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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Inégalités sociales,
TETT Gr a nd Er
@# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 21 avril 2022
N° 89/04/2022: DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ENTRE LE GRAND MONTAUBAN COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ET LA SOCIETE MONTAUBAN PARC AUTO SAS POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DE PLACES DE STATIONNEMENT- AVENANT N°2
L'an deux mille vingt-deux, le jeudi 21 avril à 18h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil à l'Hôtel de Ville de Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente,
conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 15 avril 2022.
Présents Titulaires : 37
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Philippe BECADE, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Nadine BON, Nadine BOUVET, Hervé CAMINEL., Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Jean-Martial DEJEAN, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Sandrine DIAZ, Colette ESNAULT, Laurent FARRUGIA, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Annie GUILLOT, Jean-Louis IBRES, Robert INFANTI, Khalid LAABID, Francis LABRUYERE, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS, Paulette MULLER- DUPONT, Bernard PAILLARES, Bernard PECOU, Françoise PIZZINI, Claude VIGOUROUX.
Absents ayant donné pouvoir : 8
Mesdames, Messieurs, Mathieu ALBERT à Bernard PAILLARES, Bernard BOUTON à Jean-Pierre FOISSAC, Paul GRAND à Christian MOULIS, Clarisse HEULLAND à Véronique LAGARRIGUE, Stéphanie OLIVE à Jean-Louis IBRES, Laurence PAGES à Brigitte BAREGES, Rodolphe PORTOLES à Sandrine LAGARDE, Michel WEILL à Danielle BEDOS.
Absents Excusés : 3
Madame, Messieurs, Lucie FOURNEL, Stéphane GONZALEZ, Arnaud HILION. Monsieur Thierry DEVILLE donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les dispositions des articles L 1411-1 et suivants,
Vu la délibération n°148/07/2018 du 26 juillet 2018 par laquelle le Conseil Communautaire a délégué le service public pour la construction et l'exploitation de places de stationnement à la société Montauban Parc Auto SAS pour une durée de 30 ans.
Vu le contrat de concession en date du 14 août 2018 par laquelle le Grand Montauban a délégué à la société Montauban Parc Auto SAS,
Vu les annexes et l'avenant n°1 de cette convention,
Vu le projet d'avenant n°2 annexé à la présente,
Par un contrat de délégation de service public du 14 août 2018, le Grand Montauban a confié à la société INTERPARKING France SA, dont la Société MONTAUBAN PARC AUTO est devenu la société dédiée, la prise en charge des missions de service public liées à la conception, la construction et l'exploitation d'un parc de stationnement en ouvrage « Roosevelt », ainsi qu’à l'exploitation d'un parc en enclos existant dit des « Berges du Tarn », d'une capacité de 143 places de stationnement.
Le Concessionnaire a rencontré divers évènements imprévus et difficultés techniques, indépendantes de sa volonté dans l'exécution du Contrat, qui l'ont conduit à devoir, en raison notamment de retard pris dans la mise en service du parc de stationnement Roosevelt, supporter d'importants surcoûts entrainant un allongement de la durée de réalisation des travaux.
Il a en effet dû, réaliser divers travaux supplémentaires devenus nécessaires au sens de l'article R. 3135-2 du Code de la commande publique (désamiantage non prévu au Contrat, modification de l'édicule ascenseur, travaux d'aménagement de surface nécessaire à l'obtention d’un avis favorable
de la commission de sécurité).
Un avenant doit donc être conclu afin d'acter le montant des surcoûts supportés par le
Concessionnaire (193 810 € HT) ainsi que la prolongation de la durée du Contrat (8 mois), en application des dispositions de l'article R. 3135-2 et R. 3135-5 du Code de la commande publique.
Par ailleurs, pour des raisons liées au projet d'aménagement futur du jardin de tour de ville devant passer sur les Berges du Tarn, le Grand Montauban a décidé d'exclure l'exploitation du parc en enclos des « Berges du Tarn » du Contrat. En contrepartie et afin de maintenir l'équilibre économique initial du Contrat, le Grand Montauban a émis le souhait de confier au Concessionnaire l'exploitation
du parc en enclos de la « Mandoune ».
Le Grand Montauban a par ailleurs demandé au Concessionnaire de créer un tarif dédié aux commerçants, aux vélos, au télétravail, aux réservations en ligne, aux recharges électriques mais également d'instaurer une gratuité lors de trois samedi après-midi et un dimanche matin du mois de décembre 2021 et d'une franchise de deux heures tous les samedis après-midi de l'année 2022.
Ces mesures pourront être demandées par le Grand Montauban tout au long du contrat par la formalisation d'un ordre de service 15 jours avant.
Le présent avenant a donc pour objet d'acter ces diverses modifications non substantielles, en application de l’article R. 3135-7 du Code de la commande publique.
Ainsi, il vous est proposé d'approuver le projet d'avenant n°2 à la délégation de service public à la construction et l'exploitation de places de stationnement, tel qu'annexé à la présente.
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 14 avril 2022, Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- approuver l'avenant n°2 à la concession de délégation de service public à la construction et l'exploitation de places de stationnement, tel qu'il est annexé à la présente délibération,
- autoriser Madame la Présidente à signer ledit avenant et à effectuer toutes les formalités
requises pour l'exécution de la présente délibération.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE PAR 43 VOIX POUR ET 2 VOIX CONTRE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le : La P ésidente,
L 2 5 ANR, 202? Brigitte[BAREGES De sa publication et/ou sets 5 AVR. 2022
Montauban, le 21 avril 2022