unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 231214 DEL34 à DEL38 HABITAT

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unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 231214 DEL34 à DEL38 HABITAT Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 231214 DEL34 à DEL38 HABITAT)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, GOLFE « Sse MORBIHAN "4;

VANNES AGCLONERATION

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Envoyé en préfecture le 20/12/2023

Reçu en préfecture le 20/12/2023

Publié le

ID : 056-200067932-20231214-231214 DELS34-DE

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CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 14 DECEMBRE 2023

Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du 7 décembre 2023, s’est réuni le 14 décembre 2023, à 18h, dans les Locaux de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastler, PIBS 2, à VANNES, sous La Présidence de Monsieur David ROBO, Président.

Etaient présents :

ARRADON

ARZON

BADEN

BRANDIVY

ELVEN

GRAND-CHAMP

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LARMOR-BADEN

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LE HEZO

LE TOUR-DU-PARC

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VANNES

: Pascal BARRET (arrivée à 18h15) - Lucile BOICHOT (arrivée à 18h15} - Jean-Philippe PERIES

: Catherine LECLERC

: Patrick EVENO

: Guillaume GRANNEC

: Gérard GICQUEL - Arnaud DE GOVE

: Yves BLEUNVEN - Dominique LE MEUR

: Jean LOISEAU

: Denis BERTHOLOM

: Yves DREVES (arrivé à 18h10)

: Guy DERBOIS

: François MOUSSET

: Martine LOHEZIC

: Michel GUERNEVE

: Alban MOQUET - Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE

: Nathalie LE LUHERNE

: Loïc LE TRIONNAIRE - Françoise FOURRIER - Pierre LE RAY

: Gilbert LORHO - Sylvie LASTENNET - Bernard RIBAUD

: Léna BERTHELOT - Raynald MASSON

: Anne TESSIER-PETARD

: Thierry EVENO - Morgane LE ROUX (arrivée à 18h10) - André BELLEGUIC - Michaël LE BOHEC

: Alain LAYEC

: Nadine LE GOFF-CARNEC - Eric ANDRIEU

: Jean-Marc DUPEYRAT - Corinne JOUIN DARRAS - Roland NICOL

: Sylvie SCULO - Régis FACCHINETTI - Katy CHATILLON-LE GALL

: Marylène CONAN (arrivée à 18h15) - Christophe BROHAN

: Noëlle CHENOT

: Christian SEBILLE - Danielle CATREVAUX - Paulette MAILLOT - Sullivan VALIENTE

: Jean-Pierre RIVOAL

: Claude LE JALLE

: David ROBO - Michel GILLET - Nadine PELERIN - Gérard THEPAUT - Hortense LE PAPE - Olivier LE BRUN - Chrystel DELATTRE - Latifa BAKHTOUS (arrivée à 19h20) - Patrice KERMORVANT - Armelle MANCHEC - Jean-Pierre RIVERY - Karine SCHMID - Jean -Jacques PAGE - Patrick LE MESTRE - Marie-Noëlle KERGOSIEN - Sandrine BERTHIER (départ à 20h) - Audrey ESSOLA (arrivé à 18h10)

: Anita ALLAIN-LE PORT a donné pouvoir à Patrick EVENO

: Freddy JAHIER a donné pouvoir à Nathalie LE LUHERNE

: Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN a donné pouvoir à Gérard GICQUEL

: Philippe LE BERIGOT a donné pouvoir à Denis BERTHOLOM

: Vincent ROSSI a donné pouvoir à Christian SEBILLE

: Pierrick MESSAGER a donné pouvoir à Michel GUERNEVE

: Anne GALLO a donné pouvoir à Thierry EVENO

: Dominique VANARD a donné pouvoir à Corinne JOUIN DARRAS

: Anthony MOREL a donné pouvoir à Claude LE JALLE

: Anne LE HENANFF a donné pouvoir à Patrice KERMORVANT

: François ARS a donné pouvoir à Chrytel DELATTRE

: Christine PENHOUET a donné pouvoir à Olivier LE BRUN

: Monique JEAN a donné pouvoir à Gérard THEPAUT

: Fabien LE GUERNEVE a donné pouvoir à Nadine PELERIN

: Latifa BAKHTOUS a donné pouvoir à Jean-Pierre RIVERY jusqu’à 19h20 : Maxime HUGE a donné pouvoir à Armelle MANCHEC

: Virginie TALMON a donné pouvoir à Michel GILLETAbsents :

GRAND-CHAMP

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VANNES

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: Franck POIRIER a donné pouvoir à Audrey ESSOLA

: Moran GUILLERMIC

: Yvan LE NEVE

: Mohamed AZGAG

Le Président,

David ROBO

Envoyé en préfecture le 20/12/2023

Reçu en préfecture le 20/12/2023

Publié le

ID : 056-200067932-20231214-231214 DELS34-DEEnvoyé en préfecture le 20/12/2023

Reçu en préfecture le 20/12/2023

Publié le

CG O L F E es. * + [Mise en liane le 20/1 2/2023 | ID : 056-200067932-20231214-231214 DELS34-DE

DU LE

MORBIHAN *$ VANNES AGGLOMÉRATION, 4

-34-

SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 14 DECEMBRE 2023

DIRECTION HABITAT -LOGEMENT

TITRES PARTICIPATIFS DE GOLFE DU MORBIHAN VANNES AGGLOMERATION DANS L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT MORBIHAN HABITAT

Monsieur Jean-Marc DUPEYRAT présente le rapport suivant :

Depuis le 1er janvier 2023, Bretagne Sud Habitat, Lorient habitat et Vannes Golfe habitat ont fusionné

pour donner naissance à un nouvel office public de l'habitat : Morbihan Habitat. Sa mission est d’apporter des solutions de logement dans un territoire attractif qui voit sa population

augmenter, particulièrement chez les séniors. L'objectif est d'augmenter Les capacités de production

de logements sociaux, d'anticiper le changement climatique et d'adapter les logements au vieillissement.

Un programme ambitieux de construction de logements sociaux et de rénovation du parc actuel de 32

000 logements a été adopté par Morbihan Habitat.

Pour ce faire, l'office se doit d'augmenter sa capacité d’investissement et donc financière. Dans un

contexte d’une hausse des taux d'intérêt, il élargi sa palette de financement en sus des emprunts et

des subventions, en émettant des titres participatifs, qui augmentent ainsi ses fonds propres.

Créés en 1983, l’usage de ces instruments financiers sont ouverts aux offices publics de l'habitat depuis

la Loi Elan (2018).

Pour permettre à Morbihan Habitat de réaliser son programme de constructions/réhabilitations, il vous

est proposé que Golfe du Morbihan - Vannes agglomération souscrive à des titres participatifs à émettre par Morbihan Habitat à hauteur de 2,5 M€ en 2024. Il est envisagé que cet engagement financier soit

renouvelé pour le même montant chaque année sur la durée du mandat si la situation financière de l’EPCI le permet.

Le Conseil Départemental du Morbihan et Lorient Agglomération sont eux aussi amenés à souscrire des

titres participatifs afin de contribuer au programme de développement du parc de logements sociaux dans notre département.

Vu les avis favorables du Bureau communautaire 1% décembre 2023 et de la commission Aménagement et Développement Economique du 5 décembre 2023, et compte tenu que les conditions de rémunération

et de remboursement des titres participatifs sont encore en discussion,

IL vous est proposé :

d’approuver le principe d'une souscription de titres participatifs à hauteur de 2,5 M€ en 2024

a émettre par l'office public de l'habitat Morbihan Habitat ;

de voter les crédits budgétaires correspondants ;Envoyé en préfecture le 20/12/2023

Reçu en préfecture le 20/12/2023

[Mise en liane le 20/12/2023] Publié le

ID : 056-200067932-20231214-231214 DELS34-DE

- d'autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

POUR : 83 VOIX CONTRE :0 VOX ABSTENTION : 1VOIX

Monsieur Le Président, La secrétaire de séance,

David ROBO Morgane LE ROUXGOLFE og

Envoyé en préfecture le 20/12/2023

Reçu en préfecture le 20/12/2023

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Mise en ligne le 20/12/2023

MORBIHAN VANNES ACCLORERAT

. ON 24 .

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 14 DECEMBRE 2023

Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du 7 décembre 2023, s’est réuni le 14 décembre 2023, à 18h, dans Les locaux de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastler, PIBS 2, à VANNES, sous La Présidence de Monsieur David ROBO, Président.

Etaient présents :

ARRADON

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GRAND-CHAMP

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: Michel GUERNEVE

: Alban MOQUET - Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE

: Nathalie LE LUHERNE

: Loïc LE TRIONNAIRE - Françoise FOURRIER - Pierre LE RAY

: Gilbert LORHO - Sylvie LASTENNET - Bernard RIBAUD

: Léna BERTHELOT - Raynald MASSON

: Anne TESSIER-PETARD

: Thierry EVENO - Morgane LE ROUX (arrivée à 18h10) - André BELLEGUIC - Michaël LE BOHEC

: Alain LAYEC

: Nadine LE GOFF-CARNEC - Eric ANDRIEU

: Jean-Marc DUPEYRAT - Corinne JOUIN DARRAS - Roland NICOL

: Sylvie SCULO - Régis FACCHINETTI - Katy CHATILLON-LE GALL

: Marylène CONAN (arrivée à 18h15) - Christophe BROHAN

: Noëlle CHENOT

: Christian SEBILLE - Danielle CATREVAUX - Paulette MAILLOT - Sullivan VALIENTE

: Jean-Pierre RIVOAL

: Claude LE JALLE

: David ROBO - Michel GILLET - Nadine PELERIN - Gérard THEPAUT - Hortense LE PAPE - Olivier LE BRUN -

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: Pascal BARRET (arrivée à 18h15) - Lucile BOICHOT (arrivée à 18h15) - Jean-Philippe PERIES

: Catherine LECLERC

: Patrick EVENO

: Guillaume GRANNEC

: Gérard GICQUEL - Arnaud DE GOVE

: Yves BLEUNVEN - Dominique LE MEUR

: Jean LOISEAU

: Denis BERTHOLOM

: Yves DREVES (arrivé à 18h10)

: Guy DERBOIS

: François MOUSSET

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Chrystel DELATTRE - Latifa BAKHTOUS (arrivée à 19h20) - Patrice KERMORVANT - Armelle MANCHEC - Jean-Pierre RIVERY - Karine SCHMID - Jean -Jacques PAGE - Patrick LE MESTRE - Marie-Noëlle KERGOSIEN -

Sandrine BERTHIER (départ à 20h) - Audrey ESSOLA (arrivé à 18h10)

: Anita ALLAIN-LE PORT a donné pouvoir à Patrick EVENO

: Freddy JAHIER a donné pouvoir à Nathalie LE LUHERNE

: Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN a donné pouvoir à Gérard GICQUEL

: Philippe LE BERIGOT a donné pouvoir à Denis BERTHOLOM

: Vincent ROSSI a donné pouvoir à Christian SEBILLE

: Pierrick MESSAGER a donné pouvoir à Michel GUERNEVE

: Anne GALLO a donné pouvoir à Thierry EVENO

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: François ARS a donné pouvoir à Chrytel DELATTRE

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: Monique JEAN a donné pouvoir à Gérard THEPAUT

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: Latifa BAKHTOUS a donné pouvoir à Jean-Pierre RIVERY jusqu'à 19h20 : Maxime HUGE a donné pouvoir à Armelle MANCHEC

: Virginie TALMON a donné pouvoir à Michel GILLETAbsents :

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: Franck POIRIER a donné pouvoir à Audrey ESSOLA

: Moran GUILLERMIC

: Yvan LE NEVE

: Mohamed AZGAG

Le Président,

David ROBO

Envoyé en préfecture le 20/12/2023

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2Envoyé en préfecture le 20/12/2023

Reçu en préfecture le 20/12/2023

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VANNES AGGLOMÉRATION\, 0°

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SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 14 DECEMBRE 2023

DIRECTION HABITAT-LOGEMENT

GENS DU VOYAGE - RENOUVELLEMENT DE LA DEMANDE DE SUBVENTION A LA CAF POUR L’AIDE MENSUELLE AUX LOCATAIRES DES TERRAINS FAMILIAUX

Monsieur Jean-Marc DUPEYRAT présente le rapport suivant :

Pour répondre à la demande d’ancrage territorial des voyageurs, et en application des dispositions du schéma départemental d'accueil et d'habitat, Golfe du Morbihan - Vannes agglomération a aménagé des

terrains familiaux sur Les communes d’ARRADON et de PLESCOP. D’autres terrains seront mis en location

en 2024, issus de la requalification de l’aire d’accueil de PLOUGOUMELEN-PLOEREN.

Sur les terrains familiaux, les locataires s’acquittent d’un loyer mensuel établi par délibération du conseil communautaire, en référence au plafond de loyer du logement très social. Ils sont également redevables de leurs consommations d’eau et d'électricité auprès des fournisseurs.

La législation nationale ne permet pas à la CAF d’accorder d’aide au logement aux locataires des terrains

familiaux. Or le reste à charge pour les familles installées sur Les terrains familiaux est plus important que

sur les aires d'accueil. C’est un facteur pouvant mettre en échec le projet d’ancrage.

Sensibilisée à cette problématique, la CAF du Morbihan a accordé un financement à la communauté d'agglomération, à titre expérimental pour la période 2018-2020, reconduit pour 2021-2023, permettant de réattribuer aux locataires une aide mensuelle de 60 € venant en déduction du loyer.

Sur La base du retour d'expérience de 6 ans, nous constatons que cette aide a grandement contribué à

pérenniser l'installation des locataires, avec un effet levier global sur l'inclusion des familles.

Le maintien de cette aide parait donc essentiel pour poursuivre la dynamique positive engagée, au regard

des enjeux d’inclusion de ce public. Aussi la sollicitation de la CAF porte sur une reconduction de cette subvention pour la période 2024-2026.

En accompagnement du levier financier de la CAF, Golfe du Morbihan - Vannes agglomération poursuivra,

en coordination avec les acteurs institutionnels et associatifs locaux, des actions de médiation pour accompagner l’évolution du parcours résidentiel des voyageurs.

Vu l’avis favorable de la commission Aménagement et Développement Economique du 5 décembre 2023, il vous est proposé :

d'autoriser Monsieur le Président à solliciter la CAF du Morbihan pour le renouvellement de la subvention pour la période 2024-2026, pour les terrains familiaux d’'ARRADON et PLESCOP ainsi que les terrains familiaux de PLOUGOUMELEN-PLOËEREN dès leur mise en location ;

d'autoriser la redistribution de la subvention accordée par la CAF sous forme d’une aide mensuelle de 60 € aux titulaires de bail, à compter du 1° janvier 2024 ;

d'autoriser Monsieur le Président à signer tout document se rapportant à la demande de financement auprés de la CAF, notamment la convention partenariale ;Envoyé en préfecture le 20/12/2023

Reçu en préfecture le 20/12/2023

[Mise en liane le 20/12/2022] Publié le

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- d’autoriser Monsieur le Président à prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ADOPTEE A L’'UNANIMITE

Monsieur Le Président, La secrétaire de séan

David ROBO Morgang LE ROUX

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\Envoyé en préfecture le 20/12/2023

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Mise en ligne le 20/12/2023 Publié le

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CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 14 DECEMBRE 2023

Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du 7 décembre 2023, s’est réuni le 14 décembre 2023, à 18h, dans Les locaux de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastler, PIBS 2, à VANNES, sous la Présidence de Monsieur David ROBO, Président.

Etaient présents :

ARRADON

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: François MOUSSET

: Martine LOHEZIC

: Michel GUERNEVE

: Alban MOQUET - Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE

: Nathalie LE LUHERNE

: Loïc LE TRIONNAIRE - Françoise FOURRIER - Pierre LE RAY

: Gitbert LORHO - Sylvie LASTENNET - Bernard RIBAUD

: Léna BERTHELOT - Raynald MASSON

: Anne TESSIER-PETARD

: Thierry EVENO - Morgane LE ROUX (arrivée à 18h10) - André BELLEGUIC - Michaël LE BOHEC

: Alain LAYEC

: Nadine LE GOFF-CARNEC - Eric ANDRIEU

: Jean-Marc DUPEYRAT - Corinne JOUIN DARRAS - Roland NICOL

: Sylvie SCULO - Régis FACCHINETTI - Katy CHATILLON-LE GALL

: Marylène CONAN (arrivée à 18h15) - Christophe BROHAN

: Noëlle CHENOT

: Christian SEBILLE - Danielle CATREVAUX - Paulette MAILLOT - Sullivan VALIENTE

: Jean-Pierre RIVOAL

: Claude LE JALLE

: David ROBO - Michel GILLET - Nadine PELERIN - Gérard THEPAUT - Hortense LE PAPE - Olivier LE BRUN - Chrystel DELATTRE - Latifa BAKHTOUS (arrivée à 19h20) - Patrice KERMORVANT - Armelle MANCHEC - Jean-Pierre RIVERY - Karine SCHMID - Jean -Jacques PAGE - Patrick LE MESTRE - Marie-Noëlle KERGOSIEN - Sandrine BERTHIER {départ à 20h) - Audrey ESSOLA (arrivé à 18h10)

: Anita ALLAIN-LE PORT a donné pouvoir à Patrick EVENO

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: Fabien LE GUERNEVE a donné pouvoir à Nadine PELERIN

: Latifa BAKHTOUS a donné pouvoir à Jean-Pierre RIVERY jusqu’à 19h20 : Maxime HUGE a donné pouvoir à Armelle MANCHEC

: Virginie TALMON a donné pouvoir à Michel GILLETAbsents :

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: Franck POIRIER à donné pouvoir à Audrey ESSOLA

: Moran GUILLERMIC

: Yvan LE NEVE

: Mohamed AZGAG

Le Président,

David ROBO

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de.+ Reçu en préfecture le 20/12/2023

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SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 14 DECEMBRE 2023

HABITAT - LOGEMENT

PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT

AIDE A L’INVESTISSEMENT EN FAVEUR D’OPERATION D’HABITAT INCLUSIF À VOCATION SOCIALE ET A DESTINATION DES PERSONNES AGEES AUTONOMES

Monsieur Jean-Marc DUPEYRAT présente le rapport suivant :

Pour répondre aux enjeux de vieillissement de la population, le développement d’une offre locative

sociale en petites unités et en centralités à proximité des équipements, commerces et services d'aides et de soins à destination des personnes âgées autonomes est une solution possible. L'habitat inclusif défini comme un mode de vie partagé, accompagné et intégré répond à une demande croissante de la population et des collectivités notamment.

Cette solution s'adresse à un public âgé, isolé et éloigné d’un centre bourg habitant des logements non adaptés (taille du logement, cout d’entretien, charges, accès, ….) et constitue une alternative à la vie collective en établissement. Sous forme d'habitat regroupé, l'habitat inclusif permet de proposer un logement autonome et des espaces communs collectifs tout en proposant un projet de vie sociale et partagée.

Afin d’accompagner le développement de cette offre locative sociale sur le territoire de l’agglomération, il est proposé d’attribuer une aide à l'investissement en faveur des opérations de logements locatifs sociaux d’habitat inclusif à destination des personnes âgées autonomes en centralités et en petites unités. Cette aide serait portée à hauteur de 7 800 € par logement (PLUS, PLAI ou PLS) et attribuée au maitre d'ouvrage de l’opération.

Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement et Développement Economique du 5 décembre 2023, il vous est proposé :

d’acter la création d’une aide à l'investissement en faveur des opérations d'habitat inclusif à destination des personnes âgées autonomes sur la période couverte par le PLH 2019-2024 ;

d'arrêter les modalités d’instruction et d'attribution de l’aide telles que définies ci-dessus et détaillées dans le document joint en annexe ;

d'autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

| ADOPTEE A L'UNANIMITE

Monsieur Le Président, La secrétaire de séance,

David ADBO Morgang LE ROUXEnvoyé en préfecture le 20/12/2023

Reçu en préfecture le 20/12/2023

Publié le

ID : 056-200067932-20231214-231214 _DELS36-DE

ANNEXE 1 : FINANCEMENT DES OPERATIONS EN FAVEUR DE L’HABITAT INCLUSIF SOCIAL A DESTINATION DES PERSONNES AGEES AUTONOMES

DEFINITION DES MODALITES D’INSTRUCTION ET D’APPLICATION DE L’AIDE

Décembre 2023

Rappel des objectifs :

Développer une offre locative sociale en habitat inclusif à destination des personnes âgées autonomes en centralités et au sein de petites unités pour répondre à une demande croissante et aux enjeux de vieillissement de la population.

Critères de définition de l’habitat inclusif social à respecter :

 Projet de logements locatifs sociaux adaptés au vieillissement ou au handicap et bénéficiant exclusivement à des personnes âgées de plus de 60 ans (y compris PLS) ;  Etablissements sociaux et médico-sociaux - ESMS sont exclus du dispositif ;  Avoir des espaces communs intérieurs et extérieurs à l’immeuble et prévoir 100% de logements adaptés et accessibles ;

 Opération située à proximité des commerces et des services permettant aux locataires l’inclusion dans la cité et l’accès aux services d’aides et de soins ;

 Un projet de vie sociale et partagée doit être proposé afin de favoriser le lien social entre les habitants et la rupture de l’isolement et porté par un gestionnaire qualifié à ce titre ;  Des partenariats pour la construction du projet et la vie des locataires (espaces autonomie, CCAS, collectivités…) doivent être démontrés

 Un projet de logements locatifs sociaux comprenant environ 20 logements sociaux ou moins.

Principe d’octroi de l’aide :

Seules les opérations programmées et financées par l’Etat en PLUS, PLAI ou PLS et respectant les critères de définition de l’habitat inclusif social précisés ci-dessus seront subventionnées.

Le bénéficiaire de l’aide sera le maitre d’ouvrage de l’opération.

Calcul de l’aide

La participation sera de 7 800€ par logement (PLUS, PLAI ou PLS)

Engagement des opérateurs :

L’opérateur devra mentionner la participation de Golfe du Morbihan – Vannes agglomération aux opérations, notamment lors des relations avec les médias ou à l’occasion de la réalisation de supports de communication.

En cas de vente de logements financés par l’agglomération sortant de fait du parc social conventionné (hors vente à un autre bailleur social, à l’OFS, ou à la commune d’implantation, …), l’opérateur doit rembourser la subvention versée au titre du PLH.

Modalités d’instruction et d’attribution de l’aide

Procédure d’instruction et d’attribution identique à la procédure d’instruction et d’attribution des logements ordinaires PLUS et PLAI en vigueur (délibération des modalités d’instruction et d’attribution des aides du PLH 2019-2024).GOLFE v ÉE5gs

Envoyé en préfecture le 20/12/2023

Reçu en préfecture le 20/12/2023

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ID : 056-200067932-20231214-231214 DELS37-DE Mise en ligne le 20/12/2023

MORBIHAN %? VANNES AGGLOMERAT mo"

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 14 DECEMBRE 2023

Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du 7 décembre 2023, s’est réuni le 14 décembre 2023, à 18h, dans Les locaux de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastler, PIBS 2, à VANNES, sous la Présidence de Monsieur David ROBO, Président.

Etaient présents :

ARRADON

ARZON

BADEN

BRANDIVY

ELVEN

GRAND-CHAMP

ILE D’ARZ

LARMOR-BADEN

LE BONO

LE HEZO

LE TOUR-DU-PARC

LOCMARIA-GD CHAMP

LOCQUELTAS

MONTERBLANC

PLAUDREN

PLESCOP

PLOEREN

PLOUGOUMELEN

SAINT-ARMEL

SAINT-AVE

ST GILDAS DE RHUYS

SAINT-NOLFF

SARZEAU

SENE

SULNIAC

SURZUR

THEIX-NOYALO

TREDION

TREFFLEAN

VANNES

Ont donné pouvoir :

BADEN

COLPO

ELVEN

ILE-AUX-MOINES

LA TRINITE-SURZUR

MEUCON

SAINT-AVE

SARZEAU

SENE

VANNES

: Pascal BARRET (arrivée à 18h15) - Lucile BOICHOT (arrivée à 18h15) - Jean-Philippe PERIES

: Catherine LECLERC

: Patrick EVENO

: Guillaume GRANNEC

: Gérard GICQUEL - Arnaud DE GOVE

: Yves BLEUNVEN - Dominique LE MEUR

: Jean LOISEAU

: Denis BERTHOLOM

: Yves DREVES (arrivé à 18h10)

: Guy DERBOIS

: François MOUSSET

: Martine LOHEZIC

: Michel GUERNEVE

: Alban MOQUET - Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE

: Nathalie LE LUHERNE

: Loïc LE TRIONNAIRE - Françoise FOURRIER - Pierre LE RAY

: Gilbert LORHO - Sylvie LASTENNET - Bernard RIBAUD

: Léna BERTHELOT - Raynald MASSON

: Anne TESSIER-PETARD

: Thierry EVENO - Morgane LE ROUX (arrivée à 18h10) - André BELLEGUIC - Michaël LE BOHEC

: Alain LAYEC

: Nadine LE GOFF-CARNEC - Eric ANDRIEU

: Jean-Marc DUPEYRAT - Corinne JOUIN DARRAS - Roland NICOL

: Sylvie SCULO - Régis FACCHINETTI - Katy CHATILLON-LE GALL

: Marylène CONAN (arrivée à 18h15) - Christophe BROHAN

: Noëlle CHENOT

: Christian SEBILLE - Danielle CATREVAUX - Paulette MAILLOT - Sullivan VALIENTE

: Jean-Pierre RIVOAL

: Claude LE JALLE

: David ROBO - Michel GILLET - Nadine PELERIN - Gérard THEPAUT - Hortense LE PAPE - Olivier LE BRUN - Chrystel DELATTRE - Latifa BAKHTOUS (arrivée à 19h20) - Patrice KERMORVANT - Armelle MANCHEC - Jean-Pierre RIVERY - Karine SCHMID - Jean -Jacques PAGE - Patrick LE MESTRE - Marie-Noëlle KERGOSIEN - Sandrine BERTHIER (départ à 20h) - Audrey ESSOLA (arrivé à 18h10)

: Anita ALLAIN-LE PORT a donné pouvoir à Patrick EVENO

: Freddy JAHIER a donné pouvoir à Nathalie LE LUHERNE

: Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN a donné pouvoir à Gérard GICQUEL

: Philippe LE BERIGOT à donné pouvoir à Denis BERTHOLOM

: Vincent ROSSI a donné pouvoir à Christian SEBILLE

: Pierrick MESSAGER a donné pouvoir à Michel GUERNEVE

: Anne GALLO a donné pouvoir à Thierry EVENO

: Dominique VANARD a donné pouvoir à Corinne JOUIN DARRAS

: Anthony MOREL a donné pouvoir à Claude LE JALLE

: Anne LE HENANFF a donné pouvoir à Patrice KERMORVANT

: François ARS a donné pouvoir à Chrytel DELATTRE

: Christine PENHOUET a donné pouvoir à Olivier LE BRUN

: Monique JEAN à donné pouvoir à Gérard THEPAUT

: Fabien LE GUERNEVE a donné pouvoir à Nadine PELERIN

: Latifa BAKHTOUS a donné pouvoir à Jean-Pierre RIVERY jusqu’à 19h20 : Maxime HUGE a donné pouvoir à Armelle MANCHEC

: Virginie TALMON a donné pouvoir à Michel GILLETAbsents :

GRAND-CHAMP

SURZUR

VANNES

IV lance 20122022]

: Franck POIRIER a donné pouvoir à Audrey ESSOLA

: Moran GUILLERMIC

: Yvan LE NEVE

: Mohamed AZGAG

Le Président,

David ROBO

Envoyé en préfecture le 20/12/2023

Reçu en préfecture le 20/12/2023

Publié le

ID : 056-200067932-20231214-231214 DELS37-DEEnvoyé en préfecture le 20/12/2023

Reçu en préfecture le 20/12/2023

Publié le

lise enliane le 20/12/2023] ID : 056-200067932-20231214-231214 DEL37-DE

GOLFE nv - Es MORBIHAN

VANNES AGGLOMÉRATION, # ++ 20

-37-

SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 14 DECEMBRE 2023

HABITAT ET LOGEMENT

OPÉRATION RÉNOVÉE - AIDES AUX TRAVAUX D’ECONOMIE D’ENERGIE

Monsieur Jean-Marc DUPEYRAT présente Le rapport suivant :

L'Opération Rénovée s'inscrit dans Le réseau France Rénov’, service public de la rénovation de l'habitat porté par l'Etat avec Les collectivités locales et piloté par l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l'Habitat (ANAH).

Afin d'accélérer et de massifier la rénovation du parc existant, l’ANAH ouvre la possibilité à de nouveaux acteurs privés de proposer à partir du 1% janvier 2024 un accompagnement technique et administratif, à l’image des missions portées jusqu’ici par l'Opération Rénovée sur le territoire de l’agglomération.

Afin de ne pas rompre le principe d'égalité et de permettre à tous les propriétaires de bénéficier des aides aux travaux de l’agglomération (y compris ceux qui choisiraient d’être accompagné dans leur projet de rénovation par un autre acteur que l'Opération Rénovée), il convient de modifier Les critères des aides aux travaux d'économie d'énergie. Ainsi, l’éligibilité aux aides sera étudiée sur la base des résultats d’un audit énergétique avant travaux, réalisé par l’agglomération ou un autre opérateur agréé « Mon Accompagnateur Rénov’ ».

D'autre part, plusieurs matériaux biosourcés proposés par des professionnels ne remplissent pas la

condition d’un minimum de 90% de matière végétale ou animale fixée en critère d'éligibilité. C’est Le cas de certaines ouates de cellulose ou d’isolants en laine de coton recyclée dont la part d’adjuvant, nécessaire pour le traitement anti bactérien ou traitement ignifuge, dépasse 20% de masse des matériaux. Aussi, il conviendrait de revoir ce critère préalablement fixé et retenir un seuil de 70% minimum de matière première issue du vivant. Ce seuil est proposé en référence au seuil retenu dans le cadre d’un label "Produit Biosourcé" créé pour distinguer Les matériaux biosourcés, en certifiant leur contenu en matière première biosourcée.

Aussi, vous est-il proposé d’adapter les conditions relatives à l’octroi des aides aux travaux d'économie d'énergie tel que décrit précédemment.

Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement et Développement Economique du 5 décembre 2023, il vous est proposé :

d’adopter les modalités d'attribution des aides aux travaux d'économie d'énergie telles que présentées en annexe de la présente délibération ;

de prévoir les crédits nécessaires au budget ;

d'autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

ADOPTEE A L’'UNANIMITE 4

Monsieur Le Président, La secrétaire de séance,

David RQBO MorganeLY ROUX

ET,

nn rss

ÛEnvoyé en préfecture le 20/12/2023

Reçu en préfecture le 20/12/2023

Publié le

ID : 056-200067932-20231214-231214 DELS37-DE

1

Annexe : Conditions relatives à l’octroi les aides aux travaux d’économie d’énergie

Golfe du Morbihan – Vannes agglomération apporte des aides financières pour encourager les propriétaires occupants dans leur projet de rénovation énergétique, suivant des conditions de ressources, des conditions liées au logement à rénover et des conditions liées au projet de rénovation énergétique.

I. CRITERES GENERAUX DE RECEVABILITE DES DOSSIERS

1) Les ressources

Trois catégories de ménages sont définies pour déterminer l’éligibilité aux subventions de l’Opération Rénovée. Les ressources prises en compte correspondent au montant du dernier revenu fiscal de référence disponible de l’ensemble des occupants du logement concerné par le projet de travaux.

- PO ANAH : les propriétaires occupants dont les ressources sont inférieures aux plafonds définis par l’Anah

- PO + : les propriétaires occupants aux revenus intermédiaires dont les ressources sont inférieures au plafond de revenu intermédiaire de l’aide MaPrimeRénov’ - PO++ : les propriétaires occupants dont les ressources sont au-dessus des plafonds définis précédemment

Au 1er janvier 2023, les plafonds de ressources applicables sont les suivants (suivant réglementation Anah et MaprimeRénov’) :

Nombre de personnes

occupant le logement à titre

de résidence principale

Plafonds Anah

PO+ Revenus très

modestes Revenus modestes

1 16 229€ 20 805€ 29 148€

2 23 734€ 30 427€ 42 848€

3 28 545€ 36 591€ 51 592€

4 33 346€ 42 748€ 60 336€

5 38 168€ 48 930€ 69 081€

Par personne

supplémentaire + 4 813€ + 6 165€ + 8 744€

2) Le logement

Les logements éligibles ont été achevés depuis plus 15 ans (date de la déclaration d’achèvement des travaux).

3) L’occupation du logement

Les propriétaires occupants sont éligibles aux aides de l’Opération Rénovée pour les travaux réalisés sur leur résidence principale.

En cas de mise en location en meublé de tourisme sur tout ou partie du logement, quelle que soit la durée de cette mise en location, le propriétaire n’est pas éligible aux aides de l’Opération Rénovée.Envoyé en préfecture le 20/12/2023

Reçu en préfecture le 20/12/2023

Publié le

ID : 056-200067932-20231214-231214 DELS37-DE

2

Le propriétaire s’engage à occuper le logement ayant fait l’objet de subvention pendant au moins 3 ans à titre de résidence principale suivant la date de réception par l’agglomération de la demande complète de versement de l’aide après réalisation des travaux. Pendant cette période, le propriétaire doit informer l’agglomération par écrit de toute modification du droit de propriété (vente, mutation ...) et/ou de ses conditions d’occupation (résidence secondaire, meublé tourisme, mise en location, transformation d’usage...). Après étude, l’agglomération pourra demander un remboursement des aides versées au prorata du temps d’occupation réel.

4) Les travaux

Les aides financières de Golfe du Morbihan – Vannes agglomération permettent de financer des travaux réalisés par des professionnels du bâtiment, inscrits au Répertoire des Métiers et/ou Registre du Commerce et des Sociétés (fourniture et pose).

5) Le dépôt des demandes

Pour bénéficier d’une aide financière de l’agglomération, les propriétaires occupants doivent déposer une demande auprès du service de l’Opération Rénovée avant le démarrage des travaux.

Un dossier de demande de subvention spécifique est à compléter et signer par le demandeur et doit être accompagné de l’ensemble des pièces justificatives requises pour être recevable et instruit.

Pour un même logement, il n’est pas possible de déposer un nouveau dossier tant que la première demande n’est pas soldée.

6) Le versement des subventions

La demande de versement est à déposer au service de l’Opération Rénovée une fois que l’ensemble des travaux du projet ont été finalisé.

Le versement se fera sur présentation des factures de travaux. Le montant de la subvention pourra être réévalué uniquement si les travaux réalisés ont un montant inférieur aux travaux prévus dans le cadre des devis déposés dans le dossier de demande de subvention.

7) Plafonnement des aides

Le montant cumulé des aides ne peut dépasser le montant de la dépense TTC éligible.Envoyé en préfecture le 20/12/2023

Reçu en préfecture le 20/12/2023

Publié le

ID : 056-200067932-20231214-231214 DELS37-DE

3

II. LES AIDES DE GOLFE DU MORBIHAN – VANNES AGGLOMERATION EN DETAIL

Trois types d’aides sont mis en place par Golfe du Morbihan – Vannes agglomération

Propriétaires occupants éligibles

PO ANAH PO+ PO++

Aide aux travaux d’économie

d’énergie suivant le gain énergétique OUI OUI NON

Forfait rénovation globale OUI OUI NON

Forfait matériaux biosourcés OUI OUI OUI

1) L’aide aux travaux d’économie d’énergie suivant le gain énergétique

L’aide aux travaux est versée aux PO Anah et PO+ qui réalisent des travaux permettant d’atteindre un gain énergétique minimum de 25%.

Précisions techniques pour la recevabilité des demandes et le calcul du gain énergétique :

- Le gain énergétique est calculé dans le diagnostic énergétique ou audit énergétique réalisé avant travaux réalisé par l’agglomération ou un autre opérateur agréé Mon Accompagnateur Rénov’;

- Les équipements de chauffage sont retenus dans le calcul du gain énergétique uniquement s’ils sont réalisés dans le cadre d’un bouquet de travaux avec au moins une action travaux sur l’enveloppe du logement, sauf si le diagnostic justifie d’une isolation de l’enveloppe suffisante ;

- Les travaux d’insufflation dans le complexe existant ne sont pas pris en compte dans le calcul du gain énergétique retenu pour définir la subvention.

L’aide est définie suivant le gain énergétique estimé des travaux :

- Gain compris entre 25% et 35% : 1 000€

- Gain égal ou supérieur à 35% : 3 000€

2) Critères relatifs au forfait rénovation globale

L’aide forfait à la rénovation globale est versée aux ménages PO Anah et PO+ qui réalisent des travaux qui permettent :

- D’atteindre le niveau BBC rénovation, c’est-à-dire une consommation après travaux ne devant pas dépasser 88 kWhEP/m²/an ;

- De faire un saut d’au moins deux étiquettes énergie avant/après travaux.

Ces deux conditions sont cumulatives.

Un diagnostic ou audit doit être réalisé avant travaux par l’agglomération ou un autre opérateur agréé Mon Accompagnateur Rénov’. Il permettra de définir les consommations énergétiques avant travaux (état initial) et après travaux suivant le projet retenu par le demandeur, qui permettront de vérifier l’éligibilité à l’aide forfait rénovation globale.

L’aide forfait rénovation globale est de 3 000€ par logement.Envoyé en préfecture le 20/12/2023

Reçu en préfecture le 20/12/2023

Publié le

ID : 056-200067932-20231214-231214 DELS37-DE

4

3) Critères relatifs au bonus matériaux ressourcés

L’aide forfait matériaux biosourcés est versée aux ménages PO Anah, PO+ et PO++ qui ont recours aux matériaux biosourcés pour les travaux d’isolation de parois opaques qu’ils réalisent.

Un matériaux biosourcé comprend une quantité de matière biosourcée, c’est-à-dire issue de la biomasse végétale ou animale.

Précisions techniques pour la recevabilité des demandes :

- L’aide forfait de l’agglomération sera versée à condition que les matériaux biosourcés utilisés soient composés à minimum 70% de biomasse végétale ou animale ;

- Le recours aux matériaux biosourcés pour la réalisation de travaux d’insufflation dans le complexe existant ne sera pas subventionnés ;

- Le recours aux correcteurs thermiques enduits biosourcés est subventionné ;

- L’isolation d’une surface inférieure à 15m² n’est pas subventionnée.

Un rendez-vous avec un conseiller technique de l’Opération Rénovée avant la réalisation des travaux est obligatoire pour toute demande de l’aide forfait matériaux biosourcés.

L’aide forfait matériaux biosourcés est calculée suivant la technique de pose employée, dans la limite d’un plafond d’aide de 2 000€/logement :

- Pose en vrac : 10€/m² de surface isolée par des matériaux biosourcés - Pose en panneaux : 18€/m² de surface isolée par des matériaux biosourcés - Correcteurs thermique (enduit) : 18€/m² de surface isolée par des matériaux biosourcés

4) Pièces justificatives pour la demande de subvention

Pour la demande de subvention

Aide suivant

le gain

énergétique

Forfait

rénovation

globale

Forfait

matériaux

biosourcés

Copie carte identité x x x

Copie de la taxe foncière ou acte notarié

justifiant de la propriété du logement x x x

Copie du ou des avis d’imposition sur les revenus

justifiant des ressources de l’ensemble des

occupants du logement

x x x

Dossier de demande de subvention transmis par

GMVA complété et signé x x x

Devis retenus pour tous les travaux du projet de

rénovation avec les informations techniques

nécessaires à l’instruction

x x x

Fiche de données sécurité (FDS) indiquant le %

de biomasse végétale ou animale dans le

matériau biossourcé (sauf pour les correcteurs

thermiques)

xEnvoyé en préfecture le 20/12/2023

Reçu en préfecture le 20/12/2023

Publié le

ID : 056-200067932-20231214-231214 DELS37-DE

5

Diagnostic énergétique réalisé par

l’agglomération ou les bureaux d’études

partenaires de l’agglomération et présentant le

projet de travaux retenu

x x

Rapport d’entretien avec un conseiller

technique de l’Opération Rénovée x

Pour la demande de versement de la

subvention

Aide suivant

le gain

énergétique

Bonus

rénovation

globale

Bonus

matériaux

biosourcés

Facture de l’ensemble des travaux du projet de

rénovation avec les informations techniques

nécessaires à l’instruction

x x x

RIB au nom du demandeur x x xGOLFE o tee

Envoyé en préfecture le 20/12/2023

Reçu en préfecture le 20/12/2023

Publié le

Mise en ligne le 20/12/2023 ID : 056-200067932-20231214-231214 DELS38-DE

VANNES AGCLONERAURS

MORBIHAN fi

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 14 DECEMBRE 2023

Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du 7 décembre 2023, s’est réuni le 14 décembre 2023, à 18h, dans Les Locaux de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastler, PIBS 2, à VANNES, sous La Présidence de Monsieur David ROBO, Président.

Etaient présents :

ARRADON

ARZON

BADEN

BRANDIVY

ELVEN

GRAND-CHAMP

ILE D’'ARZ

LARMOR-BADEN

LE BONO

LE HEZO

LE TOUR-DU-PARC

LOCMARIA-GD CHAMP

LOCQUELTAS

MONTERBLANC

PLAUDREN

PLESCOP

PLOEREN

PLOUGOUMELEN

SAINT-ARMEL

SAINT-AVE

ST GILDAS DE RHUYS

SAINT-NOLFF

SARZEAU

SENE

SULNIAC

SURZUR

THEIX-NOYALO

TREDION

TREFFLEAN

VANNES

Ont donné pouvoir :

BADEN

COLPO

ELVEN

ILE-AUX-MOINES

LA TRINITE-SURZUR

MEUCON

SAINT-AVE

SARZEAU

SENE

VANNES

: Pascal BARRET (arrivée à 18h15) -

: Catherine LECLERC

: Patrick EVENO

: Guillaume GRANNEC

: Gérard GICQUEL - Arnaud DE GOVE

: Yves BLEUNVEN - Dominique LE MEUR

: Jean LOISEAU

: Denis BERTHOLOM

: Yves DREVES (arrivé à 18h10)

: Guy DERBOIS

: François MOUSSET

: Martine LOHEZIC

: Michel GUERNEVE

: Alban MOQUET - Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE

: Nathalie LE LUHERNE

: Loïc LE TRIONNAIRE - Françoise FOURRIER - Pierre LE RAY

: Gilbert LORHO - Sylvie LASTENNET - Bernard RIBAUD

: Léna BERTHELOT - Raynald MASSON

: Anne TÉSSIER-PETARD

: Thierry EVENO - Morgane LE ROUX (arrivée à 18h10) - André BELLEGUIC - Michaël LE BOHEC : Alain LAYEC

: Nadine LE GOFF-CARNEC - Eric ANDRIEU

: Jean-Marc DUPEYRAT - Corinne JOUIN DARRAS - Roland NICOL

: Sylvie SCULO - Régis FACCHINETTI - Katy CHATILLON-LE GALL

: Marylène CONAN (arrivée à 18h15) -

: Noëlle CHENOT

: Christian SEBILLE - Danielle CATREVAUX - Paulette MAILLOT - Sullivan VALIENTE

: Jean-Pierre RIVOAL

: Claude LE JALLE

: David ROBO - Michel GILLET - Nadine PELERIN - Gérard THEPAUT - Hortense LE PAPE - Olivier LE BRUN -

Lucile BOICHOT (arrivée à 18h15) - Jean-Philippe PERIES

Christophe BROHAN

Chrystel DELATTRE - Latifa BAKHTOUS {arrivée à 19h20) - Patrice KERMORVANT - Armelle MANCHEC - Jean-Pierre RIVERY - Karine SCHMID - Jean -Jacques PAGE - Patrick LE MESTRE - Marie-Noëlle KERGOSIEN - Sandrine BERTHIER (départ à 20h) - Audrey ESSOLA (arrivé à 18h10)

: Anita ALLAIN-LE PORT a donné pouvoir à Patrick EVENO

: Freddy JAHIER à donné pouvoir à Nathalie LE LUHERNE

: Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN a donné pouvoir à Gérard GICQUEL

: Philippe LE BERIGOT a donné pouvoir à Denis BERTHOLOM

: Vincent ROSSI a donné pouvoir à Christian SEBILLE

: Pierrick MESSAGER a donné pouvoir à Michel GUERNEVE

: Anne GALLO a donné pouvoir à Thierry EVENO

: Dominique VANARD a donné pouvoir à Corinne JOUIN DARRAS

: Anthony MOREL a donné pouvoir à Claude LE JALLE

: Anne LE HENANFF a donné pouvoir à Patrice KERMORVANT

: François ARS a donné pouvoir à Chrytel DELATTRE

: Christine PENHOUET a donné pouvoir à Olivier LE BRUN

: Monique JEAN a donné pouvoir à Gérard THEPAUT

: Fabien LE GUERNEVE a donné pouvoir à Nadine PELERIN

: Latifa BAKHTOUS a donné pouvoir à Jean-Pierre RIVERY jusqu’à 19h20 : Maxime HUGE à donné pouvoir à Armelle MANCHEC

: Virginie TALMON a donné pouvoir à Michel GILLETAbsents :

GRAND-CHAMP

SURZUR

VANNES

Ni Herrera]

: Franck POIRIER a donné pouvoir à Audrey ESSOLA

: Moran GUILLERMIC

: Yvan LE NEVE

: Mohamed AZGAG

Le Président,

David ROBO

Envoyé en préfecture le 20/12/2023

Reçu en préfecture le 20/12/2023

Publié le

ID : 056-200067932-20231214-231214 DELS38-DE

2 —Envoyé en préfecture le 20/12/2023

Reçu en préfecture le 20/12/2023

622 Publié le

08 Mise enligne le 20/12/2023] | 10 :056-200067932-20231214-231214 DEL38-DE GOLFE o Sage _

MORBIHAN ‘% VANNES AGGLOMERATION © +y%

-38-

SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 14 DECEMBRE 2023

HABITAT ET LOGEMENT

OPÉRATION RÉNOVÉE - AVENANT PROGRAMME D’INTÉRET GÉNÉRAL

Monsieur Jean-Marc DUPEYRAT présente Le rapport suivant :

Depuis 2018, l’agglomération accompagne techniquement et financièrement les propriétaires

occupants sous plafonds de ressources Anah dans leurs travaux d'économie d'énergie et/ou leurs

travaux d'adaptation.

Cet accompagnement est encadré par un Programme d’Intérêt Général (PIG) signé avec l'Agence

nationale d'amélioration de l'habitat (ANAH), dont la convention fixe les objectifs de réalisation et Les

enveloppes financières dédiées, notamment pour l'ingénierie.

Entre 2018 et 2023, 406 propriétaires occupants ont été accompagnés jusqu’à la réalisation de travaux en faveur du maintien à domicile et 522 au titre des économies d'énergie.

La convention PIG arrive à échéance Le 31 décembre 2023. Le bilan est positif et démontre l'intérêt du programme et du suivi animation associé. Compte tenu des nouvelles mesures nationales attendues quant à l’organisation et au financement du service public de la performance énergétique à partir de 2025, l'Etat propose de proroger l’actuel PIG sur Golfe du Morbihan - Vannes agglomération pour une durée d’un an, jusqu’au 31 décembre 2024.

Vu l’avis favorable de la commission Aménagement et Développement Economique du 5 décembre 2023,

il vous est proposé :

- de valider les termes de l'avenant à la convention du Programme d'Intérêt Général energie et maintien à domicile pour sa prorogation jusqu’au 31 décembre 2024 ;

d'autoriser Monsieur le Président à signer l'avenant à la convention du Programme d’intérêt Général énergie et maintien à domicile pour sa prorogation jusqu'au 31 décembre 2024 ;

d'autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

| ADOPTEE À L'UNANIMITE |]

Monsieur Le Président, La secrétaire de séance

David ROB

pe”Envoyé en préfecture le 20/12/2023

[Mise en ligne le 20/12/2023] Reçu en préfecture le 20/12/2023

Publié le

ID : 056-200067932-20231214-231214 DELS8-DE

E 3

REPUBLIQUE

GOLFE LÉ << FRANÇAISE Agence

MORBIHAN'S + pt nationale Anah VANNES AGGLOMÉRATION, © Fraternité del'habitat ++ #0

Avenant PIG n°1 1/8

CONVENTION DE PROGRAMME D’INTÉRÊT GÉNÉRAL

ÉNERGIE ET MAINTIEN À DOMICILE

GOLFE DU MORBIHAN - VANNES AGGLOMÉRATION

Avenant n°3

Prorogation de l’opération jusqu’au 31/12/2024Envoyé en préfecture le 20/12/2023

Reçu en préfecture le 20/12/2023

[Miseenlianele 2042/2023 |,

ID : 056-200067932-20231214-231214 DELS8-DE

Avenant PIG n°1 2/8

Le présent avenant à la convention initiale est établi :

Entre Golfe du Morbihan – Vannes agglomération, maître d'ouvrage de l'opération programmée, représenté, par délégation, par Monsieur David ROBO Président de Golfe du Morbihan – Vannes agglomération,

L’État, représenté en application de la convention de délégation de compétence par Monsieur David ROBO Président de Golfe du Morbihan – Vannes agglomération

et l’Agence nationale de l’habitat, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l'Opéra 75001 Paris, représenté en application de la convention de délégation de compétence par Monsieur David ROBO Président de Golfe du Morbihan – Vannes agglomération

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 327-1 (PIG), L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants,

Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,

Vu la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002,

Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées, adopté par arrêté conjoint entre l’Etat et le Département le 10 avril 2017,

Vu le Programme Local de l'Habitat, adopté par Golfe du Morbihan – Vannes agglomération le 27 juin 2019

Vu la convention de délégation de compétence du 13 mars 2020 conclue entre le délégataire et l'État, en application de l'article L. 301-5-1 (L. 301-5-2),

Vu la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé du 13 mars 2020 conclue entre le délégataire et l'Anah,

Vu l’avis favorable de la DREAL, en date du 21/09/2023

Vu l'avis de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat du XX/XX/2023, en application de l'article R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation,

Vu la délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité maître d'ouvrage de l'opération, en date du XX/XX/2023 autorisant la signature du présent avenant,

Il a été exposé ce qui suit :Envoyé en préfecture le 20/12/2023

Reçu en préfecture le 20/12/2023

Publié le

ID : 056-200067932-20231214-231214_ DELS38-DE

Avenant PIG n°1 3/8

1 Préambule

Golfe du Morbihan – Vannes agglomération a mis en œuvre un PIG Energie & Autonomie sur la période 2018-2023 (convention initiale 5 ans + prorogation 1 an par avenant), pour poursuivre la dynamique de rénovation de l’habitat déjà engagée sur son territoire et continuer à répondre aux besoins croissants des ménages modestes tant sur le plan énergétique que sur le maintien à domicile.

Le bilan de ces années est positif et démontre l’intérêt du programme et du suivi animation associé, dans un contexte d’évolution des programmes de financement. Sur la thématique énergie notamment, malgré les évolutions des financements apportés par l’Anah depuis 2018, le volume des dossiers financés au titre du Programme Habiter Mieux Sérénité est resté soutenu. Les projets déposés ont permis d’atteindre des niveaux de gain énergétique performants et/ou permettant de sortir de situations de précarité les ménages les plus modestes.

Au niveau national, l’année 2024 servira de transition sur la contractualisation des interventions en matière de rénovation énergétique du parc privé : déploiement des missions Mon Accompagnateur Rénov’ au 1er janvier et prolongement des conventions SARE en 2024 pour l’information/conseil et l’accompagnement des ménages hors MPRS. Aussi, il est proposé que les conventions d’opérations programmées en cours soient prorogées jusqu’au 31/12/2024, dans l’attente de la définition du nouveau cadre contractuel d’intervention pour la rénovation énergétique.

2 Bilan quantitatif

Sur les deux thématiques énergie et autonomie, on considère que les résultats sont atteints :

- Énergie : malgré les évolutions annuelles successives, le dépôt de dossiers énergie s’est poursuivi. Les résultats auraient même pu être dépassés si les objectifs alloués avaient été dimensionnés à la hauteur des besoins ex- primés lors des enquêtes de la DREAL. Cette tendance révèle des besoins toujours constants voire en augmen- tation, malgré les critères d’éligibilité plus restrictifs.

- Autonomie : ces six dernières années, les besoins d’adaptation du logement au vieillissement de la population sont croissants sur le territoire

2018 2019 2020 2021 2022 2023 (08/2023)

EE MAD EE MAD EE MAD EE MAD EE MAD EE MAD

Dossiers

engagés 89 49 102 62 81 54 97 85 77 75 64 74

Objectifs

CRHH 94 57 150 80 86 58 108 101 102 99 85 100

Soit taux de

réalisation 95% 86% 68% 77% 95% 93% 90% 84% 75% 77% 75% 74%

Objectifs

convention

PIG

100 70 100 70 100 70 100 100 100 100 100 100

Soit taux de

réalisation 89% 70% 102% 88% 81% 77% 87% 85,00 % 77% 75 % 64% 74%Envoyé en préfecture le 20/12/2023

Reçu en préfecture le 20/12/2023

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3 Bilan qualitatif

Les dossiers adaptation ont augmenté progressivement et selon les enveloppes disponibles depuis le lancement du PIG. Les travaux financés permettent d’adapter aux besoins liés au handicap pour 21% des dossiers et d’anticiper les besoins liés au vieillissement pour 57% au regard de la part des financements apportés à des demandeurs en GIR 6.

Le gain énergétique moyen de 48% sur 2018-2023 est en constante augmentation, en lien avec l’évolution des conditions d’éligibilité aux aides Anah, des projets plus ambitieux mais aussi des aides bonifiées pour les travaux de rénovation globale par l’Anah et l’agglomération.

Les impacts du PIG énergie sont multiples :

- Sociaux et sanitaires, avec l’accompagnement de plus de 399 ménages jusqu’à la réalisation de travaux en faveur du maintien à domicile et 510 au titre des économies d’énergie. 60% des ménages sont très modestes au moment du dépôt des dossiers de demandes,

- Environnementaux, avec des travaux permettant un gain énergétique moyen de 48%, - Technique, avec l’amélioration du bâti et l’accompagnement gratuit et neutre des ménages dans le choix de leurs travaux,

- Financier, par la baisse des factures des ménages et l’effet levier pour le secteur du bâtiment avec plus de 14 millions d’euros de travaux TTC générés.

À l'issu de ce constat il a été convenu :

1. De proroger d’une année (2024) le Programme d’Intérêt Général de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération

2. De modifier les objectifs et enveloppes financières tels que précisés dans les articles suivants

3. De ne pas modifier les autres termes de la convention initiale

---------------------------------------Envoyé en préfecture le 20/12/2023

Reçu en préfecture le 20/12/2023

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[Mise en liane le 20/12/2022]

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Les articles 4, 5 et 9 sont modifiés de la convention initiale sont modifiés comme suit :

Article 4 – Objectifs quantitatifs de réhabilitation

4.1 Objectifs quantitatifs globaux de la convention

Pour 2024, les objectifs globaux sont évalués à 200 logements minimum, répartis comme suit :

 100 logements occupés par leur propriétaire et avec un projet de travaux au titre de la lutte contre la précarité énergétique

 100 logements occupés par leur propriétaire et avec un projet de travaux au titre de l’adaptation du logement aux besoins liés au vieillissement ou au handicap.

Objectifs de réalisation de la convention

2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 TOTAL

Logements de propriétaires

occupants

 dont logements indignes

ou très dégradés - - - - - - -

 dont travaux de lutte

contre la précarité

énergétique

100 100 100 100 100 100 100 700

 dont aide pour l'autonomie

de la personne 70 70 70 100 100 100 100 610

Logements de propriétaires

bailleurs - - - - - - -

Logements traités dans le cadre

d'aides aux syndicats

de copropriétaires

- - - - - - -

Ces objectifs pourront être atteints sous réserve de la répartition des crédits de l’Anah validés en CRHH, mis à disposition de la délégation.

Chapitre IV – Financements de l'opération et engagements complémentaires.

Article 5 – Financements des partenaires de l'opération

5.1. Financements de l'Anah

5.1.1. Règles d'application

Les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalités de calcul de la subvention applicables à l'opération découlent de la réglementation de l'Anah, c'est à dire du code de la construction et de l'habitation, du règlement général de l'agence, des délibérations du conseil d'administration, des instructions du directeur général, des dispositions inscrites dans le(s) programme(s) d'actions et, le cas échéant, des conventions de gestion passées entre l'Anah et le délégataire de compétence.

Les conditions relatives aux aides de l'Anah et les taux maximaux de subvention sont susceptibles de modifications, en fonction des évolutions de la réglementation de l'Anah.Envoyé en préfecture le 20/12/2023

Reçu en préfecture le 20/12/2023

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5.1.2 Montants prévisionnels

Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de l'Anah pour l'opération sont de 10 399 860€ sur les 7 années du PIG, selon l'échéancier suivant :

2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 Total

AE

prévisionnels 1 344 420 € 1 344 420 € 1 344 420 € 1 317 000 € 1 317 000 € 1 878 900 € 1 871 940 € 10 418 100 €

dont aide aux

travaux 1 238 000 € 1 238 000 € 1 238 000 € 1 171 500 € 1 171 500 € 1 731 400 € 1 706 200 € 9 494 600 €

aides EE 1 385 300 € 1 345 600 € 2 730 900 €

aides MAD 346 100 € 360 600 € 706 700 €

dont aides

ingénierie 106 420 € 106 420 € 106 420 € 145 500 € 145 500 € 147 500 € 165 740 € 923 500 €

dont part fixe 29 420 € 29 420 € 29 420 € 59 500 € 59 500 € 57 500 € 75 740 € 340 500 €

dont part variable

MAD 21 000 € 21 000 € 21 000 € 30 000 € 30 000 € 30 000 € 30 000 € 183 000 €

dont part variable

EE 56 000 € 56 000 € 56 000 € 56 000 € 56 000 € 60 000 € 60 000 € 400 000 €

* pour 2024, les montants moyens de subvention retenus correspondent aux montants retenus dans le cadre de la programmation 2023

5.3. Financements de la collectivité maître d'ouvrage

5.3.1. Règles d'application

La participation de Golfe du Morbihan – Vannes agglomération est décrite par volet dans le programme d’Action Territoiral.

5.3.2 Montants prévisionnels

La participation de Golfe du Morbihan – Vannes agglomération est susceptible d’évoluer en cours de convention, en fonction des priorités et des budgets de la collectivité.

Sur la base actuelle, les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de Golfe du Morbihan – Vannes agglomération maître d'ouvrage pour l'opération sont estimés à 3 626 413€

2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 TOTAL

AE prévi-

sionnels 411 363 € 425 525 € 425 525 € 588 000 € 588 000 € 588 000 € 600 000 € 3 626 413 €

Dont aides

travaux 381 000 € 381 000 € 381 000 € 515 000 € 515 000 € 515 000 € 515 000 € 3 203 000 €

Dont aide

ingénierie 30 363 € 44 525 € 44 525 € 73 000 € 73 000 € 73 000 € 85 000 € 423 413 €

5.4. Financements des autres partenaires

5.4.1 Règles d'application

Des financements seront recherchés auprès de partenaires tels que le Conseil Départemental du Morbihan.

5.4.2. Montants prévisionnels des autres partenaires

Ne connaissant pas les règles d’attribution des aides des autres partenaires sur la période du PIG, la conventionEnvoyé en préfecture le 20/12/2023

Reçu en préfecture le 20/12/2023

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n’indique pas de montants prévisionnels.Envoyé en préfecture le 20/12/2023

Reçu en préfecture le 20/12/2023

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Avenant PIG n°1 8/8

Chapitre V – Pilotage, animation et évaluation.

Article 7 – Conduite de l'opération

7.2. Suivi-animation de l'opération

7.2.2. Contenu des missions de suivi-animation

Conformément au décret n°2022-1035 du 22 juillet 2022, et à l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat, l'opérateur devra disposer de l'agrément Mon Accompagnateur Rénov' (MAR) prévu à l'article L232-3 du Code de l'Energie à compter du 01/01/2024 pour continuer à accompagner les dossiers MPRS.

L'opérateur devra obligatoirement réaliser l'ensemble des missions prévues à l'annexe 1 de l'arrêté du 21 décembre 2022 à compter du 01/07/2024.

Les principales prestations d’accompagnement obligatoires (annexe I) explicitées dans l'arrêté du 21 décembre 2022 sont les suivantes :

 L’information préalable du ménage comprenant une visite initiale

 Un diagnostic de la situation initiale du ménage

 La réalisation ou le recours à un audit énergétique

 Un examen de l'état du logement réalisé sur site

 En cas de situation manifeste d'habitat indigne, d'indécence, de non décence, de non adaptation à la perte d'autonomie ou d'inadaptation des ressources et des conditions d'existence du ménage, l'accompagnateur agréé signale ces situations à l'Anah et aux guichets d'information, de conseil et d'accompagnement. Il doit également réaliser en complément les prestations renforcées (annexe II de l'arrêté du 21 décembre 2022) l’accompagnement du ménage au titre de la préparation du projet de travaux

 L’accompagnement du ménage dans la réalisation du projet de travaux

 L’accompagnement du ménage au titre de la prise en main du logement après travaux  La rédaction d'un rapport d'accompagnement remis et contresigné par le ménage

Il est possible de prévoir des prestations d'accompagnement facultatives (annexe III de l'arrêté).

Chapitre VII – Prise d’effet de la convention, durée, révision, résiliation et prorogation

Article 9 – Durée de la convention

La convention est prorogée d’une année. Elle portera ses effets pour les demandes de subvention déposées auprès des services de l’Anah du 01/01/2024 au 31/12/2024.

Fait en 2 exemplaires à Vannes, le …………………….

Pour le maître d’ouvrage

David ROBO,

Président de Golfe du Morbihan – Vannes agglomération

Pour l'État, Pour l'Anah,

David ROBO,

Président de Golfe du Morbihan – Vannes agglomération