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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 211 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2022-211
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
89-2022-08-12-00003 - Arrêté ARSBFC/DCPT/2022-35 portant modification
de la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de
la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS TS) de
l'Yonne (6 pages) Page 4
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
89-2022-08-22-00001 - 2022-0230 AP abrogation habilitation sanitaire Dr
OSSAER Rita.odt (1 page) Page 11
89-2022-08-26-00002 - 2022-0246 SPA ALC abrogation habilitation sanitaire
dr SLAVIK Kim.odt (1 page) Page 13
89-2022-08-23-00002 - MHC SERVICES récépissé, déménagement (2 pages) Page 15
89-2022-08-23-00001 - SENS SERVICES récépissé (2 pages) Page 18
Direction départementale des territoires de l'Yonne /
89-2022-09-01-00004 - Arrêté n° DDT/SEE/2022/0022 portant autorisation
exceptionnelle de capture du poisson à des fins de sauvetage dans le bras
usinier de la centrale hydroélectrique de La Caillotte, commune de
VERGIGNY (4 pages) Page 21
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction
départementale des territoires de l'Yonne
89-2022-08-29-00002 - Arrêté n°DDT/SEA/2022-37 portant fixation des
cours moyens du vin servant pour le calcul du prix des fermages viticoles (2
pages) Page 26
89-2022-08-25-00001 - Avis de la commission départementale
d'aménagement commercial concernant le projet de la SNC Lidl sur la
commune de Toucy (2 pages) Page 29
89-2022-09-01-00002 - Décision d'agrément GAEC DES CHAMPEAUX (2
pages) Page 32
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment
sécurité
89-2022-09-01-00005 - ARRÊTÉ Modificatif N° DDT/USR/2022/0057
Réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A6 dans les 2
sens de circulation, département de l’Yonne, à l’occasion des travaux de
création d’un passage Grande Faune site Savigny-sur-Clairis PR 107+300 (4
pages) Page 35
89-2022-09-01-00006 - ARRÊTÉ Modificatif N° DDT/USR/2022/0058
Réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A6 dans les 2
sens de circulation, département de l’Yonne, à l’occasion des travaux de
création d’un passage Grande Faune site Forêt-du-Gâtinais PR 132+700 (4
pages) Page 40
2 DREAL Bourgogne Franche-Comté /
89-2022-09-01-00007 - Décision portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL pour les missions sous autorités du préfet de l'Yonne (4
pages) Page 45
DRFiP Bourgogne Franche-Comté /
89-2022-08-24-00002 - Yonne-Subdelegation GPP-08-2022 (2 pages) Page 50
Préfecture de l'Yonne /
89-2022-08-26-00001 - portant mandatement d’office sur le budget
principal du Syndicat Intercommunal d'intérêt scolaire de BLACY,
MARMEAUX, MONTREAL, TALCY, THIZY et TREVILLY pour un montant total
de 2 514,49 € au profit de la commune de Sauvigny-le-Bois (2 pages) Page 53
Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
89-2022-08-24-00001 - agrément cssr (2 pages) Page 56
89-2022-08-22-00002 - AP 0862 du 22 8 2022 portant adhésion de la
commune de Villeneuve la Dondagre au SIVU multi-accueil du canton de
Chéroy (2 pages) Page 59
Préfecture de l'Yonne / SAPPIE BE
89-2022-08-19-00001 - Arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2022-0394 du 19 août 2022
déclarant d'utilité publique la création d'un parking à Fontaine-la-Gaillarde
et cessibles les parcelles nécessaires au projet (5 pages) Page 62
Service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne /
89-2022-06-15-00001 - Arrêté 23-2022 Médaille d'honneur des
sapeurs-pompiers - promotion du 14 juillet 2022 (1 page) Page 68
3 ARS Bourgogne Franche-Comté
89-2022-08-12-00003
Arrêté ARSBFC/DCPT/2022-35 portant
modification de la composition du comité
départemental de l'aide médicale urgente, de la
permanence des soins et des transports
sanitaires (CODAMUPS TS) de l'Yonne
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2022-08-12-00003 - Arrêté ARSBFC/DCPT/2022-35 portant modification de la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS TS) de 4 Ar . | , | PRÉFET © DAgence Régionale de Santé Bourgogne- D E L'YO N N E Franche-Comté Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° ARSBFC/DCPT/2022-35
Portant modification de la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS TS) de l'Yonne
Le directeur général de l'agence régionale Le Préfet de l'Yonne de santé Bourgogne-Franche-Comté
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R. 6313-1 à R. 6313-7;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins ;
Vu le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l' hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires;
Vu le décret n° 2015-626 du 5 juin 2015 renouvelant certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions ; |
Vu le décret du 8 décembre 2016 nommant Monsieur Pierre Pribile en qualité de directeur général de l'agence
régionale dé santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu le décret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal Jan en qualité de Préfet de l'Yonne ;
Vu l'arrêté n° ARSBFC/DCPT/2021-02 du 5 mai 2021 portant désignation des membres du comité départemental
de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS TS) de . l'Yonne ;
Vu l'arrêté n° ARSBFC/DCPT/2021-10 du 9 novembre 2021 portant modification de la composition du comité
départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (BSDAMARE
TS) de l'Yonne ;
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2022-08-12-00003 - Arrêté ARSBFC/DCPT/2022-35 portant modification de la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS TS) de 5 Vu l'arrêté n° ARSBFC/DCPT/2022-05 du 21 mars 2022 portant modification de la composition du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) de l'Yonne,
Vu l'arrêté n° ARSBFC/DCPT/2022-09 du 09 mai 2022 portant modification de la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) de l'Yonne,
Vu l'arrêté n° ARSBFC/DCPT/2022-32 du 27 juillet 2022 portant modification de la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) de l'Yonne,
Vu le message électronique de l'URPS chirurgiens-dentistes Bourgogne Franche-Comté en date du 4 août 2022 ;
ARRETENT
Article 1: L'arrêté n° ARSBFC/DCPT/2022-05 du 27 juillet 2022 portant modification de la composition du
Comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de l'Yonne est modifié comme suit : |
4° Des représentants des collectivités territoriales :
a) Un conseiller départemental désigné par le
conseil départemental Monsieur Gilles PIRMAN
b) Deux maires désignés par les associations
départementales des maires
Monsieur Marcel CHEVILLON, maire de Coulanges sur
Yonne au titre de FAMRY
Madame Marie-José VAILLANT, maire de Chablis au titre de
l'AMF 89
2° Des partenaires de l'aide médicale urgente
a) Un médecin responsable de service d'aide
médicale urgente et un médecin responsable
de structure mobile d'urgence et de
réanimation dans le département
Docteur Mohamed DYANI
Docteur Abdenacer CHEIKH
b) Un directeur d'établissement public de
santé doté de moyens mobiles de secours et
de soins d'urgence . Monsieur Jean-Dominique MARQUIER
c) Le président du conseil d'administration du
service d'incendie et de secours - Monsieur Christophe BONNEFOND
d) Le directeur départemental du service
d'incendie et de secours L Colonel Sébastien BERTAU
e) Le médecin-chef départemental du service
d'incendie et de secours - Docteur Christine BONNY
f) Un officier de sapeurs-pompiers chargé des
opérations, désigné par le directeur
départemental des services d'incendie et de
secours
L Commandant Emmanuel VITELLIUS
3° Des membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent
a) Un médecin représentant le conseil
départemental de l'ordre des médecins
Titulaire Docteur Nadia AZAIEZ
Suppléant Docteur René GRISOUARD
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2022-08-12-00003 - Arrêté ARSBFC/DCPT/2022-35 portant modification de la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS TS) de 6 b) Quatre médecins représentants de l'union
régionale des professionnels de santé
représentant les médecins
c) Un représentant du conseil de la délégation
départementale de la Croix-Rouge française
d) Deux praticiens hospitaliers proposés
chacun respectivement par les deux
organisations les plus représentatives au plan
national des médecins exerçant dans les
structures des urgences hospitalières
e)Un médecin proposé par l'organisation la
plus représentative au niveau national des
médecins exerçant dans les structures de
médecine d'urgence des établissements
‘privés de santé, lorsqu'elles existent dans le
département
Titulaire Docteur Christophe THIBAULT
Suppléant Pas de désignation
Titulaire Docteur Christelle GUYOT
Suppléant Pas de désignation
Titulaire Pas de désignation
Suppléant Pas de désignation
Titulaire . Pas de désignation
Suppléant Pas de désignation
Titulaire Jean-Paul COLIN
Suppléant Jean-Bernard GODARD
Titulaire pas de désignation
AMUF
Suppléant pas de désignation
Titulaire Docteur Ayoub TOUIHAR
SUDF
Suppléant Docteur Philippe DREYFUS :
Titulaire Sans objet
Suppléant Sans objet
f) Un représentant de chacune des
associations de permanence des soins
lorsqu'elles interviennent dans le dispositif de
permanence des soins au plan départemental
SOS médecins AUXERRE
Titulaire Docteur Philippe MIFSUD
Suppléant Docteur Abd El-Kader DJEMAA
SOS médecins SENS ‘
Titulaire Docteur Xavier PEQUIGNOT
Suppléant : Docteur Jean-Luc DINET
Association Régulib
Titulaire Docteur David TAUPENO
Suppléant Docteur Dominique BREUILLE
g) Un représentant de l'organisation la plus
représentative de l'hospitalisation publique
Titulaire Monsieur Pascal GOUIN
Suppléant Madame Sévena RELLAND
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2022-08-12-00003 - Arrêté ARSBFC/DCPT/2022-35 portant modification de la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS TS) de 7 Titulaire Madame Bernadette VALLADE
FEHAP
Suppléant pas de désignation
h) Un représentant de chacune des deux TT
organisations d'hospitalisation privée les plus Titulaire Madame Grazyna HADAMIK représentatives au plan départemental, dont
un directeur d'établissement de santé privé
assurant des transports sanitaires lorsqu'un FHP
_tel établissement existe dans le département Suppléant Monsieur Sébastien PORTEMER
FNAP :
i) Les représentants des organisations
professionnelles nationales de transports
sanitaires les plus représentatives au plan
départemental
j) Un représentant de l'association
départementale de transports sanitaires
d'urgence la plus représentative au plan
Titulaire Monsieur Mickaël GIACOMAZI
Suppléant Monsieur Olivier CHAUVEAU
CNSA :
Titulaire Monsieur David GRILLOT
Suppléant Madame Cécile NONAT
Titulaire Madame Sonia LANDRIN-MARQUEZ
Suppléant pas de désignation
Titulaire pas de désignation
Suppléant pas de désignation
départemental ; Titulaire Monsieur Romain RENARD
Suppléant Pas de désignation
k) Un représentant du conseil régional de Titulaire Madame Caroline DEPOUHON l'ordre des pharmaciens
Suppléant Madame Marie-Françoise DUBREUIL
l} Un représentant de l'union régionale des Titulaire Monsieur Damien MICHEL professionnels de santé représentant les
pharmaciens d'officine Suppléant Pas de désignation
m) Un représentant de l'organisation de Titulaire Monsieur Laurent SALAUN pharmaciens d'officine la plus représentative | au plan national (FSPF) | | Suppléant Monsieur Thierry DUPECHEZ
Titulaire Docteur Laurence TASSARD-PICAUD n) Un représentant du conseil départemental | de l'ordre des chirurgiens-dentistes | | Suppléant Docteur Patrick CADOUX
o) Un représentant de l'union régionale des Titulaire Docteur Ludovic GATOUILLAT
professionnels de santé représentant les
chirurgiens-dentistes | | . Suppléant Docteur Pierre-Olivier DONNAT
4° Un représentant des associations d'usagers
Titulaire
Suppléant
Madame Marie-Claire WEINBRENNER
Monsieur Bernard DRUJON
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2022-08-12-00003 - Arrêté ARSBFC/DCPT/2022-35 portant modification de la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS TS) de 8 Article 2 : La composition du sous-comité médical demeure inchangée :
Un médecin responsable de service d'aide médicale | urgente et un médecin responsable de structure mobile Docteur nea PC HEIKH d'urgence et de réanimation dans le département
Le médecin-chef départemental du service d'incendie et | | : Docteur Christine BONNY de secours
Un médecin représentant le conseil départemental de Titulaire Docteur Nadia AZAIEZ
l'ordre des médecins ; | Suppléant Docteur René GRISOUARD. .
‘ L Titulaire Docteur Christophe THIBAULT Suppléant pas de désignation
Titulaire Docteur Christelle GUYOT
Suppléant - pas de désignation
Quatre médecins représentants de l'union régionale des
professionnels de santé représentant les médecins Titulaire pas de désignation
Suppléant pas de désignation
Titulaire pas de désignation
Suppléant pas de désignation
0
Titulaire pas de désignation
Deux praticiens hospitaliers proposés chacun | AMUF Suppléant pas de désignation respectivement par les deux organisations les plus | : représentatives au plan national des médecins exerçant Titulaire Docteur Ayoub TOUIHAR dans les structures des urgences hospitalières SUDF
, Suppléant : Docteur Philippe DREYFUS
Un médecin proposé par.l'organisation la plus
représentative au niveau national des médecins exerçant
dans les structures de médecine d'urgence des
établissements privés de santé, lorsqu'elles existent dans
le département Titulaire sans objet Suppléant sans objet
Titulaire Docteur Philippe MIFSUD
| | Suppléant Docteur Abd el-Kader DJEMAA Un représentant de chacune des associations de
permanence des soins lorsqu'elles interviennent dans le Titulaire Docteur Xavier PEQUIGNOT
dispositif de permanence des soins au plan Suppléant Docteur Jean-Luc DINET départemental
Titulaire Docteur David TAUPENOT
Suppléant Docteur Dominique BREUILLE
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2022-08-12-00003 - Arrêté ARSBFC/DCPT/2022-35 portant modification de la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS TS) de 9 Article 3: La composition du sous-comité des transports sanitaires demeure inchangée : ” \ ,
médecin responsable de service d'aide médicale urgente - Docteur Mohamed DYANI
directeur départemental du service d'incendie et de
secours
- Colonel Sébastien BERTAU
médecin-chef départemental du service d'incendie et de
secours
- Docteur Christine BONNY
L'officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations,
désigné par le directeur départemental des services
d'incendie et de secours
- Commandant Emmanuel VITELLIUS
Quatre représentants des organisations professionnelles
nationales de transports sanitaires les plus
représentatives au plan départemental
FNAP :
Titulaire Monsieur Mickaël GIACOMAZI
Suppléant Monsieur Olivier CHAUVEAU
CNSA :
Titulaire Monsieur David GRILLOT
Suppléant Madame Cécile NONAT
Titulaire Madame Sonia LANDRIN-MARQUEZ
Suppléant pas de désignation
Titulaire pas de désignation
Suppléant pas de désignation
Le directeur d'un établissement public de santé doté de
moyens mobiles de secours et de soins d'urgence
- Monsieur Jean-Dominique MARQUIER
Le directeur d'établissement de santé privé assurant des
transports sanitaires - Sans objet
Le représentant de l'association départementale de
transports sanitaires d'urgence la plus représentative au
plan départemental
- Titulaire
- Suppléant
Monsieur Romain RENARD
pas de désignation
Trois membres désignés par pairs au sein du comité départemental :
Deux représentants des collectivités territoriales
- Monsieur Gilles PIRMAN
- Madame Marie-José VAILLANT
un médecin d'exercice libéral
- Docteur Christophe THIBAULT
Article 4 : Les articles 5 à 6 de l'arrêté n° ARSBFC/DCPT/2022-32 du 27 juillet 2022 demeurent inchangés.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon, dans un délai de
2 mois à compter de sa notification pour les membres ou à compter de sa publication pour les tiers. Le tribunal
administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 6 : Madame la directrice de cabinet de la Préfecture de l'Yonne, Madame la directrice de l'organisation des
soins de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté sont chargées, chacune en ce qui la concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
A Auxerre, le 1 2 AOUT 2022
Le Directeur général, ad où Ve) Le Préfet,
Secrétaire géfiéral
Dominique YANI
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2022-08-12-00003 - Arrêté ARSBFC/DCPT/2022-35 portant modification de la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS TS) de 10 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2022-08-22-00001
2022-0230 AP abrogation habilitation sanitaire
Dr OSSAER Rita.odt
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-08-22-00001 - 2022-0230 AP abrogation habilitation sanitaire Dr OSSAER Rita.odt 11 Arrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2022-0230
Portant abrogation de l’arrêté attribuant l’habilitation sanitaire
à Madame OSSAER Rita
ARRETE
Article 1 - L’habilitation sanitaire du Docteur vétérinaire OSSAER Rita est devenue caduque à compter de la date de cessation de son activité exercée au domicile professionnel HYOVET/CIRHYO 16D rue du Quenou - 89380 APPOIGNY.
Article 2 – L’arrêté préfectoral n°DDCSPP-SPAE-2017-0223 en date du 7 septembre 2017 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame OSSAER Rita est abrogé.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental en charge des services vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture de l’Yonne.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Auxerre, le 22 août 2022
Pour le Directeur,
La cheffe du Service Vétérinaire
Santé, Protection Animales et Environnement
Bénédicte BENEULT
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-08-22-00001 - 2022-0230 AP abrogation habilitation sanitaire Dr OSSAER Rita.odt 12 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2022-08-26-00002
2022-0246 SPA ALC abrogation habilitation
sanitaire dr SLAVIK Kim.odt
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-08-26-00002 - 2022-0246 SPA ALC abrogation habilitation sanitaire dr SLAVIK Kim.odt 13 Arrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2022-0246
Portant abrogation de l’arrêté attribuant l’habilitation sanitaire
à Monsieur SLAVIK Kim
Le Préfet de l’Yonne,
ARRETE
Article 1 - L’habilitation sanitaire du Docteur vétérinaire SLAVIK Kim est devenue caduque à compter de la date de cessation de son activité exercée au domicile professionnel 1 rue de l'Ile aux Plaisirs - 89000 AUXERRE.
Article 2 – L’arrêté préfectoral n°DDCSPP-SPAE-2020-0108 en date du 3 août 2020 attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur SLAVIK Kim est abrogé.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental en charge des services vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture de l’Yonne.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Auxerre, le 26 août 2022
Pour le Directeur,
La cheffe du Service Vétérinaire
Santé, Protection Animales et Environnement
Bénédicte BENEULT
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-08-26-00002 - 2022-0246 SPA ALC abrogation habilitation sanitaire dr SLAVIK Kim.odt 14 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2022-08-23-00002
MHC SERVICES récépissé, déménagement
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-08-23-00002 - MHC SERVICES récépissé, déménagement 15 E = Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
PRÉFET des Solidarités et de la Protection des Populations
DE L'YONNE |
Liberté
Égalité
Frafernité
Pôle travail emploi et solidarités
Service insertion professionnelle et emploi
Affaire suivie par : Françoise ANDRÉ
Tél : 03.45.42.18.64 |
francoise.andre@yonne.qouv.fr
Récépissé n° DDETSPP-SIPE-2022-0241
de déclaration modificative d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N° SAP828182147
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de l'Yonne
Constate :
Qu'une modification de déclaration d'activités de services à la personne, pour changement d'adresse a été
déposée auprès de la DDETSPP de l'Yonne le 22 avril 2022 par Madame Myriam COQUARD pour l'organisme
MHC SERVICES dont l'établissement principal est situé 7 rue sous l'Orme VALLOUX 89200 VAULT-DE-LUGNY
et enregistré sous le N° SAP828182147 pour les activités suivantes : vs
Activités relevant uniquement de la déclaration et effectuées en mode prestataire :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
*__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés)
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
*__ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ __ Livraison de courses à domicile
*__ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
*__ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
*__ Assistance administrative à domicile
*__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
| personnes ägées/personnes handicapées et pathologies chroniques) |
*__ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes
handicapées et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie
courante |
*__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes
handicapées et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
DDETSPP Siège et Pôle Protection des populations : 3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 86 72 69 00
Pôle Travail, emploi et solidarités : 1 rue de Preuilly. CS 40013 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 45 42 19 00
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-08-23-00002 - MHC SERVICES récépissé, déménagement 16 L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. |
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auxerre, le 23 août 2022
Pour le directeur départemental, de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
par subdélégation
La directrice adjointe
Salia RABHI
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de l'Yonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Dijon 22 rue d'Assas 21000 DIJON.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP Siège et Pôle Protection des populations : 3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 86 72 69 00 Pôle Travail, emploi et solidarités : 1 rue de Preuilly CS 40013 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 45 42 19 00
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-08-23-00002 - MHC SERVICES récépissé, déménagement 17 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2022-08-23-00001
SENS SERVICES récépissé
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-08-23-00001 - SENS SERVICES récépissé 18 E #3 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
PREFET des Solidarités et de la Protection des Populations
DE L'YONNE
Liberté
Égalité
Fraterrrité
Pêle travail emploi et solidarités
Service insertion professionnelle et emploi
Affaire suivie par : Françoise ANDRÉ
Tél : 03.45.42.18.64
francoise.andre@vyonne.qouv.fr
Récépissé n° DDETSPP-SIPE-2022-0242
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP914807896
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Yonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de l'Yonne le
18 août 2022 par Madame Sandrine CONOR en qualité de Présidente - Gestionnaire, pour l'organisme SENS
SERVICES dont l'établissement principal est situé 4, rue de la République 89100 SENS et enregistré sous le
N° SAP914807896 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers
*__ Petits travaux de jardinage
*__ Travaux de petit bricolage
*__ Garde enfant de plus de3 ans à domicile
* __ Soutien scolaire ou cours à domicile
*__ Soins esthétiques à domicile des personnes dépendantes
+ __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
*__ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
* Livraison de courses à domicile
*__ Assistance informatique à domicile
*__ Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
* Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
*__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
*__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux)
DDETSPP Siège et Pôle Protection des populations : 3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 86 72 69 00
Pôle Travail, emploi et solidarités : 1 rue de Preuilly CS 40013 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 45 42 19 00
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-08-23-00001 - SENS SERVICES récépissé 19 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auxerre, le 23 août 2022
Pour le directeur départemental, de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
par subdélégation
La directrice adjointe
Salia RABHI"
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de l'Yonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Dijon 22 rue d'Assas 21000 DIJON.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-08-23-00001 - SENS SERVICES récépissé 20 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2022-09-01-00004
Arrêté n° DDT/SEE/2022/0022 portant
autorisation exceptionnelle de capture du
poisson à des fins de sauvetage dans le bras
usinier de la centrale hydroélectrique de La
Caillotte, commune de VERGIGNY
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-09-01-00004 - Arrêté n° DDT/SEE/2022/0022 portant autorisation exceptionnelle de capture du poisson à des fins de sauvetage dans le bras usinier de la centrale hydroélectrique de La Caillotte, 21 PRÉFET Direction Départementale DE L'YONNE des Territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° DDT/SEE/2022/0022
portant autorisation exceptionnelle de capture du poisson à des fins de sauvetage
dans le bras usinier de la centrale hydroélectrique de La Caillotte,
commune de Vergigny
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.430-1, L.432-10, L.432-12 et L 436-9 |
VU la période de chômage effectuée sur le bras usinier de la centrale hydroélectrique de La Caillotte.
commune de VERGIGNY, pour la période du 5 septembre 2022 au 29 septembre 2022 ;
VU l'arrêté n°DDT-SEE-2022-0022 du 17 mai 2022 autorisant les travaux sur le site de l'usine
hydroélectrique de La Caillotte et autorisant la vidange du bras usinier dans le cadre d'un suivi
scientifique de la granulométrie ;
VU la demande formulée par le Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Armançon (SMBVA), agissant
en tant que pilote de l'opération de suivi scientifique, en date du 11 août 2022 :
VU l'avis favorable avec réserves de la Fédération de l'Yonne pour la pêche et la protection du milieu
aquatique ;
VU l'avis favorable avec remarque de l'Office Français pour la Biodiversité en date du 29 août 2022 :
VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2021/0060 du 17 décembre 2021 relatif aux périodes d'ouverture
et de fermeture de la pêche en 2022 dans le département de l'Yonne :
VU l'arrêté PREFSAPPIE BCCAT n°2022/0083 du 4 avril 2022 donnant délégation de signature à
Monsieur Didier ROUSSEL, directeur départemental des territoires de l'Yonne :
VU l'arrêté n° DDT/DIR/2022-05 du 7 avril 2022 donnant subdélégation de signature pour les
compétences exercées par le directeur départemental des territoires de l'Yonne pour l'exercice des
missions générales et techniques de la DDT ;
3 rue Monge -— BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-09-01-00004 - Arrêté n° DDT/SEE/2022/0022 portant autorisation exceptionnelle de capture du poisson à des fins de sauvetage dans le bras usinier de la centrale hydroélectrique de La Caillotte, 22 Considérant que des opérations de sauvetage du poisson présent dans le bras usinier de la centrale
hydroélectrique de La Caillotte peuvent être ponctuellement rendues nécessaires par l'abaissement
de niveau d'eau dans celui-ci ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRETE:
Article 1°’ : Bénéficiaire de l'opération
Tanguy de Parcevaux (société REF HYDRO SAS), 8 rue du Faubourg Poissonnière 75010 Paris.
Article 2 : Objet
Capture en vue de sa sauvegarde et son transfert dans la rivière Armançon du poisson menacé de
périr lors de la vidange de la retenue engendrée par la centrale de la Caillotte au niveau de certaines
poches d'eau piégeant du poisson.
Article 3 : Exécution matérielle de la pêche
La pêche de sauvegarde sera réalisée, sous la responsabilité du bénéficiaire de l'opération, par les
agents du SMBVA dans les conditions et sous les réserves du présent arrêté.
Article 4 : Validité
Le présent arrêté est valable le du 6 au 26 septembre 2022.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Sont autorisés à titre exceptionnel : le ramassage du poisson à l’épuisette et tout autre moyen qui
semblerait adapté et non susceptible de générer des nuisances au milieu naturel et à l'exclusion de
produits soporifiques, chimiques, de drogues et poisons.
Les poissons capturés seront relâchés au plus proche dans l’Armançon (quelques dizaines de mètres
maximum).
Article 6 : Modalités d'exécution
La pêche se déroulera au cours de la période d'abaissement du bief. Le service de police de l’eau de
la DDT, le service départemental de l'OFB, la FYPPMA et l'AAPPMA locale seront informés de la date
de pêche dès que celle-ci sera programmée.
La capture ne sera autorisée que lorsqu'il sera jugé que la survie du poisson n’est plus possible en
raison soit du niveau d’eau trop bas pour assurer sa circulation, soit d'une qualité physico-chimique de
l'eau trop altérée ou dégradée ou pour tout autre motif considéré opportun par le service
départemental de l'OFB ou par le service de police de l’eau de la DDT.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-09-01-00004 - Arrêté n° DDT/SEE/2022/0022 portant autorisation exceptionnelle de capture du poisson à des fins de sauvetage dans le bras usinier de la centrale hydroélectrique de La Caillotte, 23 La capture du poisson à des fins autres que de sauvetage, sanitaires et préventives n'est pas
autorisée.
En cas de mortalités, les poissons morts seront ramassés puis stockés dans des sacs étanches et
hermétiquement fermés avant enlèvement par le service d'équarrissage, ou enfouis.sur place selon
les dispositions de l’article 7 du présent arrêté.
Il appartiendra au pétitionnaire d'établir un procès-verbal de destination du poisson indiquant en outre
les espèces et quantités capturées. Ce procès-verbal sera transmis au service de police de l’eau de la
DDT.
Dans le cas où les quantités de poissons à récupérer seraient trop importantes au regard des moyens
mis en œuvre pour la pêche, et en cas de risque de mortalités piscicoles par suite de la durée trop
longue d'intervention, il sera mis fin à l'opération et l'alimentation du bief sera rétablie. Cette décision
qui découlera, soit de l'initiative du SMBVA, soit du service de police de la DDT ou du service de
l'OFB, sera mise en application dans un délai maximal de 6 heures.
Article 7 : Destination du poisson capturé
Les poissons vivants et en bon état sanitaire devront être remis à l'eau, dans les eaux libres les plus
proches, à l'exception :
- des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, au sens de l’article R.432-5
du code de l’environnement, et qui devront être détruites après tri selon les modalités de l’article 7.
- des espèces non représentées dans les eaux douces, dont la liste est fixée par arrêté ministériel du
17 décembre 1985.
Les individus des espèces brochet, sandre, perche et black bass devront être remis à l'eau, dans des
eaux libres de deuxième catégorie piscicole.
Le non-respect de ces dispositions relève de l'article R.432-11 du code de l’environnement, et expose
le contrevenant à des poursuites judiciaires.
Article 8 : Destruction des espèces indésirables et non représentées
Les espèces appartenant à la liste des espèces non représentées ou susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques, au sens de l’article R.432-5 du code de l’environnement, et en particulier
les « poissons-chats » et « perches-soleil » devront être éliminées par le service d'équarrissage, ou à
la chaux vive en fin d'opération de pêche, puis enterrés, selon les dispositions suivantes :
- Site d'enfouissement en dehors de tout périmètre de protection de captage d'alimentation en eau
potable, à 200 mètres en amont d'un bassin de captage, et à 100 mètres minimum des puits, forages,
berges de cours d’eau ;
- niveau de nappe à 1 mètre minimum du fond de fosse ;
- enfouissement avec au minimum 10 % du poids des cadavres enfouis en chaux vive.
Le transport de ces espèces en containers fermés jusqu'au site d'élimination est possible, aux
environs proches du bassin d'accumulation de la centrale hydroélectrique de Bois-de-Cure.
Article 9 : Présentation de l'autorisation
Lors des opérations de capture et de transport, le bénéficiaire ou la personne en charge de l'exécution
matérielle de l'opération doit être porteur de l'autorisation qui sera délivrée et est tenu de la présenter
à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche et des milieux
aquatiques. Cette autorisation est incessible.
LU)NN
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-09-01-00004 - Arrêté n° DDT/SEE/2022/0022 portant autorisation exceptionnelle de capture du poisson à des fins de sauvetage dans le bras usinier de la centrale hydroélectrique de La Caillotte, 24 Article 10 : Intervention du service compétent en matière de police de la pêche
Dans le cas où les conditions de pêche ne permettraient pas la récupération du poisson dans des
conditions satisfaisantes, selon l'avis qui pourrait être formulé par les agents de l'OFB, ou par le
service de police de l'eau de la DDT, le bénéficiaire devra prendre à ses frais toute autre mesure
visant à préserver les espèces piscicoles menacées de périr, notamment par pêche électrique
effectuée par un prestataire habilité.
Dans la mesure où aucun opérateur compétent et autorisé ne pourrait réaliser la pêche de
sauvegarde jugée nécessaire, le bénéficiaire devra suspendre les travaux et rétablir l'alimentation en
eau du secteur considéré.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire du paiement d’une indemnité à la FYPPMA où à
l'AAPPMA concernée, en cas de mortalités piscicoles dues aux opérations de mise hors d’eau du
bassin d'accumulation ou de pêche de sauvegarde.
Fait à Auxerre, le 1° septembre 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
et par subdélégation,
La cheffe du service Forêt,
Risques, Eau et Nature,
Par intérim
7
hantal CHARONNAT
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, affiché en mairie de Vergigny pendant une durée minimale de un mois, et dont la
copie sera adressée pour information à l'OFB, à la FYPPMA ainsi qu'à l'AAPPMA concernée.
Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du Tribunal
Administratif via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr. La décision
peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite
de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification
- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif
22 rue d'Assas à DIJON).
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-09-01-00004 - Arrêté n° DDT/SEE/2022/0022 portant autorisation exceptionnelle de capture du poisson à des fins de sauvetage dans le bras usinier de la centrale hydroélectrique de La Caillotte, 25 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2022-08-29-00002
Arrêté n°DDT/SEA/2022-37 portant fixation des
cours moyens du vin servant pour le calcul du
prix des fermages viticoles
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-08-29-00002 - Arrêté n°DDT/SEA/2022-37 portant fixation des cours moyens du vin servant pour le calcul du prix des fermages viticoles 26 PRÉFET
DE L'YONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° DDT/SEA/2022-37
portant fixation des cours moyens du vin
servant pour le calcul du prix des fermages viticoles
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L 411-11 ;
VU la loi n°95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 29 septembre 1995 portant application du statut du fermage dans
le département de l'Yonne ;
VU l'avis émis par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux réunie le 13
juillet 2022 ;
VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN en tant que Préfet de l'Yonne :
SUR proposition du directeur départemental ;
ARRÈTE
ARTICLE 1 :
Les cours de l'hectolitre de vin servant à l'évaluation du prix des fermages dont les échéances se
situent entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 sont fixés comme suit :
3 rue Monge -— BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 1/2
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-08-29-00002 - Arrêté n°DDT/SEA/2022-37 portant fixation des cours moyens du vin servant pour le calcul du prix des fermages viticoles 27 APPELLATIONS PRIX de l'HECTOLITRE en euros
CHABLIS GRAND CRU te OS CHABLIS 4% CRU. ue BDD CHABLIS 488... PETIT CHABLIS de 389. BOURGOGNE BLANC du OO BOURGOGNE ALIGOTÉ ... . t!229... SAINT BRIS NE RE224... BOURGOGNE GRAND ORDINAIRE BLANC _...1. 172... PRANCY 418... ... BOURGOGNE ROUGE ET ROSE deQU BOURGOGNE PASSE TOUT GRAIN hu 182... BOURGOGNE GRAND ORDINAIRE ROUGE 1. 158... CRÉMANT DE BOURGOGNE + 171 VÉZELAY 299
Fait à Auxerre, le
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le directeur départemental sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de
rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant son intervention. Îl en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les
personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/2
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-08-29-00002 - Arrêté n°DDT/SEA/2022-37 portant fixation des cours moyens du vin servant pour le calcul du prix des fermages viticoles 28 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2022-08-25-00001
Avis de la commission départementale
d'aménagement commercial concernant le
projet de la SNC Lidl sur la commune de Toucy
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-08-25-00001 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial concernant le projet de la SNC Lidl sur la commune de Toucy 29 EH
PRÉFET Direction départementale DE L'YONNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Avis de la commission départementale d'aménagement commercial
Aux termes du procès-verbal de sa délibération en date du 22 août 2022 prise sous la présidence de Mme
Dominique YANI, Sous-Préfète de l'arrondissement d'Auxerre, Secrétaire Générale, en remplacement de M. le
Préfet empêché ;
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.751-1 et suivants et R.751-1 et suivants :
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
et sous réserve de la décision n° 431724 du 22 novembre 2021 du Conseil d'État ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial :
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SAAT/2018/0024 du 7 décembre 2020 portant constitution de la commission
départementale d'aménagement commercial :
Vu l'arrêté DDT/SAAT/2022/0069 portant composition de la commission départementale d'aménagement
commercial de l'Yonne pour l'examen du dossier de demande d'extension d’un supermarché « Lidl » sur le
territoire de la commune de Toucy ;
Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, enregistrée le 11 juillet 2022 sous le numéro 80A,
présentée par la SNC Lidl, représentée par MM. Nicolas SPIESER et Clément GRACYK et dont la direction
régionale se situe 1, rue Eugène Herzog - 71210 MONTCHANIN, pour le projet de l'extension d’un supermarché
Lidl par démolition/reconstruction à Toucy ;
Vu le rapport d'instruction présenté par la Direction Départementale des Territoires de l'Yonne ;
Après avoir entendu le pétitionnaire et qu’en aient délibéré les membres de la commission le 22 août 2022,
assistés de M. Sylvain AIRAULT, chef du service Aménagement et Appui aux Territoires à la Direction
Départementale des Territoires de l'Yonne ;
CONSIDERANT que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de
développement durable et de protection des consommateurs suivant les critères énoncés aux articles L.750-1 et
L.752-6 du code de commerce ;
CONSIDERANT que la demande présentée porte sur l'extension d'un supermarché Lidl par
démolition/reconstruction à Toucy;
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-08-25-00001 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial concernant le projet de la SNC Lidl sur la commune de Toucy 30 CONSIDERANT que le projet, de par la perméabilisation des places de stationnement et le rehaussement du plancher du magasin, contribuera à une bonne gestion des eaux pluviales et de ruissellement sur la parcelle du
futur commerce ;
CONSIDERANT que le projet améliore la qualité paysagère du site, ainsi que la biodiversité via des plantations
massives d'arbres et arbustes, ainsi qu’une plus grande efficacité énergétique grâce à une installation importante de panneaux photovoltaïques en toiture ;
CONSIDERANT que le projet modernise l'équipement commercial de la zone, et que l'absence de nouvelles
références au sein du magasin projeté n'aura pas d'impact sur le commerce de centre-ville et ne remettra donc
pas en cause le programme « Petites Villes de Demain » auquel la commune de Toucy appartient ;
CONSIDERANT qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l’article L. 752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE, la commission émet un avis favorable (six voix favorables) à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale sollicitée par la SNC Lidl, pour le projet extension d’un supermarché « Lidl » par
démolition/reconstruction à Toucy:.
Conformément à l’article R. 752-16 du code de commerce, un tableau récapitulatif des caractéristiques du projet
est joint à la présente décision.
Ont voté favorablement :
+ M. Michel KOTOVTCHIKHINE, maire de Toucy, commune d'implantation du projet ;
+ M. Jean-Philippe SAULNIER-ARRIGHI, président de la communauté de communes de Puisaye-
Forterre ;
+ M. Christophe BONNEFOND, représentant des maires de l'Yonne ;
+ Mme Emmanuelle MIREDIN, membre du conseil départemental, représentante par défaut du président de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article L143-16 du code de
l'urbanisme ;
+ M. François BOUCHER, représentant le président du Conseil Départemental ; ;
+ M. Bernard BUFFAUT, personnalité qualifiée du collège consommation et protection des
consommateurs ;
F, AT
Fait à Auxerre, le 25 AQUT 2022 La Présidente,
Secrétaire Générale,
La présente décision est notifiée au demandeur et sera publiée au RAA.
La présente décision peut être contestée dans un délai d'un mois à compter de sa notification et de sa publication devant le président de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris Cedex 13
| Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-08-25-00001 - Avis de la commission départementale d'aménagement
commercial concernant le projet de la SNC Lidl sur la commune de Toucy 31 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2022-09-01-00002
Décision d'agrément GAEC DES CHAMPEAUX
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-09-01-00002 - Décision d'agrément GAEC DES CHAMPEAUX 32 E = | Direction départementale PRÉFET | | e DE L'YONNE | | des territoires Liberté Égalité
Fraternité
GROUPEMENT D'EXPLOITATION AGRICOLE EN COMMUN (GAEC)
Agrément d'un GAEC
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.323-1 à L.323-16, D323-31-1 et R.323-8 à R. 323-54
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
VU le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaire
VU le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun
VU l'arrêté préfectorai n°’AP/PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0083 du 04 avril 2022 donnant délégation de
signature à M. Didier ROUSSEL, directeur de la direction départementale des territoires de l'Yonne,
pour l'exercice des missions générales et techniques de la direction départementale des territoires
VU l'arrêté préfectoral n°DDT/DIR/2022-05 du 07 avril 2022 donnant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires, pour les compétences exercées par le directeur
départemental des territoires de l'Yonne pour l’exercice des missions générales et techniques de la
DDT
VU l'arrêté préfectoral n°DDT/SEA/2018-02 du 14 février 2018 fixant la composition de la formation
spécialisée GAEC de la CDOA, modifié par l’arrêté préfectoral n°’DDT/SG/2019-24 du 08 juin 2019
VU la demande d'agrément GAEC déposée par Mme Carine LASSALLE, M. Nicolas DUBOIS,
reçue le 01/07/2022, |
VU l'avis favorable émis par la formation spécialisée GAEC le 31/08/2022,
1/2
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-09-01-00002 - Décision d'agrément GAEC DES CHAMPEAUX 33 Considérant que:
— Le GAEC DES CHAMPEAUX découlera de l'exploitation individuelle de M. Nicolas DUBOIS
avec Mme Carine LASSALLE qui s’installe avec les aides DJA.
- Ce statut permet la reconnaissance aux deux associés de la qualité de chefs d'exploitation
de façon égalitaire,
- Les associés participent à titre exclusif et à temps complet au travail en commun, sous
réserve de l’application des articles D. 323-31-1 et R. 323-32, et partagent les responsabilités pour les travaux d'exécution et de direction.
DÉCIDE
Article 1 : Le GAEC DES CHAMPEAUX est agrée sous le numéro 8922002.
Article 2 : Les pourcentages permettant de bénéficier de certaines aides seront calculés comme suit :
— M. Nicolas DUBOIS : 1500 parts soit 75 % du capital social,
— Mme Carine LASSALLE: 500 parts soit 25 % du capital social,
Article 3 : Conformément à l'article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente
décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne et notifiée au GAEC DES CHAMPEAUX.
Article 4 : Conformément à l'article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente
décision sera communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel le
groupement est immatriculé, aux fins de mention d'office au registre du commerce et des sociétés. Le groupement procédera simultanément à la publication prévue par l'article 24 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978.
Article 5 : En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du tribunal administratif, pouvant être déposé via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.ielerecours.fr, la présente décision doit avoir fait l’objet, dans les deux mois de sa notification,
d'un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre de l’agriculture et de l'alimentation, conformément à l'article R. 323-22 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à Auxerre, le 1° septembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental
des territoires et par subdélégation
le chef du service de l'économie
agricole,
Clémertt LERICHE
2/2
A AS ANA à de ve ON ne RG A TEE. à ... TE TS EE
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-09-01-00002 - Décision d'agrément GAEC DES CHAMPEAUX 34 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2022-09-01-00005
ARRÊTÉ Modificatif N° DDT/USR/2022/0057
Réglementant temporairement la circulation sur
l’autoroute A6 dans les 2 sens de circulation,
département de l’Yonne, à l’occasion des
travaux de création d’un passage Grande Faune
site Savigny-sur-Clairis PR 107+300
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-09-01-00005 - ARRÊTÉ Modificatif N° DDT/USR/2022/0057 Réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A6 dans les 2 sens de circulation, département de l’Yonne, à l’occasion 35 Ex PREFET
DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ Modificatif N° DDT/USR/2022/0057
Réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A6
dans les 2 sens de circulation, département de l’Yonne, à l’occasion des travaux de création d’un passage Grande Faune site Savigny-sur-Clairis PR 107+300
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411-8 ;
VU la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions, et précisant les nouvelles conditions d’exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;
VU le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national (rectificatif - France entière) ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2020-756 du 19 juin 2020 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation sous chantier courant n°DDT/GDC/2018/0002 sur les autoroutes concédées à APRR dans le département de l’Yonne en date du 14 février 2018 ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0083 du 4 avril 2022 donnant délégation de signature à M. Didier ROUSSEL, directeur départemental des Territoires de l’Yonne ;
3 rue Monge – BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
1-4
.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-09-01-00005 - ARRÊTÉ Modificatif N° DDT/USR/2022/0057 Réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A6 dans les 2 sens de circulation, département de l’Yonne, à l’occasion 36 VU l’arrêté n°DDT/DIR/2022-05 du 7 avril 2022, et son annexe, donnant subdélégation de signature à M. Jean GARNIER, chef du service Habitat, Bâtiment et Sécurité de la DDT de l’Yonne ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment la 8ème partie du livre 1 « Signalisation Temporaire », approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;
VU la circulaire du ministère de la Transition Écologique et Solidaire, et ministère chargé des Transports, fixant le calendrier « Jours hors chantier » pour l’année 2022 ;
VU la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers et notamment son annexe 1 ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDT/USR/2022/0014 réglementant temporairement la circulation sur les au- toroutes A6 et A19 au droit de ce chantier, en date du 28 avril 2022 ;
VU la demande modificative établis par APRR en date du 26 août 2022 ;
VU l’avis de la DGITM/DIT/FCA/FCA3 (Bureau Usagers Exploitation) en date du 31 août 2022 ;
VU l’avis du PMO de Sens (Gendarmerie Nationale) en date du 26 août 2022 ;
CONSIDÉRANT que le chantier ne remplit pas l’une ou plusieurs des conditions caractéristiques des chantiers courants au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national et qu’il est donc classé en « chantier non courant » ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’assurer la sécurité et la protection des usagers, des agents d’APRR et des entreprises en charge du chantier, et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquées par les travaux ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des Territoires de l'Yonne :
A R R Ê T E
Article 1 :
Les dispositions prévues dans les articles 1 et 2 de l’arrêté n°DDT/USR/2022/0014 du 28 avril 2022 sont abrogées et remplacées par celles du présent arrêté.
Les travaux concernent la continuité de la construction d’un ouvrage d’art de type « Passage Grande Faune », situé au PR 107+300 sur l’autoroute A6.
Les mesures d’exploitation, de police et de gestion de trafic, mises en œuvre à l’occasion de ces travaux, s’appliqueront du 5 septembre 2022 au 21 octobre 2022 dans les deux sens de circulation. Elles concernent la phase IV de ce chantier, relative à la réalisation des remblais et aménagements supérieurs, ainsi qu’à la phase V, relative aux finitions et repli du chantier.
2-4 .gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-09-01-00005 - ARRÊTÉ Modificatif N° DDT/USR/2022/0057 Réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A6 dans les 2 sens de circulation, département de l’Yonne, à l’occasion 37 La circulation sera réglementée, au droit de ces travaux, conformément aux articles suivants :
Article 2 :
Les principales mesures d’exploitation spécifiques, au droit du chantier, seront les suivantes :
- Neutralisation de la bande d’arrêt d’urgence, dans les 2 sens de circulation, par des SMV (et atténuateurs de choc), durant la totalité des travaux ;
- Neutralisation de voies ponctuelles, de jour comme de nuit, dans les 2 sens de circulation ;
- Basculements de circulation d’un sens sur l’autre, en configuration 1+1/0.
Semaine Travaux Mode d’exploitation Sens Date phasage PR
début
PR
ITPC
PR
Fin Début Fin
36
à
42
Travaux
Accotements :
Réalisation des
remblais et
aménagements
supérieurs.
Finitions et repli
de chantier.
Neutralisation
BAU avec SMV (et
atténuateurs de
choc)
Neutralisation de
voies ponctuelles
(jour/nuit)
1
05/09/22 21/10/22
106.600 107.900
2 108.000 106.600
39
Travaux de
finition et repli :
Dépose des
protections de
rives sens 2 puis
sens 1, Pose des
corniches sens 2
puis sens 1.
Réalisation des
DRR en
accotements
Basculement du
Sens 2 sur le Sens
1 (configuration
1+1 / 0)
1
26/09/22 28/09/22
104.700
105+300 109+500
109.800
2 110.100 104.400
Basculement du
Sens 1 sur le Sens
2 (configuration
1+1 / 0)
1
28/09/22 30/09/22
104.100
105+300 109+500
110.000
2 110.100 105.000
Le ralentissement pour la mise en place des basculements interviendra aux alentours de 11h00 (les 26 et 28-09), celui pour le débasculement aux alentours de 8h00 (les 28 et 30-09).
Le phasage présenté est donné à titre indicatif ; il est susceptible d’être modifié. En cas de conditions météorologiques défavorables, d’aléas techniques, ou d’incidents liés à l’exploitation de l’autoroute, remettant en cause les délais d’exécution des travaux, le concessionnaire peut modifier le phasage prévu et reporter les travaux jusqu’au 4 novembre 2022.
Article 3 :
Les autres articles de l’arrêté n°DDT/USR/2022/0014 du 28 avril 2022 restent inchangés.
Fait à Auxerre, le 1er septembre 2022
Le Préfet de l’Yonne,
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le chef du service Habitat, Bâtiment et Sécurité,
Jean GARNIER
3-4 .gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-09-01-00005 - ARRÊTÉ Modificatif N° DDT/USR/2022/0057 Réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A6 dans les 2 sens de circulation, département de l’Yonne, à l’occasion 38 MM. la secrétaire générale de la préfecture de l’Yonne, le directeur départemental des territoires de l’Yonne, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Yonne, le directeur régional d’APRR,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Yonne, et dont la copie sera adressée pour information à :
MM. la directrice interdépartementale des routes Centre-Est, le président du conseil départemental de l’Yonne, le directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Yonne, le chef du SAMU de l’Yonne, le directeur de la gestion du réseau autoroutier (DGITM).
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la Transition Écologique et Solidaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification ;
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
4-4 .gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-09-01-00005 - ARRÊTÉ Modificatif N° DDT/USR/2022/0057 Réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A6 dans les 2 sens de circulation, département de l’Yonne, à l’occasion 39 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2022-09-01-00006
ARRÊTÉ Modificatif N° DDT/USR/2022/0058
Réglementant temporairement la circulation sur
l’autoroute A6 dans les 2 sens de circulation,
département de l’Yonne, à l’occasion des
travaux de création d’un passage Grande Faune
site Forêt-du-Gâtinais PR 132+700
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-09-01-00006 - ARRÊTÉ Modificatif N° DDT/USR/2022/0058 Réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A6 dans les 2 sens de circulation, département de l’Yonne, à l’occasion 40 Ex PREFET
DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ Modificatif N° DDT/USR/2022/0058
Réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A6
dans les 2 sens de circulation, département de l’Yonne, à l’occasion des travaux de création d’un passage Grande Faune site Forêt-du-Gâtinais PR 132+700
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411-8 ;
VU la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions, et précisant les nouvelles conditions d’exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;
VU le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national (rectificatif - France entière) ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2020-756 du 19 juin 2020 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation sous chantier courant n°DDT/GDC/2018/0002 sur les autoroutes concédées à APRR dans le département de l’Yonne en date du 14 février 2018 ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0083 du 4 avril 2022 donnant délégation de signature à M. Didier ROUSSEL, directeur départemental des Territoires de l’Yonne ;
3 rue Monge – BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
1-4
.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-09-01-00006 - ARRÊTÉ Modificatif N° DDT/USR/2022/0058 Réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A6 dans les 2 sens de circulation, département de l’Yonne, à l’occasion 41 VU l’arrêté n°DDT/DIR/2022-05 du 7 avril 2022, et son annexe, donnant subdélégation de signature à M. Jean GARNIER, chef du service Habitat, Bâtiment et Sécurité de la DDT de l’Yonne ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment la 8ème partie du livre 1 « Signalisation Temporaire », approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;
VU la circulaire du ministère de la Transition Écologique et Solidaire, et ministère chargé des Transports, fixant le calendrier « Jours hors chantier » pour l’année 2022 ;
VU la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers et notamment son annexe 1 ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDT/USR/2022/0018 réglementant temporairement la circulation sur l’auto- route A6 au droit de ce chantier, en date du 19 mai 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral modificatif n°DDT/USR/2022/0027 réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A6 au droit de ce chantier, en date du 10 juin 2022 ;
VU l’arrêté modificatif préfectoral n°DDT/USR/2022/0041 réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A6 au droit de ce chantier, en date du 1er juillet 2022 ;
VU la demande modificative établis par APRR en date du 26 août 2022 ;
VU l’avis de la DGITM/DIT/FCA/FCA3 (Bureau Usagers Exploitation) en date du 29 août 2022 ;
VU l’avis du PMO d’Auxerre (Gendarmerie Nationale) en date du 1er septembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que le chantier ne remplit pas l’une ou plusieurs des conditions caractéristiques des chantiers courants au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national et qu’il est donc classé en « chantier non courant » ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’assurer la sécurité et la protection des usagers, des agents d’APRR et des entreprises en charge du chantier, et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquées par les travaux ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des Territoires de l'Yonne :
A R R Ê T E
Article 1 :
Les dispositions prévues dans l’article 1 de l’arrêté modificatif n°DDT/USR/2022/0041 du 1er juillet 2022 sont abrogées et remplacées par celle du présent arrêté.
2-4 .gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-09-01-00006 - ARRÊTÉ Modificatif N° DDT/USR/2022/0058 Réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A6 dans les 2 sens de circulation, département de l’Yonne, à l’occasion 42 Les principales mesures d’exploitation spécifiques, au droit du chantier, seront les suivantes :
Semaine Travaux Mode d’exploitation Sens Date phasage PR
Début
PR
Fin Début Fin
36
à
45
Travaux
Accotements :
Réalisation des
remblais et
aménagements
supérieurs.
Finitions et repli
de chantier
Neutralisation BAU avec
SMV (et atténuateurs de
choc)
Neutralisation de voies
ponctuelles (jour/nuit)
1
05/09/22 10/11/22
132.000 133.500
2 133.200 131.900
Les aires de repos suivantes :
- La Racheuse (sens 1), sera fermée en semaine 36, puis les semaines 42 à 45 ;
- La Loupière (sens 2), sera fermée les semaines 36 à 39 et 42 à 45.
La neutralisation de BAU et les SMV, dans le sens 2, seront déposés en semaine 40, du 3 au 6 octobre, dans le cadre du chantier de chaussée sur A6 du PR 116-128 dans le sens 1, et du PR 138- 128 dans le sens 2 (arrêté n° DDT-USR-2022-0045 en date du 29-07-2022).
En raison de ce chantier de chaussée, les entreprises n’auront pas accès au site Forêt du Gâtinais :
- Dans le sens 1, de la semaine 37 à la semaine 41 ;
- Dans le sens 2, de la semaine 39 à la semaine 41.
Le phasage présenté est donné à titre indicatif ; il est susceptible d’être modifié. En cas de conditions météorologiques défavorables, d’aléas techniques, d’incidents liés à l’exploitation de l’autoroute ou de retard pris lors de l’exécution des travaux de chaussée cités précédemment, remettant en cause les délais d’exécution des travaux, le concessionnaire peut modifier le phasage prévu et reporter les travaux jusqu’au 2 décembre 2022.
Article 2 :
Les autres articles de l’arrêté n°DDT/USR/2022/0018 du 19 mai 2022 restent inchangés.
Fait à Auxerre, le 1er septembre 2022
Le Préfet de l’Yonne,
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le chef du service Habitat, Bâtiment et Sécurité,
Jean GARNIER
3-4 .gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-09-01-00006 - ARRÊTÉ Modificatif N° DDT/USR/2022/0058 Réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A6 dans les 2 sens de circulation, département de l’Yonne, à l’occasion 43 MM. la secrétaire générale de la préfecture de l’Yonne, le directeur départemental des territoires de l’Yonne, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Yonne, le directeur régional d’APRR,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Yonne, et dont la copie sera adressée pour information à :
MM. la directrice interdépartementale des routes Centre-Est, le président du conseil départemental de l’Yonne, le directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Yonne, le chef du SAMU de l’Yonne, le directeur de la gestion du réseau autoroutier (DGITM).
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la Transition Écologique et Solidaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification ;
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
4-4 .gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-09-01-00006 - ARRÊTÉ Modificatif N° DDT/USR/2022/0058 Réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A6 dans les 2 sens de circulation, département de l’Yonne, à l’occasion 44 DREAL Bourgogne Franche-Comté
89-2022-09-01-00007
Décision portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL pour les missions sous
autorités du préfet de l'Yonne
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 89-2022-09-01-00007 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorités du préfet de l'Yonne 45 . Direction régionale de l'environnement,
PREFET de l'aménagement et du logement DE L'YONNE Bourgogne Franche-Comté
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision n°89 - 2022 - Fi F€ o] oo portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département de l'Yonne
Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bour-
gogne-Franche-Comté
VU
Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi-
sation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des direc-
tions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
Le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN préfet
de l'Yonne ;
L'arrêté ministériel du 6 juillet 2018 portant nomination de M. Jean-Pierre LESTOILLE, in-
génieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environne-
ment, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté, à
compter du 1er septembre 2018 ;
L'arrêté ministériel du 6 mai 2020 portant nomination de Monsieur Thomas PETIT- GUYOT, directeur régional adjoint ;
VU l'arrêté ministériel du 6 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Renaud DU-
RAND), directeur régional adjoint ;
VU l'arrêté ministériel du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Virginie PU-
CELLE; directrice régionale adjointe ;
VU l'arrêté préfectoral n° 22-15 BAG du 12 janvier 2022 portant organisation de la
DREAL Bourgogne-Franche-Comté ;
L'arrêté de M. le préfet du département de l'Yonne du 4 avril 2022 portant délégation de
signature à M. Jean-Pierre LESTOILLE et lui permettant de donner aux agents placés sous
son autorité délégation pour signer les actes relatifs aux ASUS pour lesquelles il a lui-
même reçu délégation ;
DECIDE
Article 1: Pour toutes décisions et tous documents relevant des attributions et des do- maines d'activités mentionnés dans l'arrêté de M. le préfet du département de l'Yonne vi-
1/3
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 89-2022-09-01-00007 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorités du préfet de l'Yonne 46 sé ci-dessus, délégation de signature est conférée, selon les missions dont ils ont la charge,
à :
°__ Monsieur Renaud DURAND, directeur régional adjoint ;
*__ Monsieur Thomas PETITGUYOT, directeur régional adjoint ;
* Madame Virginie PUCELLE, directrice régionale adjointe ;
*__ Monsieur Philippe LEFRANC, chef du service Transports-Mobilités, Messieurs Frédé-
ric GUIBOURG et Jérôme VOULAND), chefs de service adjoints ;
* Madame Vanessa GROLLEMUND, cheffe du service Prévention des Risques et Mon-
sieur Nicolas GUERIN, chef de service adjoint ;
+ Madame Marie-Pierre COLLIN-HUET cheffe du service Biodiversité-Eau-Patrimoine,
et Messieurs Hadrien MAURIAC et Antoine SION, chefs de service adjoints ;
* _ Monsieur Dominique VANDERSPEETEN, chef du service Transition Ecologique et
Monsieur Arnaud BOURDOIS, chef de service adjoint ;
* Madame Isabelle d'AUBUISSON, responsable de l'unité interdépartementale de la
Nièvre et de l'Yonne et Monsieur François DONNY, son adjoint.
Article 2 : Concernant l'activité relative aux permis et certificats relevant de l'application
du règlement (CE) n°338/97 du 9 décembre 1996 modifié, sans préjudice des délégations
conférées à l'article 1, délégation de signature est donnée à :
‘+ Monsieur Olivier BOUJARD, chef du département Biociversite:
+ Madame Elisabeth LEMAIRE, son adjointe
Article 3 : En matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, de
mines, de déchets et substances chimiques, de canalisations et d'équipements sous pres-
_ sion, et sans préjudice des délégations conférées à l'article 1, délégation de signature est
donnée à : :
+ _ Madame Carole MORTAS, cheffe du département risques chroniques ;
°* _ Monsieur Yves LIOCHON, chef du département pilotage et modernisation des ICPE
+ __ Monsieur Alain PARADIS, chef du pôle inspection risques accidentels en matière de
canalisations ;
° Monsieur Benoît CHESNEAU, chef du pôle interrégional ESP en matière d'équipe- ments sous pression.
Article 4 : Sans préjudice des délégations conférées à l'article 1, délégation de signature
est donnée à Monsieur Jean-Charles BIERMÉ, chef du département Transition Energétique
dans les matières suivantes :
— Utilisation de l'énergie, y compris l'habilitation des agents de la DREAL pour ef-
fectuer les contrôles et constatations s'y rapportant ;
— autorisation d'exécution des travaux (lignes électriques) : approbation des pro-
jets et autorisation des travaux des ouvrages de transport d'électricité (décret
du 29 juillet 1927 modifié) ;
— délivrance des certificats d'économie d'énergie ;
— délivrance des certificats d'obligation d'achat d'électricité.
Article 5 : En matière de réception et de contrôle technique des véhicules, sans préjudice
des délégations conférées à l'article 1, délégation de signature est donnée à Madame Lae-
titia JANSON, cheffe du département régulation des transports et à Monsieur Lionel PER-
RETTE, chef du pôle véhicules, ainsi qu'aux agents habilités selon les attributions et les do-
maines d'activités dont ils ont la charge :
+ Jean-Paul SEQUEIRA ;
+ Sébastien RYCHTER;
2/3
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 89-2022-09-01-00007 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorités du préfet de l'Yonne 47 *__ Philippe GUYOT ;
+ Olivier PARIGOT ;
° Patrick MOINE ;
° __ Mathieu AMAURY ;
° Francis ROBERT ;
+ Eric GIROUD ;
+ Ludovic HERLIN ;
+ Vincent REMY.
Article 6 : Lorsqu'ils effectuent une période d'astreinte, ont subdélégation pour signer les
actes mentionnés aux articles 2 et 4 nécessaires à la gestion d'un accident ou incident:
| ° Alain PARADIS
Antoine SION
Benoît CHESNEAU
Carole MORTAS
Christophe LORIN
Dominique VANDERSPEETEN
Emilie DUBOIS
Emmanuel DIVERS
Eric FLEURENTIN
Florian LUCCI
Franck NASS
François DONNY
Isabelle d'AUBUISSON
Jean-Charles BIERMÉ
Jean-Pierre LESTOILLE
Malika LACHAMBRE
Naiïma ATILLAH
Nicolas GUÉRIN
Olivier BOUJARD
Patrice CHEMIN
Pierre CHRISMENT
Pierre-François GUYENET
Renaud DURAND
Thomas PETITGUYOT
Valérie MEYNADIER
Vanessa GROLLEMUND
Virginie PUCELLE
Xavier BERTHUIT
Yvan BARTZ
° Yves LIOCHON
Article 7 : Cette décision sera notifiée à M. le Préfet de l'Yonne, à M. le directeur départe-
mental des finances publiques de l'Yonne ainsi qu'aux agents ci-dessus désignés, et sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 8 : Toute délégation antérieure à la présente décision et toutes dispositions contraires à celle-ci sont abrogées. te Fait à Besançon, le «À Ten te
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et-dulogement
roux
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 89-2022-09-01-00007 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorités du préfet de l'Yonne 48 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 89-2022-09-01-00007 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorités du préfet de l'Yonne 49 DRFiP Bourgogne Franche-Comté
89-2022-08-24-00002
Yonne-Subdelegation GPP-08-2022
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 89-2022-08-24-00002 - Yonne-Subdelegation GPP-08-2022 50 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE-FRANCHE- COMTÉ ET DU DEPARTEMENT DE LA COTE D’OR
ARRÊTÉ portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques .
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
VU l’arrêté du 16 août 2022 de la direction générale des finances publiques chargeant Madame Dominique DIMEY, administratrice des finances publiques, de l’intérim de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or, à compter du 20 août 2022;
VU l'arrêté préfectoral n° 89-2022-08-19-00002 du 19 août 2022 du préfet du département de l’Yonne, portant délégation de signature à Madame Dominique DIMEY administratrice des finances publiques, en charge de l’intérim de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or, et lui permettant de donner délégation pour signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Yonne.
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 89-2022-08-24-00002 - Yonne-Subdelegation GPP-08-2022 51 sign
0
Article 1 : La délégation conférée par l’article 1 de l’arrêté 89-2022-08-19-00002 du 19 août 2022 du préfet du département de l’Yonne, portant délégation de signature à Madame Dominique DIMEY,administratrice des finances publiques, en charge de l’intérim de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Yonne, pourra être exercée par Mme Valérie HENRY, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division de l'évaluation domaniale et des patrimoines privés.
Article 2 - La même délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
M. Gilles JOLY, inspecteur des finances publiques,
M. Fabrice BERRA, inspecteur des finances publiques,
Mme Véronique BOYER, contrôleuse des finances publiques
Mme Pascale CROCHARD, contrôleuse des finances publiques,
M. Julien GIRAUD, contrôleur principal des finances publiques,
Mme Sylviane GUICHARD, contrôleuse principale des finances publiques, M. Frédéric HERNANDEZ, contrôleur des finances publiques,
Mme Géraldine HERVE, contrôleuse principale des finances publiques,
Mme Catherine MARTINOTTI, contrôleuse des finances publiques,
Mme Isabelle SANCHEZ, contrôleuse principale des finances publiques,
M. Dominique SAUGER, contrôleur principal des finances publiques.
Article 3 : Le fonctionnaire à qui délégation est accordée, peut donner mandat de le représenter, au cas par cas, au clerc du notaire rédacteur de l’acte de vente des biens de la succession vacante ou en déshérence.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Cette décision sera notifiée à M. le préfet du département de l'Yonne ainsi qu'aux agents ci-dessus désignés.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Yonne et affiché dans les locaux de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 24 août 2022
Dominique DIMEY
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 89-2022-08-24-00002 - Yonne-Subdelegation GPP-08-2022 52 Préfecture de l'Yonne
89-2022-08-26-00001
portant mandatement d’office sur le budget
principal du Syndicat Intercommunal d'intérêt
scolaire de BLACY, MARMEAUX, MONTREAL,
TALCY, THIZY et TREVILLY pour un montant
total de 2 514,49 € au profit de la commune de
Sauvigny-le-Bois
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-08-26-00001 - portant mandatement d’office sur le budget principal du Syndicat Intercommunal d'intérêt scolaire de BLACY, MARMEAUX, MONTREAL, TALCY, THIZY et TREVILLY pour un montant total de 2 514,49 € au profit de la 53 PREFET Direction de la citoyenneté
DE L'YONNE et de la légalité Liberté BUREAU DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE Egalité ET DES CONCOURS FINANCIERS DE L'ÉTAT Fraternité
Arrêté N° PREF/DCL/BCBCFE/2022/ OŸ4?
portant mandatement d'office sur le budget principal du Syndicat Intercommunal d'intérêt scolaire de BLACY, MARMEAUX, MONTREAL, TALCY, THIZY et TREVILLY pour un montant total de 2 514,49 € au profit de la commune de Sauvigny-le-Bois
Le Préfet de l'Yonne,
VU les dispositions de l’article L.212-8 du code de l'éducation relatives à la participation
financière d’une collectivité aux frais de scolarité d'enfants résidant sur son territoire,
VU les délibérations du conseil municipal du 27 août 2012, 1°’ octobre 2014 et 23 octobre 2015 de la commune de Sauvigny-le-Bois fixant la participation des communes extérieures aux frais de fonctionnement des écoles au titre des années scolaires 2010/2011, 2012/2013 et 2015/2016,
VU le courrier de Madame la directrice régionale des finances publiques de l'Yonne du 23 novembre 2021 sollicitant la mise en œuvre de la procédure de mandatement d'office, à l'encontre du Syndicat Intercommunal d'intérêt scolaire de BLACY, MARMEAUX, MONTREAL, TALCY, THIZY et TREVILLY, des frais de scolarité dus à la commune de Sauvigny-le-Bois au titre des années scolaires 2010/2011, 2012/2013 et 2015/2016,
VU l'avis favorable rendu par le conseil départemental de l'éducation nationale dans sa séance du 30 juin 2022,
CONSIDÉRANT que conformément à l'article R.212-21 du code de l'éducation qui dispose que « la commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants
dans une autre commune dans les cas suivants : (.....) 3° Frère ou sœur de l'enfant inscrit la même année scolaire dans une école maternelle, une classe enfantine ou une école élémentaire publique de la commune d'accueil, lorsque l'inscription du frère ou de la sœur dans cette commune est justifiée : [...] c) Par l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 212- 8 », que par conséquent une collectivité a l'obligation de participer financièrement à la scolarisation d'un enfant dont le frère ou la sœur est inscrit dans la commune d'accueil pour achever le cycle scolaire qu'il y a entamé; que c'est la situation pour 1 enfant pour l'année scolaire 2010/2071, pour 2 enfants pour l’année scolaire 2012/2013 et pour 1 enfant pour l'année scolaire 2015/2016,
CONSIDÉRANT que par conséquent ces dépenses constituent une dépense obligatoire, en
application de l’article L.212-8 et R.212-21 du code de l'éducation,
CONSIDÉRANT que le montant initial demandé par la commune d'accueil pour l'année scolaire 2010/2011 soit 371€ a été retenu, car il est inférieur à celui théoriquement dû en fonction des ressources du syndicat, que pour les années scolaires 2012/2013 et 2015/2016, les montants retenus sont ceux théoriquement dus en en fonction des ressources du syndicat car inférieurs au
montant demandé par la commune d'accueil soit 1 278,72 € et 864,77 €,
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-08-26-00001 - portant mandatement d’office sur le budget principal du Syndicat Intercommunal d'intérêt scolaire de BLACY, MARMEAUX, MONTREAL, TALCY, THIZY et TREVILLY pour un montant total de 2 514,49 € au profit de la 54 CONSIDÉRANT que la mise en demeure adressée à monsieur le président du Syndicat Intercommunal d'intérêt scolaire de BLACY, MARMEAUX, MONTREAL, TALCY, THIZY et TREVILLY, par courrier du 11 juillet 2022, est restée sans effet et qu'il y a lieu, en conséquence, de procéder au mandatement d'office de la somme de 2 514,49 €,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°’: Il est procédé, sur le budget principal 2022 du Syndicat Intercommunal d'intérêt scolaire de BLACY, MARMEAUX, MONTREAL, TALCY, THIZY et TREVILLY, au mandatement d'office de la somme de 2 514,49 €, correspondant aux frais de scolarité au titre des années scolaires 2010/2011, 2012/2013 et 2015/2016 pour un montant de 371€, de 1278,72€ et de 864,77 € dus à la commune de Sauvigny-le-Bois.
Article 2: La somme mentionnée ci-dessus est à imputer à l’article 655 « contingents et participations obligatoires» sur le budget principal du Syndicat Intercommunal d'intérêt scolaire de BLACY, MARMEAUX, MONTREAL, TALCY, THIZY et TREVILLY et à verser au profit de la commune de Sauvigny-le-Bois.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des finances publiques de l'Yonne sont chargées, chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au président du Syndicat Intercommunal d'intérêt scolaire de BLACY, MARMEAUX, MONTREAL, TALCY, THIZY et TREVILLY et sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 2 6 AOUT 2022
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification :
- soit Un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne 89016 Auxerre cedex.
Votre recours doit être écrit, exposer les arguments et faits nouveaux ; vous devez
y joindre copie de la décision contestée.
- soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - place Beauvau,
75800 Paris Cedex 08. Votre recours doit être écrit, exposer les arguments et faits
nouveaux ; vous devez y joindre copie de la décision contestée.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois
suivant sa notification.
Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
-_ soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22, rue
d'Assas, 21000 Dijon).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-08-26-00001 - portant mandatement d’office sur le budget principal du Syndicat Intercommunal d'intérêt scolaire de BLACY, MARMEAUX, MONTREAL, TALCY, THIZY et TREVILLY pour un montant total de 2 514,49 € au profit de la 55 Préfecture de l'Yonne
89-2022-08-24-00001
agrément cssr
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-08-24-00001 - agrément cssr 56 PRÉ FET Direction mr ur
DE L'YONNE
Ph Bureau des réglementations
gaiité et des élections Fraternité
ARRÊTE N°PREF/DCL/2022/0818
délivrant l'agrément à Monsieur Gaëtan BUSSON pour exploiter
la SARL « AUTO MOTO GATINAIS JOIGNY » chargée d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5, L. 213-I à L. 213-7,
L. 223-6,R.212-1 à R.213-6 ,R. 223-5 à R. 223-9 :
VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN préfet
de l'Yonne,
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des
établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière :
VU l'arrêté n° PREF SAPPIE BCAAT 2022/066 du 4 avril 2022 de Monsieur le préfet de
l'Yonne, donnant délégation de signature à Madame Dominique YANI, sous-préfète,
secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne,
VU la demande formulée par Monsieur Gaëtan BUSSON le 25 juillet 2022 en vue d'obtenir
un agrément pour exploiter la SARL « AUTO MOTO GATINAIS JOIGNY » en tant que centre de
stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
CONSIDÉRANT les pièces produites à l'appui de cette demande :
CONSIDÉRANT qu'il résulte de leur examen que les conditions sont remplies pour
l'obtention dudit agrément ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE:
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-08-24-00001 - agrément cssr 57 Article 1er: Monsieur Gaëtan BUSSON est autorisé à exploiter, sous le n°R2208900020,
un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,
dénommé « AUTO MOTO GATINAIS JOIGNY » et situé 19 quai du Général Leclerc
89 300 JOIGNY.
Article 2: Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration
de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont
remplies.
Article 3 : L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité
routière dans les salles de formation suivantes :
* Salle A8 au Pôle formation, 1 avenue d'Hanover, 89 300 JOIGNY.
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d’un établissement,
à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté
susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local de formation ou toute reprise de ce local
par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée
deux mois avant la date du changement où de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation ou changement du local de formation, l'exploitant est
tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7: L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions
fixées par l'arrêté du 26 Juin 2012 susvisé.
Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés
dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la préfecture
Fait à Auxerre, le
2% AOUT 2022
Pour le préfet,
La sous-préfète, LA
Secrétaire générale,
La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à Monsieur Gaëtan BUSSON et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Yonne.
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à
compter de sa notification ou de sa publication :
- Soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,
- Soit d'un recours hiérarchique devant M. le Ministre de l'Intérieur,
- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-08-24-00001 - agrément cssr 58 Préfecture de l'Yonne
89-2022-08-22-00002
AP 0862 du 22 8 2022 portant adhésion de la
commune de Villeneuve la Dondagre au SIVU
multi-accueil du canton de Chéroy
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-08-22-00002 - AP 0862 du 22 8 2022 portant adhésion de la commune de Villeneuve la Dondagre au SIVU multi-accueil du canton de Chéroy 59 PRÉFET LT | |
DE L'YONNE Direction de la Citoyenneté et
Liberté de la Légalité Égalité Fraternité
Arrêté N° PREF/DCL/BCL/2022/ OR6?
portant adhésion de la commune de Villeneuve-la-Dondagre
au syndicat intercommunal à vocation unique multi-accueil du canton de Chéroy
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.5211-18 ;
VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de l'Yonne, Monsieur Pascal JAN ;
VU l'arrêté préfectoral n°SPSE/RCL/2006/0013 du 18 avril 2006 portant création du syndicat
intercommunal à vocation unique multi-accueil du canton de Chéroy ;
VU l'arrêté préfectoral n°SPSE/RCL/2007/0020 du 5 juillet 2007 portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation unique multi-accueil du canton de Chéroy ;
VU l'arrêté préfectoral n°SPSE/RCL/2014/0039 du 20 juin 2014 portant modification des statuts du
syndicat intercommunal à vocation unique multi-accueil du canton de Chéroy ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCL/2021/0432 du 13 avril 2021 portant adhésion des communes de Domats et La Belliole au syndicat intercommunal à vocation unique multi-accueil du
canton de Chéroy ;
VU la demande d'adhésion de la commune de Villeneuve-la-Dondagre par délibération en date du 15 décembre 2021;
VU la délibération en date du 24 mai 2022 du comité syndical du syndicat intercommunal à
vocation unique multi-accueil du canton de Chéroy acceptant la demande d'adhésion de la commune de Villeneuve-la-Dondagre ;
VU les délibérations favorables des communes membres de Brannay, La Belliole, Chéroy, Courtoin,
Dollot, Fouchères, Saint-Valérien, Savigny-sur-Clairis, Vallery, Vernoy et Villeroy ;
CONSIDERANT que la commune de Villeneuve-la-Dondagre a demandé son adhésion par
délibération en date du 15 décembre 2021 au syndicat intercommunal à vocation unique multi-
accueil du canton de Chéroy ;
CONSIDERANT que, par délibération du 24 mai 2022, le comité syndical du syndicat intercommunal à vocation unique multi-accueil du canton de Chéroy a accepté la demande
d'adhésion de la commune de Villeneuve-la-Dondagre ;
1/2
Préfecture de l’Yonne - Piace de la Préfecture - CS80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-08-22-00002 - AP 0862 du 22 8 2022 portant adhésion de la commune de Villeneuve la Dondagre au SIVU multi-accueil du canton de Chéroy 60 CONSIDERANT que la délibération du comité syndical a été notifiée aux communes membres du
syndicat qui disposaient d'un délai de trois mois pour se prononcer à leur tour sur cette demande
d'adhésion ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises par l'article L.5211-18 du CGCT sont
atteintes ;
SUR proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Sens,
ARRÊTE:
Article 1%: La commune de Villeneuve-la-Dondagre est autorisée à adhérer au syndicat
intercommunal à vocation unique multi-accueil du canton de Chéroy.
Article 2: Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa parution au registre des actes
administratifs de l’Etat dans le département de l'Yonne.
Article 3: le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication :
e soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois suivant sa notification. Il en est de même en cas de décision
explicite de rejet ;
e soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22 rue d'Assas, 21000 Dijon).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le sous-préfet de l'arrondissement de
Sens, le directeur départemental des finances publiques de l'Yonne, la présidente du syndicat
intercommunal à vocation unique multi-accueil du canton de Chéroy et les maires des communes
membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie
leur sera adressée, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 2 2
AOUT 207?
Pour le Préfet,
La sous-préfète,
Secrétaire générale,
É A
ominidue YANT
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2/2
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-08-22-00002 - AP 0862 du 22 8 2022 portant adhésion de la commune de Villeneuve la Dondagre au SIVU multi-accueil du canton de Chéroy 61 Préfecture de l'Yonne
89-2022-08-19-00001
Arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2022-0394 du 19 août
2022 déclarant d'utilité publique la création d'un
parking à Fontaine-la-Gaillarde et cessibles les
parcelles nécessaires au projet
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-08-19-00001 - Arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2022-0394 du 19 août 2022 déclarant d'utilité publique la création d'un parking à Fontaine-la-Gaillarde et cessibles les parcelles nécessaires au projet 62 E Service de l’Animation des Politiques Publiques PRÉFET Interministérielles et de l'Environnement
Bureau de l'Environnement
DE L'YONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° PREF-SAPPIE-BE-2022-© 39 G
du {9 AOÛT 2022
déclarant d'utilité publique la création d'un parking à Fontaine-la-Gaillarde et cessibles les parcelles nécessaires au projet
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Fontaine-la-Gaillarde du 10 février 2022 approuvant le projet d'acquérir les terrains nécessaires à la création d'un parking sur le territoire
communal et sollicitant l'organisation conjointe des enquêtes préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire ;
VU le dossier transmis par le maire de Fontaine-la-Gaillarde en vue d'être soumis à l'enquête conjointe de droit commun préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire de cette opération ;
VU l'état parcellaire des terrains dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de l'opération ;
VU la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux et les renseignements recueillis par l'expropriant ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-SAPPIE-BE-2022-0220 du 7 juin 2022 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et d'une enquête parcellaire concernant l'acquisition
par la commune de Fontaine-la-Gaillarde des parcelles cadastrées À 917, À 918, À 919 et À 921 nécessaires au projet de création d’un parking ;
VU le rapport, les conclusions, l'avis et le procès-verbal du commissaire enquêteur du 19 juillet 2022, par lesquels celui-ci émet un avis favorable à la déclaration d'utilité publique du projet de création d'un
parking et à l'expropriation des parcelles A 917, À 918, À 919 et À 921 au profit de la commune de Fontaine-la-Gaillarde ;
CONSIDÉRANT les motifs justifiant du caractère d'utilité publique de l'opération figurant à l'annexe 1 du présent arrêté ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Est déclaré d'utilité publique le projet de création d’un parking sur le territoire de la commune de Fontaine-la-Gaillarde.
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-08-19-00001 - Arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2022-0394 du 19 août 2022 déclarant d'utilité publique la création d'un parking à Fontaine-la-Gaillarde et cessibles les parcelles nécessaires au projet 63 ARTICLE 2 : Sont déclarées cessibles les parcelles cadastrées À 917 A 918, À 919 et A 921 figurant dans l'état parcellaire (annexe 2) et sur le plan parcellaire (annexe 3)joints au présent arrêté.
ARTICLE 3 : La commune de Fontaine-la-Gaillarde est autorisée à acquérir soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation les parcelles nécessaires à la réalisation du projet de création d'un parking.
ARTICLE 4: L'expropriation devra être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 5: La notification du présent arrêté est faite par l'expropriant, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur l'état parcellaire ci-annexé.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois par les soins du maire de Fontaine-la-Gaillarde, dans les lieux d'affichage habituels de la commune.
L'accomplissement de cet affichage sera certifié par le maire de la commune précitée.
Cet arrêté sera également publié sur le site Internet des services de l'État dans l'Yonne et au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
ARTICLE 7 : Madame la Secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le maire de Fontaine-la-Gaillarde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressé à
Monsieur le Sous-préfet de Sens et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le
Pour le Préfet,
La Sous-préfète,
Secrétaire générale,
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal administratif de Dijon, territorialement compétent, dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision
explicite à compter de sa notification ;
- soit par Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Dijon 22 rue d'Assas - BP 61616 -
21016 DIJON Cedex.
Le Tribunal administratif de Dijon peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-08-19-00001 - Arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2022-0394 du 19 août 2022 déclarant d'utilité publique la création d'un parking à Fontaine-la-Gaillarde et cessibles les parcelles nécessaires au projet 64 ANNEXE N° 1 À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PPIE-BE-2022- © 4 ESTORAE MERE 30
EXPOSANT LES MOTIFS ET CONSIDÉRATIONS JUSTIFIANT
LE CARACTÈRE D'UTILITÉ PUBLIQUE DE L'OPÉRATION
Créer un parking public sur les parcelles cadastrées À 917, À 918, À 919 et À 920, lieu-dit « Le Village » à Fontaine-la-Gaillarde, à proximité de l'école communale et de la mairie de manière à permettre le stationnement des riverains, du personnel de la mairie et de l'école communale et des usagers de ces services publics ;
Améliorer la sécurité routière aux abords de l'école de manière à assurer une meilleure protection des enfants et à sécuriser les lieux notamment aux horaires d'entrée et de sortie de l’école.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-préfète,
Secrétaire/générale
D
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Préfecture de l'Yonne - 89-2022-08-19-00001 - Arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2022-0394 du 19 août 2022 déclarant d'utilité publique la création d'un parking à Fontaine-la-Gaillarde et cessibles les parcelles nécessaires au projet 65 Annexe 2 - arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2022-0394
du 19 août 2022
Plan parcellaire
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-08-19-00001 - Arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2022-0394 du 19 août 2022 déclarant d'utilité publique la création d'un parking à Fontaine-la-Gaillarde et cessibles les parcelles nécessaires au projet 66 Département:
YONNE
Communes
FONTAINE LA GAILLARDE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES !
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Échelle d'origine : 21/1240
Échelle d'éditer : 11000
Date d'édition - 02/10/2019
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Coordonnées en projéttion. RGF93CCA4B
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Comptes publics
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Cadastaie 26, qua de Nancy 89091
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Préfecture de l'Yonne - 89-2022-08-19-00001 - Arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2022-0394 du 19 août 2022 déclarant d'utilité publique la création d'un parking à Fontaine-la-Gaillarde et cessibles les parcelles nécessaires au projet 67 Service départemental d'incendie et de secours
de l'Yonne
89-2022-06-15-00001
Arrêté 23-2022 Médaille d'honneur des
sapeurs-pompiers - promotion du 14 juillet 2022
Service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne - 89-2022-06-15-00001 - Arrêté 23-2022 Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers - promotion du 14 juillet 2022 68 Direction départementale
| | des services d’incendie et de secours de l’Yonne
PRÉFET
DE L’YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 23/2022
Accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers
Promotion du 14 juillet 2022
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2017-1155 du 10 juillet 2017 modifié relatif à la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers ;
CONSIDERANT que la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers est destinée à récompenser les sapeurs-pompiers
professionnels et les sapeurs-pompiers volontaires qui ont constamment fait preuve de dévouement dans
l'exercice de leurs fonctions ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours, chef du corps départemental
des sapeurs-pompiers de l'Yonne ;
ARRETE:
Article 1°" : Une médaille d'honneur est décernée au sapeur-pompier dont le nom suit, qui a constamment fait preuve de
dévouement et dont la qualité des services rendus a été particulièrement prise en compte :
MEDAILLE GRAND'OR
| Lieutenant honoraire de SPV Alain JOZON | CPI de OUANNE
MEDAILLE DE BRONZE
| Caporal-chef de SPV Jérémy DENIS | CPI de VINNEUF |
Article 2 : M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Yonne est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera publiée au Bulletin Officiel des décorations, médailles et récompenses de la République
française, insérée dans les recueils des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne et du SDIS de l'Yonne.
RÈE
SE
Publié ou notifié le
Service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne - 89-2022-06-15-00001 - Arrêté 23-2022 Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers - promotion du 14 juillet 2022 69