Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2022-139
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2022 Sommaire
89-2022-06-02-00001 - Avis relatif à l’ouverture d’un concours interne sur
titre pour le recrutement d’un Cadre de Santé Paramédical – Filière
Infirmière (1 page) Page 5
Centre détention Joux-la-Ville /
89-2022-06-09-00002 - Délégation de signature (12 pages) Page 7
Direction académique des services de l'éducation nationale /
89-2022-05-19-00007 - Arrêté DSDEN-SDJES-2022-003 portant attribution
de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif (1 page) Page 20
Direction départementale des territoires de l'Yonne /
89-2022-06-08-00001 - Arrêté n° DDT-SEE-2022-0028 du 8 juin
2022 mettant en demeure la commune d’ETAULES de respecter les
dispositions définies par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à
l’assainissement des agglomérations, (4 pages) Page 22
89-2022-06-08-00002 - Arrêté n° DDT-SEE-2022-0029 du 8 juin
2022 mettant en demeure la commune d’ANNAY-LA-CÔTE de
respecter les dispositions définies par l’arrêté ministériel du 21 juillet
2015 relatif à l’assainissement des agglomérations (4 pages) Page 27
89-2022-06-08-00003 - Arrêté n° DDT-SEE-2022-0030 du 8 juin
2022 mettant en demeure la commune de CHAMPLOST de respecter
les dispositions définies par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à
l’assainissement des agglomérations (4 pages) Page 32
89-2022-06-08-00004 - Arrêté n° DDT-SEE-2022-0031 du 8 juin
2022 mettant en demeure la commune de QUARRE-LES-TOMBES de
respecter les dispositions définies par l’arrêté ministériel du 21 juillet
2015 relatif à l’assainissement des agglomérations (4 pages) Page 37
89-2022-05-13-00005 - Arrêté n° DDT/SEE/2022/0006 mettant en demeure
la SCI de Villarnoux de régulariser la situation administrative du plan d'eau
creusé sur la propriété du Château de Villarnoux à Bussières (4 pages) Page 42
89-2022-05-31-00008 - Arrêté n° DDT/SEE/2022/0023 portant autorisation
exceptionnelle de capture du poisson à des fins de sauvetage dans le bassin
d'accumulation de la centrale hydroélectrique de Bois-de-Cure à
Domecy-sur-Cure (4 pages) Page 47
89-2022-06-01-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2022/0024 portant autorisation
de capture et du transport de poissons à des fins scientifiques pour la
société EUROFINS (6 pages) Page 52
89-2022-05-24-00004 - Arrêté n° DDT/SEFREN/UFCP/2022/035 d'ouverture
et de clôture de la chasse pour la campagne 2022-2023 dans le
département de l'Yonne (4 pages) Page 59
2 89-2022-05-24-00005 - Arrêté n° DDT/SEFREN/UFCP/2022/036 fixant la liste,
les périodes et les modalités de destruction des espèces classées
susceptibles d'occasionner des dommages (3ème groupe) pour la période
allant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 dans le département de l'Yonne (4
pages) Page 64
89-2022-05-24-00006 - Arrêté n° DDT/SEFREN/UFCP/2022/038 fixant les
nombres minimum et maximum de chaque espèce de GRAND GIBIER à
prélever par zone cynégétique au titre du plan de chasse 2022-2023 dans le
département de l'Yonne (4 pages) Page 69
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment
sécurité
89-2022-05-18-00003 - Arrêté DDT/USR/2022/0024 autorisant l'utilisation de
la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. (4
pages) Page 74
89-2022-05-19-00008 - Arrête DDT/USR/2022/0025 du 19/05/2022
autorisant l’utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation
sur la rivière Yonne. (4 pages) Page 79
89-2022-05-31-00009 - Arrêté DDT/USR/2022/0030 du 31/05/2022
autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur
la rivière Yonne. (4 pages) Page 84
89-2022-05-31-00010 - arrêté DDT/USR/2022/29 autorisant l'utilisation de la
voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. (4 pages) Page 89
DREAL Bourgogne Franche-Comté /
89-2022-06-03-00002 - Décision - portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet département
de l'Yonne (3 pages) Page 94
DRFiP Bourgogne Franche-Comté /
89-2022-05-31-00001 - Subdélégation GPP 05-22 (2 pages) Page 98
Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
89-2022-05-30-00001 - abrogation agrément CSSR (2 pages) Page 101
Préfecture de l'Yonne / SAPPIE BE
89-2022-06-07-00003 - Arrêté complémentaire Règlement d'eau du barrage
de Chaumeçon- EDF Hydro (4 pages) Page 104
89-2022-06-09-00001 - Arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2022-0224 du 9 juin 2022
portant modification de l'arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2020-0344 du 30
septembre 2020 modifié renouvelant la composition de la Commission
locale de l'eau chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Armançon
sur les départements de l'Aube, de la Côte d'Or et de l'Yonne (8 pages) Page 109
89-2022-05-31-00004 - Arrêté PREF-SAPPIE-BE-2022-0213 du 31 mai 2022
portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de
dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection et
autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pur la
production et la distribution par un réseau public et autorisation de
prélèvement au bénéfice de la commune de Joigny - captage de la Fontaine
aux Ânes de Joigny (30 pages) Page 118 3 Préfecture de l'Yonne / Service de l'animation des politiques publiques
interministérielles et de l'environnement - bureau coordination
administrative et appui territorial
89-2022-06-01-00002 - Arrêté DIRPJJ GC 007 - Tarification ALEFPA (4 pages) Page 149
4 89-2022-06-02-00001
Avis relatif à l’ouverture d’un concours interne
sur titre pour le recrutement d’un Cadre de
Santé Paramédical – Filière Infirmière
- 89-2022-06-02-00001 - Avis relatif à l’ouverture d’un concours interne sur titre pour le recrutement d’un Cadre de Santé Paramédical – Filière Infirmière 5 Avis relatif à l’ouverture d’un concours interne sur titre
Pour le recrutement d’un Cadre de Santé Paramédical – Filière Infirmière
Un concours interne sur titre pour le recrutement sur poste vacant d’un Cadre de Santé Paramédical – Filière Infirmière - va être organisé au Centre Hospitalier Spécialisé de l’Yonne à Auxerre.
Peuvent faire acte de candidature :
- Les fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de cadre de Santé, relevant du corps des personnels infirmiers, comptant au moins cinq années de services effectifs dans ce corps au 1er janvier 2022.
- Les agents non titulaires de la fonction publique hospitalière, titulaires d’un diplôme d’accès aux corps des personnels infirmiers, ou autorisation requise pour être recruté dans les corps des infirmiers et du diplôme de cadre de santé, ayant accompli au moins cinq années de services publics effectifs en qualité de personnel de la filière infirmière.
Les demandes d’admission à concourir doivent parvenir avant le 2 juillet 2022 à
Monsieur MANGIN D’HERMANTIN Johan
Responsable des Ressources Humaines
Centre Hospitalier Spécialisé
4 Avenue Pierre Scherrer
B.P. 99
89011 AUXERRE CEDEX
Les candidats doivent joindre les pièces suivantes :
une demande d'admission à concourir sur papier libre,
un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre,
une attestation des services publics signée par l'autorité investie du pouvoir de nomination,
une diplôme de cadre de santé, titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire ou une copie conforme à ces documents.
CHS DE L’YONNE
4, Avenue Pierre Scherrer - B.P. 99 – 89011 AUXERRE Cedex
: 03.86.94.38.00 - Télécopie : 03.86.94.39.19 - Courriel : drh@chs-yonne.fr Site Internet : http://www.chs-yonne.fr
- 89-2022-06-02-00001 - Avis relatif à l’ouverture d’un concours interne sur titre pour le recrutement d’un Cadre de Santé Paramédical – Filière Infirmière 6 Centre détention Joux-la-Ville
89-2022-06-09-00002
Délégation de signature
Centre détention Joux-la-Ville - 89-2022-06-09-00002 - Délégation de signature 7 E Direction
MINISTÈRE PER nr DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire Liberté
Égalié Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de DIJON
Centre de détention de Joux-La-Ville
A Joux-La-Ville
Le ‘er juin 2022
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté ministériel en date du 31 janvier 2017, publié le 18 mars 2017, portant nomination
de Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de
Dijon à compter du 31 janvier 2017 ;
Vu f'arrêté ministériel n°45022016 en date du 25 janvier 2022 portant mutation de Madame
Coralie GAILLAT (BŒUF), directrice des services pénitentiaires au centre de détention de Joux-
La-Ville à compter du 1° mars 2022 en qualité d'adjointe au chef d'établissement ;
Vu l'arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire en date du 26 avril 2022 portant
délégation de signature (direction de l’administration pénitentiaire)
Vu l'arrêté préfectoral n°20-198-BAG du 24 août 2020 portant délégation de signature à Pascal
VION, directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon ;
Vu l'arrêté du Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Dijon n°18-2022 en date
du 1° juin 2022 portant nomination aux fonctions par interim de chef d'établissement de
Madame Coralie GAILLAT (BŒUPF) :
Madame Coralie GAILLAT (BŒUF), chef d'établissement par interim du CD DE JOUX-LA-VILLE ;
ETE :
Article 1°’: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Nathalie GIMENEZ,
Attachée d’administration d'Etat au Centre de détention de Joux-La-Ville aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondancese rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre détention Joux-la-Ville - 89-2022-06-09-00002 - Délégation de signature 8 Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane LIZE, Chef des
services pénitentiaires, Chef de détention au Centre de détention de Joux-La-Ville, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Michel BILLOIRE,
Capitaine pénitentiaire au Centre de détention de Joux-La-Ville, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric CHARPENTIER,
Capitaine pénitentiaire au Centre de détention de Joux-La-Ville, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yoann CORDET,
Capitaine pénitentiaire au Centre de détention de Joux-La-Ville, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint. |
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Benoît COLET, Capitaine
pénitentiaire au Centre de détention de Joux-La-Ville, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 7: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur François COPPE,
Lieutenant pénitentiaire au Centre de détention de Joux-La-Ville, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 8: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Denis COUGNOT,
Capitaine pénitentiaire au Centre de détention de Joux-La-Ville, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 9: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thierry LAPERTOT,
Capitaine pénitentiaire au Centre de détention de Joux-La-Ville, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pascal POULAIN,
Capitaine pénitentiaire au Centre de détention de Joux-La-Ville, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint. |
Article 11: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Perrine ROBERT,
Lieutenant pénitentiaire au Centre de détention de Joux-La-Ville, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe BUSQUET,
Prernier surveillant au Centre de détention de Joux-La-Ville, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Centre détention Joux-la-Ville - 89-2022-06-09-00002 - Délégation de signature 9 Article 13: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Joris BONHOURE,
Premier surveillant au Centre de détention de jJoux-La-Ville, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane DELAUNAY,
Premier surveillant au Centre de détention de Joux-La-Ville, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 15: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Baptiste DEVOS,
Premier surveillant au Centre de détention de Joux-La-Ville, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David DUBOIS, Premier
surveillant au Centre de détention de Joux-La-Ville, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Bernard FERRASSE,
Premier surveillant au Centre de détention de Joux-La-Ville, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 18: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Ophélie GIRAUD,
première surveiïllante au Centre de détention de Joux-La-Ville, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le Le ci-joint.
Article 19: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Arnaud LANIER,
Prernier surveillant au Centre de détention de Joux-La-Ville, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 20: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent LAURET,
Premier surveillant au Centre de détention de Joux-La-Ville, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alexandre LEFAIVRE,
Premier surveillant au Centre de détention de Joux-La-Ville, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Kévin LELIEVRE,
Premier surveillant au Centre de détention de Joux-La-Ville, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Patrick LOUIS, Premier
surveillant moniteur de sport au Centre de détention de Joux-La-Ville, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Centre détention Joux-la-Ville - 89-2022-06-09-00002 - Délégation de signature 10 Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien MARTINEZ,
Premier surveillant au Centre de détention de Joux-La-Ville, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 25: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe SIRE,
Premier surveillant au Centre de détention de Joux-La-Ville, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 26 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département
dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement par
interim,
Coralie GAILLAT
Signature , }
Centre détention Joux-la-Ville - 89-2022-06-09-00002 - Délégation de signature 11 XX | X 99-CTI EL NOM U sonussp souuosod sop UONE)99JFe.p SAINSOU Sa] SIPUSIT XX |X | x 09-ETT "H STNIIS9 U9 SonusYp seuuosiodsep uOnEJoo]}e p SoMSOU SO] SIPUSI IX |X | #-117a _ h oo Nd9 8 sp saiquoux say 19nboAuoS 3 ou$1s9q x | x |ETIT a+ L a | SHTOUSISUIP UOHUS5D |__| tFIIC'I |op sounsar Sp SULP Jouaoed 9p SUOISIOGP SAT AIPUSIT 39 SONSTENPIAIPUI 2ËIeUO uo osuid SP SHNIEPOUT Sop JIUHSCI | X | X C-[IZ'T eursd ej spuornogxe,p smoored 9j 1010qe]T X | X | X AAA # + odA MmorgquE queue] ar 91 Joydepe jo I010qeF |__| TT-TIT ‘X —— did 3° uonu3)2p u9 IA x | x ZI Y PILMO9S E] & 3 SIPIO UOQ NE JUEUS} SJHOUI S9p | | L Mod senejuowopred sop ousrA ej ueuSedmroooe Sejsteumof say sed s$etur,p 39 uos ep ssud er e oyrproqur ouoz BJ IUUL9J9( | x | x ZKIY & SYEMOSS 9p SJHOUI S9p MO SYSIA MOI &JUSUIOU Jn03 & UIF = [TE SOU 9 1OPIOPP 39 JUAUISSSTIQE)D, | JUBUSIA Sorrequomuoed so jueuSedwro00e Sasqeuinof sep 29m] e Snjos un Jssodd) (AAAAUE, | X | X 99-£IT | L: ouenuayrusd FreUESS EE, 9P SOJISIA SO] JOSLIO)NY/ JUSUSSIA ED I 2P SONSIA — à ÿ € |© L' SOTIY SS9ILIS9U09 SUOISI9(L | | SJUBITISAMRS SAT 39 SIOÏEU : p (Suepueuuros “someydes ‘syasusgnon) suouopueunuos 9p SPUUOSsIOd : € (onenusyrasd sdioo un e jueuoyxedde oneunogouo» : 7 JaSUHSSI[QE)9,p 7949 ne juiofpe : L S9IA18$ 9P SJSH/UOHULISIUIUPE,D SJHDENE/SOMEMUONIA S391AIS 59p SAN9P9IP) «Y 911089329p : sapqrssod sonee$919c SAERRBHUE 909 NP SUOPISOÏSEPS5P NJPA US SINJUUSIS SP NOEL IP SUN, P }91Q0,] ONE]JuéanOU SU0ISD3G ‘I SANJEUSIS 9pu0HE$9/2p un. p 39{q0,] 216]JUBANOÏ JU9MSS11{E)3,PJ9U9 npSUOIS2q Centre détention Joux-la-Ville - 89-2022-06-09-00002 - Délégation de signature 12 (XX | X | x | grrr SJUTENUOO sp sUSÂOU Sp Jodne ontejep ouuosEd Ej arjounos OP JSPI99( | cer” SUTOSIO ES SUEP SOINUNSSIP NOA& so] 2p no S21Q0 Sop no soouejsqus Sp aTÈE Hop suuosdnos = X| XX SET A 159 nusjsp IMmnbsio] ‘usspour un red oweq apiodios uonefnsoau sun snbrqndoy B] 9P MaMLOId ne pue X | XX | x ES Ë SONUS9Pp SeUUOSIAA S2p 31[MO} €} € JOPS201d D IPI98 ns — —] XX x LIT PINOSS 9p 12 ApAIO.p SuOSreI sep mod soArHods je sanbisyd sayrAnoe xne 1drorprel 9p NU9YP SuUOSIOd on 8 ANPIoUT | X | X | It-TEt A | nU9Yp SUuOsI cum 8 eusyredde snbryeumoqur jusuedmboun TUSSY | X | XX | x RL : PHP SP 49 SIPIO,p SuOSTEI Sop nod xneorpou soSerroredde jo spouspeu anusJ9p SUUOSIS SUN P JAMOY | 7 aordord X XX) X | SET SP no EM 8p “SIpIO,p Suosrer Sap mod spessod eo nb sjuouiaiga so] sed auod où enusygp euuosied ej enb pro | X | X | x Le ES PTS 9P SUOSTEI S9p Mod jreusyredde imy sjuouSA josJ9 [jo suusop euuosred sun 8 10m9 y | XX | X | X |tIcc'a+ UOISBA9 JUN NO UOISS218E | 99-ETT A |S0n ‘apioms un oxyjounod jueanod 39 jueusyredde My XnoioBuep spno ‘saouesqns ‘sjofgo anusysp ouuosod sun R JOIMIOY | X | X | x TIct ‘A FIOM9SS E] SP J9 SIPIO,] SP UOQUIEU 9j Jonsse mod ISA Xne podde axrex | LES Suerreams siormoid no sioleur soj ‘juowspueumos sp sdioo NP 19 SANPHUOUPI S90TAISS 9P SJouo sop | Sdioo np ‘uoroenpap jouos1od np SaIQuIOU Say (q 11089789 9p Sjue}oedeouT S[OSO1Se,p SMaeIQUSS 9p IoULE P JPI99( | X 9-ETT A || STUBSP MISWSSIEIdUONUSAIOQU SUN MOd UouSIsp ap XNE90T ST SUEP SAULTE SP UOTESIIENL,[ IOSHJONY un - 29H01 eysIT e7 ms juemst squoBe sop xnoo JUSGOUNOU FEU ISSP X | X | X | LTSIT OA |» FRENSONUPE SUR Un,p j9{o,j juesrez sonusjep souuosiod sap auioos 1onsuo00 ‘SHISUISISJSUET SOP JEU S0IAISS | Of ed epssorp as sun ms syuosurquoses mb soyooso SOL JUBMSSE SOUUTTSAIMS 9p FOUMOSIOd np saiquou sep 19s0d01J SILSAMS JOMOINOEd ane JUPASP 10 9Sn919S Up X | X | X FSC |sys SPPPISUO 39 onuolsp ouuosrod ej enbsioy ayrooss,p Jouo ne soxessooou s1AE 79 SJUOUISUSISSUOI SNO) JOUUO(] FYHANLI9S 9D 39 2IQTUOD9P S2MSSIN | X | X | X TIIT'a SOU} Sop JTeND Ne 13P2908 € SUINOSEUT S[SUUOS TO SOI IOSHONY X 9-9Ic ‘Q If NP SANEMUOS SUOTJOILHSUT JUES HAS SUTÉSI np SANLIOHIUSQ suu2$p se] mod uormar sp some s9p IX | — X | çs-917 a reogds owrigr np sonerorousq snuoysp sej modsoysIA sp samoy SAP 19X 1 | |X |X | X | SS-LZE A : SIPIO UOQ Ne 39 SJLNOSS BJ E JUBUS} SJNOUU S9p Inod Juepre un,p uorneuSrsop ej 8 10S0dd0,$ | X | X | X |I-rIC a a Sentep souuosiol sep sojuie]d no sojenbor mo1oe1Ësmooar op seo uo sousipne IOUUOP 19 I9PI99 | COX Ix x PCA L __ (oousËm arenmoid op uonmiop) naq oun.p SNUS)p Suuos sun 1930 | X| X | X | SIT a | STTEUES SJUN,] OP SHUUXOI R sopnyissojnjjeo Sop Sup SOPEIEUL SONUSJSP SOUUOSIO S9P 1399]Y X | X | X TEIT a LE enuaJ9pSUUOsIOÙ sun, p JONPIAIpUr juSusmsous ] sxpusdsns X| X |X | I-£It a a de eMISO US sjquesne 1o08jd e sonusiopsouuosiod se] ISu3IS9q
Centre détention Joux-la-Ville - 89-2022-06-09-00002 - Délégation de signature 13 X _[_STÆETTY Jrpenb ne sssoerd souuosied xne sunuwuos 2HANOE sun 8 Jodrorued e JUOUMOST,] & 29081 anuayepsuuostol sun
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Centre détention Joux-la-Ville - 89-2022-06-09-00002 - Délégation de signature 16 ‘ai EE —— a
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Centre détention Joux-la-Ville - 89-2022-06-09-00002 - Délégation de signature 17 S99QIT SUUOSIOU ET 2p SPIEISP SseIpE,j END ISUTE UOTE] 9P “ROIS, P SoJep SE] JSNSIF AUS }9 9-Cç-00Z < | 3949qif Suuosd eç red sie[08p ajrormop np eSSape,] on isure von qu sp nous
Centre détention Joux-la-Ville - 89-2022-06-09-00002 - Délégation de signature 18 X | X S-OPT'H |UOnSoË 87 op oipeo oj suep quessiSe sand sjuo |EL 9P SjueSe SO] : d[dSnp SuoPe so] { oougoAMMs op speuuosod so] ‘ juowsrpeot
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Centre détention Joux-la-Ville - 89-2022-06-09-00002 - Délégation de signature 19 Direction académique des services de
l'éducation nationale
89-2022-05-19-00007
Arrêté DSDEN-SDJES-2022-003 portant
attribution de la médaille de bronze de la
jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif
Direction académique des services de l'éducation nationale - 89-2022-05-19-00007 - Arrêté DSDEN-SDJES-2022-003 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif 20 Arrêté DSDEN-SDJES-2022-003
Portant attribution de la médaille de bronze
de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif
Promotion du « 14 juillet 2022 »
Article 1 : La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif est décernée au titre de la promotion du «14 juillet 2022» aux personnes dont les noms suivent : BOURRELLIER François né le 21/05/1947 à Illiers Combray (28)
2 rue des écoles
89130 VILLIERS ST BENOIT
GOBILLOT Emelyne née FOURNEAU le 19/05/1975 à Joigny (89)
104 rue Pasteur
89400 LAROCHE ST CYDROINE
LAMY Franck né le 28/10/1969 à Paris 14 (75)
44 rue de Fertrive
89400 CHENY
LEBOEUF Joëlle née THIENPOENT le 26/12/1952 à Dijon (21)
10 rue Romain Rolland
89100 ST MARTIN DU TERTRE
LEGRON Nicole née JOLLOIS le 14/11/1949 à Sens (89)
18 rue du Chêne
89100 ST MARTIN DU TERTRE
MADER Lory née le 23/06/1976 à Sens (89)
17 route des Provendiers
89100 PARON
MIGUEL-GARCIA Pierre né le 07/02/180 à Montereau Fault Yonne (77) 6 route de Véron
89100 ROSOY
PERRIN Aline née PHILIPON le 10/02/1961 à Auxerre (89)
23 grande rue
89000 PERRIGNY
POUTEAU Jean-Pierre né le 06/04/1957 à Paris 14 (75)
12 rue du Marchais Gage – les Regypeaux
89500 EGRISELLES LE BOCAGE
POUTEAU Nathalie née MENAGE le 14/05/1960 à Paris 15 (75)
12 rue du Marchais Gage – les Regypeaux
89500 EGRISELLES LE BOCAGE
Article 2 : La directrice de cabinet et l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auxerre, le 19 mai 2022
Pascal JAN
DSDEN - SDJES – 12 bis bd Galliéni – BP 66 – 89011 AUXERRE CEDEX
Direction académique des services de l'éducation nationale - 89-2022-05-19-00007 - Arrêté DSDEN-SDJES-2022-003 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif 21 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2022-06-08-00001
Arrêté n° DDT-SEE-2022-0028 du 8 juin 2022
mettant en demeure la commune d’ETAULES
de respecter les dispositions définies par l’arrêté
ministériel du 21 juillet 2015
relatif à l’assainissement des agglomérations,
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-06-08-00001 - Arrêté n° DDT-SEE-2022-0028 du 8 juin 2022 mettant en demeure la commune d’ETAULES 22 + Direction départementale DE L'YONNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT-SEE-2022-0028
mettant en demeure la commune d'ETAULES
de respecter les dispositions définies par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015
relatif à l'assainissement des agglomérations,
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 171-6 et L. 171-8 ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO: ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie
approuvé le 23 mars 2022 :
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEÉE-2019-0094 en date du 10 octobre 2019 mettant en demeure
M. le maire d'ETAULES ;
VU le schéma directeur d'assainissement de la commune d'ETAULES finalisé en décembre 2021 ;
VU le courrier de M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Yonne en date
du 22 avril 2022 par lequel M. le maire d'ETAULES est informé du projet d'arrêté préfectoral le
mettant en demeure de respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à
l'assainissement des agglomérations susmentionné ;
VU le courrier en date du 9 mai 2022 de M. le maire d'ETAULES relatif au projet d'arrêté préfectoral le
mettant en demeure qui lui a été adressé par la Direction Départementale des Territoires par courrier
en date du 22 avril 2022 :
CONSIDÉRANT que le système d'assainissement d'ETAULES ne respecte pas certaines dispositions réglementaires définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement susvisé ;
CONSIDÉRANT que les rejets de la lagune d'ETAULES ont un impact significatif sur la qualité du ru d'Aisy ;
3 rue Monge - BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 1/4
Mel : ddt@yonne gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-06-08-00001 - Arrêté n° DDT-SEE-2022-0028 du 8 juin 2022 mettant en demeure la commune d’ETAULES 23 CONSIDÉRANT que le schéma directeur d'assainissement de la commune d'ETAULES finalisé en décembre
2021 propose notamment des actions de réhabilitation et d'amélioration du système
d'assainissement d'ETAULES :
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de rendre conforme l’autosurveillance du système d'assainissement d'ETAULES
par la mise en place en entrée de la lagune d'un équipement mesurant
les débits et permettant la réalisation de bilan journalier ;
CONSIDÉRANT que l'équipement précédent constitue également un moyen d'évaluer l'incidence des travaux de
réhabilitation du réseau de collecte des eaux usées sur la quantité d'eaux claires parasites
y entrant ;
CONSIDÉRANT que des travaux de réhabilitation de certains tronçons du réseau de collecte des eaux usées
sont à engager avant ceux pour la réalisation d’une nouvelle station de traitement des
eaux usées ;
CONSIDÉRANT que la réhabilitation du système d'assainissement d'ETAULES contribue à l'amélioration
de la qualité du ru d'Aisy ;
CONSIDÉRANT que la garantie de la protection des intérêts visés à l'article L.211-1 du code de l'environnement
et l'objectif de la non-dégradation de la qualité du milieu récepteur par les rejets du Système
d'assainissement d'ETAULES, se traduisent par la nécessité de fixer à la commune
d'ETAULES les actions à entreprendre selon un calendrier ;
CONSIDÉRANT l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° DDT-SEE-2019-0094 du 10 octobre 2019 susvisé prescrivant
l'engagement d’une procédure de mise en demeure de M. le maire d'ETAULES à l'issue
de l'étude du schéma directeur d'assainissement susvisée : :
CONSIDÉRANT que face aux constats exposés précédemment et en application des dispositions de l’article
L.171-8 du code de l'environnement, il convient de faire respecter les dispositions de l'arrêté
ministériel du 21 juillet 2015 susvisé, en fixant à la commune d'ETAULES les dispositions visant la
réhabilitation de son système d'assainissement par l'engagement d'une première opération de
travaux ;
CONSIDÉRANT que, lors de la réunion du 15 mars 2022 entre la commune d'ETAULES, la Direction Départementale des Territoires de l'Yonne et d'autres services, il est établi la liste des travaux à réaliser selon un calendrier arrêté :
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Yonne,
ARRÈTE
Article 1 - Mise en demeure et délais de mise en œuvre
M. le maire d'ETAULES est mis en demeure de respecter les échéances suivantes :
- AU plus tard le 31 décembre 2022, mettre en conformité l'équipement d’autosurveillance de la lagune permettant la réalisation de bilan 24h (estimation du débit en entrée et en sortie de la lagune),
2/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-06-08-00001 - Arrêté n° DDT-SEE-2022-0028 du 8 juin 2022 mettant en demeure la commune d’ETAULES 24 - Au plus tard le 31 décembre 2023, achever la tranche de travaux de réhabilitation du réseau de
collecte des eaux usées (réfection des défauts d'étanchéité sur collecteur et reprise de l'accessibilité
et l'étanchéité des regards identifiés dans le schéma directeur d'assainissement susvisé)
Article 2 - Gestion des boues présentes dans la lagune
L'opération de curage puis de traitement des boues présentes dans la lagune fera l'objet d’une
procédure de mise en demeure ultérieure.
Article 3 — Future station de traitement des eaux usées
La réalisation de la nouvelle station de traitement des eaux usées sera définie dans le cadre d’un
arrêté préfectoral de mise en demeure de la commune.
Article 4 — Dispositions transitoires
M. le maire d'ETAULES doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à un fonctionnement
régulier et satisfaisant de son système d'assainissement pour en obtenir les meilleures performances
et à éviter tout impact de celui-ci sur le milieu naturel.
En cas d'aggravation de la situation et/ou d'un constat d'une pollution du milieu naturel par le système
d'assainissement d'ETAULES, de nouvelles dispositions pourront être prises au titre de la police de
l'eau.
Article 5 —- Sanctions
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 du présent arrêté ne serait pas satisfaite
dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, l'autorité administrative compétente peut mettre en œuvre à l'encontre de M. le maire
d'ETAULES une ou plusieurs des sanctions administratives prévues au II de l’article L.171-8 du code
de l'environnement.
Fait à Auxerre, le D6 JUIN 2022
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-préfète,
Secrétaire générale
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et Monsieur le directeur départemental des Territoires
de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture, affiché à la commune d'ETAULES et dont la copie sera adressée
pour information à Monsieur le maire d'ETAULES.
Délais et voies de recours ci-après
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-06-08-00001 - Arrêté n° DDT-SEE-2022-0028 du 8 juin 2022 mettant en demeure la commune d’ETAULES 25 Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
- Soit par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de
rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-06-08-00001 - Arrêté n° DDT-SEE-2022-0028 du 8 juin 2022 mettant en demeure la commune d’ETAULES 26 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2022-06-08-00002
Arrêté n° DDT-SEE-2022-0029 du 8 juin 2022
mettant en demeure la commune
d’ANNAY-LA-CÔTE
de respecter les dispositions définies par l’arrêté
ministériel du 21 juillet 2015
relatif à l’assainissement des agglomérations
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-06-08-00002 - Arrêté n° DDT-SEE-2022-0029 du 8 juin 2022 mettant en demeure la commune d’ANNAY-LA-CÔTE 27 +") Direction départementale DE L’'YONNE des territoires Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° DDT-SEE-2022-0029 :
mettant en demeure la commune d’ANNAY-LA-CÔTE
de respecter les dispositions définies par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à
l'assainissement des agglomérations,
pour son système d'assainissement
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 171-6 et L. 171-8 ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO: ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie 2022-
2027 approuvé le 23 mars 2022 ;
VU le rapport de manquement administratif n° 2017/DDT/SEE/089/R018 établi en date du 22 janvier
2018 par l'agent de contrôle de la Direction Départementale des Territoires de l'Yonne relatif au
contrôle du système d'assainissement d'ANNAY-LA-CÔTE et transmis à la collectivité par courrier
avec accusé réception du 29 janvier 2018 conformément à l'article L. 171-6 du code de
l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEE-2020-0037 en date du 2 novembre 2020 mettant en demeure
Mme le maire d'ANNAY-LA-CÔTE de respecter les dispositions définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à l'assainissement des agglomérations, notamment par l'engagement d’une
étude de schéma directeur d'assainissement et les prescriptions fixées à son article 4 ;
VU le schéma directeur d'assainissement de la commune d'ANNAY-LA-CÔTE finalisée en mai 2013 $
VU l'étude complémentaire d'assainissement de la commune d'ANNAY-LA-CÔTE finalisée en octobre
2021 ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 31 janvier 2022 approuvant la réhabilitation des
réseaux de collecte d'eaux usées selon les propositions établies dans le cadre de l'étude
complémentaire d'assainissement susvisée ;
3 rue Monge — BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 1/4
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-06-08-00002 - Arrêté n° DDT-SEE-2022-0029 du 8 juin 2022 mettant en demeure la commune d’ANNAY-LA-CÔTE 28 VU le courrier de M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Yonne en date
du 13 avril 2022 par lequel Mme le maire d'ANNAY-LA-CÔTE est informée du projet d'arrêté
préfectoral la mettant en demeure de respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 21 juillet
2015 susvisé ;
VU l'absence d'observation de Mme le maire d'ANNAY-LA-CÔTE sur le projet d'arrêté préfectoral la
mettant en demeure qui lui a été adressé par la Direction Départementale des Territoires par courrier
en date du 13 avril 2022 :
CONSIDÉRANT que le système d'assainissement d'ANNAY-LA-CÔTE ne respecte pas les dispositions réglementaires définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé tel qu'exposé dans le rapport de manquement n° 2017/DDT/SEE/089/R018 en date du 22 janvier 2018 susvisé ;
CONSIDÉRANT le schéma directeur d'assainissement abouti en mai 2013 et l'étude complémentaire
d'assainissement finalisée en octobre 2021 de la commune d'ANNAY-LA-CÔTE:
CONSIDÉRANT que la réhabilitation du système d'assainissement d'ANNAY-LA-CÔTE contribue à
l'amélioration de la qualité du ru d'Aisy ;
CONSIDÉRANT l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° DDT-SEE-2020-0037 du 2 novembre 2020
susvisé prescrivant l'engagement d’une procédure de mise en demeure de Mme le maire d'ANNAY-
LA-CÔTE à l'issue de l'étude complémentaire susvisée ;
CONSIDÉRANT que la garantie de la protection des intérêts visés à l’article L.211-1 du Code de
l'Environnement et face aux manquements administratifs exposés précédemment, ainsi qu'en
application des dispositions de l’article L.171-8 du code de l’environnement, il est nécessaire de
définir le calendrier d’une partie des actions à engager telles qu'identifiées par l'étude complémentaire
d'assainissement susmentionnée et approuvées par le conseil municipal d'ANNAY-LA-CÔTE
le 31 janvier 2022 ;:
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Yonne,
ARRÊTE
Article 1 : mise en demeure et délais de mise en œuvre
Mme le maire d'ANNAY-LA-CÔTE est mise en demeure de respecter les échéances suivantes :
- Au plus tard le 31 décembre 2022, engager la mission de maîtrise d'œuvre attachée à la première
tranche de travaux de réhabilitation du réseau de collecte des eaux usées détaillée en annexe du
présent arrêté,
- AU plus tard le 31 décembre 2025, achever les travaux de la première tranche de travaux de
réhabilitation citée ci-dessus.
Article 2 — Suites données au présent arrêté préfectoral
À l'issue de la première phase de travaux faisant l'objet du présent arrêté préfectoral, une nouvelle
procédure de mise en demeure de la collectivité sera engagée pour fixer la nature des actions et le
calendrier de leur mise en œuvre.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-06-08-00002 - Arrêté n° DDT-SEE-2022-0029 du 8 juin 2022 mettant en demeure la commune d’ANNAY-LA-CÔTE 29 Article 3 : dispositions transitoires
La commune doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à éviter tout impact de son système
d'assainissement sur le milieu naturel.
En cas d'aggravation de la situation et/ou d'un constat d’une pollution du milieu naturel par le système
d'assainissement de la commune, de nouvelles dispositions pourront être prises.
Article 4 : sanctions
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l’article 1 du présent arrêté ne serait pas satisfaite
dans le délai prévu au même article et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, il pourra être pris à l'encontre de Mme le maire d'ANNAY-LA-CÔTE les mesures de police
prévues au II de l’article L.171-8 du code de l’environnement.
0 8 JUIN 292? Fait à Auxerre, le
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-préfète,
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et Monsieur le directeur départemental des Territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, affiché en mairie d'ANNAY-LA-CÔTE et à Mme le maire d'ANNAY-LA-CÔTE.
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de l’environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de
rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les
personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-06-08-00002 - Arrêté n° DDT-SEE-2022-0029 du 8 juin 2022 mettant en demeure la commune d’ANNAY-LA-CÔTE 30 Annexe
Première tranche de travaux de réhabilitation du réseau de collecte des eaux usées d'ANNAY-LA-CÔTE approuvée par la délibération du conseil municipal en date du 31 janvier 2022 :
Opération | Numéro |Localisation | Tronçon |Nature des Diamètre |Linéaire |Linéaire |Nombre de
de fiche travaux du du réseau | branchements
réseau |concerné
par les
travaux
Rue de la |UN67- Remplacement 1 UNO1 NAS UN73 PRE 250/300 1192 m 82 m 4
UN51 Rue de la , .. [Remplacement
2 UN6-1 Milaies déversoir de GNAUItE 300 240 m 71m -
d'orage
G12 - Mise en
3 UN6-2 [Rue dela |ééversoir |séparatif des |200 240m [96m |9 Molaise : 3 d'orage |réseaux
Remplacement 4 UN10-1 | Rue du Bas |G9-G11 de conduite 300 559 m 36 m -
Remplacement 5 UN10-2 | Rue du Bas |U18-G6 48 conduite 300 559 m 38 m 3
G9- Mise en
6 UN10-3 | Rue du Bas .... |Séparatif des 200 559 m 197 m 13 UN20bis |”,
réseaux
Rue Saint |UN46- Remplacement
Ë UN13-2 | Marcel UN63 de conduite 06 vos m |$$8m 6
Réparation des
- - Duerses regards d'eaux 20u usées
(source : étude complémentaire d'assainissement finalisée en octobre 2021)
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-06-08-00002 - Arrêté n° DDT-SEE-2022-0029 du 8 juin 2022 mettant en demeure la commune d’ANNAY-LA-CÔTE 31 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2022-06-08-00003
Arrêté n° DDT-SEE-2022-0030 du 8 juin 2022
mettant en demeure la commune de
CHAMPLOST
de respecter les dispositions définies par l’arrêté
ministériel du 21 juillet 2015
relatif à l’assainissement des agglomérations
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-06-08-00003 - Arrêté n° DDT-SEE-2022-0030 du 8 juin 2022 mettant en demeure la commune de CHAMPLOST 32 #1 Direction départementale DE L'YONNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT-SEE-2022-0030
mettant en demeure la commune de CHAMPLOST
de respecter les dispositions définies par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à
l’assainissement des agglomérations,
pour son système d'assainissement
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 171-6 et L. 171-8 ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO: ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie 2022-
2027 approuvé le 23 mars 2022 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux pour le bassin versant de l'Armançon approuvé
le 6 mai 2013 ;
VU le rapport de manquement administratif établi par l'agent de contrôle de la Direction
Départementale des Territoires de l'Yonne n° 2018/DDT/SEE/089/R042 en date du 24 décembre
2018 relatif au contrôle du système d'assainissement commun au bourg de CHAMPLOST et ses
hameaux de Vaudupuits, Chatton et Bourdernault et transmis à la collectivité par courrier avec accusé
réception du 20 février 2019 conformément à l’article L. 171-6 du code de l'environnement,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEE-2019-0034 en date du 12 avril 2019 mettant en demeure M. le
maire de CHAMPLOST de respecter les dispositions définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015
relatif à l'assainissement des agglomérations, notamment par l'engagement d’une étude de schéma
directeur d'assainissement et les prescriptions fixées à son article 3 :
VU le schéma directeur d'assainissement de la commune de CHAMPLOST définitif en date
du 20 janvier 2022 ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 17 mars 2022 approuvant la réhabilitation du
système d'assainissement collectif du bourg selon les propositions établies dans le cadre du schéma
directeur d'assainissement susvisé ;
3 rue Monge -— BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 1/3
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-06-08-00003 - Arrêté n° DDT-SEE-2022-0030 du 8 juin 2022 mettant en demeure la commune de CHAMPLOST 33 VU le courrier de M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Yonne en date
du 13 avril 2022 par lequel M. le maire de CHAMPLOST est informé du projet d'arrêté préfectoral le
mettant en demeure de respecter les dispositions de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé ;
VU l'absence d'observation de M. le maire de CHAMPLOST sur le projet d'arrêté préfectoral le
mettant en demeure qui lui a été adressé par la Direction Départementale des Territoires par courrier
en date du 13 avril 2022 :
CONSIDÉRANT que le système d'assainissement de CHAMPLOST ne respecte pas les dispositions réglementaires définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé tel qu'exposé dans le rapport de manquement n° 2018/DDT/SEE/089/R042 en date du 24 décembre 2018 susvisé ;
CONSIDÉRANT le schéma directeur d'assainissement de la commune de CHAMPLOST définitif en
date du 20 janvier 2022 ;
CONSIDÉRANT que la réhabilitation du système d'assainissement de CHAMPLOST contribue à
l'amélioration de la qualité du ru du Bas des Vignes Neuves ;
CONSIDÉRANT l’article 3 de l'arrêté préfectoral n° DDT-SEE-2019-0034 en date du 12 avril 2019
susvisé prescrivant l'engagement d’une procédure de mise en demeure de M. le maire de
CHAMPLOST à l'issue de l'étude du schéma directeur d'assainissement susvisée ;
CONSIDÉRANT que la garantie de la protection des intérêts visés à l’article L.211-1 du Code de
l'Environnement, face aux manquements administratifs exposés précédemment et en application des
dispositions de l’article L.171-8 du code de l’environnement, il est nécessaire de définir les actions
identifiées par le schéma directeur d'assainissement susmentionné, approuvées par le conseil
municipal de CHAMPLOST le 17 mars 2022 et à entreprendre par la commune de CHAMPLOST
selon un calendrier arrêté ;
CONSIDÉRANT que le projet de réhabilitation du système d'assainissement de CHAMPLOST devra
respecter les prescriptions du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de l'Armançon
approuvé le 6 mai 2013 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Yonne,
ARRÊTE
Article 1 : mise en demeure et délais de mise en œuvre
M. le maire de CHAMPLOST est mis en demeure de respecter les échéances suivantes :
- Au plus tard le 31 décembre 2023, achever les travaux de réhabilitation du réseau de collecte des
eaux usées, des branchements et des postes de refoulement tels que définis par le schéma directeur
d'assainissement susvisé,
- AU plus tard le 31 décembre 2024, réaliser la mise en service de la nouvelle station de traitement
des eaux usées et de son mode de rejet définis par les dispositions réglementaires susvisées.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-06-08-00003 - Arrêté n° DDT-SEE-2022-0030 du 8 juin 2022 mettant en demeure la commune de CHAMPLOST 34 Article 2 : dispositions transitoires
La commune doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à éviter tout impact de son système
d'assainissement sur le milieu naturel.
En cas d’aggravation de la situation et/ou d’un constat d'une pollution du milieu naturel par le système
d'assainissement de la commune, de nouvelles dispositions pourront être prises.
Article 3 : sanctions
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté ne serait pas satisfaite
dans le délai prévu au même article et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, il pourra être pris à l'encontre de M. le maire de CHAMPLOST les mesures de police
prévues au Il de l’article L.171-8 du code de l'environnement.
0 8 JUN 2027 Fait à Auxerre, le
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-préfète,
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et Monsieur le directeur départemental des Territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, affiché en mairie de CHAMPLOST et à M. le maire de CHAMPLOST
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification où de sa
publication :
- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de
rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
Suivant son intervention. || en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les
personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-06-08-00003 - Arrêté n° DDT-SEE-2022-0030 du 8 juin 2022 mettant en demeure la commune de CHAMPLOST 35 Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-06-08-00003 - Arrêté n° DDT-SEE-2022-0030 du 8 juin 2022 mettant en demeure la commune de CHAMPLOST 36 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2022-06-08-00004
Arrêté n° DDT-SEE-2022-0031 du 8 juin 2022
mettant en demeure la commune de
QUARRE-LES-TOMBES
de respecter les dispositions définies par l’arrêté
ministériel du 21 juillet 2015
relatif à l’assainissement des agglomérations
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-06-08-00004 - Arrêté n° DDT-SEE-2022-0031 du 8 juin 2022 mettant en demeure la commune de QUARRE-LES-TOMBES 37 —"l Direction départementale DE L’YONNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT-SEE-2022-0031
mettant en demeure la commune de QUARRE-LES-TOMBES
de respecter les dispositions définies par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à
l'assainissement des agglomérations,
pour son système d’assainissement
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 171-6 et L. 171-8 ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO: ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie 2022-
2027 approuvé le 23 mars 2022 :
VU le schéma directeur d'assainissement de la commune de QUARRE-LES-TOMBES définitif en
date du 26 juillet 2020 ;
VU le rapport de manquement administratif n° 2021/DDT/SEE/089/R008 établi par l'agent de contrôle
de la Direction Départementale des Territoires de l'Yonne en date du 20 août 2021 relatif au contrôle
du système d'assainissement du bourg de QUARRE-LES-TOMBES et transmis à la collectivité par
courrier du 27 août 2021 conformément à l’article L. 171-6 du code de l’environnement ;
VU les observations formulées par courrier en date du 14 septembre 2021 de M. le maire
de QUARRE-LES-TOMBES sur le rapport de manquement n° 2021/DDT/SEE/089/R008
susmentionné ;
VU le courrier de M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Yonne en date
du 8 avril 2022 par lequel M. le maire de QUARRE-LES-TOMBES est informé du projet d'arrêté
préfectoral le mettant en demeure de respecter les dispositions de l'arrêté ministériel
du 21 juillet 2015 susvisé :
VU l'absence d'observation de M. le maire de QUARRE-LES-TOMBES sur le projet d'arrêté
préfectoral le mettant en demeure qui lui a été adressé par la Direction Départementale des
Territoires par courrier en date du 8 avril 2022 :
3 rue Monge -— BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 1/3
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-06-08-00004 - Arrêté n° DDT-SEE-2022-0031 du 8 juin 2022 mettant en demeure la commune de QUARRE-LES-TOMBES 38 CONSIDÉRANT que le système d'assainissement de QUARRE-LES-TOMBES ne respecte pas les dispositions réglementaires définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé tel qu’exposé dans le rapport de manquement n°2021/DDT/SEE/089/R008 en date du 20 août 2021 susvisé ;
CONSIDÉRANT le schéma directeur d'assainissement de la commune de QUARRE-LES-TOMBES
définitif en date du 26 juillet 2020 ;
CONSIDÉRANT que la réhabilitation du système d'assainissement de QUARRE-LES-TOMBES
contribue à l'amélioration de la qualité du ru des Quartiers ;
CONSIDÉRANT que la garantie de la protection des intérêts visés à l’article L.211-1 du Code de
l'Environnement se traduit par la nécessité de fixer à la commune de QUARRE-LES-TOMBES des
actions à entreprendre selon un calendrier établis à partir du schéma directeur d'assainissement
susmentionné ;
CONSIDÉRANT que face aux manquements administratifs identifiés dans le rapport de manquement
susvisé et en application des dispositions de l’article L.171-8 du code de l'environnement, il convient
de faire respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé relatif aux systèmes
d'assainissement, en fixant à la commune de QUARRE-LES-TOMBES des dispositions visant la
réhabilitation de son système d'assainissement ;
CONSIDÉRANT les échanges lors de la réunion du 28 mars 2022 entre la mairie
de QUARRE-LES-TOMBES, l'Agence de l'Eau Seine-Normandie, le Service d'Assistance Technique
aux Exploitants de Station d'Épuration et la Direction Départementale des Territoires de l'Yonne :
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Yonne,
ARRÊTE
Article 1 —- mise en demeure et délais de mise en œuvre
M. le maire de QUARRE-LES-TOMBES est mis en demeure d'achever au plus tard
le 31 décembre 2026, une première phase de travaux de réhabilitation du réseau de collecte des
eaux usées identifiés en priorité 1 du schéma directeur d'assainissement susvisé.
Afin d'évaluer l'efficacité de cette première tranche de travaux de réhabilitation du réseau de collecte,
des mesures de débits transitant dans le réseau seront réalisées en nappe basse et en nappe haute.
Leurs résultats contribueront à la réflexion des suites à donner dans le cadre du projet de
réhabilitation du système d'assainissement.
Article 2 — Suites données au présent arrêté préfectoral
Un arrêté préfectoral mettra en demeure la commune d'engager de nouvelles actions destinées à la
réalisation d'une nouvelle station de traitement des eaux usées tout en considérant d'éventuels
travaux supplémentaires pour la réhabilitation du réseau de collecte des eaux usées.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-06-08-00004 - Arrêté n° DDT-SEE-2022-0031 du 8 juin 2022 mettant en demeure la commune de QUARRE-LES-TOMBES 39 Article 3 — dispositions transitoires
La commune doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à éviter tout impact de son système
d'assainissement sur le milieu naturel.
En cas d’aggravation de la situation et/ou d’un constat d’une pollution du milieu naturel par le système
d'assainissement de la commune, de nouvelles dispositions pourront être prises.
Article 4 — sanctions
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté ne serait pas satisfaite
dans le délai prévu au même article, en l'absence d'éléments indépendants de la collectivité justifiants
une prorogation des échéances fixées à l’article 2 du présent article et indépendamment des
poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de M. le maire de
QUARRE-LES-TOMBES les mesures de police prévues au Il de l'article L.171-8 du code de
l'environnement.
0 8 JUIN 2927 Fait à Auxerre, le
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-préfète,
Secrétaire générale
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et Monsieur le directeur départemental des Territoires
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, affiché en mairie de QUARRE-LES-TOMBES et dont la copie sera adressée pour
information à Mme la Sous-Préfete d'AVALLON et à M. le maire de QUARRE-LES-TOMBES.
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de
rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
Suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les
personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-06-08-00004 - Arrêté n° DDT-SEE-2022-0031 du 8 juin 2022 mettant en demeure la commune de QUARRE-LES-TOMBES 40 Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-06-08-00004 - Arrêté n° DDT-SEE-2022-0031 du 8 juin 2022 mettant en demeure la commune de QUARRE-LES-TOMBES 41 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2022-05-13-00005
Arrêté n° DDT/SEE/2022/0006 mettant en
demeure la SCI de Villarnoux de régulariser la
situation administrative du plan d'eau creusé sur
la propriété du Château de Villarnoux à Bussières
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-05-13-00005 - Arrêté n° DDT/SEE/2022/0006 mettant en demeure la SCI de Villarnoux de régulariser la situation administrative du plan d'eau creusé sur la propriété du Château de Villarnoux à Bussières 42 E 3 Direction départementale
PRÉFET _
DE L’YONNE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/SEE/2022/0006
mettant en demeure la SCI de Villarnoux de régulariser la situation administrative
du plan d’eau creusé sur la propriété du château de Villarnoux à Bussières
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L171-6 à L171-8, L211-1, L214-1 à L214-6,
L214-17, R.214-1, R214-18-1 et R214-45 :
VU l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Seine Normandie en
vigueur ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 octobre 1968 portant règlement de l'étang de Villarnoux, en dérivation du
Creusant à Bussières ;
VU la visite du 1° septembre 2021 des services de l'Office Français de la Biodiversité confirmant la
réalisation de travaux sur site ;
VU le courrier du 14 septembre 2021 informant la SCI Villarnoux, propriétaire du site, de la situation
administrative de l’ancien plan d’eau situé sur la propriété du château de Villarnoux à Bussières ;
VU le rapport de manquement administratif du 25 octobre 2021 transmis à la SCI de Villarnoux ;
Considérant qu'il a été constaté des travaux de remise en état d’un plan d’eau sur la propriété du
château de Villarnoux situé sur la commune de Bussières ;
Considérant que le confortement, la remise en eau ou la remise en exploitation d'installations ou
d'ouvrages existants fondés en titre, doivent être portés, avant leur réalisation, à la connaissance du
préfet avec tous les éléments d'appréciation ;
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-05-13-00005 - Arrêté n° DDT/SEE/2022/0006 mettant en demeure la SCI de Villarnoux de régulariser la situation administrative du plan d'eau creusé sur la propriété du Château de Villarnoux à Bussières 43 Considérant que le propriétaire du château de Villarnoux a procédé à des travaux en vue de la
remise en eau dudit plan d’eau sans avoir au préalable porté ce projet à la connaissance du préfet ;
Considérant dès lors, que le préfet n’a pu ni apprécier l'existence du droit fondé en titre, ainsi que sa
consistance, ni pu contrôler la régularité des travaux ou édicter de potentielles prescriptions
complémentaires ;
Considérant par ailleurs que la création de ce plan d’eau et les conditions de son entretien sont
encadrées par l’arrêté du 18 octobre 1968 portant règlement de l’étang de Villarnoux ;
Considérant qu'à la suite du constat réalisé le 1° septembre 2021 et du courrier adressé par la
Direction Départementale des Territoires de l’Yonne du 14 septembre 2021, Monsieur Jean-Marc
Ravier, Gérant de la SCI de Villarnoux, exprime, dans un courriel du 23 septembre, son désaccord
avec les faits exprimés ;
Considérant que, dans ce même courriel, Monsieur Jean-Marc Ravier confirme une absence
d'entretien des ouvrages de ce plan d'eau et un dysfonctionnement de ces derniers ;
Considérant que cet ouvrage ne respecte pas les prescriptions de l'arrêté du 18 octobre 1968 ;
Considérant que les orthophotographies du site confirment le fait que l'ouvrage n’est plus en état
depuis plus de deux ans ;
Considérant le courrier du 10 novembre 2021 de maître Jean-François Rémy réfutant les éléments
inscrits au rapport de manquement administratif et précisant que « le non usage même prolongé d'un
ouvrage fondé en titre n'est pas de nature à faire disparaître le droit d'usage de l'eau qui y est
attaché, et que le plan d'eau du Château de Villarnoux bénéficie toujours actuellement d’un droit
fondé en titre, et se trouve par conséquent en situation administrative régulière»;
Considérant cependant qu'indépendamment de la qualité de droit fondé en titre, sur lequel il n’a pu
être statué, le règlement du 18 octobre 1968 demeure intégralement applicable audit plan d'eau, tout
autant que les dispositions de l’article R.214-18-1 du code de l'environnement, qui imposent au
pétitionnaire de porter à la connaissance du préfet le projet de travaux avant toute réalisation ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale ;
ARRETE
Article 1 :
La SCI de Villarnoux, propriétaire du site du château de Villarnoux à Bussières, est tenue :
- de démontrer le maintien permanent du plan d'eau du château de Villarnoux selon les
caractéristiques prévues dans l'arrêté préfectoral du 18 octobre 1968 portant règlement de ce dernier.
- de porter le projet à la connaissance du préfet conformément à l’article R.214-18-1 du Code de
l'environnement ou le cas échéant, de justifier les travaux déjà entrepris.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-05-13-00005 - Arrêté n° DDT/SEE/2022/0006 mettant en demeure la SCI de Villarnoux de régulariser la situation administrative du plan d'eau creusé sur la propriété du Château de Villarnoux à Bussières 44 Ces éléments doivent être transmis au service police de l’eau de la Direction départementale des
territoires de l'Yonne dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification du présent arrêté.
L'absence de réponse ou apport d'éléments incomplets ou inexacts entraînera de fait une obligation
de dépôt d'un dossier conformément à l’article R.214-1 du code de l’environnement.
Article 2 :
Au regard des éléments fournis, le préfet peut modifier ou abroger le droit fondé en titre
conformément à l’article L214-4 du code de l'environnement et mettre en demeure la SCI de
Villarnoux de régulariser la situation administrative de ce plan d’eau, en déposant :
- Soit un dossier d'autorisation environnementale conforme aux dispositions des articles R.181-12 et
suivants du code de l’environnement ou de déclaration conforme aux dispositions de l’article R.214-32
du code de l’environnement ;
- Soit un projet de remise en état des lieux.
La SCI Villarnoux est informée que :
- le dépôt d’un dossier de demande de régularisation administrative n'implique pas la délivrance
certaine de l'autorisation par l’autorité administrative, qui statuera sur la demande présentée après
instruction administrative ;
- le dépôt d’un dossier de remise en état des lieux peut donner lieu à des prescriptions particulières
arrêtées par l'autorité administrative, selon les incidences du projet de remise en état des lieux ;
- la régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera soit de l'obtention effective de
l'autorisation, soit de la remise effective des lieux en l'état.
Article 3 :
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au
même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, la SCI de
Villarnoux s'expose, conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, à une ou plusieurs
des mesures et sanctions administratives mentionnées au Il de l’article L171-8 du même code, ainsi
que la suppression des ouvrages avec la remise en état des lieux.
Article 4 :
Le présent arrêté sera notifié à la SCI de Villarnoux et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Yonne.
Fait à Auxerre, le À 3 MA! 2027
Pour le Préfet,
La sous-préfète,
Secrétaire générale,
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-05-13-00005 - Arrêté n° DDT/SEE/2022/0006 mettant en demeure la SCI de Villarnoux de régulariser la situation administrative du plan d'eau creusé sur la propriété du Château de Villarnoux à Bussières 45 La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SCI de Villarnoux et sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. La copie sera adressée pour information au chef du
service départemental de l'Office Français de la Biodiversité et au président de la Fédération de l'Yonne pour la
Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la transition écologique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les
deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les
personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-05-13-00005 - Arrêté n° DDT/SEE/2022/0006 mettant en demeure la SCI de Villarnoux de régulariser la situation administrative du plan d'eau creusé sur la propriété du Château de Villarnoux à Bussières 46 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2022-05-31-00008
Arrêté n° DDT/SEE/2022/0023 portant
autorisation exceptionnelle de capture du
poisson à des fins de sauvetage dans le bassin
d'accumulation de la centrale hydroélectrique
de Bois-de-Cure à Domecy-sur-Cure
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-05-31-00008 - Arrêté n° DDT/SEE/2022/0023 portant autorisation exceptionnelle de capture du poisson à des fins de sauvetage dans le bassin d'accumulation de la centrale hydroélectrique de 47 PRÉFET Direction Départementale DE L'YONNE des Territoires
Fraternité
ARRETE N° DDT/SEE/2022/0023
portant autorisation exceptionnelle de capture du poisson à des fins de sauvetage
dans le bassin d’accumulation de la centrale hydroélectrique de Bois-de-Cure à Domecy-sur-Cure
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.430-1, L.432-10, L.432-12 et L 436-9 :
VU la période de chômage effectuée sur le bassin d'accumulation de la centrale hydroélectrique de Bois-de-Cure à pour la période du 20/06/2022 au 29/07/2022.
VU la lettre d'accord à la vidange de bassin d'accumulation de la centrale hydroélectrique Bois-de-
Cure et aux travaux portant sur la vanne de tête de la conduite forcée adressée le 28/04/2022 par la DREAL Bourgogne-Franche-Comté à EDF Hydro Massifs de l'Est ;
VU l'accord donné le 21/03/2022 par la Fédération de l'Yonne pour la pêche et la protection du milieu
aquatique à EDF Hydro Massifs de l'Est pour réaliser la pêche de sauvetage ;
VU la demande formulée par EDF Hydro Massifs de l'Est, en date du 06/05/2022 ;
VU la remarque prise en compte de l'Office Français pour la Biodiversité en date du 25 mai 2022;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2021/0060 du 17 décembre 2021 relatif aux périodes d'ouverture
et de fermeture de la pêche en 2022 dans le département de l'Yonne ;
VU l'arrêté PREFSAPPIE BCCAT n°2022/0083 du 4 avril 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Didier ROUSSEL, directeur départemental des territoires de l'Yonne;
3 rue Monge — BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-05-31-00008 - Arrêté n° DDT/SEE/2022/0023 portant autorisation exceptionnelle de capture du poisson à des fins de sauvetage dans le bassin d'accumulation de la centrale hydroélectrique de 48 VU l'arrêté n° DDT/DIR/2022-05 du 7 avril 2022 donnant subdélégation de signature pour les
compétences exercées par le directeur départemental des territoires de l’Yonne pour l'exercice des
missions générales et techniques de la DDT:
Considérant que le sauvetage du poisson présent dans le bassin d’accumulation de la centrale
hydroélectrique de Bois-de-Cure est rendu nécessaire par la vidange de celui-ci ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRETE:
Article 1° : Bénéficiaire de l'opération
EDF Hydro Massifs de l'Est —- Groupement d'usines Bourgogne -— Centrale hydroélectrique de Bois-
de-Cure — 89450 Domecy-sur-Cure.
Article 2:Objet
Capture en vue de sa sauvegarde et son transfert dans la rivière La Cure du poisson menacé de périr
lors de la vidange du bassin d’accumulation de la centrale hydroélectrique de Bois-de-Cure, exploité
par EDF pour le compte de l'État.
Article 3 :Exécution matérielle de la pêche
La pêche de sauvegarde sera réalisée, sous la responsabilité du bénéficiaire de l'opération, par la
Fédération de l'Yonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FYPPMA) -— 26 avenue
Pierre de Courtenay — 89000 Auxerre, dans les conditions et sous les réserves du présent arrêté.
Article 4 : Validité
Le présent arrêté est valable du 20/06/2022 au 29/07/2022 inclus.
Article 5:Moyens de capture autorisés
Sont autorisés à titre exceptionnel : le ramassage du poisson à la main (grosses pièces), les
procédés utilisant l'électricité, l'épuisette, le filet, l’utilisation d'une embarcation et tout autre moyen qui
semblerait adapté et non susceptible de générer des nuisances au milieu naturel et à l'exclusion de
produits soporifiques, chimiques, de drogues et poisons.
Article 6 :Modalités d'exécution
Le bénéficiaire informera au moins sept jours à l'avance le service de police de l’eau de la DDT, le
service départemental de l'OFB, la FYPPMA et l'AAPPMA Avallon-Morvan de la date prévisionnelle
de la pêche de sauvegarde.
La capture ne sera autorisée que lorsqu'il sera jugé que la survie du poisson n'est plus possible en
raison : du niveau d'eau trop bas pour assurer sa circulation, d'une qualité physico-chimique de l'eau
trop altérée ou dégradée ou tout autre motif considéré opportun par le service départemental de
l'OFB ou par le service de police de l’eau de la DDT.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-05-31-00008 - Arrêté n° DDT/SEE/2022/0023 portant autorisation exceptionnelle de capture du poisson à des fins de sauvetage dans le bassin d'accumulation de la centrale hydroélectrique de 49 La capture du poisson à des fins autres que de sauvetage, sanitaires et préventives n'est pas
autorisée.
En cas de mortalités, les poissons morts seront ramassés puis stockés dans des sacs étanches et
hermétiquement fermés avant enlèvement par le service d'équarrissage, ou enfouis sur place selon
les dispositions de l’article 7 du présent arrêté.
Il appartiendra au pétitionnaire d'établir un procès-verbal de destination du poisson indiquant en outre
les espèces et quantités capturées. Ce procès-verbal sera transmis au service de police de l’eau de
la DDT.
Article 7: Destination du poisson capturé
Les poissons vivants et en bon état sanitaire devront être remis à l'eau, dans les eaux libres les plus
proches, à l'exception :
- des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, au sens de l’article R.432-5
du code de l’environnement, et qui devront être détruites après tri selon les modalités de l'article 7.
- des espèces non représentées dans les eaux douces, dont la liste est fixée par arrêté ministériel du
17 décembre 1985.
Les individus des espèces brochet, sandre, perche et black bass devront être remis à l'eau, dans des
eaux libres de deuxième catégorie piscicole.
Le non-respect de ces dispositions relève de l’article R.432-11 du code de l’environnement, et expose
le contrevenant à des poursuites judiciaires.
Article 8 : Destruction des espèces indésirables et non représentées
Les espèces appartenant à la liste des espèces non représentées ou susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques, au sens de l’article R.432-5 du code de l’environnement, et en particulier
les « poissons-chats » et « perches-soleil » devront être éliminées par le service d'équarrissage, ou à
la chaux vive en fin d'opération de pêche, puis enterrés, selon les dispositions suivantes :
- Site d'enfouissement en dehors de tout périmètre de protection de captage d'alimentation en eau
potable, à 200 mètres en amont d’un bassin de captage, et à 100 mètres minimum des puits, forages,
berges de cours d'eau ;
- niveau de nappe à 1 mètre minimum du fond de fosse ;
- enfouissement avec au minimum 10 % du poids des cadavres enfouis en chaux vive.
Le transport de ces espèces en containers fermés jusqu’au site d'élimination est possible, aux
environs proches du bassin d'accumulation de la centrale hydroélectrique de Bois-de-Cure.
Article 9 : Présentation de l'autorisation
Lors des opérations de capture et de transport, le bénéficiaire ou la personne en charge de
l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de l'autorisation qui sera délivrée et est tenu de
la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche et des
milieux aquatiques. Cette autorisation est incessible.
Article 10 : Intervention du service compétent en matière de police de la pêche
Dans le cas où les conditions de pêche ne permettraient pas la récupération du poisson dans des
conditions satisfaisantes, selon l’avis qui pourrait être formulé par les agents de l'OFB, ou par le
service de police de l'eau de la DDT, le bénéficiaire devra prendre à ses frais toute autre mesure
visant à préserver les espèces piscicoles menacées de périr, notamment par pêche électrique
effectuée par un prestataire habilité.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-05-31-00008 - Arrêté n° DDT/SEE/2022/0023 portant autorisation exceptionnelle de capture du poisson à des fins de sauvetage dans le bassin d'accumulation de la centrale hydroélectrique de 50 Dans la mesure où aucun opérateur compétent et autorisé ne pourrait réaliser la pêche de
sauvegarde jugée nécessaire, le bénéficiaire devra suspendre les travaux et rétablir l'alimentation en
eau du secteur considéré.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire du paiement d’une indemnité à la FYPPMA ou à
l'AAPPMA concernée, en cas de mortalités piscicoles dues aux opérations de mise hors d'eau du
bassin d’accumulation ou de pêche de sauvegarde.
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Fait à Auxerre, le ? : Mi it
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
et par subdélégation,
L'adjointe au chef du service Forêt,
Risques, Eau et Nature,
Justi NNEAU
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur départemental des territoires
et le président de la fédération de l'Yonne de pêche et de protection du milieu aquatique sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairie de Domecy-sur-Cure pendant une durée
minimale de 1 mois, et dont la copie sera adressée pour information à l'OFB, ainsi qu'à l'AAPPMA
concernée.
Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du
Tribunal Administratif via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
wwvw.telerecours.fr. La décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication :
- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès
du ministre chargé de l’environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de
décision explicite à compter de sa notification
- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal
Administratif 22 rue d'Assas à DIJON ).
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-05-31-00008 - Arrêté n° DDT/SEE/2022/0023 portant autorisation exceptionnelle de capture du poisson à des fins de sauvetage dans le bassin d'accumulation de la centrale hydroélectrique de 51 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2022-06-01-00001
Arrêté n° DDT/SEE/2022/0024 portant
autorisation de capture et du transport de
poissons à des fins scientifiques pour la société
EUROFINS
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-06-01-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2022/0024 portant autorisation de capture et du transport de poissons à des fins scientifiques pour la société EUROFINS 52 E = Direction départementale PRÉFET en DE L’'YONNE des territoires Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ N°DDT/SEE/2022/0024
portant autorisation de capture et du transport de poissons à des fins scientifiques
pour la société EUROFINS
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.432.-10, L.436-9, R.432-5 à R.432-11 ;
VU l'arrêté préfectoral n°’DDT/SEE2021/0060 du 17 décembre 2021 relatif aux périodes d'ouverture et
de fermeture de la pêche en eau douce dans le département de l'Yonne pour l’année 2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 portant modification de l’arrêté du 6 août 2013 fixant, en
application de l’article R432-6 du code de l’environnement la forme et le contenu des demandes
d’autorisations prévues au 2°article L.432-10 et à l’article L.436-9 du code de l'environnement ;
VU les arrêtés ministériels des 2 février 1989 et 17 mars 1993 relatifs à l’utilisation des installations de
pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de
grenouilles représentées dans les eaux visées à l’article 413 du code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret du président de la république du 16 mars 2022 nomment M.Pascal JAN, préfet de
l'Yonne
VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCCAT n°2022/0083 du 4 avril 2022 donnant délégation de signature à
Monsieur Didier ROUSSEL, directeur départemental des territoires de l'Yonne ;
VU l'arrêté n° DDT/DIR/2022-05 du 7 avril 2022 donnant subdélégation de signature pour les
compétences exercées par le directeur départemental des territoires de l'Yonne pour l'exercice des
missions générales et techniques de la DDT ;
DDT. 3 rue Monge -— BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00/5
Mel : ddt@yonne.gouv.fr 1/5
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-06-01-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2022/0024 portant autorisation de capture et du transport de poissons à des fins scientifiques pour la société EUROFINS 53 VU la demande présentée le 9 mai 2022 par la société EUROFINS Hydrologie France Boulevard de
Nomazy-Zone de l'Etoile 03 000 MOULINS ;
VU l'absence de remarques du président de la fédération de l'Yonne pour la pêche et la protection du
milieu aquatique en date du 31 mai 2022 ;
VU les remarques prises en compte du chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité (OFB) en date du 16 mai 2022 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser des captures de poissons à des fins scientifiques et de surveillance de la population piscicole présente dans le milieu ;
CONSIDÉRANT que les captures peuvent s'effectuer sans dommage particulier pour la faune aquatique, dans les conditions prévues par le présent arrêté ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE:
Article 1°’ : Bénéficiaire de l’autorisation :
La société Eurofins Hydrologie, mandatée par l'Office Français de la Biodiversité, désignée ci-après
« le bénéficiaire de l'autorisation » représentée par son gérant, dont le siège est situé Rue Lucien
Cuénot, Site Saint Jacques 54320 MAXEVILLE, est autorisée à capturer et transporter toute espèce
de poissons à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-
dessous.
Article 2 : Responsable de l’exécution matérielle des opérations :
Parmi les personnes nommées ci-dessous sont désignées en qualité de responsables des conditions
d'exécution des opérations :
+ __Gwendal CONSTANT hydrobiologiste, Eurofins Hydrobiologie-Moulins
+ Jérémy SAUVANET, hydrobiologiste, Eurofins Hydrobiologie-Moulins
+ __ Floriane MARTIN,hydrobiologiste, Eurofins Hydrobiologie-Moulins
ainsi que le personnel technique nécessaire au bon déroulement des opérations.
L'identité des personnes présentes sur les chantiers de prélèvements sera communiquée lors de la
déclaration préalable d'opération visée à l’article 7.
Article 3 : Objet de l’autorisation et lieux de capture :
La présente autorisation est accordée au demandeur pour qu'il puisse réaliser la capture,
l'identification, le dénombrement et le déplacement des individus des espèces piscicoles à des fins
scientifiques dans le cadre du réseau de contrôle et surveillance (RCS) pour le compte de L'OFB.
Les secteurs de prélèvements concernés sont désignés ci-après :
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-06-01-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2022/0024 portant autorisation de capture et du transport de poissons à des fins scientifiques pour la société EUROFINS 54 Rivière Commune Coordonnées Méthode de Moyen de
X L93 |YL93 prospection prospection
Vanne CHIGY 734643 |6788848 | partielle Bateau
Vrin La Ferté Loupière 717219 |6756086 Complète 2 anodes |À pied
Rau Tanlay 782674 |6751002 Complète 1 anode |À pied Melissey
Armançon |Cheny 742413 |6764086 | partielle Mixte
Esnon
Migennes
Armançon |TRONCHOY 769907 16757531 | partielle Mixte
Article 4 : Validité :
La présente autorisation est valable de la date de signature jusqu'au 30 novembre 2022.
Article 5 : Moyens de capture autorisés :
Pour réaliser les opérations de capture au titre de la présente autorisation, le responsable ainsi que l'ensemble des personnes désignées à l’article 2 sont autorisés à utiliser les moyens de pêche
suivants :
* appareil de type EFKO FEG 8000 à doubles anodes
* ainsi que de type 1700 portable à simple anode
Les individus sont rabattus puis attrapés à l’épuisette préalablement désinfectée. Les prospections se font à pied ou en bateau.
Les opérateurs sont tenus de respecter les conditions fixées par les arrêtés ministériels sus-visés.
Les procédés utilisant l'électricité se font obligatoirement avec l'assistance de personnes qualifiées.
Article 6 : Espèces capturées et destination :
Toutes les espèces de poissons à différents stades de développement sont susceptibles d'être capturées.
S'agissant de la destination :
+ les poissons mentionnés à l’article R.432-5 du code de l’environnement doivent être détruits ; * les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques une fois identifiés et dénombrés sont remis à l'eau sur la zone de capture ;
+ les poissons morts au cours de la pêche ou présentant un risque sanitaire de contamination
sont remis au détenteur du droit de pêche.
La quantité de poissons capturés et sa destination seront détaillées dans les différents comptes
rendus de pêche.
Comme indiqué à l’article L.432-10 du code de l’environnement, l'introduction d'espèces non listées
dans l’arrêté en vigueur du ministre chargé de la pêche en eau douce est interdite. Ceci concerne notamment mais pas exclusivement le Pseudorasbora parva, l'écrevisse Procambarus clarkii, les écrevisses américaines (Faxonius limosus et Pacifastacus leniusculus) et l'écrevisse à pinces bleues (Faxionus virilis), ainsi que leurs œufs. Seules les espèces autochtones peuvent être réintroduites (Astacus astacus, Austropotamobius papilles, .....)
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-06-01-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2022/0024 portant autorisation de capture et du transport de poissons à des fins scientifiques pour la société EUROFINS 55 Article 7 : Déclaration préalable :
une semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu
d'adresser une déclaration écrite ou un courrier électronique précisant le programme, les lieux, les
dates et heures indicatives d'intervention pour chaque zone, les moyens de capture effectivement mis
en œuvre et la destination des poissons capturés :
° à la direction département des territoires de l'Yonne, Service forêt, risques, eau et nature
(ddt-sefren-eau@yonne.gouv.fr) ;
° au service départemental compétent de l’'OFB (sd89@ofb.gouv.fr) ;
+ à la fédération départementale de l'Yonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(contact@peche-yonne.com) ;
* à l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique concernée (suivant le
lieu d'intervention) ;
° à l'association agréée pour la pêche interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau
douce des bassins de la Seine et du Nord (aaipped.seine. nord@gmail.com ) ;
Article 8 : Compte-rendu d'exécution :
Dans le délai d’un (1) mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures et la destination
des poissons aux organismes visés à l’article 7 du présent arrêté.
Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai à
l’autorité chargée de la police de la pêche.
Article 9 : Présentation de l'autorisation :
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des
agents commissionnés au titre de la police de l'eau.
Article 10 : Retrait de l’autorisation :
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si le
bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précèdent.
Article 11 : Réserve et droits des tiers :
Les droits des tiers sont expressément réservés.
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Fait à Auxerre, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
et par subdélégation,
L'adjointe au chef du service Forêt,
Risques, Eau et Nature
Justñe NNEAU
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-06-01-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2022/0024 portant autorisation de capture et du transport de poissons à des fins scientifiques pour la société EUROFINS 56 La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le directeur départemental sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture affiché en mairie des communes concernées désignées à l'article 3, et
dont la copie sera adressée pour information à :
- fédération départementale de l'Yonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
- Office Français pour la biodiversité, service départemental de l'Yonne.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique
auprès du ministre chargé de . l'environnement L'absence de réponse dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de
même en cas de décision explicite à compter de sa notification
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les
particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du
tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www. telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-06-01-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2022/0024 portant autorisation de capture et du transport de poissons à des fins scientifiques pour la société EUROFINS 57 Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-06-01-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2022/0024 portant autorisation de capture et du transport de poissons à des fins scientifiques pour la société EUROFINS 58 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2022-05-24-00004
Arrêté n° DDT/SEFREN/UFCP/2022/035
d'ouverture et de clôture de la chasse pour la
campagne 2022-2023 dans le département de
l'Yonne
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-05-24-00004 - Arrêté n° DDT/SEFREN/UFCP/2022/035 d'ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2022-2023 dans le département de l'Yonne 59 PRÉFET
DE L'YONNE Direction départementale
prod des territoires Fraternité
Arrêté n° DDT/SEFREN/UFCP/2022/035
d'ouverture et de clôture de la chasse
pour la campagne 2022-2023 dans le département de l’Yonne
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 424-2 à L 424-4, R 424-1 à R 424-8 :
VU l'arrêté préfectoral N° DAF/SEFA/2002/0020 du 11 juillet 2002 instituant le plan de chasse pour
l'espèce sanglier sur l'ensemble du département de l'Yonne ;
VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs de l'Yonne du 11 avril 2022 :
VU l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage plénière du
20 avril 2022 :
VU la synthèse de la consultation publique effectuée du 22 avril au 12 mai 2022 inclus et portant sur
le projet d'arrêté n° DDT/SEFREN/UFCP/2022/035 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la
chasse pour la campagne 2022-2023 dans le département de l'Yonne :
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture et du directeur départemental des
territoires ;
ARRÊTE
Article 1 :
La période d'ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée pour le
département de l'Yonne ainsi qu'il suit :
- du 18 septembre 2022
- au 28 février 2023
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-05-24-00004 - Arrêté n° DDT/SEFREN/UFCP/2022/035 d'ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2022-2023 dans le département de l'Yonne 60 Article 2 :
Par dérogation à l’article 1 ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent
être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de
chasse suivantes :
| | CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE CHASSE ESPÈCES DATES DATES DE (les communes citées ci-dessous doivent être | |: D'OUVERTURE CLÔTURE considérées dans leur intégralité, sauf dispositions | | | particulières) |
Faisan 18 septembre 2022, 31janvier 2023 + Le tir de la poule faisane commune > et vénérée ‘commun et | est interdit dans les communes de: ARMEAU, | vénéré | | AUXERRE (uniquement VAUX), ESCAMPS, LEUGNY, PASSY, VALLAN, VILLENEUVE SUR | YONNE (rive droite) et VILLEVALLIER |
|Perdrix grise 118 septembre 2022 31janvier 2023 + Le tir de la perdrix grise et rouge n’est autorisé et rouge que les 18 septembre, 25 septembre, 2 octobre, 9 octobre et 16 octobre 2022 dans les communes
de : ESCAMPS, JUSSY et VALLAN
+ Le tir de la perdrix grise et rouge n'est autorisé
que les 25 septembre et 2 octobre 2022 sur la
commune de : GY L' EVEQUE
Lièvre 18 septembre 2022 | 19 novembre 2022 | + Le tir du lièvre est soumis à plan de chasse dans | d'Europe | les communes de : | AIGREMONT, ANCY LE FRANC, ANCY LE LIBRE,
ARGENTENAY, ARGENTEUIL SUR ARMANCON,
AUGY, BAZARNES, BEINES, BERU, BESSY SUR.
CURE, BLACY, BLANNAY, BRANCHES, BRANNAY
BRION, BUSSY EN OTHE, CHABLIS, CHAMOUX,
CHAMPIGNY SUR YONNE, CHARNY OREE DE
PUISAYE (uniquement CHAMBEUGLE, CHENE
ARNOULT, FONTENOUILLES, MALICORNE,
| MARCHAIS BETON, VILLEFRANCHE ST PHAL)
CHASSIGNELLES, CHICHEE, COMPIGNY,
| COURGIS, COURLON SUR YONNE, COURTOIN, CUDOT, DIXMONT, DOLLOT, ETAIS LA SAUVIN, FLEURY LA VALLEE, GLAND, JOUX LA VILLE, LA BELLIOLE, LICHERES SUR YONNE, LOOZE, MASSANGIS, MERRY SEC, MOLAY, MOLOSMES, MONETEAU (uniquement SOUGERES SUR SINOTTE), MOULINS SUR OUANNE, PLESSIS ST JEAN, POILLY SUR THOLON, PREHY, QUENNE, RAVIERES, SERMIZELLES, SERRIGNY, SOUCY, SAINT DENIS LES SENS, SAINT GEORGES SUR BAULCHE, SAINT JULIEN DU SAULT, SAINT MORE, SAINTE VERTU, SERGINES, STIGNY, TALCY, TANLAY (SAINT VINNEMER), THIZY, THORY, TISSEY, TURNY, VENIZY, VERLIN, VERMENTON (VERMENTON et SACY), VEZINNES,
VINNEUF, VIVIERS, VOUTENAY SUR CURE
CUY, EVRY, GISY LES NOBLES, LA CHAPELLE
SUR OREUSE, MICHERY, PONT SUR YONNE, ST
DENIS LES SENS: territoire délimité à l’ouest par la
rivière « Yonne », à l'est par le TGV, au sud par l'A19
et au nord par la limite Nord de la commune de
MICHERY
ARMEAU, LES BORDES, PASSY, VERON,
VILLENEUVE SUR YONNE (rive droite de la rivière
« Yonne »), VILLEVALLIER
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-05-24-00004 - Arrêté n° DDT/SEFREN/UFCP/2022/035 d'ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2022-2023 dans le département de l'Yonne 61 | DATES DATES DE CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE CHASSE
| ESPÈCES : D'OUVERTURE CLÔTURE (les communes citées ci-dessous doivent être considérées dans leur intégralité, sauf dispositions
particulières)
Lièvre Le Le tir du lièvre n’est autorisé que le 18 septembre d'Europe | 2022 dans la commune de : ESCAMPS | (suite) | + Le tir du lièvre n’est autorisé que le 25 septembre | |: _ 2022 dans les communes de: CHEVANNES et | VALLAN
| + Le tir du lièvre n’est autorisé que le 2 octobre 2022
| | dans la commune de: AUXERRE (uniquement
VAUX) et JUSSY
+ Le tir du lièvre n’est autorisé que le 18 septembre
et le 25 septembre 2022 dans la commune de :
POURRAIN |
+ Le tir du lièvre n’est autorisé que du 2 octobre au
22 octobre 2022 dans les communes de:
CHEMILLY SUR SEREIN, CHITRY, COLLAN,
COULANGES LA VINEUSE, FLEYS, FONTENAY
PRES CHABLIS, IRANCY, LA CHAPELLE
|. VAULPELTEIGNE, LIGNORELLES, MALIGNY, SAINT |
| BRIS LE VINEUX, VEZELAY et VILLY |
+ Dans toutes les autres communes, le tir du
lièvre n’est autorisé que du 18 septembre au
8 octobre 2022
GRAND
GIBIER A L'APPROCHE
INDIVIDUELLEMENT OÙ EN BATTUE
Chevreuil - T | 1+ La chasse au grand gibier à l'approche ou en battue
Cerf sika . | ne peut être réalisée que par tir à balle ou par tir à
Daim 18 septembre 2022 28 février 2023 l'arc (sauf dérogation particulière). Mouflon , : -— + La chasse du chevreuil, cerf élaphe, cerf sika, daim et
| A L'APPROCHE INDIVIDUEL LEMENT | du sanglier ne pourra être effectuée que sur des 48 septembre 2022 28 fsvaSr 2023 | parcelles d'un seul tenant d'une surface minimale de
10 ha.
Cerf élaphe | !
EN BATTUE + La chasse à l'approche ou à l'affût est permise dans le. cadre du plan de chasse à compter du 1° juin 2022
pour l’espèce chevreuil et sanglier.
Un compte-rendu du grand gibier éliminé dans ce
16 octobre 2022 28 février 2023
A L'APPROCHE cadre doit être effectué dans les 48 heures par INDIVIDUELLEMENT téléphone auprès de la FDCY. OÙ EN BATTUE
:+ La chasse du sanglier est soumise à plan de
Sanglier L chasse sur l’ensemble du département 15 août 2022 31 mars 2023 conformément aux dispositions de l'arrêté
préfectoral du 11 juillet 2002.
+ La chasse du sanglier est également autorisée en
battue, à compter du ‘er juin 2022, sur
autorisation préfectorale et après avis des
services de la FDCY.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-05-24-00004 - Arrêté n° DDT/SEFREN/UFCP/2022/035 d'ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2022-2023 dans le département de l'Yonne 62 Article 3 :
La période d'ouverture de la chasse à courre, à cor et à cri est fixée du 15 septembre 2022 au
31 mars 2023.
Article 4 :
La période d'ouverture de la vénerie sous terre est fixée du 15 septembre 2022 au 15 janvier 2023.
Article 5 :
La chasse du lapin de garenne à l’aide du furet est autorisée du 18 septembre 2022 au 28 février
2025.
Article 6 :
La chasse en temps de neige est interdite à l'exception de :
- l'application du plan de chasse (chevreuil, cerf élaphe, cerf sika, daim, mouflon, sanglier) ;
- la vénerie sous terre ;
- la chasse à courre du grand gibier ;
- la chasse du lapin, du renard et du pigeon ramier ;
- la chasse au gibier d'eau ainsi que le tir des ragondins et rats musqués.
Fait à Auxerre, le 2 4 MA cUcé
e Préfet,
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et affiché dans chaque commune par les soins des maires.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès
du ministre de la Transition écologique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement
compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision
explicite à compter de sa notification.
- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les
particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal
administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-05-24-00004 - Arrêté n° DDT/SEFREN/UFCP/2022/035 d'ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2022-2023 dans le département de l'Yonne 63 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2022-05-24-00005
Arrêté n° DDT/SEFREN/UFCP/2022/036 fixant la
liste, les périodes et les modalités de destruction
des espèces classées susceptibles d'occasionner
des dommages (3ème groupe) pour la période
allant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 dans le
département de l'Yonne
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-05-24-00005 - Arrêté n° DDT/SEFREN/UFCP/2022/036 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces classées susceptibles d'occasionner des dommages (3ème groupe) pour la 64 PRÉFET Direction départementale
DE L'YONNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°DDT/SEFREN/UFCP/2022/036
fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction
des espèces classées susceptibles d’occasionner des dommages (3°"° groupe)
pour la période allant du 1°juillet 2022 au 30 juin 2023 dans le département de l’Yonne
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 425-2, L 427-8, R 427-6, R 427-8,
R427-18 à R 427-25 :
VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l’article R 427-6 du code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces
classées susceptibles d'occasionner des dommages par arrêté du préfet ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, formation
Spécialisée « espèces susceptibles d’occasionner des dommages », du 20 avril 2022 :
VU la synthèse des observations formulées par le public lors de la consultation organisée du 22 avril
au 12 mai 2022 inclus sur le projet d'arrêté N°DDT/SEFREN/UFCP/2022/036 fixant la liste, les
périodes et les modalités de destruction des espèces classées susceptibles d'occasionner des
dommages (3°"° groupe) pour la période allant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 dans le département
de l'Yonne :
CONSIDÉRANT qu'au vu de la situation locale et que :
1°) dans l'intérêt de la sécurité publique :
2°) pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles et forestières :
3°) pour prévenir les dommages importants à d’autres formes de propriété,
il y a lieu de classer animaux susceptibles d'occasionner des dommages, les espèces énumérées à
l'article 1 ci-après, espèces répandues de façon significative dans notre département et dont la
présence peut porter atteinte aux intérêts précités ou est à l'origine d’atteintes significatives à ces
mêmes intérêts ;
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-05-24-00005 - Arrêté n° DDT/SEFREN/UFCP/2022/036 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces classées susceptibles d'occasionner des dommages (3ème groupe) pour la 65 CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prolonger jusqu'au 31 juillet la période de destruction à tir du pigeon ramier en vue de prévenir les dommages importants aux activités agricoles, compte tenu : - des dommages occasionnés par cette espèce sur certaines cultures, notamment les protéagineux et les oléagineux à divers stades de la végétation et principalement lors du semis, ainsi que sur les céréales, particulièrement lors de l’arrivée à maturité,
- de l'importance des cultures affectées pour l’économie agricole départementale,
- du fait qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour prévenir ces dommages :
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture et du directeur départemental des
territoires ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus), le pigeon ramier (Colomba palumbus) et le sanglier (sus
scrofa) sont classés espèces susceptibles d'occasionner des dommages dans le département de
l'Yonne pour la période allant du 1° juillet 2022 jusqu’au 30 juin 2023, sur les territoires précisés dans
le tableau ci-dessous. La destruction de ces espèces pourra s'effectuer pendant les périodes et selon
les modalités fixées dans ce même tableau :
| Prescriptions relatives aux
| modalités de destruction
Espèces Territoires Périodes Modes de Modalités |
prélèvement spécifiques
Lapin de Uniquement sur les emprises : | Toute l'année Furetage
garenne - des voies SNCF en par bourses Sans formalité
| service | | et furets
- des voies autoroutières en. |
SEPNIES Toute l’année Piégeage Après déclaration | en mairie
Sur autorisation
Du 1° juillet individuelle
au 31 juillet 2022 Tir: préfectorale :
et - à poste fixe - s’il n'existe aucune
Pigeon Ensemble du département Du 1° avril matérialisé de autre solution
ramier au 30 juin 2023 : main d'homme satisfaisante
- le tir dans les : - et si les intérêts
nids est interdit agricoles sont
menacés
Entre la clôture
spécifique de la Sans formalité
chasse et
| le 31 mars 2023
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-05-24-00005 - Arrêté n° DDT/SEFREN/UFCP/2022/036 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces classées susceptibles d'occasionner des dommages (3ème groupe) pour la 66 | Prescriptions relatives aux
| modalités de destruction
Espèces Territoires Périodes | Modes-de Modalités
prélèvement spécifiques
|
| or
Sanglier Ensemble du Toute l’année Piégeage Sur demande et
| | département | après autorisation
| |
| | préfectorale
|
|
À FEES ESRRES = SE ——
L ms a
Fait à Auxerre
Le Préfet,
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le directeur départemental des
territoires de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans chaque commune par
les Soins des maires.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- Soit par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou un recours hiérarchique auprès du
ministre de la transition écologique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement
compétent dans les deux mois suivant son intervention. I! en est de même en cas de décision
explicite à compter de sa notification,
- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les
particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal
administratif via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www. telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-05-24-00005 - Arrêté n° DDT/SEFREN/UFCP/2022/036 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces classées susceptibles d'occasionner des dommages (3ème groupe) pour la 67 Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-05-24-00005 - Arrêté n° DDT/SEFREN/UFCP/2022/036 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces classées susceptibles d'occasionner des dommages (3ème groupe) pour la 68 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2022-05-24-00006
Arrêté n° DDT/SEFREN/UFCP/2022/038 fixant les
nombres minimum et maximum de chaque
espèce de GRAND GIBIER à prélever par zone
cynégétique au titre du plan de chasse
2022-2023 dans le département de l'Yonne
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-05-24-00006 - Arrêté n° DDT/SEFREN/UFCP/2022/038 fixant les nombres minimum et maximum de chaque espèce de GRAND GIBIER à prélever par zone cynégétique au titre du plan de chasse 2022-2023 69 E = Direction départementale PRÉFET en
DE L'’YONNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/SEFREN/UFCP/2022/038
fixant les nombres minimum et maximum de chaque espèce de GRAND GIBIER
à prélever par zone cynégétique au titre du plan de chasse 2022-2023
dans le département de l’Yonne
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 425-6 à L 425-13 et R 425-2 :
VU l'avis du 11 avril 2022 de la fédération départementale des chasseurs de l'Yonne ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, formation plénière,
du 20 avril 2022 ;
VU la synthèse de la consultation publique effectuée du 22 avril au 12 mai 2022 inclus portant sur le
projet d'arrêté n° DDT/SEFREN/UFCP/2022/038 fixant le nombre minimum et maximum de chaque
espèce de GRAND GIBIER à prélever par zone cynégétique au titre du plan de chasse 2022-2023
dans le département de l'Yonne ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture et du directeur départemental des
territoires ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les nombres minimum et maximum d'animaux d'espèce CHEVREUIL à prélever au titre du plan de
chasse 2022-2023, par zone cynégétique, dans le département de l'Yonne sont fixés ainsi qu'il suit :
1/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-05-24-00006 - Arrêté n° DDT/SEFREN/UFCP/2022/038 fixant les nombres minimum et maximum de chaque espèce de GRAND GIBIER à prélever par zone cynégétique au titre du plan de chasse 2022-2023 70 | ZONESCYNEGETIQUES MINIMUM | MAXIMUM
MORVAN (1) 370 | 475
VEZELIEN (OS E 450 600 FRETOY (3) 600 800. SEREIN (4) ne 650 Et 850 STJEAN (5) |. 210 | 250 TONNERROIS(6) | 850 1 150
VERMENTONNAIS (7) [450 | D 600 AUXERROIS (8). L\[n 450 600
VRIN (10) | 600 800
CHABLISIEN (11) RE 620
ARMANCON (12) À 200 dE | 280
FORET D'OTHE OUEST (13) | 700 | | 850
FORET D'OTHE EST (14) | 700 [800 LL SUD GATINAIS (15) 50 À 550 L SENS NORD (16). | Be | 25 NORD GATINAIS (17) | 300 | 400 VALLEE DE LA VANNE (18). D 2 40 SENONAIS (19) In PURE 450 TT 550 VANNE (20) | 10 | 170. JOIGNY SUD (21) 90 D 150 CENTRE GATINAIS (24) | 250 D 300 PARCS DE CHASSE EE 110 | | 220 TOTAL | | 9508 D 12 375
Article 2 :
Les nombres minimum et maximum d'animaux d'espèce DAIM à prélever au titre du plan de chasse
2022-2023 dans le département de l'Yonne sont fixés ainsi qu'il suit :
MINIMUM | © MAXIMUM ENSEMBLE DU DÉPARTEMENT 50 | 100
Article 3 :
Les nombres minimum et maximum d'animaux d'espèce MOUFLON à prélever au titre du plan de
chasse 2022-2023 dans le département de l'Yonne sont fixés ainsi qu'il suit :
MINIMUM | MAXIMUM ENSEMBLE DU DÉPARTEMENT 10 20
2/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-05-24-00006 - Arrêté n° DDT/SEFREN/UFCP/2022/038 fixant les nombres minimum et maximum de chaque espèce de GRAND GIBIER à prélever par zone cynégétique au titre du plan de chasse 2022-2023 71 Article 4 :
Les nombres minimum et maximum d'animaux d'espèce SANGLIER à prélever au titre du plan de
chasse 2022-2023 par zone cynégétique dans le département de l'Yonne sont fixés ainsi qu'il suit :
ZONES CYNÉGÉTIQUES L il
VEZELIEN (2)
FRETOY (3)
SEREIN (4)
[ST JEAN (5)
| TONNERROIS (6)
VERMENTONNAIS (7 (7)
AUXERROIS (8)
PUISAYE (9)
VRIN (10)
CHABLISIEN (11)
| ARMANCON (12) | : —
| FORET D'OTHE OUEST (13)
|FORET D'OTHE EST (14).
SUD GATINAIS (15)
SENS NORD (16)
NORD GATINAIS (17).
VALLEE DE LA VANNE (18)
SENONAIS (19)
VANNE (20)
JOIGNY SUD (21)
CENTRE GATINAIS (24)
PARCS DE CHASSE
TOTAL
Article 5 :
——————
= +
MINIMUM : MAXIMUM
Les nombres minimum et maximum d'animaux d'espèce GRANDS CERVIDÉS à prélever au titre du
plan de chasse 2022-2023 par zone cynégétique dans le département de l'Yonne sont fixés ainsi qu'il
suit :
3/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-05-24-00006 - Arrêté n° DDT/SEFREN/UFCP/2022/038 fixant les nombres minimum et maximum de chaque espèce de GRAND GIBIER à prélever par zone cynégétique au titre du plan de chasse 2022-2023 72 ZONES CERF MÂLE DE CERF CERF MÂLE | CERF FEMELLE | JEUNE CERVIDÉ
CYNEGETIQUES RÉCOLTE INDIFFERENCIE INDIFFERENCIE
Mini Maxi Mini Maxi Mini Maxi Mini Maxi Mini Maxi
MORVAN (1) 0 0
VEZELIEN (2) 8 20 5 15 5 15
FRETOY (3) 10 40
SEREIN (4) 0 5
ST JEAN (5) 3 5 10 0 7 0 5
TONNERROIS (6) 10 20 60 20 40 20 50
VERMENTONNAIS (7) 5 20 35 25 45 15 40
AUXERROIS (8) 0 5
PUISAYE (9) 1 10 12 45 20 40 15 40 20 45
VRIN (10) 20
CHABLISIEN (11) 5
ARMANCON (12) 0 2 10 20 10 40 25 35
por D'OTHE OUEST 20 40 60 80 100 65 80
FORET D'OTHE EST (14) 1 5 15 25 5 15 20 25
SUD GATINAIS (15) 5 10
SENS NORD (16) |
NORD GATINAIS (17) 0 0 1 2
VALLEE DE LA VANNE (18)
SENONAIS (19) 0 5 0 5 0 5
VANNE (20) 0 à
JOIGNY SUD (21)
CENTRE GATINAIS (24) (®) 5
PARCS DE CHASSE 50 100
TOTAL 12 53 78 237 138 275 160 307 171 307
Fait à Auxerre, le
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre de la
Transition écologique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut
elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en
est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes
morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens,
accessible par le site internet www.telerecours.fr
4/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-05-24-00006 - Arrêté n° DDT/SEFREN/UFCP/2022/038 fixant les nombres minimum et maximum de chaque espèce de GRAND GIBIER à prélever par zone cynégétique au titre du plan de chasse 2022-2023 73 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2022-05-18-00003
Arrêté DDT/USR/2022/0024 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police
de navigation sur la rivière Yonne.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-05-18-00003 - Arrêté DDT/USR/2022/0024 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 74 E Direction départementale PRÉFET Dire
DE L'YONNE des territoires Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/USR/2022/0024
autorisant l’utilisation de la voie d’eau
au titre de la police de la navigation
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code des transports ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voie Navigable de France ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 1993 portant règlement de Police de la Navigation de plaisance sur
la rivière Yonne ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de
navigation intérieure ;
VU la demande, de Monsieur BOUCHER, président de la Communauté de Communes
d'agglomération Migennoise en date du 13 avril 2022;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0083 du 4 avril 2022 donnant délégation de
signature à Monsieur Didier ROUSSEL, directeur départemental des Territoires de l'Yonne ;
VU l'arrêté n°DDT/DIR/2022-0005 du 7 avril 2022 donnant subdélégation de signature à M Jean
GARNIER chef du Service Habitat, Bâtiment et Sécurité à la direction départementale des territoires
de l’Yonne ;
3 rue Monge -— BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 1/3
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-05-18-00003 - Arrêté DDT/USR/2022/0024 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 75 VU l'avis favorable, assorti de prescriptions, du Chef de Service de l'Unité Territoriale d'itinéraire de
l'Yonne des Voies Navigables de France (VNF) sur la tenue de la présente manifestation en date du
17 mai 2022 ;
Considérant que M BOUCHER président de la Communauté de Communes d'agglomération
Migennoise sollicite une autorisation aux fins d'organiser une manifestation festive sur la voie d'eau
de la rivière Yonne
Considérant QU'il y a lieu d’encadrer le déroulement de celle-ci en prévoyant diverses
prescriptions énoncées ci-après
SUR proposition du directeur départemental
ARRÊTE
Article 1 :
L'autorisation sollicitée par Monsieur François BOUCHER, président de Communauté de
Communes de l’'Agglomération Migennoise, d'organiser la manifestation festive de tir de feu
d'artifice sur la voie d'eau de la rivière Yonne le 14 juillet 2022 de 23h00 à 00h00 est accordée par
l'unité territoriale d'itinéraire Nivernais-Yonne sous réserve des prescriptions suivantes par les
participants et organisateurs.
Article 2 :
Le stationnement des bateaux est interdit entre le (pont de Migennes) PK 21,741 et le (pont de
Charmoy) PK 22,185 sur les deux rives du 14 juillet 2022 de 9h00 au 15 juillet à 9h00.
Article 3 : É
La navigation sera interdite de 22h30 à 00h00 entre le pont de Migennes et le pont de Charmoy
Article 4 :
Participants comme organisateurs devront se conformer strictement à la signalisation de la voie
navigable et aux instructions des agents du service gestionnaire de la voie d'eau.
Article 5 :
Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de la
manifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir le
personnel nécessaire.
Article 6 :
L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la
manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s’il estime que les
conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les
garanties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages qui
peuvent résulter de la présente autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d’eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les
conséquences des dommages qui peuvent être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de
la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l’occasion de cette manifestation.
2/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-05-18-00003 - Arrêté DDT/USR/2022/0024 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 76 Article 7 :
La manifestation doit être couverte par un contrat d'assurance qui dégage explicitement l'État, ses
représentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptibles
d'être causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d’un accident survenu au
cours et à l’occasion de cette dernière.
Article 8 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 :
La présente autorisation délivrée au titre de la police de la navigation ne préjuge pas des décisions
et/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements en vigueur concernant la tenue de
manifestations publiques.
Article 10 :
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture. L'arrêté préfectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l'avis à la batellerie,
devront tous trois être clairement affichés au droit de la manifestation par l'organisateur, qui
prendra également toutes les dispositions nécessaires pour relayer l'information auprès du
public.
Fait à Auxerre le 18 mai 2022
Le Préfet de l'Yonne
Pour le préfet et par subdélégation,
le chef gu-SHES
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur tèritorial « Bassins de la Seine » de
voies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui Sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont une copie sera notifiée à l'organisme en ayant fait la demande et adressée pour information à la ou les
commune(s) concernée(s).
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
— Soit par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de l'environnement, de l'énergie et de la mer. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de
décision explicite à compter de sa notification
— Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent
3/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-05-18-00003 - Arrêté DDT/USR/2022/0024 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 77 Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-05-18-00003 - Arrêté DDT/USR/2022/0024 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 78 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2022-05-19-00008
Arrête DDT/USR/2022/0025 du 19/05/2022
autorisant l’utilisation de la voie d'eau au titre
de la police de navigation sur la rivière Yonne.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-05-19-00008 - Arrête DDT/USR/2022/0025 du 19/05/2022 autorisant l’utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 79 EE Direction départementale PRÉFET vue DE L’'YONNE des territoires Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° DDT/USR/2022/0025
autorisant l’utilisation de la voie d’eau
au titre de la police de la navigation
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code des transports ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d’eau ;
VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voie Navigable de France ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation intérieure :
VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 1993 portant règlement de Police de la Navigation de plaisance sur
la rivière Yonne ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de
navigation intérieure ;
VU la demande, de Mme Arminda GUIBLAIN , Maire de Monéteau en date du 02 mai 2022:
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0083 du 4 avril 2022 donnant délégation de
Signature à Monsieur Didier ROUSSEL, directeur départemental des Territoires de l'Yonne ;
VU l'arrêté n°DDT/DIR/2022-0005 du 7 avril 2022 donnant subdélégation de signature à M Jean
GARNIER chef du Service Habitat, Bâtiment et Sécurité à la direction départementale des territoires
de l'Yonne ;
3 rue Monge -— BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 1/3
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-05-19-00008 - Arrête DDT/USR/2022/0025 du 19/05/2022 autorisant l’utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 80 VU l'avis favorable, assorti de prescriptions, du Chef de Service de l'Unité Territoriale d'itinéraire de
l'Yonne des Voies Navigables de France (VNF) sur la tenue de la présente manifestation en date du
17 mai 2022 ;
Considérant que Mme Arminda GUIBLAIN, Maire de Monéteau sollicite une autorisation aux fins
d'organiser une manifestation festive sur la voie d’eau de la rivière Yonne
Considérant QU'il y a lieu d’encadrer le déroulement de celle-ci en prévoyant diverses
prescriptions énoncées ci-après
SUR proposition du directeur départemental
ARRÊTE
Article 1 :
L'autorisation sollicitée par, Mme Arminda GUIBLAIN, Maire de Monéteau d'organiser la
manifestation festive sur la voie d’eau de la rivière Yonne le 14 juillet 2022 de 13h30 à 18h00 et de
23h00 à 23h30 est accordée par l'unité territoriale d'itinéraire Nivernais-Yonne sous réserve des
prescriptions suivantes par les participants et organisateurs.
Article 2 :
Le stationnement des bateaux est interdit entre les PK 5,090 (écluse des Boisseaux) et le PK 6,789
(pont de Monéteau) sur les deux rives sauf halte nautique de Monéteau du 14 juillet 2022 de 12h00
au 15 juillet à 9h00.
Article 3 :
La navigation sera interdite de 20h00 à 24h00 dans le bief.
Article 4 :
Participants comme organisateurs devront se conformer strictement à la signalisation de la voie
navigable et aux instructions des agents du service gestionnaire de la voie d'eau.
Article 5 :
Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de la
manifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir le
personnel nécessaire.
Article 6 :
L'’organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la
manifestation. || lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les
conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les
garanties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages qui
peuvent résulter de la présente autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui peuvent être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de cette manifestation.
2/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-05-19-00008 - Arrête DDT/USR/2022/0025 du 19/05/2022 autorisant l’utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 81 Article 7 :
La manifestation doit être couverte par un contrat d'assurance qui dégage explicitement l'État, ses
représentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptibles
d'être causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d’un accident survenu au
cours et à l'occasion de cette dernière.
Article 8 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 :
La présente autorisation délivrée au titre de la police de la navigation ne préjuge pas des décisions
et/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements en vigueur concernant la tenue de
manifestations publiques.
Article 10 :
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture. L'arrêté préfectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l'avis à la batellerie,
devront tous trois être clairement affichés au droit de la manifestation par l'organisateur, qui
prendra également toutes les dispositions nécessaires pour relayer l'information auprès du
public.
Fait à Auxerre le 19 mai 2022
Le Préfet de l'Yonne
Pour le préfet et par subdélégation,
le chef du SHBS
Jean GA
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur tè ial « Bassins de la Seine » de voies navigables
de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont une copie sera notifiée à l'organisme en ayant fait la demande et adressée pour information à la ou les commune(s)
concernée(s).
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
:
— Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé
de l'environnement. de l'énergie et de la mer. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. II en est de même en cas de décision
explicite à compter de sa notification
— Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent
3/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-05-19-00008 - Arrête DDT/USR/2022/0025 du 19/05/2022 autorisant l’utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 82 Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-05-19-00008 - Arrête DDT/USR/2022/0025 du 19/05/2022 autorisant l’utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 83 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2022-05-31-00009
Arrêté DDT/USR/2022/0030 du 31/05/2022
autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de
la police de navigation sur la rivière Yonne.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-05-31-00009 - Arrêté DDT/USR/2022/0030 du 31/05/2022 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 84 E Direction départementale PRÉFET en
DE L’YONNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/USR/2022/0030
autorisant l’utilisation de la voie d’eau
au titre de la police de la navigation
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code des transports ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau :
VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voie Navigable de France :
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation intérieure :
VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 1993 portant règlement de Police de la Navigation de plaisance sur
la rivière Yonne ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de
navigation intérieure ;
VU la demande, en date du 4 mai 2022, de l'association des parents d'élèves de la
commune de Cézy ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0083 du 4 avril 2022 donnant délégation de
Signature à Monsieur Didier ROUSSEL, directeur départemental des Territoires de l'Yonne |
VU l'arrêté n°DDT/DIR/2022-0005 du 7 avril 2022 donnant sSubdélégation de signature à M Jean
GARNIER chef du Service Habitat, Bâtiment et Sécurité à la direction départementale des territoires
de l'Yonne :
VU l'avis favorable, avec prescriptions, du Chef de Service de l'Unité Territoriale d'itinéraire Nivernais-
Yonne des Voies Navigables de France (VNF) sur la tenue de la présente manifestation en date du
30 mai 2022:
Considérant que l'association des parents d'élèves de la commune de Cézy sollicite une
autorisation aux fins d'organiser une manifestation festive sur le plan d'eau de la rivière Yonne
Considérant qu’il y a lieu d'encadrer le déroulement de celle-ci en prévoyant diverses
prescriptions énoncées ci-après ;
1/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-05-31-00009 - Arrêté DDT/USR/2022/0030 du 31/05/2022 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 85 SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Yonne.
ARRÊTE
Article 1er :
L'autorisation sollicitée par l'association des parents d'élèves de la commune de Cézy
d'organiser un concours de pêche aux carnassiers, le dimanche 28 août 2022 de 7h00 à 13h00 est
accordée par l'Unité Territoriale d'itinéraire Nivernais-Yonne sous réserve du respect des prescriptions
suivantes par les participants et organisateurs.
Article 2 :
Le respect des zones (rouge pêche interdite et verte pêche autorisée avec stationnement des
embarcations) de la carte devra être de rigueur.
Article 3 :
La navigation d'une berge à l’autre de la rivière devra se faire en respectant le transit des bateaux, la
priorité doit être laissée aux bateaux montants et avalants, interdiction est faite de couper la route
auxdits bateaux.
Article 4 :
Interdiction est faite de s'arrêter et d'entamer une action de pêche dans le chenal, au niveau des
postes d'attente d'éclusage et de la halte de Cézy, de même que la navigation motorisée est interdite
à l’amont du pont de Cézy- art 9.2 du RPP.
Article 5 :
Les participants comme les organisateurs devront se conformer strictement à la signalisation de la
Voie Navigable et aux ordres des agents du service gestionnaire de la voie d'eau.
Article 6 :
Un appel à la vigilance sera émis par les services de VNF par avis à la batellerie, afin d'en informer
les usagers de la voie d'eau.
La réduction de la vitesse de passage des bateaux afin d'éviter les remous sera de rigueur, de
l'écluse de St-Aubin au pont routier.
Article 7 :
Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de la
manifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir le
personnel nécessaire.
Article 8 :
L’organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la
manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les
conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les
garanties de sécurité souhaitables.
Il est également responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présente autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui
concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui peuvent être
causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d’un accident survenu au
cours ou à l’occasion de cette manifestation.
213
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-05-31-00009 - Arrêté DDT/USR/2022/0030 du 31/05/2022 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 86 Article 9 :
La manifestation doit être couverte par un contrat d'assurance qui dégage explicitement l'État, ses
représentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptibles
d'être causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d’un accident survenu au
cours et à l’occasion de cette dernière.
Article 10 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 :
La présente autorisation — délivrée au titre de la police de la navigation — ne préjuge pas des
décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements en vigueur concernant la
tenue de manifestations publiques.
Article 12 :
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture. L'arrêté préfectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l'avis à la batellerie,
devront tous trois être clairement affichés au droit de la manifestation par l'organisateur, qui
prendra également toutes les dispositions nécessaires pour relayer l'information auprès du
public.
Fait à Auxerre le 31 mai 2022
Le Préfet de l'Yonne
Pour le préfet et par subdélégation,
le chef du SHBS
Jean NIER
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur territorial « Bassins de la Seine » de
voies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont une copie sera notifiée à l'organisme en ayant fait la demande et adressée pour information à la ou les
commune(s) concernée(s).
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
— Soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de l'environnement, de l'énergie et de la mer. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de
décision explicite à compter de sa notification— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent.
3/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-05-31-00009 - Arrêté DDT/USR/2022/0030 du 31/05/2022 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 87 Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-05-31-00009 - Arrêté DDT/USR/2022/0030 du 31/05/2022 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 88 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2022-05-31-00010
arrêté DDT/USR/2022/29 autorisant l'utilisation
de la voie d'eau au titre de la police de
navigation sur la rivière Yonne.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-05-31-00010 - arrêté DDT/USR/2022/29 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 89 E 3 Direction départementale PRÉFET D os
DE L'YONNE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/USR/2022/0029
autorisant l’utilisation de la voie d’eau
au titre de la police de la navigation
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code des transports ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voie Navigable de France ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 1993 portant règlement de Police de la Navigation de plaisance sur la rivière Yonne ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de navigation intérieure ;
VU la demande, de Monsieur BOUCHER, Maire de Migennes en date du 17 mai 2022;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0083 du 4 avril 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Didier ROUSSEL, directeur départemental des Territoires de l'Yonne ;
VU l'arrêté n°DDT/DIR/2022-0005 du 7 avril 2022 donnant subdélégation de signature à M Jean GARNIER chef du Service Habitat, Bâtiment et Sécurité à la direction départementale des territoires de l'Yonne ;
3 rue Monge — BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 1/3
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-05-31-00010 - arrêté DDT/USR/2022/29 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 90 VU l'avis favorable, assorti de prescriptions, du Chef de Service de l'Unité Territoriale d'itinéraire de
l'Yonne des Voies Navigables de France (VNF) sur la tenue de la présente manifestation en date du
30 mai 2022:
Considérant QUE M BOUCHER Maire de Migennes sollicite une autorisation aux fins d'organiser
une animation sur la voie d'eau de la rivière Yonne
Considérant QU'il y a lieu d’encadrer le déroulement de celle-ci en prévoyant diverses
prescriptions énoncées ci-après
SUR proposition du directeur départemental
ARRÊTE
Article 1 :
L'autorisation sollicitée par Monsieur François BOUCHER, Maire de Migennes, d'organiser
animation sur la voie d'eau de la rivière Yonne du 09 juillet au 21 août 2022 de 13h30 à 19h00 du
mercredi au dimanche, est accordée par l'unité territoriale d'itinéraire Nivernais-Yonne sous réserve
des prescriptions suivantes par les participants et organisateurs.
Article 2 :
Le stationnement des bateaux est interdit sur le poste d'attente à l'éclusage ;
Interdiction est faite de s'approcher à moins de 150 m des ouvrages de navigation
Article 3 :
Dans la traversée du chenal de navigation, la priorité doit être faite aux bateaux motorisés. La
navigation et le stationnement sera interdite dans le chenal, de même que la prudence doit être de
mise à l’approche des bateaux stationnés au chantier Evans.
Article 4 :
Participants comme organisateurs devront se conformer strictement à la signalisation de la voie
navigable et aux instructions des agents du service gestionnaire de la voie d'eau.
Ces règles doivent être rappelées avant chaque départ des participants.
Article 5 :
Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de la
manifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir le
personnel nécessaire.
Article 6 :
L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la
manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les
conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les
garanties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages qui
peuvent résulter de la présente autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d’eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui peuvent être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l’occasion de cette manifestation.
213
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-05-31-00010 - arrêté DDT/USR/2022/29 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 91 Article 7 :
La manifestation doit être couverte par un contrat d'assurance qui dégage explicitement l'État, ses
représentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptibles
d'être causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d’un accident survenu au
cours et à l'occasion de cette dernière.
Article 8 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 :
La présente autorisation délivrée au titre de la police de la navigation ne préjuge pas des décisions
et/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements en vigueur concernant la tenue de
manifestations publiques.
Article 10 :
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture. L'arrêté préfectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l'avis à la batellerie,
devront tous trois être clairement affichés au droit de la manifestation par l'organisateur, qui
prendra également toutes les dispositions nécessaires pour relayer l'information auprès du
public.
Fait à Auxerre le 31 mai 2022
Le Préfet de l'Yonne
Pour le préfet et par subdélégation,
le chef du SHBS
Jean ckR IER
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur territorial « Bassins de la Seine » de
voies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont une copie sera notifiée à l'organisme en ayant fait la demande et adressée pour information à la ou les
commune(s) concernée(s).
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
— Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de l'environnement, de l'énergie et de la mer. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de
décision explicite à compter de sa notification
— Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent
3/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-05-31-00010 - arrêté DDT/USR/2022/29 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 92 Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-05-31-00010 - arrêté DDT/USR/2022/29 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 93 DREAL Bourgogne Franche-Comté
89-2022-06-03-00002
Décision - portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL pour les missions sous
autorité du préfet département de l'Yonne
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 89-2022-06-03-00002 - Décision - portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet département de l'Yonne 94 PRÉFET Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
DE L'YONNE Bourgogne Franche-Comté Liberté
Égalité
Fraternité
Décision n°89 - 2022 -
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions
sous autorité du préfet de département de l'Yonne
Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bour-
gogne-Franche-Comté
VU
Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi-
sation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des direc-
tions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 nommant M. Henri PRE-
VOST préfet de l'Yonne ;
L'arrêté ministériel du 6 juillet 2018 portant nomination de M. Jean-Pierre LESTOILLE, in-
génieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environne-
ment, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté, à
compter du 1er septembre 2018 ;
L'arrêté ministériel du 6 mai 2020 portant nomination de Monsieur Thomas PETIT-
GUYOT, directeur régional adjoint ;
VU l'arrêté ministériel du 6 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Renaud DU-
RAND, directeur régional adjoint ;
VU l'arrêté préfectoral n° 22-15 BAG du 12 janvier 2022 portant organisation de la
DREAL Bourgogne-Franche-Comté ;
L'arrêté de M. le préfet du département de l'Yonne du 5 mars 2020 portant délégation de
signature à M. Jean-Pierre LESTOILLE et lui permettant de donner aux agents placés sous
son autorité délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-
même reçu délégation ;
DECIDE
Article 1: Pour toutes décisions et tous documents relevant des attributions et des do-
maines d'activités mentionnés dans l'arrêté de M. le préfet du département de l'Yonne vi-
sé ci-dessus, délégation de signature est conférée, selon les missions dont ils ont la charge,
à :
*__ Monsieur Renaud DURAND, directeur régional adjoint ;
*__ Monsieur Thomas PETITGUYOT, directeur régional adjoint,
1/3
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 89-2022-06-03-00002 - Décision - portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet département de l'Yonne 95 *__ Monsieur Philippe LEFRANC, chef du service Transports-Mobilités, et Messieurs Jé-
rôme VOULAND et Matthieu DESINDE, chefs de service adjoints ;
* __ Madame Vanessa GROLLEMUND, cheffe du service Prévention des Risques et Mon-
sieur Nicolas GUERIN, chef de service adjoint ;
* _ Madame Marie-Pierre COLLIN-HUET cheffe du service Biodiversité-Eau-Patrimoine,
et Monsieur Antoine SION, chef de service adjoint ;
*__ Monsieur Dominique VANDERSPEETEN, chef du service Transition Ecologique et
Monsieur Arnaud BOURDOIS, chef de service adjoint ;
* __ Madame Isabelle d'AUBUISSON, responsable de l'unité interdépartementale de la
Nièvre et de l'Yonne et Monsieur François DONNY, son adjoint.
Article 2 : Concernant l'activité relative aux permis et certificats relevant de l'application
du règlement (CE) n°338/97 du 9 décembre 1996 modifié, sans préjudice des délégations
conférées à l'article 1, délégation de signature est donnéeà :
*__ Monsieur Olivier BOUJARD, chef du département biodiversité ;
+ __ Madame Elisabeth LEMAIRE, son adjointe
Article 3 : En matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, de
mines, de déchets et substances chimiques, de canalisations et d'équipements sous pres-
sion, et sans préjudice des délégations conférées à l'article 1, délégation de signature est
donnéeà :
*__ Madame Carole MORTAS, cheffe du département risques chroniques ;
*__ Monsieur Yves LIOCHON, chef du département pilotage et modernisation des ICPE
* _ Madame Anne-Claude ISNER, cheffe du pôle fonctionnel risques accidentels ;
*__ Monsieur Alain PARADIS en matière de canalisations :
* Monsieur Benoît CHESNEAU, chef du pôle interrégional ESP en matière d'équipe-
ments sous pression.
Article 4 : Sans préjudice des délégations conférées à l'article 1, délégation de signature
est donnée à Monsieur Jean-Charles BIERMÉ, chef du département Transition Energétique
dans les matières suivantes :
— Utilisation de l'énergie, y compris l'habilitation des agents de la DREAL pour ef-
fectuer les contrôles et constatations s'y rapportant ;
— autorisation d'exécution des travaux (lignes électriques) : approbation des pro-
jets et autorisation des travaux des ouvrages de transport d'électricité (décret
du 29 juillet 1927 modifié) ;
— délivrance des certificats d'économie d'énergie ;
— délivrance des certificats d'obligation d'achat d'électricité.
Article 5 : En matière de réception et de contrôle technique des véhicules, sans préjudice
des délégations conférées à l'article 1, délégation de signature est donnée à Madame Lae-
titia JANSON, cheffe du département régulation des transports et à Monsieur François
BOULOGNE, chef du pôle véhicules, ainsi qu'aux agents habilités selon les attributions et
les domaines d'activités dont ils ont la charge :
+ _ Monsieur Lionel PERRETTE ;
+ __ Monsieur Sébastien RYCHTER ;
+ __ Monsieur Philippe GUYOT ;
°* __ Monsieur Olivier PARIGOT :
+ _ Monsieur Patrick MOINE :
+ _ Monsieur Mathieu AMAURY ;
* __ Monsieur Francis ROBERT :
2/3
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 89-2022-06-03-00002 - Décision - portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet département de l'Yonne 96 + __ Monsieur Eric GIROUD :
* __ Monsieur Ludovic HERLIN :
+ __ Monsieur Vincent REMY.
Article 6 : Lorsqu'ils effectuent une période d'astreinte, ont subdélégation pour signer les
actes mentionnés aux articles 2 et 4 nécessaires à la gestion d'un accident ou incident :
+ Alain PARADIS
* Antoine SION
+ Benoît CHESNEAU
+ Carole MORTAS
+ Dominique VANDERSPEETEN
* Emmanuel DIVERS
° Eric FLEURENTIN
° Franck NASS
° _ François DONNY
+ Isabelle d'AUBUISSON
* Jean-Charles BIERMÉ
° Jean-Pierre LESTOILLE
+ Malika LACHAMBRE
° Matthieu DESINDE
°_ Nicolas GUÉRIN
+ Olivier BOUJARD
° Patrice CHEMIN
° Pierre CHRISMENT
° Renaud DURAND
+ Thomas PETITGUYOT
+ _ Xavier BERTHUIT
° Yvan BARTZ
+ Yves LIOCHON
Article 7 : Cette décision sera notifiée à M. le Préfet de l’Yonne, à M. le directeur départe-
mental des finances publiques de l'Yonne ainsi qu'aux agents ci-dessus désignés, et sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 8 : Toute délégation antérieure à la présente décision et toutes dispositions
contraires à celle-ci sont abrogées.
Fait à Besançon, le 62) =. | Le;
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logefnent
#
HT Jean-Pierre LESTOILLE
3/3
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 89-2022-06-03-00002 - Décision - portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet département de l'Yonne 97 DRFiP Bourgogne Franche-Comté
89-2022-05-31-00001
Subdélégation GPP 05-22
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 89-2022-05-31-00001 - Subdélégation GPP 05-22 98 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE-FRANCHE- COMTÉ ET DU DEPARTEMENT DE LA COTE D’OR
ARRÊTÉ portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques .
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
VU le décret du 20 juin 2019 portant nomination de M. Jean-Paul CATANESE, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or ;
VU la décision du directeur général des finances publiques en date du 24 juin 2019 fixant au 1er août 2019 la date d’installation de M. Jean-Paul CATANESE dans les fonctions de directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0089 du 4 avril 2022 du préfet du département de l'Yonne portant délégation de signature à M. Jean-Paul CATANESE, directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or , et lui permettant de donner délégation pour signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Yonne.
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 89-2022-05-31-00001 - Subdélégation GPP 05-22 99 sign
0
Article 1 : La délégation conférée par l’article 1 de l’arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0089 du 4 avril 2022 à M. Jean-Paul CATANESE, directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte- d’Or, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Yonne, sera exercée par Mme Dominique DIMEY, administratrice des finances publiques, directrice chargée du pôle de la gestion publique, et par Mme Valérie HENRY, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division de l'évaluation domaniale et des patrimoines privés.
Article 2 - La même délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
M. Gilles JOLY, inspecteur des finances publiques,
Mme Véronique BOYER, contrôleuse des finances publiques
Mme Pascale CROCHARD, contrôleuse des finances publiques,
M. Julien GIRAUD, contrôleur principal des finances publiques,
Mme Sylviane GUICHARD, contrôleuse principale des finances publiques, M. Frédéric HERNANDEZ, contrôleur des finances publiques,
Mme Géraldine HERVE, contrôleuse principale des finances publiques,
Mme Catherine MARTINOTTI, contrôleuse des finances publiques,
Mme Isabelle SANCHEZ, contrôleuse principale des finances publiques,
M. Dominique SAUGER, contrôleur principal des finances publiques.
Article 3 : Le fonctionnaire à qui délégation est accordée, peut donner mandat de le représenter, au cas par cas, au clerc du notaire rédacteur de l’acte de vente des biens de la succession vacante ou en déshérence.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Cette décision sera notifiée à M. le préfet du département de l'Yonne ainsi qu'aux agents ci-dessus désignés.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Yonne et affiché dans les locaux de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 18 mai 2022
Jean-Paul CATANESE
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 89-2022-05-31-00001 - Subdélégation GPP 05-22 100 Préfecture de l'Yonne
89-2022-05-30-00001
abrogation agrément CSSR
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-05-30-00001 - abrogation agrément CSSR 101 PREFET Direction de la citoyenneté DE L’'YONNE et de la légalité ue | igalité 4 î rs Bureau des réglementations et des élections
ARRÊTE N°PREF/DCL/2022/0534
abrogeant l'agrément délivré à Madame Christelle EMONIERE pour exploiter
l'EURL « ECOLE DE CONDUITE RIVE DROITE » chargée d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5, L. 213-| à L. 213-7, L.
223-6,R. 212-1 à R. 213-6 ,R. 223-5 à R. 223-9 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN préfet
de l'Yonne,
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté n° PREF SAPPIE BCAAT 2022/066 du 4 avril 2022 de Monsieur le préfet de
l'Yonne, donnant délégation de signature à Madame Dominique YANI, sous-préfète,
secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne,
VU l'arrêté N°PREF/DCL/2021/703 du 29 juin 2021 portant agrément de l’EURL « ECOLE DE
CONDUITE RIVE DROITE » en qualité d'établissement chargé d'organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière ;
VU le courriel de la direction départementale des territoires de l'Yonne du 19 mai 2022 ;
VU la procédure contradictoire initiée le 27 avril 2022 à l'encontre de Madame Christelle
Emonière ;
CONSIDÉRANT la vente de l'établissement EURL « ECOLE DE CONDUITE RIVE DROITE , géré par Madame Christelle EMONIERE à l'établissement « auto-moto Gâtinais » le 2 mai 2022 ;
CONSIDÉRANT qu'en absence de réponse dans le délai imparti de Madame Christelle Emonière, il convient de retirer l'agrément qui lui a été délivré pour exploiter l'EURL « ECOLE DE CONDUITE RIVE DROITE » chargée d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX
tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-05-30-00001 - abrogation agrément CSSR 102 ARRETE:
Article er: L'arrêté N°PREF/DCL/2021/703 du 29 juin 2021 relatif à l'agrément
n°2108900030 délivré à Madame Christelle EMONIERE pour exploiter l'EURL « ECOLE DE
CONDUITE RIVE DROITE » chargée d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité
routière, est abrogé.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la préfecture.
Article 3:Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification ou de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,
- soit d’un recours hiérarchique devant M. le Ministre de l'Intérieur,
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à Madame Christelle EMONIERE et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 3 0 MAI 2022
Pour le préfet,
La sous-préfète,
Secrétaire générale,
Dominque Ÿ.
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-05-30-00001 - abrogation agrément CSSR 103 Préfecture de l'Yonne
89-2022-06-07-00003
Arrêté complémentaire Règlement d'eau du
barrage de Chaumeçon- EDF Hydro
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-06-07-00003 - Arrêté complémentaire Règlement d'eau du barrage de Chaumeçon- EDF Hydro 104 PRÉFET . PRÉFET
DE LA NIÈVRE DE L'YONNE Liberté Liberté Égalité | Egalité
Fraternité Fraternité
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ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL n° PREF-SAPPIE-BE-2022-0223
du 7 juin 2022
portant prescriptions complémentaires modifiant le Règlement d'eau de la chaîne de la Cure dans le cadre de l'expérimentation de nouvelles modalités de gestion de lâchers d'eau vive
Le Préfet de l'Yonne,
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'énergie, notamment ses articles L.511-1 et suivants, L.521-2 et R.521-28 à R.521-30 ;
le code de l'environnement, notamment ses articles L.214-1 à L.214-6 ;
l'arrêté préfectoral n° PREF-DCPP-SEE-2011-195 du 27 mai 20711 relatif à l'aménagement et à l'exploitation par Électricité de France SA des chutes hydroélectriques de Chaumeçon sur le Chalaux (Nièvre), de Crescent, de Bois-de-Cure et de Malassis sur la Cure (Yonne) ;
l'arrêté interpréfectoral n° PREF-DCPP-SEE-2015-0132 du 10 avril 2015 approuvant le Règlement d'eau des chutes hydroélectriques de Chaumeçon sur le Chalaux (Nièvre), de Crescent, de Bois-de-Cure et de Malassis sur la Cure (Yonne), dites « de la Cure »;
l'arrêté interpréfectoral n° PREF-DCPP-SEE-2015-0133 du 15 avril 2015 relatif à la gestion du barrage de Malassis et complétant le règlement d'eau des chutes hydroélectriques de Chaumeçon sur le Chalaux (Nièvre), de Crescent, de Bois-de-Cure et de Malassis sur la Cure (Yonne), dites « de la Cure», fixant des dispositions provisoires dans l'attente du résultat d’expérimentations à mener entre EDF et Voies Navigables de France (VNF) ;
l'arrêté interpréfectoral n° PREF-SAPPIE-BE-2020-0112 du 18 juin 2020 modifiant l'arrêté préfectoral du 15 avril 2015 précité ;
la circulaire ministérielle du 13 juillet 1999 relative à la sécurité des zones situées à proximité ainsi qu'à l'aval des barrages et aménagements hydrauliques, face aux risques liés à l'exploitation des ouvrages ;
la convention tripartite conclue entre EDF, l'établissement public territorial de bassin Seine Grands Lacs et l'État, relative à une gestion coordonnée des ouvrages concédés de la Cure (ouvrages de Chaumeçon et de Crescent) en date du 7 avril 2014 ;
la demande d'EDF Hydro, Massifs de l'Est, du 14 février 2022, sollicitant l'expérimentation, conjointe avec le Parc naturel régional du Morvan, de nouvelles modalités de gestion de lâchers d'eau vive au sein de la chaîne hydroélectrique de la Cure ;
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Préfecture de l'Yonne - 89-2022-06-07-00003 - Arrêté complémentaire Règlement d'eau du barrage de Chaumeçon- EDF Hydro 105 VU le rapport du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la
Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Bourgogne-Franche-Comté en date du 10 mai 2022;
VU le courrier du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Bourgogne- Franche-Comté en date du 25 avril 2022 portant à la connaissance de l'exploitant le présent arrêté à l'état de projet, et les observations apportées par celui-ci dans une réponse du 5 mai 2022 ;
CONSIDÉRANT que l'expérimentation en matière de nouvelles modalités de gestion de lâchers d'eau vive proposée par EDF Hydro, Massifs de l'Est, n'aura pas d'impact, ni sur la courbe d'objectif de remplissage de la retenue de Chaumeçon, telle que définie dans la convention tripartite conclue entre le Préfet coordonnateur de bassin, l'établissement public territorial de bassin « Seine Grands Lacs » et EDF Hydro, Massifs de l'Est, ni sur le respect du débit réservé ;
CONSIDÉRANT que la mise en place d'un nouveau protocole de lâchers d'eau pour la pratique des sports d'eaux vives en aval du barrage de Chaumeçon est recevable et assure Un compromis entre la pratique de ces activités, une production d'électricité efficiente et la préservation de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT que la mise en place de cette expérimentation doit être actée et être réglementée ;
SUR PROPOSITION du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
ARRÊTENT
TITRE 1 - OBJET DE L'ARRÊTÉ
Article 1- Modifications des prescriptions applicables
Les dispositions de l'article 14 de l'arrêté inter-préfectoral n° PREF-DCPP-SEE-2015-0132 du 10 avril 2015 modifié, susvisé, sont complétées par les suivantes :
« Un protocole expérimental est mis en place par EDF Hydro, Massifs de l'Est, en matière de gestion de l'utilisation de l’eau au niveau du barrage de Chaumegçon afin de concilier la pratique des activités de sports en eaux vives en aval de l'ouvrage avec une production d'électricité efficiente.
Ce protocole, est établi sous la forme d'une convention entre le Parc naturel régional du Morvan, représentant les usagers concernés, et EDF Hydro, Massifs de l'Est, par dérogation aux prescriptions qui précédent dans le présent article, à l'exception de celles portant sur :
° le débit réservé ;
« Ja courbe de remplissage établie par la convention tripartite du 7 avril 2014 conclue EDF, l'établissement public territorial de bassin Seine Grands Lacs et l'Etat ;
*« les situations hydriques susceptibles de mettre en péril les objectifs de gestion des ouvrages tels que définis à l’article 2 (déficit de remplissage, étiage sévère, etc.).
Le calendrier des lâchers d'eaux vives, objet de l’expérimentation, est établi annuellement par le Parc naturel régional du Morvan, en lien avec les usagers qu'il représente. Ce calendrier est diffusé aux usagers, aux communes, aux exploitañts d'ouvrages hydro-électriques et aux fédérations de pêche.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2022-06-07-00003 - Arrêté complémentaire Règlement d'eau du barrage de Chaumeçon- EDF Hydro 106 Une première phase d’expérimentation est menée au titre de l'année 2022 et pourra être renouvelée chaque année jusqu'en 2024 après la réalisation d’un bilan annuel. Ce bilan annuel prend en compte la pratique des activités d'eaux vives, la production d'électricité, la ressource en eau, et l'impact sur les milieux aquatiques.
Une copie de ce protocole et ce bilan annuel sont adressés au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté. »
TITRE 11 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 2 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent strictement réservés.
Article 3 - Délais et voies de recours
Conformément aux articles L181-17 et R181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au Tribunal administratif de Dijon :
1° Par l'exploitant, dans Un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte leur à été notifié ;
2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans le département où il a été délivré.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Le Tribunal administratif peut également être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
Article 4 - Publication et informatio stiers
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairies de CHASTELLUX, DOMECY-SUR-CURE, SAINT- GERMAIN-DES-CHAMPS, sises dans le département de l'Yonne, et BRASSY, MARIGNY-L'ÉGLISE, SAINT-ANDRÉ-EN-MORVAN, SAINT-MARTIN-DU-PUY, sises dans le département de la Nièvre, pendant une durée minimale d'un mois.
L'arrêté est publié :
- sur les sites internet des services de l'État dans l'Yonne et dans la Nièvre pendant une durée minimale de deux mois ;
- aux recueils des actes administratifs de l'Yonne et de la Nièvre.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2022-06-07-00003 - Arrêté complémentaire Règlement d'eau du barrage de Chaumeçon- EDF Hydro 107 ARTICLE 5 - Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la Secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche- Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à EDF Hydro, Massifs de l'Est et dont une copie sera adressée :
- au Sous-préfet de CHÂTEAU-CHINON,
- à la Sous-préfète d'AVALLON,
- au Directeur départemental des territoires de l'Yonne,
- au Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
- aux Maires des communes de CHASTELLUX, DOMECY-SUR-CURE et SAINT-GERMAIN-DES-CHAMPS, sises dans le département de l'Yonne,
_ aux Maires des communes de BRASSY, MARIGNY-L'ÉGLISE, SAINT-ANDRÉ-EN-MORVAN et SAINT-MARTIN-DU-PUY, sises dans le département de la Nièvre,
- au Responsable de Voies Navigables de France,
- au Président de l'Établissement public territorial de bassin Seine Grands Lacs,
- au Président de la Fédération de L'Yonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
_ au Président de la Fédération des associations pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Nièvre, |
- au Directeur régional de l'Office français de la biodiversité,
- au Président du Parc Naturel Régional du Morvan,
- à la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France.
Fait à Nevers, le 7 juin 2022 Fait à Auxerre, le 0 / JUIN 2922
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Prélet, La Sous-préfète
et par délégation,
La Secrétaire Générale,
SRc Pier générale,
Blandine GEORION
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Préfecture de l'Yonne - 89-2022-06-07-00003 - Arrêté complémentaire Règlement d'eau du barrage de Chaumeçon- EDF Hydro 108 Préfecture de l'Yonne
89-2022-06-09-00001
Arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2022-0224 du 9 juin
2022 portant modification de l'arrêté n°
PREF-SAPPIE-BE-2020-0344 du 30 septembre
2020 modifié renouvelant la composition de la
Commission locale de l'eau chargée de
l'élaboration, de la révision et du suivi du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin
versant de l'Armançon sur les départements de
l'Aube, de la Côte d'Or et de l'Yonne
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-06-09-00001 - Arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2022-0224 du 9 juin 2022 portant modification de l'arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2020-0344 du 30 septembre 2020 modifié renouvelant la composition de la Commission locale de l'eau chargée de 109 PRÉFET Service de l’Animation des Politiques Publiques
DE L’'YONNE Interministérielles et de l'Environnement Liberté Bureau de l'Environnement
Égalité
Fraternité
Arrêté n° PREF-SAPPIE.RE 2022. NS
portant modification de l'arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2020-0344 du 30 septembre 2020 modifié renouvelant la composition de la Commission locale de l'eau (CLE),
chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de l'Armançon,
sur les départements de l'Aube, de la Côte d'Or et de l'Yonne
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.212-3 à L.212-1 et R.212-26 à R.212-42 relatifs aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) ;
VU la circulaire NOR/DEV/O0809212C du 21 avril 2008 du ministre de l'Écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
VU le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie approuvé le 20 septembre 1996 et notamment son chapitre V déterminant les périmètres des unités
hydrographiques qui peuvent faire l'objet d'un SAGE ;
VU le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° DCLD-B1-1998-093 du 7 avril 1998 portant ouverture de la procédure d'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des eaux pour le bassin versant de l'Armançon et chargeant le Préfet de l'Yonne de suivre pour le compte de l'État, la procédure d'élaboration du SAGE du bassin de l'Armançon ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° PREF/DCDD/2008/0516 du 14 novembre 2008 modifiant le périmètre du SAGE de l'Armançon ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° PREF/DCPP/2013/0175 du 6 mai 2013 portant approbation du SAGE pour le bassin versant de l’'Armançon et concernant les départements de l'Aube, de la Côte d'Or et de l'Yonne ;
VU l'arrêté n° PREF/DCPP/2014/0315 du 26 août 2014 fixant la composition de la Commission locale de l'eau (CLE) chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Armançon, sur les départements de l'Aube, de la Côte d'Or et de l'Yonne modifié par les arrêtés n° PREF-DCPP-2015-0114 du 27 mars 2015, n° PRE F-DCPP-SEE-2015-0408 du 6 octobre 2015, n° PREF-DCPP-SE-049 du 8 septembre 2016 et n°PREF-SAPPIE-BE-2018-0342 du 23 juillet 2018 ;
VU les règles de fonctionnement de la CLE chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Armançon, sur les départements de l'Aube, de la Côte d'Or et de l'Yonne révisées le 30 novembre 2012 ;
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Préfecture de l'Yonne - 89-2022-06-09-00001 - Arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2022-0224 du 9 juin 2022 portant modification de l'arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2020-0344 du 30 septembre 2020 modifié renouvelant la composition de la Commission locale de l'eau chargée de 110 VU l'arrêté préfectoral n° PREF-SAPPIE-BE-2020-0344 du 30 septembre 2020 portant renouvellement de la composition de la Commission locale de l'eau (CLE), chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de l'Armançon, sur les départements de l'Aube, de la Côte d'Or et de l'Yonne;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-SAPPIE-BE-2022-0099 du 5 mai 2021 portant modification de l'arrêté préfectoral SUSVISÉ ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-SAPPIE-BE-2021-0345 du 14 septembre 2021 portant modification de l'arrêté préfectoral susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-SAPPIE-BE-2022-0004 du 11 janvier 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-SAPPIE-BE-2022-0107 du 29 mars 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral susvisé ;
VU les désignations effectuées par la délégation de l'Yonne de la Ligue de protection des oiseaux et par la Communauté de communes Ouche et Montagne ;
CONSIDÉRANT, en conséquence, qu'il y a lieu de modifier l'annexe de l'arrêté susvisé relative aux désignations individuelles ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne,
ARRÊTE :
Article 1:
L'annexe à l'arrêté préfectoral n° PREF-SAPPIE-BE-2020-0344 du 30 septembre 2020 modifié portant
- renouvellement de la composition de la Commission locale de l'eau (CLE), chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de l'Armançon, sur les départements de l'Aube, de la Côte d'Or et de l'Yonne est abrogée et remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Article 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2020-0344 du 30 septembre 2020 modifié demeurent applicables en ce qu'elles ne sont pas contradictoires au présent arrêté.
Article 3 :
Les préfets de l'Yonne, de la Côte d'Or et de l'Aube, le président de la CLE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Aube, de la Côte d'Or et de l'Yonne et sur leur site internet.
Une copie de cet arrêté sera adressée à chacun des membres de la Commission locale de l'eau.
Auxerre, le = JUIN 2022
Le Préfet de l'Yonne,
Responsable de la procédure
du SAGE-deTArmanç
TH
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Préfecture de l'Yonne - 89-2022-06-09-00001 - Arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2022-0224 du 9 juin 2022 portant modification de l'arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2020-0344 du 30 septembre 2020 modifié renouvelant la composition de la Commission locale de l'eau chargée de 111 Annexe à l'arrêté N° PREF-SAPPIE-BE-2022-0224
du 9 iuin 2022
PREMIER COLLÈGE : 27 membres représentant les collectivités locales et les établissements publics locaux.
Représentants des conseils régionaux :
Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté
Titulaire
Madame Nathalie LABOSSE
Conseil régional du Grand Est
Titulaire
Madame Annie DUCHENE
Représentants des conseils départementaux :
Conseil départemental de l'Aube
Titulaire
Monsieur Jean-Michel HUPFER
Conseil départemental de la Côte d'Or
Titulaire
Madame Martine EAP-DUPIN
Conseil départemental de l'Yonne
Titulaire
Madame Catherine TRONEL
Suppléant
Monsieur Patrick MOLINOZ
Suppléant
Suppléant
Madame Nelly DELELIGNE
Suppléant
Monsieur François SAUVADET
Suppléant
Représentants des structures de coopération intercommunale compétentes en matière de gestion de l'eau :
Pôle d'équilibre territorial et rural du Pays de l'Auxois-Morvan
Titulaire
Monsieur Denis NEAULT
Suppléant
Syndicat mixte du bassin versant de l'Armançon (SMBVA)
Titulaire
Monsieur Michel LAGNEAU
Suppléant
Monsieur Claude DEPUYDT
Syndicat des eaux et de service de l'Auxoix-Morvan (SESAM)
Titulaire
Monsieur Eric DEMOURON
Annexe pl
Suppléant
Monsieur Olivier MARGUERY
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-06-09-00001 - Arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2022-0224 du 9 juin 2022 portant modification de l'arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2020-0344 du 30 septembre 2020 modifié renouvelant la composition de la Commission locale de l'eau chargée de 112 Syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA)
Titulaire
Monsieur Daniel GERMAIN
Syndicat des eaux du Tonnerrois
Titulaire
Monsieur Rémi GAUTHERON
Suppléant
Suppléant
Monsieur Christian ROBERT
Établissement public territorial de bassin Seine Grands Lacs
Titulaire
Monsieur Jean-Michel VIART
Représentants des maires :
Représentants des maires de l'Aube
Titulaire
Monsieur Roger BATAILLE
Représentants des maires de la Côte d'Or
Titulaires
Madame Marie-Claude POSIERE
Monsieur Patrick MAILLARD
Représentants des maires de l'Yonne
Titulaires
Monsieur Serge GAILLOT
Monsieur Roger COTTEY
Suppléant
Monsieur Jean-Pierre ABEL
Suppléant
Monsieur Daniel COUTORD
Suppléants
Monsieur Dominique FEVRET
Suppléants
Représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre :
Aube
Communauté de communes du Chaourçois et du Val d'Armance
Titulaire
Monsieur François DELCHER
Côte d'Or
Communauté de communes du Montbardois
Titulaire
Monsieur Philippe LUCOTTE
Communauté de communes Terres d'Auxois
Titulaire
Monsieur Franck DEBEAUPUIS
Annexe p2
Suppléant
Monsieur Didier URBAIN
Suppléant
Monsieur Pascal LHUILLIER
Suppléant
Madame Patricia NORE
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-06-09-00001 - Arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2022-0224 du 9 juin 2022 portant modification de l'arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2020-0344 du 30 septembre 2020 modifié renouvelant la composition de la Commission locale de l'eau chargée de 113 Communauté de communes du pays d'Alésia et de la Seine
Titulaires Suppléants
Monsieur Eric PAUTRAS Monsieur Jean-Marc RIGAUD
Communauté de communes Ouche et Montagne
Titulaire Suppléant
Monsieur Paul ROBINAT Monsieur Jean-Paul BOULERE
Communauté de communes de Pouilly-en-Auxois/Bligny-sur-Ouche
Titulaire Suppléant
Monsieur Patrick MERCUZOT Monsieur Bernard CHALON
+ Yonne
Communauté de communes Le Tonnerrois en Bourgogne
Titulaire Suppléant
Monsieur Jean-François FICHOT Monsieur José PONSARD
Communauté de communes Serein et Armance
Titulaire Suppléant
Monsieur Patrice BAILLET Monsieur Bruno BLAUVAC
Communauté de communes de l'Agglomération Migennoise
Titulaire Suppléant
Monsieur Sébastien YALCIN Monsieur François BOUCHER
Communauté de communes du Serein
Titulaire Suppléant
Monsieur Daniel RAVERAT Monsieur Yannick JACQUINET
DEUXIÈME COLLÈGE : 15 membres représentant les usagers, les propriétaires riverains, les organisations professionnelles et les associations de protection de l'environnement.
Représentants des pêcheurs :
Fédération de l'Yonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique
Titulaire Suppléant
Monsieur Jean BOUCAUX Madame Chantal LAROCHE-GARDET
Fédération de l'Aube pour la pêche et la protection du milieu aquatiques
Titulaire Suppléant
Monsieur Benoît BRÉVOT Monsieur Fabrice MOULET
Annexe p3
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-06-09-00001 - Arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2022-0224 du 9 juin 2022 portant modification de l'arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2020-0344 du 30 septembre 2020 modifié renouvelant la composition de la Commission locale de l'eau chargée de 114 Fédération de la Côte d'Or pour la pêche et la protection du milieu aquatique
Titulaire Suppléant
Monsieur André ROGOSINSKI Monsieur Roger POIRIER
Représentants des exploitants de granulats alluvionnaires :
Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM) de Bourgogne-Franche-Comté
Titulaire Suppléant
Monsieur Jean-Baptiste COLOMBET Monsieur Fabrice MOROT
Représentants du monde agricole :
Chambre d'agriculture de l'Aube
Titulaire Suppléant
Madame Solange MERIC Monsieur Christophe PRON
Chambre d'agriculture de la Côte d'Or
Titulaire Suppléant
Monsieur Christophe LECHENAULT Madame Isabelle LANGEL-ANDRIOT
Chambre d'agriculture de l'Yonne
Titulaire Suppléant
Monsieur Eric SAISON Monsieur Étienne HENRIOT
Représentants des chambres de commerce et d'industrie :
Chambre de commerce et d'industrie de Bourgogne-Franche-Comté
Titulaire Suppléant
Monsieur Alain LAPLAUD Monsieur Didier CHAPUIS
Représentants des propriétaires de barrage :
Fédération « Électricité autonome française »
Titulaire Suppléant
Monsieur Pierre BAUD Le Président d'EAF
ou son représentant
Représentants des compagnies fermières pour l'alimentation en eau potable et l'assainissement :
Agence territoriale Bourgogne de la société SUEZ
Titulaire Suppléant
Monsieur Fabrice LABALME Monsieur Nicolas SOURD
Annexe p4
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-06-09-00001 - Arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2022-0224 du 9 juin 2022 portant modification de l'arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2020-0344 du 30 septembre 2020 modifié renouvelant la composition de la Commission locale de l'eau chargée de 115 Représentants des consommateurs d'eau :
Union fédérale des consommateurs (UFC) Que Choisir
Titulaire Suppléant
Monsieur Pierre PERREAU Monsieur Pascal SERRIOT
Association « Autour du Canal de Bourgogne »
Titulaire Suppléant
Monsieur Didier CALLABRE Madame Alexandra GEVAUDAN
Représentants des associations de défense de l'environnement :
France Nature Environnement (ENE)
Titulaire Suppléant
Madame Catherine SCHMITT Madame Martine-Esther PETIT
(Yonne Nature Environnement) (FNE Côte d'Or)
Délégation de l'Yonne de la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO)
Titulaire Suppléant
Monsieur Christian QUATRE (en cours de désignation)
Conservatoire d'espaces naturels (CEN) de Bourgogne ou de Champagne-Ardenne
Titulaire Suppléant
Monsieur Cédric FOUTEL Madame Manon CHAUTARD
Annexe ps
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-06-09-00001 - Arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2022-0224 du 9 juin 2022 portant modification de l'arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2020-0344 du 30 septembre 2020 modifié renouvelant la composition de la Commission locale de l'eau chargée de 116 Préfecture de l'Yonne - 89-2022-06-09-00001 - Arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2022-0224 du 9 juin 2022 portant modification de l'arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2020-0344 du 30 septembre 2020 modifié renouvelant la composition de la Commission locale de l'eau chargée de 117 Préfecture de l'Yonne
89-2022-05-31-00004
Arrêté PREF-SAPPIE-BE-2022-0213 du 31 mai 2022
portant déclaration d'utilité publique des
travaux de prélèvement et de dérivation des
eaux, de l'instauration des périmètres de
protection et autorisation d'utiliser de l'eau en
vue de la consommation humaine pur la
production et la distribution par un réseau
public et autorisation de prélèvement au
bénéfice de la commune de Joigny - captage de
la Fontaine aux Ânes de Joigny
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-05-31-00004 - Arrêté PREF-SAPPIE-BE-2022-0213 du 31 mai 2022 portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection et autorisation d'utiliser de l'eau 118 Service de l'Animation des Politiques Publiques
| M | Interministérielles et de l'Environnement
PREFET Bureau de l'Environnement
DE L'YONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-SAPPIE-BE-2022-C243
DU 3j MAI 2022
PORTANT
DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE :
- DES TRAVAUX DE PRÉLÈVEMENT ET DE DÉRIVATION DES EAUX
- DE L'INSTAURATION DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION
AUTORISATION D'UTILISER DE L'EAU EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE POUR LA PRODUCTION ET LA DISTRIBUTION PAR UN RÉSEAU PUBLIC
AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
AU BÉNÉFICE DE LA COMMUNE DE JOIGNY
Captage dit « Source de la Fontaine aux Ânes », situé sur la commune de JOIGNY
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63 ;
VU le Code de l’environnement et notamment les articles L.211-1 à L.211-7, L.214-1 à L.214-6, L.214-8, L.215-13 et R.214-1 et suivants ;
VU le Code minier et notamment l’article 131;
VU le Code forestier et notamment les articles L.124-1 et suivants relatifs aux documents de gestion durable forestière, les articles L.214-13 et suivants et L.341-1 et suivants relatifs aux défrichements en forêts publiques et privées ;
VU le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.113-1 et suivants relatifs aux espaces " boisés ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1, 2.1.0, 2.1.1 ou 4.3.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-05-31-00004 - Arrêté PREF-SAPPIE-BE-2022-0213 du 31 mai 2022 portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection et autorisation d'utiliser de l'eau 119 VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
VU l'arrêté du 9 juillet 2018 établissant le programme d'actions régional en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Bourgogne-Franche-Comté. ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Seine-Normandie en vigueur ;
VU les délibérations de la commune de JOIGNY des 18 décembre 2014 et 4 octobre 2021 et les délibérations de la commune de LOOZE des 27 juin 2013 et 8 septembre 2021;
VU le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique du 15 septembre 2014, relatif à l'instauration des périmètres de protection ;
VU la notification de régularisation du prélèvement de la « Fontaine aux Ânes », délivrée le
16 juillet 2021 par le Directeur départemental des territoires ;
VU les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 6 janvier 2022 au 7 février 2022;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 12 mars 2022;
VU l'avis favorable émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Yonne le 20 mai 2022;
CONSIDÉRANT que les besoins en eau destinée à la consommation humaine des communes de LOOZE et de JOIGNY, énoncés à l'appui du dossier, sont justifiés ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine sur le territoire des communes de JOIGNY et de LOOZE ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne,
ARRÊTE :
Chapitre 1 : Déclaration d’Utilité Publique et Prélèvement de l'eau
ARTICLE 1 : DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de JOIGNY :
- Les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir du captage de la « Fontaine aux Ânes », sis sur la commune de JOIGNY ;
-__ L'instauration de périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée, autour du captage et l'institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité de l'eau.
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-05-31-00004 - Arrêté PREF-SAPPIE-BE-2022-0213 du 31 mai 2022 portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection et autorisation d'utiliser de l'eau 120 ARTICLE 2 : AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT D'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE
La commune de JOIGNY est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines au niveau du captage de la « Fontaine aux Ânes », à JOIGNY. Une partie de la ressource en eau est réservée à la commune de LOOZE, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 3 : CARACTÉRISTIQUES ET LOCALISATION DES OUVRAGES
Le captage est situé sur le territoire de la commune de JOIGNY, sur la parcelle cadastrale n° A 125 pp.
Les coordonnées topographiques Lambert 93 du captage sont : X = 733 683 ; Y = 6 769 414; Z =174 m (NGF).
Code BSS du captage : BSSO01AQGN (anciennement 03673X0001/PUITS).
Nom de la masse d'eau exploitée : craie du Sénonais et Pays d'Othe.
Code européen de la masse d'eau exploitée : FRHG205.
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PRÉLÈVEMENT
Les débits maximums d'exploitation autorisés sont :
-__ débit de prélèvement maximum instantané de 68 m°/h,
-__ débit de prélèvement maximum journalier de 1 225 m°/j,
-__ débit de prélèvement maximum annuel de 440 000 m*.
Avec la répartition suivante, pour chacune des communes :
Pour la commune de JOIGNY :
- débit de prélèvement maximum instantané de 55 m/h,
- __ débit de prélèvement maximum journalier de 1 100 m°/)j,
-__ débit de prélèvement maximum annuel de 400 000 m°.
Pour la commune de LOOZE :
- débit de prélèvement maximum instantané de 13 m°/h,
-__ débit de prélèvement maximum journalier de 125 m“/j,
-__ débit de prélèvement maximum annuel de 40 000 m°.
Les installations doivent disposer d'un système de comptage volumétrique permettant de vérifier en permanence ces valeurs conformément à l'article L.214-8 du Code de
l'environnement.
Le déclarant consigne sur un registre ou cahier les éléments du suivi de l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement :
«+ les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l'index du
compteur volumétrique à la fin de chaque année civile ;
+ les incidents survenus dans l'exploitation et, selon le cas, dans la mesure des volumes prélevés ou le suivi des grandeurs caractéristiques ;
+ les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
Le préfet peut, par arrêté, fixer des dates d'enregistrement particulières ou une augmentation de la fréquence d'enregistrement pendant les périodes sensibles pour l'état des ressources en eau et des milieux aquatiques.
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-05-31-00004 - Arrêté PREF-SAPPIE-BE-2022-0213 du 31 mai 2022 portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection et autorisation d'utiliser de l'eau 121 ARTICLE 5 : INDEMNISATIONS ET DROIT DES TIERS
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par la mise en conformité des périmètres de protection sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge des communes de JOIGNY et de LOOZE.
ARTICLE 6 : PÉRIMÈTRES DE PROTECTION DU CAPTAGE
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des installations de captage.
Ces périmètres s'étendent conformément aux indications du plan parcellaire joint au présent arrêté.
La mise à jour des arrêtés préfectoraux des installations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation est effectuée au regard des servitudes afférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté.
ARTICLE 6.1 : PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE
Le périmètre de protection immédiate est constitué des parcelles cadastrées suivantes et a une superficie de 2021 m° : À 125 pp (commune de JOIGNY) et À 2 pp (commune de BRION).
Des servitudes sont instituées sur le terrain du périmètre de protection immédiate suivant les prescriptions mentionnées en annexe | du présent arrêté.
Les terrains du périmètre de protection immédiate doivent être et demeurer la propriété de la commune de JOIGNY.
ARTICLE 6.2 : PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE
Un périmètre de protection rapprochée est établi sur le territoire des communes de JOIGNY, BRION et BUSSY-EN-OTHE.
La cartographie et l’état parcellaire correspondant à ce périmètre figurent en annexe du présent arrêté.
Des servitudes sont instituées sur les terrains des périmètres de protection rapprochée suivant les prescriptions mentionnées en annexe Il du présent arrêté.
ARTICLE 6.3 : PÉRIMÈTRE DE PROTECTION ÉLOIGNÉE
Le périmètre de protection éloignée est délimité conformément à la cartographie au 1/25000 figurant en annexe du présent arrêté.
Des dispositions sont instituées sur les terrains du périmètre de protection éloignée suivant les prescriptions mentionnées en annexe Ill du présent arrêté.
Chapitre 2 : Traitement, Distribution de l'Eau et Autorisation
ARTICLE 7 : CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ADDUCTION ET DU RÉSERVOIR D'EAU
La source de la « Fontaine aux Ânes » permet d'alimenter les communes de JOIGNY et de LOOZE.
Les caractéristiques principales des systèmes de distribution sont les suivantes :
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-05-31-00004 - Arrêté PREF-SAPPIE-BE-2022-0213 du 31 mai 2022 portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection et autorisation d'utiliser de l'eau 122 + alimentation gravitaire depuis la source de la « Fontaine aux Ânes » du réservoir du
calvaire à JOIGNY (2 x 900 m3) et du réservoir de LOOZE (120 m3);
+ traitement par chlore gazeux au réservoir du calvaire et par injection d'eau de javel au réservoir de LOOZE.
La concentration en chlore est contrôlée par des analyses régulières (autosurveillance des exploitants en distribution) qui permettent d'ajuster les quantités de chlore à injecter.
Un dispositif anti-intrusion ou de détection avec alarme équipe le local du captage et les réservoirs.
Un turbidimètre en continu est installé au réservoir du Calvaire afin de permettre une exploitation optimale du captage et de garantir une qualité d'eau conforme à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 8 : CONTRÔLE SANITAIRE DE LA QUALITÉ DE L'EAU
Les communes de JOIGNY et de LOOZE doivent se conformer en tous points au programme de contrôle réglementaire de la qualité de l'eau. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge des exploitants selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur. Concernant les analyses d'eau brute au captage, les frais sont à la charge unique de la ville de JOIGNY.
Les agents des services chargés de l'application du Code de la santé publique ont libre accès aux installations de production et de distribution d'eau. Ces installations doivent permettre d'effectuer la prise d'échantillons d'eau brute et d'eau traitée dans de bonnes conditions.
Les exploitants sont tenus de laisser les registres d'exploitation à la disposition des agents chargés de l'application du code de la santé publique.
ARTICLE 9 : EXPLOITATION — SURVEILLANCE
Les exploitants veillent au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution de l’eau et mettent en place une surveillance de la qualité de l’eau distribuée.
Tout incident ou accident intéressant les installations, de nature à porter atteinte à la qualité de l’eau distribuée, doit être déclaré à l'Agence Régionale de Santé (ARS) dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, les exploitants préviennent l'ARS dès qu'ils en ont connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires sont demandées par l’ARS. Elles sont financées par les collectivités.
Tout dépassement des limites et références de qualité sur le captage doit faire l'objet d'une enquête pour en rechercher l'origine et ne pas engendrer de non-conformité dans le réseau. En cas de persistance de ces dépassements dans le réseau, l'autorisation d'utiliser l'eau peut être retirée.
Les exploitants adressent chaque année à l’ARS un bilan de fonctionnement des systèmes de production et de distribution (surveillance et travaux) et indiquent, pour l'année suivante, les éventuelles modifications apportées au programme de surveillance.
Les exploitants s'assurent de la présence permanente d'un résiduel de désinfectant en tout point du réseau. A cet effet, ils disposent d'un matériel permettant la mesure de résiduel de chlore. L'ensemble de ces mesures est consigné dans un carnet sanitaire mis à disposition des agents des services de l'ARS.
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-05-31-00004 - Arrêté PREF-SAPPIE-BE-2022-0213 du 31 mai 2022 portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection et autorisation d'utiliser de l'eau 123 ARTICLE 10 : INFORMATION SUR LA QUALITE DE L'EAU DISTRIBUÉE
L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les synthèses commentées que peut établir l'ARS sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée est porté à la connaissance du public selon les dispositions prévues par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 11 : MODIFICATIONS CONCERNANT LES INSTALLATIONS
Tout projet de modification des systèmes actuels de production et de distribution de l'eau destinée à la consommation humaine est déclaré à l'ARS, accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation du captage ou son changement d'affectation, fait l'objet d'une déclaration auprès du préfet et de l'ARS dans le mois qui suit soit la cessation définitive, soit l'expiration du délai de deux ans, soit le changement d'affectation.
Chapitre 3 : Dispositions Diverses
ARTICLE 12 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation veille au respect de l'application de cet arrêté, y compris à l'application des servitudes dans les périmètres de protection.
ARTICLE 13 : DÉLAI ET DURÉE DE VALIDITÉ
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux et aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 2 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l'approvisionnement en eau des communes de JOIGNY et de LOOZE dans les conditions fixées par celui-ci.
Toute augmentation de volume prélevé devra faire l'objet d'une demande de modification au titre des articles L181-14 et R.181-46 du Code de l'environnement. À l'appui de la demande, une étude devra avoir été effectuée pour évaluer la ressource en eau disponible et permettre de préciser la valeur de débit réservé à garantir en trop-plein dans le milieu naturel, constitué par le ru de la Fontaine aux Ânes qui s'infiltre pour rejoindre ensuite le ru de LOOZE, classé cours d'eau, à 3,6 km en aval.
Lorsque le bénéficiaire de l'autorisation est transmis à Une autre personne, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'installation.
ARTICLE 14 : NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté est transmis à la commune de JOIGNY en vue de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté. Il est notifié dans le délai d’un mois par la commune de JOIGNY aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée.
ll doit être, sans délai :
+ mis à disposition du public,
* affiché dans les mairies de JOIGNY, de BRION, de BUSSY-EN-OTHE et de LOOZE pendant une durée d'un mois.
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-05-31-00004 - Arrêté PREF-SAPPIE-BE-2022-0213 du 31 mai 2022 portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection et autorisation d'utiliser de l'eau 124 Par ailleurs, il doit être inséré dans les documents d'urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un délai maximum de 3 mois après la date de signature du présent arrêté.
Le procès verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins des communes concernées.
Un extrait de cet arrêté est inséré, par les soins du Préfet et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, dans deux journaux locaux et régionaux.
La commune de JOIGNY transmet à l'Agence Régionale de Santé dans un délai de 6 mois après la date de la signature du présent arrêté, une note sur l'accomplissement des formalités concernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée et l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
ARTICLE 15 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DES DISPOSITIONS FIGURANT DANS LE PRÉSENT ARRÊTÉ |
En application de l'article L1324-3 du Code de la santé publique, le fait de ne pas se
conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
En application de l'article L.1324-4 du Code de la santé publique le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
En application de l'article R.216-12 du Code de l'environnement, est puni de l'amende prévue pour la contravention de la 5e classe le fait de réaliser Un ouvrage, une installation, des travaux ou d'exercer une activité soumis à autorisation ou à déclaration sans se conformer au projet figurant dans le dossier déposé par le pétitionnaire ou le déclarant, au vu duquel la demande a été autorisée ou le récépissé délivré ainsi que le fait de ne pas prendre les mesures correctives ou compensatoires prévues par ce projet.
ARTICLE 16 : MESURES EXÉCUTOIRES
Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, Madame le Maire de
Bussy-en-Othe, Messieurs les Maires de Joigny, Brion et Looze, et Monsieur le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la-préfecture de l'Yonne, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie concernée et adressée à Monsieur le Président du Conseil départemental de l'Yonne, Monsieur le Sous-préfet de Sens, Monsieur le Directeur départemental des territoires, Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté.
Auxerre, le 3 | MAI 2022
Pour le Préfet et par délégation,
La étre géné
Secrétäire générale,
Délais et voies de recours ci-après :
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Yonne soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - SD7C - 8, avenue de Ségur 75350 paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa
notification.
Concernant le recours gracieux, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. En matière de recours hiérarchique, l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal administratif de
DIJON, 22 rue d'Assas dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été déposé.
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Servitudes instituées dans le périmètre de protection immédiate
A l'intérieur de ce périmètre, toute activité est interdite à l'exception du nettoyage du site par des moyens mécaniques exclusivement et des travaux nécessaires à la préservation ou l'amélioration des ouvrages de captage.
Aucun brûlage n'est effectué. Le matériel est entretenu en dehors du périmètre et de préférence en aval de manière à ce qu'il n'y ait aucun déversement d'huiles ou de carburant. Aucun véhicule ne doit traverser ce périmètre, sauf intervention des personnes autorisées par le responsable de la production et de la distribution de l'eau.
Ce périmètre doit être clôturé (clôture de type « grillage rigide », supérieure à 2 m de
hauteur) et acquis en toute propriété par la commune de JOIGNY. On veillera à limiter l'accès à ce périmètre aux personnes en charge de la surveillance et de l'entretien des ouvrages.
Les ouvrages sont équipés de grilles pour éviter la pénétration des petits animaux (souris, rats, insectes..), et débris organiques (feuilles, bois, terre).
L'ouvrage doit être régulièrement entretenu et rendu étanche aux infiltrations superficielles. Des mesures régulières de débit doivent être assurées par la commune de JOIGNY.
La porte doit disposer d'un joint et est sécurisée par un verrouillage à clefs. Celle-ci doit disposer d’une aération munie d'une moustiquaire pour éviter la colonisation de l'ouvrage par les insectes.
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Servitudes instituées dans le périmètre de protection rapprochée
Outre l'application de la réglementation générale, sont interdits sur ce périmètre :
- toutes les excavations : extractions de matériaux, affouillements, carrières, etc ;
l'établissement de toute nouvelle construction, superficielle ou souterraine, et toute création de voie et chemins autre que ceux nécessaires à l'exploitation des ouvrages de production, de traitement, de stockage et de distribution d'eau potable ainsi qu'aux équipements communs nécessaires au service des eaux ;
- la création de fossés ou le drainage de parcelles ;
- la création de cimetières ;
_l'enfouissement de cadavres d'animaux et de tout autre déchet ;
- tout dépôt, déversement ou épandage d'hydrocarbures produits chimiques, radioactifs ;
l'établissement de tout réservoir ou canalisation contenant des substances chimiques, d'hydrocarbures ou d'eaux usées susceptibles d'altérer la qualité de l'eau;
l'établissement, même temporaire, de dépôts d'ordures, détritus, déchets industriels et produits chimiques superficiels ou souterrains et de toute installation de traitement de déchets ;
- l'établissement de tout forage excepté ceux créés pour l'alimentation en eau potable et la surveillance des eaux ;
- tout déversement ou épandage d'eaux usées non traitées d'origine domestique ou agricole, de matières de vidange, de boues de station d'épuration ayant subi un traitement ou non, d'effluents industriels, de déjections animales ayant subi un traitement ou non;
- le stockage à même le sol d'hydrocarbures, de produits chimiques ou radioactifs, de fumiers, engrais organiques ou chimiques et de toute substance destinée à la fertilisation des sols ou à la lutte contre les ennemis des cultures ainsi que le stockage de matières
fermentescibles destinées à l'alimentation du bétail ;
- l'usage de produits phytosanitaires pour l'entretien du sol et des espaces boisés. Le traitement des arbres contre les maladies est autorisé en prenant les mesures de précaution nécessaires à la protection de l'eau, après avis de l'Agence Régionale de Santé, qui pourra solliciter les services forestiers compétents, et qui disposera d'un délai de deux mois pour y répondre ;
- tout défrichement. Les parcelles forestières doivent conserver leur destination forestière définie par les articles L.214-13 et suivants, et L.341-1 et suivants du Code forestier. Le zonage en « espace boisé classé » des parcelles forestières est mis en place au moment de la révision des documents d'urbanisme.
Le principe d'une exploitation forestière respectueuse de la qualité de l'eau est mis en place selon les principes de base suivants :
- tous les peuplements forestiers sont traités en futaie irrégulière ou jardinés de manière à favoriser un couvert forestier permanent. Les forêts concernées par un document de gestion durable en cours ou à venir (aménagements en forêt publique, documents de gestion durable en forêt privée) doivent respecter ces obligations ;
- font exception à cette règle, les coupes rases effectuées afin de lutter contre les parasites ou autres pathogènes forestiers, ou les coupes rases envisagées dans le cadre de la gestion sylvicole (dont amélioration forestière). Toutefois, dans ces situations, une déclaration préalable doit être déposée auprès de l'Agence Régionale de Santé, qui pourra solliciter les services forestiers compétents, et qui disposera d’un délai de deux mois pour y répondre ;
10
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La commune de JOIGNY a la charge de vérifier le respect de ces prescriptions sur tout le périmètre, en lien avec les maires concernés.
11
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Servitudes instituées dans le périmètre de protection éloignée
L'ensemble des dispositions de la réglementation générale en vigueur en lien avec la préservation de la ressource doit être strictement appliquée (pas de possibilité de dérogation).
Tout incident ou déversement accidentel survenu dans le périmètre de protection éloignée doit être signalé sans délai aux communes de JOIGNY et LOOZE, et aux services préfectoraux.
12
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Cartographie des périmètres de protection
Documents parcellaires
13
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Préfecture de l'Yonne - 89-2022-05-31-00004 - Arrêté PREF-SAPPIE-BE-2022-0213 du 31 mai 2022 portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection et autorisation d'utiliser de l'eau 133 JOIGNY
Captage de le Fontaine aux Anes | Section À n°125
BRION
Section À n°2
BRION
Section À n°1193
Périmètre de protection immédiate
Surface totale PPI : 00 ha 20 a 21ca
Surface totale PPR : 382 ha 37 a 83 ca
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-05-31-00004 - Arrêté PREF-SAPPIE-BE-2022-0213 du 31 mai 2022 portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection et autorisation d'utiliser de l'eau 134 F1 Périmètre de protection raprochée
fl C7] Périmètre de protection éloignée
D'après Mme. Baptendier, septembre 2014 k ee _ lagroix dù do Dé
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Préfecture de l'Yonne - 89-2022-05-31-00004 - Arrêté PREF-SAPPIE-BE-2022-0213 du 31 mai 2022 portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection et autorisation d'utiliser de l'eau 135 Plans des périmètres de protection
10AUX54 Mise en place des périmètres de protection du captage de la Fontaine aux Ânes à Joigny (89) - Dossier d'enquête publique
Pièce n°10 : Documents parcellaires
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-05-31-00004 - Arrêté PREF-SAPPIE-BE-2022-0213 du 31 mai 2022 portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection et autorisation d'utiliser de l'eau 136 stuva cost | er | os | ee Stan Jos| Ueaepuesner |ouemudoig| 2rE IE LE 77 |PPouddeu| ze7 SIVA 20052 éc hf NÉ ne Jos | PA 2puess e1 | euepudoig | à, ée Et a 4 |?Poiddeu| Tor SIHVd t0064 Se 104 Ld nue ET 41049 ajU8A 2pue19 e7 | a1/e911doid pce = eus | e es + : ay2o1ddey 8S£ sIYvd zoose | usor LE SE taS Jo |MEAePUD ET l'anemudodl Le Le . e Q [PPoiddeul 4s7 SIHVd z00S4 er 164 de SE SL e PT aAU2A 2pUue19 e7 | 81e}911do1q UT L eyo| e _ ni 9 ay201ddex£ST Siuvd 20062 | “user Pre D en jo |UeAepues et | euemudoig | : eue é =. , [?woddeul zvz SIA 7004 SUR GG Se ENETIS Jon | MA2pues et | eeudoig| à, = D Eee Le _ Ç [Pouddeul tv SIEUIJEN [=4e) e2 8T jeisod 2p07assaipy Won usiq np21n)eN (ee eu)Uol231041d 2p21jeuwiu9d uaasnpoul (ee eu}a[1921ed e|9p2[2}0}21194 a4e||s24ed uejd ne 21P10,PN Préfecture de l'Yonne - 89-2022-05-31-00004 - Arrêté PREF-SAPPIE-BE-2022-0213 du 31 mai 2022 portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection et autorisation d'utiliser de l'eau 137 SATTINOIANVHO | 0668 | el s1og91 pienop3 21puexa|Yÿ 1113dOf 'N | SIU8A apuelo e1 UOISIAIPU] | 00 E £O EU ZT | 2 £O EU ZT | ay201ddeyGSé ewsan07 - alueyd9is 5) E9 00 SATANOIANVHD | 05E68 | ed sIog 81 B101NY 310[4 131300f 28 aJU8A 2pue19 E€7 UOISIAIPUI 00 ezveug | ezpeuo ay2o4ddey ÉTÉ auwsan0] - NO1gVvS e2 E9 00 SATANOIANVHD | 0SE68 | el clog 27 au HIUUY 111100[ SUN aJUSA 2pUue19 e7 UOISIAIPUI 00 ezveug | ezveug ey2o1ddey L'ÉTÉ 2lLus3n01 - UIE|Y E9 e9 00 JUS A 2pUE19 e oIS __— 9J18UU011599 = ET JuyaxNv 00068 | a gr-Etua S19104 S9P [EUOHEN 291HO 2SS2QV.| 8P 5109 ec it e 80 eu 90 | eér euzt oyooiddey | dd68T IUSIIEOik1sanOe9e9ZG JUUIXNY 00068 | Lg gr-etaa 94n4n918ÿ,] 2P 19SIUIN - LY11 2SS2Y.] Sp sion911839114014 rte eo eu 90 | e6reuzt auysoiddey| dd 68T _—. 211I8UU01S39 _ De PERRY DORE | pig st -ETde EE EPP PES EME 2sSaqÿ,| 9P SI0q É Re EC 98 EUTI | E 98 EUTT Et ao CSi jue199 IU31][89 : }Ssono0 d e9 e9 £C | BTE211PUUOI}S29_Lee LETTE): JUYIXNV 00068 | Lagr-eras S}2404 Sap |BUOHEN 291HO Re pied oc ere ct | epreuzl auso4ddey TT ET TA)| 1sano e e9 OC 3YYIXNY00068|get-etdg94n}N218VY,|2PS19SIUIN-£Y17assVI]P5108941839114014ocevrreyzt|ebreuztouso1ddeyT6I Re2418UU01}5990pe queJ5) PETITE):1San0E9e986 yyaxNV 00068 | jggr-erag | MAMOUBVYII2P SASISIUIN - 113 D Le 911819114014 gcergeyc | etseus gy201dde}O6T NOIÿg00b68a)uoug9JU9A2pUeI9e7|94123911d014Se59SPausoiddey09€ Li=,opsounwWO)9p21neunwuu07LEStezzceu6ezceu6|‘ netougDJU9A 9PUEJDE911821911d01FeF968ou901dde NOISEQUES_ENapSaunWWo7 2p2]neunwu07USAPPUE19ET9!dcgeszeug|eszeug|:4ë6$e Préfecture de l'Yonne - 89-2022-05-31-00004 - Arrêté PREF-SAPPIE-BE-2022-0213 du 31 mai 2022 portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection et autorisation d'utiliser de l'eau 138 SITANOIdWVHD | 0SE68 Ra aDE ÉURE EN Sainassnes 527 HOSRIQUN EE ce eyo | e e _ g oy2oiddey| EGTT SATTANOIdNVHD | 0S€68 Ps EE _ RRAEaU EU seunassnes so1 | uosapul | _ eus [Le = . y|”Porddeu| E6TT SATIANOIdNIVHO | 0S€68 ia ” pienop3 » mer LION sain9ssnes 597] UOISIAIPUI ve pa eu 9 5 . EL 9 ou2oidde} £GTT SATIANOIdNVH) | 0SE68 Prat = 2101nY Nous MEN Sa1nassnes sa] UOISIAIPU| _ . euo | e . eu 0 eusoiddeyOTTT smanoianveo|ose68|éncouon|souyiuuvatagoraung|SeSsnesset|uoisapui||ceceup|?POddeu|OTIT ; SUIEN | = 90 E 69 EU Tt| ETC EU Ct |” | SMANOAVHD | 06E68 | ou son 01 | Sjounv RSS ou | MSASPuS er | uorsmpul | En cel e Es cz |PPoiddeu| 962 SATTANOIdNVH|0S€68snCAESenæi seEnCaLGEESPENCEROTENSESS=UE_—cz|FPolddeu|967 SIMANOIANVHO | 0SE68 note 2302nÿ ns APN 9JU9A 2PUPI9 87 | UOISIAIPUI Gu'E _. ale er LT ay2oiddeySS£ SITIINOIdNVHO|0SE68RaneouFESOreuAu8ASpuelDET|UOISAUr|enLTtrLTsy201ddeyss uIe]Y e2e3 00 Préfecture de l'Yonne - 89-2022-05-31-00004 - Arrêté PREF-SAPPIE-BE-2022-0213 du 31 mai 2022 portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection et autorisation d'utiliser de l'eau 139 Préfecture de l'Yonne - 89-2022-05-31-00004 - Arrêté PREF-SAPPIE-BE-2022-0213 du 31 mai 2022 portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection et autorisation d'utiliser de l'eau 140 Plan parcellaire
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-05-31-00004 - Arrêté PREF-SAPPIE-BE-2022-0213 du 31 mai 2022 portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection et autorisation d'utiliser de l'eau 141 Préfecture de l'Yonne - 89-2022-05-31-00004 - Arrêté PREF-SAPPIE-BE-2022-0213 du 31 mai 2022 portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection et autorisation d'utiliser de l'eau 142 ui 002
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Numéro d'ordre du document d'apentage: | à ERTIFICATION be]
Document vérifié el numéroté le ..../ ..../ (Art. 25 du Mn n° FE du 30 avril 1955) "
A5 Le présent document, certifié par les propriétaires soussignés (3) a été établi (1) : Réf. dossier : 21603013 = À - D ed disputesqu'ils ont foumies au bureau5 TES Document dressé par :
us LR s re M. V Walter
4 POPA YVAN TANT énraèdtre à € à: Sens Section : À q NM _ ii MEN Date : 18 juin 2019 Feuille(s) : 3 Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des informations portées Signature :
Qualité du plan: P2 {plan non régulier) au dos de la chemise 6463 °
Echelle d'origine : 1:5000 A Sens . le 18.06.2019 Echelle d'édition : 1:2000
Date de l'édition : 18.06.2019
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Préfecture de l'Yonne - 89-2022-05-31-00004 - Arrêté PREF-SAPPIE-BE-2022-0213 du 31 mai 2022 portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection et autorisation d'utiliser de l'eau 146 Lu] CALLLE7PTTL'ILE:2
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89-2022-06-01-00002
Arrêté DIRPJJ GC 007 - Tarification ALEFPA
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-06-01-00002 - Arrêté DIRPJJ GC 007 - Tarification ALEFPA 149 ANUS Direction de
EL JU la protection judiciaire
Patent de la jeunesse
ARRÊTÉ N° 2022 /DIRPJJ-GC/007
Portant tarification du Centre Educatif Renforcé de l'Yonne (89)
Géré par l'Association Laïque pour l'Education, la Formation, la Prévention et
l’Autonomie (ALEFPA)
Le préfet de l'Yonne
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à L314-9 et R314-125 à R314-127 ;
VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs ;
VU le décret n° 2010-214 du 02 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
VU l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;
VU l'arrêté du 25 octobre 2016 portant modification de l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 13 février 2006 autorisant la création d'un Centre Educatif Renforcé pour les mineurs sis au Château de la Mothe à Gurgy et géré par l’Association Laïque pour l'Education, la Formation, la Prévention et l'Autonomie (ALEFPA) ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 25 février 2019 portant habilitation du Centre Educatif Renforcé de l'Yonne ;
VU le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité de représenter le Centre Educatif Renforcé a adressé ses propositions budgétaires pour l'exercice 2022;
VU les propositions budgétaires arrêtées par la Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand-Centre pour l'exercice 2022 annexées au présent arrêté ;
SUR RAPPORT du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Centre ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-06-01-00002 - Arrêté DIRPJJ GC 007 - Tarification ALEFPA 150 ARRÊTE
Article 1° : pour l'exercice budgétaire 2022, les dépenses et les recettes prévisionnelles du Centre Educatif Renforcé de l'Yonne sont autorisées comme suit :
Montant en Total en
Groupes Fonctionnels euros euros
Groupe |: |
Dépenses afférentes à l'exploitation 104 513.53 €
courante
Dépense Groupe Il: | 532 649.97 € 805 080.88
s Dépenses afférentes au personnel €
Groupe lil:
Dépenses afférentes à la structure AUTRE
Report de la section d'exploitation (déficit) 0.00 €
Groupe |:
Produits de la tarification IRON
Groupe Il : 0.00 €
Autres produits relatifs à l'exploitation | 805 080.88
Recettes | Groupe Ill : 5
Produits financiers et produits non 10 257.07 €
encaissables
Report de la section d'exploitation 56 450 20€
(excédent)
L'activité retenue pour l'exercice 2022 est fixée à 1852 journées.
Article 2 :
1°- Modalités de calcul du tarif applicable, pour l’année 2022, au CER 89 :
Le calcul du tarif est fait selon la formule suivante :
T = PT/A
Dans laquelle :
Test le tarif applicable
PT est le produit de la tarification
A est l’activité
Le calcul du prix de l'acte sera fait avec trois décimales et le prix de l'acte sera arrondi au centième.
Si [a troisième décimale est comprise entre O et 4 (ces valeurs incluses), la deuxième décimale et inchangée (arrondi par défaut) ;
Si la troisième décimale est comprise entre 5 et 9 (ces valeurs incluses), la deuxième décimale est augmentée d'une unité (arrondi par excès).
Soit :
738 373.61/1852 = 398.689 € arrondi à 398.69 €
2. Ce tarif sera versé sous la forme d'un financement mensualisé (paiements au 12°").
2/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-06-01-00002 - Arrêté DIRPJJ GC 007 - Tarification ALEFPA 151 3°- En l'application de l'article R 314-35 du code de l’action sociale et des familles le tarif applicable fixé du 1° juillet au 31 décembre 2022 sera calculé au vu de l’activité réalisée au 30 juin 2022.
4°- Le prix d'acte 2022 de 398.69 € arrondi au centième près est applicable à compter du 19" janvier 2023 jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2023.
Article 3 : le tarif mentionné à l’article 2 est calculé en intégrant un résultat excédentaire de 56 450.20 €.
Article 4: le règlement du solde dû sera imputé sur le Budget Opérationnel de Programme 182, sur le centre financier 0182-DIGC-UO01 - Titre 6 (SAH) - code activité : 0182A2010401.
Article 5: une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement où au service concerné.
Article 6: conformément à l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au service concerné.
Article 7 : les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy - Cour administrative d'appel -6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50 015 - 54035 NANCY Cedex - dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application information « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
Article 8 : la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Yonne et le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Centre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
_ Fait, à Auxerre, le 1— JUIN 2022
CL Pascal JAN )
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Préfecture de l'Yonne - 89-2022-06-01-00002 - Arrêté DIRPJJ GC 007 - Tarification ALEFPA 152 Stes EAU I
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-06-01-00002 - Arrêté DIRPJJ GC 007 - Tarification ALEFPA 153