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Document publié le Jeudi 26 juillet 2012
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Thèmes du document : Éducation, Formation, Sécurité sociale,
sé asa Oran ? Montauban
Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 30 juillet 2015
DELIBERATION N° 2015/ 7/105: CONTRAT D'APPRENTISSAGE - MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°150 DU 26 JUILLET 2012
L'an deux mille quinze, le jeudi 30 juillet à 18h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la grande salle de FHôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 24 juillet 2015.
Présents Titulaires : 38
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Anne ALASSANE, Mathieu ALBERT, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Jean-Luc BUDOIA, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Didier CLAMENS, Jean-Martial DEJEAN, Thierry DEVILLE, Daniel DONADIO, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Annie GUILLOT, Aline HUARD, Aurore KOTHE, Francis LABRUYERE, Sophie LARAN, Pierre-Antoine LEVI, Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Pauline MUGNIER, Paulette MULLER-DUPONT, Bernard PAILLARES, Rodolphe PORTOLES, Valérie RABAULT, Gérard ROUTIER, Bernadette SERIEYS, Monique VALAT, Thierry VIALLON, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 8
Mesdames, Messieurs, Danielle AMOUROUX à Brigitte BAREGES, Maxime BERAUDO à Jean- François GARRIGUES, Pauline BLANC à Valérie RABAULT, Paul GRAND à Christian MOULIS, Jean-Louis IBRES à Christine MOLLIN, Laurence PAGES à Pierre-Antoine LEVI, Christian PEREZ à Marie-Claude BERLY, Gaël TABARLY à Rodolphe PORTOLES.
Absents Excusés : 5
Mesdames, Messieurs, Roger CATUSSE, Alain CRIVELLA, José GONZALEZ, Véronique MALY, Isabelle SOULAYRES.
Secrétaire de Séance : Monsieur Jean-Martial DEJEAN
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex
Tél. +33 (0J5 63 22 12 00 - Fax +33 (0)5 63 93 58 00 1
www.montauban.com
mairiemontauban@montauban.com Imprimé sur papier recyclé, Madame Brigitte BAREGES donne lecture du rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Longtemps associé aux métiers traditionnels de l'artisanat, du commerce, du bâtiment ou des travaux publics, l'apprentissage permet désormais de préparer à une diversité de métiers et de services.
L'apprentissage repose sur la mise en œuvre d'une formation en alternance : le centre de formation des apprentis ou une section d'apprentissage qui relève de l’enseignement public (lycées techniques, CFA public), d’un organisme consulaire (CCI, Chambre des métiers, Chambre d'agriculture), du secteur privé dispensant la formation théorique, et la collectivité, qui dispense la formation professionnelle sous forme de stages de travaux pratiques aux fins d'acquérir un niveau :
qualification de type V Certificat d'Aptitude Professionnelle (CAP) Brevet d'Etudes Professionnelles (BEP)
qualification de type IV Baccalauréat, Brevets de technicien qualification de type II Brevet de Technicien Supérieur (BTS),
Diplôme Universitaire de Technologie (DUT)
qualification de type Il Diplôme d'Études Comptables et Financières (DECF), Diplôme d'Études Supérieures Économiques (DESA)..…
qualification de type 1 DRT Diplôme de Recherche Technologique (DRT)
L'apprentissage concerne les jeunes de 16 ans au moins et de 25 ans au plus.
L'accueil d’apprentis est subordonné à l'agrément de la Préfecture ainsi qu'à la désignation des maîtres d'apprentissage directement responsables de là formation de chaque apprenti.
Cet agrément n’est accordé que si l'employeur s'engage à l'organisation de l'apprentissage, et si l'équipement des services concernés, les techniques utilisées, les conditions de travail, d'hygiène et de Sécurité, les compétences professionnelles et pédagogiques des personnes responsables de la formation, sont de nature à permettre une formation satisfaisante.
Les contrats d'apprentissage sont des contrats de droit privé à durée déterminée, conclus en principe pour une durée de 1 ans à 3 ans, en fonction de la durée nécessaire à la préparation du diplôme et au moins égale à la durée totale du cycle de formation qui fait l'objet du contrat (du début de la formation au passage de l'examen inclus).
Le montant de la rémunération qui sera versé à l'apprenti correspond à un pourcentage du SMIC et varie en fonction de son âge, de son ancienneté dans le contrat et du niveau du diplôme qu'il prépare. L'État prend en charge sur une base forfaitaire la plupart des cotisations sociales (assurances sociales, accidents du travail et allocations familiales).
Les seules cotisations exigibles sont les cotisations patronales suivantes :
la contribution due au fonds national d'aide au logement ;
le versement de ja taxe de transport ;
la cotisation patronale de retraite complémentaire (IRCANTEC) ;
la contribution solidarité à l'autonomie. KKKK
Par délibération du 26 juillet 2012, vous aviez approuvé le principe de l'engagement d'apprentis, fixé à 2 le nombre d'apprentis pouvant être pris en charge par la collectivité et décidé que l'accueil se ferait dans le secteur d'activité et de qualification professionnelle « Affaires Economiques, gestion ».
Aujourd'hui, la volonté du Grand Montauban Communauté d'Agglomération est de renforcer sa contribution à la formation des jeunes en vue de leur insertion dans la vie active.
Ainsi, la présente délibération a pour objet de modifier la délibération n°150 du 26 juillet 2012 par la disposition suivante :
& les services du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération sont susceptibles d'accueillir des apprentis préparant des diplômes de niveau | à V dans le domaine de « l’environnement et des économies d'énergie » Vu les dispositions du code du travail :
Vu la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 (JO du 19 juillet 1992) portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage ;
Vu la délibération n°2012/7/150 du 26 juilet 2012 portant mise en œuvre des contrats d'apprentissage ;
Vu l'avis du Comité Technique du 1er juillet 2015,
Vu l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents du 23 juillet 2015,
Je vous propose,
& d'autoriser Madame la présidente à modifier la délibération n°2012/7/150 du 26 juillet 2012 en l'étendant au secteur d’activité« l’environnement et des économies d'énergie »,
% de fixer à 4 le nombre d'apprentis pouvant être accueillis dans l’ensemble des services de la collectivité.
Entendu le présent exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
& d'autoriser Madame la présidente à modifier la délibération n°2012/7/150 du 26 juillet 2012 en l'étendant au secteur d’activité« l’environnement et des économies d'énergie »,
% de fixer à 4 le nombre d'apprentis pouvant être accueillis dans l’ensemble des services de la collectivité.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 31 juillet 2015 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
issi ë .. 93 AUT ? La Présidente, De sa transmission en Préfecture le : 015 Brigitte BAREGES >
0 3 AOÛT 2015 De sa publication le :
et/ou notification le :