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unknown - Communauté de communes - Portes Euréliennes d'Île-
unknown - Communauté de communes - Portes Euréliennes d'Île-de-France - deliberations du conseil du 18 decembre 2025
Document publié le Jeudi 18 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes Euréliennes d'Île-de-France - deliberations du conseil du 18 decembre 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Justice et droit,
FA Envoyé en préfecture le 30/12/2025 Communauté de communes vos en p
Reçu enpréfecture le 30/12/2025
Portes Euréliennes Publié le 30/12/2025 3
d'Ile-de-France ID : 028-200069953-20251218-25_12_01-DE
Extrait du registre des délibérations
Jeudi 18 DECEMBRE 2025
N° 25_12 01 - AVENANT N°2 À LA CONVENTION RELATIVE A LA GESTION DES DROITS DE PÊCHE DES ÉTANGS DU DOMAINE DE CHANGÉ
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 42
Pouvoirs : 12
Votants : 54
Absents excusés : 10
Date de la convocation : 11 décembre 2025
L'an deux-mille-vingt-cinq, le 18 décembre à 19h30, les membres du Conseil communautaire de la Communauté
de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire, au siège de la CCPEIF, 22
rue de Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires (42) :
Cathy LUTRAT (suppléante de Robert DARIEN), Jean-Luc DUCERF, Sylvie ROLAND, Stéphane LEMOINE, Gérald
GARNIER, Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Laurent DAGUET, Dominique MAILLARD, Catherine MARIE (suppléante
de Jean-Noël MARIE), Jean-François BULLIARD, Annie CAMUEL, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS,
Armelle THERON-CAPLAIN, Denis DURAND, Simone BEULÉ, Bruno ESTAMPE, Patrick OCZACHOWSKI, Yves MARIE,
Nathalie, BROSSAIS, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Anne BRACCO, Jean-Pierre RUAUT, Michelle MARCHAND,
Francisco TEIXEIRA, Michel DARRIVÈRE, Bertrand THIROUIN, Patricia BERNARDON, Bertrand DE MISCAULT, Nicolas
DORKELD, Jean-Loup VIDON, Marie-José GOFRON, Gérald COIN, Daniel MORIN, Carine ROUX, Michel CRETON,
Patrick LENFANT, Catherine DEBRAY, Jocelyne PETIT, Eric MAUNY (suppléant de Pierre GOUDIN)
Absents excusés ayant donné pouvoir (12) :
Youssef AFOUADAS a donné pouvoir à Jean-Luc DUCERF
Guilaine LAUGERAY a donné pouvoir Dominique Maillard
Jacques GAY a donné pouvoir à Armelle THERON-CAPLAIN
Patrick KHOL a donné pouvoir à Jean-Pierre RUAUT
Xavier-François MARIE a donné pouvoir à Dominique MAILLARD
Pascal BOUCHER à donné pouvoir à Eric SEGARD
Ann GRÔNBORG a donné pouvoir à Michel DARRIVERE
Christel CABURET a donné pouvoir à Jean-Loup VIDON
Michael BLANCHET a donné pouvoir à François BELHOMME
Arnaud BREUIL a donné pouvoir à Gérald COIN
Philippe AUFFRAY a donné pouvoir à Daniel MORIN
Xavier DESTOUCHES a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE
Absents excusés (10) :
Frédéric ROBIN, Sylviane BOENS, Cécile DAUZATS, Elisabeth LEVESQUE, Nicolas PELLETIER, Emmanuel MORIZET,
Yves VAN LANDUNT, Thierry CORDELLE, Marc MOLET, Serge MILOCHAU.
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Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Béatrice BONVIN-GALLAS est désignée secrétaire de séance à l'unanimité.
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Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une Publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours . 2 à . à citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr » Communauté de communes Envoyé en préfecture le 30/12/2025
Reçu enpréfecture le 30/12/2025
Portes Euréliennes Publié le 30/12/2025 ,
d'Ile-de-France ID : 028-200069953-20251218-25 12 01-DE
Extrait du registre des délibérations
Par délibération n°24 04 58 en date du 11 avril 2024, la Communauté de communes a contracté avec l’association
« les pêcheurs de Jouy et ses environs », ayant le statut AAPPMA (Association agréée pour la pêche et la protection
des milieux aquatiques) afin de déléguer la gestion des droits de pêche des étangs intercommunaux de Changé
situés sur là commune de Saint Piat.
Afin d'étendre aux étangs du domaine de Changé l’ensemble de la réglementation applicable au titre du Code de
l'environnement et notamment de son article L 431-5, Monsieur le Préfet d'Eure et Loir, sur demande de la
fédération départementale d'Eure et Loir pour la pêche et après avis favorable de la Communauté de communes, a
décidé en février 2025 que les étangs de Changé seraient soumis à la totalité des dispositions relatives à l'exercice
de la pêche.
La convention initiale signée entre la Communauté de communes et l'association « les pêcheurs de Jouy et ses
environs » a fait l'objet d'un avenant numéro 1 signé en janvier 2025 afin de tenir compte de ce nouveau contexte
juridique.
L'association peut donc bénéficier depuis le début de l'année d'un statut plus stable dans sa gestion
environnementale des étangs de Changé, et dans ce cadre, elle envisage de procéder à plusieurs
empoissonnements annuels.
En complément de cet effort, l'association souhaite pouvoir bénéficier de meilleures garanties de stabilité et
sollicite un engagement de la CCPEIF de maintenir le partenariat avec elle sur une durée d'au moins deux ans au
lieu d'un an renouvelable comme mentionné dans l'actuelle convention.
Il est proposé de donner une suite favorable à cette demande et de conclure un avenant N° 2 à l'actuelle
convention portant sur une modification de l'article 6.
L'actuel article 6 de la convention serait modifié ainsi :
-_ Dispositions actuelles de l'article 6 de la convention : /a présente convention s'applique à compter du 01 mai 2024,
Elle sera valable 1 an et pourra être renouvelable une fois tacitement pour la même durée. Soit un total de deux années.
Elle peut être prorogée une fois par délibérations concordantes des organes délibérants de la CCPEIF pour une durée
équivalente.
- Nouvelles dispositions : La présente convention s'applique à compter du 01 mai 2024. Elle sera valable 1 an et
pourra être renouvelée à compter du 01 mai 2025 pour une durée maximale de huit mois. A compter du O1 janvier
2026 La présente convention sera renouvelée pour une durée de deux ans et pourra être renouvelable une fois
tacitement pour la même durée.
A l'issue du 01 janvier 2030, le renouvellement par périodes de deux ans devra faire l'objet d'un accord express de la
CCPEIF,
Il est par ailleurs rappelé que la Communauté de communes peut suspendre totalement ou partiellement
l'exercice de la pêche sur le site de Changé pour tous motifs d'intérêt général tenant notamment au bon
déroulement des activités de service public organisées par elle sur le site de Changé ou pour satisfaire aux
obligations de sécurité lors d'opérations de travaux ou de maintenance ayant lieu sur le domaine de Changé. Ce
droit ne donne lieu à aucun versement d'indemnité dès lors que l'association en est avisée 48 heures à l'avance.
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L 431-1 à L 431-5, L 436-5 et R 436-6 à R 436-38,
Vu le projet d'arrêté préfectoral relatif à l'exercice de la police de la pêche sur certaines eaux closes soumis à
consultation du public du 18 novembre 2024 au 8 décembre 2024,
Vu le projet d'arrêté préfectoral relatif à l'exercice de la pêche en eaux douces pour 2025 soumis à consultation du
public du 18 novembre 2024 au 8 décembre 2024,
Vu la délibération n°24 04 58 en date du 11 avril 2024 autorisant Monsieur le Président de la
Communauté de communes à signer la convention avec l'association « les pêcheurs de Jouy et ses
environs », modifiée par un avenant N°1 le 30 janvier 2025
Vu le projet d'avenant N°2 modifiant l'article 6 de ladite convention,
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage
ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCH). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr » Communauté de communes Envoyé en préfecture le 30/12/2025
Zu Reçu entpréfecture le 30/12/2025 Portes Eurélienn
_ CHnES Publié le 30/12/2025 55
d'Ile-de-France ID : 028-200069953-20251218-2512 01-DE
Extrait du registre des délibérations
Considérant que pour encadrer plus efficacement la pratique de la pêche sur le site des étangs intercommunaux
de Changé et assurer une bonne gestion piscicole de ces plans d'eau, il convient de proposer une durée de
partenariat plus importante avec l'AAPPMA « Les pêcheurs de Jouy et ses environs »,
Le Conseil communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré à l'unanimité,
DIT que l'article 6 de la convention entre la Communauté de communes des Portes Euréliennes d'lle de France et
l'association « Les pêcheurs de Jouy et ses environs » est rédigé ainsi :
La présente convention s'applique à compter du 01 mai 2024. Elle sera valable 1 an et pourra être renouvelée à compter
du 01 mai 2025 pour une durée maximale de huit mois. À compter du O1 janvier 2026 La présente convention sera
renouvelée pour une durée de deux ans et pourra être renouvelée une fois tacitement pour la même durée.
A compter du O1 janvier 2030, le renouvellement par périodes de deux ans devra faire l'objet d'un accord express de la
CCPEIF.
DIT que les dispositions de l'avenant N°2 entreront en vigueur à compter du 01 janvier 2026.
AUTORISE Monsieur le Président à signer l'avenant N°2 à ladite convention et tous actes où documents
nécessaires à sa mise en œuvre.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme,
Le Président, LELEX
Stéphane LEMOINE ISA SCO
{ST P c 2 EURÉLIENNES |
D'ÎLE DE |
FRANCE 207
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|
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Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de lEPC). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr » Envoyé en préfecture le 30/12/2025
E3 Reçu en préfecture le 30/12/2025 ET
Publié le 30/12/2025
& ID : 028-200069953-20251218-2512 01-DE
Portes Euréliennes
d'Ile-de-France
communauté de communes
1
AVENANT N°2 A LA CONVENTION RELATIVE A LA GESTION DES DROITS DE PECHE
DES ÉTANGS DU DOMAINE DE CHANGÉ
ENTRE
La Communauté de communes des Portes Euréliennes d’Ile de France, sise 22 rue de Savonnière, 28230
EPERNON, représentée par Monsieur Stéphane LEMOINE, Président régulièrement habilité à signer l’avenant
n°2 à la convention relative à la gestion des droits de pêche, par une délibération n°25_12_01 du 20
Décembre 2025.
D’une part
Et
L’association « Les pêcheurs de Jouy et ses environs » sise 28300 JOUY, représentée par Monsieur
Romain GOUSSARD, Président régulièrement habilité à signer le présent avenant n°1.
D’autre part
Il est convenu ce qui suit
Préambule :
Par délibération n°24_04_58 en date du 11 avril 2024, la Communauté de communes a contracté avec
l’association « les pêcheurs de Jouy et ses environs », ayant le statut AAPPMA (Association agréée pour la
pêche et la protection des milieux aquatiques) afin de déléguer la gestion des droits de pêche des étangs
intercommunaux de Changé situés sur la commune de Saint Piat.
Afin d’étendre aux étangs du domaine de Changé l’ensemble de la réglementation applicable au titre du
code de l’environnement et notamment de son article L 431-5, Monsieur le Préfet d’Eure et Loir, sur demande
de la fédération départementale d’Eure et Loir pour la pêche et après avis favorable de la Communauté de
communes a décidé en février 2025 que les étangs de Changé seraient soumis à la totalité des dispositions
relatives à l’exercice de la pêche.
La convention initiale signée entre la Communauté de communes et l’association « les pêcheurs de Jouy et
ses environs » a fait l’objet d’un avenant numéro 1 signé en janvier 2025 afin de tenir compte de ce nouveau
contexte juridique. Envoyé en préfecture le 30/12/2025
Reçu en préfecture le 30/12/2025
Diilé le DN/ANQIANNNE [CETTE
2
L’association peut donc bénéficier depuis le début de l’année d’un statut plus stable dans sa gestion
environnementale des étangs de Changé et dans ce cadre elle envisage de procéder à plusieurs
empoissonnements annuels.
En complément de cet effort, l’association souhaite pouvoir bénéficier de meilleures garanties de stabilité
et de durée de son partenariat avec la Communauté de Communes.
C’est l’objet du présent avenant.
Article premier — Objet de l’avenant n°2
Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 6 de la convention entre la Communauté de Communes
des Portes Euréliennes d’ile de France et l’association « Les pêcheurs de Jouy et ses environs »
Article 2 — Nouvelle rédaction de l’article 6
A compter de la date d’entrée en vigueur du présent avenant, les anciennes dispositions de l’article 6 de la
convention sont rapportées et remplacées par les dispositions suivantes :
La présente convention s’applique à compter du 01 mai 2024. Elle sera valable 1 an et pourra être renouvelée à
compter du 01 mai 2025 pour une durée maximale de huit mois. A compter du 01 janvier 2026 La présente
convention sera renouvelée pour une durée de deux ans et pourra être renouvelée une fois tacitement pour la
même durée.
A compter du 01 janvier 2030, le renouvellement par périodes de deux ans devra faire l’objet d’un accord express
de la CCPEIF.
Article 3 — Disposition générales
Toutes les dispositions de la convention relative à la gestion des droits de pêche des étangs du domaine de
Changé signée entre la Communauté de communes et l’association « Les pêcheurs de Jouy et ses environs »
en date du 18 avril 2024 non modifiées par le présent avenant restent en vigueur.
Article 4 --- Entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 01 janvier 2026
Fait à Epernon, en deux exemplaires originaux, le…………… 2025
Pour la CCPEIF
Le Président
Stéphane LEMOINE
Pour l’AAPPMA
Le Président,
Romain GOUSSARD Envoyé en préfecture le 30/12/2025
Reçu endréfecture le 80/12/2025
à Publié le 30/12/2025 , d'Ile-de-France ID : 028-200069953-20251218-2512 02-DE
Communauté de communes
Portes Euréliennes
Extrait du registre des délibérations
Li Jeudi 18 DECEMBRE 2025 3
25_12_02 - DEMANDES DE SUBVENTION - ETAT (DETR - DSIL 2026)
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 42
Pouvoirs : 12
Votants : 54
Absents excusés : 10
Date de la convocation : 11 décembre 2025
L'an deux-mille-vingt-cinq, le 18 décembre à 19h30, les membres du Conseil communautaire de la Communauté
de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire, au siège de la CCPEIF, 22
rue de Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires (42) :
Cathy LUTRAT (suppléante de Robert DARIEN), Jean-Luc DUCERF, Syie ROLAND, Stéphane LEMOINE, Gérald
GARNIER, Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Laurent DAGUET, Dominique MAILLARD, Catherine MARIE (suppléante
de Jean-Noël MARIE), Jean-François BULLIARD, Annie CAMUEL, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GAELAS,
Armelle THERON-CAPLAIN, Denis DURAND, Simone BEULÉ, Bruno ESTAMPE, Patrick OCZACHOWSKI, Yves MARIE,
Nathalie, BROSSAIS, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Anne BRACCO, Jean-Pierre RUAUT, Michelle MARCHAND,
Francisco TEIXEIRA, Michel DARRIVÈRE, Bertrand THIROUIN, Patricia BERNARDON, Bertrand DE MISCAULT, Nicolas
DORKELD, jean-Loup VIDON, Marie-José GOFRON, Gérald COIN, Daniel MORIN, Carine ROUX, Michel CRETON,
Patrick LENFANT, Catherine DEBRAY, Jocelyne PETIT, Eric MAUNY (suppléant de Pierre GOUDIN)
Absents excusés ayant donné pouvoir (12) :
Youssef AFOUADAS à donné pouvoir à Jean-Luc DUCERF
Guilaine LAUGERAY à donné pouvoir Dominique Maillard
Jacques GAY a donné pouvoir à Armelle THERON-CAPLAIN
Patrick KHOL à donné pouvoir à Jean-Pierre RUAUT
Xavier-François MARIE a donné pouvoir à Dominique MAILLARD
Pascal BOUCHER à donné pouvoir à Eric SEGARD
Ann GRÔNBORG a donné pouvoir à Michel DARRIVERE
Christel CABURET a donné pouvoir à Jean-Loup VIDON
Michael BLANCHET a donné pouvoir à François BELHOMME
Arnaud BREUIL a donné pouvoir à Gérald COIN
Philippe AUFFRAY a donné pouvoir à Daniel MORIN
Xavier DESTOUCHES a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE
Absents excusés (10):
Frédéric ROBIN, Sylviane BOENS, Cécile DAUZATS, Elisabeth LEVESQUE, Nicolas PELLETIER, Emmanuel MORIZET,
Yves VAN LANDUNT, Thierry CORDELLE, Marc MOLET, Serge MILOCHAU.
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Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Béatrice BONVIN-GALLAS est désignée secrétaire de séance à l'unanimité,
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Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par cffichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr » Communauté de communes Envoyé en préfecture le 30/12/2025 AT Reçu enpréfecture le 30/12/2025 Portes Euréliennes
f Publié le 30/12/2025 3
8 PEnmPrenes ID : 028-200069953-20251218-2512 02-DE
Extrait du registre des délibérations
Par Circulaire en date du 29 octobre 2025, la Préfecture d'Eure-et-Loir a communiqué aux collectivités les modalités
d'appel à projets de l'exercice 2026 concernant la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) et la
Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL).
Les dépôts des dossiers doivent s'effectuer avant le 16 janvier 2026.
Parmi les catégories d'opérations subventionnables au titre de la DETR figurent ;
- Les réseaux d'eau potable (interconnexion, rénovation de réseaux...)
- L'éducation et services à la petite et à la moyenne enfance (construction, mise aux normes, sécurisation
d'écoles, de crèches, d'ALSH, de garderies périscolaires..)
- La vidéoprotection, la mise en accessibilité aux personnes à mobilité réduite des établissements recevant du
public, la construction / rénovation d'une mairie, salle polyvalente, d'une STEP...
- Les études (bourgs centre, eau, assainissement...), les plans d'adressage
- La rénovation thermique de logements où de bâtiments communaux en vue d'y installer des logements
- Le développement économique et touristique
l'est à noter que :
- Les Maisons de Santé Pluridisciplinaire sont financées par l'Etat à travers le Contrat de Plan Etat-Région
(CPER). La DETR peut être mobilisée dans le cas où le financement de l'Etat est inférieur à 25 % du coût de
l'opération.
- Financées au titre des Amendes de police, les opérations d'aménagement de sécurité de la voirie sont
exclues de la DETR.
Chaque type d'opération possède ses propres montants « plafonds » de dépenses subventionnables et taux
afférents.
Concernant la DSIL :
- Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables
- Mise aux normes et de sécurisation des équipements publics
- Développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de logements
- Développement du numérique et de la téléphonie mobile
- Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires
- Réalisation d'hébergements et d'équipements publics rendus nécessaires par l'accroissement du nombre
d'habitants
- Les projets s'inscrivant dans le cadre de démarches contractuelles :
Considérant que la réception des travaux, de cette opération estimée à 740 k€ ht, est prévue pour fin juillet 2026,
Considérant que cette opération patrimoniale, inscrite dans le CRTE 2022-2028 des Portes Euréliennes d'Île-de-
France (Objectif 4 « Améliorer la proximité en développant l'offre en équipements et en services à la population » /
4 - Autres bâtiments / 1.4.4.b), a été labelisée « Dossier prioritaire 2025 »,
Considérant que l'extension du Pôle technique d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien peut bénéficier d'une DETR
2026 à hauteur de 225 000 €,
Le Conseil Communautaire
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré à l'unanimité
APPROUVE le projet d'extension du Pôle technique d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien et le plan de financement
prévisionnel associé.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie bar le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : vamw. telerecours.fr » & Envoyé en préfecture le 30/12/2025 Communauté de communes “oyeenp
P E sli Reçu enpréfecture le 30/12/2025
ortes Euré DPONEE Publié le 30/12/2025
d'Ile-de-France ID : 028-200069953-20251218-2512 02-DE
Extrait du registre des délibérations
SOLLICITE l'Etat afin de pouvoir bénéficier d'une subvention de 225 000 € au titre de la Dotation d'Equipement des
Territoires Ruraux 2026 pour cette opération patrimoniale.
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document concernant ce dossier
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme,
Le Président, s |
Stéphane LEMOINE LEE A
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours. fr» Communauté de communes Envoyé en préfecture le 30/12/2025
AT Reçu en préfecture-le 30/12/2025 Portes Euréliennes Publié le 30/12/2025 sf
d'Ile-de-France ID : 028-200069953-20251218-2512 03-DE
Extrait du registre des délibérations
Jeudi 18 DECEMBRE 2025
25-12-03 - EXTENSION DU POLE TECHNIQUE D'AUNEAU-BLEURY-SAINT-SYMPHORIEN
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 42
Pouvoirs : 12
Votants : 54
Absents excusés : 10
Date de la convocation : 11 décembre 2025
L'an deux-mille-vingt-cinq, le 18 décembre à 19h30, ies membres du Conseil communautaire de là Communauté
de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire, au siège de la CCPEIF, 22
rue de Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires (42) :
Cathy LUTRAT (suppléante de Robert DARIEN), Jean-Luc DUCERF, Sylvie ROLAND, Stéphane LEMOINE, Gérald
GARNIER, Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Laurent DAGUET, Dominique MAILLARD, Catherine MARIE (suppléante
de Jean-Noël MARIE), Jean-François BULLIARD, Annie CAMUEL, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS,
Armelle THERON-CAPLAIN, Denis DURAND, Simone BEULÉ, Bruno ESTAMPE, Patrick OCZACHOWSKI, Yves MARIE,
Nathalie, BROSSAIS, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Anne BRACCO, Jean-Pierre RUAUT, Michelle MARCHAND,
Francisco TEIXEIRA, Michel DARRIVÈRE, Bertrand THIROUIN, Patricia BERNARDON, Bertrand DE MISCAULT, Nicolas
DORKELD, Jean-Loup VIDON, Marie-José GOFRON, Gérald COIN, Daniel MORIN, Carine ROUX, Michel CRETON,
Patrick LENFANT, Catherine DEBRAY, Jocelyne PETIT, Eric MAUNY (suppléant de Pierre GOUDIN)
Absents excusés ayant donné pouvoir (12):
Youssef AFOUADAS a donné pouvoir à Jean-Luc DUCERF
Guilaine LAUGERAY a donné pouvoir Dominique Maillard
Jacques GAY à donné pouvoir à Armelle THERON-CAPLAIN
Patrick KHOL à donné pouvoir à Jean-Pierre RUAUT
Xavier-François MARIE a donné pouvoir à Dominique MAILLARD
Pascal BOUCHER à donné pouvoir à Eric SEGARD
Ann GRÔNBORG a donné pouvoir à Michel DARRIVERE
Christel CABURET a donné pouvoir à Jean-Loup VIDON
Michael BLANCHET a donné pouvoir à François BELHOMME
Arnaud BREUIL à donné pouvoir à Gérald COIN
Philippe AUFFRAY a donné pouvoir à Daniel MORIN
Xavier DESTOUCHES a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE
Absents excusés (10):
Frédéric ROBIN, Sylviane BOENS, Cécile DAUZATS, Elisabeth LEVESQUE, Nicolas PELLETIER, Emmanuel MORIZET,
Yves VAN LANDUYT, Thierry CORDELLE, Marc MOLET, Serge MILOCHAU,
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Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Béatrice BONVIN-GALLAS est désignée secrétaire de séance à l'unanimité.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours
citoyen », accessible au public à l'adresse suivante: wuww.telerecours ft » Communauté de communes Envoyé en préfecture le 30/12/2025
rue Recçu en préfecture.le 80/12/2025 Portes Euréliennes h Publié le 30/12/2025 5
d'Ile-de-France ID : 028-200069953-20251218-2512 03-DE
Extrait du registre des délibérations
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Le Service Eau-assainissement de la Communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se situe à
Auneau-Bleury-Saint-Symphorien. Compte-tenu de la montée en puissance des compétences communautaires
dans les domaines de l'eau, de l'assainissement des eaux usées, de la gestion des milieux aquatiques et de la
prévention des inondations, il s'avère nécessaire de renforcer les équipes et d'adapter les locaux.
Les travaux, qui ont débuté le 23 juillet 2025 pour une durée de 12 mois, sont estimés à 740 k€ HT. ils
comprennent le réaménagement du bâtiment actuel (bureaux, salle de réunion, local archives) et une extension à
vocation technique (véhicules, stockage, vestiaires).
Dépenses €ht Recettes € Travaux 644 167,31 Etat - DETR 2026 225 006,06
Maîtrise d'œuvre 63 995,45 Département Eure-et-
Loir - FDI 2023 {notifié 36 000,00
Frais divers 32 208,37
CCPEIF fautofinancement) 485 371,13
Total 740 371,13 Total 740 371,13
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Contrat pour la Réussite de la Transition Ecologique (CRTE) signé le 24 mars 2022 entre l'Etat, la Région
Centre-Val-de-Loire, la Banque des Territoires et la Communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de- France,
Vu le Règlement départemental d'intervention relatif à la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux pour
l'année 2026 et la Circulaire du 29 octobre 2025 relative à la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux et à la
Dotation de Soutien à l'investissement Local - Appels à projets 2026,
Considérant la montée en puissance des compétences communautaires dans les domaines de l'eau, de
l'assainissement des eaux usées, de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations,
Considérant que ceci nécessite de renforcer les services de la CCPEIF et d'adapter les locaux dédiés à l'Eau et à l'Assainissement,
Considérant que cette extension du Pôle technique d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien permettra par ailleurs de
renforcer la présence des Services de la Communauté de communes sur la partie « sud » du territoire des Portes euréliennes,
Considérant la possibilité de représenter ce dossier au titre des demandes de financement 2026 de la DETR,
Considérant que la réception des travaux, de cette opération estimée à 740 k€ ht, est prévue pour fin juillet 2026,
Considérant que cette opération patrimoniale, inscrite dans le CRTE 2022-2028 des Portes Euréliennes d'Île-de-
France (Objectif 4 « Améliorer la proximité en développant l'offre en équipements et en services à la population »/
4 - Autres bâtiments / 1.4.4.b), a été labelisée « Dossier prioritaire 2025 »
Considérant que l'extension du Pôle technique d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien peut bénéficier
d'une DETR 2026 à hauteur de 225 000 €,
Le Conseil communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré à l'unanimité,
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut foire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un
déloi de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : . telerecours,fr » Communauté de communes Envoyé en préfecture le 30/12/2025
AT Reçu en préfecture. le 30/12/2025 Portes Euréliennes . Publié le 30/12/2025 sf
d’ile-de-France ID : 028-200069953-20251218-2512 03-DE
Extrait du registre des délibérations
APPROUVE le projet d'extension du Pôle technique d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien et le plan de financement
prévisionnel associé.
SOLLICITE de l'Etat de pouvoir bénéficier d'une subvention de 225 000 € au titre de la Dotation d'Equipement des
Territoires Ruraux 2026 pour cette opération patrimoniale.
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document concernant ce dossier.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme,
Le Président, LE DE
/ DS Stéphane LEMOINE < ff porTES
[ST EURÉLIENNES
([&\ D'ILEDE
\OX FRANCE OX, ,
\
ME /
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Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours. fr » Communauté de communes Envoyé en préfecture le 30/12/2025
ue Reçu ermpréfecture le 80/12/2025 Portes Euréliennes , Publié le 30/12/2025 5
d’ile-de-France ID : 028-200069953-20251218-2512 04-DE
Extrait du registre des délibérations
Jeudi 18 DECEMBRE 2025 |
25_12_04 - STEP DE MÉVOISINS; PÉRENNISATION ET CRÉATION DU RÉSEAU DE TRANSFERT DES
EAUX USÉES DE SOULAIRES
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 42
Pouvoirs : 12
Votants : 54
Absents excusés : 10
Date de la convocation : 11 décembre 2025
L'an deux-mille-vingt-cinq, le 18 décembre à 19h30, les membres du Conseil communautaire de la Communauté
de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire, au siège de la CCPEIF, 22
rue de Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires (42):
Cathy LUTRAT (suppléante de Robert DARIEN), Jean-Luc DUCERF, Sylvie ROLAND, Stéphane LEMOINE, Gérald
GARNIER, Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Laurent DAGUET, Dominique MAILLARD, Catherine MARIE (suppléante
de Jean-Noël MARIE), Jean-François BULLIARD, Annie CAMUEL, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS,
Armelle THERON-CAPLAIN, Denis DURAND, Simone BEULÉ, Bruno ESTAMPE, Patrick OCZACHOWSKI, Yves MARIE,
Nathalie, BROSSAIS, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Anne BRACCO, Jean-Pierre RUAUT, Michelle MARCHAND,
Francisco TEIXEIRA, Michel DARRIVÈRE, Bertrand THIROUIN, Patricia BERNARDON, Bertrand DE MISCAULT, Nicolas
DORKELD, Jean-Loup VIDON, Marie-José GOFRON, Gérald COIN, Daniel MORIN, Carine ROUX, Michel CRETON,
Patrick LENFANT, Catherine DEBRAY, Jocelyne PETIT, Eric MAUNY (suppléant de Pierre GOUDIN)
Absents excusés ayant donné pouvoir (12):
Youssef AFOUADAS à donné pouvoir à Jean-Luc DUCERF
Guilaine LAUGERAY a donné pouvoir Dominique Maillard
Jacques GAY a donné pouvoir à Armelle THERON-CAPLAIN
Patrick KHOL a donné pouvoir à Jean-Pierre RUAUT
Xavier-François MARIE a donné pouvoir à Dominique MAILLARD
Pascal BOUCHER a donné pouvoir à Eric SEGARD
Ann GRÔNBORG a donné pouvoir à Michel DARRIVERE
Christel CABURET a donné pouvoir à Jean-Loup VIDON
Michael BLANCHET à donné pouvoir à François BELHOMME
Arnaud BREUIL a donné pouvoir à Gérald COIN
Philippe AUFFRAY a donné pouvoir à Daniel MORIN
Xavier DESTOUCHES a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE
Absents excusés (10) :
Frédéric ROBIN, Sylviane BOENS, Cécile DAUZATS, Elisabeth LEVESQUE, Nicolas PELLETIER, Emmanuel MORIZET,
Yves VAN LANDUYT, Thierry CORDELLE, Marc MOLET, Serge MILOCHAU.
k%
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Béatrice BONVIN-GALLAS est désignée secrétaire de séance à l'unanimité.
kk
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : wuw.telerecours.fr » Communauté de communes Envoyé en préfecture le 30/12/2025 AT Reçu enpréfecture le 30/12/2025
Portes Euréliennes Publié le 30/12/2025 A
d'Ile-de-France ID : 028-200069953-20251218-2512 04-DE
Extrait du registre des délibérations
La STEP de Mévoisins, mise en service en 2006, traite les eaux usées des communes de Mévoisins et de Saint-Piat
(2 500 Eq.-Hab.). La STEP de Soulaires, mise en service en 2000, ne traite que les eaux usées de la commune (500
Eq. Hab.).
La Station d'épuration de Mévoisins présente plusieurs dysfonctionnements impactant son fonctionnement et son
exploitation et le système d'assainissement de Soulaires présente d'importants signes de vieillissement et des
performances épuratoires de qualité moyenne. Fort de ces constats, la CCPEIF a désigné un maître d'œuvre pour la
pérennisation de la STEP de Mévoisins et le transfert de l'assainissement eaux usés de Soulaires sur la STEP de
Mévoisins.
Les travaux sont prévus à compter du 2"d semestre 2026, pour une durée de 18 mois.
Dépenses €ht Recettes €
Travaux Etat - DEFR 2026 225 090,00 €
Tranche Ferme - Step de Mévoisins 500 000,00 € |Département - FDI 2026 30 000,00 €
Tranche Optionnelle - Réseaux de transfere Soutaires 850 000,00 €
Agence de l'Eau Seine-Normandie 250 000,00 €
Maîtrise d'œuvre
Tranche Ferme- Step de Mévoisins 60 31250 El Autofinancement 1 078 530,00 €)
Tranche Optionnelle - Réseaux de transfert Soulaires 59 467,50 €
Etudes complémentaires / frais annexes (contrôle
technique, CSPS...) 47 250,00 €
Aléas travaux 67 50000 €
Totai HT 1 584 530,00 € | Total HT 1584 530,00 €
Vu le Code Générai des Collectivités Territoriales,
Vu le Règlement départemental d'intervention relatif à la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux pour
l'année 2026 et la Circulaire du 29 octobre 2025 relative à la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux et à la
Dotation de Soutien à l'investissement Local - Appels à projets 2026,
Considérant la nécessité de réaliser des travaux pour la pérennisation de la Station d'épuration de Mévoisins et
pour le transfert de l'assainissement eaux usés de Soulaires sur la STEP de Mévoisins,
Considérant la désignation du Groupement AMODIAG ENVIRONNEMENT / Paral'ax architecture en tant qu'équipe
de maîtrise d'œuvre pour ces travaux d'assainissement,
Considérant le coût prévisionnel de 1,58 million € ht de cette opération,
Considérant que ces travaux pour la pérennisation de la Station d'épuration de Mévoisins et pour le transfert de
l'assainissement eaux usés de Soulaires sur la STEP de Mévoisins peuvent être subventionnés au titre de la
Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR),
Le Conseil communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE le projet de pérennisation de la station d'épuration de Mévoisins et de transfert de l'assainissement
eaux usés de Soulaires sur la STEP de Mévoisins, et le plan de financement prévisionnel associé.
SOLLICITE de l'Etat de pouvoir bénéficier d'une subvention de 225 000 €, au titre de la Dotation d'Equipement des
Territoires Ruraux 2026.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : mww.telerecours.fr » A El é en préfecture le 30/12/2025 Communauté de communes nvoyé en p
Port E sii Reçu entpréfecture le 30/12/2025 ortes Eureliennes
= Publié le 30/12/2025 d'Ile-de-France ID : 028-200069953-20251218-2512 04-DE
Extrait du registre des délibérations
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document concernant ce dossier.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Stéphane LEMOINE ÉTTS
KQ [57 Yorres *
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Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours
citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr » Communauté de communes Envoyé en préfecture le 30/12/2025
rue Reçu entpréfecture le 80/12/2025 Portes Euréliennes h Publié le 30/12/2025 5
d'Ile-de-France ID : 028-200069953-20251218-2512 05-DE
Extrait du registre des délibérations
Jeudi 18 DECEMBRE 2025 5
25_12_05 - CRÉATION DE LA MAISON DE SANTÉ DE GALLARDON
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 42
Pouvoirs : 12
Votants : 54
Absents excusés : 10
Date de la convocation : 11 décembre 2025
L'an deux-mille-vingt-cinq, le 18 décembre à 19h30, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire, au siège de la CCPEIF, 22 rue de Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires (42) :
Cathy LUTRAT (suppléante de Robert DARIEN), Jean-Luc DUCERF, Sylvie ROLAND, Stéphane LEMOINE, Gérald
GARNIER, Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Laurent DAGUET, Dominique MAILLARD, Catherine MARIE (suppléante
de Jean-Noël MARIE), Jean-François BULLIARD, Annie CAMUEL, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS,
Armelle THERON-CAPLAIN, Denis DURAND, Simone BEULÉ, Bruno ESTAMPE, Patrick OCZACHOWSKI, Yves MARIE,
Nathalie, BROSSAIS, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Anne BRACCO, Jean-Pierre RUAUT, Michelle MARCHAND,
Francisco TEIXEIRA, Michel DARRIVÈRE, Bertrand THIROUIN, Patricia BERNARDON, Bertrand DE MISCAULT, Nicolas
DORKELD, Jean-Loup VIDON, Marie-José GOFRON, Gérald COIN, Daniel MORIN, Carine ROUX, Michel CRETON,
Patrick LENFANT, Catherine DEBRAY, Jocelyne PETIT, Eric MAUNY (suppléant de Pierre GOUDIN)
Absents excusés ayant donné pouvoir (12):
Youssef AFOUADAS a donné pouvoir à Jean-Luc DUCERF
Guilaine LAUGERAY a donné pouvoir Dominique Maillard
Jacques GAY a donné pouvoir à Armelle THERON-CAPLAIN
Patrick KHOL a donné pouvoir à Jean-Pierre RUAUT
Xavier-François MARIE a donné pouvoir à Dominique MAILLARD
Pascal BOUCHER à donné pouvoir à Eric SEGARD
Ann GRÔNBORG a donné pouvoir à Michel DARRIVERE
Christel CABURET a donné pouvoir à Jean-Loup VIDON
Michael BLANCHET a donné pouvoir à François BELHOMME
Arnaud BREUIL à donné pouvoir à Gérald COIN
Philippe AUFFRAY a donné pouvoir à Daniel MORIN
Xavier DESTOUCHES a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE
Absents excusés (10):
Frédéric ROBIN, Sylviane BOENS, Cécile DAUZATS, Elisabeth LEVESQUE, Nicolas PELLETIER, Emmanuel MORIZET,
Yves VAN LANDUNT, Thierry CORDELLE, Marc MOLET, Serge MILOCHAU.
+k
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Béatrice BONVIN-GALLAS est désignée secrétaire de séance à l'unanimité.
*xk
La commune de Gallardon connait un développement démographique important depuis plusieurs années et la
part de sa population de plus de 60 ans augmente (22,8 % en 2022, 19,6 % en 2016 et 19,3 % en 2011).
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours
citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : wwww.telerecours.fr » & El é en préfecture le 30/12/2025 Communauté de communes nvoyé en p
Portes Euréliennes
d'Île-de-France
Reçu ervpréfecture lex30/12/2025
Publié le 30/12/2025 EM
ID : 028-200069953-20251218-2512 05-DE
Extrait du registre des délibérations
Or la présence de personnels de santé, et plus particulièrement de médecins généralistes, reste insuffisante sur le bassin de vie de Gallardon.
Fort de cette situation, la Communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France a décidé de réaliser
une Maison de Santé Pluridisciplinaire (MSP) à travers la réhabilitation de la friche commerciale située rue de la
Porte de Chartres, en centre-bourg. Pour cette MSP, intégrée au Contrat pour la Réussite de la Transition
Ecologiques (CRTE), il est pris en compte le Projet de Santé, élaboré conjointement par la commune de Gallardon,
les professionnels de santé locaux et l'Agence Régionale de Santé.
Les travaux sont prévus à compter du 2"4 semestre 2026, pour une durée de 12 mois.
Dépenses Ent Hire _ Recettes €
Acquisition 218 688,00 € |Etat - DETR 2026 182 000,00 €
Etudes et frais préalables 40000,00 € |CPER {Struture d'Exercice Regroupée) - Etat 78 000,00 €
Travaux de bâtiment 1160 000,00 € Région 78 000,00 €
Bétiment 330 000,00 € | Europe - Feder Réhab° énergétique 79 409,00 €
Espaces extérieurs minérolisés 157500,00 € |Département - FDI 2026 (Travaux) 30 000,00 €
: Zone végétalisée : 72 500,00 €
Maîtrise d'œuvre, CSPS, Contrôle technique... 143 223,60€ |Notifiées
Mobilier 30000,00 € Département - FDI 2023 (Etude de faisabilité} 12 000,00 €
Frais divers 78000,00 € Département - FDI 2024 (Etudes de MOE) 18 000,00 €
Territoire Energies (Réhab”! 33 750,00 €
Autofinancement Î 1178 752,60 €
(Total 1 669 911,60 | Totat _ = 1669911,60
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Contrat de Plan Etat-Région Centre-Val de Loire 2021-2027, signé le 07 mars 2022, et notamment son Axe
thématique n° 2 « Renforcer la cohésion territoriale et sociale - Santé »,
Vu le Contrat pour la Réussite de la Transition Ecologique (CRTE) signé le 24 mars 2022 entre l'Etat, la Région
Centre-Val-de-Loire, la Banque des Territoires et la Communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-
France,
Vu le Règlement départemental d'intervention relatif à la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux pour
l'année 2026 et la Circulaire du 29 octobre 2025 relative à la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux et à la
Dotation de Soutien à l'investissement Local - Appels à projets 2026,
Considérant l'insuffisance de l'offre en personnels de santé au niveau du bassin de vie de Gallardon,
Considérant le Projet de Santé élaboré conjointement par la commune de Gallardon, les professionnels de santé
locaux et l'Agence Régionale de Santé,
Considérant que cette opération patrimoniale, inscrite dans le CRTE 2022-2028 des Portes Euréliennes d'Île-de-
France (Objectif 4 « Améliorer la proximité en développant l'offre en équipements et en services à la population » /
1 - Santé), a été labelisée « Dossier prioritaire 2026 »,
Considérant qu'il importe à présent de lancer la construction de la Maison de Santé Pluridisciplinaire, dans le but
d'attester auprès des professionnels concernés du caractère concret de ce projet,
Considérant le coût prévisionnel de 1,67 million € ht de cette opération,
Considérant que la DETR-DSIL peut « exceptionnellement, intervenir en appui si le financement de l'Etat est
inférieur à 25% »,
Considérant que compte-tenu des estimations des financements CPER, il est possible de présenter ce dossier au
titre des demandes de financement DETR-DSIL 2026,
Le Conseil communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré à l'unanimité,
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage
ou par une publication ou recueil des actes administratifs de l'EPCI), La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : telerecours.fr » A 5 éfecture le 30/12/2025 Communauté de communes Envoyé en préfectu
ue Reçu empréfecture le 80/12/2025 Portes Euréliennes
2 Publié le 30/12/2025 3
d Île-de-France ID : 028-200069953-20251218-2512 05-DE
Extrait du registre des délibérations
APPROUVE le projet de création de la Maison de Santé Pluridisciplinaire de Galiardon, et le plan de
financement prévisionnel associé.
SOLLICITE de l'Etat de pouvoir bénéficier d'une subvention de 182 000 € au titre de la Dotation
d'Equipement des Territoires Ruraux- Dotation de Soutien à l'investissement Local 2026 pour cette
opération patrimoniale, en appui des financements Contrat de Plan Etat Région,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document concernant ce dossier.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme,
JALEDE (S 4 S
Le Président, [2]. PORTES XZ , [SE] ÉURELIENNES Z Stéphane LEMOINE (Z| Dire
F, S \ RAN E cs
O CE 6) K
&
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de lEPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours. fr» Communauté de communes Envoyé en préfecture le 30/12/2025
Portes Euréliennes Reçu en préfecture le 30/12/2025
5 Publié le 30/12/2025
d'Île-de-France ID : 028-200069953-20251218-25 12 06-DE
Extrait du registre des délibérations
Jeudi 18 DECEMBRE 2025
25 12.06 - DEMANDE DE SUBVENTION FONDS DÉPARTEMENTAL D'INVESTISSEMENT 2026 - CRÉATION DE LA MAISON DE SANTÉ DE GALLARDON
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 42
Pouvoirs : 12
Votants : 54
Absents excusés : 10
Date de la convocation : 11 décembre 2025
L'an deux-mille-vingt-cinq, le 18 décembre à 19h30, les membres du Conseil communautaire de la Communauté
de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire, au siège de la CCPEIF, 22
rue de Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires (42) :
Cathy LUTRAT (suppléante de Robert DARIEN), Jean-Luc DUCERF, Sylvie ROLAND, Stéphane LEMOINE, Gérald
GARNIER, Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Laurent DAGUET, Dominique MAILLARD, Catherine MARIE (suppléante
de Jean-Noël MARIE), Jean-François BULLIARD, Annie CAMUEL, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS,
Armelle THERON-CAPLAIN, Denis DURAND, Simone BEULÉ, Bruno ESTAMPE, Patrick OCZACHOWSKI, Yves MARIE,
Nathalie, BROSSAIS, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Anne BRACCO, Jean-Pierre RUAUT, Michelle MARCHAND,
Francisco TEIXEIRA, Michel DARRIVÈRE, Bertrand THIROUIN, Patricia BERNARDON, Bertrand DE MISCAULT, Nicolas
DORKELD, Jean-Loup VIDON, Marie-José GOFRON, Gérald COIN, Daniel MORIN, Carine ROUX, Michel CRETON,
Patrick LENFANT, Catherine DEBRAY, Jocelyne PETIT, Eric MAUNY (suppléant de Pierre GOUDIN)
Absents excusés ayant donné pouvoir (12):
Youssef AFOUADAS a donné pouvoir à Jean-Luc DUCERF
Guilaine LAUGERAY a donné pouvoir Dominique Maillard
Jacques GAY a donné pouvoir à Armelle THERON-CAPLAIN
Patrick KHOL a donné pouvoir à Jean-Pierre RUAUT
Xavier-François MARIE a donné pouvoir à Dominique MAILLARD
Pascal BOUCHER à donné pouvoir à Eric SEGARD
Ann GRÔNBORG a donné pouvoir à Michel DARRIVERE
Christel CABURET à donné pouvoir à Jean-Loup VIDON
Michael BLANCHET a donné pouvoir à François BELHOMME
Arnaud BREUIL a donné pouvoir à Gérald COIN
Philippe AUFFRAY a donné pouvoir à Daniel MORIN
Xavier DESTOUCHES a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE
Absents excusés (10) :
Frédéric ROBIN, Sylviane BOENS, Cécile DAUZATS, Elisabeth LEVESQUE, Nicolas PELLETIER, Emmanuel MORIZET, Yves VAN LANDUNYT, Thierry CORDELLE, Marc MOLET, Serge MILOCHAU.
kk
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Béatrice BONVIN-GALLAS est désignée secrétaire de séance à l'unanimité.
kk
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant fe Tribunal administratif d'Orléans, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr » Envoyé en préfecture le 30/12/2025
Reçu eñ.préfecture-le 30/12/2025
Publié le 30/12/2025
Communauté de communes
Portes Euréliennes
d'Île-de-France ID : 028-200069953-20251218-2512 06-DE
Extrait du registre des délibérations
La commune de Gallardon connait un développement démographique important depuis plusieurs années, et la
part de sa population de plus de 60 ans augmente (22,8 % en 2022, 19,6 % en 2016 et 19,3 % en 2011). Or la
présence de personnels de santé, et plus particulièrement de médecins généralistes, reste insuffisante sur le
bassin de vie de Gallardon.
Fort de cette situation, la Communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France a décidé de réaliser
une Maison de Santé Piuridisciplinaire, à travers la réhabilitation de la friche commerciale située rue de la Porte de Chartres, en centre-bourg. Pour cette MSP, intégrée au Contrat pour la Réussite de la Transition Ecologiques (CRTE), il est pris en compte le Projet de Santé, élaboré conjointement par la commune de Gallardon, les professionnels de santé locaux et l'Agence Régionale de Santé.
Les travaux sont prévus à compter du 24 semestre 2026, pour une durée de 12 mois.
Dépenses €ht Recettes Î € Acquisition 218 688,00 € |Etat - DETR 2026 Î 182 000,00 € Etudes et frais préalables 40000,00 € |CPER (Struture d'Exercice Regroupée) - Etat 78 000,00 € Travaux de bâtiment 1160000,00 € Région 78 000.00 € Bôtiment 930 000,00 € | Europe - Feder Réhab° énergétique 79 409,00 € Espaces extérieurs minéralisés 157 500,00 € [Département - FDI 2026 (Travaux) 30 000,00 € — — Zone végétalisée 72 500,00 € A DE D | rise d'œuvre, CSPS, Contrôle technique... 143 223,60 € |Notifiées i Mobilier 30000,00 € Département- FDI 2023 {Etude de faisabilité) 12 000,00 € Frais divers 78 000,00 € Département - FDI 2024 {Etudes de MOE) 18 000,00 €
Lu Territoire Energies (Réhab9}__ 13750,00€| Autofinancement 1 178 752,60 €
Total 1 669 911,60 | Total 1669911,60
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Contrat de Plan Etat-Région Centre-Val de Loire 2021-2027, signé le 07 mars 2022, et notamment son Axe
thématique n° 2 « Renforcer la cohésion territoriale et sociale - Santé »,
Vu le Contrat pour la Réussite de la Transition Ecologique (CRTE) signé le 24 mars 2022 entre l'Etat, la Région
Centre-Val-de-Loire, la Banque des Territoires et la Communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de- France,
Vu les dispositifs 2026 d'Aides aux territoires du Conseil Départemental d'Eure-et-Loir, et notamment le Fonds
Départemental d'investissement (FDI) adopté le 07 novembre 2025,
Considérant l'insuffisance de l'offre en personnels de santé au niveau du bassin de vie de Gallardon,
Considérant le Projet de Santé élaboré conjointement par la commune de Gallardon, les professionnels de santé
locaux et l'Agence Régionale de Santé,
Considérant que cette opération patrimoniale, inscrite dans le CRTE 2022-2028 des Portes Euréliennes d'Île-de-
France (Objectif 4 « Améliorer la proximité en développant l'offre en équipements et en services à la population » / 1 - Santé), a été labelisée « Dossier prioritaire 2026 »,
Considérant qu'il importe à présent de lancer la construction de la Maison de Santé Pluridisciplinaire, dans le but
d'attester auprès des professionnels concernés du caractère concret de ce projet,
Considérant le coût prévisionnel de 1,67 million € ht de cette opération, dont 1,16 million € ht au titre des travaux,
Considérant la possibilité de bénéficier, pour ces travaux, d'une subvention départementale de 30 % maximum au
titre du « renforcement de la présence, l'accessibilité et l'efficacité énergétique des services publics de proximité »,
sur la base d'un plafond de dépenses subventionnables de 100 k€ ht,
Le Conseil communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré à l'unanimité,
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI. La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours. fr » Communauté de communes Envoyé en préfecture le 30/12/2025
Pr Reçu en préfecture-le 30/12/2025 Portes Euréliennes sen p Publié le 30/12/2025
‘Île-de- d’ile-de-France ID : 028-200069953-20251218-25 12 06-DE
Extrait du registre des délibérations
APPROUVE le projet de création de la Maison de Santé Pluridisciplinaire de Gallardon, et le plan de financement
prévisionnel associé.
SOLLICITE du Conseil départemental d'Eure-et-Loir de pouvoir bénéficier, pour la partie « travaux », d'une
subvention au taux maximum de 30 %.
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document concernant ce dossier.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme,
Le Président, SE LE
Stéphane LEMOINE
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Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCH. La juridiction administrative peut être saisie par le biais au portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours® » Envoyé en préfecture le 30/12/2025
Reçu en préfecture le 30/12/2025
2 Publié le 30/12/2025 3
d'Ile-de-France ID : 028-200069953-20251218-2512 07-DE
Communauté de communes
Portes Euréliennes
Extrait du registre des délibérations
Jeudi 18 DECEMBRE 2025
25 12 07 - DEMANDE DE SUBVENTION FONDS DÉPARTEMENTAL D'INVESTISSEMENT 2026 - PREMIERE
DÉCLARATION DE PROJET ET MISE EN COMPATIBILIÉ DU PLU DE LEVAINVILLE
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 42
Pouvoirs : 12
Votants : 54
Absents excusés : 10
Date de la convocation : 11 décembre 2025
L'an deux-mille-vingt-cinq, le 18 décembre à 19h30, les membres du Conseil communautaire de la Communauté
de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire, au siège de la CCPEIF, 22
rue de Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires (42) :
Cathy LUTRAT (suppléante de Robert DARIEN), Jean-Luc DUCERF, Sylvie ROLAND, Stéphane LEMOINE, Gérald
GARNIER, Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Laurent DAGUET, Dominique MAILLARD, Catherine MARIE (suppléante
de Jean-Noël MARIE), Jean-François BULLIARD, Annie CAMUEL, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS,
Armelle THERON-CAPLAIN, Denis DURAND, Simone BEULÉ, Bruno ESTAMPE, Patrick OCZACHOWSKI, Yves MARIE,
Nathalie, BROSSAIS, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Anne BRACCO, Jean-Pierre RUAUT, Michelle MARCHAND,
Francisco TEIXEIRA, Michel DARRIVÈRE, Bertrand THIROUIN, Patricia BERNARDON, Bertrand DE MISCAULT, Nicolas
DORKELD, Jean-Loup VIDON, Marie-José GOFRON, Gérald COIN, Daniel MORIN, Carine ROUX, Michel CRETON, Patrick LENFANT, Catherine DEBRAY, Jocelyne PETIT, Eric MAUNY (suppléant de Pierre GOUDIN)
Absents excusés ayant donné pouvoir (12):
Youssef AFOUADAS a donné pouvoir à Jean-Luc DUCERF
Guilaine LAUGERAY à donné pouvoir Dominique Maillard
Jacques GAY a donné pouvoir à Armelle THERON-CAPLAIN
Patrick KHOL à donné pouvoir à Jean-Pierre RUAUT
Xavier-François MARIE à donné pouvoir à Dominique MAILLARD
Pascal BOUCHER à donné pouvoir à Eric SEGARD
Ann GRÔNBORG a donné pouvoir à Michel DARRIVERE
Christel CABURET a donné pouvoir à Jean-Loup VIDON
Michael BLANCHET a donné pouvoir à François BELHOMME
Arnaud BREUIL a donné pouvoir à Gérald COIN
Philippe AUFFRAY a donné pouvoir à Daniel MORIN
Xavier DESTOUCHES a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE
Absents excusés (10):
Frédéric ROBIN, Sylviane BOENS, Cécile DAUZATS, Elisabeth LEVESQUE, Nicolas PELLETIER, Emmanuel MORIZET,
Yves VAN LANDUNT, Thierry CORDELLE, Marc MOLET, Serge MILOCHAU.
+x
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Béatrice BONVIN-GALLAS est désignée secrétaire de séance à l'unanimité.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr » Communauté de communes Envoyé en préfecture le 30/12/2025
ge Reçu en préfecture le 30/12/2025 Portes Euréliennes , _ Publié le 30/12/2025
d'Ile-de-France ID : 028-200069953-20251218-2512 07-DE
Extrait du registre des délibérations
Pour permettre la réalisation de la Zone d'Activité Economique, appelée « Parc du Levain », à Levainville, il s'avère
nécessaire de créer une voie d'accès depuis le futur giratoire que le Département d'Eure-et-Loir prévoit
d'aménager à l'intersection des RD910 et RD122.
A cet effet, voirie il convient de reclasser en zone Ue les terrains situés le long de la RD910, en substitution de la
zone À, par le biais d'une procédure de mise en compatibilité du PLU de Levainville conduite dans le cadre d'une
déclaration de projet.
Dépenses €ht Recettes €
Honoraires et prestations 11 975,00 Département Eure-et-Loir - FDI 3 592,50
Frais d'insertion et divers 4 600,00
Autofinancement 12 382,50
Total 15 975,00 Total JE 15 975,00
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les dispositifs 2026 d'Aides aux territoires du Conseil départemental d'Eure-et-Loir, et notamment le Fonds
Départemental d'investissement (FDI) adopté le 07 novembre 2025,
Considérant le projet de réalisation d'une Zone d'Activité Economique, appelée « Parc du Levain », sur la commune
de Levainville,
Considérant que la desserte de cette Zone d'Activités Économiques, d'une superficie d'environ vingt hectares, ainsi
que la sécurisation du trafic dans ce secteur fortement fréquenté, nécessite la réalisation d'une voie depuis le futur
giratoire que le Département d'Eure-et-Loir prévoit d'aménager à l'intersection des RD910 et RD122,
Considérant que pour permettre la réalisation de ces travaux de voirie il convient de reclasser en zone Ue les
terrains situés le long de la RD910, en substitution de la zone A, par le biais d'une procédure de mise en
compatibilité du PLU de Levainville conduite dans le cadre d'une déclaration de projet,
Considérant le coût prévisionnel de 15 975 € ht de cette mise en compatibilité du PLU de Levainville,
Considérant la possibilité de bénéficier d'une subvention départementale de 30 % maximum au titre de « l'attractivité et cadre de vie »,
Le Conseil communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE le projet de Première déclaration de projet et mise en compatibilité du PLU de Levainville, et le plan de
financement prévisionnel associé.
SOLLICITE du Conseil départemental d'Eure-et-Loir de pouvoir bénéficier d'une subvention au taux maximum de 30 %.
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document concernant ce dossier.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Stéphane LEMOIN
D'LEDE JE
FRANCE JS 4 Æ
E
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut foire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). Lo juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.ht » Envoyé en préfecture le 30/12/2025
Reçu en préfecture le 30/12/2025
f Publié le 30/12/2025 d'Ile-de-France ID : 028-200069953-20251218-2512 08-DE
Communauté de communes
Portes Euréliennes
Extrait du registre des délibérations
Jeudi 18 DECEMBRE 2025
25_12_08 - DEMANDE DE SUBVENTION FONDS DÉPARTEMENTAL
D'INVESTISSEMENT 2026 - STEP DE MEVOISINS ; PERENNISATION ET CRÉATION DU RÉSEAU DE TRANSFERT DES
EAUX USÉES DE SOULAIRES
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 42
Pouvoirs : 12
Votants : 54
Absents excusés : 10
Date de la convocation : 11 décembre 2025
L'an deux-mille-vingt-cinq, le 18 décembre à 19h30, les membres du Conseil communautaire de la Communauté
de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire, au siège de la CCPEIF, 22
rue de Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires (42) :
Cathy LUTRAT (suppléante de Robert DARIEN), Jean-Luc DUCERF, Sylvie ROLAND, Stéphane LEMOINE, Gérald
GARNIER, Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Laurent DAGUET, Dominique MAILLARD, Catherine MARIE (suppléante
de Jean-Noël MARIE), Jean-François BULLIARD, Annie CAMUEL, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS,
Armelle THERON-CAPLAIN, Denis DURAND, Simone BEULÉ, Bruno ESTAMPE, Patrick OCZACHOWSKI, Yves MARIE,
Nathalie, BROSSAIS, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Anne BRACCO, Jean-Pierre RUAUT, Michelle MARCHAND,
Francisco TEIXEIRA, Michel DARRIVÈRE, Bertrand THIROUIN, Patricia BERNARDON, Bertrand DE MISCAULT, Nicolas
DORKELD, Jean-Loup VIDON, Marie-José GOFRON, Gérald COIN, Daniel MORIN, Carine ROUX, Michel CRETON,
Patrick LENFANT, Catherine DEBRAY, Jocelyne PETIT, Eric MAUNY (suppléant de Pierre GOUDIN)
Absents excusés ayant donné pouvoir (12):
Youssef AFOUADAS à donné pouvoir à Jean-Luc DUCERF
Guilaine LAUGERAY a donné pouvoir Dominique Maillard
Jacques GAY a donné pouvoir à Armelle THERON-CAPLAIN
Patrick KHOL à donné pouvoir à Jean-Pierre RUAUT
Xavier-François MARIE à donné pouvoir à Dominique MAILLARD
Pascal BOUCHER a donné pouvoir à Eric SEGARD
Ann GRÔNBORG a donné pouvoir à Michel DARRIVERE
Christel CABURET a donné pouvoir à Jean-Loup VIDON
Michael BLANCHET à donné pouvoir à François BELHOMME
Arnaud BREUIL a donné pouvoir à Gérald COIN
Philippe AUFFRAY a donné pouvoir à Daniel MORIN
Xavier DESTOUCHES a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE
Absents excusés (10) :
Frédéric ROBIN, Sylviane BOENS, Cécile DAUZATS, Elisabeth LEVESQUE, Nicolas PELLETIER, Emmanuel MORIZET,
Yves VAN LANDUNYT, Thierry CORDELLE, Marc MOLET, Serge MILOCHAU.
#*#
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Béatrice BONVIN-GALLAS est désignée secrétaire de séance à l'unanimité.
#*k
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours
citoyen », accessible au public à l'adresse suivante: www.telerecours.Jt » Communauté de communes Envoyé en préfecture le 30/12/2025
Portes Euréliennes Reçu én préfecture le 30/12/2025
‘Île-de- d'Ile-de-France ID : 028-200069953-20251218-25 12 08-DE Publié le 30/12/2025 EM
Extrait du registre des délibérations
La STEP de Mévoisins, mise en service en 2006, traite les eaux usées des communes de Mévoisins et de Saint-Piat
(2 500 Eq.-Hab.). La STEP de Soulaires, mise en service en 2000, ne traite que les eaux usées de la commune (500
Eq. Hab.).
La Station d'épuration de Mévoisins présente plusieurs dysfonctionnements impactant son fonctionnement et son
exploitation, et le système d'assainissement de Soulaires présente d'importants signes de vieillissement et des
performances épuratoires de qualité moyenne. Fort de ces constats, la CCPEIF a désigné un maître d'oeuvre pour
la pérennisation de la STEP de Mévoisins et le transfert de l'assainissement eaux usées de Soulaires sur la STEP de
Mévoisins.
Les travaux sont prévus à compter du 27d semestre 2026, pour une durée de 18 mois.
Dépenses €ht Recettes €
Travaux Etat - DETR 2076 225 000,00 €
Tranche Ferme - Step de Mévoisins 500 000,00 €|Département - FDI 2026 30 000,00 €
Franche Cptionnelle - Réseaux de transferer Soulaires 850 000,00 €
Agence de l'Eau Seine-Normandie 250 000,00 €
Maîtrise d'œuvre
Tranche Ferme - Step de Mévoisins 60 31250 €|Autofinancement 1 079 530,00 €
Tranche Cptionnelle - Réseaux de transfert Soutaires 59 467,50 €
Etudes complémentaires / frais annexes {(contrête
technique, CSPS...) 47 250.00 €
Aléas travaux 67 500,00 €
Total HT 1 584 520,00 € | Total HT 1 584 530,00 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les dispositifs 2026 d'Aides aux territoires du Conseil départemental d'Eure-et-Loir, et notamment le Fonds
Départemental d'investissement (FDI) adopté le 07 novembre 2025,
Considérant la nécessité de réaliser des travaux pour là pérennisation de la Station d'épuration de Mévoisins et
pour le transfert de l'assainissement eaux usées de Soulaires sur la STEP de Mévoisins,
Considérant la désignation du Groupement AMODIAG ENVIRONNEMENT / Paral'ax architecture en tant qu'équipe
de maîtrise d'œuvre pour ces travaux d'assainissement,
Considérant le coût prévisionnel de 1,58 million € ht de cette opération,
Considérant la possibilité de bénéficier d'une subvention départementale de 30 % maximum au titre de
« l'amélioration, accessibilité et sécurisation des réseaux (voirie - assainissement) », sur la base d'un plafond de
dépenses subventionnables de 100 k€ ht,
Le Conseil communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE le projet de pérennisation de la station d'épuration de Mévoisins et de transfert de l'assainissement
eaux usées de Soulaires sur la STEP de Mévoisins et le plan de financement prévisionnel associé.
SOLLICITE du Conseil départemental d’Eure-et-Loir de pouvoir bénéficier d'une subvention au taux maximum de
30 %.
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document concernant ce dossier.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Stéphane LEMOINE pu
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Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que {a présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fe » Communauté de communes Envoyé en préfecture le 30/12/2025
Ali Reçu enpréfecture le 30/12/2025 Portes Euréliennes
si Publié le 30/12/2025
q Ile-de-France ID : 028-200069953-20251218-2512 09-DE
Extrait du registre des délibérations
bé Jeudi 18 DECEMBRE 2025
25_12_09 - DEMANDE DE SUBVENTION PLAN ÉGLISES ET PETITS PATRIMOINES REMARQUABLES -
RÉHABILITATION DU MOULIN DE MAISONS
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 42
Pouvoirs : 12
Votants : 54
Absents excusés : 10
Date de là convocation : 11 décembre 2025
L'an deux-mille-vingt-cinq, le 18 décembre à 19h30, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire, au siège de la CCPEIF, 22 rue de Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires (42):
Cathy LUTRAT (suppléante de Robert DARIEN) Jean-Luc DUCERF, Sylvie ROLAND, Stéphane LEMOINE, Gérald
GARNIER, Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Laurent DAGUET, Dominique MAILLARD, Catherine MARIE (suppléante
de Jean-Noël MARIE), Jean-François BULLIARD, Annie CAMUEL, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS,
Armelle THERON-CAPLAIN, Denis DURAND, Simone BEULÉ, Bruno ESTAMPE, Patrick OCZACHOWSKI, Yves MARIE,
Nathalie, BROSSAIS, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Anne BRACCO, Jean-Pierre RUAUT, Michelle MARCHAND,
Francisco TEIXEIRA, Michel DARRIVÈRE, Bertrand THIROUIN, Patricia BERNARDON, Bertrand DE MISCAULT, Nicolas
DORKELD, Jean-Loup VIDON, Marie-José GOFRON, Gérald COIN, Daniel MORIN, Carine ROUX, Michel CRETON,
Patrick LENFANT, Catherine DEBRAY, Jocelyne PETIT, Eric MAUNY (suppléant de Pierre GOUDIN)
Absents excusés ayant donné pouvoir (12) :
Youssef AFOUADAS a donné pouvoir à Jean-Luc DUCERF
Guilaine LAUGERAY a donné pouvoir Dominique Maillard
Jacques GAY a donné pouvoir à Armelle THERON-CAPLAIN
Patrick KHOËL a donné pouvoir à Jean-Pierre RUAUT
Xavier-François MARIE a donné pouvoir à Dominique MAILLARD
Pascal BOUCHER a donné pouvoir à Eric SEGARD
Ann GRÔNBORG a donné pouvoir à Michel DARRIVERE
Christel CABURET a donné pouvoir à Jean-Loup VIDON
Michael BLANCHET à donné pouvoir à François BELHOMME
Arnaud BREUIL a donné pouvoir à Gérald COIN
Philippe AUFFRAY a donné pouvoir à Daniel MORIN
Xavier DESTOUCHES a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE
Absents excusés (10) :
Frédéric ROBIN, Sylviane BOENS, Cécile DAUZATS, Elisabeth LEVESQUE, Nicolas PELLETIER, Emmanuel MORIZET,
Yves VAN LANDUNT, Thierry CORDELLE, Marc MOLET, Serge MILOCHAU.
++
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Béatrice BONVIN-GALLAS est désignée secrétaire de séance à l'unanimité.
++k
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de Pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante: www.telerecours.fr » Communauté de communes Envoyé en préfecture le 30/12/2025
Ali Reçu enpréfecture le 80/12/2025 Portes Euréliennes
f Publié le 30/12/2025 3
d Det renEe ID : 028-200069953-20251218-25 12 09-DE
Extrait du registre des délibérations
Situé à 161 mètres d'altitude, sur le point culminant de la Beauce, ce « moulin pivot » date du XVille siècle. Entouré
d'un enclos arboré de 2000 m2 planté de cerisiers, où se trouvent un ancien abreuvoir, une vieille pompe à eau
traditionnelle, ainsi qu'une roulotte de berger, le site s'est peu à peu dégradé, perdant notamment ses ailes lors
d'une tempête.
Afin de préserver l'intégrité de l'ouvrage, et de valoriser ce patrimoine local, des travaux de réhabilitation s'avèrent
nécessaires.
Dépenses éht Recettes F €
Travaux 800 000,00 |Département — Petits patrimoines remarquables 300
000,00
Etude Diagnostic Prescriptions & programme 15 490,00 |Autofinancement 733 490,00
Relevé de géomètre, sondages de sol 15 000,00
Maîtrise d'œuvre 120 000,00
Contrôleur technique, CSPS 28 000,00
Mobilier et matériel 30 000,00
Frais divers 25 000,00
!
Total Dépenses 1033 490,00 |Totai Recettes £ 1 033 490,00
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les dispositifs d'Aides aux territoires du Conseil départemental d'Eure-et-Loir, et notamment le Plan Eglises et
Petits Patrimoines remarquables,
Considérant l'acquisition par la Communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France du Moulin de
Maisons, « moulin pivot » datant du XVIIIe siècle,
Considérant que sa réhabilitation est une opportunité pour mettre en valeur l'histoire locale de la meunerie et
souligner le rôle des moulins dans l'économie et le paysage beaucerons,
Considérant l'intégration de la réhabilitation du Moulin de Maisons au Contrat pour la Réussite de la Transition
Ecologiques (« Objectif 4 : Améliorer la proximité en développant l'offre en équipements et en services à la
population - 3 - Culture et patrimoine - Action n° 1.4.3.c »} et sa labélisation en tant que « Dossier prioritaire 2026 »,
Considérant le coût prévisionnel de 1,03 millions € ht pour la réhabilitation de ce patrimoine local,
Considérant la possibilité de bénéficier d'une subvention départementale de 30 % maximum au titre du Plan
Eglises et Petits Patrimoines remarquables,
Le Conseil communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE le projet de réhabilitation du Moulin de Maisons, et le plan de financement prévisionnel associé.
SOLLICITE du Conseil départemental d'Eure-et-Loir de pouvoir bénéficier d'une subvention au taux maximum de
30 %.
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document concernant ce dossier.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Stéphane LEMOINE LS
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\O\ Fa OXFANGE 7
Le Président certifle sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours Pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification {par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCY. La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante: van. telerecours.fr » Communauté de communes Envoyé en préfecture le 30/12/2025
Portes Euréliennes Reçu en préfecture le 30/12/2025
d'il de-F Publié le 30/12/2025
RUenrAnce ID : 028-200069953-20251218-2512 10-DE
Extrait du registre des délibérations
Jeudi 18 DECEMBRE 2025
25_12_10 - AUTORISATION DE DEPENSER % DES CREDITS D'INVESTISSEMENTS AVANT LE VOTE DES BUDGETS
PRIMITIFS
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 42
Pouvoirs : 12
Votants : 54
Absents excusés : 10
Date de la convocation : 11 décembre 2025
L'an deux-mille-vingt-cinq, le 18 décembre à 19h30, les membres du Conseil communautaire de la Communauté
de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire, au siège de la CCPEIF, 22
rue de Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires (42) :
Cathy LUTRAT (suppléante de Robert DARIEN), Jean-Luc DUCERF, Sylvie ROLAND, Stéphane LEMOINE, Gérald
GARNIER, Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Laurent DAGUET, Dominique MAILLARD, Catherine MARIE (suppléante
de Jean-Noël MARIE), Jean-François BULLIARD, Annie CAMUEL, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS,
Armelle THERON-CAPLAIN, Denis DURAND, Simone BEULÉ, Bruno ESTAMPE, Patrick OCZACHOWSKI, Yves MARIE,
Nathalie, BROSSAIS, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Anne BRACCO, Jean-Pierre RUAUT, Michelle MARCHAND,
Francisco TEIXEIRA, Michel DARRIVÈRE, Bertrand THIROUIN, Patricia BERNARDON, Bertrand DE MISCAULT, Nicolas
DORKELD, Jean-Loup VIDON, Marie-José GOFRON, Gérald COIN, Daniel MORIN, Carine ROUX, Michel CRETON,
Patrick LENFANT, Catherine DEBRAY, Jocelyne PETIT, Eric MAUNY (suppléant de Pierre GOUDIN)
Absents excusés ayant donné pouvoir (12) :
Youssef AFOUADAS à donné pouvoir à Jean-Luc DUCERF
Guilaine LAUGERAY a donné pouvoir Dominique Maillard
Jacques GAY a donné pouvoir à Armelle THERON-CAPLAIN
Patrick KHOL a donné pouvoir à Jean-Pierre RUAUT
Xavier-François MARIE à donné pouvoir à Dominique MAILLARD
Pascal BOUCHER à donné pouvoir à Eric SEGARD
Ann GRÔNBORG a donné pouvoir à Michel DARRIVERE
Christel CABURET a donné pouvoir à Jean-Loup VIDON
Michael BLANCHET a donné pouvoir à François BELHOMME
Arnaud BREUIE à donné pouvoir à Gérald COIN
Philippe AUFFRAY a donné pouvoir à Daniel MORIN
Xavier DESTOUCHES a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE
Absents excusés (10) :
Frédéric ROBIN, Sylviane BOENS, Cécile DAUZATS, Elisabeth LÉVESQUE, Nicolas PELLETIER, Emmanuel MORIZET,
Yves VAN LANDUYT, Thierry CORDELLE, Marc MOLET, Serge MILOCHAU.
kk
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Béatrice BONVIN-GALEAS est désignée secrétaire de séance à l'unanimité.
#x
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de FEPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours ft » Envoyé en préfecture le 30/12/2025
Reçu én préfecture le 30/12/2025
Publié le 30/12/2025
ID : 028-200069953-20251218-25 12 10-DE
Communauté de communes
Portes Euréliennes
d'Île-de-France
Extrait du registre des délibérations
En l'absence d'adoption du budget avant le 1°° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'article L1612-1 du CGCT
modifié par la loi 2012-1510 du 19/12/2012 permet à l'assemblée délibérante d'autoriser M. le Président à engager,
liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l'exercice précédent, non compris dans les crédits afférents au remboursement de la dette. Cette autorisation
précise le montant et l'affectation des crédits.
Afin de faciliter le fonctionnement de la collectivité en début d'exercice, et en attendant le vote des budgets
primitifs, il est proposé au conseil communautaire d'appliquer cette règle au budget principal et à certains budgets
annexes. || est également à noter que les crédits inscrits en restes à réaliser ne peuvent pas être retenus dans
l'estimation des 25%.
Budget principal
Chapitre Montant 25%
040 - Opérations ordre transf. entre sections 23 000,00 5 750,00
041 - Opérations patrimoniales 150 000,00 37 500,00
20 - Immobilisations incorporelles 921 683,00 230 420,75
204 - Subventions d'équipement versées 200 000,00 50 000,00
21 - Immobilisations corporelles 5 375 450,00 1 343 862,50
23 - Immobilisations en cours 803 872,00 200 968,00
27 - Autres immobilisations financières 1 289 887,00 322 471,75
Budget annexe de l'assainissement
Chapitre Montant 25%
040 - Opérat° ordre transfert entre sections 79 500,00 19 875,00
041 - Opérations patrimoniales 350 000,00 87 500,00
20 - Immobilisations incorporelles 41 655,72 10 413,93
21 - Immobilisations corporelles 1 067 835,17 266 958,79
23 - Immobilisations en cours 793 913,78 198 478,45
Comptes de tiers traités comme suit : Sommes budgétaires retenues en D+R Avec limite de 25 %
4581 - Opérations pour le compte de tiers 272 844,86 68 211,22
Budget annexe de l'eau
Chapitre Montant 25%
040 - Opérat® ordre transfert entre sections 38 000,00 9 500,00
041 - Opérations patrimoniales 100 000,00 25 000,00
20 - Immobilisations incorporelles 459 260,00 114 815,00
21 - Immobilisations corporelles 1756 135,00 439 033,75
23 - Immobilisations en cours 296 387,00 74 096,75
Budget SPANC
Chapitre Montant 25%
040 - Opérat° ordre transfert entre sections 5 015,00 1 253,75
20 - Immobilisations incorporelles 5 137,49 1 284,37
21 - Immobilisations corporelles 5 100,00 1 275,00
22 - Immobilisations reçues en affectation 5 100,00 1 275,00
Budget annexe Hôtel d'entreprises
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibérotion peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante: www.telerecours. fr » Communauté de communes
Portes Euréliennes
Envoyé en préfecture le 30/12/2025
Reçu en préfeeturele 30/12/2025
Publié le 30/12/2025 1
d'Ile-de-France ID : 028-200069953-20251218-25 12_10-DE Extrait du registre des délibérations
Chapitre Montant 25%
040 - Opérations ordre transf. entre sections 17 554,00 4 388,50
21 - Immobilisations corporelles 51 626,90 12 906,73
Budget annexe Mobilité-Transport
Chapitre Montant 25%
20 - immobilisations incorporelles 50 000,00 12 500,00
21 - Immobilisations corporelles 50 000,00 12 500,00
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les délibérations en date du 27/03/2025 approuvant le Budget Principal et les budgets annexes de la
Communauté de communes,
Le Conseil communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré à l'unanimité,
AUTORISE dans l'attente du vote des budgets pour 2026, Monsieur le Président à engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement dans la limite de 25% des crédits ouverts en 2025 au budget principal et aux budgets
annexes de l'eau, de l'assainissement, du SPANC, de l'hôtel d'entreprises, et du budget Mobilité-Transport sur
l'exercice 2026.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Stéphane LEMOINE JÉÉLE LA D
[57 PORTES \Z
(à EURELIENNES \£|
> D'LEDE =
LRANCE 22
& 28. A
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours
citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr » Communauté de communes Envoyé en préfecture le 30/12/2025
sue Reçu en-préfecture le 30/12/2025 Portes Euréliennes Publié le 30/12/2025 5
d'Ile-de-France ID : 028-200069953-20251218-2512 11-DE
Extrait du registre des délibérations
Jeudi 18 DECEMBRE 2025
25_12_11 - DECISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET PRINCIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 42
Pouvoirs : 12
Votants : 54
Absents excusés : 10
Date de la convocation : 11 décembre 2025
L'an deux-mille-vingt-cinq, le 18 décembre à 19h30, les membres du Conseil communautaire de la Communauté
de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire, au siège de la CCPEIF, 22
rue de Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires (42) :
Cathy LUTRAT (suppléante de Robert DARIEN), Jean-Luc DUCERF, Sylvie ROLAND, Stéphane LEMOINE, Gérald GARNIER, Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Laurent DAGUET, Dominique MAILLARD, Catherine MARIE (suppléante
de Jean-Noël MARIE), Jean-François BULLIARD, Annie CAMUEL, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS,
Armelle THERON-CAPLAIN, Denis DURAND, Simone BEULÉ, Bruno ESTAMPE, Patrick OCZACHOWSKI, Yves MARIE,
Nathalie, BROSSAIS, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Anne BRACCO, Jean-Pierre RUAUT, Michelle MARCHAND, Francisco TEIXEIRA, Michel DARRIVÈRE, Bertrand THIROUIN, Patricia BERNARDON, Bertrand DE MISCAULT, Nicolas
DORKELD, Jean-Loup VIDON, Marie-José GOFRON, Gérald COIN, Daniel MORIN, Carine ROUX, Michel CRETON,
Patrick LENFANT, Catherine DEBRAY, Jocelyne PETIT, Eric MAUNY (suppléant de Pierre GOUDIN)
Absents excusés ayant donné pouvoir (12):
Youssef AFOUADAS a donné pouvoir à Jean-Luc DUCERF
Guilaine LAUGERAY a donné pouvoir Dominique Maillard
Jacques GAY a donné pouvoir à Armelle THERON-CAPLAIN
Patrick KHOL a donné pouvoir à Jean-Pierre RUAUT
Xavier-François MARIE a donné pouvoir à Dominique MAILLARD
Pascal BOUCHER à donné pouvoir à Eric SEGARD
Ann GRÔNBORG a donné pouvoir à Michel DARRIVERE
Christel CABURET a donné pouvoir à Jean-Loup VIDON
Michael BLANCHET a donné pouvoir à François BELHOMME
Arnaud BREUIL a donné pouvoir à Gérald COIN
Philippe AUFFRAY à donné pouvoir à Daniel MORIN
Xavier DESTOUCHES a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE
Absents excusés (10):
Frédéric ROBIN, Sylviane BOENS, Cécile DAUZATS, Elisabeth LEVESQUE, Nicolas PELLETIER, Emmanuel MORIZET,
Yves VAN LANDUNT, Thierry CORDELLE, Marc MOLET, Serge MILOCHAU.
#k*#k
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Béatrice BONVIN-GALLAS est désignée secrétaire de séance à l'unanimité.
#4
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPC). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante: www.telerecours.f » Communauté de communes Envoyé en préfecture le 30/12/2025
Portes Euréliennes
d'Île-de-France
Reçu en-préfecture le 30/12/2025
Publié le 30/12/2025
ID : 028-200069953-20251218-2512 11-DE
Extrait du registre des délibérations
Il est nécessaire de modifier le budget primitif 2025 afin d'effectuer des réajustements sur différents
comptes selon le tableau ci-dessous :
En effet, la nomenclature M57 impose de constater les amortissements au prorata temporis. Ainsi, les acquisitions
réalisées au cours de l'année doivent débuter leurs amortissements dès l'exercice, au prorata du temps entre
l'achat et le 31 décembre 2025. Ainsi, il était difficilement possible de budgéter le montant exact des dotations aux
amortissements devant être réalisées au cours de l'exercice 2025.
Il est donc proposé de rajouter 105 000€ en dépenses de fonctionnement à la nature 6811 - Dotations aux
amortissements et en recettes d'investissement à différentes natures (2802, 28041412, 28041582, 21128, 281 568,
28158, 281828, 281838, 281848, 28188, 28181) correspondant au compte d'amortissement définitif, Comme, il
s’agit d'écritures d'ordre budgétaire, qui doivent être équilibrées dans leur exécution, il est proposé de financer ces
montants par une diminution des comptes 021 et 023, correspondant aux virements entre la section de
fonctionnement et d'investissement.
D/R | 1/F | Fonction Nature Chapitre Mvt Libellé Montant
D F 01 6811 042 | Ordre | DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS 105 000,00
D F 01 023 023 | Ordre | VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT -105 000,00
R I 01 021 021 | Ordre | VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT -105 000,00
R I 01 2802 040 | Ordre | AMORT FRAIS D'ÉTUDES 23 500,00
28041412 040 | Ordre | AMORT BÂTIMENTS ET INSTALLATIONS GFP 1 700,00
28041582 040 | Ordre | AMORT BÂTIMENTS ET INSTALLATIONS 3 300,00
28128 040 | Ordre | AMORT AUTRES AGENCT ET AMENGAGT 300,00
281568 040 | Ordre | AMORT AUTRES MATÉRIEL INCENDIE ET SECOURS 700,00
28158 040 | Ordre | AMORT AUTRES INSTALLATIONS, MATÉRIEL ET OUTILLAGES 6 500,00
281828 040 | Ordre | AMORT AUTRES MATÉRIELS DE TRANSPORT 4 500,00
281838 040 | Ordre | AMORT AUTRES MATÉRIELS INFORMATIQUES 47 000,00
281848 040 | Ordre | AMORT AUTRES MATÉRIELS DE BUREAU ET MOBILIERS 4 900,00
28188 040 | Ordre | AMORT AUTRES 4 400,00
28181 040 | Ordre | AMORT INSTAL GAL, AGENCT ET AMÉNAGT DIVERS 8 200,00
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la délibération n°25_03_28 du 27 mars 2025 d'approbation du budget primitif 2025 du budget principal de la
Communauté de communes,
Vu la délibération n°25_11_17 du 20 novembre 2025 d'approbation de la décision modificative n°1 du budget
principal.
Le Conseil communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE la décision modificative n°2 au budget principal 2025, telle présentée ci-dessus.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un
citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : vww.telerecours.fr »
délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours A 5 éfect le 30/12/2025 Communauté de communes Envoyé en préfecture
Port E sli Reçu enpréfecture le 80/12/2025 ortes Euréliennes
un Publié le 30/12/2025 3 d'Île-de-France ID : 028-200069953-20251218-25 12 11-DE
Extrait du registre des délibérations
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Stéphane LEMOINE
SES Yronres \ŸZ\
ÉLIENNES |Z| D'LEDE JS]
D\ FRANCE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification {par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : wwwitelerecours.fr » Communauté de communes Envoyé en préfecture le 30/12/2025
Portes Euréliennes Reçu en préfecture le 30/12/2025 55 Publié le 30/12/2025
d'fle-de-France ID : 028-200069953-20251218-2512 12-DE
Extrait du registre des délibérations
L Jeudi 18 DECEMBRE 2025
25_12_12- DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET ANNEXE EAU
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 42
Pouvoirs : 12
Votants : 54
Absents excusés : 10
Date de la convocation : 11 décembre 2025
L'an deux-mille-vingt-cinq, le 18 décembre à 19h30, les membres du Conseil communautaire de la Communauté
de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire, au siège de la CCPEIF, 22
rue de Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires (42) :
Cathy LUTRAT (suppléante de Robert DARIEN), Jean-Luc DUCERF, Sylvie ROLAND, Stéphane LEMOINE, Gérald
GARNIER, Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Laurent DAGUET, Dominique MAILLARD, Catherine MARIE (suppléante
de Jean-Noël MARIE) Jean-François BULLIARD, Annie CAMUEL, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS,
Armelle THERON-CAPLAIN, Denis DURAND, Simone BEULÉ, Bruno ESTAMPE, Patrick OCZACHOWSKI, Yves MARIE,
Nathalie, BROSSAIS, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Anne BRACCO, Jean-Pierre RUAUT, Michelle MARCHAND,
Francisco TEIXEIRA, Michel DARRIVÈRE, Bertrand THIROUIN, Patricia BERNARDON, Bertrand DE MISCAULT, Nicolas
DORKELD, Jean-Loup VIDON, Marie-José GOFRON, Gérald COIN, Daniel MORIN, Carine ROUX, Michel CRETON,
Patrick LENFANT, Catherine DEBRAY, Jocelyne PETIT, Eric MAUNY (suppléant de Pierre GOUDIN)
Absents excusés ayant donné pouvoir (12):
Youssef AFOUADAS 3 donné pouvoir à Jean-Luc DUCERF
Guilaine LAUGERAY 3 donné pouvoir Dominique Maillard
Jacques GAY a donné pouvoir à Armelle THERON-CAPLAIN
Patrick KHOL a donné pouvoir à Jean-Pierre RUAUT
Xavier-François MARIE à donné pouvoir à Dominique MAILLARD
Pascal BOUCHER à donné pouvoir à Eric SEGARD
Ann GRÔNBORG a donné pouvoir à Michel DARRIVERE
Christel CABURET a donné pouvoir à Jean-Loup VIDON
Michael BLANCHET a donné pouvoir à François BELHOMME
Arnaud BREUIL a donné pouvoir à Gérald COIN
Philippe AUFFRAY a donné pouvoir à Daniel MORIN
Xavier DESTOUCHES a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE
Absents excusés (10) :
Frédéric ROBIN, Sylviane BOENS, Cécile DAUZATS, Elisabeth LEVESQUE, Nicolas PELLETIER, Emmanuel MORIZET,
Yves VAN LANDUYT, Thierry CORDELLE, Marc MOLET, Serge MILOCHAU.
#+k
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Béatrice BONVIN-GALLAS est désignée secrétaire de séance à l'unanimité.
kk
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours
citoyen », accessible au public à l'adresse suivante: www.telerecours.fr » Communauté de communes Envoyé en préfecture le 30/12/2025
sh Reçu enpréfecture le130/12/2025 Portes Euréliennes
f Publié le 30/12/2025 3
q Ile-de-France ID : 028-200069953-20251218-2512 12-DE
Extrait du registre des délibérations
Il est nécessaire de modifier le budget primitif 2025 afin d'effectuer des réajustements sur différents
comptes selon le tableau ci-dessous :
D/R|1/F| Fonction | Nature | Chapitre | Mvt | Libellé Montant
2 800,00
O1 2217 33 IMMOBILISATIONS RECUES AU TITRE DE MISE A 2 800,00
DISPO. — us
TOTAL CHAPITRE 67 u | 00
Lors de la préparation budgétaire 2025, une erreur à été commise lors de l'établissement du montant des crédits à
inscrire pour le remboursement du capital des emprunts. En effet, il manque 2 800€ et afin de pouvoir rembourser
l'ensemble des échéances 2025. Il convient ainsi d'inscrire le montant de 2 800€ à la nature 1641 - Emprunts en
euro. Pour financer cette dépense nouvelle, il est proposé de retirer ce même montant à la nature 2317 -
Immobilisation reçues au titre de mise à disposition.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la délibération n°25_03_33du 27 mars 2025 d'approbation du budget primitif 2025 du budget annexe Eau de la
Communauté de communes
Le Conseil communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE la décision modificative n°1 au budget annexe Eau 2025, telle présentée ci-dessus.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme,
Le Président 3
| ÉD Stéphane LEMOINE EE Q |
> NX 5/_ PORTES \Z
= EURÉLIENNES \&
Z| D'ÎLE DE =
NF \O\ FRANCE l
28
D en
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes gdministratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante: www.telerecours. fr» Envoyé en préfecture le 30/12/2025
Reçu enpréfecture le 30/12/2025
d’Île-de-France Publié le 30/12/2025
ID : 028-200069953-20251218-25 12 _13-DE
Communauté de communes
Portes Euréliennes
Extrait du registre des délibérations
Jeudi 18 DECEMBRE 2025
25_12_13 - DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET DU SPANC
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 43
Pouvoirs : 11
Votants : 54
Absents excusés : 10
Date de la convocation : 11 décembre 2025
L'an deux-mille-vingt-cinq, le 18 décembre à 19h30, les membres du Conseil communautaire de la Communauté
de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire, au siège de la CCPEIF, 22
rue de Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires (42) :
Cathy LUTRAT (suppléante de Robert DARIEN), Jean-Luc DUCERF, Sylvie ROLAND, Stéphane LEMOINE, Gérald
GARNIER, Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Laurent DAGUET, Dominique MAILLARD, Catherine MARIE {suppléante
de Jean-Noël MARIE), Jean-François BULLIARD, Annie CAMUEL, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS,
Armelle THERON-CAPLAIN, Denis DURAND, Simone BEULÉ, Bruno ESTAMPE, Patrick OCZACHOWSKI, Yves MARIE,
Nathalie, BROSSAIS, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Anne BRACCO, Jean-Pierre RUAUT, Michelle MARCHAND,
Francisco TEIXEIRA, Michel DARRIVÈRE, Bertrand THIROUIN, Patricia BERNARDON, Bertrand DE MISCAULT, Nicolas
DORKELD, Jean-Loup VIDON, Marie-José GOFRON, Gérald COIN, Daniel MORIN, Carine ROUX, Michel CRETON,
Patrick LENFANT, Catherine DEBRAY, Jocelyne PETIT, Eric MAUNY (suppléant de Pierre GOUDIN), Xavier-François
MARIE
Absents excusés ayant donné pouvoir (12) :
Youssef AFOUADAS a donné pouvoir à Jean-Luc DUCERF
Guilaine LAUGERAY à donné pouvoir Dominique Maillard
Jacques GAY à donné pouvoir à Armelle THERON-CAPLAIN
Patrick KHOL a donné pouvoir à Jean-Pierre RUAUT
Pascal BOUCHER a donné pouvoir à Eric SEGARD
Ann GRÔNBORG a donné pouvoir à Michel DARRIVERE
Christel CABURET a donné pouvoir à Jean-Loup VIDON
Michael BLANCHET a donné pouvoir à François BELHOMME
Arnaud BREUIL a donné pouvoir à Gérald COIN
Philippe AUFFRAY a donné pouvoir à Daniel MORIN
Xavier DESTOUCHES a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE
Absents excusés (10) :
Frédéric ROBIN, Sylviane BOENS, Cécile DAUZATS, Elisabeth LEVESQUE, Nicolas PELLETIER, Emmanuel MORIZET,
Yves VAN LANDUNYT, Thierry CORDELLE, Marc MOLET, Serge MILOCHAU.
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Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Béatrice BONVIN-GALLAS est désignée secrétaire de séance à l'unanimité.
x
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours
citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours. ft » Communauté de communes Envoyé en préfecture le 30/12/2025
Portes Euréliennes Reçu en-préfecture le 30/12/2025
55 Publié le 30/12/2025
d'Ile-de-France ID : 028-200069953-20251218-2512 13-DE
Extrait du registre des délibérations
Il est nécessaire de modifier le budget primitif 2025 afin d'effectuer des réajustements sur différents comptes selon le tableau ci-dessous :
D/R|1/F| Fonction | Nature | Chapitre | Mvt | Libellé Montant
, | | PERSONNEL AFFECTE PAR LA COLLECTIVITÉ DE D |F 922 6215 012 | Réel RATTACHEMENT 1 210,00
R |F 922 6518 65 | Réel | AUTRES -1 210,00
Comme chaque année, le budget SPANC reverse le montant des frais de personnel qui est pris en charge par le
budget principal. Il convenait de réaliser la dernière paie de décembre afin de calculer au plus juste le montant à
reverser. Ainsi ce montant s'établit à 32 880€, or le budget primitif 2025 prévoyait une inscription budgétaire de 31
670€.
il convient donc de rajouter 1 210€ à la nature 6215 (personnel affecté par la collectivité de rattachement). Il est
donc proposé de financer cette dépense par une diminution de la nature 6518 - Autres charges au chapitre 65
(Autres charges de gestion) pour le même montant.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la délibération n°25_03_32 du 27 mars 2025 d'approbation du budget primitif 2025 du budget annexe Eau de la
Communauté de communes
Le Conseil communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE la décision modificative n°1 au budget annexe Eau 2025, telle présentée ci-dessus.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Stéphane LEMOINE
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28
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI}. La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours
citoyen », accessible au public à l'adresse suivante: mww.telerecours fe » Communauté de communes Envoyé en préfecture le 30/12/2025 — Reçu enpréfecture le 80/12/2025 Portes Euréliennes
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d'Ile-de-France ID : 028-200069953-20251218-25 12 14-DE
Extrait du registre des délibérations
RE Jeudi 18 DECEMBRE 2025 |
25-12 14 - GARANTIE D'EMPRUNT - HABITAT EURELIEN - COMMUNE DE HANCHES - 7 LOGEMENTS
INDIVIDUELS EN VEFA - RUE PATY
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 43
Pouvoirs : 11
Votants : 53*
Absents excusés : 10
Date de la convocation : 11 décembre 2025
L'an deux-mille-vingt-cinq, le 18 décembre à 19h30, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire, au siège de la CCPEIF, 22 rue de Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires (42) :
Cathy LUTRAT (suppléante de Robert DARIEN), Jean-Luc DUCERF, Sylvie ROLAND, Stéphane LEMOINE, Gérald
GARNIER, Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Laurent DAGUET, Dominique MAILLARD, Catherine MARIE (suppléante
de Jean-Noël MARIE), Jean-François BULLIARD, Annie CAMUEL, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS,
Armelle THERON-CAPLAIN, Denis DURAND, Simone BEULÉ, Bruno ESTAMPE, Patrick OCZACHOWSKI, Yves MARIE,
Nathalie, BROSSAIS, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Anne BRACCO, Jean-Pierre RUAUT, Michelle MARCHAND,
Francisco TEIXEIRA, Michel DARRIVÈRE, Bertrand THIROUIN, Patricia BERNARDON, Bertrand DE MISCAULT, Nicolas
DORKELD, Jean-Loup VIDON, Marie-José GOFRON, Gérald COIN, Daniel MORIN, Carine ROUX, Michel CRETON,
Patrick LENFANT, Catherine DEBRAY, Jocelyne PETIT, Eric MAUNY (suppléant de Pierre GOUDIN), Xavier-François
MARIE
Absents excusés ayant donné pouvoir (12):
Youssef AFOUADAS a donné pouvoir à Jean-Luc DUCERF
Guilaine LAUGERAY a donné pouvoir Dominique Maillard
Jacques GAY à donné pouvoir à Armelle THERON-CAPLAIN
Patrick KHOL a donné pouvoir à Jean-Pierre RUAUT
Pascal BOUCHER à donné pouvoir à Eric SEGARD
Ann GRÔNBORG a donné pouvoir à Michel DARRIVERE
Christel CABURET a donné pouvoir à Jean-Loup VIDON
Michael BLANCHET a donné pouvoir à François BELHOMME
Arnaud BREUIL a donné pouvoir à Gérald COIN
Philippe AUFFRAY a donné pouvoir à Daniel MORIN
Xavier DESTOUCHES 3 donné pouvoir à Stéphane LEMOINE
Absents excusés (10) :
Frédéric ROBIN, Sylviane BOENS, Cécile DAUZATS, Elisabeth LEVESQUE, Nicolas PELLETIER, Emmanuel MORIZET,
Yves VAN LANDUNT, Thierry CORDELLE, Marc MOLET, Serge MILOCHAU.
kk
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Béatrice BONVIN-GALLAS est désignée secrétaire de séance à l'unanimité.
L'office public de l'Habitat d'Eure et Loir (Habitat Eurélien) a décidé de réaliser une opération de construction de 7
logements (3 PLAI, 2 PLUS et 2 PLS) rue Paty sur la commune de Hanches.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours
citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr » Communauté de communes Envoyé en préfecture le 30/12/2025
Al: Reçu enpréfecture le 30/12/2025 Portes Euréliennes !
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Extrait du registre des délibérations
Habitat Eurélien sollicite la Communauté de communes, pour garantir son prêt auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, pour un montant global de 1 247 000 € constitué de 4 lignes de prêts comme suit :
- Prêt CPLS d'un montant de 168 00 € d'une durée de 40 : taux 2,81% (index livret À +1,11%)
- Prêt PLAI d'un montant de 323 000 € d'une durée de 40 : taux 1,3% (index livret A -0,4%)
- PLAI Foncier d'un montant de 183 000€ d'une durée de 50 ans : taux 1,3% (index livret A -0,4%)
= PLS d'un montant de 95 000 d'une durée de 40 ans ; taux 2,81% (index livret À +1 11%)
+ PLS Foncier d'un montant de 126 000 € d’une durée de 50 ans : taux 2,81% (index livret À +1.11%)
- PLUS d'un montant de 225 000 € d'une durée de 40 ans : taux 2,3% (index livret À +0,6%)
- PLUS foncier d'un montant de 127 000 € d'une durée de 50 ans ; taux 2,3% {index livret À +0,6%)
Soit un montant total de financement de 1 247 000 € et un montant de garantie d'emprunt de 623 500 €
(50%).
Le Conseil départemental d'Eure et Loir a également accordé une garantie d'emprunt de 50% en complément de la
demande présentée à la Communauté de communes.
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous,
Vu les articles L 5111-4 et L 5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 2305 du Code civil,
Vu le Contrat de Prêt N° 178623 en annexe signé entre : Office public de l'Habitat d'Eure et Loir ci-après
l'emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations,
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire réuni le 04/1 2/2025,
Le Conseil communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré à l'unanimité,
* (Madame Annie CAMUEL ne participe pas au vote)
ACCORDE une garantie d'emprunt à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 1
247 000 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon Îles
caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 178623 constitué de 7 Lignes
du Prêt,
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 623 500 euros augmentée de
l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ACCORDE la garantie de la collectivité pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci
et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la
date d'exigibilité.
S'ENGAGE sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, dans les
meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans
jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
S'ENGAGE pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les
charges du Prêt.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme,
Le Président, ; S
Stéphane LEMOINE es 2)
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification {par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de lEPCI). La Juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : vw. telerecours.fr » Envoyé en préfecture le 30/12/2025
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Hafedha KAAB
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DIRECTEUR GENERAL
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Caisse des dépôts et consignations
2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00 centre-val-de-loire@caissedesdepots.fr
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT D'EURE ET LOIR - n° 000280282
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÊT
N° 178623
Entre
Et
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Entre
et :
Indifféremment dénommé(e)s «
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PERRIN 28300 MAINVILLIERS,
Ci-après indifféremment dénommé(e) «
«
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée «
l'Emprunteur »,
les Parties
CONTRAT DE PRÊT
la Caisse des Dépôts
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT D'EURE ET LOIR
» ou « la Partie
, établissement spécial créé par la loi du 28
, SIREN n°: 434059192, sis(e) 6 RUE JEAN
»
», « la CDC » ou «
DE DEUXIÈME PART,
DE PREMIÈRE PART,
le Prêteur »
2/25
» ou Envoyé en préfecture le 30/12/2025
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PRÉAMBULE
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »).
La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays.
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ANNEXE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
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2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00 centre-val-de-loire@caissedesdepots.fr
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
CONFIRMATION D’AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
DISPOSITIONS DIVERSES
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
SOMMAIRE
P.5
P.5
P.5
P.5
P.6
P.10
P.10
P.11
P.12
P.14
P.15
P.16
P.16
P.16
P.17
P.19
P.20
P.23
P.23
P.25
P.25
P.25
4/25 Envoyé en préfecture le 30/12/2025
Reçu en préfecture le 30/12/2025
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PR0090-PR0068 V3.63 page 5/25 Contrat de prêt n° 178623 Emprunteur n° 000280282
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération HANCHES Paty, Parc social public, Acquisition en VEFA de 7 logements situés 20 Rue du Paty 28130 HANCHES.
ARTICLE 2
Le Prêteur consent à l’Emprunteur qui l’accepte, un Prêt d’un montant maximum d'un million deux-cent-quarante-sept mille euros (1 247 000,00 euros) constitué de 7 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l’opération visée à l’Article suivante :
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l’Article
de Validité du Contrat »
Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement ou reconduction tacite.
ARTICLE 4
Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prêt, figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt.
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n
n
n
n
n
n
n
CPLS Complémentaire au PLS 2025, d’un montant de cent-soixante-huit mille euros (168 000,00 euros) ;
PLAI, d’un montant de trois-cent-vingt-trois mille euros (323 000,00 euros) ;
PLAI foncier, d’un montant de cent-quatre-vingt-trois mille euros (183 000,00 euros) ;
PLS PLSDD 2025, d’un montant de quatre-vingt-quinze mille euros (95 000,00 euros) ;
PLS foncier PLSDD 2025, d’un montant de cent-vingt-six mille euros (126 000,00 euros) ;
PLUS, d’un montant de deux-cent-vingt-cinq mille euros (225 000,00 euros) ;
PLUS foncier, d’un montant de cent-vingt-sept mille euros (127 000,00 euros) ;
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
pour une durée totale allant jusqu’au paiement de la dernière échéance du Prêt. « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite
, sont donnés en respect des dispositions de
« Objet du Prêt » et selon l’affectation
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Prêteur.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que : - le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article
ARTICLE 5
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les
notarisation ou enregistrement.
Le
La «
Swap Euribor.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La «
Swap Inflation.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La
d’Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les
de remboursement du capital pendant la Phase d’Amortissement.
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« Contrat »
« Date de Début de la Phase d’Amortissement »
« Dates d’Echéances »
Courbe de Taux de Swap Inflation
Courbe de Taux de Swap Euribor
« Autorisations »
désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
DÉFINITIONS
désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation,
« Garanties »
correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou
» désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de
.
» désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de
correspond au premier jour du mois suivant la Date
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PR0090-PR0068 V3.63 page 7/25 Contrat de prêt n° 178623 Emprunteur n° 000280282
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d’Amortissement.
La
Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l’Article Limite de Validité du Contrat »
La
Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La
et la dernière Date d’Echéance.
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La
de défaillance de l'Emprunteur.
La
l’Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L’
d’intérêt.
L’
publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d’Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d’Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le «
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« Index »
« Index Livret A »
« Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt »
« Garantie »
« Durée totale du Prêt »
« Date Limite de Mobilisation »
« Date d’Effet »
« Durée de la Ligne du Prêt »
« Garantie publique »
Jour ouvré
désigne, pour une Ligne du Prêt, l’Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux
est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas
» désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l’ensemble des
désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs
désigne l’engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à
désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d’Effet
a (ont) été remplie(s).
désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de
correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d’une Ligne du
désigne la durée comprise entre la Date de
« Conditions de Prise d’Effet et Date
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PR0090-PR0068 V3.63 page 8/25 Contrat de prêt n° 178623 Emprunteur n° 000280282
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La
Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le
financier.
Les «
réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption, notamment celles contenues au titre III du livre IV du code pénal, à la section 3 du Chapitre II (« manquements au devoir de probité »), ainsi qu'à la section 1 du chapitre V (« corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique ») du titre IV, (ii) la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II ; (iii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables.
Le
de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements.
La
chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article Echéances »
La
débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et s’achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l’Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le
Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l’Article
Le
l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social.
Le
l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.
Le «
construction et de l'habitation, à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs sociaux.
Le
d’un Prêt Locatif Social (PLS) pour finaliser une opération, dans la limite de 49 % du coût total (minoré des fonds propres, subventions et Prêts divers).
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« Pays Sanctionné »
« Prêt Locatif Aidé d’Intégration »
« Prêt »
« Ligne du Prêt »
« Livret A »
« Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement »
« Complémentaire au Prêt Locatif Social »
« Prêt Locatif à Usage Social »
« Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement »
Prêt Locatif Social
Normes en matière de lutte contre la corruption
désigne la somme mise à disposition de l’Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du
, et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
désigne le produit d’épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et
désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci.
signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions,
» (PLS) est destiné, selon les conditions prévues à l’article R. 331-17 du Code de la
(PLUS)
(PLAI)
est défini à l’article R. 331-14 du Code de la construction et de
est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de
(CPLS) est un Prêt permettant de compléter le financement
» signifient (i) l'ensemble des dispositions légales et
« Prêt ».
« Règlement des
désigne la période
désigne, pour
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Publié le 30/12/2025
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PR0090-PR0068 V3.63 page 9/25 Contrat de prêt n° 178623 Emprunteur n° 000280282
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La
Terrorisme (LCB-FT) »
la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre III, titre II « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre II « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La
mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La
de révision ci-dessous :
La
révisé en cas de variation de l'Index.
Le «
in fine qui sera échangé contre l'Index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l’aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d’autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le «
pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
à
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La
actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d’un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index Inflation ; - sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
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en vigueur, dans le cas des Index Livret A ou LEP.
« Simple Révisabilité » (SR)
« Valeur de Marché de la Ligne du Prêt »
« Révision »
« Réglementation Sanctions »
« Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du
Taux de Swap Inflation
Taux de Swap Euribor
consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités
signifie (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à
» désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe
» désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en
signifie que pour une Ligne du Prêt seul le taux d’intérêt actuariel annuel est
signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou
désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le
montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l’ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d’effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l’Emprunteur à intervenir au
ARTICLE 7
Il est précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l’Article
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l’Article
- que l’Emprunteur ne soit pas en situation d’impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l’Emprunteur justifie au Prêteur l’engagement de l’opération financée tel que précisé à l’Article Disposition de chaque Ligne du Prêt »
- que l’Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
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présent contrat.
habilité ;
« Déclarations et Engagements de l’Emprunteur »
Financières »
« Versement »
-
-
soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
n
n
Garanties collectivités territoriales (délibération exécutoire de garantie initiale)
Contrat signé électroniquement par la CDC et le client
, ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l’Emprunteur de tout ou partie du
;
« Remboursements Anticipés et Leurs Conditions
;
15/12/2025 le Prêteur pourra considérer
« Mise à
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article
Prêt »
l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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, à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
« Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du
.
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Publié le 30/12/2025 ET
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ARTICLE 9
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
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Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Phase d'amortissement
1
2
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 1,7 % (Livret A)
Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prêt.
Enveloppe
Identifiant de la Ligne du
Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
Durée de la période
Taux de période
TEG de la Ligne du Prêt
Durée
Index
Marge fixe sur index
Taux d'intérêt
Périodicité
Profil d'amortissement
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Modalité de révision
Taux de progressivité de
l'échéance
Mode de calcul des
intérêts
Base de calcul des intérêts
1
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
2
Échéance prioritaire
Complémentaire au
(intérêts différés)
courbe SWAP
actuarielle sur
Equivalent
168 000 €
PLS 2025
Indemnité
5641523
Annuelle
Annuelle
30 / 360
Livret A
2,81 %
2,81 %
2,81 %
1,11 %
40 ans
CPLS
(J-40)
0 %
0 €
SR
Offre CDC
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
courbe SWAP
actuarielle sur
Equivalent
323 000 €
Indemnité
5641520
Annuelle
Annuelle
30 / 360
- 0,4 %
Livret A
40 ans
(J-40)
1,3 %
1,3 %
1,3 %
PLAI
0 %
0 €
SR
-
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
courbe SWAP
actuarielle sur
PLAI foncier
Equivalent
183 000 €
Indemnité
5641519
Annuelle
Annuelle
30 / 360
- 0,4 %
Livret A
50 ans
(J-40)
1,3 %
1,3 %
1,3 %
0 %
0 €
SR
-
.
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
courbe SWAP
actuarielle sur
PLSDD 2025
Equivalent
Indemnité
5641518
95 000 €
Annuelle
Annuelle
30 / 360
Livret A
2,81 %
2,81 %
2,81 %
1,11 %
40 ans
(J-40)
PLS
0 %
0 €
SR
12/25 BANQUE des
LS TERRITOIRES
Envoyé en préfecture le 30/12/2025
Reçu en préfecture le 30/12/2025
Publié le 30/12/2025 ET
ID : 028-200069953-20251218-2512 14-DE
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Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Phase d'amortissement
1
2
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 1,7 % (Livret A)
Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prêt.
Enveloppe
Identifiant de la Ligne du
Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
Durée de la période
Taux de période
TEG de la Ligne du Prêt
Durée
Index
Marge fixe sur index
Taux d'intérêt
Périodicité
Profil d'amortissement
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Modalité de révision
Taux de progressivité de
l'échéance
Mode de calcul des
intérêts
Base de calcul des intérêts
1
2
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
courbe SWAP
actuarielle sur
PLSDD 2025
PLS foncier
Equivalent
126 000 €
Indemnité
5641517
Annuelle
Annuelle
30 / 360
Livret A
2,81 %
2,81 %
2,81 %
1,11 %
50 ans
(J-40)
0 %
0 €
SR
Offre CDC
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
courbe SWAP
actuarielle sur
Equivalent
225 000 €
Indemnité
5641522
Annuelle
Annuelle
30 / 360
Livret A
40 ans
PLUS
(J-40)
0,6 %
2,3 %
2,3 %
2,3 %
0 %
0 €
SR
-
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
courbe SWAP
actuarielle sur
PLUS foncier
Equivalent
127 000 €
Indemnité
5641521
Annuelle
Annuelle
30 / 360
Livret A
50 ans
(J-40)
0,6 %
2,3 %
2,3 %
2,3 %
0 %
0 €
SR
-
.
13/25 Envoyé en préfecture le 30/12/2025
Reçu en préfecture le 30/12/2025
Publié le 30/12/2025
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ARTICLE 10
MODALITÉS D’ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'Index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d’Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s’effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Contrat, en cas de variation de l’Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Simple Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (I) indiqué à l’Article
ci-dessus, est révisé à la Date de Début de la Phase d’Amortissement puis à chaque Date d’Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d’intérêt révisé (I’) de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : I’ = T + M
où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
Le taux révisé s’applique au calcul des échéances relatives à la Phase d’Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
En particulier,
- si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
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DÉTERMINATION DES TAUX
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
, font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d’Effet du
en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du
et actualisé comme indiqué
« Caractéristiques
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PR0090-PR0068 V3.63 page 15/25 Contrat de prêt n° 178623 Emprunteur n° 000280282
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou
- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : (1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée.
Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur.
En particulier, si l'Index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'Index – disparition permanente et définitive de l'Index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'Index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
ARTICLE 11
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d’Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (I) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d’intérêts et (t) le taux d’intérêt annuel sur la période.
n
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l’on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l’année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l’Article chaque Ligne du Prêt »
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Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
I = K × [(1 + t)
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
"base de calcul"
.
-1]
« Caractéristiques Financières de
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 12
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l’établissement du tableau d’amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l’échéance sont prioritaires sur l’amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l’échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Si les intérêts sont supérieurs à l’échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l’échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13
L’Emprunteur paie, à chaque Date d’Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l’échéance si ce jour n’est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
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AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
.
et « Détermination des Taux »
« Caractéristiques
.
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ARTICLE 15
15.1 Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu’il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations
- qu’il renonce expressément à bénéficier d’un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu’il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et
- qu’il n’est pas en état de cessation de paiement et ne fait l’objet d’aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l’absence de recours de quelque nature que ce soit à l’encontre de l’opération financée ;
15.2 Engagements de l'Emprunteur :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l’Emprunteur s’engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l’Article
- rembourser le Prêt aux Dates d’Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l’incendie et à présenter au Prêteur un
- ne pas consentir, sans l’accord préalable du Prêteur, de garantie ou sûreté de toute nature portant sur et/ou
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nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
l’utilisation des fonds par l’Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l’Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
en lien avec le bien financé, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l’exception des garanties hypothécaires sur le foncier et/ou les immeubles financés qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l’engagement constaté par l’Article
fin avec le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie ;
l’absence de toute contestation à leur égard ;
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
« Objet du Prêt »
« Garanties » du Contrat ;
du Contrat. Cependant,
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- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l’opération financée dans les cas
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l’équilibre financier de l’opération ;
- informer, le cas échéant, préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l’évènement) le Prêteur et
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l’objet du financement visé à
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de
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celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l’Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
obtenir son accord sur tout projet :
l
l
l
respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
l’Article «
d’assurer la pérennité du caractère social de l’opération financée ;
définitif de l'opération financée par le Prêt ;
l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu’ils jugeraient utiles ;
l’assemblée délibérante de l’Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire ; de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l’obtention de tout financement permettant
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- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou
- informer, dès qu’il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de
- informer le Prêteur de la date d’achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au
- rembourser la Ligne du Prêt CPLS octroyée par le Prêteur, en complément du financement de l'opération
- réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l’un des
ARTICLE 16
Les Garants du Prêt s’engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l’Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l’acte portant Garantie au Prêt.
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Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
actions ;
«
l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d’en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
objet du présent Prêt, dans le cas où la Ligne du Prêt PLS ferait l'objet d'un remboursement anticipé, total ou partiel, volontaire ou obligatoire.
référentiels suivants : PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d’exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités.
Collectivités locales
Collectivités locales
Type de Garantie
Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières
GARANTIES
Dénomination du garant / Désignation de la Garantie
CC DES PORTES EURELIENNES D'ILE DE FRANCE
DEPARTEMENT DE L'EURE ET LOIR
» ;
Quotité Garantie (en %)
50,00
50,00
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 17
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l’Article «
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l’Emprunteur a la faculté d’effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d’Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l’Article « indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L’Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article «
calcul de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l’indemnité.
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REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Notifications
Calcul et Paiement des Intérêts
», dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du
».
Notifications
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» doit Envoyé en préfecture le 30/12/2025
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17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l’Article «
Durant la Phase d’Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d’une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la «
remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d’Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d’intérêts moratoires ;
- perte par l’Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la
- non respect par l’Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l’objet du Prêt tel que défini à l’Article
- non respect de l’un des engagements de l’Emprunteur énumérés à l’Article
- Fausse déclaration de l'Emprunteur ayant permis d'obtenir l'octroi du Prêt ;
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
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la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l’organisme Emprunteur ;
Caisse des Dépôts pour l’acquisition desdits logements ;
sociaux ;
du Contrat ;
de l’Emprunteur »
l
l
dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l’Emprunteur ou de l’un des associés de l’Emprunteur dans le cadre d’une procédure collective ;
la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d’être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
, ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
Valeur de Marché de la Ligne du Prêt
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
« Déclarations et Engagements
» et le montant du capital
«Objet du Prêt»
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17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de
- nantissement des parts sociales ou actions de l’Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d’une indemnité égale à un semestre d’intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L’Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d’achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l’élaboration de la fiche de clôture d’opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de
- le prix de revient définitif de l’opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
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réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
par l'Emprunteur sur le bien financé ;
nécessaires à la réalisation de l’opération ;
référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l’Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
financement de l'opération ;
montant du Prêt.
anticipés suivants :
Dépôts, dans les conditions d’octroi de cette dernière, pour l’acquisition desdits logements ;
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Publié le 30/12/2025
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PR0090-PR0068 V3.63 page 23/25 Contrat de prêt n° 178623 Emprunteur n° 000280282
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 18
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s’ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19
19.1 Non renonciation
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s’y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice. L'exercice partiel d'un droit ne sera pas un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation.
19.2 Imprévision
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code.
19.3 Nullité
Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout ou partie, nulle ou caduque, la validité du Contrat n'est pas affectée.
19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC)
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs ne se sont comportés d'une manière susceptible d'enfreindre les Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont applicables.
En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en oeuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois, réglementations et règles.
L'Emprunteur s'engage :
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RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
DISPOSITIONS DIVERSES
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
(i) à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour prêter, apporter ou mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant pour effet d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC.
(ii) à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure ou investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en matière de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes susmentionnées.
En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y attachées, le Prêteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'informer de l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant (bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle en raison notamment de ses modalités ou de son montant ou de son caractère exceptionnel. A ce titre, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.
Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt, l'Emprunteur (i) est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la LCB-FT, (ii) s'engage à communiquer à première demande au Prêteur, ou à l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légale ou réglementaire relative à la LCB-FT, (iii) s'engage à ce que les informations communiquées soient exactes, complètes et à jour et (iv) reconnaît que l'effet des règles ou décisions des autorités françaises, internationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire la réalisation de certaines opérations.
19.5 Sanctions internationales
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs (i) ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions, (ii) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays ou territoire qui est visé par ou soumis à, ou dont le gouvernement est visé par ou soumis à, l'une des Réglementations Sanctions et/ou (iii) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt (i) dans un Pays Sanctionné ou (ii) d'une manière qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de tout soupçon ou connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions.
19.6 Cession
L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de l'ensemble de ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Prêteur.
Le Prêteur pourra céder ou transférer tout ou partie de ses droits et/ou obligations découlant du présent contrat.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 20
L’Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l’Article « chaque Ligne du Prêt
Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur.
Les impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soit, et qui seraient la suite ou la conséquence du Prêt seront également acquittés par l'Emprunteur ou remboursés au Prêteur en cas d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur.
ARTICLE 21
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l’Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l’Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l’engagera au même titre qu’une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l’objet d’une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d’accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
» et, le cas échéant, à l’Article « Commissions, pénalités et indemnités Caractéristiques Financières de
».
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Objet : Contrat de Prêt n° 178623, Ligne du Prêt n° 5641523
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CEPAFRPP450/FR7614505000010800237804106 en vertu du mandat n° AADPH2017332000009 en date du 29 novembre 2017.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CEPAFRPP450/FR7614505000010800237804106 en vertu du mandat n° AADPH2017332000009 en date du 29 novembre 2017.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CEPAFRPP450/FR7614505000010800237804106 en vertu du mandat n° AADPH2017332000009 en date du 29 novembre 2017.
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le 30/12/2025
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: 028-200069953-20251218-25
12 _14-DE
BANQUE
des | I
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TERRITOIRES |
ÉSS
Elr:le) CIE banquedesterritoires.fr
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Edité le : 01/10/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE CENTRE-VAL DE LOIRE Emprunteur : 0280282 - HABITAT EURELIEN
Capital prêté : 168 000 €
N° du Contrat de Prêt : 178623 / N° de la Ligne du Prêt : 5641523
Taux actuariel théorique : 2,81 %
Opération : Acquisition en VEFA
Taux effectif global : 2,81 %
Produit : CPLS - Complémentaire au PLS 2025
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
01/10/2026
2,81
7 046,54
2 325,74
4 720,80
0,00
165 674,26
0,00
2
01/10/2027
2,81
7 046,54
2 391,09
4 655,45
0,00
163 283,17
0,00
3
01/10/2028
2,81
7 046,54
2 458,28
4 588,26
0,00
160 824,89
0,00
4
01/10/2029
2,81
7 046,54
2 527,36
4 519,18
0,00
158 297,53
0,00
5
01/10/2030
2,81
7 046,54
2 598,38
4 448,16
0,00
155 699,15
0,00
6
01/10/2031
2,81
7 046,54
2 671,39
4 375,15
0,00
153 027,76
0,00
7
01/10/2032
2,81
7 046,54
2 746,46
4 300,08
0,00
150 281,30
0,00
8
01/10/2033
2,81
7 046,54
2 823,64
4 222,90
0,00
147 457,66
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00
1/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 178623 Emprunteur n° 000280282
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE CENTRE-VAL DE LOIRE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
9
01/10/2034
2,81
7 046,54
2 902,98
4 143,56
0,00
144 554,68
0,00
10
01/10/2035
2,81
7 046,54
2 984,55
4 061,99
0,00
141 570,13
0,00
11
01/10/2036
2,81
7 046,54
3 068,42
3 978,12
0,00
138 501,71
0,00
12
01/10/2037
2,81
7 046,54
3 154,64
3 891,90
0,00
135 347,07
0,00
13
01/10/2038
2,81
7 046,54
3 243,29
3 803,25
0,00
132 103,78
0,00
14
01/10/2039
2,81
7 046,54
3 334,42
3 712,12
0,00
128 769,36
0,00
15
01/10/2040
2,81
7 046,54
3 428,12
3 618,42
0,00
125 341,24
0,00
16
01/10/2041
2,81
7 046,54
3 524,45
3 522,09
0,00
121 816,79
0,00
17
01/10/2042
2,81
7 046,54
3 623,49
3 423,05
0,00
118 193,30
0,00
18
01/10/2043
2,81
7 046,54
3 725,31
3 321,23
0,00
114 467,99
0,00
19
01/10/2044
2,81
7 046,54
3 829,99
3 216,55
0,00
110 638,00
0,00
20
01/10/2045
2,81
7 046,54
3 937,61
3 108,93
0,00
106 700,39
0,00
21
01/10/2046
2,81
7 046,54
4 048,26
2 998,28
0,00
102 652,13
0,00
22
01/10/2047
2,81
7 046,54
4 162,02
2 884,52
0,00
98 490,11
0,00
23
01/10/2048
2,81
7 046,54
4 278,97
2 767,57
0,00
94 211,14
0,00
24
01/10/2049
2,81
7 046,54
4 399,21
2 647,33
0,00
89 811,93
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00
2/4
PR0090-PR0092 V3.0
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE CENTRE-VAL DE LOIRE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
25
01/10/2050
2,81
7 046,54
4 522,82
2 523,72
0,00
85 289,11
0,00
26
01/10/2051
2,81
7 046,54
4 649,92
2 396,62
0,00
80 639,19
0,00
27
01/10/2052
2,81
7 046,54
4 780,58
2 265,96
0,00
75 858,61
0,00
28
01/10/2053
2,81
7 046,54
4 914,91
2 131,63
0,00
70 943,70
0,00
29
01/10/2054
2,81
7 046,54
5 053,02
1 993,52
0,00
65 890,68
0,00
30
01/10/2055
2,81
7 046,54
5 195,01
1 851,53
0,00
60 695,67
0,00
31
01/10/2056
2,81
7 046,54
5 340,99
1 705,55
0,00
55 354,68
0,00
32
01/10/2057
2,81
7 046,54
5 491,07
1 555,47
0,00
49 863,61
0,00
33
01/10/2058
2,81
7 046,54
5 645,37
1 401,17
0,00
44 218,24
0,00
34
01/10/2059
2,81
7 046,54
5 804,01
1 242,53
0,00
38 414,23
0,00
35
01/10/2060
2,81
7 046,54
5 967,10
1 079,44
0,00
32 447,13
0,00
36
01/10/2061
2,81
7 046,54
6 134,78
911,76
0,00
26 312,35
0,00
37
01/10/2062
2,81
7 046,54
6 307,16
739,38
0,00
20 005,19
0,00
38
01/10/2063
2,81
7 046,54
6 484,39
562,15
0,00
13 520,80
0,00
39
01/10/2064
2,81
7 046,54
6 666,61
379,93
0,00
6 854,19
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00
3/4
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À
N
@Q)
U
É
e
es
|
E=
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE CENTRE-VAL DE LOIRE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
40
01/10/2065
2,81
7 046,79
6 854,19
192,60
0,00
0,00
0,00
Total
281 861,85
168 000,00
113 861,85
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 1,70 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE CENTRE-VAL DE LOIRE Emprunteur : 0280282 - HABITAT EURELIEN
Capital prêté : 323 000 €
N° du Contrat de Prêt : 178623 / N° de la Ligne du Prêt : 5641520
Taux actuariel théorique : 1,30 %
Opération : Acquisition en VEFA
Taux effectif global : 1,30 %
Produit : PLAI
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
01/10/2026
1,30
10 406,86
6 207,86
4 199,00
0,00
316 792,14
0,00
2
01/10/2027
1,30
10 406,86
6 288,56
4 118,30
0,00
310 503,58
0,00
3
01/10/2028
1,30
10 406,86
6 370,31
4 036,55
0,00
304 133,27
0,00
4
01/10/2029
1,30
10 406,86
6 453,13
3 953,73
0,00
297 680,14
0,00
5
01/10/2030
1,30
10 406,86
6 537,02
3 869,84
0,00
291 143,12
0,00
6
01/10/2031
1,30
10 406,86
6 622,00
3 784,86
0,00
284 521,12
0,00
7
01/10/2032
1,30
10 406,86
6 708,09
3 698,77
0,00
277 813,03
0,00
8
01/10/2033
1,30
10 406,86
6 795,29
3 611,57
0,00
271 017,74
0,00
9
01/10/2034
1,30
10 406,86
6 883,63
3 523,23
0,00
264 134,11
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE CENTRE-VAL DE LOIRE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
10
01/10/2035
1,30
10 406,86
6 973,12
3 433,74
0,00
257 160,99
0,00
11
01/10/2036
1,30
10 406,86
7 063,77
3 343,09
0,00
250 097,22
0,00
12
01/10/2037
1,30
10 406,86
7 155,60
3 251,26
0,00
242 941,62
0,00
13
01/10/2038
1,30
10 406,86
7 248,62
3 158,24
0,00
235 693,00
0,00
14
01/10/2039
1,30
10 406,86
7 342,85
3 064,01
0,00
228 350,15
0,00
15
01/10/2040
1,30
10 406,86
7 438,31
2 968,55
0,00
220 911,84
0,00
16
01/10/2041
1,30
10 406,86
7 535,01
2 871,85
0,00
213 376,83
0,00
17
01/10/2042
1,30
10 406,86
7 632,96
2 773,90
0,00
205 743,87
0,00
18
01/10/2043
1,30
10 406,86
7 732,19
2 674,67
0,00
198 011,68
0,00
19
01/10/2044
1,30
10 406,86
7 832,71
2 574,15
0,00
190 178,97
0,00
20
01/10/2045
1,30
10 406,86
7 934,53
2 472,33
0,00
182 244,44
0,00
21
01/10/2046
1,30
10 406,86
8 037,68
2 369,18
0,00
174 206,76
0,00
22
01/10/2047
1,30
10 406,86
8 142,17
2 264,69
0,00
166 064,59
0,00
23
01/10/2048
1,30
10 406,86
8 248,02
2 158,84
0,00
157 816,57
0,00
24
01/10/2049
1,30
10 406,86
8 355,24
2 051,62
0,00
149 461,33
0,00
25
01/10/2050
1,30
10 406,86
8 463,86
1 943,00
0,00
140 997,47
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00
2/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 178623 Emprunteur n° 000280282
centre-val-de-loire@caissedesdepots.fr Envoyé
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Edité le : 01/10/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE CENTRE-VAL DE LOIRE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
26
01/10/2051
1,30
10 406,86
8 573,89
1 832,97
0,00
132 423,58
0,00
27
01/10/2052
1,30
10 406,86
8 685,35
1 721,51
0,00
123 738,23
0,00
28
01/10/2053
1,30
10 406,86
8 798,26
1 608,60
0,00
114 939,97
0,00
29
01/10/2054
1,30
10 406,86
8 912,64
1 494,22
0,00
106 027,33
0,00
30
01/10/2055
1,30
10 406,86
9 028,50
1 378,36
0,00
96 998,83
0,00
31
01/10/2056
1,30
10 406,86
9 145,88
1 260,98
0,00
87 852,95
0,00
32
01/10/2057
1,30
10 406,86
9 264,77
1 142,09
0,00
78 588,18
0,00
33
01/10/2058
1,30
10 406,86
9 385,21
1 021,65
0,00
69 202,97
0,00
34
01/10/2059
1,30
10 406,86
9 507,22
899,64
0,00
59 695,75
0,00
35
01/10/2060
1,30
10 406,86
9 630,82
776,04
0,00
50 064,93
0,00
36
01/10/2061
1,30
10 406,86
9 756,02
650,84
0,00
40 308,91
0,00
37
01/10/2062
1,30
10 406,86
9 882,84
524,02
0,00
30 426,07
0,00
38
01/10/2063
1,30
10 406,86
10 011,32
395,54
0,00
20 414,75
0,00
39
01/10/2064
1,30
10 406,86
10 141,47
265,39
0,00
10 273,28
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00
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À
N
@Q)
U
É
e
es
|
E=
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE CENTRE-VAL DE LOIRE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
40
01/10/2065
1,30
10 406,83
10 273,28
133,55
0,00
0,00
0,00
Total
416 274,37
323 000,00
93 274,37
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 1,70 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE CENTRE-VAL DE LOIRE Emprunteur : 0280282 - HABITAT EURELIEN
Capital prêté : 183 000 €
N° du Contrat de Prêt : 178623 / N° de la Ligne du Prêt : 5641519
Taux actuariel théorique : 1,30 %
Opération : Acquisition en VEFA
Taux effectif global : 1,30 %
Produit : PLAI foncier
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
01/10/2026
1,30
5 000,39
2 621,39
2 379,00
0,00
180 378,61
0,00
2
01/10/2027
1,30
5 000,39
2 655,47
2 344,92
0,00
177 723,14
0,00
3
01/10/2028
1,30
5 000,39
2 689,99
2 310,40
0,00
175 033,15
0,00
4
01/10/2029
1,30
5 000,39
2 724,96
2 275,43
0,00
172 308,19
0,00
5
01/10/2030
1,30
5 000,39
2 760,38
2 240,01
0,00
169 547,81
0,00
6
01/10/2031
1,30
5 000,39
2 796,27
2 204,12
0,00
166 751,54
0,00
7
01/10/2032
1,30
5 000,39
2 832,62
2 167,77
0,00
163 918,92
0,00
8
01/10/2033
1,30
5 000,39
2 869,44
2 130,95
0,00
161 049,48
0,00
9
01/10/2034
1,30
5 000,39
2 906,75
2 093,64
0,00
158 142,73
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE CENTRE-VAL DE LOIRE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
10
01/10/2035
1,30
5 000,39
2 944,53
2 055,86
0,00
155 198,20
0,00
11
01/10/2036
1,30
5 000,39
2 982,81
2 017,58
0,00
152 215,39
0,00
12
01/10/2037
1,30
5 000,39
3 021,59
1 978,80
0,00
149 193,80
0,00
13
01/10/2038
1,30
5 000,39
3 060,87
1 939,52
0,00
146 132,93
0,00
14
01/10/2039
1,30
5 000,39
3 100,66
1 899,73
0,00
143 032,27
0,00
15
01/10/2040
1,30
5 000,39
3 140,97
1 859,42
0,00
139 891,30
0,00
16
01/10/2041
1,30
5 000,39
3 181,80
1 818,59
0,00
136 709,50
0,00
17
01/10/2042
1,30
5 000,39
3 223,17
1 777,22
0,00
133 486,33
0,00
18
01/10/2043
1,30
5 000,39
3 265,07
1 735,32
0,00
130 221,26
0,00
19
01/10/2044
1,30
5 000,39
3 307,51
1 692,88
0,00
126 913,75
0,00
20
01/10/2045
1,30
5 000,39
3 350,51
1 649,88
0,00
123 563,24
0,00
21
01/10/2046
1,30
5 000,39
3 394,07
1 606,32
0,00
120 169,17
0,00
22
01/10/2047
1,30
5 000,39
3 438,19
1 562,20
0,00
116 730,98
0,00
23
01/10/2048
1,30
5 000,39
3 482,89
1 517,50
0,00
113 248,09
0,00
24
01/10/2049
1,30
5 000,39
3 528,16
1 472,23
0,00
109 719,93
0,00
25
01/10/2050
1,30
5 000,39
3 574,03
1 426,36
0,00
106 145,90
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE CENTRE-VAL DE LOIRE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
26
01/10/2051
1,30
5 000,39
3 620,49
1 379,90
0,00
102 525,41
0,00
27
01/10/2052
1,30
5 000,39
3 667,56
1 332,83
0,00
98 857,85
0,00
28
01/10/2053
1,30
5 000,39
3 715,24
1 285,15
0,00
95 142,61
0,00
29
01/10/2054
1,30
5 000,39
3 763,54
1 236,85
0,00
91 379,07
0,00
30
01/10/2055
1,30
5 000,39
3 812,46
1 187,93
0,00
87 566,61
0,00
31
01/10/2056
1,30
5 000,39
3 862,02
1 138,37
0,00
83 704,59
0,00
32
01/10/2057
1,30
5 000,39
3 912,23
1 088,16
0,00
79 792,36
0,00
33
01/10/2058
1,30
5 000,39
3 963,09
1 037,30
0,00
75 829,27
0,00
34
01/10/2059
1,30
5 000,39
4 014,61
985,78
0,00
71 814,66
0,00
35
01/10/2060
1,30
5 000,39
4 066,80
933,59
0,00
67 747,86
0,00
36
01/10/2061
1,30
5 000,39
4 119,67
880,72
0,00
63 628,19
0,00
37
01/10/2062
1,30
5 000,39
4 173,22
827,17
0,00
59 454,97
0,00
38
01/10/2063
1,30
5 000,39
4 227,48
772,91
0,00
55 227,49
0,00
39
01/10/2064
1,30
5 000,39
4 282,43
717,96
0,00
50 945,06
0,00
40
01/10/2065
1,30
5 000,39
4 338,10
662,29
0,00
46 606,96
0,00
41
01/10/2066
1,30
5 000,39
4 394,50
605,89
0,00
42 212,46
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE CENTRE-VAL DE LOIRE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
42
01/10/2067
1,30
5 000,39
4 451,63
548,76
0,00
37 760,83
0,00
43
01/10/2068
1,30
5 000,39
4 509,50
490,89
0,00
33 251,33
0,00
44
01/10/2069
1,30
5 000,39
4 568,12
432,27
0,00
28 683,21
0,00
45
01/10/2070
1,30
5 000,39
4 627,51
372,88
0,00
24 055,70
0,00
46
01/10/2071
1,30
5 000,39
4 687,67
312,72
0,00
19 368,03
0,00
47
01/10/2072
1,30
5 000,39
4 748,61
251,78
0,00
14 619,42
0,00
48
01/10/2073
1,30
5 000,39
4 810,34
190,05
0,00
9 809,08
0,00
49
01/10/2074
1,30
5 000,39
4 872,87
127,52
0,00
4 936,21
0,00
50
01/10/2075
1,30
5 000,38
4 936,21
64,17
0,00
0,00
0,00
Total
250 019,49
183 000,00
67 019,49
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 1,70 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00
4/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 178623 Emprunteur n° 000280282
centre-val-de-loire@caissedesdepots.fr Envoyé
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le 30/12/2025
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préfecture
le 30/12/2025
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le 30/12/2025
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: 028-200069953-20251218-25
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des | I
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Edité le : 01/10/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE CENTRE-VAL DE LOIRE Emprunteur : 0280282 - HABITAT EURELIEN
Capital prêté : 95 000 €
N° du Contrat de Prêt : 178623 / N° de la Ligne du Prêt : 5641518
Taux actuariel théorique : 2,81 %
Opération : Acquisition en VEFA
Taux effectif global : 2,81 %
Produit : PLS - PLSDD 2025
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
01/10/2026
2,81
3 984,65
1 315,15
2 669,50
0,00
93 684,85
0,00
2
01/10/2027
2,81
3 984,65
1 352,11
2 632,54
0,00
92 332,74
0,00
3
01/10/2028
2,81
3 984,65
1 390,10
2 594,55
0,00
90 942,64
0,00
4
01/10/2029
2,81
3 984,65
1 429,16
2 555,49
0,00
89 513,48
0,00
5
01/10/2030
2,81
3 984,65
1 469,32
2 515,33
0,00
88 044,16
0,00
6
01/10/2031
2,81
3 984,65
1 510,61
2 474,04
0,00
86 533,55
0,00
7
01/10/2032
2,81
3 984,65
1 553,06
2 431,59
0,00
84 980,49
0,00
8
01/10/2033
2,81
3 984,65
1 596,70
2 387,95
0,00
83 383,79
0,00
9
01/10/2034
2,81
3 984,65
1 641,57
2 343,08
0,00
81 742,22
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00
1/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 178623 Emprunteur n° 000280282
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le 30/12/2025
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Edité le : 01/10/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE CENTRE-VAL DE LOIRE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
10
01/10/2035
2,81
3 984,65
1 687,69
2 296,96
0,00
80 054,53
0,00
11
01/10/2036
2,81
3 984,65
1 735,12
2 249,53
0,00
78 319,41
0,00
12
01/10/2037
2,81
3 984,65
1 783,87
2 200,78
0,00
76 535,54
0,00
13
01/10/2038
2,81
3 984,65
1 834,00
2 150,65
0,00
74 701,54
0,00
14
01/10/2039
2,81
3 984,65
1 885,54
2 099,11
0,00
72 816,00
0,00
15
01/10/2040
2,81
3 984,65
1 938,52
2 046,13
0,00
70 877,48
0,00
16
01/10/2041
2,81
3 984,65
1 992,99
1 991,66
0,00
68 884,49
0,00
17
01/10/2042
2,81
3 984,65
2 049,00
1 935,65
0,00
66 835,49
0,00
18
01/10/2043
2,81
3 984,65
2 106,57
1 878,08
0,00
64 728,92
0,00
19
01/10/2044
2,81
3 984,65
2 165,77
1 818,88
0,00
62 563,15
0,00
20
01/10/2045
2,81
3 984,65
2 226,63
1 758,02
0,00
60 336,52
0,00
21
01/10/2046
2,81
3 984,65
2 289,19
1 695,46
0,00
58 047,33
0,00
22
01/10/2047
2,81
3 984,65
2 353,52
1 631,13
0,00
55 693,81
0,00
23
01/10/2048
2,81
3 984,65
2 419,65
1 565,00
0,00
53 274,16
0,00
24
01/10/2049
2,81
3 984,65
2 487,65
1 497,00
0,00
50 786,51
0,00
25
01/10/2050
2,81
3 984,65
2 557,55
1 427,10
0,00
48 228,96
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00
2/4
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Offre Contractuelle n° 178623 Emprunteur n° 000280282
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Edité le : 01/10/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE CENTRE-VAL DE LOIRE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
26
01/10/2051
2,81
3 984,65
2 629,42
1 355,23
0,00
45 599,54
0,00
27
01/10/2052
2,81
3 984,65
2 703,30
1 281,35
0,00
42 896,24
0,00
28
01/10/2053
2,81
3 984,65
2 779,27
1 205,38
0,00
40 116,97
0,00
29
01/10/2054
2,81
3 984,65
2 857,36
1 127,29
0,00
37 259,61
0,00
30
01/10/2055
2,81
3 984,65
2 937,65
1 047,00
0,00
34 321,96
0,00
31
01/10/2056
2,81
3 984,65
3 020,20
964,45
0,00
31 301,76
0,00
32
01/10/2057
2,81
3 984,65
3 105,07
879,58
0,00
28 196,69
0,00
33
01/10/2058
2,81
3 984,65
3 192,32
792,33
0,00
25 004,37
0,00
34
01/10/2059
2,81
3 984,65
3 282,03
702,62
0,00
21 722,34
0,00
35
01/10/2060
2,81
3 984,65
3 374,25
610,40
0,00
18 348,09
0,00
36
01/10/2061
2,81
3 984,65
3 469,07
515,58
0,00
14 879,02
0,00
37
01/10/2062
2,81
3 984,65
3 566,55
418,10
0,00
11 312,47
0,00
38
01/10/2063
2,81
3 984,65
3 666,77
317,88
0,00
7 645,70
0,00
39
01/10/2064
2,81
3 984,65
3 769,81
214,84
0,00
3 875,89
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00
3/4
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Offre Contractuelle n° 178623 Emprunteur n° 000280282
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le 30/12/2025
NS
A
À
N
@Q)
U
É
e
es
|
E=
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:028-200069953-20251218-25
12_14-DE
LS
TERRITOIRES
|
ÉS
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w
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Edité le : 01/10/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE CENTRE-VAL DE LOIRE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
40
01/10/2065
2,81
3 984,80
3 875,89
108,91
0,00
0,00
0,00
Total
159 386,15
95 000,00
64 386,15
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 1,70 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00
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Offre Contractuelle n° 178623 Emprunteur n° 000280282
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Edité le : 01/10/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE CENTRE-VAL DE LOIRE Emprunteur : 0280282 - HABITAT EURELIEN
Capital prêté : 126 000 €
N° du Contrat de Prêt : 178623 / N° de la Ligne du Prêt : 5641517
Taux actuariel théorique : 2,81 %
Opération : Acquisition en VEFA
Taux effectif global : 2,81 %
Produit : PLS foncier - PLSDD 2025
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
01/10/2026
2,81
4 721,86
1 181,26
3 540,60
0,00
124 818,74
0,00
2
01/10/2027
2,81
4 721,86
1 214,45
3 507,41
0,00
123 604,29
0,00
3
01/10/2028
2,81
4 721,86
1 248,58
3 473,28
0,00
122 355,71
0,00
4
01/10/2029
2,81
4 721,86
1 283,66
3 438,20
0,00
121 072,05
0,00
5
01/10/2030
2,81
4 721,86
1 319,74
3 402,12
0,00
119 752,31
0,00
6
01/10/2031
2,81
4 721,86
1 356,82
3 365,04
0,00
118 395,49
0,00
7
01/10/2032
2,81
4 721,86
1 394,95
3 326,91
0,00
117 000,54
0,00
8
01/10/2033
2,81
4 721,86
1 434,14
3 287,72
0,00
115 566,40
0,00
9
01/10/2034
2,81
4 721,86
1 474,44
3 247,42
0,00
114 091,96
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00
1/4
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Offre Contractuelle n° 178623 Emprunteur n° 000280282
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LS
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Edité le : 01/10/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE CENTRE-VAL DE LOIRE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
10
01/10/2035
2,81
4 721,86
1 515,88
3 205,98
0,00
112 576,08
0,00
11
01/10/2036
2,81
4 721,86
1 558,47
3 163,39
0,00
111 017,61
0,00
12
01/10/2037
2,81
4 721,86
1 602,27
3 119,59
0,00
109 415,34
0,00
13
01/10/2038
2,81
4 721,86
1 647,29
3 074,57
0,00
107 768,05
0,00
14
01/10/2039
2,81
4 721,86
1 693,58
3 028,28
0,00
106 074,47
0,00
15
01/10/2040
2,81
4 721,86
1 741,17
2 980,69
0,00
104 333,30
0,00
16
01/10/2041
2,81
4 721,86
1 790,09
2 931,77
0,00
102 543,21
0,00
17
01/10/2042
2,81
4 721,86
1 840,40
2 881,46
0,00
100 702,81
0,00
18
01/10/2043
2,81
4 721,86
1 892,11
2 829,75
0,00
98 810,70
0,00
19
01/10/2044
2,81
4 721,86
1 945,28
2 776,58
0,00
96 865,42
0,00
20
01/10/2045
2,81
4 721,86
1 999,94
2 721,92
0,00
94 865,48
0,00
21
01/10/2046
2,81
4 721,86
2 056,14
2 665,72
0,00
92 809,34
0,00
22
01/10/2047
2,81
4 721,86
2 113,92
2 607,94
0,00
90 695,42
0,00
23
01/10/2048
2,81
4 721,86
2 173,32
2 548,54
0,00
88 522,10
0,00
24
01/10/2049
2,81
4 721,86
2 234,39
2 487,47
0,00
86 287,71
0,00
25
01/10/2050
2,81
4 721,86
2 297,18
2 424,68
0,00
83 990,53
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE CENTRE-VAL DE LOIRE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
26
01/10/2051
2,81
4 721,86
2 361,73
2 360,13
0,00
81 628,80
0,00
27
01/10/2052
2,81
4 721,86
2 428,09
2 293,77
0,00
79 200,71
0,00
28
01/10/2053
2,81
4 721,86
2 496,32
2 225,54
0,00
76 704,39
0,00
29
01/10/2054
2,81
4 721,86
2 566,47
2 155,39
0,00
74 137,92
0,00
30
01/10/2055
2,81
4 721,86
2 638,58
2 083,28
0,00
71 499,34
0,00
31
01/10/2056
2,81
4 721,86
2 712,73
2 009,13
0,00
68 786,61
0,00
32
01/10/2057
2,81
4 721,86
2 788,96
1 932,90
0,00
65 997,65
0,00
33
01/10/2058
2,81
4 721,86
2 867,33
1 854,53
0,00
63 130,32
0,00
34
01/10/2059
2,81
4 721,86
2 947,90
1 773,96
0,00
60 182,42
0,00
35
01/10/2060
2,81
4 721,86
3 030,73
1 691,13
0,00
57 151,69
0,00
36
01/10/2061
2,81
4 721,86
3 115,90
1 605,96
0,00
54 035,79
0,00
37
01/10/2062
2,81
4 721,86
3 203,45
1 518,41
0,00
50 832,34
0,00
38
01/10/2063
2,81
4 721,86
3 293,47
1 428,39
0,00
47 538,87
0,00
39
01/10/2064
2,81
4 721,86
3 386,02
1 335,84
0,00
44 152,85
0,00
40
01/10/2065
2,81
4 721,86
3 481,16
1 240,70
0,00
40 671,69
0,00
41
01/10/2066
2,81
4 721,86
3 578,99
1 142,87
0,00
37 092,70
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE CENTRE-VAL DE LOIRE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
42
01/10/2067
2,81
4 721,86
3 679,56
1 042,30
0,00
33 413,14
0,00
43
01/10/2068
2,81
4 721,86
3 782,95
938,91
0,00
29 630,19
0,00
44
01/10/2069
2,81
4 721,86
3 889,25
832,61
0,00
25 740,94
0,00
45
01/10/2070
2,81
4 721,86
3 998,54
723,32
0,00
21 742,40
0,00
46
01/10/2071
2,81
4 721,86
4 110,90
610,96
0,00
17 631,50
0,00
47
01/10/2072
2,81
4 721,86
4 226,41
495,45
0,00
13 405,09
0,00
48
01/10/2073
2,81
4 721,86
4 345,18
376,68
0,00
9 059,91
0,00
49
01/10/2074
2,81
4 721,86
4 467,28
254,58
0,00
4 592,63
0,00
50
01/10/2075
2,81
4 721,68
4 592,63
129,05
0,00
0,00
0,00
Total
236 092,82
126 000,00
110 092,82
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 1,70 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE CENTRE-VAL DE LOIRE Emprunteur : 0280282 - HABITAT EURELIEN
Capital prêté : 225 000 €
N° du Contrat de Prêt : 178623 / N° de la Ligne du Prêt : 5641522
Taux actuariel théorique : 2,30 %
Opération : Acquisition en VEFA
Taux effectif global : 2,30 %
Produit : PLUS
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
01/10/2026
2,30
8 663,89
3 488,89
5 175,00
0,00
221 511,11
0,00
2
01/10/2027
2,30
8 663,89
3 569,13
5 094,76
0,00
217 941,98
0,00
3
01/10/2028
2,30
8 663,89
3 651,22
5 012,67
0,00
214 290,76
0,00
4
01/10/2029
2,30
8 663,89
3 735,20
4 928,69
0,00
210 555,56
0,00
5
01/10/2030
2,30
8 663,89
3 821,11
4 842,78
0,00
206 734,45
0,00
6
01/10/2031
2,30
8 663,89
3 909,00
4 754,89
0,00
202 825,45
0,00
7
01/10/2032
2,30
8 663,89
3 998,90
4 664,99
0,00
198 826,55
0,00
8
01/10/2033
2,30
8 663,89
4 090,88
4 573,01
0,00
194 735,67
0,00
9
01/10/2034
2,30
8 663,89
4 184,97
4 478,92
0,00
190 550,70
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE CENTRE-VAL DE LOIRE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
10
01/10/2035
2,30
8 663,89
4 281,22
4 382,67
0,00
186 269,48
0,00
11
01/10/2036
2,30
8 663,89
4 379,69
4 284,20
0,00
181 889,79
0,00
12
01/10/2037
2,30
8 663,89
4 480,42
4 183,47
0,00
177 409,37
0,00
13
01/10/2038
2,30
8 663,89
4 583,47
4 080,42
0,00
172 825,90
0,00
14
01/10/2039
2,30
8 663,89
4 688,89
3 975,00
0,00
168 137,01
0,00
15
01/10/2040
2,30
8 663,89
4 796,74
3 867,15
0,00
163 340,27
0,00
16
01/10/2041
2,30
8 663,89
4 907,06
3 756,83
0,00
158 433,21
0,00
17
01/10/2042
2,30
8 663,89
5 019,93
3 643,96
0,00
153 413,28
0,00
18
01/10/2043
2,30
8 663,89
5 135,38
3 528,51
0,00
148 277,90
0,00
19
01/10/2044
2,30
8 663,89
5 253,50
3 410,39
0,00
143 024,40
0,00
20
01/10/2045
2,30
8 663,89
5 374,33
3 289,56
0,00
137 650,07
0,00
21
01/10/2046
2,30
8 663,89
5 497,94
3 165,95
0,00
132 152,13
0,00
22
01/10/2047
2,30
8 663,89
5 624,39
3 039,50
0,00
126 527,74
0,00
23
01/10/2048
2,30
8 663,89
5 753,75
2 910,14
0,00
120 773,99
0,00
24
01/10/2049
2,30
8 663,89
5 886,09
2 777,80
0,00
114 887,90
0,00
25
01/10/2050
2,30
8 663,89
6 021,47
2 642,42
0,00
108 866,43
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00
2/4
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE CENTRE-VAL DE LOIRE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
26
01/10/2051
2,30
8 663,89
6 159,96
2 503,93
0,00
102 706,47
0,00
27
01/10/2052
2,30
8 663,89
6 301,64
2 362,25
0,00
96 404,83
0,00
28
01/10/2053
2,30
8 663,89
6 446,58
2 217,31
0,00
89 958,25
0,00
29
01/10/2054
2,30
8 663,89
6 594,85
2 069,04
0,00
83 363,40
0,00
30
01/10/2055
2,30
8 663,89
6 746,53
1 917,36
0,00
76 616,87
0,00
31
01/10/2056
2,30
8 663,89
6 901,70
1 762,19
0,00
69 715,17
0,00
32
01/10/2057
2,30
8 663,89
7 060,44
1 603,45
0,00
62 654,73
0,00
33
01/10/2058
2,30
8 663,89
7 222,83
1 441,06
0,00
55 431,90
0,00
34
01/10/2059
2,30
8 663,89
7 388,96
1 274,93
0,00
48 042,94
0,00
35
01/10/2060
2,30
8 663,89
7 558,90
1 104,99
0,00
40 484,04
0,00
36
01/10/2061
2,30
8 663,89
7 732,76
931,13
0,00
32 751,28
0,00
37
01/10/2062
2,30
8 663,89
7 910,61
753,28
0,00
24 840,67
0,00
38
01/10/2063
2,30
8 663,89
8 092,55
571,34
0,00
16 748,12
0,00
39
01/10/2064
2,30
8 663,89
8 278,68
385,21
0,00
8 469,44
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00
3/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 178623 Emprunteur n° 000280282
centre-val-de-loire@caissedesdepots.fr Envoyé
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le 30/12/2025
NS
A
À
N
@Q)
U
É
e
es
|
E=
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LS
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ÉS
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Edité le : 01/10/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE CENTRE-VAL DE LOIRE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
40
01/10/2065
2,30
8 664,24
8 469,44
194,80
0,00
0,00
0,00
Total
346 555,95
225 000,00
121 555,95
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 1,70 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00
4/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 178623 Emprunteur n° 000280282
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des | I
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE CENTRE-VAL DE LOIRE Emprunteur : 0280282 - HABITAT EURELIEN
Capital prêté : 127 000 €
N° du Contrat de Prêt : 178623 / N° de la Ligne du Prêt : 5641521
Taux actuariel théorique : 2,30 %
Opération : Acquisition en VEFA
Taux effectif global : 2,30 %
Produit : PLUS foncier
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
01/10/2026
2,30
4 300,57
1 379,57
2 921,00
0,00
125 620,43
0,00
2
01/10/2027
2,30
4 300,57
1 411,30
2 889,27
0,00
124 209,13
0,00
3
01/10/2028
2,30
4 300,57
1 443,76
2 856,81
0,00
122 765,37
0,00
4
01/10/2029
2,30
4 300,57
1 476,97
2 823,60
0,00
121 288,40
0,00
5
01/10/2030
2,30
4 300,57
1 510,94
2 789,63
0,00
119 777,46
0,00
6
01/10/2031
2,30
4 300,57
1 545,69
2 754,88
0,00
118 231,77
0,00
7
01/10/2032
2,30
4 300,57
1 581,24
2 719,33
0,00
116 650,53
0,00
8
01/10/2033
2,30
4 300,57
1 617,61
2 682,96
0,00
115 032,92
0,00
9
01/10/2034
2,30
4 300,57
1 654,81
2 645,76
0,00
113 378,11
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00
1/4
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE CENTRE-VAL DE LOIRE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
10
01/10/2035
2,30
4 300,57
1 692,87
2 607,70
0,00
111 685,24
0,00
11
01/10/2036
2,30
4 300,57
1 731,81
2 568,76
0,00
109 953,43
0,00
12
01/10/2037
2,30
4 300,57
1 771,64
2 528,93
0,00
108 181,79
0,00
13
01/10/2038
2,30
4 300,57
1 812,39
2 488,18
0,00
106 369,40
0,00
14
01/10/2039
2,30
4 300,57
1 854,07
2 446,50
0,00
104 515,33
0,00
15
01/10/2040
2,30
4 300,57
1 896,72
2 403,85
0,00
102 618,61
0,00
16
01/10/2041
2,30
4 300,57
1 940,34
2 360,23
0,00
100 678,27
0,00
17
01/10/2042
2,30
4 300,57
1 984,97
2 315,60
0,00
98 693,30
0,00
18
01/10/2043
2,30
4 300,57
2 030,62
2 269,95
0,00
96 662,68
0,00
19
01/10/2044
2,30
4 300,57
2 077,33
2 223,24
0,00
94 585,35
0,00
20
01/10/2045
2,30
4 300,57
2 125,11
2 175,46
0,00
92 460,24
0,00
21
01/10/2046
2,30
4 300,57
2 173,98
2 126,59
0,00
90 286,26
0,00
22
01/10/2047
2,30
4 300,57
2 223,99
2 076,58
0,00
88 062,27
0,00
23
01/10/2048
2,30
4 300,57
2 275,14
2 025,43
0,00
85 787,13
0,00
24
01/10/2049
2,30
4 300,57
2 327,47
1 973,10
0,00
83 459,66
0,00
25
01/10/2050
2,30
4 300,57
2 381,00
1 919,57
0,00
81 078,66
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00
2/4
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Publié
le 30/12/2025
ID
: 028-200069953-20251218-25
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des | I
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TERRITOIRES |
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Edité le : 01/10/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE CENTRE-VAL DE LOIRE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
26
01/10/2051
2,30
4 300,57
2 435,76
1 864,81
0,00
78 642,90
0,00
27
01/10/2052
2,30
4 300,57
2 491,78
1 808,79
0,00
76 151,12
0,00
28
01/10/2053
2,30
4 300,57
2 549,09
1 751,48
0,00
73 602,03
0,00
29
01/10/2054
2,30
4 300,57
2 607,72
1 692,85
0,00
70 994,31
0,00
30
01/10/2055
2,30
4 300,57
2 667,70
1 632,87
0,00
68 326,61
0,00
31
01/10/2056
2,30
4 300,57
2 729,06
1 571,51
0,00
65 597,55
0,00
32
01/10/2057
2,30
4 300,57
2 791,83
1 508,74
0,00
62 805,72
0,00
33
01/10/2058
2,30
4 300,57
2 856,04
1 444,53
0,00
59 949,68
0,00
34
01/10/2059
2,30
4 300,57
2 921,73
1 378,84
0,00
57 027,95
0,00
35
01/10/2060
2,30
4 300,57
2 988,93
1 311,64
0,00
54 039,02
0,00
36
01/10/2061
2,30
4 300,57
3 057,67
1 242,90
0,00
50 981,35
0,00
37
01/10/2062
2,30
4 300,57
3 128,00
1 172,57
0,00
47 853,35
0,00
38
01/10/2063
2,30
4 300,57
3 199,94
1 100,63
0,00
44 653,41
0,00
39
01/10/2064
2,30
4 300,57
3 273,54
1 027,03
0,00
41 379,87
0,00
40
01/10/2065
2,30
4 300,57
3 348,83
951,74
0,00
38 031,04
0,00
41
01/10/2066
2,30
4 300,57
3 425,86
874,71
0,00
34 605,18
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00
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le 30/12/2025
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le 30/12/2025
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le 30/12/2025
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Edité le : 01/10/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE CENTRE-VAL DE LOIRE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
42
01/10/2067
2,30
4 300,57
3 504,65
795,92
0,00
31 100,53
0,00
43
01/10/2068
2,30
4 300,57
3 585,26
715,31
0,00
27 515,27
0,00
44
01/10/2069
2,30
4 300,57
3 667,72
632,85
0,00
23 847,55
0,00
45
01/10/2070
2,30
4 300,57
3 752,08
548,49
0,00
20 095,47
0,00
46
01/10/2071
2,30
4 300,57
3 838,37
462,20
0,00
16 257,10
0,00
47
01/10/2072
2,30
4 300,57
3 926,66
373,91
0,00
12 330,44
0,00
48
01/10/2073
2,30
4 300,57
4 016,97
283,60
0,00
8 313,47
0,00
49
01/10/2074
2,30
4 300,57
4 109,36
191,21
0,00
4 204,11
0,00
50
01/10/2075
2,30
4 300,80
4 204,11
96,69
0,00
0,00
0,00
Total
215 028,73
127 000,00
88 028,73
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 1,70 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00
4/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 178623 Emprunteur n° 000280282
centre-val-de-loire@caissedesdepots.fr Communauté de communes Envoyé en préfecture le 30/12/2025
Zu Reçu en-préfecture le 30/12/2025
Portes Euréliennes Publié le 30/12/2025
d'Île-de-France ID : 028-200069953-20251218-25 12 15-DE
Extrait du registre des délibérations
Jeudi 18 DECEMBRE 2025 va |
25_12_15 - GARANTIE D'EMPRUNT - HABITAT EURÉLIEN - COMMUNE DE NOGENT LE ROI - 18
LOGEMENTS LOTISSEMENT LE PRÉ FLEURI
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 43
Pouvoirs : 11
Votants : 53*
Absents excusés : 10
Date de la convocation : 11 décembre 2025
L'an deux-mille-vingt-cinq, le 18 décembre à 19h30, les membres du Conseil communautaire de la Communauté
de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire, au siège de la CCPEIF, 22
rue de Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires (42) :
Cathy LUTRAT (suppléante de Robert DARIEN), Jean-Luc DUCERF, Sylvie ROLAND, Stéphane LEMOINE, Gérald
GARNIER, Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Laurent DAGUET, Dominique MAILLARD, Catherine MARIE (suppléante
de Jean-Noël MARIE), Jean-François BULLIARD, Annie CAMUEL, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS,
Armelle THERON-CAPLAIN, Denis DURAND, Simone BEULÉ, Bruno ESTAMPE, Patrick OCZACHOWSKI, Yves MARIE,
Nathalie, BROSSAIS, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Anne BRACCO, Jean-Pierre RUAUT, Michelle MARCHAND,
Francisco TEIXEIRA, Michel DARRIVÈRE, Bertrand THIROUIN, Patricia BERNARDON, Bertrand DE MISCAULT, Nicolas
DORKELD, Jean-Loup VIDON, Marie-José GOFRON, Gérald COIN, Daniel MORIN, Carine ROUX, Michel CRETON,
Patrick LENFANT, Catherine DEBRAY, Jocelyne PETIT, Eric MAUNY (suppléant de Pierre GOUDIN), Xavier-François
MARIE
Absents excusés ayant donné pouvoir (12) :
Youssef AFOUADAS à donné pouvoir à Jean-Luc DUCERF
Guilaine LAUGERAY a donné pouvoir Dominique Maillard
Jacques GAY a donné pouvoir à Armelle THERON-CAPLAIN
Patrick KHOL a donné pouvoir à jean-Pierre RUAUT
Pascal BOUCHER a donné pouvoir à Eric SEGARD
Ann GRÔNBORG à donné pouvoir à Michel DARRIVERE
Christel CABURET à donné pouvoir à Jean-Loup VIDON
Michael BLANCHET a donné pouvoir à François BELHOMME
Arnaud BREUIL a donné pouvoir à Gérald COIN
Philippe AUFFRAY à donné pouvoir à Daniel MORIN
Xavier DESTOUCHES a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE
Absents excusés (10):
Frédéric ROBIN, Sylviane BOENS, Cécile DAUZATS, Elisabeth LEVESQUE, Nicolas PELLETIER, Emmanuel MORIZET,
Yves VAN LANDUYT, Thierry CORDELLE, Marc MOLET, Serge MILOCHAU.
kx
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Béatrice BONVIN-GALLAS est désignée secrétaire de séance à l'unanimité.
L'Office Public de l'Habitat d'Eure et Loir (Habitat Eurélien) a décidé de réaliser une opération de construction de 18
logements (7 PLAI et 11 PLUS) dans le lotissement Le Pré Fleuri sur la commune de Nogent Le Roi.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours Pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes cdministratifs de lEPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www. telerecours. fr» Communauté de communes Envoyé en préfecture le 30/12/2025 Port E sli Reçu ernvpréfecture le 30/12/2025
CA EUrEAICRNeS Publié le 30/12/2025
d'Ile-de-France ID : 028-200069953-20251218-2512 15-DE
Extrait du registre des délibérations
Habitat Eurélien sollicite la Communauté de communes, pour garantir son prêt auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, pour un montant global de 1 982 000 € constitué de 4 lignes de prêts comme suit :
- Prêt PLAI d'un montant de 513 000 £ d'une durée de 40 : taux 1,3% (index livret A -0,4%)
- __ PLAI Foncier d’un montant de 141 000€ d'une durée de 50 ans ; taux 1,3% (index livret A -0,4%)
= PLUS d'un montant de 1 059 000 € d'une durée de 40 ans : taux 2,3% (index livret A +0,6%)
- PLUS foncier d'un montant de 269 000 £ d'une durée de 50 ans ; taux 2,3% (index livret À +0,6%)
Soit un montant total de financement de 1 982 000 € et un montant de garantie d'emprunt de 991 0000€ (50%).
Le Conseil départemental d'Eure et Loir a également accordé une garantie d'emprunt de 50% en complément de la
demande présentée à la communauté de communes.
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous,
Vu les articles L 5111-4 et L 5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 2305 du Code civil,
Vu le Contrat de Prêt N° 180423 en annexe signé entre : Office Public de l'Habitat d'Eure et Loir ci-après
l'emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations,
Vu l'avis favorable du bureau communautaire réuni le 04/1 2/2025,
Le Conseil communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré à l'unanimité,
* (Madame Annie CAMUEL ne participe pas au vote)
ACCORDE une garantie d'emprunt à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 1
982 000 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les
Caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 180423 constitué de 4 Lignes du
Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 991 000 euros augmentée de
l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ACCORDE la garantie de la collectivité pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci
et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la
date d'exigibilité.
S'ENGAGE sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, dans les
meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans
jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
S'ENGAGE pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les
charges du Prêt.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme,
SEDE LS k te
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[S[ EURÉLIENNES
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©) (FRANCE 27
EL G
Le Président,
Stéphane LEMOINE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours Pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : wwui.telerecours.fr » Envoyé en préfecture le 30/12/2025
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Signé électroniquement le 12/11/2025 10 09 :38
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Caisse des dépôts et consignations
2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00 centre-val-de-loire@caissedesdepots.fr
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT D'EURE ET LOIR - n° 000280282
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CONTRAT DE PRÊT
N° 180423
Entre
Et
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Entre
et :
Indifféremment dénommé(e)s «
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PERRIN 28300 MAINVILLIERS,
Ci-après indifféremment dénommé(e) «
«
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée «
l'Emprunteur »,
les Parties
CONTRAT DE PRÊT
la Caisse des Dépôts
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT D'EURE ET LOIR
» ou « la Partie
, établissement spécial créé par la loi du 28
, SIREN n°: 434059192, sis(e) 6 RUE JEAN
»
», « la CDC » ou «
DE DEUXIÈME PART,
DE PREMIÈRE PART,
le Prêteur »
2/25
» ou Envoyé en préfecture le 30/12/2025
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PRÉAMBULE
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »).
La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays.
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ANNEXE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
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ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
CONFIRMATION D’AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
DISPOSITIONS DIVERSES
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
SOMMAIRE
P.5
P.5
P.5
P.5
P.6
P.9
P.10
P.10
P.12
P.13
P.14
P.15
P.15
P.15
P.16
P.19
P.19
P.22
P.22
P.24
P.24
P.24
4/25 Envoyé en préfecture le 30/12/2025
Reçu en préfecture le 30/12/2025
Publié le 30/12/2025
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération NOGENT LE ROI 22 RUE MICHELE MARTIN, Parc social public, Construction de 18 logements situés 22 Rue Michele Martin, 28210 NOGENT LE ROI 28210 NOGENT-LE-ROI.
ARTICLE 2
Le Prêteur consent à l’Emprunteur qui l’accepte, un Prêt d’un montant maximum d'un million neuf-cent-quatre-vingt-deux mille euros (1 982 000,00 euros) constitué de 4 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l’opération visée à l’Article suivante :
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l’Article
de Validité du Contrat »
Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement ou reconduction tacite.
ARTICLE 4
Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prêt, figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt.
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
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n
n
n
n
PLAI, d’un montant de cinq-cent-treize mille euros (513 000,00 euros) ;
PLAI foncier, d’un montant de cent-quarante-et-un mille euros (141 000,00 euros) ;
PLUS, d’un montant d'un million cinquante-neuf mille euros (1 059 000,00 euros) ;
PLUS foncier, d’un montant de deux-cent-soixante-neuf mille euros (269 000,00 euros) ;
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
pour une durée totale allant jusqu’au paiement de la dernière échéance du Prêt. « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite
, sont donnés en respect des dispositions de
« Objet du Prêt » et selon l’affectation
5/25 Envoyé en préfecture le 30/12/2025
Reçu en préfecture le 30/12/2025
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PR0090-PR0068 V3.65.1 page 6/25 Contrat de prêt n° 180423 Emprunteur n° 000280282
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Prêteur.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que : - le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article
ARTICLE 5
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les
notarisation ou enregistrement.
Le
La «
Swap Euribor.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La «
Swap Inflation.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La
d’Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les
de remboursement du capital pendant la Phase d’Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d’Amortissement.
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« Contrat »
« Date de Début de la Phase d’Amortissement »
« Dates d’Echéances »
Courbe de Taux de Swap Inflation
Courbe de Taux de Swap Euribor
« Autorisations »
désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
DÉFINITIONS
désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation,
« Garanties »
correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou
» désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de
.
» désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de
correspond au premier jour du mois suivant la Date
6/25 Envoyé en préfecture le 30/12/2025
Reçu en préfecture le 30/12/2025
Publié le 30/12/2025
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La
Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l’Article Limite de Validité du Contrat »
La
Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La
et la dernière Date d’Echéance.
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La
de défaillance de l'Emprunteur.
La
l’Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L’
d’intérêt.
L’
publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d’Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d’Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le «
La
Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
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« Index »
« Index Livret A »
« Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt »
« Garantie »
« Ligne du Prêt »
« Durée totale du Prêt »
« Date Limite de Mobilisation »
« Date d’Effet »
« Durée de la Ligne du Prêt »
« Garantie publique »
Jour ouvré
désigne, pour une Ligne du Prêt, l’Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux
est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas
» désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l’ensemble des
désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs
désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci.
désigne l’engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à
désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d’Effet
a (ont) été remplie(s).
désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de
correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d’une Ligne du
désigne la durée comprise entre la Date de
« Conditions de Prise d’Effet et Date
7/25 Envoyé en préfecture le 30/12/2025
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le
financier.
Les «
réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption, notamment celles contenues au titre III du livre IV du code pénal, à la section 3 du Chapitre II (« manquements au devoir de probité »), ainsi qu'à la section 1 du chapitre V (« corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique ») du titre IV, (ii) la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II ; (iii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables.
Le
de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements.
La
chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article Echéances »
La
débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et s’achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l’Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le
Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l’Article
Le
l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social.
Le
l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.
La
Terrorisme (LCB-FT) »
la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre III, titre II « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre II « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La
mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables.
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« Pays Sanctionné »
« Prêt Locatif Aidé d’Intégration »
« Prêt »
« Livret A »
« Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement »
« Prêt Locatif à Usage Social »
« Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement »
« Réglementation Sanctions »
« Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du
Normes en matière de lutte contre la corruption
désigne la somme mise à disposition de l’Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du
, et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
désigne le produit d’épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et
signifie (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à
signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions,
signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou
(PLUS)
(PLAI)
est défini à l’article R. 331-14 du Code de la construction et de
est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de
» signifient (i) l'ensemble des dispositions légales et
« Prêt ».
« Règlement des
désigne la période
désigne, pour
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La
de révision ci-dessous :
La
révisé en cas de variation de l'Index.
Le «
in fine qui sera échangé contre l'Index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l’aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d’autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le «
pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
à
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La
actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d’un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index Inflation ; - sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le
montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
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en vigueur, dans le cas des Index Livret A ou LEP.
« Versement »
« Simple Révisabilité » (SR)
« Valeur de Marché de la Ligne du Prêt »
« Révision »
-
-
Taux de Swap Inflation
Taux de Swap Euribor
soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités
désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l’Emprunteur de tout ou partie du
» désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe
» désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en
signifie que pour une Ligne du Prêt seul le taux d’intérêt actuariel annuel est
désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l’ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d’effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l’Emprunteur à intervenir au
ARTICLE 7
Il est précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l’Article
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l’Article
- que l’Emprunteur ne soit pas en situation d’impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l’Emprunteur justifie au Prêteur l’engagement de l’opération financée tel que précisé à l’Article Disposition de chaque Ligne du Prêt »
- que l’Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article
Prêt »
l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
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présent contrat.
habilité ;
« Déclarations et Engagements de l’Emprunteur »
Financières »
, à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par
n
n
Garanties collectivités territoriales (délibération exécutoire de garantie initiale)
Contrat signé électroniquement par la CDC et le client
, ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
;
« Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du
« Remboursements Anticipés et Leurs Conditions
;
15/12/2025 le Prêteur pourra considérer
« Mise à
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 9
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
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Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Phase d'amortissement
1
2
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 1,7 % (Livret A)
Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prêt.
Enveloppe
Identifiant de la Ligne du
Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
Durée de la période
Taux de période
TEG de la Ligne du Prêt
Durée
Index
Marge fixe sur index
Taux d'intérêt
Périodicité
Profil d'amortissement
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Modalité de révision
Taux de progressivité de
l'échéance
Mode de calcul des
intérêts
Base de calcul des intérêts
1
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
2
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
courbe SWAP
actuarielle sur
Equivalent
513 000 €
Indemnité
5650410
Annuelle
Annuelle
30 / 360
- 0,4 %
Livret A
40 ans
(J-40)
1,3 %
1,3 %
1,3 %
PLAI
0 %
0 €
SR
-
Offre CDC
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
courbe SWAP
actuarielle sur
PLAI foncier
Equivalent
141 000 €
Indemnité
5650409
Annuelle
Annuelle
30 / 360
- 0,4 %
Livret A
50 ans
(J-40)
1,3 %
1,3 %
1,3 %
0 %
0 €
SR
-
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
courbe SWAP
actuarielle sur
1 059 000 €
Equivalent
Indemnité
5650412
Annuelle
Annuelle
30 / 360
Livret A
40 ans
PLUS
(J-40)
0,6 %
2,3 %
2,3 %
2,3 %
0 %
0 €
SR
-
.
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
courbe SWAP
actuarielle sur
PLUS foncier
Equivalent
269 000 €
Indemnité
5650411
Annuelle
Annuelle
30 / 360
Livret A
50 ans
(J-40)
0,6 %
2,3 %
2,3 %
2,3 %
0 %
0 €
SR
-
12/25 Envoyé en préfecture le 30/12/2025
Reçu en préfecture le 30/12/2025
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 10
MODALITÉS D’ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'Index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d’Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s’effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Contrat, en cas de variation de l’Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Simple Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (I) indiqué à l’Article
ci-dessus, est révisé à la Date de Début de la Phase d’Amortissement puis à chaque Date d’Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d’intérêt révisé (I’) de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : I’ = T + M
où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
Le taux révisé s’applique au calcul des échéances relatives à la Phase d’Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
En particulier,
- si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
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DÉTERMINATION DES TAUX
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
, font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d’Effet du
en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du
et actualisé comme indiqué
« Caractéristiques
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou
- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : (1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée.
Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur.
En particulier, si l'Index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'Index – disparition permanente et définitive de l'Index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'Index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
ARTICLE 11
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d’Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (I) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d’intérêts et (t) le taux d’intérêt annuel sur la période.
n
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l’on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l’année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l’Article chaque Ligne du Prêt »
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Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
I = K × [(1 + t)
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
"base de calcul"
.
-1]
« Caractéristiques Financières de
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 12
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l’établissement du tableau d’amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l’échéance sont prioritaires sur l’amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l’échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Si les intérêts sont supérieurs à l’échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l’échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13
L’Emprunteur paie, à chaque Date d’Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l’échéance si ce jour n’est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
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AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
.
et « Détermination des Taux »
« Caractéristiques
.
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ARTICLE 15
15.1 Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu’il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations
- qu’il renonce expressément à bénéficier d’un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu’il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et
- qu’il n’est pas en état de cessation de paiement et ne fait l’objet d’aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l’absence de recours de quelque nature que ce soit à l’encontre de l’opération financée ;
- qu'il disposera de toutes les Autorisations nécessaires au financement de l'opération visée à l'Article
- que les informations communiquées à la CDC sont exactes, sincères et exhaustives, et s'engage à informer
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nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
fin avec le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie ;
l’absence de toute contestation à leur égard ;
du Prêt »
purgées de tous recours et de tout retrait, les titres conférant les droits réels immobiliers (droits de propriété par exemple) nécessaires à la réalisation de l'opération financée, ainsi que, le cas échéant si l'objet de financement l'exige, les agréments ou décisions attributives de subventions (DAS) émanant de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) ou les titres conférant des droits pour les baux et l'usufruit locatif social (ULS). A défaut de disposer de tels documents justificatifs, l'Emprunteur s'expose aux conséquences d'une déchéance du terme du crédit octroyé par le Prêteur dans les conditions prévues à l'Article 17.2.1 du présent Contrat ;
immédiatement la CDC de toute évolution ou événement susceptible de remettre en cause les déclarations effectuées ou d'affecter l'exécution du présent Contrat.
, et notamment les autorisations d'urbanisme, les justificatifs d'autorisations administratives
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
« Objet
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15.2 Engagements de l'Emprunteur :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l’Emprunteur s’engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l’Article
- rembourser le Prêt aux Dates d’Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l’incendie et à présenter au Prêteur un
- ne pas consentir, sans l’accord préalable du Prêteur, de garantie ou sûreté de toute nature portant sur et/ou
- transmettre à la demande du Prêteur, notamment à des fins de contrôle, tous droits immobiliers, permis et
- transmettre à la demande du Prêteur, notamment à des fins de contrôle, le titre définitif conforme conférant
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l’équilibre financier de l’opération ;
- informer, le cas échéant, préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l’évènement) le Prêteur et
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du
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l’utilisation des fonds par l’Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l’Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
en lien avec le bien financé, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l’exception des garanties hypothécaires sur le foncier et/ou les immeubles financés qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l’engagement constaté par l’Article
Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que ceux-ci nécessaires ou requis pour réaliser l'opération sont délivrés et maintenus en vigueur ;
les droits réels immobiliers pour l’opération financée dans les cas où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l’Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
obtenir son accord sur tout projet :
l
l
l
respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire ; de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
« Objet du Prêt »
« Garanties » du Contrat ;
du Contrat. Cependant,
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- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l’objet du financement visé à
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou
- informer, dès qu’il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de
- informer le Prêteur de la date d’achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au
- réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l’un des
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derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
l’Article «
d’assurer la pérennité du caractère social de l’opération financée ;
définitif de l'opération financée par le Prêt ;
l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu’ils jugeraient utiles ;
l’assemblée délibérante de l’Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
actions ;
«
l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d’en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
référentiels suivants : PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d’exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités.
Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières
Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l’obtention de tout financement permettant
» ;
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ARTICLE 16
Les Garants du Prêt s’engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l’Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l’acte portant Garantie au Prêt.
ARTICLE 17
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l’Article «
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l’Emprunteur a la faculté d’effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d’Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
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Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Collectivités locales
Collectivités locales
Type de Garantie
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Dénomination du garant / Désignation de la Garantie
CC DES PORTES EURELIENNES D'ILE DE FRANCE
Calcul et Paiement des Intérêts
DEPARTEMENT DE L'EURE ET LOIR
».
Quotité Garantie (en %)
50,00
50,00
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Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l’Article « indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L’Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article «
calcul de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l’indemnité.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l’Article «
Durant la Phase d’Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d’une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la «
remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d’Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d’intérêts moratoires ;
- perte par l’Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la
- non respect par l’Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs
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la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l’organisme Emprunteur ;
Caisse des Dépôts pour l’acquisition desdits logements ;
sociaux ;
Notifications
Valeur de Marché de la Ligne du Prêt
», dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
» et le montant du capital
Notifications
20/25
» doit
». Envoyé en préfecture le 30/12/2025
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- non utilisation des fonds empruntés conformément à l’objet du Prêt tel que défini à l’Article
- non respect de l’un des engagements de l’Emprunteur énumérés à l’Article
- Fausse déclaration de l'Emprunteur ayant permis d'obtenir l'octroi du Prêt ;
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de
- nantissement des parts sociales ou actions de l’Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d’une indemnité égale à un semestre d’intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L’Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d’achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l’élaboration de la fiche de clôture d’opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de
- le prix de revient définitif de l’opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du
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du Contrat ;
de l’Emprunteur »
l
l
réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
par l'Emprunteur sur le bien financé ;
nécessaires à la réalisation de l’opération ;
référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l’Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
financement de l'opération ;
montant du Prêt.
dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l’Emprunteur ou de l’un des associés de l’Emprunteur dans le cadre d’une procédure collective ;
la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d’être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
, ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
« Déclarations et Engagements
«Objet du Prêt»
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Reçu en préfecture le 30/12/2025
Publié le 30/12/2025
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A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
ARTICLE 18
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s’ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19
19.1 Non renonciation
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s’y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice. L'exercice partiel d'un droit ne sera pas un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation.
19.2 Imprévision
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code.
19.3 Nullité
Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout ou partie, nulle ou caduque, la validité du Contrat n'est pas affectée.
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anticipés suivants :
Dépôts, dans les conditions d’octroi de cette dernière, pour l’acquisition desdits logements ;
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
DISPOSITIONS DIVERSES
22/25 Envoyé en préfecture le 30/12/2025
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19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC)
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs ne se sont comportés d'une manière susceptible d'enfreindre les Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont applicables.
En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en oeuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois, réglementations et règles.
L'Emprunteur s'engage :
(i) à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour prêter, apporter ou mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant pour effet d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC.
(ii) à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure ou investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en matière de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes susmentionnées.
En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y attachées, le Prêteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'informer de l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant (bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle en raison notamment de ses modalités ou de son montant ou de son caractère exceptionnel. A ce titre, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.
Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt, l'Emprunteur (i) est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la LCB-FT, (ii) s'engage à communiquer à première demande au Prêteur, ou à l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légale ou réglementaire relative à la LCB-FT, (iii) s'engage à ce que les informations communiquées soient exactes, complètes et à jour et (iv) reconnaît que l'effet des règles ou décisions des autorités françaises, internationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire la réalisation de certaines opérations.
19.5 Sanctions internationales
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs (i) ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions, (ii) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays ou territoire qui est visé par ou soumis à, ou dont le gouvernement est visé par ou soumis à, l'une des Réglementations Sanctions et/ou (iii) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt (i) dans un Pays Sanctionné ou (ii) d'une manière qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions.
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L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de tout soupçon ou connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions.
19.6 Cession
L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de l'ensemble de ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Prêteur.
Le Prêteur pourra céder ou transférer tout ou partie de ses droits et/ou obligations découlant du présent contrat.
ARTICLE 20
L’Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l’Article « chaque Ligne du Prêt
Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur.
Les impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soit, et qui seraient la suite ou la conséquence du Prêt seront également acquittés par l'Emprunteur ou remboursés au Prêteur en cas d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur.
ARTICLE 21
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l’Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l’Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l’engagera au même titre qu’une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l’objet d’une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
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DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
» et, le cas échéant, à l’Article « Commissions, pénalités et indemnités Caractéristiques Financières de
».
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LS TERRITOIRES | ÈS
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PR0090-PR0068 V3.65.1 page 25/25 Contrat de prêt n° 180423 Emprunteur n° 000280282
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d’accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00 centre-val-de-loire@caissedesdepots.fr 25/25 Envoyé en préfecture le 30/12/2625
Reçu en créfecture le 80/19/2025 ss ss &
Fubié le 30/12/2025 KKK
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> BANQUE des |
LS TERRITOIRES | ÉSS
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE CENTRE-VAL DE LOIRE
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT D'EURE ET LOIR
6 RUE JEAN PERRIN
28300 MAINVILLIERS
U133238, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT D'EURE ET LOIR
Objet : Contrat de Prêt n° 180423, Ligne du Prêt n° 5650410
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CEPAFRPP450/FR7614505000010800237804106 en vertu du mandat n° AADPH2017332000009 en date du 29 novembre 2017.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
Caisse des dépôts et consignations
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CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
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Le Primat
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6 RUE JEAN PERRIN
28300 MAINVILLIERS
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Objet : Contrat de Prêt n° 180423, Ligne du Prêt n° 5650409
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CEPAFRPP450/FR7614505000010800237804106 en vertu du mandat n° AADPH2017332000009 en date du 29 novembre 2017.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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Objet : Contrat de Prêt n° 180423, Ligne du Prêt n° 5650412
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CEPAFRPP450/FR7614505000010800237804106 en vertu du mandat n° AADPH2017332000009 en date du 29 novembre 2017.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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Objet : Contrat de Prêt n° 180423, Ligne du Prêt n° 5650411
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CEPAFRPP450/FR7614505000010800237804106 en vertu du mandat n° AADPH2017332000009 en date du 29 novembre 2017.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
Caisse des dépôts et consignations
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le 30/12/2025
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le 30/12/2025
Publié
le 30/12/2025
ID
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12_15-DE
BANQUE
des | I
LS
TERRITOIRES |
ÉSS
Elr:le) CIE banquedesterritoires.fr
w
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Edité le : 06/11/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE CENTRE-VAL DE LOIRE Emprunteur : 0280282 - HABITAT EURELIEN
Capital prêté : 513 000 €
N° du Contrat de Prêt : 180423 / N° de la Ligne du Prêt : 5650410
Taux actuariel théorique : 1,30 %
Opération : Construction
Taux effectif global : 1,30 %
Produit : PLAI
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
06/11/2026
1,30
16 528,54
9 859,54
6 669,00
0,00
503 140,46
0,00
2
06/11/2027
1,30
16 528,54
9 987,71
6 540,83
0,00
493 152,75
0,00
3
06/11/2028
1,30
16 528,54
10 117,55
6 410,99
0,00
483 035,20
0,00
4
06/11/2029
1,30
16 528,54
10 249,08
6 279,46
0,00
472 786,12
0,00
5
06/11/2030
1,30
16 528,54
10 382,32
6 146,22
0,00
462 403,80
0,00
6
06/11/2031
1,30
16 528,54
10 517,29
6 011,25
0,00
451 886,51
0,00
7
06/11/2032
1,30
16 528,54
10 654,02
5 874,52
0,00
441 232,49
0,00
8
06/11/2033
1,30
16 528,54
10 792,52
5 736,02
0,00
430 439,97
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00
1/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 180423 Emprunteur n° 000280282
centre-val-de-loire@caissedesdepots.fr Envoyé
en
préfecture
le 30/12/2025
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en
préfecture
le 30/12/2025
Publié
le 30/12/2025
ID
: 028-200069953-20251218-25
12_15-DE
BANQUE
des | I
LS
TERRITOIRES |
ÉSS
banquedesterritoires.fr
w.
@BanqueDesTerr
Edité le : 06/11/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE CENTRE-VAL DE LOIRE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
9
06/11/2034
1,30
16 528,54
10 932,82
5 595,72
0,00
419 507,15
0,00
10
06/11/2035
1,30
16 528,54
11 074,95
5 453,59
0,00
408 432,20
0,00
11
06/11/2036
1,30
16 528,54
11 218,92
5 309,62
0,00
397 213,28
0,00
12
06/11/2037
1,30
16 528,54
11 364,77
5 163,77
0,00
385 848,51
0,00
13
06/11/2038
1,30
16 528,54
11 512,51
5 016,03
0,00
374 336,00
0,00
14
06/11/2039
1,30
16 528,54
11 662,17
4 866,37
0,00
362 673,83
0,00
15
06/11/2040
1,30
16 528,54
11 813,78
4 714,76
0,00
350 860,05
0,00
16
06/11/2041
1,30
16 528,54
11 967,36
4 561,18
0,00
338 892,69
0,00
17
06/11/2042
1,30
16 528,54
12 122,94
4 405,60
0,00
326 769,75
0,00
18
06/11/2043
1,30
16 528,54
12 280,53
4 248,01
0,00
314 489,22
0,00
19
06/11/2044
1,30
16 528,54
12 440,18
4 088,36
0,00
302 049,04
0,00
20
06/11/2045
1,30
16 528,54
12 601,90
3 926,64
0,00
289 447,14
0,00
21
06/11/2046
1,30
16 528,54
12 765,73
3 762,81
0,00
276 681,41
0,00
22
06/11/2047
1,30
16 528,54
12 931,68
3 596,86
0,00
263 749,73
0,00
23
06/11/2048
1,30
16 528,54
13 099,79
3 428,75
0,00
250 649,94
0,00
24
06/11/2049
1,30
16 528,54
13 270,09
3 258,45
0,00
237 379,85
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00
2/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 180423 Emprunteur n° 000280282
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le 30/12/2025
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le 30/12/2025
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BANQUE
des | I
LS
TERRITOIRES |
ÉSS
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Edité le : 06/11/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE CENTRE-VAL DE LOIRE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
25
06/11/2050
1,30
16 528,54
13 442,60
3 085,94
0,00
223 937,25
0,00
26
06/11/2051
1,30
16 528,54
13 617,36
2 911,18
0,00
210 319,89
0,00
27
06/11/2052
1,30
16 528,54
13 794,38
2 734,16
0,00
196 525,51
0,00
28
06/11/2053
1,30
16 528,54
13 973,71
2 554,83
0,00
182 551,80
0,00
29
06/11/2054
1,30
16 528,54
14 155,37
2 373,17
0,00
168 396,43
0,00
30
06/11/2055
1,30
16 528,54
14 339,39
2 189,15
0,00
154 057,04
0,00
31
06/11/2056
1,30
16 528,54
14 525,80
2 002,74
0,00
139 531,24
0,00
32
06/11/2057
1,30
16 528,54
14 714,63
1 813,91
0,00
124 816,61
0,00
33
06/11/2058
1,30
16 528,54
14 905,92
1 622,62
0,00
109 910,69
0,00
34
06/11/2059
1,30
16 528,54
15 099,70
1 428,84
0,00
94 810,99
0,00
35
06/11/2060
1,30
16 528,54
15 296,00
1 232,54
0,00
79 514,99
0,00
36
06/11/2061
1,30
16 528,54
15 494,85
1 033,69
0,00
64 020,14
0,00
37
06/11/2062
1,30
16 528,54
15 696,28
832,26
0,00
48 323,86
0,00
38
06/11/2063
1,30
16 528,54
15 900,33
628,21
0,00
32 423,53
0,00
39
06/11/2064
1,30
16 528,54
16 107,03
421,51
0,00
16 316,50
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00
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le 30/12/2025
NS
BA
N
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U
É
ad
=
S
|
:
ID
:028-200069953-20251218-25
12
15-DE
LS
TERRITOIRES
|
ËS
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w
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Edité le : 06/11/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE CENTRE-VAL DE LOIRE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
40
06/11/2065
1,30
16 528,61
16 316,50
212,11
0,00
0,00
0,00
Total
661 141,67
513 000,00
148 141,67
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 1,70 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00
4/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 180423 Emprunteur n° 000280282
centre-val-de-loire@caissedesdepots.fr Envoyé
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des | I
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Edité le : 06/11/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE CENTRE-VAL DE LOIRE Emprunteur : 0280282 - HABITAT EURELIEN
Capital prêté : 141 000 €
N° du Contrat de Prêt : 180423 / N° de la Ligne du Prêt : 5650409
Taux actuariel théorique : 1,30 %
Opération : Construction
Taux effectif global : 1,30 %
Produit : PLAI foncier
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
06/11/2026
1,30
3 852,76
2 019,76
1 833,00
0,00
138 980,24
0,00
2
06/11/2027
1,30
3 852,76
2 046,02
1 806,74
0,00
136 934,22
0,00
3
06/11/2028
1,30
3 852,76
2 072,62
1 780,14
0,00
134 861,60
0,00
4
06/11/2029
1,30
3 852,76
2 099,56
1 753,20
0,00
132 762,04
0,00
5
06/11/2030
1,30
3 852,76
2 126,85
1 725,91
0,00
130 635,19
0,00
6
06/11/2031
1,30
3 852,76
2 154,50
1 698,26
0,00
128 480,69
0,00
7
06/11/2032
1,30
3 852,76
2 182,51
1 670,25
0,00
126 298,18
0,00
8
06/11/2033
1,30
3 852,76
2 210,88
1 641,88
0,00
124 087,30
0,00
9
06/11/2034
1,30
3 852,76
2 239,63
1 613,13
0,00
121 847,67
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00
1/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 180423 Emprunteur n° 000280282
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE CENTRE-VAL DE LOIRE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
10
06/11/2035
1,30
3 852,76
2 268,74
1 584,02
0,00
119 578,93
0,00
11
06/11/2036
1,30
3 852,76
2 298,23
1 554,53
0,00
117 280,70
0,00
12
06/11/2037
1,30
3 852,76
2 328,11
1 524,65
0,00
114 952,59
0,00
13
06/11/2038
1,30
3 852,76
2 358,38
1 494,38
0,00
112 594,21
0,00
14
06/11/2039
1,30
3 852,76
2 389,04
1 463,72
0,00
110 205,17
0,00
15
06/11/2040
1,30
3 852,76
2 420,09
1 432,67
0,00
107 785,08
0,00
16
06/11/2041
1,30
3 852,76
2 451,55
1 401,21
0,00
105 333,53
0,00
17
06/11/2042
1,30
3 852,76
2 483,42
1 369,34
0,00
102 850,11
0,00
18
06/11/2043
1,30
3 852,76
2 515,71
1 337,05
0,00
100 334,40
0,00
19
06/11/2044
1,30
3 852,76
2 548,41
1 304,35
0,00
97 785,99
0,00
20
06/11/2045
1,30
3 852,76
2 581,54
1 271,22
0,00
95 204,45
0,00
21
06/11/2046
1,30
3 852,76
2 615,10
1 237,66
0,00
92 589,35
0,00
22
06/11/2047
1,30
3 852,76
2 649,10
1 203,66
0,00
89 940,25
0,00
23
06/11/2048
1,30
3 852,76
2 683,54
1 169,22
0,00
87 256,71
0,00
24
06/11/2049
1,30
3 852,76
2 718,42
1 134,34
0,00
84 538,29
0,00
25
06/11/2050
1,30
3 852,76
2 753,76
1 099,00
0,00
81 784,53
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE CENTRE-VAL DE LOIRE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
26
06/11/2051
1,30
3 852,76
2 789,56
1 063,20
0,00
78 994,97
0,00
27
06/11/2052
1,30
3 852,76
2 825,83
1 026,93
0,00
76 169,14
0,00
28
06/11/2053
1,30
3 852,76
2 862,56
990,20
0,00
73 306,58
0,00
29
06/11/2054
1,30
3 852,76
2 899,77
952,99
0,00
70 406,81
0,00
30
06/11/2055
1,30
3 852,76
2 937,47
915,29
0,00
67 469,34
0,00
31
06/11/2056
1,30
3 852,76
2 975,66
877,10
0,00
64 493,68
0,00
32
06/11/2057
1,30
3 852,76
3 014,34
838,42
0,00
61 479,34
0,00
33
06/11/2058
1,30
3 852,76
3 053,53
799,23
0,00
58 425,81
0,00
34
06/11/2059
1,30
3 852,76
3 093,22
759,54
0,00
55 332,59
0,00
35
06/11/2060
1,30
3 852,76
3 133,44
719,32
0,00
52 199,15
0,00
36
06/11/2061
1,30
3 852,76
3 174,17
678,59
0,00
49 024,98
0,00
37
06/11/2062
1,30
3 852,76
3 215,44
637,32
0,00
45 809,54
0,00
38
06/11/2063
1,30
3 852,76
3 257,24
595,52
0,00
42 552,30
0,00
39
06/11/2064
1,30
3 852,76
3 299,58
553,18
0,00
39 252,72
0,00
40
06/11/2065
1,30
3 852,76
3 342,47
510,29
0,00
35 910,25
0,00
41
06/11/2066
1,30
3 852,76
3 385,93
466,83
0,00
32 524,32
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00
3/4
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Edité le : 06/11/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE CENTRE-VAL DE LOIRE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
42
06/11/2067
1,30
3 852,76
3 429,94
422,82
0,00
29 094,38
0,00
43
06/11/2068
1,30
3 852,76
3 474,53
378,23
0,00
25 619,85
0,00
44
06/11/2069
1,30
3 852,76
3 519,70
333,06
0,00
22 100,15
0,00
45
06/11/2070
1,30
3 852,76
3 565,46
287,30
0,00
18 534,69
0,00
46
06/11/2071
1,30
3 852,76
3 611,81
240,95
0,00
14 922,88
0,00
47
06/11/2072
1,30
3 852,76
3 658,76
194,00
0,00
11 264,12
0,00
48
06/11/2073
1,30
3 852,76
3 706,33
146,43
0,00
7 557,79
0,00
49
06/11/2074
1,30
3 852,76
3 754,51
98,25
0,00
3 803,28
0,00
50
06/11/2075
1,30
3 852,72
3 803,28
49,44
0,00
0,00
0,00
Total
192 637,96
141 000,00
51 637,96
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 1,70 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00
4/4
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE CENTRE-VAL DE LOIRE Emprunteur : 0280282 - HABITAT EURELIEN
Capital prêté : 1 059 000 €
N° du Contrat de Prêt : 180423 / N° de la Ligne du Prêt : 5650412
Taux actuariel théorique : 2,30 %
Opération : Construction
Taux effectif global : 2,30 %
Produit : PLUS
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
06/11/2026
2,30
40 778,06
16 421,06
24 357,00
0,00
1 042 578,94
0,00
2
06/11/2027
2,30
40 778,06
16 798,74
23 979,32
0,00
1 025 780,20
0,00
3
06/11/2028
2,30
40 778,06
17 185,12
23 592,94
0,00
1 008 595,08
0,00
4
06/11/2029
2,30
40 778,06
17 580,37
23 197,69
0,00
991 014,71
0,00
5
06/11/2030
2,30
40 778,06
17 984,72
22 793,34
0,00
973 029,99
0,00
6
06/11/2031
2,30
40 778,06
18 398,37
22 379,69
0,00
954 631,62
0,00
7
06/11/2032
2,30
40 778,06
18 821,53
21 956,53
0,00
935 810,09
0,00
8
06/11/2033
2,30
40 778,06
19 254,43
21 523,63
0,00
916 555,66
0,00
9
06/11/2034
2,30
40 778,06
19 697,28
21 080,78
0,00
896 858,38
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00
1/4
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Edité le : 06/11/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE CENTRE-VAL DE LOIRE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
10
06/11/2035
2,30
40 778,06
20 150,32
20 627,74
0,00
876 708,06
0,00
11
06/11/2036
2,30
40 778,06
20 613,77
20 164,29
0,00
856 094,29
0,00
12
06/11/2037
2,30
40 778,06
21 087,89
19 690,17
0,00
835 006,40
0,00
13
06/11/2038
2,30
40 778,06
21 572,91
19 205,15
0,00
813 433,49
0,00
14
06/11/2039
2,30
40 778,06
22 069,09
18 708,97
0,00
791 364,40
0,00
15
06/11/2040
2,30
40 778,06
22 576,68
18 201,38
0,00
768 787,72
0,00
16
06/11/2041
2,30
40 778,06
23 095,94
17 682,12
0,00
745 691,78
0,00
17
06/11/2042
2,30
40 778,06
23 627,15
17 150,91
0,00
722 064,63
0,00
18
06/11/2043
2,30
40 778,06
24 170,57
16 607,49
0,00
697 894,06
0,00
19
06/11/2044
2,30
40 778,06
24 726,50
16 051,56
0,00
673 167,56
0,00
20
06/11/2045
2,30
40 778,06
25 295,21
15 482,85
0,00
647 872,35
0,00
21
06/11/2046
2,30
40 778,06
25 877,00
14 901,06
0,00
621 995,35
0,00
22
06/11/2047
2,30
40 778,06
26 472,17
14 305,89
0,00
595 523,18
0,00
23
06/11/2048
2,30
40 778,06
27 081,03
13 697,03
0,00
568 442,15
0,00
24
06/11/2049
2,30
40 778,06
27 703,89
13 074,17
0,00
540 738,26
0,00
25
06/11/2050
2,30
40 778,06
28 341,08
12 436,98
0,00
512 397,18
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00
2/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 180423 Emprunteur n° 000280282
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE CENTRE-VAL DE LOIRE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
26
06/11/2051
2,30
40 778,06
28 992,92
11 785,14
0,00
483 404,26
0,00
27
06/11/2052
2,30
40 778,06
29 659,76
11 118,30
0,00
453 744,50
0,00
28
06/11/2053
2,30
40 778,06
30 341,94
10 436,12
0,00
423 402,56
0,00
29
06/11/2054
2,30
40 778,06
31 039,80
9 738,26
0,00
392 362,76
0,00
30
06/11/2055
2,30
40 778,06
31 753,72
9 024,34
0,00
360 609,04
0,00
31
06/11/2056
2,30
40 778,06
32 484,05
8 294,01
0,00
328 124,99
0,00
32
06/11/2057
2,30
40 778,06
33 231,19
7 546,87
0,00
294 893,80
0,00
33
06/11/2058
2,30
40 778,06
33 995,50
6 782,56
0,00
260 898,30
0,00
34
06/11/2059
2,30
40 778,06
34 777,40
6 000,66
0,00
226 120,90
0,00
35
06/11/2060
2,30
40 778,06
35 577,28
5 200,78
0,00
190 543,62
0,00
36
06/11/2061
2,30
40 778,06
36 395,56
4 382,50
0,00
154 148,06
0,00
37
06/11/2062
2,30
40 778,06
37 232,65
3 545,41
0,00
116 915,41
0,00
38
06/11/2063
2,30
40 778,06
38 089,01
2 689,05
0,00
78 826,40
0,00
39
06/11/2064
2,30
40 778,06
38 965,05
1 813,01
0,00
39 861,35
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00
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N
@Q)
U
É
ad
=
S
|
:
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE CENTRE-VAL DE LOIRE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
40
06/11/2065
2,30
40 778,16
39 861,35
916,81
0,00
0,00
0,00
Total
1 631 122,50
1 059 000,00
572 122,50
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 1,70 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE CENTRE-VAL DE LOIRE Emprunteur : 0280282 - HABITAT EURELIEN
Capital prêté : 269 000 €
N° du Contrat de Prêt : 180423 / N° de la Ligne du Prêt : 5650411
Taux actuariel théorique : 2,30 %
Opération : Construction
Taux effectif global : 2,30 %
Produit : PLUS foncier
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
06/11/2026
2,30
9 109,09
2 922,09
6 187,00
0,00
266 077,91
0,00
2
06/11/2027
2,30
9 109,09
2 989,30
6 119,79
0,00
263 088,61
0,00
3
06/11/2028
2,30
9 109,09
3 058,05
6 051,04
0,00
260 030,56
0,00
4
06/11/2029
2,30
9 109,09
3 128,39
5 980,70
0,00
256 902,17
0,00
5
06/11/2030
2,30
9 109,09
3 200,34
5 908,75
0,00
253 701,83
0,00
6
06/11/2031
2,30
9 109,09
3 273,95
5 835,14
0,00
250 427,88
0,00
7
06/11/2032
2,30
9 109,09
3 349,25
5 759,84
0,00
247 078,63
0,00
8
06/11/2033
2,30
9 109,09
3 426,28
5 682,81
0,00
243 652,35
0,00
9
06/11/2034
2,30
9 109,09
3 505,09
5 604,00
0,00
240 147,26
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE CENTRE-VAL DE LOIRE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
10
06/11/2035
2,30
9 109,09
3 585,70
5 523,39
0,00
236 561,56
0,00
11
06/11/2036
2,30
9 109,09
3 668,17
5 440,92
0,00
232 893,39
0,00
12
06/11/2037
2,30
9 109,09
3 752,54
5 356,55
0,00
229 140,85
0,00
13
06/11/2038
2,30
9 109,09
3 838,85
5 270,24
0,00
225 302,00
0,00
14
06/11/2039
2,30
9 109,09
3 927,14
5 181,95
0,00
221 374,86
0,00
15
06/11/2040
2,30
9 109,09
4 017,47
5 091,62
0,00
217 357,39
0,00
16
06/11/2041
2,30
9 109,09
4 109,87
4 999,22
0,00
213 247,52
0,00
17
06/11/2042
2,30
9 109,09
4 204,40
4 904,69
0,00
209 043,12
0,00
18
06/11/2043
2,30
9 109,09
4 301,10
4 807,99
0,00
204 742,02
0,00
19
06/11/2044
2,30
9 109,09
4 400,02
4 709,07
0,00
200 342,00
0,00
20
06/11/2045
2,30
9 109,09
4 501,22
4 607,87
0,00
195 840,78
0,00
21
06/11/2046
2,30
9 109,09
4 604,75
4 504,34
0,00
191 236,03
0,00
22
06/11/2047
2,30
9 109,09
4 710,66
4 398,43
0,00
186 525,37
0,00
23
06/11/2048
2,30
9 109,09
4 819,01
4 290,08
0,00
181 706,36
0,00
24
06/11/2049
2,30
9 109,09
4 929,84
4 179,25
0,00
176 776,52
0,00
25
06/11/2050
2,30
9 109,09
5 043,23
4 065,86
0,00
171 733,29
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE CENTRE-VAL DE LOIRE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
26
06/11/2051
2,30
9 109,09
5 159,22
3 949,87
0,00
166 574,07
0,00
27
06/11/2052
2,30
9 109,09
5 277,89
3 831,20
0,00
161 296,18
0,00
28
06/11/2053
2,30
9 109,09
5 399,28
3 709,81
0,00
155 896,90
0,00
29
06/11/2054
2,30
9 109,09
5 523,46
3 585,63
0,00
150 373,44
0,00
30
06/11/2055
2,30
9 109,09
5 650,50
3 458,59
0,00
144 722,94
0,00
31
06/11/2056
2,30
9 109,09
5 780,46
3 328,63
0,00
138 942,48
0,00
32
06/11/2057
2,30
9 109,09
5 913,41
3 195,68
0,00
133 029,07
0,00
33
06/11/2058
2,30
9 109,09
6 049,42
3 059,67
0,00
126 979,65
0,00
34
06/11/2059
2,30
9 109,09
6 188,56
2 920,53
0,00
120 791,09
0,00
35
06/11/2060
2,30
9 109,09
6 330,89
2 778,20
0,00
114 460,20
0,00
36
06/11/2061
2,30
9 109,09
6 476,51
2 632,58
0,00
107 983,69
0,00
37
06/11/2062
2,30
9 109,09
6 625,47
2 483,62
0,00
101 358,22
0,00
38
06/11/2063
2,30
9 109,09
6 777,85
2 331,24
0,00
94 580,37
0,00
39
06/11/2064
2,30
9 109,09
6 933,74
2 175,35
0,00
87 646,63
0,00
40
06/11/2065
2,30
9 109,09
7 093,22
2 015,87
0,00
80 553,41
0,00
41
06/11/2066
2,30
9 109,09
7 256,36
1 852,73
0,00
73 297,05
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00
3/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 180423 Emprunteur n° 000280282
centre-val-de-loire@caissedesdepots.fr Envoyé
en
préfecture
le 30/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 30/12/2025
Publié
le 30/12/2025
ID
: 028-200069953-20251218-25
12_15-DE
BANQUE
des | I
LS
TERRITOIRES |
ÉSS
banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr
Edité le : 06/11/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE CENTRE-VAL DE LOIRE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
42
06/11/2067
2,30
9 109,09
7 423,26
1 685,83
0,00
65 873,79
0,00
43
06/11/2068
2,30
9 109,09
7 593,99
1 515,10
0,00
58 279,80
0,00
44
06/11/2069
2,30
9 109,09
7 768,65
1 340,44
0,00
50 511,15
0,00
45
06/11/2070
2,30
9 109,09
7 947,33
1 161,76
0,00
42 563,82
0,00
46
06/11/2071
2,30
9 109,09
8 130,12
978,97
0,00
34 433,70
0,00
47
06/11/2072
2,30
9 109,09
8 317,11
791,98
0,00
26 116,59
0,00
48
06/11/2073
2,30
9 109,09
8 508,41
600,68
0,00
17 608,18
0,00
49
06/11/2074
2,30
9 109,09
8 704,10
404,99
0,00
8 904,08
0,00
50
06/11/2075
2,30
9 108,87
8 904,08
204,79
0,00
0,00
0,00
Total
455 454,28
269 000,00
186 454,28
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 1,70 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00
4/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 180423 Emprunteur n° 000280282
centre-val-de-loire@caissedesdepots.fr Communauté de communes Envoyé en préfecture le 30/12/2025
Portes Euréliennes Reçu errpréfecture le 30/12/2025
a Publié le 30/12/2025
d'Ile-de-France ID : 028-200069953-20251218-2512 16-DE
Extrait du registre des délibérations
| Jeudi 18 DECEMBRE 2025
25_12_16 - AVANCE SUR LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT DE L'OFFICE DE TOURISME
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 43
Pouvoirs : 11
Votants : 54
Absents excusés : 10
Date de là convocation : 11 décembre 2025
L'an deux-mille-vingt-cinq, le 18 décembre à 19h30, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire, au siège de la CCPEIF, 22 rue de Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires (42):
Cathy LUTRAT (suppléante de Robert DARIEN), jean-Luc DUCERF, Sylvie ROLAND, Stéphane LEMOINE, Gérald
GARNIER, Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Laurent DAGUET, Dominique MAILLARD, Catherine MARIE (suppléante
de Jean-Noël MARIE), Jean-François BULLIARD, Annie CAMUEL, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS,
Armelle THERON-CAPLAIN, Denis DURAND, Simone BEULÉ, Bruno ESTAMPE, Patrick OCZACHOWSKI, Yves MARIE,
Nathalie, BROSSAIS, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Anne BRACCO, Jean-Pierre RUAUT, Michelle MARCHAND,
Francisco TEIXEIRA, Michel DARRIVÈRE, Bertrand THIROUIN, Patricia BERNARDON, Bertrand DE MISCAULT, Nicolas
DORKELD, Jean-Loup VIDON, Marie-José GOFRON, Gérald COIN, Daniel MORIN, Carine ROUX, Michel CRETON,
Patrick LENFANT, Catherine DEBRAY, Jocelyne PETIT, Eric MAUNY (suppléant de Pierre GOUDIN), Xavier-François
MARIE
Absents excusés ayant donné pouvoir (12):
Youssef AFOUADAS a donné pouvoir à Jean-Luc DUCERF
Guïlaine LAUGERAY a donné pouvoir Dominique Maillard
Jacques GAY a donné pouvoir à Armelle THERON-CAPLAIN
Patrick KHOL a donné pouvoir à Jean-Pierre RUAUT
Pascal BOUCHER à donné pouvoir à Eric SEGARD
Ann GRÔNBORG a donné pouvoir à Michel DARRIVERE
Christel CABURET a donné pouvoir à Jean-Loup VIDON
Michael BLANCHET a donné pouvoir à François BELHOMME
Arnaud BREUIL a donné pouvoir à Gérald COIN
Philippe AUFFRAY a donné pouvoir à Daniel MORIN
Xavier DESTOUCHES a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE
Absents excusés (10):
Frédéric ROBIN, Sylviane BOENS, Cécile DAUZATS, Elisabeth LEVESQUE, Nicolas PELLETIER, Emmanuel MORIZET,
Yves VAN LANDUYT, Thierry CORDELLE, Marc MOLET, Serge MILOCHAU.
#+*k
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Béatrice BONVIN-GALLAS est désignée secrétaire de séance à l'unanimité,
++
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr » Communauté de communes Envoyé en préfecture le 30/12/2025
Portes Euréliennes Reçu efrpréfecture le 30/12/2025
d'Île-de-F Publié le 30/12/2025 e-de-France ID : 028-200069953-20251218-25 12 16-DE
Extrait du registre des délibérations
Une convention de moyens et d'objectifs a été signée entre l'Office de Tourisme et la Communauté de communes
le 22 mai 2025 et prévoit notamment les modalités de versement de la subvention de fonctionnement accordée
annuellement à cette association. Ainsi chaque année, un acompte représentant 50% de la subvention versée
l'année précédente est versée au plus tard le 31 janvier.
Cela permet à l'Office de Tourisme de disposer d'une trésorerie suffisante dans l'attente d'adoption du budget
primitif de la collectivité et du vote de la subvention de fonctionnement pour l'année, qui a lieu durant le 1er
trimestre.
Ainsi, est proposé de verser en janvier 2026 une avance de 37 000€ (50% de 90 000€ versé en 2025, déduit de la
subvention exceptionnelle de 8 000€ votée au Conseil communautaire du 20 novembre 2025).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la convention d'objectifs et de partenariat en cours avec l'Office du Tourisme,
Le Conseil communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré à l'unanimité,
ACCORDE une avance sur la subvention de 37 000€ pour l'association Office de Tourisme des Portes Euréliennes
d'Ile-de-France
DIT que cette avance sera versée en janvier 2026 et que les crédits seront inscrits au budget primitif 2026.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme,
KE LD.
Le Président, LD 2 D Où
Stéphane LEMOINE É PORTES \Z\ Sf EURÉLIENNES \Z|
v D'LEDE JS]
S FRANCE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI. La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours
citoyen », accessible au public à l'adresse suivante: www.telerecours.fr » Communauté de communes Envoyé en préfecture le 30/12/2025
Portes Euréliennes Reçu errpréfecture le 30/12/2025
À Publié le 30/12/2025 d'Ile-de-France ID : 028-200069953-20251218-2512 17-DE
Extrait du registre des délibérations
Jeudi 18 DECEMBRE 2025
25 12 17 - MODIFICATION DELIBERATION 25_10_03 : SUITE ERREUR MATÉRIELLE - ADMISSION EN NON
VALEUR ET CRÉANCES ÉTEINTES POUR LE BUDGET PRINCIPAL ET LES BUDGETS ANNEXES
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 43
Pouvoirs : 11
Votants : 54
Absents excusés : 10
Date de la convocation : 11 décembre 2025
L'an deux-mille-vingt-cinq, le 18 décembre à 19h30, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire, au siège de la CCPEIF, 22 rue de Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires (42) :
Cathy LUTRAT ({suppléante de Robert DARIEN), Jean-Luc DUCERF, Sylvie ROLAND, Stéphane LEMOINE, Gérald GARNIER, Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Laurent DAGUET, Dominique MAILLARD, Catherine MARIE (suppléante de Jean-Noël MARIE), Jean-François BULLIARD, Annie CAMUEL, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS, Armelle THERON-CAPLAIN, Denis DURAND, Simone BEULÉ, Bruno ESTAMPE, Patrick OCZACHOWSKI, Yves MARIE, Nathalie, BROSSAIS, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Anne BRACCO, Jean-Pierre RUAUT, Michelle MARCHAND, Francisco TEIXEIRA, Michel DARRIVÈRE, Bertrand THIROUIN, Patricia BERNARDON, Bertrand DE MISCAULT, Nicolas DORKELD, Jean-Loup VIDON, Marie-José GOFRON, Gérald COIN, Daniel MORIN, Carine ROUX, Michel CRETON, Patrick LENFANT, Catherine DEBRAY, Jocelyne PETIT, Eric MAUNY (suppléant de Pierre GOUDIN), Xavier-François MARIE
Absents excusés ayant donné pouvoir (12) :
Youssef AFOUADAS a donné pouvoir à Jean-Luc DUCERF
Guilaine LAUGERAY a donné pouvoir Dominique Maillard
Jacques GAY à donné pouvoir à Armelle THERON-CAPLAIN
Patrick KHOL a donné pouvoir à Jean-Pierre RUAUT
Pascal BOUCHER 3 donné pouvoir à Eric SEGARD
Ann GRÔNBORG a donné pouvoir à Michel DARRIVERE
Christel CABURET a donné pouvoir à Jean-Loup VIDON
Michael BLANCHET a donné pouvoir à François BELHOMME
Arnaud BREUIL à donné pouvoir à Gérald COIN
Philippe AUFFRAŸ a donné pouvoir à Daniel MORIN
Xavier DESTOUCHES a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE
Absents excusés (10):
Frédéric ROBIN, Sylviane BOENS, Cécile DAUZATS, Elisabeth LEVESQUE, Nicolas PELLETIER, Emmanuel MORIZET,
Yves VAN LANDUYT, Thierry CORDELLE, Marc MOEET, Serge MILOCHAU.
+
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Béatrice BONVIN-GALLAS est désignée secrétaire de séance à l'unanimité.
kx
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours
citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr » Communauté de communes Envoyé en préfecture le 30/12/2025
Portes Euréliennes Reçu errpréfecture le 30/12/2025
2 Publié le 30/12/2025 d'Ile-de-France ID : 028-200069953-20251218-2512 17-DE
Extrait du registre des délibérations
Certains titres de recettes émis par la collectivité demeurent irrecouvrables, même après plusieurs procédures de
recouvrement. Parmi ces créances irrecouvrables, on distingue deux types :
- les admissions en non-valeur, créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun recouvrement n'a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites, combinaison infructueuse d'actes). Il est à préciser que l'admission en non-valeur n'exclut nuliement un recouvrement ultérieur, si le redevable revenait à une situation permettant le recouvrement. Le détail des motifs est précisé dans le tableau ci-dessous.
- les créances éteintes. On constate l'extinction de ces créances, définitivement effacées, consécutivement à la
liquidation judiciaire de fournisseurs ou de sociétés titulaires de marchés publics. Ces créances sont annulées par
décision judiciaire (clôture insuffisante d'actif, règlement judiciaire, surendettement décision d'effacement de
dette). Pour ces créances éteintes, la Communauté de communes et la trésorerie ne pourront plus intenter
d'action de recouvrement.
Ainsi le Service de Gestion Comptable de Chartres à proposé une liste de créances irrecouvrables. Il est proposé d'annuler les créances pour lesquelles toutes les démarches de recouvrement ont été mises en place, et qui sont antérieures à 5 ans.
- Les admissions en non-valeurs :
Budget Montant en €
Budget principal 5252.25
Budget Assainissement 1693.17
Budget eau 746.79
Budget Spanc 4961.82
- Créances éteintes :
Budget Montant en €
Budget principal 2531.87
Budget Assainissement 578.62
Budget eau 990.58
Budget SPANC ‘ 0 |
Cette délibération annule et remplace la délibération n°25_10_03 du 2 octobre 2025 suite à une erreur matérielle
concernant l'admission de non valeur du budget SPANC.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrecouvrables,
Vu l'avis du Bureau communautaire du 11 septembre 2025,
Considérant que les dispositions prises lors de l'admission en non-valeur et en créances éteintes, par l'assemblée
délibérante, ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité les créances irrécouvrables ;
Le Conseil communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré à l'unanimité,
ADMET en non-valeur et en créances éteintes les montants suivants :
Budget Montant en €
Budget principal 5252.25
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de MEPCH. La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www:.telerecours.fr » Communauté de communes
Portes Euréliennes
d'Île-de-France
Envoyé en préfecture le 30/12/2025
Reçu en préfecture le 30/12/2025
Publié le 30/12/2025
ID : 028-200069953-20251218-2512 17-DE
Extrait du registre des délibérations
Budget Assainissement 1693.17
Budget eau 746.79
Budget Spanc 4961.82
- Créances éteintes :
Budget Montant en €
Budget principal 2531.87
Budget Assainissement 578.62
Budget eau 990.58
Budget SPANC 0
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme,
Le Président, —
Stéphane LEMOINE j PT à O
JS Z' [SF Portes
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.f » Communauté de communes Envoyé en préfecture le 30/12/2025
Portes Euréliennes Reçu en-préfecture le 30/12/2025
5î Publié le 30/12/2025
d’ile-de-France ID : 028-200069953-20251218-2512 19-DE
Extrait du registre des délibérations
Jeudi 18 DECEMBRE 2025
25.12 19 - DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'EURE ET LOIR 28 - MISE EN SÉPARATIF DES RÉSEAUX D'ASSAINISSEMENT ET RENFORCEMENT DU RÉSEAU D'EAU POTABLE DE LA PLACE DU MARCHÉ A AUNEAU.
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 43
Pouvoirs : 11
Votants : 54
Absents excusés : 10
Date de la convocation : 11 décembre 2025
L'an deux-mille-vingt-cinq, le 18 décembre à 19h30, les membres du Conseil communautaire de la Communauté
de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire, au siège de la CCPEIF, 22
rue de Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires (42) :
Cathy LUTRAT (suppléante de Robert DARIEN), Jean-Luc DUCERF, Sylvie ROLAND, Stéphane LEMOINE, Gérald
GARNIER, Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Laurent DAGUET, Dominique MAILLARD, Catherine MARIE (suppléante
de Jean-Noël MARIE), Jean-François BULLIARD, Annie CAMUEL, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS,
Armelle THERON-CAPLAIN, Denis DURAND, Simone BEULÉ, Bruno ESTAMPE, Patrick OCZACHOWSKI, Yves MARIE,
Nathalie, BROSSAIS, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Anne BRACCO, Jean-Pierre RUAUT, Michelle MARCHAND,
Francisco TEIXEIRA, Michel DARRIVÈRE, Bertrand THIROUIN, Patricia BERNARDON, Bertrand DE MISCAULT, Nicolas
DORKELD, Jean-Loup VIDON, Marie-José GOFRON, Gérald COIN, Daniel MORIN, Carine ROUX, Michel CRETON,
Patrick LENFANT, Catherine DEBRAY, Jocelyne PETIT, Eric MAUNY (suppléant de Pierre GOUDIN), Xavier-François
MARIE
Absents excusés ayant donné pouvoir (12):
Youssef AFOUADAS a donné pouvoir à Jean-Luc DUCERF
Guilaine LAUGERAY a donné pouvoir Dominique Maillard
Jacques GAY a donné pouvoir à Armelle THERON-CAPLAIN
Patrick KHOL à donné pouvoir à Jean-Pierre RUAUT
Pascal BOUCHER à donné pouvoir à Eric SEGARD
Ann GRÔNBORG a donné pouvoir à Michel DARRIVERE
Christel CABURET a donné pouvoir à Jean-Loup VIDON
Michael BLANCHET a donné pouvoir à François BELHOMME
Arnaud BREUIL a donné pouvoir à Gérald COIN
Philippe AUFFRAY a donné pouvoir à Daniel MORIN
Xavier DESTOUCHES a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE
Absents excusés (10) :
Frédéric ROBIN, Sylviane BOENS, Cécile DAUZATS, Elisabeth LEVESQUE, Nicolas PELLETIER, Emmanuel MORIZET,
Yves VAN LANDUNT, Thierry CORDELLE, Marc MOLET, Serge MILOCHAU.
kk
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Béatrice BONVIN-GALLAS est désignée secrétaire de séance à l'unanimité.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours
citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : ww.telerecours.ft » Envoyé en préfecture le 30/12/2025
Reçu enpréfécture le 30/12/2025
Publié le 30/12/2025
ID : 028-200069953-20251218-25 12 19-DE
Communauté de communes
Portes Euréliennes
d'Île-de-France
Extrait du registre des délibérations
kxk
Vu l'attribution du marché de maîtrise d'œuvre à AMODIAG ENVIRONNEMENT pour les travaux de mise en
séparatif des réseaux d'assainissement et de renforcement du réseau d'eau potable de la Place du Marché et des
rues de la Résistance, Marceau, Emile Labiche à Auneau,
Considérant que la Communauté de communes, des Portes Euréliennes d'lle de France est compétente en
matière d'assainissement collectif et en eau potable depuis le 1er janvier 2020,
Dans le cadre du projet communal de requalification du centre-bourg de la commune d'Auneau, la collectivité
envisage la mise en séparatif des réseaux d'assainissement et le renforcement du réseau d'eau potable sur la
Place du Marché, ainsi que d'une partie des rues de la Résistance, Marceau et Émile Labiche.
Ces travaux s'inscrivent dans les premières orientations du schéma directeur d'assainissement et d'eau potable
en cours, visant à améliorer la performance des réseaux, réduire les risques de pollution et garantir un
approvisionnement en eau de qualité.
Ces travaux s'effectueront en amont de ceux relatifs à la voirie et portent sur :
+ Le réseau d'assainissement existant qui est aujourd'hui unitaire qu'il convient de passer en séparatif.
+ Le réseau d'assainissement existant, qui est en système séparatif, nécessite une réhabilitation sans tranchée sur certaines portions.
+ Le réseau d'adduction d'eau potable, où seront transférés les dispositifs de comptage sur le domaine
public.
Plan de financement
Dépense HT | Recettes Eléments de mission
e Travaux EU 436 000.00 € | AESN (Assainissement) 30 % 181 175.70 €
e Travaux de réhabilitation sans CD 28 30 000.00 €
tranchée 150 000.00 €
e Maîtrise d'œuvre 13 449.00 € | Fonds propres (Assainissement) 392 743.30 €
(Assainissement) 1 470.00 €
e CSPS 3 000.00 €
e Contrôle extérieur
Sous total opération
assainissement : 603 919.00 €
e Travaux AEP 190 000.00 € | AESN (Eau) 60% 119 043.00 €
e Maitrise d'œuvre (AEP) 8 405.00 € | Fond de solidarité de l'eau 39 681.00 €
Sous total opération AEP : 198 405.00 € | Fonds propres (AEP) 39 681.00 €
Total opération : 802 324.00€ 802 324.00 € |
Le Conseil communautaire
3
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré à l'unanimité,
DECIDE DE DEMANDER au Conseil départemental une aide à hauteur de 30 000 € pour le financement des
travaux de mise en séparatif et une aide à hauteur de 39 681 € du Fonds de solidarité de l'eau pour le
renforcement du réseau d'eau potable de la Place du Marché, des rues de la Résistance, Marceau, Emile Labiche
sur la commune d'Auneau
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biaïs du portail « Télérecours
citoyen », accessible au public à l'adresse suivante: www.telerecours.fr » A é é | 12/2025 Communauté de communes Envoyé en préfeciure le 30/
. Reçu enrpréfecture le 30/12/2025 Portes Euréliennes
2 Publié le 30/12/2025 3
d'Ile-de-France ID : 028-200069953-20251218-2512 19-DE
Extrait du registre des délibérations
AUTORISE M. le Président ou son représentant à signer tout document afférent à ces dossiers.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme,
Le Président, Ds.
Stéphane LEMOINE SE ER >
: PORTES \Z\
[ST EUREUIENNES ŸZ|
Z| vieo JS)
\Q | _ERANCE 2)
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr » Envoyé en préfecture le 30/12/2025
Reçu en préfecture le 30/12/2025 Berger
Publié le 30/12/2025
ID : 028-200069953-20251218-25 12 19-DE
HT TTC HT TTC HT TTC HT TTC HT TTC HT TTC HT TTC HT TTC HT TTC HT TTC HT TTC HT TTC HT TTC HT TTC HT TTC HT TTC HT TTC HT TTC HT TTC HT TTC
Abonnement 31,280 33,000 43,640 48,004 - 16,500 17,408 40,000 42,200 21,730 22,925 14,450 22,398 59,244 62,502 46,875 51,563 60,979 64,333 60,979 67,077 29,090 31,999 56,740 59,861 -
Abonnement cpt 15 - - - - - - - 10,430 11,004 - - - - 50,000 52,750 - - -
Abonnement Cpt. 20 - - 9,7300 10,265 - - - 16,5000 17,4075 - 14,2200 15,002 - - - - 14,1792 14,9591 50,0000 52,750 - - -
Abonnement Cpt 25 - - - - - - - - - - - - - 18,9000 19,9395 130,0000 137,150 - - -
Abonnement cpt. 30 - - 14,180 14,960 - - - 27,499 29,0117 - 18,010 19,001 - - - - - - - - -
Abonnement Cpt. 40 - - - - - - - - - - - - - 61,429 64,8078 - - - -
- - - - - - - - - - - - - - - - - -
2025 - Tarifs m3 - Conso 1,0000 1,0550 1,792 1,971 2,2725 2,3975 1,9257 2,0316 1,658 1,824 1,400 1,477 1,751 1,926 1,0867 1,1465 1,5057 1,5885 1,4757 1,5569 1,2457 1,3142 1,9657 2,0738 2,897 3,187 1,0000 1,0550 1,751 1,926 2,4157 2,5486 1,600 1,688 3,059 3,365 1,0231 1,0794 3,520 3,872
Part. interco. Achat eau
(inclut dans le tarif m3) - - - - - 0,530 0,559 - - - - - - - - - - - - -
Redev. (financement trvx
courant EP) 0,73 0,77
Conso au dessus 100m3 - - - - - - - - - - - - - - - - 1,470 1,551 - -
Redev. CD28 FSIAREP 0,082 0,087 0,082 0,087 0,082 0,087 0,082 0,087 0,082 0,087 0,082 0,087 0,082 0,087 0,082 0,087 0,082 0,087 0,082 0,087 0,082 0,087 0,081 0,085 0,082 0,087
Redev. AESN de
Prélévement (eaux
souterraines - cat 1)
0,0943 0,0995 - 0,0575 0,0607 0,0943 0,0995 - 0,0943 0,0995 - 0,0943 0,0995 0,0943 0,0995 0,0943 0,0995 0,0943 0,0995 0,0943 0,0995 - 0,0943 0,0995 - 0,0943 0,0995 0,0943 0,0995 - 0,0943 0,0995 -
Redev. AESN de
Consommation d'eau 0,34 0,3587 0,294 0,3102 0,34 0,3587 0,34 0,3587 0,34 0,3587 0,34 0,3587 0,34 0,3587 0,34 0,3587 0,34 0,3587 0,34 0,3587 0,34 0,3587 0,34 0,3587 0,34 0,3587
Redev. AESN Performance
de l'eau 0,080 0,084 0,080 0,084 0,080 0,084 0,080 0,084 0,080 0,084 0,080 0,084 0,080 0,084 0,080 0,084 0,080 0,084 0,080 0,084 0,080 0,084 0,080 0,084 0,080 0,084
Redev. AESN Performance
des réseaux
d'assainissement
0,250 0,275 0,250 0,275 0,250 0,275 0,250 0,275 0,250 0,275 0,250 0,275 0,250 0,275
2025-Coût m3 conso eau +
abon + aesn + fsiarep 1,91 € 2,01 € 2,48 € 2,73 € 2,88 € 3,04 € 2,69 € 2,83 € 1,91 € 2,10 € 2,93 € 3,09 € 2,00 € 2,20 € 1,90 € 2,00 € 2,27 € 2,39 € 2,22 € 2,34 € 1,98 € 2,09 € 3,15 € 3,33 € 3,62 € 3,98 € 2,21 € 2,33 € 2,61 € 2,87 € 3,15 € 3,33 € 2,70 € 2,84 € 3,60 € 3,96 € 2,92 € 3,08 € 3,77 € 4,15 €
2025 - Facture pour
100 m3 190,91 € 201,41 € 247,86 € 272,65 € 288,33 € 304,19 € 268,70 € 283,48 € 190,83 € 209,91 € 292,63 € 308,72 € 200,10 € 220,11 € 190,03 € 200,48 € 226,70 € 239,17 € 221,65 € 233,84 € 198,42 € 209,33 € 315,44 € 332,79 € 361,61 € 397,78 € 220,61 € 232,74 € 261,08 € 287,19 € 315,38 € 332,73 € 269,53 € 284,35 € 360,00 € 396,00 € 291,68 € 307,72 € 377,00 € 414,70 €
(*) tarifs votés AESN
(*) tarifs votés AELB
ANNEXE 1 - Tarifs de l'eau et l'assainissement
applicables au 01/01/2026
BAILLEAU
EAU
Nbre abonnés 490
BAILLEAU AC
Nbre abonnés 213
CHATENAY
EAU
Nbre abonnés 122
ECROSNES
Eau
Nbre abonnés 410
ECROSNES
AC
Nbre d'abonnés :
235
YMERAY EAU
Nbre abonnés 315
YMERAY
AC
Nbre d'abonnés
287
YERMENONVILLE
AC
Nbre d'abonnés
291
TARIFS
MONDONVILLE
EAU
Nbre abonnés 49
MORAINVILLE
EAU
Nbre abonnés 18
ST PIAT -
MEVOISINS
EAU
Nbre abonnés 943
SOULAIRES
AC
Nbre d'abonnés :
181
GAS
EAU
Nbre abonnés 347
GAS
AC
Nbre d'abonné 316
LETHUIN
Eau
Nbre abonnés 97
MAISONS
Eau
Nbre abonnés 189
VIERVILLE
EAU
Nbre abonnés 53
YERMENONVILLE + ARM.
MOIN - EAU
Nbre abonnés 472
307 + 139 + 26
ST PIAT -
MEVOISINS
AC
Nbre abonnés :816
SOULAIRES
EAU
Nbre abonnés 229 Communauté de communes Envoyé en préfecture le 30/12/2025
Zu Reçu en-préfecture le 30/12/2025 Portes Euréliennes | Publié le 30/12/2025
51 LI en d'Île-de-France
ID : 028-200069953-20251218-25 12 20-DE
Extrait du registre des délibérations
Jeudi 18 DECEMBRE 2025
25_12 20 - EVOLUTION DES REDEVANCES PERÇUES PAR L'AGENCE DE L'EAU SEINE NORMANDIE SUR L'EAU
POTABLE, L'EAU USEE - SECTEUR EN REGIE
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 43
Pouvoirs : 11
Votants : 54
Absents excusés : 10
Date de la convocation : 11 décembre 2025
L'an deux-mille-vingt-cinq, le 18 décembre à 19h30, les membres du Conseil communautaire de la Communauté
de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire, au siège de la CCPEIF, 22
rue de Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires (42) :
Cathy LUTRAT (suppléante de Robert DARIEN), Jean-Luc DUCERF, Sylvie ROLAND, Stéphane LEMOINE, Géraid
GARNIER, Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Laurent DAGUET, Dominique MAILLARD, Catherine MARIE (suppléante
de Jean-Noël MARIE), Jean-François BULLIARD, Annie CAMUEL, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS,
Armelle THERON-CAPLAIN, Denis DURAND, Simone BEULÉ, Bruno ESTAMPE, Patrick OCZACHOWSKI, Yves MARIE,
Nathalie, BROSSAIS, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Anne BRACCO, Jean-Pierre RUAUT, Michelle MARCHAND,
Francisco TEIXEIRA, Michel DARRIVÈRE, Bertrand THIROUIN, Patricia BERNARDON, Bertrand DE MISCAULT, Nicolas
DORKELD, Jean-Loup VIDON, Marie-José GOFRON, Gérald COIN, Daniel MORIN, Carine ROUX, Michel CRETON,
Patrick LENFANT, Catherine DEBRAY, Jocelyne PETIT, Eric MAUNY (suppléant de Pierre GOUDIN), Xavier-François
MARIE
Absents excusés ayant donné pouvoir (12):
Youssef AFOUADAS à donné pouvoir à Jean-Luc DUCERF
Guilaine LAUGERAY a donné pouvoir Dominique Maillard
Jacques GAY a donné pouvoir à Armelle THERON-CAPLAIN
Patrick KHOL à donné pouvoir à Jean-Pierre RUAUT
Pascal BOUCHER à donné pouvoir à Eric SEGARD
Ann GRÔNBORG a donné pouvoir à Michel DARRIVERE
Christel CABURET a donné pouvoir à Jean-Loup VIDON
Michael BLANCHET a donné pouvoir à François BELHOMME
Arnaud BREUIL a donné pouvoir à Gérald COIN
Philippe AUFFRAY a donné pouvoir à Daniel MORIN
Xavier DESTOUCHES a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE
Absents excusés (10) :
Frédéric ROBIN, Sylviane BOENS, Cécile DAUZATS, Elisabeth LEVESQUE, Nicolas PELLETIER, Emmanuel MORIZET,
Yves VAN LANDUNYT, Thierry CORDELLE, Marc MOLET, Serge MILOCHAU.
k+k
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Béatrice BONVIN-GALLAS est désignée secrétaire de séance à l'unanimité.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr » Envoyé en préfecture le 30/12/2025
Reçu errpréfecture le 30/12/2025
Publié le 30/12/2025
Communauté de communes
Portes Euréliennes
d'Île-de-France ID : 028-200069953-20251218-2512 20-DE
Extrait du registre des délibérations
k*k
Considérant les évolutions nécessaires de la tarification de l'eau et des services d'assainissement pour répondre
aux enjeux environnementaux et sociétaux actuels, il est proposé au Conseil communautaire d'acter l'évolution
tarifaire des redevances perçues par l'Agence de l'Eau Seine Normandie et d'approuver leurs nouvelles tarifications
votées par le Conseil d'administration de l'AESN le 21 06 2024.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-48-12-2 à
-7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1° janvier 2025 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau
potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes
d'assainissement collectif;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des
réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en
compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du Code
Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux
usées modifié dans sa version applicable au 1° janvier 2025 ;
Vu la délibération n° 24 12 32 du 19 décembre 2024 approuvant le changement des redevances perçues par
l'AESN sur l’eau potable, l'eau usée et fixant la nouvelle tarification pour 2025 comme suit :
Tarifs votés par le CA de l'agence de l'eau Seine Normandie 2025 2026 2027 2028 2029 2030 du 19/09/2024
Redevance pour Consommation eau potable - le m3/HT 0,46 € 0,34 € 0,34 € 0,34 € 0,34 € 0,34 €
Redevance de Performance eau potable - le m3/HT 0,085 €| 0,148€ | 0,148€ | 0,148€ | 0,148€ | 0,148 € Redevance de Performance Assainissement - le m3/HT 0,089 €| 0,356€ | 0,356€ | 0,356€ | 0,356€ | 0,356€ Tarifs votés par le Comité de Bassin de l'agence de l'eau Loire
Bretagne du 15/10/2024 - Commune Châtenay
Redevance pour consommation eau potable - le m3/HT 0.33€| 0.32€ 0.30€ | 0.30€ 0.30 € 0.30 €
[_ ue Tarifs HT/m3 consommé Redevances de prélèvement sur la ressource : PR
Agence de l'eau Seine Normandie Apphcable au 1° janvier 2025 — 2025 2026 2027 2028 2029 2030 |
Eaux souterraines - Catégorie 2 - Zonage ZRE | Goog3e | 0,0943€ | 0,0043€ | 00084€ | 0,0984€ | n0984€ (Zone de répartition des Eaux) Redevances de prélèvement sur la ressource
Agence de l'eau Loire Bretagne - Châtenay
Eaux souterraines - Catégorie 2 - Zonage ZRE | Gosgae | 0.0575€ | 0.0586€ | 0.0597€ | 0.0608€ | 0.0620€ (Zone de répartition des Eaux) |
Considérant que la redevance « pour prélèvement sur la ressource en eau » est maintenue, mais que les
redevances « pour pollution de l'eau d'origine domestique » et « modernisation des réseaux de collecte » ont été
remplacées, depuis le 1° janvier 2025, par la redevance « sur la consommation d'eau potable » et par deux
redevances pour performance « des réseaux d'eau potable » d'une part, et des « systèmes d'assainissement
collectif » d'autre part.
Considérant que ces suppléments aux prix constituent un élément du prix du service public de l'eau potable et de
l'assainissement collectif, ils doivent être assujettis à la TVA aux taux en vigueur.
Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage où par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPC). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.h+ » Communauté de communes Envoyé en préfecture le 30/12/2025
Portes Euréliennes Reçu errpréfecture le30/12/2025
1 Publié le 30/12/2025
d’ile-de-France ID : 028-200069953-20251218-2512 20-DE
Extrait du registre des délibérations
e Elle est facturée par l'Agence de l'Eau Seine Normandie à la Communauté de communes qui en est redevable ;
e Le tarif de base est fixé par l'Agence de l'Eau Seine Normandie ;
e Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d'eau potable de là collectivité
compétente pour la distribution publique de l'eau ;
il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance
maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d'abattement de la redevance);
+ L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l'année civile ;
L'Agence de l'Eau Seine Normandie facture cette redevance à la collectivité compétente au cours de l'année
civile qui suit ;
+ Les contrevaleurs de là redevance sont répercutées par anticipation sur chaque abonné du service public de
distribution d'eau potable sous la forme d'un « supplément au prix du mètre cube d'eau vendu » et doit faire
l'objet d'une individualisation sur la facture d'eau.
Considérant que l'Agence de l'Eau Seine Normandie a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux
d'eau potable à 0,148 € HT/m pour l'année 2026.
Pour l'année 2026, le coefficient global de modulation de la redevance pour performance des réseaux d'eau
potable est estimé à 0,54.
Concernant la redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif :
- Elle est facturée par l'Agence de l'Eau Seine Normandie à la Communauté de communes qui en est redevables ;
e Le tarif de base est fixé par l'Agence de l'Eau Seine Normandie ;
e Le montant applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d'assainissement collectif
(c'est-à-dire la station d'épuration et l'ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station
d'épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des
stations d'épuration) ; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3
(objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas
d'abattement de la redevance);
e L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l'année civile ;
e L'Agence de l'Eau Seine Normandie facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit ;
+ La contrevaleur de la redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de
l'assainissement sous la forme d'un « supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance
assainissement » et doit faire l'objet d'une individualisation sur la facture d'assainissement.
Considérant que l'Agence de l'Eau Seine Normandie a fixé à 0,356 €HT par mètre cube le tarif de base de la
redevance « performance des systèmes d'assainissement collectif » pour l'année 2026.
Considérant que pour l'année 2026, le coefficient global de modulation de la redevance pour la performance des
systèmes d'assainissement collectif est estimé à 0,71
Considérant qu'il convient de fixer les tarifs des « supplément au prix du m° facturé au titre de
l'assainissement collectif » précités
Considérant que ces suppléments au prix constituent des éléments du prix du service public de l'eau potable et de
l'assainissement collectif, ils doivent être assujettis à la TVA aux taux en vigueur.
Le Conseil communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré à l'unanimité,
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal adrninistratif d'Orléans, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCH). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante: www.telerecours.fr » Communauté de communes Envoyé en préfecture le 30/12/2025
Portes Euréliennes Reçu en-préfecture le 30/12/2025
d’Île-de-F Publié le 30/12/2025 e-de-rrance ID : 028-200069953-20251218-2512 20-DE
Extrait du registre des délibérations
FIXE à 0,08 €HT /m°le supplément au prix du m° d'eau vendu correspondant à la contre-valeur de la « redevance
pour performance des réseaux d'eau potable » devant être répercutée sur chaque abonné du service public d'eau
potable, applicable à compter du 1° janvier 2026.
FIXE à 0,25 €HT /m°le supplément au prix du m° facturés aux usagers de l'assainissement collectif correspondant
à la contre-valeur de la « redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif » devant être répercutée
sur chaque usager du service public d'assainissement collectif, applicable à compter du 1®' janvier 2026,
APPROUVE la nouvelle décomposition des tarifs eau et assainissement 2026 facturés en régie suite à la réforme des redevances de l'agence de l'eau comme indiqué dans l'annexe 1, ci-jointe : Voir Annexe 1
ENGAGE les services compétents à mettre en place des actions de communication auprès des usagers afin de les
informer des changements tarifaires et de leur impact.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme,
Le Président, PTE
Stéphane LEMOINE 27
PORTES
(= EURÉLIENNES
&\ D'ILEDE
\O\ EBANCE |
6
AN
A
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCH. La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecoursft » Communauté de communes Envoyé en préfecture le 30/12/2025
Portes Euréliennes Reçu eñ-préfecture le 30/12/2025
55 Publié le 30/12/2025 d'Ile-de-France ID : 028-200069953-20251218-2512 20B-DE
Extrait du registre des délibérations
Jeudi 18 DECEMBRE 2025
25_12_20 - ÉVOLUTION DES REDEVANCES PERÇUES PAR L'AGENCE DE L'EAU SEINE NORMANDIE SUR L'EAU
POTABLE DES CONTRATS DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DE VÉOLIA.
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 43
Pouvoirs: 11
Votants: 54
Absents excusés : 10
Date de la convocation : 11 décembre 2025
L'an deux-mille-vingt-cinq, le 18 décembre à 19h30, les membres du Conseil communautaire de là Communauté
de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire, au siège de la CCPEIF, 22
rue de Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires (42) :
Cathy LUTRAT (suppléante de Robert DARIEN), Jean-Luc DUCERF, Sylvie ROLAND, Stéphane LEMOINE, Gérald
GARNIER, Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Laurent DAGUET, Dominique MAILLARD, Catherine MARIE (suppléante
de Jean-Noël MARIE), Jean-François BULLIARD, Annie CAMUEL, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS,
Armelle THERON-CAPLAIN, Denis DURAND, Simone BEULÉ, Bruno ESTAMPE, Patrick OCZACHOWSKI, Yves MARIE,
Nathalie, BROSSAIS, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Anne BRACCO, jean-Pierre RUAUT, Michelle MARCHAND,
Francisco TEIXEIRA, Michel DARRIVÈRE, Bertrand THIROUIN, Patricia BERNARDON, Bertrand DE MISCAULT, Nicolas
DORKELD, Jean-Loup VIDON, Marie-José GOFRON, Gérald COIN, Daniel MORIN, Carine ROUX, Michel CRETON,
Patrick LENFANT, Catherine DEBRAY, Jocelyne PETIT, Eric MAUNY (suppléant de Pierre GOUDIN), Xavier-François
MARIE
Absents excusés ayant donné pouvoir (12):
Youssef AFOUADAS à donné pouvoir à Jean-Luc DUCERF
Guilaine LAUGERAY a donné pouvoir Dominique Maillard
Jacques GAY a donné pouvoir à Armelle THERON-CAPLAIN
Patrick KHOL a donné pouvoir à Jean-Pierre RUAUT
Pascal BOUCHER a donné pouvoir à Eric SEGARD
Ann GRÔNBORG a donné pouvoir à Michel DARRIVERE
Christel CABURET à donné pouvoir à Jean-Loup VIDON
Michael BLANCHET a donné pouvoir à François BELHOMME
Arnaud BREUIL à donné pouvoir à Gérald COIN
Philippe AUFFRAY a donné pouvoir à Daniel MORIN
Xavier DESTOUCHES à donné pouvoir à Stéphane LEMOINE
Absents excusés (10):
Frédéric ROBIN, Sylviane BOENS, Cécile DAUZATS, Elisabeth LEVESQUE, Nicolas PELLETIER, Emmanuel MORIZET,
Yves VAN LANDUNT, Thierry CORDELLE, Marc MOLET, Serge MILOCHAU.
#%k
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Béatrice BONVIN-GALLAS est désignée secrétaire de séance à l'unanimité.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante: www.telerecours.fr » Envoyé en préfecture le 30/12/2025
Reçu eñ-préfecture le30/12/2025
Publié le 30/12/2025
ID : 028-200069953-20251218-25 12 20B
Communauté de communes
Portes Euréliennes
d'Île-de-France -DE
Extrait du registre des délibérations
Considérant les évolutions nécessaires de la tarification de l'eau et des services d'assainissement pour répondre
aux enjeux environnementaux et sociétaux actuels, il est proposé au Conseil communautaire d'acter l'évolution
tarifaire des redevances perçues par l'Agence de l'Eau Seine Normandie et d'approuver leurs nouvelles tarifications
votées par le Conseil d'administration de l'AESN le 21 06 2024,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4;
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-48-12-2 à
-7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1° janvier 2025 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau
potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes
d'assainissement collectif ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des
réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en
compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du Code
Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux
usées modifié dans sa version applicable au 1° janvier 2025 ;
Vu la délibération n° 24 12 32 du 19 décembre 2024 approuvant le changement des redevances perçues par
l'AESN sur l'eau potable, l'eau usée et fixant la nouvelle tarification pour 2025 comme suit :
Tarifs votés par le CA de l'agence de l'eau Seine Normandie 2025 2026 2027 2028 2029 2030
du 19/09/2024 -
Redevance pour Consommation eau potable - le m3/HT 0,46 € 0,34€ 0,34 € 0,34 € 0,34 € 0,34 €
Redevance de Performance eau potable - le m3/HT 0,085 €| 0,148€ | 0,148 € 0,148 € | 0,148€ | 0,148€
Redevance de Performance Assainissement - le m3/HT 0,089 €| 0,356€ | 0,356€ | 0,356€ | 0,356€ | 0,356€
Tarifs votés par le Comité de Bassin de l'agence de l'eau Loire
Bretagne du 15/10/2024 - Commune Châtenay
Redevance pour consommation eau potable - le m3/HT 0.33€| 0.294€ 0.30 € 0.30 € 0.30 € 0.30 €
1e Tarifs HT/m3 consommé Redevances de prélèvement sur la ressource : er nous
Agence de l'eau Seine Normandie Applicable au 17 janvier 2025 2025 2026 2027 2028 2029 2030
Eaux souterraines - Catégorie 2 - Zonage ZRE | Googse | 0,0943€ | 0,0943€ | 00084€ | 00084€ | 08e (Zone de répartition des Eaux) | Redevances de prélèvement sur la ressource
Agence de l'eau Loire Bretagne - Châtenay
Eaux souterraines - Catégorie 2 - Zonage ZRË | Gosgae | 0.0575€ | 00586€ | 0.0597€ | 0.0608€ | 0.0620€ (Zone de répartition des Eaux)
Vu les contrats de délégation de service public pour la gestion du service d'eau potable passé entre société VEOLIA
EAU et la Communauté de communes des Portes Euréliennes d'Ile de France entrés en vigueur pour l'exploitation
du service public de l'eau potable des communes suivantes, le :
“ 1 janvier 2018
- Auneau Bleury St Symphorien
“ 1°" juillet 2018
- Pierres
" 1 janvier 2019
- Aunay Sous Auneau
" 1 janvier 2023
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr » Communauté de communes Envoyé en préfecture le 30/12/2025
Portes Euréliennes Reçu en-préfecture le 80/12/2025
2 Publié le 30/12/2025 d'Ile-de-France ID : 028-200069953-20251218-2512 20B-DE
Extrait du registre des délibérations
- Béville le Comte
- Le Gué de Longroi
L Levainville
=“ 1* janvier 2024
- Gallardon
Et notamment les articles 52, 53.3 (reversement de la part collectivité et mandat d'auto-facturation),. Considérant que la redevance « pour prélèvement sur la ressource en eau » est maintenue, mais que les
redevances « pour pollution de l'eau d'origine domestique » et « modernisation des réseaux de collecte » ont été
remplacées, depuis le 1% janvier 2025, par la redevance « sur la consommation d'eau potable » et par deux
redevances pour performance « des réseaux d'eau potable » d'une part, et des « systèmes d'assainissement
collectif » d'autre part.
Considérant que ce supplément au prix constitue un élément du prix du service public de l'eau potable, il doit être
assujetti à la TVA au taux en vigueur.
Considérant que, conformément aux instructions de la Direction de la législation fiscale, le reversement à la
collectivité des sommes encaissées par le concessionnaire intègre nécessairement l'assiette de la TVA en tant
qu'élément du prix du service de mise à disposition des infrastructures délivré par la collectivité, il doit être
assujetti comme le reversement de la « part collectivité » au taux normal de TVA en vigueur.
Concernant la redevance pour performance des réseaux d'eau potable :
* Elle est facturée par l'Agence de l'Eau Seine Normandie à la Communauté de communes qui en est redevable ;
e Le tarif de base est fixé par l'Agence de l'Eau Seine Normandie ;
+ Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d'eau potable de la collectivité
compétente pour la distribution publique de l'eau ;
il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance
maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) :
e L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l'année civile :
- L'Agence de l'Eau Seine Normandie facture cette redevance à la collectivité compétente au cours de l'année
civile qui suit ;
* Les contrevaleurs de la redevance sont répercutées par anticipation sur chaque abonné du service public de
distribution d'eau potable sous la forme d'un « supplément au prix du mètre cube d'eau vendu » et doit faire
l'objet d'une individualisation sur la facture d’eau.
Considérant que l'Agence de l'Eau Seine Normandie a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux
d'eau potable à 0,148 € HT/m° pour l'année 2026.
Pour l'année 2026, le coefficient global de modulation de la redevance pour performance des réseaux d'eau
potable est estimé à 0,54.
Le Conseil communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré à l'unanimité,
FIXE à 0,08 €HT /m°le supplément au prix du m? d'eau vendu correspondant à la contre-valeur de la « redevance
pour performance des réseaux d'eau potable » devant être répercutée sur chaque abonné du service public d'eau
potable, applicable à compter du 1° janvier 2026 à l'entité de gestion VEOLIA.
Que ce supplément au prix est facturé et encaissé auprès des abonnés au service public de l’eau potable et reversé
à la collectivité par le délégataire conformément aux contrats de délégation de service public pour la gestion de
l'eau potable.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de PCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours
citoyen », accessible au public à l'adresse suivante: www.telerecours.fr » Communauté de communes Envoyé en préfecture le 30/12/2025
Portes Euréliennes Reçu en préfecture le 30/12/2025
f Publié le 30/12/2025 d'Ile-de-France ID : 028-200069953-20251218-2512 20B-DE
Extrait du registre des délibérations
ENGAGE les services compétents à mettre en place des actions de communication auprès des usagers afin de les
informer des changements tarifaires et de leur impact.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Stéphane LEMOINE Dr
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification {par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de MEPC}). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante: mww.telerecours fr » Communauté de communes Envoyé en préfecture le 30/12/2025
Portes Euréliennes Reçu erñ-préfecture le 30/12/2025
a Publié le 30/12/2025
d'Ile-de-France ID : 028-200069953-20251218-2512 21-DE
Extrait du registre des délibérations
Jeudi 18 DECEMBRE 2025
25_12_21- ÉVOLUTION DES REDEVANCES PERÇUES PAR L'AGENCE DE L'EAU SEINE NORMANDIE SUR L'EAU USÉE
DES CONTRATS DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC VÉOLIA.
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 43
Pouvoirs : 11
Votants : 54
Absents excusés : 10
Date de la convocation : 11 décembre 2025
L'an deux-mille-vingt-cinq, le 18 décembre à 19h30, les membres du Conseil communautaire de la Communauté
de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire, au siège de la CCPEIF, 22
rue de Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires (42) :
Cathy LUTRAT (suppléante de Robert DARIEN), Jean-Luc DUCERF, Sylvie ROLAND, Stéphane LEMOINE, Gérald
GARNIER, Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Laurent DAGUET, Dominique MAILLARD, Catherine MARIE (suppléante
de Jean-Noël MARIE), Jean-François BULLIARD, Annie CAMUEL, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS,
Armelle THERON-CAPLAIN, Denis DURAND, Simone BEULÉ, Bruno ESTAMPE, Patrick OCZACHOWSKI, Yves MARIE,
Nathalie, BROSSAIS, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Anne BRACCO, Jean-Pierre RUAUT, Michelle MARCHAND,
Francisco TEIXEIRA, Michel DARRIVÈRE, Bertrand THIROUIN, Patricia BERNARDON, Bertrand DE MISCAULT, Nicolas
DORKELD, Jean-Loup VIDON, Marie-José GOFRON, Gérald COIN, Daniel MORIN, Carine ROUX, Michel CRETON,
Patrick LENFANT, Catherine DEBRAY, Jocelyne PETIT, Eric MAUNY (suppléant de Pierre GOUDIN), Xavier-François
MARIE
Absents excusés ayant donné pouvoir (12):
Youssef AFOUADAS a donné pouvoir à Jean-Luc DUCERF
Guilaine LAUGERAY à donné pouvoir Dominique Maillard
Jacques GAY a donné pouvoir à Armelle THERON-CAPLAIN
Patrick KHOL à donné pouvoir à Jean-Pierre RUAUT
Pascal BOUCHER a donné pouvoir à Eric SEGARD
Ann GRÔNBORG a donné pouvoir à Michel DARRIVERE
Christel CABURET a donné pouvoir à Jean-Loup VIDON
Michael BLANCHET a donné pouvoir à François BELHOMME
Arnaud BREUIL a donné pouvoir à Gérald COIN
Philippe AUFFRAY a donné pouvoir à Daniel MORIN
Xavier DESTOUCHES a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE
Absents excusés (10) :
Frédéric ROBIN, Sylviane BOENS, Cécile DAUZATS, Elisabeth LEVESQUE, Nicolas PELLETIER, Emmanuel MORIZET,
Yves VAN LANDUYT, Thierry CORDELLE, Marc MOLET, Serge MILOCHAU.
*x*k
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Béatrice BONVIN-GALLAS est désignée secrétaire de séance à l'unanimité.
k+k
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr » Envoyé en préfecture le 30/12/2025
Reçu en-préfecture le 30/12/2025
Publié le 30/12/2025
Communauté de communes
Portes Euréliennes
d'Île-de-France ID : 028-200069953-20251218-2512 21-DE
Extrait du registre des délibérations
Considérant les évolutions nécessaires de la tarification de l'eau et des services d'assainissement pour répondre
aux enjeux environnementaux et sociétaux actuels, il est proposé au Conseil communautaire d'acter l'évolution
tarifaire des redevances perçues par l'Agence de l'Eau Seine Normandie et d'approuver leurs nouvelles tarifications
votées par le conseil d'administration de l'AESN le 21 06 2024.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 :
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-48-12-2 à
-7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1° janvier 2025 :
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau
potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes
d'assainissement collectif ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des
réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en
compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du Code
général des collectivités territoriales :
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux
usées modifié dans sa version applicable au 1° janvier 2025 ;
Vu la délibération n° 2412 32 du 19 décembre 2024 approuvant le changement des redevances perçues par
l'AESN sur l'eau potable, l'eau usée et fixant la nouvelle tarification comme suit :
Tarifs votés par le CA de l'agence de l'eau Seine Normandie 2025 2026 2027 2028 2029 2030 du 19/09/2024
Redevance pour Consommation eau potable - le m3/HT 0,46 € 0,34 € 0,34 € 0,34 € 0,34 € 0,34 €
Redevance de Performance eau potable - le m3/HT 0,085 €| 0,148 € | 0,148€ | 0,148€ | 0,148€ | 0,148€ Redevance de Performance Assainissement - le m3/HT 0,089 €| 0,356€ | 0,356€ | 0,356€ | 0,356€ | 0,356€
Tarifs votés par le Comité de Bassin de l'agence de l'eau Loire
Bretagne du 15/10/2024 - Commune Châtenay
Redevance pour consommation eau potable - le m3/HT 0.33 €| 0.294 € 0.30 € 0.30 € 0.30 € 0.30 €
Redevances de prélèvement sur la ressource Tar ifs HT/m3 consom mé
Agence de l'eau Seine Normandie Applicable au janvier 2025 |
2025 2026 2027 2028 2029 2030
Eaux souterraines - Catégorie 2 - Zonage ZRE | Coosse | 00943€ | 00943€ | 00984€ | 00984€ | o0084€ |(Zone de répartition des Eaux) Redevances de prélèvement sur la ressource
Agence de l'eau Loire Bretagne - Châtenay
Eaux souterraines — Catégorie 2 - Zonage ZRË | Gosgae | 0.0575€ | 0.0586€ | 0.0507€ | 0.0608€ | 0.0620€ (Zone de répartition des Eaux)
Vu les contrats de délégation de service public pour la gestion du service d'assainissement passé entre société VEOLIA EAU et la Communauté de communes des Portes Euréliennes d'Ile de France entrés en vigueur pour
l'exploitation du service public d'assainissement des communes suivantes, le :
" 1 janvier 2018
- Auneau Bleury St Symphorien
=“ 1 janvier 2019
- Aunay Sous Auneau
"1% janvier 2023
- Béville le Comte
"1" janvier 2028
- Le Gué de Longroi
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante: www.telerecours.jr » Communauté de communes Envoyé en préfecture le 30/12/2025
Portes Euréliennes Reçu en-préfecture le 80/12/2025
5 Publié le 30/12/2025 d'Ile-de-France ID : 028-200069953-20251218-2512 21-DE
Extrait du registre des délibérations
Et notamment les articles 52, 53.3 (reversement de la part collectivité et mandat d'auto-facturation).
Considérant que la redevance « pour pollution de l'eau d'origine domestique » a été remplacée, depuis le 1°"
janvier 2025, par la redevance des « systèmes d'assainissement collectif ».
Considérant que ce supplément au prix constitue un élément du prix du service public de l'eau assainie, il doit être
assujetti à la TVA au taux en vigueur.
Considérant que, conformément aux instructions de la Direction de la législation fiscale, le reversement à la
collectivité des sommes encaissées par le concessionnaire intègre nécessairement l'assiette de la TVA en tant
qu'élément du prix du service de mise à disposition des infrastructures délivré par la collectivité, il doit être
assujetti comme le reversement de la « part collectivité » au taux normal de TVA en vigueur.
Concernant la redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif:
e Elle est facturée par l'Agence de l'Eau Seine Normandie à la Communauté de communes qui en est redevables;
e Le tarif de base est fixé par l'Agence de l'Eau Seine Normandie ;
e Le montant applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d'assainissement collectif
(c'est-à-dire la station d'épuration et l'ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station
d'épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des
stations d'épuration) ;
il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance
maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d'abattement de la redevance);
e L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l'année civile ;
L'Agence de l'Eau Seine Normandie facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit ;
e La contrevaleur de la redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de
l'assainissement sous la forme d'un « supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance
assainissement » et doit faire l'objet d'une individualisation sur la facture d'assainissement.
Considérant que l'Agence de l'Eau Seine Normandie a fixé à 0,356 €HT par mètre cube le tarif de base de la
redevance « performance des systèmes d'assainissement collectif » pour l'année 2026.
Considérant que pour l'année 2026, le coefficient global de modulation de la redevance pour la performance des
systèmes d'assainissement collectif est estimé à 0,71
Considérant qu'il convient de fixer les tarifs des « supplément au prix du m° facturé au titre de
l'assainissement collectif » précités
Considérant que ces suppléments au prix constituent des éléments du prix du service public de l'eau potable et de
l'assainissement, ils doivent être assujettis à la TVA aux taux en vigueur.
Le Conseil communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré à l'unanimité,
FIXE à 0,25 €HT /m°le supplément au prix du m° facturés aux usagers de l'assainissement collectif correspondant
à la contre-valeur de la « redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif » devant être répercutée
sur chaque usager du service public d'assainissement collectif, applicable à compter du 1 janvier 2026,
ENGAGE les services compétents à mettre en place des actions de communication auprès des usagers afin de les
informer des changements tarifaires et de leur impact.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme, EX, QE ED&
Deus ES ŸZ =| RÉLIENNES Z
D'lene JE
Le Président,
Stéphane LEMOINE
Le Président certifie s Tesponsaïilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un
délai de deux mois ®Tompter de sa notification {par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI. La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : mww.telerecours.fr» Communauté de communes Envoyé en préfecture le 30/12/2025
AT Reçu eñ-préfecture le 30/12/2025 Portes Euréliennes h Publié le 30/12/2025 f
d'Ile-de-France ID : 028-200069953-20251218-2512 22-DE
Extrait du registre des délibérations
Jeudi 18 DECEMBRE 2025
25_12_ 22 - ÉVOLUTION DES REDEVANCES PERÇUES PAR L'AGENCE DE L'EAU SEINE NORMANDIE SUR L'EAU
POTABLE POUR LE CONTRAT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC D'AQUALTER EAU.
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 43
Pouvoirs: 11
Votants: 54
Absents excusés : 10
Date de la convocation : 11 décembre 2025
L'an deux-mille-vingt-cinq, le 18 décembre à 19h30, les membres du Conseil communautaire de là Communauté
de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire, au siège de la CCPEIF, 22
rue de Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires (42) :
Cathy LUTRAT (suppléante de Robert DARIEN), Jean-Luc DUCERF, Sylvie ROLAND, Stéphane LEMOINE, Gérald
GARNIER, Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Laurent DAGUET, Dominique MAILLARD, Catherine MARIE (suppléante
de Jean-Noël MARIE), Jean-François BULLIARD, Annie CAMUEL, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS,
Armelle THERON-CAPLAIN, Denis DURAND, Simone BEULÉ, Bruno ESTAMPE, Patrick OCZACHOWSKI, Yves MARIE,
Nathalie, BROSSAIS, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Anne BRACCO, Jean-Pierre RUAUT, Michelle MARCHAND,
Francisco TEIXEIRA, Michel DARRIVÈRE, Bertrand THIROUIN, Patricia BERNARDON, Bertrand DE MISCAULT, Nicolas
DORKELD, Jean-Loup VIDON, Marie-José GOFRON, Gérald COIN, Daniel MORIN, Carine ROUX, Michel CRETON,
Patrick LENFANT, Catherine DEBRAY, Jocelyne PETIT, Eric MAUNY (suppléant de Pierre GOUDIN), Xavier-François MARIE
Absents excusés ayant donné pouvoir (12):
Youssef AFOUADAS a donné pouvoir à Jean-Luc DUCERF
Guilaine LAUGERAY à donné pouvoir Dominique Maillard
Jacques GAY a donné pouvoir à Armelle THERON-CAPLAIN
Patrick KHOL a donné pouvoir à Jean-Pierre RUAUT
Pascal BOUCHER a donné pouvoir à Eric SEGARD
Ann GRÔNBORG a donné pouvoir à Michel DARRIVERE
Christel CABURET a donné pouvoir à Jean-Loup VIDON
Michael BLANCHET a donné pouvoir à François BELHOMME
Arnaud BREUIL a donné pouvoir à Gérald COIN
Philippe AUFFRAY a donné pouvoir à Daniel MORIN
Xavier DESTOUCHES a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE
Absents excusés (10) :
Frédéric ROBIN, Sylviane BOENS, Cécile DAUZATS, Elisabeth LEVESQUE, Nicolas PELLETIER, Emmanuel MORIZET,
Yves VAN LANDUNYT, Thierry CORDELLE, Marc MOLET, Serge MILOCHAU.
#%
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Béatrice BONVIN-GALLAS est désignée secrétaire de séance à l'unanimité.
x
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr » Envoyé en préfecture le 30/12/2025
Reçu er-préfecture le 30/12/2025
Publié le 30/12/2025
Communauté de communes
Portes Euréliennes
d'Île-de-France ID : 028-200069953-20251218-2512 22-DE
Extrait du registre des délibérations
Considérant les évolutions nécessaires de la tarification de l'eau et des services d'assainissement pour répondre
aux enjeux environnementaux et sociétaux actuels, il est proposé au Conseil communautaire d'acter l'évolution
tarifaire des redevances perçues par l'Agence de l'Eau Seine Normandie et d'approuver leurs nouvelles tarifications
votées par le conseil d'administration de l'AESN le 21 06 2024.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 :
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-48-12-2 à
-7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1° janvier 2025 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau
potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes
d'assainissement collectif ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des
réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en
compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du Code
Général des Collectivités Territoriales :
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux
usées modifié dans sa version applicable au 1° janvier 2025 ;
Vu la délibération n° 24_12_32 du 19 décembre 2024 approuvant le changement des redevances perçues par
l'AESN sur l’eau potable, l'eau usée et fixant la nouvelle tarification pour 2025 comme suit :
Tarifs votés par le CA de l'agence de l'eau Seine Normandie 2025 2026 2027 2028 2029 2030
du 19/09/2024
Redevance pour Consommation eau potable - le m3/HT 0,46 € 0,34 € 0,34 € 0,34 € 0,34 € 0,34 €
Redevance de Performance eau potable - le m3/HT 0,085 €| 0,148€ | 0,148€ | 0,148€ | 0,148€ | 0,148€
Redevance de Performance Assainissement - le m3/HT 0,089 €| 0,356€ | 0,356€ | 0,356€ | 0,356€ | 0,356€
Tarifs votés par le Comité de Bassin de l'agence de l'eau Loire
Bretagne du 15/10/2024 - Commune Châtenay
Redevance pour consommation eau potable - le m3/HT 0.33€| 0.294€ 0.30 € 0.30 € 0.30 € 0.30 €
ue Tarifs HT/m3 consommé Redevances de prélèvement sur la ressource
icabl PNR
Agence de l'eau Seine Normandie Applicable au 1° janvier 2025 — 8
2025 2026 2027 2028 2029 2030
Eaux souterraines - Catégorie 2 - Zonage ZRE , " 0,0943 €
0,0943 € | 00943 € | 0,0984€ | 0,0984€ | 0,0984€ (Zone de répartition des Eaux)
Redevances de prélèvement sur la ressource
Agence de l'eau Loire Bretagne - Châtenay
EAUX souterraines — Catégorie 2 - Zonage ZRE | osgye | 0.0575€ | 00586€ | 0.0597€ | 0.0608€ | 0.0620€ (Zone de répartition des Eaux)
Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d'eau potable passé entre la société AQUALTER et la Communauté de communes des Portes Euréliennes d'ile de France entré en vigueur pour l'exploitation du service public de l'eau potable de la commune de la Chapelle d'Aunainville, le 19° novembre 2019. Et notamment les articles 47 et 48 (mandat d'auto-facturation et reversement de la part collectivité). Considérant que la redevance « pour prélèvement sur la ressource en eau » est maintenue, mais que les
redevances « pour pollution de l'eau d'origine domestique » et « modernisation des réseaux de collecte » ont été
remplacées, depuis le 1° janvier 2025, par la redevance « sur la consommation d'eau potable » et par deux
redevances pour performance « des réseaux d'eau potable » d'une part, et des « systèmes d'assainissement
collectif » d'autre part.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de lEPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante: www.telerecours.fr » Communauté de communes Envoyé en préfecture le 30/12/2025
£u= Reçu erñ-préfecture le 30/12/2025 Portes Euréliennes
= Publié le 30/12/2025 d'Ile-de-France ID : 028-200069953-20251218-2512 22-DE
Extrait du registre des délibérations
Considérant que ce supplément au prix constitue un élément du prix du service public de l'eau potable, il doit être
assujetti à la TVA au taux en vigueur.
Considérant que, conformément aux instructions de la Direction de la législation fiscale, le reversement à la
collectivité des sommes encaissées par le concessionnaire intègre nécessairement l'assiette de la TVA en tant
qu'élément du prix du service de mise à disposition des infrastructures délivré par la collectivité, il doit être
assujetti comme le reversement de la « part collectivité » au taux normal de TVA en vigueur.
Concernant la redevance pour performance des réseaux d'eau potable :
e Elle est facturée par l'Agence de l'Eau Seine Normandie à la Communauté de communes qui en est redevable ;
e Le tarif de base est fixé par l'Agence de l'Eau Seine Normandie ;
e Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d'eau potable de la collectivité
compétente pour la distribution publique de l'eau ;
il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance
maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d'abattement de la redevance) ;
e L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l'année civile :
- L'Agence de l'Eau Seine Normandie facture cette redevance à la collectivité compétente au cours de l'année
civile qui suit ;
+ Les contrevaleurs de la redevance sont répercutées par anticipation sur chaque abonné du service public de
distribution d'eau potable sous la forme d'un « supplément au prix du mètre cube d'eau vendu » et doit faire
l'objet d'une individualisation sur la facture d'eau.
Considérant que l'Agence de l'Eau Seine Normandie a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux
d'eau potable à 0,148 € HT/m° pour l'année 2026.
Pour l'année 2026, le coefficient global de modulation de la redevance pour performance des réseaux d'eau
potable est estimé à 0,54.
Le Conseil communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré à l'unanimité,
FIXE à 0,08 €HT /m°le supplément au prix du m° d'eau vendu correspondant à la contre-valeur de la « redevance
pour performance des réseaux d'eau potable » devant être répercutée sur chaque abonné du service public d'eau
potable, applicable à compter du 1° janvier 2026 à l'entité de gestion AQUALTER.
Que ce supplément au prix est facturé et encaissé auprès des abonnés au service public de l'eau potable et reversé
à la collectivité par le délégataire conformément aux contrats de délégations de service public pour la gestion de
l'eau potable.
ENGAGE les services compétents à mettre en place des actions de communication auprès des usagers, afin de les
informer des changements tarifaires et de leur impact.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme,
LS
Le Président, SF
Stéphane LEMOINE [S/ Portes
A EURÉLIENNES E
ZA DAEDE = FRANCE 7;
EL
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). Lo juridiction administrative peut être saisie par le biais du portait « Télérecours
citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : wwwtelerecours.ft » Communauté de communes Envoyé en préfecture le 30/12/2025
rue Reçu en. préfecture le-30/12/2025 Portes Euréliennes L < Publié le 30/12/2025 d’ile-de-France ID : 028-200069953-20251218-2512 23-DE
Extrait du registre des délibérations
Jeudi 18 DECEMBRE 2025
25_12_23 - APPROBATION DE LA DÉCLARATION DE PROJET POUR ADAPTATION DU PLU D'AUNEAU
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 43
Pouvoirs : 11
Votants : 54
Absents excusés : 10
Date de la convocation : 11 décembre 2025
L'an deux-mille-vingt-cing, le 18 décembre à 19h30, les membres du Conseil communautaire de la Communauté
de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire, au siège de la CCPEIF, 22
rue de Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires (42):
Cathy LUTRAT (suppléante de Robert DARIEN), Jean-Luc DUCERF, Sylvie ROLAND, Stéphane LEMOINE, Gérald
GARNIER, Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Laurent DAGUET, Dominique MAILLARD, Catherine MARIE (suppléante
de Jean-Noël MARIE), Jean-François BULLIARD, Annie CAMUEL, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS,
Armelle THERON-CAPLAIN, Denis DURAND, Simone BEULÉ, Bruno ESTAMPE, Patrick OCZACHOWSKI, Yves MARIE,
Nathalie, BROSSAIS, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Anne BRACCO, Jean-Pierre RUAUT, Michelle MARCHAND,
Francisco TEIXEIRA, Michel DARRIVÈRE, Bertrand THIROUIN, Patricia BERNARDON, Bertrand DE MISCAULT, Nicolas
DORKELD, Jean-Loup VIDON, Marie-José GOFRON, Gérald COIN, Daniel MORIN, Carine ROUX, Michel CRETON,
Patrick LENFANT, Catherine DEBRAY, Jocelyne PETIT, Eric MAUNY (suppléant de Pierre GOUDIN), Xavier-François
MARIE
Absents excusés ayant donné pouvoir (12):
Youssef AFOUADAS a donné pouvoir à Jean-Luc DUCERF
Guilaine LAUGERAY a donné pouvoir Dominique Maillard
Jacques GAY à donné pouvoir à Armelle THERON-CAPLAIN
Patrick KHOL a donné pouvoir à Jean-Pierre RUAUT
Pascal BOUCHER a donné pouvoir à Eric SEGARD
Ann GRÔNBORG a donné pouvoir à Michel DARRIVERE
Christel CABURET a donné pouvoir à Jean-Loup VIDON
Michael BLANCHET a donné pouvoir à François BELHOMME
Arnaud BREUIL à donné pouvoir à Gérald COIN
Philippe AUFFRAY a donné pouvoir à Daniel MORIN
Xavier DESTOUCHES a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE
Absents excusés (10) :
Frédéric ROBIN, Sylviane BOENS, Cécile DAUZATS, Elisabeth LEVESQUE, Nicolas PELLETIER, Emmanuel MORIZET,
Yves VAN LANDUNYT, Thierry CORDELLE, Marc MOLET, Serge MILOCHAU.
k+*
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Béatrice BONVIN-GALLAS est désignée secrétaire de séance à l'unanimité.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut foire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage au par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours
citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr » Envoyé en préfecture le 30/12/2025
Reçu er.préfecture le30/12/2025
. Publié le 30/12/2025 3 d'Ile-de-France ID : 028-200069953-20251218-2512 23-DE
Communauté de communes
Portes Euréliennes
Extrait du registre des délibérations
En vertu des articles L.153-45 du Code de l'Urbanisme et L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,
la Communauté de communes des Portes Euréliennes est compétente en matière de documents d'urbanisme
depuis le 1° janvier 2017.
Par délibération du 27 mars 2025, la Communauté de communes des Portes Euréliennes d'Ile-de-France a engagé
une procédure de déclaration de projet pour mise en compatibilité du PLU d'Auneau, afin de permettre la création
de logements sur l'aire d'accueil des gens du voyages, en modifiant à cet effet l'article 1 de la zone 1AUv.
L'enquête publique correspondante s'est déroulée du 22 octobre au 5 novembre 2025. Au terme de cette enquête,
le commissaire enquêteur a émis un avis favorable sur le projet de déclaration de projet.
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.153-15 et suivants ;
Vu le plan local d'urbanisme d'Auneau,
Vu la délibération n°25-03-58 du 27 mars 2025, prescrivant une déclaration de projet pour mise en compatibilité
du PLU d'Auneau,
Vu la délibération n°25-10-28 en date du 2 octobre 2025 du Conseil communautaire décidant de ne pas réaliser
d'étude environnementale, selon l'avis de la Mission Régionale de l'Autorité environnementale en date du 25 août
2025,
Vu l'arrêté, n°2025_09 du 6 octobre 2025 par lequel Monsieur le Président de la Communauté de communes des
Portes Euréliennes d'Île-de-France a prescrit l'enquête publique du 22 octobre 2025 au 5 novembre 2025 inclus,
soit 15 jours consécutifs.
Vu le projet de déclaration de projet du PLU et l'exposé de ses motifs,
Vu la notification du projet au préfet, aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L.
132-9 du Code de l'urbanisme,
Vu la réunion conjointe des personnes publiques associée en date du 22 juillet 2025,
Vu le rapport et les conclusions motivée du commissaire enquêteur, suite à l'enquête publique qui s'est déroulée du 22 octobre au 5 novembre 2025,
Considérant que le projet de déciaration de projet pour mise en compatibilité du PLU, tel qu'il est présenté au
Conseil communautaire, est prêt à être approuvé conformément à l'article R. 153-16 du Code de l'urbanisme ;
Le Conseil communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE la première déclaration de projet pour mise en compatibilité du PLU d'Auneau.
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à effectuer toutes démarches et à signer tous documents qui seraient rendus nécessaires par l'application des dispositions de la présente délibération. PRECISE que la délibération sera transmise à Monsieur le Préfet et aux personnes publiques associées ou consultées.
DIT que conformément aux articles R153-20 et R153-21 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera
l'objet d'un affichage en mairies et au siège de la Communauté de communes durant un mois.
Une mention sera effectuée dans un journal d'annonce légaie du département.
DIT que cette délibération sera également publiée au recueil des actes administratifs de la collectivité.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme,
SEDES
ST [S/ PORTE
S|{ EURELID
Le Président,
Stéphane LEMOINE
/ FRANCE , \OUN SJ
CT À
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr » Communauté de communes Envoyé en préfecture le 30/12/2025
Portes Euréliennes Reçu en préfecture le 30/12/2025
f Publié le 30/12/2025 7 un un
ete France ID : 028-200069953-20251218-25 12 24-DE
Extrait du registre des délibérations
Jeudi 18 DECEMBRE 2025 x |
25_12_24 - AVIS A DONNER SUR L'IMPLANTATION D'UN PARC D'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE A LEVAINVILLE
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 43
Pouvoirs : 11
Votants : 54
Absents excusés : 10
Date de la convocation : 11 décembre 2025
L'an deux-mille-vingt-cinq, le 18 décembre à 19h30, les membres du Conseil communautaire de la Communauté
de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire, au siège de la CCPEIF, 22
rue de Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires (42) :
Cathy LUTRAT (suppléante de Robert DARIEN), Jean-Luc DUCERF, Sylvie ROLAND, Stéphane LEMOINE, Gérald
GARNIER, Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Laurent DAGUET, Dominique MAILLARD, Catherine MARIE (suppléante
de Jean-Noël MARIE) Jean-François BULLIARD, Annie CAMUEL, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS,
Armelle THERON-CAPLAIN, Denis DURAND, Simone BEULÉ, Bruno ESTAMPE, Patrick OCZACHOWSKI, Yves MARIE,
Nathalie, BROSSAIS, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Anne BRACCO, Jean-Pierre RUAUT, Michelle MARCHAND,
Francisco TEIXEIRA, Michel DARRIVÈRE, Bertrand THIROUIN, Patricia BERNARDON, Bertrand DE MISCAULT, Nicolas
DORKELD, Jean-Loup VIDON, Marie-José GOFRON, Gérald COIN, Daniel MORIN, Carine ROUX, Michel CRETON,
Patrick LENFANT, Catherine DEBRAY, Jocelyne PETIT, Eric MAUNY (suppléant de Pierre GOUDIN), Xavier-François
MARIE
Absents excusés ayant donné pouvoir (12):
Youssef AFOUADAS à donné pouvoir à Jean-Luc DUCERF
Guilaine LAUGERAY à donné pouvoir Dominique Maillard
Jacques GAY a donné pouvoir à Armelle THERON-CAPLAIN
Patrick KHOL a donné pouvoir à Jean-Pierre RUAUT
Pascal BOUCHER a donné pouvoir à Eric SEGARD
Ann GRÔNBORG a donné pouvoir à Michel DARRIVERE
Christel CABURET a donné pouvoir à Jean-Loup VIDON
Michael BLANCHET a donné pouvoir à François BELHOMME
Arnaud BREUIL a donné pouvoir à Gérald COIN
Philippe AUFFRAY à donné pouvoir à Daniel MORIN
Xavier DESTOUCHES a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE
Absents excusés (10) :
Frédéric ROBIN, Sylviane BOENS, Cécile DAUZATS, Elisabeth LEVESQUE, Nicolas PELLETIER, Emmanuel MORIZET,
Yves VAN LANDUNT, Thierry CORDELLE, Marc MOLET, Serge MILOCHAU.
*k*k
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Béatrice BONVIN-GALLAS est désignée secrétaire de séance à l'unanimité.
#*k
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours Pour excès de pouvoir devant le Tribuna/ administratif d'Orléans, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification {par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de lEPCH. La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante: www.telerecours.ft » Communauté de communes Envoyé en préfecture le 30/12/2025
Portes Euréliennes Reçu en-préfecture le 80/12/2025 ET
2 Publié le 30/12/2025 3 es | 1
d'ile-de-France ID : 028-200069953-20251218-25 12 24-DE
Extrait du registre des délibérations
La Communauté de communes a été saisie pour avis par la Préfecture, en date du 28 novembre 2025, dans le cadre de l'instruction par l'Etat d'une Autorisation environnementale (ICPE) et d’un permis de construire pour un projet d'implantation d'un parc d'activité économique situé à Levainville, porté par la SNC Parc du Levain.
Une enquête publique conjointe relative à ce projet se déroule actuellement, du 16 décembre 2025 au 26 janvier
2026.
Conformément à l'article R.181-38 du code de l'environnement, le Conseil communautaire est invité à donner son
avis sur le projet d'implantation d'un parc d'activité économique à Levainville,
Vu l'avis du Bureau Communautaire en date du 4 décembre 20255,
Le Conseil communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré à l'unanimité,
DONNE un avis favorable sur le projet d'implantation d'un parc d'activité économique par la SNC Parc du Levain à Levainville.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Stéphane LEMOINE
D'ÎLE DE
FRANCE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr » Communauté de communes Envoyé en préfecture le 30/12/2025
Portes Euréliennes Reçu en préfecture le 80/12/2025
à Publié le 30/12/2025 d'Ile-de-France ID : 028-200069953-20251218-2512 25-DE
Extrait du registre des délibérations
Jeudi 18 DECEMBRE 2025
25_12_25 - CRÉATION DE POSTES CONTRACTUELS
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 43
Pouvoirs : 11
Votants : 54
Absents excusés : 10
Date de la convocation : 11 décembre 2025
L'an deux-mille-vingt-cinq, le 18 décembre à 19h30, les membres du Conseil communautaire de la Communauté
de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire, au siège de la CCPEIF, 22
rue de Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires (42) :
Cathy LUTRAT (suppléante de Robert DARIEN), Jean-Luc DUCERF, Sylvie ROLAND, Stéphane LEMOINE, Gérald
GARNIER, Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Laurent DAGUET, Dominique MAILLARD, Catherine MARIE (suppléante
de Jean-Noël MARIE), Jean-François BULLIARD, Annie CAMUEL, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS,
Armelle THERON-CAPLAIN, Denis DURAND, Simone BEULÉ, Bruno ESTAMPE, Patrick OCZACHOWSKI, Yves MARIE,
Nathalie, BROSSAIS, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Anne BRACCO, Jean-Pierre RUAUT, Michelle MARCHAND,
Francisco TEIXEIRA, Michel DARRIVÈRE, Bertrand THIROUIN, Patricia BERNARDON, Bertrand DE MISCAULT, Nicolas
DORKELD, Jean-Loup VIDON, Marie-José GOFRON, Gérald COIN, Daniel MORIN, Carine ROUX, Michel CRETON,
Patrick LENFANT, Catherine DEBRAY, Jocelyne PETIT, Eric MAUNY (suppléant de Pierre GOUDIN), Xavier-François MARIE
Absents excusés ayant donné pouvoir (12):
Youssef AFOUADAS a donné pouvoir à Jean-Luc DUCERF
Guilaine LAUGERAY a donné pouvoir Dominique Maillard
Jacques GAY a donné pouvoir à Armelle THERON-CAPLAIN
Patrick KHOL à donné pouvoir à Jean-Pierre RUAUT
Pascal BOUCHER à donné pouvoir à Eric SEGARD
Ann GRÔNBORG a donné pouvoir à Michel DARRIVERE
Christel CABURET à donné pouvoir à Jean-Loup VIDON
Michael BLANCHET a donné pouvoir à François BELHOMME
Arnaud BREUIL a donné pouvoir à Gérald COIN
Philippe AUFFRAY à donné pouvoir à Daniel MORIN
Xavier DESTOUCHES a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE
Absents excusés (10) :
Frédéric ROBIN, Sylviane BOENS, Cécile DAUZATS, Elisabeth LEVESQUE, Nicolas PELLETIER, Emmanuel MORIZET,
Yves VAN LANDUNYT, Thierry CORDELLE, Marc MOLET, Serge MILOCHAU.
#4
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Béatrice BONVIN-GALLAS est désignée secrétaire de séance à l'unanimité.
LS
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCH. La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours
citoyen », accessible au public à l'adresse suivante: www.telerecours.fr » Communauté de communes Envoyé en préfecture le 30/12/2025
Portes Euréliennes Reçu en préfecture le 30/12/2025
5 Publié le 30/12/2025 d'ile-de-France ID : 028-200069953-20251218-2512 25-DE
Extrait du registre des délibérations
Une agente titulaire assurant les missions de maîtresse de maison à la halte-garderie à Nogent-le-Roi vient de faire
l'objet d'un reclassement.
Afin de la remplacer jusqu'à l'évolution de cette structure en multi accueil et au recrutement des personnels
nécessaires, il est proposé de créer un poste contractuel au titre d'un accroissement temporaire d'activité, à
compter du 1° janvier 2026.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu l'avis du Bureau communautaire du 4 décembre 2025,
Le Conseil communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré à l'unanimité,
DECIDE DE CRÉER un poste de maîtresse de maison contractuel au titre d'un accroissement temporaire d'activité, à
raison de 25 heures hebdomadaires annualisées, pour là période du 5 janvier au 3 juillet 2026.
AUTORISE Monsieur le Président à procéder au recrutement nécessaire et à signer le contrat afférent,
DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au chapitre 012 du budget 2026.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme,
Le Président, KSEDE , D 7 SC N Stéphane LEMOINE { 5/ PORTES
[S[ EURÉLIENNES
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Ra
Sr
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de lEPC). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portait « Télérecours
citoyen », accessible au public à l'adresse suivante: www.telerecours.fr » Communauté de communes Envoyé en préfecture le 30/12/2025
ue Reçu en préfecture le 80/12/2025 Portes Euréliennes h Publié le 30/12/2025 5
d'Ile-de-France ID : 028-200069953-20251218-2512 26-DE
Extrait du registre des délibérations
Jeudi 18 DECEMBRE 2025
25_12 26 - AUGMENTATION DU TEMPS DE TRAVAIL D'UN AGENT D'ENTRETIEN DE RESTAURATION ET
CRÉATION DU POSTE AFFÉRENT - SERVICE ENFANCE JEUNESSE
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 43
Pouvoirs: 11
Votants: 54
Absents excusés : 10
Date de la convocation : 11 décembre 2025
L'an deux-mille-vingt-cinq, le 18 décembre à 19h30, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire, au siège de la CCPEIF, 22 rue de Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires (42) :
Cathy LUTRAT (suppléante de Robert DARIEN), Jean-Luc DUCERF, Sylvie ROLAND, Stéphane LEMOINE, Gérald
GARNIER, Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Laurent DAGUET, Dominique MAILLARD, Catherine MARIE (suppléante de Jean-Noël MARIE), Jean-François BULLIARD, Annie CAMUEL, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS,
Armelle THERON-CAPLAIN, Denis DURAND, Simone BEULÉ, Bruno ESTAMPE, Patrick OCZACHOWSKI, Yves MARIE,
Nathalie, BROSSAIS, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Anne BRACCO, Jean-Pierre RUAUT, Michelle MARCHAND,
Francisco TEIXEIRA, Michel DARRIVÈRE, Bertrand THIROUIN, Patricia BERNARDON, Bertrand DE MISCAULT, Nicolas
DORKELD, Jean-Loup VIDON, Marie-josé GOFRON, Gérald COIN, Daniel MORIN, Carine ROUX, Michel CRETON,
Patrick LENFANT, Catherine DEBRAY, Jocelyne PETIT, Eric MAUNY (suppléant de Pierre GOUDIN), Xavier-François
MARIE
Absents excusés ayant donné pouvoir (12) :
Youssef AFOUADAS a donné pouvoir à Jean-Luc DUCERF
Guilaine LAUGERAY a donné pouvoir Dominique Maillard
Jacques GAY a donné pouvoir à Armelle THERON-CAPLAIN
Patrick KHOL a donné pouvoir à Jean-Pierre RUAUT
Pascal BOUCHER à donné pouvoir à Eric SEGARD
Ann GRÔNBORG a donné pouvoir à Michel DARRIVERE
Christel CABURET à donné pouvoir à Jean-Loup VIDON
Michael BLANCHET a donné pouvoir à François BELHOMME
Arnaud BREUIL a donné pouvoir à Gérald COIN
Philippe AUFFRAY a donné pouvoir à Daniel MORIN
Xavier DESTOUCHES a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE
Absents excusés (10):
Frédéric ROBIN, Sylviane BOENS, Cécile DAUZATS, Elisabeth LEVESQUE, Nicolas PELLETIER, Emmanuel MORIZET,
Yves VAN LANDUYT, Thierry CORDELLE, Marc MOLET, Serge MILOCHAU.
kk
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Béatrice BONVIN-GALLAS est désignée secrétaire de séance à l'unanimité.
*kx
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours
citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr » Communauté de communes Envoyé en préfecture le 30/12/2025
Portes Euréliennes Reçu entpréfecture le 30/12/2025
6 Publié le 30/12/2025 d'Ile-de-France ID : 028-200069953-20251218-2512 26-DE
Extrait du registre des délibérations
Pour donner suite au départ en retraite d'un agent de Gallardon, une agente titulaire de la Communauté de
communes effectue des heures supplémentaires afin d'assurer l'entretien des locaux de l'accueil de loisirs sur
ladite commune, et ce, à raison de 8 heures hebdomadaires.
Afin de répondre au besoin sans engendrer de surcoût, il est proposé d'augmenter son temps de travail.
Ainsi, actuellement agente d'entretien et de restauration à 30 heures, elle passerait à 35 heures hebdomadaires
annualisées.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 4 décembre 2025,
Vu la réunion du Bureau communautaire du 4 décembre 2025,
Le Conseil communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré à l'unanimité,
DECIDE DE CRÉER un poste statutaire d'agent d'entretien et de restauration, au grade d'adjoint technique, à temps
complet annualisé, à compter du 1% janvier 2026.
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au chapitre 012 du budget 2026.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme,
SEDE SEK, o
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Le Président, IS X
Stéphane LEMOINE 2 EURELIENNES
2 D'ÎLE DE
FRANCE
© …
NC 28
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours
citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : wwm.ielerecourt. fr » Communauté de communes Envoyé en préfecture le 30/12/2025
Portes Euréliennes Reçu er préfecture le 30/12/2025
î Publié le 30/12/2025 d'Ile-de-France ID : 028-200069953-20251218-2512 27-DE
Extrait du registre des délibérations
Jeudi 18 DECEMBRE 2025
25_12_ 27 - CRÉATION DE POSTES - ENFANCE JEUNESSE
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 43
Pouvoirs : 11
Votants : 54
Absents excusés : 10
Date de la convocation : 11 décembre 2025
L'an deux-mille-vingt-cinq, le 18 décembre à 19h30, les membres du Conseil communautaire de la Communauté
de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire, au siège de la CCPEIF, 22
rue de Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires (42) :
Cathy LUTRAT (suppléante de Robert DARIEN), Jean-Luc DUCERF, Sylvie ROLAND, Stéphane LEMOINE, Gérald
GARNIER, Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Laurent DAGUET, Dominique MAILLARD, Catherine MARIE (suppléante
de Jean-Noël MARIE), Jean-François BULLIARD, Annie CAMUEL, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS,
Armelle THERON-CAPLAIN, Denis DURAND, Simone BEULÉ, Bruno ESTAMPE, Patrick OCZACHOWSKI, Yves MARIE,
Nathalie, BROSSAIS, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Anne BRACCO, Jean-Pierre RUAUT, Michelle MARCHAND,
Francisco TEIXEIRA, Michel DARRIVÈRE, Bertrand THIROUIN, Patricia BERNARDON, Bertrand DE MISCAULT, Nicolas
DORKELD, Jean-Loup VIDON, Marie-José GOFRON, Gérald COIN, Daniel MORIN, Carine ROUX, Michel CRETON,
Patrick LENFANT, Catherine DEBRAY, Jocelyne PETIT, Eric MAUNY (suppléant de Pierre GOUDIN), Xavier-François MARIE
Absents excusés ayant donné pouvoir (12):
Youssef AFOUADAS a donné pouvoir à Jean-Luc DUCERF
Guilaine LAUGERAY à donné pouvoir Dominique Maillard
Jacques GAY à donné pouvoir à Armelle THERON-CAPLAIN
Patrick KHOL a donné pouvoir à Jean-Pierre RUAUT
Pascal BOUCHER a donné pouvoir à Eric SEGARD
Ann GRÔNBORG a donné pouvoir à Michel DARRIVERE
Christel CABURET a donné pouvoir à Jean-Loup VIDON
Michael BLANCHET à donné pouvoir à François BELHOMME
Arnaud BREUIL à donné pouvoir à Gérald COIN
Philippe AUFFRAY a donné pouvoir à Daniel MORIN
Xavier DESTOUCHES a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE
Absents excusés (10) :
Frédéric ROBIN, Sylviane BOENS, Cécile DAUZATS, Elisabeth LEVESQUE, Nicolas PELLETIER, Emmanuel MORIZET,
Yves VAN LANDUYT, Thierry CORDELLE, Marc MOLET, Serge MILOCHAU.
xx
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Béatrice BONVIN-GALLAS est désignée secrétaire de séance à l'unanimité.
k+%
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCY. La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours
citoyen », accessible au public à l'adresse suivante: www.telerecours fr » Communauté de communes Envoyé en préfecture le 30/12/2025
Portes Euréliennes Reçu en préfecture le 30/12/2025
mA Publié le 30/12/2025 d'Île-de-France ID : 028-200069953-20251218-2512 27-DE
Extrait du registre des délibérations
Il y a lieu de créer des emplois afin de répondre aux besoins de personnels pour respecter les taux d'encadrement
dans les accueils périscolaires et de loisirs.
Jusqu'à présent, la communauté de communes avait recours à des contrats à durée déterminée, pour
accroissement temporaire d'activité sur les périodes scolaires, à savoir de septembre à tout début juillet, puis à des
contrats saisonniers sur les périodes des petites et grandes vacances.
Afin de mettre un terme au recours à ces emplois à la fois précaires pour les agents, alors que les besoins sont
avérés, mais aussi couteux pour la collectivité, il est proposé de créer des emplois permanents annualisés.
Toutefois, afin de respecter la réglementation relative à la déclaration de vacance des emplois territoriaux, il est
proposé de :
- Créer les postes nécessaires en contrat d'accroissement temporaire d'activité sur la période du Lt
janvier au 28 février 2026.
- Créer les mêmes postes en emplois permanents à compter du 1° mars 2026.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu l'avis du Bureau communautaire lors de sa session du 10 décembre 2025,
Considérant les besoins en emplois suivants :
Intitulé Nb de ours Grade du |Intitulé Nb de rss Grade du
du poste postes annualisées pese cUIpESte postes annualisées poste
2 5,97 Animateur 1 6,27 Au grade
1 8,00 chargé 2 1,16 d'animateur
1 15,00 1 8,00 Au grade
2 17,00 1 5,00 d'adjoint
1 17,75 Agent d'entretien 1 6,00 technique ou
1 18,00 Aux grades et de 1 7,07 adjoint
Animateur en 1 20,00 d'adjoint restauration 1 10,00 technique
Accueil 2 23,00 d'animation 1 15,45 principal de
périscolaire et de 1 25,87 . 1 27,00 2ème classe . ou adjoint
Loisirs | 222 d'animation
1 27,30 principal de
1 27,50 2ème classe 1 28,00
1 28,54
2 30,00
2 30,17
3 32,00
12 35,00
Le Conseil communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré à l'unanimité,
DECIDE DE CRÉER les postes contractuels proposés ci-avant, aux grades de l'échelle C1, pour faire face à un besoin
lié à un accroissement temporaire d'activité, à compter du 1° janvier jusqu'au 28 février 2026, DECIDE DE CRÉER les postes proposés ci-avant en emplois permanents, aux grades des échelles C1 ou C2, à
compter du 1% mars 2026
AUTORISE Monsieur le Président à procéder aux recrutements nécessaires et à signer les contrats afférents,
FIXE la rémunération des agents contractuels recrutés au titre d'un accroissement temporaire d'activité comme
suit :
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification {par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPC. La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.!t » Communauté de communes
Portes Euréliennes
d'Île-de-France
Envoyé en préfecture le 30/12/2025
Reçu er.préfecture le30/12/2025
Publié le 30/12/2025
ID : 028-200069953-20251218-25 12 27-DE
Extrait du registre des délibérations
-Poste d'animateur d'ALSH, au grade d'adjoint d'animation sur la base du 1° échelon IB 367-IM 366 de l'échelle
c1
-Poste d'agent d'entretien et de restauration, au grade d'adjoint technique sur la base du 1°" échelon IB 367-IM
366 de l'échelle C1
-Poste d'agent d'étude surveillée, au grade d'animateur sur la base du 13e échelon 1B 597-IM 508
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2026.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme,
Le Président, Ss E DE
Stéphane LEMOINE 5 “ SO
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Le Président certifie sous sa responsabilité fe caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peur faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr » Communauté de communes Envoyé en préfecture le 30/12/2025
Zu Reçu én'préfecture le 30/12/2025 Portes Euréliennes
_ Publié le 30/12/2025
d'Ile-de-France ID : 028-200069953-20251218-2512 28-DE
Extrait du registre des délibérations
Jeudi 18 DECEMBRE 2025
25_12_28 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION INDIVIDUELLE - SERVICE SPORT EPERNON
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 43
Pouvoirs : 11
Votants : 54
Absents excusés : 10
Date de la convocation : 11 décembre 2025
L'an deux-mille-vingt-cinq, le 18 décembre à 19h30, les membres du Conseil communautaire de la Communauté
de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire, au siège de la CCPEIF, 22
rue de Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires (42) :
Cathy LUTRAT (suppléante de Robert DARIEN), Jean-Luc DUCERF, Sylvie ROLAND, Stéphane LEMOINE, Gérald
GARNIER, Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Laurent DAGUET, Dominique MAILLARD, Catherine MARIE (suppléante
de Jean-Noël MARIE), Jean-François BULLIARD, Annie CAMUEL, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS,
Armelle THERON-CAPLAIN, Denis DURAND, Simone BEULÉ, Bruno ESTAMPE, Patrick OCZACHOWSKI, Yves MARIE,
Nathalie, BROSSAIS, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Anne BRACCO, Jean-Pierre RUAUT, Michelle MARCHAND,
Francisco TEIXEIRA, Michel DARRIVÈRE, Bertrand THIROUIN, Patricia BERNARDON, Bertrand DE MISCAULT, Nicolas
DORKELD, Jean-Loup VIDON, Marie-José GOFRON, Gérald COIN, Daniel MORIN, Carine ROUX, Michel CRETON,
Patrick LENFANT, Catherine DEBRAY, Jocelyne PETIT, Eric MAUNY (suppléant de Pierre GOUDIN), Xavier-François
MARIE
Absents excusés ayant donné pouvoir (12):
Youssef AFOUADAS a donné pouvoir à Jean-Luc DUCERF
Guilaine LAUGERAY a donné pouvoir Dominique Maillard
Jacques GAY a donné pouvoir à Armelle THERON-CAPLAIN
Patrick KHOL a donné pouvoir à Jean-Pierre RUAUT
Pascal BOUCHER à donné pouvoir à Eric SEGARD
Ann GRÔNBORG a donné pouvoir à Michel DARRIVERE
Christel CABURET a donné pouvoir à Jean-Loup VIDON
Michael BLANCHET a donné pouvoir à François BELHOMME
Arnaud BREUIL a donné pouvoir à Gérald COIN
Philippe AUFFRAY a donné pouvoir à Daniel MORIN
Xavier DESTOUCHES a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE
Absents excusés (10):
Frédéric ROBIN, Sylviane BOENS, Cécile DAUZATS, Elisabeth LEVESQUE, Nicolas PELLETIER, Emmanuel MORIZET,
Yves VAN LANDUNYT, Thierry CORDELLE, Marc MOLET, Serge MILOCHAU.
kk
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Béatrice BONVIN-GALLAS est désignée secrétaire de séance à l'unanimité.
##k
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr » Communauté de communes Envoyé en préfecture le 30/12/2025
Portes Euréliennes Reçu‘en préfecture le 30/12/2025
2 Publié le 30/12/2025
d'Île-de-France ID : 028-200069953-20251218-2512 28-DE
Extrait du registre des délibérations
Un agent titulaire de la communauté de communes, est mis à disposition de la commune d'Epernon depuis
plusieurs années pour y exercer les fonctions de responsable de son service Sports.
La convention de mise à disposition individuelle arrivant à terme le 31 décembre prochain il convient de procéder à son renouvellement à compter du 1° janvier 2026.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L512-6 à L512-9 et L512-12 à L512-15,
Vu l'article 1 du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif à la mise à disposition de personnel, prévoyant que l'organe délibérant soit informé de la mise à disposition d'agents faisant partie de ses effectifs,
Considérant que la convention de mise à disposition de l'éducateur sportif prend fin le 31 décembre 2025,
Considérant le projet de convention de mise à disposition portant les modalités de cette mise à disposition
individuelle, et notamment les conditions de remboursement des charges de personnel à la communauté de
communes, par là commune d'Epernon,
Vu l'avis du Bureau communautaire lors de sa session du 10 décembre 2025,
Le Conseil communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré à l'unanimité,
PREND ACTE de la mise à disposition individuelle d'un éducateur sportif de la Communauté de communes à la commune d'Epernon afin d'assurer la gestion du service des sports en période scolaire, et ce, pour une période de
2 ans soit du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2027,
APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition afférente.
AUTORISE le Président à signer la convention, ainsi que l'arrêté individuel de mise à disposition et toutes pièces
afférentes.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme, __
SE DE
Le Président, S, PORTES
Stéphane LEMOINE [= EURELIENNES
(à D'ÎLE DE
FRANCE À ANC
C
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Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours
citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : mumw.telerecoursft » Portes Euréliennes
d'Île-de-France
communauté de communes
Envoyé en préfecture le 30/12/2025
Reçu en préfecture le 30/12/2025
Publié le 30/12/2025 EM
IN: N98-200069953-20251218-2512 28-DE Convention de mise à disposition individuelle
de Monsieur Patrice CHAUVIN
Educateur des APS Principal 1ère classe
Entre
La Communauté de Communes des Portes Euréliennes d’Île-de-France représentée par Stéphane LEMOINE, Président,
Et
La commune d’Épernon représentée par François BELHOMME, Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales
et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu l’accord de l’agent sur les termes de la présente convention en date du ……………
Vu la présentation en conseil communautaire du 18 décembre 2025,
Vu la présentation en conseil municipal de la ville d’Épernon du ………
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet et durée de la mise à disposition
La Communauté de Communes des Portes Euréliennes d’Ile-de-France, met Monsieur Patrice CHAUVIN, en qualité de
titulaire, à temps complet, au grade d’éducateur des APS Principal 1ère classe, à disposition de la commune d’Épernon,
pour exercer les fonctions de coordinateur sportif, à compter du 1er janvier 2026 pour une durée de 24 mois soit
jusqu’au 31 décembre 2027.
ARTICLE 2 : Conditions d’emploi
Le temps de travail de Monsieur Patrice CHAUVIN est organisé sur un planning annualisé de 1 607 heures, réparties
entre la commune d’Epernon et la Communauté de communes des Portes Euréliennes d’Île-de-France dans les
conditions suivantes :
1) Du 15 septembre au 14 avril, l’agent est mis à disposition de la commune d’Épernon.
Toutefois, l’agent effectue des temps de préparation à l’ouverture de la piscine, à hauteur de 280 heures forfaitaires
sur la période des mois de janvier à avril.
Ainsi, les créneaux des lundis matin et vendredis après-midi sont réservés au temps de la communauté de communes.
2) Du 15 avril au 14 septembre, l’agent travaille pour son employeur d’origine (CCPEIF).
Toutefois, l’agent est amené à effectuer des missions pour le compte de la commune d’Épernon, sur la période des
mois de mai à juin, à hauteur de 150 heures forfaitaires.
Ainsi, il intervient tous les jours de 11h15 à 12h, de 13h30 à 14h15 et de 16h15 à 17h.
Une partie des congés et des jours de récupération seront prioritairement pris en dehors de la période d’ouverture de
la piscine (équipement ouvert de mai à mi-septembre).
Les créneaux horaires répartissant les temps d’activités, mentionnées à l’article 2 de la présente convention, pourront
être modifiés en fonction des besoins du service par accord entre les deux parties.
Le montant du remboursement par la commune sera recalculé en fonction.
Durant ses temps de mise à disposition à la commune d’Épernon, Monsieur Patrice CHAUVIN s’occupe de l’organisation
et de la gestion du service des Sports de ladite commune. Il travaille avec les sections sportives, le service Enfance-
Jeunesse, les différents prestataires, en lien étroit avec l’adjoint au maire responsable des Sports.
L’agent demeure statutairement employé et rémunéré par la Communauté de Communes des Portes Euréliennes d’Île-
de-France, dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes.
La collectivité d’origine gère sa situation administrative, en application des dispositions du décret n° 2008-580 du 18 juin
2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics
administratifs locaux. Envoyé en préfecture le 30/12/2025
Reçu en préfecture le 30/12/2025
Publié le 30/19/2095
DE
Il effectue son service, pour le compte de la commune d’Épernon bénéficiaire de la mise à disposition, selon les
modalités prévues par la présente convention et selon le nombre d’heures réalisées, conformément à l’annualisation
de Monsieur Patrice CHAUVIN.
La collectivité d’origine de l’agent accorde les congés annuels et l’ensemble des congés pour indisponibilité physique.
Elle en informe la collectivité d’accueil si les absences ont lieu sur son temps de mise à disposition.
Ayant pouvoir de nomination, elle exerce le pouvoir disciplinaire et peut être saisie par la collectivité d’accueil.
ARTICLE 3 : Rémunération de l’agent
L'agent mis à disposition continue à percevoir la rémunération correspondant à son grade ou à l'emploi qu'il occupe
dans sa collectivité d'origine.
ARTICLE 4 : Remboursement de la mise à disposition :
La commune d’Épernon rembourse à La Communauté de Communes des Portes Euréliennes d’Île-de-France le montant
de la rémunération et des charges sociales de Monsieur Patrice CHAUVIN, et autres charges RH, au prorata du temps
correspondant au nombre d’heures de son annualisation de mise à disposition.
Par ailleurs, la collectivité d’accueil rembourse également, au prorata du temps correspondant au nombre d’heures de
son annualisation de mise à disposition :
La rémunération versée en cas de congé de maladie ou accident de service, déduction faite du remboursement
éventuel de l’assurance statutaire
La rémunération versée en cas de congé de formation
Elle rembourse également la totalité des dépenses occasionnées par les formations qu’elle a demandé à l’agent de
réaliser.
ARTICLE 5 : Contrôle et évaluation de l’activité
Pendant le temps de la mise à disposition auprès de la commune d’Épernon, Monsieur Patrice CHAUVIN est placé sous
la hiérarchie du DGS.
Un compte-rendu d’évaluation annuel sur la manière de servir de l’agent sera établi par la commune d’Épernon, une
fois par an et transmis à la collectivité d’origine.
En cas de faute disciplinaire, la Communauté de Communes des Portes Euréliennes d’Île-de-France est saisie par la
commune d’Épernon.
ARTICLE 6 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition de l’agent visé en article 1 peut prendre fin :
-avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande de l’intéressé ou de la collectivité d’accueil
ou de l’établissement d’origine, sous réserve du respect d’un délai de préavis de 3 mois
-au terme prévu à l’article 1 de la présente convention.
Si à la fin de sa mise à disposition Monsieur Patrice CHAUVIN, ne peut être réaffecté dans les fonctions qu’il exerçait
avant sa mise à disposition, il sera affecté dans des fonctions d’un niveau hiérarchique comparable, après avis de la
Commission Administrative Paritaire.
ARTICLE 7 : Contentieux
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal
Administratif d’Orléans.
ARTICLE 8 : Modification de la convention
La présente convention pourra être modifiée par voie d’avenant, sous réserve de l’accord de l’agent concerné.
Ampliation adressée
- au Président du Centre de Gestion d’Eure-et-Loir
- au comptable de chaque partie
- à l’agent
Fait à Épernon, le …………….
Le Président, Le Maire,
CC des Portes Euréliennes IDF Mairie d’Épernon
Stéphane LEMOINE François BELHOMME Communauté de communes Envoyé en préfecture le 30/12/2025
Portes Euréliennes Reçu én préfecture le 30/12/2025
2 Publié le 30/12/2025 d'Île-de-France ID : 028-200069953-20251218-2512 29-DE
Extrait du registre des délibérations
Jeudi 18 DECEMBRE 2025
25 12 29 - RELAIS JEUNES - FORMATIONS ORGANISÉES PAR LE RELAIS JEUNE - MONTANT DE LA
PARTICIPATION FINANCIÈRE APPELÉ AUX FAMILLES :
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 43
Pouvoirs : 11
Votants : 54
Absents excusés : 10
Date de la convocation : 11 décembre 2025
L'an deux-mille-vingt-cinq, le 18 décembre à 19h30, les membres du Conseil communautaire de la Communauté
de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire, au siège de la CCPEIF, 22
rue de Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires (42) :
Cathy LUTRAT (suppléante de Robert DARIEN), Jean-Luc DUCERF, Sylvie ROLAND, Stéphane LEMOINE, Géraid
GARNIER, Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Laurent DAGUET, Dominique MAILLARD, Catherine MARIE (suppléante
de Jean-Noël MARIE), Jean-François BULLIARD, Annie CAMUEL, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS,
Armelle THERON-CAPLAIN, Denis DURAND, Simone BEULÉ, Bruno ESTAMPE, Patrick OCZACHOWSKI, Yves MARIE,
Nathalie, BROSSAIS, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Anne BRACCO, Jean-Pierre RUAUT, Michelle MARCHAND,
Francisco TEIXEIRA, Michel DARRIVÈRE, Bertrand THIROUIN, Patricia BERNARDON, Bertrand DE MISCAULT, Nicolas
DORKELD, Jean-Loup VIDON, Marie-José GOFRON, Géraid COIN, Daniel MORIN, Carine ROUX, Michel CRETON,
Patrick LENFANT, Catherine DEBRAY, Jocelyne PETIT, Eric MAUNY (suppléant de Pierre GOUDIN), Xavier-François
MARIE
Absents excusés ayant donné pouvoir (12) :
Youssef AFOUADAS a donné pouvoir à Jean-Luc DUCERF
Guilaine LAUGERAY a donné pouvoir Dominique Maillard
Jacques GAY a donné pouvoir à Armelle THERON-CAPLAIN
Patrick KHOL a donné pouvoir à Jean-Pierre RUAUT
Pascal BOUCHER a donné pouvoir à Eric SEGARD
Ann GRÔNBORG a donné pouvoir à Michel DARRIVERE
Christel CABURET à donné pouvoir à Jean-Loup VIDON
Michael BLANCHET à donné pouvoir à François BELHOMME
Arnaud BREUIL a donné pouvoir à Gérald COIN
Philippe AUFFRAY a donné pouvoir à Daniel MORIN
Xavier DESTOUCHES a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE
Absents excusés (10):
Frédéric ROBIN, Sylviane BOENS, Cécile DAUZATS, Elisabeth LEVESQUE, Nicolas PELLETIER, Emmanuel MORIZET,
Yves VAN LANDUNT, Thierry CORDELLE, Marc MOLET, Serge MILOCHAU.
++k
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Béatrice BONVIN-GALLAS est désignée secrétaire de séance à l'unanimité.
k&
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr » Communauté de communes Envoyé en préfecture le 30/12/2025
Portes Euréliennes Reçu en préfecture le 30/12/2025
î Publié le 30/12/2025
d'Ile-de-France ID : 028-200069953-20251218-2512 29-DE
Extrait du registre des délibérations
Le Relais jeunes organise des formations pour les jeunes du territoire des Portes Euréliennes d'le-de-France qui
s'inscrivent dans une démarche de promotion d'activités à vocation citoyenne (participation à un chantier jeune
volontaire). Ces formations permettent aux jeunes de trouver des « jobs d'été » occasionnels, ou de s'inscrire dans
une démarche de préparation à une professionnalisation. Elles sont également prises en compte dans le cadre du
parcours citoyen dans de dispositif d'orientation scolaire « Parcoursup ».
il s'agit des formations suivantes :
- PSCI : Prévention Secours Civique de niveau 1,
- BAFA : Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur.
Depuis 2022, la Communauté de communes prend en charge une partie du coût de ces formations (délibération
du Conseil communautaire du 24/02/2022 n° 22_02_20). Le reste à charge de celles-ci est facturé aux jeunes. Une
mise à jour des tarifs avait été opérées début 2024.
Compte tenu de l'évolution des coûts de formation, il est proposé une augmentation de 1% des participations
appelées pour les formations organisées en externat. Par ailleurs, un partenariat de la ligue de l'enseignement
avec le lycée Joséphine Baker de Hanches permet d'organiser les formations en internat au sein de l'établissement
du second degré. De nouveaux tarifs sont ainsi proposés au vote.
[
: Tarifs 2026 Proposition Tarifs : su:
Participations aux frais de formations (+1% arrondi au supérieur) organisées par le relais jeunes 8 P ) 2024 / Externat Internat
2025 (nouveau)
BAFA par session plein tarif 155 157 230
BAFA par session Si le jeune souhaite _ k
utiliser son Pass (#) de 50€ obtenu lors 105 107 180
d'un chantier jeune volontaire pour
| financer sa formation
BAFA par session si le jeune souhaite de x
utiliser son Pass ( ) de 100€ obtenu lors 55 57 130
d'un chantier jeune volontaire pour
| financer sa formation
| PSC1 26 26
(*) Les jeunes qui participent aux chantiers jeunes volontaires reçoivent une aide avec possibilité d'affectation au financement des formations BAFA ou PSCT organisées par la communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-
France.
Le Conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral du 23/11/2016 de création de la Communauté de communes des Portes Euréliennes d'ile de
France par fusion, et ses modifications successives,
Vu les statuts de la Communauté de communes,
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 27/11/2025,
Considérant la nécessité de revaloriser les participations appelées au titre des frais de formation organisées dans
le cadre de démarche à vocation citoyenne pour les jeunes du territoire communautaire, Considérant la nécessité d'organiser les tarifs des formations organisées en internat au sein du lycée Joséphine
Baker,
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré à l'unanimité,
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d‘un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCY. La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours
citoyen », accessible au public à l'adresse suivante: www.telerecours.fr » Communauté de communes Envoyé en préfecture le 30/12/2025
Portes Euréliennes Reçu en préfecture le 30/12/2025
mA Publié le 30/12/2025 d'Ile-de-France ID : 028-200069953-20251218-2512 29-DE
Extrait du registre des délibérations
FIXE les montants de la participation aux formations organisées par le Relais Jeunes à compter du 01/01/2026
comme indiqués ci-dessus ;
AUTORISE Monsieur Le Président ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Stéphane LEMOINE LSEDE à
LISA O & S/ Portes \Z
| EURÉLIENNES |
D'ÎLE DE
FRANCE S O
[3|
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante: Www.telerecours.f » Communauté de communes Envoyé en préfecture le 30/12/2025
Portes Euréliennes Reçu en préfecture le 30/12/2025
î Publié le 30/12/2025
d'Ile-de-France ID : 028-200069953-20251218-2512 30-DE
Extrait du registre des délibérations
jeudi 18 DECEMBRE 2025
25.12 30 - CONVENTION DE PARTENARIAT, DE PILOTAGE ET DE MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF « MAMANS
SOLOS »
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 43
Pouvoirs : 11
Votants : 54
Absents excusés : 10
Date de la convocation : 11 décembre 2025
L'an deux-mille-vingt-cinq, le 18 décembre à 19h30, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire, au siège de la CCPEIF, 22 rue de Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires (42) :
Cathy LUTRAT (suppléante de Robert DARIEN), Jean-Luc DUCERF, Sylvie ROLAND, Stéphane LEMOINE, Gérald
GARNIER, Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Laurent DAGUET, Dominique MAILLARD, Catherine MARIE (suppléante
de Jean-Noël MARIE), Jean-François BULLIARD, Annie CAMUEL, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS,
Armelle THERON-CAPLAIN, Denis DURAND, Simone BEULÉ, Bruno ESTAMPE, Patrick OCZACHOWSKI, Yves MARIE,
Nathalie, BROSSAIS, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Anne BRACCO, Jean-Pierre RUAUT, Michelle MARCHAND,
Francisco TEIXEIRA, Michel DARRIVÈRE, Bertrand THIROUIN, Patricia BERNARDON, Bertrand DE MISCAULT, Nicolas
DORKELD, Jean-Loup VIDON, Marie-José GOFRON, Gérald COIN, Daniel MORIN, Carine ROUX, Michel CRETON,
Patrick LENFANT, Catherine DEBRAY, Jocelyne PETIT, Eric MAUNY (suppléant de Pierre GOUDIN), Xavier-François
MARIE
Absents excusés ayant donné pouvoir (12) :
Youssef AFOUADAS a donné pouvoir à Jean-Luc DUCERF
Guilaine LAUGERAY a donné pouvoir Dominique Maillard
Jacques GAY à donné pouvoir à Armelle THERON-CAPLAIN
Patrick KHOL à donné pouvoir à Jean-Pierre RUAUT
Pascal BOUCHER a donné pouvoir à Eric SEGARD
Ann GRÔNBORG a donné pouvoir à Michel DARRIVERE
Christel CABURET a donné pouvoir à Jean-Loup VIDON
Michael BLANCHET a donné pouvoir à François BELHOMME
Arnaud BREUIL a donné pouvoir à Gérald COIN
Philippe AUFFRAY a donné pouvoir à Daniel MORIN
Xavier DESTOUCHES a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE
Absents excusés (10) :
Frédéric ROBIN, Sylviane BOENS, Cécile DAUZATS, Elisabeth LEVESQUE, Nicolas PELLETIER, Emmanuel MORIZET,
Yves VAN LANDUNT, Thierry CORDELLE, Marc MOLET, Serge MILOCHAU.
kk
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Béatrice BONVIN-GALLAS est désignée secrétaire de séance à l'unanimité.
+4
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.relerecours.fr » Communauté de communes Envoyé en préfecture le 30/12/2025
Portes Euréliennes Reçu en préfecture le 30/12/2025
5î Publié le 30/12/2025
d Diane ID : 028-200069953-20251218-2512 30-DE
Extrait du registre des délibérations
A l'initiative de la Caisse d'Allocations Familiales d'Eure et Loir (CAF28), il est proposé depuis septembre 2023 un
conventionnement partenarial entre la CAF28, la Communauté de communes des Portes Euréliennes et les PEP28,
pour la mise en place d'une action collective, dite « Mamans solos », dispositif à destination de femmes victimes de
violences conjugales et de leurs enfants. Il permet de créer des temps de rencontre autour d'une activité ludique et
pédagogique pour les enfants et d'un temps d'échanges pour les mamans, dans le double objectif de participer à
rompre l'isolement social dans lequel ces familles se trouvent et également de leur faire découvrir les services
existants sur leur bassin de vie.
Pour mettre en place ces espaces collectifs en proximité, la Communauté de communes met à disposition les
locaux disponibles en fonction du secteur géographique retenu. Pour répondre aux objectifs du projet, elle fait
intervenir des agents, EJE et/ou animateur, Directeurs d'Espace Jeunes, ou professionnels Promeneur du
Net (agents de la CCPEIF ou personnels des PEP28) permettant d'accompagner mamans et enfants. Le Conseil
départemental, par la mise à disposition d'un intervenant social en gendarmerie de la maison de protection des
familles, est également engagé dans ce partenariat.
Les deux années de rencontres régulières (5 à 6 rencontres annuelles) ont démontré que ce dispositif était un
véritable outil pour ces femmes et ces enfants dans leur parcours de sortie des violences, mais aussi un outil de
soutien à la parentalité et de prévention essentiel. I| propose un espace accessible, bienveillant et régulier, encadré
par des professionnels formés aux violences et à l'accueil de l'enfant.
Lors du pilotage de la convention territoriale de services aux familles et du bilan 2025, le Président et la vice-
présidente chargée de la petite enfance, de l'enfance et de la jeunesse ont convenu que la Communauté de
communes reprenne en charge la gestion directe de ce dispositif dès le 1° janvier 2026, avec un accompagnement
de la CAF28 dans le cadre d'appels à projet.
9 séances annuelles sont proposées les samedis aux familles. Le bon fonctionnement de ce dispositif repose sur la
présence de quatre accueillants par séance dont deux professionnels de l'enfance. Ainsi sur la totalité des séances,
la CCPEIF met 3 agents à disposition. Pour la CAF28, un travailleur social interviendra dans le cadre de ses missions
à hauteur de 4 séances par an minimum, Le Conseil départemental met à disposition une sage-femme, une
assistante sociale et un intervenant social correspondant gendarmerie de la Maison de Protection des Familles. La
pluridisciplinarité des intervenants donne du sens à ce dispositif en s'inscrivant dans une dynamique partenariale
de proximité. La nouvelle convention prendra effet au 01/01/2026 pour une période allant jusqu’au 31/12/2028.
L'organisation du dispositif et l'action de ces différents partenaires est détaillée dans la « convention de
partenariat, de pilotage et de mise en œuvre du dispositif Mamans solos », proposée à votre approbation.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de communes,
Vu la Convention Territoriale de Services aux Familles, CTSF, signée le 18 décembre 2020 entre la CAF d'Eure et Loir
et la Communauté de communes des Portes Euréliennes d'île de France,
Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion de structures d'accueil en faveur de la petite enfance,
de l'enfance et de la jeunesse en date du 03/08/2023,
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 10/12/2025,
Considérant la volonté de mettre à disposition des locaux et du personnel pour l'organisation du dispositif
« Mamans solos »,
Le Conseil communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE la convention de partenariat, de pilotage et de mise en œuvre du dispositif « Mamans solos », telle
qu'annexée à la présente délibération ;
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention, ses avenants futurs et tous les
documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
tee GÉLES Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits (SA S
Pour extrait certifié conforme, Sf_ PORTES > : | ST EURÉLIENNES
| Le Président, r €
Z\ D'LEDE JS Stéphane LEMOINE
\Q\ FRANCE E,
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Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours
citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours Jr » Portes Euréliennes
d'Île-de-France
COMMMUN juté de OoMMmuUnes
æ, A I
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ALLOCATIONS
FAMILIALES
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d'Eure-et-Loir
La solidarité en action
Envoyé en préfecture le 30/12/2025
Reçu en préfecture le 30/12/2025
Publié le 30/12/2025 EM
ID : 028-200069953-20251218-25 12 30-DE
AE Lo
et-Loir LE DÉPARTEMENT
1
Convention de partenariat, de pilotage et de mise en œuvre du dispositif
« Mamans solos »
Entre les soussignés :
La Communauté de Communes des Portes Euréliennes d Île de France représentée par son Président, M. Stéphane
LEMOINE, d’une part,
Et, l’association des PEP28, représentée par son Président, M. Joël DERRIEN,
Et, la Caisse d’allocation familiale d’Eure et Loir, représentée par son Directeur, M. Florian DUPERRAY, ci-après
dénommée "la CAF28",
Et, le Conseil départemental d’Eure et Loir, représenté par son Président, M. Christophe LE DORVEN
PRÉAMBULE :
A l’initiative de la CAF28, il est proposé depuis septembre 2023 un conventionnement partenarial entre la CAF28, la
Communauté de communes des Portes Euréliennes, les PEP28, pour la mise en place d’une action collective, dite « mamans
solos », dispositif à destination de femmes victimes de violences conjugales et de leurs enfants. La CCPEIDF et les PEP28
mettent à disposition 3 agents ainsi que les locaux accueillant le dispositif.
D’abord pensé dans le double objectif de participer à rompre l’isolement social dans lequel ces familles se trouvent et
également de découvrir les services existants sur leur bassin de vie, les deux années de rencontres régulières (5 à 6
rencontres annuelles) ont démontré que ce dispositif était un véritable outil pour ces femmes et ces enfants dans leur
parcours de sortie des violences mais aussi un outil de soutien à la parentalité et de prévention essentiel. Il propose un
espace accessible, bienveillant et régulier, encadré par des professionnels formés aux violences et à l’accueil de l’enfant. Le
Conseil départemental, par la mise à disposition d’un intervenant social en gendarmerie de la maison de protection des
familles est également engagé dans ce partenariat. La pluridisciplinarité des intervenants donne du sens à ce dispositif en
s’inscrivant dans une dynamique partenariale de proximité.
Lors du pilotage de la convention territoriale de services aux familles et du bilan 2025, le Président et la Vice-présidente
chargée de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse ont convenu que la Communauté de communes reprenne en
charge la gestion directe de ce dispositif en co-pilotage avec le Conseil départemental d’Eure-et-Loir dès le 1er janvier 2026.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er - Objet et conditions générales :
La présente convention a pour objet de préciser les conditions et modalités d’intervention des différents partenaires autour
du dispositif « mamans solos » visant à accueillir des femmes victimes de violences conjugales et leurs enfants.
Ce dispositif comprend des temps d’accueil des familles et des temps de réflexions d’équipe essentiel à sa qualité.
La communauté de communes des Portes Euréliennes, avec la chargée de coopération prévention violences
intrafamiliales, et le Conseil départemental d’Eure-et-Loir, avec l’intervenant social en Gendarmerie de la maison de
protection des familles, assurent le copilotage du projet en veillant à l’articulation entre les partenaires pour et pendant
les séances, pour la mise en place de réunions d’équipe et dans la rédaction du bilan global de l’action.
ARTICLE 2 - Organisation des séances « mamans solos » :
Nombre et rythme des séances :
9 séances annuelles sont proposées les samedis aux familles, en alternant les propositions en semaine paire et impaire.
Les dates sont déterminées et proposées par l’équipe accueillante en fonction des besoins repérés des familles, de la
disponibilité des locaux et des professionnels.
Un mail est envoyé aux familles quelques semaines avant la date de la séance. Elles doivent indiquer leur participation
pour que l’équipe accueillante puisse garantir la qualité d’accueil et le respect de la capacité des locaux. Envoyé en préfecture le 30/12/2025
Reçu en préfecture le 30/12/2025
2
Durée des séances :
Accueil proposé aux familles de 10h à 15h / 9h30-17h00 pour les professionnels (temps d’installation, rangement, 20
minutes de pause et débriefing inclus).
Moyens humains :
Un minimum de quatre accueillants, dont deux professionnels de l’enfance par séance sont nécessaires pour garantir la
qualité d’accueil de tous. Il est à noter l’importance de la régularité d’intervention des accueillants afin de favoriser et
maintenir le lien de confiance établi avec les usagers et répondre aux besoins de repères.
La CCPEIDF met à disposition sur la totalité des séances 3 agents :
- Un animateur de centre adolescents,
- Une professionnelle petite enfance issue du multi-accueil Les Vergers,
- Une chargée de coopération « prévention et repérage des violences intrafamiliales »,
Ces agents effectuent cette mission en heures supplémentaires sur la base du volontariat. En cas d’absence, et en fonction
des besoins repérés par l’équipe accueillante en termes d’encadrement sur une séance donnée, des solutions de
remplacement seront proposées.
Pour la CAF28, un travailleur social interviendra dans le cadre de ses missions à hauteur de 4 séances par an minimum
Le Conseil départemental met à disposition sur la totalité des séances à minima un agent par séance :
- Une sage-femme de PMI,
- Une assistante sociale,
- Un intervenant social correspondant gendarmerie de la Maison de Protection des familles pour les 9 séances
annuelles.
Les partenaires s’engagent à prévenir la Communauté de communes de l’absence imprévue de leurs intervenants au plus
tôt afin que le service puisse être réorganisé au mieux. Pour cela ils contactent la chargée de coopération « prévention et
repérage des violences intrafamiliales ».
Coordination :
Une coordination des acteurs est nécessaire et essentielle pour s’assurer de la présence d’au moins 4 accueillants par
séance. Elle est assurée par la chargée de coopération « prévention et repérage des violences intrafamiliales ».
Moyens matériels :
Afin de proposer de manière équitable une certaine proximité pour les familles, la Communauté de communes et les PEP28
mettent à disposition deux lieux :
- L’Espace jeunes/RPE d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien
- L’accueil de loisirs « l’île aux enfants » de Nogent-le-Roi
La Communauté de communes fournit le nécessaire pour proposer thé/café aux familles ainsi que le matériel pédagogique
indispensable aux propositions d’activités pour les enfants.
Orientation du public et communication du dispositif :
L’orientation des mamans vers ce dispositif est faite par l’intervenant social en Gendarmerie de la maison de protection
des familles du Conseil départemental d’Eure-et-Loir, la chargée de coopération prévention violences intrafamiliales de la
CCPEIDF et le travailleur social CAF28, tous trois formés aux violences, détenteurs du Diplôme universitaire « Violences
faites aux femmes ».
Les autres partenaires peuvent orienter des familles après échanges et validation préalable d’au moins un professionnel
nommé ci-dessus.
Les familles orientées sont issues de la CCPEIF ou limitrophes (bassin de vie au sein de la CCPEIF).
Afin de garantir la sécurité des participants et professionnels, la communication sur cette action doit être limitée et les
données statistiques dans le cadre des bilans des partenaires seront anonymisées.
ARTICLE 3 - Articulation du travail partenarial :
Afin de garantir le bon déroulement des séances mais aussi la qualité d’accueil des familles, du travail partenarial entre les
différents accueillants et pour préparer le bilan annuel du dispositif, l’équipe accueillante se réunit au moins une fois par
trimestre.
La Communauté de communes met pour cela à disposition une salle de réunion.
ARTICLE 4 - Evaluation de l’action : Envoyé en préfecture le 30/12/2025
Reçu en préfecture le 30/12/2025
3
Un bilan sera effectué à l’issue de chaque séance entre les intervenants.
L’évaluation de cette action sera présentée et inscrite au bilan lors du comité de pilotage de la Convention Territoriale de
Services aux Familles.
Elle fera également l’objet d’un comité de pilotage annuel du dispositif en présence des différents partenaires.
ARTICLE 5 - Durée de la présente convention
La présente convention entre en vigueur au 1er janvier 2026.
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans à compter du 01/01/2026.
ARTICLE 7 - Avenant :
Toutes modifications des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définies d’un commun accord
entre les parties, feront l’objet d’un avenant.
ARTICLE 8 – Résiliation :
La résiliation de la présente convention pourra être prononcée en cas de non-respect des engagements réciproques inscrits
dans celle-ci.
Elle pourra intervenir à l’initiative de l’une des parties à charge pour elle de prévenir les autres parties suivant l’envoi d’une
lettre en recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure précisant la date de fin de la coopération, qui ne
sauraient être inférieur à un délai de trois mois, afin de prévenir les familles.
ARTICLE 9 - Litiges relatifs à la présente convention :
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal
Administratif d’Orléans. Les parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Fait à Epernon, le …………………………………….
Pour la Caisse d’Allocation familiale d’Eure et Loir Pour la CC des Portes Euréliennes d’Île-de-France
Le Directeur Le Président
Florian DUPERRAY Stéphane LEMOINE
Pour l’association des PEP28 Pour le Conseil départemental d’Eure-et-Loir
Le Président Le Président
Joël DERRIEN Christophe LE DORVEN Envoyé en préfecture le 30/12/2025
Reçu enfpréfecture le 30/12/2025
ü Publié le 30/12/2025 d'Ile-de-France ID : 028-200069953-20251218-2512 31-DE
Communauté de communes
Portes Euréliennes
Extrait du registre des délibérations
Jeudi 18 DECEMBRE 2025 E
25 12 31 - CAF D'EURE ET LOIR - AVENANT DE PROLONGATION DE LA CONVENTION TERRITORIALE DE
SERVICES AUX FAMILLES (ANNEXE)
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 43
Pouvoirs : 11
Votants : 54
Absents excusés : 10
Date de la convocation : 11 décembre 2025
L'an deux-mille-vingt-cinq, le 18 décembre à 19h30, les membres du Conseil communautaire de la Communauté
de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire, au siège de la CCPEIF, 22
rue de Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires (42) :
Cathy LUTRAT (suppléante de Robert DARIEN), Jean-Luc DUCERF, Sylvie ROLAND, Stéphane LEMOINE, Gérald
GARNIER, Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Laurent DAGUET, Dominique MAILLARD, Catherine MARIE (suppléante
de Jean-Noël MARIE), Jean-François BULLIARD, Annie CAMUEL, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS,
Armelle THERON-CAPLAIN, Denis DURAND, Simone BEULÉ, Bruno ESTAMPE, Patrick OCZACHOWSKI, Yves MARIE,
Nathalie, BROSSAIS, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Anne BRACCO, Jean-Pierre RUAUT, Michelle MARCHAND,
Francisco TEIXEIRA, Michel DARRIVÈRE, Bertrand THIROUIN, Patricia BERNARDON, Bertrand DE MISCAULT, Nicolas
DORKELD, Jean-Loup VIDON, Marie-José GOFRON, Gérald COIN, Daniel MORIN, Carine ROUX, Michel CRETON,
Patrick LENFANT, Catherine DEBRAY, Jocelyne PETIT, Eric MAUNY (suppléant de Pierre GOUDIN), Xavier-François
MARIE
Absents excusés ayant donné pouvoir (12) :
Youssef AFOUADAS a donné pouvoir à Jean-Luc DUCERF
Guilaine LAUGERAY a donné pouvoir Dominique Maillard
Jacques GAY a donné pouvoir à Armelle THERON-CAPLAIN
Patrick KHOL à donné pouvoir à Jean-Pierre RUAUT
Pascal BOUCHER à donné pouvoir à Eric SEGARD
Ann GRÔNBORG a donné pouvoir à Michel DARRIVERE
Christel CABURET a donné pouvoir à Jean-Loup VIDON
Michael BLANCHET à donné pouvoir à François BELHOMME
Arnaud BREUIL a donné pouvoir à Gérald COIN
Philippe AUFFRAY a donné pouvoir à Daniel MORIN
Xavier DESTOUCHES a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE
Absents excusés (10) :
Frédéric ROBIN, Sylviane BOENS, Cécile DAUZATS, Elisabeth LEVESQUE, Nicolas PELLETIER, Emmanuel MORIZET,
Yves VAN LANDUNT, Thierry CORDELLE, Marc MOLET, Serge MILOCHAU.
+xk
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Béatrice BONVIN-GALLAS est désignée secrétaire de séance à l'unanimité.
*x*k
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une Publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portait « Télérecours
citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr » Communauté de communes Envoyé en préfecture le 30/12/2025
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d'Ile-de-France ID : 028-200069953-20251218-2512 31-DE
Extrait du registre des délibérations
La Communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île de France a signé avec la Caisse d'Allocations
Familiales d'Eure et Loir (CAF28) une Convention Territoriale de Service aux Familles (CTSF). Cette convention porte
sur l'organisation et le financement des services petite enfance, enfance et Jeunesse de l'ensemble du territoire de
la Communauté de communes du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2025.
Il est proposé de prolonger par avenant pour une durée d'un an, soit du 01/01/2026 au 31/12/2026, la CTSF afin
de :
- mener à bien la démarche d'évaluation de la présente convention et le diagnostic territorial en cours de
réalisation,
- permettre aux futurs élus, issus du scrutin de mars 2026 et amenés à siéger au Conseil communautaire, de
s'inscrire dans la construction d'un schéma de développement du territoire de la future CTSF.
Cet avenant permettra de mettre en œuvre la démarche de renouvellement et de signer une nouvelle CTSF pour la
période 2027-2031. Les autres clauses de la convention initiales demeurent inchangées.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les instructions en vigueur de la Caisse Nationale d'Allocation Familiale (CNAP),
Vu les statuts de la Communauté de communes,
Vu la Convention Territoriale de Services aux Familles, CTSF, signée le 18 décembre 2020 entre la CAF d'Eure et Loir
et la Communauté de communes des Portes Euréliennes d'île de France, Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion de structures d'accueil en faveur de la petite enfance,
de l'enfance et de la jeunesse en date du 03/08/2023,
Vu l'avis favorable de la Commission petite enfance, enfance, jeunesse réunie le 12/11/2025,
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 10/12/2025,
Considérant la volonté de la Communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île de France de prolonger
d'une année la convention territoriale de services aux familles, soit du 01/01/2026 au 31/12/2026,
Le Conseil communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Président où son représentant à signer l'avenant de prolongation à la Convention
Territoriale de services aux Familles pour une durée d'un an, soit du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2026 inclus,
tel que joint en annexe de la présente délibération :
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Stéphane LEMOINE EE À
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou Par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours
citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : Ltelerecours.fr » Envoyé en préfecture le 30/12/2025
Reçu en préfecture le 30/12/2025
: a Publié le 30/12/2025
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Li us ALLOCATIONS FAMILIALES
Caf
d’Eure-et-Loir Envové en oréfeciure le 30/12/2625
Reçu en préfecture le 20/13/2025 sans sas
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ID : 028-200069953-20251218-0512 S1-DE Envové en oréfeciure le 30/12/2625
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Entre :
- La caisse des Allocations familiales d’Eure-et-Loir représentée par la Présidente de son conseil d’administration, Madame Sophie Auguste et par son Directeur, Monsieur Florian DUPERRAY, dûment autorisés à signer la présente convention
Ci-après dénommée « la Caf d’Eure-et-Loir » ;
et
- La communauté de communes des Portes Euréliennes d’Île-de-France, représentée par son Président Monsieur Stéphane LEMOINE, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil communautaire du ;
Ci-après dénommé «la communauté de communes des Portes Euréliennes d’Île-de- France» ;
Il est convenu et arrêté ce qui suit : Envové en oréfeciure le 30/12/2625
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Sommaire
Article 1 : Objet de l’avenant à la convention territoriale de services aux familles ..................... 3
Article 2 : Modification de l’article 7-Durée de la convention ...................................................... 3
Annexe
Annexe 1 : Délibération de la collectivité ...................................................................................... Envové en oréfeciure le 30/12/2625
Reçu en préfecture le 20/13/2025 sans sas
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ID : 028-200069953-20251218-25 12 SIDE
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Article 1 – Objet de l’avenant de la convention territoriale de services aux familles et objectifs partagés
Il a pour objet de prolonger pour un an soit du 01/01/2026 au 31/12/2026, la convention territoriale des services aux familles (Ctsf) 2020-2025, signée entre la communauté de communes des Portes Euréliennes d’Île-de-France et la Caf d’Eure -et- Loir.
La communauté de communes des Portes Euréliennes d’Île-de-France et la Caf d’Eure-et- Loir ont souhaité prolonger la Ctsf actuelle d’un an afin de :
- Mener à bien la démarche d’évaluation de la présente Ctsf et de diagnostic territorial.
- Permettre aux futures équipes municipales qui composeront le conseil communautaire de la communauté de communes des Portes Euréliennes d’Île-de-France, suite aux élections municipales de mars 2026, de s’inscrire dans la construction d’un schéma de développement du territoire de la future Ctsf.
Article 2 : Modification de l’article 7-Durée de la convention
L’article 6 de la convention initiale est modifié comme suit :
Le présent avenant est conclu à compter du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2026 inclus.
Il permet de mettre en œuvre la démarche de renouvellement et de signer une nouvelle Ctsf pour la période 2027-2031.
Toutes les clauses de la convention initiale ainsi que les différentes annexes associées restent inchangées et demeurent applicables tant qu’elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Il est établi un original du présent avenant pour chacune des parties.
Fait à Chartres en deux exemplaires le
La Caisse d’allocations familiales
d’Eure-et-Loir,
La communauté de communes des Portes
Euréliennes d’Île-de-France,
Florian DUPERRAY,
Directeur.
Sophie AUGUSTE,
Présidente.
Stéphane LEMOINE,
Président. Envoyé en préfecture le 30/12/2025
Reçu en préfecture le 30/12/2025
Publié le 30/12/2025 EM
ID : 028-200069953-20251218-25 12 31-DE
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Annexe
Délibération(s) de la (des) collectivités Communauté de communes Envoyé en préfecture le 30/12/2025
Portes Euréliennes Reçu en-préfécture le 30/12/2025
Publié le 30/12/2025
d'Ile-de-France ID : 028-200069953-20251218-2512 32-DE
Extrait du registre des délibérations
| Jeudi 18 DECEMBRE 2025 |
25_12_32 - LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT FÉDÉRATION DES ŒUVRES LAIQUES D'EURE ET LOIR - PARTICIPATION
FINANCIÈRE 2026
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 43
Pouvoirs : 11
Votants : 54
Absents excusés : 10
Date de la convocation : 11 décembre 2025
L'an deux-mille-vingt-cinq, le 18 décembre à 19h30, les membres du Conseil communautaire de la Communauté
de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire, au siège de la CCPEIF, 22
rue de Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires (42) :
Cathy LUTRAT (suppléante de Robert DARIEN), Jean-Luc DUCERF, Sylvie ROLAND, Stéphane LEMOINE, Gérald
GARNIER, Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Laurent DAGUET, Dominique MAILLARD, Catherine MARIE (suppléante
de Jean-Noël MARIE), Jean-François BULLIARD, Annie CAMUEL, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS,
Armelle THERON-CAPLAIN, Denis DURAND, Simone BEULÉ, Bruno ESTAMPE, Patrick OCZACHOWSKI, Yves MARIE,
Nathalie, BROSSAIS, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Anne BRACCO, Jean-Pierre RUAUT, Michelle MARCHAND,
Francisco TEIXEIRA, Michel DARRIVÈRE, Bertrand THIROUIN, Patricia BERNARDON, Bertrand DE MISCAULT, Nicolas
DORKELD, Jean-Loup VIDON, Marie-José GOFRON, Gérald COIN, Daniel MORIN, Carine ROUX, Michel CRETON,
Patrick LENFANT, Catherine DEBRAY, Jocelyne PETIT, Eric MAUNY (suppléant de Pierre GOUDIN), Xavier-François
MARIE
Absents excusés ayant donné pouvoir (12) :
Youssef AFOUADAS a donné pouvoir à Jean-Luc DUCERF
Guilaine LAUGERAY a donné pouvoir Dominique Maillard
Jacques GAY a donné pouvoir à Armelle THERON-CAPLAIN
Patrick KHOL a donné pouvoir à Jean-Pierre RUAUT
Pascal BOUCHER à donné pouvoir à Eric SEGARD
Ann GRÔNBORG a donné pouvoir à Michel DARRIVERE
Christel CABURET a donné pouvoir à Jean-Loup VIDON
Michael BLANCHET a donné pouvoir à François BELHOMME
Arnaud BREUIL a donné pouvoir à Gérald COIN
Philippe AUFFRAY a donné pouvoir à Daniel MORIN
Xavier DESTOUCHES à donné pouvoir à Stéphane LEMOINE
Absents excusés (10) :
Frédéric ROBIN, Sylviane BOENS, Cécile DAUZATS, Elisabeth LEVESQUE, Nicolas PELLETIER, Emmanuel MORIZET,
Yves VAN LANDUYT, Thierry CORDELLE, Marc MOLET, Serge MILOCHAU.
*#k
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Béatrice BONVIN-GALLAS est désignée secrétaire de séance à l'unanimité.
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Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portait « Télérecours
citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : wuw.telerecouts Jt » Communauté de communes Envoyé en préfecture le 30/12/2025
AT Reçu en préfecture le 30/12/2025 Portes Euréliennes
5 Publié le 30/12/2025 d'Ile-de-France ID : 028-200069953-20251218-2512 32-DE
Extrait du registre des délibérations
La Communauté de communes des Portes Euréliennes d'lle de France affirme sa volonté de mettre en œuvre une
politique artistique et culturelle au profit de ses administrés en partenariat avec la Région Centre Val de Loire. La
politique portée par la Région s'exprime à travers les « PACT-Coopération » (Projets Artistiques et Culturels de
Territoire) qui visent à encourager les projets culturels de territoire, fondés sur la coopération et le maillage du
territoire.
Ceux-ci permettent de définir un projet culturel de diffusion artistique s'appuyant sur la stratégie de
développement culturelle de la Communauté de Communes.
Afin de mener à bien cette mission, la Communauté de communes fait appel à l'association « La Ligue de
l'Enseignement - Fédération d'Eure et Loir » (FOL28). Cette dernière apporte un soutien technique, une assistance
à l'organisation, à la programmation, au bilan des actions menées et participe à leur évaluation. Une convention de
partenariat organise cette collaboration pour les exercices 2025 et 2026.
Le montant forfaitaire pour la réalisation de ces missions est de 11 000 € pour l’année 2026 ; montant inchangé par rapport à 2025,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de communes,
Vu la délibération n°25_10_22 du 2/10/2025, relative à la programmation 2026 des Projets Artistiques et Culturels
de Territoire (PACT-Coopération),
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 27/11/2025,
Considérant la volonté de la Communauté de communes de se faire accompagner par La Ligue de l'Enseignement
- Fédération d'Eure et Loir (FOL28) pour la mise en œuvre de sa politique artistique et culturelle,
Le Conseil communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE de verser à l'association « La Ligue de l'Enseignement - Fédération d'Eure et Loir » la somme forfaitaire de 11 000 € pour le soutien technique, l'assistance à l’organisation, à la programmation, au bilan des actions menées et la participation à leur évaluation ;
DIT que les crédits sont inscrits au budget principal 2026 ;
AUTORISE Monsieur Le Président ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme,
Le Président, KE DE LC
Stéphane LEMOINE Ca TK / PORTES
Sf EURÉLIENNES |
Æ\ D'ILEDE
O\LUFRANCE |
28 7
A
De +
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d‘un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours
citoyen », accessible au public à fadresse suivante : www.telerecours.fr »