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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 261 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 261 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2022-261
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2022 Sommaire
89-2022-10-13-00001 - Avis de recrutement 4 ASH Qualifiés - CHS Auxerre (1
page) Page 4
89-2022-10-04-00004 - Délégation de signature C BARBOSA - Directeur
adjoint GHT Yonne Nord (1 page) Page 6
ARS Bourgogne Franche-Comté /
89-2022-09-30-00005 - Arrêté ARSBFC/DSP/DPSE/2022-57 portant
programmation des évaluations de la qualité des ESSMS "PDS" relevant du
b) de l'article L 313-3 du CASF pour les années 2023 à 2027, conformément
aux articles L 312-8 et D 312-204 du même code (6 pages) Page 8
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Yonne /
89-2022-10-06-00007 - Levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect
de tuberculose bovne (2 pages) Page 15
Direction départementale des territoires de l'Yonne /
89-2022-09-27-00004 - Arrêté n° DDT/SEM/2022/0016 du 27 septembre
2022 portant institution de l’association foncière d’aménagement foncier
agricole et forestier de Subligny-Collemiers (14 pages) Page 18
89-2022-09-28-00004 - Arrêté n°DDT/SEA/2022-50 portant sur les minima et
les maxima des valeurs locatives des biens à usage d'exploitation agricoles
applicables du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023 (4 pages) Page 33
89-2022-10-06-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation de
pénétrer sur les propriétés privées du bassin versant du Loing dans le cadre
du programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) (5 pages) Page 38
89-2022-10-03-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2022/0054 portant autorisation
exceptionnelle de capture du poisson à des fins de sauvetage dans deux
ruisseaux dans le cadre de travaux de reméandrage sur les communes de
Lasson et de Vézinnes (4 pages) Page 44
89-2022-10-12-00003 - Arrêté n° DDT/SEE/2022/0058 portant déclaration
d'intérêt général (DIG) valant récépissé de déclaration et fixant des
prescriptions particulières au titre du code de l'environnement pour la
restauration écologique du ru de Lasson sur la commune de LASSON (10
pages) Page 49
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment
sécurité
89-2022-09-23-00005 - Arrêté DDT/USR/2022/0067 du 23/09/2022
autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur
la rivière Yonne (4 pages) Page 60
2 89-2022-10-07-00001 - ARRÊTÉ N° DDT/USR/2022/0070 Réglementant
temporairement la circulation sur l’autoroute A19, entre les PR 28+000 et
PR 30+623 dans les deux sens de circulation, pour des travaux d’entretien
dans les bretelles de l’échangeur A6/A19, département de l’Yonne (3
pages) Page 65
DRAAF Bourgogne Franche-Comté /
89-2022-10-05-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la
forêt communale de Fleurigny (Thorigny-sur-Oreuse) pour la période
2022-2041 (2 pages) Page 69
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2022-10-11-00001 - PERIMETRES DE PROTECTION DEBITS BOISSONS ET
TABAC (2 pages) Page 72
Préfecture de l'Yonne / SAPPIE BE
89-2022-10-12-00001 - Arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2022-0436 du 12 octobre
2022 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour les
agents de la Communauté de l'Auxerrois et les personnels du bureau
d'études SOLENVIE qu'elle mandate pour réaliser des sondages
pédologiques sur son territoire (6 pages) Page 75
Préfecture de l'Yonne / Service de l'animation des politiques publiques
interministérielles et de l'environnement - bureau coordination
administrative et appui territorial
89-2022-10-10-00003 - Délégation de signature E. BOS - Directeur adjoint
GHT Yonne Nord (1 page) Page 82
3 89-2022-10-13-00001
Avis de recrutement 4 ASH Qualifiés - CHS
Auxerre
- 89-2022-10-13-00001 - Avis de recrutement 4 ASH Qualifiés - CHS Auxerre 4 AVIS DE RECRUTEMENT
En application de l’article 10 du décret n° 2007-1188 du 03 août 2007 modifié, portant statuts particuliers du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la Fonction Publique Hospitalière,
Le Centre Hospitalier Spécialisé de l’Yonne à AUXERRE recrute sans concours,
- 4 Agents des Services Hospitaliers Qualifiés
Afin de pourvoir des postes vacants au titre de l’année 2022.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis, les intéressés doivent adresser :
Un courrier portant candidature au recrutement sans concours.
Un curriculum vitæ détaillé indiquant le niveau d’étude et faisant mention des emplois en cours et/ou précédemment exercés en qualité d’Agent des services hospitalier qualifié.
à
Johan MANGIN D’HERMANTIN
Attaché d’Administration Hospitalière
Responsable des Ressources Humaine
Centre Hospitalier Spécialisé de l’Yonne
4 Avenue Pierre Scherrer
BP- 99
89011 AUXERRECEDEX
Seuls seront convoqués à l’entretien les candidats préalablement retenus par la commission mentionnée à l’article 4-4 du décret 2016-636 du 19 mai 2016.
- 89-2022-10-13-00001 - Avis de recrutement 4 ASH Qualifiés - CHS Auxerre 5 89-2022-10-04-00004
Délégation de signature C BARBOSA - Directeur
adjoint GHT Yonne Nord
- 89-2022-10-04-00004 - Délégation de signature C BARBOSA - Directeur adjoint GHT Yonne Nord 6 |
€
a| Groupement Hospitalier
| DECISION N°2022-040
LE DIRECTEUR GENERAL DU GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6146-1, D. 6146-1, R. 6146-2 et
R.6146-3
Vu la loi N°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires
Vu le décret N°2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Nord Yonne du 30 juin
2016
Vu l'arrêté N°ARSBFC/DOS/2016/690 du 1% juillet 2016 fixant la composition Groupement
Hospitalier de Territoire Nord Yonne
Vu l'arrêté N°ARSBFC/DOS/PSH/2016-782 du 26 juillet 2016 approuvant la convention
constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Nord Yonne
Vu la convention de direction commune entre les Centres Hospitaliers de Sens, Joigny et
Villeneuve sur Yonne en date du 24 novembre 2017
DECIDE
Article 1 — Une délégation de signature est donnée à Madame Céline BARBOSA, Directeur Adjoint, pour signer et valider tous les actes liés à la réalisation des fonctions de Directeur
Général du Groupement Hospitalier de Territoire, du 21 au 26 Octobre 2022.
Fait à Sens, le 04 Octobre 2022 Jean-Dominique MARQUIER, Directeur Général du GHT
CENTRE HOSPITALIER DE SENS
1 Avenue Pierre de Coubertin
89 108 SENS CEDEX
wWww.ch-sens.fr
DIRECTION GENERALE
& 03.86.86.10.04 03.86.86.10.08
de direction@ch-sens.fr
- 89-2022-10-04-00004 - Délégation de signature C BARBOSA - Directeur adjoint GHT Yonne Nord 7 ARS Bourgogne Franche-Comté
89-2022-09-30-00005
Arrêté ARSBFC/DSP/DPSE/2022-57 portant
programmation des évaluations de la qualité des
ESSMS "PDS" relevant du b) de l'article L 313-3 du
CASF pour les années 2023 à 2027,
conformément aux articles L 312-8 et D 312-204
du même code
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2022-09-30-00005 - Arrêté ARSBFC/DSP/DPSE/2022-57 portant programmation des évaluations de la qualité des ESSMS "PDS" relevant du b) de l'article L 313-3 du CASF pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L 312-8 8 RÉPUBLIQUE |
de7 NÇAISE | © Agence Régionale de Santé ro Bourgogne-
. Franche-Comté Fraternité
Arrêté ARSBFC/DSP/DPSE/n° 2022-57 du 30 septembre 2022
Portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux (ESSMS) « PDS » relevant du b) de l’article L. 313-3 du code de l’action sociale et
des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du
même code
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE par intérim
Bourgogne Franche-Comté
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8 et D. 312-204 ;
Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité
des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2022 portant attribution de fonction de M. Mohamed SI ABDALLAH, en qualité de directeur général par intérim de l’ Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté ;
ARRETE
Article 1°
La programmation pluriannuelle prévue à l’article D. 312-204 du code de l’action sociale et des familles
(CASF) des échéances prévisionnelles de transmission, à l’autorité en charge de leur autorisation, des rapports d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) « PDS » dont l’autorisation est délivrée conformément au b) de l’article L. 313-3 du même code est annexée au présent arrêté.
Article 2
Conformément à l’article 2 du décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des
évaluations de la qualité des services et établissements sociaux et médico-sociaux, la programmation
prévue à l’article 1% porte sur la période du 1 juillet 2023 au 31 décembre 2027.
Cette programmation peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans
la situation des établissements et services concernés.
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2022-09-30-00005 - Arrêté ARSBFC/DSP/DPSE/2022-57 portant programmation des évaluations de la qualité des ESSMS "PDS" relevant du b) de l'article L 313-3 du CASF pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L 312-8 9 Article 3
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il est également susceptible de faire l’objet d’un recours administratif préalable dans le même délai.
Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via |? application « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr/
Article 4
Le directeur de la santé publique est chargé de l’exécution du Dion arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Bourgogne Franche-Comté et des Préfectures de
chaque département.
Fait à Dijon, le 30 septembre 2022
Le directeur général par intérim,
ARS BFC - programmation quinquennale des évaluations de la qualité des ESSMS — PDS pour la période du 01-07-23 au 31-12-27
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2022-09-30-00005 - Arrêté ARSBFC/DSP/DPSE/2022-57 portant programmation des évaluations de la qualité des ESSMS "PDS" relevant du b) de l'article L 313-3 du CASF pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L 312-8 10 LT-TI TE ND £C-L0-I0 np apouod pj anod SGd4 — SNSSA sep 210nb 0j 2p suoyonjoas sap ajpuuanbunb uonvuwuvA804d - DA SAV 0 PEL I00 STSJ98,.HUA ANHVVO | € T9 I00 ST (eV) SASHV € 976 000 SZ SIBIOY 9T VdVSO t STO 100 IZ SISUOEIEN SOT LOV 0 ObL860 IT GVSOUAA | NSOULT oioŸ TSOI I00 IT UOTJUSINUEIA 8] SP 19404 SSH 6 ISO 000 IT LVAS t 899 000 6€ PURLIY YAVSI 9 Ly08LO 6€ VYNL ATA-LNIVSSHO [ 6798L0 6€ 6€ SIIS1SSEX VdVSO L ST S00 SL VITäddO 6 666 L00ST IOV| 8 869000 ST vasaav £TOT 6 1Tb 000 IL ILUNEM VWdVSO| £OIS 820 IL IL AUMVOHANVS | T 0ET 860 IT HJOAIL VdVSO 9 ThL860 IT dVGaS | 2NSOUI qu9€ 6 ELT 000 IT QUIJOJUES ET VdVSO | b S6S 8L06€ Are 8 920 000 6€ VO'Idv 9 OSL 100 ST SSHT L 809 000 ST PIBLISQUOIN SVOO 8 STL 100 ST 8108V SSHT 6 LO9000 ST UOSUESOY SV ”onbryde13098 (emyonns ej op ou) |podder su oN |20 UOSIEY enbrprnf SSoULX N “211908 rose np HOISSTSUE.T} D SUSUU : ie 9P SIP ISSU 3p œuuy SL199009 SHISSA n0 SNS 21BUUONSIÉ OUISIUESIO SOUBIUSA ‘ JIU0D-SIUEIXUS0$1N04 JJUES9P 9[EUOISIYM 99098Y,I 9P WDIUI Jed [e19U098 AN939911p 9 JU s9s110pn8 « SGA » (SINSS'A) XNU1OS-091paum 39 XNBIOS SJUSUOSSI[{UJ9SOP UOTENIEAY P SLIOdde.I Sp UOISSTUSUEH2P 707 21{W999P [£ NE€70Z 191 , I np uonewuuwueiS01d 8] 8 SAUEIOY IXOUUY ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2022-09-30-00005 - Arrêté ARSBFC/DSP/DPSE/2022-57 portant programmation des évaluations de la qualité des ESSMS "PDS" relevant du b) de l'article L 313-3 du CASF pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L 312-8 11 LT-CI-TE ND EZ-L0-10 np eporiod Dj nod $Gd - SNSS'A Sep anjonb 0] ap suouvnpas sep ajouuanbumb uoyvwwviSo4d - 7] SUV 8 9+9000 8S LOV 6 697 000 8S aao9 vd ÿ L6b I00ST B9IOS VdVSO 8 869000 ST Vasadav 0 Z8L 000 ST ©VdVS9 T St0 000 ST ALNOO 4LNAVH IH9 + tILt 000 06 06 VdVSO 6 TES 000 68 68 ANAVVI 6 £T£ 000 68 68 VdVSO || 2HSOUTT ouoŸ7 CTOT 8 6£L L60 IL IL V4aVS) | 9 OPE ILO SL (eeduvy) 4vv 8 LT 000OL 0L V4VSO 6 T£EI 000 8S 8S VdVSO S 069000 ST ST VdVSD 6 COS860 IT IT VaVS) ÿ 08Z000 ST oXOUMbA YavsSO 1 909 000 ST DASHV onbryde1309$ (canons tj op wou) n| |Hodde: uoddeià SSOULT oN 9[8I90S UOSICY enprprns FPE ON PTERCS POSTER NP HOISSEUSUE DOSHUSUEL) . ||: 9P SP HISOUII] ap souuy SL139U09SNISSA n0 SHISA .SAIBUUOT)S9SAUISIUCSHIQ JJUBIUIA É ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2022-09-30-00005 - Arrêté ARSBFC/DSP/DPSE/2022-57 portant programmation des évaluations de la qualité des ESSMS "PDS" relevant du b) de l'article L 313-3 du CASF pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L 312-8 12 LE-CI-IE RD £C-L0-10 MP 2po142d D] unod SGd — SNSS'A Sep 2110nb vj 2p suornnjpas s2p ajouuanbumb uoyouwviSoid - 5,jJg SUV 9 609000 6£6E STeRSSEX ANAVVI L STÿ S00 SL VTTHdd0 6 VE 000 8S 8S ANAVVI 8 9LE TO0 £6 SAQIV 2NSOUEN oweC CCOC ÿ S6€ TOO IL LOV 8 I9T 8/0 IL IL dad SST | 8 8PS I00 IL SOUTN S9f AESAUON VI S 090 000 TZ LNOd TI UOHETSOSSY | SISOUT onbryde1$093 (empnns UI 9P Wou) | Hoddez oddei n SSOULX |ape0s ose y enbrpunf ssourx N 2IE0S UOSIEX np UOISSIISUEA} ROSE : 9P SIP EHJSOUIL äp œuuy SJUECIUIH É S9LI99009 SINSSA n0 SNS 2ABUUOHSIS USIUESIO |? 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et de la protection des populations de l'Yonne
89-2022-10-06-00007
Levée de mise sous surveillance d'un cheptel
suspect de tuberculose bovne
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2022-10-06-00007 - Levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovne 15 Direction Départementale de L'Emploi, du Travail,
E des Solidarités et de la Protection des Populations’
PRÉFET
DE L'YONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
__ . Arrêté N° DDESTPP-SVSPAE-2022-0269 |
Levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tubérculose bovine‘
Le Préfet de l'Yonne, |
VU le Code Rural, Livre Il, Titre il, chapitres là V::
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les. conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 : oo ee
VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et la lutte contre la tuberculosé bovine et caprine ;
VU l'Arrêté du & octobre 2021 fixant les. mesures techniqués et administratives relatives à la:
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine; caprine et porcine ainsi que des élevages de
camélidés et de cervidés : : | UT
VU l'arrêté n° DDETSPP-SVSPAË-2021-0067 du 15 novembre 2021 relafif à la surveillance sanitaire et fixant les modalités des-opérations. de prophylaxie dans les élevages de bovinés, de petits ruminants et dé porcins du département de l'Yonne ; ‘
VU l'arrêté n°. DDETSPP-SVSPAE-2021-0085 du 15 décembre 2021 déterminant des mesures particulières de surveillance de la ‘tuberculose des bovinés dans le département de l'Yonne
VU l'arrêté DDETSPP-SAPPIE/BCAAT/2022/0073 du 4 avril 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel LOUYŸER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des ‘solidarités et. de la protection des populations de l'Yonne ;
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2022-0158 du 2 mai 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur ” Jean-Michel LOUYER, directeur départemental de l'emploi, du Travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne; .. |
VU l'arrêté préfectoral DDETSPP-SVSPAE-2022-0265 de mise sous surveillance du cheptel suspect .de tuberculose bovine : US |
CONSIDÉRANT que le bilan de l'enquête épidémiologique est favorable :
CONSIDÉRANT les résultats négatifs : de recherche dé tuberculose‘ bovine par: analyse PCR- Mycobacterium complex tubercuosis.sur les, prélèvements réalisés sur le bovin FR89 3860 9138, . par le vétérinaire inspecteur à l'abattoir de VENAREY-LES-LAUMES (21) ; —-
SUR proposition du directéur départemental de l'emploi, du-travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne. |
DDETSPP. - . M ta : ste, Cie. Siège et Pôle Protection des Populations :3, Rue Jehan Pinard — BP19 — 89000AUXERRE - Mail:ddetspp@yonne, gouv.fr — Tél 03 86 72 69 27 Pôle Travail, Emploi et Solidarités : 1, Rue de Preuilly
BP19 - 89000 AUXERRE - Tél : 03 45 42 19 00 : Fo te
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2022-10-06-00007 - Levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovne 16 ARRETE
Article 1 : La surveillance du cheptel bovin du GAEC de la Maison des Champs (89 349 572), ‘1 La Maison des -Champs — 89630 SAINT-LEGER-VAUBAN est levée. L'arrêté préfectoral n° DDETSPP- SVSPAE-2022-0265 est abrogé.
Article 2 :
La sous-préfète d'Avallon, le directeur départèmental de l'empioi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, Madame Le maire de la commune de Saint-Leger-Vauban et la clinique vétérinaire de la Croix Blanche, sont chargés chacun en ce qui le concerne dé: l'exécution du présent arrêté. un
Auxerre, le 06 octobre 2022
La Cheffe du Service |
Vétérinaire, Santé Protection
Animalès et Environnement,
DDETSPP ..,
Siège et Pôle Protection des Populations :3, Rue Jehañ Pinard — BP19 — 89000 AUXERRE - Mail: ddetspp@yonne.gouv.fr — Tél 03 86 72 69-27
Pôle Travail, Emploi et Solidarités: 1, Rue de Preuilly BP 19 — 89000 AUXERRE - Tél : 03 45 42 19 00 ‘ ,
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2022-10-06-00007 - Levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovne 17 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2022-09-27-00004
Arrêté n° DDT/SEM/2022/0016 du 27 septembre
2022 portant institution de l’association
foncière d’aménagement foncier agricole et
forestier de Subligny-Collemiers
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-09-27-00004 - Arrêté n° DDT/SEM/2022/0016 du 27 septembre 2022 portant institution de l’association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier de Subligny-Collemiers 18 E = Direction départementale PRÉFET sde
DE L’YONNE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/SEM/2022/0016
portant institution de l’association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de
Subligny-Collemiers
Le Préfet de l'Yonne,
VU le titre III du livre 1° du code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L 131-1, L
133-1 à L 133-7,R 131-1,R 133-1 à R 133-10, R 133-14 et R 133-15 ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié, portant application de l'ordonnance du 1° juillet
2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2017-933 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification et de
modernisation relatives aux collectivités territoriales, et notamment son article 5 ;
VU l'arrêté 2010/008 modifié du président du conseil général de l'Yonne, en date du 21 mai 2010,
ordonnant la procédure et fixant le périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier avec
exclusion d'emprise des communes de Subligny et Collemiers ;
VU l'arrêté N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0422 du 26 septembre 2022 donnant délégation de
signature à Madame Manuella INES, directrice départementale des territoires, pour l'exercice des
missions générales et techniques de la direction départementale des territoires (DDT) ;
3 rue Monge — BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 1/4
Www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-09-27-00004 - Arrêté n° DDT/SEM/2022/0016 du 27 septembre 2022 portant institution de l’association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier de Subligny-Collemiers 19 VU la délibération (n° 20062019-2) du conseil municipal de Collemiers, en date du 20 juin 2019, désignant deux propriétaires appelés à siéger au sein du bureau de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de Subligny-Collemiers ;
VU la délibération (n° 2019/07/234) du conseil municipal de Subligny, en date du 11 juillet 2019, désignant deux propriétaires appelés à siéger au sein du bureau de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de Subligny-Collemiers ;
VU la liste établie par la chambre d'agriculture de l'Yonne en date du 5 septembre 2019 ;
VU le courriel de Madame le Maire de Collemiers, en date du 28 août 2020, confirmant la désignation de Monsieur THIBAULT Joël, conseiller municipal, pour siéger à sa place au sein du bureau de l'association foncière ;
VU le courriel de Monsieur le Maire de Subligny, en date du 31 août 2020, indiquant souhaiter siéger au sein du bureau de l'association foncière ;
VU la délibération (n° 2020/12/106) du conseil municipal de Subligny, en date du 8 décembre 2020, déléguant la maîtrise d'ouvrage des travaux sur la voirie rurale prévus dans le cadre de l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier de Subligny-Collemiers, à l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de Subligny-Collemiers ;
VU la délibération (n° 1812020-03) du conseil municipal de Collemiers, en date du 18 décembre 2020, déléguant la maîtrise d'ouvrage des travaux sur la voirie rurale prévus dans le cadre de l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier de Subligny-Collemiers, à l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de Subligny-Collemiers ;
VU la délibération (n°CD20210716_007) du président du conseil départemental de l'Yonne, en date du 16 juillet 2021, désignant son représentant pour siéger au sein du bureau de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de Subligny-Collemiers ;
VU le projet de statuts de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de Subligny-Collemiers ;
Considérant qu'il y a lieu de constituer une association foncière entre les propriétaires des parcelles incluses dans le périmètre à aménager, dès que la commission intercommunale s’est prononcée en application de l’article L 123-8 du code rural et de la pêche maritime relatif aux travaux connexes ;
ARRÊTE
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-09-27-00004 - Arrêté n° DDT/SEM/2022/0016 du 27 septembre 2022 portant institution de l’association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier de Subligny-Collemiers 20 Article 1 :
Une association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier (AFAFAF) comprenant
l'ensemble des propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre de l'aménagement foncier
agricole et forestier avec exclusion d’emprise ordonné, le 21 mai 2010, par arrêté du président du
conseil général de l'Yonne (modifié le 27 avril 2012 par arrêté DAEPT — 2012/0001), est instituée
dans les communes de Subligny et Collemiers.
Article 2 :
L'association prend le nom d'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de
Subligny-Collemiers. Son siège est fixé en mairie de Subligny.
Article 3 :
L'association foncière est administrée par un bureau composé :
a) de Monsieur THIBAULT Joël, conseiller municipal désigné par Madame le Maire de la
commune de Collemiers pour la remplacer ;
b) de Monsieur le Maire de la commune de Subligny ;
c) de huit propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre de l'aménagement foncier
agricole et forestier désignés pour six ans à compter de la date du présent arrêté, par moitié
par les conseils municipaux de Subligny et Collemiers et par moitié par la chambre
d'agriculture :
— propriétaires désignés par le conseil municipal de Collemiers : Messieurs BARRÉ Pierre- Louis et GREMY Michel ;
— propriétaires désignés par le conseil municipal de Subligny : Messieurs BERTHELIN Philippe
et DAUGE Jean-François ;
— propriétaires désignés par la chambre d'agriculture de l'Yonne : Messieurs BAECKE Denis,
DEWEIRDT Jean-Pierre, LECOT Roger et PICOUET Sylvain ;
d) de Monsieur DESCHAMPS Christian, conseiller départemental du canton du Gâtinais-en-
Bourgogne.
Article 4 :
Le bureau élit en son sein parmi ceux de ses membres prévus aux a), b) et c) de l’article 3 du présent
arrêté le président, qui est chargé de l'exécution de ses délibérations. || élit également en son sein le
vice-président et le secrétaire.
Article 5 :
Les fonctions de comptable sont confiées au receveur municipal de la commune de Subligny, siège
de l'association foncière.
Article 6 :
L'association est régie par :
— l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 modifiée ;
— son décret d'application n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié, sous réserve des dispositions
du code rural et de la pêche maritime en vigueur ;
— les dispositions des statuts annexés au présent arrêté.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-09-27-00004 - Arrêté n° DDT/SEM/2022/0016 du 27 septembre 2022 portant institution de l’association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier de Subligny-Collemiers 21 Fait à Auxerre, le 27 septembre 2022
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale,
les
Marwella INES
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le sous-préfet de Sens, la directrice départementale des Territoires, la directrice départementale des Finances publiques et les maires des communes de Collemiers et Subligny sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairies de Collemiers et Subligny pendant quinze jours au moins, dans un délai de quinze jours à compter de sa publication, avec annexés les statuts et la liste des parcelles incluses dans le périmètre. Le présent arrêté sera également notifié, par le président de l'association, à chaque propriétaire d'une parcelle incluse dans le périmètre de celle-ci. À défaut d’information sur le propriétaire, la notification est faite à son locataire et, à défaut de locataire, elle est déposée en mairie. En cas d'indivision, la notification est valablement faite à celui ou ceux des co-indivisaires mentionnés sur la documentation cadastrale. En outre, cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
— soit par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification ;
— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-09-27-00004 - Arrêté n° DDT/SEM/2022/0016 du 27 septembre 2022 portant institution de l’association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier de Subligny-Collemiers 22 STATUTS
DE L’ASSOCIATION FONCIÈRE D’AMÉNAGEMENT FONCIER
AGRICOLE ET FORESTIER (AFAFAF) DE SUBLIGNY-COLLEMIERS
Les statuts sont constitués par l’ensemble des dispositions relatives aux modalités de fonctionnement interne de l’association. Ils comportent les articles 1 à 22, ainsi que la liste des terrains inclus dans le périmètre.
Chapitre 1 : Les éléments identifiants de l’association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier
Article 1 : Institution
L’association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier (AFAFAF) de Subligny- Collemiers a été instituée par un arrêté préfectoral en date du 27 septembre 2022 (N°DDT/SEM/2022/0016).
Elle regroupe l’ensemble des propriétaires de terrains compris dans le périmètre de l’aménagement foncier agricole, forestier et environnemental avec exclusion d’emprise opéré sur le territoire des communes de Subligny et Collemiers, ordonné par arrêté du président du conseil général de l’Yonne le 21 mai 2010 (ARRETE 2010/008), modifié le 27/04/2012 (ARRETE DAEPT – 2012/0001).
La liste des terrains, bâtis et non bâtis, compris dans le périmètre de l’AFAFAF est annexée aux présents statuts.
L’association est régie par :
l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 modifiée, son décret d’application n°2006- 504 du 3 mai 2006 modifié, sous réserve des dispositions du code rural et de la pêche maritime en vigueur ;
les dispositions des présents statuts.
Elle est soumise à la tutelle du préfet dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Article 2 : Principes fondamentaux concernant le périmètre de l’AFAFAF
Conformément aux dispositions de l’article 3 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 modifiée, les droits et obligations qui dérivent de la constitution de l’association sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre et les suivent, en quelque main qu’ils passent, jusqu’à sa dissolution ou la réduction de son périmètre.
À ce titre, les propriétaires membres ont l’obligation d’informer :
les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l’association des charges et des droits attachés à ces parcelles ;
les locataires de l’immeuble de cette inclusion et des éventuelles servitudes afférentes ;
lors de la mutation d’un bien compris dans le périmètre de l’association, avis doit être donné, dans les conditions prévues à l’article 20 modifié de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à l’association qui peut faire opposition, dans les conditions prévues audit article, pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l’ancien propriétaire.
Sauf convention contraire, les nus-propriétaires informent l’usufruitier de la création de l’association et des décisions prises par elle.
Toute mutation de propriété d’un immeuble inclus dans le périmètre doit également être notifiée au président de l’association par le notaire qui en fait le constat.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-09-27-00004 - Arrêté n° DDT/SEM/2022/0016 du 27 septembre 2022 portant institution de l’association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier de Subligny-Collemiers 23 Toute mutation ayant eu lieu avant le 1er janvier de l’année en cours et n’ayant pas été notifiée à l’association, dans les formes visées supra, avant la date à laquelle le rôle de la même année est rendu exécutoire ne lui est pas opposable, le propriétaire connu restant à ce titre débiteur des redevances appelées au titre dudit rôle.
Article 3 : Siège et nom
Conformément à l’arrêté préfectoral instituant l’AFAFAF, le siège est fixé à la Mairie de Subligny 7 Place Pierre Julien (89100).
Elle prend le nom d’Association Foncière d’Aménagement Foncier Agricole et Forestier (AFAFAF) de Subligny-Collemiers.
Article 4 : Objet
En application des dispositions de l’article L 133-1 du code rural et de la pêche maritime, l’AFAFAF est chargée de la réalisation, de l’entretien et de la gestion des travaux ou ouvrages mentionnés aux articles L 123-8 et L 133-3 à L 133-5 dudit code (travaux connexes)
Chaque Commune peut déléguer par délibération de son Conseil Municipal, la maîtrise d’ouvrage des travaux sur la voie rurale à l'AFAFAF.
L'AFAFAF est également chargée de recouvrer et verser certaines soultes liées à l’opération d’aménagement foncier, conformément aux décisions de la commission intercommunale d’aménagement foncier.
Chapitre 2 : Les modalités de fonctionnement de l’AFAFAF
Article 5 : Organes administratifs
L’association a pour organes administratifs : l’assemblée des propriétaires, le bureau et le président.
Le président est assisté d’un vice-président et d’un secrétaire.
Article 6 : Modalités de représentation à l’assemblée des propriétaires
L’assemblée des propriétaires réunit les propriétaires dans le respect des dispositions suivantes :
– S’agissant du droit de participer à l’assemblée des propriétaires, tous les propriétaires de la liste établie par le président de l’association peuvent participer avec voix délibérative et sans limitation aucune aux séances de l’assemblée des propriétaires (un compte de propriété = une voix).
– les propriétaires peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoir qui peuvent être toute personne de leur choix. Le pouvoir donné par écrit est valable pour une seule réunion et est toujours révocable. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être détenus par une même personne est de 4 (pas plus de 1/5ème des membres de l’assemblée des propriétaires)
– un état nominatif des propriétaires membres de l’assemblée des propriétaires, avec indication des voix dont ils disposent, est tenu à jour par le président de l'association foncière.
La liste des propriétaires est déposée pendant quinze jours au siège de l’association avant chaque assemblée des propriétaires. L’annonce de ce dépôt est affichée dans chacune des communes sur le territoire desquelles s’étend le périmètre de l’association.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-09-27-00004 - Arrêté n° DDT/SEM/2022/0016 du 27 septembre 2022 portant institution de l’association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier de Subligny-Collemiers 24 Article 7 : Réunion de l’assemblée des propriétaires et délibérations
7-1 les convocations :
Les convocations à l’assemblée sont adressées, par simple lettre, par fax, par courrier électronique ou remises en main propre, par le président, à chaque membre de l’association, quinze jours au moins avant la réunion et indiquent le jour, l’heure, le lieu et l’ordre du jour de la séance. Dans ce même délai, le préfet et le maire des communes sur les territoires desquelles s’étend le périmètre de l’association en sont avisés pour y assister ou s’y faire représenter avec voix consultative.
En cas d’urgence, ce délai de convocation peut être abrégé à cinq jours par le président.
7-2 quorum :
L’assemblée des propriétaires est valablement constituée quand le nombre total de voix des membres présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de ses membres.
Pour vérifier si le quorum est atteint, le président contrôle, au début de la réunion, les voix des membres présents ou représentés et le nombre de mandats éventuels détenus par ceux-ci. Il contrôle également le nombre de voix totales présentes ou représentées. Il fait émarger sur une feuille de présence.
Si ce quorum n’est pas atteint, une deuxième assemblée est organisée dans les 7 jours qui suivent. L’assemblée délibère alors valablement, sans condition de quorum, quel que soit le nombre de voix des membres présents ou représentés.
7-3 les délibérations :
Toute délibération est constatée par un procès-verbal, signé par le président et indiquant le résultat des votes. Le texte de la délibération soumise au vote y est annexé. Le procès-verbal indique également la date et le lieu de la réunion. Il lui est annexé la feuille de présence. Ce procès-verbal est conservé dans le registre des délibérations.
Les délibérations sont prises en principe à main levée et à la majorité des voix des membres présents et représentés. Cependant,
le vote a lieu au scrutin secret
– à la demande d’au moins un tiers des personnes présentes ou représentées.
En cas de partage de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du président est prépondérante.
7-4 la périodicité :
L’assemblée des propriétaires se réunit en session ordinaire tous les 4 ans, dans le courant du 1er semestre (cette périodicité ne peut être supérieure à quatre ans selon l’article 7 modifié du décret du 06/05/2006).
L’assemblée des propriétaires peut se réunir en session extraordinaire, sur convocation du président, dans les cas suivants :
pour modifier les statuts de l’association dans les cas prévus à l’article 39 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 modifiée ;
à la demande de la majorité de ses membres, du bureau ou du préfet pour prendre des décisions qui relèvent de sa compétence sans attendre la date de la prochaine assemblée ordinaire.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-09-27-00004 - Arrêté n° DDT/SEM/2022/0016 du 27 septembre 2022 portant institution de l’association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier de Subligny-Collemiers 25 Article 8 : Attributions de l’assemblée des propriétaires
L’assemblée des propriétaires délibère notamment sur :
le rapport annuel d’activité de l’association prévu à l’article 23 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 modifiée ;
le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le bureau ;
le montant des emprunts quand il est supérieur au montant maximum préalablement voté ;
tout montant d’emprunt quand aucun montant maximum n’a été préalablement voté ;
le principe et le montant des éventuelles indemnités du président et du vice-président ;
toute question qui lui est soumise en application d’une loi ou d’un règlement ;
en session extraordinaire, sur les propositions de modifications statutaires ne portant ni sur l’objet, ni sur le périmètre.
En outre, l’assemblée est consultée dans sa forme constitutive, en référence à l’article 14 de l’ordonnance n° 2004-632 modifiée du 1er juillet 2004, notamment dans les cas suivants :
modification de l’objet ou du périmètre dans les cas prévus aux articles 37 et 38 de ladite ordonnance ;
fusion avec d’autres AFAFAF ;
union avec d’autres associations syndicales autorisées (ASA) ;
transformation de l’association en ASA.
Article 9 : Le bureau
9-1 composition du bureau :
Le bureau comprend :
avec voix délibérative :
a) le maire ou un conseiller municipal désigné par lui de la commune de Collemiers ;
b) le maire ou un conseiller municipal désigné par lui de la commune de Subligny ;
c) deux propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre de l’association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier désignés par le conseil municipal de Collemiers ;
d) deux propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre de l’association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier désignés par le conseil municipal de Subligny ;
e) quatre propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre de l’association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier désignés par la chambre d’agriculture ;
f) un conseiller départemental.
Le nombre des propriétaires pourra évoluer en augmentation ou en diminution en fonction des spécificités de l’association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier, sur décision du préfet.
avec voix consultative :
g) l’organisme qui apporte à une opération une subvention d’équipement au moins égale à 15 % du montant total des travaux participe, à sa demande, aux réunions du bureau.
(pourcentage calculé en fonction de l’intégralité du coût des travaux et de l’intégralité du montant de la subvention accordée)
h) toute personne dont il est nécessaire de provoquer l’avis.
Ces personnes ne sont pas prises en considération au moment du quorum.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-09-27-00004 - Arrêté n° DDT/SEM/2022/0016 du 27 septembre 2022 portant institution de l’association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier de Subligny-Collemiers 26 Les propriétaires sont désignés pour six ans. Tous les membres du bureau sont rééligibles.
En cas d’élections municipales, les nouveaux maires (ou conseillers municipaux nommés par eux) deviennent alors membres de droit en lieu et place des anciens élus.
Si un maire sortant était président, vice-président ou secrétaire, il est procédé à une nouvelle élection au sein du bureau, dès l’élection du nouveau maire.
9-2 désignation des membres du bureau :
Trois mois avant l’expiration du mandat des membres du bureau, le président en exercice de l’association saisit les conseils municipaux de Collemiers et Subligny puis le président de la chambre d’agriculture en vue du renouvellement des membres dudit bureau.
Après désignations des conseils municipaux et de la chambre d’agriculture, le président sortant, ou à défaut le plus âgé des nouveaux membres, convoque et installe le nouveau bureau. Il prend un arrêté constatant la composition du bureau renouvelé. Les délibérations communales et consulaire sont annexées à cet arrêté.
9-3 démission d’un membre du bureau :
Un membre du bureau est considéré comme démissionnaire dans les conditions suivantes :
par démission expresse adressée au président de l’AFAFAF ou au vice-président s’il s’agit du président ;
lorsqu’il cesse de satisfaire aux conditions d’éligibilité ;
lorsqu’il perd la qualité de propriétaire dans le périmètre de l’aménagement foncier ;
lorsqu’il est empêché définitivement d’exercer ses fonctions ;
sur décision du président, quand le membre du bureau aura manqué trois réunions consécutives sans motif reconnu légitime.
Le président, après avoir constaté la démission, saisit soit la chambre d’agriculture, soit le conseil municipal concerné afin qu’il soit procédé à la désignation d’un membre remplaçant.
9-4 démission du président, du vice-président ou du secrétaire :
a) démission du président
Si le président démissionne uniquement de son poste de président, le vice-président assure l’intérim. Le vice-président, dès qu’il a connaissance de la démission du président, convoque le bureau et fait procéder à l’élection d’un nouveau président.
Si le président est démissionnaire au sens de l’article 9-3 ci-dessus et quitte le bureau, le vice- président assure l’intérim.
Dès qu’il a connaissance de la démission du président de ses fonctions de président et de membre du bureau, le vice-président :
– demande soit à la chambre d’agriculture, soit au conseil municipal concerné de pourvoir au remplacement du membre défaillant ;
– réunit le bureau qui procède à l’élection du nouveau président.
La démission du président n’a pas d’effet sur le mandat du vice-président ou du secrétaire.
b) démission du vice-président ou du secrétaire
Il est procédé dans les mêmes conditions que dans le cas de la démission du président. Dans le cas de la démission uniquement de la fonction, la personne démissionnaire assure la charge jusqu’à son remplacement.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-09-27-00004 - Arrêté n° DDT/SEM/2022/0016 du 27 septembre 2022 portant institution de l’association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier de Subligny-Collemiers 27 Article 10 : Élection du président, du vice-président et du secrétaire
Lors de la réunion du bureau qui suit la désignation ou le renouvellement de ses membres, il est procédé à l’élection du président et du vice-président parmi ceux de ses membres prévus aux a), b), c), d) et e) de l’article 9-1 des présents statuts. Le bureau élit également le secrétaire.
Le bureau nouvellement installé ou renouvelé est convoqué et présidé par le président sortant ou à défaut par le plus ancien de ses membres jusqu’à l’élection du nouveau président.
Si l’assemblée des propriétaires en a délibéré, le président et le vice-président peuvent recevoir une indemnité à raison de leur activité pour la durée de leur mandat.
Le bureau peut révoquer le président et (ou) le vice-président en cas de manquements à leurs obligations.
Article 11 : Attributions du bureau
Sous réserve des attributions de l’assemblée des propriétaires, le bureau règle, par ses délibérations, les affaires de l’association. Il est chargé notamment :
de déterminer et d’approuver les projets de travaux et leur exécution ainsi que les plans d’entretien ou d’investissements annuels ou pluriannuels ;
de délibérer sur la délégation de la maîtrise d’ouvrage de certains travaux et sur les termes des contrats de mandat de maîtrise d’ouvrage afférents ;
de délibérer sur les catégories de marchés qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation (à l’exclusion des emprunts bancaires relevant de l’assemblée des propriétaires) et celles dont il délègue la responsabilité au président ;
de délibérer sur les emprunts dans la limite fixée par l’assemblée des propriétaires ;
de fixer annuellement le montant de la taxe et d’arrêter le rôle de recouvrement des redevances ;
d’approuver le rôle des redevances et les bases de répartition des dépenses entre les membres de l’association ;
de définir la durée des cumuls des redevances prévues à l’article 18 des présents statuts ;
d’élire le président, le vice-président et le secrétaire de l’AFAFAF ;
de voter le budget annuel, le budget complémentaire et les décisions modificatives ainsi que de mettre en œuvre les autres prérogatives budgétaires confiées au bureau par les articles 58 à 66 du décret du 3 mai 2006 modifié ;
de contrôler et d’approuver le compte de gestion et le compte administratif ;
d’autoriser le président à agir en justice ;
de proposer la dissolution de l’association au préfet en en précisant les conditions ainsi que la dévolution de l’actif et du passif ;
d’arrêter le cas échéant un règlement intérieur des charges et contraintes supportées par les membres de l’association ;
de révoquer le président et le vice-président ;
de décider du louage de chose ;
de délibérer éventuellement sur les modifications du périmètre de l’AFAFAF telles que prévues aux articles 37 et 38 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 modifiée.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-09-27-00004 - Arrêté n° DDT/SEM/2022/0016 du 27 septembre 2022 portant institution de l’association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier de Subligny-Collemiers 28 Article 12 : Convocation et délibérations du bureau
Le bureau est convoqué par le président au moins quinze jours francs avant la date de la réunion. En outre, il est convoqué à la demande du tiers de ses membres ou du préfet.
La convocation comporte l’ordre du jour ainsi qu’un rappel des règles du quorum.
Le bureau nomme parmi ses membres un secrétaire de séance.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres du bureau présents ou représentés. Elles sont valables lorsque plus de la moitié des membres ou de leur représentant y ont pris part. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Si après une première convocation, la moitié des membres ne sont ni présents ni représentés, le bureau est de nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Les délibérations prises lors de la deuxième convocation sont alors valables quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Cette précision figure sur la seconde convocation.
Les délibérations sont signées par le président et un autre membre du bureau. La feuille de présence signée est annexée aux délibérations. Elles sont exécutoires dans un délai d’un mois, à compter de leur transmission au préfet, sauf opposition de celui-ci.
Article 13 : Le mandat de représentation des membres du bureau
Un membre du bureau peut se faire représenter en réunion du bureau par :
un autre membre du bureau ;
son locataire ou son régisseur ;
en cas d’indivision, un autre co-indivisaire ;
en cas de démembrement de la propriété et selon les modalités de mise en œuvre des dispositions du deuxième alinéa de l’article 3 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 modifiée, l’usufruitier ou le nu propriétaire.
Le mandat de représentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Il est toujours révocable.
Le ou les mandats sont vérifiés par le président en début de séance.
Article 14 : Commission d’appel d’offres des marchés publics
Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 44 du décret du 3 mai 2006 modifié, il est créé une seule commission d’appel d’offres. Elle comprend trois membres :
le président de l’association en tant que président de la commission d’appel d’offres ;
deux membres du bureau élus par ce dernier.
Les modalités de fonctionnement de cette commission sont celles prévues par le code général des collectivités territoriales pour les communes de moins de 3 500 habitants.
Article 15 : Attributions du président de l’association
Les principales compétences du président sont décrites dans les articles 23 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 modifiée et 28 du décret du 3 mai 2006 modifié, notamment :
le président prépare et exécute les délibérations de l’assemblée des propriétaires et du bureau ;
il certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes par les organes de l’association ;
il en convoque et préside les réunions ;
il est son représentant légal ;
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-09-27-00004 - Arrêté n° DDT/SEM/2022/0016 du 27 septembre 2022 portant institution de l’association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier de Subligny-Collemiers 29 il gère les marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sont délégués par le bureau. Il est la personne responsable des marchés ;
il tient à jour l’état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l’association ainsi que le plan parcellaire ;
il veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à l’administration de l’association qui sont déposés au siège ;
il constate les droits de l’association et liquide les recettes ;
il est l’ordonnateur de l’AFAFAF ;
il prépare les rôles ;
il tient la comptabilité de l’engagement des dépenses ;
il recrute, gère et affecte le personnel. Il fixe les conditions de sa rémunération. Le cas échéant, il élabore le règlement intérieur du personnel ;
il établit le rapport qu’il présente à l’assemblée des propriétaires.
Le vice-président supplée le président absent ou empêché. Dans ce cas, il reçoit l’indemnité attribuée au président pour la durée de la suppléance. En dehors de cette hypothèse, il ne reçoit pas l’indemnité liée à la fonction.
Chapitre 3 : Les dispositions financières
Article 16 : Comptable de l’association
Les fonctions de comptable sont confiées au trésorier de la Commune siège.
Le comptable est chargé seul et sous sa responsabilité d’exécuter les recettes et les dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de l’association, de toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d’acquitter les dépenses ordonnancées par le président jusqu’à concurrence des crédits régulièrement accordés.
Article 17 : Voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépense
Les recettes de l’AFAFAF comprennent :
la participation du conseil départemental de l’Yonne pour la prise en charge des dépenses liées aux travaux connexes rendus nécessaires par le projet de déviation de Sens dont la liste est annexée à l’arrêté clôturant l’opération de l’AFAFE de Subligny et Collemiers et, le cas échéant, les dépenses liées aux travaux sur la voirie rurale.
les subventions de diverses origines ;
le produit des emprunts ;
ainsi que toutes les ressources prévues à l’article 31 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 modifiée et des textes subséquents.
Seules les recettes liées à l’exercice de l’objet de l’association peuvent être perçues. Leur montant devra permettre de faire face :
aux intérêts et aux annuités d’amortissement des emprunts restant dus ;
aux frais généraux annuels d’exploitation, d’entretien et de fonctionnement des ouvrages de l’association ;
aux frais de fonctionnement et d’administration générale de l’association ;
au déficit éventuel des exercices antérieurs ;
à la constitution éventuelle de réserves destinées à faire face aux éventuels retards dans le recouvrement des cotisations dues par les membres, aux grosses réparations et au renouvellement des équipements ;
à toutes dépenses décidées par l’assemblée et le bureau.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-09-27-00004 - Arrêté n° DDT/SEM/2022/0016 du 27 septembre 2022 portant institution de l’association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier de Subligny-Collemiers 30 Le recouvrement des créances de l’association s’effectue comme en matière de contributions directes. Aucune pénalité de retard ne peut être instaurée par les statuts ou par délibération des organes.
Les taxes sont établies annuellement par le bureau et sont dues par les membres appartenant à l’association au 1er janvier de l’année de leur liquidation. Les redevances dont le montant annuel est inférieur à un minimum fixé par le bureau pourront être cumulées sur un nombre d’années définies par le bureau et perçues au terme de ce nombre d’années, sans que ce nombre puisse être supérieur à trois ans.
Conformément à l’article R 133-8 du code rural et de la pêche maritime, les rôles, qui ne sont pas préparés par le trésorier de la commune, sont rendus exécutoires par le préfet.
Comme prévu dans les dispositions de l’article L 121-15 du code rural et de la pêche maritime, aucune participation des intéressés ne peut être exigée au titre de l’exécution de l’opération d’aménagement foncier lorsque l’aménagement foncier est réalisé en application de l’article L 123-24 du même code. De la même façon, les dépenses relatives aux travaux connexes prévus à l’article L 123-8 du code rural et de la pêche maritime, et rendus nécessaires par le projet de déviation de Sens, sont supportées par le conseil départemental de l’Yonne, maître d’ouvrage de la déviation.
Pour les dépenses relatives à l’exécution financière des jugements et transactions, des taxes spéciales sont établies dans les deux mois qui suivent la notification du jugement ou de la date de transaction et réparties proportionnellement à la surface que possède chaque membre.
Chapitre 4 : Les dispositions relatives à l’intervention de l’AFR
Article 18 : Charges et contraintes supportées par les membres
Les contraintes résultant des travaux et ouvrages de l’association, tant pour leur création que pour leur fonctionnement, font partie des obligations au sens de l’article 3 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 modifiée. Il s’agit notamment :
des servitudes d’établissement des ouvrages et de passage pour les entretenir ;
de toutes les règles nécessaires à la protection des ouvrages de l’AFAFAF.
Ces règles et les modalités de leur mise en œuvre pourront être précisées dans un règlement intérieur arrêté par le bureau.
Article 19 : Propriété et entretien des ouvrages
L’association foncière est propriétaire des ouvrages qu’elle réalise en qualité de maître d’ouvrage dans le cadre de son objet statutaire et pour lesquels des emprises foncières lui ont été attribuées. A ce titre, elle en assure l’entretien.
Les ouvrages réalisés par l’association foncière dans le cadre de son objet statutaire sur des parcelles ne lui appartenant pas deviennent la propriété des propriétaires des parcelles sur lesquelles ils se situent. L’association foncière n’a pas la charge de leur entretien.
Chapitre 5 : Modification des statuts – fusion – transformation - dissolution
Article 20 : Modifications statutaires
Les modifications des statuts ne concernant pas l’objet ou le périmètre de l’association foncière font l’objet, sur proposition du bureau ou du dixième des propriétaires, d’une délibération de l’assemblée des propriétaires convoquée en session extraordinaire à cet effet.
La modification de l’objet ou du périmètre de l’AFAFAF est soumise aux conditions fixées par les articles 37 et 38 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 modifiée et les articles 67 à 70 du décret du 3 mai 2006 modifié.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-09-27-00004 - Arrêté n° DDT/SEM/2022/0016 du 27 septembre 2022 portant institution de l’association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier de Subligny-Collemiers 31 Lorsque la modification de périmètre porte sur une surface inférieure à 7 % de la superficie incluse dans le périmètre de l’AFAFAF, la procédure peut être simplifiée :
concernant l’extension de périmètre, la proposition de modification est soumise au bureau si tous les propriétaires des terrains à agréger se sont déclarés, par écrit, favorables à l’agrégation de leurs parcelles au périmètre de l’AFAFAF. Il n’y a pas d’enquête publique mais le préfet peut demander que l’avis des communes concernées soit sollicité ;
concernant la distraction, l’assemblée des propriétaires peut décider que la proposition de distraction soit soumise uniquement au bureau.
Article 21 Fusion et transformation
Deux ou plusieurs AFAFAF peuvent être autorisées, à leur demande ou à la demande de toute autre personne ayant capacité à créer une AFAFAF, à fusionner. L’association résultant de cette fusion est une association syndicale autorisée (ASA). La demande est adressée au préfet du département de la commune, siège de l’AFAFAF fusionnée.
La fusion est autorisée par arrêté préfectoral lorsque l’assemblée des propriétaires de chaque AFAFAF appelée à fusionner s’est prononcée favorablement, dans les conditions de majorité prévues à l’article 14 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 modifiée.
L’ensemble des biens, droits et obligations des AFAFAF fusionnées est transféré à l’ASA qui est substituée de plein droit aux anciennes AFAFAF dans tous leurs actes.
Une association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier peut, à tout moment, être transformée en association syndicale autorisée, sous réserve que soient remplies les conditions de l’article 39 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 modifiée. Cette transformation nécessite une délibération de l’assemblée des propriétaires prise sur proposition du bureau ou du dixième des propriétaires.
L’ASA ainsi constituée est substituée de plein droit à l’ancienne AFAFAF dans tous ses actes.
Article 22 Dissolution de l’association
Lorsque l’objet en vue duquel l’association avait été créée est épuisé, le préfet peut, sur proposition du bureau, prononcer la dissolution de celle-ci après l’accomplissement des conditions imposées par les dispositions de l’article 42 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 modifiée et, s’il y a lieu, par le préfet, en vue de l’acquittement des dettes ou dans l’intérêt public.
L’AFAFAF peut également être dissoute d’office, par le préfet, dans les cas prévus à l’article 40 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 modifiée :
a) soit en cas de disparition de l’objet pour lequel elle a été constituée ;
b) soit lorsque, depuis plus de trois ans, elle est sans activité réelle en rapport avec son objet ;
c) soit lorsque son maintien fait obstacle à la réalisation de projets d’intérêt public dans un périmètre plus vaste que celui de l’association ;
d) soit lorsqu’elle connaît des difficultés graves et persistantes entravant son fonctionnement.
Les conditions dans lesquelles l’association est dissoute ainsi que la dévolution du passif et de l’actif sont déterminées soit par le bureau, soit, par défaut, par un liquidateur nommé par le préfet. Elles doivent tenir compte des droits des tiers et sont mentionnées dans l’acte prononçant la dissolution. Les propriétaires membres de l’association sont redevables des dettes de l’association jusqu’à leur extinction totale.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-09-27-00004 - Arrêté n° DDT/SEM/2022/0016 du 27 septembre 2022 portant institution de l’association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier de Subligny-Collemiers 32 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2022-09-28-00004
Arrêté n°DDT/SEA/2022-50 portant sur les
minima et les maxima des valeurs locatives des
biens à usage d'exploitation agricoles applicables
du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-09-28-00004 - Arrêté n°DDT/SEA/2022-50 portant sur les minima et les maxima des valeurs locatives des biens à usage d'exploitation agricoles applicables du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023 33 Ex PREFET
DE L'YONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° DDT/SEA/2022-50
portant sur les minima et les maxima des valeurs locatives
des biens à usage d'exploitation agricole
applicables du 1er octobre 2022
au 30 septembre 2023
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L 411-11 , R. 411-9-11 et L 411-57 ;
VU la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages ;
VU la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche :
VU le décret n°95-623 du 6 mai 1995 déterminant les modalités de calcul et de variation de l'indice
des fermages modifiant le code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n°2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul et de variation
de l'indice des fermages et de ses composantes ;
VU l'arrêté NOR : AGRT2220917A du 13 juillet 2022 constatant pour 2022 l'indice national des
fermages à la valeur de 110,26 soit une augmentation de 3,55 % par rapport à l’année 2021 ;
VU l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0422 du 26 septembre 2022 donnant délégation de
Signature à Madame Manuella INES directrice départementale des territoires, pour l'exercice des
missions générales et techniques de la direction départementale des territoires (DDT) ;
3 rue Monge -— BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 1/4
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-09-28-00004 - Arrêté n°DDT/SEA/2022-50 portant sur les minima et les maxima des valeurs locatives des biens à usage d'exploitation agricoles applicables du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023 34 VU l'avis émis par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux suite à la
consultation électronique du 6 septembre au 13 septembre 2022 ;
ARRÊTE
Article 1 : Valeurs locatives des terres et prés nus
À compter du 1er octobre 2022 et jusqu'au 30 septembre 2023, les minima et les maxima des valeurs
locatives pour les deux zones du département de l'Yonne et pour les catégories terres nues, ainsi que
les catégories prés et autres surfaces nues toujours en herbe sont fixés aux valeurs actualisées
suivantes :
A) Zone A
Terres nues
Catégories nombre de points Valeurs minima Valeurs maxima
(E/ha) (E/ha)
81-100 117,17 143,50
61-80 74,47 95,66
41-60 50,20 71,74
21-40 26.81 47,82
4-20 4,79 23,89
Prés et autres surfaces nues toujours en herbe
Catégories nombre de points Valeurs minima Valeurs maxima
(€/ha) (€/ha)
81-100 150,50 176,55
61-80 111,49 130,10
41-60 85,49 107,78
21-40 63,20 81.77
4-20 41.21 59,46
Le montant du fermage des parcelles des prés et autres surfaces nues toujours en herbe subira un
abattement de 7,42 euros par hectare en l'absence de bonne clôture (4 rangs de barbelés) et de
29,72 euros par hectare en l'absence d'eau propre et permanente.
B) Zone B
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-09-28-00004 - Arrêté n°DDT/SEA/2022-50 portant sur les minima et les maxima des valeurs locatives des biens à usage d'exploitation agricoles applicables du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023 35 Terres nues
Catégories nombre de points Valeurs minima Valeurs maxima
(E/ha) (€/ha)
81-100 95,66 119,62
61-80 57,33 76,49
41-60 38,28 57,46
21-40 1913 38,27
4-20 4,77 19,13
Prés et autres surfaces nues toujours en herbe
Catégories nombre de points Valeurs minima Valeurs maxima
(€/ha) (€/ha) |
81-100 130,10 152,39
61-80 96.63 111,47
41-60 78,03 90,84
21-40 59,46 74,33
4-20 37,17 55,44
Le montant du fermage des parcelles des prés et autres surfaces nues toujours en herbe subira un
abattement de 7,42 euros par hectare en l'absence de bonne clôture (4 rangs de barbelés) et de
29,72 euros par hectare en l'absence d'eau propre et permanente.
3/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-09-28-00004 - Arrêté n°DDT/SEA/2022-50 portant sur les minima et les maxima des valeurs locatives des biens à usage d'exploitation agricoles applicables du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023 36 Article 2 : Majorations pour bâtiments d'exploitation
À compter du 1er octobre 2022 et jusqu'au 30 septembre 2023, les minima et les maxima des
majorations des valeurs locatives pour bâtiments d'exploitation sur l'ensemble du département de
l'Yonne sont fixés aux valeurs actualisées suivantes :
Catégories nombre de points Valeurs minima Valeurs maxima
(€/ha) (E/ha)
bâtiments vétustes non aucune majoration aucune majoration
entretenus
bâtiments en état médiocre 1,18 2,40
bâtiment en état moyen 2,62 4,80
bâtiments d'exploitation 5,02 8.38
fonctionnels
bâtiments exceptionnels 8,59 10,77
Fait à Auxerre, le 28 septembre 2022
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale des
territoires
Mañuella INES
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la directrice départementale sont chargées, chacune en ce
qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de
rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant son intervention. || en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les
personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
4/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-09-28-00004 - Arrêté n°DDT/SEA/2022-50 portant sur les minima et les maxima des valeurs locatives des biens à usage d'exploitation agricoles applicables du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023 37 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2022-10-06-00006
Arrêté inter-préfectoral portant autorisation de
pénétrer sur les propriétés privées du bassin
versant du Loing dans le cadre du programme
d'actions de prévention des inondations (PAPI)
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-10-06-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées du bassin versant du Loing dans le cadre du programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) 38 E =
PREFETE
DU LOIRET
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA NIEVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'YONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER SUR LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES DU BASSIN VERSANT DU LOING DANS LE CADRE DU PROGRAMME D’ACTIONS DE PRÉVENTION DES INONDATIONS (PAPI)
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Le préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Le préfet de l’Yonne
Le préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de justice administrative ;
VU le Code pénal et notamment ses articles 322-1, 322-2 et 433-11 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ;
VU le décret du 25 novembre 2020 nommant M. Daniel BARNIER préfet de la Nièvre ;
VU le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU le décret du 26 mars 2021 nommant M. Benoît LEMAIRE secrétaire général de la préfecture du Loiret, sous-préfet d’Orléans ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature de M. Benoît LEMAIRE, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
VU le décret du 30 juin 2021 nommant M. Lionel BEFFRE préfet de Seine-et-Marne ;
VU le décret du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN préfet de l’Yonne ;
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-10-06-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées du bassin versant du Loing dans le cadre du programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) 39 VU l’arrêté du 20 décembre 2018 portant création d’un Établissement Public d’Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE) sur le bassin versant du Loing ;
VU la demande du 8 août 2022 présentée par l’établissement public d’aménagement et de gestion des eaux (EPAGE) du Loing, sollicitant l’autorisation de pénétrer sur les propriétés privées nécessaire à la réalisation des actions suivantes du PAPI d’intention du bassin versant du Loing :
– Action 1.1 volet B : « Étude de nappes » ;
– Action 2.1 : « Élaboration d’une stratégie pour compléter la surveillance et la prévision des crues et des inondations sur le bassin du Loing » ;
– Action 3.3 : « Accompagnement à la réalisation d’exercices de gestion de crise » ;
– Action 6.1 : « Étude des aménagements hydrauliques sur le bassin du Loing » ;
– Action 6.2 : « Définition d’une stratégie de préservation et de restauration des zones d’expansion des crues » ;
– Action 7.1 : « Étude des systèmes d’endiguement sur le bassin du Loing ».
CONSIDÉRANT la nécessité d’effectuer des reconnaissances et des prospections sur le terrain à l’échelle du territoire concerné ;
CONSIDÉRANT que cette campagne nécessite de pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes, et qu’il convient de prendre toute mesure pour que les agents désignés n’éprouvent aucun empêchement de la part des propriétaires ou exploitants des terrains concernés par l’étude précitée ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires du Loiret ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER: Les agents de l’EPAGE du Loing et les agents missionnés par l’EPAGE du Loing sont autorisés à pénétrer sur les propriétés closes et non closes, à l’exclusion des maisons d’habitation, dans le but d’exécuter les relevés et constats nécessaires à la réalisation de l’étude précitée.
ARTICLE 2 : Les personnes bénéficiaires de la présente autorisation devront être en possession d’une copie de cet arrêté qu’elles seront tenues de présenter à toute réquisition. Elles ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu’après l’accomplissement des formalités prescrites par l’article 1er de la loi du 29 décembre 1892 susvisée :
– pour les propriétés non closes, à l’expiration d’un délai d’affichage de dix jours dans chacune des mairies concernées ;
– pour les propriétés closes, autres que les maisons d’habitation, à l’expiration d’un délai de cinq jours à dater de la notification individuelle du présent arrêté au propriétaire concerné ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, les bénéficiaires pourront entrer avec l’assistance du juge du tribunal d’instance.
ARTICLE 3 : L’autorisation prévue à l’article 1er ci-dessus s’applique sur le territoire des communes suivantes :
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-10-06-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées du bassin versant du Loing dans le cadre du programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) 40 Communes du Loiret :
ADON, AILLANT-SUR-MILLERON, AMILLY, AUVILLIERS-EN-GÂTINAIS, AUXY, BARVILLE-EN-GÂTINAIS, BATILLY-EN-GÂTINAIS, BAZOCHES-SUR-LE-BETZ, BEAUCHAMPS-SUR-HUILLARD, BEAUNE-LA-ROLANDE, BELLEGARDE, BOËSSES, BOISCOMMUN, BOISMORAND, BORDEAUX-EN-GÂTINAIS, BOUZY-LA-FORÊT, BRETEAU, BROMEILLES, CEPOY, CHAILLY-EN-GÂTINAIS, CHÂLETTE-SUR-LOING, CHANTECOQ, CHAPELON, CHÂTEAU-RENARD, CHATENOY, CHÂTILLON-COLIGNY, CHEVANNES, CHEVILLON-SUR- HUILLARD, CHEVRY-SOUS-LE-BIGNON, CHUELLES, COMBREUX, CONFLANS-SUR-LOING, CORBEILLES, CORQUILLEROY, CORTRAT, COUDROY, COURCELLES, COURTEMAUX, COURTEMPIERRE, COURTENAY, DAMMARIE-SUR-LOING, DORDIVES, DOUCHY-MONTCORBON, ÉCHILLEUSES, ÉGRY, ERVAUVILLE, ESCRIGNELLES, FEINS-EN-GÂTINAIS, FERRIÈRES-EN-GÂTINAIS, FONTENAY-SUR-LOING, FOUCHEROLLES, FREVILLE-DU-GÂTINAIS, GAUBERTIN, GIEN, GIROLLES, GONDREVILLE, GRISELLES, GY- LES-NONAINS, JURANVILLE, LA BUSSIÈRE, LA CHAPELLE-SAINT-SÉPULCRE, LA CHAPELLE-SUR- AVEYRON, LA COUR-MARIGNY, LA SELLE-EN-HERMOY, LA SELLE-SUR-LE-BIED, LADON, LANGESSE, LE BIGNON-MIRABEAU, LE CHARME, LE MOULINET-SUR-SOLIN, LES CHOUX, LOMBREUIL, LORCY, LORRIS, LOUZOUER, MELLEROY, MÉRINVILLE, MÉZIÈRES-EN-GÂTINAIS, MIGNÈRES, MIGNERETTE, MONTARGIS, MONTBARROIS, MONTBOUY, MONTCRESSON, MONTEREAU, MONTLIARD, MORMANT-SUR- VERNISSON, MOULON, NARGIS, NESPLOY, NEVOY, NIBELLE, NOGENT-SUR-VERNISSON, NOYERS, OUSSOY-EN-GÂTINAIS, OUZOUER-DES-CHAMPS, OUZOUER-SOUS-BELLEGARDE, OUZOUER-SUR- TRÉZÉE, PANNES, PAUCOURT, PERS-EN-GÂTINAIS, PRÉFONTAINES, PRESNOY, PRESSIGNY-LES-PINS, QUIERS-SUR-BÉZONDE, ROSOY-LE-VIEIL, SAINTE-GENEVIÈVE-DES-BOIS, SAINT-FIRMIN-DES-BOIS, SAINT-GERMAIN-DES-PRÉS, SAINT-HILAIRE-LES-ANDRÉSIS, SAINT-HILAIRE-SUR-PUISEAUX, SAINT- LOUP-DE-GONOIS, SAINT-LOUP-DES-VIGNES, SAINT-MARTIN-D'ABBAT, SAINT-MAURICE-SUR-AVEYRON, SAINT-MAURICE-SUR-FESSARD, SAINT-MICHEL, SCEAUX-DU-GÂTINAIS, SOLTERRE, SURY-AUX-BOIS, THIMORY, THORAILLES, TREILLES-EN-GÂTINAIS, TRIGUÈRES, VARENNES-CHANGY, VIEILLES-MAISONS- SUR-JOUDRY, VILLEMANDEUR, VILLEMOUTIERS, VILLEVOQUES, VIMORY
Commune de la Nièvre :
SAINT-AMAND-EN-PUISAYE
Communes de Seine-et-Marne :
ARVILLE, AUFFERVILLE, BAGNEAUX-SUR-LOING, BEAUMONT-DU-GATINAIS, BLENNES, BOUGLIGNY, BOURRON-MARLOTTE, BRANSLES, BURCY, CHAINTREAUX, CHATEAU-LANDON, CHATENOY, CHENOU, CHEVRAINVILLIERS, CHEVRY-EN-SEREINE, DARVAULT, DIANT, DORMELLES, EGREVILLE, ESMANS, FAY- LES-NEMOURS, FLAGY, FONTAINEBLEAU, FROMONT, GARENTREVILLE, GIRONVILLE, GREZ-SUR-LOING, GUERCHEVILLE, ICHY, LA CHAPELLE-LA-REINE, LA GENEVRAYE, LA GRANDE-PAROISSE, LA MADELEINE-SUR-LOING, LARCHANT, LORREZ-LE-BOCAGE-PREAUX, MAISONCELLES-EN-GÂTINAIS, MONDREVILLE, MONTCOURT-FROMONVILLE, MONTIGNY-SUR-LOING, MONTMACHOUX, MORET- LOING-ET-ORVANNE, NANTEAU-SUR-LUNAIN, NEMOURS, NOISY-RUDIGNON, NONVILLE, OBSONVILLE, ORMESSON, PALEY, POLIGNY, RECLOSES, REMAUVILLE, SAINT-ANGE-LE-VIEL, SAINT- MAMMES, SAINT-PIERRE-LES-NEMOURS, SOUPPES-SUR-LOING, THOURY-FEROTTES, TREUZY-LEVELAY, URY, VAUX-SUR-LUNAIN, VILLEBEON, VILLECERF, VILLEMARECHAL, VILLEMER, VILLE-SAINT-JACQUES, VILLIERS-SOUS-GREZ, VOULX
Communes de l’Yonne :
BLENEAU, BRANNAY, CHAMPCEVRAIS, CHAMPIGNELLES, CHAMPIGNY, CHARNY ORÉE DE PUISAYE, CHAUMONT, CHEROY, COULANGERON, COURTOIN, CUDOT, DIGES, DOLLOT, DOMATS, DRACY, EGRISELLES-LE-BOCAGE, FONTAINES, FONTENOY, FOUCHERES, JOUY, LA BELLIOLE, LA FERTE- LOUPIERE, LAIN, LAINSECQ, LALANDE, LAVAU, LES HAUTS DE FORTERRE, LEUGNY, LEVIS, LIXY, MERRY- LA-VALLEE, MERRY-SEC, MEZILLES, MONTACHER-VILLEGARDIN, MOULINS-SUR-OUANNE, MOUTIERS- EN-PUISAYE, OUANNE, PARLY, PIFFONDS, PONT-SUR-YONNE, PRECY-SUR-VRIN, ROGNY-LES-SEPT- ÉCLUSES, RONCHERES, SAINT-AGNAN, SAINTE-COLOMBE-SUR-LOING, SAINT-FARGEAU, SAINT-LOUP- D'ORDON, SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS, SAINT-MARTIN-D'ORDON, SAINT-PRIVE, SAINTS, SAINT- SAUVEUR-EN-PUISAYE, SAINT-SEROTIN, SAINT-VALERIEN, SAVIGNY-SUR-CLAIRIS, SEMENTRON, SEPEAUX-SAINT ROMAIN, SOMMECAISE, SUBLIGNY, TANNERRE-EN-PUISAYE, THURY, TOUCY, TREIGNY, VALLERY, VERNOY, VILLEBOUGIS, VILLEMANOCHE, VILLENEUVE-LA-DONDAGRE, VILLENEUVE-LES- GENETS, VILLEROY, VILLETHIERRY, VILLIERS-SAINT-BENOIT
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-10-06-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées du bassin versant du Loing dans le cadre du programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) 41 à Orléans, le — 7 GEP, 2022
16 SEP. 2022 à Auxerre, le
à Nevers, le 26 SEP. 2022
Le préfet
BARNIER
ARTICLE 4 : Dans le cas où les propriétaires auraient à supporter des dommages causés par les personnes chargées de l’étude, l’indemnité sera réglée, autant que possible, à l’amiable. Au cas où un arrangement ne pourrait avoir lieu, le dommage sera évalué par le Tribunal Administratif, conformément aux dispositions de la loi du 29 décembre 1892.
ARTICLE 5 : Chacun des maires des communes concernées est invité à prêter son concours et, au besoin, l’appui de son autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l’exécution des opérations. En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tout agent de la force publique d’intervenir pour assurer l’exécution des dispositions qui précèdent.
ARTICLE 6 : La présente autorisation est accordée à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2023.
ARTICLE 7 : Les opérations ne pourront commencer qu’à l’expiration d’un délai de dix jours au moins à compter de la date de l’affichage en mairie du présent arrêté, qui sera périmé de plein droit si, dans les six mois, il n’est pas suivi d’exécution.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté est publié et affiché dans chacune des mairies concernées au moins dix jours avant le début de la mission de terrain de l’étude.
ARTICLE 9 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs des Préfectures du Loiret, de la Seine-et-Marne, de l’Yonne et de la Nièvre. Une copie en est déposée dans chacune des mairies du territoire concerné.
ARTICLE 11 : Les Secrétaires Généraux des Préfectures du Loiret, de la Seine-et-Marne, de l’Yonne et de la Nièvre, les Directeurs Départementaux des Territoires du Loiret, de la Seine-et-Marne, de l’Yonne et de la Nièvre et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au Président de l’EPAGE du Loing, au Directeur de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie, aux responsables des bureaux d’études ISL Ingénierie, SEPIA Conseil et Géomexpert et à M. les Directeurs Départementaux de la Sécurité Publique du Loiret, de la Seine-et-Marne, de l’Yonne et de la Nièvre ainsi qu’aux commandants de groupement de Gendarmerie du Loiret, de la Seine-et-Marne, de l’Yonne et de la Nièvre.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-10-06-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées du bassin versant du Loing dans le cadre du programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) 42 Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative ; – un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète, Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial – 181, rue de Bourgogne 45 042 Orléans Cedex ; – un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif – 28, rue de la Bretonnerie 45 057 ORLÉANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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l'Yonne
89-2022-10-03-00002
Arrêté n° DDT/SEE/2022/0054 portant
autorisation exceptionnelle de capture du
poisson à des fins de sauvetage dans deux
ruisseaux dans le cadre de travaux de
reméandrage sur les communes de Lasson et de
Vézinnes
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-10-03-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2022/0054 portant autorisation exceptionnelle de capture du poisson à des fins de sauvetage dans deux ruisseaux dans le cadre de travaux de reméandrage sur les 44 PRÉFET Direction Départementale
DE L'YONNE des Territoires Liberté Égalité Fraternité
ARRETE N° DDT/SEE/2022/0054
portant autorisation exceptionnelle de capture du poisson à des fins de sauvetage dans deux ruisseaux dans le cadre de travaux de reméandrage sur les communes de Lasson et de Vézinnes.
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.430-1, L.432-10, L.432-12 et L 436-9 ;
VU la demande formulée par la société AQUASCOP agissant pour le Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Amançon en date du 19 septembre 2022 ;
VU les remarques prises en compte de l'Office Français pour la Biodiversité en date du 20 septembre 2022;
VU l'avis favorable de la fédération de l'Yonne de pêche et de protection des milieux aquatiques en
date du 20 septembre 2022 ;
VU l'avis présumé favorable en l'absence de réponse de l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2021/0060 du 17 décembre 2021 relatif aux périodes d'ouverture et de fermeture de la pêche en 2022 dans le département de l'Yonne ;
VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCCAT n°2022/0422 du 26 septembre 2022 donnant délégation de signature à Madame Manuella INES, directrice départementale des territoires de l'Yonne, pour l'exercice des missions générales et techniques de la DDT ;
Considérant que le sauvetage du poisson présent dans un bief de moulin à Lasson (480 mil) et dans le ruisseau de Vézinnes (380 ml) est nécessaire avant travaux ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires ;
3 rue Monge -— BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-10-03-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2022/0054 portant autorisation exceptionnelle de capture du poisson à des fins de sauvetage dans deux ruisseaux dans le cadre de travaux de reméandrage sur les 45 ARRÊTE:
Article 1°": Bénéficiaire de l'opération
La société Aquascop Biologie, 1 avenue du Bois l'Abbé, 49070 ANGERS BEAUCOUZE, pour le
compte du Syndicat Mixte du bassin Versant de l’Armançon est bénéficiaire des dispositions du
présent arrêté.
Article 2 : Objet
Capture du poisson en vue de sa sauvegarde et son transfert en aval du cours d’eau dans le but de
réaliser des travaux de reméandrage sur les communes de Lasson et Vézinnes.
Article 3 : Exécution matérielle de la pêche
La pêche de sauvegarde sera réalisée, sous la responsabilité du bénéficiaire de l'opération, par la
société Aquascop biologie, à pied au moyen de pêche électrique par épuisement.
Article 4 : Validité
Le présent arrêté est valable de sa date de signature au 30 novembre 2022 inclus.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les appareils autorisés pour réaliser les opérations de capture au titre du présent arrêté sont :
* appareil de type EFKO FEG 8000 normalisation française (Type Il)
Puissance 8 KW tension 150-300/300-600V
+ ou ELT 62 IH Honda GCV 135
*__ Type Martin pêcheur Tension 300-550 V Puissance 2,2KW
Les individus sont rabattus puis attrapés à l'épuisette préalablement désinfectée.
Les prospections se font à pied uniquement.
Les opérateurs sont tenus de respecter les conditions fixées par les arrêtés ministériels sus-visés.
Les procédés utilisant l'électricité se font obligatoirement avec l'assistance de personnes qualifiées.
Article 6 : Modalités d'exécution de l'arrêté
Le bénéficiaire informera le service de police de l’eau de la DDT, le service départemental de l'OFB, la
FYPPMA de la date de la pêche de sauvegarde.
En cas de mortalités, les poissons morts seront ramassés puis stockés dans des sacs étanches et
hermétiquement fermés avant enlèvement par le service d'équarrissage, ou enfouis sur place selon
les dispositions de l’article 7 du présent arrêté.
Article 7 : Destination du poisson capturé
Les poissons vivants et en bon état sanitaire devront être remis immédiatement à l'eau, dans les eaux
libres les plus proches, à l'exception :
- des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, au sens de l’article R.432-5
du code de l’environnement, et qui devront être détruites après tri selon les modalités de l’article 7.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-10-03-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2022/0054 portant autorisation exceptionnelle de capture du poisson à des fins de sauvetage dans deux ruisseaux dans le cadre de travaux de reméandrage sur les 46 - des espèces non représentées dans les eaux douces, dont la liste est fixée par arrêté ministériel du 17 décembre 1985.
Les individus des espèces brochet, sandre, perche et black bass devront être remis à l'eau, dans des eaux libres de deuxième catégorie piscicole.
Le non-respect de ces dispositions relève de l’article R.432-11 du code de l'environnement, et expose le contrevenant à des poursuites judiciaires.
Article 8 : Destruction des espèces indésirables et non représentées Les espèces appartenant à la liste des espèces non représentées ou susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, au sens de l’article R.432-5 du code de l'environnement, et en particulier les « poissons-chats » et « perches-soleil » devront être éliminées par le service d'équarrissage, ou à la chaux vive en fin d'opération de pêche, puis enterrés, selon les dispositions suivantes : - site d'enfouissement en dehors de tout périmètre de protection de captage d'alimentation en eau potable, à 200 mètres en amont d’un bassin de captage, et à 100 mètres minimum des puits, forages, berges de cours d'eau ;
- niveau de nappe à 1 mètre minimum du fond de fosse ;
- enfouissement avec au minimum 10 % du poids des cadavres enfouis en chaux vive.
Le transport de ces espèces en containers fermés jusqu’au site d'élimination est possible, aux environs proches des zones de pêche.
Article 9 : Présentation de l'autorisation
Lors des opérations de capture et de transport, le bénéficiaire ou la personne en charge de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de l'autorisation qui sera délivrée et est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche et des milieux aquatiques. Cette autorisation est incessible.
Article 10 : Intervention du service compétent en matière de police de la pêche Dans le cas où les conditions de pêche ne permettraient pas la récupération du poisson dans des conditions satisfaisantes, selon l'avis qui pourrait être formulé par les agents de l'OFB, ou par le service de police de l'eau de la DDT, le bénéficiaire devra prendre à ses frais toute autre mesure visant à préserver les espèces piscicoles menacées de périr, notamment par pêche électrique effectuée par un prestataire habilité.
Dans la mesure où aucun opérateur compétent et autorisé ne pourrait réaliser la pêche de sauvegarde jugée nécessaire, le bénéficiaire devra suspendre les travaux et rétablir l'alimentation en eau du secteur considéré.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire du paiement d'une indemnité à la FYPPMA ou à l'AAPPMA concernée, en cas de mortalités piscicoles dues aux opérations de mise hors d'eau ou lors de la pêche de sauvegarde.
Fait à Auxerre, le À 3 QC1. 2022
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale des territoires,
ES
Manuella INES
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-10-03-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2022/0054 portant autorisation exceptionnelle de capture du poisson à des fins de sauvetage dans deux ruisseaux dans le cadre de travaux de reméandrage sur les 47 Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale des
territoires et le président de la fédération de l'Yonne de pêche et de protection du milieu aquatique
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairies de Lasson et de Vézinnes pendant
une durée minimale de 1 mois, et dont la copie sera adressée pour information à l'OFB, ainsi qu'aux
AAPPMA concernées.
Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du
Tribunal Administratif via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr. La décision peut être contestée cans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès
du ministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de
décision explicite à compter de sa notification |
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal
Administratif 22 rue d'Assas à DIJON ).
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l'Yonne
89-2022-10-12-00003
Arrêté n° DDT/SEE/2022/0058 portant
déclaration d'intérêt général (DIG) valant
récépissé de déclaration et fixant des
prescriptions particulières au titre du code de
l'environnement pour la restauration écologique
du ru de Lasson sur la commune de LASSON
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-10-12-00003 - Arrêté n° DDT/SEE/2022/0058 portant déclaration d'intérêt général (DIG) valant récépissé de déclaration et fixant des prescriptions particulières au titre du code de l'environnement 49 PRÉFET Direction départementale it - DE L'YONNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/SEE/2022/0058
portant déclaration d'intérêt général (DIG) valant récépissé de déclaration,
et fixant des prescriptions particulières au titre du code de l’environnement pour la restauration écologique du ru de Lasson sur la commune de Lasson
Le Préfet de l'Yonne,
VU la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau,
VU le code de l’environnement, notamment son livre I-titre VIII et son livre Il-titre 1er -chapitres 1 a6;
VU l'arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0. de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 4 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau classés sur le bassin Seine-Normandie, au titre de l’article L.214-17 du code de l'environnement ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur ;
VU le Plan de Gestion des Risques d'inondation (PGRI) du bassin Seine-Normandie en vigueur ;
VU l'arrêté inter-préfectoral en date du 6 mai 2013 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) pour le bassin versant de l’'Armançon et concernant les départements de l'Aube, la Côte-d'Or et l'Yonne:
VU la demande de déclaration et de déclaration d'intérêt général, déposée le 7 juin 2022 et considérée complète le 15 juin 2022, par le Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Armançon (SMBVA), et le dossier produit à l'appui de cette demande ;
DDT de l'Yonne
3 rue Monge BP79
89011 AUXERRE Cedex 1/9
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-10-12-00003 - Arrêté n° DDT/SEE/2022/0058 portant déclaration d'intérêt général (DIG) valant récépissé de déclaration et fixant des prescriptions particulières au titre du code de l'environnement 50 VU les compléments apportés par le SMBVA le 1% septembre 2022 aux questions formulées par la
DDT le 29 juillet 2022;
VU l'avis de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) en date du 21 juillet 2022, complété le 20
septembre 2022 ;
VU la participation du public aux décisions en matière d'environnement qui s'est déroulée du 22 juillet
au 11 août 2022, et l'absence d'observation déposée ;
VU le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance du demandeur en date du 03/10/2022 :
Considérant que le projet s'inscrit pleinement dans l'objectif fixé à l'échelle de la masse d’eau en
termes de restauration de la continuité écologique (tronçon classé en « liste 1 » au titre de l’article
L.214-17 du code de l'environnement) et d'atteinte de l'objectif de bon état écologique fixé par la
Directive européenne Cadre sur l'Eau (DCE) d'octobre 2000 ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement
et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie en vigueur, et n’est pas de nature à
compromettre l'objectif d'atteinte du bon état écologique et chimique pour la masse d'eau « le ru de
Lasson de sa source au confluent de l’Armançon » ;
Considérant que le projet est compatible avec le plan de gestion des risques d' Diet air (PGRI) du
bassin Seine-Normandie (2016-2021) ;
Considérant que le projet est compatible avec le règlement du SAGE de l'Armançon approuvé en
date du 6 mai 2013 ;
Considérant que le projet, compte tenu de sa localisation, de sa nature et son importance ainsi que
des modalités de sa réalisation, ne porte pas atteinte aux habitats et espèces d'intérêt
communautaire présents dans les sites Natura 2000 :
Considérant que les travaux d'aménagement envisagés sont soumis à déclaration au titre de la
rubrique 3.3.5.0. de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Considérant que les travaux d'aménagement envisagés présentent un caractère d'intérêt général ;
Considérant que la demande a été soumise aux formalités réglementaires applicables ;
Considérant que les dangers ou inconvénients temporaires des travaux peuvent être prévenus par
des mesures spécifiques de nature à protéger l'environnement ;
Considérant que les réserves formulées dans les différents avis émis sur ce projet n'ont pas été
toutes prises en compte par le SMBVA dans les compléments fournis ;
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-10-12-00003 - Arrêté n° DDT/SEE/2022/0058 portant déclaration d'intérêt général (DIG) valant récépissé de déclaration et fixant des prescriptions particulières au titre du code de l'environnement 51 Considérant qu'il est nécessaire de fixer des prescriptions permettant d'atteindre les objectifs de respect du bon fonctionnement des écosystèmes aquatiques concernés, selon les préconisations de l'OFB émises dans leurs avis précités ;
Considérant que le demandeur n'a formulé aucune remarque sur le projet d'arrêté portant déclaration d'intérêt général soumise à déclaration pour la restauration écologique du ru de Lasson sur la commune de Lasson qui lui a été transmis en date du 03 octobre 2022;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de la déclaration d’intérêt général soumis à déclaration Le Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Armançon (SMBVA) situé 25 Ter, rue Vaucorbe, représenté par son président Patrice BAILLET, est bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté. Le SMBVA est dénommé ci-après le «bénéficiaire».
Article 2 : Objet de la déclaration d'intérêt général soumis à déclaration
La présente autorisation pour les travaux de restauration écologique du ru de Lasson (ou masse d'eau du ru du Boutois) au niveau du complexe hydraulique du moulin d'En-Bas vaut récépissé de déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6, et R214-1 à R214-56 du code de l'environnement, rubrique 3.3.5.0.
Les travaux sont déclarés d'intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de l'environnement.
Article 3 : Caractéristiques, localisation et description des aménagements Les travaux consistent à restaurer la continuité écologique du ru de Lasson en amont du moulin d'En- Bas sur les parcelles AC 140 à 145 et 233, et ZO 31, commune de Lasson, par les opérations suivantes :
Aménagement du nouveau lit :
* suppression d'un ouvrage répartiteur ;
terrassement du nouveau lit sur 237 m;
aménagement de la confluence par une rehausse de 30 cm ;
reconstitution d'un matelas alluvial, création de 10 radiers de 5 ml et de 25 abris, plantation d'une ripisylve sur le nouveau tracé (aulnes glutineux et saules arbustifs), création de 7
banquettes végétalisées réalisées latéralement et alternativement, afin de créer un lit d'étiage large de 2 mètres et légèrement sinueux, et plantation de plantes hélophytes ;
assurer un tirant d'eau d'au minimum de 5 cm pour assurer la circulation du poisson en tout temps ;
création d’un franchissement agricole et de 2 abreuvoirs pour le bétail ;
clôture de l’ensemble du linéaire ;
aménagement du bief par création de banquettes végétalisées sur 100 mi et du bras de
décharge :
abaissement de l'ouvrage de décharge à la cote 134,66 NGF.
Bras actuel et mare :
avant travaux : vérification de la nécessité éventuelle d’une pêche de sauvetage pour la mare ;
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-10-12-00003 - Arrêté n° DDT/SEE/2022/0058 portant déclaration d'intérêt général (DIG) valant récépissé de déclaration et fixant des prescriptions particulières au titre du code de l'environnement 52 + remblaiement à hauteur du terrain sur 495 m1 du bras actuel, soit environ 860 m° de remblais :
*__ comblement d'une partie de la mare pour ne garder que 290 m? en eau qui sera retravaillée et
clôturée.
Les travaux d'aménagement relèvent de la rubrique suivante, telle que définie au tableau mentionné à
l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubriques Désignations Régime
3.3,5.6, Travaux suivant, définis par un arrêté du ministre chargé de l’environnement,
ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des Déclaration
milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à cet objectif :
(...)
3- Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité du cours d'eau
ou rétablissement du cours d’eau dans son lit d'origine ;
(...)
7- Reméandrage ou remodelage hydromorphologique ;
8- Recharge sédimentaire du lit mineur ;
(..)
Article 4 : Conformité au dossier de déclaration d’intérêt général soumis à déclaration
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans, contenu du dossier et note complémentaire déposés à
l'appui de la demande, en tout ce qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.
Article 5: Prescriptions relatives au dimensionnement du lit mineur recréé
Les caractéristiques de la portion de cours d'eau rétablie en point bas naturel sur 237 mètres, sont
conçues pour faire transiter au maximum un débit de crue de retour 2 ans, soit compte tenu des
marges d'incertitude, un débit compris entre 1 et 2 m‘/s. Pour des valeurs de débit supérieures la
vocation du projet est de permettre le débordement. Par ailleurs, ces caractéristiques permettent une
hauteur d'eau suffisante en étiage et au minimum égale à 5 cm sur les zones de radier pour la valeur
du débit moyen mensuel sec de récurrence 5 ans (QMNA5) estimée à 20 [/s.
La répartition des débits entre le bras naturel et le bief est la suivante, pour le module (120 [/s) :
bras naturel : 90 l/s, bief : 30 I/s.
Le profil en long de la portion de cours d'eau rétablie respecte les éléments fournis et comporte 10
radiers. Le lit mineur présente une section comprise entre 2,5 m? et 4 m2.
Après réalisation des travaux et après une période d'observation consécutive à au moins deux crues
morphogènes (crue dont le débit est au minimum égal à 0,60 m‘/s), des ajustements des sections du
lit mineur et du lit majeur pourront être demandés par le comité de pilotage mis en place pour le suivi
des travaux et visé à l'article 20 du présent arrêté.
Article 6 : Prescriptions relatives aux radiers et aux matériaux du lit mineur recréé
La restauration du nouveau lit de cours d'eau sera réalisée dans un objectif de restauration de la
continuité écologique.
Les 10 radiers créés devront représenter au minimum 20% du linéaire créé, soit 50 mètres.
Les habitats (embâcles, sous-berges, racinaires) devront représenter 10% de la surface en eau à
l'étiage soit au minimum 50 m? pour une surface en eau à l'étiage d'au moins 500 m2.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-10-12-00003 - Arrêté n° DDT/SEE/2022/0058 portant déclaration d'intérêt général (DIG) valant récépissé de déclaration et fixant des prescriptions particulières au titre du code de l'environnement 53 Le nouveau lit de cours d'eau sera aménagé avec un matelas alluvial d'épaisseur minimale de 20 cm
dont les matériaux proviendront de la réutilisation des matériaux extraits sur site, dans un mélange
hétérogène de graviers, cailloux, pierres et blocs, en éliminant le maximum de fines. Dans le cas où ces matériaux ne seraient pas en quantité suffisante pour répondre à l'objectif d'une restauration
pérenne, des apports complémentaires en provenance d'autres chantiers du SMBVA, sont possibles.
Les abris représenteront 10% de la surface en eau à l'étiage, soit au moins 50 m2.
Un suivi sera réalisé pour évaluer la tenue dans le temps des matériaux, selon les modalités
précisées à l'article 20.
Une clôture empêchant le piétinement par le bétail sera implantée en rive gauche le long des parties
de berge de cours d'eau rétabli bordant une prairie.
L'alimentation de la mare redimensionnée sera effectuée uniquement par ruissellement et
débordement lors des crues.
Article 7 : Début et fin des travaux
La période de réalisation des travaux respectera les dispositions de l’article L.110-1 du Code de l'Environnement, afin de préserver toute atteinte à la biodiversité, ainsi que en particulier, les
prescriptions figurant ci-après à l'article 18, visant à éviter toute destruction ou perturbation des
espèces protégées.
Article 8 : Caractère de l’autorisation — durée de l’autorisation |
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat pour une
durée de 3 ans à compter de la date de signature de l'arrêté.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation cesse de produire effet si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un commencement substantiel dans le
délai de trois (3) ans à compter de la signature du présent arrêté.
La prorogation de l'arrêté portant autorisation peut être demandée pour une durée équivalente par le
bénéficiaire avant son échéance, au minimum 6 mois avant l'expiration.
Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation,
qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à la réalisation des travaux
où à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
Article 10 : Accès aux travaux et exercice des missions de police
Les agents en charge des missions de police administrative au titre du code de l'environnement et les inspecteurs de l'environnement ont libre accès aux travaux ou activités relevant de la présente
autorisation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents
chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport (notamment nautique) permettant
d'accéder au secteur de travaux ou au lieu de l'activité.
Article 11 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés. Le bénéficiaire s'assure de l'accord des propriétaires pour toutes les parcelles dont il n'a pas la maîtrise foncière. Des conventions sont établies entre le
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-10-12-00003 - Arrêté n° DDT/SEE/2022/0058 portant déclaration d'intérêt général (DIG) valant récépissé de déclaration et fixant des prescriptions particulières au titre du code de l'environnement 54 SMBVA et les propriétaires riverains concernés par les travaux. Les propriétaires riverains des
nouveaux tracés de cours d'eau seront soumis aux obligations générales relatives aux parcelles
bordées par un cours d'eau, notamment au titre des articles L215-14 à L215-16 du code de
l'environnement.
Article 12 : Accès et propriété privée
La présente autorisation permet le passage des engins sur les propriétés des tiers pour l'accès aux
chantiers, sous réserve d’information préalable, excepté les cours et jardins entourant les maisons
d'habitation. Le cours d'eau «ru de Lasson » étant un cours d'eau non domanial, le bénéficiaire
prendra en charge la remise en état de toute dégradation des berges et des parcelles des
propriétaires riverains, qui résulterait des travaux ou des accès.
Les éventuelles clôtures gênant l'exécution des travaux pourront être démontées par l'entreprise en
charge des travaux et remises en place en fin de chantier.
Article 13 : Remise en état des lieux
Une fois les travaux terminés, les accès aux différents points du chantier devront être neutralisés. Le
site sera déblayé de tous matériels, matériaux et déchets. En cas de dégradation, le bénéficiaire
prendra à sa charge les travaux de remise en état.
Article 14 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application
desquelles elle est délivrée.
Article 15 : Prescriptions relatives au mode opératoire des travaux
l.- Avant le démarrage du chantier
Dans un délai minimum de huit jours avant les travaux, le bénéficiaire est tenu d'informer les services
de la police de l’eau (DDT et OFB), du commencement des travaux.
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra définir, la programmation et les choix techniques les
plus adaptés aux enjeux écologiques, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des mesures
d'évitement, de réduction et de compensation.
Les zones présentant un enjeu environnemental particulier seront mises en défens et délimitées sur
le terrain préalablement à toute opération par la mise en place d’un balisage, les préservant contre
toute circulation d'engins. Les arbres et la ripisylve à conserver seront clairement identifiés.
Les dispositions préalables prévues à l'article 18, destinées à éviter la destruction ou la perturbation
des espèces protégées devront être strictement respectées.
Le bénéficiaire organisera, avant le démarrage du chantier, une information pour les entreprises
titulaires du marché afin de leur présenter les règles liées à la protection du milieu naturel, les
modalités de réalisation des travaux et les procédures à respecter en cas d'accidents ou d'incidents.
Il.- En phase chantier
Le bénéficiaire informe le service instructeur et les services en charge de la police de l’environnement
de l'avancement des travaux et des difficultés rencontrées lors des réunions de chantier et par
transmission des comptes-rendus.
Si le respect des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement n'est pas assuré
par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire,
toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l’article R.214-39 du code de
l’environnement.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-10-12-00003 - Arrêté n° DDT/SEE/2022/0058 portant déclaration d'intérêt général (DIG) valant récépissé de déclaration et fixant des prescriptions particulières au titre du code de l'environnement 55 Un dispositif de filtre composé de bottes de paille entourées de géotextile sera installé en aval de
chaque zone de travaux sur l'intégralité du lit mouillé, afin d'empêcher tout départ de matières en suspension dans le cours d'eau. Un contrôle visuel sera réalisé plusieurs fois par jour par le
bénéficiaire ou par l'entreprise, de façon à interrompre les travaux, jusqu'à retour à la normale, dès
que les eaux rejetées dans le cours d'eau présentent une turbidité visible. Ces dispositifs de filtre sont
entretenus régulièrement afin de conserver toutes leurs fonctionnalités. En fin de travaux, avant
l'enlèvement des filtres, le bénéficiaire s'assure que les matières en suspension accumulées en
amont de ces dispositifs sont enlevées avant rétablissement de l'écoulement.
Article 16 : Moyens d’analyses, de surveillance et de contrôle — conduite des travaux
Le bénéficiaire devra assurer le suivi régulier du chantier et organiser des réunions de chantier, avec
un minimum de une réunion par semaine, afin de sensibiliser le conducteur des travaux aux enjeux
locaux, de se tenir strictement à l'emprise prévue des aménagements et de réduire les surfaces de
milieux impactés. Les services de la DDT et de l'OFB seront systématiquement invités par courriel à chaque réunion de chantier.
A la fin des travaux, une visite des lieux pour vérifier la conformité des travaux sera organisée à
l'initiative du bénéficiaire, qui invitera le service de la DDT en charge de police de l'eau, ainsi que
l'OFB.
Article 17 : Moyens d’intervention en cas d'incident ou d’accident
l.- En cas de pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre à la charge du bénéficiaire. Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le
chantier afin de permettre au personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu
pollué (sol ou eau). Le service de la DDT en charge de police de l’eau est informé sans délai des
pollutions accidentelles.
. Le personnel est formé aux mesures d'intervention.
Il.- En cas de risque de crue
Aucune intervention ne devra être réalisée en période de crue ou d'événement pluvieux important. Le
pétitionnaire et l’entreprise en charge des travaux devront rester informés sur le niveau de vigilance
requis lors de la prévision de tout événement hydrologique et météorologique exceptionnel,
notamment via les sites internet «vigicrues» et «météofrance». Le chantier devra être évacué et
débarrassé de tous les matériaux susceptibles de causer des pollutions ou d’être entraînés par la
force de l’eau, si un événement pluvieux important, ou si une crue était à craindre, selon la
consultation des sites internet.
Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d’alerte météorologique quant à un risque de crue. Il procède notamment à la mise hors champ d'inondation du matériel de chantier et à l'évacuation du personnel de chantier.
Article 18 : Mesures d’évitement et de réduction
|. Milieux aquatiques et des espèces piscicoles
Toutes précautions devront être prises visant à éviter une pollution du milieu naturel, notamment par
mise en suspension de fines et chute de matériaux divers dans la rivière. Un dispositif filtrant devra
être mis en place pour pallier les éventuels problèmes de matières en suspension engendrées par les
travaux. En cas de départs importants de matières en suspension constatés sur place ou signalés par l'OFB ou la DDT, les travaux devront être suspendus jusqu'à retour à la normale.
L’approvisionnement des engins en huile et carburant, leurs entretien et réparations devront s'effec-
tuer sur une zone étanche. Le stockage d'huiles, d'hydrocarbures ou de produits toxiques sera établi
en dehors des zones inondables. Des bacs de rétention devront être mis en place dans les zones de stockage de ces produits ainsi que dans les zones d'entretien des véhicules. Les accès aux chantiers
et les zones de stationnement devront être rigoureusement respectés.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-10-12-00003 - Arrêté n° DDT/SEE/2022/0058 portant déclaration d'intérêt général (DIG) valant récépissé de déclaration et fixant des prescriptions particulières au titre du code de l'environnement 56 Le bénéficiaire est tenu de prendre toutes dispositions pour ne pas causer de mortalités piscicoles
pendant les travaux. Si une mise à sec d'une portion ou tronçon de cours d'eau s’avérait nécessaire
pour la réalisation des travaux, le bénéficiaire devra prendre à sa charge et à ses frais les opérations
de sauvetage du poisson, qui feront l'objet d'une demande d'autorisation préalable délivrée par le ser-
vice de la DDT en charge de police de l'eau.
Il. Espèces piscicoles
Les travaux se situant sur un tronçon de cours d’eau inventorié en « liste 1 » par l'arrêté portant in-
ventaire et classement des zones de frayères, de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole,
avec la présence de la Lamproie de Planer, la Vandoise et le Chabot, les travaux seront réalisés hors
période de frai de ces espèces (15 février au 15 juin).
Des pêches de sauvetage du poisson devront être effectuées en préalable aux travaux et à la charge
du bénéficiaire dans toutes les zones de travaux soumises à isolement et ou assèchement, et notam-
ment dans le lit déplacé et la mare. L'autorisation de pêche doit être sollicitée auprès des services de
la DDT au minimum un mois avant l'opération.
II. Amphibiens
Les parcelles situées à proximité des zones de travaux seront mises en défens afin de servir de
zones de refuge.
IV. Oiseaux
Les travaux susceptibles de porter atteintes aux espèces d'oiseaux présentes sur le site d'intervention
et au bon accomplissement de leurs cycles biologiques sont interdits pendant la période de nidifica-
tion, soit du 15 mars au 31 août. Dans les cas d'arbres à cavités pouvant constituer de potentiels
gites, il sera nécessaire de réaliser un déboisement progressif, avec maintien des arbres intacts au
sol pendant au moins 24 heures.
V. Espèces exotiques envahissantes
En cas de présence avérée d'espèces végétales exotiques envahissantes non détectées lors de la
phase d'étude, le maître d'ouvrage devra préalablement à leur élimination, soumettre à l'OFB et au
service de police de l’eau un protocole d'intervention.
Article 19 : Mesures compensatoires
Toute mortalité piscicole due aux travaux fera l'objet de mesures compensatoires, de type alevinage,
qui seront prescrites au pétitionnaire, à sa charge. Les modalités de ces mesures seront définies avec
la fédération de l'Yonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-10-12-00003 - Arrêté n° DDT/SEE/2022/0058 portant déclaration d'intérêt général (DIG) valant récépissé de déclaration et fixant des prescriptions particulières au titre du code de l'environnement 57 Article 20 : Mesures de suivi après travaux
Le bénéficiaire est tenu d'effectuer un suivi après travaux sur une période minimale de cinq (5) ans
(N+1, N+3 et N+5), qui comprendra le suivi de l'évolution des paramètres morphologiques du ru de
Lasson (largeur, hauteur, faciès et granulométrie), ainsi qu'un suivi des caractéristiques physico-
chimiques (3 stations définies au projet) et des populations piscicoles (pêches électriques) afin de
comparer l'état initial et la situation après aménagement. Ce compte-rendu sera adressé au service
de la DDT en charge de la police de l’eau une première fois dans l'année suivant l'achèvement des
travaux, puis avant le 31 décembre des années N+3 et N+5.
Sur les secteurs restaurés, le recensement d'éventuelles zones de frayères actives sera également à
effectuer au cours des 5 années suivant les travaux.
La bonne adéquation du gabarit restauré dans l'objectif d'un débordement à partir d'une crue de
période de retour 2 ans, selon les dispositions de l'article 5, ainsi que la présence en quantité
suffisante de matelas alluvial disponible dans le cours d'eau, selon les dispositions de l'article 6,
devront faire l'objet d'un suivi avec bilan. Ce bilan sera réalisé par le bénéficiaire de l'autorisation
après le passage d'au moins deux crues morphogènes (crue dont le débit est au minimum égal à 0,60
m‘/s), et permettra d'évaluer le bon fonctionnement général du milieu, la diversité de ses faciès et de
ses habitats, de relever d'éventuels déséquilibres et d'y apporter des solutions au moyen
d'interventions complémentaires. Les conclusions de ce bilan ainsi que les propositions de ré-
interventions seront soumises à la validation d'un comité de pilotage constitué des services du
SMBVA, de la DDT, de l'OFB et de la FYPPMA.
Article 21 : Retrait de l’autorisation
En cas d'atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L110-1 et L.211-1 du code de l’environnement,
et en particulier dans les cas prévus à l’article L.214-4 du même code, le Préfet pourra procéder au
retrait de l'autorisation.
Fait à Auxerre, le
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-préfète,
Secrétaire générale ”
Pauline GIRARDOT
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le directeur départemental sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Syndicat Mixte du bassin Versant de l'Armançon,
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairie de Lasson pendant une durée
minimale de 1 mois et dont la copie sera adressée pour information à :
- Fédération départementale de l'Yonne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique :
- Office Français de la Biodiversité, service départemental de l'Yonne.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite
de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les
personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-10-12-00003 - Arrêté n° DDT/SEE/2022/0058 portant déclaration d'intérêt général (DIG) valant récépissé de déclaration et fixant des prescriptions particulières au titre du code de l'environnement 58 Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-10-12-00003 - Arrêté n° DDT/SEE/2022/0058 portant déclaration d'intérêt général (DIG) valant récépissé de déclaration et fixant des prescriptions particulières au titre du code de l'environnement 59 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2022-09-23-00005
Arrêté DDT/USR/2022/0067 du 23/09/2022
autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de
la police de navigation sur la rivière Yonne
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-09-23-00005 - Arrêté DDT/USR/2022/0067 du 23/09/2022 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne 60 E 3 Direction départementale PRÉFET .
DE L’YONNE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° DDT/USR/2022/0067
autorisant l’utilisation de la voie d’eau
au titre de la police de la navigation
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code des transports ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d’eau ;
VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voie Navigable de France ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 29 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation
intérieure de l'itinéraire « voies touristiques de Centre-Bourgogne » ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de
navigation intérieure ;
VU la demande de Monsieur Guillaume CERVEAU, président de l'association Migennes
Subaquatique, en date du 1 juin 2022;
VU l'arrêté préfectoral N°’PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0083 du 4 avril 2022 donnant délégation de
signature à Monsieur Didier ROUSSEL, directeur départemental des Territoires de l'Yonne ;
Vu l'arrêté n°DDT/DIR/2022/0005 du 7 avril 2022 donnant subdélégation de signature à M Jean
GARNIER chef du service Habitat, Bâtiment et Sécurité à la direction départementale des territoires
de l'Yonne ;
VU l'avis favorable en date du 20 juillet 2022, assorti de prescriptions, du responsable de l'UTI
Nivernais-Yonne des Voies Navigables de France sur la tenue de la présente manifestation ;
VU L'avis favorable du maire de Migennes :
VU L'avis favorable du maire de Laroche st Cydroine
CONSIDÉRANT Qu'il y a lieu d’encadrer le déroulement de celle-ci en prévoyant diverses prescriptions énoncées ci-après ;
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-09-23-00005 - Arrêté DDT/USR/2022/0067 du 23/09/2022 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne 61 SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Yonne.
ARRÊTE
Article 1 :
L'autorisation sollicitée par Monsieur CERVEAU Guillaume, président de l'association Migennes
Subaquatique, d'utiliser le plan d’eau dans le cadre de l’organisation d'une manifestation nautique sur
la rivière Yonne entre le PK 21,300 et le PK 24,600 le dimanche 2 octobre 2022 de 10h00 à 12h30 est
accordée, sous réserve des prescriptions suivantes.
Article 2 :
Le bief d'Epineau les Voves sera fermé à la navigation
L'organisateur devra contacter les écluses de Migennes.
Gravière (03 86 91 22 13/06 74 96 71 13).
Épineau (03 86 80 16 93/06 74 96 58 09).
Centre d'exploitation responsable du secteur (03 86 46 91 51/06 25 21 26 70) afin de s'assurer que la
navigation est arrêtée avant d'autoriser les nageurs à évoluer en rivière Yonne.
Les nageurs ne devront pas évoluer à moins de 5 mètres de la coque de bateau stationnaire.
L'organisateur informera le chantier fluvial (Evans marine) de la tenue de la manifestation et des
prescriptions retenues.
Un avis à la batellerie sera publié à la suite de l'arrêté préfectoral relatif à cette manifestation,
mentionnant les prescriptions suivantes.
Arrêt de la navigation dans le bief d'Épineau-les-voves.
Le stationnement sera obligatoire pour les bateaux montants d'Épineau sur le poste d'attente à l'éclusage en amont rive gauche d'Épineau et sur le poste d'attente à l'éclusage aval rive gauche de la gravière pour les avalants de la Gravière.
Article 3 :
L'organisateur doit équiper les embarcations de tous les équipements de sécurité propres à la
navigation, dont le moyen de remonter à bord une personne se trouvant à l'eau.
Article 4 :
Participants et organisateurs devront se conformer strictement aux ordres des agents du service
gestionnaire de la voie d’eau et à la signalisation de la voie navigable
Article 5 :
Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de la
manifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir le
personnel nécessaire.
Article 6 :
Cette autorisation pourra être à tout moment suspendue, limitée ou retirée sans indemnité pour des
motifs liés à l'exploitation ou à la préservation du domaine public fluvial ou encore à la sécurité de la
navigation ou pour tout autre motif d'intérêt général (décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux
dispositions de la quatrième partie réglementaire du Code des Transports) par exemple en cas de
non-respect d’une des prescriptions particulières mentionnées ci-avant, ou si l'épreuve présentait un danger pour les usagers ou les agents de la navigation dans l'exercice de leur mission d'exploitation
du canal.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-09-23-00005 - Arrêté DDT/USR/2022/0067 du 23/09/2022 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne 62 Article 7 :
L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la
manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les
conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les
garanties de sécurité souhaitables.
Il est également responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présente
autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d’eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui
concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui peuvent être
causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu au
cours ou à l’occasion de cette manifestation.
Article 8 :
La manifestation doit être couverte par un contrat d'assurance qui dégage explicitement l'État, ses représentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptibles d'être causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d'un accident survenu au cours et à l’occasion de cette dernière.
Article 9 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 :
La présente autorisation délivrée au titre de la police de la navigation ne préjuge pas des décisions et
ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements en vigueur concernant la tenue de
manifestations publiques. Le présent arrêté ne vaut que pour l’utilisation de la voie d'eau et non pour
l'autorisation de la manifestation.
Article 11 :
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture.
L'arrêté préfectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l'avis à la batellerie, devront tous trois
être clairement affichés au droit de la manifestation par l'organisateur, qui prendra également toutes
les dispositions nécessaires pour relayer l'information auprès du public.
Fait à Auxerre, le 23 septembre 2022
Le Préfet de l'Yonne
Pour le Préfet, par subdélégation,
Le chef du SHBS TT,
Z
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-09-23-00005 - Arrêté DDT/USR/2022/0067 du 23/09/2022 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne 63 La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur territorial « Centre-Bourgogne » de voies
navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera notifiée à l'organisme en ayant fait la demande et adressée pour information à la ou les commune(s) concernée(s) et affichée en mairie.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
2e
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la Transition Ecologique L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-09-23-00005 - Arrêté DDT/USR/2022/0067 du 23/09/2022 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne 64 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2022-10-07-00001
ARRÊTÉ N° DDT/USR/2022/0070 Réglementant
temporairement la circulation sur l’autoroute
A19, entre les PR 28+000 et PR 30+623 dans les
deux sens de circulation, pour des travaux
d’entretien dans les bretelles de l’échangeur
A6/A19, département de l’Yonne
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-10-07-00001 - ARRÊTÉ N° DDT/USR/2022/0070 Réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A19, entre les PR 28+000 et PR 30+623 dans les deux sens de circulation, pour des 65 Ex PREFET
DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° DDT/USR/2022/0070
Réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A19, entre les PR 28+000 et PR 30+623 dans les deux sens de circulation, pour des travaux d’entretien dans les bretelles de l’échangeur A6/A19 situé dans le département de l’Yonne
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411-8 ;
VU la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
VU le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national (rectificatif - France entière) ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2020-756 du 19 juin 2020 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'arrêté inter préfectoral du 10 juin 2009 portant réglementation de police de circulation sur l’autoroute A19, section Artenay-Courtenay, concédée à la société ARCOUR dans les départements de l’Yonne et du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0422 du 26 septembre 2022 donnant délégation de signature à Mme Manuella INES, directrice départementale des Territoires de l’Yonne ;
VU l’arrêté n°DDT/DIR/2022-05 du 7 avril 2022, et son annexe, donnant subdélégation de signature à M. Jean GARNIER, chef du service Habitat, Bâtiment et Sécurité de la DDT de l’Yonne ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment la 8ème partie du livre 1 « Signalisation Temporaire », approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;
3 rue Monge – BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
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.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-10-07-00001 - ARRÊTÉ N° DDT/USR/2022/0070 Réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A19, entre les PR 28+000 et PR 30+623 dans les deux sens de circulation, pour des 66 VU la circulaire du ministère de la Transition Écologique et Solidaire, et ministère chargé des Transports, fixant le calendrier « Jours hors chantier » pour l’année 2022 ;
VU la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers et notamment son annexe 1 ;
VU la demande et le dossier d’exploitation établis par COFIROUTE en date du 3 octobre 2022 ;
VU l’avis de la DGITM/DIT/FCA/FCA3 (Bureau Usagers Exploitation) en date du 4 octobre 2022 ;
VU l’arrêté n° DDT/USR/2022/0057 en date du 1er septembre 2022, de la préfecture de l’Yonne ;
VU la demande du 5 octobre 2022 de la société d’exploitation COFIROUTE - Centre de Fontenay- sur-Loing, relative à la modification des inter-distances entre chantiers pour la réalisation des travaux d’entretien courant dans les bretelles de l’échangeur A6/A19 entre les PR 28+000 et 30+623 dans le département du l’Yonne ;
CONSIDÉRANT qu’il y a nécessité d’effectuer des travaux de repassage de la signalisation horizontale, de nivellement d’ouvrages d’art et de remplacement des filtres de décanteurs lamellaires de bassins situés dans les bretelles de l’échangeur A6/A19 ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’assurer la sécurité et la protection des usagers, des agents CORIROUTE et des entreprises en charge du chantier, et de réduire autant que possible, les entraves à la circulation provoquées par les travaux ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des Territoires de l'Yonne :
A R R Ê T E
Article 1 :
La société COFIROUTE réalise, dans les bretelles de l’échangeur A6/A19 situé dans le département de l’Yonne, des travaux de :
- Repassage de la signalisation horizontale : du 18 au 20 octobre 2022 ;
- Remplacement de filtres dans les décanteurs lamellaires des bassins 297A et 291C : 21 octobre 2022 ;
- Nivellement des ouvrages d’art : du 9 au 10 novembre 2022.
Article 2 :
L’inter-distance entre deux chantiers sur deux autoroutes différentes pourra être au minimum de :
- 1 km entre une coupure de voie en section courante de l’autoroute A6 et une coupure de voie dans une bretelle de l’échangeur A6/A19 exploité par la société COFIROUTE.
Article 3 :
La signalisation du chantier est conforme aux prescriptions réglementaires :
- Du guide technique SETRA « Signalisation Temporaire » ;
- Du guide technique SETRA « Choix d’un mode d’exploitation » ;
- De la 8ème partie « Signalisation temporaire » du livre I de l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-10-07-00001 - ARRÊTÉ N° DDT/USR/2022/0070 Réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A19, entre les PR 28+000 et PR 30+623 dans les deux sens de circulation, pour des 67 La signalisation temporaire de chantier est mise en place, entretenue et déposée en fin de travaux, par la société COFIROUTE sur son réseau autoroutier. L'entreprise chargée des travaux prend toutes les mesures de protection utiles, sous le contrôle des services de la société COFIROUTE et des services de Gendarmerie, afin d’assurer la sécurité des usagers et des personnels de chantier.
La signalisation est en permanence adaptée aux fluctuations des trafics de telle sorte que les panneaux traduisent les dangers rencontrés ou les contraintes imposées. À tout moment, le dispositif mis en place permet un écoulement normal du trafic de 1200 véh/h pour chaque voie laissée en circulation.
Article 4 :
En cas d’intempéries ou d’évènements fortuits à caractère technique ne permettant pas la réalisation des travaux aux dates indiquées, un décalage peut être réalisé dans un délai de 30 jours suivant les dates initialement prévues, sous réserve d’information préalable par courriel des destinataires du dossier d’exploitation et le signataire du présent arrêté.
La direction départementale des Territoires de l’Yonne devra être avertie à l’avance, de la mise en place, ou du report en temps réel, de la fin des mesures d’exploitation, ainsi qu’en cas d’événement entraînant une gêne importante à la circulation (accidents, incidents, intempéries), particulièrement en cas d’application du Plan de Gestion de Trafic, et des mesures prises à cet effet.
Fait à Auxerre, le 7 octobre 2022
Le Préfet de l’Yonne,
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le chef du service Habitat, Bâtiment et Sécurité,
Jean GARNIER
MM. la secrétaire générale de la préfecture de l’Yonne, la directrice départementale des territoires de l’Yonne, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Yonne, le directeur de la société COFIROUTE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Yonne, et dont la copie sera adressée pour information à :
MM. la directrice interdépartementale des routes Centre-Est, le président du conseil départemental de l’Yonne, le directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Yonne, le chef du SAMU de l’Yonne, le directeur de la gestion du réseau autoroutier (DGITM), le directeur régional d’APRR.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la Transition Écologique et Solidaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification ;
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
3-3 .gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-10-07-00001 - ARRÊTÉ N° DDT/USR/2022/0070 Réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A19, entre les PR 28+000 et PR 30+623 dans les deux sens de circulation, pour des 68 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
89-2022-10-05-00001
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Fleurigny
(Thorigny-sur-Oreuse) pour la période 2022-2041
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2022-10-05-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Fleurigny (Thorigny-sur-Oreuse) pour la période 2022-2041 69 PRÉFET Direction régionale de l'alimentation,
FA Là NN de l'agriculture et de la forêt
FRANCHE-COMTÉ
Bourgog ne-Franche-Comté
Liber
Service régional de la forêt et du bois
Département : YONNE
Forêt communale de FLEURIGNY
Contenance cadastrale : 44,0355 ha
Surface de gestion : 44,04 ha
Révision d'aménagement : 2022-2041
Arrêté d’aménagement n° 49 - 2922-10 -O$ -0000 4
portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale
de Fleurigny pour la période 2022-2041
Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,
Préfet de la Côte d'Or
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier :
VU le schéma régional d’aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Thorigny-sur-Oreuse en date du 6
avril 2022, visée par la Sous-préfecture de Sens le 10 avril 2022, donnant son accord au projet
d'aménagement forestier qui lui a été présenté :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Fabien SUDRY, préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 21-66 BAG du 23 mars 2021 portant délégation de signature du Préfet
à Madame Maric-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°2021-65 DRAAF BFC du
1°” décembre 2021, portant subdélégation à M. Pierre LAMBARÉ ,
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition de la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt :
ARRÊTE
Article 1%: La forêt communale de FLEURIGNY (YONNE), d’une contenance de 44.04 ha, est |
affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant
sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt entièrement boisée est actuellement composée de Douglas (65%), Chêne
sessile où pédonculé (16%), Pin laricio ( 10%), Autres Feuillus (4%), Fruitiers (3%), et Autres
Résineux (2%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière sur 40,01
ha et en Futaie régulière sur 4,03 ha.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2022-10-05-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Fleurigny (Thorigny-sur-Oreuse) pour la période 2022-2041 70 Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion
de ces peuplements seront le chêne sessile (42,26 ha) et le pin laricio de corse (1,78 ha). Les
autres essences seront maintenues comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2022 — 2041) :
- La forêt sera divisée en 3 groupes de gestion :
= Deux groupes d'amélioration, d'une contenance totale de 4,03 ha en sylviculture, qui
seront parcourus par des coupes selon une rotation de 9 à 10 ans ;
= Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 40,01 ha en sylviculture, qui sera
parcouru par des coupes visant maintenir une structure équilibrée, selon une rotation
de 7 ans ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement ie Conseil Municipal de la commune
de Thorigny-sur-Oreuse de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt entraînant la né-
cessité de protéger tous les plants qui pourraient être mis en place, et cette dernière mettra en
œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant
en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté
compte tenu de l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuple-
ments;
Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’YONNE.
Besançon, le LL chu 2o2e -
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
L’adjoint au Chef du Service Régional de la Forët et du Bois
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2022-10-05-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Fleurigny (Thorigny-sur-Oreuse) pour la période 2022-2041 71 Préfecture de l'Yonne
89-2022-10-11-00001
PERIMETRES DE PROTECTION DEBITS BOISSONS
ET TABAC
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-10-11-00001 - PERIMETRES DE PROTECTION DEBITS BOISSONS ET TABAC 72 DA DRINE Direction des sécurités publiques ne Pôle des sécurités publiques
10€
Égalité
Fraternité
Arrêté PREF CAB N°2022- ©y23
fixant l'étendue des zones de protection autour de certains établissements pour l'implantation de débits de boissons à consommer sur place et des lieux de vente de tabac manufacturé dans le département de l’Yonne
Le Préfet de l'Yonne
VU le code de la santé publique, notamment.ses articles L. 3335-1à L 3335-11 et L 33535-1 ,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;
VU larrêté préfectoral N° PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0065 du 4 avril 2022 donnant délégation de signature à Mme Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU l’Arrêté n°PREF/CAB/2020-0212 du 12 mars 2020 déterminant l'étendue des zones de protection autour de
certains établissements pour l'implantation de débits de boissons dans le département de l'Yonne,
VU l'avis sollicité auprès du président de l'association des maires de l'Yonne ;
VU l'avis de la présidente de l'association des maires ruraux de l'Yonne ;
VU l'avis du directeur départemental de la sécurité publique de l'Yonne ;
VU l'avis du colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne ;
VU l'avis du directeur interrégional des douanes de Bourgogne Franche-Comté,
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE
Article 1*:_ Sans préjudice des droits acquis, aucun débit de boissons à consommer sur place et aucun lieu de
vente de tabac manufacturé ne pourra être établi dans un périmètre de :
- 40 mètres dans les communes de moins de 1000 habitants ;
- 100 mètres dans les communes 1000 habitants et plus ;
autour des établissements suivants énumérés à l’article L. 3335-1 du code de la santé publique :
1° Établissements de santé, centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie et centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues ;
2° Établissements d'enseignement, de formation, d'hébergement collectif ou de loisirs de la jeunesse ;
3° Stades, piscines, terrains de sport publics ou privés.
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-10-11-00001 - PERIMETRES DE PROTECTION DEBITS BOISSONS ET TABAC 73 L'intérieur des établissements en cause est compris dans les zones de protection ainsi déterminées.
Le chiffre de la population à retenir pour l'application des périmètres sera le chiffre officiel de la population
municipale totale tel qu'il résultera du plus récent recensement général de la population.
Article 2.- Les distances fixées à l'article premier du présent arrêté devront être calculées en application de l'article L. 3335-1 du code la santé publique, « selon la ligne droite au sol reliant les accès les plus rapprochés de l'établissement protégé et du débit de boissons. Dans le calcul, la dénivellation en dessus et au dessous du sol, selon que le débit est installé dans un édifice en hauteur ou dans une infrastructure en sous-sol, doit être prise en ligne de compte ».
Article 3.- L'existence de débits de boissons à consommer sur place ou lieu de vente de tabac manufacturé régulièrement installés ne peut être remise en cause pour des motifs tirés de l’article L. 3335-1 du code de la santé publique et de l’article 1° du présent arrêté.
Article 4.- En application de l'article L. 3335-1 dernier alinéa, dans les communes où il existe au plus un débit de
boissons à consommer sur place ou un lieu de vente de tabac manufacturé, l'installation d’un débit de boissons peut être autorisée par le préfet, après avis du maire, dans les zones faisant l’objet des dispositions de l'article 1°
du présent arrêté lorsque les nécessités touristiques ou d'animation locale le justifient.
Article 5.- L'arrêté n°PREF/CAB/2020-0212 du 12 mars 2020 du préfet de l’Yonne fixant les périmètres de
protection à proximité des zones protégées pour l'implantation de débits de boissons est abrogé.
Fait à Auxerre, le Î 1 OCT. 2022
Pour le préfet,
La sous-préfète,
Directrice.de cabinet,
f
Marion AOUSTIN-ROTH
La directrice de cabinet, les maires des communes du département de l'Yonne, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Yonne et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne, le directeur interrégional des douanes de Bourgogne Franche- Comté sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Délais et voies de recours :
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Elle peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication : soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivant sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ; soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent: Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr . - soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www. telerecours.f .
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Préfecture de l'Yonne - 89-2022-10-11-00001 - PERIMETRES DE PROTECTION DEBITS BOISSONS ET TABAC 74 Préfecture de l'Yonne
89-2022-10-12-00001
Arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2022-0436 du 12
octobre 2022 portant autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées pour les agents de la
Communauté de l'Auxerrois et les personnels du
bureau d'études SOLENVIE qu'elle mandate pour
réaliser des sondages pédologiques sur son
territoire
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-10-12-00001 - Arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2022-0436 du 12 octobre 2022 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour les agents de la Communauté de l'Auxerrois et les personnels du bureau d'études SOLENVIE 75 PRÉFET Service de l'Animation des Politiques Publiques
DE L'YONNE Interministérielles et de l'Environnement
Liberté Bureau de l’Environnement Égalité
Fraternité
Arrêté n° PREF-SAPP FRFr0a où pé
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour les agents de la Communauté d'agglomération de l'Auxerrois et les personnels du bureau d'études SOLENVIE qu'elle mandate pour réaliser des sondages pédologiques sur son territoire
Le Préfet de l'Yonne,
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution de travaux publics ;
VU la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU les articles L.322-1, L.322-2, L.433-11, R.635-1 et R.610 du Code pénal ;
VU la demande de Monsieur Crescent MARAULT, Président de la Communauté d'agglomération de l'Auxerrois transmise par courrier du 12 septembre 2022 reçu le 29 septembre 2022 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de pénétrer dans les propriétés privées afin de réaliser des sondages pédologiques à l'aide d'une tarière manuelle dans le cadre d'une étude de caractérisation et de cartographie des sols à l'échelle 1/50 000 ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne,
ARRÊTE
Article 1°'- Afin de réaliser une étude de caractérisation et de cartographie des sols à l'échelle 1/50 000, tous les agents de la Communauté d'agglomération de l'Auxerrois, ainsi que les personnels du bureau d'études SOLENVIE auquel la Communauté d'agglomération de l'Auxerrois délègue ses droits, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés situées sur le territoire des communes qui en sont membres et dont la liste est annexée au présent arrêté.
À cet effet, les personnes habilitées pourront pénétrer dans les propriétés privées closes et non closes (sauf à l'intérieur des maisons d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier. Ils pourront ainsi procéder à des sondages pédologiques à l'aide d'une tarière manuelle.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2022-10-12-00001 - Arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2022-0436 du 12 octobre 2022 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour les agents de la Communauté de l'Auxerrois et les personnels du bureau d'études SOLENVIE 76 Article 2 - Chaque personne responsable des études devra être en possession d'une copie du présent arrêté qui devra être présenté à toute réquisition.
Elle ne pourra pénétrer dans les propriétés qu'après accomplissement des formalités prescrites par l'article 1% de la loi du 29 décembre 1892 :
+ pour les propriétés non closes, à l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours en mairie ;
+ pour les propriétés closes, autres que les maisons d'habitation, à l'expiration d'un délai de cinq jours à dater de la notification individuelle du présent arrêté au propriétaire ou en son absence, au gardien de la propriété, à défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers pourront entrer avec l'assistance du juge d'instance où d'un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de la commune concernée.
Article 3 - La présente autorisation concerne les parcelles situées sur le territoire de la Communauté d'agglomération de l'Auxerrois.
Article 4 - Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes futaies avant qu'un accord amiable ne soit établi sur la valeur ou, à défaut de cet accord, qu'il ait été procédé à la constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 5 - Il est interdit de troubler, de quelque manière que ce soit, l'exécution des travaux, ainsi que d'arracher ou de déplacer des balises, piquets, jalons, bornes, repères ou signaux placés par les agents chargés des études.
En cas de difficulté ou de résistance quelconque, ce personnel pourra faire appel aux agents de la force publique.
Article 6 - Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages causés aux propriétés du fait de l'exécution des opérations visées à l'article 1° ci-dessus seront, à défaut d'accord amiable, fixées par le Tribunal administratif de Dijon.
Article 7 - L'autorisation est accordée pour la période allant du 1° novembre 2022 au 30 avril 2023.
Article 8- Le présent arrêté sera affiché dans chacune des mairies des communes membres de la Communauté d'agglomération de l’Auxerrois, à la diligence des maires, au moins dix jours avant l'exécution des travaux et publié par tous les procédés en usage dans ladite commune. .
Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera adressé au préfet.
Article 9 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon (22 Rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon CEDEX) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 10 - Madame la Secrétaire générale de la préfecture, Mesdames et Messieurs les maires d'Auxerre, d'Appoigny, d'Augy, de Bleigny-le-Carreau, de Branches, de Champs-sur-Yonne, de Charbuy, de Chevannes, de Chitry, de Coulanges-la-Vineuse, d'Escamps, d'Escolives-Sainte-Camille, de Gurgy, de Gy-L'Évêque, d'Irancy, de Jussy, de Lindry, de Monéteau, de Montigny-la-Resle, de Perrigny, de Quenne, de Saint-Bris-le-Vineux, de Saint-Georges-sur-Baulche, de Vallan, de Venoy, de Villefargeau, de Villeneuve-Saint-Salves, de Vincelles et de Vincelottes, Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique de l'Yonne et Monsieur le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie de l'Yonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et qui sera notifié à Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération de l'’Auxerrois:
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-10-12-00001 - Arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2022-0436 du 12 octobre 2022 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour les agents de la Communauté de l'Auxerrois et les personnels du bureau d'études SOLENVIE 77 Une copie du présent arrêté sera adressée à :
Madame la Directrice départementale des territoires ;
Monsieur le Directeur régional de l'environnement,
Bourgogne-Franche-Comté.
de l'aménagement et du logement de
ÿ 2 OCT. 2022 Fait à Auxerre, le
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète,
Secrétaire générale
Pauline GIRARDOT
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-10-12-00001 - Arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2022-0436 du 12 octobre 2022 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour les agents de la Communauté de l'Auxerrois et les personnels du bureau d'études SOLENVIE 78 ANNEXE
Arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2022-
Liste des communes de la Communauté
d'agglomération de l'Auxerrois
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-10-12-00001 - Arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2022-0436 du 12 octobre 2022 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour les agents de la Communauté de l'Auxerrois et les personnels du bureau d'études SOLENVIE 79 NOM_COM
APPOIGNY
AUGY
AUXERRE
BLEIGNY-LE-CARREAU
BRANCHES
CHAMPS-SUR-YONNE
CHARBUY
CHEVANNES
CHITRY
COULANGES-LA-VINEUSE
ESCAMPS
ESCOLIVES-SAINTE-CAMILLE
GURGY
GY-L'EVEQUE
IRANCY
JUSSY
LINDRY
MONETEAU
MONTIGNY-LA-RESLE
PERRIGNY
QUENNE
SAINT-BRIS-LE-VINEUX
SAINT-GEORGES-SUR-BAULCHE
VALLAN
VENOY
VILLEFARGEAU
VILLENEUVE-SAINT-SALVES
VINCELLES
VINCELOTTES
INSEE_COM
89013
89023
89024
89045
89053
89077
89083
89102
89108
89118
89154
89155
89198
89199
89202
89212
89228
89263
89265
89295
89319
89337
89346
89427
89438
89453
89463
89478
89479
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-10-12-00001 - Arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2022-0436 du 12 octobre 2022 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour les agents de la Communauté de l'Auxerrois et les personnels du bureau d'études SOLENVIE 80 Préfecture de l'Yonne - 89-2022-10-12-00001 - Arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2022-0436 du 12 octobre 2022 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour les agents de la Communauté de l'Auxerrois et les personnels du bureau d'études SOLENVIE 81 Préfecture de l'Yonne
89-2022-10-10-00003
Délégation de signature E. BOS - Directeur
adjoint GHT Yonne Nord
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-10-10-00003 - Délégation de signature E. BOS - Directeur adjoint GHT Yonne Nord 82 €
Le Groupement Hospitalier DECISION N°2022-042
LE DIRECTEUR GENERAL DU GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6146-1, D. 6146-1, R. 6146-2 et
R.6146-3
Vu la loi N°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires
Vu le décret N°2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Nord Yonne du 30 juin
2016
Vu l'arrêté N’ARSBFC/DOS/2016/690 du 1*% juillet 2016 fixant la composition Groupement
Hospitalier de Territoire Nord Yonne
Vu l'arrêté N°’ARSBFC/DOS/PSH/2016-782 du 26 juillet 2016 approuvant la convention
constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Nord Yonne
Vu la convention de direction commune entre les Centres Hospitaliers de Sens, Joigny et
Villeneuve sur Yonne en date du 24 novembre 2017
DECIDE
Article 1 — Une délégation de signature est donnée à Monsieur Emmanuel BOS, Directeur
Adjoint, pour signer et valider tous les actes liés à la réalisation des fonctions de Directeur
Général du Groupement Hospitalier de Territoire, le 27 Octobre 2022.
Fait à Sens, le 10 Octobre 2022
CENTRE HOSPITALIER DE SENS
1 Avenue Pierre de Coubertin
89108 SENS CEDEX
www.ch-sens.fr
DIRECTION GENERALE
& 03.86.86.10.04 03.86.86.10.08
æ direction@ch-sens.fr
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