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unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Van
unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 260205 DEL24 et DEL25 HABITAT LOGEMENT
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 260205 DEL24 et DEL25 HABITAT LOGEMENT)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
GOLFE o gs MORBIHAN +
(ANNEES ACLAOMERATID| ® VANNES ACXAO 650
Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en Peer le foret
ise en ligne le Publié le
12/02/2026 ID : 056-200067932-20260205-260205 DEL24-DE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 5 FEVRIER 2026
Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du 29 janvier 2026, s’est réuni Le 5 février 2026, à 18h00 dans les locaux de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastler, PIBS 2, à VANNES, sous la Présidence de Monsieur David ROBO, Président.
Etaient présents :
ARRADON
BADEN
BRANDIVY
COLPO
ELVEN
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
ILE D'ARZ
LARMOR-BADEN
LA TRINITE-SURZUR
LE HEZO
LE TOUR-DU-PARC
LOCMARIA-GD CHAMP
LOCQUELTAS
MEUCON
MONTERBLANC
PLAUDREN
PLESCOP
PLOEREN
PLOUGOUMELEN
SAINT-ARMEL
SAINT-AVE
ST GILDAS DE RHUYS
SAINT-NOLFF
SARZEAU
SENE
SULNIAC
SURZUR
THEIX-NOYALO
TREDION
TREFFLEAN
VANNES
Ont donné pouvoir :
ARRADON
ARZON
ELVEN
GRAND-CHAMP
SAINT-AVE
SAINT-NOLFF
SARZEAU
SURZUR
VANNES
: Pascal BARRET - Jean-Philippe PERIES
: Patrick EVENO - Anita ALLAIN-LE PORT
: Guillaume GRANNEC
: Freddy JAHIER
: Gérard GICQUEL - Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN
: Dominique LE MEUR - Julian EVENO
: Philippe LE BERIGOT
: Jean LOISEAU
: Denis BERTHOLOM
: Vincent ROSSI
: Guy DERBOIS
: François MOUSSET
: Martine LOHEZIC
: Michel GUERNEVE
: Pierrick MESSAGER
: Alban MOQUET - Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
: Nathalie LE LUHERNE
: Loïc LE TRIONNAIRE - Françoise FOURRIER - Pierre LE RAY
: Gilbert LORHO - Sylvie LASTENNET - Bernard RIBAUD
: Léna BERTHELOT - Raynald MASSON
: Anne TESSIER-PETARD
: Thierry EVENO - Morgane LE ROUX - Michaël LE BOHEC
: Alain LAYEC
: Nadine LE GOFF-CARNEC
: Jean-Marc DUPEYRAT - Corinne JOUIN DARRAS
: Sylvie SCULO - Régis FACCHINETTI - Katy CHATILLON-LEGALL - Anthony MOREL
: Marylène CONAN - Christophe BROHAN
: Yvan LE NEVE
: Christian SEBILLE - Danielle CATREVAUX - Paulette MAILLOT - Sullivan VALIENTE
: Jean-Pierre RIVOAL
: Claude LE JALEE
: David ROBO - Christine PENHOUET - Mohamed AZGAG - Monique JEAN - Michel GILLET - Nadine PELERIN -
Gérard THEPAUT - Hortense LE PAPE - Olivier LE BRUN - Chrystel DELATTRE - Fabien LE GUERNEVE -
Latifa BAKHTOUS - Patrice KERMORVANT - Armelle MANCHEC - Jean- Pierre RIVERY - Karine SCHMID - Maxime HUGE - Virginie TALMON - Jean -Jacques PAGE - Franck POIRIER - Patrick LE MESTRE - Audrey ESSOLA (arrivée à 18h35)
: Lucile BOICHOT a donné pouvoir à Pascal BARRET
: Catherine LECLERC a donné pouvoir à Alain LAYEC
: Arnaud DE GOVE a donné pouvoir à Claude LE JALEE
: Yves BLEUNVEN a donné pouvoir à Julian EVENO
: Anne GALLO a donné pouvoir à Morgane LE ROUX
: André BELLEGUIC a donné pouvoir Thierry EVENO
: Eric ANDRIEU a donné pouvoir à Nadine LE GOFF-CARNEC
: Dominique VANARD à donné pouvoir à Jean-Marc DUPEYRAT
: Roland NICOL à donné pouvoir à Corinne JOUIN DARRAS
: Noëlle CHENOT a donné pouvoir à Yvan LE NEVE
: François ARS a donné pouvoir à Christian SEBILLE Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en Pise < le 16/02/2026
Pubié Mise en ligne le
ID : 056- RE 088205 260205 DEL24-DE
VANNES : Marie-Noëlle KERGOSIEN a donné pouvoir à Patrick LE MESTRE
: Sandrine LELOUP à donné pouvoir à Audrey ESSOLA
Ont été excusés :
LE BONO : Yves DREVES
VANNES : Anne LE HENANFF
Le Président,
David ROBO
ee — GOLFE ou
MORBIHAN'® VANNES AGGLOMÉRATION
£ de.
LOL
LS
Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfgfhye ENG le
Publié le 12/02/2026
ID : 056-200067932-20260205-260205 DEL24-DE
-24-
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 5 FEVRIER 2026
PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT
FINANCEMENT DES OPERATIONS EN FAVEUR DU PARC PRIVE ET DU PARC SOCIAL
DEFINITION DES MODALITES D’INSTRUCTION ET D'ATTRIBUTION DES AIDES
Monsieur Jean-Marc DUPEYRAT présente le rapport suivant :
En respect des objectifs prioritaires de l’agglomération en matière de politique de l'habitat, il convient de préciser notre intervention à destination des organismes de logements sociaux et des opérateurs privés et de définir Les modalités d'instruction et d’attribution des aides définies dans Le nouveau PLH 2026-2031.
Ces modalités sont détaillées dans le document joint en annexe. Plusieurs aides sont concernées :
AIDES PARTICIPATION DE GMVA
Aide à la production d’une offre
nouvelle de logements locatifs
Sociaux
Aide à la réhabilitation énergétique
et environnementale du parc social
Aide aux propriétaires occupants en
situation d’habitat indigne
Aide à la sortie de vacance
Aide forfaitaire en fonction de la taille et du
financement du logement
+ bonification îles
+ bonification habitat inclusif
+ aide complémentaire en renouvellement urbain,
petites opérations et acquisition amélioration
+ aide spécifique bail à construction ou BEA
Aide forfaitaire en fonction du niveau de performance
atteint (3 500€ ou 5 500€)
+
Aide forfaitaire en faveur de la décarbonation du parc
social (2 000€)
5000€/logement
5000€/logement
Aide à La rénovation
_propriétaires bailleurs
du parc privé sur les îles
énergétique
Bonification des aides à l'amélioration
5000€/ logement
Majoration des subventions de 30%
Vu l’avis favorable de la commission Aménagement et Développement Economique du 27 janvier
2026, IL vous est proposé de :
- d'arrêter les modalités d'instruction et d'attribution des aides au logement telles que définies
ci-dessus et détaillées dans le document joint en annexe ;
- d'autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
ns
Monsieur le Président,
David ROBO
ADOPTEE A l’UNANIMITÉ
La secrétaire de së
Moyéane LE ROU} Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le re k
GOLFE DU LS Pubie Mise en ligne le 2026
M O R B | H AN, ID : 056- 200 RE 50260205-260205 DEL24-DE
VANNES AGGLOMÉRATION, 2
ANNEXE : FINANCEMENT DES OPERATIONS EN FAVEUR
DU PARC SOCIAL ET DU PARC PRIVE
DEFINITION DES MODALITES D’INSTRUCTION ET D'ATTRIBUTION
DES AIDES DU PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT
Janvier 2026
PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT 2026-2031
Aide à la production d’une offre nouvelle de logements locatifs sociaux ............................ 3
Aide à la réhabilitation thermique et environnementale du parc social............................. 7
Aide aux propriétaires occupants en situation d’habitat indigne..................................... 10
Aide a li'sortis de VACANRe...cmsssccnmscnisserisenssinrenquserenemnc rain d ciné 12
Aide à la rénovation énergétique propriétaires bailleurs ........................................ 14
Bonification des aides à l’amélioration du parc privé sur Les îles ................................. 16
Annexe à la délibération du Conseil Communautaire du 05 février 2026 Définition des modalités d'instruction et d’attribution des aides Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
GOLFE DU Re Publié le Mise en ligne le
M O R B | H AN» D :056-200@/02/208605 260205 DEL24-DE
Ki VANNES AGGLOMÉRATION, 4
Aide à la production d’une offre nouvelle de logements
locatifs sociaux
1. Rappel des objectifs :
400 logements locatifs sociaux par an dont 320 en logements ordinaires et 80 en logements structures
Développer une offre locative sociale familiale en petites typologies soit 50% des logements
ordinaires en T1 ou T2
Poursuivre la réalisation des objectifs SRU
2. Principe d'octroi :
Seules les opérations programmées et financées par l'Etat à partir de 2026 seront subventionnées au titre du PLH 2026-2031.
Les logements en usufruit locatif social ne sont pas autorisés sur l’agglomération sauf en cas de dépassement des obligations de quote part sociale des PLU et après obtention de l’accord de La commune d’implantation du programme. Ces logements ULS en surnuméraire ne bénéficieront pas de subvention au
titre du PLH.
Concernant Les logements structures/foyer, seules les nouvelles places créées seront financées au titre du PLH.
L'accord de la décision d'agrément de l'Etat et l’aide de Golfe du Morbihan Vannes agglomération seront conditionnés :
- A la participation de la commune d’implantation du programme de logements. L'aide de
l’agglomération au titre du PLH viendra en abondement de celle-ci
Le cas échéant, au respect des prix plafonds de prix d'acquisition en VEFA ou des prix de vente de
terrain nu viabilisé fixés par délibération communautaire en vigueur à La date de la délivrance de
l'agrément de l'Etat de l'opération
La participation communale sera au moins égale à 3000€ par logements PLUS ou PLAI. Si la commune ne participe pas à hauteur de 3000€ par logement PLUS/PLAI, l’aide de l’agglomération sera plafonnée au
niveau d’aide de la commune. Dans le cas où la subvention de l’agglomération est inférieure à la participation minimum demandée à La commune, la participation communale pourra être plafonnée à l’aide de l’agglomération.
CetteeParHeIgation communale peut prendre plusieurs formes : Subvention directe
Vente de terrain à un prix minoré ou de charges foncières minorées dans les opérations publiques
d'aménagement
Prise en charge d’une partie des travaux de remise en état du foncier (démolition, dépollution)
ou de viabilisation
3. Aides et montants de subvention :
Le soutien financier de Golfe du Morbihan Vannes agglomération à la production d’une offre locative sociale nouvelle se décompose comme suit :
Annexe à la délibération du Conseil Communautaire du 05 février 2026 Définition des modalités d'instruction et d'attribution des aides GOLFE o 235
MORBIHAN VANNES AGGLOMÉRATION, Ke
3.1.
et la typologie des logement.
Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
Publié le
ID : 056-200067932-20260205-260205 DEL24-DE
Une aide socle forfaitaire différenciée selon le type de financement
Le tableau ci-dessous précise Le montant de subvention par logement locatif social agréé selon Le type de financement et la typologie de logements :
Aide socle cé | T3 T4 | Tset+ | Piaf
_ PLUS / PLAI O 4 500 € | 4500 € 2750 € 3 500€ | 4250€ | 272
FJT, PF, PLAI A 7 800 € 23
PLAI S (hors PF, FJT) _ 4 000 € 25 |PLSS (personnes âgées/handicapées) F_ 2 500 € | 20 ou
PLSS (étudiants) 0 € 12 FhSo — DE [48
*PF : pension de famille, S : Structure, O : Ordinaire, À : Adapté
Deux bonus en complément de l’aide socle sont mobilisables :
+ 10 000€ par logement PLUS / PLAI O pour Les opérations réalisées sur Les îles (objectif : 2 par an)
+ 1 500€ pour Les opérations réalisées en PLS S à destination des personnes âgées en habitat inclusif {objectif : 20 par an)
Pour bénéficier du bonus au titre de l'habitat inclusif, l'opération devra respecter les critères de définition suivants :
3.2.
projet de logements locatifs sociaux adaptés au vieillissement ou au handicap et bénéficiant exclusivement à des personnes âgées de plus de 60 ans (y compris PLS), les établissement sociaux et médico-sociaux - ESMS sont exclus du dispositif,
avoir des espaces communs intérieurs et extérieurs à l'immeuble et prévoir 100% de logements adaptés,
opération située à proximité des commerces et des services permettant aux locataires l'inclusion dans la cité et l’accès aux services d’aides et de soins,
un projet de vie sociale et partagée doit être proposé afin de favoriser Le lien social entre les habitants et la rupture de l'isolement et porté par un gestionnaire qualifié à ce titre, des partenariats pour la construction du projet et la vie des locataires (espaces autonomie, CCAS, collectivités...) doivent être démontrés.
Une aide complémentaire en faveur des opérations réalisées en maitrise d'ouvrage directe et
présentant une complexité opérationnelle
En réponse aux enjeux de sobriété foncière, de non artificialisation des sols, de renouvellement urbain et d'équilibre d'opérations, des aides complémentaires peuvent être octroyées aux opérations réalisées uniquement en maitrise d'ouvrage directe par un bailleur social.
Aide complémentaire Objectif | Montant de {uniquement opération en maitrise d'ouvrage J l'aide par à par an
directe) logement
Opérations de moins de 10 logements 19 5 000 €
Acquisition - Amélioration 19 5 000 €
Renouvellement urbain 76 3 000 €
Ces aides sont cumulables avec les aides socles et concernent uniquement Les logements PLUS ou PLAI.
Annexe à la délibération du Conseil Communautaire du 05 février 2026 Définition des modalités d'instruction et d'attribution des aides Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfjiue le en ligne |
GOLFE ou Lx Ses Publéle 12/02/2026 ° M O R B HAN ID : 056-200067932-20260205-260205 DEL24-DE
VANNES AGGLOMÉRATION,
313 Une aide spécifique à destination d'opérations réalisées en baïl à
construction ou bail emphytéotique
À titre expérimental, l’agglomération propose une aide spécifique cumulable avec les aides socles et complémentaires pour des opérations réalisées en baïl à construction ou en bail emphytéotique
administratif à hauteur de 10 000€ par logement PLUS ou PLAI pour un objectif de 18 logements locatifs sociaux sur 6 ans. Cette aide concerne uniquement les opérations de logements locatifs sociaux familiaux/ordinaires. Les logements structures ne peuvent pas bénéficier de cette aide spécifique.
Concernant cette aide, il est demandé à l'opérateur de prendre contact en amont de la demande auprès du service habitat public pour étudier l’éligibilité de l’opération.
4. Date d’effet du dispositif :
A compter du 1* janvier 2026. Les opérations ayant bénéficié d'agrément Etat antérieur ne sont pas éligibles au dispositif.
5. Instruction des demandes :
À réception d’une demande de financement, le service Habitat Public de l’agglomération étudiera la demande et soumettra au Président une décision de principe détaillant les subventions octroyées. Cette décision sera notifiée à l'opérateur.
Les différentes aides seront globalisées en un seul montant par opération afin de faciliter l'instruction comptable du dossier.
6. Versement des aïdes :
La subvention globalisée sera versée en deux parts :
> 70% au démarrage des travaux
> 30% à la clôture de l'opération
7. Justificatif à produire :
> A l’appui des demandes - décision de principe :
Pièces obligatoires pour toute demande :
+ Courrier de demande de subvention
+ Formulaire de demande complété
+ Echéancier prévisionnel de l'opération (OS, livraison, mise en location)
+ Plan de financement prévisionnel détaillé
+ Prix de revient prévisionnel détaillé
+ Tableau de répartition des logements détaillé (financement, typologie, surface plancher, surface habitable, surface utile)
+ Justificatif(s) de la participation financière de La commune d'implantation de l’opération
+ Plan de situation, plan masse, plans, esquisse du projet
+ Arrêté accordant Le PC
+ Décision de financement Etat signée
Annexe à la délibération du Conseil Communautaire du 05 février 2026 Définition des modalités d’instruction et d’attribution des aides Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
G Ô L É E DU LÉ, Les Publié le
M O R B | HAN ID : 056-200067932-20260205-260205 DEL24-DE
VANNES AGGLOMÉRATION,
Pièces complémentaires à adapter selon les caractéristiques de l'opération : Les document(s) justifiant du respect des plafonds d’acquisition fixé par délibération de l’agglomération :
En cas d’acquisition de logements en VEFA : Le contrat de réservation signé des deux
parties
En cas d’acquisition de terrain nu viabilisé : promesse de vente, acte notarié ou dans le cas de foncier communal délibération municipale actant la cession
Pour une demande de financement structure ou PLAI À (FJT, PF, PLAIS, PLS S), Le projet social
de l'opération
Pour une demande de bonus habitat inclusif : document(s) justifiant le respect des critères de
définition de l’habitat inclusif tel que mentionnés ci-dessus
Pour une opération réalisée en renouvellement urbain et/ou en acquisition amélioration : document(s) justifiant la situation de renouvellement urbain ou d’acquisition amélioration (exemple : plan masse initial, photos, notice de présentation du programme, extrait cadastral, acte de vente, arrêté de permis de démolir ..)
Pour une opération réalisée en bail à construction ou bail emphytéotique en logements
familiaux : bail au nom de l’opérateur social
> A l'appui d’une demande d’acompte :
Courrier de demande d’acompte
Formulaire de demande d’acompte complété,
Déclaration d'ouverture de chantier ou OS
> A l’appui d’une demande de solde :
e Courrier de demande de solde
+ Formulaire de demande de solde complété,
Plan de financement définitif détaillé,
Prix de revient définitif de l’opération,
Certificats de levée de réserves ou PV de réception de travaux ou DAACT,
État des dépenses signé
8. Engagement des opérateurs :
L'opérateur s’engage à faciliter Le contrôle par Golfe du Morbihan - Vannes agglomération de l’action à laquelle elle à apporté son concours (accès aux documents comptables et administratifs, visite des programmes de logements...).
L'opérateur devra mentionner la participation de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération aux opérations, notamment lors des relations avec Les médias ou à l’occasion de la réalisation de supports de communication.
L'opérateur s'engage également à fournir au 3°" trimestre de l’année N-1 au plus tard la liste de ses opérations de logements pour l’année N afin de préparer au mieux la programmation annuelle et obtenir les crédits nécessaires.
L'opérateur s'engage également à demander dès que possible Les crédits de paiement correspondant aux décisions de financement de ses opérations et à faire parvenir semestriellement à Golfe du Morbihan -
Vannes agglomération sa situation prévisionnelle de demandes de paiements aux échéances suivantes : 1er mars, 1er septembre.
En cas de vente de logements locatifs sociaux financés par l’agglomération sortant de fait du parc social
conventionné (hors vente à un autre baïlleur social, à l’OFS, ou à la commune d’implantation,.….), l'opérateur devra rembourser la subvention versée au titre du PLH.
Annexe à la délibération du Conseil Communautaire du 05 février 2026 Définition des modalités d'instruction et d'attribution des aides Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
GOLFE DU Es Pubié Mise en ligne le
M O R FE | H AN» ® D: 056-1QRE MB
205.260205 DeL24-0E
VANNES AGGLOMÉRATION, k
Aide à la réhabilitation thermique et environnementale du
parc social
1. Rappel des objectifs :
> 170 logements réhabilités par an dans le cadre de l’accompagnement à la rénovation
énergétique des logements sociaux
> 70 logements réhabilités par an dans Le cadre de La décarbonation du parc social
2. Principe d’octroi :
Golfe du Morbihan Vannes agglomération apportera un soutien financier aux bailleurs sociaux en faveur de la réhabilitation énergétique et environnementale du parc social ancien conventionné. Des montants forfaitaires par logement réhabilité et selon le niveau atteint seront octroyés. Toute demande de subvention devra être transmise avant Le démarrage des travaux.
3. Aides et Montants de subvention :
3.1. Soutien à la rénovation énergétique des logements du parc social existant selon deux
niveaux de performance :
Les montants d’aide dépendront du niveau atteint après travaux. La méthode 3CL est la méthode retenue pour évaluer Les niveaux de performance et les pourcentages de gain énergétique.
> Les opérations de réhabilitation présentant a minima 40% de gain énergétique :
3 500€ par logement social réhabilité dans le cadre d’une opération de réhabilitation énergétique permettant d'atteindre un gain énergétique égal ou supérieur à 40% (indicateur CEP) après travaux.
Objectif annuel : 100 logements réhabilités
> Les opérations de réhabilitation atteignant le niveau BBC rénovation :
5 500€ par logement social réhabilité dans le cadre d’une opération de réhabilitation atteignant Le niveau BBC rénovation.
L'attribution de La subvention est conditionnée à l’atteinte, après travaux, d’un niveau de performance
énergétique correspondant à une étiquette À ou B, calculé au moyen d’un diagnostic de performance énergétique ou d’un audit énergétique réalisé selon La méthode 3CL.
Objectif annuel : 70 logements réhabilités
3.2. Soutien financier à la décarbonation du parc social :
> Les opérations de réhabilitation intégrant un changement de vecteur
2 000€ par logement social réhabilité concerné par un changement de vecteur énergétique (chauffage et ECS) permettant une sortie des énergies fossiles.
Objectif annuel : 40 logements
Annexe à la délibération du Conseil Communautaire du 05 février 2026 Définition des modalités d'instruction et d'attribution des aides Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
GOLFE DU LÉ Publié le M O R B | H ANS ID : 056-200067932-20260205-260205 DEL24-DE
VANNES AGGLOMÉRATION, # + 0
> Les opérations de réhabilitation utilisant des matériaux bio-sourcés (isolant uniquement)
2 000€ par logement social réhabilité intégrant l’utilisation de matériau bio-sourcé dans le cadre de la réfection de l'isolation (paroi sur local non chauffé) de la résidence.
Un matériau biosourcé comprend une quantité de matière biosourcée, c'est-à-dire issue de La biomasse végétale ou animale. L’aide forfaitaire de l’agglomération sera versée à condition que les matériaux biosourcés utilisés :
- Soient composés à minimum de 70% de biomasse végétale ou animale
- Concernent l'isolation thermique de la résidence a minima 50% d’une surface à isoler (toiture, mur, plancher)
Objectif annuel : 30 logements
4. Date d’effet du dispositif :
À compter du 1°" janvier 2026
5. Instruction des demandes :
À réception d’une demande de financement, le service Habitat Public de l’agglomération étudiera La
demande et soumettra au Président une décision de principe détaillant Les subventions octroyées. Cette décision sera notifiée à l'opérateur.
Le cas échéant, les différentes aides seront globalisées en un seul montant par opération afin de faciliter l'instruction comptable du dossier.
6. Versement des aides :
La subvention globalisée sera versée en deux parts :
> 70% au démarrage des travaux
> 30% à la clôture de l’opération de réhabilitation
7. Justificatif à produire :
> A l'appui des demandes - décision de principe :
Pièces à transmettre pour toute demande de subvention :
+ Courrier de demande de subvention
+ Formulaire de demande complété
+ Echéancier prévisionnel de l'opération (toute demande se fait avant démarrage des travaux)
+ Plan de financement prévisionnel détaillé
+ Prix de revient prévisionnel détaillé (en cas de projet de rénovation globale, détail du montant
prévisionnel consacré aux travaux de réhabilitation énergétique ou environnementale)
+ Audit ou étude énergétique
+ Fiche récapitulative des travaux de réhabilitation envisagés y compris détails, le cas échéant, sur le changement de vecteur et/ou l’utilisation de matériau bio-sourcé permettant la sollicitation des aides
+ Plan de situation, plan masse, plans
Au besoin, Le cas échéant, Le service Habitat Public se rapprochera du bailleur pour toutes autres pièces nécessaires à la bonne compréhension et instruction de La demande de subvention.
Annexe à la délibération du Conseil Communautaire du 05 février 2026 Définition des modalités d'instruction et d’attribution des aides Envoyé en préfecture le 16/02/2026
GOLEE ess egu en prfifaue de fine 4
Publié le 12/02/2026 M O R B H AN» ID: 056-200067932-20260205-260205 DEL24-DE
VANNES AGGLOMÉRATION, #0
> A l’appui d’une demande d’acompte :
+ Courrier de demande d’acompte
+ Formulaire de demande d’acompte complété,
+ Déclaration d'ouverture de chantier ou OS
> A l’appui d’une demande de solde :
+ Courrier de demande de versement de subvention
Formulaire de demande de solde complété
Attestation d'achèvement des travaux signée
Plan de financement définitif
Etat des dépenses signé
8. Engagement des opérateurs :
L'opérateur s'engage à faciliter Le contrôle par Golfe du Morbihan - Vannes agglomération de l’action à
laquelle elle a apporté son concours (accès aux documents comptables et administratifs, visite des programmes de logements...).
L'opérateur devra mentionner la participation de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération aux opérations, notamment lors des relations avec les médias ou à l’occasion de la réalisation de supports de communication.
L'opérateur s’engage également à demander dès que possible les crédits de paiement correspondant aux décisions de financement de ses opérations et à faire parvenir semestriellement à Golfe du Morbihan - Vannes agglomération sa situation prévisionnelle de demandes de paiements aux échéances suivantes : Îer mars, 1er septembre.
Annexe à la délibération du Conseil Communautaire du 05 février 2026 Définition des modalités d'instruction et d'attribution des aides Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
GOLFE DU LS < Publié le M O0 R B | H AN‘ ID : 056-200067932-20260205-260205 DEL24-DE
VANNES AGGLOMER + F4
Aide aux propriétaires occupants en situation d’habitat
indigne
1. Montant de subvention
L'aide est de 5000€ par logement.
Pour un même logement, cette aide est cumulable avec les aides à La rénovation énergétique et Les aides à l'adaptation du logement au vieillissement ou aux handicaps de l’agglomération. Elle est également cumulable avec l’aide Ma Prime Logement Décent.
Le montant total de toutes les aides publiques versées est de maximum 100% du montant des travaux TTC.
2. Critères d'éligibilité
2.1)Demandeur
L'aide est versée aux propriétaires occupants justifiant de ressources très modestes et modestes, suivant les plafonds de l’ANAH en vigueur. Les ressources prises en compte correspondent au montant du dernier revenu fiscal de référence disponible de l’ensemble des occupants du logement concerné par Le projet de travaux.
2.2)Logement
Sont éligibles Les projets de travaux pour des logements existants occupés par leur propriétaire à titre de résidence principale.
Un accompagnement (AMO) est obligatoire pour bénéficier de la subvention. Cet accompagnement consiste en une mission de conseil et d’assistance aux bénéficiaires pour l'établissement du programme de
l'opération, ainsi que Le montage et Le suivi des dossiers de demandes et de paiement de subvention. Le logement doit avoir fait l’objet d’un diagnostic, d'une étude opérationnelle intégrant une grille d'évaluation de l’insalubrité et une grille de dégradation.
Pour être éligible à La subvention de l’agglomération, la grille insalubrité du logement doit présenter : + Une cotation insalubrité >à 0,4
+ Ou la présence d’une ou plusieurs cases danger
2.3)Travaux
Les travaux sont réalisés par des professionnels du bâtiment, inscrits au Répertoire des Métiers et/ou Registre du Commerce et des Sociétés (fourniture et pose).
Les travaux peuvent également être réalisés dans Le cadre du dispositif d’auto réhabilitation accompagnée ou autres interventions des Compagnons Bâtisseurs prévues dans le cadre de la convention avec l’agglomération.
Les travaux doivent être en adéquation avec les prescriptions inscrites dans Le rapport d'AMO.
3. Instruction d’une demande
Pour bénéficier d’une aide financière de l’agglomération, une demande de subvention doit être déposée auprès de La direction Habitat Logement avant le démarrage des travaux. Un dossier de demande de subvention spécifique est à compléter et à signer par Le demandeur et doit être accompagné de l’ensemble des pièces justificatives requises pour être recevable et instruit.
Annexe à la délibération du Conseil Communautaire du 05 février 2026 Définition des modalités d'instruction et d'attribution des aides Envoyé en préfecture le 16/02/2026
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VANNES AGGLOMER St
Liste des pièces justificatives pour la demande de subvention :
Copie de la taxe foncière ou acte notarié justifiant de la propriété du logement
Copie du ou des avis d'imposition sur les revenus justifiant des ressources de l’ensemble des occupants du logement
Dossier de demande de subvention transmis par GMVA complété et signé Devis retenus pour tous les travaux du projet de rénovation avec les informations techniques nécessaires à l'instruction et devis de La maîtrise d'œuvre Le cas échéant - Diagnostic et étude pré opérationnelle avec les grilles de cotation - RIB au nom du demandeur
4, Versement de l’aide
Le versement se fera sur présentation des factures de travaux une fois l’ensemble des travaux du projet global terminés.
Le montant de la subvention pourra être réévalué uniquement si Les travaux réalisés ont un montant inférieur aux travaux prévus dans le cadre des devis déposés dans le dossier de demande de subvention. Pièces à transmettre pour la demande de versement en fin de travaux Facture de l’ensemble des travaux du projet de rénovation et de la maîtrise d'œuvre le cas échéant
Sur demande, une avance de subvention pourra être sollicitée pour faciliter la réalisation de travaux urgents (Versement en amont des travaux). Son montant ne pourra dépasser 70% du montant de la subvention (soit 3500€) et ne pourra dépasser le coût des travaux urgents.
Pièces à transmettre pour la demande d’avance (en plus des pièces nécessaires à la demande de subvention)
- Devis du ou des travaux permettant de résoudre la situation d'urgence
5. Engagements du demandeur
Le bénéficiaire s'engage à occuper Le logement ayant fait l’objet de subvention pendant au moins 3 ans à titre de résidence principale suivant la date de réception par l’agglomération de la demande complète de versement de l’aide après réalisation des travaux.
Pendant cette période, le propriétaire doit informer l’agglomération par écrit de toute modification du droit de propriété (vente, mutation ...) et/ou de ses conditions d'occupation (résidence secondaire,
meublé tourisme, mise en location, transformation d’usage...). Après étude, l’agglomération pourra demander un remboursement des aides versées au prorata du temps d'occupation réel.
Annexe à la délibération du Conseil Communautaire du 05 février 2026 Définition des modalités d'instruction et d'attribution des aides Envoyé en préfecture le 16/02/2026
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VANNES AGGLOMÉRATION, 4
Aide à la sortie de vacance
1. Montant de subvention
L’aide est de 5000€ par logement.
Pour un même logement, cette aide est cumulable avec Les aides à La rénovation énergétique propriétaires bailleurs.
Le montant total de toutes les aides publiques versées est de maximum 80% du montant des travaux TTC.
2. Critères d’éligibilité
Le logement doit être vacant depuis plus de 2 ans (à date).
Le logement doit répondre aux critères de décence tel que prévu par le décret du 30 janvier 2002 (et ses versions récentes). IL doit notamment être classé en catégorie énergétique À à D après travaux, d’après un DPE ou un audit réglementaire.
3. Instruction d’une demande
Pour bénéficier d’une aide financière de l’agglomération, une demande de subvention doit être déposée auprès de la direction Habitat Logement avant Le démarrage des travaux. Un dossier de demande de subvention spécifique est à compléter et à signer par le demandeur et doit être accompagné de l’ensemble des pièces justificatives requises pour être recevable et instruit.
Liste des pièces justificatives pour la demande de subvention :
Copie de La taxe foncière ou acte notarié justifiant de la propriété du logement Justificatif de vacance de plus de deux ans
Dossier de demande de subvention transmis par GMVA complété et signé
Devis retenus pour tous Les travaux du projet de rénovation avec les informations techniques nécessaires à l'instruction et devis de la maîtrise d'œuvre Le cas échéant
DPE ou audit réglementaire justifiant de l’étiquette projetée après travaux correspondant aux devis transmis
RIB au nom du demandeur
4, Versement de l’aide
La demande de versement devra intervenir au plus tard dans les trois ans suivant La date de décision de la subvention de l’agglomération.
Le versement se fera sur présentation des factures de travaux une fois l’ensemble des travaux du projet global terminés.
Pièces à transmettre pour la demande de versement en fin de travaux
Factures de l’ensemble des travaux du projet de rénovation
5. Engagements du demandeur
Le bénéficiaire s'engage à mettre en location à titre de résidence principale Le logement ayant fait l’objet de subvention pendant au moins 3 ans suivant la date de réception par l’agglomération de la demande complète de versement de l’aide après réalisation des travaux.
Annexe à la délibération du Conseil Communautaire du 05 février 2026 Définition des modalités d'instruction et d'attribution des aides Envoyé en préfecture le 16/02/2026
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VANNES AGGLOMER FOUR
Pendant cette période, le propriétaire doit informer l’agglomération par écrit de toute modification du droit de propriété (vente, mutation ...}) et/ou de ses conditions d'occupation (résidence secondaire, meublé tourisme, transformation d’usage...). Après étude, l’agglomération pourra demander un remboursement des aides versées au prorata du temps d'occupation réel.
Aide à la rénovation énergétique propriétaires bailleurs
1. Montant de subvention
L'aide est de 5000€ par logement.
Pour un même logement, cette aide est cumulable avec Les aides à La sortie de vacance. Le montant total de toutes Les aides publiques versées est de maximum 80% du montant des travaux TTC.
2. Critères d’éligibilité
Le logement doit être achevé depuis plus de 15 ans.
Le logement doit ou devra faire l’objet d’un conventionnement avec l’ANAH dans le cadre du dispositif Loc’Avantages, en loyer très social, social ou intermédiaire.
Le logement doit répondre aux critères de décence tel que prévu par le décret du 30 janvier 2002 (et ses versions récentes). Il devra après travaux être classé en catégorie énergétique À à D d’après un DPE ou un audit réglementaire.
3. Instruction d’une demande
Pour bénéficier d’une aïde financière de l’agglomération, une demande de subvention doit être déposée auprès de la direction Habitat Logement avant le démarrage des travaux. Un dossier de demande de subvention spécifique est à compléter et signer par le demandeur et doit être accompagné de l’ensemble des pièces justificatives requises pour être recevable et instruit.
Liste des pièces justificatives pour La demande de subvention :
Copie de la taxe foncière ou acte notarié justifiant de la propriété du logement -__ Dossier de demande de subvention transmis par GMVA complété et signé - Devis retenus pour tous les travaux du projet de rénovation avec les informations techniques
nécessaires à l’instruction et devis de La maîtrise d'œuvre le cas échéant DPE ou audit réglementaire justifiant de l’étiquette projetée après travaux correspondant aux devis transmis
Convention signée avec l’ANAH en loyer très social, social ou intermédiaire (si existante) RIB au nom du demandeur
Plan du logement avant/après travaux
4. Versement de l’aide
La demande de versement devra intervenir au plus tard dans les trois ans suivant la date de décision de la subvention de l’agglomération.
Le versement se fera sur présentation des factures de travaux une fois l’ensemble des travaux du projet global terminés.
Pièces à transmettre pour la demande de versement en fin de travaux
Facture de l’ensemble des travaux du projet de rénovation
Annexe à la délibération du Conseil Communautaire du 05 février 2026 Définition des modalités d'instruction et d'attribution des aides Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
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MORBIHAN ?+ - VANNES AGGLOMÉR AT
Convention signée avec l’ANAH en Loyer très social, social ou intermédiaire
5. Engagements du demandeur
Le bénéficiaire s'engage à mettre en location à titre de résidence principale Le logement ayant fait l’objet de subvention pendant au moins 6 ans suivant la date de réception par l’agglomération de la demande complète de versement de l’aide après réalisation des travaux.
Pendant cette période, le propriétaire doit informer l’agglomération par écrit de toute modification
du droit de propriété (Vente, mutation .) et/ou de ses conditions d'occupation (résidence secondaire, meublé tourisme, transformation d’usage...). Après étude, l’agglomération pourra demander un remboursement des aides versées au prorata du temps d'occupation réel.
Bonification des aides à l’amélioration du parc privé sur les
îles
Une bonification de 30% du montant des aides à l’amélioration du parc privé existant s'applique sur Les îles, dans Le respect des règles d’écrêtement propre à chaque aide.
Cette bonification s’applique :
+ Pour les propriétaires occupants :
Aide à la rénovation énergétique
a Aide à l'adaptation des logements au vieillissement ou aux handicaps + Pour Les propriétaires bailleurs :
a Aide à la rénovation énergétique
Annexe à la délibération du Conseil Communautaire du 05 février 2026 Définition des modalités d'instruction et d'attribution des aides GOLFE o ès MORBIHAN "#*
Envoyé en préfecture le 12/02/2026
Reçu enprenne le 12/02/2026
Publié le Mise en ligne le
ID : 056- 2000/08/08. 260205 DEL25-DE
(ANNEES ACLAOMERATID| ® VANNES ACXAD 650
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 5 FEVRIER 2026
Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du 29 janvier 2026, s’est réuni Le 5 février 2026, à 18h00 dans les locaux de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastler, PIBS 2, à VANNES, sous la Présidence de Monsieur David ROBO, Président.
Etaient présents :
ARRADON
BADEN
BRANDIVY
COLPO
ELVEN
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
ILE D'ARZ
LARMOR-BADEN
LA TRINITE-SURZUR
LE HEZO
LE TOUR-DU-PARC
LOCMARIA-GD CHAMP
LOCQUELTAS
MEUCON
MONTERBLANC
PLAUDREN
PLESCOP
PLOEREN
PLOUGOUMELEN
SAINT-ARMEL
SAINT-AVE
ST GILDAS DE RHUYS
SAINT-NOLFF
SARZEAU
SENE
SULNIAC
SURZUR
THEIX-NOYALO
TREDION
TREFFLEAN
VANNES
Ont donné pouvoir :
ARRADON
ARZON
ELVEN
GRAND-CHAMP
SAINT-AVE
SAINT-NOLFF
SARZEAU
SURZUR
VANNES
: Pascal BARRET - Jean-Philippe PERIES
: Patrick EVENO - Anita ALLAIN-LE PORT
: Guillaume GRANNEC
: Freddy JAHIER
: Gérard GICQUEL - Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN
: Dominique LE MEUR - Julian EVENO
: Philippe LE BERIGOT
: Jean LOISEAU
: Denis BERTHOLOM
: Vincent ROSSI
: Guy DERBOIS
: François MOUSSET
: Martine LOHEZIC
: Michel GUERNEVE
: Pierrick MESSAGER
: Alban MOQUET - Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
: Nathalie LE LUHERNE
: Loïc LE TRIONNAIRE - Françoise FOURRIER - Pierre LE RAY
: Gilbert LORHO - Sylvie LASTENNET - Bernard RIBAUD
: Léna BERTHELOT - Raynald MASSON
: Anne TESSIER-PETARD
: Thierry EVENO - Morgane LE ROUX - Michaël LE BOHEC
: Alain LAYEC
: Nadine LE GOFF-CARNEC
: Jean-Marc DUPEYRAT - Corinne JOUIN DARRAS
: Sylvie SCULO - Régis FACCHINETTI - Katy CHATILLON-LEGALL - Anthony MOREL
: Marylène CONAN - Christophe BROHAN
: Yvan LE NEVE
: Christian SEBILLE - Danielle CATREVAUX - Paulette MAILLOT - Sullivan VALIENTE
: Jean-Pierre RIVOAL
: Claude LE JALEE
: David ROBO - Christine PENHOUET - Mohamed AZGAG - Monique JEAN - Michel GILLET - Nadine PELERIN -
Gérard THEPAUT - Hortense LE PAPE - Olivier LE BRUN - Chrystel DELATTRE - Fabien LE GUERNEVE -
Latifa BAKHTOUS - Patrice KERMORVANT - Armelle MANCHEC - Jean- Pierre RIVERY - Karine SCHMID - Maxime HUGE - Virginie TALMON - Jean -Jacques PAGE - Franck POIRIER - Patrick LE MESTRE - Audrey ESSOLA (arrivée à 18h35)
: Lucile BOICHOT a donné pouvoir à Pascal BARRET
: Catherine LECLERC a donné pouvoir à Alain LAYEC
: Arnaud DE GOVE a donné pouvoir à Claude LE JALEE
: Yves BLEUNVEN a donné pouvoir à Julian EVENO
: Anne GALLO a donné pouvoir à Morgane LE ROUX
: André BELLEGUIC a donné pouvoir Thierry EVENO
: Eric ANDRIEU a donné pouvoir à Nadine LE GOFF-CARNEC
: Dominique VANARD à donné pouvoir à Jean-Marc DUPEYRAT
: Roland NICOL à donné pouvoir à Corinne JOUIN DARRAS
: Noëlle CHENOT a donné pouvoir à Yvan LE NEVE
: François ARS a donné pouvoir à Christian SEBILLE Envoyé en préfecture le 12/02/2026
Reçu en préfecture le 12/02/2026
Pubié Mise en ligne le
ID : os MORE 205 260205 DeL25-0e
VANNES : Marie-Noëlle KERGOSIEN a donné pouvoir à Patrick LE MESTRE
: Sandrine LELOUP à donné pouvoir à Audrey ESSOLA
Ont été excusés :
LE BONO : Yves DREVES
VANNES : Anne LE HENANFF
Le Président,
David ROBO
ee — Envoyé en préfecture le 12/02/2026
Reçu en pré fe le 12/02/20
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MORBIHAN * È VANNES AGGLOMÉRATION, 4
-25-
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 5 FEVRIER 2026
HABITAT LOGEMENT
CONVENTION OPAH-RU VANNES CENTRE 2026-2031
Monsieur Jean-Marc DUPEYRAT présente le rapport suivant :
Conformément aux orientations du Programme Local de l'Habitat et à la convention du Programme Action Cœur de Ville, Golfe du Morbihan - Vannes agglomération pilote depuis 2021
et jusqu’en juillet 2026 une OPAH Renouvellement Urbain (OPAH-RU) sur le centre-ville de Vannes. Elle est menée en parallèle des campagnes de ravalement obligatoire des façades de la ville de Vannes.
Grâce aux partenariats établis, aux outils mobilisés et aux financements spécifiques de l'opération, 242 logements ont déjà bénéficié d’un accord de subventions pour la réalisation de 11,2 millions d’euros de travaux (ainsi que 116 logements projetés d’ici La fin de la convention). Ces réhabilitations répondent aux enjeux de sécurisation des immeubles, de maintien des habitants à l’année et à La valorisation patrimoniale des immeubles.
Compte tenu des résultats encourageants et des enjeux restant sur Le centre-ville, notamment le développement d’une offre de logement permanente et abordable, il est proposé d'engager une deuxième OPAH-RU sur Le même périmètre opérationnel.
La convention entre l'Etat, l’ANAH, la ville de Vannes, la Banque des Territoires, Action Logement et l’agglomération, dont Le projet est proposé en annexe, présente un plan d’actions
dans la continuité de La première opération et ambitionne de réhabiliter 515 logements sur 5 ans, dont 265 avec des financements de l’ANAH.
Un investissement prévisionnel pour inciter à la réalisation de travaux et pour financer l'ingénierie du programme est estimé à 11,4 millions d’euros, répartis entre L’ANAH, la ville de Vannes et l’agglomération au titre de sa politique Locale de l'habitat.
Vu l’avis favorable de La commission Aménagement du 27 janvier 2026, il vous est proposé de :
- d'autoriser le Président ou son représentant à signer la convention OPAH RU intégrant les actions telles que listées en annexe de la présente délibération ;
- d’autoriser le lancement d’une OPAH RU 2021-2026 sur le périmètre défini dans la convention ;
- de prévoir les crédits nécessaires au budget ;
- d’autoriser la sollicitation de toute subvention mobilisable notamment au titre du Programme Action Cœur de Ville, pour la mise en œuvre de cette opération ;
- d'autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Monsieur le Président,
David ROBO
ne =
ADOPTEE A l’UNANIMITÉ Envoyé en préfecture le 12/02/2026
Reçu en préfecture le 12/02/2026
Publié le Mise en ligne le
12/02/2026 ID : 056-200067982-20260205-260205 DEL25-DE
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Convention OPAH-RU Vannes centre 2026-2031 / Golfe du Morbihan – Vannes agglomération 1/31
Opération Programmée d’Amélioration de
l’Habitat et de Renouvellement Urbain
OPAH-RU Vannes centre
2026-2031
Golfe du Morbihan – Vannes agglomération Envoyé en préfecture le 12/02/2026
Reçu en préfecture le 12/02/2026
Pubié KL Mise en ligne le
ID: 056-208 0% 05.260205 DEL 25-0€
Convention OPAH-RU Vannes centre 2026-2031 / Golfe du Morbihan – Vannes agglomération 2/31
La présente convention est établie :
Entre la communauté d’agglomération de Golfe du Morbihan – Vannes agglomération, maître d'ouvrage de l'opération programmée, représenté par Monsieur Jean-Marc DUPEYRAT, Vice-Président en charge du logement et de l’habitat
L’Agence nationale de l’habitat, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l'Opéra 75001 Paris, représenté en application de la convention de délégation de compétence par Monsieur David ROBO, Président de Golfe du Morbihan – Vannes agglomération, et dénommée ci-après « Anah »
L’Etat, représenté par Monsieur Michaël GALY , préfet du département du Morbihan, au titre du programme Action Cœur de Ville
La ville de Vannes, représentée par Monsieur David ROBO, Maire
La Banque des Territoires, représentée par Monsieur Philippe BESSON, directeur territorial
Et Action logement, représenté par Monsieur Rodolphe MORIZE, Directeur Régional Bretagne Action Logement Services
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1 (OPAH) / R. 327-1 (PIG), L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants,
Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,
Vu la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002,
Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisées, adopté par l’Etat et le département, le 19 février 2024,
Vu le Programme Local de l'Habitat, adopté par Golfe du Morbihan – Vannes agglomération le
Vu la convention de délégation de compétence du 13 mars 2020 conclue entre le délégataire et l'État, en application de l'article L. 301-5-1 (L. 301-5-2),
Vu la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé du 13 mars 2020 conclue entre le délégataire et l'Anah
Vu la délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité maître d'ouvrage de l'opération, en date du autorisant la signature de la présente convention,
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Vannes en date du,
Vu l'avis de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat de Golfe du Morbihan – Vannes agglomération en application de l'article R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation, en date du,
Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la Région en date du 18 mai 2021,
Vu la mise à disposition du public du projet de convention d'OPAH RU du (1 mois) en application de l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation Envoyé en préfecture le 12/02/2026
Reçu en préfecture le 12/02/2026
pubiié Mise en ligne le
ID: 056-200 EEE 205 260205 DeEL25.D€
Convention OPAH-RU Vannes centre 2026-2031 / Golfe du Morbihan – Vannes agglomération 3/31
Il a été exposé ce qui suit : Envoyé en préfecture le 12/02/2026
Reçu en préfecture le 12/02/2026
Pubié Mise en ligne le
ID: 056-201 05/ 50805-26020 DEL 25-0€
Convention OPAH-RU Vannes centre 2026-2031 / Golfe du Morbihan – Vannes agglomération 4/31
Table des matières
Préambule ........................................................................................................................................................................... 6
Chapitre I – Objet de la convention et périmètre d'application. ........................................................................................... 8
Article 1 – Dénomination, périmètre et champs d'application territoriaux........................................................................ 8
1.1. Dénomination de l'opération .................................................................................................................................... 8
1.2. Périmètre et champs d'intervention .......................................................................................................................... 8
Chapitre II – Enjeux de l'opération....................................................................................................................................... 9
Article 2 – Enjeux................................................................................................................................................................. 9
Chapitre III – Description du dispositif et objectifs de l'opération. ...................................................................................... 10
Article 3 – Volets d'action .................................................................................................................................................. 10
3.1. Volet urbain ............................................................................................................................................................ 10
3.1.1 Descriptif du dispositif...................................................................................................................................... 10
3.1.2 Objectifs .......................................................................................................................................................... 11
3.2. Volet foncier ........................................................................................................................................................... 11
3.3. Volet immobilier ..................................................................................................................................................... 11
3.4. Volet lutte contre l'habitat indigne et très dégradé ................................................................................................. 12
3.5. Volet copropriété en difficulté ................................................................................................................................. 14
3.6. Volet énergie et précarité énergétique ................................................................................................................... 15
3.8 Volet social.............................................................................................................................................................. 16
3.9. Volet patrimonial .................................................................................................................................................... 17
Article 4 – Objectifs quantitatifs de réhabilitation ............................................................................................................... 18
Chapitre IV – Financements de l'opération et engagements complémentaires. ................................................................ 20
Article 5 – Financements des partenaires de l'opération .................................................................................................. 20
5.1. Financements de l'Anah........................................................................................................................................ 20
5.2. Financements de Golfe du Morbihan – Vannes agglomération ............................................................................. 20
5.3. Financements de la ville de Vannes ...................................................................................................................... 21
5.4. Financements de la Banque des Territoires .......................................................................................................... 21
5.5. Financements d’Action Logement .......................................................................................................................... 22
Chapitre V – Pilotage, animation et évaluation. ................................................................................................................. 22
Article 6 – Conduite de l'opération ..................................................................................................................................... 22
6.1.1. Mission du maître d'ouvrage........................................................................................................................... 22
6.1.2. Instances de pilotage...................................................................................................................................... 22
6.2. Suivi-animation de l'opération ............................................................................................................................... 23
6.2.1. Équipe de suivi-animation .............................................................................................................................. 23
6.2.2. Contenu des missions de suivi-animation ...................................................................................................... 23
6.2.3. Modalités de coordination opérationnelle ....................................................................................................... 24
6.3. Évaluation et suivi des actions engagées .............................................................................................................. 25
6.3.1. Indicateurs de suivi des objectifs .................................................................................................................... 25 Envoyé en préfecture le 12/02/2026
Reçu en préfecture le 12/02/2026
Publié le Mise en ligne le
D : 056-20b8/2026205.260205 DEL25-DE
Convention OPAH-RU Vannes centre 2026-2031 / Golfe du Morbihan – Vannes agglomération 5/31
6.3.2. Bilans et évaluation finale ............................................................................................................................... 25
Chapitre VI – Communication. ........................................................................................................................................... 26
Article 7 – Communication ................................................................................................................................................. 26
Chapitre VII – Prise d'effet de la convention, durée, révision, résiliation et prorogation .................................................... 27
Article 8 - Durée de la convention..................................................................................................................................... 27
Article 9 – Révision et/ou résiliation de la convention ........................................................................................................ 27
Article 10 – Transmission de la convention ....................................................................................................................... 27
Annexe 2. Liste des immeubles en Opération de Restauration Immobilière ..................................................................... 29
Annexe 3. Tableau de suivi des objectifs et indicateurs .................................................................................................... 30 Envoyé en préfecture le 12/02/2026
Reçu en préfecture le 12/02/2026
… . Mise en ligne le Publié le
026 ID : 056-200067932-20260205-260205 DEL25-DE
Convention OPAH-RU Vannes centre 2026-2031 / Golfe du Morbihan – Vannes agglomération 6/31
Préambule
Golfe du Morbihan – Vannes agglomération (GMVA) est composée de 34 communes et s’étend sur 807 km². GMVA représente 177 719 habitants (INSEE – 2022). Le territoire est polarisé par la ville de Vannes qui concentre près de 55 000 habitants.
L’agglomération est compétente en matière de politique de l’habitat et dispose d’un Programme Local de l’Habitat (actuellement en cours d’approbation).
L’agglomération est également délégataire des aides à la pierre depuis 2006.
En matière d’amélioration de l’habitat privé, l’agglomération a piloté plusieurs programmes opérationnels ces dernières années (PIG, POPAC, OPAH Copropriété) et intervient actuellement dans le cadre de deux programmes opérationnels aux côtés de l’ANAH :
Un Pacte Territorial depuis le 1er janvier 2025, avec notamment un volet accompagnement sur la précarité énergétique, l’adaptation et prochainement sur la lutte contre l’habitat indigne. Celui-ci s’applique sur les 34 communes de l’agglomération (hors spécificités sur le périmètre de l’OPAH-RU Vannes centre) et est principalement animé en régie via l’Opération Rénovée de l’agglomération.
Une OPAH-RU Vannes centre démarrée en 2021 dans le cadre du volet habitat du programme Action Cœur de Ville. La poursuite de cette action est l’objet de cette nouvelle convention.
L’OPAH-RU Vannes centre a été mise en place suite aux conclusions de l’étude pré opérationnelle et au besoin de répondre aux enjeux suivants : développer une offre permanente et abordable de logements à l’année dans le centre- ville, requalifier le parc dégradé et mobiliser les logements vacants pour une offre nouvelle de logements, et préserver le patrimoine en cours de déqualification. Des objectifs qualitatifs et quantitatifs ont été fixés par convention, avec l’objectif ambitieux d’aider 445 logements sur la durée de l’OPAH-RU, dont 180 avec la mobilisation des aides aux travaux ANAH au titre de la sortie insalubrité, des copropriétés dégradées, du conventionnement bailleurs, de la rénovation énergétique ou de l’adaptation, 45 logements de copropriétés financés par l’agglomération seulement (copropriété avec moins de 75% de lots dédiés à de l’habitation principale et logements issus de l’appel à projet logements vacants) et 220 sur des objectifs de ravalement obligatoire définis sur une liste d’immeubles arrêtés par la ville de Vannes.
L’agglomération et la ville de Vannes apportent des aides aux travaux spécifiques à l’OPAH-RU.
En lien avec l’OPAH-RU, la ville de Vannes a engagé un arrêté de ravalement obligatoire portant sur deux linéaires du périmètre ainsi qu’une Opération de Restauration Immobilière (ORI) sur 8 adresses (immeubles ciblés et mobilisés sur les premières années de l’OPAH-RU).
L’agglomération dresse un bilan positif de l’OPAH-RU Vannes centre avec des résultats encourageants sur plusieurs volets opérationnels de la convention. 68% des objectifs initiaux ont été atteints au 31/12/2025 et plus de 61% de l’enveloppe de crédits ANAH. Le bilan fait état :
De résultats positifs sur :
o La sécurisation des immeubles en déqualification avec la forte mobilisation des procédures liées aux pouvoirs de police du Maire ou du Préfet, et l’instauration d’une Opération de Restauration Immobilière sur 8 immeubles, dont 4 monopropriétés au stade de l’enquête parcellaire o L’accompagnement des copropriétés en difficulté et la mobilisation des aides aux syndicats de co- propriétés en difficultés, avec 29 copropriétés en cours d’accompagnement et 10 copropriétés en cours de travaux
o Les propriétaires occupants sur les travaux d’adaptation Envoyé en préfecture le 12/02/2026
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Immeubles fragiles lfimeubles en difficulté Immeubles en très grande difficulté
OC TE ni LÉ Volet incitatif Volet coercitif OC TT ET 41 à
Veille foncière Aides OPAH-RU pour traiter les immeubles ou îlots
individuelles " Oo. . Ateliers Opération Aides Aides Aides RSD, securite, Maîtrise copropriété Rénovée individuelles mono syndicat de || insalubrité,... foncière pour travaux propriété || copropriété | ORI et RHI | ECFR en parties
communes Campagnes de ravalement obligatoire |
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o L’embellissement des linéaires concernés par les opérations de ravalement de façades obligatoire (41% des façades avec travaux réalisés ou en cours) et la complémentarité du ravalement avec les autres volets de la convention
De résultats plus mitigés sur :
o Le conventionnement propriétaires bailleurs et la mobilisation du parc vacant, en lien avec l’évolu- tion des dispositifs de conventionnement, la tension sur le marché locatif et la concurrence avec le meublé de tourisme
o La rénovation énergétique, avec la difficulté à mobiliser les aides sur les logements et immeubles anciens et à forte valeur patrimoniale
Pour autant, malgré les résultats probants de cette opération, les constats établis lors de l’étude pré opérationnelle en 2018 qui ont conduit au lancement de l’OPAH-RU se vérifient toujours sur le périmètre : Un centre-ville moteur de l’attractivité du territoire et jouant pleinement son rôle de cœur d’agglomération ; Un centre attractif pour les touristes et les salariés ;
Un centre historique à forte valeur patrimoniale ;
Des commerces diversifiés et variés ;
Des immeubles de qualité mais pour certains dégradés et vacants
Des logements vacants depuis plus de deux ans (232 logements) qui sont majoritairement des T1/T2 (66%) 60% des changements d’usage meublés de tourisme de la ville sont sur le périmètre d’OPAH-RU : 361 autorisations de changement d’usage accordées depuis 2024 (70% sur les T1/T2)
Un équilibre relatif entre des ménages en propriété occupante et des locataires Un marché locatif sous tension, notamment sur les petits logements
Une nouvelle convention OPAH-RU sur le même périmètre permettra également de disposer d’un temps nécessaire pour mener à bien l’accompagnement des porteurs de projets et poursuivre ainsi la dynamique engagée (notamment auprès des 29 copropriétés en difficultés en cours d’accompagnement).
Les partenariats et aides financières déployées lors de la première convention seront à nouveau mobilisés pour cette deuxième convention, ainsi que la boite à outils graduée qui a été constituée :
À l'issu de ce constat il a été convenu ce qui suit : Envoyé en préfecture le 12/02/2026
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Chapitre I – Objet de la convention et périmètre d'application.
Article 1 – Dénomination, périmètre et champs d'application territoriaux
1.1. Dénomination de l'opération
La communauté d’agglomération de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, la ville de Vannes et l'Anah décident de réaliser une opération programmée d'amélioration de l'habitat renouvellement urbain (OPAH-RU) sur le centre- ville de Vannes pour une durée de 5 ans.
1.2. Périmètre et champs d'intervention
L’OPAH RU porte sur le centre-ville de Vannes, au-delà des limites du périmètre du plan de sauvegarde et de mise en valeur. Il s’agit du même périmètre que celui de la première convention OPAH-RU 2021-2026.
Ce périmètre concentre les indicateurs discriminants sur le parc de logements privés mêlés aux enjeux d’attractivité du centre-ville (commerce, patrimoine) : dégradation du bâti, présence de copropriétés en difficultés, habitat indigne. Envoyé en préfecture le 12/02/2026
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Au sein de ce périmètre :
Des linéaires concernés par des campagnes de ravalement obligatoire avec des immeubles sous arrêté de ravalement : 76 adresses ciblées
6 immeubles sous procédure DUP Opération de Restauration Immobilière : 4 copropriétés en phase d’accompagnement renforcé et 2 monopropriétés en phase d’enquête parcellaire
29 copropriétés déjà accompagnées au titre du volet copropriétés en difficultés de la première convention (parmi elles, 7 devraient sortir du programme sous réserve de la finalisation des travaux avant juillet 2026)
Chapitre II – Enjeux de l'opération
Article 2 – Enjeux
L’OPAH-RU s’insère dans un projet urbain global et apporte des réponses aux enjeux d’intervention déclinés ci-après :
Des enjeux sociaux :
- Produire une offre nouvelle permanente, diversifiée et abordable pour loger les familles et les catégories modestes et moyennes
- Lutter contre les situations de mal logement et les situations de précarité énergétique - Favoriser l’adaptation des logements au handicap ou au vieillissement
- Mettre en œuvre un accompagnement social
Des enjeux de lutte contre l’habitat indigne et dégradé
- Repérer et traiter les situations d’habitat indigne
- Redresser les copropriétés en difficultés
- Remettre en état les parties communes des immeubles en copropriétés ou en monopropriétés menaçant la santé ou la sécurité
Des enjeux immobiliers liés à l’attractivité du centre-ville
- Favoriser le développement d’une offre de logements familiaux à prix abordable - Développer le parc privé locatif conventionné
- Remettre sur le marché les logements vacants
- Favoriser la structuration et la mise en conformité de la gestion et du fonctionnement des copropriétés et agir en prévention auprès des copropriétés
- Veiller à l’évolution des logements saisonniers/touristiques
Des enjeux patrimoniaux
- Requalifier les façades des linéaires déqualifiés en s’assurant des bonnes conditions d’habitabilité des logements
- Mettre en valeur et préserver le patrimoine et veiller au respect des contraintes du périmètre en matière d’urbanisme
Des enjeux urbains et fonciers
- Intervenir sur les immeubles déqualifiés
- Permettre le recyclage et la restructuration des immeubles les plus dégradés, en maîtrisant le foncier si nécessaire
Des enjeux économiques
- Accompagner les porteurs de projets vers la réalisation de travaux de réhabilitation - Favoriser le maintien de commerces de proximité
- Mobiliser les artisans qualifiés avec des actions d’information ou de formation Envoyé en préfecture le 12/02/2026
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Chapitre III – Description du dispositif et objectifs de l'opération.
L’objectif prioritaire et global de l’intervention publique sera d’enrayer le processus de dévalorisation de l’habitat privé dans le centre-ville de Vannes et l’appauvrissement du paysage démographique en lien avec l’offre de logements. Cela nécessite de mettre en œuvre une stratégie opérationnelle visant à :
- Accompagner les porteurs de projets et les ménages qui souhaitent s’engager dans une dynamique de réhabilitation
- Créer une offre nouvelle et diversifiée de logements via le réinvestissement du parc dégradé ou vacant - Adapter et améliorer l’offre existante afin de favoriser le maintien des populations résidentes - Valoriser la qualité patrimoniale du centre-ville
Mener un tel projet nécessite
- De prendre en compte la multiplicité des échelles d’intervention, du logement à l’immeuble voire à l’ilot, afin d’assurer un traitement cohérent et visible sur le plan urbain, social et patrimonial
- De mobiliser, en complément des outils incitatifs, des procédures coercitives afin d’enclencher la restauration d’immeubles « bloqués » ou en déshérence
- De mener des actions spécifiques auprès des copropriétés fragiles ou en difficultés - D’être en position d’observation et de veille afin de prévenir des processus de dégradation, de mesurer l’impact de la politique engagée et de faire évoluer si nécessaire les modalités de subventions propres
Article 3 – Volets d'action
3.1. Volet urbain
3.1.1 Descriptif du dispositif
Dans le cadre du programme Action Cœur de Ville, des projets accompagneront les actions qui seront menées sur le parc d’habitat privé. Elles concourent à la valorisation du centre ancien, à l’amélioration de la qualité des espaces publics :
- La poursuite de la mutation du site de la cité administrative située sur l’axe structurant à l’intersection de la rue Saint Symphorien et le boulevard de la Paix
- Le projet de requalification des espaces publics de la rue la Fontaine
Opération de Restauration Immobilière
La ville de Vannes est maître d’ouvrage d’une Opération de Restauration Immobilière (ORI) sur 8 immeubles, dont 6 au sein du périmètre OPAH-RU (liste des immeubles en annexe) :
4 immeubles en monopropriété (dont 2 hors périmètre OPAH-RU) qui sont en phase d’enquête parcellaire 4 en copropriétés qui sont en phase d’animation renforcée. Ces immeubles sont également suivis dans le cadre du volet copropriétés en difficultés de l’OPAH-RU et la ville de Vannes décidera de l’opportunité de lancer une enquête parcellaire sur tout ou partie de ces immeubles
Pendant les 5 ans de cette nouvelle convention, le dialogue se poursuivra avec les propriétaires dans l’objectif de réalisation des travaux et de remise en état d’habitabilité des immeubles sous arrêté. Les aides aux travaux de l’OPAH-RU pourront être mobilisées à ce titre.
Des études de faisabilité seront lancées sur les immeubles concernés afin de déterminer le choix des procédures les adaptées pour chacun des immeubles. En fonction, l’agglomération pourra solliciter la subvention RHI/THIRORI auprès de la commission nationale de l’Anah (CNLHI) pour financer le déficit éventuel des opérations. Envoyé en préfecture le 12/02/2026
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3.1.2 Objectifs
6 immeubles en ORI dans le périmètre OPAH-RU.
Indicateurs de résultats pour le volet urbain :
- Nombre de projets urbains aboutis et ayant un impact sur les actions d’amélioration de l’habitat privé - Nombre d’immeubles sous ORI avec réalisation de travaux / avec cession / avec droit de délaissement / avec expropriation
- Nombre d’immeuble sous ORI concernés par un financement RHI/THIRORI
3.2. Volet foncier
3.2.1 Descriptif du dispositif
La politique foncière menée dans le cadre de l’OPAH-RU s’appuiera sur une mission de veille foncière sur les immeubles les plus dégradés ou nécessaires à la mise en œuvre des projets urbains.
Le droit de préemption urbain renforcé s’applique sur l’ensemble du périmètre opérationnel couvert par l’ORT , permettant à la collectivité d’acquérir par voie de préemption et agir sur des secteurs urbains complexes.
Une liste, consolidée pendant la 1ère OPAH-RU, cible des immeubles pour lesquels la veille foncière s’appliquera. Elle sera mise à jour annuellement en fonction de la mise en œuvre de projets de réhabilitation ou de nouvelle adresse repérée.
Chaque vente d’un lot ou de l’immeuble de la liste fléchée par la ville de Vannes fera l’objet d’un courrier avec proposition de visite en présence du vendeur et de l’acquéreur après réception de la Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA). Cette visite devra permettre de prévenir des mutations problématiques et pour cela : - De vérifier l’état du lot ou de l’immeuble concerné par la DIA
- De communiquer auprès des acquéreurs des aides mobilisables pour la réhabilitation du bien - D’évaluer le potentiel pour la collectivité de se rendre acquéreur
Ce travail se fera en étroite collaboration avec le service foncier de la ville de Vannes.
Le recours à l’acquisition publique sera ciblé sur les immeubles les plus dégradés et situés sur des secteurs prioritaires dans le cadre des procédures d’aménagement.
3.2.2 Objectifs
Le nombre de visites a été estimé à 10 sur les 5 ans de l’OPAH-RU.
Indicateurs de résultats pour le volet foncier :
- Nombre de mutations immobilières sur les immeubles ciblés
- Nombre de visites réalisées sur des immeubles ciblés
- Nombre des acquisitions foncières réalisés et montant de ces acquisitions
3.3. Volet immobilier
3.3.1 Descriptif du dispositif
Le développement d’une offre locative de qualité à loyers maîtrisés
L’OPAH-RU vise la mise en œuvre d’un dispositif incitatif auprès des propriétaires bailleurs pour développer un parc Envoyé en préfecture le 12/02/2026
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de logements à loyers maîtrisés et compléter l’offre locative du centre-ville. L’opérateur en charge du suivi animation proposera systématiquement aux propriétaires bailleurs un plan de financement adapté intégrant une modération de loyer (loyer social ou loyer intermédiaire compte tenu du marché immobilier locatif) et intégrant les avantages fiscaux. En complément des aides de l’Anah et afin d’optimiser l’équilibre des opérations, Golfe du Morbihan – Vannes agglomération apportera une aide propre complémentaire aux aides de l’ANAH : 15% de majoration de l’aide Anah pour tous types de loyers conventionnés et prime à l’intermédiation locative pour les loyers intermédiaires le cas échéant (délibération du conseil communautaire du 19/10/2023).
L’opérateur incitera les propriétaires bailleurs à recourir au dispositif d’intermédiation locative et mobilisera les organismes agréés œuvrant sur le territoire. Des actions d’aller-vers auprès des propriétaires bailleurs en monopropriété seront aussi testées.
La remise sur le marché de logements vacants
La mobilisation du parc vacant reste un enjeu fort de l’OPAH RU : 232 logements restent vacants depuis au moins deux ans, principalement de petits logements. Cette mobilisation doit contribuer au développement d’un parc locatif à l’année de qualité, varié et à loyers maitrisés.
L’opérateur en charge du suivi animation devra réaliser des enquêtes auprès des propriétaires identifiés dans la bae de données LOVAC, déploiera des actions de terrain pour repérer les logements vacants et confirmer ou non l’état de vacance (via l’outil Zéro Logement Vacant) et effectuera une animation renforcée auprès des propriétaires pour lever les situations de blocage.
Au niveau coercitif, les procédures de biens vacants et sans maître et des biens en état d’abandon manifeste pourront être mobilisés.
Encouragement de l’accession en centre-ville
Afin de diversifier l’occupation en centre-ville et faciliter l’installation de familles, l’opérateur en charge du suivi animation veillera à mobiliser le dispositif de Vente d’Immeuble à Rénover (VIR) ou le dispositif d’intervention immobilière et foncière (DIIF).
3.3.2 Objectifs
- 50 logements locatifs conventionnés dont 5 à loyer social et 45 à loyer intermédiaire - 100 logements vacants remis sur le marché
Indicateurs de résultats pour le volet immobilier :
- Nombre de logements conventionnés avec ou sans travaux et type de conventionnement - Typologie des logements conventionnés
- Nombre de logements locatifs conventionnés après avoir fait l’objet de procédures de lutte contre l’habitat indigne
- Nombre de logements vacants remis sur le marché avec ou sans subvention Anah/agglomération - Typologie des logements remis sur le marché avec subventions
3.4. Volet lutte contre l'habitat indigne et très dégradé
3.4.1. Descriptif du dispositif
La lutte contre l’habitat indigne et très dégradé reste un enjeu prioritaire de cette OPAH-RU. Les partenariats construits pendant la 1ère convention permettront de poursuivre sans discontinuité le traitement des situations en cours et des situations nouvellement signalées. Envoyé en préfecture le 12/02/2026
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L’opérateur devra réaliser des missions proactives pour aider au repérage de nouvelles situations : Renouvellement de la sensibilisation des professionnels en visite chez l’habitant (travailleurs sociaux notamment)
Arpentage terrain sur des linéaires pré-ciblés
Visites organisées dans le cadre de la veille foncière, d’une demande de subvention, de ravalement, …
Chaque situation signalée fera l’objet d’une visite puis d’un rapport technique et social permettant de dresser les dysfonctionnements, les dangers potentiels pour la sécurité et/ou la santé, les informations liées au propriétaire et à l’occupant ainsi qu’une orientation vers la procédure de lutte contre l’habitat indigne à mobiliser le cas échéant.
Cette mobilisation pourra aller jusqu’à la mise en œuvre des travaux d’office en cas de carence du propriétaire.
L’opérateur accompagnera les propriétaires dans la mise en œuvre d’un programme de travaux et la constitution des dossiers de financements mobilisables.
Renforcement de l’ingénierie technique, sociale et juridique pour accompagner la collectivité et les occupants dans la mise en œuvre et le bon déroulement des procédures
- Assistance juridique dans la mise en œuvre, la sécurisation et le suivi des procédures - Accompagnement de la ville de Vannes, en cas de carence du propriétaire, dans la mise en œuvre de la procédure de relogement
- Vérification de la bonne réalisation des travaux prescrits y compris hors projet financés dans le cadre de l’OPAH-RU
- Assistance technique et administrative de la collectivité pour la réalisation des travaux d’office en cas de défaillance du propriétaire à l’issue du délai fixé dans l’arrêté pour la réalisation des travaux - Accompagnement social des ménages en lien avec le CCAS de Vannes et le CD56
Les situations seront présentées en groupe OPAH-RU LHI qui réunit mensuellement les services compétents de la ville (SCHS, juridique, aménagement), le CCAS, le CD56, l’ARS et l’animateur du pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne et l’agglomération. Un lien sera établi pour remonter les situations aux comités techniques du pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne.
Golfe du Morbihan – Vannes agglomération apportera une majoration de 20% des aides de l’Anah pour les propriétaires occupants réalisant un programme de travaux lourds ou en situation d’habitat indigne (délibération du conseil communautaire du 19/10/2023).
3.4.2 Objectifs
L’objectif est de réhabiliter, à l’aide de subventions ANAH, 50 logements indignes ou très dégradés sur la durée de l’OPAH RU : 5 propriétaires occupants, 15 propriétaires bailleurs et 30 au titre des aides versées aux syndicats de copropriétés.
D’autres logements seront réhabilités suite à l’application des pouvoirs de police du maire et/ou du Préfet, sans mobiliser les aides ANAH.
Indicateurs de résultats pour le volet habitat indigne et très dégradé
- Nombre de signalements
- Nombre de visites effectuées par l’équipe de suivi animation
- Nombre de contradictoires
- Nombre de logements et nombre d’immeubles frappés d’une procédure
- Nombre d’arrêtés d’urgence pris au titre de la mise en sécurité
- Nombre d’arrêtés d’urgence pris au titre de l’insalubrité
- Nombre de consignations des allocations de logement CAF ou MSA Envoyé en préfecture le 12/02/2026
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- Nombre de logements réhabilités suite à une procédure
- Nombre de logements réhabilités avec subventions OPAH RU
3.5. Volet copropriété en difficulté
3.5.1. Descriptif du dispositif
Dans le cadre de la 1ère convention, 29 copropriétés en difficultés sont accompagnées, représentant 164 logements (liste en annexe de la convention) :
7 d’entre elles devraient avoir achevé leurs travaux au 1er semestre 2026
Les 22 autres nécessitent de poursuivre la mission d’accompagnement jusqu’aux travaux
2 autres copropriétés ont été signalées et devront faire l’objet d’un diagnostic multicritère en début de nouvelle convention.
Toute copropriété nouvellement repérée et dont l’intervention publique est estimée indispensable au regard d’un diagnostic multicritère établi pourra être ajoutée par voie d’avenant sur proposition de Golfe du Morbihan – Vannes agglomération et après validation des membres de la CLAH.
L’accompagnement des copropriétés retenues se traduira par :
- Un accompagnement à la mise en œuvre d’une gestion conforme et pérenne : mise en place des instances de gestion, régularisation des documents organiques de la copropriété
- Un accompagnement à la mise en œuvre d’un programme de travaux avec une assistance technique et administrative (participation aux AG, veille à l’implication des copropriétaires, appui à la définition du programme de travaux, mobilisation des financements, …)
L’agglomération apportera une subvention complémentaire à celle de l’Anah (délibération du conseil communautaire du 19/10/2023):
- Une aide de 5% sur les travaux financés à 50% par l’Anah et permettant une majoration de l’Anah de 5% - Une aide de 10% sur les travaux financés à 35% par l’Anah, permettant une majoration de l’Anah de 10%.
L’opérateur devra poursuivre sinon les actions de dynamique locale engagées depuis plusieurs années : partenariats avec les milieux professionnels locaux, sensibilisation et mobilisation des acteurs de la copropriété, …
Un accompagnement préventif sera dispensé afin de former sur les règles de fonctionnement de la copropriété et d’informer les futurs acquéreurs sur leurs droits et devoir en tant que copropriétaire.
3.5.2. Objectifs
L’objectif est d’accompagner 30 copropriétés en difficultés sur la durée de l’OPAH-RU.
Indicateurs de résultats du volet copropriétés en difficultés :
- Nombre de signalements et origine des signalements
- Nombre de diagnostics multicritères réalisés
- Nombre de copropriétés accompagnées et nombre de logements concernés - Nombre d’aides Anah au syndicat de copropriétés mobilisées
- Nombre d’actions de sensibilisation, information, formation effectuées Envoyé en préfecture le 12/02/2026
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3.6. Volet énergie et précarité énergétique
3.6.1 Descriptif du dispositif
L’OPAH-RU a vocation à favoriser le maintien des populations résidentes en place et de les accompagner notamment, pour cela, à l’amélioration énergétique de leur logement et à la lutte contre les situations de précarité énergétique. Pour cela, Golfe du Morbihan – Vannes agglomération s’engage à mobiliser les moyens humains et financier et à coordonner ses actions avec l’ensemble des acteurs locaux pour répondre aux objectifs suivants : - Identifier et accompagner les ménages les plus modestes à réaliser les travaux prioritaires leur permettant d’obtenir une amélioration d’au moins 35% de la performance énergétique de leur logement, ouvrant le droit à une aide de l’Anah au titre de Ma Prime Rénov’ parcours accompagné
- Accélérer l’amélioration thermique du parc de logements privés du centre-ville et contribuer ainsi aux efforts nationaux de réduction des consommations énergétique
L’intervention dans le cadre de l’OPAH-RU sera articulée avec le Pacte territorial et le volet accompagnement déployé sur le reste du territoire de l’agglomération via l’Opération Rénovée :
- Le repérage des situations sera facilité avec l’Espace Conseil Rénov’ Opération Rénovée de l’agglomération (volets dynamique territoriale et information, conseil et orientation)
- L’accompagnement des propriétaires occupants modestes et très modestes habitant sur le périmètre OPAH- RU en logement individuel sera effectué en régie par l’Opération Rénovée
- L’accompagnement des propriétaires occupants modestes et très modestes habitant sur le périmètre OPAH- RU en logement collectif sera effectué par l’opérateur de l’OPAH-RU
- L’accompagnement des propriétaires bailleurs sera effectuée par l’opérateur de l’OPAH-RU
Les missions à effectuer seront les suivantes :
- Repérage des situations
- Visite des parties privatives et des parties communes pour la réalisation de relevés techniques, métrés et photos
- Rédaction d’un rapport d’audit réglementaire faisant apparaitre l’état initial du logement, les étiquettes énergie avant et après travaux
- L’aide à la définition de scénario de travaux ciblant les travaux les plus pertinents - L’aide à l’élaboration du projet et au montage des dossiers de financement (appui obtention des devis, conseils devis, constitution des dossiers de subvention…)
- Une visite de fin de travaux, l’aide aux demandes de paiement des subventions, sensibilisation aux éco gestes
Les aides de MaPrimeRénov’ par geste et MaPrimeRénov’ Copropriété pourront être mobilisées pour financer les projets de travaux.
Dans le cas de MaPrimeRénov’ Copropriété, l’opérateur réalisera l’évaluation énergétique obligatoire et les missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage obligatoire pour l’obtention des aides.
Golfe du Morbihan – Vannes agglomération apporte des aides complémentaires aux aides de l’Anah pour les propriétaires occupants :
- Une aide selon le gain énergétique : 1000€ pour un gain compris entre 25% et 35% et 3000€ pour un gain supérieur à 35%
- Une aide à la rénovation globale de 3000€ pour les projets atteignant après travaux un niveau BBC rénovation et témoignant d’un saut de deux étiquettes énergie
- Une aide favorisant le recours aux matériaux biosourcés plafonnée à 2000€ par logement et calculée suivant la surface à isoler et tenant compte de la technique de pose : 10€/m² pour le vrac et 18€/m² pour la pose en panneaux. Envoyé en préfecture le 12/02/2026
Reçu en préfecture le 12/02/2026
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3.6.2 Objectifs
Sur les cinq ans de l’OPAH-RU, il est prévu d’accompagner :
- 10 propriétaires occupants
- 10 propriétaires bailleurs
Indicateurs de résultats pour le volet énergie :
- Nombre et caractéristiques des logements ayant fait l’objet d’une subvention au titre de Ma prime Rénov’ Parcours accompagné
- Gain énergétique moyen des projets de subvention, types de travaux financés
3.7. Volet travaux pour l'autonomie de la personne dans l'habitat
3.7.1 Descriptif du dispositif
L’OPAH-RU a vocation à favoriser le maintien des populations résidentes en place et de les accompagner notamment, pour cela, à l’adaptation des logements aux besoins liés au vieillissement ou aux handicaps.
L’intervention dans le cadre de l’OPAH-RU sera articulée avec l’Opération Rénovée de l’agglomération : - Le repérage des situations sera facilité avec l’Espace Conseil Rénov’ Opération Rénovée de l’agglomération (volets dynamique territoriale et information, conseil et orientation)
- L’accompagnement des propriétaires occupants modestes et très modestes habitant sur le périmètre OPAH- RU en logement individuel sera effectué en régie par l’Opération Rénovée
- L’accompagnement des propriétaires occupants modestes et très modestes habitant sur le périmètre OPAH- RU en logement collectif sera effectué par l’opérateur de l’OPAH-RU
L’opérateur en charge du suivi animation devra réaliser pour chaque situation repérée un diagnostic autonomie par un ergothérapeute. Le diagnostic devra cibler à la fois l’adaptation du logement et l’accessibilité de l’immeuble. Les ménages seront accompagnés dans la définition du projet de travaux, l’appui à l’obtention des devis et au montage des dossiers de financements.
Golfe du Morbihan – Vannes agglomération apporte une aide en complément des aides de l’Anah : 1500€ par logement pour les travaux répondant aux besoins liés au vieillissement et jusqu’à 5000€ par logement pour les travaux répondant aux besoins liés aux handicaps.
3.7.2 Objectifs
Sur les cinq ans de l’OPAH-RU, il est prévu d’accompagner 10 propriétaires occupants.
Indicateurs de résultats pour le volet énergie :
- Nombre et caractéristiques des logements ayant fait l’objet d’une subvention
3.8 Volet social
Une des priorités de l’OPAH-RU étant le traitement de l’habitat indigne, cumulé généralement avec une situation de précarité énergétique, la question de l’occupant est centrale dans les projets de travaux.
L’intervention de l’opérateur en charge du suivi animation de l’OPAH-RU consistera à accompagner les ménages dans leur démarche habitat. Envoyé en préfecture le 12/02/2026
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Concrètement, cela se traduira par :
- L’établissement d’un diagnostic social pour les situations d’habitat indigne
- L’orientation éventuelle vers les dispositifs d’accompagnement de droit commun - L’information et sensibilisation des occupants sur les droits et obligations notamment en matière de paiement des loyers et des charges
- La médiation avec le propriétaire
- Le lien avec le CCAS de la ville de Vannes, le CD56 et tout autre organisme intervenant auprès de l’occupant pour veiller au respect du droit des occupants et répondre aux besoins éventuels de relogement
Indicateurs de résultats pour le volet social :
- Nombre de ménages accompagnés dans le cadre du volet habitat indigne - Profil des ménages accompagnés
3.9. Volet patrimonial
3.9.1 Descriptif du dispositif
Le périmètre de l’OPAH-RU est en partie couvert par un périmètre de Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur. Depuis plusieurs années, la ville de Vannes a engagé des campagnes de ravalement obligatoires et incitatives avec des subventions apportées aux immeubles mettant en œuvre des travaux. Dans le cadre de la nouvelle convention, la ville envisage de cibler de nouvelles rues du périmètre pour intégrer une partie des immeubles dans une campagne de ravalement obligatoire.
Campagnes de ravalement des façades en cours
La ville de Vannes mène plusieurs campagnes de ravalement obligatoire :
Depuis 2006 dans le quartier des rues Saint-Vincent, Place du Poids Public et place de la Poissonnerie, dans la continuité d’une campagne de ravalement initiée en 2001 sur le site du port
Depuis 2022 dans les rues Closmadeuc, Saint Salomon, Chanoines, Porte Prison, Fontaine et Saint Patern
76 adresses sont concernées, avec des stades d’avancement variables :
Etat d’avancement pour tous les immeubles concernés sur les trois cam-
pagnes obligatoires = 76 adresses
En nombre
d’adresses
En nombre
de façades
Avant déclaration préalable 28 41
Déclaration préalable en cours 8 11
Après déclaration préalable 9 15
Solde des subventions à finaliser 29 37
Dossier finalisé 2 2
L’opérateur aura en charge, pour l’ensemble des adresses, de poursuivre le suivi opérationnel et administratif des opérations.
Nouvelle campagne de ravalement obligatoire :
La ville de Vannes envisage de définir une nouvelle campagne de ravalement obligatoire, ciblées sur les rues suivantes : rue des Halles, Place Valencia, rue Noé, rue du Bienheureux Pierre-René Rogue, rue des Orfèvres et rue Saint Guénaël.
Une étude préalable sur les immeubles des rues concernées (environ 65 immeubles) commencera au lancement de l’OPAH-RU et les conclusions devront être présentés en 2027. Elle s’appuiera sur un travail exhaustif de terrain pour Envoyé en préfecture le 12/02/2026
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une identification quantitative et qualitative des façades devant faire l’objet de travaux puis de calibrer la mise en œuvre d’une nouvelle campagne de ravalement sur ces linéaires en priorisant les interventions. Cette étude permettra de valider la continuité du régime de subvention existant de la ville de Vannes.
L’opérateur sera, à l’issue de cette étude préalable, en charge de réaliser des fiches préconisations pour chaque immeuble inscrit dans l’arrêté de ravalement, puis en charge de suivre et d’animer la nouvelle campagne de ravalement de façade dont la maîtrise d’ouvrage sera assurée par la ville de Vannes : - Information des propriétaires
- Accueil, conseils et accompagnement
- Coordination et suivi technique de l’opération
- Suivi administratif et opérationnel de l’opération
Concernant l’ensemble des projets qui seront financés dans le cadre de l’OPAH-RU et compte tenu de la forte valeur patrimoniale du centre-ville, l’accompagnement à la définition des programmes de travaux devront nécessairement tenir compte des spécificités patrimoniales et architecturales ainsi que des contraintes du périmètre en matière d’urbanisme. Les interventions au titre du ravalement seront à articuler avec les visites au titre des autres volets d’actions de l’OPAH-RU pour s’assurer de l’habitabilité des logements des immeubles qui feront l’objet d’une aide au titre du ravalement.
Le groupe thématique urbanisme/aménagement, associant les directions habitat et urbanisme de l’agglomération, le service urbanisme de la ville et l’Architecte des Bâtiments de France se réunit une fois par trimestre pour veiller au respect de ces engagements, en amont des projets.
3.9.2 Objectifs
Campagnes en cours : 76 immeubles avec suivi administratif et opérationnel à finaliser Nouvelle campagne : 65 immeubles en étude préalable, nombre à définir pour le suivi animation
Indicateurs de résultats du volet patrimonial
- Nombre de façades rénovées
- Nombre d’immeubles d’intérêt patrimonial réhabilités
Article 4 – Objectifs quantitatifs de réhabilitation
4.1 Objectifs quantitatifs globaux de la convention
Les objectifs globaux sont évalués à 515 logements minimum, répartis comme suit : – 25 logements occupés par leur propriétaire
– 50 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés
– 190 logements inclus dans 30 copropriétés rencontrant des difficultés importantes – 250 logements au titre des travaux de ravalement
4.2 Objectifs quantitatifs portant sur les logements subventionnés par l'Anah
Les objectifs globaux sont évalués à 265 logements minimum, répartis comme suit : – 25 logements occupés par leur propriétaire
– 50 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés
– 190 logements inclus dans 30 copropriétés en difficultés Envoyé en préfecture le 12/02/2026
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Objectifs de réalisation de la convention
Objectifs nombre de logements traités 2026 2027 2028 2029 2030 2031 TOTAL SUR 5 ANS
Logements de propriétaires occupants 3 6 5 5 4 2 25
dont logements indignes ou très dégradés 0 1 1 1 1 1 5
dont travaux de lutte contre la précarité énergétique 1 3 2 2 2 0 10
dont aide pour l'autonomie de la personne 2 2 2 2 1 1 10
Logements de propriétaires bailleurs 6 6 11 11 11 5 50
Logements traités dans le cadre d'aides aux syn-
dicats de copropriétaires 70 20 20 20 20 40 190
Répartition des logements PB par niveaux de
loyers 6 6 11 11 11 5 50
dont loyers intermédiaires 5 5 10 10 10 5 45
dont loyers conventionnés social 1 1 1 1 1 0 5
dont loyers conventions très social 0 0 0 0 0 0 0
A noter : les objectifs au titre des travaux de ravalement ne sont pas inscrits dans le tableau. Envoyé en préfecture le 12/02/2026
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Chapitre IV – Financements de l'opération et engagements complémentaires.
Article 5 – Financements des partenaires de l'opération
5.1. Financements de l'Anah
5.1.1. Règles d'application
Les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalités de calcul de la subvention applicables à l'opération découlent de la réglementation de l'Anah, c'est à dire du code de la construction et de l'habitation, du règlement général de l'agence, des délibérations du conseil d'administration, des instructions du directeur général, des dispositions inscrites dans le(s) programme(s) d'actions et, le cas échéant, des conventions de gestion passées entre l'Anah et le délégataire de compétence.
Les conditions relatives aux aides de l'Anah et les taux maximaux de subvention sont susceptibles de modifications, en fonction des évolutions de la réglementation de l'Anah.
5.1.2 Montants prévisionnels
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de l'Anah pour l'opération sont de 7 578 985 €, selon l'échéancier suivant :
2026 2027 2028 2029 2030 2031 TOTAL SUR 5 ANS
AE prévisionnels 2 053 490 € 978 245 € 1 107 410 € 1 097 410 € 1 071 364 € 1 271 066 € 7 578 985 € Dont aides aux tra-
vaux 1 978 190 € 838 045 € 959 210 € 949 210 € 923 164 € 1 198 566 € 6 846 385 € Dont aides ingénie-
rie 75 300 € 140 200 € 148 200 € 148 200 € 148 200 € 72 500 € 732 600 €
dont part fixe 62 500 € 125 000 € 125 000 € 125 000 € 125 000 € 62 500 € 625 000 €
dont part variable 12 800 € 15 200 € 23 200 € 23 200 € 23 200 € 10 000 € 107 600 €
5.2. Financements de Golfe du Morbihan – Vannes agglomération
5.2.1. Règles d'application
Golfe du Morbihan – Vannes agglomération s’engage, dans la limite de ses dotations budgétaires annuelles : - A assurer la maitrise d’ouvrage du suivi animation nécessaire à la conduite de l’OPAH-RU et à couvrir les dépenses y afférant, déduction faite de la participation de l’Anah
- A accorder dans le cadre de l’OPAH-RU des subventions complémentaires à celles de l’Anah. Les modalités de ces subventions et leurs règles d’obtention seront définies par délibération du conseil communautaire du 19/10/2023
- A financer l’étude préalable pour le calibrage d’une nouvelle opération de ravalement de façades obligatoire - A participer au déficit immobilier éventuel en acquisition publique dans le cadre des opérations de recyclage immobilier sous ORI Envoyé en préfecture le 12/02/2026
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5.2.2 Montants prévisionnels
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de la collectivité maître d'ouvrage pour l'opération sont de 1 201 400 €, selon l'échéancier suivant :
2026 2027 2028 2029 2030 2031
TOTAL
SUR 5
ANS
AE prévisionnels 247 700 € 196 300 € 197 800 € 197 800 € 192 800 € 169 000 € 1 201 400 €
Dont aides aux
travaux 210 500 € 111 500 € 121 000 € 121 000 € 116 000 € 129 000 € 809 000 € Dont aides ingé-
nierie 37 200 € 84 800 € 76 800 € 76 800 € 76 800 € 40 000 € 392 400 €
5.3. Financements de la ville de Vannes
5.3.1 Règles d'application
La ville de Vannes assure la maîtrise du suivi animation de la future campagne de ravalement des façades. A ce titre, elle s’engage :
- A couvrir aux dépenses du suivi animation ravalement de façades
- A accorder dans le cadre de l’opération ravalement de façades des subventions aux travaux
5.3.2. Montants prévisionnels de la ville de Vannes
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de la ville de Vannes pour l'opération sont de 2 710 000€, selon l'échéancier suivant :
2026 2027 2028 2029 2030 2031 TOTAL SUR 5 ANS
AE prévisionnels 275 000 € 580 000 € 530 000 € 530 000 € 530 000 € 265 000 € 2 710 000 € Dont aides aux tra-
vaux 250 000 € 500 000 € 500 000 € 500 000 € 500 000 € 250 000 € 2 500 000 € Dont aides ingénie-
rie 25 000 € 80 000 € 30 000 € 30 000 € 30 000 € 15 000 € 210 000 €
5.4. Financements de la Banque des Territoires
La Banque des Territoires contribue à la mise en œuvre effective du Programme Action Cœur de Ville et ainsi de l’OPAH-RU en mobilisant dans les cinq années à venir des moyens visant notamment à : - Soutenir l’accès à l’ingénierie et aux meilleures expertises. Ces moyens pourront contribuer aux diagnostics territoriaux et à l’élaboration du projet et plan d’actions pour la redynamisation du cœur de ville de Vannes ; - Contribuer à l’expertise opérationnelle portant sur les montages dédiés à la mise en œuvre opérationnelle des investissements
L’intervention financière de la Banque des Territoires devra être confirmée et précisée par voie d’avenant à la convention. Envoyé en préfecture le 12/02/2026
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5.5. Financements d’Action Logement
Dans le cadre d’ACV, Action Logement a mis en place un dispositif de financement mixant prêts et subventions pour un montant global maximum de 1 000 € / m2 de SHAB sur la partie travaux par opération. Ce dispositif a pour objet la réhabilitation globale d’immeubles entiers avec la mise en location de logements, privés ou sociaux, à loyer maîtrisé pour les salariés du secteur privé. Les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalités de calcul du prêt et de la subvention applicables à l'opération sont détaillées dans les instructions d’Action Logement et sont susceptibles de modifications en fonction de l’évolution du programme ACV et de la réglementation des autres financeurs.
Chapitre V – Pilotage, animation et évaluation.
Article 6 – Conduite de l'opération
6.1. Pilotage de l'opération
6.1.1. Mission du maître d'ouvrage
Golfe du Morbihan – Vannes agglomération sera chargé de piloter l’OPAH-RU, de veiller au respect de la convention de programme et à la bonne coordination des différents partenaires. Elle s’assurera de la bonne exécution par le prestataire du suivi animation.
6.1.2. Instances de pilotage
Les enjeux et la complexité des actions à engager pour conduire l’OPAH-RU, nécessitent une conduite de projet calibrée et structurée. L’articulation et la mise en cohérence de ces différentes missions sont assurées par un comité de pilotage. L’organisation du comité est placée sous la responsabilité du service habitat privé de l’agglomération, qui :
- Porte la stratégie opérationnelle auprès du comité de pilotage et procède aux réajustements si nécessaire - Veille au bon déroulement de la maîtrise d’ouvrage
- Rend compte auprès des instances publiques
Le comité de pilotage contrôlera le bon déroulement de l’opération et son état d’avancement, au vu des informations et bilans annuels réalisés, et validera les propositions de d’ajustements éventuelles du programme et de la convention OPAH-RU suivant les points de blocage ou nouveaux leviers identifiés.
Il réunira, au moins une fois par an :
- Le Président de Golfe du Morbihan – Vannes agglomération
- Le Vice-Président en charge de l’habitat et du logement
- Le Maire de Vannes ou son 1er adjoint
- L’adjoint à la ville de Vannes à l’urbanisme, affaires foncières, bâtiment et habitat - Un représentant de la DDTM ou de l’Anah au niveau local
- Un représentant d’Action Logement
- Un représentant de la Banque des Territoires
- Le chef de projet Action Cœur de Ville
Le comité de pilotage pourra en tant que de besoin s’adjoindre de personnes qualifiées pour une thématique particulière. Envoyé en préfecture le 12/02/2026
Reçu en préfecture le 12/02/2026
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Un comité technique sera réuni une à deux fois par an afin :
- De suivre l’avancement de l’opération grâce à des tableaux de bords établis
- D’examiner les propositions d’actions, les modifications et compléments à apporter à la convention OPAH- RU
- De veiller à la coordination des partenaires
- De faire le lien avec les autres volets du programme Action Cœur de Ville
- De préparer le comité de pilotage
Seront associés le chef de projet « Action Cœur de Ville » et toute personne qualifiée sur une thématique particulière.
Des groupes de travail thématiques seront organisés de façon régulière au cours de l’opération s’agissant du suivi opérationnel :
- Du volet habitat indigne : suivi des situations, propositions d’orientation, définition des procédures à mettre en place, préparation des demandes à remonter au PDLHI, … Le groupe réunira une fois par mois les services référents de la ville et le CCAS, le CD56, l’ARS, le PDLHI et la cellule mal logement à constituer au sein de l’agglomération.
- Du volet urbanisme/aménagement, pour le suivi de la campagne de ravalement des façades. Les dossiers de demande d’aide au titre de ravalement de façade obligatoire y seront présentés avant accord de subven- tion. Le groupe réunira les services urbanisme de la ville, l’ABF et l’agglomération.
6.2. Suivi-animation de l'opération
6.2.1. Équipe de suivi-animation
Le suivi animation de l’OPAH RU sera confié à un prestataire qui sera retenu conformément au code de la commande publique. L’équipe de suivi animation qui sera retenue devra démontrer les compétences suivantes : - Connaissance et maîtrise des dispositifs opérationnels axés sur la réhabilitation de l’habitat ancien - Connaissance et maîtrise des dispositifs coercitifs d’intervention
- Développement de l’information, de la communication et de l’investigation de terrain - Architecture du patrimoine, réhabilitation de logements, performance énergétique, ergothérapie - Connaissance des spécificités de la copropriété
- Coordination, médiation, écoute, accompagnement social
6.2.2. Contenu des missions de suivi-animation
Actions d'animation, d'information et de coordination :
- Communication, sensibilisation des propriétaires et des milieux professionnels
- Accueil du public pour conseiller et informer sur les enjeux de l'opération, tenue de permanence - Appui à la maitrise d’ouvrage dans la constitution et la mise en œuvre d’un plan de communication dédié - Coordination des acteurs
L’ECFR Opération Rénovée reste le point d’entrée s’agissant de l’information et conseil apportés sur la thématique énergie. En cas de demande sur le périmètre de l’OPAH-RU pour de l’habitat collectif, le lien sera fait avec l’équipe opérationnelle de l’OPAH-RU (information par mail/téléphone ou transmission des coordonnées de l’opérateur OPAH- RU). Envoyé en préfecture le 12/02/2026
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Diagnostics, conseils et accompagnement des porteurs de projet
La mission consistera à la mise en œuvre d’un ensemble cohérent de prestations de services offerts gratuitement aux porteurs de projets
- Visite des immeubles et logements, réalisation des diagnostics techniques (grille de dégradation, grille insalubrité, audit réglementaire, ergothérapie)
- Elaboration des stratégies de redressement pour les copropriétés, mobilisation des copropriétaires - Proposition d’outils adaptés
- Médiation avec les propriétaires bailleurs pour la réalisation de travaux de réhabilitation - Réalisation de pré études de réhabilitation intégrant l’évaluation du coût des travaux, les aides financières, les prêts et les aides fiscales mobilisables
- Aide à la décision
- Assistance dans le montage des dossiers administratifs et financiers
- Accompagnement obligatoire du demandeur dans la constitution de son dossier dématérialisé et dans ses démarches en lignes
- Accompagnement social des ménages, accompagnement au relogement des occupants - Suivi des chantiers et visites de conformité avant le versement des subventions
Missions relatives à l’action foncière
- Réalisation des visites des logements ou immeubles concernés par une DIA, en présence du vendeur et de l’acquéreur
- Rédaction d’un rapport de visite et appui à la collectivité dans sa décision sur la suite à donner
Missions relatives à la mise en œuvre d’une ORI
- Réalisation des études préalables
- Assistance à maîtrise d’ouvrage dans la mise en œuvre de la DUP travaux : rédaction de la DUP, aides à la rédaction des délibérations, assistance dans la conduite de l’enquête publique
- Information des propriétaires concernés sur la procédure en cours et recueil de leurs intentions - Accompagnement des propriétaires souhaitant engager des travaux
- Rédaction le cas échéant du dossier d’enquête parcellaire et accompagnement de la collectivité dans la mise en œuvre de l’expropriation
Accompagnement de Golfe du Morbihan – Vannes agglomération et de la ville de Vannes - Participation et présentation des signalements, du suivi des situations en habitat indigne - Assistance juridique, technique et administrative dans la mise en œuvre et la sécurisation des procédures au titre de la lutte contre l’habitat indigne
- Assistance dans la mise en œuvre des travaux d’office en substitution du propriétaire défaillant - Suivi du programme pendant toute sa durée : constitution et analyse d’indicateurs en vue de la tenue d’un tableau de bord, état d’avancement de l’opération, production des supports et comptes rendus d’instance, production des bilans annuels et du rapport final de l’opération
6.2.3. Modalités de coordination opérationnelle
- Avec les services instructeurs de l’Anah : des contacts réguliers et un travail en étroite collaboration avec l’Anah pour préparer et suivre l’instruction des dossiers et apporter des réponses précises aux propriétaires, et préparer collectivement le montage de dossiers spécifiques.
- Avec les services de la ville de Vannes : en étroite collaboration pour l’assistance technique, juridique et administrative dans la mise en œuvre et la sécurisation des procédures au titre de la lutte contre l’habitat indigne, dans la mise en œuvre du volet veille foncière, de l’ORI et dans l’articulation avec la campagne ravalement de façades. Envoyé en préfecture le 12/02/2026
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- Avec les organismes financeurs : chaque projet fera l’objet d’une recherche de financement en mobilisant toutes les aides disponibles : Banque des Territoires, Action Logement, PROCIVIS, Fondation pour le mal logement, caisses de retraite, DRAC, CAF, …
- Les services sociaux de terrain et notamment le CCAS de la ville de Vannes et le CD56
- Le Pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne et l’ARS
- Les professionnels de l’immobilier et syndics de copropriété
- L’Opération Rénovée de l’agglomération
6.3. Évaluation et suivi des actions engagées
6.3.1. Indicateurs de suivi des objectifs
La présente convention doit permettre d'atteindre les objectifs généraux définis aux articles 3 et 4. Les objectifs seront suivis grâce aux indicateurs de résultats définis pour chaque volet.
L’opérateur en charge du suivi animation mettra en place une base de données de suivi de l’OPAH RU permettant de compiler toutes les informations relatives à chaque adresse et de les actualiser tout au long de l’opération. Cette base de donnes produira des données détaillées ou synthétiques accompagnant chaque rapport d’étape pour mieux définir des besoins d’ajustement.
6.3.2. Bilans et évaluation finale
Un bilan au moins annuel et un bilan final de l’opération seront réalisés et présentés sous la responsabilité du maître d’ouvrage en comité de pilotage stratégique. Ils seront adressés aux différents partenaires de l'opération.
Le bilan annuel, établi sous la responsabilité de Golfe du Morbihan – Vannes agglomération ouvrira des perspectives pour la bonne continuité du programme. Il devra faire état :
- Pour les opérations réalisées : localisation, nature et objectif ; coûts et financements ; maîtrise d’œuvre ; impact sur le cadre de vie et la vie sociale ;
- Pour les opérations en cours : localisation, nature et objectif ; état d’avancement du dossier ; plan et financement prévisionnel ; points de blocage.
En fonction des difficultés rencontrées sur les plans techniques, administratifs et financiers, des mesures seront proposées pour corriger la tendance et atteindre les objectifs fixés par la convention. Elles feront si nécessaire l'objet d'un avenant à la convention.
Le bilan final, également établi sous la responsabilité de Golfe du Morbihan – Vannes agglomération, sera présenté au comité de pilotage en fin de mission. Il devra notamment :
- Rappeler les objectifs quantitatifs et qualitatifs ; exposer les moyens mis en œuvre pour les atteindre ; présenter les résultats obtenus au regard des objectifs.
- Analyser les difficultés rencontrées (techniques, financières, administratives) lors de l’animation sur ses différentes phases : sensibilisation des propriétaires (et locataires) et acteurs de l’habitat ; coordination du projet et des acteurs ; problèmes techniques, déroulement des chantiers ; relations entre les maîtres d’ouvrage, les maîtres d’œuvre et les entreprises ; maîtrise des coûts ; dispositifs spécifiques ou innovants. - Recenser les solutions mises en œuvre.
- Lorsque l’opération le permet, fournir un récapitulatif ou des fiches des opérations financées avec la nature et le montant prévisionnel des travaux effectués et le détail des subventions et aides perçues. Envoyé en préfecture le 12/02/2026
Reçu en préfecture le 12/02/2026
au en PUISE en ligné 1e
"ubiée 12/02/2026 ID : 056-200067932-20260205-260205 DEL25-DE
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- Synthétiser l’impact du dispositif sur le secteur de l’habitat, sur les activités économiques et la vie sociale
Ce document pourra comporter des propositions d’action à mettre en œuvre pour prolonger la dynamique du programme ainsi que des solutions nouvelles à initier.
Chapitre VI – Communication.
Article 7 – Communication
Le maître d'ouvrage du programme, les signataires et l'opérateur s'engagent à mettre en œuvre les actions d'information et de communication présentées ci-dessous. Il est ainsi impératif de porter le nom et le logo de l'Agence nationale de l'habitat sur l'ensemble des documents et ce dans le respect de sa charte graphique. Ceci implique les supports d'information de type : dépliants, plaquettes, vitrophanies, site internet ou communication presse portant sur l'Opah.
Le logo de l'Anah en quadrichromie, la mention de son numéro indigo (0 820 15 15 15) et de son site internet anah.fr devront apparaître sur l'ensemble des supports écrits et « on line » dédiés à informer sur le programme au même niveau que les autres financeurs : articles presse municipale, ou presse quotidienne régionale, affichage, site internet, exposition, filmographie, vitrophanie dans le cadre du bureau d'accueil de l'opération notamment. L'opérateur assurant les missions de suivi-animation indiquera dans tous les supports de communication qu'il élaborera, quels qu’ils soient, l'origine des subventions allouées par l’Anah.
Il reproduira dans ces supports à la fois le logo type, la mention du numéro indigo et du site internet de l'Agence dans le respect de la charte graphique ;
Dans le cadre des OPAH, pour les opérations importantes de travaux, les éventuels supports d'information de chantier (autocollants, bâches, panneaux ...) comporteront la mention « travaux réalisés avec l'aide de l'Anah ». Le logo du ministère en charge du logement devra également figurer sur tout support de communication diffusé dans le cadre de l'opération de même que celui d'Action Logement.
Lors des réunions d’information destinées à présenter les financements, l'organisme d’animation devra travailler en étroite collaboration avec la délégation locale (ou le cas échéant le délégataire des aides à la pierre) et remettre un dossier qui aura été élaboré avec celle-ci ou celui-ci.
D'une manière générale, les documents de communication devront avoir été réalisés avec la DDTM (ou le cas échéant le délégataire des aides à la pierre), qui fournira toutes les indications nécessaires à la rédaction des textes dans le cadre de la politique menée localement : priorités, thématique, enjeux locaux, etc. et validera les informations portées sur l'Anah.
Les documents d’information générale ou technique conçus par l’Agence à destination du public devront être largement diffusés. Il appartient au maître d'ouvrage du programme et à l'opérateur de prendre attache auprès de la direction de la communication de l'Anah afin de disposer en permanence des supports existants : guides pratiques, liste des travaux recevables, dépliants sur les aides, etc.
Par ailleurs, dans le cadre de sa mission d'information et de communication, l'Anah peut être amenée à solliciter l'opérateur en vue de réaliser des reportages journalistiques, photographiques ou filmographiques destinés à nourrir ses publications et sites internet. L'opérateur apportera son concours à ces réalisations pour la mise en valeur du programme. En complément, si les signataires de la convention réalisent eux-mêmes des supports de communication relatifs à l'OPAH, ils s'engagent à les faire connaître à la direction de la communication de l'Anah et les mettre à sa disposition libres de droits.
Enfin, le maître d'ouvrage et l'opérateur assurant les missions de suivi-animation dans le secteur programmé s'engagent à informer la direction de la communication de l'Anah de toute manifestation spécifique consacrée à l'opération afin qu'elle relaie cette information. Envoyé en préfecture le 12/02/2026
Reçu en préfecture le 12/02/2026
Publié Mise en ligne le
ID: 056-248 808/2026205.260205 DEL 25-DE
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Afin de faciliter les échanges, l'ensemble des outils de communications (logos et règles d'usage) sont à disposition sur l'extranet de l'Agence.
Chapitre VII – Prise d'effet de la convention, durée, révision, résiliation et prorogation
Article 8 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une période de cinq années calendaires. Elle portera ses effets pour les demandes de subvention déposées auprès des services de l'Anah du 30 juillet 2026 au 30 juillet 2031. .
Article 9 – Révision et/ou résiliation de la convention
Si l'évolution du contexte budgétaire, de la politique en matière d'habitat, ou de l'opération (analyse des indicateurs de résultat et des consommations de crédits), le nécessite, des ajustements pourront être effectués, par voie d'avenant.
Toute modification des conditions et des modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
La présente convention pourra être résiliée, par le maître d'ouvrage ou l'Anah, de manière unilatérale et anticipée, à l'expiration d'un délai de 6 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des autres parties. La lettre détaillera les motifs de cette résiliation. L’exercice de la faculté de résiliation ne dispense pas les parties de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation.
Article 10 – Transmission de la convention
La convention de programme signée et ses annexes sont transmises aux différents signataires, ainsi qu'au délégué de l'agence dans la région et à l'Anah centrale en version PDF.
Fait en six exemplaires à Vannes, le
Pour le maître d'ouvrage, par
délégation
M. Jean-Marc DUPEYRAT
Pour l’Etat,
M. Michaël GALY
Pour l’Anah,
M. David ROBO
Pour la ville de Vannes,
M. Fabien LE GUERNEVÉ
Pour Action Logement,
M. Rodolphe MORIZE
Pour la Banque des Territoires,
M. Philippe BESSON Envoyé en préfecture le 12/02/2026
Reçu en préfecture le 12/02/2026
Publié le
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Annexe 1. Liste des immeubles du volet copropriétés en difficultés
Identification
Adresse
N° immatricula-
tion
Composition copropriété
N°
voie Voie Nom voie
NB lots
princi-
paux
NB loge-
ments LV PO PB
dt PO
ANAH
OPAH
COPRO 7 rue Thiers AC4988408 7 6 0 4 2 1 OPAH
COPRO 23
ave-
nue Saint Symphorien AC5407168 8 8 3 1 2 0 OPAH
COPRO 35 rue Maréchal Leclerc AD8119844 7 6 0 4 2 0 OPAH
COPRO 26 rue de Clisson AB9766627 5 5 0 3 2 0 OPAH
COPRO 16 rue des Chanoines AJ1449800 4 3 1 1 1 1 RAVALE-
MENT 3-5 rue Ferdinand Le Dressay AB3816816 5 5 2 1 2 0 RAVALE-
MENT 5 rue Closmadeuc AC2515617 10 10 2 4 2 0 RAVALE-
MENT 6 rue Saint-Salomon AG9846098 7 6 1 1 4 0 RAVALE-
MENT 30 rue des Chanoines AH7802051 6 5 0 1 2 0 RAVALE-
MENT 4 rue de Closmadeuc AC1079466 17 15 8 1 6 1 RAVALE-
MENT 26-7 rue
des Halles / Saint-Salo-
mon AI0510602 7 5 3 2 2 0 LHI 3 rue Hoche AF1158161 4 3 1 2 1 1 RAVALE-
MENT 9 rue de la Fontaine AF1063288 4 3 2 0 2 0 PO 15 rue Jeanne d'Arc AG1750678 3 3 0 2 1 1
POPAC / LHI 13 ave- nue Victor Hugo AI3176443 4 3 0 0 3 0
POPAC 3 rue Audren de Kerdrel AC5921390 10 10 0 4 6 1
POPAC 21 place Maurice Marchais AF9217340 8 7 0 2 5 2
LHI 8 place Gambetta AI7392350 5 4 0 2 1 0
PO 53 ave- nue Victor Hugo AB4065611 5 4 1 3 1 1
PO/LHI 18 rue Noé AG1886647 9 5 1 3 1 1
SYNDIC 1 rue Joseph Le Brix AC0592121 9 6 1 3 3 0
SYNDIC 6 place Général De Gaulle AG7167042 10 7 3 1 4 0
PO 16 rue des Halles AJ0215012 3 2 2 0 0 0
PO 1 rue Alain Legrand AD1857028 6 4 1 2 1 1
SYNDIC 25 rue des Halles AD8637464 8 7 1 4 3 1
SYNDIC 7 bis rue rue Richemont AC6085211 7 7 0 3 3 1
PO 31 ave- nue Victor Hugo AE4126439 7 4 0 2 2 0
SYNDIC 24 rue Hoche AB7116973 15 11 0 3 7 1
PO 6 rue de la Boucherie AJ4874210 3 3 0 3 0 2 Envoyé en préfecture le 12/02/2026
Reçu en préfecture le 12/02/2026
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Annexe 2. Liste des immeubles en Opération de Restauration Immobilière
LISTE DES IMMEUBLES EN OPERATION DE RESTAURATION IMMOBILIERE
(ORI)
Statut
Adresse
Parcelle Périmètre OPAH-RU NB de bâti- ments NB de loge- ments
N°voie Voie Nom voie
Monopropriété 29 avenue du Président Wilson AP 0161 Non 2 8
Monopropriété 29 avenue du Président Wilson AP 0162 Non 1 3
Monopropriété 12 rue de Clisson AO 0291 Oui 1 3
Monopropriété 35 avenue Victor Hugo AN 0302 Oui 1 6
Copropriété 16 rue des Chanoines BR 0066 Oui 1 3
Copropriété 26/7 rue des Halles/Saint Salomon BR 0187 Oui 1 5
Copropriété 5 rue Thomas de Closmadeuc BS 0007 Oui 1 8
Copropriété 3/5 rue Ferdinand Le Dressay BY 0022 Oui 1 5 Envoyé en préfecture le 12/02/2026
Reçu en préfecture le 12/02/2026
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Annexe 3. Tableau de suivi des objectifs et indicateurs
TOTAL 2026 2027 2028 2029 2030 2031
Prévu
Fi-
nancé Prévu
Fi-
nancé Prévu
Fi-
nancé Prévu
Fi-
nancé Prévu
Fi-
nancé Prévu
Fi-
nancé Prévu
Fi-
nancé
PARC PRIVE
Logements de propriétaires oc-
cupants : 25 0 3 0 6 0 5 0 5 0 4 0 2 0 dont logements indignes et très
dégradés 5 0 0 1 1 1 1 1 dont travaux de lutte contre la pré-
carité énergétique 10 0 1 3 2 2 2 0 dont aide pour l'autonomie de la
personne 10 0 2 2 2 2 1 1 Logements de propriétaires
bailleurs 50 0 6 6 11 11 11 5
Logements traités dans le cadre
d'aides aux syndicats de copro-
priétaires 190 0 70 20 20 20 20 40
Répartition des logements PB
par niveaux de loyers 10 0 6 0 6 0 11 0 11 0 11 0 5 0
dont loyers intermédiaires 5 0 5 5 10 10 10 5
dont loyers conventionnés social 5 0 1 1 1 1 1 0
dont loyers conventions très social 0 0 0 0 0 0 0 0 Total droits à engagements
ANAH 6 846 385€ 0,00 € 1 978 190€ 838 045€ 959 210€ 949 210€ 923 164€ 1 198 566€
Total droits à engagements dé-
légataire (aides propres) 809 000€ 0,00 € 210 500€ 111 500€ 121 000€ 121 000€ 116 000€ 129 000€ Envoyé en préfecture le 12/02/2026
Reçu en préfecture le, 12/02/2026
ae RfiSS En ligne lé
Publié 12/02/2026 ID : 056-200067932-20260205-260205 DEL25-DE
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Volet urbain Nombre de projets urbains aboutis et ayant un impact sur les actions d’amélioration de l’habitat privé
Nombre d’immeubles sous ORI avec réalisation de travaux / avec cession / avec droit de délais- sement / avec expropriation
Nombre d’immeuble sous ORI concernés par un financement RHI/THIRORI
Volet foncier Nombre de mutations immobilières contrôlées sur les immeubles ciblés
Nombre de visites réalisées sur des immeubles ciblés
Nombre des acquisitions foncières réalisés et montant de ces acquisitions
Volet immobilier Nombre de logements conventionnés avec ou sans travaux et type de conventionnement
Typologie des logements conventionnés
Nombre de logements locatifs conventionnés après avoir fait l’objet de procédures de lutte contre l’habitat indigne
Nombre de logements vacants remis sur le marché avec ou sans subvention Anah/aggloméra- tion
Typologie des logements remis sur le marché avec subventions
Volet habitat indigne Nombre de signalements
Nombre de visites effectuées par l’équipe de suivi animation
Nombre de contradictoires
Nombre de logements et nombre d’immeubles frappés d’une procédure
Nombre d’arrêtés d’urgence pris au titre de la mise en sécurité
Nombre d’arrêtés d’urgence pris au titre de l’insalubrité
Nombre de consignations des allocations de logement CAF ou MSA
Nombre de logements réhabilités suite à une procédure
Nombre de logements réhabilités avec subventions OPAH RU
Volet copropriétés en difficul-
tés Nombre de signalements et origine des signalements
Nombre de diagnostics multicritères réalisés
Nombre de copropriétés accompagnées et nombre de logements concernés
Nombre d’aides Anah au syndicat de copropriétés mobilisées
Nombre d’actions de sensibilisation, information, formation effectuées
Volet énergie et précarité
énergétique
Nombre et caractéristiques des logements ayant fait l’objet d’une subvention au titre de Ma Prime Rénov’ Parcours accompagné
Gain énergétique moyen des projets de subvention, types de travaux financés
Volet autonomie de la per-
sonne dans l'habitat Nombre et caractéristiques des logements ayant fait l’objet d’une subvention
Volet social Nombre de ménages accompagnés dans le cadre du volet habitat indigne
Profil des ménages accompagnés
Volet patrimonial Nombre de façades rénovées
Nombre d’immeubles d’intérêt patrimonial réhabilités