisation
des
diagnostics
d'assainissement
non
collectif
dans
le cadre
des
ventes
immobilières
proposée
par
ELI28
suite
au
conseil
d'administration
du
19
septembre
2022.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
: (Ann
GRONBORG
et Annie
CAMUEL
ne
prennent
pas
part
au
vote)
:
APPROUVE
la
convention
avec
ELI28
pour
la
réalisation
des
diagnostics
d'assainissement
non
collectif
dans
le cadre
des
ventes
immobilière
AUTORISE
M.
le
Président
où
son
représentant
à signer
cette
convention.
Le
Président,
Stéphane
LEMOINE
|f
Envoyé en préfecture le 22/12/2022 Reçu en préfecture le 22/12/2022 Publié le ID : 028-200069953-20221216-22_12_39-DELEA
Levreult
CONVENTION POIIR 1 À RFAI ISATION DFS DIAGNOSTICS
DANNY LL PALANL LL V LINILN IIVIININVVDILILINLND
Entre
Prés
2022
Et
Prés
comr
Iaé
Article 1 — Objet de la convention
La LCL ue Lsivbriuurs, uppivourve pu = oc de Son conseil d'administration du
19 septembre 2022, règle les rapports entre les parties en ce qui concerne la réalisation des
diagr F visés à l'article L. 271-4 — 8° du code de la
construction et de lhabitation, dans le cadre des ventes immobilières réalisées sur le
territ
La pi
marc
un régime de prestations intégrées dites "in house" et sont donc exonérées de publicité et
dem en concurrence (articles L2511-1 et suivants du code de la commande publique).
Les parties s'engagent à souscrire chacune une assurance responsabilité civile couvrant
leurs
Article 2 — Limites de la convention
Cette __..._ntion est subordonnée à l'adhésion, par l'EPCI, à ELI et au paiement de la
cotisation en découlant.
La prestatior
à mettre en
ELI ne pourr.
des dispositions de la presente convention par l'EFCI, nl en cas de modirications des
installations postérieures à la visite de contrôle.
La présente convention ne dessaisit pas l’'EPCI de ses compétences.
1
CONVENTION POUR LA REALISATION DES DIAGNOSTICS
ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
DANS LE CADRE DES VENTES IMMOBILIERES
Entre
Eure-et-Loir Ingénierie (ELI) : 28028 CHARTRES Cedex, représentée par son
Président, habilité à cet effet par délibération du conseil d’administration du 19 septembre
2022, désignée ci-après ELI,
Et
La communauté de communes / le syndicat ……………… représenté(e) par le/la
Président(e) …………………, habilité(e) à cet effet par délibération du Conseil
communautaire/syndical du…………….., désignée ci-après l’EPCI,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention, approuvée par ELI lors de son conseil d’administration du
19 septembre 2022, règle les rapports entre les parties en ce qui concerne la réalisation des
diagnostics d’assainissement non collectif visés à l’article L. 271-4 – 8° du code de la
construction et de l’habitation, dans le cadre des ventes immobilières réalisées sur le
territoire de l’EPCI.
La présente convention est exclue du champ d’application de la réglementation relative aux
marchés publics. En effet, les prestations rendues aux adhérents par ELI s'inscrivent dans
un régime de prestations intégrées dites "in house" et sont donc exonérées de publicité et
de mise en concurrence (articles L2511-1 et suivants du code de la commande publique).
Les parties s’engagent à souscrire chacune une assurance responsabilité civile couvrant
leurs responsabilités respectives au titre de l’exécution de la présente convention.
Article 2 – Limites de la convention
Cette convention est subordonnée à l’adhésion, par l’EPCI, à ELI et au paiement de la
cotisation en découlant.
La prestation n’a pas vocation à définir ni à chiffrer les filières d’assainissement non collectif
à mettre en place en cas de non-conformité.
ELI ne pourra être tenue responsable en cas de défaillance des installations, de non-respect
des dispositions de la présente convention par l’EPCI, ni en cas de modifications des
installations postérieures à la visite de contrôle.
La présente convention ne dessaisit pas l’EPCI de ses compétences.
Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le
ID : 028-200069953-20221216-22_12_39-DE=
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Le contrôle fe
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La réalisation
du 27 avril 2012 relatif aux modalités d'exécution de la mission de contrôle des installations
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*__ Lister les anomalies constatées, les éléments manquants ou à remettre en état sans cri qui relèvent d’une étude de filière UItÉ
+ _ _Ala demande du pétitionnaire (selon modalités définies à l’article 5, ci-dessous),
réa
accessible ;
LOF 2 2 2 2 2 2 2 2 Li 22 2e l'EPCI (selon modalités définies à l’article 5, ci-dessous), réaliser un passage caméra
Lors du contrüis, Lui isanseia Us priuivus US 1iristanautii ainist Qu ur sUrimina U nripiaitauvri
indicatif des différents dispositifs visibles.
Il ser
l’inst:
27 Au ee Le, gave.
Les «
via lt
FOUtE UC, LU Li Couvent Lee Lobti me ut mu.
MR AI Fr
Le n , rapports.
ELI prendra à sa charge la distribution ou l'envoi des éventuels documents à adresser aux particuliers pendant l'instruction (avis de passage, courrier de relance suite à refus de contrôle par exemple).
2
Article 3 – Définition de la mission
Le contrôle fera l’objet d’une seule visite sur site. Une contre-visite pourra être réalisée à la
demande du pétitionnaire ou de l’EPCI.
La réalisation de ce contrôle a pour objet de recueillir les informations prévues par l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités d'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif, et notamment de :
Recueillir des informations relatives à l’environnement de la parcelle, aux caractéristiques du /des immeuble(s) et à l’utilisation de l’installation ;
Vérifier l’existence et l’implantation d’une installation d’ANC ;
Vérifier le bon fonctionnement et l’entretien de l’installation ;
Evaluer les dangers pour la santé des personnes ou les risques avérés de pollution de l’environnement ;
Contrôler le niveau de boue dans les ouvrages de prétraitement et de traitement primaire ;
Réaliser une description de l’installation à partir des éléments rendus accessibles par le pétitionnaire et visibles le jour du contrôle ;
Lister les anomalies constatées, les éléments manquants ou à remettre en état sans critères de choix ou de dimensionnement qui relèvent d’une étude de filière ultérieure ;
A la demande du pétitionnaire (selon modalités définies à l’article 5, ci-dessous), réaliser un passage caméra dans les canalisations depuis un ouvrage accessible ;
Lors d’une contre-visite supplémentaire et à la demande du pétitionnaire ou de l’EPCI (selon modalités définies à l’article 5, ci-dessous), réaliser un passage caméra dans les canalisations depuis un ouvrage accessible.
Lors du contrôle, ELI réalisera des photos de l’installation ainsi qu’un schéma d’implantation indicatif des différents dispositifs visibles.
Il sera établi, en conclusion de chaque diagnostic, une évaluation de la non-conformité de l’installation au regard des critères précisés dans le tableau de l’annexe II de l’arrêté du 27 avril 2012 en vigueur.
Les documents établis à l’issue du contrôle des installations sont envoyés, par courriel ou via le progiciel Y-Assainissement, aux formats WORD et PDF, à l’EPCI pour signature. Toute modification ou correction est réalisée en accord avec ELI.
Le nom de l’EPCI figurera sur tous les comptes rendus, rapports.
ELI prendra à sa charge la distribution ou l’envoi des éventuels documents à adresser aux particuliers pendant l’instruction (avis de passage, courrier de relance suite à refus de contrôle par exemple).
Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le
ID : 028-200069953-20221216-22_12_39-DEArticle 4 — Conditit
La demande de c
d'Assainissement N
cette convention.
Le délai maximum:
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veillera à respecter un délai maximum de 14 jours calendaires (à compter de la date de récer _... . i PAT a .\ ae
Pour
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d'ouverture le plus proche de la date de réception du formulaire.
L'EPL uarivritiuu à nur iwuvs io uuvuntins uuleS à la réalisation des diagnostics,
notamment : les fonds de plans cadastraux numérisés de la commune concernée. les
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Avec
35 m
la commune a reçu au moins une plainte de tiers pour nuisance olfactive liée à l’installation
conc
Artic
Le C
gesti
nn À vicite diannnetir gane naceane raméra : 1100 € HT nour la Aer immeuble
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utilise
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usées domestiques où assimilées.
Ces mortarts peuvent rare 10DjJet üure mMmoumncauon par avenant, sous réserve d’une
information préalable de l'EPCI.
Chaque immeuble fera l’objet d’un rapport technique détaillé.
3
Article 4 – Conditions d’exécution
La demande de contrôle devra se faire par le formulaire « Commande de diagnostic
d’Assainissement Non Collectif - transaction immobilière ». Un modèle est joint en annexe de
cette convention.
Le délai maximum entre la réception de la demande de contrôle dans les locaux de l’EPCI et la transmission de l’avis définitif, validé, au propriétaire est d’1 mois. Par conséquent, ELI veillera à respecter un délai maximum de 14 jours calendaires (à compter de la date de réception du formulaire par ELI) pour réaliser le contrôle et l’envoi de son avis à l’EPCI. Pour les demandes adressées à ELI en dehors des horaires d’ouverture au public (8h-17h du lundi au jeudi ; 8h-16h le vendredi), le point de départ du délai est reporté au jour d’ouverture le plus proche de la date de réception du formulaire.
L’EPCI transmettra à ELI tous les documents utiles à la réalisation des diagnostics,
notamment : les fonds de plans cadastraux numérisés de la commune concernée, les
diagnostics précédemment réalisés sur l’installation faisant l’objet de la demande, toute
autre information relative à l’installation.
Avec la demande de contrôle, l’EPCI indiquera si l’installation est située à moins de
35 mètres d’un puits privé déclaré en mairie et utilisé pour l’alimentation en eau potable et si
la commune a reçu au moins une plainte de tiers pour nuisance olfactive liée à l’installation
concernée.
Article 5 – Conditions financières
Le Conseil d’administration du 19 septembre 2022 a fixé les tarifs (comprenant réalisation et
gestion administrative) suivants, applicables à compter du 1er janvier 2023 :
o 1ère visite diagnostic sans passage caméra : 100 € HT pour le 1er immeuble,
o 1ère visite diagnostic avec passage caméra (si coché par le demandeur dans
le formulaire « Commande de diagnostic d’Assainissement Non Collectif -
transaction immobilière ») : 140 € HT pour le 1er immeuble,
o Immeubles suivants générant des eaux usées domestiques sur la même
propriété : forfait global de 70 € HT,
o Contre-visite avec passage caméra, demandée dans un délai d’un an
maximum à compter de la 1ère visite et réalisée avant la vente : forfait global
70 € HT.
Définition d’immeuble : terme générique qui désigne indifféremment toute construction
utilisée pour l’habitation, qu’elle soit temporaire (mobil home, caravane…) ou permanente
(maison, appartement, logement individuel…), y compris les bureaux et les locaux affectés
à d’autres usages que l’habitat (industriel, commercial et artisanal) produisant des eaux
usées domestiques ou assimilées.
Ces montants peuvent faire l’objet d’une modification par avenant, sous réserve d’une
information préalable de l’EPCI.
Chaque immeuble fera l’objet d’un rapport technique détaillé.
Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le
ID : 028-200069953-20221216-22_12_39-DELEA
(NCA TP Le
Un récapitulatif trimestriel sera réalisé et transmis à l'EPCI pour validation. L'absence d'avis
contrer tr 2 Ter ce 77 9 T7 vaudra acceptation. Dans ce cas, le
récat .UIAUI LIFTIESLIIEI SET VI A QE DaASE PDOUT 1 EUILIOTT Q une facture.
Artic : 6 — Durée de la convention
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délib QUUIT UV TI NI CL MIGTIUIQ III GU VI UCUVITINIU UC année en COUT s. VI IQ UVIINVWGI CŒLIUI I
n'ind Je aucune date, elle prend effet au 1° janvier de l’année suivant la date de
notifi tion. Cette convention est renouvelable par tacite reconduction par périodes d’une
année dans la limite d’une durée maximale de 4 ans (soit trois reconductions au maximum).
Elle|
Enfin
ses
demeure restée sans effet et sous réserve d’un préavis de deux mois.
Elle £ us come ue pions iv Gi LA de perte, par l'EPCI, de la qualité de membre d’ELI.
Article 7 — Contentieux
Pour tout litige relatif à l'application de la présente convention, un accord amiable sera reche ‘‘ _ _ Le ee Du ue ee Joe eee ee
d'Orl
Le P
4
Un récapitulatif trimestriel sera réalisé et transmis à l’EPCI pour validation. L’absence d’avis
contraire de la part de celle-ci dans un délai de 8 jours vaudra acceptation. Dans ce cas, le
récapitulatif trimestriel servira de base pour l’édition d’une facture.
Article 6 – Durée de la convention
Cette convention prendra effet à la date de mise en œuvre de la prestation indiquée sur la
délibération de l’EPCI et prendra fin au 31 décembre de l’année en cours. Si la délibération
n’indique aucune date, elle prend effet au 1er janvier de l’année suivant la date de
notification. Cette convention est renouvelable par tacite reconduction par périodes d’une
année dans la limite d’une durée maximale de 4 ans (soit trois reconductions au maximum).
Elle peut être dénoncée 6 mois avant son échéance.
Enfin, la présente convention pourra être résiliée par une partie, en cas de non-respect de
ses obligations par l’autre partie ou de non-paiement de la cotisation, après mise en
demeure restée sans effet et sous réserve d’un préavis de deux mois.
Elle sera résiliée de plein droit en cas de perte, par l’EPCI, de la qualité de membre d’ELI.
Article 7 – Contentieux
Pour tout litige relatif à l’application de la présente convention, un accord amiable sera
recherché dans un premier temps. Ensuite, si le litige subsiste, le tribunal administratif
d’Orléans sera seul compétent.
A………………….., le……………………. A………………….., le…………………….
Le Président d’Eure-et-Loir Ingénierie Le Président
Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le
ID : 028-200069953-20221216-22_12_39-DECommunauté
de
communes
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Portes
Euréliennes
Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2022
Publié
le
d'Île-de-France
ID : 028-200069953-20221216-22
12 40-DE
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
communautaire
Jeudi
15
décembre
2022
h°
22
12
40
L'an
deux-mille-vingt-deux,
le
15
décembre,
à
19h30,
les
membres
du
Objet
de
la
délibération
:
Approbation
de
la
convention
avec
ELI28
pour
l'utilisation
d'un
progiciel
de
gestion
des
installations d'assainissement
non
collectif Nombre
de
conseillers :
En
exercice
: 64
Présents
: 42
Pouvoirs
: 12
Votants
: 54
Date
de
la
convocation
:
08/12/2022 Secrétaire
de
séance
:
Armelle
THERON
CAPLAIN
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d'Île-de-France
se
sont
réunis,
en
séance
ordinaire,
salle
de
Savonnière
à
Epernon,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Stéphane
LEMOINE. Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
les
conseillers
communautaires :
Robert
DARIEN,
Youssef
AFOUADAS,
Sylvie
ROLAND,
Cécile
DAUZATS,
Stéphane
LEMOINE,
Eric
SEGARD,
Gérard
WEYMEELS,
Dominique
MAILLARD,
Jean-Noël
MARIE,
Jean-François
BULIARD,
Annie
CAMUEL,
François
BELHOMME,
Jacques
GAY,
Armelle
THERON-CAPLAIN,
Denis
DURAND,
Patrick
OCZACHOWSKI,
Yves
MARIE,
Nathalie
BROSSAIS,
Bruno
ALAMICHEL,
Eric
TABARINO,
Anne
BRACCO,
Jean-Pierre
RUAUT,
Patrick
KHOL,
Pierre
GOUDIN,
Francisco
TEXEIRA,
Michel
DARRIVÈRE,
Bertrand
THIROUIN,
Ann
GRÔNBORG,
Bertrand
DE
MISCAULT,
Nicolas
DORKELD,
Philippe
RENAUD,
Marie-José
GOFFRON,
Gérald
COIN,
,
Daniel
MORIN,
Carine
ROUX,
Michel
CRETON,
Catherine
DEBRAY,
Michael
BLANCHET,
Arnaud
BREUIL,
Serge
MILOCHAU,
Xavier
DESTOUCHES
par
délégation, ,
Bénédicte
PROUTHEAU
(suppléante
de
Gérald
GARNIER),
Jean-Claude
SOLIGNAT
(suppléant
de
Patrick
LENFANT),
Christian
GUILBERT
(suppléant
de
Jocelyne
PETIT)
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Jean-Luc
DUCERF
donne
pouvoir
à Sylvie
ROLAND
Frédéric
ROBIN
donne
pouvoir
à Cécile
DAUZATS
Sylviane
BOENS
donne
pouvoir
à Youssef
AFOUADAS
Elisabeth
LEVESQUE
donne
pouvoir
à
Eric
SEGARD
Guilaine
LAUGERAY
donne
pouvoir
à
Dominique
MAILLARD
Simone
BEULE
donne
pourvoir
à Jacque
GAY
Michelle
MARCHAND
donne
pouvoir
à
Patrick
KOHL
Nicolas
PELLETIER
donne
pouvoir
à Serge
MILOCHAU
Pascal
BOUCHER
donne
pouvoir
à Stéphane
LEMOINE
Chrystel
CABURET
donne
pouvoir
à
Philippe
RENAUD
Philippe
AUFFRAY
donne
pouvoir
à
Daniel
MORIN
Laurent
DAGUET
donne
pouvoir
à
Bertrand
DE
MISCAULT
Absents
excusés
:
Xavier-François
MARIE,
Béatrice
BONVIN-GALLAS,
Bruno
ESTAMPE,
Patricia
BERNARDON,
Emmanuel
MORIZET,
Yves
VAN
LANDUNYT,
Isabelle
FAURE,
Marc
MOLET
ELI28
a fait
l'acquisition
d'un
progiciel
de
gestion
de
l'assainissement
non
collectif.
Ce
progiciel
a
pour
objectifs
principaux :
- permettre
à
ELI
de
travailler
en
étroite
collaboration
avec
les
collectivités
adhérentes
- faciliter
les
échanges
nécessaires
à
l'exercice
des
missions
incombant
à un
SPANC.
Cet
outil
d'optimisation
de
la
gestion
des
dossiers
est
proposé
aux
membres
d'ELI
dont
la
communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d'Ile-de-France.
Une
nouvelle
convention
a
été
validée,
lors
du
conseil
d'administration
le
18
novembre
2022,
pour
une
durée
de
4
ans,
à
compter
du
1°
janvier
2023.
Elle
prévoit
un
engagement
financier
de
la
communauté
de
communes
de
1
020
€TTC
par
an
(révisable)
et
définit
les
modalités
d'accès
à
ce
nouveau
progiciel
ainsi
qu'une
formation
du
personnel
utilisateur
de
cet
outil.
Envoyé en préfecture le 22/12/2022 Reçu en préfecture le 22/12/2022 Publié le ID : 028-200069953-20221216-22_12_40-DEEnvoyé
en
préfecture
le 22/12/2022
Communauté
de
communes
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Portes
Euréliennes
Publié le
EM
d'Île-de-France
ID : 028-200069953-20221216-2212 40-DE
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
: (Ann
GRONBORG
et Annie
CAMUEL
ne
prennent
pas
part
au
vote)
:
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
avec
ELI28
pour
l'utilisation
d'un
progiciel
de
gestion
de
l'assainissement
non
collectif,
pour
une
application
au
1° janvier
2023,
AUTORISE
le
Président
ou
son
représentant
à signer
cette
convention.
Fait
à
Epernon,
le
16
décembre
2022
Le
Président,
Stéphane
LEMOMR
Envoyé en préfecture le 22/12/2022 Reçu en préfecture le 22/12/2022 Publié le ID : 028-200069953-20221216-22_12_40-DEEure- qe
et-Loir AT d Ingénierie Portes Euréliennes d'Île-de-France communauté de communes
CONVENTION DE PARTENARIAT
EURE-ET-LOIR INGENIERIE - ADHERENT
_______
POUR L’UTILISATION D’UN PROGICIEL DE GESTION DEPARTEMENTALE DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Entre
Eure-et-Loir Ingénierie : 28028 CHARTRES CEDEX, représentée par son Président, spécialement habilité à cet effet par délibération du Conseil d’administration du 18 novembre 2022, désignée ci-après ELI,
Et
La Communauté de communes des Portes Euréliennes d’Ile de France représenté par son Président, Monsieur Stéphane LEMOINE, spécialement habilité à cet effet par délibération du conseil communautaire du ……………………………, désignée ci-après la collectivité adhérente,
Il a été convenu ce qui suit
Préambule
ELI a fait l’acquisition auprès du prestataire YPRESIA en 2015, d’un progiciel de gestion départementale de l’assainissement non collectif en partenariat avec ses adhérents qui souhaitaient en bénéficier.
Un accord-cadre mono-attributaire a été conclu de 2018 à 2022, entre ELI et ce prestataire pour la maintenance, l’assistance et le développement du progiciel Y-assainissement.
Cet accord cadre a été renouvelé avec le même prestataire, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026.
Ce progiciel a pour objectifs principaux de gérer les activités et missions du Service Public de l’Assainissement Non Collectif (SPANC) de la collectivité adhérente et d’optimiser la gestion des dossiers entre le SPANC et le Service assainissement d’ELI.
Article 1 – Objet
La présente convention définit les modalités d’accès au progiciel, la formation du personnel des SPANC des collectivités adhérentes ainsi que les modalités financières afférentes.
Article 2 – Prérequis techniques
Les prérequis techniques définis par le prestataire pour permettre l’utilisation du progiciel sont les suivants :
• Un PC équipé de Windows 7 ou ultérieur,
• Un navigateur internet à jour (Chrome 80 ou supérieur, Firefox 80 ou supérieur),
• Une connexion Internet Haut débit (1Mb/s minimum, 10Mb/s conseillé pour les pièces jointes),Eure- qe
et-Loir AT d Ingénierie Portes Euréliennes d'Île-de-France communauté de communes
• Un accès réseau au serveur applicatif (https). Par défaut : port standard https (443),
• 2 Go de mémoire vive minimum (4Go recommandé),
• Un espace disque de 50 Mo minimum est nécessaire pour le stockage des fichiers générés,
• Une suite bureautique :
o LibreOffice 4 ou ultérieur,
o Microsoft Office 2007 ou supérieur (ou une version 2003 avec le complément de compatibilité) (Word et Excel).
Article 3 – Services proposés
La collectivité adhérente aura un accès illimité (sans limitation du nombre d’accès) au progiciel tout au long de la durée de la convention.
On distingue plusieurs profils d’utilisateurs ayant des droits d’accès différents au progiciel :
- « écriture » : ce profil concerne tous les techniciens et le personnel administratif utilisateurs du progiciel au quotidien. Il aura accès à la saisie et la modification des dossiers (renseignements généraux et techniques), la consultation et la modification des dossiers existants, la suppression de dossiers et la consultation de la cartographie.
- « lecture » : ce profil concerne le personnel d’encadrement de la collectivité adhérente (chef de service, DGS), ainsi que certains élus de la collectivité adhérente (président, élus référents). Il aura accès à la consultation des dossiers et de la cartographie sans possibilité de modification ni de suppression.
ELI créera autant d’utilisateurs que de besoin à la collectivité adhérente. La collectivité fournira à ELI, au préalable, par utilisateur :
- le type de profil : « écriture » ou « lecture »,
- un identifiant et un mot de passe permettant de se connecter au progiciel.
Ces éléments sont strictement personnels et doivent uniquement être utilisés dans le cadre des missions liées au SPANC.
ELI reste le maître d’ouvrage. Elle est de ce fait l’interlocuteur privilégié du prestataire en charge de la fourniture, du développement, de la maintenance et de l’assistance du progiciel. Toute demande, ou tout problème rencontré, devront être indiqués à ELI qui regroupera les demandes et les transmettra au prestataire.
La collectivité adhérente devra indiquer, dès la signature de cette convention, le nom et les coordonnées du référent (personnel technique ou administratif du SPANC) qui représentera la collectivité adhérente. Ce référent sera utilisateur du progiciel (profil « écriture »). Il sera l’interlocuteur en lien avec les administrateurs du progiciel d’ELI. Il sera destinataire de toutes les informations concernant le progiciel, sera invité, si nécessaire, aux réunions techniques et sera destinataire de tous les comptes-rendus relatifs à ces réunions. Il sera en charge de faire remonter les informations concernant le fonctionnement ou dysfonctionnement du progiciel auprès des administrateurs d’ELI.Eure- qe
et-Loir AT d Ingénierie Portes Euréliennes d'Île-de-France communauté de communes
Article 4 – Formation des personnels utilisateurs
Chaque utilisateur ayant un profil « écriture » devra avoir été formé préalablement à l’utilisation du progiciel.
Cette formation est composée :
- D’une formation initiale :
o Soit d’une journée : par groupe de, minimum, cinq agents de collectivités adhérentes, réalisée dans les locaux d’ELI par le prestataire ou par un administrateur métier d’ELI, o Soit d’une demi-journée : dans les locaux de la collectivité, réalisée par un administrateur métier d’ELI,
- D’une formation continue : de minimum, une demi-journée, réalisée dans les locaux d’ELI par le prestataire ou par un administrateur métier d’ELI. Cette formation est nécessaire lors d’évolutions techniques majeures du progiciel.
Article 5 – Conditions financières
La collectivité adhérente s’engage à verser à ELI une participation annuelle de 1 020 € TTC (montant 2023), celle-ci correspondant à une participation à la maintenance et à l’assistance du progiciel et les formations, jusqu’à échéance de la convention.
Un titre de paiement sera émis annuellement par ELI après la signature de la présente convention par les deux parties.
Tout titre de paiement devra être payé au plus tard 30 jours après notification du titre.
A partir de 2024, le montant TTC sera ajusté annuellement selon la formule de révision des prix prévue à l’accord-cadre conclu entre ELI et le prestataire.
Le montant actualisé avec la formule de révision sera communiqué à la collectivité au mois de décembre précédent l’année du versement de la participation.
La collectivité adhérente peut faire le choix tout au long de la durée de la convention d’acquérir des options spécifiques. Un courrier ou un mail de la collectivité adhérente devra être envoyé à ELI afin d’indiquer les options à acquérir. Chaque option fera l’objet d’un devis auprès du prestataire. Ce devis sera présenté à la collectivité adhérente qui le validera ou non. ELI fera alors la commande au prestataire et avancera les frais afférents. Une facturation spécifique sera ensuite établie par ELI et fera l’objet d’un paiement par la collectivité adhérente. Le montant de la facture sera identique au montant facturé à ELI par le prestataire.
Les options pouvant être demandées sont :
• Reprise et intégration des données de la base d’un SPANC,
• Module permettant la liaison cartographique avec le SIG intercommunal, • Export, au format ORMC, des données liées à la facturation des activités d’un SPANC et intégration au logiciel comptable de la collectivité.Eure- \® et-Loir F
Ingénierie Portes Euréliennes d'Île-de-France communauté de communes
Article 6 – Fusion de collectivités adhérentes pendant la durée de la convention
Cet article concerne la fusion de collectivités adhérentes ayant une convention en cours.
Une nouvelle convention sera établie avec la nouvelle collectivité adhérente sans nouvelle participation relative à l’acquisition.
Les données présentes dans la base de données du progiciel au moment de la fusion et relatives aux collectivités adhérentes seront regroupées, le nom de la nouvelle collectivité adhérente sera créé avec ajustement des profils des utilisateurs et des courriers.
Une fois la fusion réalisée, la nouvelle collectivité s’acquittera de la participation annuelle selon les mêmes conditions que celles prévues à l’article 5 ci-dessus.
Aucune des collectivités adhérentes ne pourra demander un remboursement des frais engagés au préalable (participation annuelle et options).
L’acquisition d’options sera soumise aux conditions de l’article 5 ci-dessus.
Article 7 - Durée de la convention
La présente convention est établie à compter du……………………….. jusqu’au 31 décembre 2026 (date correspondant à la durée de l’accord-cadre).
A échéance de la convention, une nouvelle convention pourra être conclue afin d’établir les nouvelles modalités financières relatives à la maintenance du progiciel.
Article 8 - Restitution des données
A échéance de la convention ou à sa résiliation, les données de la collectivité adhérente seront restituées au format de la base de données du progiciel.
Article 9 – Avenant
Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Article 10 – Résiliation de la convention
La présente convention est résiliable à tout moment en cas de manquement aux obligations contractuelles par l’une ou l’autre des parties signataires, après mise en demeure non suivie d’effetEure- qe
et-Loir AT d Ingénierie Portes Euréliennes d'Île-de-France communauté de communes
dans le mois qui suit sa réception. La décision de résiliation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et sous réserve du respect d’un préavis de 1 mois.
ELI peut résilier la présente convention en cas de non-paiement d’une des cotisations dues par la collectivité pour son adhésion, après mise en demeure, dans les mêmes conditions qu’au premier alinéa du présent article.
La convention est résiliée de plein droit, sans délai et sans nécessité de mise en demeure préalable, si la collectivité n’est plus adhérente à la mission « assainissement non collectif » d’ELI. La collectivité en est informée par courrier.
En cas de résiliation, aucun remboursement des sommes perçues pour la maintenance du progiciel ou l’acquisition de certaines options ne pourra être demandé par la collectivité adhérente. Les accès « utilisateurs » seront supprimés sans délai.
En cas de fusion ou d’intégration avec un autre EPCI, la convention est transférée au nouvel établissement public et avec elle l’ensemble des droits et obligations afférents (voir article 6 ci-dessus).
Article 11 – Protection des données à caractère personnel (RGPD)
Les présentes clauses ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ELI (le sous-traitant) s’engage à effectuer pour le compte de la commune (responsable de traitement) les opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-après.
Les parties à la présente convention s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel (UE) 2016/679, entré en vigueur le 25 mai 2018.
11-1 Description et finalités du traitement de données à caractère personnel
Les informations à caractère personnel recueillies feront l’objet d’un traitement informatique uniquement pour les finalités décrites dans la présente convention.
Pour l’exécution du présent contrat, le responsable de traitement (la commune) met à la disposition du sous-traitant (ELI) les informations nécessaires.
11-2 Obligations du sous-traitant à l’égard du responsable de traitement
Le sous-traitant (ELI) s’engage à :
• Traiter et utiliser les données pour les seules finalités de traitement prévues dans la présente convention,
• Mettre en place les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre une destruction fortuite ou illicite, une perte accidentelle, une altération, une divulgation ou un accès non autorisé. Ces mesures assurent un niveau de sécurité adapté au risque lié au traitement et à la nature des données,
• Mettre en place des procédures assurant que les personnes qu’il autorise à accéder et à traiter les données à caractère personnel respectent et préservent la confidentialité et la sécurité desdites données,Eure- qe
et-Loir AT d Ingénierie Portes Euréliennes d'Île-de-France communauté de communes
• Traiter les données conformément aux instructions du responsable de traitement,
• Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.
11.3 Sous-traitance ultérieure
ELI s’engage à ne pas sous-traiter les données personnelles sans accord express de la commune, responsable du traitement.
11.4 Droit d’information des personnes concernées
Il appartient au responsable de traitement de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.
11.5 Exercice des droits des personnes
Dans la mesure du possible, le sous-traitant doit aider le responsable de traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).
Lorsque les personnes concernées exercent auprès du sous-traitant des demandes d’exercice de leurs droits, le sous-traitant doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique à la commune.
Article 12 – Règlement des litiges
Pour tout litige relatif à l’application de la présente convention, un accord amiable sera recherché dans un premier temps. Ensuite, si le litige subsiste, le Tribunal administratif d'Orléans sera seul compétent.
Fait à Epernon, le Fait à Chartres, le
Le Président,
Stéphane LEMOINE
Le Président
d’Eure-et-Loir Ingénierie,C
té
d
Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2022
SMMMRAURE
Ge
COMMUNES
Reçu
en
préfecture
le
22/12/2022
Portes
Euréliennes
Publié
le
d'Ile-de-France
ID : 028-200069953-20221216-2212 41-DE
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
communautaire
Jeudi
15
décembre
2022
n°
22 12 41
L'an
deux-mille-vingt-deux,
le
15
décembre,
à
19h30,
les
membres
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d'Île-de-France
se
sont
réunis,
en
séance
ordinaire,
salle
de
Objet
de
la délibération
:
Savonnière
à
Epernon,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Stéphane
Autorisation
LEMOINE.
d'ouvertures
dominicales
2023
- avis
de
la
CCPEIF
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
les
conseillers
communautaires :
Robert
DARIEN,
Youssef
AFOUADAS,
Sylvie
ROLAND,
Cécile
DAUZATS,
Nombre
de
conseillers
:
Stéphane
LEMOINE,
Eric
SEGARD,
Gérard
WEYMEELS,
Dominique
En
exercice
: 64
MAILLARD,
Jean-Noël
MARIE,
Jean-François
BULIARD,
Annie
CAMUEL,
Présents
: 44
François
BELHOMME,
Jacques
GAY,
Armelle
THERON-CAPLAIN,
Denis
Pouvoirs
: 12
DURAND,
Patrick
OCZACHOWSKI,
Yves
MARIE,
Nathalie
BROSSAIS,
Bruno
Votants
:
56
ALAMICHEL,
Eric
TABARINO,
Anne
BRACCO,
Jean-Pierre
RUAUT,
Patrick
KHOL,
Pierre
GOUDIN,
Francisco
TEXEIRA,
Michel
DARRIVÈRE,
Bertrand
Date
de
la convocation
:
THIROUIN,
Ann
GRÔNBORG,
Bertrand
DE
MISCAULT,
Nicolas
DORKELD,
08/12/2022
Philippe
RENAUD,
Marie-José
GOFFRON,
Gérald
COIN,
,
Daniel
MORIN,
Carine
ROUX,
Michel
CRETON,
Catherine
DEBRAY,
Michael
BLANCHET,
Secrétaire
de
séance
:
Arnaud
BREUIL,
Serge
MILOCHAU,
Xavier
DESTOUCHES
par
délégation, ,
Armelle
THERON
CAPLAIN
|
Bénédicte
PROUTHEAU
(suppléante
de
Gérald
GARNIER),
Jean-Claude
SOLIGNAT
(suppléant
de
Patrick
LENFANT),
Christian
GUILBERT
(suppléant
de
Jocelyne
PETIT)
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Jean-Luc
DUCERF
donne
pouvoir
à
Sylvie
ROLAND
Frédéric
ROBIN
donne
pouvoir
à
Cécile
DAUZATS
Sylviane
BOENS
donne
pouvoir
à Youssef
AFOUADAS
Elisabeth
LEVESQUE
donne
pouvoir
à
Eric
SEGARD
Guilaine
LAUGERAY
donne
pouvoir
à
Dominique
MAILLARD
Simone
BEULE
donne
pourvoir
à Jacque
GAY
Michelle
MARCHAND
donne
pouvoir
à
Patrick
KOHL
Nicolas
PELLETIER
donne
pouvoir
à
Serge
MILOCHAU
Pascal
BOUCHER
donne
pouvoir
à Stéphane
LEMOINE
Chrystel
CABURET
donne
pouvoir
à
Philippe
RENAUD
Philippe
AUFFRAY
donne
pouvoir
à
Daniel
MORIN
Laurent
DAGUET
donne
pouvoir
à
Bertrand
DE
MISCAULT
Absents
excusés :
Xavier-François
MARIE,
Béatrice
BONVIN-GALLAS,
Bruno
ESTAMPE,
Patricia
BERNARDON,
Emmanuel
MORIZET,
Yves
VAN
LANDUYT,
Isabelle
FAURE,
Marc
MOLET
Par
dérogation
au
principe
du
repos
dominical,
l'article
L.3132-26
du
Code
du
travail
permet
au
Maire,
depuis
2015,
d'accorder
une
autorisation
d'ouverture
des
commerces
de
détail
le
dimanche
pour
un
maximum
de
12
dimanches
par
an
par
branche
d'activité.
Cette
disposition
est
applicable
à
nouveau
pour
l'année
2023.
La
liste
des
dimanches
doit
être
arrêtée
avant
le
31
décembre
pour
l'année
suivante,
après
avis
du
conseil
municipal.
La
dérogation
d'ouverture
peut
être
accordée
uniquement
aux
commerces
de
détail,
Les
établissements
de
commerce
de
gros,
les
prestataires
de
services
et
les
professions
libérales,
artisans
ou
associations
ne
peuvent
en
bénéficier.
La
demande
d'ouverture
peut
être
indifféremment
sollicitée
par
un
seul
commerçant,
une
union
commerciale
où
un
groupement
professionnel
et
la
dérogation
s'appliquera
à
la
totalité
des
établissements
qui
se
livrent
dans
la commune
au
même
type
de
commerce.
Envoyé en préfecture le 22/12/2022 Reçu en préfecture le 22/12/2022 Publié le ID : 028-200069953-20221216-22_12_41-DEC
sd
Envoyé
en
préfecture
le
22/12/2022
ommunauté
de
communes
Reçu
en
préfecture
le
22/12/2022
Portes
Euréliennes
Publié
le
ER
d'Île-de-France
ID
:028-200069953-20221216-22_12_41-DE
Cinq
des
douze
dimanches
relèvent
de
l'initiative
du
Maire.
Pour
les
7
autres,
la
dérogation
doit
être
accordée
après
avis
conforme
de
l'EPCI
dont
la
commune
est
membre.
A
défaut
d'avis
rendu
dans
les
2
mois,
celui-ci
est
réputé
favorable.
Vu
la
demande
adressée
pour
l'année
2023
par
l'enseigne
SUPER
U
-
28700
AUNEAU
pour
les
dates
suivantes
:
-
9 avril,
28
mai,
03
septembre,
3
- 10
- 17
- 24
et 31
décembre
2023
Il est
proposé
d'émettre
un
avis
favorable
sur
l'ouverture
dérogatoire
les
dimanches
de
l'année
2023
comme
indiqués
ci-dessus.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
EMET
un
avis
favorable
sur
l'ouverture
dérogatoire
du
magasin
SUPER
U
-
28700
AUNEAU,
les
dimanches
de
l'année
2023
comme
indiqués
ci-dessus.
Fait
à
Epernon,
le
16
décembre
2022
Le
Président,
Envoyé en préfecture le 22/12/2022 Reçu en préfecture le 22/12/2022 Publié le ID : 028-200069953-20221216-22_12_41-DEUr
SAS au Capital de 150 000
Siret: 840 052 914 00016 APE: 4711B
Siège Social: 15, rue Beudant 75017 Paris Tél: 01.43.87.89.25 Fax: 01.43.87.80.00 Super U: 1 rue Hellé Nice 28700 Auneau Tél: 02.37.31.34.00 Fax: 02.37.31.70.65
REGÇU LE | : mn Mensieur le Maire
| sn . V5 Avénue Gambetta
21 SEP, 2022 | ml po. N\ lens 28700 AUNEAU BLEURY ST SYMPHORIEN
MAIRIE AUNE AU eu UIRY
SAINTSYMPHORIEN rene gourmeeue eme enr anes e
Objet : Fixation du nombre de dimanches pouvant être travaillés toute la journée pour l'année 2023.
Monsieur le Maire,
En application des articles L 3132-26 et R 3132-21 du Code du Travail, vous pouvez décider de fixer par arrêté avant le 31 décembre 2022, les dimanches pour l'année 2023 où les commerces de détail peuvent ouvrir et faire travailler les salariés toute la journée.
Comme vous le savez, pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m°, lorsque certains jours fériés sont travaillés, ils sont déduits des 12 dimanches autorisés par le maire au titre du présent article, dans la limite de trois.
Ainsi, pour permettre de servir au mieux notre clientèle tout au long de l'année, les jours fériés mais également certains dimanches au-delà de 13 heures, je vous saurais gré de bien vouloir fixer un maximum de dimanches autorisés pour l'année 2022.
Au vu du calendrier 2023, je suis particulièrement intéressé par l'ouverture de mon magasin SUPER U, 1 rue HELLE NICE — ZAC DU PAYS ALNELOIS — 28700 AUNEAU:
- le dimanche 9 avril 2023 toute la journée ,afin de servir au mieux notre clientèle :
- le dimanche 28 mai 2023 toute la journée, afin de servir au mieux notre clientèle :
- le dimanche 03 septembre 2023 toute la journée, afin de servir au mieux notre clientèle :
- les dimanches 3, 10, 17, 24 et 31décembre 2023 toute la journée, afin de servir au mieux notre
clientèle pour les fêtes de fin d'année.
Je me tiens à votre entière disposition pour échanger sur cette demande et vous apporter tout
complément d'information que vous pourriez souhaiter.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes sentiments respectueux.
Pour la Société,
Mr Eyherabide Thibaud
SAS. DISTRAUNEAU . AC Qu PAYS ALNELOIS
. (UE nellé Nice - 28700 AUNE
1 VAI: FR 08 840 052 914 Siret 840 052
Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le
ID : 028-200069953-20221216-22_12_41-DECommunauté
de
communes
Portes
Euréliennes
Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 22/12/2022
puni e
ET
d'Île-de-France
ID : 028-200069953-20221216-22
12 42-DE
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
communautaire
Jeudi
15
décembre
2022
n°
22 12 42
L'an
deux-mille-vingt-deux,
le
15
décembre,
à
19h30,
les
membres
du
conseil
Objet
de
la délibération :
Désignation
de
représentants
de
l'Office
de
Tourisme
des
Portes
Euréliennes Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
: 64
Présents
: 44
Pouvoirs
: 12
Votants
: 56
Date
de
la
convocation :
08/12/2022 Secrétaire
de
séance
:
Armelle
THERON
CAPLAIN
communautaire
de
la
communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d'Île-de-
France
se
sont
réunis,
en
séance
ordinaire,
salle
de
Savonnière
à
Epernon,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Stéphane
LEMOINE.
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
les
conseillers
communautaires
:
Robert
DARIEN,
Youssef
AFOUADAS,
Sylvie
ROLAND,
Cécile
DAUZATS,
Stéphane
LEMOINE,
Eric
SEGARD,
Gérard
WEYMEELS,
Dominique
MAILLARD,
Jean-Noël
MARIE,
Jean-François
BULIARD,
Annie
CAMUEL,
François
BELHOMME,
Jacques
GAY,
Armelle
THERON-CAPLAIN,
Denis
DURAND,
Patrick
OCZACHOWSKI,
Yves
MARIE,
Nathalie
BROSSAIS,
Bruno
ALAMICHEL,
Eric
TABARINO,
Anne
BRACCO,
Jean-Pierre
RUAUT,
Patrick
KHOL,
Pierre
GOUDIN,
Francisco
TEXEIRA,
Michel
DARRIVÈRE,
Bertrand
THIROUIN,
Ann
GRÔNBORG,
Bertrand
DE
MISCAULT,
Nicolas
DORKELD,
Philippe
RENAUD,
Marie-José
GOFFRON,
Gérald
COIN,
, Daniel
MORIN,
Carine
ROUX,
Michel
CRETON,
Catherine
DEBRAY,
Michael
BLANCHET,
Arnaud
BREUIL,
Serge
MILOCHAU,
Xavier
DESTOUCHES
par
délégation,
, Bénédicte
PROUTHEAU
(suppléante
de
Gérald
GARNIER),
Jean-Claude
SOLIGNAT
(suppléant
de
Patrick
LENFANT),
Christian
GUILBERT
(suppléant
de Jocelyne
PETIT)
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir :
Jean-Luc
DUCERF
donne
pouvoir
à
Sylvie
ROLAND
Frédéric
ROBIN
donne
pouvoir
à Cécile
DAUZATS
Sylviane
BOENS
donne
pouvoir
à Youssef
AFOUADAS
Elisabeth
LEVESQUE
donne
pouvoir
à
Eric
SEGARD
Guilaine
LAUGERAY
donne
pouvoir
à
Dominique
MAILLARD
Simone
BEULE
donne
pourvoir
à Jacque
GAY
Michelle
MARCHAND
donne
pouvoir
à
Patrick
KOHL
Nicolas
PELLETIER
donne
pouvoir
à Serge
MILOCHAU
Pascal
BOUCHER
donne
pouvoir
à Stéphane
LEMOINE
Chrystel
CABURET
donne
pouvoir
à
Philippe
RENAUD
Philippe
AUFFRAY
donne
pouvoir
à
Daniel
MORIN
Laurent
DAGUET
donne
pouvoir
à
Bertrand
DE
MISCAULT
Absents excusés : Xavier-François
MARIE,
Béatrice
BONVIN-GALLAS,
Bruno
ESTAMPE,
Patricia
BERNARDON,
Emmanuel
MORIZET,
Yves
VAN
LANDUYT,
Isabelle
FAURE,
Marc
MOLET
Vu
la
délibération
n°17
03 09 09
du
9
mars
2017
portant
création
d'un
office
de
tourisme
communautaire Vu
les
statuts
de
l'Office
du
Tourisme,
association
Loi
1901
Considérant
que
la
communauté
de
communes
dispose
de
10
représentants
au
collège
des
élus
au
sein
du
conseil
d'administration
de
cette
association
;
Considérant
que
deux
élus
membres
du
collège
des
élus
ont
démissionné
à
ce
jour.
Il
convient
de
réélire
deux
représentants
élus
de
la
communauté
de
communes.
Monsieur
Arnaud
BREUIL
et
Ann
GRONBORG
font
acte
de
candidature.
Le
conseil
communautaire,
après
avoir
procédé
aux
opérations
de
vote,
à
l'unanimité :
Arnaud
BREUIL
et Ann
GRONBORG
ont
été
élus
délégués
titulaires
au
sein
du
conseil
d'administration
de
l'office
du
tourisme
des
Portes
Euréliennes
d'Ile
de
France.
Fait
à
Epernon,
le
16
décembre
2022
Le
Président,
Stéphane
LEMOIN
Envoyé en préfecture le 22/12/2022 Reçu en préfecture le 22/12/2022 Publié le ID : 028-200069953-20221216-22_12_42-DEC
t
ÿ
d
Envoyé
en
préfecture
le
22/12/2022
SRAMIURAUEE:
GE
COMMURES
Reçu
en
préfecture
le
22/12/2022
Portes
Euréliennes
Publié le
d'Île-de-France
ID : 028-200069953-20221216-22
12 43-DE
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
communautaire
Jeudi
15
décembre
2022
n°
22.12 43
L'an
deux-mille-vingt-deux,
le
15
décembre,
à
19h30,
les
membres
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d'Île-de-
France
se
sont
réunis,
en
séance
ordinaire,
salle
de
Savonnière
à
Epernon,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Stéphane
LEMOINE.
Objet
de
la
délibération :
Approbation
es
Etaient
présents
Mesdames
et Messieurs
les conseillers
communautaires
:
convention
2023
avecla
| Robert
DARIEN,
Youssef
AFOUADAS,
Sylvie
ROLAND,
Cécile
DAUZATS,
Stéphane
Ligue
de
l'enseignement-
|
LEMOINE,
Eric SEGARD,
Gérard WEYMEELS,
Dominique
MAILLARD,
Jean-Noël
MARIE,
FOL
28
pour
la
mise
en
Jean-François
BULIARD,
Annie
CAMUEL,
François
BELHOMME,
Jacques
GAY,
Armelle
œuvre
du
PACT
2023
THERON-CAPLAIN,
Denis
DURAND,
Patrick
OCZACHOWSKI,
Yves
MARIE,
Nathalie
BROSSAIS,
Bruno
ALAMICHEL,
Eric
TABARINO,
Anne
BRACCO,
Jean-Pierre
RUAUT,
Patrick
KHOL,
Pierre
GOUDIN,
Francisco
TEXEIRA,
Michel
DARRIVÈRE,
Bertrand
THIROUIN,
Ann
GRÔNBORG,
Bertrand
DE
MISCAULT,
Nicolas
DORKELD,
Philippe
RENAUD,
Marie-José
GOFFRON,
Gérald
COIN,
, Daniel
MORIN,
Carine
ROUX,
Michel
Nombre
de
conseillers :
En
exercice
: 64
Présents : 44
CRETON, Catherine DEBRAY, Michael BLANCHET, Arnaud
BREUIL, Serge MILOCHAU,
Pouvoirs : 12
Xavier DESTOUCHES
par délégation, , Bénédicte
PROUTHEAU
(suppléante de Gérald
Votants
: 56
GARNIER), Jean-Claude
SOLIGNAT
(suppléant de Patrick LENFANT),
Christian
GUILBERT
(suppléant
de Jocelyne
PETIT)
Date
de
la convocation
:
08/12/2022
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir :
Jean-Luc
DUCERF
donne
pouvoir
à Sylvie
ROLAND
Frédéric
ROBIN
donne
pouvoir
à Cécile
DAUZATS
Sylviane
BOENS
donne
pouvoir
à Youssef
AFOUADAS
Armelle
THERON
CAPLAIN
Elisabeth
LEVESQUE
donne
pouvoir
à
Eric
SEGARD
Guilaine
LAUGERAY
donne
pouvoir
à
Dominique
MAILLARD
Simone
BEULE
donne
pourvoir
à Jacque
GAY
Michelle
MARCHAND
donne
pouvoir
à
Patrick
KOHL
Nicolas
PELLETIER
donne
pouvoir
à Serge
MILOCHAU
Pascal
BOUCHER
donne
pouvoir
à Stéphane
LEMOINE
Chrystel
CABURET
donne
pouvoir
à
Philippe
RENAUD
Philippe
AUFFRAY
donne
pouvoir
à
Daniel
MORIN
Laurent
DAGUET
donne
pouvoir
à
Bertrand
DE
MISCAULT
Secrétaire
de
séance :
Absents
excusés :
Xavier-François
MARIE,
Béatrice
BONVIN-GALLAS,
Bruno
ESTAMPE,
Patricia
BERNARDON,
Emmanuel
MORIZET,
Yves
VAN
LANDUYT,
Isabelle
FAURE,
Marc
MOLET
Vu
la
délibération
n°
22_10_10
du
20
octobre
2022
approuvant
la
programmation
des
projets
Artistiques
et
Culturels
du
territoire
en
l'année
2023
Pour
mettre
en
œuvre
son
Projet
Artistique
et
Culturel
de
Territoire
(PACT)
co-signé
avec
la
Région
Centre-Val
de
Loire,
la
communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d'Île-de-France
fait
appel
chaque
année
à
l'assistance
technique
de
la
Ligue
de
l'Enseignement-FOL
28
(Fédération
des
Œuvres
Laïques
d'Eure-et-Loir).
La
liste
des
missions
de
la
FOL
28
est
détaillée
dans
l'article
2
du
projet
de
convention
de
partenariat.
Le
montant
forfaitaire
pour
la
réalisation
de
ces
missions
est
de
10
900
£
pour
l'année
2023.
Le conseil
communautaire,
après
avoir
procédé
aux
opérations
de
vote,
à
l'unanimité :
APPROUVER
la convention
de
partenariat
avec
la
FOL
28
pour
l'année
2023,
AUTORISER
M.
le
Président
à signer
cette
convention,
Fait
à
Epernon,
le
16
décembre
2022
Envoyé en préfecture le 22/12/2022 Reçu en préfecture le 22/12/2022 Publié le ID : 028-200069953-20221216-22_12_43-DECommunauté
de
communes
Portes
Euréliennes
Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 22/12/2022
Publié
le
d'Île-de-France
ID
:028-200069953-20221216-22
12
44-DE
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
communautaire
Jeudi
15
décembre
2022
n°
22
12
44
L'an
deux-mille-vingt-deux,
le
15
décembre,
à
19h30,
les
membres
du
Objet
de
la délibération :
Motion
relative
à
la
sectorisation
du
lycée
de
Hanches Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
: 64
Présents
: 44
Pouvoirs
: 12
Votants
: 56
Date
de
la
convocation :
08/12/2022 Secrétaire
de
séance
:
Armelle
THERON
CAPLAIN
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d'Île-de-France
se
sont
réunis,
en
séance
ordinaire,
salle
de
Savonnière
à
Epernon,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Stéphane
LEMOINE. Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
les
conseillers
communautaires :
Robert
DARIEN,
Youssef
AFOUADAS,
Sylvie
ROLAND,
Cécile
DAUZATS,
Stéphane
LEMOINE,
Eric
SEGARD,
Gérard
WEYMEELS,
Dominique
MAILLARD,
Jean-Noël
MARIE,
Jean-François
BULIARD,
Annie
CAMUEL,
François
BELHOMME,
Jacques
GAY,
Armelle
THERON-CAPLAIN,
Denis
DURAND,
Patrick
OCZACHOWSKI,
Yves
MARIE,
Nathalie
BROSSAIS,
Bruno
ALAMICHEL,
Eric
TABARINO,
Anne
BRACCO,
Jean-Pierre
RUAUT,
Patrick
KHOL,
Pierre
GOUDIN,
Francisco
TEXEIRA,
Michel
DARRIVÈRE,
Bertrand
THIROUIN,
Ann
GRÔNBORG,
Bertrand
DE
MISCAULT,
Nicolas
DORKELD,
Philippe
RENAUD,
Marie-José
GOFFRON,
Gérald
COIN,
,
Daniel
MORIN,
Carine
ROUX,
Michel
CRETON,
Catherine
DEBRAY,
Michael
BLANCHET,
Arnaud
BREUIL,
Serge
MILOCHAU,
Xavier
DESTOUCHES
par
délégation, ,
Bénédicte
PROUTHEAU
(suppléante
de
Gérald
GARNIER)
Jean-Claude
SOLIGNAT
(suppléant
de
Patrick
LENFANT),
Christian
GUILBERT
(suppléant
de
Jocelyne
PETIT)
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Jean-Luc
DUCERF
donne
pouvoir
à Sylvie
ROLAND
Frédéric
ROBIN
donne
pouvoir
à
Cécile
DAUZATS
Sylviane
BOENS
donne
pouvoir
à Youssef
AFOUADAS
Elisabeth
LEVESQUE
donne
pouvoir
à
Eric
SEGARD
Guilaine
LAUGERAY
donne
pouvoir
à
Dominique
MAILLARD
Simone
BEULE
donne
pourvoir
à Jacque
GAY
Michelle
MARCHAND
donne
pouvoir
à
Patrick
KOHL
Nicolas
PELLETIER
donne
pouvoir
à Serge
MILOCHAU
Pascal
BOUCHER
donne
pouvoir
à Stéphane
LEMOINE
Chrystel
CABURET
donne
pouvoir
à
Philippe
RENAUD
Philippe
AUFFRAY
donne
pouvoir
à
Daniel
MORIN
Laurent
DAGUET
donne
pouvoir
à
Bertrand
DE
MISCAULT
Absents
excusés
:
Xavier-François
MARIE,
Béatrice
BONVIN-GALLAS,
Bruno
ESTAMPE,
Patricia
BERNARDON,
Emmanuel
MORIZET,
Yves
VAN
LANDUYT,
Isabelle
FAURE,
Marc
MOLET
En
septembre
2022,
la
Région
Centre
Val
de
Loire
a
proposé
une
carte
scolaire
intégrant
le
lycée
Joséphine
Baker
situé
sur
la
commune
de
Hanches
dont
l'ouverture
est
prévue
pour
la
rentrée
2023.
Par
courrier
en
date
du
14
novembre
2022,
un
projet
de
nouveau
découpage
territorial
a
été
adressé
aux
communes.
En
comparant
ces
deux
propositions,
la
communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d'Ile
de
France
a
constaté
que
sur
les
10
communes
ayant
subi
une
évolution,
4
de
ses
communes
membres
ont
été
retirées
du
périmètre
couvert
par
le nouveau
lycée
de
Hanches.
Il s'agit
des
communes
de
Bailleau-Armenonville,
Mévoisins,
Saint-Piat,
Soulaires
et Ymeray
Considérant
les
investissements
engagés
par
la
communauté
de
communes
mais
aussi
par
les
communes
de
son
périmètre,
les
élus
du
conseil
communautaire,
Envoyé en préfecture le 22/12/2022 Reçu en préfecture le 22/12/2022 Publié le ID : 028-200069953-20221216-22_12_44-DEA
Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2022
Communauté
de
communes
|
Reçu
en
préfecture
le 22/12/2022
Portes
Euréliennes
Publié
le
ER
d'Ile-de-France
ID
:028-200069953-20221216-22
12
44-DE
Le
conseil
communautaire,
après
avoir
procédé
aux
opérations
de
vote,
à
l'unanimité :
DEMANDE
que
la
sectorisation
proposée
au
23
septembre
2022
n'évolue
pas
sur
le
périmètre
de
la
communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d'Ile
de
France
;
AFFIRME
que
les
communes
de
Bailleau-Armenonville,
Mévoisins,
Saint
Piat,
Soulaires
et
Ymeray
membres
de
la
communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d'Ile
de
France
soient
réintégrées
dans
la sectorisation
du
nouveau lycée
Joséphine
Baker
situé
sur
la commune
de
Hanches
;
DONNE
tout
pouvoir
au
Président
ou
à
son
représentant
pour
signer
tout
acte
concrétisant
l'intention
de
cette
délibération.
Fait
à
Epernon,
le
16
décembre
2022
Le
Président,
Stéphane
LEMOIN
Envoyé en préfecture le 22/12/2022 Reçu en préfecture le 22/12/2022 Publié le ID : 028-200069953-20221216-22_12_44-DE