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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
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Thèmes du document : Formation, Justice et droit, Jeunesse,
Grar.c Q7 Montauban
Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 29 mai 2017
DELIBERATION N° 89/ 5/2017 : GRATIFICATION DES STAGIAIRES
L'an deux mille dix-sept, le lundi 29 maï à 18h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d‘Agglomération, se sont réunis dans la grande salle de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée Par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 23 mai 2017.
Présents Titulaires : 33
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Danielle BEDOS, Maxime BERAUDO, Marie-Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Jean-Luc BUDOIA, Nadia CHEKLIT, Didier CLAMENS, Alain CRIVELLA, Daniel DONADIO, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, José GONZALEZ, Paul GRAND, Jean-Louis IBRES, Pierre-Antoine LEVI, Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Pauline MUGNIER, Paulette MULLER- DUPONT, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Bernadette SERIEYS, Gaël TABARLY, Monique VALAT, Thierry VIALLON, Claude VIGGUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 11
Mesdames, Messieurs, Danielle AMOUROUX à Marie-Claude BERLY, Nadine BOUVET à Paulette MULLER-DUPONT, Aline CASTILLO à Pierre BONNEFOUS, Jean-Martial DEJEAN à Pierre-Antoine LEVI, Thierry DEVILLE à Brigitte BAREGES, Philippe FRANCOIS à Jean-François GARRIGUES, Annie GUILLOT à Christian PEREZ, Francis LABRUYERE à Michel WEILL, Sophie LARAN à Jean- Luc BUDOIA, Rodolphe PORTOLES à Gaël TABARLY, Valérie RABAULT à José GONZALEZ.
Secrétaire de Séance : Monsieur Claude VIGOUROUX
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex
Tél. +33 {0]5 63 22 12 00 - Fax +33 (0)5 63 93 58 CO {
www.montauban.com
mairiemontauban@montauban.com Imprimé sur papier recyclé. Madame Brigitte BAREGES donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs, .
Vu la Loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, l'encadrement des stages et à
l'amélioration du statut des stagiaires,
Vu le Décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l'encadrement des périodes de formation en
milieu professionnel et des stages,
Vu le Code de l'Education notamment les articles D124-8 et L124-6,
Vu la délibération n°264 du 17 décembre 2009 portant « gratification des stagiaires: modalités d'application »,
Le Grand Montauban accueille chaque année des élèves de l’enseignement secondaire ainsi que des : étudiants de l'enseignement supérieur. Il bénéficie ainsi du travail réalisé par ces stagiaires qui acquièrent de nouvelles compétences professionnelles et mettent en œuvre les connaissances . acquises au cours de leur formation, accompagnés par un tuteur.
La durée de ces stages varie de quelques jours à plusieurs mois.
Par délibération n°264 du 17 décembre 2009 portant « gratification des stagiaires » le conseil communautaire a décidé de fixer à 12,50 % du plafond de sécurité sociale, la gratification mensuelle des stagiaires dont la durée de stage est supérieure à deux mois, conformément au décret 2009-885 du 21 juillet 2009,
Or, l’article L.124-6 du Code de l'Education a été depuis modifié, et dispose que lorsque la durée du stage ou de la période de formation en milieu professionnel au sein d'un même organisme d'accueil est supérieure à deux mois (soit l'équivalent de 44 jours sur la base de 7 heures par jour), consécutifs ou non, au cours d’une même année scolaire où universitaire, le ou les stages ou la ou les périodes de formation en milieu professionnel font l’objet d'une gratification versée mensuellement dont le
montant minimum est fixé à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale.
Il est à noter que pour les périodes de formation en milieu professionnel réalisées dans le cadre des formations du second cycle secondaire et qui sont dispensées par les établissements d'enseignement agricole, donnent lieu à gratification lorsque leur durée est supérieure à trois mois (soit 66 jours),
consécutifs ou non, au cours de la même année d’enseignement.
Considérant que la gratification, qui n'a pas le caractère d'un salaire, est obligatoire pour l'organisme d'accueil, dès lors que le stagiaire réunit les conditions requises, et que la revalorisation du taux est susceptible d'évoluer dans le temps,
Vu les crédits nécessaires inscrits au budget de l'exercice en cours,
Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents en date du 22 mai 2017, il vous est proposé de bien vouloir :
- valider le versement d'une gratification pour les stagiaires de l'enseignement secondaire et supérieur effectuant un stage ou une formation en milieu professionnel de plus de deux mois au sein des services du GMCA,
‘- valider le versement d’une gratification pour les stagiaires de l’enseignement secondaire dispensées par les établissements d'enseignement agricole effectuant un stage ou une formation en milieu professionnel de plus de trois mois au sein des services du GMCA,
- dire que toutes les modalités de versement de cette gratification seront définies par une ‘convention établie entre l'établissement d'enseignement, le stagiaire et le Grand Montauban,
- appliquer systématiquement la revalorisation du montant des gratifications en fonction de l'évolution de la règlementation, - autoriser Madame la Présidente à signer tous les actes se rapportant à l'objet de la présente délibération.
Entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire décide :
- de valider le versement d’une gratification pour les stagiaires de l'enseignement secondaire et
supérieur effectuant un stage ou une formation en milieu professionnel de plus de deux mois au sein des services du GMCA,
- de valider le versement d'une gratification pour les stagiaires de lFenseignement secondaire dispensées par les établissements d'enseignement agricole effectuant un stage ou une formation en milieu professionnel de plus de trois mois au sein des services du GMCA,
- de dire que toutes les modalités de versement de cette gratification seront définies par une convention établie entre l'établissement d'enseignement, le stagiaire et le Grand Montauban,
- d'appliquer systématiquement la revalorisation du montant des gratifications en fonction de
l'évolution de la règlementation,
-__ d'autoriser Madame la Présidente à signer tous les actes se rapportant à l’objet de la présente
délibération.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le M ban, le 30 mai 2017 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de ontauban, 8 deux mois à compter : il La Présidente,
Brigitte/BAREGES
De sa transmission en Préfecture le :
O 1 JUIN 2017
De sa publication le :
D 1 JUIN 2017
et/ou notification le :