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unknown - Communauté de communes - Portes Euréliennes d'Île-
unknown - Communauté de communes - Portes Euréliennes d'Île-
unknown - Communauté de communes - Portes Euréliennes d'Île-de-France - deliberations conseil mars 2023
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 21h56
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes Euréliennes d'Île-de-France - deliberations conseil mars 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Eau et assainissement,
Communauté
de
communes
Portes
Euréliennes
Envoyé
en
préfecture
le
15/03/2023
Reçu
en
préfecture.le
15/03/2023
Publié le
d'Ile-de-France
ID : 028-200069953-20230310-2023
03 1-DE
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
communautaire
Jeudi
9
mars
2023
n°
23 03
1
L'an
deux-mille-vingt-trois,
le
9
mars
à
19h30,
les
membres
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
Objet
de
la
d'Île-de-France
se
sont
réunis,
en
séance
ordinaire,
salle
de
Savonnière
à
délibération :
Epernon,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Stéphane
LEMOINE.
GARANTIES
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
les
conseillers
communautaires
:
D'EMPRUNT
1
-
ACCORD
DE
PRINCIPE- |
Robert
DARIEN,
Jean-Luc
DUCERF,
Youssef
AFOUADAS,
Sylvie
ROLAND,
COMMUNE
DE
Frédéric
ROBIN,
Sylviane
BOENS,
Cécile
DAUZATS,
Stéphane
LEMOINE,
Gérard
EPERNON,
RUE
SAINT
DENIS
-
HABITAT
EURELIEN Nombre
de
conseillers :
En
exercice
: 64
Présents
: 50
Pouvoirs
: 5
Votants
: 55
Date
de
la
convocation :
03/02/2023 Secrétaire
de
séance
:
ARMELLE
THERON-
CAPLAIN
WEYMEELS,
Laurent
DAGUET,
Dominique
MAILLARD,
Guilaine
LAUGERAY,
Jean-François
BULIARD,
François
BELHOMME,
Jacques
GAY,
Armelle
THERON-
CAPLAIN,
Denis
DURAND,
Simone
BEULE,
Bruno
ESTAMPE,
Yves
MARIE,
Nathalie
BROSSAIS,
Bruno
ALAMICHEL,
Eric
TABARINO,
Anne
BRACCO,
Jean-
Pierre
RUAUT,
Michelle
MARCHAND,
Patrick
KOHL,
Pierre
GOUDIN,
Francisco
TEIXEIRA,
Michel
DARRIVÈRE,
Bertrand
THIROUIN,
Patricia
BERNARDON,
Ann
GRÔNBORG,
Emmanuel
MORIZET,
Bertrand
DE
MISCAULT,
Nicolas
DORKELD,
Philippe
RENAUD,
Gérald
COIN,
Christel
CABURET,
Daniel
MORIN,
Carine,
ROUX,
Michel
CRETON,
Catherine
DEBRAY,
Isabelle
FAURE,
Michael
BLANCHET
Arnaud
BREUIL,
Marc
MOLET,
Serge
MILOCHAU,
Xavier
DESTOUCHES,
Jocelyne
PETIT,
Bénédicte
PROUTHEAU
(suppléante
de
Gérald
GARNIER)
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Eric
SEGARD
donne
pouvoir
à
Elisabeth
LEVESQUE
(absente)
Xavier-François
MARIE
donne
pouvoir
à
Dominique
MAILLARD
Béatrice
BONVIN-GALLAS
donne
pouvoir
à
Denis
DURAND
(jusqu'au
point
5)
Pascal
BOUCHER
* donne
pouvoir
à Annie
CAMUEL
Marie
Josée
GOFRON
donne
pouvoir
à
Philippe
RENAUD
Patrick
LENFANT
donne
pouvoir
à Catherine
DEBRAY
Philippe
AUFFRAY
donne
pouvoir
à Stéphane
LEMOINE
Absents
excusés :
Elisabeth
LEVESQUE,
Nicolas
PELLETIER,
Yves
VAN
LANDUYT
#Annie
CAMUEL
quitte
la
salle
et
ne
prend
pas
part
aux
votes
ainsi
que
pour
le
vote
de
Pascal
BOUCHER
L'EPIC
Habitat
Eurélien,
souhaite
procéder
à
la
réhabilitation
énergétique
de
34
logements
(24
collectifs
et
10
individuels)
sur
la
commune
d'Epernon,
rue
Cité
Saint
Denis
et
de
son
intention
d'obtenir
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations
des
prêts
pour
la
réalisation
de
ces
travaux. Dans
le
cadre
de
ses
statuts,
la
communauté
de
communes
est
compétente
pour
accorder
des
garanties
d'emprunts
sur
l'ensemble
du
territoire
communautaire
depuis
le
1er
janvier
2019.
L'EPIC
Habitat
Eurélien
sollicite
un
accord
de
principe
pour
la
garantie
à
hauteur
de
50%
de
l'ensemble
des
prêts
détaillés
ci-dessous :
-
Prêt
PAM
CDC
ECO-PRET
d'un
montant
de
456
000
£
sur
une
durée
de
25
ans
Taux
d'intérêt
actuariel
annuel
: taux
du
livret
À
en
vigueur
à
la
date
d'effet
(1.00%
au
01/02/2022) -
0.25
phb
soit
un
taux
d'emprunt
de
0.75
%
à aujourd'hui
-
Prêt
PAM
CDC
BEI
Taux
fixe
complémentaire
à
l'ECO-PRET
d'un
montant
de
300
000
€
sur
une
durée
de
25
ans Envoyé
en
préfecture
le
15/03/2023
Reçu
en
préfecture.le.15/03/2023
.
Publié
le
d'Ile-de-France
ID : 028-200069953-20230310-2023
08 1-DE
Communauté
de
communes
Portes
Euréliennes
Taux
fixe
: 1.76
%
-
Prêt
PAM
CDC
Taux
fixe
Réhabilitation
du
parc
social
d'un
montant
de
60
000
€
sur
une
durée
de
25
ans
Taux
fixe
: 1.76
%
Soit
un
montant
total
de
financement
de
816
000
€
et
un
montant
de
garantie
d'emprunt
de
408000€
(50%).
Le
conseil
départemental
est
également
sollicité
pour
accorder
une
garantie
d'emprunt
de
50%
en
complément
de
la
demande
présentée
à
la
communauté
de
communes.
Considérant
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
réuni
le 02
février
2023,
Annie
CAMUEL
quitte
la salle
et
ne
prend
pas
part
aux
votes,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DONNE
un
accord
de
principe
à
Habitat
Eurélien
pour
la
garantie
le
prêt
décrit
ci-dessus
à
hauteur
de
50%.
Fait
à
Epernon,
le
10
mars
2023
Le
Président,
Stéphane
L
INE
« Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
d'Orléans,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
(par
affichage
ou
par
une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'EPCI).
La
juridiction
administrative
peut
être
saisie
par
le
biais
du
portail
« Télérecours
citoyen
», accessible
au
public
à l'adresse
suivante
: www.telerecours.fr
» Envoyé
en
préfecture
le
15/03/2023
Reçu
en
préfecture.le,15/03/2023
Communauté
de
communes
Portes
Euréliennes
délibération
:
GARANTIE
D'EMPRUNT
2 - ACCORD
DEFINITIF
- COMMUNE D'AUNEAU-BLEURY- SAINT-SYMPHORIEN, 30
RUE
PASTEUR
-
HABITAT
EURELIEN
10
LOGEMENTS COLLECTIFS Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
: 64
Présents
: 50
Pouvoirs
: 5
Votants
: 55
Date
de
la
convocation
:
03/02/2023 Secrétaire
de
séance :
ARMELLE
THERON-
CAPLAIN =
Publié
le
d'Île-de-France
ID
:028-200069953-20230310-23
03
2-DE
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
communautaire
Jeudi
9
mars
2023
n°
23
03
2
L'an
deux-mille-vingt-trois,
le
9
mars
à
19h30,
les
membres
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
Objet
de
la
d'Île-de-France
se
sont
réunis,
en
séance
ordinaire,
salle
de
Savonnière
à
Epernon,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Stéphane
LEMOINE.
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
les
conseillers
communautaires :
Robert
DARIEN,
Jean-Luc
DUCERF,
Youssef
AFOUADAS,
Sylvie
ROLAND,
Frédéric
ROBIN,
Sylviane
BOENS,
Cécile
DAUZATS,
Stéphane
LEMOINE,
Gérard
WEYMEELS,
Laurent
DAGUET,
Dominique
MAILLARD,
Guilaine
LAUGERAY,
Jean-François
BULIARD,
François
BELHOMME,
Jacques
GAY,
Armelle
THERON-
CAPLAIN,
Denis
DURAND,
Simone
BEULE,
Bruno
ESTAMPE,
Yves
MARIE,
Nathalie
BROSSAIS,
Bruno
ALAMICHEL,
Eric
TABARINO,
Anne
BRACCO,
Jean-
Pierre
RUAUT,
Michelle
MARCHAND,
Patrick
KOHL,
Pierre
GOUDIN,
Francisco
TEIXEIRA,
Michel
DARRIVÈRE,
Bertrand
THIROUIN,
Patricia
BERNARDON,
Ann
GRÔNBORG,
Emmanuel
MORIZET,
Bertrand
DE
MISCAULT,
Nicolas
DORKELD,
Philippe
RENAUD,
Gérald
COIN,
Christel
CABURET,
Daniel
MORIN,
Carine,
ROUX,
Michel
CRETON,
Catherine
DEBRAY,
Isabelle
FAURE,
Michael
BLANCHET
Arnaud
BREUIL,
Marc
MOLET,
Serge
MILOCHAU,
Xavier
DESTOUCHES,
Jocelyne
PETIT,
Bénédicte
PROUTHEAU
(suppléante
de
Gérald
GARNIER)
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Eric
SEGARD
donne
pouvoir
à
Elisabeth
LEVESQUE
(absente)
Xavier-François
MARIE
donne
pouvoir
à
Dominique
MAILLARD
Béatrice
BONVIN-GALLAS
donne
pouvoir
à
Denis
DURAND
(jusqu'au
point
5)
Pascal
BOUCHER*
donne
pouvoir
à Annie
CAMUEL
Marie
Josée
GOFRON
donne
pouvoir
à
Philippe
RENAUD
Patrick
LENFANT
donne
pouvoir
à
Catherine
DEBRAY
Philippe
AUFFRAY
donne
pouvoir
à Stéphane
LEMOINE
Absents
excusés
:
Elisabeth
LEVESQUE,
Nicolas
PELLETIER,
Yves
VAN
LANDUYT
*Annie
CAMUEL
quitte
la
salle
et
ne
prend
pas
part
aux
votes
ainsi
que
pour
le
vote
de Pascal
BOUCHER
L'Office
Public
de
l'Habitat
d'Eure-et-Loir,
Habitat
Eurélien,
entreprend
la
réhabilitation
de
10
logements
collectifs
situés
30
rue
Pasteur
à Auneau-Bleury-Saint-Symphorien.
Habitat
Eurélien
sollicite
la
communauté
de
communes,
pour
garantir
son
prêt
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
pour
un
montant
global
de
440
000
€,
constitué
de
deux
lignes
de
prêts
comme
suit
à
hauteur
de
50
%:
Prêt
PAM
CDC
ECO-PRET
Emprunt
: 160
000€
Durée
: 25
ans
Index :
Livret
À (2%
à
la
date
du
contrat)
Taux
: 1.75
%
Périodicité
: annuelle
Base
de
calcul
des
intérêts
: 30/360
Marge
fixe
sur
index
: -0.25%
Prêt
PAM
CDC
Taux
fixe
complémentaire
à l'ECO-PRET
Emprunt
: 280
000€ Communauté
de
communes
Envoyé
en
préfecture
le
15/03/2023
Portes
Eurélienne
Reçu
en
préfecture-les1.5/03/2023
S
Publié le
î d'Ile-de-France
ID : 028-200069953-20230310-23
03 2-DE
Durée
: 25
ans
Taux
fixe
: 3.88
%
Périodicité
: annuelle
Base
de
calcul
des
intérêts
: 30/360
Soit
un
montant
total
de
440
000€
et
un
montant
de
garantie
d'emprunt
de
220
000€
(50%).
Vu
les
articles
L5111-4
et
L 5214-1
et suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'article
2305
du
Code
civil
;
Vu
le Contrat
de
Prêt
N°
141542
en
annexe
signé
entre
: Office
Public
de
l'Habitat
D'Eure
et
Loir,
Habitat
Eurélien,
ci-après
l'emprunteur,
et
la Caisse
des
dépôts
et
consignations
;
Vu
la
délibération
du
07/07/2021
n°21_07_10
du
conseil
communautaire
portant
accord
de
principe
pour
la garantie
des
deux
prêts
décrits
ci-dessus
à
hauteur
de
50
%,
Considérant
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
réuni
le
23
février
2023,
Annie
CAMUEL
quitte
la salle
et
ne
prend
pas
part
aux
votes,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
ACCORDE
une
garantie
d'emprunt
à
hauteur
de
50,00
%
pour
le
remboursement
d'un
Prêt
d'un
montant
total
de
440
000
€
souscrit
par
l'emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
Contrat
de
prêt
N°
141542
constitué
de
2 Lignes
du
Prêt.
La
garantie
de
la
Communauté
de
Communes
est
accordée
à
hauteur
de
la
somme
en
principal
de
220
000
€
augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
Prêt. Ledit
contrat est
joint
en
annexe
et fait
partie
intégrante
de
la
présente
délibération.
ACCORDE
la
garantie
de
la
Communauté
de
Communes
pour
la
durée
totale
du
Prêt
et
jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'Emprunteur
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à
la
date
d'exigibilité.
S'ENGAGE
sur
la
notification
de
l'impayé
par
lettre
recommandée
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
dans
les
meilleurs
délais
à se
substituer
à
l'Emprunteur
l'Office
Public
de
l'Habitat
D'Eure
et
Loir,
Habitat
Eurélien
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
Fait
à
Epernon,
le
10
mars
2023
Le
Président,
Stéphane « Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif d'Orléans,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
(par
affichage
ou
par
une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'EPCI).
La
juridiction
administrative
peut
être
saisie
par
le
biais
du
portail
« Télérecours
citoyen
», accessible
au public
à l'adresse
suivante
: www.telerecours.fr
» Communauté
de
communes
Portes
Euréliennes
d'Île-de-France
Envoyé
en
préfecture
le
15/03/2023
Reçu
en
préfecture.le,15/03/2023
Publié
le
ID
: 028-200069953-20230310-23
03
3-DE
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
communautaire
Jeudi
9
mars
2023
hf .23: 05:32 Objet
de
la
délibération : COMMANDE PUBLIQUE
: MARCHE
DE
NETTOYAGE
DES
LOCAUX
ET
DE
LA
VITRERIE
DES
BATIMENTS COMMUNAUTAIRES ET
COMMUNAUX
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
: 64
Présents
: 52
Pouvoirs
: 6
Votants
: 58
Date
de
la
convocation :
03/02/2023 Secrétaire
de
séance :
ARMELLE
THERON-
CAPLAIN
L'an
deux-mille-vingt-trois,
le
9
mars
à
19h30,
les
membres
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d'Île-de-France
se
sont
réunis,
en
séance
ordinaire,
salle
de
Savonnière
à
Epernon,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Stéphane
LEMOINE.
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
les
conseillers
communautaires
:
Robert
DARIEN,
Jean-Luc
DUCERF,
Youssef
AFOUADAS,
Sylvie
ROLAND,
Frédéric
ROBIN,
Sylviane
BOENS,
Cécile
DAUZATS,
Stéphane
LEMOINE,
Gérard
WEYMEELS,
Laurent
DAGUET,
Dominique
MAILLARD,
Guilaine
LAUGERAY,
Jean-François
BULIARD,
François
BELHOMME,
Jacques
GAY,
Armelle
THERON-
CAPLAIN,
Denis
DURAND,
Simone
BEULE,
Bruno
ESTAMPE,
Yves
MARIE,
Nathalie
BROSSAIS,
Bruno
ALAMICHEL,
Eric
TABARINO,
Anne
BRACCO,
Jean-
Pierre
RUAUT,
Michelle
MARCHAND,
Patrick
KOHL,
Pierre
GOUDIN,
Francisco
TEIXEIRA,
Michel
DARRIVÈRE,
Bertrand
THIROUIN,
Patricia
BERNARDON,
Ann
GRÔNBORG,
Emmanuel
MORIZET,
Bertrand
DE
MISCAULT,
Nicolas
DORKELD,
Philippe
RENAUD,
Gérald
COIN,
Christel
CABURET,
Daniel
MORIN,
Carine,
ROUX,
Michel
CRETON,
Catherine
DEBRAY,
Isabelle
FAURE,
Michael
BLANCHET
Arnaud
BREUIL,
Marc
MOLET,
Serge
MILOCHAU,
Xavier
DESTOUCHES,
Jocelyne
PETIT,
Bénédicte
PROUTHEAU
(suppléante
de
Gérald
GARNIER),
Jean-
Noël
MARIE*
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir :
Eric
SEGARD
donne
pouvoir
à
Elisabeth
LEVESQUE
(absente)
Xavier-François
MARIE
donne
pouvoir
à
Dominique
MAILLARD
Béatrice
BONVIN-GALLAS
donne
pouvoir
à
Denis
DURAND
(jusqu'au
point
5)
Pascal
BOUCHER
donne
pouvoir
à Annie
CAMUEL
Marie Josée
GOFRON
donne
pouvoir
à Philippe
RENAUD
Patrick
LENFANT
donne
pouvoir
à
Catherine
DEBRAY
Philippe
AUFFRAY
donne
pouvoir
à Stéphane
LEMOINE
Absents
excusés
:
Elisabeth
LEVESQUE,
Nicolas
PELLETIER,
Yves
VAN
LANDUYT
* Arrivée
de Jean-Noël
MARIE
Vu
le
Code
de
la
commande
publique,
et
notamment
les
articles
L 2124-2,
L 2194-1,
R 2124-2-
1°,R2161-3,R2161-4, Vu
l'article
L 1414-4
du
CGCT
concernant
la
Commission
d'appel
d'offres,
Vu
la
délibération
n°20
07
27
du
conseil
communautaire
du
22
juillet
2020
relative
à
la
création
de
la Commission
d'appel
d'offres,
Vu
la
délibération
n°22_07_01
du
conseil
communautaire
en
date
du
07
juillet
2022
relative
à
l'autorisation
de
signer
les
actes
d'engagement
des
lots
n°1,
n°2
et
n°3
du
marché
de
prestations
de
services
de
nettoyage
des
locaux
de
la
CCPEIF,
Considérant
que
les
trois
lots,
notifiés
le
13
juillet
2022
à
l'entreprise
AZUREL,
traités
en
marchés
séparés,
sont
décomposés
ainsi : Envoyé
en
préfecture
le
15/03/2023
Reçu
en
préfecture.le
15/03/2023
.
Publié
le
d'Île-de-France
ID : 028-200069953-20230810-23
03_3-DE
Communauté
de
communes
Portes
Euréliennes
-
Lot
n°1:
secteur
Est
:
nettoyage
des
locaux
et
de
la
vitrerie
des
bâtiments
communautaires
et
communaux
sur
la commune
d'Epernon,
-
Lot
n°2:
secteur
Centre:
nettoyage
des
locaux
et
de
la
vitrerie
des
bâtiments
communautaires
et
communaux
sur
la commune
de
Pierres
-
Lot
n°3:
secteur
Sud
:
nettoyage
des
locaux
et
de
la
vitrerie
des
bâtiments
communautaires.
Considérant
que
chaque
lot
comprend
une
partie
en
marché
ordinaire
(pour
les
prestations
récurrentes
et
annuelles;
réglées
à
prix
forfaitaires)
et
une
partie
sous
la
forme
d'un
accord-
cadre
à
bons
de
commande
(pour
les
prestations
ponctuelles
qui
donnent
lieu
à
l'émission
de
bons
de
commande
; réglées
à
prix
unitaires).
Considérant
que
chaque
lot
est
conclu
pour
la
période
initiale
et
les
périodes
de
reconduction
suivantes
pour
la
CCPEIF :
Lot(s)
Durée
1,2,3
Première
période
(période
initiale) :
du
1er
août
2022
ou
de
sa
date
de
notification
(si
celle-ci
est
postérieure
au
1er
août
2022)
au
31
juillet
2023.
Deuxième
période
(1ère
période
de
reconduction) :
du
1er
août
2023
au
31
juillet
2024,
Troisième
période
(2ème
période
de
reconduction) :
Du
Ter
août
2024
au
31
juillet
2025.
Quatrième
période
(3ème
période
de
reconduction) :
Du
Ter
août
2025
au
31
juillet
2026.
Considérant
que
la
CAO
(le
16
juin
et
le
24
juin
2022)
a
attribué
le
marché,
pour
les 3
lots
à
la
société
AZUREL
(MONTIGNY
LE
BRETONNEUX
- 78)
et
que
ces
3
lots
ont
été
notifiés
le
13
juillet
2022
pour
les
montants
suivants :
Lots
Membre
du |
Partie
marché
ordinaire |
Partie
à
bons
de
commande
groupement
(prestations
récurrentes,
à |
(prestations
ponctuelles,
à
prix
prix
forfaitaire)
unitaires)
1.secteur
Est
CCPEIF
Par
an:
85
260
€
HT
Sans
minimum
mais
avec
un
maximum
annuel
de
40
000
€
HT
2.secteur
Centre
CCPEIF
Par
an:
67
404€
HT
Sans
minimum
mais
avec
un
maximum
annuel
de
40
000
€
HT
3.
secteur
Sud
CCPEIF
Par
an
: 30
300
€
HT
Sans
minimum
mais
avec
un
maximum
annuel
de
40
000
€
Considérant
qu'en
début
d'exécution
des
marchés,
des
erreurs
dans
la
description
des
besoins
et
des
omissions
ont
été
constatées
pour
la
partie
« marché
ordinaire
» de
chacun
des
lots.
Afin
de
proposer
un
service
adapté,
et
après
consultation
de
la
société
AZUREL,
des
modifications
des
contrats
sont
proposées
pour
intégrer
des
prestations
de
services
rendues
nécessaires.
Les
modifications
portent
ainsi
sur
le
contenu
des
prestations
de
ménage
à
rajouter,
modifier
(à
ajouter,
voire
pour
certaines
à
supprimer)
pour
certains
sites
des
services
de
la
direction
Enfance et
Jeunesse
notamment
pour
les
périodes
de
vacances
scolaires.
Considérant
les
négociations
engagées
avec
le
titulaire
et
les
devis
finaux
qu'il
a
proposés
et
l'objectif
pour
la
CCPEIF
d'optimiser
la
gestion
des
deniers
publics,
il a
été
par
ailleurs
étudié
la
possibilité
de
diminuer
certaines
fréquences
de
prestations,
notamment
pour
la
vitrerie
(2
passages
annuels
au
lieu
de
4
sur
tous
les
sites
de
la
CCPEIF). Communauté
de
communes
Portes
Euréliennes
Publié
le
Envoyé
en
préfecture
le
15/03/2023
Reçu
en
préfecturele
15/03/2023
d'Île-de-France
ID : 028-200069953-20230310-23
03 3-DE
Lots |
Partie
marché
ordinaire
- prestations
Partie
à
bons
de
commande
Pourcentage
récurrentes,
à
prix
forfaitaires
(prestations
ponctuelles,
à
prix
d'augmentation
unitaires)
total
par
lot,
toutes
Montant
initial |
Montant
modifié (par
prestations
(par
an)
an) suite
à l'avant
1
confondues
(pourcentage d'augmentation/baisse par
rapport
au
montant
initial
:
1
85
260
€
HT
92
580
€
HT
Sans
minimum
mais
avec
un
+5.84
%
%
: + 8.58
maximum
annuel
de
40
000
€
HT
2
67
404€
HT
81
780€
HT
Sans
minimum
mais
avec
un
+
13.38
%
%
: +21.33
maximum
annuel
de
40
000
€
HT
3
30
300
€
HT
27
852€HT
Sans
minimum
mais
avec
un
- 3,48
%
%
: - 8,08
maximum
annuel
de
40
000
€
Soit
pour
les
3 |
+6.35
%
lots
Conformément
à
l'article
L 1414-4
du
CGCT,
les
projets
d'avenant
entraînant
une
augmentation
du
montant
global
supérieure
à
5%
ont
été
soumis
pour
avis
le
20
février
2022
à
la
commission
d'appel
d'offres
de
la
CCPEIF
qui
a
émis
un
avis
favorable
pour
chacun
des
avenants.
Dans
ce
cadre
et
conformément
à
l'article
L
2194-1
du
code
de
la
commande
publique,
il
est
proposé : DE
PREVOIR
des
prestations
de
service
supplémentaires,
et
de
modifier
certaines
des
prestations
forfaitaires
récurrentes
et annuelles
pour
les
lots
1, 2 et 3;
|
D'APPROUVER
l'avenant
n°1
pour
le
lot
1,
l'avenant
n°1
pour
le
lot
2
et
l'avenant
n°1
pour
le
lot
3
qui
introduisent
des
prestations
supplémentaires
et
modifient
certaines
des
prestations
forfaitaires
récurrentes
;
D'AUTORISER
M.
Le
Président,
ou
son
représentant,
à
signer
l'avenant
n°1
pour
le
lot
1,
l'avenant
n°1
pour
le
lot 2 et
l'avenant
n°1
pour
le
lot 3
et
les
documents
afférents.
Considérant
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
du
23
février
2023,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
APPROUVE
l'avenant
n°1
pour
le
lot
1,
l'avenant
n°1
pour
le
lot
2
et
l'avenant
n°1
pour
le
lot
3
qui
introduisent
des
prestations
supplémentaires
et
modifient
certaines
des
prestations
forfaitaires
récurrentes ;
AUTORISE
M.
Le
Président,
ou
son
représentant,
à
signer
l'avenant
n°1
pour
le
lot
1,
l'avenant
n°1
pour
le
lot 2 et
l'avenant
n°1
pour
le
lot 3
et
les
documents
afférents.
DIT
inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget
primitif
2023.
Le
Président,
Stéphane
LE
EURÉLIENNES
D'ÎLE
DE
FRANCE
« Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif d'Orléans,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
(par
affichage
ou
par
une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'EPCI).
La
juridiction
administrative
peut
être
saisie
par
le
biais
du
portail
« Télérecours
citoyen
», accessible
au
public
à l'adresse
suivante
: wwwr.telerecours.fr
» Communauté
de
communes
Portes
Euréliennes
Envoyé
en
préfecture
le
15/03/2023
Reçu
en
préfecture.le
15/03/2023
2
Publié
le
d'Île-de-France
ID
:028-200069953-20230310-23
03
5-DE
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
communautaire
Jeudi
9
mars
2023
n°
23
03.5
L'an
deux-mille-vingt-trois,
le
9
mars
à
19h30,
les
membres
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
Objet
de
la
d'Île-de-France
se
sont
réunis,
en
séance
ordinaire,
salle
de
Savonnière
à
délibération : DESIGNATION
D'UN
NOUVEAU
DELEGUE
SUPPLEANT
A
EURE-
ET-LOIR
INGENIERIE
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
: 64
Présents
: 53
Pouvoirs
: 5
Votants
: 58
Date
de
la
convocation :
03/02/2023 Secrétaire
de
séance :
ARMELLE
THERON-
CAPLAIN
Epernon,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Stéphane
LEMOINE.
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
les
conseillers
communautaires
:
Robert
DARIEN,
Jean-Luc
DUCERF,
Youssef
AFOUADAS,
Sylvie
ROLAND,
Frédéric
ROBIN,
Sylviane
BOENS,
Cécile
DAUZATS,
Stéphane
LEMOINE,
Gérard
WEYMEELS,
Laurent
DAGUET,
Dominique
MAILLARD,
Guilaine
LAUGERAY,
Jean-François
BULIARD,
François
BELHOMME,
Jacques
GAY,
Armelle
THERON-
CAPLAIN,
Denis
DURAND,
Simone
BEULE,
Bruno
ESTAMPE,
Yves
MARIE,
Nathalie
BROSSAIS,
Bruno
ALAMICHEL,
Eric
TABARINO,
Anne
BRACCO,
Jean-
Pierre
RUAUT,
Michelle
MARCHAND,
Patrick
KOHL,
Pierre
GOUDIN,
Francisco
TEIXEIRA,
Michel
DARRIVÈRE,
Bertrand
THIROUIN,
Patricia
BERNARDON,
Ann
GRÔNBORG,
Emmanuel
MORIZET,
Bertrand
DE
MISCAULT,
Nicolas
DORKELD,
Philippe
RENAUD,
Gérald
COIN,
Christel
CABURET,
Daniel
MORIN,
Carine,
ROUX,
Michel
CRETON,
Catherine
DEBRAY,
Isabelle
FAURE,
Michael
BLANCHET
Arnaud
BREUIL,
Marc
MOLET,
Serge
MILOCHAU,
Xavier
DESTOUCHES,
Jocelyne
PETIT,
Bénédicte
PROUTHEAU
(suppléante
de
Gérald
GARNIER),
Jean-
Noël
MARIE,
Béatrice
BOVIN-GALLAS*
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Eric
SEGARD
donne
pouvoir
à
Elisabeth
LEVESQUE
(absente)
Xavier-François
MARIE
donne
pouvoir
à
Dominique
MAILLARD
Pascal
BOUCHER
donne
pouvoir
à Annie
CAMUEL
Marie
Josée
GOFRON
donne
pouvoir
à
Philippe
RENAUD
Patrick
LENFANT
donne
pouvoir
à
Catherine
DEBRAY
Philippe
AUFFRAY
donne
pouvoir
à Stéphane
LEMOINE
Absents
excusés
:
Elisabeth
LEVESQUE,
Nicolas
PELLETIER,
Yves
VAN
LANDUYT
* Arrivée
de
Béatrice
BOVIN-GALLAS
La
Communauté
de
Communes
adhère
à
Eure-et-Loir
Ingénierie.
Dans
sa
délibération
n°20_07_47
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
Euréliennes
d'Ile-
de-France
a
élu
1
délégué
titulaire,
Mme
Jocelyne
PETIT
et
1
délégué
suppléante,
Mme
Ann
GRÔNBORG
pour
siéger
à Eure-et-Loir
Ingénierie.
Considérant
que
Mme
Ann
GRÔNBORG
est
déjà
membre
du
2ème
collège
à
l'Assemblée
Générale
et
ne
peut
pas
représenter
la
Communauté
de
Communauté
dans
le
3ème
collège,
il
convient
de
procéder
à son
remplacement.
Il'est
proposé
au
conseil
communautaire
d'élire
un
délégué
suppléant
pour
siéger
à
Eure-et-Loir
Ingénierie. Vu
la
loi
n°
2018-702
du
3
août
2018,
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
« eau
» et
« assainissement
» aux
communautés
de
communes,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
notamment
les
articles
L.2224-8
et
L.5214-16, Envoyé
en
préfecture
le
15/03/2023
Reçu
en
préfecture.le.
15/03/2023
.
Publié
le
d'Ile-de-France
ID : 028-200069953-20230310-23
08 5-DE
Communauté
de
communes
Portes
Euréliennes
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DRCL-BICCL-2016328-000
du
23
novembre
2016
modifié
portant
création
de
la
Communauté
Portes
Euréliennes
d'Ile-de-France
par
fusion
entre
la
communauté
de
communes
des
Quatre
Vallées,
la
communauté
de
communes
du
Val
Drouette,
la
communauté
de
communes
des
Terrasses
et
Vallée
de
Maintenon,
la
communauté
de
communes
du
Val
de
Voise
et
la
communauté
de
communes
de
la
Beauce
Alnéloise,
Vu
la
délibération
n°20
07
47
portant
l'élection
des
représentants
de
la
Communauté
de
Communes
Portes
Euréliennes
d'Ile-de-France
à
Eure-et-Loir
Ingénierie,
Considérant
la
nécessité
de
procéder
au
remplacement
du
délégué
suppléant
dans
cette
même
instance, Considérant
les
candidatures
proposées
pour
siéger
au
sein
de
cette
instance :
e
Christel
CABURET
est
candidate
Le
Conseil
Communautaire,
après
avoir
décidé
à
l'unanimité
de
procéder
aux
opérations
de
vote
à
main
levée,
ELIT
Christel
CABURET
comme
déléguée
suppléante
au
sein
d'Eure-et-Loir
Ingénierie.
AUTORISE
M.
le
Président
ou
son
représentant
pour
l'exécution
de
cette
délibération.
Fait
à
Epernon,
le
10
mars
2023
AE. È 297
7
PORTES
D
EUHÉLIENNES
\Z
ZÆ\
O'ÎLEDE FRANCE
Le
Président,
Stéphane
LE
« Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif d'Orléans,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
(par
affichage
ou
par
une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'EPCI).
La
juridiction
administrative
peut
être
saisie
par
le
biais
du
portail
« Télérecours
citoyen
», accessible
au public
à l'adresse
suivante
: www.telerecours.fr
» Communauté
de
communes
Portes
Euréliennes
d'Île-de-France
Envoyé
en
préfecture
le
15/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/03/2023
Publié
le
ID
: 028-200069953-20230310-23
03
6-DE
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
communautaire
Jeudi
9
mars
2023
n°
23_03_6
Objet
de
la
délibération : ADHESION
AU
SERVICE
DE
MEDECINE
PREVENTIVE
DU
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
D'EURE-ET-
LOIR Nombre
de
conseillers :
En
exercice
: 64
Présents
: 53
Pouvoirs
: 5
Votants
: 58
Date
de
la
convocation :
03/02/2023 Secrétaire
de
séance :
ARMELLE
THERON-
CAPLAIN
L'an
deux-mille-vingt-trois,
le
9
mars
à
19h30,
les
membres
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d'Île-de-France
se
sont
réunis,
en
séance
ordinaire,
salle
de
Savonnière
à
Epernon,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Stéphane
LEMOINE.
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
les
conseillers
communautaires :
Robert
DARIEN,
Jean-Luc
DUCERF,
Youssef
AFOUADAS,
Sylvie
ROLAND,
Frédéric
ROBIN,
Sylviane
BOENS,
Cécile
DAUZATS,
Stéphane
LEMOINE,
Gérard
WEYMEELS,
Laurent
DAGUET,
Dominique
MAILLARD,
Guilaine
LAUGERAY,
Jean-François
BULIARD,
François
BELHOMME,
Jacques
GAY,
Armelle
THERON-
CAPLAIN,
Denis
DURAND,
Simone
BEULE,
Bruno
ESTAMPE,
Yves
MARE,
Nathalie
BROSSAIS,
Bruno
ALAMICHEL,
Eric
TABARINO,
Anne
BRACCO,
Jean-
Pierre
RUAUT,
Michelle
MARCHAND,
Patrick
KOHL,
Pierre
GOUDIN,
Francisco
TEIXEIRA,
Michel
DARRIVÈRE,
Bertrand
THIROUIN,
Patricia
BERNARDON,
Ann
GRÔNBORG,
Emmanuel
MORIZET,
Bertrand
DE
MISCAULT,
Nicolas
DORKELD,
Philippe
RENAUD,
Gérald
COIN,
Christel
CABURET,
Daniel
MORIN,
Carine,
ROUX,
Michel
CRETON,
Catherine
DEBRAY,
Isabelle
FAURE,
Michael
BLANCHET
Arnaud
BREUIL,
Marc
MOLET,
Serge
MILOCHAU,
Xavier
DESTOUCHES,
Jocelyne
PETIT,
Bénédicte
PROUTHEAU
(suppléante
de
Gérald
GARNIER),
Jean-
Noël
MARIE,
Béatrice
BOVIN-GALLAS
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Eric
SEGARD
donne
pouvoir
à
Elisabeth
LEVESQUE
(absente)
Xavier-François
MARIE
donne
pouvoir
à
Dominique
MAILLARD
Pascal
BOUCHER
donne
pouvoir
à Annie
CAMUEL
Marie
Josée
GOFRON
donne
pouvoir
à
Philippe
RENAUD
Patrick
LENFANT
donne
pouvoir
à
Catherine
DEBRAY
Philippe
AUFFRAY
donne
pouvoir
à Stéphane
LEMOINE
Absents
excusés
:
Elisabeth
LEVESQUE,
Nicolas
PELLETIER,
Yves
VAN
LANDUYT
Vu
l'article
L812-3
du
code
général
de
la
fonction
publique
actant
l'obligation
pour
les
collectivités
et
des
établissements
de
disposer
d'un
service
de
médecine
préventive,
soit
en
créant
leur
propre
service,
soit
en
adhérant
aux
services
de
santé
au
travail
interentreprises
ou
assimilés,
à
un
service
commun
à
plusieurs
collectivités
ou
au
service
créé
par
le centre
de
gestion,
Vu
les
délibérations
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
Départemental
de
Gestion
d'Eure-et-
Loir
en
date
du
28
novembre
2017,
actant
la
mise
en
place
d'un
service
de
médecine
préventive,
et
du
25
mars
2022,
validant
la
convention
d'adhésion
et
la
tarification
des
prestations, Considérant
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
du
2
mars
2023,
Attendu
les
dispositions
de
la
convention
d'adhésion
au
service
de
médecine
préventive
proposées
par
le
Centre
de
Gestion
d'Eure-et-Loir,
jointe
en
annexe. Envoyé
en
préfecture
le
15/03/2023
Reçu
en
préfecture.le
15/03/2023
.
Publié
le
d’ile-de-France
ID : 028-200069953-20230310-23
08 6-DE
Communauté
de
communes
Portes
Euréliennes
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DECIDE
d'adhérer
au
service
de
médecine
préventive
développée
par
le
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
d'Eure-et-Loir,
à
compter
du
1° janvier
2024
ACCEPTE
les
conditions
d'adhésion
au
service
de
médecine
préventive
décrites
dans
la
convention
annexée
à
la
présente
délibération
AUTORISE
M.
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
d'adhésion,
ainsi
que
l'ensemble
des
documents
relatifs
à
la
prestation
de
médecine
préventive.
Fait
à
Epernon,
le
10
mars
2023
Le
Président,
D'ÎLE DE FRANCE
Stéphane
INE
« Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif d'Orléans,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
(par
affichage
ou
par
une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'EPCI).
La
juridiction
administrative
peut
être
saisie
par
le
biais
du
portail
« Télérecours
citoyen
», accessible
au
public
à l'adresse
suivante
: www.telerecours.fr
» Portes Euréliennes
d'Ile-de-France
communauté de communes
Envoyé en préfecture le 15/03/2023
Reçu en préfecture le 15/03/2023
puni e ETS ID ANR AANNNPNNDERN NANNNNADONNONNO NT MT
1
Entre les soussignés :
La Communauté de Communes des Portes Euréliennes d’Ile-de-France, représentée par son Président, Monsieur Stéphane LEMOINE, dûment habilité par délibération en date du 15 juillet 2020, ci‐après dénommé "l'EPCI",
Et :
La commune de Droue-sur-Drouette, représentée par son Maire, Monsieur Jean-François BULIARD, dûment habilité par délibération en date du 26 mai 2020, ci‐après dénommé "la commune",
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211‐4‐1 et D. 5211‐16, Vu l’arrêté préfectoral n° DRCL-BICCL-2016328-001, en date du 23 novembre 2016, portant création de la communauté de communes des Portes Euréliennes d’Île-de-France, arrêtant les statuts de la communauté, précisant ses compétences et son régime fiscal,
Vu les statuts de l’EPCI,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial de L’EPCI en date du 8 février 2023, Vu l’avis ______________ du Comité Social Territorial du centre de gestion 28 en date du ________________, Vu la délibération n°_____________ du conseil communautaire, en date du 09 mars 2023, Vu la délibération n°________________ du Conseil Municipal de la commune de Droue-sur-Drouette , en date du ________________.
PRÉAMBULE
Cette mutualisation présente un intérêt public dans le cadre de la bonne organisation de la pause méridienne des écoles de la commune.
La commune a exprimé la volonté de faire de la pause méridienne un temps d’éducation à part entière. Elle vise à : - Mettre en cohérence et équilibrer les différents temps de l’enfant,
- Respecter les rythmes de vie, favoriser l’apprentissage de la vie collective,
- Renforcer la prise en charge éducative et l’accueil collectif des enfants.
L’EPCI détient actuellement la compétence pour l’organisation et l’animation des temps périscolaires et des centres de loisirs (mercredis et vacances scolaires).
La pause méridienne au sein des restaurants scolaires n’étant pas du temps scolaire (sous la responsabilité de l’éducation nationale), elle est de facto considérée comme du temps périscolaire pour laquelle le recrutement de personnel d’animation est nécessaire.
DEFINITION : la pause méridienne correspond au temps compris entre la fin des cours le matin, soit 11h45, et la reprise des cours, soit 13h30. Elle comprend un temps de restauration collective et un temps libre. Ce service, à caractère facultatif, a une vocation sociale et éducative qui privilégie un temps pour la restauration collective, permettant aussi aux enfants de profiter pleinement de ce temps libre, de repos, d’échanges et de convivialité.
L’EPCI organisant déjà les autres temps périscolaires (le matin et le soir), elle bénéficie du personnel nécessaire qui interviendrait auprès des mêmes enfants pendant la pause méridienne. Cette mutualisation descendante permettrait d’avoir une continuité dans l’encadrement et apporterait des repères fiables pour les enfants.
De même, les services de là L’EPCI sont déjà structurés avec des agents de coordination pour l’organisation de ces temps et possèdent donc l’expertise et l’ingénierie nécessaire.
Cette convention confirme le principe de coopération entre collectivités territoriales et établissements publics.
Conformément au code général des collectivités territoriales, cette mutualisation descendante est possible : - Si ces interventions se situent dans le prolongement de ses compétences,
- Si un intérêt public justifie l’intervention de l’EPCI ou dans le cadre d’une bonne organisation de service.
CONVENTION DE MUTUALISATION DESCENDANTE DE SERVICE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES PORTES EURÉLIENNES D’ILE-DE-FRANCE
POUR LA SURVEILLANCE ET L’ANIMATION DE LA PAUSE MERIDIENNE DES ÉCOLES DE DROUE-SUR-DROUETTE Envoyé en préfecture le 15/03/2023
Reçu en préfecture le 15/03/2023
Publié le
ID : 028-200069953-20230310-23_03_07-DE
2
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
ARTICLE 1er : OBJET ET CONDITIONS GÉNÉRALES
Après avoir informé les organes délibérants, recueilli les avis de chaque comité social territorial, L’EPCI mutualise au bénéfice de La commune une partie du service Enfance/Jeunesse nécessaire à l'exercice de la compétence qui lui est dévolue.
La mise à disposition concerne 10 agents territoriaux selon la répartition suivante : - 2 agents à l’école maternelle de la Chevalerie
- 6 agents à l’école élémentaire de la Chevalerie
- 1 agent d’animation sportive interviendra 1 jour scolarisé par semaine
- 1 coordinateur enfance-jeunesse.
Ces agents, exceptée le coordinateur, interviennent de 11h35 à 13h20 chaque jour scolarisé, soit 1h45 et
bénéficient de 10 heures annualisées de temps de préparation d’activités.
Ces agents utilisent le matériel scolaire ainsi que tous les équipements et bâtiments nécessaires mis à
disposition par le Syndicat Intercommunal du Groupe Scolaire de la Chevalerie.
Par ailleurs, le coordinateur intervient à hauteur de 30 minutes par jour scolarisé, mais reste joignable et/ou présent si besoin, sur la totalité du temps de restauration, et bénéficie de 5 heures/an de préparation ainsi que 8 heures/an (4x2h) pour participer aux commissions de restauration scolaire.
La présente mutualisation descendante de service, s'agissant du personnel, s'exerce dans les conditions fixées par la présente convention et en vertu notamment des articles L. 5211‐4‐1 et D.5211‐16 du CGCT.
ARTICLE 2 : DURÉE DE LA MISE À DISPOSITION
La présente convention est prévue pour une durée indéterminée à compter du 1er avril 2023. Elle pourra être modifiée, par voie d’avenant, accepté par les deux parties.
ARTICLE 3 : SITUATION DES AGENTS
Les agents du service Enfance/Jeunesse mutualisé auprès de La commune demeurent statutairement employés par L’EPCI dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs.
Les agents publics territoriaux concernés sont, de plein droit, mutualisés auprès de la commune pour la durée de la convention. Ils sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous l'autorité du Maire de la commune ou de son représentant et selon les quotités et les modalités prévues par la présente convention. Conformément aux dispositions de l’article L.5211-4-1 II du CGCT, le Maire de la commune peut adresser directement au coordinateur Enfance/Jeunesse de L’EPCI, toutes instructions nécessaires à l’exécution des tâches et des missions qu’il confie audit service. Le Maire contrôle l’exécution des tâches et missions ainsi confiées au coordinateur.
Le président de la L’EPCI est l’autorité hiérarchique, il continue de gérer la situation administrative des personnels mutualisés (position statutaire et déroulement de carrière). Le Président de la L’EPCI, en sa qualité d'autorité investie du pouvoir de nomination, exerce le pouvoir disciplinaire. Il est saisi au besoin par la commune. L’évaluation individuelle annuelle de l’agent mis à disposition continue de relever de L’EPCI. Un avis de la commune sur l’année écoulée pourra être sollicité par L’EPCI.
ARTICLE 4 : ORGANISATION DU SERVICE
L’adjoint aux affaires scolaires de la commune est le responsable de l’organisation de la pause méridienne, ainsi il travaille en coordination avec le service Enfance/Jeunesse de L’EPCI, notamment son coordinateur, et les agents du syndicat intercommunal du groupe scolaire de la Chevalerie (ATSEM) qui restent sous l’autorité de la secrétaire Générale du syndicat intercommunal du groupe scolaire de la Chevalerie.
Le service Enfance/Jeunesse de L’EPCI est composé d’agents qualifiés en matière d’animation et de surveillance d’enfants âgés de 3 à 12 ans ; ces agents sont placés sous l’autorité du coordinateur Enfance/Jeunesse dont les missions sont les suivantes :
- Collaborer avec le référent administratif et l’adjoint aux affaires scolaires de la commune pour organiser et
planifier le passage des enfants au restaurant scolaire.
- Coordonner l’action de tous les agents intervenant pendant le temps de restauration (communautaire)
autour de trois tâches principales :
• Organiser la prise des repas, Envoyé en préfecture le 15/03/2023
Reçu en préfecture le 15/03/2023
M. LItL 1e
3
• Assurer la surveillance et la sécurité des enfants,
• Mettre en œuvre des temps de récréation dans la mesure où cela n’entrave pas les missions
précédentes.
- Mettre en œuvre notamment les tâches suivantes :
• Pointage quotidien des élèves, tâche effectuée par les animateurs
• Gestion des P.A.I, conjointement avec les animateurs
• Déclaration d’accident, conjointement avec les animateurs
• Gestion et suivi des sanctions auprès des élèves, conjointement avec le référent administratif
• Participation éventuelle au Conseil d’école pour les questions de restauration,
• Gestion des remplacements d’agents pour le personnel communautaire.
Afin d’offrir un service de qualité, l’ensemble du personnel d’animation et de surveillance intervenant pendant la pause méridienne devra se conformer aux directives du coordinateur Enfance/Jeunesse de L’EPCI.
ARTICLE 5 : RÉFÉRENT ADMINISTRATIF
L’agente d’accueil de la commune est désignée référente administrative de la commune. Elle travaillera en étroite collaboration avec le coordinateur Enfance/Jeunesse de L’EPCI et sera notamment chargé des tâches suivantes : • Suivi et mise en place de sanctions avec l’élu (après retour de la coordinatrice) en cas de non-respect du
règlement intérieur
• Inscription au restaurant scolaire des enfants et facturation des repas,
• Gestion des P.A.I,
• Relations avec les parents en cas de réclamation concernant les inscriptions et la facturation,
• Relations avec le prestataire fournisseur des repas,
• Suivi des dossiers d’assurance en cas d’accident pendant le service pour les sinistres relevant de l’assurance
de la ville.
ARTICLE 6 : CONDITIONS D'EMPLOI DES PERSONNELS MIS À DISPOSITION Les conditions d’exercice des fonctions mutualisées auprès de la commune sont établies par cette dernière. Les autres modalités liées aux conditions de travail des personnels mutualisés sont fixées par L’EPCI, laquelle prend notamment les décisions relatives aux absences, congés annuels et congés pour indisponibilité physique et en informe la commune. L’EPCI délivre les autorisations de travail à temps partiel et autorise les congés de formation professionnelle ou pour formation syndicale, et en informe la commune si ces décisions ont un impact pour celle‐ ci.
L’EPCI verse aux agents concernés par la mutualisation, la rémunération correspondant à leur grade ou à leur emploi d'origine (traitement, le cas échéant, supplément familial de traitement, primes et indemnités).
ARTICLE 7 : PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE / REMBOURSEMENT
Conformément à l’article L. 5211‐4‐1 du CGCT, la mutualisation des services de L’EPCI au profit de la commune fait l’objet d’un remboursement via l’émission d’un titre annuel, par le bénéficiaire de la mutualisation, des frais de fonctionnement du service concerné.
Le remboursement des frais de fonctionnement du service Enfance/Jeunesse mutualisé s'effectue sur la base d'un coût unitaire horaire du service, multiplié par le nombre d’heures réelles constatées (unité de fonctionnement). Le coût unitaire horaire comprend les charges liées au fonctionnement du service et en particulier les charges de personnel et frais assimilés (rémunérations, cotisations, contributions, médecine professionnelle, formations, frais de missions, frais de remplacement, assurance statutaire, …), à l'exclusion de toute autre dépense non strictement liée au fonctionnement du service.
Il est constaté à partir des dépenses affectées au service Enfance/Jeunesse du dernier compte administratif ou du compte financier unique selon la formule suivante :
Coût annuel du service constaté au CA N-1
= coût unitaire horaire N-1
Nombre d’heures payées sur l’année N-1
Le remboursement des frais s'effectue sur la base d'un état annuel N-1 de L’EPCI indiquant la liste des recours au service N-1, convertis en unités de fonctionnement N-1. Le coût annuel N-1 est porté à la connaissance de la commune, avant la date d'adoption du budget N, soit avant le 31 mars N de l’exercice auquel il s’applique ou avant le 15 avril de l’année du renouvellement des organes délibérants. Envoyé en préfecture le 15/03/2023
Reçu en préfecture le 15/03/2023
M. LItL 1e [ZE
4
ARTICLE 8 : ASSURANCES ET RESPONSABILITES
Durant la mutualisation du service, le ou les agents concernés agiront sous la responsabilité de la commune. Les dommages susceptibles d’être causés dans le cadre de l’exécution des missions confiées par le bénéficiaire de la convention aux agents des services mutualisés, relèvent de sa responsabilité exclusive, dans le cadre des contrats d’assurance souscrits à cet effet.
En cas de faute lourde commise par l’une des deux parties au détriment de l’autre, la partie victime pourra engager la responsabilité de l’autre partie, par dérogation aux stipulations de l’alinéa précédent, non sans avoir tenté toute démarche amiable utile et la mise en œuvre des procédures de conciliation prévues par la présente convention.
ARTICLE 9 : DÉNONCIATION DE LA CONVENTION
La mutualisation descendante peut prendre fin à la date anniversaire de la convention à la demande de l'une des deux parties cocontractantes pour un motif d'intérêt général lié à l'organisation de ses propres services à l'issue d'un préavis de 6 mois. Cette décision fait l'objet d'une information au cocontractant par lettre recommandée avec accusé de réception.
Lorsque cesse la présente convention, les fonctionnaires, s’ils ne peuvent être affectés aux fonctions qu’ils exerçaient précédemment dans leur service d’origine, reçoivent une affectation dans l’un des emplois que leur grade leur donne vocation à occuper. S'agissant des agents non titulaires de droit public, s’ils ne peuvent être affectés aux fonctions qu’ils exerçaient précédemment dans leur service d’origine, ils font l'objet d'une recherche de reclassement dans la limite de leur engagement en cours.
En cas de résiliation de la présente convention, aucune indemnisation n’est à verser par une partie à l’autre, si ce n’est au titre des remboursements des frais afférents à la mutualisation dans les conditions fixées par la présente convention.
ARTICLE 10 : DIFFERENDS / LITIGES
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. Tous les litiges concernant l'application de la présente convention relèvent de la seule compétence du Tribunal Administratif d’Orléans, dans le respect des délais de recours.
ARTICLE 11 : DISPOSITIONS TERMINALES
La présente convention sera transmise en Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu’aux trésoriers et aux assureurs respectifs des parties.
Fait à Épernon, le .........................., en 2 exemplaires.
Pour L'EPCI Pour la commune Le Président, Le Maire
Stéphane LEMOINE Jean-François BULLIARD Communauté
de
communes
Portes
Euréliennes
Envoyé
en
préfecture
le
15/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/03/2023
Publié le
d'Île-de-France
ID : 028-200069953-20230310-23
08 07-DE
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
communautaire
Jeudi
9
mars
2023
n°
23
03
7
L'an
deux-mille-vingt-trois,
le
9
mars
à
19h30,
les
membres
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
Objet
de
la
d'Île-de-France
se
sont
réunis,
en
séance
ordinaire,
salle
de
Savonnière
à
délibération : CONVENTION
DE
MUTUALISATION DESCENDANTE
-
RESTAURATION SCOLAIRE
DE
DROUE-
SUR-DROUETTE Nombre
de
conseillers :
En
exercice
: 64
Présents
: 53
Pouvoirs
: 5
Votants
: 58
Date
de
la
convocation
:
03/02/2023 Secrétaire
de
séance :
ARMELLE
THERON-
CAPLAIN
Epernon,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Stéphane
LEMOINE.
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
les
conseillers
communautaires :
Robert
DARIEN,
Jean-Luc
DUCERF,
Youssef
AFOUADAS,
Sylvie
ROLAND,
Frédéric
ROBIN,
Sylviane
BOENS,
Cécile
DAUZATS,
Stéphane
LEMOINE,
Gérard
WEYMEELS,
Laurent
DAGUET,
Dominique
MAILLARD,
Guilaine
LAUGERAY,
Jean-François
BULIARD,
François
BELHOMME,
Jacques
GAY,
Armelle
THERON-
CAPLAIN,
Denis
DURAND,
Simone
BEULE,
Bruno
ESTAMPE,
Yves
MARIE,
Nathalie
BROSSAIS,
Bruno
ALAMICHEL,
Eric
TABARINO,
Anne
BRACCO,
Jean-
Pierre
RUAUT,
Michelle
MARCHAND,
Patrick
KOHL,
Pierre
GOUDIN,
Francisco
TEIXEIRA,
Michel
DARRIVÈRE,
Bertrand
THIROUIN,
Patricia
BERNARDON,
Ann
GRÔNBORG,
Emmanuel
MORIZET,
Bertrand
DE
MISCAULT,
Nicolas
DORKELD,
Philippe
RENAUD,
Gérald
COIN,
Christel
CABURET,
Daniel
MORIN,
Carine,
ROUX,
Michel
CRETON,
Catherine
DEBRAY,
Isabelle
FAURE,
Michael
BLANCHET
Arnaud
BREUIL,
Marc
MOLET,
Serge
MILOCHAU,
Xavier
DESTOUCHES,
Jocelyne
PETIT,
Bénédicte
PROUTHEAU
(suppléante
de
Gérald
GARNIER),
Jean-
Noël
MARIE,
Béatrice
BOVIN-GALLAS
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Eric
SEGARD
donne
pouvoir
à
Elisabeth
LEVESQUE
(absente)
Xavier-François
MARIE
donne
pouvoir
à
Dominique
MAILLARD
Pascal
BOUCHER
donne
pouvoir
à Annie
CAMUEL
Marie
Josée
GOFRON
donne
pouvoir
à
Philippe
RENAUD
Patrick
LENFANT
donne
pouvoir
à
Catherine
DEBRAY
Philippe
AUFFRAY
donne
pouvoir
à Stéphane
LEMOINE
Absents
excusés
:
Elisabeth
LEVESQUE,
Nicolas
PELLETIER,
Yves
VAN
LANDUYT
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
Vu
la
délibération
n°19-07-23
du
conseil
communautaire
du
11
juillet
2019,
portant
validation
de
la
convention
de
mise
à
disposition
de
service
relative
à
l'organisation
de
la
restauration
scolaire
sur
la commune
de
Droue-sur-Drouette,
Vu
la
délibération
n°22-12-30,
relatif
à
la
prolongation
de
validité
de
ladite
convention
jusqu'au
31
mars
2023,
Considérant
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
8
février
2023,
Considérant
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
du
23
février
2023,
Attendu
le
projet
de
convention
de
mutualisation
descendante,
pour
l'organisation
de
la
restauration
scolaire
sur
la
commune
de
Droue-sur-Drouette,
jointe
à
la
convocation
du
conseil
communautaire
pour
que
chacun
puisse
en
prendre
connaissance
préalablement,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité, Communauté
de
communes
Portes
Euréliennes
d'Île-de-France
Envoyé
en
préfecture
le
15/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/03/2023
LCA
Pull ID : 028-200069953-20230310-23
03
07-DE
APPROUVE
la
convention
de
mutualisation
descendante
-
Restauration
scolaire
de
Droue-sur-
Drouette AUTORISE
M.
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
ladite
convention
et
toutes
pièces
afférentes. Fait
à
Epernon,
le
10
mars
2023
Le
Président,
« Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
d'Orléans,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
(par
affichage
ou
par
une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'EPCI).
La
juridiction
administrative
peut
être
saisie
par
le
biais
du
portail
« Télérecours
citoyen
», accessible
au
public
à l'adresse
suivante
: www.telerecours.fr
» Communauté
de
communes
Portes
Euréliennes
Envoyé
en
préfecture
le
15/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/03/2023
Publié
le
d'Île-de-France
ID : 028-200069953-20230310-23
08 8-DE
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
communautaire
Jeudi
9
mars
2023
n°
23
03
8
L'an
deux-mille-vingt-trois,
le
9
mars
à
19h30,
les
membres
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
Objet
de
la
d'Île-de-France
se
sont
réunis,
en
séance
ordinaire,
salle
de
Savonnière
à
délibération : CREATION
D'UN
POSTE
D'AGENT
POLYVALENT
DES
SERVICES
TECHNIQUES
CONTRACTUEL Nombre
de
conseillers :
En
exercice
: 64
Présents
: 53
Pouvoirs
: 5
Votants
: 58
Date
de
la
convocation
:
03/02/2023 Secrétaire
de
séance :
ARMELLE
THERON-
CAPLAIN
Epernon,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Stéphane
LEMOINE.
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
les
conseillers
communautaires :
Robert
DARIEN,
Jean-Luc
DUCERF,
Youssef
AFOUADAS,
Sylvie
ROLAND,
Frédéric
ROBIN,
Sylviane
BOENS,
Cécile
DAUZATS,
Stéphane
LEMOINE,
Gérard
WEYMEELS,
Laurent
DAGUET,
Dominique
MAILLARD,
Guilaine
LAUGERAY,
Jean-François
BULIARD,
François
BELHOMME,
Jacques
GAY,
Armelle
THERON-
CAPLAIN,
Denis
DURAND,
Simone
BEULE,
Bruno
ESTAMPE,
Yves
MARIE,
Nathalie
BROSSAIS,
Bruno
ALAMICHEL,
Eric
TABARINO,
Anne
BRACCO,
Jean-
Pierre
RUAUT,
Michelle
MARCHAND,
Patrick
KOHL,
Pierre
GOUDIN,
Francisco
TEIXEIRA,
Michel
DARRIVÈRE,
Bertrand
THIROUIN,
Patricia
BERNARDON,
Ann
GRÔNBORG,
Emmanuel
MORIZET,
Bertrand
DE
MISCAULT,
Nicolas
DORKELD,
Philippe
RENAUD,
Gérald
COIN,
Christel
CABURET,
Daniel
MORIN,
Carine,
ROUX,
Michel
CRETON,
Catherine
DEBRAY,
Isabelle
FAURE,
Michael
BLANCHET
Arnaud
BREUIL,
Marc
MOLET,
Serge
MILOCHAU,
Xavier
DESTOUCHES,
Jocelyne
PETIT,
Bénédicte
PROUTHEAU
(suppléante
de
Gérald
GARNIER),
Jean-
Noël
MARIE,
Béatrice
BOVIN-GALLAS
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Eric
SEGARD
donne
pouvoir
à
Elisabeth
LEVESQUE
(absente)
Xavier-François
MARIE
donne
pouvoir
à
Dominique
MAILLARD
Pascal
BOUCHER
donne
pouvoir
à Annie
CAMUEL
Marie
Josée
GOFRON
donne
pouvoir
à
Philippe
RENAUD
Patrick
LENFANT
donne
pouvoir
à Catherine
DEBRAY
Philippe
AUFFRAY
donne
pouvoir
à Stéphane
LEMOINE
Absents
excusés :
Elisabeth
LEVESQUE,
Nicolas
PELLETIER,
Yves
VAN
LANDUYT
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
et
notamment
l'article
L332-23,
Vu
la
procédure
de
recrutement
d'un
agent
polyvalent
des
services
techniques,
afin
de
répondre
à
un
accroissement
temporaire
d'activité,
Considérant
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
du
23
février
2023,
Attendu
les
entretiens
de
recrutement
d'un
agent
polyvalent
pour
le
service
technique
et
le
choix
d'un
candidat
non
titulaire
de
la fonction
publique,
Attendu
qu'il
convient
de
créer
un
poste
contractuel
afin
de
nommer
ce
candidat,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
CREE
pour
accroissement
temporaire
d'activité,
un
poste
contractuel
d'agent
polyvalent
des
services
techniques,
à
temps
complet,
au
grade
d'adjoint
technique
pour
une
période
de
6
mois. FIXE
la
rémunération
de
l'agent
contractuel
recruté
sur
la
base
du
1°"
échelon
IB
367-IM
340
INSCRIT
les
crédits
nécessaires
au
budget
primitif
2023. Communauté
de
communes
Portes
Euréliennes
d'Île-de-France Le
Président,
EURÉLIENNES
D'ÎLE
DE
Stéphane
INE
Envoyé
en
préfecture
le
15/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/03/2023
Pull
ETS
ID
: 028-200069953-20230310-23
03
8-DE
« Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif d'Orléans,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
(par
affichage
ou
par
une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'EPCI).
La
juridiction
administrative
peut
être
saisie
par
le
biais
du
portail
« Télérecours
citoyen
», accessible
au
public
à l'adresse
suivante
: www.telerecours.fr
» Communauté
de
communes
Portes
Euréliennes
Envoyé
en
préfecture
le
15/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/03/2023
Publié
le
d'Île-de-France
ID : 028-200069953-20230310-23
03 9-DE
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
communautaire
Jeudi
9
mars
2023
n°
23
03
9
L'an
deux-mille-vingt-trois,
le
9
mars
à
19h30,
les
membres
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
Objet
de
la
d'Île-de-France
se
sont
réunis,
en
séance
ordinaire,
salle
de
Savonnière
à
délibération : CREATION
D'UN
POSTE
D'AGENT
DE
MAINTENANCE
DES
SITES
DE
PRODUCTION
D'EAU
ET
STATIONS
D'EPURATION Nombre
de
conseillers :
En
exercice
: 64
Présents
: 53
Pouvoirs
: 5
Votants
: 58
Date
de
la
convocation :
03/02/2023 Secrétaire
de
séance :
ARMELLE
THERON-
CAPLAIN
Epernon,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Stéphane
LEMOINE.
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
les
conseillers
communautaires
:
Robert
DARIEN,
Jean-Luc
DUCERF,
Youssef
AFOUADAS,
Sylvie
ROLAND,
Frédéric
ROBIN,
Sylviane
BOENS,
Cécile
DAUZATS,
Stéphane
LEMOINE,
Gérard
WEYMEELS,
Laurent
DAGUET,
Dominique
MAILLARD,
Guilaine
LAUGERAY,
Jean-François
BULIARD,
François
BELHOMME,
Jacques
GAY,
Armelle
THERON-
CAPLAIN,
Denis
DURAND,
Simone
BEULE,
Bruno
ESTAMPE,
Yves
MARIE,
Nathalie
BROSSAIS,
Bruno
ALAMICHEL,
Eric
TABARINO,
Anne
BRACCO,
Jean-
Pierre
RUAUT,
Michelle
MARCHAND,
Patrick
KOHL,
Pierre
GOUDIN,
Francisco
TEIXEIRA,
Michel
DARRIVÈRE,
Bertrand
THIROUIN,
Patricia
BERNARDON,
Ann
GRÔNBORG,
Emmanuel
MORIZET,
Bertrand
DE
MISCAULT,
Nicolas
DORKELD,
Philippe
RENAUD,
Gérald
COIN,
Christel
CABURET,
Daniel
MORIN,
Carine,
ROUX,
Michel
CRETON,
Catherine
DEBRAY,
Isabelle
FAURE,
Michael
BLANCHET
Arnaud
BREUIL,
Marc
MOLET,
Serge
MILOCHAU,
Xavier
DESTOUCHES,
Jocelyne
PETIT,
Bénédicte
PROUTHEAU
(suppléante
de
Gérald
GARNIER),
Jean-
Noël
MARIE,
Béatrice
BOVIN-GALLAS
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Eric
SEGARD
donne
pouvoir
à
Elisabeth
LEVESQUE
(absente)
Xavier-François
MARIE
donne
pouvoir
à
Dominique
MAILLARD
Pascal
BOUCHER
donne
pouvoir
à Annie
CAMUEL
Marie
Josée
GOFRON
donne
pouvoir
à
Philippe
RENAUD
Patrick
LENFANT
donne
pouvoir
à
Catherine
DEBRAY
Philippe
AUFFRAY
donne
pouvoir
à Stéphane
LEMOINE
Absents
excusés
:
Elisabeth
LEVESQUE,
Nicolas
PELLETIER,
Yves
VAN
LANDUYT
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
et
notamment
ses
articles
L313-4
et
L512-23
à
512-
25, Vu
le
tableau
des
effectifs,
Considérant
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
du
23
février
2023,
Attendu
la
réorganisation
du
service
Eau
et
Assainissement,
suite
au
départ
en
retraite
du
responsable
de
l'équipe
d'exploitation
et à
la
réaffectation
d'autres
agents
de
cette
équipe,
Attendu
qu'il
convient
de
créer
un
poste
d'agent
de
maintenance
pour
les
sites
de
production
d'eau
et
des
stations
d'épuration,
suite
à
la
réaffectation
des
personnels
en
place,
Considérant
qu'afin
d'élargir
les
possibilités
de
recrutement,
il
est
préférable
de
créer
ledit
poste
sur
plusieurs
grades,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
CRÉE
un
poste
d'agent
technique
de
maintenance
des
sites
de
production
d’eau
et
des
stations
d'épuration
à temps
complet, ,
Envoyé
en
préfecture
le
15/03/2023
Communauté
de
communes
Recu en préfecture le 15/03/2023
Portes
Euréliennes
Publié le
d'Île-de-France
ID : 028-200069953-20230310-23
03 9-DE
OUVRE
ledit
poste
aux
grades
d'adjoint
technique,
adjoint
technique
principale
de
2è"e
classe,
adjoint
technique
principal
de
1%
classe,
agent
de
maîtrise,
agent
de
maîtrise
principal,
technicien,
technicien
principal
de
2è"
classe
et technicien
principal
de
1*"€
classe.
INSCRIT
les
crédits
nécessaires
au
budget
primitif
2023.
Fait
à
Epernon,
le
10
mars
2023
QE
DE
Le
Président,
« Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif d'Orléans,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
(par
affichage
ou
par
une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'EPCI).
La
juridiction
administrative
peut
être
saisie
par
le
biais
du
portail
« Télérecours
citoyen
», accessible
au
public
à l'adresse
suivante
: www.telerecours.fr
» Communauté
de
communes
Portes
Euréliennes
Envoyé
en
préfecture
le
15/03/2023
Reçu
en
préfecturele,15/03/2023
=
Publié
le
d'Ile-de-France
ID
:028-200069953-20230310-23
03
10-DE
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
communautaire
Jeudi
9
mars
2023
n°
23
03
10
L'an
deux-mille-vingt-trois,
le
9
mars
à
19h30,
les
membres
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
Objet
de
la
d'Île-de-France
se
sont
réunis,
en
séance
ordinaire,
salle
de
Savonnière
à
délibération : CREATION
D'UN
POSTE
D'AUXILIAIRE
DE
PUERICULTURE
CONTRACTUEL Nombre
de
conseillers :
En
exercice
: 64
Présents
: 53
Pouvoirs
: 5
Votants
: 58
Date
de
la
convocation :
03/02/2023 Secrétaire
de
séance
:
ARMELLE
THERON-
CAPLAIN
Epernon,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Stéphane
LEMOINE.
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
les
conseillers
communautaires :
Robert
DARIEN,
Jean-Luc
DUCERF,
Youssef
AFOUADAS,
Sylvie
ROLAND,
Frédéric
ROBIN,
Sylviane
BOENS,
Cécile
DAUZATS,
Stéphane
LEMOINE,
Gérard
WEYMEELS,
Laurent
DAGUET,
Dominique
MAILLARD,
Guilaine
LAUGERAY,
Jean-François
BULIARD,
François
BELHOMME,
Jacques
GAY,
Armelle
THERON-
CAPLAIN,
Denis
DURAND,
Simone
BEULE,
Bruno
ESTAMPE,
Yves
MARIE,
Nathalie
BROSSAIS,
Bruno
ALAMICHEL,
Eric
TABARINO,
Anne
BRACCO,
Jean-
Pierre
RUAUT,
Michelle
MARCHAND,
Patrick
KOHL,
Pierre
GOUDIN,
Francisco
TEIXEIRA,
Michel
DARRIVÈRE,
Bertrand
THIROUIN,
Patricia
BERNARDON,
Ann
GRÔNBORG,
Emmanuel
MORIZET,
Bertrand
DE
MISCAULT,
Nicolas
DORKELD,
Philippe
RENAUD,
Gérald
COIN,
Christel
CABURET,
Daniel
MORIN,
Carine,
ROUX,
Michel
CRETON,
Catherine
DEBRAY,
Isabelle
FAURE,
Michael
BLANCHET
Arnaud
BREUIL,
Marc
MOLET,
Serge
MILOCHAU,
Xavier
DESTOUCHES,
Jocelyne
PETIT,
Bénédicte
PROUTHEAU
(suppléante
de
Gérald
GARNIER),
Jean-
Noël
MARIE,
Béatrice
BOVIN-GALLAS
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Eric
SEGARD
donne
pouvoir
à
Elisabeth
LEVESQUE
(absente)
Xavier-François
MARIE
donne
pouvoir
à
Dominique
MAILLARD
Pascal
BOUCHER
donne
pouvoir
à Annie
CAMUEL
Marie
Josée
GOFRON
donne
pouvoir
à
Philippe
RENAUD
Patrick
LENFANT
donne
pouvoir
à Catherine
DEBRAY
Philippe
AUFFRAY
donne
pouvoir
à Stéphane
LEMOINE
Absents
excusés
:
Elisabeth
LEVESQUE,
Nicolas
PELLETIER,
Yves
VAN
LANDUYT
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
et
notamment
ses
articles
L332-23,
Considérant
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
du
23
février
2023,
Attendu
qu'afin
de
respecter
le
taux
d'encadrement,
il
apparait
nécessaire
de
renouveler
le
contrat
à
temps
complet
d'une
auxiliaire
de
puériculture,
sur
le
multi
accueil
de
Pierres,
sur
la
période
du
13
mars
2023
au
12
mars
2024,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
CRÉE
un
poste
d’auxiliaire
de
puériculture
contractuel,
à temps
complet,
au
grade
d'auxiliaire
de
puériculture
de
classe
normale,
afin
de
faire
face
à
un
besoin
lié
à
un
accroissement
temporaire
d'activité,
sur
une
période
d'un
an
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
procéder
au
recrutement
nécessaire
et
à
signer
le
contrat
afférent, FIXE
la
rémunération
de
l'agent
contractuel
recruté
au
titre
d'un
accroissement
temporaire
d'activité
sur
la
base
du
1*' échelon
I1B 389-
IM
356
INSCRIT
les crédits
nécessaires
au
budget
primitif 2023 Communauté
de
communes
Portes
Euréliennes
d'Île-de-France Fait
à
Epernon,
le
10
mars
NS
2
A
.
ORTES
Le Présent
A ST
euéennes
ZÆ\
D'ÎLEDE FRANCE
Envoyé
en
préfecture
le
15/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/03/2023
Publié
le
ID
: 028-200069953-20230310-23
03
10-DE
« Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif d'Orléans,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
(par
affichage
ou
par
une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'EPCI).
La
juridiction
administrative
peut
être
saisie
par
le
biais
du
portail
« Télérecours
citoyen
»,
accessible
au
public
à l'adresse
suivante
: www.telerecours.fr
» Communauté
de
communes
Portes
Euréliennes
Envoyé
en
préfecture
le
15/03/2023
Reçu
en
préfecturele
15/03/2023
2
Publié
le
d'Île-de-France
ID
:028-200069953-20230310-23
08
11-DE
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
communautaire
Jeudi
9
mars
2023
n°
23
03
11
L'an
deux-mille-vingt-trois,
le
9
mars
à
19h30,
les
membres
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
Objet
de
la
d'Île-de-France
se
sont
réunis,
en
séance
ordinaire,
salle
de
Savonnière
à
délibération : REMUNERATION
DES
ENSEIGNANTS
DANS
LE
CADRE
DES
ETUDES
SURVEILLEES Nombre
de
conseillers :
En
exercice
: 64
Présents
: 53
Pouvoirs
: 5
Votants
: 58
Date
de
la
convocation :
03/02/2023
Epernon,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Stéphane
LEMOINE.
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
les
conseillers
communautaires :
Robert
DARIEN,
Jean-Luc
DUCERF,
Youssef
AFOUADAS,
Sylvie
ROLAND,
Frédéric
ROBIN,
Sylviane
BOENS,
Cécile
DAUZATS,
Stéphane
LEMOINE,
Gérard
WEYMEELS,
Laurent
DAGUET,
Dominique
MAILLARD,
Guilaine
LAUGERAY,
Jean-François
BULIARD,
François
BELHOMME,
Jacques
GAY,
Armelle
THERON-
CAPLAIN,
Denis
DURAND,
Simone
BEULE,
Bruno
ESTAMPE,
Yves
MARIE,
Nathalie
BROSSAIS,
Bruno
ALAMICHEL,
Eric
TABARINO,
Anne
BRACCO,
Jean-
Pierre
RUAUT,
Michelle
MARCHAND,
Patrick
KOHL,
Pierre
GOUDIN,
Francisco
TEIXEIRA,
Michel
DARRIVÈRE,
Bertrand
THIROUIN,
Patricia
BERNARDON,
Ann
GRÔNBORG,
Emmanuel
MORIZET,
Bertrand
DE
MISCAULT,
Nicolas
DORKELD,
Philippe
RENAUD,
Gérald
COIN,
Christel
CABURET,
Daniel
MORIN,
Carine,
ROUX,
Michel
CRETON,
Catherine
DEBRAY,
Isabelle
FAURE,
Michael
BLANCHET
Arnaud
BREUIL,
Marc
MOLET,
Serge
MILOCHAU,
Xavier
DESTOUCHES,
Jocelyne
PETIT,
Bénédicte
PROUTHEAU
(suppléante
de
Gérald
GARNIER),
Jean-
Noël
MARIE,
Béatrice
BOVIN-GALLAS
Secrétaire
de
séance :
ARMELLE
THERON-
CAPLAIN
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Eric
SEGARD
donne
pouvoir
à
Elisabeth
LEVESQUE
(absente)
Xavier-François
MARIE
donne
pouvoir
à
Dominique
MAILLARD
Pascal
BOUCHER
donne
pouvoir
à Annie
CAMUEL
Marie
Josée
GOFRON
donne
pouvoir
à
Philippe
RENAUD
Patrick
LENFANT
donne
pouvoir
à
Catherine
DEBRAY
Philippe
AUFFRAY
donne
pouvoir
à Stéphane
LEMOINE
Absents
excusés
:
Elisabeth
LEVESQUE,
Nicolas
PELLETIER,
Yves
VAN
LANDUYT
Vu
le
décret
82-979
du
19
novembre
1982,
portant
conditions
d'octroi
d'indemnités
par
les
collectivités
territoriales,
Vu
le
décret
n°2020-1415
du
18
novembre
2020
fixant
le
taux
de
rémunération
de
certains
travaux
supplémentaires
effectués
par
les
personnels
enseignants
du
premier
degré
en
dehors
de
leur
service
normal,
Vu
le
décret
n°2016-670
du
25
mai
2016
portant
majoration
de
la
rémunération
des
taux
plafonds
des
travaux
supplémentaires
effectués
par
les
enseignants
des
écoles,
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
décider
de
la
rétribution
des
heures
supplémentaires
dans
le
cadre
du
service
d'étude
surveillée
effectuées
pour
le
compte
de
la
collectivité
par
le
personnel
enseignant,
Vu
la
délibération
n°22-05-18
du
conseil
communautaire
du
19
mai
2022
portant
fixation
de
la
rémunération
des
enseignants
au
grade
de
professeurs
des
écoles
de
classe
normale.
Considérant
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
du
23
février
2023,
Considérant
qu'un
professeur
des
écoles
hors
classe
vient
d'être
recruté
pour
effectuer
de
l'étude
surveillée, Communauté
de
communes
Portes
Euréliennes
d'Île-de-France
Envoyé
en
préfecture
le
15/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/03/2023
Publié
le
ID
: 028-200069953-20230310-23
03
11-DE
Attendu
les
taux
de
rémunération
en
vigueur
des
heures
d'étude
surveillées
effectuées
par
certains
enseignants
pour
le compte
des
collectivités
territoriales,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DÉCIDE
de
maintenir
la
rémunération
des
enseignants
des
écoles
publiques
selon
les
taux
maximums
en
vigueur.
AUTORISE
M.
le
Président
ou
son
représentant
à
recruter
des
fonctionnaires
du
ministère
de
l'Education
Nationale
afin
d'assurer
des
heures
d'étude
surveillée
sur
le temps
périscolaire.
INSCRIT
les
crédits
nécessaires
au
budget
primitif
2023.
Le
Président,
27
PC
>
D}
EURÉLIENNES
=
£
D'ILE
DE
FRANCE
Stéphane
LEMOIN
« Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif d'Orléans,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
(par
affichage
ou
par
une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'EPCI).
La
juridiction
administrative
peut
être
saisie
par
le
biais
du
portail
« Télérecours
citoyen
», accessible
au public
à l'adresse suivante
: www.telerecours.fr
» Communauté
de
communes
Portes
Euréliennes
d'Île-de-France
Envoyé
en
préfecture
le
15/03/2023
Reçu
en
préfecturele,15/03/2023
Publié
le
ID
: 028-200069953-20230310-23
03
12-DE
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
communautaire
Jeudi
9
mars
2023
n°
23_03_12
Objet
de
la
délibération : AVIS
SUR
LE
PROJET
D'EXTENSION
DES
CAPACITES
DE
LA
SOCIETE
CHIMIREC
CDS
A
BEVILLE-
LE
COMTE
- ENQUETE
PUBLIQUE Nombre
de
conseillers :
En
exercice
: 64
Présents
: 53
Pouvoirs
: 5
Votants
: 58
Date
de
la
convocation
:
03/02/2023 Secrétaire
de
séance :
ARMELLE
THERON-
CAPLAIN
L'an
deux-mille-vingt-trois,
le
9
mars
à
19h30,
les
membres
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d'Île-de-France
se
sont
réunis,
en
séance
ordinaire,
salle
de
Savonnière
à
Epernon,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Stéphane
LEMOINE.
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
les
conseillers
communautaires
:
Robert
DARIEN,
Jean-Luc
DUCERF,
Youssef
AFOUADAS,
Sylvie
ROLAND,
Frédéric
ROBIN,
Sylviane
BOENS,
Cécile
DAUZATS,
Stéphane
LEMOINE,
Gérard
WEVYMEELS,
Laurent
DAGUET,
Dominique
MAILLARD,
Guilaine
LAUGERAY,
Jean-François
BULIARD,
François
BELHOMME,
Jacques
GAY,
Armelle
THERON-
CAPLAIN,
Denis
DURAND,
Simone
BEULE,
Bruno
ESTAMPE,
Yves
MARIE,
Nathalie
BROSSAIS,
Bruno
ALAMICHEL,
Eric
TABARINO,
Anne
BRACCO,
Jean-
Pierre
RUAUT,
Michelle
MARCHAND,
Patrick
KOHL,
Pierre
GOUDIN,
Francisco
TEIXEIRA,
Michel
DARRIVÈRE,
Bertrand
THIROUIN,
Patricia
BERNARDON,
Ann
GRÔNBORG,
Emmanuel
MORIZET,
Bertrand
DE
MISCAULT,
Nicolas
DORKELD,
Philippe
RENAUD,
Gérald
COIN,
Christel
CABURET,
Daniel
MORIN,
Carine,
ROUX,
Michel
CRETON,
Catherine
DEBRAY,
Isabelle
FAURE,
Michael
BLANCHET
Arnaud
BREUIL,
Marc
MOLET,
Serge
MILOCHAU,
Xavier
DESTOUCHES,
Jocelyne
PETIT,
Bénédicte
PROUTHEAU
(suppléante
de
Gérald
GARNIER),
Jean-
Noël
MARIE,
Béatrice
BOVIN-GALLAS
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Eric
SEGARD
donne
pouvoir
à
Elisabeth
LEVESQUE
(absente)
Xavier-François
MARIE
donne
pouvoir
à
Dominique
MAILLARD
Pascal
BOUCHER
donne
pouvoir
à Annie
CAMUEL
Marie
Josée
GOFRON
donne
pouvoir
à
Philippe
RENAUD
Patrick
LENFANT
donne
pouvoir
à Catherine
DEBRAY
Philippe
AUFFRAY
donne
pouvoir
à Stéphane
LEMOINE
Absents
excusés
:
Elisabeth
LEVESQUE,
Nicolas
PELLETIER,
Yves
VAN
LANDUYT
La
société
CHIMIREC
spécialisée
dans
la
collecte,
le tri,
le
regroupement,
le
transit
et
le traitement
de
déchets
dangereux
et
non-dangereux
souhaite
étendre
ses
capacités
de
regroupement
et
stockage
pour
certaines
typologies
de
déchets
d'activités
économiques
et
démarrer
une
activité
de
déconditionnement
et
de
broyage
de
produits
finis.
Cet
accroissement
de
capacités
sollicité
étant
supérieur
au
seuil
de
l'autorisation
pour
la
rubrique
3550,
le
projet
porté
par
l’exploitant
est
soumis
à évaluation
environnementale.
L'article
L.
512-1
du
Code
de
l'Environnement
prévoit
que
les
installations
d'une
certaine
importance
(en
termes
de
gravité
des
dangers
ou
des
inconvénients)
doivent,
dans
un
souci
de
protection
de
l'environnement,
faire
l'objet
d'une
autorisation
environnementale
prise
sous
la
forme
d'un
arrêté
préfectoral.
Une
enquête
publique
est
organisée
en
mairie
de
Béville-le-Comte
du
7 février
au
9
mars
2023.
Il est
demandé
au
conseil
communautaire
d'émettre
un
avis
sur
le
projet
au
plus
tard
dans
les
15 jours
après
la
clôture
de
l'enquête. ,
Envoyé
en
préfecture
le
15/03/2023
Communauté
de
communes
Recu en préfecture le 15/03/2023
Portes
Euréliennes
Publié le
d'Île-de-France
ID : 028-200069953-20230310-23
03 12-DE
Considérant
l'avais
favorable
de
la
commune
de
Béville-le
Comte,
Considérant
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
du
02
février
2023,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
EMET
un
avis
favorable
sur
le
projet
d'extension
de
la
société
CHIMIREC
CDS
à
Béville-le-Comte.
AUTORISE
M.
le
Président
ou
son
représentant
à signer
tout
acte
et
document
afférents.
Le
Président,
S
Stéphane
LEMOINE
()
« Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif d'Orléans,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
(par
affichage
ou
par
une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'EPCI).
La
juridiction
administrative
peut
être
saisie
par
le
biais
du
portail
« Télérecours
citoyen
», accessible
au
public
à l'adresse
suivante
: www.telerecours.fr
» Communauté
de
communes
Portes
Euréliennes
d'Île-de-France
Envoyé
en
préfecture
le
15/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/03/2023
Publié
le
ID
: 028-200069953-20230310-23
03
13-DE
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
communautaire
Jeudi
9
mars
2023
n°
23 0313
Objet
de
la
délibération : AUTORISATION D'OUVERTURES DOMINICALES
DE
DECEMBRE
2023
DE
CENTRAKOR-
AVIS
DE
LA
CCPEIF
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
: 64
Présents
: 53
Pouvoirs
: 5
Votants
: 58
Date
de
la
convocation :
03/02/2023 Secrétaire
de
séance :
ARMELLE
THERON-
CAPLAIN
L'an
deux-mille-vingt-trois,
le
9
mars
à
19h30,
les
membres
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d'Île-de-France
se
sont
réunis,
en
séance
ordinaire,
salle
de
Savonnière
à
Epernon,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Stéphane
LEMOINE.
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
les
conseillers
communautaires :
Robert
DARIEN,
Jean-Luc
DUCERF,
Youssef
AFOUADAS,
Sylvie
ROLAND,
Frédéric
ROBIN,
Sylviane
BOENS,
Cécile
DAUZATS,
Stéphane
LEMOINE,
Gérard
WEYMEELS,
Laurent
DAGUET,
Dominique
MAILLARD,
Guilaine
LAUGERAY,
Jean-François
BULIARD,
François
BELHOMME,
Jacques
GAY,
Armelle
THERON-
CAPLAIN,
Denis
DURAND,
Simone
BEULE,
Bruno
ESTAMPE,
Yves
MARIE,
Nathalie
BROSSAIS,
Bruno
ALAMICHEL,
Eric
TABARINO,
Anne
BRACCO,
Jean-
Pierre
RUAUT,
Michelle
MARCHAND,
Patrick
KOHL,
Pierre
GOUDIN,
Francisco
TEIXEIRA,
Michel
DARRIVÈRE,
Bertrand
THIROUIN,
Patricia
BERNARDON,
Ann
GRÔNBORG,
Emmanuel
MORIZET,
Bertrand
DE
MISCAULT,
Nicolas
DORKELD,
Philippe
RENAUD,
Gérald
COIN,
Christel
CABURET,
Daniel
MORIN,
Carine,
ROUX,
Michel
CRETON,
Catherine
DEBRAY,
Isabelle
FAURE,
Michael
BLANCHET
Arnaud
BREUIL,
Marc
MOLET,
Serge
MILOCHAU,
Xavier
DESTOUCHES,
Jocelyne
PETIT,
Bénédicte
PROUTHEAU
(suppléante
de
Gérald
GARNIER),
Jean-
Noël
MARIE,
Béatrice
BOVIN-GALLAS
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir :
Eric
SEGARD
donne
pouvoir
à
Elisabeth
LEVESQUE
(absente)
Xavier-François
MARIE
donne
pouvoir
à
Dominique
MAILLARD
Pascal
BOUCHER
donne
pouvoir
à Annie
CAMUEL
Marie Josée
GOFRON
donne
pouvoir
à Philippe
RENAUD
Patrick
LENFANT
donne
pouvoir
à
Catherine
DEBRAY
Philippe
AUFFRAY
donne
pouvoir
à Stéphane
LEMOINE
Absents
excusés :
Elisabeth
LEVESQUE,
Nicolas
PELLETIER,
Yves
VAN
LANDUYT
Par
dérogation
au
principe
du
repos
dominical,
l'article
L.3132-26
du
Code
du
travail
permet
au
Maire,
depuis
2015,
d'accorder
une
autorisation
d'ouverture
des
commerces
de
détail
le
dimanche
pour
un
maximum
de
12
dimanches
par
an
par
branche
d'activité.
Cette
disposition
est
applicable
à
nouveau
pour
l'année
2023.
La
liste
des
dimanches
doit
être
arrêtée
avant
le 31
décembre
pour
l'année
suivante,
après
avis
du
conseil
municipal.
La
dérogation
d'ouverture
peut
être
accordée
uniquement
aux
commerces
de
détail.
Les
établissements
de
commerce
de
gros,
les
prestataires
de
services
et
les
professions
libérales,
artisans
ou
associations
ne
peuvent
en
bénéficier.
La
demande
d'ouverture
peut
être
indifféremment
sollicitée
par
un
seul
commerçant,
une
union
commerciale
ou
un
groupement
professionnel
et
la
dérogation
s'appliquera
à
la
totalité
des
établissements
qui
se
livrent
dans
la commune
au
même
type
de
commerce.
Cinq
des
douze
dimanches
relèvent
de
l'initiative
du
Maire.
Pour
les
7
autres,
la
dérogation
doit
être
accordée
après
avis
conforme
de
l'EPCI
dont
la
commune
est
membre.
A
défaut
d'avis
rendu
dans
les
2
mois,
celui-ci
est
réputé
favorable. Envoyé
en
préfecture
le
15/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/03/2023
k
Publié le
d'Ile-de-France
ID : 028-200069953-20230310-23 03_13-DE
Communauté
de
communes
Portes
Euréliennes
Vu
la
délibération
n°22_11_02
du
17
novembre
2022
portant
sur
l'autorisation
d'ouvertures
dominicales
2023
-
avis
de
la
CCPEIF,
Considérant
la
demande
rectificative
adressée
par
Centrakor
le
9
janvier
dernier
modifiant
la
liste
des
dimanches
d'ouverture,
comme
suit
:
-
Ouvertures
les
8
janvier,
5
février,
19
mars,
2
avril,
7
mai,
14
mai,
4
juin,
11
juin,
10
décembre,
17
décembre,
24
décembre
et 31
décembre,
Considérant
le
mail
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
confirmant
qu'il
était
possible
de
modifier
la
liste
des
dimanches
d'ouverture,
Considérant
que
le
Maire
de
Hanches
propose
d'accorder
les
dates
suivantes
aux
commerces
de
détail
pratiquant
la
même
activité
dans
la
commune :
-_
commerces
de
détail
situés
à
Hanches
relevant
de
la
branche
« Vêtements
-
Chaussures
-
Textile
de
la
maison:
les
15
janvier,
2
juillet,
10
décembre,
17
décembre
et
24
décembre
2023
de
9h00
à
18h30;
-
commerces
de
détail
situés
à
Hanches
relevant
de
la
branche
«Produits
alimentaires
surgelés
» : les
10
décembre
de
9h
à
18h,
17
décembre
de
9h
à
19h,
24
décembre
de
9h
à
19h30
et
31
décembre
de
9h
à
20h;
-
commerces
de
détail
situés
à
Hanches
relevant
de
la
branche
« Décoration
-
Mobilier
-
Équipement
de
la
maison
»:
les
8 janvier,
5 février,
19
mars,
2
avril,
7
mai,
14
mai,
4 juin,
11
juin,
10
décembre,
17
décembre,
24
décembre
et
31
décembre.
-
commerces
de
détail
situés
à
Hanches
relevant
de
la
branche
« Hypermarché
» :
les
22
janvier
2023,
25
juin
2023,
24
septembre
2023,
26
novembre
2023,
17
décembre
2023,
24
décembre
2023
et
31
décembre
2023
jusqu'à
18
heures.
Il est
proposé
d'émettre
un
avis
sur
la
nouvelle
demande
de
Centrakor,
concernant
l'ouverture
dérogatoire
les
dimanches
de
l'année
2023
comme
demandée.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
ABROGE
la
décision
du
Conseil
Communautaire
du
15
novembre
2022
relatifs
aux
précédentes
dates
d'ouverture
de
décembre
2023
pour
Centrakor.
EMET
un
avis
favorable
sur
l'ouverture
dérogatoire
du
magasin
Centrakor
les
dimanches
de
l'année
2023
comme
indiqués
ci-dessus.
Fait
à
Epernon,
le
10
mars
2023
Le
Président,
« Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
d'Orléans,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
(par
affichage
ou
par
une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'EPCI).
La
juridiction
administrative
peut
être
saisie
par
le
biais
du
portail
« Télérecours
citoyen
», accessible
au
public
à l'adresse
suivante
: www.telerecours.fr
» Envoyé en préfecture le 15/03/2023
Reçu en préfecture le 15/03/2023
Publié le
im en perspective
urbanisme & aménagement
REVISION
DU PLU DE
SAINT-PIAT
28/09/2022
Projet d’Aménagement et de
Développement Durables Envoyé en préfecture le 15/03/2023
Reçu en préfecture le 15/03/2023
puni e ET ID : 028-200069953-20230310-23_03_14-DE
1
Commune de Saint-Piat – Révision du PLU – Projet d’Aménagement et de Développement Durables DOCUMENT D’ETUDES RPPA du 28 septembre 2022
SOMMAIRE
PREAMBULE................................................................................................................................................... 3
ORIENTATION 1 : Maîtriser le développement urbain .................................................................................. 4
1. Objectif : Circonscrire l’enveloppe urbaine ....................................................................................... 4
2. Objectif : Intensifier l’urbanisation à proximité immédiate de la gare ............................................. 4
3. Objectif : Inscrire la mutation de la Briquèterie dans une dimension de mixité urbaine et fonctionnelle ............................................................................................................................................. 5
4. Objectif : Engager la mutation du secteur sis à l’arrière de place Marcel Binet, à des fins résidentielles ............................................................................................................................................. 5
5. Objectif : Optimiser l’occupation des espaces en creux pour éviter toute forme d’étalement des secteurs bâtis............................................................................................................................................. 5
6. Objectif : Considérer les écarts bâtis comme des secteurs non dévolus au développement urbain 5
7. Objectif : Renouer avec une croissance démographique modérée .................................................. 5
ORIENTATION 2 : Préserver les richesses et les fonctionnalités écologiques du territoire .......................... 7
1. Objectif : Assurer la pérennité des continuités écologiques ............................................................. 7
2. Objectif : Protéger les boisements .................................................................................................... 7
3. Objectif : Préserver les milieux ouverts............................................................................................. 7
4. Objectif : Déclasser des fonds de jardins de la zone urbaine ............................................................ 8
ORIENTATION 3 : Conforter le tissu économique local ................................................................................. 9
1. Objectif : Conforter et dynamiser l’activité artisanale et industrielle............................................... 9
2. Objectif : Préserver la ressource agricole .......................................................................................... 9
3. Objectif : Favoriser le développement local...................................................................................... 9
ORIENTATION 4 : Affirmer la politique de développement des équipements, des espaces publics, des mobilités et des communications numériques ........................................................................................... 10
1. Objectif : Affirmer le rôle des équipements publics........................................................................ 10
2. Objectif : Développer un accueil résidentiel compatible avec la capacité de traitement de la STEP et du réseau collecteur............................................................................................................................ 10
3. Objectif : Aménager une zone de loisirs limitrophe avec la commune de Mévoisins .................... 10
4. Objectif : Développer le centre de loisirs communautaire ............................................................. 10
5. Objectif : Prendre en considération les périmètres des monuments historiques .......................... 10
6. Objectif : Anticiper sur les prescriptions du projet de Directive Paysagère sur la Cathédrale Notre Dame de Chartres .................................................................................................................................... 11
7. Objectif : Prendre en considération le risque d’inondation (PPRI) ................................................. 11
8. Objectif : Prendre en compte les nuisances sonores ...................................................................... 11
9. Objectif : Préserver les éléments bâtis et paysagers d’intérêt sur l’ensemble de la commune, notamment sur Grogneul ........................................................................................................................ 11
10. Objectif : Améliorer la mobilité entre le village et les hameaux ................................................. 11 Envové en oréfeciure le 15/03/2623
Reçu en préfecture le 15/03/2623 sans sen
Pubiié te NS
ID : 028-200069953-20290810-293 63 14-DE
2
Commune de Saint-Piat – Révision du PLU – Projet d’Aménagement et de Développement Durables DOCUMENT D’ETUDES RPPA du 28 septembre 2022
ORIENTATION 5 : Modérer la consommation de l’espace et lutter contre l’étalement urbain.................. 12
1. Objectif : Limiter le mitage et la consommation d’espace agricole et naturel ............................... 12
2. Objectif : Fixer des objectifs de modération de la consommation d’espace et de lutte contre l’étalement urbain ................................................................................................................................... 12
Carte des orientations générales : le territoire communal ......................................................................... 13
Carte des orientations générales : le centre village .................................................................................... 14
Carte des orientations générales : le village – secteur gare ....................................................................... 15
Carte des orientations générales : le hameau de Grogneul ........................................................................ 16
Carte des orientations générales : le hameau de Changé........................................................................... 17 Envoyé en préfecture le 15/03/2023
Reçu en préfecture le 15/03/2023
puni e ET ID : 028-200069953-20230310-23_03_14-DE
3
Commune de Saint-Piat – Révision du PLU – Projet d’Aménagement et de Développement Durables DOCUMENT D’ETUDES RPPA du 28 septembre 2022
PREAMBULE
Le PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (P.A.D.D) définit les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.
Le P.A.D.D. arrête, pour les dix ans à venir, les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de la commune. Ces orientations doivent être formalisées puis spatialisées.
Il fixe des objectifs de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.
Les principes mis en avant par le code de l'urbanisme (article L.101.2) visent à atteindre les objectifs suivants :
« 1° L'équilibre entre :
a) Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ;
b) Le renouvellement urbain, le développement urbain et rural maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la lutte contre l'étalement urbain ;
c) Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ;
d) La sauvegarde des ensembles urbains et la protection, la conservation et la restauration du patrimoine culturel ;
e) Les besoins en matière de mobilité ;
2° La qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville ;
3° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs de l'ensemble des modes d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements motorisés et de développement des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile;
4° La sécurité et la salubrité publiques ;
5° La prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature ;
6° La protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ;
6° bis La lutte contre l'artificialisation des sols, avec un objectif d'absence d'artificialisation nette à terme
7° La lutte contre le changement climatique et l'adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'économie des ressources fossiles, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables. »
8° La promotion du principe de conception universelle pour une société inclusive vis-à-vis des personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie dans les zones urbaines et rurales. Envoyé en préfecture le 15/03/2023
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Commune de Saint-Piat – Révision du PLU – Projet d’Aménagement et de Développement Durables DOCUMENT D’ETUDES RPPA du 28 septembre 2022
Les objectifs du PADD, doivent intégrer une volonté de croissance dans le cadre des conclusions du diagnostic et répondre ainsi aux problèmes identifiés en proposant des stratégies de développement adaptées.
Il s’agit de prévoir et d’organiser les secteurs de développement urbain et économique mais aussi de créer les conditions d’une attractivité suffisante en termes de qualité du cadre de vie, d’animation culturelle et sportive. Ce projet d’aménagement propose aussi bien des actions concrètes sur l’espace public que des actions de l’ordre de la politique de développement.
Les objectifs du PROJET D'AMENAGEMENT DE DEVELOPPEMENT DURABLES de Saint-Piat consistent à développer et à faire vivre la commune, sans gaspiller l’espace et tout en garantissant la protection du patrimoine naturel, la mise en valeur du patrimoine bâti afin de les transmettre aux générations ultérieures. De ces objectifs se dégage l'essentiel des actions qui sont programmées dans le cadre de cette révision du Plan Local d'Urbanisme.
ORIENTATION 1 : Maîtriser le développement urbain
Selon les données de l’INSEE, la population de Saint-Piat comptabilise officiellement 1059 habitants en 2022 (Les populations légales millésimées 2019 entrent en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2022) contre 1128 habitants en 2008.
Dans son précédent Plan Local d’Urbanisme, les projections démographiques entrevues prévoyaient que la commune comptabiliserait un peu plus de 1200 habitants suivant une croissance moyenne annuelle estimée à +1%/an. En l’occurrence, cet objectif n’a pas été atteint puisque depuis 2008, la croissance moyenne annuelle constatée sur Saint-Piat est négative.
Cette décroissance résulte d’un solde migratoire et d’un solde naturel négatifs.
Désormais, le projet d’aménagement porté par la révision du PLU cherche à proposer un développement adapté aux justes besoins de la collectivité. Ce principe d’aménagement tend à une organisation urbaine plus optimale, plus compacte et moins consommatrice d’espaces naturels ou agricoles et ce conformément aux dispositions nationales mais également communautaires, c’est-à-dire dans un rapport de compatibilité avec les orientations du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) des Portes Euréliennes d’Ile-de-France.
1. Objectif : Circonscrire l’enveloppe urbaine
Le parti d’aménagement entrevu oriente le développement urbain sur l’espace aggloméré existant et plus spécifiquement sur le village qui est doté d’une desserte optimale et d’infrastructures en état.
A travers cette action, est poursuivie une politique d’aménagement encadrée, économe, traduite par la limitation des espaces bâtis.
2. Objectif : Intensifier l’urbanisation à proximité immédiate de la gare
L’existence de la gare permet aux habitants de Saint-Piat, de se rendre sur les bassins d’emplois francilien et chartrain. En ce sens, l’infrastructure ferroviaire est un des atouts de la commune en matière d’attractivité.
Conformément aux dispositions du Schéma de Cohérence Territorial des Portes Euréliennes d’Ile-de- France, le PLU vise à intensifier l’urbanisation des secteurs bâtis dans un rayon de 500m autour de la gare. Envové en oréfeciure le 15/03/2623
Reçu en préfecture le 15/03/2623 sans sen
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3. Objectif : Inscrire la mutation de la Briquèterie dans une dimension de mixité urbaine et fonctionnelle
La briquèterie Lambert est un monument majeur, témoin de l’activité industrielle du XIXème siècle. Désormais à l’abandon, la municipalité souhaite faire évoluer le site. Pour ce faire, la commune envisage son déclassement de la protection au titre des Monuments Historiques afin d’avoir davantage de latitude sur la transformation du site dans son ensemble.
L’idée force est d’engager un projet de renouvellement vers une destination résidentielle variée et renforcer l’offre de services. Néanmoins, avant toute forme de mutation de ce secteur, il convient préalablement d’engager d’une étude de faisabilité pour définir un programme de constructions et pour préciser les usages des sols les plus opportuns.
4. Objectif : Engager la mutation du secteur sis à l’arrière de place Marcel Binet, à des fins résidentielles
Déjà inscrit en zone urbaine dans le précédent PLU, le secteur sis à l’arrière de place Marcel Binet voit son caractère programmatique et sa fonctionnalité évolués. Pour favoriser la mixité sociale et urbaine, ce terrain sera proposé à un bailleur social pour la réalisation d’un programme résidentiel. Cette mutation vise à produire une quinzaine de logements mais là encore reste conditionné à des études préalables (pollution, risque…).
5. Objectif : Optimiser l’occupation des espaces en creux pour éviter toute forme d’étalement des secteurs bâtis
La municipalité de Saint-Piat souhaite faire évoluer la commune sans pour autant porter atteinte à la qualité du site. Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables tend à contenir toute forme de développement des secteurs bâtis afin de préserver l’intégrité de la vallée. Ainsi, la municipalité cherche à optimiser l’occupation du bâti dans les espaces dits « en creux ». L’objectif attendu est de rationnaliser l’occupation des espaces bâtis et dument constitués.
6. Objectif : Considérer les écarts bâtis comme des secteurs non dévolus au développement urbain
Comme dans le précédent PLU, il est attendu de figer le développement des écarts bâtis. Sur ces derniers, situés sur les franges des espaces agglomérées, seules seront autorisées les extensions mesurées des constructions existantes.
Parallèlement, il est attendu de déclasser de la zone urbaine les appendices bâtis (impasse François Lefévre et l’avenue de la Gare à l’Est de la voie de chemin de fer) eu égard à leur capacité d’accueil considérée comme nulle.
7. Objectif : Renouer avec une croissance démographique modérée
A l’image des objectifs de croissance démographiques entrevus par le Schéma de Cohérence Territorial des Portes Euréliennes d’Ile-de-France (+0.5%/an à l’échelle communautaire), la commune de Saint-Piat souhaite s’inscrire dans une logique de croissance démographique modérée mais positive.
En effet, comme évoqué précédemment, Saint-Piat connait depuis 2008 une diminution de sa population Envoyé en préfecture le 15/03/2023
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Les projections de croissances doivent être entrevues à travers les besoins liés au desserrement des ménages (estimation d’une diminution de 0.1 pers./ménage), de l’optimisation des espaces et en creux et de certains espaces en friches.
Considérant la faiblesse des logements vacants dans la structure du parc immobilier et les opportunités identifiées, c’est un volume théorique d’environ quatre-vingts logements qui peut être imaginé. Cette estimation est à pondérer, considérant que plus de la moitié de ce volume est issu de mutations pouvant être impactées par des phénomènes de rétention foncières.
A 10 ans, dans sa dimension maximale, la population de Saint-Piat devrait avoisiner 1200 habitants, suivant une croissance moyenne annuelle estimée d’environ 1.20% /an, soit 13 habitants supplémentaires par an.
Dans l’hypothèse où une partie (40%) des espaces en creux ne ferait pas l’objet de constructions durant la durée d’application du PLU, la croissance démographique sera donc moindre et pourrait avoisiner les +1%/an.
Synthèse du potentiel résidentiel :
- Mobilisation logements vacants : nulle
- Espaces en creux : 16 logements théoriques
- Mutation place Marcel Binet : 15 logements théoriques
- Mutation Briquèterie : environ 55 logements
- Besoins liés au desserrement des ménages : 22 logements Envoyé en préfecture le 15/03/2023
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ORIENTATION 2 : Préserver les richesses et les fonctionnalités écologiques du territoire
Située dans la vallée de l’Eure, la commune de Saint-Piat bénéficie d’un cadre de vie reconnu, lié à la qualité de ses paysages et de ses espaces naturels. Son territoire se décline du plateau agricole aux coteaux jusqu’à la vallée de l’Eure. Il offre une diversité de milieux naturels qui participent à la diffusion des richesses écologiques.
Le fonctionnement écologique du territoire est soumis à des pressions liées à l’urbanisation. La commune de Saint-Piat, bénéficiant d’un cadre de vie de qualité et d’une bonne accessibilité, est de fait très attractive et implique ainsi que les phénomènes d’urbanisation nécessitent d’être encadrés.
La commune souhaite dans ce contexte préserver durablement la qualité de ses ressources naturelles et maintenir son rôle dans le fonctionnement écologique de la vallée de l’Eure.
1. Objectif : Assurer la pérennité des continuités écologiques
Le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) de la région Centre Val de Loire identifie la vallée de l’Eure comme un élément participant à la reconnaissance de la Trame Bleue sur la commune. Dès lors, la municipalité souhaite prendre en compte ce corridor alluvial. L’enjeu du parti d’aménagement retenu est d’asseoir les conditions nécessaires à la sauvegarde et à la remise en état de la vallée.
Le réservoir de biodiversité identifié par le SRCE de la région Centre Val de Loire reprend globalement les limites du site inscrit de la haute vallée de l’Eure. L’idée force est de sauvegarder ce réservoir de biodiversité à travers la mise en œuvre d’une politique d’aménagement respectueuse de la qualité environnementale de ce site.
2. Objectif : Protéger les boisements
Le SCoT des Portes Euréliennes d’Ile-de-France, identifie des continuités boisées sur le territoire communal. Tant pour leur valeur paysagère qu’environnementale, ces corridors assurent la diversité biologique de la commune.
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables garantit la conservation de cette trame verte en empêchant toute forme d’aménagement et de mitage sur ces espaces fragiles.
En complément, quelques boisements ponctuent le plateau agricole. Leur fonction écologique apparait comme essentielle pour la biodiversité (avifaune et autres mammifères). En ce sens, ces boisements seront maintenus en Espaces Boisés Classés.
3. Objectif : Préserver les milieux ouverts
Les milieux naturels ouverts sont omniprésents dans la vallée de l’Eure. Leur rôle, à travers les zones humides qui leur sont associées, est essentiel dans la régulation de la rivière. Ces espaces participent également à l’image verte de la commune et à son cadre de vie, et il s’avère nécessaire d’en limiter la constructibilité pour maintenir leur fonction écologique (limitation de l’imperméabilisation entre autres). Envové en oréfeciure le 15/03/2623
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4. Objectif : Déclasser des fonds de jardins de la zone urbaine
Les espaces verts privés et notamment les jardins participent à la qualité paysagère et à son cadre de vie. Certains jardins constituent en effet en partie intérieure de certains ilots, comme sur les limites de l’espace aggloméré, des espaces de respiration et des espaces tampon entre le milieu bâti et les espaces agricoles.
La municipalité souhaite en ce sens limiter la constructibilité et l’aménagement de la majorité de ces espaces afin, d’une part, de mettre en avant leur fonction écologique (intégrité des coteaux, limitation de l’imperméabilisation) et, d’autre part, d’encadrer et de limiter les optimisations foncières et une densification outrancière.
L’idée force de cette démarche est de conserver la morphologie existante de l’enveloppe urbaine composée de bâti et d’espaces de jardins. Envoyé en préfecture le 15/03/2023
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ORIENTATION 3 : Conforter le tissu économique local
Sur le plan économique, la commune de Saint-Piat se positionne entre deux aires d’influence, celle de l’agglomération chartraine et celle de la région francilienne. Malgré un déficit d’emplois par rapport au nombre d’actifs résidants sur la commune, le tissu économique communal propose une activité artisanale et industrielle structurée dont le dynamisme est essentiellement porté par la zone d’activités même si le développement économique local ne se résume toutefois pas à cette zone.
Parallèlement, Saint-Piat est une commune où l’activité agricole demeure omniprésente. Le développement local passe indubitablement par le maintien des sites d’exploitation agricole qui au-delà de l’aspect strictement économique, permet le façonnage et l’entretien du paysage local.
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables fait état de la diversité de ces activités et cherche à maintenir et à développer l’ensemble du tissu économique local.
1. Objectif : Conforter et dynamiser l’activité artisanale et industrielle
Conformément au Document d’Orientations et d’Objectifs (DOO) du Schéma de Cohérence Territoriale de la Communauté de Communes des Portes Euréliennes d’Ile-de-France, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables ne propose pas d’ouverture à l’urbanisation de terrains destinés à compléter la zone d’activités de Dionval, considérant que cette dernière présente encore un potentiel d’intensification.
Parallèlement, les établissements Roy disposent d’une emprise suffisante pour un éventuel projet d’extension. Cette entreprise reste le principal employeur de la commune et doit pouvoir évoluer sur son site.
2. Objectif : Préserver la ressource agricole
L’activité agricole constitue une composante essentielle de l’activité communale et révèle son identité.
Afin d’assurer sa pérennité, la municipalité veut protéger les secteurs de la commune présentant des valeurs agronomiques, écologiques et économiques avérées. Ainsi, la ressource agricole restera réservée à l’activité agricole et strictement protégée de toute autre forme d’activité.
L’essentiel des corps de fermes se localisant au sein des espaces bâtis, il est attendu leur maintien en zone urbaine.
3. Objectif : Favoriser le développement local
Sous réserve d’une cohabitation respectueuse, les dispositions générales du Plan Local d’Urbanisme garantiront une mixité des usages où les activités commerciales et artisanales de petite taille se conjuguent avec les secteurs habités sans conflit d’usage. Par ailleurs, pour renforcer la vitalité du centre bourg, l’objectif principal est le maintien et le développement du commerce de détail et de proximité. Envoyé en préfecture le 15/03/2023
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ORIENTATION 4 : Affirmer la politique de développement des équipements, des espaces publics, des mobilités et des communications numériques
Les équipements participent à la bonne lecture et au bon équilibre de la commune. Saint-Piat dispose d’un panel assez important d’équipements tant sur le plan pédagogique que culturel ou sportif. Néanmoins, pour accompagner l’évolution des modes de vie et la revitalisation de ce pôle rural, mais aussi pour répondre aux besoins de la population, il convient d’améliorer et de compléter cette offre. Ainsi, les élus souhaitent mener une politique volontariste pour la création et le renforcement des équipements communaux et communautaires.
1. Objectif : Affirmer le rôle des équipements publics
Les équipements participent à la bonne lecture et au bon équilibre de la commune. Au regard de sa population présente et à venir, la commune dispose d’un panel varié d’équipements (équipements du centre-bourg, le musée des Mégalithes, le stade). C’est avant tout sur le plan qualitatif que la municipalité souhaite faire évoluer ces équipements, mais également les espaces publics.
2. Objectif : Développer un accueil résidentiel compatible avec la capacité de traitement de la STEP et du réseau collecteur
Si la capacité de la Station d’Épuration des Eaux Usées (STEP) est en mesure d’assurer l’assainissement des nouvelles constructions entrevues par le parti d’aménagement, une attention particulière sera attendue pour évaluer l’aptitude du réseau pour collecter les effluents.
3. Objectif : Aménager une zone de loisirs limitrophe avec la commune de Mévoisins
Initialement prévue pour la réalisation d’un équipement liée à la petite enfance, le terrain limitrophe avec la commune de Mévoisins voit sa destination évoluer. Ainsi, le présent parti d’aménagement imagine sur ce terrain la mise en place d’une zone plus orientée vers une destination de loisirs sportifs. Le terrain concerné ne sera donc plus inscrit en zone à urbaniser à vocation d’équipements (1AUe) mais en zone naturelle à vocation de loisirs, considérant que les besoins constructifs seront moindres.
4. Objectif : Développer le centre de loisirs communautaire
Ayant pour compétence facultative les activités périscolaires, la communauté de communes souhaite améliorer le site d’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) du hameau de Changé. Dans le cadre de la révision du PLU, la municipalité répond favorablement aux besoins de la communauté de communes.
5. Objectif : Prendre en considération les périmètres des monuments historiques
La maison du XVIème située 11 rue de la République et la Briquèterie sont inscrites à l’inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques (ISMH). Sans remettre en cause l’importance de cette servitude d’utilité publique, la municipalité de Saint-Piat souhaite solliciter les services de l’Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine d’Eure-et-Loir (UDAP 28) pour ajuster le périmètre de protection de ces monuments au regard de leur réel « champ de visibilité », considérant que lesdits périmètres couvrent la quasi-totalité du village mais que les perspectives sur l’édifice sont variables compte-tenu de la topographie. Envové en oréfeciure le 15/03/2623
Reçu en préfecture le 15/03/2623 sans sen
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Parallèlement, une demande de reconnaissance (inscription à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques ou classement au titre des Monuments Historiques) de l’église Saint-Piat auprès de la Direction régionale des affaires culturelles a été émise par la municipalité, faisant valoir ainsi la qualité patrimoniale de l’édifice.
6. Objectif : Anticiper sur les prescriptions du projet de Directive Paysagère sur la Cathédrale Notre Dame de Chartres
Bien que située hors du territoire communal, la cathédrale Notre-Dame doit être considérée comme une plus-value locale. En effet, le projet de Directive paysagère formalise des cônes de vues sur le monument et fera l'objet de mesures réglementaires qui viseront à garantir une insertion respectueuse des nouvelles constructions et de l'environnement au sens large.
7. Objectif : Prendre en considération le risque d’inondation (PPRI)
Le passage de l’Eure a largement conditionné la vie des habitants de Saint-Piat. Le caractère inondable de la rivière fait l’objet Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI). Dès lors, toute forme d’aménagement doit respecter les dispositions de cet arrêté et interdit toute nouvelle forme de construction et d’aménagement notoire dans les secteurs présentant un risque d’inondation avéré.
8. Objectif : Prendre en compte les nuisances sonores
La municipalité se fixe comme objectif de prendre en compte les nuisances sonores, source de pollution de plus en plus importante. Dès lors, des mesures relatives à l’isolation phonique des constructions devront être prises pour limiter l’impact sonore de la voie de chemin de fer sur les constructions sises à proximité.
9. Objectif : Préserver les éléments bâtis et paysagers d’intérêt sur l’ensemble de la commune, notamment sur Grogneul
Le patrimoine bâti confère à Saint-Piat son identité. Dans ce sens, il est proposé d’identifier le patrimoine d’intérêt pour le protéger, qu’il s’agisse d’ensembles bâtis cohérents, notamment dans sur le hameau de Grogneul qui présente des éléments architecturaux de qualité remarquables (corps de fermes…).
Il est attendu que les secteurs susceptibles d’être urbanisés s’insèrent dans le respect des structures générales de ce patrimoine bâti (implantation, gabarit, hauteur…).
10. Objectif : Améliorer la mobilité entre le village et les hameaux
Il est important d’assurer la continuité du maillage de circulations douces sur la base du réseau existant, dont le plan Vert de Chartres Métropole, reliant les espaces naturels, le village, les hameaux et les équipements. Dans ce sens, la mise en place et le renforcement du réseau de circulation s’opérera conformément à la réglementation accessibilité. Envoyé en préfecture le 15/03/2023
Reçu en préfecture le 15/03/2023
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ORIENTATION 5 : Modérer la consommation de l’espace et lutter contre l’étalement urbain
La Loi de Modernisation de l’Agriculture du 27 juillet 2010 et la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite Grenelle II) affichent comme objectif commun de réduire de moitié le rythme annuel de consommation d’espace agricole à l’échelle nationale. Pour répondre à cet objectif, la municipalité souhaite circonscrire la consommation d'espaces naturel et agricole en favorisant le renouvellement du tissu urbain existant, l’occupation des secteurs bâtis par le comblement des espaces « en creux » et l’ouverture de l’urbanisation de terrains aux justes besoins démographiques du projet.
Pour rappel, entre 2009 et 2020, selon l’Observatoire de l’artificialisation des sols, environ 5.2 hectares de nouvelles surfaces ont été consommées sur Saint-Piat (soit 0.47% du territoire communal), dont près de 3 hectares dédiés à l’habitat.
1. Objectif : Limiter le mitage et la consommation d’espace agricole et naturel
A préciser à l’arrêt du document
2. Objectif : Fixer des objectifs de modération de la consommation d’espace et de lutte contre l’étalement urbain
A préciser à l’approbation du document Envoyé en préfecture le 15/03/2023
Reçu en préfecture le 15/03/2023
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Révision du Plan Local d'Urbanisme de Saint-Piat
EQUIPEMENTS ET CADRE DE VIE
Affirmer le rôle des équipements publics
(centre-bourg (a), musée (a), stade (4), future zone
de loisirs (a))
Développer un accueil résidentiel compatible avec
la capacité de traitement de la STEP et du réseau
collecteur (8)
©
©
©
Aménager une zone de loisirs limitrophe avec la
commune de Mévoisins (c)
Développer le centre de loisirs communautaire (p)
Prendre en considération les périmètres de pro-
tection des Monuments Historiques
Anticiper sur les prescriptions du projet de Direc-
tive Paysagère sur la Cathédrale ND de Chartres
D
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== Prendre en considération le risque inondation
(PPRI)
Dé Prendre en compte les nuisances sonores
Préserver les éléments bâtis et paysagers d'intérêt
w& sur l'ensemble de la commune, notamment sur
Grogneul (corps de fermes...)
> Améliorer la mobilité entre le village et les
hameaux DUT Dr LP
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ENVIRONNEMENT
Assurer la pérennité des continuités écologiques URBANISME <= æ Des corridors arborés Me Doccotbait 2 Définir les limites de l'enveloppe bâtie
<= æ Dela vallée de l'Eure Considérer les écarts bâtis comme des secteurs non dévolus
EM Protéger les boisements au développement urbain
EM Préserver les milieux ouverts OO Intensifier l’urbanisation à proximité immédiate de la gare
æ Déclasser des fonds de jardins de la zone urbaine «æ Engager la mutation de la Briquèterie dans une dimension
de mixité urbaine et fonctionnelle
ECONOMIE @ Engager la mutation du secteur sis à l'arrière de la place
— Conforter et dynamiser l’activité artisanale et Marcel Binet à des fins résidentielles
industrielle @ Optimiser l'occupation des espaces en creux pour éviter
7 Préserver la ressource agricole toute forme d'étalement des secteurs bâtis
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Carte des orientations générales : le territoire communal E
ENVIRONNEMENT
Assurer la pérennité des continuités écologiques
<= æ Des corridors arborés
<= æ Des coteaux
<= æ De la vallée de l'Eure
EM Protéger les boisements
EM Préserver les milieux ouverts
æ Déclasser des fonds de jardins de la zone urbaine
ECONOMIE
— Conforter et dynamiser l’activité artisanale et
industrielle
7 Préserver la ressource agricole
Envoyé en préfecture le 15/03/2023
Reçu en préfecture le 15/03/2023
ID : 028-200069953-20230310-23_03_14-DE
puni e ER
EQUIPEMENTS ET CADRE DE VIE
Affirmer le rôle des équipements publics
(centre-bourg (a), musée (a), stade (4), future zone
de loisirs (A))
Développer un accueil résidentiel compatible avec
la capacité de traitement de la STEP et du réseau
collecteur (8)
Aménager une zone de loisirs limitrophe avec la
commune de Mévoisins (c)
Développer le centre de loisirs communautaire (p)
Prendre en considération les périmètres de pro-
tection des Monuments Historiques
Anticiper sur les prescriptions du projet de Direc-
tive Paysagère sur la Cathédrale ND de Chartres
Prendre en considération le risque inondation
(PPRI)
Prendre en compte les nuisances sonores
Préserver les éléments bâtis et paysagers d'intérêt
sur l'ensemble de la commune, notamment sur
Grogneul (corps de fermes...)
Améliorer la mobilité entre le village et les
hameaux
URBANISME
Définir les limites de l'enveloppe bâtie
Considérer les écarts bâtis comme des secteurs non dévolus
au développement urbain
Intensifier l’urbanisation à proximité immédiate de la gare
Engager la mutation de la Briquèterie dans une dimension
de mixité urbaine et fonctionnelle
Engager la mutation du secteur sis à l'arrière de la place
Marcel Binet à des fins résidentielles
Optimiser l'occupation des espaces en creux pour éviter
toute forme d'étalement des secteurs bâtis
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Carte des orientations générales : le centre village Envoyé en préfecture le 15/03/2023
Reçu en préfecture le 15/03/2023
puni e ER ID : 028-200069953-20230310-23_03_14-DE
Révision du Plan Local d'Urbanisme de Saint-Piat
2È aEX
E [=2< =
ENVIRONNEMENT
<= æ Des corridors arborés
<= æ Des coteaux
<= æ De la vallée de l'Eure
EM Protéger les boisements
EM Préserver les milieux ouverts
ECONOMIE
=)
industrielle
7 Préserver la ressource agricole
Déclasser des fonds de jardins de la zone urbaine
Conforter et dynamiser l’activité artisanale et
=
LS
Assurer la pérennité des continuités écologiques
EQUIPEMENTS ET CADRE DE VIE
Affirmer le rôle des équipements publics
(centre-bourg (a), musée (a), stade (a), future zone
de loisirs (a))
Développer un accueil résidentiel compatible avec
la capacité de traitement de la STEP et du réseau
© collecteur (8)
Aménager une zone de loisirs limitrophe avec la
commune de Mévoisins (c)
O Développer le centre de loisirs communautaire (p)
Prendre en considération les périmètres de pro-
tection des Monuments Historiques
Anticiper sur les prescriptions du projet de Direc-
tive Paysagère sur la Cathédrale ND de Chartres
== Prendre en considération le risque inondation
(PPRI)
Dé Prendre en compte les nuisances sonores
Préserver les éléments bâtis et paysagers d'intérêt
& sur l'ensemble de la commune, notamment sur
Grogneul (corps de fermes...)
Améliorer la mobilité entre le village et les
hameaux
URBANISME
Définir les limites de l'enveloppe bâtie
Considérer les écarts bâtis comme des secteurs non dévolus
au développement urbain
Intensifier l’urbanisation à proximité immédiate de la gare
Engager la mutation de la Briquèterie dans une dimension
de mixité urbaine et fonctionnelle
Engager la mutation du secteur sis à l'arrière de la place
Marcel Binet à des fins résidentielles
Optimiser l'occupation des espaces en creux pour éviter
toute forme d’étalement des secteurs bâtis
15
Commune de Saint-Piat – Révision du PLU – Projet d’Aménagement et de Développement Durables DOCUMENT D’ETUDES RPPA du 28 septembre 2022
Carte des orientations générales : le village – secteur gare Envoyé en préfecture le 15/03/2023
Reçu en préfecture le 15/03/2023
puni e ER ID : 028-200069953-20230310-23_03_14-DE
Révision du Plan Local d'Urbanisme de Saint-Piat
EQUIPEMENTS ET CADRE DE VIE
Affirmer le rôle des équipements publics
@ (centre-bourg (a), musée (a), stade (a), future zone
de loisirs (a))
(B) Développer un accueil résidentiel compatible avec
la capacité de traitement de la STEP et du réseau
collecteur (8)
Aménager une zone de loisirs limitrophe avec la
commune de Mévoisins (c)
O Développer le centre de loisirs communautaire (p)
Prendre en considération les périmètres de pro-
tection des Monuments Historiques
Anticiper sur les prescriptions du projet de Direc-
En ie Paysagère sur la Cathédrale ND de Chartres
== Prendre en considération le risque inondation
(PPRI)
Dé Prendre en compte les nuisances sonores
Préserver les éléments bâtis et paysagers d'intérêt
w& sur l'ensemble de la commune, notamment sur
Grogneul (corps de fermes...)
> Améliorer la mobilité entre le village et les
hameaux
ENVIRONNEMENT
Assurer la pérennité des continuités écologiques URBANISME <= æ Des corridors arborés
<= æ Des coteaux 2 Définir les limites de l'enveloppe bâtie <= æ Dela vallée de l'Eure Considérer les écarts bâtis comme des secteurs non dévolus
EM Protéger les boisements au développement urbain
EM Préserver les milieux ouverts (3 Intensifier l’urbanisation à proximité immédiate de la gare
æ Déclasser des fonds de jardins de la zone urbaine «æ Engager la mutation de la Briquèterie dans une dimension
de mixité urbaine et fonctionnelle
ECONOMIE @ Engager la mutation du secteur sis à l'arrière de la place
— Conforter et dynamiser l’activité artisanale et Marcel Binet à des fins résidentielles
industrielle @ Optimiser l'occupation des espaces en creux pour éviter
7 Préserver la ressource agricole toute forme d'étalement des secteurs bâtis
16
Commune de Saint-Piat – Révision du PLU – Projet d’Aménagement et de Développement Durables DOCUMENT D’ETUDES RPPA du 28 septembre 2022
Carte des orientations générales : le hameau de Grogneul Envoyé en préfecture le 15/03/2023
Reçu en préfecture le 15/03/2023
puni e ER ID : 028-200069953-20230310-23_03_14-DE
EQUIPEMENTS ET CADRE DE VIE
Affirmer le rôle des équipements publics
(centre-bourg (a), musée (a), stade (a), future zone
de loisirs (a))
Développer un accueil résidentiel compatible avec
la capacité de traitement de la STEP et du réseau
collecteur (8)
©
@ ©
Aménager une zone de loisirs limitrophe avec la
commune de Mévoisins (c)
Développer le centre de loisirs communautaire (p)
Prendre en considération les périmètres de pro-
tection des Monuments Historiques
Anticiper sur les prescriptions du projet de Direc-
tive Paysagère sur la Cathédrale ND de Chartres
Prendre en considération le risque inondation
(PPRI)
Prendre en compte les nuisances sonores
Préserver les éléments bâtis et paysagers d'intérêt
AY
[1
oe
sur l'ensemble de la commune, notamment sur
Grogneul (corps de fermes...)
> Améliorer la mobilité entre le village et les
hameaux
ENVIRONNEMENT
Assurer la pérennité des continuités écologiques URBANISME <= æ Des corridors arborés
<= æ Des coteaux
<= æ De la vallée de l'Eure
Définir les limites de l'enveloppe bâtie
Considérer les écarts bâtis comme des secteurs non dévolus
EM Protéger les boisements au développement urbain
Intensifier l’urbanisation à proximité immédiate de la gare EM Préserver les milieux ouverts
æ Déclasser des fonds de jardins de la zone urbaine Engager la mutation de la Briquèterie dans une dimension
de mixité urbaine et fonctionnelle
ECONOMIE
Conforter et dynamiser l’activité artisanale et
Engager la mutation du secteur sis à l'arrière de la place
Marcel Binet à des fins résidentielles =)
industrielle e
e
|oe
Optimiser l'occupation des espaces en creux pour éviter
7 Préserver la ressource agricole toute forme d'étalement des secteurs bâtis
17
Commune de Saint-Piat – Révision du PLU – Projet d’Aménagement et de Développement Durables DOCUMENT D’ETUDES RPPA du 28 septembre 2022
Carte des orientations générales : le hameau de Changé Communauté
de
communes
Portes
Euréliennes
Envoyé
en
préfecture
le
15/03/2023
Reçu
en
préfecturede
15/03/2023
2
Publié
le
d'Île-de-France
ID
:028-200069953-20230310-23
03_14-DE
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
communautaire
Jeudi
9
mars
2023
n°
23
03
14
L'an
deux-mille-vingt-trois,
le
9
mars
à
19h30,
les
membres
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
Objet
de
la
d'Île-de-France
se
sont
réunis,
en
séance
ordinaire,
salle
de
Savonnière
à
délibération : DEBAT
SUR
LE
PADD
DU
PLU
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
PIAT Nombre
de
conseillers :
En
exercice
: 64
Présents
: 53
Pouvoirs
: 5
Votants
: 58
Date
de
la
convocation :
03/02/2023 Secrétaire
de
séance :
ARMELLE
THERON-
CAPLAIN
Epernon,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Stéphane
LEMOINE.
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
les
conseillers
communautaires
:
Robert
DARIEN,
Jean-Luc
DUCERF,
Youssef
AFOUADAS,
Sylvie
ROLAND,
Frédéric
ROBIN,
Sylviane
BOENS,
Cécile
DAUZATS,
Stéphane
LEMOINE,
Gérard
WEYMEELS,
Laurent
DAGUET,
Dominique
MAILLARD,
Guilaine
LAUGERAY,
Jean-François
BULIARD,
François
BELHOMME,
Jacques
GAY,
Armelle
THERON-
CAPLAIN,
Denis
DURAND,
Simone
BEULE,
Bruno
ESTAMPE,
Yves
MARIE,
Nathalie
BROSSAIS,
Bruno
ALAMICHEL,
Eric
TABARINO,
Anne
BRACCO,
Jean-
Pierre
RUAUT,
Michelle
MARCHAND,
Patrick
KOHL,
Pierre
GOUDIN,
Francisco
TEIXEIRA,
Michel
DARRIVÈRE,
Bertrand
THIROUIN,
Patricia
BERNARDON,
Ann
GRÔNBORG,
Emmanuel
MORIZET,
Bertrand
DE
MISCAULT,
Nicolas
DORKELD,
Philippe
RENAUD,
Gérald
COIN,
Christel
CABURET,
Daniel
MORIN,
Carine,
ROUX,
Michel
CRETON,
Catherine
DEBRAY,
Isabelle
FAURE,
Michael
BLANCHET
Arnaud
BREUIL,
Marc
MOLET,
Serge
MILOCHAU,
Xavier
DESTOUCHES,
Jocelyne
PETIT,
Bénédicte
PROUTHEAU
(suppléante
de
Gérald
GARNIER),
Jean-
Noël
MARIE,
Béatrice
BOVIN-GALLAS
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Eric
SEGARD
donne
pouvoir
à
Elisabeth
LEVESQUE
(absente)
Xavier-François
MARIE
donne
pouvoir
à
Dominique
MAILLARD
Pascal
BOUCHER
donne
pouvoir
à Annie
CAMUEL
Marie
Josée
GOFRON
donne
pouvoir
à
Philippe
RENAUD
Patrick
LENFANT
donne
pouvoir
à
Catherine
DEBRAY
Philippe
AUFFRAY
donne
pouvoir
à Stéphane
LEMOINE
Absents
excusés :
Elisabeth
LEVESQUE,
Nicolas
PELLETIER,
Yves
VAN
LANDUYT
Le
Conseil
Communautaire
doit
prendre
acte
de
la
tenue
d'un
débat
sur
les
orientations
générales
du
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
dans
le
cadre
de
la
révision
du
plan
local
d'urbanisme
de
la
commune
de
Saint-Piat.
Cinq
orientations
principales
ont
été
définies
et assorties
des
objectifs
suivants :
1 - maîtriser
le développement
urbain
2 - préserver
les
richesses
et
les
fonctionnalités
écologiques
du
territoire
3 - conforter
le tissu
économique
local
4 - affirmer
la
politique
de
développement
des
équipements,
des
espaces
publics,
des
mobilités
et
des
communications
numériques
5 - modérer
la
consommation
de
l'espace
et
lutter
contre
l'étalement
urbain.
Sur
le
plan
démographique,
on
constate
une
diminution
de
la
population
depuis
2008
(1059
habitants
en
2022
contre
1128
en
2008).
L'objectif
est
donc
d'inscrire
Saint-Piat
dans
une
logique
de
croissance
démographique
positive. Communauté
de
communes
Envoyé
en
préfecture
le
15/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/03/2023
Portes
Euréliennes
Publié
le
d'Ile-de-France
ID
:028-200069953-20230810-28
03
14-DE
Le
marché
immobilier
étant
très
tendu,
il
est
difficile
de
mobiliser
les
logements
vacants.
Les
espaces
mobilisables
en
creux
permettraient
la
réalisation
de
16
logements.
Et
la
mutation
du
site
de
la
Briqueterie
assurerait
environ
55
logements
de
typologie
très
variée.
Cette
opération
sera
phasée
dans
le temps
au
travers
des
orientations
d'aménagement
et
de
programmation.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
son
article
L.153-12
qui
dispose
que
« un
débat
a
lieu
au
sein
du
conseil
sur
les
orientations
générales
du
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
mentionné
à
l'article
L.151-5
au
plus
tard
deux
mois
avant
l'examen
du
projet
de
plan
local
d'urbanisme
» ;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
30
septembre
2021
prescrivant
la
révision
du
PLU
de
Saint-Piat
;
Considérant
le travail
mené
par
les
élus
sur
les
orientations
générales
de
ce
PADD
;
Considérant
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
du
2
février
2023,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
PREND
ACTE
de
la
tenue
d'un
débat
sans
vote
sur
le
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
dans
le cadre
de
la
procédure
de
révision
du
PLU
de
Saint-Piat
;
PRECISE
que
la tenue
de
ce
débat
est formalisée
par
la
présente
délibération ;
PRECISE
que
la
présente
délibération
sera
transmise
au
représentant
de
l'Etat
et
fera
l'objet
d'un
affichage
au
siège
de
la
communauté
de
communes
et
en
mairie
de
Saint-Piat
pendant
un
mois; AUTORISE
M.
le
Président
ou
son
représentant
à signer
tout
acte
et
document
afférents.
Fait à Epernon,
le 10
mars
2023
Le
Président,
D'ÎLE
DE
Stéphane
LEMOIN
FRANCE
« Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif d'Orléans,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
(par
affichage
ou
par
une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'EPCI).
La
juridiction
administrative
peut
être
saisie
par
le
biais
du
portail
« Télérecours
citoyen
»,
accessible
au public
à l'adresse
suivante
: www.telerecours.fr
» Communauté
de
communes
Portes
Euréliennes
d'Île-de-France
Envoyé
en
préfecture
le
15/03/2023
Reçu
en
préfecture.le
15/03/2023
Publié
le
ID
: 028-200069953-20230310-23
03
15-DE
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
communautaire
Jeudi
9
mars
2023
n°
25.03.15
Objet
de la
délibération:
/
ACQUISITION
PARLA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
D'UN
TERRAIN
SUPPORTANT
UN
MOULIN
SITUE
SUR
LA
COMMUNE
DE
MAISONS Nombre
de
conseillers :
En
exercice
: 64
Présents
: 53
Pouvoirs
: 5
Votants
: 58
Date
de
la
convocation :
03/02/2023 Secrétaire
de
séance :
ARMELLE
THERON-
CAPLAIN
L'an
deux-mille-vingt-trois,
le
9
mars
à
19h30,
les
membres
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d'Île-de-France
se
sont
réunis,
en
séance
ordinaire,
salle
de
Savonnière
à
Epernon,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Stéphane
LEMOINE.
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
les
conseillers
communautaires :
Robert
DARIEN,
Jean-Luc
DUCERF,
Youssef
AFOUADAS,
Sylvie
ROLAND,
Frédéric
ROBIN,
Sylviane
BOENS,
Cécile
DAUZATS,
Stéphane
LEMOINE,
Gérard
WEYMEELS,
Laurent
DAGUET,
Dominique
MAILLARD,
Guilaine
LAUGERAY,
Jean-François
BULIARD,
François
BELHOMME,
Jacques
GAY,
Armelle
THERON-
CAPLAIN,
Denis
DURAND,
Simone
BEULE,
Bruno
ESTAMPE,
Yves
MARIE,
Nathalie
BROSSAIS,
Bruno
ALAMICHEL,
Eric
TABARINO,
Anne
BRACCO,
Jjean-
Pierre
RUAUT,
Michelle
MARCHAND,
Patrick
KOHL,
Pierre
GOUDIN,
Francisco
TEIXEIRA,
Michel
DARRIVÈRE,
Bertrand
THIROUIN,
Patricia
BERNARDON,
Ann
GRÔNBORG,
Emmanuel
MORIZET,
Bertrand
DE
MISCAULT,
Nicolas
DORKELD,
Philippe
RENAUD,
Gérald
COIN,
Christel
CABURET,
Daniel
MORIN,
Carine,
ROUX,
Michel
CRETON,
Catherine
DEBRAY,
Isabelle
FAURE,
Michael
BLANCHET
Arnaud
BREUIL,
Marc
MOLET,
Serge
MILOCHAU,
Xavier
DESTOUCHES,
Jocelyne
PETIT,
Bénédicte
PROUTHEAU
(suppléante
de
Gérald
GARNIER),
Jean-
Noël
MARIE,
Béatrice
BOVIN-GALLAS
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Eric
SEGARD
donne
pouvoir
à
Elisabeth
LEVESQUE
(absente)
Xavier-François
MARIE
donne
pouvoir
à
Dominique
MAILLARD
Pascal
BOUCHER
donne
pouvoir
à Annie
CAMUEL
Marie
Josée
GOFRON
donne
pouvoir
à
Philippe
RENAUD
Patrick
LENFANT
donne
pouvoir
à
Catherine
DEBRAY
Philippe
AUFFRAY
donne
pouvoir
à Stéphane
LEMOINE
Absents
excusés
:
Elisabeth
LEVESQUE,
Nicolas
PELLETIER,
Yves
VAN
LANDUYT
La
communauté
de
communes
souhaite
se
porter
acquéreur
d'un
bien
situé
sur
la
commune
de
Maisons
comprenant
un
moulin-pivot
à
réhabiliter
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2241-1
et
suivants
etL.2411-1; Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
ses
articles
L.1111-1
et
suivants
;
Considérant
le
projet
de
la
communauté
de
communes
de
réhabiliter
le
Moulin
afin
de
l'ouvrir
au
public
dans
le cadre
d'un
projet
de
valorisation
du
patrimoine ;
Considérant
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
du
02
février
2023 :
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
;
AUTORISE
M.
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
l'acte
d'acquisition
de
la
parcelle
cadastrée
ZD-48,
d'une
superficie
de
1.585
m?2
appartenant
à
M
BOMPOIS,
située
à
MAISONS,
à
l'euro. AUTORISE
M.
le
Président
à signer
tout
acte
et document
liés
à cette
transaction.
DIT
inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget
primitif
2023. Envoyé
en
préfecture
le
15/03/2023
Reçu
en
préfecturele
15/03/2023
LEA
Pull
d'Ile-de-France
ID : 028-200069953-20230310-23
03 15-DE
Communauté
de
communes
Portes
Euréliennes
« Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif d'Orléans,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
(par
affichage
ou
par
une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'EPCI).
La
juridiction
administrative
peut
être
saisie
par
le
biais
du
portail
« Télérecours
citoyen
», accessible
au public
à l'adresse
suivante
: www.telerecours.fr
» Communauté
de
communes
Envoyé
en
préfecture
le
15/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/03/2023
Portes
Euréliennes
Publié le
d'Île-de-France
ID : 028-200069953-20230310-23
03 16-DE
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
communautaire
Jeudi
9
mars
2023
n°
23
03
16
L'an
deux-mille-vingt-trois,
le
9
mars
à
19h30,
les
membres
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
Objet
de
la
d'Île-de-France
se
sont
réunis,
en
séance
ordinaire,
salle
de
Savonnière
à
Epernon,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Stéphane
LEMOINE.
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
les
conseillers
communautaires
:
délibération : CESSION
PAR
LA
COMMUNAUTE
DE
Robert
DARIEN,
Jean-Luc
DUCERF,
Youssef
AFOUADAS,
Sylvie
ROLAND,
COMMUNES
D'UN
Frédéric
ROBIN,
Sylviane
BOENS,
Cécile
DAUZATS,
Stéphane
LEMOINE,
Gérard
TERRAIN
SUPPORTANT |
WEYMEELS,
Laurent
DAGUET,
Dominique
MAILLARD,
Guilaine
LAUGERAY,
LA
SALLE
Jean-François
BULIARD,
François
BELHOMME,
Jacques
GAY,
Armelle
THERON-
PLURIVALENTE
CAPLAIN,
Denis
DURAND,
Simone
BEULE,
Bruno
ESTAMPE,
Yves
MARIE,
«
AMARANTE
»
À
LA
Nathalie
BROSSAIS,
Bruno
ALAMICHEL,
Eric
TABARINO,
Anne
BRACCO,
Jean-
COMMUNE
DE
Pierre
RUAUT,
Michelle
MARCHAND,
Patrick
KOHL,
Pierre
GOUDIN,
Francisco
NOGENT-LE-ROI
TEIXEIRA,
Michel
DARRIVÈRE,
Bertrand
THIROUIN,
Patricia
BERNARDON,
Ann
GRÔNBORG,
Emmanuel
MORIZET,
Bertrand
DE
MISCAULT,
Nicolas
DORKELD,
Nombre
de
conseillers:
|
Philippe
RENAUD,
Gérald
COIN,
Christel
CABURET,
Daniel
MORIN,
Carine,
En
exercice
: 64
ROUX,
Michel
CRETON,
Catherine
DEBRAY,
Isabelle
FAURE,
Michael
BLANCHET
Présents
: 53
Arnaud
BREUIL,
Marc
MOLET,
Serge
MILOCHAU,
Xavier
DESTOUCHES,
Pouvoirs
: 5
Jocelyne
PETIT,
Bénédicte
PROUTHEAU
(suppléante
de
Gérald
GARNIER),
Jean-
Votants
: 58
Noël
MARIE,
Béatrice
BOVIN-GALLAS
,
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir :
Date
de
la
convocation
:
03/02/2023
Eric
SEGARD
donne
pouvoir
à
Elisabeth
LEVESQUE
(absente)
Xavier-François
MARIE
donne
pouvoir
à
Dominique
MAILLARD
Pascal
BOUCHER
donne
pouvoir
à Annie
CAMUEL
Secrétaire
de
séance :
Marie
Josée
GOFRON
donne
pouvoir
à
Philippe
RENAUD
ARMELLE
THERON-
Patrick
LENFANT
donne
pouvoir
à Catherine
DEBRAY
CAPLAIN
Philippe AUFFRAY
donne
pouvoir
à Stéphane
LEMOINE
Absents
excusés :
Elisabeth
LEVESQUE,
Nicolas
PELLETIER,
Yves
VAN
LANDUYT
Dans
le
cadre
d'une
régularisation
foncière,
la
commune
de
Nogent
le
Roi
souhaite
se
porter
acquéreur
d'un
terrain
d'une
superficie
de
2.945
m2
à
détacher
de
la
parcelle
ZD-147.
Ce
terrain
comprend
un
bâti,
utilisé
comme
salle
plurivalente
et
dénommé
salle
« Amarante
».
La
communauté
de
communes
conservera
le
surplus
du
terrain,
soit
une
emprise
de
6.759
m2,
supportant
des
bâtis
affectés
à
un
espace
coworking
et
la cuisine
centrale.
Une
servitude
de
passage
sera
créée,
grevant
le
terrain
de
la
communauté
de
communes
au
profit
du
terrain
cédé
à
la commune
de
Nogent-le-Roi.
Une
répartition
des
charges
sera
détaillée
dans
l'acte
notarié
afin
de
préciser
les
modalités
d'entretien
du
bâtiment,
des
accès,
des
abords
et
les
éventuelles
réparations
des
parties
communes. Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
Considérant
le
terrain
cadastré
ZD-147
d'une
superficie
de
9.704
m2
sur
lequel
est
implanté
un
bâtiment
accueillant
:
-__
Pour
la commune
de
Nogent-le-Roi
: une
salle
plurivalente
dénommée
« Amarante
»
-__
Pour
la communauté
de
communes
: un
espace
coworking
et
la
cuisine
centrale Envoyé
en
préfecture
le
15/03/2023
Reçu
en
préfecture.le
15/03/2023
_.
Publié
le
d’ile-de-France
ID : 028-200069953-20230810-23
03 16-DE
Communauté
de
communes
Portes
Euréliennes
Considérant
le
souhait
de
la
commune
de
Nogent-le-Roi
de
se
porter
acquéreur
à
l'euro
" symbolique"
d'un
terrain
à
détacher
de
la
parcelle
ZD-147
représentant
une
superficie
de
2.945
m?;
Considérant
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
du
23
février
2023,
Z
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
;
AUTORISE
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
l'acte
de
cession
à
l'euro
symbolique
d'une
parcelle
à
détacher
de
la
parcelle
ZD-147
représentant
une
superficie
de
2.945
m?2,
correspondant
à
la salle
plurivalente
« Amarante
».
DIT
qu'une
servitude
de
passage
sera
créée,
grevant
le
terrain
de
la
communauté
de
communes
au
profit
du
terrain
cédé
à
la commune
de
Nogent-le-Roi
DIT
qu'une
répartition
des
charges
sera
détaillée
dans
l'acte
notarié
afin
de
préciser
les
modalités
d'entretien
du
bâtiment,
des
accès,
des
abords
et
les
éventuelles
réparations
des
parties
communes.
AUTORISE
M.
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
tout
acte
et
document
liés
à
cette
transaction. Fait
à
Epernon,
le
10
mars
2023
Le
Président,
D'ÎLE
DE
FRANCE
Stéphane
LEM
« Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif d'Orléans,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
(par
affichage
ou
par
une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'EPCI).
La
juridiction
administrative
peut
être
saisie
par
le
biais
du
portail
« Télérecours
citoyen
», accessible
au
public
à l'adresse
suivante
: www.telerecours.fr
» Eure-
et-Loir LE DÉPARTEMENT
Envoyé en préfecture le 15/03/2023
Reçu en préfecture le 15/03/2023
Publié le
ID : 028-200069953-20230310-23_03_17-DE
nté
CC
1sentée
Bureau
es d'Ile- | ‘e
vertu d’une délibération du Bureau
1
CONVENTION CONSTITUTIVE
D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES
ENTRE :
Le Département d’Eure et Loir, représenté par Monsieur Christophe Le Dorven, Président du Conseil départemental, agissant en vertu d’une délibération de la Commission permanente du …, ci-après dénommé « le Département d’Eure-et-Loir »
ET
La Communauté d’agglomération Chartres Métropole, représentée par Monsieur Jean-Pierre Gorges, Président, agissant en vertu d’une délibération du Bureau communautaire du ..., ci- après dénommée « Chartres Métropole »,
ET
La Communauté d’agglomération du Pays de Dreux, représentée par Monsieur Gérard Sourisseau, Président, agissant en vertu d’une délibération du Bureau communautaire du ..., ci-après dénommée « l’Agglo Pays de Dreux »,
ET
La Communauté de communes des Portes euréliennes d’Ile-de-France, représentée par Monsieur Stéphane Lemoine, Président, agissant en vertu d’une délibération du Bureau communautaire du ..., ci-après dénommée « la CC des Portes euréliennes d’Ile-de-France »,
ET
La Communauté de communes Forêts du Perche, représentée par Monsieur Xavier Nicolas, Président, agissant en vertu d’une délibération du Bureau communautaire du ..., ci-après dénommée « la CC Forêts du Perche »,
ET
La Communauté de communes entre Beauce et Perche, représentée par Monsieur Philippe Schmit, Président, agissant en vertu d’une délibération du Bureau communautaire du ..., ci- après dénommée « la CC entre Beauce et Perche »,
ET
La Communauté de communes Terres de Perche, représentée par Monsieur Eric Gérard, Président, agissant en vertu d’une délibération du Bureau communautaire du ..., ci-après dénommée « la CC Terres de Perche »,
ET
La Communauté de communes Perche, représentée par Monsieur Harold Huwart, Président, agissant en vertu d’une délibération du Bureau communautaire du ..., ci-après dénommée « la CC Perche »,
ET
La Communauté de communes Pays Houdanais, représentée par Monsieur Jean-Marie Tétart, Président, agissant en vertu d’une délibération du Bureau communautaire du ..., ci- après dénommée « la CC Pays Houdanais »,
ET
Le Syndicat mixte d’aménagement et de restauration du bassin du Loir en Eure-et-Loir, représenté par Monsieur Patrick Martin, Président, agissant en vertu d’une délibération du Conseil syndical du ..., ci-après dénommé « le SMAR Loir »,
ET cr
Eure-
et-Loir LE DÉPARTEMENT
ides financ
la compéte
Envoyé en préfecture le 15/03/2023
Reçu en préfecture le 15/03/2023
Publié le
ID : 028-200069953-20230310-23_03_17-DE
nseil syndical
incipaux cours
e l'eau à un
2
Le Syndicat du bassin versant des 4 rivières, représenté par Monsieur Daniel Rigourd, Président, agissant en vertu d’une délibération du Conseil syndical du ..., ci-après dénommé « le SBV4R »,
ET
Le Syndicat mixte d’aménagement de la vallée d’Avre, représenté par Monsieur Patrick Riehl, Président, agissant en vertu d’une délibération du Conseil syndical du ..., ci-après dénommé « le SMAVA»,
ET
Le Syndicat mixte de la Voise et de ses affluents, représenté par Monsieur Pascal Laya, Président, agissant en vertu d’une délibération du Conseil syndical du ..., ci-après dénommé « le SMVA»,
ET
Le Syndicat mixte des trois rivières, représenté par Madame Jacqueline Devinck, Présidente, agissant en vertu d’une délibération du Conseil syndical du ..., ci-après dénommé « SM3R»,
PREAMBULE
Considérant les changements climatiques observables depuis quelques années avec, pour conséquence, l’apparition de tensions sur les ressources en eau, observées depuis 2005 sur certains secteurs et notamment la nappe de la craie.
Considérant le rôle stratégique de la ressource en eaux souterraines en Eure-et-Loir pour les usages agricoles et l’eau potable (97% des prélèvements), et les milieux aquatiques.
Considérant, de ce fait, la nécessité de mettre en place un modèle de gestion de la ressource en eau avec, pour objectif, une sobriété d’usage et un partage de la ressource équitable et durable.
Considérant une absence de données sur le débit minimum biologique des principaux cours d’eau euréliens, nécessaire pour le fonctionnement du futur modèle à la craie.
Considérant le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1111-10 modifié par la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 définissant la possibilité pour les Départements, au titre de la solidarité territoriale, de contribuer au financement des opérations dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par les Communes ou leurs groupements ;
Considérant la conditionnalité des aides financières des deux Agences de l’eau à un engagement des collectivités assurant la compétence GEMAPI.
Considérant que le Code de la commande publique prévoit en son article L2113-6 la possibilité de constituer des groupements de commandes notamment entre des collectivités territoriales et des établissements publics locaux,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Le Département d'Eure et Loir, Chartres Métropole, l’Agglo du Pays de Dreux, la CC des Portes euréliennes d’Ile-de-France, la CC Forêts du Perche, la CC entre Beauce et Perche, la CC Terres de Perche, la CC Perche, la CC Pays Houdanais, le SMAR Loir, le SBV4R, le SMAVA, le SMVA et le SM3R conviennent par le présent document de se regrouper pour la réalisation d’une étude dans le cadre de l’acquisition de connaissances des débits minima biologiques (DMB). Envoyé en préfecture le 15/03/2023
Reçu en préfecture le 15/03/2023
Publié le
Eure- ID : 028-200069953-20230310-23 03 _17-DE
et-Loir LE DÉPARTEMENT
| 1
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7 DMB
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_ | a
1e de débit d’étiage, per
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3
Le groupement est créé en vue de la passation d’un marché ou d’un accord-cadre pour le besoin de l’étude, conformément aux dispositions de l’article L2113-6 du Code de la commande publique.
La procédure de passation donnera lieu, dans le cadre du groupement de commandes, à la conclusion d’un contrat dont l’exécution relèvera du Département.
La présente convention vise principalement à :
o Définir les modalités de fonctionnement du groupement, notamment en précisant les missions respectives de chacune des parties,
o Optimiser les conditions économiques de l’opération.
o Définir les modalités financières de l’opération menée.
o Faire en sorte que soient respectés réciproquement les missions, droits et obligations
de chaque partie.
La convention vise également à définir la répartition financière des dépenses à engager entre les collectivités selon une clé de répartition (voir article n°10), une fois les aides financières déduites.
ARTICLE 2 - LES MEMBRES DU GROUPEMENT
Les membres du groupement sont :
o Le Département d’Eure-et-Loir, représenté par son Président ou son représentant.
o Chartres Métropole, représentée par son Président ou son représentant.
o L’Agglo du Pays de Dreux, représentée par son Président ou son représentant.
o La CC des Portes euréliennes d’Ile-de-France, représentée par son Président ou son
représentant.
o La CC Forêts du Perche, représentée par son Président ou son représentant.
o La CC entre Beauce et Perche, représentée par son Président ou son représentant.
o La CC Terres de Perche, représentée par son Président ou son représentant.
o La CC Perche, représenté par son Président ou son représentant.
o La CC Pays Houdanais, représenté par son Président ou son représentant.
o Le SMAR Loir, représenté par son Président ou son représentant.
o Le SBV4R, représenté par son Président ou son représentant.
o Le SMAVA, représenté par son Président ou son représentant.
o Le SMVA, représenté par son Président ou son représentant.
o Le SM3R, représenté par sa Présidente ou son représentant.
ARTICLE 3 - OBJECTIF DE L’ETUDE DMB
Le périmètre de la zone d’étude s’étend sur la totalité du département d’Eure-et-Loir.
Le principe global de l’étude des DMB est :
o Problématique : manque de connaissance de la ressource et son rôle sur les écosystèmes aquatiques.
o Objectifs : identifier le débit ou la gamme de débit d’étiage, permettant de satisfaire les conditions d’un fonctionnement correct des peuplements
piscicoles des cours d’eau concernés et répondre aux obligations des SDAGE 2022-2027.
o Outil : mesure des DMB afin de les intégrer dans le modèle de gestion de la nappe de la craie (modélisation hydrodynamique). Envoyé en préfecture le 15/03/2023
Reçu en préfecture le 15/03/2023
Publié le
FE U re = ID : 028-200069953-20230310-23 03 17-DE
et-Loir LE DÉPARTEMENT
e la ressource selon la
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4
o Enjeu : une gestion durable de la ressource selon la demande en eau et les besoins des milieux naturels dans un contexte de changement climatique.
ARTICLE 4 - NATURE DES PRESTATIONS
Il s’agit de procéder à la passation d’un marché public, afin de réaliser une étude DMB sur l’ensemble du territoire eurélien, sur une durée de 24 mois, et dont le phasage prévisionnel se décompose de la manière suivante :
o Phase 1 : caractérisation des sous bassins et aquifères, recueil de données existantes
o Phase 2 : bilan des prélèvements actuels et analyse de l’évolution
o Phase 3 : impact des prélèvements et quantification des ressources
existantes
o Phase 4 : détermination des débits minima biologiques et des objectifs de niveau en nappe.
Les besoins sont identifiés comme suit :
Marché de prestation intellectuelle portant sur l’estimation des Débits minima biologiques des principaux cours d’eau euréliens.
Il s’agit d’un marché public unique, estimé à 100 000 € HT.
ARTICLE 5 - LE COORDONNATEUR DU GROUPEMENT
Le Département d’Eure-et-Loir est désigné comme coordonnateur du présent groupement, il est représenté par le Président du Conseil départemental ou son représentant. Ainsi, les règles de passation des marchés applicables sont celles des marchés du Conseil départemental d’Eure-et-Loir, notamment en matière de publicité et de seuils.
ARTICLE 6 - LES MISSIONS DU COORDONNATEUR
Les missions du coordonnateur sont les suivantes dans le cadre d’un marché public :
o Définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation.
o Définir et recenser les besoins sous réserve de l’article 7.
o Elaborer le dossier de consultation des entreprises.
o Assurer la rédaction et l’envoi à la publication de l’avis de marché.
o Répondre aux questions éventuelles des entreprises durant la consultation.
o Réceptionner et procéder à l’ouverture des plis.
o Autoriser les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu’elles ne soient pas anormalement basses.
o Autoriser la mise en œuvre de phases de négociation, le cas échéant.
o Valider le rapport d’analyse produit par le service du coordonnateur.
o Solliciter l’avis sur attribution de la commission des marchés à procédure adaptée du coordonnateur, si le montant du marché est supérieur à 90 000 € HT.
o Informer les membres du groupement des candidatures et offres retenues.
o Informer les candidats des résultats de la mise en concurrence.
o Signer les actes d’engagement avec le titulaire du marché public.
o Notifier le marché public au titulaire.
o Procéder à la publication de l’avis d’attribution. ns
Eure-
et-Loir LE DÉPARTEMENT
Envoyé en préfecture le 15/03/2023
Reçu en préfecture le 15/03/2023
Publié le
ID : 028-200069953-20230310-23_03_17-DE
(S) “chéar
lidation.
les délais fixés par le
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5
o Passer les éventuelles modifications du marché public, reconduction(s), résiliation(s), après accord des membres du groupement le cas échéant.
o Répondre le cas échéant des contentieux liés à la passation du marché public.
o Exécuter le marché/l’accord-cadre pour le compte de tous les membres du groupement.
o Participer aux contentieux liés à la passation du marché.
o Rechercher les subventions financières pour optimiser le taux d’aide.
o Définir la clé de répartition financière pour la part de chaque membre du groupement.
o Etablir un plan de financement.
o Soumettre aux membres du groupement le plan de financement pour validation.
o Assurer le suivi administratif des dossiers de demandes d’aide.
A chaque étape, le coordonnateur s’engage à informer les membres du groupement.
ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DES MEMBRES
Chaque membre du groupement s’engage à :
o Transmettre un état de ses besoins quantitatifs dans les délais fixés par le coordonnateur,
o Transmettre au coordonnateur les éléments nécessaires à la rédaction des pièces techniques pour prise en compte dans le dossier de consultation,
o Transmettre au coordonnateur les éléments nécessaires pour répondre aux éventuelles questions posées par les candidats durant la consultation
o Confier au coordonnateur l’exécution des études en tant que maître d’ouvrage du projet.
o Emettre un avis sur les décisions stratégiques nécessaires au bon déroulement de l’étude.
o Être représenté aux grandes étapes nécessaires au bon déroulement de l’étude.
o Valider les grandes étapes nécessaires au bon déroulement de l’étude.
o S’engager à participer financièrement à l’ensemble de l’étude selon la clé de répartition définie à l’article 10.
ARTICLE 8 - PROCEDURE RETENUE
Le coordonnateur réalisera la procédure sous forme d’une procédure adaptée en application des articles L2123-1-1° et R2123-1-1° du Code de la commande publique. Le maitre d’ouvrage choisit l'offre économiquement la plus avantageuse en application du ou des critères annoncés dans le règlement de la consultation.
En cas de procédure déclarée infructueuse pour absence d’offres ou offres inappropriées, le coordonnateur pourra procéder à un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables conformément aux dispositions de l’article R2122-2 du Code de la commande publique.
ARTICLE 9 - COMPOSITION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES DU GROUPEMENT
Sans objet. Eure-
et-Loir LE DÉPARTEMENT
le lég
Envoyé en préfecture le 15/03/2023
Reçu en préfecture le 15/03/2023
Publié le
ID : 028-200069953-20230310-23_03_17-DE
CRE EPL
ement du
jarché public
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en find
6
ARTICLE 10 - CONTRIBUTION FINANCIERE DES MEMBRES
Les frais administratifs :
Le coordonnateur supporte les frais administratifs afférents au fonctionnement du groupement et à la consultation (avis de publicité…).
Les fonctions de coordonnateur sont exercées à titre gracieux.
Les frais d’études :
Les frais d’études sont répartis entre les membres du groupement, selon une clé de répartition basée sur la population de chacune des structures « GEMAPI » (50%) et sur le linéaire de cours d’eau (50%).
La clé de répartition s’appliquera sur le reste à charge, après déduction des aides et subventions auxquelles le groupement de commandes aura droit (notamment les aides des Agences de l’eau).
La population retenue est la population municipale légale connue au 1 er janvier 2021 (référence statistique de 2017) par l’INSEE.
La clé de répartition, pour chacun des membres, est la suivante :
Structure
Linéaires de cours
d'eau retenus
(km)
Population
(nombre habitants) Clé de répartition
SMAR Loir 28 301 77 932 25,9%
Chartres Métropole 60 129 264 19,1%
SBV4R 127 69 192 15,4%
CC Perche 106 14 064 7,5%
SMVA 54 19 968 5,4%
Agglo du Pays de Dreux 52 23 621 5,7%
SMAVA 41 11 945 3,7%
CC Terres de Perche 60 8 960 4,3%
CC Forêts du Perche 47 7 265 3,4%
SM3R 26 12 442 2,9%
CC Entre Beauce et Perche
(Nord) 28 10 777 2,8%
CC des Portes euréliennes d'Ile-
de-France 12 17 620 2,8%
Pays houdanais 9 4 069 1,0%
Total 923 407 119 100%
Le Département participe par équivalents temps plein mis à disposition pour le suivi du projet.
ARTICLE 11 – MODALITES DE PAIEMENT
Le Département règlera l’ensemble des prestations au titulaire du marché, selon les modalités prévues dans les pièces du marché public.
Chaque membre versera le montant à sa charge, au vu d’un titre de recettes émis par le Département, pour un paiement unique en fin d’étude. Eure-
et-Loir LE DÉPARTEMENT
Envoyé en préfecture le 15/03/2023
Reçu en préfecture le 15/03/2023
Publié le
ID : 028-200069953-20230310-23 03 17-DE
S
le cahier des
puis
7
ARTICLE 12 – RESPONSABILITES DU COORDONNATEUR
L'entité coordinatrice est responsable envers les membres du groupement de la bonne exécution des seules missions prévues à l'article 6 de la présente convention.
Le membres du présent groupement de commandes ne sont solidairement responsables que des opérations de passation ou d’exécution des prestations définies dans le cahier des charges du marché.
ARTICLE 13 – DATE D'EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par tous les membres du groupement (date de signature la plus tardive) et court jusqu'à l’issue des opérations de vérification et décisions d’admission des prestations.
La durée d’exécution de l’étude DMB est de 24 mois, selon un planning qui sera actualisé au démarrage de l’étude.
ARTICLE 14 – MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification du besoin pourra faire l’objet d’un avenant à la présente convention, puis d’une modification du marché, le cas échéant.
ARTICLE 15 – CONFIDENTIALITE ET DIFFUSION
L’ensemble des données issues des prestations menées selon le cahier des charges du marché est diffusable auprès des membres du groupement.
Chaque membre s’engage à respecter le secret sur toutes les informations ayant trait aux prix et conditions des offres, qui sont considérées comme confidentielles.
Tous les documents réalisés ou réceptionnés par ce groupement de commandes sont soumis aux règles de confidentialité habituelles sauf les documents administratifs communicables.
ARTICLE 16 – RUPTURE DE CONVENTION
La rupture de la convention par l’un des membres conduira ce dernier à devoir verser la totalité de la contribution qui lui a été attribuée et calculée selon les dispositions de l’article 10 de la présente convention.
ARTICLE 17 – CONTENTIEUX
Toute contestation relative à l’interprétation ou l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif d’Orléans.
Les parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige. Envoyé en préfecture le 15/03/2023
Reçu en préfecture le 15/03/2023
Publié le
FE U re es ID : 028-200069953-20230310-23_03_17-DE
et-Loir LE DÉPARTEMENT
8
Fait et accepté
A Chartres, le
Le Département d'Eure et Loir
Le Président, Envoyé en préfecture le 15/03/2023
Reçu en préfecture le 15/03/2023
Publié le
FE U re es ID : 028-200069953-20230310-23_03_17-DE
et-Loir LE DÉPARTEMENT
9
Fait et accepté
A Chartres, le
La Communauté d’agglomération Chartres Métropole
Le Président, Envoyé en préfecture le 15/03/2023
Reçu en préfecture le 15/03/2023
Publié le
FE U re es ID : 028-200069953-20230310-23_03_17-DE
et-Loir LE DÉPARTEMENT
1
Fait et accepté
A Dreux, le
La Communauté d’agglomération du Pays de Dreux
Le Président, Envoyé en préfecture le 15/03/2023
Reçu en préfecture le 15/03/2023
Publié le
FE U re es ID : 028-200069953-20230310-23_03_17-DE
et-Loir LE DÉPARTEMENT
1
Fait et accepté
A Epernon, le
La Communauté de communes des Portes euréliennes d’Ile-de-France
Le Président, Envoyé en préfecture le 15/03/2023
Reçu en préfecture le 15/03/2023
Publié le
FE U re es ID : 028-200069953-20230310-23_03_17-DE
et-Loir LE DÉPARTEMENT
1
Fait et accepté
A Senonches, le
La Communauté de communes Forêts du Perche
Le Président, Envoyé en préfecture le 15/03/2023
Reçu en préfecture le 15/03/2023
Publié le
FE U re es ID : 028-200069953-20230310-23_03_17-DE
et-Loir LE DÉPARTEMENT
1
Fait et accepté
A Illiers-Combray, le
La Communauté de communes entre Beauce et Perche
Le Président, Envoyé en préfecture le 15/03/2023
Reçu en préfecture le 15/03/2023
Publié le
FE U re es ID : 028-200069953-20230310-23_03_17-DE
et-Loir LE DÉPARTEMENT
1
Fait et accepté
A La Loupe, le
La Communauté de communes Terres de Perche
Le Président, Envoyé en préfecture le 15/03/2023
Reçu en préfecture le 15/03/2023
Publié le
FE U re es ID : 028-200069953-20230310-23_03_17-DE
et-Loir LE DÉPARTEMENT
1
Fait et accepté
A Nogent-le-Rotrou, le
La Communauté de communes Perche
Le Président, Envoyé en préfecture le 15/03/2023
Reçu en préfecture le 15/03/2023
Publié le
FE U re es ID : 028-200069953-20230310-23_03_17-DE
et-Loir LE DÉPARTEMENT
1
Fait et accepté
A Maulette, le
La Communauté de communes Pays Houdanais
Le Président, Envoyé en préfecture le 15/03/2023
Reçu en préfecture le 15/03/2023
Publié le
FE U re es ID : 028-200069953-20230310-23_03_17-DE
et-Loir LE DÉPARTEMENT
1
Fait et accepté
A Bonneval, le
Le SMAR Loir
Le Président, Envoyé en préfecture le 15/03/2023
Reçu en préfecture le 15/03/2023
Publié le
FE U re es ID : 028-200069953-20230310-23_03_17-DE
et-Loir LE DÉPARTEMENT
1
Fait et accepté
A Sainte-Gemme-Moronval, le
Le SBV4R
Le Président, Envoyé en préfecture le 15/03/2023
Reçu en préfecture le 15/03/2023
Publié le
FE U re es ID : 028-200069953-20230310-23_03_17-DE
et-Loir LE DÉPARTEMENT
1
Fait et accepté
A Verneuil d’Avre et d’Iton, le
Le SMAVA
Le Président, Envoyé en préfecture le 15/03/2023
Reçu en préfecture le 15/03/2023
Publié le
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et-Loir LE DÉPARTEMENT
2
Fait et accepté
A Gallardon, le
Le SMVA
Le Président, Envoyé en préfecture le 15/03/2023
Reçu en préfecture le 15/03/2023
Publié le
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et-Loir LE DÉPARTEMENT
2
Fait et accepté
A Epernon, le
Le SM3R
La Présidente, Communauté
de
communes
Portes
Euréliennes
Envoyé
en
préfecture
le
15/03/2023
Reçu
en
préfecture.le,15/03/2023
n
Publié
le
d'Île-de-France
ID
:028-200069953-20230310-23
03_17-DE
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
communautaire
Jeudi
9
mars
2023
n°
23
03
17
L'an
deux-mille-vingt-trois,
le
9
mars
à
19h30,
les
membres
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
Objet
de
la
d'Île-de-France
se
sont
réunis,
en
séance
ordinaire,
salle
de
Savonnière
à
délibération : CONVENTION CONSTITUTIVE
D'UN
GROUPEMENT
DE
COMMANDE
:
REALISATION
D'UNE
ETUDE
DANS
LE
CADRE
DE
L'ACQUISITION
DE
CONNAISSANCES
DES
DEBITS
MINIMA
BIOLOGIQUES
(DMB)
Nombre
de
conseillers :
En
exercice
: 64
Présents
: 54
Pouvoirs
: 5
Votants
: 59
Date
de
la
convocation :
03/02/2023 Secrétaire
de
séance :
ARMELLE
THERON-
CAPLAIN
Epernon,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Stéphane
LEMOINE.
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
les
conseillers
communautaires :
Robert
DARIEN,
Jean-Luc
DUCERF,
Youssef
AFOUADAS,
Sylvie
ROLAND,
Frédéric
ROBIN,
Sylviane
BOENS,
Cécile
DAUZATS,
Stéphane
LEMOINE,
Gérard
WEYMEELS,
Laurent
DAGUET,
Dominique
MAILLARD,
Guilaine
LAUGERAY,
Jean-François
BULIARD,
François
BELHOMME,
Jacques
GAY,
Armelle
THERON-
CAPLAIN,
Denis
DURAND,
Simone
BEULE,
Bruno
ESTAMPE,
Yves
MARIE,
Nathalie
BROSSAIS,
Bruno
ALAMICHEL,
Eric
TABARINO,
Anne
BRACCO,
Jean-
Pierre
RUAUT,
Michelle
MARCHAND,
Patrick
KOHL,
Pierre
GOUDIN,
Francisco
TEIXEIRA,
Michel
DARRIVÈRE,
Bertrand
THIROUIN,
Patricia
BERNARDON,
Ann
GRÔNBORG,
Emmanuel
MORIZET,
Bertrand
DE
MISCAULT,
Nicolas
DORKELD,
Philippe
RENAUD,
Gérald
COIN,
Christel
CABURET,
Daniel
MORIN,
Carine,
ROUX,
Michel
CRETON,
Catherine
DEBRAY,
Isabelle
FAURE,
Michael
BLANCHET
Arnaud
BREUIL,
Marc
MOLET,
Serge
MILOCHAU,
Xavier
DESTOUCHES,
Jocelyne
PETIT,
Bénédicte
PROUTHEAU
(suppléante
de
Gérald
GARNIER),
Jean-
Noël
MARIE,
Béatrice
BOVIN-GALLAS,
Romain
CERCLÉ*
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Eric
SEGARD
donne
pouvoir
à
Elisabeth
LEVESQUE
(absente)
Xavier-François
MARIE
donne
pouvoir
à
Dominique
MAILLARD
Pascal
BOUCHER
donne
pouvoir
à Annie
CAMUEL
Marie
Josée
GOFRON
donne
pouvoir
à
Philippe
RENAUD
Patrick
LENFANT
donne
pouvoir
à
Catherine
DEBRAY
Philippe
AUFFRAY
donne
pouvoir
à Stéphane
LEMOINE
Absents
excusés
:
Elisabeth
LEVESQUE,
Nicolas
PELLETIER,
Yves
VAN
LANDUYT
*arrivée
de
Romain
CERCLÉ
Le
Département
a
engagé
une
étude
de
modélisation
en
2019.
En
complément
de
cette
étude,
il
est
apparu
nécessaire
de
lancer
une
étude
sur
les
débits
minima
biologiques
(DMB)
des
cours
d'eau
pour
mieux
cerner
leurs
usages
et
améliorer
le
calage
du
modèle
conceptuel
de
gestion
de
la
nappe.
Cette
dernière,
estimée
à
environ
100
000
€,
sera
menée
en
maîtrise
d'ouvrage
départemental.
Son
financement
se
répartira
entre
les
collectivités
et
l'EPCI
ayant
la
compétence
GEMAPI
et
les
Agences
de
l'eau.
Le
Département
portera
cette
étude
et
la
gestion
administrative,
sans
reste
à
charge.
Ainsi,
un
groupement
de
commandes
est
nécessaire
et
sera
passé
entre
le
Département
et
la
Communauté
de
Communes
Portes
Euréliennes
d'Ile-de-France,
pour
une
prestation
intellectuelle
relative
à
une
étude
DMB,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L2113-6
et
suivants
du
Code
de
la commande
publique.
Le
Département
d'Eure-et-Loir
sera
le
coordonnateur
du
groupement.
Il
procédera
à
la
passation
d'un
marché
public
de
prestation
intellectuelle
d'étude
des
débits
minima
biologiques
des
cours
d'eau
du
département.
Il
en
assurera
l'exécution
pour
le
compte
des
membres
du
groupement. Envoyé
en
préfecture
le
15/03/2023
Communauté
de
communes
Reçu en préfecture le 15/03/2023
Portes
Euréliennes
Publié le
d'Île-de-France
ID : 028-200069953-20280810-23 03_17-DE
Le
marché
ou
l'accord-cadre
établi
dans
le
cadre
de
ce
groupement
de
commande
sera
conclu
pour
une
période
de
24
mois
à compter
de
la date
de
notification.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
l'article
L.1111-10
modifié
par
la
loi
n°2017-1838
du
30
décembre
2017
définissant
la
possibilité
pour
les
départements
au
titre
de
la
solidarité
territoriale,
de
contribuer
au
financement
des
opérations
dont
la
maitrise
d'ouvrage
est assurée
par
les communes
ou
leurs
groupements
;
Vu
le
code
de
la
commande
publique
et
notamment
l'articleL2113-6
prévoit
la
possibilité
de
constituer
des
groupements
de
commandes
notamment
entre
les
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
locaux
;
Considérant
la
conditionnalité
des
aides
financières
des
deux
Agences
de
l'eau
à
un
engagement
des
collectivités
assurant
la compétence
GEMAPI,
Considérant
l'absence
de
données
sur
le
débit
minimum
biologique
des
principaux
cours
d'eau
euréliens
et
la
nécessité
de
mettre
en
place
un
modèle
de
gestion
de
la
ressource
en
eau
avec,
pour
objectif
une
sobriété
d'usage
et
un
partage
de
la
ressource
équitable
et durable,
Considérant
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
du
23
février
2023,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
APPROUVE
la
constitution
d'un
groupement
de
commandes
entre
le
Conseil
départemental
d'Eure-et-Loir,
Chartres
métropole,
l'Agglo
du
Pays
de
Dreux,
les
Communautés
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d'Ile-de-France,
des
Forêts
du
Perche,
Entre
Beauce
et
Perche,
Terres
de
Perche,
Perche,
Pays
Houdanais,
le
SMAR
Loir
28,
le
SBVAR,
le
SM3R,
le
SMAVA,
le
SMVA,
pour
une
prestation
intellectuelle
relative
à
une
étude
DMB.
AUTORISE
M.
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
constitutive
de
ce
groupement
de
commandes,
ci-annexée
et tout
document
afférent.
Fait
à
Epernon,
le
10
mars
2023
Le
Président,
EURÉLIENNES D'ÎLE DE
Stéphane
LEMOI
FRANCE
« Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
d'Orléans,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
(par
affichage
ou
par
une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'EPCI).
La
juridiction
administrative
peut
être
saisie
par
le
biais
du
portail
« Télérecours
citoyen
», accessible
au
public
à l'adresse
suivante
: www.telerecours.fr
»