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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sainte-Marie-aux-Mines.
Lien du pdf (Déliberation - 20260211 584 Convention fourriere)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
VILLE DE
3". | Sainte-Marie
aux-Mines
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE-MARIE-AUX-MINES
Extrait du Registre des Délibérations
Nombre de membres élus au Conseil : 29 dont 29 sont encore en fonction. Séance du 11
Février 2026. Etaient présents à la séance sous la présidence de Mme Noëllie HESTIN,
Maire :17 membres, absents excusés ayant donné procuration : 10 membres, absents
excusés : 1 membre, absent : 1 membre
POINT N° 584
FOURRIERE AUTOMOBILE - RENOUVELLEMENT DE LA DSP
Mme la Maire expose :
Lors de sa séance du 13 Avril 2022, le Conseil Municipal a approuvé la Convention de
Délégation de Service Public (DSP) signée avec la Société HILTENFINCK pour une durée de 5
ans.
Ladite société ayant perdu son agrément avant la date prévue de fin du contrat, il y a eu lieu
de renouveler la procédure de DSP dès à présent.
Compte-tenu des infrastructures nécessaires à l'exercice de cette mission d'évacuation des
véhicules encombrant illégalement le domaine public (et pour lesquels un placement en
fourrière est nécessaire) et des contraintes liées au fonctionnement d'un tel service, je vous
propose de confier la gestion à un tiers via un contrat spécifique de « délégation de service
public » (DSP).
Dans ce cas le service est entièrement exploité par un tiers (dénommé délégataire) sans
intervention de la Ville (qui est le délégant) si ce n'est qu'à titre de contrôle de l'exécution de
la prestation de service public selon les critères définis par le cahier des charges. Ainsi
l'exploitation reste l'affaire et la responsabilité du seul délégataire. »
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le principe de l'exploitation de la fourrière automobile dans le cadre d'une
délégation de service public.
AUTORISE Mme la Maire à engager la procédure de publicité en vue de recueillir les offres
des candidats.
Délibération adoptée à l'unanimité.
La Maäir
Délibération rendue eXécutoire par publication à compter du 13.07.2026 1/1
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20260211-584_2026-DE
Date de télétransmission : 12/02/2026
Date de réception préfecture : 12/02/2026