GOLFEv MORBIHAN
VANNES AGGLOMERAT à
Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
Publié le
Mise en ligne le 27/10/2023 ID : 056-200067932-20231019-231019 DEL24-DE
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CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 19 OCTOBRE 2023
Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du 12 octobre 2023, s’est réuni le 19 octobre 2023, à 18h,
dans Les locaux de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastler, PIBS 2, à VANNES, sous la
Présidence de Monsieur David ROBO, Président.
Etaient présents :
ARRADON
ARZON
BADEN
BRANDIVY
ELVEN
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
ILE D'ARZ
LE BONO
LE HEZO
LE TOUR-DU-PARC
LOCMARIA-GD CHAMP
LOCQUELTAS
MEUCON
MONTERBLANC
PLAUDREN
PLESCOP
PLOEREN
PLOUGOUMELEN
SAINT-AVE
ST GILDAS DE RHUYS
SAINT-NOLFF
SARZEAU
SENE
SULNIAC
SURZUR
THEIX-NOYALO
TREDION
TREFFLEAN
VANNES
Ont donné pouvoir :
COLPO
ELVEN
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
LARMOR-BADEN
MONTERBLANC
PLOEREN
SAINT-ARMEL
SAINT-AVE
SAINT-NOLFF
SARZEAU
SENE
: Pascal BARRET - Lucile BOICHOT - Jean-Philippe PERIES
: Catherine LECLERC
: Patrick EVENO - Anita ALLAIN-LE PORT
: Guillaume GRANNEC
: Gérard GICQUEL - Arnaud DE GOVE
: Dominique LE MEUR
: Philippe LE BERIGOT (départ à 19h10)
: Jean LOISEAU
: Yves DREVES
: Guy DERBOIS
: François MOUSSET
: Martine LOHEZIC
: Michel GUERNEVE (arrivée à 18h15)
: Pierrick MESSAGER
: Alban MOQUET
: Nathalie LE LUHERNE
: Loïc LE TRIONNAIRE - Françoise FOURRIER - Pierre LE RAY
: Gilbert LORHO - Bernard RIBAUD
: Léna BERTHELOT - Raynald MASSON
: Anne GALLO (arrivée à 18h55) - Thierry EVENO - Morgane LE ROUX - André BELLEGUIC - Michaël LE BOHEC
: Alain LAYEC
: Eric ANDRIEU
: Jean-Marc DUPEYRAT - Corinne JOUIN DARRAS - Roland NICOL
: Sylvie SCULO - Régis FACCHINETTI - Anthony MOREL (départ à 18h55)
: Marylène CONAN - Christophe BROHAN
: Noëlle CHENOT - Yvan LE NEVE
: Christian SEBILLE (arrivée à 18h30) - Danielle CATREVAUX - Paulette MAILLOT - Sullivan VALIENTE
: Jean-Pierre RIVOAL
: Claude LE JALLE
: David ROBO - Anne LE HENANFF - Michel GILLET - Nadine PELERIN - Gérard THEPAUT - Olivier LE BRUN - Chrystel DELATTRE - Fabien LE GUERNEVE - Latifa BAKHTOUS - Patrice KERMORVANT - Armelle MANCHEC -
Jean- Pierre RIVERY - Maxime HUGE - Virginie TALMON - Jean-Jacques PAGE - Sandrine BERTHIER - Franck POIRIER - Patrick LE MESTRE
: Freddy JAHIER a donné pouvoir à Pierrick MESSAGER
: Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN a donné pouvoir à Gérard GICQUEL
: Yves BLEUNVEN à donné pouvoir à Dominique LE MEUR
: Philippe LE BERIGOT a donné pouvoir à Yves DREVES à partir de 19h10
: Denis BERTHOLOM a donné pouvoir à David ROBO
: Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE a donné pouvoir à Alban MOQUET
: Sylvie LASTENNET a donné pouvoir à Gilbert LORHO
: Anne TESSIER-PETARD a donné pouvoir à Jean-Marc DUPEYRAT
: Anne GALLO a donné pouvoir à Morgane LE ROUX jusqu’à son arrivée à 18h55
: Nadine LE GOFF-CARNEC à donné pouvoir à Eric ANDRIEU
: Dominique VANARD à donné pouvoir à Corinne JOUIN DARRAS
: Katy CHATILLON-LEGALL à donné pouvoir à Sylvie SCULO
: Anthony MOREL a donné pouvoir à Claude LE JALLE à partir de 18h55 . | Envoyé en préfecture le 26/10/2023 Mise en ligne le 27/10/2023 à Reçu en préfecture le 26/10/2023
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ID : 056-200067932-20231019-231019 DEL24-DE
: François ARS à donné pouvoir à Olivier LE BRUN VANNES
: Christine PENHOUET a donné pouvoir à Fabien LE GUERNEVE
: Mohamed AZGAG a donné pouvoir à Gérard THEPAUT
: Monique JEAN a donné pouvoir à Michel GILLET
: Hortense LE PAPE a donné pouvoir à Christelle DELATTRE
: Karine SCHMID a donné pouvoir à Latifa BAKHTOUS
: Marie-Noëlle KERGOSIEN a donné pouvoir à Patrick LE MESTRE
Absents :
GRAND-CHAMP : Moran GUILLERMIC
LA TRINITE-SURZUR _ : Vincent ROSSI
Le Président,
David ROBO Envoyé en préfecture le 26/10/2023
L T l le 27/10/2023 | Reçu en préfecture le 26/10/2023
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G 0 L F E DU LS css ID : 056-200067932-20231019-231019
DEL24-DE
MORBIHAN ? + VANNES AGGLOMÉRATION, # ++ 0
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SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 19 OCTOBRE 2023
HABITAT-LOGEMENT
AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE DE THEIX-NOYALO - TARIFS TEMPORAIRES
Monsieur Jean-Marc DUPEYRAT présente le rapport suivant :
L’aire d'accueil des gens du voyage de THEIX-NOYALO est aujourd’hui hors service suite à l’incendie volontaire provoqué dans le local d’accueil pendant la fermeture estivale. De lourds travaux sont nécessaires pour sa remise en fonctionnement, envisagée en deux phases : réouverture en mode restreint avec alimentation provisoire en eau et électricité, après sécurisation des lieux ;
remise en état complète au printemps-été 2024 après étude et consultation de marchés publics.
Toute possibilité de comptage individuel des fluides étant exclue en première phase, il convient de
déterminer une tarification temporaire jusqu’à la remise en service complet de l’aire, et notamment le rétablissement de la télégestion. Le montant proposé s’appuie sur les consommations moyennes observées l’an dernier sur l’aire de THEIX-NOYALO.
La tarification forfaitaire proposée est de 6 € par jour et par emplacement se décomposant comme suit :
droit de place de 2,5 € par jour et par emplacement, comme sur les autres aires ; forfait de 3,5 € par jour et par emplacement pour l’eau et l'électricité.
Le dépôt de garantie pour remise en état des lieux et/ou impayés demeure de 75 € comme sur Les autres aires.
Vu l’avis favorable de la commission Aménagement et Développement Economique du 10 octobre 2023, il vous est proposé :
- de fixer comme défini ci-dessus les tarifs temporaires applicables à l’aire d'accueil des gens du voyage de THEIX-NOYALO jusqu'à la remise en état complet ;
d'autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
nn ADOPTEE A L'UNANIMITE de
Monsieur Le #résident, La secrétaire de sance,
David ROBO Mor
D Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
[M ise en ligne le 27/10/2023 | Publié le
ID : 056-200067932-20231019-231019 DEL25-DE
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MORBIHAN %> VANNES AGGLOMERATION .”
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 19 OCTOBRE 2023
Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du 12 octobre 2023, s’est réuni le 19 octobre 2023, à 18h,
dans les locaux de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastler, PIBS 2, à VANNES, sous la Présidence de Monsieur David ROBO, Président.
Etaient présents :
ARRADON
ARZON
BADEN
BRANDIVY
ELVEN
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
ILE D'ARZ
LE BONO
LE HEZO
LE TOUR-DU-PARC
LOCMARIA-GD CHAMP
LOCQUELTAS
MEUCON
MONTERBLANC
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PLESCOP
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PLOUGOUMELEN
SAINT-AVE
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SAINT-NOLFF
SARZEAU
SENE
SULNIAC
SURZUR
THEIX-NOYALO
TREDION
TREFFLEAN
VANNES
Ont donné pouvoir :
COLPO
ELVEN
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
LARMOR-BADEN
MONTERBLANC
PLOEREN
SAINT-ARMEL
SAINT-AVE
SAINT-NOLFF
SARZEAU
SENE
: Pascal BARRET - Lucile BOICHOT - Jean-Philippe PERIES
: Catherine LECLERC
: Patrick EVENO - Anita ALLAIN-LE PORT
: Guillaume GRANNEC
: Gérard GICQUEL - Arnaud DE GOVE
: Dominique LE MEUR
: Philippe LE BERIGOT (départ à 19h10)
: Jean LOISEAU
: Yves DREVES
: Guy DERBOIS
: François MOUSSET
: Martine LOHEZIC
: Michel GUERNEVE (arrivée à 18h15)
: Pierrick MESSAGER
: Alban MOQUET
: Nathalie LE LUHERNE
: Loïc LE TRIONNAIRE - Françoise FOURRIER - Pierre LE RAY
: Gilbert LORHO - Bernard RIBAUD
: Léna BERTHELOT - Raynald MASSON
: Anne GALLO (arrivée à 18h55) - Thierry EVENO - Morgane LE ROUX - André BELLEGUIC - Michaël LE BOHEC
: Alain LAYEC
: Eric ANDRIEU
: Jean-Marc DUPEYRAT - Corinne JOUIN DARRAS - Roland NICOL
: Sylvie SCULO - Régis FACCHINETTI - Anthony MOREL (départ à 18h55)
: Marylène CONAN - Christophe BROHAN
: Noëlle CHENOT - Yvan LE NEVE
: Christian SEBILLE (arrivée à 18h30) - Danielle CATREVAUX - Paulette MAILLOT - Sullivan VALIENTE
: Jean-Pierre RIVOAL
: Claude LE JALLE
: David ROBO - Anne LE HENANFF - Michel GILLET - Nadine PELERIN - Gérard THEPAUT - Olivier LE BRUN - Chrystel DELATTRE - Fabien LE GUERNEVE - Latifa BAKHTOUS - Patrice KERMORVANT - Armelle MANCHEC - Jean- Pierre RIVERY - Maxime HUGE - Virginie TALMON - Jean-Jacques PAGE - Sandrine BERTHIER - Franck POIRIER - Patrick LE MESTRE
: Freddy JAHIER a donné pouvoir à Pierrick MESSAGER
: Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN a donné pouvoir à Gérard GICQUEL
: Yves BLEUNVEN a donné pouvoir à Dominique LE MEUR
: Philippe LE BERIGOT a donné pouvoir à Yves DREVES à partir de 19h10
: Denis BERTHOLOM a donné pouvoir à David ROBO
: Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE a donné pouvoir à Alban MOQUET
: Sylvie LASTENNET a donné pouvoir à Gilbert LORHO
: Anne TESSIER-PETARD a donné pouvoir à Jean-Marc DUPEYRAT
: Anne GALLO à donné pouvoir à Morgane LE ROUX jusqu’à son arrivée à 18h55
: Nadine LE GOFF-CARNEC a donné pouvoir à Eric ANDRIEU
: Dominique VANARD a donné pouvoir à Corinne JOUIN DARRAS
: Katy CHATILLON-LEGALL a donné pouvoir à Sylvie SCULO
: Anthony MOREL a donné pouvoir à Claude LE JALLE à partir de 18h55 Envoyé en préfecture le 26/10/2023
[Mise en liane le 27/10/2023 Reçu en préfecture le 26/10/2023
Publié le
ID : 056-200067932-20231019-231019 DEL25-DE
: François ARS a donné pouvoir à Olivier LE BRUN VANNES
: Christine PENHOUET a donné pouvoir à Fabien LE GUERNEVE
: Mohamed AZGAG à donné pouvoir à Gérard THEPAUT
: Monique JEAN a donné pouvoir à Michel GILLET
: Hortense LE PAPE a donné pouvoir à Christelle DELATTRE
: Karine SCHMID a donné pouvoir à Latifa BAKHTOUS
: Marie-Noëlle KERGOSIEN a donné pouvoir à Patrick LE MESTRE
Absents :
GRAND-CHAMP : Moran GUILLERMIC
LA TRINITE-SURZUR : Vincent ROSSI
Le Président,
David ROBO Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
GOLFE DU LÉ + Publié le MORB IHAN'‘» x Mise en ligne le 27/10/2023 ID : 056-200067932-20231019-231019 DEL25-DE
VANNES AGGLOMÉRATION,
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SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 19 OCTOBRE 2023
HABITAT - LOGEMENT
CONTRAT DE MIXITE SOCIALE POUR LA PERIODE TRIENNALE 2023-2025
Monsieur Jean-Marc DUPEYRAT présente le rapport suivant :
Quatorze communes de l’agglomération sont soumises aux dispositions de l’article 55 de La Loi SRU. A
ce titre, par dérogation, elles doivent atteindre l’objectif de 20% de logement sociaux au sein de leurs résidences principales. À ce jour, seule (a ville de Vannes atteint cet objectif avec un taux de 23.8%.
Les treize autres communes (ARRADON, BADEN, ELVEN, GRAND-CHAMP, PLESCOP, PLOEREN, SAINT-AVE, SAINT-NOLFF, SARZEAU, SENE, SULNIAC, SURZUR, THEIX-NOYALO) sont quant à elles dites déficitaires.
Tous Les trois ans, en application de la Loi SRU, le Préfet fixe Les objectifs de rattrapage par commune déficitaire. La loi 3DS du 21 février 2022 est venue adapter ce dispositif, en pérennisant un mécanisme
de rattrapage soutenable et dit glissant pour les communes encore déficitaires en logements sociaux,
tout en favorisant une adaptabilité aux territoires.
En outre, la loi 3DS offre la possibilité pour une commune déficitaire d'aménager le taux légal de rattrapage en contractualisant avec l'Etat et l’EPCI via la signature d’un Contrat de Mixité Sociale.
Afin de proposer une vision commune et partagée prenant en compte l’ensemble des besoins du territoire en termes d’accès au logement pour tous et de production de logement social, les treize
communes déficitaires et l’agglomération souhaitent conclure un contrat de mixité sociale unique. Vu comme un outil privilégié de dialogue entre l'Etat, les communes et l’agglomération, il permet de définir des objectifs de production de logement social ambitieux et cohérents pour le territoire et de définir les outils juridiques, financiers et opérationnels mobilisables pour Les atteindre.
Cette démarche s’inscrit dans une approche globale visant à sécuriser une trajectoire volontaire de chaque acteur tout en maintenant la capacité de production sur la ville de VANNES et dans Les communes non soumises à la loi SRU soit un objectif de production fixé à 420 logements sociaux par an sur la période 2023-2025 à l’échelle des 34 communes de l’agglomération.
Le contrat de mixité sociale sera annexé au Programme Local de l’Habitat tel que le prévoit Les textes.
Vu les avis favorables de La Commission Aménagement et Développement Economique du 19 septembre 2023 et du Bureau communautaire du 15 septembre 2023, il vous est proposé :
d’approuver les termes du contrat de mixité sociale unique 2023-2025 annexé à la présente délibération ;
d'autoriser Monsieur le Président à signer le contrat de mixité sociale unique et les 13 annexes associées ;
-_ d'autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
| ____ ADOPTEE A L'UNANIMITE ]
Monsieur Le Pfésident, La secrétaire de séance, À
pr David ROBO MorganeLE ROUX RÉPUBLIQUE
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Mise en ligne le 27/10/2023
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Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
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ID : 056-200067932-20231019-231019 DEL25-DE
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GOLFE DU MORBIHAN
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Contrat de mixité sociale unique 2023-2025
Objectifs, engagements et actions pour la production
de logement social sur l’agglomération de
Golfe du Morbihan Vannes agglomération Envoyé en préfecture le 26/10/2023
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ID : 056-200067932-20231019-231019 DEL25-DE
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Entre
L’EPCI, Golfe du Morbihan Vannes Agglomération (GMVA) représenté par David ROBO (Président), vu la délibération du Conseil Communautaire du 19 octobre 2023, approuvant les termes du présent contrat de mixité sociale,
La commune d’ARRADON, représentée par Monsieur Pascal BARRET (Maire), vu la délibération du conseil municipal du 03 octobre 2023, approuvant les termes du présent contrat de mixité sociale,
La commune de BADEN, représentée par Monsieur Patrick EVENO (Maire), vu la délibération du conseil municipal du 25 septembre 2023, approuvant les termes du présent contrat de mixité sociale,
La commune d’ELVEN, représentée par Monsieur Gérard GICQUEL (Maire), vu la délibération du conseil municipal du 12 septembre 2023, approuvant les termes du présent contrat de mixité sociale,
La commune de GRAND-CHAMP, représentée par Monsieur Yves BLEUNVEN (Maire), vu la délibération du conseil municipal du 21 septembre 2023, approuvant les termes du présent contrat de mixité sociale,
La commune de PLESCOP, représentée par Monsieur Loïc LE TRIONNAIRE (Maire), vu la délibération du conseil municipal du 26 septembre 2023, approuvant les termes du présent contrat de mixité sociale,
La commune de PLOEREN, représentée par Monsieur Gilbert LORHO (Maire), vu la délibération du conseil municipal du 04 septembre 2023, approuvant les termes du présent contrat de mixité sociale,
La commune de SAINT-AVE, représentée par Madame Anne GALLO (Maire), vu la délibération du conseil municipal du 21 septembre 2023, approuvant les termes du présent contrat de mixité sociale,
La commune de SAINT-NOLFF, représentée par Madame Nadine LE GOFF CARNEC (Maire), vu la délibération du conseil municipal du 26 septembre 2023, approuvant les termes du présent contrat de mixité sociale,
La commune de SARZEAU, représentée par Monsieur Jean-Marc DUPEYRAT (Maire), vu la délibération du conseil municipal du 25 septembre 2023, approuvant les termes du présent contrat de mixité sociale,
La commune de SENE, représentée par Madame Sylvie SCULO (Maire), vu la délibération du conseil municipal du 05 octobre 2023, approuvant les termes du présent contrat de mixité sociale,
La commune de SULNIAC, représentée par Madame Marylène CONAN (Maire), vu la délibération du conseil municipal du 21 septembre 2023, approuvant les termes du présent contrat de mixité sociale,
La commune de SURZUR, représentée par Madame Noëlle CHENOT (Maire), vu la délibération du conseil municipal du 12 septembre 2023, approuvant les termes du présent contrat de mixité sociale,
La commune de THEIX-NOYALO, représentée par Monsieur Christian SEBILLE (Maire), vu la délibération du conseil municipal du 21 septembre 2023, approuvant les termes du présent contrat de mixité sociale,
L’État, représenté par Monsieur Pascal BOLOT (Préfet du Morbihan), Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
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3
SOMMAIRE
Préambule : Enjeux et ambitions du contrat de mixité sociale unique ...................................... 4
Présentation de Golfe du Morbihan Vannes agglomération .................................................... 5
Volet 1 : Point de repères sur le logement social à l’échelle de l’agglomération ......................... 6
Volet 2 : Outils et leviers d’action pour le développement du logement social à l’échelle de l’agglomération ........................................................................................................ 8
Actions foncières .................................................................................................... 8
Urbanisme et Aménagement ...................................................................................... 8
Programmation et financement du logement social .......................................................... 8
Attribution aux publics prioritaires .............................................................................. 9
Volet 3 : Objectifs de production pour la période 2023-2025 à l’aube d’un nouveau PLH et engagements ......................................................................................................... 11
Article 1er : Les engagements et actions à mener pour la période 2023/2025 ........................ 11
Article 2 : Les objectifs de rattrapage pour la période 2023-2025....................................... 11
Article 3 : les projets de logements sociaux pour 2023-2025 ............................................. 12
Article 4 : Pilotage, suivi et animation du contrat de mixité sociale.................................... 12
ANNEXES : les 13 CMS communaux ................................................................................. 15 Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
Publié le
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d’atteindre
e du territoire.
unique s’organise autour de 3 volets :
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ité sociale communaux :
4
Préambule : Enjeux et ambitions du contrat de mixité sociale unique
Au sein de l’agglomération, 14 communes sont soumises aux obligations de la Loi SRU et doivent atteindre 20% de leurs résidences principales en logement social (taux dérogatoire). Seule la ville de Vannes dépasse le taux de 20% et 13 sont déficitaires mais la dynamique de rattrapage est en marche.
La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique dite « 3DS » est venue adapter le dispositif de l’article 55 de la loi SRU, en pérennisant un mécanisme de rattrapage soutenable pour les communes déficitaires en logements sociaux, tout en favorisant une adaptabilité aux territoires.
C’est dans ce cadre, et compte tenu des difficultés que les 13 communes SRU déficitaires rencontrent pour réaliser du logement social, que l’agglomération Golfe du Morbihan Vannes agglomération et ces 13 communes ont souhaité conclure un contrat de mixité sociale (CMS) unique pour la période 2023- 2025.
Conformément à l’article L. 302-8-1 du code de la construction et de l’habitation, ce contrat de mixité sociale unique constitue un cadre d’engagement de moyens devant permettre aux 13 communes signataires d’atteindre leurs objectifs de rattrapage pour la période triennale suivante.
Il se veut à la fois un document permettant de comprendre les principales dynamiques du logement social sur le territoire, d’évaluer l’impact des moyens déjà mobilisés et d’identifier ceux pouvant être actionnés à court et moyen terme. Dans sa mise en œuvre, le contrat de mixité sociale unique sera également un lieu d’échanges continus entre les différents partenaires tout au long de la période triennale 2023-2025.
Ce CMS unique s’inscrit dans la dynamique du territoire.
Le contrat de mixité sociale unique s’organise autour de 3 volets et de 13 annexes :
1er volet => Points de repères sur le logement social à l’échelle de l’agglomération 2ème volet => Outils et leviers d’action pour le développement du logement social à l’échelle de l’agglomération
3ème volet => Objectifs de production pour la période 2023-2025 à l’aube d’un nouveau PLH et engagements
En annexe, les 13 Contrats de mixité sociale communaux :
CMS d’Arradon
CMS de Baden
CMS d’Elven
CMS de Grand-Champ
CMS de Plescop
CMS de Ploeren
CMS de Saint-Avé
CMS de Saint-Nolff
CMS de Sarzeau
CMS de Séné
CMS de Sulniac
CMS de Surzur
CMS de Theix-Noyalo Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
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_andes de
- naturelle
5
Présentation de Golfe du Morbihan Vannes agglomération
Golfe du Morbihan – Vannes agglomération (GMVA) est née au 1er janvier 2017 de la fusion de 3 EPCI : Vannes agglo, Loch Communauté et la Communauté de Communes de la Presqu’île de Rhuys. Composée de 34 communes, l’agglomération s’étend sur 807 km². Son territoire s’ouvre au sud sur le Golfe du Morbihan et l’océan Atlantique tandis qu’il est bordé au Nord par les landes de Lanvaux. GMVA représente 173 461 habitants (INSEE – 2020) soit 22,8% de la population du département du Morbihan.
GMVA porte différentes politiques liées à la mise en œuvre de ses compétences. La collectivité est aujourd’hui dotée d’un contrat de relance et de transition écologique (CRTE), d’un SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT), d’un PCAET (Plan Climat Air Energie Territorial), d’un PDU (Plan de Déplacements Urbains) approuvés en 2020, d’un PLH (Programme Local de l’Habitat) et d’un PPGDLSID (Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information du Demandeur) approuvés en 2019.
Périmètre de GMVA au 1er janvier 2017
GMVA constitue le trait d’union entre un territoire agricole et naturel au Nord (les Landes de Lanvaux); une agglomération polarisante centrale (Cœur d’Agglo) et une frange littorale et naturelle autour du golfe du Morbihan et ouvrant sur la façade atlantique au Sud (Golfe et ses îles).
Du fait de sa forte attractivité, qui s’est encore renforcée ces dernières années, notre territoire est soumis à une très forte tension sur le logement. Celle-ci pose de plus en plus de difficultés aux habitants et à l’ensemble des acteurs économiques. Elle constitue un défi majeur pour les acteurs publics, notamment pour notre EPCI, qui multiplie les initiatives afin apporter des solutions innovantes et adaptées, comme la création d’un Organisme de Foncier Solidaire propre à l’agglomération.
Dans un contexte où les besoins en logements abordables ne cessent de croitre, où la demande de logement social se tend (+77% de demandes de logements sociaux depuis la fusion des 3 EPCI en 2017), à l’heure du ZAN, où le foncier devient rare et cher, GMVA lance la révision de son Programme Local de l’Habitat (PLH) et de son Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information du Demandeur (PPGDLSID) pour la période 2025-2030. Cette révision se fera avec la révision du SCoT, PCAET et PDU et démarrera au 2 ème semestre 2023. Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
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ID : 056-200067932-20231019-231019 DEL25-DE
Taux de logements sociaux par commune et nombre de locatifs sociaux au 1er janvier 2022
Nombre de logements sociaux
au 01/01/2022
CE
e 90
@ 200
e 9 000
Taux de logements sociaux
sur les résidences principales
au 01/01/2022
CI <2,6 %
E7J26%-55%
UM 5,5 % -9,3%
EM 93 %- 146%
EM 146% -214%
214% -305% à
[__] Aucun logement social sur la commune
0 5
+
Souces : RPLS 2022 . SRU 2022 - INSEE 2019 nn.
® D Réaïcation : ADIL 56
adil= naturelles du Morbihan 06/06/2023
10 km
Cercles proportionnels et ruptures
45%
40%
35%
30%
25%
20%
15%
10%
5%
0%
USSR
sus
L
wJ .
m Attributions mOffre locative sociale Demandes
45%
40%
35%
30%
25%
20%
15%
5%
0%
6
Volet 1 : Point de repères sur le logement social à l’échelle de l’agglomération Sources mobilisées : Inventaire SRU, RPLS, FDLS56, ADIL
Le parc de logement sociaux de l’agglomération (+ de 13 500 logements sociaux) représente 30% du parc social morbihannais, classant ainsi le territoire vannetais en 2ème position derrière Lorient agglomération qui en concentre 48%. La Ville de Vannes concentre plus de la moitié du parc social de l’agglomération (56%). La grande majorité de ces logements (11 309 LLS au 01/01/2022) est gérée par des organismes de logements sociaux dont Morbihan Habitat qui détient 90% du parc social sur GMVA, suivi par Aiguillon Construction avec 5% du parc.
Le parc existant est à 85% constitué de logements collectifs et est majoritairement composé de logement T3 (36% contre 5% de T1). Or la demande locative sociale actuelle composée majoritairement de personnes seules (personnes isolées ou familles monoparentales) est majoritairement portée vers du petit logement d’1 ou 2 pièces (51%). Envoyé en préfecture le 26/10/2023
[Mise en liane le 27/10/2023] Reçu en préfecture le 26/10/2023 Publié le
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Évolution conjointe demande interne / demande externe sur
GMVA*
5 000
4235 3957
4 000 D 3 197
3051 ,
3 000 2 ni 0ET 2 > 2 445 2 +40 %
1993 4927 1966 1969 2073 ©
2 000 c On en
1 000 1a6r 1451 !$8 <------ > 1200 1202 1210 !%%8
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
—0 Demande interne (Demande externe
Évolution des propositions / attributions / refus de logements
locatifs sociaux sur GMVA
2 500
2108 2103 1 967
2 000
1 500 1 263 1 202 4144 1 230 1 220
929 1 000
810 919 819 500 674 595
438
2017 2018 2019 2020 2021 2022
—O= Propositions =O==Aftributions =O=Refus
lécent
7
Depuis 2017, la demande locative sociale ne cesse d’augmenter. Au 1 er janvier 2023, GMVA a passé la barre des 6 000 demandeurs de logement locatif social dont 3 479 demandent Vannes soit 57% de la demande. Ce chiffre n’a jamais été aussi haut. + 77% de demandeurs depuis la création de GMVA au 1 er janvier 2017.
En parallèle, le volume d’attributions annuelles reste stable sur les dernières années (cf graphique ci-dessous) avec 1 220 demandes satisfaites en 2022. Cette situation entraine une augmentation nette de la tension locative sur le territoire de l’agglomération avec 5 demandes pour une attribution au 1 er janvier 2023 contre 3 demandes pour une attribution en 2017.
Avec 32 demandes pour une attribution en 2022, les très petites typologies (T1) sont de plus en plus recherchées. Ce chiffre passe à 7 pour le T2, 3 pour les T3 et T4 et à 4 pour le T5+.
On observe, dans ce contexte de pression foncière et immobilière, une baisse de la mobilité, avec un taux de rotation historiquement en bas en 2021 à 7.4% à l’échelle GMVA, qui remonte toutefois en 2022 à 9.1%.
Concernant les profils de demandeurs, on observe également des évolutions : - Une hausse significative des congés délivrés par les bailleurs pour vente (10% en 2023 contre 3.4% en 2020)
- Un besoin de logements adaptés en augmentation
- Un boom des demandes pour cause de logement actuel non décent - Une augmentation de ménages hébergées ou sans logement
- Une baisse de demandeurs internes (1 ère fois en 10 ans)
Un demandeur sur 2 est une personne seule et un demandeur sur 4 est une famille monoparentale. Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
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déploie de multiples
Durant SOCIAUX.
res
ingénieri
8
Volet 2 : Outils et leviers d’action pour le développement du logement social à l’échelle de l’agglomération
De par sa compétence en habitat et la volonté politique de longue date, GMVA déploie de multiples outils concourant à la production d’une offre nouvelle de logement sociaux.
L’agglomération dispose depuis 1996 d’un Programme Local de l’Habitat, est délégataire des aides à la pierre depuis 2006 et est reconnue cheffe de file des attributions et de gestion de la demande de logement social depuis 2014.
Actions foncières
L’agglomération dispose des outils pour déterminer une stratégie foncière au service de communes. L’étude sur les gisements fonciers sera réactualisée dans le cadre de la révision du SCoT/PLH qui débutera courant 2023.
Depuis 2007, l’agglomération dispose de son propre dispositif de portage foncier, un outil opérationnel au service des communes permettant l’achat de foncier avec une plus grande réactivité. Il s’agit d’un outil complémentaire de l’action de l’EPFB partenaire de l’agglomération. Les conditions de ce portage encourageant les opérations de renouvellement urbain d’une durée maximum de 7 ans ont été précisées dans la délibération du 22 avril 2021. Depuis 2007, 42.7 hectares ont été acquis au titre du portage foncier de l’agglomération pour un prix d’acquisition total de 16 millions d’euros avec de nombreux portages sur les communes SRU.
Golfe du Morbihan Vannes Agglomération a créé un Organisme de Foncier Solidaire afin de pérenniser le foncier ayant vocation à accueillir des programmes d’accession et de location sociaux ou intermédiaire via l’octroi de baux réels solidaires. Cet outil communautaire au service des communes permettra de les accompagner dans le développement d’une offre d’accession abordable en plus du locatif social sur leur territoire. Au printemps 2023, 3 opérations ont obtenu un accord de prêt de la Banque des Territoires et sont situées sur les communes de Vannes (2 opérations de 36 logements et 42 logements) et Sarzeau (1 opération de 26 logements). L’OFS se donne un objectif de 150 logements BRS par an en complément des objectifs de production de logement locatif social (390 LLS/par an) réalisés par les opérateurs sociaux.
Urbanisme et Aménagement
Dotée d’une Direction Aménagement et Urbanisme et d’une Direction Habitat, l’agglomération accompagne par la mise à disposition d’une ingénierie les communes à travers la mobilisation de divers outils :
• Conseils aux communes dans le cadre de l’adaptation des PLU aux SCoT et PLH
• Etude préalable d’aménagement
• Accompagnement des communes à la réalisation de Plans de Référence Urbain (PRU)
• Accompagnement à l’expérimentation BIMBY
• Lancement d’appel à projet habitat innovant
• …
Programmation et financement du logement social
A travers le PLH et la délégation des aides à la pierre, l’agglomération, annuellement fixe une programmation d'une offre nouvelle de logements locatifs sociaux soutenue et ambitieuse avec un objectif de production de 390 Logements Locatifs Sociaux (LLS) par an.
Cette programmation maîtrisée à l’échelle de l’agglomération permet de répondre aux besoins en production neuve d’une offre de logement locatif social adaptée, d’assurer un équilibre territorial de la production sur l’ensemble des communes de l’agglomération tout en prenant en compte les Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
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obligations de la loi SRU. L’agglomération s’engage à programmer en priorité les projets présentés sur les communes SRU et plus particulièrement sur les 13 communes SRU déficitaires ayant signé un CMS (en annexe de ce CMS unique).
L’agglomération soutient financièrement les opérateurs sociaux par la délivrance des agréments et financement au titre de la délégation des aides à la pierre et apporte également un soutien financier d’1,3 millions d’euros par an à la production d’une offre locative sociale dans le cadre du budget PLH par aide différenciée selon le financement et la taille du logement (de 2500€ à 10 000€) conditionnée à la participation de commune (au minimum 3 000€ par logement PLUS ou PLAI). Des aides spécifiques aux opérations dites en « renouvellement urbain » ou en « acquisition-amélioration » sont inclues dans cette enveloppe financière.
A cela s’ajoute un partenariat avec les bailleurs sociaux présents sur le territoire de l’agglomération pour collectivement atteindre les objectifs et répondre aux besoins en logements sociaux sur le territoire.
En complément, l’agglomération garantit une part importante des prêts des bailleurs sociaux et de son Organisme de Foncier Solidaire.
Enfin, l’agglomération mène, dans le cadre du développement de l’offre locative privée, une politique de conventionnement avec ou sans travaux de l’Anah. Les communes SRU signataires d’un CMS s’engagent à relayer autant que de besoin ce dispositif auprès des particuliers.
Attribution aux publics prioritaires
Reconnue cheffe de file en matière d’attribution et de gestion de la demande de logement social depuis 2014, l’agglomération s’est mise en ordre de marche pour développer l’ensemble des outils mis à sa disposition dans ce domaine.
Depuis 2018, la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) coprésidée Président EPCI et Préfet se réunit régulièrement (1 fois par an) et porte, à l’échelle intercommunale, les grandes orientations en matière d’attributions de logement social : garantir l’accès au logement social pour tous les publics éligibles, contribuer aux équilibres sociaux et territoriaux, poursuivre le développement et la mobilisation d’une offre locative sociale en adéquation avec la demande. Les maires sont membres de droit de cette conférence.
En 2020, l’agglomération signait pour 6 ans une Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) avec l’Etat, les bailleurs et Actions Logement Services. Elle fixe 3 grands objectifs d’attribution s’appliquant sur l’ensemble du territoire de GMVA hors QPV (Quartiers Prioritaires de la Ville) à savoir : - 25 % des attributions annuelles hors QPV en faveur des ménages relevant du 1er quartile (rappel : en 2018, seulement 9 % des attributions effectives étaient à destination de ces ménages, en 2022, GMVA s’approche de cet objectif légal puisque 17% des attributions hors QPV ont été à destination des ménages dit « 1er quartile »)
- 25 % des attributions annuelles en faveur des ménages prioritaires (DALO, CCH, PDALHPD) - 25 % des attributions annuelles en faveur des demandeurs internes (mutation)
Ces objectifs d’attributions annuels ont pour objectif de concilier droit au logement et mixité sociale. De par la mise en conformité des conventions de gestion de réservation en flux et non en stock imposée par la loi ELAN d’ici novembre 2023, les communes détentrices de droit de réservation devront appliquer les engagements et objectifs d’attribution inscrits à la CIA.
Adopté en 2019, le Plan Partenarial de Gestion de la Demande (PPGD) vise à poursuivre les objectifs généraux suivants : la simplification de l’enregistrement de la demande de logement social, une meilleure information du demandeur, une plus grande transparence et équité dans le processus d’instruction, une gestion des demandes de façon partagée à l'échelon intercommunal dans le cadre d'une politique intercommunale et partenariale des attributions. Deux actions phares sont inscrites dans ce plan : la mise en œuvre de la cotation de la demande de logement et du service d’information et d’accueil du demandeur (SIAD). La mise en œuvre du SIAD est prévue pour 2024. Envoyé en préfecture le 26/10/2023
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Au 1er juillet 2023, l’agglomération déploie son nouvel outil : la cotation de la demande de logement social. Chaque demande de logement social se verra attribuer des points de cotation en fonction de critères établis uniformément à l’échelle de l’agglomération dans un souci d’équité et de transparence du traitement de la demande de logement social. Cette notation permet d’ordonnancer les demandes. Il s’agit d’un outil d’aide à la décision lors de la sélection des candidats et l’instruction des demandes et du passage en Commission d’Attribution de Logement (CAL). La grille et ses modalités d’application ont été validés politiquement en conseil communautaire du 30 mars 2023. 2023-
Envoyé en préfecture le 26/10/2023
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egard
ruire dans un
11
Volet 3 : Objectifs de production pour la période 2023-2025 à l’aube d’un nouveau PLH et engagements
Article 1er : Les engagements et actions à mener pour la période 2023/2025
Conformément à l’article L. 302-8-1 du code de la construction et de l’habitation, le contrat de mixité sociale constitue un cadre d'engagement de moyens permettant à une commune SRU déficitaire d'atteindre ses objectifs de rattrapage. Pour cela il « détermine notamment, pour chacune des périodes triennales qu'il couvre et pour chacune des communes signataires, […] les engagements pris, notamment en matière d'action foncière, d'urbanisme, de programmation et de financement des logements [comptabilisés à l’inventaire] et d'attributions de logements locatifs aux publics prioritaires […] ».
Au vu de l’analyse conduite sur les outils et leviers mobilisables par l’ensemble des signataires, il est décidé de suivre les engagements et actions fixés à l’article 1 er du volet 3 de chaque CMS communal annexé à ce contrat unique sur la période triennale 2023-2025.
Article 2 : Les objectifs de rattrapage pour la période 2023-2025
Conformément à l’article L. 302-8-1 du code de la construction et de l’habitation, le contrat de mixité sociale détermine, pour chacune des périodes triennales qu'il couvre et pour chacune des communes signataires, les objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux à atteindre. Il facilite la réalisation d'objectifs de répartition équilibrée des logements locatifs sociaux pour chaque commune.
Conformément à l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation, le taux de rattrapage légal des communes signataires correspond à 33% du nombre de logements sociaux manquants, taux abaissé à 15% pour la commune de Sulniac, augmenté à 50% pour la commune d’Elven et augmenté à 100% pour la commune de Saint-Avé soit un objectif global à l’échelle des 13 communes de 1010 logements sociaux à réaliser sur la période triennale 2023-2025.
Objectifs quantitatifs de rattrapage pour 2023-2025 sont fixés au regard :
- De la mise en œuvre de la loi Climat et Résilience et de l’objectif ZAN - De la capacité à mobiliser du foncier communal ou privé à prix accessible dans un contexte de pression immobilière et foncière
- De la capacité opérationnelle et financière des bailleurs à produire et construire dans un contexte inflationniste
- De la nécessité de repenser et adapter les modes de production en faveur d’opérations en acquisition/amélioration et renouvellement urbain plus couteuses et plus complexes pour les opérateurs sociaux
- De la volonté et l’engagement politique à contribuer au développement d’une offre locative sociale adaptée dans un contexte où la tension sur la demande de logement social n’a jamais été aussi forte que ces dernières années
- De la nécessité de se fixer collectivement un objectif ambitieux mais réaliste prenant en compte les besoins des communes SRU déficitaires sans oublier la nécessité de poursuivre les efforts de production sur la ville centre Vannes qui regroupe la majorité des demandes de logements sociaux et sur les 20 autres communes hors dispositif SRU dans une recherche d’équilibre territorial et de mixité sociale
- Du choix de travailler collectivement à la feuille de route 2023-2025 en proposant un contrat unique
Il est décidé de retenir pour la période 2023-2025 les objectifs inscrits aux 13 CMS annexés à ce contrat unique portant l’effort de production sur les communes SRU déficitaires à 801 logements sociaux à réaliser sur la période triennale 2023-2025. Envoyé en préfecture le 26/10/2023
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le souhaitent pourront
avec les communes
12
Le détail de ces objectifs est récapitulé dans le tableau ci-dessous. Ces objectifs feront l’objet d’une notification par le préfet à l’ensemble des signataires.
Nom de la
commune
Nb de LS
manquants au
1 er janvier
2022
Taux de
rattrapage
avant CMS
Objectifs
2023-2025
avant CMS
Taux de
rattrapage
retenu
Objectifs
2023-2025
retenus
Arradon 295 33% 98 25% 74
Baden 216 33% 72 25% 54
Elven 80 50% 40 50% 40
Grand-Champ 153 33% 51 25% 38
Plescop 197 33% 66 25% 49
Ploeren 222 33% 74 25% 56
Saint-Avé 71 100% 71 80% 57
Saint-Nolff 142 33% 47 25% 36
Sarzeau 633 33% 209 25% 158
Séné 253 33% 84 33% 84
Sulniac 169 15% 26 15% 26
Surzur 243 33% 81 25% 61
Theix-Noyalo 272 33% 91 25% 68
TOTAUX 2946 1010 801
A ce volume de production fixé à 801 logements sur les 13 communes SRU déficitaires, les signataires prennent en considération les objectifs fixés au PLH pour les 21 autres communes de GMVA sur la même période 2023-2025 :
- 300 logements sociaux sur la ville de Vannes
- 165 logements sociaux sur les 20 communes non soumises à la loi SRU Soit une production de 1266 logements sociaux sur 3 ans à l’échelle des 34 communes de GMVA pour assurer le développement d’une offre locative sociale adaptée au territoire et à la demande.
Objectifs qualitatifs de rattrapage
Les logements réalisés sur les 13 communes SRU signataires pour concourir à l’atteinte de ces objectifs triennaux devront intégrer au moins 30% de PLAI et au maximum 30% de PLS et assimilés, soit un objectif de rattrapage intégrant au moins 241 logements PLAI et un maximum de 241 logements en PLS ou assimilés.
Article 3 : les projets de logements sociaux pour 2023-2025
Afin d’atteindre les objectifs fixés à l’article 2 du présent contrat unique, les projets devant y concourir et déjà identifiés ainsi que les engagements de chaque partenaire sont précisés dans les articles 3 de chaque CMS communal annexé à ce contrat unique.
Article 4 : Pilotage, suivi et animation du contrat de mixité sociale
Gouvernance et pilotage stratégique, animation et suivi opérationnel
L’agglomération assurera le pilotage stratégique du contrat de mixité sociale unique via ses instances communautaires (bureau communautaire ou commission). L’examen de l’avancement des objectifs du CMS se fera dans le cadre du suivi et du bilan des programmations annuelles de logements sociaux.
Parallèlement, les communes qui le souhaitent pourront proposer de partager un état d’avancement de ses propres objectifs et taux de réalisation en instance municipale.
L’animation et le suivi opérationnel seront assurés par la Direction Habitat Logement de l’agglomération en lien avec les communes signataires. et ses annexes sont valable
Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
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nbre 2025
13
Effets, durée d’application, modalités de modification
Le présent contrat de mixité sociale et ses annexes sont valables jusqu’au 31 décembre 2025.
Au moins 6 mois avant son terme, le comité de pilotage devra se réunir et se prononcer sur l’opportunité et les modalités d’engager l’élaboration d’un nouveau contrat de mixité sociale pour la période triennale suivante (2026-2028).
Il pourra faire l’objet d’avenants selon la même procédure que celle ayant présidé à son élaboration initiale.
Le date
GMVA
David ROBO
Président
ETAT
Pascal BOLOT
Préfet du Morbihan
ARRADON
Pascal BARRET
Maire
BADEN
Patrick EVENO
Maire
ELVEN
Gérard GICQUEL
Maire
GRAND-CHAMP
Yves BLEUNVEN
Maire
PLESCOP
Loïc LE TRIONNAIRE
Maire
PLOEREN
Gilbert LORHO
Maire
SAINT-AVE
Anne GALLO
Maire
SAINT-NOLFF
Nadine LE GOFF CARNEC
Maire
SARZEAU
Jean-Marc DUPEYRAT
Maire
SENE
Sylvie SCULO
Maire Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
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14
SULNIAC
Marylène CONAN
Maire
SURZUR
Noëlle CHENOT
Maire
THEIX NOYALO
Christian SEBILLE
Maire 3 CMS communaux
de mixité sociale 2023-2
é sociale 2023-2
é sociale 2023-2
é sociale 2023-2
é sociale 2023-2
é sociale 2023-2
de mixité sociale 2023-2
é sociale 2023-2
é sociale 2023-2
é sociale 2023-2
é sociale 2023-2
é sociale 2023-2
é sociale 2023-2
Envoyé en préfecture le 26/10/2023
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d’Arradon - p.16
- 37
n- 60
and-C - 72
olff- 54
une - 15
Jr - 35
-N O - 50
15
ANNEXES : les 13 CMS communaux
Contrat de mixité sociale 2023-2025 – Commune d’Arradon - p.16
Contrat de mixité sociale 2023-2025 – Commune de Baden – p.37
Contrat de mixité sociale 2023-2025 – Commune d’Elven – p.60
Contrat de mixité sociale 2023-2025 – Commune de Grand-Champ – p.72
Contrat de mixité sociale 2023-2025 – Commune de Plescop – p.96
Contrat de mixité sociale 2023-2025 – Commune de Ploeren – p.115
Contrat de mixité sociale 2023-2025 – Commune de Saint-Avé – p.133
Contrat de mixité sociale 2023-2025 – Commune de Saint-Nolff – p.154
Contrat de mixité sociale 2023-2025 – Commune de Sarzeau – p.171
Contrat de mixité sociale 2023-2025 – Commune de Séné – p.196
Contrat de mixité sociale 2023-2025 – Commune de Sulniac – p.215
Contrat de mixité sociale 2023-2025 – Commune de Surzur – p.235
Contrat de mixité sociale 2023-2025 – Commune de Theix-Noyalo – p.250 Envoyé en préfecture le 26/10/2023
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- : : : : RE +
RÉPUBLIQUE : L : GOLFE o 5 FRANÇAISE modern. : MORBIHAN : : : Éd . : : VANNES AGGLOMERATION, 45° Liberté : : : : + Egalité ! Free |
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s du présent contrat de mixité sociale,
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1 / 21
Contrat de mixité sociale
(2023-2025)
Objectifs, engagements et actions pour la production
de logement social sur la commune d’ARRADON
Entre
La commune d’ARRADON, représentée par Monsieur Pascal BARRET (Maire), vu la délibération du conseil municipal du 03 octobre 2023, approuvant les termes du présent contrat de mixité sociale,
L’EPCI Golfe du Morbihan Vannes Agglomération (GMVA) représenté par David ROBO (Président), vu la délibération du Conseil Communautaire du 19 octobre 2023, approuvant les termes du présent contrat de mixité sociale,
L’État, représenté par Monsieur Pascal BOLOT (Préfet du Morbihan), Envoyé en préfecture le 26/10/2023
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Préambule :
Enjeux et ambitions du contrat de mixité sociale
La commune d’Arradon est carencée depuis le 21 décembre 2020. Avec 9,6% de logements sociaux au sein de ses résidences principales pour un objectif de 20%, la dynamique de rattrapage sur cette commune reste encore à parfaire.
La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique dite « 3DS » est venue adapter le dispositif de l’article 55 de la loi SRU, en pérennisant un mécanisme de rattrapage soutenable pour les communes encore déficitaires en logements sociaux, tout en favorisant une adaptabilité aux territoires.
C’est dans ce cadre, et compte tenu des difficultés qu’elle rencontre pour réaliser du logement social, que la commune d’Arradon a souhaité conclure un contrat de mixité sociale pour la période 2023-2025.
Conformément à l’article L. 302-8-1 du code de la construction et de l’habitation, ce contrat de mixité sociale constitue un cadre d’engagement de moyens devant permettre à la commune d’Arradon d’atteindre ses objectifs de rattrapage pour la période triennale suivante.
Il se veut à la fois un document permettant de comprendre les principales dynamiques du logement social sur le territoire, d’évaluer l’impact des moyens déjà mobilisés et d’identifier ceux pouvant être actionnés à court et moyen terme. Dans sa mise en œuvre, le contrat de mixité sociale sera également un lieu d’échanges continus entre les différents partenaires tout au long de la période triennale 2023-2025.
Ce CMS s’inscrit dans la dynamique du territoire.
Le contrat de mixité sociale s’organise autour de 3 volets :
- 1 er volet / Points de repères sur le logement social sur la commune
- 2 e volet / Outils et leviers d’action pour le développement du logement social - 3 e volet / Objectifs, engagements et projets : la feuille de route pour 2023-2025 Envoyé en préfecture le 26/10/2023
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xité sociale
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Table des matières
Présentation de la commune d’Arradon ............................................................................................. 4
1er volet / Points de repères sur le logement social sur la commune ................................................. 5
1) Evolution du taux de logement social ............................................................................................. 5
2) Etat des lieux du parc social et de la demande locative sociale ...................................................... 6
3) Dynamique de rattrapage SRU...................................................................................................... 10
4) Les modes de production du logement social ............................................................................... 12
2e volet / Outils et leviers d’action pour le développement du logement social .............................. 13
1) Action foncière.............................................................................................................................. 13
2) Urbanisme et aménagement .......................................................................................................... 14
3) Programmation et financement du logement social ...................................................................... 15
4) Attribution aux publics prioritaires ............................................................................................... 16
3e volet / Objectifs, engagements et projets : la feuille de route pour 2023-2025 ........................... 17
Article 1er - Les engagements et actions à mener pour la période 2023-2025.................................. 17
Article 2 - Les objectifs de rattrapage pour la période 2023-2025 .................................................... 18
Article 3 - Les projets de logements sociaux pour 2023-2025 .......................................................... 19
Article 4 – Pilotage, suivi et animation du contrat de mixité sociale ................................................ 21 Envoyé en préfecture le 26/10/2023
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Présentation de la commune d’Arradon
Arradon est une commune littorale du Golfe du Morbihan. Elle s’étend sur un territoire de 1 849 ha, mêlant terres agricoles, bois, côte maritime (15 km de littoral) et espaces urbanisés. Il résulte de ces caractéristiques géographiques une forte activité historique, tant agricole (12 exploitations en activité) et qu’ostréicole (3 chantiers). La commune est organisée en quatre zones principales reliées par un habitat diffus : le centre-bourg, le Moustoir, le Gréo et Botquelen, et le Petit Molac.
Sa population de 5 549 habitants est plutôt âgée (recensement INSEE 2022), près d’un habitant sur deux a plus de 60 ans. Pour autant, la vie associative locale est active, et la commune dispose de 3 écoles, 2 collèges et une université privée.
Le tourisme occupe une place significative dans l’économie d’Arradon. Au cours de l’été, sa population double, induisant une nécessaire adéquation de ses infrastructures à ces variations considérables. De plus, la commune a sollicité la Préfecture pour renouveler la reconnaissance du caractère de commune touristique.
Le logement est un sujet majeur pour la commune d’Arradon. En effet, une part significative des logements existants sont des résidences secondaires (15 à 20%). Les prix du foncier et de l’immobilier sont particulièrement élevés et rédhibitoires pour l’installation des jeunes couples et des familles. La proximité immédiate (7,2km) d’Arradon avec la ville centre de GMVA, Vannes, rend la commune attractive pour les actifs et fait qu’il y a beaucoup de demandes pour les logements locatifs sociaux (LLS) existants. Ainsi, il n’y a plus de LLS vacants depuis 2019.
Le portefeuille foncier de la commune étant très limité, elle ne peut porter de projet de logement par elle-même. Pour ces raisons, une DPMEC et une modification du PLU en date du 6 décembre 2022 ont ouvert 11 ha de territoire à l’urbanisation et créé de nombreuses OAP de densification, avec obligation de créer un nombre important de LLS. Envoyé en préfecture le 26/10/2023
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1 er volet / Points de repères sur le logement social sur la commune
1) Evolution du taux de logement social
La commune d’Arradon est en déficit de logements sociaux depuis la mise en œuvre de l’article 55 de la SRU. Jusqu’en 2014, les effets de la crise économique de 2008 se font encore sentir, car très peu de logements ont été construits. À partir de 2015, la production reprend et le taux de LLS monte. Cependant, alors même que l’on observe une baisse de la population, le nombre de résidences principales augmente rapidement, faisant stagner puis baisser le taux de logements sociaux jusqu’en 2020, qui marque un pic en dépassant un déficit de 300 LLS. Cela s’explique notamment par une explosion des divisions parcellaires dès 2016, avec la vente à prix d’or de fonds de jardins constructibles ainsi que la construction de nombreuses maisons individuelles. Au même moment, beaucoup de propriétaires ont transformé leur résidence secondaire en résidence principale. Il faut attendre 2021 puis 2022 pour observer une forte augmentation du taux de LLS grâce à des programmes immobiliers plus importants, sous la forme d’immeubles d’appartements, qui ont permis de créer parallèlement des logements sociaux (le PLU prévoit l’obligation, pour les programmes comportant plus de 4 logements, de consacrer un minimum de 25% de surface de plancher affecté au logement à des logements locatifs sociaux).
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Taux de logements social 8,3% 8,4% 8,3% 8,8% 8,8% 8,7% 8,8% 8,7% 8,6% 8,9% 9,6%
Nombre de LLS 203 209 209 225 225 225 231 231 235 247 278
Déficit de logement social 289 288 292 283 285 287 289 299 307 303 295 Nombre de résidences
principales 2460 2486 2505 2544 2551 2560 2602 2651 2712 2753 2869
8,3%8,4%8,3%
8,8%8,8%8,7%8,8%8,7%
8,6%
8,9%
9,6%
7,5%
8,0%
8,5%
9,0%
9,5%
10,0%
Taux de logement social
Année
Evolution du taux de logement social
Taux de logement social
5150
5200
5250
5300
5350
5400
5450
5500
5550
5600
Population municipale
Année
Evolution de la population municipale
Population municipale
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2022
Population municipale 5301 5378 5454 5463 5514 5457 5413 5369 5340 5377 5392 5549 Envoyé en préfecture le 26/10/2023
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es
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2) Etat des lieux du parc social et de la demande locative sociale
Sur les 278 LLS recensés en 2022, plus de 75% d’entre eux sont des logements HLM.
La plupart des LLS en service ont moins de 20 ans, avec une majorité de ceux-ci construits il y a 10 à 20 ans. Il y a un manque significatif de construction dans la période 5 à 10 ans, notamment suite aux effets de la crise de 2008. Les logements de moins de 5 ans sont de plus en plus nombreux.
Près de la moitié des LLS sont des T3, malgré le fait que la majorité des demandes soient pour des T2. Les T3 sont la seconde catégorie la plus demandée.
Sur Arradon, jusqu’à 2017, le taux de mobilité par an monte jusqu’à 10%. Après cette date, le taux chute à 3,89% en 2022 (contre 9,11% à l’échelle de GMVA). La tension locative est particulièrement forte, avec 14,58 demandes pour une attribution, car aucun LLS n’a jamais été laissé vacant plus de 3 mois, et aucun LLS n’a été laissé vacant depuis 2019 (contre 2,16% et 3,01% à l’échelle de GMVA).
S’agissant du profil des demandeurs, il s’agit pour l’essentiel de personnes seules (48%) et de familles monoparentales (36%). Plus d’un tiers des demandeurs habitent déjà la commune.
Répartition des LLS
Nature du LLS Nombre de LLS
Logements HLM 214
Autres conventionnés 4
Foyers 55
Déconventionnés 0
Intermédiation locative 1
PSLA 0
Terrains familiaux GDV 4
BRS 0
TOTAL 278
289 288 292
283 285
287 289
299
307
303
295
270
275
280
285
290
295
300
305
310
Logements sociaux manquants
pour atteindre 20% de LLS
Année
Déficit de logement social
2200
2300
2400
2500
2600
2700
2800
2900
0
50
100
150
200
250
300
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Nombre de résidences principales
Nombre de LLS
Année
Evolution du nombre de logements sociaux
et résidences principales
Nombre de Logements Locatifs Sociaux
Nombre de résidences principales Envoyé en préfecture le 26/10/2023
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Répartition des
logements gérés par
un Organisme de
Logement Social
(OLS)
(Logements HLM)
Bailleur social Nb de bâtiments Nb de logements % individuel % collectif
Morbihan Habitat -
VGH 57 134 23,9 76,1
Morbihan Habitat -
BSH 15 38 31,6 68,4
Aiguillon
Construction 3 28 0 100
Espacil Habitat 4 8 37,5 62,5
Le Foyer d'Armor 4 4 100 0
Armorique Habitat 1 2 0 100
TOTAL 84 214 23,8 76,2
Taille des
logements
locatifs
sociaux
Logements HLM
Parc complet
Logements HLM - Parc récent
(mis en service entre 2017 et 2022)
Nb de
pièces 1 2 3 4
5 et
plus 1 2 3 4
5 et
plus
Nb de
LLS 0 56 91 42 25 0 12 15 10 10
% 0% 26% 43% 20% 12% 0% 26% 32% 21% 21%
Ancienneté
du parc
Nombre de logement social par tranche d'âge
Année
Moins de
5 ans
Entre 5 et
10 ans
Entre 10
et 20 ans
Entre 20
et 40 ans
Entre 40
et 60 ans
plus de 60
ans
Nb de
LLS 47 20 93 50 4 0
Taux 22% 9% 43% 23% 2% 0%
Vacances
Taux de vacance totale de plus de 3 mois (en %)
Année 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Taux
(%) - - - - - - - - - -
Taux de vacance totale (en %)
Année 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Taux
(%) - 1,32 0,60 1,23 1,80 1,16 - - - -
Loyer
Loyer moyen - parc complet - en €/m² SHAB
Année 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Loyer 5,44 5,48 5,51 5,56 5,53 5,54 5,62 5,71 5,81 5,88
Loyer moyen parc récent 2022 6,08 €/m² SHAB Envoyé en préfecture le 26/10/2023
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LS DATE RÉ. Se A M GP NE Géolocalisation du parc des logements locatifs sociaux des bailleurs sélectionnés au 1er janvier 2022 \.
74 RSS T7 re SET Li KZ ES
OPH de Vannes
OPH du Morbihan L SX > SA HLM Aiguillon-Construction D316a
SA HLM Espacil Habitat , FR * | D 206 |
D) SA HLM Le Foyer d'Armor Carte issue de l'Observatoire Augmenté du CREHA Ouest M SA HLM d'Armorique - D. | one
EPS = tinnn { Leaflet | © OpenStreetMap contributors, CC-BY-SA
8 / 21
214
4
55
0 1 0 4 0
0
50
100
150
200
250
Répartition des logements locatifs sociaux selon
leur nature
134
38 28
8 4 2
0
20
40
60
80
100
120
140
160
Nombre de Logements HLM par bailleur
social Envoyé en préfecture le 26/10/2023
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"
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0%
26%
43%
20%
12%
0%
26%
32%
21% 21%
0%
10%
20%
30%
40%
50%
1 2 3 4 5 et plus
Nombre de pièces
Répartition des logements sociaux selon leur taille
Logements HLM
Parc complet
Logements HLM
Parc récent (mis en service entre 2017 et 2022)
47
20
93
50
4 0
Répartition des logements sociaux selon leur ancienneté
Moins de 5 ans
Entre 5 et 10 ans
Entre 10 et 20 ans
Entre 20 et 40 ans
Entre 40 et 60 ans
plus de 60 ans
5,44
5,48 5,51
5,56 5,53 5,54
5,62
5,71
5,81
5,88
5,20
5,30
5,40
5,50
5,60
5,70
5,80
5,90
6,00
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Loyer moyen (en €/m² SHAB) Envoyé en préfecture le 26/10/2023
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ETAT DES LIEUX DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL
Données mobilisées : Imhoweb FDLS56 et RPLS
Attention : Les données RPLS recensent uniquement les logements gérés par les bailleurs sociaux (logement HLM)
TOUS DEMANDEURS (demande interne et externe)
Année (N) 2020 2021 2022 2023 Nombre de demandes tous confondus 148 140 157 175 au 01/01/23 dont nombre de demandes externes 94 79 95 110 | dont nombre de demandes internes 54 61 62 65 Attributions - nombre de demandes satisfaites N-1 9 19 38 12 Tension locative 16,44 7,37 4,13 14,58 lecture : au ler janvier 2023, on comptait 14,58 demandes pour une attribution Délai moyen de satisfaction (en mois) en N-1 12,2 12 16,9 16,4
Année Ü 2013 | 2024 | 2025 | 2016 | 2017 |] 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 Taux de mobilité (%) - données RPLS Ü 952% [| 658% [| 7,8% | o9,20% | 018% [| 904% | 636% [| a,62% [| 476% | 3,89%
_ | Typologie demandée au 01/01/2023 | T1 | T2 | T3 | T4 | I5et+ | un” | épartition de la demande selon la typologie Ü 10% [| 22% [| 28% | 21% | 10%
% personnes seules 48%
% familles p I 36%
% couples avec enfants 8%
% couples sans enfant 7%
% autres situati 0%
% ménages habitant la 34%
% ménages dont les ressources ne dépassent pas les plafonds PLAI 38%
% ménages du 1er quartile 17%
% d d DALO 1%
% d di reconnus public prioritai 53%
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3) Dynamique de rattrapage SRU
Depuis que la commune est carencée (21 décembre 2020) au titre de la loi SRU, les objectifs de rattrapage de LLS fixés dans les contrats triennaux ont été atteints. On constate notamment une nette augmentation pour les années 2021 et 2022. Avant cela, la période 2014-2016 était proche de l’objectif (seulement 7 logements manquants) alors que la période 2017-2019 était particulièrement faible.
Malgré les efforts faits depuis la carence, il est extrêmement difficile de combler le retard. En effet, la commune doit d’une part faire face aux divisions parcellaires et transformation de résidences secondaires en résidences principales, et d’autre part, la commune n’a pas de portefeuille foncier permettant de lancer rapidement des programmes avec les bailleurs sociaux. De plus, à cause de la forte pression foncière et immobilière, les promoteurs privés et les offices publics ont beaucoup de mal à équilibrer les opérations de LLS.
Grâce à des évolutions significatives au PLU, la Commune a ouvert 11 ha à la construction (Hent Bihan et Grand Pré) encadrées par des OAP imposant une production importante de LLS. D’autres OAP ont également été créés dans d’autres zones déjà urbanisées du bourg d’Arradon. Grâce à cela, la Commune peut rattraper la majorité de son retard en matière de LLS, sur les 10 à 15 années à venir, selon la vitesse de construction des nouveaux secteurs.
16,44
7,37
4,13
14,58
0,00
2,00
4,00
6,00
8,00
10,00
12,00
14,00
16,00
18,00
2020 2021 2022 2023
Tension locative (rapport demandes / attributions) par an Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
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Bilans
triennaux
Période triennale 2014-2016 2017-2019 2020-2022
Objectifs
(nombre de LLS) 39 41 80
Réalisés (nombre de
LLS) 32 18 95
Taux d'atteinte 82% 44% 119%
% PLAI - 28% 24%
% PLS - 0% 0%
Carence OUI
Part des LLS dans les
Résidences Principales
(RP)
Nombre de LLS mis en
service depuis 2012 69
Nombre de résidences
principales depuis 2012 409
Part des LLS mis en service
dans l'augmentation des RP 17%
8,3%
8,8% 8,8% 8,7% 8,8% 8,7%
8,6%
8,9%
9,6%
7,5%
8,0%
8,5%
9,0%
9,5%
10,0%
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Taux de logement social
Année
Evolution du taux de logement social
Taux de logement social
292
283 285
287 289
299
307
303
295
270
275
280
285
290
295
300
305
310
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Logements sociaux manquants
pour atteindre 20% de LLS
Année
Déficit de logement social Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
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difficile
12 / 21
4) Les modes de production du logement social
Du fait de la pression immobilière caractérisant Arradon, la création de logements sociaux par acquisition/amélioration est particulièrement difficile. La réalisation en VEFA ou par maîtrise d’ouvrage directe est l’outil privilégié.
Le titre I « dispositions générales » du PLU d’Arradon dispose que « les programmes comportant plus de 4 logements doivent consacrer un minimum de 25% de la surface de plancher affecté au logement à des logements locatifs sociaux ».
Hypothèse : part que les
logements sociaux financés
représentent dans le total
des logements autorisés
et mode de production du
LLS
Année 2019 2020 2021 2022 2019- 2022
Nombre de Logements
sociaux agréés et financés 0 3 36 24 63
dont LLS réalisés en VEFA 3 7 17 27
dont LLS réalisés en maitrise
d'ouvrage directe 29 7 36
dont Acquisition /
Amélioration 0
Nombre de logements
autorisés (tous logts
confondus)
27 27 66 101 221
% des LLS sur logement
autorisés 0% 11% 55% 24% 29%
39 41
80
32
18
95
0
10
20
30
40
50
60
70
80
90
100
2014-2016 2017-2019 2020-2022
Bilans triennaux - 3 dernières périodes
Objectifs (nombre de LLS) Réalisés (nombre de LLS) IS
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Ê
1
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2 e volet / Outils et leviers d’action pour le développement du logement social
1) Action foncière
Difficultés observées et défis à relever
Arradon dispose à ce jour d’un portefeuille foncier constructible quasi-nul. Au niveau légal, la loi « littoral » ainsi que la mise en œuvre du ZAN de la loi climat et résilience viennent limiter les opportunités. La Commune ne dispose pas de foncier en zone U pour porter elle-même les projets de construction ou pour aider des constructeurs. La dernière possibilité pour Arradon de participer ainsi à un projet a été de vendre dès le début du mandat, à un prix réduit, ses anciens terrains de tennis, dans le secteur du Guippe, à Morbihan Habitat (BSH) pour un immeuble 100% social.
L’accompagnement de GMVA à la définition d’une stratégie foncière
L’agglomération dispose des outils pour déterminer une stratégie foncière au service de communes. Une étude sur plan menée avec les services de GMVA a permis de découvrir qu’il reste des réserves foncières privées, notamment avec les fonds de jardins de grandes propriétés ou maisons individuelles disposant d’un grand jardin (avec démolition de la maison pour la remplacer par un collectif). Cependant, le budget de la Commune ne permet pas d’acheter de nouveaux biens aux prix actuels du marché. Pour autant la Commune reste en veille sur cette question de stratégie foncière et saura faire appel aux outils de portage de GMVA et de l’EPFB le cas échéant, notamment
sur le projet de Hent Bihan. De plus, l’étude sur les gisements fonciers sera réactualisée dans le cadre de la révision
du SCoT/PLH qui débutera courant 2023.
Le dispositif de portage foncier de Golfe du Morbihan Vannes Agglomération Depuis 2007, l’agglomération dispose de son propre dispositif de portage foncier, un outil opérationnel au service des communes permettant l’achat de foncier avec une plus grande réactivité. Il s’agit d’un outil complémentaire de l’action de l’EPFR partenaire de l’agglomération. Les conditions de ce portage encourageant les opérations de renouvellement urbain d’une durée maximum de 7 ans ont été précisées dans la délibération du 22 avril 2021.
La mobilisation de l’Etablissement Public Foncier Régional de Bretagne (EPFB) et du foncier public de l’État GMVA a signé une convention cadre avec l’EPFB jusqu’au 31 décembre 2025. Ainsi, les collectivités pourront saisir l’EPFB pour la mise en œuvre de programmes de logements sociaux et abordables conformément aux objectifs de la Loi SRU.
3 7
17
29 7
0
5
10
15
20
25
30
35
40
2019 2020 2021 2022
Logement agréés par mode de production
dont LLS réalisés en VEFA dont LLS réalisés en maitrise d'ouvrage directe Envoyé en préfecture le 26/10/2023
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LS
tion n°2
nettra la
de petite
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A ce titre, l’Etat facilitera les démarches de la Commune visant à conclure avec l’EPFB toute convention opérationnelle permettant de développer des réserves foncières en faveur de l’habitat.
Par ailleurs, l’État s’engage à prioriser les cessions de foncier public de l’État et des établissements publics soumis à la procédure de décote sur les communes signataires des contrats de mixité sociale. Ainsi, dans la perspective d’une cession, la commune s’engage pour sa part à fournir un programme des opérations pressenties (en s’appuyant si nécessaire sur un opérateur) qui constitue la base du calcul de la décote. Il est rappelé que le dispositif de décote au profit du logement social vise à fixer un prix de cession qui garantisse l’équilibre du volet social de l’opération dans les limites des règles de calcul définies par la loi.
L’Organisme de Foncier Solidaire (OFS) de Golfe du Morbihan Vannes Agglomération Golfe du Morbihan Vannes Agglomération a créé un organisme de foncier solidaire afin de pérenniser le foncier ayant vocation à accueillir des programmes d’accession et de location sociaux ou intermédiaire via l’octroi de baux réels solidaires. Cet outil communautaire au service des communes permettra de les accompagner dans le développement d’une offre sociale sur leur territoire.
2) Urbanisme et aménagement
Il est rappelé que le PLU de la commune a fixé un objectif volontariste en matière de logements sociaux car il prévoit que « les programmes comportant plus de 4 logements doivent consacrer un minimum de 25% de la surface de plancher affecté au logement à des logements locatifs sociaux ».
En prévision des restrictions de construction liée à l’application de la ZAN, et dans le respect de la loi « littoral », la commune a délibéré sur une DPMEC le 6 décembre 2022 pour ouvrir le secteur 2AU de Hent Bihan à l’urbanisation. Ce secteur était repéré comme zone future d’extension de l’habitat dans le PLU de 2013. 8,68 ha seront consacrés à la construction de logements, avec une densité de 35 logements/ha et une forte proportion de logements sociaux. En effet, 60% des logements seront des logements sociaux, avec un objectif d’une moitié en LLS et l’autre en BRS. Toutefois, la commune qui n’est pas propriétaire de ce terrain devra soit composer avec les propriétaires du foncier et les promoteurs intéressés malgré les contraintes fortes, soit engager une procédure de création de ZAC. A noter : l’EPFB a souhaité s’orienter principalement sur les projets en secteurs déjà urbanisées. Cependant, cela n’a été possible car son budget pour le moment trop faible par rapport aux prix du foncier en zone urbanisée. Il est donc envisagé tant que la carence n’est pas levée de solliciter l’EPFB pour le projet d’urbanisation de Hent Bihan, car les secteurs à urbaniser entrent dans son domaine de compétence et sont caractérisées par un foncier moins cher.
De plus, par une autre délibération du 6 décembre 2022, la commune d’Arradon a approuvé la modification n°2 du PLU qui crée notamment 6 nouvelles OAP de densification dans le bourg d’Arradon, ce qui permettra la construction de LLS. Par ailleurs, le secteur 2AU de Grand Pré, en cœur du bourg, a été ouvert à l’urbanisation. Grâce à une OAP, une tranche de cette zone d’1 ha servira à la construction de 70 logements sociaux de petite taille. Un immeuble intergénérationnel est envisagé à cet endroit. Les négociations se poursuivent avec le promoteur qui bénéficie d’une promesse de vente.
Malgré ces politiques ambitieuses, la commune d’Arradon fait face à des recours contentieux s’attaquant aux deux délibérations. Ces recours découragent les constructeurs car ils visent à remettre en cause et faire annuler l’ouverture des zones 2AU. Cette situation rend donc difficile la mise en œuvre des politiques envisagées, car les recours ne seront pas jugés avant fin 2024 ou 2025.
Pour autant, la Commune continue de travailler avec un bureau d’étude pour décider du modèle idéal de cadre juridique pour le nouveau quartier de Hent Bihan.
En parallèle, la Commune s’apprête à entamer une révision générale de son PLU pour y intégrer dès que possible les éléments du SRADDET et du SCOT de GMVA. Le logement abordable sera l’un des sujets majeurs de la concertation avec le public. Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
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Appui de l’Etat et de GMVA
Sur demande de la commune, l’État examinera la possibilité d’apporter un appui technique, en lien avec l’agglomération, pour l’analyse de la compatibilité du document d’urbanisme communal avec les objectifs du Programme Local de l’Habitat (PLH).
Afin de faciliter la mise en œuvre de cette disposition, un circuit de partage de l’information pourra être mis en place :
- au moment des évolutions de PLU (révision, modification, …) : la commune s’engage à mettre en place des dispositifs incitant à la production d’une part en social dans les opérations de logements, un emplacement réservé ou servitude de mixité sociale, … Les services de l’agglomération accompagneront les communes qui le souhaitent à l’écriture de leurs règles d’urbanisme.
- en amont du dépôt de permis : l’État s’engage à appuyer la commune dans ses échanges avec les opérateurs pressentis, ainsi qu’à optimiser la coordination des différentes politiques publiques dont il a la responsabilité
- au moment du dépôt de permis : la commune s’engage à vérifier la production effective de la pièce PC 17-2 du formulaire Cerfa, qui a vocation à engager le pétitionnaire et suppose un travail préalable avec un bailleur social
- en fin d’année N, lorsque GMVA propose la pré-programmation N+1 de logements sociaux aux communes, la commune vérifie que les logements sociaux exigés dans les permis de construire qu’elle a délivrés ou qu’elle va délivrer, soient bien proposés par les bailleurs sociaux. La commune s’engage à tenir à disposition un tableau de suivi des déclarations d’ouverture de chantier pour les PC concernés.
Enfin, sur demande motivée de la commune, l’Etat pourra apporter son appui à la commune dans le cadre d’une procédure de déclaration d’utilité publique de projets d’urbanisme visant à favoriser la construction de logements sociaux.
3) Programmation et financement du logement social
Difficultés observées et défis à relever
La volonté politique d’avancer rapidement pour rattraper le retard de la commune en matière de logements sociaux se heurte à deux difficultés principales.
D’une part, l’évolution actuelle du marché de l’immobilier (inflation des prix dans les zones recherchées du littoral, difficultés de financement liées aux taux d’emprunt aussi bien pour les opérateurs que pour les accédants, coût des matériaux, difficultés d’approvisionnement…) et, d’autre part, une certaine tension sur l’acceptabilité sociale (voir ci-dessus) ne permettent pas d’aborder les prochaines années avec sérénité.
Outils mis en œuvre, leviers mobilisables et points de vigilance
Le climat social évoluera avec les décisions du Tribunal Administratif et, parallèlement, avec les efforts de la commune pour diminuer les craintes d’une partie de la population grâce aux premières esquisses du futur quartier de Hent Bihan, quand le projet sera assez avancé, après l’achèvement des ateliers de concertation avec les citoyens entamés depuis l’été 2022.
Quant au contexte général, il serait évidemment souhaitable que les difficultés actuelles diminuent et que l’État mette parallèlement en œuvre un grand plan favorisant massivement le financement des logements sociaux pour répondre aux besoins grandissants d’une partie de la population.
Le concours financier apporté par les collectivités et de l’Etat aux bailleurs sociaux La commune s'efforcera d'apporter un concours financier, notamment sous forme de subvention aux bailleurs sociaux intervenant dans des projets communaux. L’État se tiendra à disposition de la commune pour apporter des précisions concernant les modalités de déduction des concours qu’elle envisage par rapport au prélèvement SRU.
L’agglomération, délégataire des aides à la pierre depuis 2006, s’engage à financer les opérations de logement conformément aux règles inscrites au PLH. Elle s’engage à programmer en priorité les projets présentés à Arradon pendant la durée du contrat. Envoyé en préfecture le 26/10/2023
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Par ailleurs, dans la mesure où le parc privé peut constituer une source complémentaire de production de logement conventionné, la commune s'engage à relayer en tant que de besoin auprès des particuliers, la politique de conventionnement avec ou sans travaux de l'Anah et portée et financée par l’agglomération.
Le dispositif de garanties des emprunts contractés par les bailleurs sociaux L’agglomération garantit une part importante des prêts des bailleurs sociaux via la garantie de l’Office Public de l’Habitat et de son Organisme de Foncier Solidaire. Les communes peuvent également garantir une partie des prêts destinés à la production de logements sociaux.
4) Attribution aux publics prioritaires
La Conférence Intercommunale du Logement
Depuis 2018, cette instance coprésidée par le Président de l’EPCI et le Préfet se réunit régulièrement (1 fois par an) et porte, à l’échelle intercommunale, les grandes orientations en matière d’attributions de logement social : garantir l’accès au logement social pour tous les publics éligibles, contribuer aux équilibres sociaux et territoriaux, poursuivre le développement et la mobilisation d’une offre locative sociale en adéquation avec la demande. Les maires sont membres de droit de cette conférence.
La Convention Intercommunale d’Attribution (CIA)
3 grands objectifs d’attribution s’appliquant sur l’ensemble du territoire de GMVA hors QPV (Quartiers Prioritaires de la Ville) ont été fixés dans cette convention signée en 2020 entre GMVA, l’Etat, les bailleurs sociaux et Action Logement Services, à savoir :
- 25 % des attributions annuelles hors QPV en faveur des ménages relevant du 1er quartile (rappel : en 2018, seulement 9 % des attributions effectives étaient à destination de ces ménages, en 2022, GMVA s’approche de cet objectif légal puisque 17% des attributions hors QPV ont été à destination des ménages dit « 1er quartile ») - 25 % des attributions annuelles en faveur des ménages prioritaires (DALO, CCH, PDALHPD) - 25 % des attributions annuelles en faveur des demandeurs internes (mutation)
Ces objectifs d’attributions annuels ont pour objectif de concilier droit au logement et mixité sociale. De par la mise en conformité des conventions de gestion de réservation en flux et non en stock imposée par la loi ELAN d’ici novembre 2023, les communes détentrices de droit de réservation devront appliquer les engagements et objectifs d’attribution inscrits à la CIA.
En matière d’attribution aux ménages « 1 er quartile », la commune d’Arradon se trouve au-dessus de la moyenne du territoire de GMVA, dans les objectifs annuels fixés. Pour ce qui est des ménages « public prioritaire » et « ménages déjà locataires », la commune d’Arradon se trouve très au-dessus des objectifs mais aussi des résultats à l’échelle de GMVA.
Objectifs d'attribution de la CIA Année 2021 Année 2022
Rappel de l'objectif
annuel fixé à l'échelle
de GMVA
Résultats 2022
à l'échelle de GMVA
Nombre d'attributions annuelles 38 12 1 220 Envoyé en préfecture le 26/10/2023
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1er
quartile
% d'attributions hors QPV en
faveur des ménages
"1er quartile"
21% 25% 25% 17%
Public
prioritaire
% d'attributions en faveur des
ménages "public prioritaire" 63% 75% 25% 59%
Demande
interne
% d'attributions en faveur des
ménages déjà locataires HLM
(demande interne)
13% 42% 25% 20%
Le Plan partenarial de gestion de la demande de logement social
Adopté en 2019, le plan partenarial de gestion de la demande (PPGD) vise à poursuivre les objectifs généraux suivants : la simplification de l’enregistrement de la demande de logement social, une meilleure information du demandeur, une plus grande transparence et équité dans le processus d’instruction, une gestion des demandes de façon partagée à l'échelon intercommunal dans le cadre d'une politique intercommunale et partenariale des attributions
Deux actions phares sont inscrites dans ce plan : la mise en œuvre de la cotation de la demande de logement et du service d’information et d’accueil du demandeur (SIAD).
Mise en œuvre de la cotation de la demande de logement social à l’été 2023 Au 1er juillet 2023, chaque demande de logement social se verra attribuer des points de cotation en fonction de critères établis uniformément à l’échelle de l’agglomération dans un souci d’équité et de transparence du traitement de la demande de logement social. Cette notation permet d’ordonnancer les demandes. Il s’agit d’un outil d’aide à la décision lors de la sélection des candidats et l’instruction des demandes et du passage en Commission d’Attribution de Logement (CAL), une instance souveraine. La grille et ses modalités d’application ont été validés politiquement en conseil communautaire du 30 mars 2023.
3 e volet / Objectifs, engagements et projets : la feuille de route pour 2023-2025
Article 1er - Les engagements et actions à mener pour la période 2023-2025
Conformément à l’article L. 302-8-1 du code de la construction et de l’habitation, le contrat de mixité sociale constitue un cadre d'engagement de moyens permettant à une commune d'atteindre ses objectifs de rattrapage. Pour cela il « détermine notamment, pour chacune des périodes triennales qu'il couvre et pour chacune des communes signataires, […] les engagements pris, notamment en matière d'action foncière, d'urbanisme, de programmation et de financement des logements [comptabilisés à l’inventaire] et d'attributions de logements locatifs aux publics prioritaires […] ».
Au vu de l’analyse conduite sur les outils et leviers mobilisables, les signataires décident des engagements et actions suivantes à mettre en œuvre sur la période triennale 2023-2025 :
Le contexte local laisse peu de marges de manœuvre à la commune d’Arradon. Le travail permettant l’urbanisation de zones conséquentes (Hent Bihan et le Grand Pré) et de moindre importance a été effectué via les procédures récentes de DPMEC et de modification du PLU. La commune travaille maintenant avec tous les partenaires concernés pour faire aboutir ces différents projets par la concertation car les moyens financiers de la commune ne permettent pas d’intervention significative dans le domaine de l’urbanisme.
De ce fait, l’EPFB est un acteur majeur de la politique de l’habitat pour Arradon, surtout depuis que la commune a perdu son droit de préemption urbain avec l’arrêté préfectoral de carence. Son action sera donc indispensable, notamment après l’achèvement de l’inventaire foncier réalisé par GMVA.
De plus, afin d’aider les opérateurs de la construction à équilibrer leurs opérations, le Bail Réel Solidaire (BRS) sera un type de logement social favorisé tout particulièrement dans les secteurs nouvellement ouverts à l’urbanisation, par la mobilisation de l’outil communautaire : l’OFS de GMVA. Il est avantageux d’un point de Envoyé en préfecture le 26/10/2023
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imune, obligeant à
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vue financier pour l’opérateur mais également pour les accédants, tout en permettant une mixité sociale plus importante car les locataires sociaux, les propriétaires sociaux et les propriétaires privés vivront dans un même quartier. Il est à noter qu’Arradon est classé en zone B2, au titre de l’article D 304-1 du code de la construction et de l’habitation.
En outre, la commune d’Arradon a été classée « zone tendue » en application de l’article 73 de la loi du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. Le Conseil municipal sera amené à se prononcer en fin d’année sur le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, qui, en cas d’augmentation, servirait la politique municipale du logement aidé.
Par ailleurs, la commune d’Arradon est en train d’expérimenter l’application de l’article L.442-11 du Code de l’urbanisme. Cette loi permettrait d’ouvrir la voie à une densification raisonnée de certains secteurs couverts par des cahiers des charges anciens, comportant des règles très restrictives et incompatibles avec la politique de l’habitat actuelle.
Enfin, la commune d’Arradon souhaite inciter les propriétaires privés à louer leurs biens par le biais d’un conventionnement ANAH.
En lien avec le service Aménagement et Planification au sein de la Direction Aménagement et Urbanisme de GMVA, il est envisagé de solliciter le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE), dans la perspective d’encourager la densification par la maison individuelle pour la construction de logements sociaux (démarche « build in my backyard » / BIMBY). Et ce, en s’appuyant sur les aides financières prévues au PLH : l’aide aux communes volontaires (opérations de type BIMBY) pouvant s’élever jusqu’à 75% du coût de l’étude, plafonnée à 40 000€ TTC.
A cela s’ajoute les engagements suivants :
- Mobilisation de subventions communales et intercommunales pour équilibrer les opérations des bailleurs sociaux au cas par cas ;
Priorisation des projets présentés à Arradon en programmation annuelle de logements locatifs sociaux pendant toute la durée du contrat :
- Contribution active à l’élaboration du PLH de GMVA
- Actualisation de l’étude de gisement foncier dans le cadre de la révision du SCoT/PLH de GMVA, comme évoqué ci-dessus, page 13.
Article 2 - Les objectifs de rattrapage pour la période 2023-2025
Conformément à l’article L. 302-8-1 du code de la construction et de l’habitation, le contrat de mixité sociale détermine, pour chacune des périodes triennales qu'il couvre et pour chacune des communes signataires, les objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux à atteindre. Il facilite la réalisation d'objectifs de répartition équilibrée des logements locatifs sociaux pour chaque commune
Conformément à l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation, le taux de rattrapage légal de la commune d’Arradon correspond à 33 % du nombre de logements sociaux manquants, soit 97 logements sociaux à réaliser sur la période triennale 2023-2025.
Objectifs quantitatifs de rattrapage pour 2023-2025
Au vu :
- De la pression foncière et immobilière qui limitent grandement les actions de la Commune, obligeant à faire reposer une partie significative de la construction de LLS aux opérateurs privés ; - De faible portefeuille foncier communal en zone U, déjà quasi-entièrement dédié à la construction de LLS ; - De la difficulté de lancer rapidement de nouveaux projets de construction, malgré l’ouverture de deux zones 2AU à l’urbanisation, à cause de recours contentieux de tiers contre les délibérations d’évolution du PLU, décourageant les opérateurs privés pour investir ;
- De la tendance à la transformation des résidences secondaires en résidences principales, entraînant une croissance mécanique du stock de résidences principales, qui limite, voire fait baisser, le taux de LLS ; Envoyé en préfecture le 26/10/2023
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re de
s calculs suivants
ntaire
projets devant y
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- De la nécessité de fixer un objectif ambitieux mais réaliste, compte-tenu de la situation particulière de la Commune ;
- De l’engagement déjà fort de la Commune en faveur du logement social (objectif triennal dépassé depuis la carence, seuil bas fixé à 5 logements pour l’obligation de création de LLS, engagement reconnu des élus, évolutions ambitieuses du PLU, …) ;
Il est décidé de retenir pour la période 2023-2025 des objectifs correspondant à 25% du nombre de logements sociaux manquants, soit 74 logements sociaux à réaliser sur la période triennale 2023-2025.
Ces objectifs feront l’objet d’une notification par le préfet à l’ensemble des signataires.
Nom de la
commune
Nb de LS
manquants au 1 er
janvier 2022
Taux de
rattrapage avant
CMS
Objectifs 2023-
2025 avant CMS
Taux de
rattrapage
retenu
Objectifs 2023-
2025 retenus
Arradon 295 33% 97 25% 74
Objectifs qualitatifs de rattrapage
Les logements réalisés pour concourir à l’atteinte de ces objectifs triennaux devront intégrer au moins 30% de PLAI et au maximum 30% de PLS et assimilés, soit un objectif de rattrapage intégrant au moins 23 logements PLAI et un maximum de 23 logements en PLS ou assimilés.
Modalités d’établissement du bilan triennal 2023-2025
Le bilan 2023 – 2025 se calculera en faisant l’addition des calculs suivants :
- La variation du nombre de LLS décomptés à l’inventaire SRU entre le 1 er janvier 2022 et le 1 er janvier 2025
- Les opérations reportées du précédent bilan triennal
- Les opérations financées et agréées par l’agglomération dans le cadre de la délégation des aides à la pierre et des programmations annuelles sur la période 2023 – 2025
Auxquels pourraient être déduits le cas échéant :
- Les logements comptabilisés sur la période précédente et dont les opérations seraient annulées - Les logements financés et agréés comptabilisés sur la période précédente et décomptés à l’inventaire 2025.
Article 3 - Les projets de logements sociaux pour 2023-2025
Afin d’atteindre les objectifs fixés à l’article 2 du présent contrat de mixité sociale, la liste des projets devant y concourir et déjà identifiés s’établit comme suit :
Opération Adresse Cadastre Maître d’ouvrage Total lgts Nb LLS Typologies Année de
financement
prévisionnel
Observations
Harmonia Rue du Plessis
d'Arradon
ZL 146,
ZL 148 Giboire 21 1 1 PLS -
Construction en
cours
Le Clayo
Balvras Bormèche ZL 174
Vannes Golfe
Habitat 16 16
10 PLUS,
4 PLAI,
2 PLS
-
Etudes en
cours, foncier
communal Envoyé en préfecture le 26/10/2023
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Lann er vor
Route de la
Lande du
Bourg
ZH 1256,
ZH 1257,
ZH 1258,
ZH 1259,
ZH 1261,
ZH 1263,
ZH 1264,
ZH 1265
Aiguillon 13 3 2 PLUS, 1 PLAI -
Etudes en
cours, foncier
privé
Le Grand Pré Le Grand Pré
AD 646,
AD 649,
AD 888,
AD 889,
AD 890,
AD 909,
AD 910,
AD 945,
AD 953,
AD 954
Eiffage 107 40 - -
Etudes en
cours, foncier
privé, voir
détails ci-
dessous.
TOTAL 157 60
Cette liste correspond aux projets prioritaires, pour lesquels chaque signataire s’engage à mobiliser l’ensemble de ses champs de compétences afin d’aboutir à une prise en compte dans le bilan triennal 2023-2025.
Dans le cadre du pilotage, du suivi et de l’animation du contrat de mixité sociale, cette liste fera l’objet d’un examen régulier et d’une mise à jour en continu par la commune.
Toute difficulté relative aux projets listés ci-dessus devra être signalée aux autres signataires et faire l’objet, le cas échéant, d’une action spécifique pour y remédier.
Il est rappelé que l’effort de la commune est essentiellement tourné vers la réalisation de logements sociaux sur une importante zone, à Hent Bihan, sur de foncier privé. Le programme prévoit, sur 8,68 ha, la construction de 304 logements (densité de 35 logements à l’hectare comme prévu au Scot) dont 60 % en logements sociaux, soit 182 logements dont une moitié en BRS. Cette opération complexe menée dans un contexte d’acceptabilité sociale délicate s’étalera sur des années et il est actuellement impossible de faire des prévisions chiffrées réalistes sur la date de sortie de ces logements.
Un autre projet est également à l’étude. Si les dernières informations obtenues se confirment, un dossier lui-même bloqué depuis des mois semble devoir évoluer positivement dans les prochaines semaines, rue Bouruet Aubertot, avec un projet immobilier qui pourrait comporter une quinzaine de logements sociaux.
Sur le reste du territoire, deux projets sont en cours d’étude. Le premier, au Grand Pré, a souffert de difficultés rencontrées lors du montage de l’opération entre le promoteur titulaire d’une promesse de vente sur la plus grande partie du terrain et les propriétaires des autres parcelles (commune et Morbihan Habitat). Le programme envisagé prévoit 40 logements sociaux de petite taille (T2 majoritairement), qui seront construits dans le cadre d’une résidence sociale intergénérationnelle ou de résidence sociale séniors. Grâce à la création de l’OAP couvrant le secteur, imposée par la modification n°2 du PLU en date du 6 décembre 2022, la municipalité est sur le point d’obtenir un accord du promoteur et du bailleur social. Cela a été confirmé lors d’une rencontre en septembre 2023.
Dans les trois cas, il faut noter que le coût du foncier, localement, perturbe gravement la bonne réalisation des projets, dans un premier temps par la recherche d’un prix de vente élevé par les vendeurs et, ensuite, dans les équilibres financiers d’opérations comportant de forts pourcentages de logements sociaux. Et cela, dans un contexte d’acceptabilité sociale délicat (fortes réactions aux pourcentages souhaités de logements sociaux notamment).
Un quatrième projet existe, mais il est bloqué depuis plus de 10 ans faute d’accord avec les propriétaires. La municipalité travaille activement au déblocage de la situation. L’objectif serait d’aboutir à la construction d’un collectif d’une dizaine de logements sociaux. Envoyé en préfecture le 26/10/2023
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31 décembre 2025.
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Si ces opérations voient le jour prochainement, Arradon pourrait compter 240 logements sociaux supplémentaires, possiblement en dehors du cadre du présent contrat. Il est toutefois prématuré de fixer des objectifs plus précis à ce stade.
Article 4 – Pilotage, suivi et animation du contrat de mixité sociale
Gouvernance et pilotage stratégique, animation et suivi opérationnels
Le pilotage et le suivi se feront conjointement avec GMVA. Au niveau interne, la commune d’Arradon dispose d’un COPIL interne composé du Maire, des adjoints à l’urbanisme, aux finances et aux affaires sociales, de la Directrice générale des services, de la juriste et de la responsable du service urbanisme. Ce COPIL se réunit trois fois par an, et est assisté en tant que de besoin par un urbaniste, par l’avocat de la commune, ainsi que par les services de GMVA.
De plus, la Commission urbanisme, qui se réunit toutes les trois semaines, est composée d’élus de la majorité et des minorités. Elle se prononce sur les dossiers d’autorisation d’urbanisme, et sera tenue informée des travaux du COPIL.
Effets, durée d’application, modalités de modification
Le présent contrat de mixité sociale est valable jusqu’au 31 décembre 2025.
Au moins 6 mois avant son terme, le comité de pilotage devra se réunir et se prononcer sur l’opportunité et les modalités d’engager l’élaboration d’un nouveau contrat de mixité sociale pour la période triennale suivante (2026- 2028).
Il pourra faire l’objet d’avenants selon la même procédure que celle ayant présidé à son élaboration initiale.
Le date
ARRADON
Pascal BARRET
Maire
GMVA
David ROBO
Président
ETAT
Pascal BOLOT
Préfet du Morbihan W
E = REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
0 avannn roro
Envoyé en préfecture le 26/10/2023
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. “ ee
:
GOLFE êtes MORBIHAN%
: VANNES AGGLOMÉRATIONN,30°
HA +. "
seil
1
Contrat de mixité sociale
(2023-2025)
Objectifs, engagements et actions pour la production de
logement social sur la commune de
BADEN
Entre
La commune de Baden, représentée par Monsieur Patrick EVENO, Maire, vu la délibération du conseil municipal du 25 septembre 2023, approuvant les termes du présent contrat de mixité sociale,
GMVA, représentée par Monsieur David ROBO (Président), vu la délibération du Conseil Communautaire en du 19 octobre 2023, approuvant les termes du présent contrat de mixité sociale,
L’État, représenté Monsieur Pascal BOLOT (Préfet du Morbihan), Envoyé en préfecture le 26/10/2023
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2
Enjeux et ambitions du contrat de mixité sociale
La commune de Baden est soumise aux obligations SRU depuis 2008. Avec 11.2% de logements sociaux au sein de ses résidences principales pour un objectif de 20%, la dynamique de rattrapage sur cette commune reste encore à parfaire.
La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique dite « 3DS » est venue adapter
le dispositif de l’article 55 de la loi SRU, en pérennisant un mécanisme de rattrapage soutenable pour les communes encore déficitaires en logements sociaux, tout en favorisant une adaptabilité aux territoires.
C’est dans ce cadre, et compte tenu des difficultés qu’elle rencontre pour réaliser du logement social, que la commune de Baden a souhaité conclure un contrat de mixité sociale (CMS) pour la période 2023-2025.
Conformément à l’article L. 302-8-1 du code de la construction et de l’habitation, ce contrat de mixité sociale constitue un cadre d’engagement de moyens devant permettre à la commune de Baden d’atteindre ses objectifs de rattrapage pour la période triennale suivante.
Il se veut à la fois un document permettant de comprendre les principales dynamiques du logement social sur le territoire, d’évaluer l’impact des moyens déjà mobilisés et d’identifier ceux pouvant être actionnés à court et moyen terme. Dans sa mise en œuvre, le contrat de mixité sociale sera également un lieu d’échanges continus entre les différents partenaires tout au long de la période triennale 2023-2025.
Ce CMS s’inscrit dans la dynamique du territoire.
Le contrat de mixité sociale s’organise autour de 3 volets :
- 1 er volet / Points de repères sur le logement social sur la commune
- 2e volet / Outils et leviers d’action pour le développement du logement social - 3e volet / Objectifs, engagements et projets : la feuille de route pour 2023-2025 Envoyé en préfecture le 26/10/2023
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Baden
ww
ue un pôle de proximité au sein
_ de la production de logements
3
Présentation de la commune de Baden
Baden est une commune littorale située à 13 km de Vannes. Le territoire de Baden borde le Golfe du Morbihan et est limité à l’Ouest par la rivière d’Auray.
Le territoire de la Commune recouvre 2 352.69 hectares et présente un linéaire côtier de 37 km, il comprend également les îles Reno, du Grand Vézy, du Petit Vézy et des Sept îles.
Cette situation en fait à la fois une commune résidentielle et touristique, soumise à des enjeux environnementaux forts (Espaces Naturels Sensibles, Protection Natura 2000, zones humides nombreuses etc.) et à une pression foncière importante (attractivité du littoral et rareté du foncier disponible).
Baden est couverte par le SCOT de Golfe du Morbihan Vannes Agglomération, dont elle fait partie des Communes de la deuxième couronne. Elle constitue un pôle de proximité au sein de l’Agglomération.
Un diagnostic récent du territoire, mené dans le cadre de la révision de son document d’urbanisme, fait état de plusieurs enjeux auxquels la Commune est confrontée pour permettre un développement équilibré de son territoire.
Le PADD débattu en Conseil municipal le 04 avril 2022, fait état notamment des enjeux suivants dans son axe 1 :
- Un foncier constructible de plus en plus rare et onéreux du fait de l’attractivité du littoral - Le vieillissement de la population
- Le desserrement des ménages
Le document met notamment en avant pour répondre à ces enjeux la nécessité de soutenir et encourager la production de logements locatifs sociaux de qualité en adéquation avec les objectifs définis dans le PLH de GMVA et l’importance de privilégier la production de ces logements à proximité des équipements et services.
La Commune par ailleurs, contribue déjà au financement de la production de logements sociaux notamment en octroyant conformément au PLH de GMVA une participation financière de 3000€ minimum par logements identifiés PLUS ou PLAI dans les opérations. La Commune s’engage aussi en octroyant des subventions d’aide à la pierre. Envoyé en préfecture le 26/10/2023
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4
1er volet / Points de repères sur le logement social sur la commune Données mobilisées : Inventaire SRU, RPLS, FDLS56, SISAL, SITADEL, Observatoire Creha Ouest
1) Evolution du taux de logement social
Entre 2012 et 2022 le taux de logement social sur la Commune est passé de 7.5% à 11.2%, avec un nombre total de logements sociaux passant de 146 à 279 soit une progression de 133 logements représentant une évolution d’environ 47% en 10 ans.
Cette progression du nombre de logements sociaux est cependant impactée par la transformation de résidences secondaires en résidences principales, qui accroit mécaniquement le stock de résidences principales et ce en particulier depuis la pandémie de Covid-19.
Cet événement a également contribué à retarder la mise en œuvre d’opérations de logements sociaux.
Enfin la structure de l’habitat, essentiellement composé de maisons individuelles, impacte également cette évolution.
EVOLUTION DU TAUX DE LOGEMENT SOCIAL
SUR LA COMMUNE
Données mobilisées : Inventaires SRU
annuels de 2012 à 2022
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2019 2020 2021 2022
Taux de logement social 7.5% 8.6% 9.7% 10.4% 10.4% 10.4% 10.3% 10.1% 9.9% 11.2% Nombre de Logements
Locatifs Sociaux 146 173 198 222 225 228 238 238 238 279
Déficit de logement social 241 227 210 203 206 210 221 229 242 216
Nombre de résidences
principales
1
936
2
004
2
042 2 126 2 157 2 192 2 296 2 335 2 400 2 475
données 2018 non disponible par
GMVA
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2016 2017 2018 2019
Population municipale
4
077
4
137
4
199 4 260 4 346 4 448 4 376 4 340 4 382 4 396 Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
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ID : 056-200067932-20231019-231019 DEL25-DE
TT
)0
)0
)0
)0
)0
5
7,5%
8,6%
9,7%
10,4% 10,4% 10,4% 10,3% 10,1% 9,9%
11,2%
0,0%
2,0%
4,0%
6,0%
8,0%
10,0%
12,0%
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2019 2020 2021 2022
Taux de logement social
Année
Evolution du taux de logement social
Taux de logement social
3 800
3 900
4 000
4 100
4 200
4 300
4 400
4 500
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2016 2017 2018 2019
Population municipale
Année
Evolution de la population municipale
Population municipale
0
500
1 000
1 500
2 000
2 500
3 000
0
50
100
150
200
250
300
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2019 2020 2021 2022
Nombre de résidences principales
Nombre de LLS
Année
Evolution du nombre de logements sociaux
et résidences principales
Nombre de Logements Locatifs Sociaux Nombre de résidences principales Envoyé en préfecture le 26/10/2023
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locative sociale
6
2) Etat des lieux du parc social et de la demande locative sociale
En 2022, la part des logements HLM représente 72% du nombre de logements locatifs sociaux (202 HLM pour 279 LLS au total).
73% du parc de LLS a moins de 20 ans. En termes de typologie, on dénombre essentiellement des logements T2 et T3, (respectivement 31% et 36%). Le nombre de logements T4 tend cependant à s’accroitre, puisque sur les 5 dernières années il a représenté 38% du nombre total des logements produits.
Cette répartition de la typologie de logements produite correspond à la demande sur le territoire communal. En effet, au 01/01/2023 la typologie T2 est demandée dans 32% des cas, dans 35% des cas pour les T3 et 21% pour les T4.
La mobilité est faible (9%) et décroit de manière constante depuis 2020. La tension locative annuelle quant à elle décroit mais reste importante et les délais moyens d’attribution quant à eux s’allongent. Au 1 er janvier 2023 le délai moyen de satisfaction, en mois, d’une demande en année N-1 s’élevait à 16.8 mois, contre 11.2 en 2020.
241
227
210
203 206
210
221
229
242
216
180
190
200
210
220
230
240
250
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2019 2020 2021 2022 Logements sociaux manquants pour
atteindre 20% de LLS
Année
Déficit de logement social Envoyé en préfecture le 26/10/2023
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hu.
F"
7
3%
31%
36%
23%
6%
0%
19%
44%
38%
0%
0%
5%
10%
15%
20%
25%
30%
35%
40%
45%
50%
1 2 3 4 5 et plus
Nombre de pièces
Répartition des logements sociaux selon leur taille
Logements HLM
Parc complet
Logements HLM
Parc récent (mis en service entre 2017 et 2022)
16
58
73
55
0 0
Répartition des logements sociaux selon leur ancienneté
Moins de 5 ans
Entre 5 et 10 ans
Entre 10 et 20 ans
Entre 20 et 40 ans
Entre 40 et 60 ans
plus de 60 ans Envoyé en préfecture le 26/10/2023
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8
ETAT DES LIEUX DU PARC SOCIAL Données mobilisées : Inventaires SRU annuels de 2012 à 2022 et RPLS Attention : Les données RPLS recensent uniquement les 202 logements gérés par les bailleurs sociaux (Organismes de logement social)
Nature du LLS
Nombre de LLS
Logements HLM
202
Autres conventionnés
17
Foyers
60
Déconventionnés
0
Intermédiation locative
0
PSLA
0
Terrains familiaux GDV
0
BRS
0
TOTAL
279
Bailleur social
Nb de batiments
Nb de logements
% individuel
% collectif
Morbihan Habitat - VGH
94
162
38.30%
61.70%
Aiguillon Construction
10
40
15%
85%
TOTAL
104
202
33.70%
66.30%
Nombre de pièces
1
2
3
4
5 et plus
1
2
3
4
5 et plus
Nombre de LLS
6
63
73
47
13
0
3
7
6
0
%
3%
31%
36%
23%
6%
0%
19%
44%
38%
0%
Année
Moins de 5 ans
Entre 5 et 10
ans
Entre 10 et 20
ans
Entre 20 et 40
ans
Entre 40 et 60
ans
plus de 60 ans
Nombre de LLS
16
58
73
55
0
0
Taux
8%
29%
36%
27%
0%
0%
Année
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
Taux (%)
-
-
1.02
1.02
-
-
-
-
-
-
Année
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
Taux (%)
0.50
-
1.02
2.04
-
1.08
0.55
1.11
6.41
-
Année
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
Loyer
5.20
5.29
5.44
5.45
5.48
5.49
5.59
5.68
5.73
5.76
Loyer moyen parc récent
2022
5.78
€/m² SHAB
Nombre de logement social par tranche d'âge
Ancienneté du parc
Taux de vacance > 3 mois (en %) Taux de vacance totale (en %)
Loyer moyen - parc complet - en €/m² SHAB
Vacance Loyer
Répartition des LLS
Répartition des logements gérés par un Organisme de
Logement Social (OLS)
(Logements HLM)
Logements HLM Parc complet
Logements HLM
Parc récent (mis en service entre 2017 et 2022)
Taille des logements locatifs
sociaux
162
0 20 40 60 80
100 120 140 160 180
Morbihan Habitat - VGH
Nombre de Logement
202
17
60
0
0
0
0
0
0 50
100 150 200 250
Répartition des logements locatifs sociaux selon leur
nature Envoyé en préfecture le 26/10/2023
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ID : 056-200067932-20231019-231019 DEL25-DE
=
S a S ed Ke na S L
S < n < G Ÿ © © © & + & < & S S Sù S N D TS @ @ OS X ù S S RS & So © © D KA © © 9 D
Ÿ ao Ÿ & S & S SS Ÿ & «Q
9
202
17
60
0 0 0 0 0
0
50
100
150
200
250
Répartition des logements locatifs sociaux selon leur
nature
162
40
0
20
40
60
80
100
120
140
160
180
Morbihan Habitat - VGH Aiguillon Construction
Nombre de Logements HLM par bailleur social
5,20
5,29
5,44 5,45 5,48
5,49
5,59
5,68 5,73
5,76
4,90
5,00
5,10
5,20
5,30
5,40
5,50
5,60
5,70
5,80
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Loyer moyen (en €/m² SHAB) Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
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ID : 056-200067932-20231019-231019 DEL25-DE
10
11%
9%
10%
7%
10%
13%
14%
17%
10% 9%
0%
2%
4%
6%
8%
10%
12%
14%
16%
18%
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Taux de mobilité (%) par an - données RPLS
5%
32%
35%
21%
6%
0%
5%
10%
15%
20%
25%
30%
35%
40%
T1 T2 T3 T4 T5 et +
Répartition de la demande par typologie de logement
au 01/01/23
3,37
4,65
3,82
2,04
0,00
0,50
1,00
1,50
2,00
2,50
3,00
3,50
4,00
4,50
5,00
2020 2021 2022 2023
Tension locative (rapport demandes / attributions) par an Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
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ID : 056-200067932-20231019-231019 DEL25-DE
11
3) Dynamique de rattrapage SRU
Lors des 6 dernières années Baden a fait partie des Communes exemptées au titre de la Loi SRU, néanmoins la réduction du déficit de logement social s’est poursuivie.
En dépit d’une forte mobilisation en faveur du développement du logement abordable, la Commune de Baden est confrontée à plusieurs enjeux majeurs pour le développement de son territoire. La raréfaction du foncier constructible et le prix élevé de ce dernier, mais également les contraintes réglementaires supplémentaires (Loi littoral, ZAN etc.) et la structure du parc immobilier, en font partie et participent du fait que le déficit en logement social sera de plus en plus difficile à combler à l’avenir.
La Commune a néanmoins d’ores et déjà pris des engagements supplémentaires en faveur du développement de logement à prix abordable (y compris LLS) en se saisissant notamment du dispositif du Bail Réel Solidaire avec le soutien de l’Organisme de Foncier Solidaire de GMVA. Il est en effet prévu une opération totalement dédiée au logement abordable en cœur de bourg, avec une programmation de 8 logements en LLS et 14 logements en accession sociale à la propriété via le BRS.
Par ailleurs, plusieurs permis de construire des logements sociaux ont été délivrés au cours de la triennalité précédente, permettant d’espérer un certain nombre de nouveaux logements attribués dans les trois années qui viennent. Cela est notamment permis par la mobilisation de la Commune en faveur du logement social et sa sensibilisation des promoteurs privés à la réalisation de ceux-ci, mais également à la mobilisation de foncier communal disponible fléché en ce sens.
Bilans triennaux
Période triennale 2014-2016 2017-2019 2020-2022
Objectifs (nombre de LLS) 41
Exemptée Exemptée
Réalisés (nombre de LLS) 40
Taux d'atteinte 98%
% PLAI -
% PLS -
Carence
Part des LLS
dans les
Résidences
Principales (RP)
Nombre de LLS mis en service
depuis 2012 99
Nombre de résidences principales
depuis 2012 539
Part des LLS mis en service dans
l'augmentation des RP 18%
Hypothèse :
part que les
logements
sociaux
financés
représentent
dans le total
des
logements
Année 2019 2020 2021 2022 2019- 2022
Nombre de Logements
sociaux agréés et financés 22 2 8 3 35
dont LLS réalisés en VEFA 16 16
dont LLS réalisés en maitrise
d'ouvrage directe 6 2 8 3 19
dont Acquisition /
Amélioration 0 Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
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ID : 056-200067932-20231019-231019 DEL25-DE
‘ec
12
autorisés
et mode de
production
du LLS
Nombre de logements
autorisés (tous logts
confondus) 52
36 37 45 170
% des LLS sur logement
autorisés 42% 6% 22% 7% 21%
4) Les modes de production du logement social
Au cours de la dernière période triennale, c’est la maîtrise d’ouvrage directe qui a été privilégiée.
Lorsque la Commune dispose de la maitrise foncière, elle peut développer des projets avec une vocation sociale à 100%, comme ce sera encore le cas du projet sur le secteur du presbytère exposé plus avant, qui mixera le dispositif BRS et le LLS.
Néanmoins, les seules réserves foncières communales ne suffiront pas à rattraper le déficit, et il est nécessaire de s’appuyer également sur les opérations privées.
Le Plan Local d’Urbanisme actuellement en vigueur fixe un objectif minimum de 25% de logements sociaux dans les opérations dès lors que le projet comprend la création de plus de 4 logements ou de plus de 4 lots pour les opérations d’aménagement.
La révision générale de ce document actuellement en cours et dont l’approbation est prévue pour la fin de l’année 2023 ou le début de l’année 2024, prévoit quant à elle de porter ce
41
0 0
40
0
10
20
30
40
50
2014-2016 2017-2019 2020-2022
Bilans triennaux - 3 dernières périodes
Objectifs (nombre de LLS) Réalisés (nombre de LLS)
241
227
210
203 206
210
221
229
242
216
180
190
200
210
220
230
240
250
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2019 2020 2021 2022
Logements sociaux manquants
pour atteindre 20% de LLS Année
Déficit de logement social Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
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lement
13
nombre à 30% du nombre de lots réalisés ou 30% de la surface de plancher totale, à partir de 5 lots/logements créés.
2e volet / Outils et leviers d’action pour le développement du logement social
1) Action foncière
A l’occasion de la révision générale du PLU en cours, une analyse du potentiel foncier a été réalisée en 2021. Cette analyse a permis de déterminer un potentiel de foncier disponible en densification et en renouvellement urbain de 350 logements à horizon du PLU, représentant une revalorisation du potentiel foncier de 130 logements par rapport à la précédente mouture du document qui datait de 2019.
En l’état, peu de grands secteurs de potentiel de densification sont maitrisés par la Commune. La majorité du potentiel se trouve sur des emprises privées, largement constituées de toutes petites surfaces en dent creuses ou de foncier divisible pouvant accueillir une ou deux maisons.
Afin d’encadrer l’aménagement des fonciers plus importants, permettant d’accueillir plus de 5 logements, les enveloppes foncières de plus 2000 m² ont été identifiées dans le PLU en cours de révision à ce jour et encadrées par des Orientations d’Aménagement et de Programmation. Ces OAP fixent un seuil minimal de densité compatible avec le SCoT de GMVA et permettent ainsi de s’assurer de la réalisation de logements sociaux sur ces fonciers en densification.
Une zone 1AU en extension du bourg, dont la maîtrise foncière est communale, a également été identifiée dans ce document avec un objectif de programmation de 3 hectares dédiés à l’habitat, soit un attendu de 105 logements potentiels sur la zone dont au moins 30% dédiés au logement social.
16
6
2
8
3
0
5
10
15
20
25
2019 2020 2021 2022
Logement agréés par mode de production
dont LLS réalisés en VEFA dont LLS réalisés en maitrise d'ouvrage directe Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
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S
révision du SCoT/PLH
14
L’accompagnement de GMVA à la définition d’une stratégie foncière
L’agglomération dispose des outils pour déterminer une stratégie foncière au service des communes.
L’étude sur les gisements fonciers sera réactualisée dans le cadre de la révision du SCoT/PLH qui débutera courant 2023.
Le dispositif de portage foncier de GMVA
Depuis 2007, l’agglomération dispose de son propre dispositif de portage foncier, un outil opérationnel au service des communes permettant l’achat de foncier avec une plus grande réactivité. Il s’agit d’un outil complémentaire de l’action de l’EPFR partenaire de l’agglomération. Les conditions de ce portage encourageant les opérations de renouvellement urbain d’une durée maximum de 7 ans ont été précisées dans la délibération du 22 avril 2021. La Commune de Baden a eu l’occasion à plusieurs reprises de bénéficier de ce dispositif, c’est notamment le cas par exemple d’une partie du foncier sur le secteur de l’opération de réaménagement du presbytère qui permettra de développer un projet avec une vocation 100% sociale (BRS + LLS)
La mobilisation de l’Etablissement Public Foncier Régional (EPFR) et du foncier public de l’État
L’agglomération a signé une convention cadre avec l’EPFR jusqu’au 31 décembre 2025. Ainsi, les collectivités pourront saisir l’EPFR pour la mise en œuvre de programmes de logements sociaux et abordables conformément aux objectifs de la Loi SRU.
A ce titre, l’Etat facilitera les démarches de la commune visant à conclure avec l’EPFR toute convention opérationnelle permettant de développer des réserves foncières en faveur de l’habitat.
Par ailleurs, l’État s’engage à prioriser les cessions de foncier public de l’État et des établissements publics soumis à la procédure de décote sur les communes signataires des contrats de mixité sociale.
Ainsi, dans la perspective d’une cession, la commune s’engage pour sa part à fournir un programme des opérations pressenties (en s’appuyant si nécessaire sur un opérateur) qui constitue la base du calcul de la décote. Il est rappelé que le dispositif de décote au profit du logement social vise à fixer un prix de cession qui garantisse l’équilibre du volet social de l’opération dans les limites des règles de calcul définies par la loi.
L’Organisme de Foncier Solidaire (OFS) de Golfe du Morbihan Vannes agglomération
Golfe du Morbihan Vannes Agglomération a créé un organisme de foncier solidaire afin de pérenniser le foncier ayant vocation à accueillir des programmes d’accession et de location sociaux ou intermédiaire via l’octroi de baux réels solidaires. Cet outil communautaire au service des communes permettra de les accompagner dans le développement d’une offre sociale sur leur territoire.
La Commune porte à ce titre un projet de 22 logements sur le site de son ancien presbytère situé en cœur de bourg, dont 14 logements en BRS et 8 LLS. Le projet est lancé et sa finalité attendue à l’horizon 2025/2026. Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
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15
2) Urbanisme et aménagement
La Commune fait face à une envolée des prix du foncier et a une raréfaction de celui-ci. Elle est de plus confrontée à la fois aux obligations réglementaires liée à la Loi littoral mais également à la mise en place progressive du ZAN, qui conduit à repenser le mode de consommation du foncier.
La Commune souhaite donc, face à ces constats faire de son PLU arrêté et dont l’approbation est attendue pour la fin de l’année 2023/début de l’année 2024, un véritable outil d’aide à l’aménagement. Ce document en conformité avec le SCoT et le PLH, permet de conjuguer à la fois les objectifs de réduction de la consommation foncière, tout en retravaillant le tissu urbain existant pour permettre une densification et imposer une obligation de réalisation de logements sociaux à hauteur de 30% par opération d’au moins 5 logements/lots.
Pour garantir cela le projet de PLU a défini 20 secteurs d’OAP en densification, ayant une assiette foncière d’au minimum 2000m², avec une densité minimale de logements à réaliser qui varie entre 35 et 45 logements/ha. De sorte que sur ces fonciers des logements sociaux devront être systématiquement prévus.
De plus l’état d’avancement actuel de réalisation du document permet à la Commune d’opposer d’ores et déjà une décision de sursis à statuer, dès lors qu’un promoteur souhaiterait déposer une demande de permis de construire ou d’aménager qui contreviendrait aux objectifs et à l’économie générale du futur PLU, notamment sur les secteurs d’OAP.
3) Programmation et financement du logement social
Selon les règles établies dans le PLH de GMVA, la Commune participe au minimum à hauteur de 3000€ par logements PLUS ou PLAI programmés.
Lorsque la Commune cède du foncier à un Bailleur social, elle consent une moins-value pour faciliter l’opération, ce sera encore le cas par exemple sur l’opération du secteur du presbytère pour laquelle la Commune cédera le foncier à l’OFS de GMVA d’une part, et à Morbihan Habitat d’autre part. Cela représente un effort financier conséquent pour la Commune, pour exemple concernant la partie cédée à l’OFS, il s’agit d’une somme de 285 484€.
La Commune s'efforcera d'apporter un concours financier, notamment sous forme de subvention aux bailleurs sociaux intervenant dans des projets communaux. L’État se tiendra à disposition de la Commune pour apporter des précisions concernant les modalités de déduction des concours qu’elle envisage par rapport au prélèvement SRU.
L’agglomération, délégataire des aides à la pierre depuis 2006, s’engage à financer les opérations de logement conformément aux règles inscrites au PLH. Elle s’engage à programmer en priorité les projets présentés à Baden pendant la durée du contrat.
Par ailleurs, dans la mesure où le parc privé peut constituer une source complémentaire de production de logement conventionné, la Commune s'engage à relayer en tant que de besoin auprès des particuliers, la politique de conventionnement avec ou sans travaux de l'Anah et portée et financée par l’agglomération.
Enfin, GMVA garantit une part importante des prêts des bailleurs sociaux via la garantie de l’Office Public de l’Habitat et de son Organisme de Foncier Solidaire. Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
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4) Attribution aux publics prioritaires
La Commune obtient des résultats dans la moyenne de GMVA en ce qui concerne le 1 er quartile. Sur le volet des publics prioritaires elle dépasse la moyenne et l’objectif annuel fixé pour l’année 2022.
En revanche, sur cette même année on constate plus de difficultés à répondre aux demandes émanant des ménages déjà locataires du parc HLM.
Objectifs d'attribution de la CIA Année 2021 Année 2022
Rappel de
l'objectif
annuel fixé à
l'échelle de
GMVA
Résultats
2022
à l'échelle de
GMVA
Nombre d'attributions annuelles 28 46 1 220
1er quartile
% d'attributions hors QPV
en faveur
des ménages "1er
quartile"
25% 17% 25% 17%
Public
prioritaire
% d'attributions en faveur
des ménages "public
prioritaire"
54% 67% 25% 59%
Demande
interne
% d'attributions en faveur
des ménages déjà
locataires HLM (demande
interne)
29% 15% 25% 20% Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
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3e volet / Objectifs, engagements et projets : la feuille de route pour 2023-2025
Article 1er - Les engagements et actions à mener pour la période 2023-2025
Conformément à l’article L. 302-8-1 du code de la construction et de l’habitation, le contrat de mixité sociale constitue un cadre d'engagement de moyens permettant à une commune d'atteindre ses objectifs de rattrapage. Pour cela il « détermine notamment, pour chacune des
périodes triennales qu'il couvre et pour chacune des communes signataires, […] les engagements pris, notamment en matière d'action foncière, d'urbanisme, de programmation et de financement des logements [comptabilisés à l’inventaire] et d'attributions de logements locatifs aux publics prioritaires […] ».
Au vu de l’analyse conduite sur les outils et leviers mobilisables, les signataires décident des engagements et actions suivantes à mettre en œuvre sur la période triennale 2023-2025 :
Engagements/
actions
Description Porteur
1 Approbation du Plan Local d’Urbanisme révisé et
application des nouveaux seuils minimum de
production de logements sociaux/opération (30%
par opération à partir de 5 logements/lots)
Commune
2 Mobilisation du foncier public en faveur
d’opération sociales abordables : poursuite du
projet sur le secteur du presbytère (BRS+LLS),
projet de 3 logements sociaux rue du Forban etc.
Commune
3 Lancement d’une étude globale d’aménagement
et de programmation sur le secteur en extension
(zone 1AU de Kergonano) du PLU en révision :
potentiel de 105 logements attendus, soit 32
logements sociaux a minima
Commune
GMVA
4 Lancement d’un appel à projet multisites sur du
foncier communal, potentiel d’environ 20
logements soit 6 logements sociaux a minima
pour les périodes triennales suivantes
Commune
GMVA
5 Mobilisation de subventions communales et
intercommunales, directes ou indirectes, pour
équilibrer des opérations des bailleurs sociaux et
de l’OFS (BRS)
Commune/
GMVA
6 Contribution active à l’élaboration du PLH de
GMVA
Commune/
GMVA
7 Mobilisation de l’outil communautaire OFS de
GMVA dans l’accompagnement au
GMVA Envoyé en préfecture le 26/10/2023
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4 + —æ 2:
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développement d’une offre sociale abordable sur
la commune
8 Contribution active à la politique de
conventionnement avec ou sans travaux de
l’ANAH portée et financée par GMVA
Commune/
GMVA/
ANAH
Article 2 - Les objectifs de rattrapage pour la période 2023-2025
Conformément à l’article L. 302-8-1 du code de la construction et de l’habitation, le contrat de mixité sociale détermine, pour chacune des périodes triennales qu'il couvre et pour chacune des communes signataires, les objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux à atteindre. Il facilite la réalisation d'objectifs de répartition équilibrée des logements locatifs sociaux pour chaque commune
Conformément à l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation, le taux de rattrapage légal de la commune de Baden correspond à 33 % du nombre de logements sociaux manquants, soit 72 logements sociaux à réaliser sur la période triennale 2023-2025.
Objectifs quantitatifs de rattrapage pour 2023-2025
Au vu de :
- La nécessité de convenir d’un objectif de production de logements social ambitieux mais qui tienne compte des réalités du territoire communal : un objectif de 72 LLS impliquerait de réaliser autour de 50% de LLS sur les opérations à venir. - De la rareté du foncier constructible disponible et de son prix élevé
- De le nécessité de prendre en compte les objectifs de réduction de la consommation foncière liée à la mise en œuvre du ZAN.
- De la tendance à la transformation des résidences secondaires en résidences principales, entrainant une croissance du stock de ces dernières et de fait une stagnation voire une baisse du taux de LLS
- Des engagements de la Commune en faveur de la production de logement social (taux de 25% minimum pour les opérations de plus 4 logements en vigueur dans le PLU actuel depuis 2008, et relevé à 30% dans le futur document, engagement envers des dispositifs novateurs de production de logements abordables comme le BRS, mobilisation du foncier communal disponible …)
Il est décidé de faire usage des possibilités d’abaissement de l’objectif de rattrapage précisé au IX de l’article L.302-8-1 de la construction et de l’habitation.
Il est décidé de retenir pour la période 2023-2025 des objectifs correspondant à 25 % du nombre de logements sociaux manquants, soit 54 logements sociaux à réaliser sur la période triennale 2023-2025.
Ces objectifs feront l’objet d’une notification par le préfet à l’ensemble des signataires.
Nom de la
commune
Nombre de LS
manquants au
1er janvier
2022
Taux de
rattrapage
avant CMS
Objectifs
2023-2025
avant CMS
Taux de
rattrapage
retenu
Objectifs
2023-2025
retenus
Baden 216 33 72 25 54 Envoyé en préfecture le 26/10/2023
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Objectifs qualitatifs de rattrapage
Les logements réalisés pour concourir à l’atteinte de ces objectifs triennaux devront intégrer au moins 30% de PLAI et maximum 30% de PLS et assimilés soit un objectif de rattrapage intégrant au moins 17 logements PLAI et un maximum de 17 logements en PLS ou assimilés.
Modalités d’établissement du bilan triennal 2023-2025 :
Le bilan 2023 – 2025 se calculera en faisant l’addition des calculs suivants :
- La variation du nombre de LLS décomptés à l’inventaire SRU entre le 1 er janvier 2022 et le 1er janvier 2025
- Les opérations financées et agréées par l’agglomération dans le cadre de la délégation des aides à la pierre et des programmations annuelles sur la période 2023 – 2025
Auxquels pourraient être déduits le cas échéant :
- Les logements comptabilisés sur la période précédente et dont les opérations seraient annulées.
- Les logements financés et agréés comptabilisés sur la période précédente et décomptés à l’inventaire 2025.
Ces objectifs intègrent au moins une opération d’accession sociale à la propriété en BRS à hauteur d’au moins 14 logements, engagée en 2023 et dont la mise en service est espérée en 2025 / 2026. Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
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Article 3 - Les projets de logements sociaux pour 2023-2025
Opération Adresse Référence
cadastrale
MOA Nbr de logements
projetés
Nbr de logements
sociaux
Année de
financement
prévisionnelle
état d'avancement
L'Asphodèle rue des Frères le
Guénédal
ZE n°23 et
n°86
Morbihan
Habitat
16 11 PLUS / 5 PLAI 2018 Attente DAACT
Clos des Pins Rue des Pins ZC n°41 Armorique
Habitat
3 2 PLUS / 1 PLAI 2018 PC obtenu - Chantier en
cours
Les Avelys Toulbroche ZI n°330 Le Logis Breton 16 11 PLUS / 5 PLAI 2019
PC obtenu - chantier en
cours - PC valant
division pour la
construction de 54
logements au total
Le Clos de Mané
Ormand
Route de Port
Blanc
ZR n°714 Armorique
Habitat
2 2 PLUS 2020 PC obtenu - chantier en
cours
Le Clos des Mimosas Allée des Mimosas ZY n°406 Armorique
Habitat
3 2 PLUS / 1 PLAI 2021 PC obtenu - chantier
ouvert
Le Misainier (domicile
partagé)
16 rue de
Kergonano
ZE n°489 Morbihan
Habitat
5 3 PLUS / 2 PLAI 2021 PC obtenu - PC
modificatif à venir
Lotissement rue de la
Frégate
9-11-13 rue des
Pélicans
ZC n°34 et n°
827
Morbihan
Habitat 3
1 PLUS / 1 PLAI /
1 PLS 2022 PC obtenu en juin 2023
Rue du Forban Rue du Forban ZC n°184 Armorique Habitat 3 1 T3 / 2 T4 (2 PLUS / 1 PLAI) 2025
Convention de cession
du foncier communal à
l'opérateur en cours
d'élaboration -
délibération prévue
pour Conseil municipal
de sept 2023 Envoyé en préfecture le 26/10/2023
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s de compétences
’un examen régulier et d’une mise à jour
21
Projet Bois Bourgerel Route de Port Blanc ZR n°88 ? 2 2 T3 ?
PC obtenu pour la
construction de 8
logements dont un
bâtiment collectif de 2
logements sociaux - en
attente ouverture de
chantier
Le domaine de la
Fontaine Rue du Petit Bois
AB n°371-
373-372-377 Non défini
4 lots dédiés au
logement social
sur 12
? 2025-2026
Permis d'aménager
obtenu - travaux en
cours - Opérateur LS à
définir + PC à obtenir
Réaménagement du
secteur du Presbytère
rue du Poulfanc et
rue du Parc Er
Puns
AB n°53-54-
55
Le Logis
Breton
(opérateur
agréé par
OFS de
GMVA) et
Morbihan
Habitat
22 14 BRS / 8 LLS
2023 pour la
partie LLS (8
logements)
2025-2026
PC sera déposé à l'été
2023 - délibération de
principe de cession à
l'OFS pour opération
BRS validée en Conseil
municipal du
03/07/2023
Cette liste correspond aux projets prioritaires, pour lesquels chaque signataire s’engage à mobiliser l’ensemble de ses champs de compétences afin d’aboutir à une prise en compte dans le bilan triennal 2023-2025.
Dans le cadre du pilotage, du suivi et de l’animation du contrat de mixité sociale, cette liste fera l’objet d’un examen régulier et d’une mise à jour en continu par la commune.
Les difficultés majeures relatives aux projets listés ci-dessus seront signalées aux autres signataires et faire l’objet, le cas échéant, d’une action spécifique pour y remédier . Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
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Article 4 – Pilotage, suivi et animation du contrat de mixité sociale
- Le pilotage et le suivi se feront conjointement avec GMVA, dans le cadre d'un dispositif décrit dans le chapeau du contrat unique.
- En complément, une évaluation annuelle sera partagée au sein du Bureau Municipal de la commune.
Le date
COMMUNE
Prénom Nom
Qualité
Signature
EPCI
Prénom Nom
Qualité
Signature
ETAT
Prénom Nom
Qualité
Signature Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
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Ts NAN D. AD E a IEEE AE j Ke x Géolocalisation du parc des logements locatifs sociaux des bailleurs sélectionnés au 1er janvier 2022 pb
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Carte issue de l'Observatoire Augmenté du CREHA Ouest
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23
Annexe : Cartographie du parc de logement locatifs sociaux Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
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r Gérard GICQUEL, le Maire
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Contrat de mixité sociale
(2023-2025)
Objectifs, engagements et actions pour la production de
logement social sur la
Commune d’Elven
Entre
La commune d’Elven, représentée par Gérard GICQUEL, le Maire, vu la délibération du conseil municipal du 12 septembre 2023, approuvant les termes du présent contrat de mixité sociale,
L’EPCI dont la commune est membre, représenté par David ROBO, Président, vu la délibération du Conseil Communautaire du 19 octobre 2023, approuvant les termes du présent contrat de mixité sociale,
L’État, représenté par Pascal BOLOT, Préfet du Morbihan, Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
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ment social,
2023-
2
Préambule :
Enjeux et ambitions du contrat de mixité sociale
La commune d’Elven est soumise aux obligations SRU depuis 2007. Avec 16,90% de logements sociaux au sein de ses résidences principales pour un objectif de 20%, la dynamique de rattrapage sur cette commune reste encore à parfaire.
La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique dite « 3DS » est venue adapter le dispositif de l’article 55 de la loi SRU, en pérennisant un mécanisme de rattrapage soutenable pour les communes encore déficitaires en logements sociaux, tout en favorisant une adaptabilité aux territoires.
C’est dans ce cadre, et compte tenu des difficultés qu’elle rencontre pour réaliser du logement social, que la commune d’Elven a souhaité conclure un contrat de mixité sociale pour la période 2023-2025.
Conformément à l’article L. 302-8-1 du code de la construction et de l’habitation, ce contrat de mixité sociale constitue un cadre d’engagement de moyens devant permettre à la commune d’Elven d’atteindre ses objectifs de rattrapage pour la période triennale suivante.
Il se veut à la fois un document permettant de comprendre les principales dynamiques du logement social sur le territoire, d’évaluer l’impact des moyens déjà mobilisés et d’identifier ceux pouvant être actionnés à court et moyen terme. Dans sa mise en œuvre, le contrat de mixité sociale sera également un lieu d’échanges continus entre les différents partenaires tout au long de la période triennale 2023- 2025.
Le contrat de mixité sociale s’organise autour de 3 volets :
- 1 er volet / Points de repères sur le logement social sur la commune
- 2e volet / Outils et leviers d’action pour le développement du logement social - 3e volet / Objectifs, engagements et projets : la feuille de route pour 2023-2025 Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
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Présentation de la commune d’Elven
La commune d’Elven se situe au Sud du département du Morbihan, au Nord Est de l’agglomération de Vannes. Elle fait partie de Golfe du Morbihan Vannes Agglomération et est bordée par les communes de Saint-Nolff, Monterblanc, Plaudren, Trédion, Le Cours, Larré, La Vraie Croix, Sulniac et Treffléan.
Le territoire communal s’étend sur 6405 hectares et accueille 6380 elvinois(e)s (population DGF 2022)
La croissance démographique est constante depuis les années 70 et forte depuis les années 90, notamment grâce à un solde naturel fort et à un solde migratoire très positif depuis les années 2000.Le taux de croissance annuel moyen est de 3,2%, en légère baisse, mais témoigne d’une arrivée importante de nouvelles populations depuis les années 2000. Elven connait un accroissement démographique au-dessus de la moyenne. Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
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ID : 056-200067932-20231019-231019 DEL25-DE
Taux
de
logement
social
20,00%
18,00%
16,00%
14,00%
12,00%
10,00%
8,00%
6,00%
4,00%
2,00%
0,00%
Nombre
de
LLS
1
500
400
300
200
100
Evolution du taux de logement social
16,94%17,40% 18,10%18,20%:7 60%17,60%
1,84% 12/80
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Evolution du nombre de logements sociaux
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Année
SZ"
2700
2600
2500
2400
2300
2200
2100
2000
Nombre
de
résidences
principales
—— \lombre de Logements Locatifs Sociaux ===» Nombre de résidences principales
4
1er volet / Points de repères sur le logement social sur la commune
1) Evolution du taux de logement social
Données mobilisées : Inventaire SRU, RPLS, FDLS56, SITADEL, SISAL, Observatoire Creha Ouest
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Taux de logement social 11,84% 12,80% 16,94% 17,40% 18,10% 18,20% 17,60% 17,60% 16,90% 17,50% 16,90%
Nombre de Logements Locatifs
Sociaux 267 292 392 410 436 446 445 452 452 452 448
Déficit de logement social 184 164 71 60 45 43 59 60 80 63 80
Nombre de résidences principales 2255 2281 2314 2350 2403 2448 2523 2563 2664 2575 2640
données 2018 non disponible par
GMVA
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Population municipale 5059 5310 5411 5510 5609 5640 5718 5868 6021 6173 6261
Malgré une augmentation du nombre de logements sociaux entre 2014 et 2022 ( + 56 logements), le pourcentage de logements reste stable autour de 16-17%.
2) Etat des lieux du parc social et de la demande locative sociale 7000
6000
Q Q ©
D
COQ
BB
un
Q
©
Q
©
OO
©
Population
municipale
Q Q ©
à Q Q
Q
©
350
300
250
200
150
100
50
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Evolution de la population municipale
ee
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Année
—— Population municipale
_ à un peu plus de 6000 habitants en
Répartition des logements locatifs sociaux selon leur
nature
325
85
12 0 0 0 0
Ds =
22 C 2 @ à So
S SE Ÿ °° ÿ S S ÿ ° < LL LE # S S S D «2 L . S ù
S S D & CG CG SN o © a LE
& Ÿ D g &
& «AQ
Nombre de Logements HLM par bailleur social
300 278
250
200
150
100
50 36
. HE - 0 mn ma Morbihan Aiguillon Espacil Habitat Armorique
Habitat -VGH Construction Habitat
5
La population elvinoise est passée de près de 5000 habitants à un peu plus de 6000 habitants en l’espace de 10 ans. 45%
40%
35%
30%
25%
20%
15%
10%
5%
0%
5,90
5,80
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Répartition des logements sociaux selon leur taille
42%
33%
17%
5%
7 0% 0% 0% 0% 0% _ =
l 2 3 4 5 et plus
Nombre de pièces
Répartition des logements sociaux selon leur ancienneté
# Moins de 5 ans
= Entre 5 et 10ans
» Entre 10 et 20 ans
= Entre 20 et 40 ans
= Entre 40 et 60 ans
«“ plus de 60 ans
Loyer moyen (en €/m° SHAB)
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
6
La majorité des logements locatifs sociaux sont des HLM, dont la majorité est gérée par Morbihan Habitat.
50% des logements a entre 10 et 20 ans.
Le loyer moyen en m2/SHAB a augmenté de 0.42 entre 2013 et 2022, soit une hausse de 8%.
3) Dynamique de rattrapage SRU
Bilans triennaux SRU 2014-2016 2017-2019 2020-2022
Objectifs 59 44 42
Réalisés 10 24 53
Taux d’atteinte 17% 55% 126%
% de PLAI % de PLS 33% 0% 43% 2%
Taux de carence Envoyé en préfecture le 26/10/2023
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Bilans triennaux - 3 dernières périodes
70
59
60 53
_ 44 42
40
30 24
20
10
à [| 0 2014-2016 2017-2019 2020-2022
& Objectifs (nombre de LLS) M Réalisés (nombre de LLS)
20 - _ | |
Nombre de LLS mis en service depuis 2012 174
Nombre de résidences principales depuis 2012 385
Part des LLS mis en service dans l'augmentation des RP 45%
Déficit de logement social
200
180
160
140
120
100
80
60
40
20
0
Logements
sociaux
manquants
pour
atteindre
20%
de
LLS
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Année
Logement agréés par mode de production
2019 2020 2021 2022
& dont LLS réalisés en VEFA M dont LLS réalisés en maitrise d'ouvrage directe
7
Lors de la triennale 2020-2022, la commune d’Elven a atteint 126% de son objectif de rattrapage.
4) Les modes de production du logement social Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
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Hypothèse : part que les |Année 2019 2020 2021 2022 2019-2022
logements sociaux financés | Nombre de Logements sociaux agréés et financés 15 0 34 23 72
représentent dans le total dont LLS réalisés en VEFA 15 3 18
des logements autorisés dont LLS réalisés en maitrise d'ouvrage directe 15 19 20 54
dont Acquisition / Amélioration 0
et mode de production du |Nombre de logements autorisés (tous logts confondus) 55 41 84 48 228
LLS % des LLS sur logement autorisés 27% 0% 40% 48% 32%
” aménagement
_ réalisés en VEFA et 54 en
n outil
_ gements sociaux et
8
Sur la période 2019-2022, 72 logements sociaux ont été construits dont 18 réalisés en VEFA et 54 en maitrise d’ouvrage directe.
2e volet / Outils et leviers d’action pour le développement du logement social
1) Action foncière
L’acquisition foncière est un enjeu central de la politique d’habitat de la commune, Elven se confronte comme de nombreuses communes sur le territoire de l’agglomération vannetaise à un marché immobilier concurrentiel. Pour contrer ces difficultés, la commune d’Elven utilisent de nombreux instruments.
L’agglomération dispose des outils pour déterminer une stratégie foncière au service de communes. L’étude sur les gisements fonciers sera réactualisée dans le cadre de la révision du SCoT/PLH qui débutera courant 2023.
Aussi, depuis 2007, l’agglomération dispose de son propre dispositif de portage foncier, un outil opérationnel au service des communes permettant l’achat de foncier avec une plus grande réactivité. Il s’agit d’un outil complémentaire de l’action de l’EPFR partenaire de l’agglomération. Les conditions de ce portage encourageant les opérations de renouvellement urbain d’une durée maximum de 7 ans ont été précisées dans la délibération du 22 avril 2021.
L’agglomération a signé une convention cadre avec l’EPFR jusqu’au 31 décembre 2025. Ainsi, les collectivités pourront saisir l’EPFR pour la mise en œuvre de programmes de logements sociaux et abordables conformément aux objectifs de la Loi SRU.
A ce titre, l’Etat facilitera les démarches de la commune visant à conclure avec l’EPFR toute convention opérationnelle permettant de développer des réserves foncières en faveur de l’habitat.
Par ailleurs, l’État s’engage à prioriser les cessions de foncier public de l’État et des établissements publics soumis à la procédure de décote sur les communes signataires des contrats de mixité sociale. Ainsi, dans la perspective d’une cession, la commune s’engage pour sa part à fournir un programme des opérations pressenties (en s’appuyant si nécessaire sur un opérateur) qui constitue la base du calcul de la décote. Il est rappelé que le dispositif de décote au profit du logement social vise à fixer un prix de cession qui garantisse l’équilibre du volet social de l’opération dans les limites des règles de calcul définies par la loi.
Actuellement, une convention lie la commune à l’EPFB et GMVA pour deux secteurs ; le Pourprio (62 logements sociaux + 50 lots à coût maitrisé) et l’Ilot Rochefort qui font l’objet d’orientations d’aménagement programmées (OAP).
Golfe du Morbihan Vannes Agglomération a également créé un organisme de foncier solidaire afin de pérenniser le foncier ayant vocation à accueillir des programmes d’accession et de location sociaux ou intermédiaire via l’octroi de baux réels solidaires. Cet outil communautaire au service des communes permettra de les accompagner dans le développement d’une offre sociale sur leur territoire. Cet outil doit être utilisé prochainement dans le cadre de l’aménagement du secteur du Pourprio.
2) Urbanisme et aménagement
Le PLU de la commune date de 2019, une des principales mesures en faveur du logement social est l’obligation à partir de 10 lots d’y inclure du logement social. Les OAP inscrites veillent également à ce Envoyé en préfecture le 26/10/2023
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- >xion pour favoriser
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que le minimum de 20% de logements sociaux y soit respecté. Une des pistes de réflexion pour favoriser la construction de LLS pourrait être d’abaisser ce seuil de 10 lots.
D’un point de vue plus général, la réponse qu’une collectivité comme Elven essaye d’apporter pour répondre à la crise du logement qui sévit actuellement est rendue encore plus difficile par le législateur. Malgré l’intérêt partagé de la commune concernant la loi ZAN, celle-ci rend la mission de production de logements sociaux demandée aux communes plus que complexe. On note également de manière ponctuelle un contrôle accru d’études complémentaires et rallonge considérablement les délais de livraison.
3) Programmation et financement du logement social
La commune accompagne les opérateurs sociaux financièrement et poursuivra cet effort financier. En 2022, Elven a consacré 42 000 € en subvention directe, 92 000€ en minoration foncière. Malgré la collaboration de la commune avec différents interlocuteurs (EPFB , GMVA, Morbihan Habitat, divers bailleurs sociaux), le financement d’opérations est une difficulté pour la commune, d’autant plus que la collectivité sort d’une période difficile (emprunts toxiques). Aujourd’hui, la situation est maitrisée mais toujours fragile. Elven a dernièrement effectué une étude de faisabilité sur le secteur d’OAP de l’îlot Rochefort qui n’a fait que démontré le cout très important pour la requalification d’un secteur, à l’échelle de la commune.
La commune participe à hauteur minimum de 3 000€ par logement social (PLUS/PLAI) sous forme de subvention directe, de minoration de cession foncière ou de prise en charge de travaux, reconnus dépenses déductibles SRU. L’agglomération garantit également une part importante des prêts des bailleurs sociaux via la garantie de l’Office Public de l’Habitat et de son Organisme de Foncier Solidaire ; Les communes peuvent également garantir une partie des prêts destinés à la production de logements sociaux.
L’agglomération, délégataire des aides à la pierre depuis 2006, s’engage à financer les opérations de logement conformément aux règles inscrites au PLH. Elle s’engage à programmer en priorité les projets présentés à Elven pendant la durée du contrat.
Par ailleurs, dans la mesure où le parc privé peut constituer une source complémentaire de production de logement conventionné, la commune s'engage à relayer en tant que de besoin auprès des particuliers, la politique de conventionnement avec ou sans travaux de l'Anah et portée et financée par l’agglomération.
Pour réaliser des opérations de logements sociaux, la commune s’appuie sur tous les dispositifs mis en place. A l’avenir, les objectifs fixés par la loi SRU ne pourront être réalisés sans un soutien financier accru de l’Etat.
4) Attribution aux publics prioritaires
La principale difficulté observée sur la commune s’agissant de l’accès des publics prioritaires au parc locatif social est due à une inégalité entre l’offre et la demande. La demande accroit plus vite que la construction.
La commune dispose pour cela d’un accueil public au CCAS qui s’appuie sur une collaboration étroite avec les bailleurs sociaux. Depuis peu, le CCAS applique également la cotation de la demande de logement social mis en place au sein de l’agglomération.
L’agglomération s’est mise en ordre de marche et développe les outils en faveur des demandeurs de logement social à travers la Conférence Intercommunale du Logement, le Plan partenarial de gestion de la demande et la Convention Intercommunale d’Attribution Envoyé en préfecture le 26/10/2023
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avec ou sans travaux de l’Anah portée et
ttrapage
10
3e volet / Objectifs, engagements et projets : la feuille de route pour 2023-2025
Article 1er - Les engagements et actions à mener pour la période 2023-2025
Conformément à l’article L. 302-8-1 du code de la construction et de l’habitation, le contrat de mixité sociale constitue un cadre d'engagement de moyens permettant à une commune d'atteindre ses objectifs de rattrapage. Pour cela il « détermine notamment, pour chacune des périodes triennales qu'il couvre et pour chacune des communes signataires, […] les engagements pris, notamment en matière d'action foncière, d'urbanisme, de programmation et de financement des logements [comptabilisés à l’inventaire] et d'attributions de logements locatifs aux publics prioritaires […] ».
Au vu de l’analyse conduite sur les outils et leviers mobilisables, les signataires décident des engagements et actions suivantes à mettre en œuvre sur la période triennale 2023-2025 :
- Mise en place d’un partenariat renforcé avec l’EPF sur la veille et l’action foncière - Mobilisation du foncier public en faveur d’opérations sociales et abordables - Amélioration du traitement des DIA et développement du recours au droit de préemption urbain - Mobilisation de subventions communales et intercommunales pour équilibrer les opérations des bailleurs sociaux
- Réflexion sur l’abaissement du seuil inscrit au PLU à partir duquel une part de logement social est obligatoire dans une opération
- Mobilisation de l’outil communautaire OFS de GMVA
- Contribution active à la politique de conventionnement avec ou sans travaux de l’Anah portée et financée par GMVA
- Priorisation des projets présentés à Elven en programmation annuelle de logements locatifs sociaux pendant toute la durée du contrat
- Contribution active à l’élaboration du PLH de GMVA
- Actualisation de l’étude de gisement foncier dans le cadre de la révision du SCoT/PLH de GMVA
Article 2 - Les objectifs de rattrapage pour la période 2023-2025
Conformément à l’article L. 302-8-1 du code de la construction et de l’habitation, le contrat de mixité sociale détermine, pour chacune des périodes triennales qu'il couvre et pour chacune des communes signataires, les objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux à atteindre. Il facilite la réalisation d'objectifs de répartition équilibrée des logements locatifs sociaux pour chaque commune
Conformément à l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation, le taux de rattrapage légal de la commune d’Elven correspond à 50 % du nombre de logements sociaux manquants, soit 40 logements sociaux à réaliser sur la période triennale 2023-2025.
Objectifs quantitatifs de rattrapage pour 2023-2025
Au vu du maintien du niveau fixé par la loi, il est décidé de retenir pour la période 2023-2025 des objectifs correspondant à 50% du nombre de logements sociaux manquants, soit 40 logements sociaux à réaliser sur la période triennale 2023-2025.
Ces objectifs feront l’objet d’une notification par le préfet à l’ensemble des signataires.
Objectifs qualitatifs de rattrapage
Les logements réalisés pour concourir à l’atteinte de ces objectifs triennaux devront intégrer au moins 30% de PLAI et au maximum 30% de PLS et assimilés, soit un objectif de rattrapage intégrant au moins 12 logements PLAI et un maximum de 12 logements en PLS ou assimilés.
Modalités d’établissement du bilan triennal 2023-2025
Le bilan 2023 – 2025 se calculera en faisant l’addition des calculs suivants : Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
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échéant
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- La variation du nombre de LLS décomptés à l’inventaire SRU entre le 1er janvier 2022 et le 1er janvier 2025
- Les opérations reportées du précédent bilan triennal
- Les opérations financées et agréées par l’agglomération dans le cadre de la délégation des aides à la pierre et des programmations annuelles sur la période 2023 – 2025
Auxquels pourraient être déduits le cas échéant :
- Les logements comptabilisés sur la période précédente et dont les opérations seraient annulées
- Les logements financés et agréés comptabilisés sur la période précédente et décomptés à l’inventaire 2025.
Article 3 - Les projets de logements sociaux pour 2023-2025
Afin d’atteindre les objectifs fixés à l’article 2 du présent contrat de mixité sociale, la liste des projets devant y concourir et déjà identifiés s’établit comme suit :
Nom de l’opération : Kerguelion
Adresse : Kerguelion
Référence cadastrale : AM77
Maître d’ouvrage de l’opération : Morbihan Habitat
Nombre de logements projetés : 61
Nombre de logements sociaux projetés (au sens de l’inventaire SRU) :14 Typologies des logements sociaux : 4PLAI - 10 PLUS/PLS
Année de financement prévisionnelle : entre 2023 et 2025
Projet d’initiative privée.
Nom de l’opération : Germaine Tillion
Adresse : rue germaine Tillion
Référence cadastrale : AE166
Maître d’ouvrage de l’opération : Morbihan Habitat
Nombre de logements projetés : 17
Nombre de logements sociaux projetés (au sens de l’inventaire SRU) : 8 Typologies des logements sociaux : 3PLAI - 5 PLUS/PLS
Année de financement prévisionnelle :entre 2023 et 2025
Projet d’initiative privée.
Nom de l’opération : Rue Germaine Tillion
Adresse : Rue Germaine Tillion
Référence cadastrale : AE146
Maître d’ouvrage de l’opération : Amorique Habitat
Nombre de logements projetés : 13
Nombre de logements sociaux projetés (au sens de l’inventaire SRU) :2 Typologies des logements sociaux : 2 PLUS/PLS
Année de financement prévisionnelle : entre 2023 et 2025
Projet d’initiative privée.
Nom de l’opération : Moulin du Garff
Adresse : 12, rue du meunier
Référence cadastrale : I 4816 et I4838
Maître d’ouvrage de l’opération : Urbatys
Nombre de logements projetés : 21
Nombre de logements sociaux projetés (au sens de l’inventaire SRU) :3 Typologies des logements sociaux : ? Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
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12
Année de financement prévisionnelle : 2023
Projet d’initiative privée.
Nom de l’opération : Ilot corsaire
Adresse : rue Jean Bart
Référence cadastrale : AC 202
Maître d’ouvrage de l’opération :Terravia
Nombre de logements projetés : 13
Nombre de logements sociaux projetés (au sens de l’inventaire SRU) :4 Typologies des logements sociaux : ?
Année de financement prévisionnelle : 2024
Projet d’initiative privée
Nom de l’opération : Pourprio
Adresse : secteur du Pourprio
Référence cadastrale : AH167-162-166-178-180-181-190-196-179-199-187-189-191-177-195-112-110 Maître d’ouvrage de l’opération : SAS Pourprio – Morbihan Habitat
Nombre de logements projetés : 250
Nombre de logements sociaux projetés (au sens de l’inventaire SRU) : 62 Année de financement prévisionnelle (comprise entre 2023 et 2025) : 2025-2028 Projet d’initiative privée.
Cette liste correspond aux projets prioritaires, pour lesquels chaque signataire s’engage à mobiliser l’ensemble de ses champs de compétences afin d’aboutir à une prise en compte dans le bilan triennal 2023-2025.
Dans le cadre du pilotage, du suivi et de l’animation du contrat de mixité sociale, cette liste fera l’objet d’un examen régulier et d’une mise à jour en continu par la commune.
Toute difficulté relative aux projets listés ci-dessus devra être signalée aux autres signataires et faire l’objet, le cas échéant, d’une action spécifique pour y remédier.
Article 4 – Pilotage, suivi et animation du contrat de mixité sociale
Le pilotage et le suivi se feront conjointement avec GMVA, dans le cadre d’un dispositif décrit dans le chapeau du contrat unique.
Le date
COMMUNE
Prénom Nom
Qualité
Signature
EPCI
Prénom Nom
Qualité
Signature
ETAT
Prénom Nom
Qualité
Signature Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
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ot
GOLFE o 2 S
MORBIHAN > VANNES AGGLOMÉRATION,
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
DU MORBIHAN
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1
Contrat de Mixité Sociale
(2023-2025)
Objectifs, engagements et actions pour la production de
logement social sur la commune de Grand-Champ
Entre
La commune de Grand Champ, représentée par son maire M. Yves BLEUNVEN, vu la délibération du conseil municipal du 21 septembre 2023, approuvant les termes du présent contrat de mixité sociale,
Golfe du Morbihan Vannes Agglomération (GMVA) dont la commune est membre représentée par son Président M. David ROBO, vu la délibération du Conseil Communautaire du 19 octobre 2023, approuvant les termes du présent contrat de mixité sociale,
L’État, représenté par le Préfet du Morbihan, Pascal BOLOT, Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
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POMRS SRE ER SR RSR Tee FT rt nr tr : la feuille de route pour
2
Préambule : Enjeux et ambitions du contrat de mixité sociale
La commune de Grand-Champ est soumise aux obligations SRU depuis 2017. Avec 13,5% de logements sociaux au sein de ses résidences principales pour un objectif de 20 %, la dynamique de rattrapage sur cette commune reste encore à parfaire.
La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique dite « 3DS » est venue adapter le dispositif de l’article 55 de la loi SRU, en pérennisant un mécanisme de rattrapage soutenable pour les communes encore déficitaires en logements sociaux, tout en favorisant une adaptabilité aux territoires.
C’est dans ce cadre, et compte tenu des difficultés qu’elle rencontre pour réaliser du logement social, que la commune de Grand-Champ a souhaité conclure un Contrat de Mixité Sociale (CMS) pour la période 2023-2025.
Conformément à l’article L. 302-8-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, ce Contrat de Mixité Sociale constitue un cadre d’engagement de moyens devant permettre à la commune de Grand-Champ d’atteindre ses objectifs de rattrapage pour la période triennale suivante.
Il se veut à la fois un document permettant de comprendre les principales dynamiques du logement social sur le territoire, d’évaluer l’impact des moyens déjà mobilisés et d’identifier ceux pouvant être actionnés à court et moyen terme. Dans sa mise en œuvre, le contrat de mixité sociale sera également un lieu d’échanges continus entre les différents partenaires tout au long de la période triennale 2023-2025.
Le Contrat de Mixité Sociale s’organise autour de 3 volets :
- 1 er volet / Points de repères sur le logement social sur la commune
- 2 e volet / Outils et leviers d’action pour le développement du logement social
- 3 e volet / Objectifs, engagements et projets : la feuille de route pour 2023-2025 # = # # TD un en 2e man oem Lu mm opnun maman 1m An . LR ARR CPP CPP CE CE PR 2,
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Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
Publié le
ID : 056-200067932-20231019-231019 DEL25-DE
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3
A. Présentation générale de la commune de Grand-Champ
La commune de Grand-Champ se situe au cœur du département du Morbihan, à 15 km au nord de Vannes, dans la 2 ème couronne de l’agglomération urbaine : Golfe du Morbihan - Vannes agglomération (GMVA) dont elle fait partie depuis 2017.
Le territoire de GMVA, qui s’étend des rives du Golfe du Morbihan aux Landes de Lanvaux, présente des caractéristiques géographiques et sociologiques contrastées avec une zone littorale très touristique à la population résidente plutôt aisée et âgée, une zone urbaine qui concentre de l’activité économique mais qui envoie ses actifs de plus en plus loin de la ville centre, ce qui bénéficie à la commune de Grand-Champ et, enfin, une zone rurale verte à fort potentiel de développement et à la population jeune et active (l’une des plus jeune du département).
Les actions engagées par la commune pour renforcer sa centralité lui ont permis d’obtenir de l’Etat le label « Petites Villes de Demain » (PVD), instauré en 2021.
6 700 ha
68 exploitations
Une place centrale dans
l’économie locale
Un tissu artisanal dense et
diversifié
9,8 commerces pour 1000
habitants
Un centre commercial actif
Un développement constant,
générateur d’emplois
Des activités industrielles
et de services
Ville inclusive avec
l’implantation de l’EPMS
qui regroupe 8
établissements adaptés à
l’accueil d’handicapés (+ 260
résidents)
Grand-Champ est une commune rurale dont la progression de la population est maitrisée (rythme de +1 ,2%/an).
La commune compte plus de 2 350 logements (+1,5%/an) dont près de la moitié en campagne, l’autre moitié vivant dans l’agglomération du bourg. Le parc de logement est composé à 93,5% de maisons individuelles occupés à plus de 78% par leur propriétaire. Un taux de résidence secondaire très faible : 3,4% et de 6,2% de logements vacants.
1968
2 662 habitants
2014
5 235 habitants
2023
5 754 habitants Envoyé en préfecture le 26/10/2023
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La commune s’est développée en franges pavillonnaires successives autour d’un cœur de bourg ancien. La dernière opération en extension (quartier des Garennes) traduit un changement par sa dentification et la réalisation de logements collectifs.
La commune a identifié des priorités majeures en matière de logements. La priorité première est de poursuivre l’accueil des jeunes actifs afin de maintenir le niveau de service public actuel (écoles, services populations…), la flambée de l’immobilier sur la zone littorale et la ville centre, faisant remonter naturellement ces jeunes familles au nord. La commune n’est pas non plus épargnée par ce phénomène et voit le prix du foncier sérieusement augmenter. Cependant, elle dispose de plus de 20 ha de foncier en propre et pilote toutes ses opérations d’aménagements (renouvellement urbain, nouveaux quartiers…). La seconde priorité est de pouvoir accueillir les « anciens » dans le bourg à proximité des commerce et services libérant des habitations en campagne pour des familles.
L’objectif est donc de leur proposer, dans le cadre du parcours résidentiel, une offre de logements intermédiaires et collectifs abordables. En 2022, le taux de LLS est de 13,5%. 5 opérations d’aménagements sont en cours.
B. Points de repères sur le logement social sur la commune
1) Évolution du taux de logement social
Pour mémoire, sur la période 1960-2000, la commune était très active en matière de logement social. La gouvernance de 2001-2014, n’a pas poursuivi le travail engagé. Pendant 13 ans, la gouvernance en place n’a réalisé aucune programmation ni aucune production de logement social alors même que la population augmentait. Grand-Champ fait partie, depuis le 1 er janvier 2017, de l’intercommunalité Golfe du Morbihan - Vannes agglomération qui regroupe 34 communes et totalise 180 000 habitants. Par cette intégration, elle est concernée par l’obligation de production de logements sociaux prévue par la loi SRU du 13 décembre 2020 du fait de son rattachement à ce moment à un EPCI (GMVA) de plus de 50 000 habitants.
En 6 ans, le taux de logement social est stable et s’élève à 13,5%. En 2022, le déficit de logement social est de 153 logements (contre 146 en 2017), expliqué par la progression du nombre de résidences principales.
Depuis 2017, la Commune se mobilise pour le logement social en actionnant tous les leviers à sa disposition :
• Maitrise du foncier et acquisitions (friche Champion/Villa Grégam/Lann Guinet/Perrine Sanson…) ;
• Lancement d’appels à projets avec 30% minimum de logements aidés (Koëdig/Villa Grégam...) ;
• Réalisation de programmes de construction avec le bailleur départemental (Village des Solidarités de Lanvaux/Les Garennes/Les balcons de Guenfrout) ;
• Exigence, auprès des opérateurs privés, de réaliser des logements sociaux alors même que le PLU ne l’exige pas encore (Equilibre/Hamo..).
Cette politique commence à porter ses fruits avec les premiers programmes livrés (Village intergénérationnel : 15 logements, Résidence Van Gogh : 14 logements, Résidence inclusive des Garennes : 12 logements) mais va donner sa pleine mesure Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
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Taux
de
logement
social
Population
municipale
13,6%
13,4%
13,2%
13,0%
12,8%
12,6%
12,4%
12,2%
5600
5550
5500
5450
5400
5350
5300
5250
5200
5150
5100
5050
Evolution du taux de logement social
13,5% 13,5%
13,1%
2017 2018 2019 2020 2021 2022
Année
— [aux de logement social
Evolution de la population municipale
2014 2015 2016 2017 2018 2019
Année
= Population municipale
5
dans les années à venir avec la livraison de nombreux programmes en chantier ou bien en projet.
Le principal frein pour l’atteinte les objectifs de logements sociaux est lié à la longueur des procédures et au coût des opérations lorsqu’elles sont réalisées en renouvèlement urbain.
EVOLUTION DU TAUX DE LOGEMENT SOCIAL SUR LA COMMUNE
Données mobilisées : Inventaires SRU annuels de 2012 à 2022
2017 2018 2019 2020 2021 2022
Taux de logement social 13,1% 13,5% 13,1% 12,7% 13,3% 13,5%
Nombre de Logements Locatifs Sociaux 282 292 292 291 312 321
Déficit de logement social 146 139 153 164 154 153
Nombre de résidences principales 2142 2155 2227 2276 2332 2374
2014 2015 2016 2017 2018 2019
Population municipale 5235 5295 5350 5404 5459 5552 Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
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[Mise en liane le 27/10/2023]
Déficit de logement social
__. 170 = 164
2 165
n
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— 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Année
Evolution du nombre de logements sociaux
et résidences principales
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260 2000 £
2017 2018 2019 2020 2021 2022 £ ©
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T1 T2 T3 T4 T5+
RÉPARTITION PAR
NOMBRE DE PIÈCE(S) 7% 34% 32 % 20 % T%
6
2) État des lieux du parc social et de la demande locative sociale
Sur 321 logements identifiés en 2022, la répartition est la suivante :
50% du parc soit 161 logements locatifs sociaux dont 75% des locatifs individuel contre 25% de logements collectifs ;
32 logements en Foyers de Vie ;
123 logements à l’EHPAD de Lanvaux ;
5 autres logements (1 conventionné ANAH et 4 déconventionnés).
Selon l’ADIL, chez le bailleur
social départemental, 66% des
logements correspondent à des
T2/T3. Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
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1
> INDICATEUR DE TENSION : NOMBRE DE DEMANDES POUR 1 ATTRIBUTION
INDICATEUR DE TENSION
Nombre de demandes pour 1
attribution par commune
es au 01/01/2001, Attributions 2020)
EN Demande existante sans attribution
EM Aucune demande avec des attributions
EM 0-1
EM 1-2
EM 2-3
EM 3-5
EM 5-10
EM 10-20
En 2-36
Source . FDLS 2020 - CREHA QUEST
Réatsation : ADIL 5
Méthode : Climses manuelles Godin Deer ianeanet 0 10 20km
7
Le taux de mobilité résidentielle est très faible : 3,4%.
Plusieurs explications à cette situation :
augmentation des prix dans le privé (achat/locatif),
desserrement des ménages,
vieillissement de la population...,
La tendance est la même sur le Morbihan. Ce taux ne cesse de diminuer d’année en année passant de 11,5% en 2017 contre 8,7% en 2021. Cela s’explique par une diminution des logements libérés avec, pour conséquence, une rotation moins importante des locataires, ce qui génère une tension qui s’accentue avec un nombre de demandes en nette augmentation depuis 2016 sur l’ensemble du département et un volume de mise en service en baisse en parallèle.
Le délai moyen d’attente pour l’obtention d’un logement social à Grand-Champ était de + 18 mois au 1 er janvier 2022.
74,5% des demandeurs ne bénéficient pas des minimas sociaux.
Une tension du locatif social en constante augmentation. Au 01/01/2022, la liste d’attente de Grand-Champ se présente comme suit :
98 demandes en choix 1
68 demandes en choix 2
61 demandes en choix 3
Soit 227 demandes pour la commune de Grand-Champ positionnées par les demandeurs (du 1 er au 3 ème) (source fichier commun de la demande locative sociale – guichet unique)
Ce nombre passe à 780 demandes lorsque l’on ajoute les 553 demandes en choix 4 à 6.
Autres indicateurs permettant de préciser les attentes :
70% des demandes concernent des T2 / T3
84% des demandeurs sont des personnes seules ou famille monoparentale
16 attributions en 2021
1 attribution pour
20 à 36
demandes Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
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8
ETAT DES LIEUX DU PARC SOCIAL
Données mobilisées : Inventaires SRU annuels de 2012 à 2022 et RPLS
Attention : Les données RPLS recensent uniquement les 161 logements gérés par les bailleurs sociaux (Organismes de logement social)
Nature du LLS Nombre de LLS
Logements HLM 161
Autres conventionnés 1
Foyers 155
Déconventionnés 4
Intermédiation locative 0
PSLA 0
Terrains familiaux GDV 0
BRS 0
TOTAL 321
Bailleur social Nb de batiments Nb de logements % individuel % collectif
Morbihan Habitat - BSH 68 161 70,1 29,9
TOTAL 68 161 70,1 29,9
Nombre de pièces 1 2 3 4 5 et plus 1 2 3 4 5 et plus
Nombre de LLS 11 54 53 29 10 0 12 17 5 0
% 7% 34% 34% 18% 6% 0% 35% 50% 15% 0%
Année Moins de 5 ans
Entre 5 et 10
ans
Entre 10 et 20
ans
Entre 20 et 40
ans
Entre 40 et 60
ans plus de 60 ans
Nombre de LLS 34 0 10 84 29 0
Taux 22% 0% 6% 54% 18% 0%
Année 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Taux (%) - - - 1,60 2,38 - 0,79 - 0,84 -
Année 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Taux (%) 0,82 0,81 - 2,40 2,38 - 1,59 1,60 1,68 -
Année 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Loyer 5,15 5,18 5,23 5,24 5,25 5,27 5,32 5,38 5,39 5,40
Loyer moyen parc récent 2022 5,86 €/m² SHAB
Nombre de logement social par tranche d'âge
Ancienneté du parc
Taux de vacance > 3 mois (en %)
Taux de vacance totale (en %)
Loyer moyen - parc complet - en €/m² SHAB
Vacance
Loyer
Répartition des LLS
Répartition des logements
gérés par un Organisme de
Logement Social (OLS)
(Logements HLM)
Logements HLM
Parc complet
Logements HLM
Parc récent (mis en service entre 2017 et 2022) Taille des logements locatifs
sociaux 60%
50%
40%
30%
20%
10%
0%
Nombre de Logements HLM par bailleur social
180
160
140
120
100
60
40
20
Répartition des logements sociaux selon leur taille
7%
EE ©”
1
34% 35%
B Logements HLM
Parc complet
5,45
5,40
5,35
5,30
5,25
5,20
5,15
5,10
5,05
5,00
161
34%
2 3
Morbihan Habitat - BSH
50%
18%
: 15%
4
Nombre de pièces
& Logements HLM
6%
EE
Set plus
Parc récent (mis en service entre 2017 et 2022)
2013 2014 2015
180
160
140
120
100
80
60
40
20
Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
Publié le
ID : 056-200067932-20231019-231019 DEL25-DE
Répartition des logements locatifs sociaux selon leur
nature
155
Répartition des logements sociaux selon leur ancienneté
Loyer moyen (en €/m? SHAB)
2016 2017 2018 2019
O
2020
= Moins de 5 ans
= Entre 5 et 10 ans
= Entre 10 et 20 ans
= Entre 20 et 40 ans
= Entre 40 et 60 ans
= plus de 60 ans
2021 2022
9 Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
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Tan na nAmtk ATK a A AA mm A Ta Ta DAT a saint mas Ta AA s Ar mm mA ms AAA A Humr amraT x a ss amer am A Ps + UT ar:
10
3) Dynamique de rattrapage SRU
L’enjeu est d’abord de rappeler les résultats atteints sur les dernières périodes triennales, au travers d’un tableau récapitulatif de ce type :
DYNAMIQUE DE RATTRAPAGE SRU
Données mobilisées : Bilans triennaux SRU, inventaires annuels SRU, SISAL, SITADEL
Période triennale 2014-2016 2017-2019 2020-2022
Objectifs (nombre de LLS) 27 50
Réalisés (nombre de LLS) 58 71
Taux d'atteinte 215% 142%
% PLAI 59% 62%
% PLS 22% 12%
Carence
Nombre de LLS mis en service depuis 2012 38
Nombre de résidences principales depuis 2012 232
Part des LLS mis en service dans l'augmentation des RP 16%
Année 2019 2020 2021 2022 2019-2022
Nombre de Logements sociaux agréés et financés 11 15 9 35
dont LLS réalisés en VEFA 2 2
dont LLS réalisés en maitrise d'ouvrage directe 0 11 13 9 33
dont Acquisition / Amélioration 0
Nombre de logements autorisés (tous logts confondus) 51 44 28 94 217
% des LLS sur logement autorisés 0% 25% 54% 10% 16%
Hypothèse : part que les
logements sociaux financés
représentent dans le total
des logements autorisés
et mode de production du
LLS
Bilans triennaux
Part des LLS dans les
Résidences Principales (RP)
Non soumise à la
loi SRU 80
70
60
50
40
30
20
10
Logements
sociaux
manquants
pour
atteindre
20%
de
LLS
170
165
160
155
150
145
140
135
130
125
Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
Publié le
ID : 056-200067932-20231019-231019 DEL25-DE
Bilans triennaux - 3 dernières périodes
0
2014-2016 2017-2019 2020-2022
& Objectifs (nombre de LLS) EH Réalisés (nombre de LLS)
Déficit de logement social
164
2017 2018 2019 2020 2021 2022
Année
11 Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
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RARAMRRR AMAR mm ART AR AR MMA ARR Aer ART a ARR HR a ARR AA a 2 RAR a an AI A Dm namAnEe mA ms massz
Logement agréés par mode de production
16
14
12
10
8
6
4
2
0 0
2019 2020 2021 2022
dont LLS réalisés en VEFA & dont LLS réalisés en maitrise d'ouvrage directe
12
4) Les modes de production du logement social
Sur son foncier en propre, la commune a toujours confié la maitrise d’ouvrage d’opérations immobilière à destination social au bailleur départemental. Le PLU date de 2006 et ne prévoit aucune disposition pour obliger la production de logements sociaux aux opérateurs privés souvent des petites opérations entre un propriétaire de foncier associé à un géomètre.
Le premier promoteur privé qui s’est intéressé à Grand Champ est Fily Promotion (programme de 52 logements dont 9 logements sociaux réalisés par le bailleur départemental) en 2021
Pour autant, par négociation dans l’attente du nouveau PLU, elle a réussi à la faire prendre en compte récemment un taux de logement social dans une opération privée de 13 lots portée par Ify Aménagement en 2022 dont 1 lot confié à Morbihan Habitat pour un collectif de 9 LLS.
Sur son foncier, depuis 2 à 3 ans, dans le cadre du renouvèlement urbain, elle rédige des appels à projets avec obligation de production de logements sociaux. Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
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Mistida Ab Vaestnme A ambi ae mmausn 1x décent al ID :056-200067932-20231019-231019 DEL25-DE
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C. Outils et leviers d’action pour le développement du logement social
1) Action foncière de la commune
Dans le cadre de la révision du PLU, la commune, accompagnée par son bureau d’études, a réalisé une étude sur la ressource foncière dans le bourg pour estimer le nombre de logements réalisables en densification et repérer les secteurs qui devront faire l’objet de dispositions particulières.
Une estimation du nombre de logements, selon l’indicateur de la dureté foncière, porte entre 394 et 468 le nombre de logements réalisables dans le bourg sur des fonciers communaux ou de tiers.
Les actions engagées par la municipalité, depuis plusieurs années, n’ont de cesse de conforter cette centralité :
Plan de référence urbain en 2016/2017 visant à « muscler » le centre-ville ;
Opérations de constructions de logements en renouvellement urbain dans le centre-ville ;
Aide à l’installation des commerces en centre-ville ;
Réaménagement des espaces publics ;
Réhabilitation de friches urbaines et réhabilitation de bâtis dégradés notamment dans le cadre du dispositif « Petites Villes de Demain » où l’une des actions concerne la réalisation d’une étude pré-opérationnelle sur l’habitat (Etude URBANIS – Recyclage urbain dans l’habitat privé).
La commune s’est inscrite, depuis les années 2010, dans une stratégie d’acquisition foncière pour constituer une réserve afin de lui permettre de piloter ses opérations d’aménagement. Ainsi, elle disposerait (sous réserve de fiabilisation et d’actualisation des données) de 25 ha de foncier en propre en zone U, disponible aussi bien pour du logement, du commerce, des services, des équipements publics que pour la consolidation des trames vertes. Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
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ID : 056-200067932-20231019-231019_DEL25-DE
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2) Les leviers des partenaires
L’accompagnement de GMVA à la définition d’une stratégie foncière
L’agglomération dispose des outils pour déterminer une stratégie foncière au service de communes.
L’étude sur les gisements fonciers sera réactualisée dans le cadre de la révision du SCoT/PLH qui débutera courant 2023.
Le dispositif de portage foncier de GMVA
Depuis 2007, l’agglomération dispose de son propre dispositif de portage foncier, un outil opérationnel au service des communes permettant l’achat de foncier avec une plus grande réactivité. Il s’agit d’un outil complémentaire de l’action de l’EPFR (Etablissement Public Foncier Régional), partenaire de l’agglomération. Les conditions de ce portage, encourageant les opérations de renouvellement urbain d’une durée maximum de 7 ans, ont été précisées dans la délibération du 22 avril 2021.
La mobilisation de l’Etablissement Public Foncier Régional (EPFR) et du foncier public de l’État
L’agglomération a signé une convention cadre avec l’EPFR jusqu’au 31 décembre 2025. Ainsi, les collectivités pourront saisir l’EPFR pour la mise en œuvre de programmes de logements sociaux et abordables, conformément aux objectifs de la Loi SRU.
À ce titre, l’Etat facilitera les démarches de la commune visant à conclure, avec l’EPFR, toute convention opérationnelle permettant de développer des réserves foncières en faveur de l’habitat. Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
Publié le
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Par ailleurs, l’État s’engage à prioriser les cessions de foncier public de l’État et des établissements publics soumis à la procédure de décote sur les communes signataires des contrats de mixité sociale.
Ainsi, dans la perspective d’une cession, la commune s’engage pour sa part à fournir un programme des opérations pressenties (en s’appuyant si nécessaire sur un opérateur) qui constitue la base du calcul de la décote. Il est rappelé que le dispositif de décote, au profit du logement social, vise à fixer un prix de cession qui garantisse l’équilibre du volet social de l’opération dans les limites des règles de calcul définies par la loi.
L’Organisme de Foncier Solidaire (OFS) de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération
Golfe du Morbihan - Vannes agglomération a créé un organisme de foncier solidaire afin de pérenniser le foncier ayant vocation à accueillir des programmes sociaux d’accession et de location ou intermédiaire, via l’octroi de baux réels solidaires. Cet outil communautaire au service des communes permettra de les accompagner dans le développement d’une offre sociale sur leur territoire.
3) Urbanisme et aménagement
Le PLU, en vigueur en date de 2006, est en cours de révision. La procédure a été suspendue en janvier 2023 par le Conseil Municipal (stade du PADD) le temps de connaitre les incidences de la loi « Climat et Résilience » et les arbitrages liés à la territorialisation du foncier. Il est espéré une reprise de la révision à l’automne.
Pour la période 2020-2022, le bailleur départemental a livré plus de logements sociaux que dans la précédente période
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Morbihan
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Sous réserve de validation de son PADD, il est possible de rapporter les ambitions de la commune.
Ainsi, la commune veut maîtriser son développement démographique tant en volume de population que de mixité sociale étant entendu que chaque profil de ménage doit pouvoir trouver une solution de logement correspondant à ses moyens et à ses besoins, à chaque étape de la vie. La commune prévoit d’élargir la gamme de logements du parcours résidentiel (foyers de jeunes travailleurs, bail réel solidaire, tiny house…). . . E £ éfecture le 26/10/2023 [Mise en liane le 27/10/2023 | NVOYE en PrÉequre Te
Reçu en préfecture le 26/10/2023
Publié le
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Elle privilégiera la création de logement par le renouvellement et la densification du tissus urbains (nombreuses démarches en cours : Koëdig, Opération Aiguillon, Villa Grégam, les balcons de Guenfrout, …).
En matière de logement, sur la période 2023-2035, ses objectifs sont les suivants :
Produire 75 logements/an soit 900 logements au total en 12 ans ;
Accueillir 1 150 habitants supplémentaires soit une population d’environ 7 000 habitants en 2035 ;
Produire des logements aidés : au moins 25% des nouveaux logements en logement locatifs social et en accession aidée (location-accession, accession abordable, BRS…) ;
Échelonner l’arrivée des nouveaux ménages pour assurer un fonctionnement continu et équilibré des équipements publics en phasant les opérations d’aménagement.
4) Programmation et financement du logement social
Difficultés observées et défis à relever :
La mise en œuvre de la loi « Climat et Résilience », notamment l’obligation faite désormais aux communes de réaliser des opérations de logements en renouvellement urbain, constitue le principal défi à relever.
En effet, outre la difficulté à mobiliser le foncier disponible dans l’enveloppe urbaine, les coûts d’acquisition de déconstruction voire de dépollution/désamiantage complexifie la faisabilité économique des projets. Dans le cas de l’opération « Villa Grégam », l’opération n’a pu voir le jour que grâce à l’attribution d’un fonds friche à hauteur de 340 000 €.
L’équation économique n’est pas la seule difficulté. Il faut aussi citer :
Les difficultés à maitriser le foncier ; à ce propos l’établissement public « Foncier de Bretagne » constitue une aide précieuse,
Le coût de la construction et souvent l’acceptabilité sociale des projets.
Le « pas » de temps est donc souvent long et les projets demandent méthode et persévérance.
Pour les collectivités, cela se traduit également par la nécessité de disposer de services compétents pour le pilotage et la mise en œuvre.
Outils mis en œuvre, leviers mobilisables et points de vigilance :
Une collaboration profonde et ancienne avec le bailleur départemental « Morbihan Habitat » a permis d’innover dans des projets originaux tel que le « Village Intergénérationnel de Lanvaux » et, prochainement, dans le « village de Tiny Houses ».
La méthode souvent employée des « appels à projets » permet également - après avoir défini un programme - d’obtenir le meilleur de la part des opérateurs, tant au niveau de conception que de l’offre financière.
Le concours financier apporté par les collectivités et de l’Etat aux bailleurs sociaux :
La commune s'efforcera d'apporter un concours financier, notamment sous forme de subvention aux bailleurs sociaux intervenant dans des projets communaux. L’État se tiendra à disposition de la commune pour apporter des précisions concernant les modalités de déduction des concours qu’elle envisage par rapport au prélèvement SRU. Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
Publié le
ID : 056-200067932-20231019-231019 DEL25-DE
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L’agglomération, délégataire des aides à la pierre depuis 2006, s’engage à financer les opérations de logement conformément aux règles inscrites au PLH. Elle s’engage à programmer en priorité les projets présentés à GRAND-CHAMP pendant la durée du contrat.
Par ailleurs, dans la mesure où le parc privé peut constituer une source complémentaire de production de logement conventionné, la commune s'engage à relayer en tant que de besoin auprès des particuliers, la politique de conventionnement avec ou sans travaux de l'ANAH et portée et financée par l’agglomération.
Le dispositif de garanties des emprunts contractés par les bailleurs sociaux
L’agglomération garantit une part importante des prêts des bailleurs sociaux via la garantie de l’Office Public de l’Habitat et de son Organisme de Foncier Solidaire ; Les communes peuvent également garantir une partie des prêts destinés à la production de logements sociaux.
5) Attribution aux publics prioritaires
La commune enregistre des résultats au niveau de la moyenne de GMVA s’agissant du 1 er quartile et des publics prioritaires.
En revanche, on observe des difficultés à répondre aux demandes internes des ménages déjà locataires du parc HLM.
Le déploiement des outils de la cotation sociale devrait aider la commune à progresser dans les attributions aux publics prioritaires
D. Objectifs, engagements et projets : la feuille de route pour 2023- 2025
1) Les engagements et actions à mener pour la période 2023-2025
Conformément à l’article L. 302-8-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, le Contrat de Mixité Sociale constitue un cadre d'engagement de moyens permettant à une commune d'atteindre ses objectifs de rattrapage. Pour cela, il « détermine notamment, pour chacune des périodes triennales qu'il couvre et pour chacune des communes signataires, […] les engagements pris, notamment en matière d'action foncière, d'urbanisme, de programmation et de financement des logements [comptabilisés à l’inventaire] et d'attributions de logements locatifs aux publics prioritaires […] ».
ETAT DES LIEUX DES OBJECTIFS D'ATTRIBUTION DE LA CIA
Données mobilisées : Observatoire Augmenté Creha Ouest, Imhoweb FDLS56
Année
2021
Année
2022
Rappel de l'objectif
annuel fixé à
l'échelle de GMVA
Résultats 2022
à l'échelle de
GMVA
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Demande interne
% d'attributions en faveur des
ménages déjà locataires HLM
(demande interne)
13% 25% 25% 20%
Objectifs d'attribution de la CIA
Nombre d'attributions annuelles Dis
Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
Publié le
ID : 056-200067932-20231019-231019_ DEL25-DE sris AA NTM AT ser man disi HA mas TA mas ta Th AH T Aer Am mas 1
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Au vu de l’analyse conduite sur les outils et leviers mobilisables, les signataires décident des engagements et actions suivantes à mettre en œuvre sur la période triennale 2023-2025 :
Engagements
Actions Description Porteur
1 Lancement d’une étude de gisements fonciers dans le cadre de la révision du PLU Commune / GMVA
2 Mobilisation du foncier public en faveur d’opérations sociales et abordables Commune
3
Mobilisation de subventions communales et
intercommunales, directes ou indirectes, pour
équilibrer des opérations des bailleurs sociaux et
de l’OFS (BRS)
Commune / GMVA
4
Obtention par négociation de la part de logements
sociaux sur les opérations privées (au cas par cas
en fonction de l’opération pour intéresser un
bailleur social)
Commune
5
Ouverture de zones 2AU (quartier de Lann Guinet)
dans le cadre d’une déclaration de projet valant
mise en compatibilité avec le PLU (DPMEC), pour
produire du logement social
Commune / État
6 Contribution active à l’élaboration du PLH de GMVA Commune / GMVA
7
Mobilisation de l’outil communautaire OFS de GMVA
dans l’accompagnement au développement d’une offre
sociale abordable sur la commune
GMVA
8
Contribution active à la politique de
conventionnement avec ou sans travaux de l’ANAH
portée et financée par GMVA
Commune / GMVA/ ANAH
9
Priorisation des projets présentés à Grand Champ
en programmation annuelle LLS pendant toute la
durée du contrat
GMVA/Commune
2) Les objectifs de rattrapage pour la période 2023-2025
Conformément à l’article L. 302-8-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, le Contrat de Mixité Sociale détermine, pour chacune des périodes triennales qu'il couvre et pour chacune des communes signataires, les objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux à atteindre. Il facilite la réalisation d'objectifs de répartition équilibrée des logements locatifs sociaux pour chaque commune
Conformément à l’article L. 302-8 du Code de la Construction et de l’Habitation, le taux de rattrapage légal de la commune de Grand-Champ correspond à 33% du nombre de logements sociaux manquants, soit 51 logements sociaux à réaliser sur la période triennale 2023-2025.
Il est à noter que, dans le cadre de la loi SRU (article 55 du 13/12/2000), avant l’adoption de la loi 3DS du 21/02/2022, l’objectif de la commune de Grand-Champ aurait été un taux de rattrapage de 25% du nombre de logements sociaux manquants pour la période 2023-2025.
Dans les finalités de la loi 3DS, il y avait la volonté de redéfinir des trajectoires plus réalistes pour atteindre le taux cible. Pour certaines communes, dont celle de Grand-Champ, la loi 3DS durcit les choses en fixant le taux de référence du rattrapage triennal à 33%, à compter du 1 er janvier 2023 et se substitue au taux de 25% prévue par la loi SRU.
Nom de
la
commune
Nombres de LS
manquants au 1 er
janvier 2022
Taux de
rattrapage
avant CMS
Objectifs
2023-2025
avant CMS
Taux de
rattrapage
retenu
Objectifs
2023-2025
retenus Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
Publié le
ID : 056-200067932-20231019-231019 DEL25-DE
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Déficit de
logement
GRAND
CHAMP 153 33% 51 25% 38
Objectifs qualitatifs de rattrapage :
Les logements réalisés pour concourir à l’atteinte de ces objectifs triennaux devront intégrer au moins 30% de PLAI et 30% de PLS et assimilés soit un objectif de rattrapage intégrant au moins 11logements PLAI et un maximum de 11 logements en PLS ou assimilés.
Modalités d’établissement du bilan triennal 2023-2025 :
Le bilan 2023 – 2025 se calculera en faisant l’addition des calculs suivants :
La variation du nombre de LLS décomptés à l’inventaire SRU entre le 1 er janvier 2022 et le 1 er janvier 2025
Les opérations reportées du précédent bilan triennal stock de 21 logements du bilan 2020-2022 qui sera reporté au bilan 2023-2025 dont
Opération Adresse MOA Nb total de logts Nb LLS Année de Financement
KOEDIG Rue de la Poste
SOGIMMO
Morbihan
Habitat
49
logements
3 commerces
12 LLS
Dont 6 lgts
adaptés à la
perte
d’autonomie
2021
LE HÄMO
Impasse
du Hâmo
(ex rue
Pasteur)
IFI
Aménagement
Morbihan
Habitat
12 lots
libres
9 logts en
collectifs
9 LLS 2022
Les opérations financées et agréées par l’agglomération dans le cadre de la délégation des aides à la pierre et des programmations annuelles sur la période 2023 – 2025
Auxquels pourraient être déduits le cas échéant :
- Les logements comptabilisés sur la période précédente et dont les opérations seraient annulées
- Les logements financés et agréés comptabilisés sur la période précédente et décomptés à l’inventaire 2025. Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
Publié le
ID : 056-200067932-20231019-231019 DEL25-DE
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20
3) Les projets de logements sociaux pour 2023-2025
Afin d’atteindre les objectifs fixés à l’article 2 du présent Contrat de Mixité Sociale, la liste des projets devant y concourir et déjà identifiés s’établit comme suit :
Opération Adresse MOA Nb total de logts Nb LLS
Année de
Financement
prévisionnel
RESIDENCE PAUL
GAUGUIN Morbihan Habitat 16 16 LLS 2025
VILLA GREGAM Rue du général de Gaulle AAP en cours Choix CM du 6/7/23 35 à 40 logements
2 à 3
commerces/services
30% de LLS 2025
BALCON DE GUENFROUT
Village de Tiny
house
Kermorio Commune Morbihan Habitat 30/40 10 LLS 2024
BALCON DE GUENFROUT
Opération privé POLIMMO
3 lots libres
21 lgts collectif
social
11 LLS
10 accession
social
2024
BALCON DE GUENFROUT
Ex MAS/ FJT Rue Laennec
AGORA
Morbihan Habitat 24 24 LLS 2024
BALCON DE GUENFROUT
Ex MAS/foncier
communal
Rue du 8 mai
1945
Rue FFI
Rue Laennec
Commune
Morbihan Habitat 100 (sous réserve) 30 LLS 2025
AFU Lann GUINET Quartier de Lann Guinet AFU 120 (sous réserve)
Un développement qui ne se dément pas mais qui doit être maîtrisé…
À l’image de l’ensemble des communes de l’agglomération, la commune de GRAND-CHAMP enregistre ces dernières années un développement soutenu de l’ordre de 70/80 logements neufs par an avec des pointes malgré une baisse en 2021 due à une raréfaction de l’offre. Le programme local de l’habitat de l’agglomération fixe à 75 logements les objectifs annuels de construction.
Pas de signes d’essoufflement :
Commune rurale proche de la mer et d’une ville moyenne, dotée d’un fort niveau d’équipements, Grand-Champ dispose d’atouts qui renforcent son attractivité. La crise sanitaire des 2 dernières années a encore conforté la forte demande en logements sur la commune. L’offre en terrains à bâtir ayant chutée en 2020, cette forte demande s’est reportée sur l’ancien et a eu pour effet mécanique un renchérissement des prix (+30 à 40%). Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
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21
Les différents projets en cours sur la commune doivent permettre d’inscrire la commune dans un rythme de croissance de l’ordre de 70 à 80 logements par an conformément aux objectifs fixés par le PLH.
1. Nouveau quartier « Koêdig » + programme aiguillon : environ 60 logements collectifs cœur de ville (permis purgés) AFUP de Lann Guinet : 80 à 100 logements sous forme de lots libres ;
2. Réhabilitation de la friche urbaine « Villa Grégam » : 40 logements collectifs en centre-ville ;
3. Nouveau quartier « Balcons de Guenfrout » : 130 logements ciblés jeunes actifs ;
4. Nouveau quartier « Perrine Samson » : une première tranche d’une centaine de logements après 2026. Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
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22
4) Pilotage, suivi et animation du contrat de mixité sociale
Gouvernance et pilotage stratégique :
Le pilotage et le suivi se feront conjointement avec GMVA, dans le cadre d'un dispositif décrit dans le chapeau du contrat unique. En complément, une évaluation annuelle sera partagée au sein du Bureau Municipal de la commune.
Le date
COMMUNE
Prénom Nom
Qualité
Signature
EPCI
Prénom Nom
Qualité
Signature
EPT
(sur Métropole du Grand
Paris)
Prénom Nom
Qualité
Signature
ETAT
Prénom Nom
Qualité
Signature Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
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- - ID : 056-200067932-20231019-231019 DEL25-DE
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4 Géolocalisation du parc des logements locatifs sociaux des bailleurs sélectionnés au ler janvier 2022 }
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| L LS 6 À oP4 du Morbihan Carte issue de l'Observatoire Augmenté du CREHA Ouest OPH du Morbihan | Vy [° s :t | © OpenStreetMap contributors, CC-BY-SA
23
CARTOGRAPHIE DU PARC DE LOGEMENT LOCATIFS SOCIAUX (LOGEMENTS HLM) Données mobilisées : Imhoweb FDLS56 et RPLS via l'Observatoire augmenté du CREHA OUEST à |
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Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
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24 Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
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1
Contrat de mixité sociale
(2023-2025)
Objectifs, engagements et actions pour la production de
logement social sur la commune de
PLESCOP
Entre
La commune de PLESCOP, représentée par Loïc LE TRIONNAIRE, vu la délibération du conseil municipal du 26 septembre 2023, approuvant les termes du présent contrat de mixité sociale,
GMVA, représentée par Monsieur David ROBO (Président), vu la délibération du Conseil Communautaire en du 19 octobre 2023, approuvant les termes du présent contrat de mixité sociale,
L’État, représenté Monsieur Pascal BOLOT (Préfet du Morbihan), Envoyé en préfecture le 26/10/2023
[Mise en liane le 27/10/2023 | Reçu en préfecture le 26/10/2023
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20
, ce contrat de mixité
ommune de
ent social
2023
2
Préambule :
Enjeux et ambitions du contrat de mixité sociale
La commune de Plescop est soumise aux obligations SRU depuis 1999. Avec 13,40% de logements sociaux au sein de ses résidences principales pour un objectif de 20%, la dynamique de rattrapage sur cette commune reste encore à parfaire.
La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique dite « 3DS » est venue adapter le dispositif de l’article 55 de la loi SRU, en pérennisant un mécanisme de rattrapage soutenable pour les communes encore déficitaires en logements sociaux, tout en favorisant une adaptabilité aux territoires.
C’est dans ce cadre, et compte tenu des difficultés qu’elle rencontre pour réaliser du logement social, que la commune de Plescop a souhaité conclure un contrat de mixité sociale pour la période 2023- 2025.
Conformément à l’article L. 302-8-1 du code de la construction et de l’habitation, ce contrat de mixité sociale constitue un cadre d’engagement de moyens devant permettre à la commune de Plescop d’atteindre ses objectifs de rattrapage pour la période triennale suivante.
Il se veut à la fois un document permettant de comprendre les principales dynamiques du logement social sur le territoire, d’évaluer l’impact des moyens déjà mobilisés et d’identifier ceux pouvant être actionnés à court et moyen terme. Dans sa mise en œuvre, le contrat de mixité sociale sera également un lieu d’échanges continus entre les différents partenaires tout au long de la période triennale 2023- 2025.
Le contrat de mixité sociale a été élaboré par la commission municipale « Action sociale, solidarité, emplois et services » en lien avec le CCAS de Plescop.
Le contrat de mixité sociale s’organise autour de 3 volets :
- 1er volet / Points de repères sur le logement social sur la commune
- 2e volet / Outils et leviers d’action pour le développement du logement social
- 3e volet / Objectifs, engagements et projets : la feuille de route pour 2023-2025 J'aménagement
Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
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Plescop
les 6 367 habitants
AMEUCON | MONT ERBLANC
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PLOUGOUMELEN PLOEREN
LVANNES)
LE BONO
LA TRINITE SURZUR
SAINT -GILDAS-DE-RHUYS
Plescop au sein: du territoire: de: GMVAS
ée de
rofondeur dans les années 2000-
3
Présentation de la commune de Plescop
Située au Nord-Ouest de Vannes, Plescop est une commune
résidentielle recherchée.
Sa population totale atteint désormais les 6 367 habitants
(données INSEE 2023).
Son territoire communal présente une superficie de 2 335
hectares.
La commune de Plescop fait partie de l’EPCI Golfe du Morbihan
Vannes Agglomération (GMVA), qui comprend 34 communes.
Plescop est identifiée comme un des pôles du cœur
d'agglomération dans le SCoT. Elle est également membre du
Parc Naturel Régional Golfe du Morbihan.
Situation démographique
La commune a connu une croissance considérable de sa population.
Fortement attractive de par la proximité du bassin d'emploi vannetais, la population a été multipliée par 5 entre 1968 et 2019 passant de 1 209 à 6 145 habitants. La commune compte 6367 habitants en 2023 (population INSEE).
Plescop est une commune dite "périurbaine" : un solde naturel positif, une population composée de jeunes ménages, un nombre de personnes par ménage qui réside et qui s’établit autour de 2….
Logement
89% des logements sont des résidences principales et 58% des résidences principales sont des maisons.
Economie
La commune compte 3 pôles de commerces de proximité : le centre-ville, la zone commerciale des 3 Soleils et la ZA de Kerlhuerne.
La commune de Plescop est très attractive pour son cadre de vie.
Le cœur de ville a fait l'objet d'une restructuration en profondeur dans les années 2000-2010.
Projets d’aménagement à venir :
La commune a engagé deux projets d'aménagement conséquents : celui du lotissement de St Hamon (création de 180 logements en centre-ville) et la ZAC de Park Nevez (enquête publique finalisée – 630 logements).
Le PLU de la commune est en cours de révision depuis 2022. Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
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principales
4
1er volet / Points de repères sur le logement social sur la commune Sources – données mobilisées : Inventaire SRU, RPLS, SITADEL, FLDS 56, observatoire Creha Ouest, SIASL
1) Evolution du taux de logement social
Le taux de logement social de la commune a sensiblement évolué depuis 2012, passant de 11,83% à 13,40% en 2022.
Cette évolution n’est toutefois pas linéaire, car intimement liée au rythme de construction. Si les opérations d’ensemble, en particulier la ZAC du Moustoir ont permis de construire massivement un nombre conséquent de logements sociaux, Plescop est aussi marquée par des opérations plus modestes, notamment la division de parcelles ( « BIMBY »), n’ayant pas pour corollaire la construction de logements sociaux.
Graphique présentant l’évolution du taux de logement social depuis 2012
Graphique présentant l’évolution du nombre de logements sociaux et des résidences principales
11,83% 11,96%
13,20%
12,80% 12,90% 12,70%
13,60% 13,30% 13,40% 13,50% 13,40%
10,50%
11,00%
11,50%
12,00%
12,50%
13,00%
13,50%
14,00%
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Taux de logement social Année
Evolution du taux de logement social
Taux de logement social
0
500
1000
1500
2000
2500
3000
3500
0
50
100
150
200
250
300
350
400
450
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Nombre de résidences principales
Nombre de LLS
Année
Evolution du nombre de logements sociaux
et résidences principales
Nombre de Logements Locatifs Sociaux Nombre de résidences principales Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
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5
2) Etat des lieux du parc social et de la demande locative sociale
Les tableaux et graphiques présentés ci-après tendent à donner une image précise tant du parc social plescopais que de la demande locative
Etat du parc social
Ancienneté du parc
Le parc social est relativement récent à Plescop, 34% des logements ayant moins de 10 ans. A l’inverse, Plescop ne compte que 5% de ses logements dont l’ancienneté est comprise entre 40 et 60 ans et aucun logement de plus de 60 ans.
Ancienneté
du parc
Nombre de logement social par tranche d'âge
Année
Moins de
5 ans
Entre 5 et
10 ans
Entre 10
et 20 ans
Entre 20
et 40 ans
Entre 40
et 60 ans
plus de
60 ans
Nombre de
LLS 23 105 119 104 18 0
Taux 6% 28% 32% 28% 5% 0%
Taille des logements
Le parc social compte très majoritairement des logements de type T3 ou inférieur. Cette remarque est particulièrement vraie pour le parc récent.
Des demandes non satisfaites pour des logements T4 ou T5 ou plus sont régulièrement à déplorer.
23
105
119
104
18 0
Répartition des logements sociaux selon leur ancienneté
Moins de 5 ans
Entre 5 et 10 ans
Entre 10 et 20 ans
Entre 20 et 40 ans
Entre 40 et 60 ans
plus de 60 ans Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
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6
Taille des
logements
locatifs
sociaux
Logements HLM
Parc complet
Logements HLM
Parc récent (mis en service
entre 2017 et 2022)
Nombre de
pièces 1 2 3 4 5 et plus 1 2 3 4 5 et plus
Nombre de
LLS 1 124 175 55 14 0 18 29 1 0
% 0% 34% 47% 15% 4% 0% 38% 60% 2% 0%
Répartition des logements selon leur nature :
Répartition des
LLS
Nature du LLS Nombre de LLS
Logements HLM 369
Autres
conventionnés 15
Foyers 24
Déconventionnés 0
Intermédiation
locative 2
PSLA 0
Terrains
familiaux GDV 0
BRS 0
TOTAL 410
0%
34%
47%
15%
4% 0%
38%
60%
2% 0%
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
1 2 3 4 5 et plus
Nombre de pièces
Répartition des logements sociaux selon leur taille
Logements HLM
Parc complet
Logements HLM
Parc récent (mis en service entre 2017 et 2022) ==
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Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
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7
Remarque : La commune de Plescop est équipée depuis 2022 de 4 terrains familiaux pour les gens du voyage.
Répartition des logements HLM par bailleur social
Morbihan Habitat est le bailleur social ayant construit le plus de logements sur la commune.
On peut noter que la part de logement collectif de près de 85% est particulièrement importante au regard de l’histoire rurale de la commune de Plescop. Cette part importante de logements collectifs (que l’on retrouve aussi pour les résidences principales) est un des marqueurs de l’effort de densification qui a lieu depuis plusieurs années sur la commune.
Répartition des
logements gérés par
un Organisme de
Logement Social
(OLS)
(Logements HLM)
Bailleur social Nb de batiments Nb de logements % individuel % collectif
Morbihan Habitat -
VGH 15 147 3,4 96,6
Morbihan Habitat - BSH 51 122 43,4 56,6
Aiguillon Construction 3 77 0 100
Armorique Habitat 2 8 0 100
SCI Foncière 1 15 0 100
TOTAL 72 369 15,7 84,3
369
15 24 0 2 0 0 0
0
50
100
150
200
250
300
350
400
Répartition des logements locatifs sociaux selon leur nature Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
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8
Caractéristiques de la demande sociale :
La tension locative est relativement maîtrisée sur Plescop, avec un taux de 2,72.
Demande
et
attributions
Année (N) 2020 2021 2022 2023
Nombre de demandes tous
confondus 151 146 187 201
dont nombre de demandes
externes 103 104 141 140
dont nombre de demandes
internes 48 42 46 61
Attributions - nombre de
demandes satisfaites N-1 58 51 39 74
Tension locative 2,60 2,86 4,79 2,72
Délai moyen de satisfaction (en
mois) en N-1 12,1 9,2 14,1 16,1
147
122
77
8 15
0
20
40
60
80
100
120
140
160
Nombre de Logements HLM par bailleur social Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
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9
Répartition des demandeurs (demande externe uniquement)
FOCUS
demande externe
au 1er janvier 2023
% personnes seules 55%
% familles monoparentales 28%
% couples avec enfants 6%
% couples sans enfant 10%
% autres situations 1%
% ménages habitant la commune 36%
% ménages dont les ressources ne dépassent
pas les plafonds PLAI 33%
% ménages du 1er quartile 11%
% demandeurs reconnus DALO 0%
% demandeurs reconnus public prioritaires 43%
151 146
187
201
103 104
141 140
48 42 46
61
0
50
100
150
200
250
2020 2021 2022 2023
Nombre de demandes au 01/01/N
Nombre de demandes
tous confondus
dont nombre de
demandes externes
dont nombre de
demandes internes
2,60 2,86
4,79
2,72
0,00
1,00
2,00
3,00
4,00
5,00
6,00
2020 2021 2022 2023
Tension locative (rapport demandes / attributions) par an Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
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10
Répartition de la demande par type de logement :
On notera ici, pour faire écho aux propos supra, que des demandes de logements de type T4 ou plus représentent près de 27 % des demandes, alors même que le nombre de logements de ce type est peu présent sur la commune.
Taux de vacance
Le taux de vacance est faible, témoignant de l’attractivité de la commune et du bon état général du parc social.
Vacance
Taux de vacance > 3 mois (en %)
Année 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Taux (%) 9,93 3,03 2,03 1,01 0,31 0,87 - - - -
55%
28%
6%
10% 1%
Situation familiale des demandeurs externes au 01/01/2023
% personnes seules
% familles monoparentales
% couples avec enfants
% couples sans enfant
% autres situations
10,4%
33,3%
29,4%
20,9%
6,0%
0,0%
5,0%
10,0%
15,0%
20,0%
25,0%
30,0%
35,0%
T1 T2 T3 T4 T5 et +
Répartition de la demande par typologie de logement
au 01/01/23 Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
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LLILILI |
11
Taux de vacance totale (en %)
Année 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Taux (%) 11,76 5,05 3,72 2,35 1,26 1,46 0,29 1,71 1,12 1,10
3) Dynamique de rattrapage SRU
Le tableau ci-après présente les résultats des bilans triennaux SRU depuis 2014. Depuis 2017, la commune, grâce notamment aux opérations d’aménagement qu’elle a menées sur du foncier qu’elle maîtrisait a pu aller au-delà des objectifs fixés en matière de production de logements.
Bilans triennaux SRU 2014-2016 2017-2019 2020-2022
Objectifs 61 52 74
Réalisés 29 86 99
Taux d’atteinte 48% 165% 134%
% de PLAI % de PLS 29% 0% 27% 12% 35% 11%
Taux de carence
61
52
74
29
86
99
0
20
40
60
80
100
120
2014-2016 2017-2019 2020-2022
Bilans triennaux - 3 dernières périodes
Objectifs (nombre de LLS) Réalisés (nombre de LLS) Envoyé en préfecture le 26/10/2023
[Mise en liane le 27/10/2023] Reçu en préfecture le 26/10/2023
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ANT
12
Graphique présentant le nombre de logements sociaux manquants depuis 2012
Tableau présentant la part que les logements sociaux financés représentent dans le total des logements autorisés :
Hypothèse : part
que les logements
sociaux financés
représentent dans
le total des
logements
autorisés
et mode de
production du LLS
Année 2019 2020 2021 2022 2019- 2022
Nombre de Logements sociaux agréés et financés 0 0 9 33 42
Nombre de logements autorisés (tous logts confondus) 37 89 48 134 308
% des LLS sur logement autorisés 0% 0% 19% 25% 14%
4) Les modes de production du logement social
Le logement est très majoritairement produit en maîtrise d’ouvrage directe des organismes HLM. A cette date, le dispositif d’acquisition-amélioration n’est pas mis en œuvre mais les différentes mesures réglementaires tendant à la densification du bâti et la loi Climat et Résilience devraient conduire les organismes HLM à se tourner de plus en plus vers ce mode de production. Il est à noter toutefois que Plescop ne dispose pas de friches importantes.
Modes de
production du
logement social
Année 2019 2020 2021 2022 2019- 2022
Nombre de Logements sociaux agréés et financés 0 0 9 33 42
dont LLS réalisés en VEFA 2 2
dont LLS réalisés en maitrise d'ouvrage directe 7 33 40
dont Acquisition / Amélioration 0
185
192
174
187 189
206
179
192 194 194
197
150
160
170
180
190
200
210
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Logements sociaux manquants pour
atteindre 20% de LLS
Année
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2e volet / Outils et leviers d’action pour le développement du logement social
1) Action foncière
Difficultés observées et défis à relever –Plescop est aujourd’hui marquée par une densité importante, d’autant plus remarquable que la commune est historiquement une commune rurale. La loi Climat et Résilience rendra impossible à court terme d’étendre l’urbanisation. Or, à Plescop, l’urbanisation des « dents creuses » est très majoritairement réalisée. Les friches urbaines sont très rares et les élus tiennent à conserver des espaces de « nature en ville ». Par ailleurs, le prix du foncier a augmenté très significativement ces dernières années, rendant difficile l’exercice du droit de préemption, les autres charges communales ayant augmenté et les dotations ont diminué.
Outils mis en œuvre, leviers mobilisables et points de vigilance – La commune a historiquement pu développer son habitat par la voie de ZAC, qu’elle a aménagée au fil des ans. La ZAC de Park Nevez a aujourd’hui fait l’objet d’une enquête publique, et l’arrêté d’autorisation interviendrait, le cas échéant, en septembre ou octobre 2023. Des fouilles archéologiques sont prévues ensuite. La commune mène en parallèle l’opération « Saint-Hamon » : une partie de ce lotissement, sis sur l’emplacement d’un ancien terrain de football, qui comptera à terme plus de 160 logements a été imaginée en lien avec Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération. Ainsi, deux macro-lots ont fait l’objet de l’appel à projet « Innove la Ville », qui invitait les promoteurs à une densification forte et à une résilience de l’habitat. Le taux de LLS sur l’ensemble de cette opération excédera les 30%. La commune souhaite développer une partie de logements en bail réel solidaire, en lien avec l’OFS de GMVA et le promoteur.
La commune veille à « optimiser » le foncier dont elle dispose au mieux, toutefois, celui-ci se raréfie fortement.
Une analyse des gisements fonciers a été réalisée dans le cadre de l’actuelle révision du PLU, en lien avec GMVA. Ces gisements sont peu nombreux du fait de la forte densité dans l’enveloppe urbaine et de la dureté forte des quelques espaces restants
Depuis 2007, l’agglomération dispose de son propre dispositif de portage foncier, un outil opérationnel au service des communes permettant l’achat de foncier avec une plus grande réactivité. Il s’agit d’un outil complémentaire à l’action de l’EPFR, partenaire de l’agglomération. Les collectivités peuvent saisir l’EPFR pour la mise en œuvre de leurs logements sociaux et abordables. Enfin, GMVA a créé un organisme de foncier solidaire afin de pérenniser le portage du foncier ayant vocation à accueillir des programmes d’accession et de location sociaux ou intermédiaires via l’octroi de baux réels solidaires. Cet outil communautaire au service des communes permettra à Plescop d’être accompagnée dans le développement d’une offre sociale sur son territoire.
2) Urbanisme et aménagement
Difficultés observées et défis à relever – Dès lors que la commune est maitresse du foncier, comme c’est le cas dans le cadre de la réalisation de ZAC notamment, il n’y a pas de difficultés particulières à rendre possible l’intégration d’une part significative de logements sociaux. Les dernières opérations en sont témoins. Dès lors que les opérations individuelles comptent plus de 10 logements et les collectives plus de 5, il n’a pas de difficultés non plus, les bénéficiaires de l’autorisation de construire étant contraints à une obligation de réalisation de logements sociaux via le PLU. En revanche, une partie de la construction des résidences principales échappe à ces dispositifs, notamment dans le cadre de démarches de type BIMBY.
Outils mis en œuvre, leviers mobilisables et points de vigilance – La commune souhaite poursuivre l’aménagement en maîtrise d’ouvrage directe dès que cela lui sera possible. Ainsi, la ZAC de Park Nevez, si elle se réalise, permettra d’intégrer 30% de logements sociaux. La préemption pourra à l’avenir être mise en œuvre plus régulièrement, grâce notamment aux outils de portage foncier. GMVA a ainsi créé un organisme de foncier solidaire afin de pérenniser le foncier ayant vocation à accueillir quant
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des programmes d’accession et de location sociaux ou intermédiaires via l’octroi de baux réels solidaires. Enfin, dans le cadre de son PLU, la commune envisage d’abaisser à 5 le nombre de logements à partir duquel les opérations devront intégrer du logement social (opérations de logement collectif et individuel). Ce seuil est aujourd’hui à 10 logements pour les lots libres.
3) Programmation et financement du logement social
Difficultés observées et défis à relever – La commune doit accompagner financièrement les bailleurs sociaux alors même que ses propres ressources et marges de manœuvre tendent à se tasser. Pour autant, les élus ont pleinement conscience du caractère déterminant des logements sociaux pour le développement de la commune et l’équilibre du territoire. Aussi, des financements sont systématiquement octroyés.
Outils mis en œuvre, leviers mobilisables et points de vigilance – La commune s’efforcera d’apporter un concours financier, notamment sous forme de subvention et de garantie d’emprunt aux bailleurs sociaux ou de minoration de cession foncière. Dès lors que la commune est propriétaire du foncier, des conditions avantageuses de cession seront mises en œuvre, permettant aux bailleurs d’équilibrer leur opération.
L’agglomération, délégataire des aides à la pierre depuis 2006, s’engage à financer les opérations de logement, conformément aux règles inscrites au PLH.
L’agglomération garantit une part importante des prêts des bailleurs sociaux via la garantie de l’Office Public de l’Habitat ou de son Organisme de Foncier Solidaire ; la commune garantie également une partie des prêts destinés à la production de logements. La commune garantit actuellement 20 emprunts pour un montant de plus de 20 millions d’euros.
La commune et l’agglomération, contribuent donc significativement au financement du logement social. Par ailleurs, la commune s’engage à relayer davantage, via ses services, le CCAS ou les outils de communication usuels, la politique de conventionnement de l’ANAH portée et financée par l’agglomération.
4) Attribution aux publics prioritaires
Difficultés observées et défis à relever - Principales difficultés observées sur la commune s’agissant de l’accès des publics prioritaires au parc locatif social.
Peu d’offre de logements sociaux par rapport à la demande. Demande qui évolue constamment notamment avec les problématiques de société actuelle (divorces, séparations, inflation et coût de la vie, nouvelles demandes liées aux ventes de logements privés de propriétaires et à l’incapacité financière pour les demandeurs de se reloger, etc.)
Outils mis en œuvre, leviers mobilisables et points de vigilance – Depuis 2018, la conférence intercommunale du logement, coprésidée par le Président de GMVA et le Préfet se réunit régulièrement et porte les grandes orientations en matière d’attributions de logement social : garantir l’accès au logement social, contribuer aux équilibres sociaux et territoriaux, poursuivre le développement et la mobilisation d’une offre locative sociale en adéquation avec la demande. Le Maire de Plescop, comme l’ensemble des Maire de GMVA est membre de droit de la conférence.
3 grands objectifs d’attribution s’appliquent sur le territoire plescopais : - 25% des attributions annuelles en faveur des ménages relevant du 1er quintile - 25% des attributions en faveur des ménages prioritaires
- 25% des attributions annuelles en faveur des demandeurs internes
Ces objectifs ont pour objectif de concilier droit au logement et mixité sociale. A l’échelle de GMVA, des progrès notables sont à relever quant à l’atteinte de ces objectifs. Envoyé en préfecture le 26/10/2023
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Par ailleurs, adopté en 2019, le plan partenarial de gestion de la demande poursuit les objectifs suivants : simplification de l’enregistrement de la demande de logement social, meilleure information du demandeur, plus grande transparence et équité dans le processus d’instruction et gestion des demandes de façon partagée dans le cadre d’une politique intercommunale et partenariale des attributions.
La cotation (établie à partir de critères définis collégialement), permettra, à partir de 2023, d’ordonnancer les demandes dans un souci d’équité. Envoyé en préfecture le 26/10/2023
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3e volet / Objectifs, engagements et projets : la feuille de route pour 2023-2025
Article 1er - Les engagements et actions à mener pour la période 2023-2025
Conformément à l’article L. 302-8-1 du code de la construction et de l’habitation, le contrat de mixité sociale constitue un cadre d'engagement de moyens permettant à une commune d'atteindre ses objectifs de rattrapage. Pour cela il « détermine notamment, pour chacune des périodes triennales qu'il couvre et pour chacune des communes signataires, […] les engagements pris, notamment en matière d'action foncière, d'urbanisme, de programmation et de financement des logements [comptabilisés à l’inventaire] et d'attributions de logements locatifs aux publics prioritaires […] ».
Au vu de l’analyse conduite sur les outils et leviers mobilisables, les signataires décident des engagements et actions suivantes à mettre en œuvre sur la période triennale 2023-2025 :
La commune s’engage, dans le cadre du contrat de mixité sociale à :
- Lancer, dans le cadre de la révision de son PLU une étude des gisements fonciers. Cette étude permettra d’identifier des espaces au sein de l’enveloppe urbaine, dans lesquels il sera possible d’impulser la production de logements sociaux. Cette étude pourra être réalisée à compter de 2023.
- Imposer, dans le cadre du PLU, la production de logements sociaux pour toute opération comptant plus de 5 logements.
- Vérifier, au moment du dépôt de permis, la production effective de la pièce PC17-2 du formulaire Cerfa qui a vocation à engager le pétitionnaire et suppose un travail préalable avec le bailleur social.
- Vérifier, dans le grade de la préprogrammation N+1 de logements sociaux proposée par GMVA que les logements sociaux exigés dans les permis de construire qu’elle a délivrés ou qu’elle va délivrer sont bien proposés par les bailleurs sociaux.
- Tenir à disposition un tableau de suivi des déclarations d’ouverture de chantier pour les PC concernés à compter de 2023
- Mettre en place, en lien avec GMVA, un partenariat renforcé avec l’EPF sur l’action foncière, afin que celui-ci puisse accompagner financièrement la commune dans des actions complexes et coûteuses. La mise en place de ce partenariat renforcé pourrait intervenir fin 2023-début 2024. - Mettre en place une ligne budgétaire de 300 000 euros / an afin de pouvoir, le cas échéant, préempter des espaces présentant un intérêt en matière de production de logements sociaux. Cette action sera mise en place dès 2023.
- Mobiliser le foncier dont elle dispose pour permettre la production de logements sociaux de qualité : ainsi, la ZAC de Park Nevez, si elle se réalise, permettra d’accueillir 30% de logements sociaux. Par ailleurs, l’actuelle emprise sur laquelle sont implantés les services espaces verts de la commune sera, à l’issue du déménagement desdits services, employée pour la production de logements, dont des logements sociaux. Ces actions seront pour la première, envisageable à compter de courant 2024, pour la deuxième, à compter de 2025, voire 2026 - Poursuivre sa politique de subventionnement des logements sociaux, dès lors qu’elle sera sollicitée par les bailleurs
- Mettre en valeur les outils de communication usuels, la politique de conventionnement de l’ANAH portée et financée par l’agglomération à compter de 2023
- S’inscrire pleinement dans le dispositif de cotation mis en place par GMVA selon des critères décidés collégialement. Cet outil constituera une aide à la décision lors de la sélection des candidats dans le cadre des CAL.
L’agglomération s’engage, dans le cadre du contrat de mixité sociale à :
- Mobiliser les subventions PLH et à prioriser les opérations présentées à Plescop en programmation annuelle LLS pendant toute la durée du contrat
- Mobiliser l’outil OFS dans l’accompagnement au développement d’une offre sociale abordable sur la commune
- Contribuer activement à la politique de conventionnement avec ou sans travaux de l’ANAH 23-
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- Elaborer le futur PLH de GMVA en sollicitant la contribution active de la commune à son élaboration
Article 2 - Les objectifs de rattrapage pour la période 2023-2025
Conformément à l’article L. 302-8-1 du code de la construction et de l’habitation, le contrat de mixité sociale détermine, pour chacune des périodes triennales qu'il couvre et pour chacune des communes signataires, les objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux à atteindre. Il facilite la réalisation d'objectifs de répartition équilibrée des logements locatifs sociaux pour chaque commune
Conformément à l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation, le taux de rattrapage légal de la commune de PLESCOP correspond à 33 % du nombre de logements sociaux manquants, soit 65 logements sociaux à réaliser sur la période triennale 2023-2025.
Objectifs quantitatifs de rattrapage pour 2023-2025
Au vu des calendriers opérationnels des aménagements prévus et de l’incertitude, au moment de la signature du présent contrat, de la date de démarrage de la ZAC de Park Nevez, la commune souhaite vivement que le taux de rattrapage puisse être abaissé, pour la période triennale 2023-2025, à 25%. Ce taux de rattrapage de 25% aurait pour corollaire la construction de 49 logements, nombre de logements que la commune pense pouvoir atteindre.
Il est décidé de retenir pour la période 2023-2025 des objectifs correspondant à 25% du nombre de logements sociaux manquants, soit 49 logements sociaux à réaliser sur la période triennale 2023-2025.
Ces objectifs feront l’objet d’une notification par le préfet à l’ensemble des signataires.
Il a été fait usage des possibilités d’abaissement de l’objectif de rattrapage précisées au IX de l’article L. 302-8-1 du code de la construction et de l’habitation, étant entendu que le taux plancher de rattrapage qu’il était possible de fixer en fonction de la situation de la commune est de 25%.
Nom de la
commune
Nombre de LS
manquants au 1 er
janvier 2022
Taux de
rattrapage avant
CMS
Objectifs 2023-
2025 avant CMS
Taux de
rattrapage
retenu
Objectifs 2023-
2025 retenus
PLESCOP 197 33% 65 25% 49
Objectifs qualitatifs de rattrapage
Les logements réalisés pour concourir à l’atteinte de ces objectifs triennaux devront intégrer au moins 30% de PLAI et au maximum 30% de PLS et assimilés soit un objectif de rattrapage intégrant au moins 15 logements PLAI et un maximum de 15 logements en PLS ou assimilés.
Modalités d’établissement du bilan triennal 2023-2025 -
Le bilan 2023 – 2025 se calculera en faisant l’addition des calculs suivants :
- La variation du nombre de LLS décomptés à l’inventaire SRU entre le 1er janvier 2022 et le 1er janvier 2025
- Les opérations reportées du précédent bilan triennal
- Les opérations financées et agréées par l’agglomération dans le cadre de la délégation des aides à la pierre et des programmations annuelles sur la période 2023 – 2025
Auxquels pourraient être déduits le cas échéant : Envoyé en préfecture le 26/10/2023
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_et
_ 220
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- Les logements comptabilisés sur la période précédente et dont les opérations seraient annulées
- Les logements financés et agréés comptabilisés sur la période précédente et décomptés à l’inventaire 2025.
Ces objectifs intègreront les opérations d’accession sociale à la propriété en BRS à hauteur
Article 3 - Les projets de logements sociaux pour 2023-2025
Afin d’atteindre les objectifs fixés à l’article 2 du présent contrat de mixité sociale, la liste des projets devant y concourir est établie comme suit.
Cette liste correspond aux projets prioritaires, pour lesquels chaque signataire s’engage à mobiliser l’ensemble de ses champs de compétences afin d’aboutir à une prise en compte dans le bilan triennal 2023-2025.
Dans le cadre du pilotage, du suivi et de l’animation du contrat de mixité sociale, cette liste fera l’objet d’un examen régulier et d’une mise à jour en continu par la commune.
Toute difficulté relative aux projets listés ci-dessus devra être signalée aux autres signataires et faire l’objet, le cas échéant, d’une action spécifique pour y remédier.
Projets Maître
d’ouvrage
Nombre de
logements
Nombre de
logements
sociaux
Année de
financement
Rétroplanning
Résidence sociale
intergénérationnelle
Allée Florence
Arthaud
56890 PLESCOP
Parcelles AB 523 et
AB 536
Les Ajoncs 38 38
17
logements
PLAI
9 logements
PLUS
12
logements
PLS
2024-2025 Dépôt du
permis de
construire fin
2023
Démarrage
des travaux
en 2024
Park Nevez
Ilet du verger
Parcelles AE220
INCONNU 15 5 logements
PLAI
10
logements
PLUS
2025-2026 Dépôt de PC
en 2025
Article 4 – Pilotage, suivi et animation du contrat de mixité sociale Envoyé en préfecture le 26/10/2023
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Le pilotage et le suivi se feront conjointement avec GMVA, dans le cadre d'un dispositif décrit dans le chapeau du contrat unique.
Le date
COMMUNE
Prénom Nom
Qualité
Signature
EPCI
Prénom Nom
Qualité
Signature
EPT
(sur Métropole du Grand Paris)
Prénom Nom
Qualité
Signature
ETAT
Prénom Nom
Qualité
Signature PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité Fraternité
SStORNMNN NUM UNMNMNMNNNNNMNNNNNnee,
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GOLFE o es MORBIHAN %*
GGLOMERATIOI ® VANNES AGGl TOO
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1
Contrat de mixité sociale
(2023-2025)
Objectifs, engagements et actions pour la production de
logement social sur la commune de
PLOEREN
Entre
La commune de Ploeren, représentée par Monsieur Gilbert LORHO Maire, vu la délibération du conseil municipal du 04 septembre 2023 approuvant les termes du présent contrat de mixité sociale,
L’EPCI « Golfe du Morbihan – Vannes Agglomération » - GMVA représenté par David ROBO, Président, vu la délibération du Conseil communautaire du 19 octobre 2023, approuvant les termes du présent contrat de mixité sociale,
L’État, représenté par Pascal BOLOT, Préfet du Morbihan, Envoyé en préfecture le 26/10/2023
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Préambule :
Enjeux et ambitions du contrat de mixité sociale
La commune de Ploeren est soumise aux obligations SRU depuis 2007. Avec 12.7% de logements sociaux au 01/01/2022 parmi ses résidences principales un effort conséquent est à réaliser pour atteindre l’objectif légal de 20%.
La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique - dite « 3DS » - a adapté le dispositif de l’article 55 de la loi SRU, en pérennisant un mécanisme de rattrapage soutenable pour les communes déficitaires en logements sociaux, tout en favorisant une adaptabilité aux territoires.
C’est dans ce cadre, et en raison des difficultés qu’elle rencontre pour réaliser du logement social, que la commune de Ploeren souhaite conclure un contrat de mixité sociale (CMS) pour la période 2023-2025.
Conformément à l’article L. 302-8-1 du code de la construction et de l’habitation, ce CMS constitue un cadre d’engagement de moyens devant permettre à la commune de Ploeren d’atteindre ses objectifs de rattrapage.
Le CMS se veut à la fois un document permettant de comprendre les principales dynamiques du logement social sur le territoire, d’évaluer l’impact des moyens déjà mobilisés et d’identifier ceux pouvant être actionnés à court et moyen terme. Dans sa mise en œuvre, le CMS sera également un lieu d’échanges entre les différents partenaires.
Ce document a été élaboré dans le cadre d’un échange à l’échelle des 13 communes de GMVA qui ne remplissent pas les conditions de la Loi SRU, en vue de partager le diagnostic de la situation, les difficultés et pistes d’actions nécessaires pour améliorer la situation.
Le CMS s’organise autour de 3 volets :
- 1er volet / Points de repères sur le logement social de la commune
- 2e volet / Outils et leviers d’action pour le développement du logement social
- 3 e volet / Objectifs, engagements et projets : la feuille de route pour 2023-2025 Envoyé en préfecture le 26/10/2023
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TR Œ] Pôres d'équiibre
L & Pôles de proximité
Landes de Lanvaux
VS Cœur d'agglomération
Golfe du Morbihan et ses îles
3
Présentation de la commune de Ploeren :
Evolution démographique : un marché de l’habitat particulièrement dynamique depuis les années 1990 :
La commune est constituée d’un parc de logements récents : 3 249 logements en 2019 … pour seulement 910 en 1990. C’est une des communes les moins « énergivores » de Bretagne.
Les formes urbaines sont principalement pavillonnaires, même
si plusieurs logements collectifs ont été construits ces dernières
années.
L’attractivité et le développement des 15 dernières années se
traduisent par une forte demande en accession et location pour
tous types de ménages.
La tendance de croissance des 15 dernières années se confirme
avec une forte demande en accession et location pour tout type
de ménages. La commune, alors qu’elle se situe à quelques
kilomètres seulement du littoral est peu concernée par les
résidences secondaires (3.8% en 2019) et les logements
vacants.
Depuis 2020, les prix d’acquisition du foncier et de l’immobilier
« explosent », ne permettant plus aux actifs et « classes
moyennes » de se loger à proximité de leurs emplois.
Bipolarité : centre-bourg et Luscanen
La commune de PLOEREN compte environ de 7000 habitants, répartis en deux polarités bien distinctes :
- Le centre-bourg historique situé au sud de la RN 165 : cœur
dense où se trouvent les services de proximité
- Le village de Luscanen/Kerthomas, situé au Nord de la RN
165 : composé de deux secteurs bien distincts habitat à
l’Ouest et une zone commerciale d’intérêt communautaire à
l’Est en continuité avec la commune de Vannes. Ce quartier
est particulièrement récent et ne contenait aucun logement
locatif social jusqu’au début des années 2000.
Rôle dans l’armature urbaine du SCoT : pôle
d’agglomération
La commune de PLOEREN est située dans le cœur
d’agglomération, en appui au développement de la ville centre
Vannes. A ce titre elle doit prendre une part conséquente des objectifs de construction de logements pour répondre au devoir d’accueil des nouveaux habitants. Un objectif de 50 logements/an est fixé par le PLH à horizon 2024, et 60 logements/an par le ScoT à horizon 2040, dont 30% de logements locatifs sociaux.
Le PLU en vigueur, adopté en janvier 2020, est compatible avec le SCoT et le PLH. Il prévoit la construction de 700 logements à horizon 12 ans, dont 400 en densification du tissu urbain et 300 en extension urbaine dans le secteur du Raquer.
0
1000
2000
3000
4000
1968(*) 1982 1999 2013
Evolution du nombre de logements
Ensemble
Résidences principales
Résidences secondaires et logements occasionnels
Logements vacants
5250
5500
5750
6000
6250
6500
6750
2009 2011 2013 2015 2017 2019
Evolution de la population
municipale comptait
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1-231019 DEL25-DE
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4
1er volet / Points de repères sur le logement social sur la commune : Sources mobilisées : Commune, Inventaires SRU, FDLS56, SISAL, SITADEL, RPLS, Observatoire Creha Ouest
1) Evolution du taux de logement social - Inventaires SRU annuels de 2012 à 2022 :
En 2022, la commune comptait 3073 résidences principales dont 392 logements sociaux représentant 12.7%, soit un manque de 222 logements sociaux pour atteindre l’objectif de 20%.
Logements autorisés
(source : commune) 2018 2019 2020 2021 2022 Total
Densification 54 45 21 30 13 163
Diffus 9 21 10 10 2 52
Changement destination 0 0 0 2 0 2
0
775
1550
2325
3100
3875
280
300
320
340
360
380
400
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Nombre de résidences principales
Nombre de LLS
Année
Evolution du nombre de logements sociaux
et des résidences principales - mis en
service
Nombre de Logements Locatifs Sociaux
13,01% 12,63% 12,39% 12,90% 12,80% 12,80% 12,50%
12,30% 12,10% 11,70% 12,70%
0,00%
3,50%
7,00%
10,50%
14,00%
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Année
Evolution du taux de logement social ont
Ion
on.
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Sur les 217 logements autorisés ces 5 dernières années, seuls 94 l’ont été dans le cadre d’opérations d’aménagement d’ensemble pour lesquelles le PLU impose un ratio significatif de logements sociaux : ainsi, pour les 94 logements autorisés, 41 sont des logements sociaux.
Les autres logements autorisés sont issus de :
- 69 : par division foncière ou densification de l’existant (générant 1 ou 2 logements) ; - 52 : en diffus dans les dents creuses, en réhabilitation ;
- 2 par changement de destination.
-
Ce sont ainsi123 logements autorisés (soit près de 57% des autorisations) qui n’ont pas généré de nouveaux logements sociaux.
Les autorisations d’urbanisme relatives aux logements sociaux (36 en 2 bâtiments) ont été délivrées en janvier et février 2018, pour une livraison effective en 2021 :
Domaine de l’Argoat 78 logements Dont 36 LLS Autorisés en 2018 Mis en service en 2021
Clos du Moulin 16 logements Dont 5 LLS Autorisés en 2022
Mise en service
prévisionnelle 2025
4 Place Armor Réhabilitation d’une maison
d’habitation en 4 logements
4 LLS Autorisés en 2022
Mise en service
prévisionnelle 2024
2) Etat des lieux du parc social et de la demande locative sociale : Répartition du parc de logements sociaux :
Nature du LLS Nombre de LLS
Logements HLM 346
Autres conventionnés 3
Foyers 43
Déconventionnés 0
Intermédiation locative 0
PSLA 0
Terrains familiaux GDV 0
BRS 0
TOTAL 392
La commune gère une résidence autonomie pour
les personnes âgées, correspondant au foyer
identifié ici.
Pour le reste ce sont à 99% des logements gérés
par des bailleurs sociaux.
En 2022, le taux de vacances à court terme
s’élevait à 0.3% et globalement à 0.6% montrant
ainsi l’optimisation de l’occupation des logements Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
Publié le
ID : 056-200067932-20231019-231019 DEL25-DE
6
Ancienneté du parc de logements locatifs sociaux : près de 2/3 des logements ont moins de 20 ans :
Ancienneté du parc social
Année
Moins de
5 ans
Entre 5 et 10
ans
Entre 10 et 20
ans
Entre 20 et
40 ans
Entre 40 et
60 ans
plus de 60
ans
Nombre
de LLS 36 28 154 124 4 0
Taux 10% 8% 45% 36% 1% 0%
Composition du parc locatif social : 2/3 des logements sociaux sont collectifs :
Bailleur social Nb de bâtiments Nb de logements % individuel % collectif
Morbihan Habitat - VGH 76 150 28 72
Morbihan Habitat - BSH 71 136 47,1 52,9
Aiguillon Construction 2 24 0 100
Armorique Habitat 11 36 25 75
TOTAL 160 346 33,2 66,8
Taille des logements locatifs sociaux : 90% des logements sont T2/T3/T4 :
Typologie des logements locatifs sociaux
Nombre de
pièces T1 T2 T3 T4 T5 et plus
Nombre de LLS 11 92 135 84 24
% 3% 27% 39% 24% 7%
Une typologie cohérente avec les demandes formulées avec une tendance vers des plus petits logements, en lien avec les besoins constatés à l’échelle de l’agglomération :
Typologie demandée au 01/01/2023 T1 T2 T3 T4 T5 et +
Répartition de la demande selon la
typologie 7,8% 35,2% 29,7% 21,1% 6,3% Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
Publié le
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Tension locative sur la commune : fluctue en fonction des mises en service des nouveaux logements :
Année ( au 01/01/N) 2020 2021 2022 2023
Nombre de demandes tous confondus 119 137 155 128
dont nombre de demandes externes 68 94 104 84
dont nombre de demandes internes 51 43 51 44
Attributions - nombre de demandes satisfaites N-1 27 30 75 29
Tension locative (nombre de demande pour 1
attribution) 4,41 4,57 2,07 4,41
Délai moyen de satisfaction (en mois) en N-1 12,8 17,8 16 24,2
Si la tension locative fluctue en fonction des mises en service des nouveaux logements sociaux, le délai moyen de satisfaction des demandes s’allongent, ayant doublé en 3 ans.
Origine des demandes des personnes extérieures au parc social :
% personnes seules 48%
% familles monoparentales 29%
% couples avec enfants 13%
% couples sans enfant 7%
% autres situations 4%
Le logement social accueille les publics les plus
défavorisés de la commune, en termes de difficulté
sociale, de revenus notamment.
% ménages habitant la commune 46%
% ménages dont les ressources ne
dépassent pas les plafonds PLAI 47%
% ménages du 1er quartile 16%
% demandeurs reconnus DALO 2%
% demandeurs reconnus public
prioritaires 53%
Un taux de rotation dans une moyenne plutôt correcte à l’échelle de GMVA :
Année 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Taux de mobilité (%) -
données RPLS 15,83 11,55 15,47 9,80 18,36 13,82 10,23 8,58 9,97 11,92
3) Dynamique de rattrapage SRU :
Synthèse des bilan triennaux:
Bilans triennaux SRU 2017-2019 2020-2022
Objectifs 46 69
Réalisés 14 31
Taux d’atteinte 30% 45%
% de PLAI % de PLS 29% 0% 44% 0%
Taux de LLS / RP Au 01/01/2019 : 12.30% Au 01/01/2022 : 12.70% Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
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ID : 056-200067932-20231019-231019 DEL25-DE
8
La commune a approuvé son nouveau PLU en janvier 2020, donnant une feuille de route claire à la programmation des nouveaux logements à construire.
12 opérations d’aménagement d’ensemble
(traduites en OAP) ont été déterminées,
permettant à minima 240 logements, dont 30%
à 60% de logements locatifs sociaux. Les
premiers effets se sont faits sentir dès 2022.
4) Les modes de production du logement social :
Jusqu’à récemment, la production de logements sociaux se faisait uniquement dans les opérations d’aménagement d’ensemble et en grande majorité en VEFA par les bailleurs sociaux auprès d’opérateurs privés.
Il est rappelé que le parc immobilier de la commune est récent. Il n’y a quasiment pas de friche. Pour autant, en 2022/2023, plusieurs acquisitions de propriétés à réhabiliter sont réalisées, en portage foncier, par l’Etablissement Public Foncier de Bretagne. Dans le but de réaliser le maximum de logements sociaux. La grosse difficulté réside dans le « reste à charge financier » pour la commune. Faute d’aides financières significatives, la commune est contrainte d’étaler dans le temps la construction des logements sociaux.
175
191 201 192 197 198
211 220
228
250
222
150
175
200
225
250
275
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Année
Logements sociaux manquants
pour atteindre 20% de
LLS/Résidences principales
14
5
4
0
4
7
11
14
18
2019 2020 2021 2022
Logement agréés par mode de
production
dont LLS réalisés en maitrise d'ouvrage directe
dont LLS réalisés en VEFA eté de :
"AP.
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Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
Publié le
ST 231019 DEL25-DE
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foncier
9
2e volet / Outils et leviers d’action pour le développement du logement social :
1) Action foncière :
Lors de la dernière révision de son PLU, la commune a évalué le potentiel de densification des zones déjà urbanisées. Cette analyse a porté sur :
- Les surfaces potentiellement opérationnelles de la zone urbaine ;
- La dureté foncière de ces surfaces.
Cette analyse de potentiel foncier a mis en évidence la faisabilité de 400 logements en secteur urbanisé de la commune, le temps du PLU (10 ans). Parmi ces 400 logements, environ 240 logements nouveaux, dont 120 logements sociaux sont contenus dans 12 OAP.
A ce jour, 9 permis d’aménager sur 12 OAP sont accordés, en cours d’instruction ou en cours de finalisation :
- 7 d’initiative privée (foncier privé) comptant entre 30% et 60% de logements locatifs sociaux et 10% en
accession sociale : malgré la difficulté de programmer la mise sur le marché de ces logements, la commune se voudra
facilitatrice dans le montage du projet.
- 2 d’initiative communale. Ces opérations ont vocation à accueillir 100% de logements locatifs sociaux et quelques services. Elles sont programmées sur la période 2025-2026 (jardins familiaux qui doivent être déplacés dans le secteur du Raquer ; le foncier de la seconde opération en cours d’acquisition)
Les 3 OAP restantes sont à ce jour en sommeil. Cette situation est compatible avec le rythme fixé dans le PLU, en lien avec la capacité des équipements publics de la commune.
GMVA réactualisera l’étude sur les gisements fonciers dans le cadre de la nouvelle révision du SCoT/PLH qui doit débuter courant 2023.
Au-delà des parcelles identifiées dans le cadre du potentiel de densification au PLU, la commune s’est engagée dans des opérations d’acquisition en centre-bourg (maison sur parcelle peu dense ou dent creuse), en partenariat avec l’EPF :
- dans le cadre de la convention quadripartite – 100% logements sociaux (Etat/GMVA/EPF/ Commune) : à ce jour, 3 biens ont été acquis pour un montant total de 961 902 € (plafond d’intervention de la convention : 1M€) ;
- dans le cadre d’une convention opérationnelle – majorité de logements sociaux (EPF/Commune) : à ce jour, un bien a été acquis pour un montant de 210 000€. La maison située sur la parcelle a été revendu à VGH pour être réhabilitée en 4 logements sociaux. Cette opération a coûté à la commune 120 000 € soit 30 000€ / logement. Le reste du terrain est inclus dans une opération d’aménagement d’ensemble dont les autres parcelles restent à acquérir (OAP n°5)
Ces dispositifs ont permis de programmer la construction d’un nombre conséquent de logements sociaux en secteur urbanisé, offre qui sera complétée par l’opération en extension urbaine de la commune sur le secteur du Raquer, dont les premiers logements devraient être mis en service en 2027.
La difficulté essentielle est financière : l’intervention sur du foncier déjà bâti en centre bourg est très coûteuse. Sachant que les capacités financières des bailleurs sociaux pour l’acquisition foncière est limitée, la commune est sollicitée de façon conséquente pour assurer l’équilibre financier de chaque opération de logements locatifs sociaux, alors que ses capacités financières sont contraintes par les conséquences d’emprunts toxiques qu’elle doit supporter jusqu’en 2032.
Plusieurs pistes pourraient être étudiées pour sécuriser le bilan financier de ces opérations :
- Un meilleur partage de la charge foncière restante entre les intervenants ; - Une programmation plus fine, associant locatif et accession sociale, notamment avec la mobilisation du bail réel solidaire, GMVA s’étant doté en 2022 d’un organisme foncier solidaire ; - Un accès prioritaire des communes carencées SRU au dispositif BRS ; - Un effort financier de GMVA pour le logement - dont elle a la compétence- bien plus conséquent que celui actuel. et
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Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
Publié le
L25-DE
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Par ailleurs, dans la mesure où le parc privé peut constituer une source complémentaire de production de logement conventionné, la commune s'engage à relayer en tant que de besoin auprès des particuliers, la politique de conventionnement avec ou sans travaux de l'Anah portée et financée par l’agglomération.
Depuis 2007, l’agglomération dispose de son propre dispositif de portage foncier, un outil opérationnel au service des communes permettant l’achat de foncier avec une plus grande réactivité. Il s’agit d’un outil complémentaire à l’action de l’EPFR, partenaire de l’agglomération.
Enfin, GMVA a créé un organisme de foncier solidaire afin de pérenniser le foncier ayant vocation à accueillir des programmes d’accession et de location sociaux ou intermédiaires via l’octroi de baux réels solidaires.
2) Urbanisme et aménagement :
Les aménageurs sont aujourd’hui présents sur la commune pour mener à bien les opérations d’aménagement d’ensemble (OAP). Néanmoins, le rythme de construction des logements sociaux n’est pas connu et peut prendre plusieurs années. De fait, en dehors de sa « réputation », il ne semble pas qu’il y ait des mesures coercitives pour obliger un promoteur à réaliser les logements sociaux pour lesquels il se serait engagé au moment du dépôt de ses demandes d’autorisations administratives.
Alors que la loi n’inclut pas comme pièce constitutive du dossier de demande d’autorisation de Permis de construire l’engagement de l’aménageur auprès d’un bailleur pour la réalisation des logements sociaux prévus au programme de construction, la commune demande un courrier d’un bailleur informant de son intérêt pour l’opération. Ce courrier n’a pas de portée juridique mais permet à la commune d’échanger en amont avec le bailleur identifié, même si l’aménageur peut changer de bailleur en court de route.
En dehors des aménageurs privés intervenant sur les OAP, la commune a engagé deux démarches :
- Des opérations de renouvellement urbain, une première pour la commune de Ploeren. Maitrisant le foncier, la commune maitrise la mise sur le marché de ces logements, principalement sociaux ; - La conception d’un projet en extension urbaine (Raquer) de 300 logements dont 30% minimum de logements locatifs sociaux et 15% minimum d’accession sociale. Ces logements seront mis sur le marché entre 2027 et 2035. La commune va recruter un aménageur en vue de signer un traité de concession qui encadrera les modalités de réalisation de cette opération.
L’objectif principal de la combinaison de ces interventions est de garantir la mixité sociale sur l’ensemble de la zone urbaine de la commune, dans les nouveaux quartiers comme dans le cœur de bourg.
Une étude « plan de référence » doit être engagée d’ici la fin de l’année 2023, en vue notamment de revoir le périmètre de centralité de la commune au sein duquel la densification sera privilégiée (via l’outil « préemption » avec l’EPF et GMVA) pour développer l’offre de logements sociaux et des services aux habitants.
Cette étude doit aussi permettre à la commune de disposer d’orientations architecturales et paysagères pour que cette densification conforte l’identité de la commune et aboutisse à une cohérence urbaine d’ensemble, car les opérations de densification vont transformer les gabarits de bâti de la commune, aujourd’hui composés principalement de pavillons.
Par ailleurs, en lien avec la loi Climat et résilience, le SRADDET, le SCoT, la commune va être amenée à revoir son PLU dans les prochains mois. A cette occasion, le seuil des 10 logements et 800m² de SDP à partir duquel l’obligation de logements sociaux est obligatoire, sera revu à la baisse pour inciter les opérateurs privés à réaliser ces logements même pour des petites opérations. Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
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ID : 056-200067932-20231019-231019 DEL25-DE
11
3) Programmation et financement du logement social :
Difficultés observées et défis à relever :
La commune intervient de plusieurs manières dans le financement du logement social, de façon cumulative :
- à l’équilibre financier des opérations : 3000€/logements minimum, en complément de l’aide apportée par
GMVA. Ces 3000€ peuvent être apportés sous plusieurs formes comme par exemple une contribution à la
charge foncière (cf.ci-dessous) ;
- à la charge foncière dédiée aux logements locatifs sociaux dont le coût augmente et continuera à augmenter
du fait de la rareté croissante du foncier. De plus en plus de nouveaux logements seront construits par
réhabilitation de l’existant aux normes environnementales, ou par démolition /reconstruction pour plus de
densité, ce qui rendra de plus en plus difficile l’équilibre financier de l’opération et ainsi augmentera le
recours aux subventions de la part des bailleurs. L’augmentation des opérations réalisées en
Acquisition/Amélioration ou RU entraine et entrainera la nécessité de revoir/repenser les
interventions commune/EPCI (probablement dans le futur PLH)
La question de l’assiette foncière, sa valeur, son portage, sa propriété doit pouvoir être discutée. Des
solutions doivent être trouvées collectivement, sous un esprit de solidarité, pour que ce déficit ne soit pas
entièrement à la charge de la commune.
Depuis 2022, la commune affecte un budget de 150 000 €/an aux logements locatifs sociaux pour financer le déficit foncier des opérations d’initiative publique (préemption) en densification et renouvellement urbain. Le calendrier de mise en œuvre de ces opérations est tenu par la commune selon le budget fixé : l’augmentation des prix d’acquisition en secteur urbanisé fait qu’une opération de 14 logements peut nécessiter 2 années budgétaires pour se réaliser.
- A la garantie d’emprunt nécessaire à l’obtention des prêts sollicités par les bailleurs auprès de la Banque des territoires. Les bailleurs sollicitent les collectivités pour se porter garantes de ces emprunts. Afin d’assurer la diversité des opérateurs sociaux sur la commune et participer à la réduction des charges financières des opérations, la commune garantit une part importante des prêts des bailleurs sociaux tous confondus en complément de celle apportée par l’agglomération auprès des offices publics de l’habitat. Une réflexion collective associant l’ensemble des acteurs impliqués dans la production de logements sociaux doit permettre d’intégrer la garantie d’emprunt dans une approche globale du financement de ces logements.
L’agglomération, délégataire des aides à la pierre depuis 2006, s’engage à financer les opérations de logement conformément aux règles inscrites au PLH. Elle s’engage à programmer en priorité les projets présentés à Ploeren pendant la durée du contrat.
D’une manière générale, les communes - qui ont encore la compétence « urbanisme » - chargées de programmer les constructions de logements dans le temps, en lien avec les équipements et services disponibles ou à développer pour répondre aux besoins des habitants, se retrouvent aujourd’hui contrainte d’assurer l’équilibre financier des opérations et ainsi d’assurer leur faisabilité. Les modalités de financement du logement social doivent être revues globalement. Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
Publié le
ID : 056-200067932-20231019-231019 DEL25-DE
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12
4) Attribution aux publics prioritaires :
Difficultés observées et défis à relever - Principales difficultés observées sur la commune s’agissant de l’accès des publics prioritaires au parc locatif social :
Objectifs d'attribution de la CIA Année 2021 Année 2022
Rappel de
l'objectif annuel
fixé à l'échelle
de GMVA
Résultats
2022
à l'échelle
de GMVA
Nombre d'attributions annuelles 75 29 1 220
1er quartile % d'attributions hors QPV en faveur des ménages "1er quartile" 16% 14% 25% 17%
Public prioritaire % d'attributions en faveur des ménages "public prioritaire" 67% 62% 25% 59%
Demande
interne
% d'attributions en faveur des ménages
déjà locataires HLM (demande interne) 12% 35% 25% 20%
La Conférence Intercommunale du Logement :
Depuis 2018, cette instance coprésidée par le Président EPCI et le Préfet se réunit régulièrement (1 fois par an) et porte, à l’échelle intercommunale, les grandes orientations en matière d’attributions de logement social : garantir l’accès au logement social pour tous les publics éligibles, contribuer aux équilibres sociaux et territoriaux, poursuivre le développement et la mobilisation d’une offre locative sociale en adéquation avec la demande. Les maires sont membres de droit de cette conférence.
La Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) :
Trois grands objectifs d’attribution s’appliquant sur l’ensemble du territoire de GMVA hors QPV (Quartiers Prioritaires de la Ville) ont été fixés dans cette convention signée en 2020 entre GMVA, l’Etat, les bailleurs sociaux et Action Logement Services, à savoir :
- 25 % des attributions annuelles hors QPV en faveur des ménages relevant du 1er quartile (rappel : en 2018, seulement 9 % des attributions effectives étaient à destination de ces ménages, en 2022, GMVA s’approche de cet objectif légal puisque 17% des attributions hors QPV ont été à destination des ménages dit « 1er quartile »)
- 25 % des attributions annuelles en faveur des ménages prioritaires (DALO, CCH, PDALHPD) - 25 % des attributions annuelles en faveur des demandeurs internes (mutation)
Ces objectifs d’attributions annuels ont pour objectif de concilier droit au logement et mixité sociale.
De par la mise en conformité des conventions de gestion de réservation en flux et non en stock imposée par la loi ELAN d’ici novembre 2023, les communes détentrices de droit de réservation devront appliquer les engagements et objectifs d’attribution inscrits à la CIA.
Le Plan partenarial de gestion de la demande de logement social :
Adopté en 2019, le plan partenarial de gestion de la demande (PPGD) vise à poursuivre les objectifs généraux suivants : la simplification de l’enregistrement de la demande de logement social, une meilleure information du demandeur, une plus grande transparence et équité dans le processus d’instruction, une gestion des demandes de façon partagée à l'échelon intercommunal dans le cadre d'une politique intercommunale et partenariale des attributions
Deux actions phares sont inscrites dans ce plan : la mise en œuvre de la cotation de la demande de logement et du service d’information et d’accueil du demandeur (SIAD). 2023-
Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
Publié le
ID : 056-200067932-20231019-231019 DEL25-DE
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13
Mise en oeuvre de la cotation de la demande de logement social à l’été 2023 :
Au 1er juillet 2023, chaque demande de logement social se verra attribuer des points de cotation en fonction de critères établis uniformément à l’échelle de l’agglomération dans un souci d’équité et de transparence du traitement de la demande de logement social. Cette notation permet d’ordonnancer les demandes. Il s’agit d’un outil d’aide et d’objectivation de la décision lors de la sélection des candidats et l’instruction des demandes et du passage en Commission d’Attribution de Logement (CAL). La grille et ses modalités d’application ont été validées politiquement en conseil communautaire du 30 mars 2023.
3e volet / Objectifs, engagements et projets : la feuille de route pour 2023-2025
Article 1er - Les engagements et actions à mener pour la période 2023-2025
Conformément à l’article L. 302-8-1 du code de la construction et de l’habitation, le CMS constitue un cadre d'engagement de moyens permettant à une commune d'atteindre ses objectifs de rattrapage. Pour cela il « détermine notamment, pour chacune des périodes triennales qu'il couvre et pour chacune des communes signataires, […] les engagements pris, notamment en matière d'action foncière, d'urbanisme, de programmation et de financement des logements [comptabilisés à l’inventaire] et d'attributions de logements locatifs aux publics prioritaires […] ».
Au vu de l’analyse conduite sur les outils et leviers mobilisables, les signataires décident des engagements et actions suivantes à mettre en œuvre sur la période triennale 2023-2025 :
Qui(initiative
, maitre
d’ouvrage)
Quoi Objectif Résultat attendu
Commune Accompagner les opérations
d’aménagement d’ensemble portées
par le privé
Faciliter leur réalisation
Participer à l’équilibre financier des
opérations
Réalisation effective
des logements
sociaux, en locatif et
accession
Commune Mener à bien une opération
d’aménagement d’ensemble en
extension urbaine – Le Raquer
Via une concession d’aménagement
Recrutement d’un aménageur,
signature d’un traité de concession -
2025
Construire 300 logements et
développer les équipements en
lien avec les besoins de la
population
30% logements
locatifs sociaux et
15% accession
sociale minimum
Commune Mener une étude plan de
référence :– 2024-2025
Maitrise d’œuvre : BET
Partenaire : GMVA (AMO+
opérateur foncier), EPFB, OFS…
Réactualiser l’étude sur le gisement
foncier dans le cadre de la révision
du SCoT/PLH (GMVA)
Redéfinir le périmètre de centralité
de la commune – faire évoluer le
PLU
Identifier les « poches de foncier »
densifiables au sein de ce
périmètre
Donner des orientations
architecturales, urbaines et
paysagères aux opérations pour
« transformer » en cohérence et
sans perdre l’identité de la
commune
Cibler la préemption
urbaine sur les
fonciers pertinents
en termes
d’emplacement pour
du logement social
en grande majorité et
éventuellement une
offre de services Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
Publié le
CT ‘ D ‘ DE
14
Acquérir via portage EPF/GMVA du
foncier en centralité
2022 - …
Développer la mixité sociale sur
tout le secteur urbain de la
commune en construisant de
nouveaux logements sociaux en
cœur de bourg
Mener des
opérations de
densification par de
la réhabilitation de
maisons en plusieurs
logements ou la
démolition/reconstru
ction
Programmer les
opérations et les
enveloppes
budgétaires
nécessaires –
minimum 150 000 €
Mobiliser des
subventions : bien
vivre partout en
Bretagne, fonds
friche…
porteur
commune /
GMVA
Mobiliser les subventions
communales et intercommunales,
directes ou indirectes
équilibrer les opérations des
bailleurs sociaux et de l’OFS (BRS)
Réalisation des LLS
et accession dans
les opérations
publiques ou privées
GMVA Prioriser les projets présentés par
Ploeren en programmation annuelle
LLS pendant toute la durée du
contrat
Favoriser l’atteinte des objectifs de
production de LLS
GMVA Mobiliser l’outil communautaire OFS Pérenniser l’offre en accession abordable
Favoriser le parcours
résidentiel des
habitants du parc
social
Assurer le bon usage
des fonds publics en
faveur du logement
dans la durée
GMVA Mobiliser l’accompagnement
proposé par le service
Aménagement et Urbanisme
commune,
GMVA,
Anah
Contribuer activement à la politique
de conventionnement avec ou sans
travaux de l’Anah portée et financée
par GMVA
commune /
GMVA
Contribuer activement à l’élaboration
du PLH de GMVA Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
Publié le
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Article 2 - Les objectifs de rattrapage pour la période 2023-2025 :
Conformément à l’article L. 302-8-1 du code de la construction et de l’habitation, le CMS détermine, pour chacune des périodes triennales qu'il couvre et pour chacune des communes signataires, les objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux à atteindre. Il facilite la réalisation d'objectifs de répartition équilibrée des logements locatifs sociaux pour chaque commune.
Conformément à l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation, le taux de rattrapage légal de la commune de Ploeren correspond à 33 % du nombre de logements sociaux manquants, soit 73 logements sociaux à réaliser sur la période triennale 2023-2025.
Objectifs quantitatifs de rattrapage pour 2023-2025 :
L’objectif légal de rattrapage de 33% conduit à un nombre de 73 logements sociaux à réaliser sur la période 2023-2025. La commune de Ploeren dispose du foncier permettant d’atteindre cet objectif. Mais, pour les raisons financières précitées, les délais pour obtenir les assurances sur la faisabilité de l’aménagement du secteur du Raquer, les incertitudes sur les possibilités opérationnelles des bailleurs sociaux, … il est de prudence pour la commune de Ploeren de solliciter le taux abaissant de 25 %, soit 56 logements à réaliser pendant la période 2023-2025.
Il est décidé de retenir pour la période 2023-2025 des objectifs correspondant à 25% du nombre de logements sociaux manquants, soit 56 logements sociaux à réaliser sur la période triennale 2023-2025.
Ces objectifs feront l’objet d’une notification par le préfet à l’ensemble des signataires.
Nom de la
commune
Nombre de LS
manquants au
1er janvier
2022
Taux de
rattrapage
avant CMS
Objectifs 2023-
2025 avant
CMS
Taux de
rattrapage
retenu
Objectifs 2023-
2025 retenus
PLOEREN 222 33% 73 25% 56
Objectifs qualitatifs de rattrapage :
Les logements réalisés pour concourir à l’atteinte de ces objectifs triennaux devront intégrer au minimum 30% de PLAI et au maximum 30% de PLS et assimilés, soit un objectif de rattrapage intégrant au moins 17 logements PLAI et un maximum de 17 logements en PLS ou assimilés.
Modalités d’établissement du bilan triennal 2023-2025
Le bilan 2023 – 2025 se calculera en faisant l’addition des calculs suivants :
- La variation du nombre de LLS décomptés à l’inventaire SRU entre le 1er janvier 2023 et le 1er janvier 2026 ;
- Les opérations reportées du précédent bilan triennal le cas échéant ; - Les opérations financées et agréées par l’agglomération dans le cadre de la délégation des aides à la pierre et des programmations annuelles sur la période 2023 – 2025
Sera déduit :
- Les logements comptabilisés sur la période précédente et dont les opérations ont été annulées - Les logements financés et agréés comptabilisés sur la période précédente et décomptés à l’inventaire 2025
Ces objectifs intègrent au moins 2 opérations d’accession sociale à la propriété en BRS à hauteur d’au moins 6 logements, engagés en 2023-2024 et dont la mise en service est espérée en 2025-2026.
Article 3 - Les projets de logements sociaux pour 2023-2025 :
Afin d’atteindre les objectifs fixés à l’article 2 du présent contrat de mixité sociale, la liste des projets devant y concourir et déjà identifiés s’établit comme suit : Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
Publié le
ID : 056-200067932-20231019-231019 DEL25-DE
Jar.
pour
16
Programmation prévisionnelle au 18/06/2023 2023-2025
nombre prévisionnel de
logements sociaux SRU
bailleur social identifié -
prévisionnel
OAP 1 IFI AMENAGEMENT - 36 logts dont 14 LS
2023
Rue des Ajoncs - AB 113, 114, 125, 117, 276
14 dont
2 BRS
4 PLAi
8 PLUS
Morbihan Habitat
PA 22Y0002 -Accordé le
21/02/2023
22 rue Ker Anna - 100% 14LS
2023
AD 27,280,281,277,276,275
14 dont
6 PLAi
8 PLUS
Foncier maitrisé
appel à projet en cours - choix
du bailleur juin 2023
dépôt du PC octobre 2023
rue Guernehue - 100% 16LS
2024
AB 143, 270
16 dont
5 PLAi
9 PLUS
Foncier maitrisé
appel à projet à conjuguer avec
possibilités financières de la
commune
OAP 10 KERTHOMAS - Bati aménagement (36
dont 16 LS
2024
rue de l’abbé Guillevin - AO8-165-159-160
16
dont
4BRS
Morbihan habitat
PA 21Y0003 - Accordé le
12/05/2022
OAP 7 LOTISSIMO 12 logts dont 4LS
2024
rue de Cornizan - AC 62 4
Projet en cours – en attente du
dépôt de PA
PLACE SAINT MARTIN - 100% (15LLS)
2024
AH 88, 87
15 dont
5 PLai
1 PLS
9 Plai
Foncier maitrisé
appel à projet à conjuguer avec
possibilités financières de la
commune
OAP 5 - PLACE ARMOR 100% - T1 (15LLS)
2025
AE 138,139,140,141,143
15
Foncier en cours d’acquisition
par l’EPF (convention
opérationnelle 21-56164-1)
Morbihan Habitat
sous-total convention triénnale 2023-2025 94
Opération privée
Opération publique (portage EPF)
Cette liste correspond aux projets prioritaires, pour lesquels chaque signataire s’engage à mobiliser l’ensemble de ses champs de compétences afin d’aboutir à une prise en compte dans le bilan triennal 2023- 2025.
Dans le cadre du pilotage, du suivi et de l’animation du CMS, cette liste fera l’objet d’un examen régulier et d’une mise à jour en continu par la commune.
Toute difficulté relative aux projets listés ci-dessus devra être signalée aux autres signataires et faire l’objet, le cas échéant, d’une action spécifique pour y remédier. ont
Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
Publié le
L25-DE
restant
17
Sur un temps plus long, la programmation prévisionnelle des opérations de logements, en OAP et en renouvellement urbain amène un taux prévisionnel de LLS/résidences principales à horizon 2031
de près de 19%.
Le nombre estimatif des résidences principales est évalué sur la base des OAP du PLU. Les divisions parcellaires ne sont pas comprises, leur nombre restant trop approximatif.
Ces engagements programmatiques reposent sur :
- Une dynamique territoriale suivi par les aménageurs privés ;
- L’implication des bailleurs sociaux et leur capacité à mener à bien les programmes de LLS ; - Une participation conséquente des acteurs publics dans le financement des opérations de logements sociaux, Etat, département, GMVA et commune. La commune a provisionné dans son PPI les montants correspondants à cette programmation (avec les déductions possibles des subventions telles que le fonds friche et l’aide régionale « bien vivre partout en Bretagne »).
Ainsi, l’évolution prévisionnelle du taux de LLS par rapport aux résidences principales présentée ci-dessus se veut réaliste, à la condition que les conditions opérationnelles restent similaires : prix du foncier, coûts de construction, taux d’intérêt, conditions de prise en charge des bailleurs d’une part de la charge foncière, aides à la pierre, subventions GMVA…
12,10% 11,70% 12,70%
15,43%
17,63%
18,86%
10,00%
12,25%
14,50%
16,75%
19,00%
21,25%
2020 2021 2022 2023-2025 2026-2028 2029-2031
Evolution prévisionnelle du taux de logements sociaux/
résidences principale
14%
65%
60%
38%
0%
18%
35%
53%
70%
0,
55,
110,
165,
220,
275,
2019-2022 2023-2025 2026-2028 2029-2031
Part prévisionnelle des LLS autorisés
parmi la totalité des logements autorisés
(2019-2031)
Nombre de Logements sociaux agréés et financés
Nombre de logements autorisés (tous logts confondus)
% des LLS sur les logements autorisés 23
” ent
est
gation,
faire
2023
jusqu’ 31
Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
Publié le
de EL = ID : 056-200067932-20231019-231019 DEL25-DE
général _ | GMVA
2025.
riennale suivante (2026-
que celle D initiale.
18
Article 4 – Pilotage, suivi et animation du contrat de mixité sociale :
Cette partie est traitée dans le chapeau général du contrat unique GMVA
Effets, durée d’application, modalités de modification
Le présent CMS est valable jusqu’au 31 décembre 2025.
Au moins 6 mois avant son terme, le comité de pilotage devra se réunir et se prononcer sur l’opportunité et les modalités d’engager l’élaboration d’un nouveau CMS pour la période triennale suivante (2026-2028).
Il pourra faire l’objet d’avenants selon la même procédure que celle ayant présidé à son élaboration initiale.
Le 23 octobre 2023
Commune de
PLOEREN
Gilbert LORHO
Maire
GOLFE DU MORBIHAN
VANNES AGGLOMERATION
David ROBO
Président
ETAT
Pascal BOLOT
Préfet mussn
se"
W
E
PRÉFET
DU MORBIHAN Liberté
Egalité
Fraternité
: — |
SAINT-AVÉ 7
Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
Publié le
ID : 056-200067932-20231019-231019 DEL25-DE
f
= +
ë 023$ : GOLFE SS
MORBIHAN VANNES AGGLOMÉRATION, AS
+
1
A
Contrat de mixité sociale
(2023-2025)
Objectifs, engagements et actions pour la production de
logement social sur la commune de
SAINT-AVE
Entre
La commune de Saint-Avé, représentée par Madame Anne GALLO, vu la délibération du conseil municipal du 21 septembre 2023, approuvant les termes du présent contrat de mixité sociale,
Golfe du Morbihan – Vannes agglomération représentée par David ROBO, Président, vu la délibération du Conseil Communautaire du 19 octobre 2023, approuvant les termes du présent contrat de mixité sociale,
L’État, représenté par Pascal BOLOT, Préfet du Morbihan, ir de 3
Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
Publié le
ID : 056-200067932-20231019-231019 DEL25-DE
2
Préambule :
Enjeux et ambitions du contrat de mixité sociale
La commune de SAINT-AVE est soumise aux obligations SRU depuis 2000. Avec 18,6 % de logements sociaux en 2022 au sein de ses résidences principales pour un objectif de 20 %, la dynamique de rattrapage sur la commune, est à maintenir.
La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique dite « 3DS » est venue adapter le dispositif de l’article 55 de la loi SRU, en pérennisant un mécanisme de rattrapage soutenable pour les communes encore déficitaires en logements sociaux, tout en favorisant une adaptabilité aux territoires.
C’est dans ce cadre, et compte tenu des difficultés qu’elle rencontre pour réaliser du logement social, que la commune de SAINT-AVE a souhaité conclure un contrat de mixité sociale pour la période 2023- 2025.
Conformément à l’article L. 302-8-1 du code de la construction et de l’habitation, ce contrat de mixité sociale constitue un cadre d’engagement de moyens devant permettre à la commune d’atteindre ses objectifs de rattrapage pour la période triennale suivante.
Il se veut à la fois un document permettant de comprendre les principales dynamiques du logement social sur le territoire, d’évaluer l’impact des moyens déjà mobilisés et d’identifier ceux pouvant être actionnés à court et moyen terme. Dans sa mise en œuvre, le contrat de mixité sociale sera également un lieu d’échanges continus entre les différents partenaires tout au long de la période triennale 2023- 2025.
Le contrat de mixité sociale s’organise autour de 3 volets :
- 1 er volet / Points de repères sur le logement social sur la commune
- 2e volet / Outils et leviers d’action pour le développement du logement social
- 3e volet / Objectifs, engagements et projets : la feuille de route pour 2023-2025 Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
Publié le
ID : 056-200067932-20231019-231019 DEL25-DE
SAINT
_e taux de résidences
3
Présentation de la commune de SAINT-AVE
Située à 4 km au nord de Vannes, la commune de Saint-Avé est une commune périurbaine dynamique de 12 195
habitants (source INSEE 2021). Il s’agit de la onzième ville du département du Morbihan. Elle est limitrophe de
la commune de Monterblanc au Nord, de la commune de Saint-Nolff à l’Est, de la commune de Vannes au Sud,
des communes de Plescop, Meucon et Locqueltas à l’Ouest.
A l’échelle intercommunale, la commune de Saint-Avé est la 2ème ville de la communauté d’agglomération « Golfe
du Morbihan - Vannes agglomération » (GMVA) qui regroupe 34 communes et représente un bassin de vie de
plus de 170 000 habitants.
Le SCOT de GMVA projette à horizon 2035 une population de 200 000 habitants, soit un rythme de croissance
moyenne annuelle équivalente à + 0,94 %. Cet objectif nécessite la production d’environ 1 700 logements par
an, ambition retranscrite dans le PLH de GMVA. La commune de Saint-Avé fait partie du cœur de l’agglomération,
qui comprend Vannes, Theix-Noyalo, Séné, Arradon, Ploeren, et Plescop. Sur ce secteur, le SCoT prévoit un
renforcement démographique (52-55% de l’accueil de nouveaux habitants). Ainsi, Saint-Avé (Pôle du cœur
d'agglomération) se voit fixer par le SCOT et le PLH, les objectifs suivants en terme d’habitat :
Construction neuve sur la durée du PLH : 660 logements neufs soit une moyenne annuelle de 110
logements.
Offre locative sociale sur la durée du PLH : 138 logements (moyenne de 23 LLS /an) soit 21 % de la
production neuve.
En outre le PLH prévoit, conformément aux orientations du SCoT sur le secteur, la réduction de la consommation
foncière par une part en intensification du développement futur de l'habitat dans les enveloppes urbaines
existantes à hauteur de 50 %, et une densité moyenne de 35 logements/ha, adaptable aux réalités communales.
Les caractéristiques de Saint-Avé, d’une superficie de 2 607 hectares, expliquent son développement dynamique et son attractivité. La population de la commune de Saint-Avé est ainsi en constante augmentation. En 2019, elle accueille 11 895 habitants, soit 6,9 % de la population totale du territoire de l’agglomération vannetaise. Entre 1990 et 2019, la variation annuelle moyenne est de + 1,81 %, de 8 303 en 1999 à 11 895 habitants en 2019 (+ 3 592 habitants en une vingtaine d’année).
En cours de révision de son PLU, la commune affirme de manière ambitieuse dans son développement, les trajectoires fixées par les lois ALUR, ELAN et climat et résilience, en termes de sobriété foncière, de densification des enveloppes urbaines et de développement des énergies renouvelables. Conscients de l’attractivité et du dynamisme de Saint-Avé, les élus souhaitent accompagner de façon maîtrisée l’évolution démographique de la commune. Le PADD en cours de débat, envisage une croissance démographique à hauteur de + 1,49 % / an soit, à l’horizon 2035, une population estimée d’environ 15 100 habitants.
En 2019, 5 305 logements ont été recensés dont 4 998 résidences principales (94,2 % du parc). Le parc de logements existants et sous-occupés constitue une ressource difficilement mobilisable à Saint-Avé : le taux de logements vacants est faible (4,3 %), qui traduit un marché de l’immobilier tendu. Le taux de résidences secondaires est aussi très faible (1,5 %).
Ce dynamisme se constate aussi dans le domaine économique : Saint-Avé présente une activité commerciale diversifiée et dense au sein de deux centralités : le Bourg d’en Haut et le Bourg d’en Bas, il s’agit d’une véritable particularité. Pour compléter cette offre, plusieurs zones d’activités économiques à vocation artisanale, commerciale, industrielle ou mixte sont présentes, dont certaines en cours de commercialisation. Enfin, l’activité agricole est bien présente dans la commune. Ce dynamisme économique diversifié est à préserver et à renforcer.
Saint-Avé, aux portes de Vannes dispose d’une position géographique stratégique, qui permet aux Avéennes et Avéens de bénéficier des services de mobilité tels que les transports en commun. Cependant, cette situation engendre également un effet d’entonnoir et de congestion. Les élus ont pour objectif de développer l’offre de mobilité douce qui apporte une offre complémentaire à celle de la voiture et de prendre en compte ces Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
Publié le
ID : 056-200067932-20231019-231019 DEL25-DE
Taux
de
logement
social
20,0%
18,0%
16,0%
14,0%
12,0%
10,0%
8,0%
6,0%
4,0%
2,0%
0,0%
Evolution du taux de logement social
167% 180% 17,7% 18,4% 18,1% 17,9% 18:6% 15,8% 16,0% 12/7
14,2% 14,5%
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Année
aux de logement social
4
problèmes de déplacements. Elle bénéficie néanmoins d’un réseau de voies douces (voies vertes, bandes cyclables) et de chemins de randonnées vers les aménités paysagères et naturelles qui sont aussi pour Saint-Avé, un véritable atout. Il est à noter que seulement 25 % de la superficie du territoire, est urbanisée.
1er volet / Points de repères sur le logement social sur la commune
1) Evolution du taux de logement social
2017 2018 2019 2020 2021 2022
Taux de logement social 18,0% 17,7% 18,4% 18,1% 17,9% 18,6%
Nombre de logements locatifs sociaux 877 877 920 931 937 961
Déficit de logement social 96 111 79 93 104 71
Nombre de résidences principales 4869 4943 4995 5121 5208 5162
2014 2015 2016 2017 2018 2019
Population municipale 10839 11095 11342 11642 11787 11895 1200
1000
800
600
400
Nombre
de
LLS
200
= |\\ombre de Logements Locatifs Sociaux
12500
12000
11500
EH
H
O
BH
U1
©
OO
©
S
©
10000
Population
municipale
9500
9000
Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
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Evolution du nombre de logements sociaux
et résidences principales
TT
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
TT
2009
Année
6000 n
2 5000 ©
D 4000
Q
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C 2000 ©
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[e) TD
e A
E O
z
= |\ombre de résidences principales
Evolution de la population municipale
2010 2011 2012 2013 2014 2015
Année
= Population municipale
2016 2017 2018 2019
5 Logements
sociaux
manquants
pour
atteindre
20%
de
LLS
Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
Publié le
ID : 056-200067932-20231019-231019 DEL25-DE
Déficit de logement social
300
250 241 235
200
150
100
50
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Année
6
Le taux de logement social a progressé de plus de 4 points sur la période 2012-2022. La production de logements
sociaux est constante. Les variations du taux de logement social et du déficit en logement sont dues au
dynamisme de production de logements privés sur la commune de Saint-Avé qui reste très attractive.
Néanmoins, le déficit en logement social a tendance à diminuer pour atteindre 71 logements en 2022.
2) Etat des lieux du parc social et de la demande locative sociale
En 2022, le parc social est composé de 961 logements, dont 807 logements HLM.
46% du parc social a moins de 10 ans d’ancienneté.
La typologie des logements correspond à la politique de peuplement de la commune (prédominance des T2, T3
et T4 représentant respectivement 25%, 40% et 24% du nombre de logements sociaux produits). Cependant, la
commune veille par ses démarches d’urbanisme concerté, à la production de logements plus grands de type T5,
afin d’accueillir des familles nombreuses et/ou monoparentales, ainsi qu’à la production de logements plus petits
pour lesquels la demande est aujourd’hui supérieure à l’offre, pour compléter le parcours résidentiel. ETAT DES LIEUX DU PARC SOCIAL
Données mobilisées : Inventaires SRU annuels de 2012 à 2022 et RPLS
Attention : Les données RPLS recensent uniquement les 807 logements gérés par les bailleurs sociaux (Organismes de logement social)
Envoyé en préfecture le 26/10/2023
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Nature du LLS Nombre de LLS
Logements HLM 807
Autres conventionnés 20
. . Foyers 122
Répartition des LLS Déconventionnés 4
Intermédiation locative 4
PSLA 4
Terrains familiaux GDV 0
BRS 0
TOTAL 961
Bailleur social Nb de batiments | Nb de logements % individuel % collectif
2 nu , [Morbihan Habitat - VGH 121 380 3,9 96,1 Répartition des logements gérés
. Morbihan Habitat - BSH 156 284 45,8 54,2 par un Organisme de Logement Èk—— -
. Aiguillon Construction 9 62 9,7 90,3 Social (OLS) THeb:
(Logements HLM) EspacitHa itat_ 18 35 42,9 57,1
Armorique Habitat 9 27 25,9 74,1
SCI Foncière 1 19 0 100
TOTAL 314 807 21,4 78,6
Répartition des logements locatifs sociaux selon leur nature
900 807
800
700
600
500
400
300
200 122
100 20 || 4 4 4 0 0
0 —
© © 2? ._@ v S S S & Ç Se S S S $ OS Ô . S @ a x * < X + © © O D FÈ & © Ko @ @ ŒS S « à S © & @ S & .RÈ 2 © : © | Sa «®
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7 Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
Publié le
ID : 056-200067932-20231019-231019 DEL25-DE
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8 Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
Publié le
ID : 056-200067932-20231019-231019 DEL25-DE
Nombre de Logements HLM par bailleur social
400 380
350
250
200
150
100
62
50 E 35 27 19
o LI L Eu
Morbihan Morbihan Aiguillon Espacil Habitat Armorique SCI Foncière
Habitat - VGH Habitat -BSH Construction Habitat
Répartition des logements sociaux selon leur taille
60%
48%
50%
40%
40% 36%
30% 25% 24%
20% 15%
a
10% 3% 57 0% | | 0%
0% pan
1 2 3 4 5 et plus
Nombre de pièces
B Logements HLM B Logements HLM
Parc complet Parc récent (mis en service entre 2017 et 2022)
9 5,90
5,80
5,70
5,60
5,50
DET
2013
Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
Publié le
ID : 056-200067932-20231019-231019 DEL25-DE
Répartition des logements sociaux selon leur ancienneté
5,81
2014
5,85
2015
= Moins de 5 ans
= Entre 5 et 10 ans
= Entre 10 et 20 ans
= Entre 20 et 40 ans
= Entre 40 et 60 ans
= plus de 60 ans
Loyer moyen (en €/m° SHAB)
5,88
2016
5,90
2017
6,16 6,13
6,06
HAE
5,90
2018 2019 2020 2021 2022
10
Le taux de mobilité est relativement faible (autour de 13 %) et la tension locative forte. Au 1er janvier 2023, on
comptait 3,7 demandes pour une attribution. Le délai moyen de satisfaction des demandes est de 14 mois. De
plus, le nombre de demandes se maintient à un niveau important depuis plusieurs années.
Il est à noter que la majorité des demandeurs ne réside pas dans la commune (61% des demandes). Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
Publié le
ID : 056-200067932-20231019-231019 DEL25-DE
11
378 375
401 387
219 218 239
240
159 157 162 147
0
50
100
150
200
250
300
350
400
450
2020 2021 2022 2023
Nombre de demandes
tous confondus
dont nombre de
demandes externes
dont nombre de
demandes internes
12,29
18,80
16,50
14,19
23,95
12,97 12,48 12,29
10,55
13,29
-
5,00
10,00
15,00
20,00
25,00
30,00
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Taux de mobilité (%) par an - données RPLS
3,60
4,87
3,13
3,69
0,00
1,00
2,00
3,00
4,00
5,00
6,00
2020 2021 2022 2023
Tension locative (rapport demandes / attributions) par an Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
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ID : 056-200067932-20231019-231019 DEL25-DE
12
45%
35%
13%
5% 2%
Situation familiale des demandeurs externes au 01/01/2023
% personnes seules
% familles monoparentales
% couples avec enfants
% couples sans enfant
% autres situations Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
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CARTOGRAPHIE DU PARC DE LOGEMENT LOCATIFS SOCIAUX [LOGEMENTS HLM} Données mobilisses : Imhoweb FDLS3E at RPLS vis l'Observatoire augmenté du CREHA OUEST
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… Géolocalisation du parc des logements locatifs sociaux des bailleurs sélectionnés au der janvier 20eE } Re " : AE à Ce | F Le » Musa
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OPH du Morbihan Ô J » SA HLM Aiguillon-Construction 5: y) Fr
SA HLM Espacil Habitat œéamidbnshaut nié d:À SA HLM d'Armorique Carte fau ge l'Observatoire Augmenté du CREHA Quest SCI Fonciere DI 01-2003 2 LRO LEE SET . Y est Loafiet| © OpanStrontMap cormributors, CC-EY-SA
7 de me D A 4 40% Dé MENon w parc des SORTE pairs sociaux des bailleurs sélectionnés au ler janvier 2022
OPH de Vannes
OPH du Morbihan
SA HLM Ai on-Construction 5
SA HLM Habitat
SA HLM d'Armorique l | SCI Foncière Di 01-2003 re
RE SE EE der ee
13 rattrapage SRU
Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
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_ [Nombre de LLS mis en service depuis 2012 350
[Nombre de résidences principales depuis 2012 964
[Part des LLS mis en service dans l'augmentation des RP 36%
14
3) Dynamique de rattrapage SRU
Les deux dernières périodes triennales ont vu se concrétiser les mesures mises en place par la collectivité pour
l’atteinte des objectifs de rattrapage.
Bilans triennaux SRU 2014-2016 2017-2019 2020-2022
Objectifs (nombre de LLS) 133 90 59
Réalisés (nombre de LLS) 72 107 67
Taux d’atteinte 54% 119% 114%
% de PLAI % de PLS 24% 13% 36% 50%
Taux de carence
La part des nouveaux logements sociaux mis en service depuis 2012, représente 36% de la totalité des logements
résidentiels neufs, ce qui montre la bonne dynamique de rattrapage de la production de LLS.
La dynamique est bonne, l’atteinte de l’objectif semble être acquise à court terme. Cependant, la prudence est
de mise car l’instabilité de la situation économique et géopolitique ces derniers mois indiquent une probable
rapide dégradation de l’économie de la construction.
La construction de nouveaux logements pourrait être ralentie sur la période en cours. Les promoteurs et bailleurs
sont de plus en plus contraints par la complexité du montage de leurs opérations (règlementations, rareté du
foncier, tendance à l’inadéquation coût de sortie / capacités financières et d’emprunt, des acquéreurs ou
locataires). A l’heure actuelle les promoteurs sont très inquiets de la faisabilité économique de leurs
programmes, ce qui peut aussi freiner la production de logements sociaux dans la mesure où leurs programmes
en comportent à minima 20%. Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
[Mise en liane le 27/10/2023 | Publié le
ID : 056-200067932-20231019-231019 DEL25-DE
15
4) Les modes de production du logement social
Année 2019 2020 2021 2022 2019-2022
Nombre de logements sociaux agréés et financés 48 19 11 3 81 + 9 PSLA
Dont LLS réalisés en VEFA 13 11 3 27
Dont LLS réalisés en maîtrise d’ouvrage directe 35 19 54
Dont acquisition/amélioration 3
Nombre de logements autorisés (tous logements
confondus)
103 141 94 127 465
% des LLS sur logements autorisés 47 13 12 2 17
A Saint-Avé, l’ensemble des porteurs de projet, qu’ils soient publics ou privés, contribue à la production de
logements sociaux. Des objectifs de production de logements sociaux sont fixés dans chaque opération
d’aménagement publique (ZAC Quartiers Ouest, ZAC de Beau Soleil, ZAC Cœur de Ville). Un taux de 20% de
logements sociaux (en nombre et en surface) est imposé depuis 2011 via le règlement du PLU, aux constructeurs
et aménageurs, dès lors qu’ils créent 5 logements au minimum (cf volet 2 / Outils).
La VEFA pour la production de LLS au sein d’opérations de construction, est aussi pour la Ville, un levier activé et
à pérenniser, pour garantir la mixité sociale. Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
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ein de l’Ecoquartier de Beau Soleil et permettront d’accueill
environ 250 logements à produire, dont
:é, une où plusieurs zones à urbaniser
ut procéder à des
centre- oO
2UrS its sociaux (en
im
16
2e volet / Outils et leviers d’action pour le développement du logement social
1) Programmation du logement social et action foncière
Disponibilités foncières d’emprises capables d’accueillir des projets de logements sociaux :
Quelques ilots sont encore à commercialiser au sein de l’Ecoquartier de Beau Soleil et permettront d’accueillir
des logements sociaux en collectifs. La programmation prévoit encore environ 250 logements à produire, dont
environ 80 sociaux, à horizon 2028.
A plus long terme, la ZAC Cœur de ville, d’une superficie d’environ 17 ha, prévoit également d’en accueillir 30%
(24% de LLS, du PLAI au PLS, et 6% d’accession sociale : PSLA et BRS). Une partie importante sera produite sur
l’emprise communale des terrains de sport. Il pourra ainsi être produit environ 150 logements sociaux à terme
2035.
Enfin, la Ville prévoit dans la révision à venir du PLU, en cas de nécessité, une ou plusieurs zones à urbaniser
destinées au logement dont une part sera consacrée au logement social.
Concernant les fonciers dont la ville n’est pas propriétaire, celle-ci assure une veille et peut procéder à des
acquisitions au gré des opportunités en vue de constituer des réserves foncières sur des emplacements
stratégiques. Elle peut également exercer son droit de préemption urbain. Une convention de portage foncier
est conclue avec l’Etablissement public foncier de Bretagne sur le périmètre ZAC cœur de ville. Cette convention
conditionne le portage du coût du foncier à la réalisation de 30% de LS.
Il est à noter que la Ville n’a pas pu jusqu’ici, solliciter le portage foncier de GMVA, car les conditions votées en
conseil communautaire, excluent l’intervention dès lors qu’un périmètre de ZAC est créé. Or Saint-Avé privilégie,
pour des raisons de cohérence urbaine, juridiques, financières et fiscales, l’outil ZAC pour le développement de
ses opérations d’aménagement urbain.
Une étude des potentiels fonciers dans l’enveloppe urbaine, a été réalisée cette année dans le cadre de la révision
du PLU. Celle-ci a conclu à un potentiel de 410 logements en zone constructible. Les fonciers pouvant accueillir
des opérations d’aménagement d’ensemble au-delà de 5 logements, représentent une faible part de ce
potentiel.
Quelques opérations, à la marge, pourront concerner la réhabilitation de logements existants, comme cela a été
le cas pour le projet du Clos du Dôme où un ancien bâtiment est en cours de rénovation et accueillera à
l’achèvement, 3 logements sociaux, ainsi que le projet de démolition/reconstruction de 7 logements sociaux au
Porlair par Morbihan Habitat qui comptera à terme, 10 logements sociaux. Ces opérations sont rares encore
aujourd’hui au regard du bon état général du Parc.
Enfin, la Ville envisage la mise en œuvre du bail réel solidaire en centre-ville, avec l’appui d’un organisme de
foncier solidaire public.
2) Urbanisme et aménagement
Le PLU prescrit depuis 2011 aux aménageurs et constructeurs, la réalisation de 20% de logements sociaux (en
nombre et en surface), dès lors qu’ils créent 5 logements au minimum.
La VEFA pour la production de LLS au sein d’opérations de construction, est aussi pour la Ville, un levier activé et
à pérenniser, pour garantir la mixité sociale. Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
Publié le
ID : 056-200067932-20231019-231019 DEL25-DE
Je la ville analysent chaque AVP
e et la typologie des logements
ns des bailleurs
ZAC. Dans le périmètre
e la charge foncière.
17
Dans le cadre de ses démarches pour un urbanisme concerté, les élus et services de la ville analysent chaque AVP
déposé et négocient si besoin avec les bailleurs sociaux pour faire évoluer la taille et la typologie des logements
(vers plus de PLAI notamment, pour rééquilibrer les offres).
3) Financement du logement social
GMVA apporte un soutien financier à la production locative sociale au titre de sa délégation de l’aide à la pierre.
L’agglomération, à travers son PLH, apporte en complément une aide à la production locative sociale différenciée
selon le type et la taille du logement.
L’aide financière de GMVA est conditionnée à la participation de la commune, d’un montant au moins égal à
3000 €, plafonnée à l’aide de GMVA.
Cette participation peut prendre plusieurs formes :
• Subvention directe,
• Vente du terrain à un prix minoré,
• Prise en charge d’une partie des travaux de remise en état du foncier (démolition, dépollution) ou de
viabilisation.
Pour faciliter les opérations des bailleurs, Saint-Avé mobilise essentiellement les 2 premiers types d’aide :
125 700 euros ont été versés aux bailleurs sur la période 2017-2022, pour les projets hors ZAC. Dans le périmètre
de la ZAC de Beau Soleil, la participation de la collectivité prend la forme de minoration de la charge foncière.
Par ailleurs la ville se porte également garante des emprunts lorsque les bailleurs en font la demande. Ainsi en
2023 la Ville garantit un capital restant dû de près de 14 000 000 euros. Il en est de même de l’agglomération qui
garantit une part importante des prêts des bailleurs sociaux (OPH).
4) Attribution aux publics prioritaires
Objectifs d'attribution de la CIA Année 2021 Année 2022
Rappel de l'objectif
annuel fixé à l'échelle
de GMVA
Résultats 2022
à l'échelle de
GMVA
Nombre d'attributions annuelles 128 105 1 220
1er quartile de
ressources
% d'attributions hors QPV en faveur
des ménages "1er quartile 16% 12% 25% 17%
Public prioritaire % d'attributions en faveur des ménages "public prioritaire" 50% 47% 25% 59%
Demande interne
% d'attributions en faveur des
ménages déjà locataires HLM
(demande interne)
21% 14% 25% 20%
13 27 25
L’attribution des logements bénéficie majoritairement aux publics prioritaires.
La modification des outils de la cotation sociale, des critères d’attribution et surtout, le rééquilibrage dans la
production de logements très sociaux, permettront peut-être de progresser dans les attributions aux ménages
correspondant au 1 er quartile de ressources. Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
Publié le
ID : 056-200067932-20231019-231019 DEL25-DE
ignataires décident
18
3e volet / Objectifs, engagements et projets : la feuille de route pour 2023-2025
Article 1er - Les engagements et actions à mener pour la période 2023-2025
Conformément à l’article L. 302-8-1 du code de la construction et de l’habitation, le contrat de mixité sociale
constitue un cadre d'engagement de moyens permettant à une commune d'atteindre ses objectifs de rattrapage.
Pour cela il « détermine notamment, pour chacune des périodes triennales qu'il couvre et pour chacune des
communes signataires, […] les engagements pris, notamment en matière d'action foncière, d'urbanisme, de
programmation et de financement des logements [comptabilisés à l’inventaire] et d'attributions de logements
locatifs aux publics prioritaires […] ».
Au vu des enjeux identifiés et de l’analyse conduite sur les outils et leviers mobilisables, les signataires décident
des engagements et actions suivantes à mettre en œuvre sur la période triennale 2023-2025 :
Engagement / Action Porteur
Poursuite du programme d’aménagement de l’Ecoquartier de Beau Soleil
(commercialisation des ilots autour du secteur de l’ancienne carrière, sur lequel
le taux de logements sociaux est prévu à plus de 40%)
Commune / Aménageur
Morbihan habitat
Poursuite du programme Cœur de ville avec la constitution du dossier de
réalisation de la ZAC confirmant un taux de 30% de LS et de logements
abordables
Commune
Prévoir dans la révision en cours du PLU, en cas de nécessité, une ou plusieurs
zones à urbaniser destinées au logement dont une part sera consacrée au
logement social
Commune
Poursuivre la stratégie de préemption et d’acquisition du foncier en centre-ville,
pour permettre la réalisation d’opérations de renouvellement urbain d’intérêt
général à un coût maîtrisé. Poursuivre la convention de portage foncier avec
l’EPFR et mobiliser GMVA en cas de projet hors ZAC.
Commune / EPFR / GMVA
Mettre en œuvre le bail réel solidaire sur un ou plusieurs secteurs urbanisés,
avec l’appui d’un organisme foncier solidaire public
Commune
Fiabiliser la constructibilité de ces nouveaux logements en s’assurant des
capacités du territoire en termes de ressources (schéma directeur
assainissement, alimentation en eau potable, réseau électrique)
Commune / GMVA /
ENEDIS
Requestionner dans le PLU en cours de révision, les obligations de réalisation de
logements sociaux par les aménageurs et constructeurs (vers une évolution du
taux et/ou une sectorisation), et la mobilisation des différents outils pouvant y
concourir.
Commune
Négocier avec les promoteurs et bailleurs, selon la localisation des projets, la
production de LLS en VEFA
Commune
Poursuivre le financement des opérations des bailleurs via le versement de
subventions communales et intercommunales, directes ou indirectes, ou la
vente de charge foncière à un coût minoré.
Commune/GMVA
Continuer à garantir les emprunts des bailleurs en faisant la demande Commune/ GMVA Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
Publié le
ID : 056-200067932-20231019-231019 DEL25-DE
nbre de logements
préfet à l’ensemble des signataires.
19
Diversifier l’offre de LLS, en termes de taille, de public cible (jeunes travailleurs,
ménages à faible niveau de revenus), dans la programmation de la ZAC Cœur de
ville, ainsi que par voie de négociation avec les promoteurs et bailleurs de la ZAC
de Beau Soleil.
Commune / Bailleurs /
Promoteurs
Poursuivre les démarches d’urbanisme concerté pour garantir aux futurs
occupants, des logements hautement qualitatifs, avec un niveau de charges le
plus bas possible.
Commune / Bailleurs /
Promoteurs
Contribuer activement à l’élaboration/adaptation de la politique habitat du
territoire (classement zonages B1, participation au PLH de GMVA…)
Commune / GMVA / Etat
Prioriser les projets présentés à Saint-Avé en programmation annuelle de
logements locatifs sociaux pendant toute la durée du contrat
GMVA
Article 2 - Les objectifs de rattrapage pour la période 2023-2025
Conformément à l’article L. 302-8-1 du code de la construction et de l’habitation, le contrat de mixité sociale
détermine, pour chacune des périodes triennales qu'il couvre et pour chacune des communes signataires, les
objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux à atteindre. Il facilite la réalisation d'objectifs de répartition
équilibrée des logements locatifs sociaux pour chaque commune
Conformément à l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation, le taux de rattrapage légal de la
commune de SAINT-AVE correspond à 100 % du nombre de logements sociaux manquants, soit 71 logements
sociaux à réaliser sur la période triennale 2023-2025.
Objectifs quantitatifs de rattrapage pour 2023-2025
Au regard du nombre réel de logements sociaux produits au cours de la dernière période triennale (59
logements), et des incertitudes quant aux capacités financières des bailleurs et promoteurs liées à la rareté et à
la hausse des coûts du foncier, de la main d’œuvre et des matériaux, il est sollicité, dans une logique prudentielle,
un abaissement du taux de rattrapage à 80%, portant l’objectif de production de logements sociaux sur la
période 2023-2025, à 57.
Il est décidé de retenir pour la période 2023-2025 des objectifs correspondant à 80% du nombre de logements
sociaux manquants, soit 57 logements sociaux à réaliser sur la période triennale 2023-2025.
Ces objectifs feront l’objet d’une notification par le préfet à l’ensemble des signataires.
Nom de la
commune
Nombre de LS
manquants au 1 er
janvier 2022
Taux de
rattrapage avant
CMS
Objectifs 2023-
2025 avant CMS
Taux de
rattrapage
retenu
Objectifs 2023-
2025 retenus
SAINT-
AVE
71 100% 71 80% 57
A noter que :
- Actuellement (inventaire au 1 er janvier 2022), le taux de logement social sur Saint-Avé est de 18,6%
- Sur la période 2020-2022 le taux de rattrapage était de 50% correspondant à la réalisation de 59
logements. 8 logements supplémentaires ont été réalisés sur ce bilan (reportés sur le bilan 2023-2025) Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
Publié le
ID : 056-200067932-20231019-231019 DEL25-DE
ennal 2023-
2023-
faux
20
Objectifs qualitatifs de rattrapage
Les logements réalisés pour concourir à l’atteinte de ces objectifs triennaux devront intégrer au moins 30% de
PLAI et au maximum 30% de PLS et assimilés, soit un objectif de rattrapage intégrant au moins 17 logements PLAI
et un maximum de 17 logements en PLS ou assimilés.
Modalités d’établissement du bilan triennal 2023-2025 - Rappel des règles de comptabilisation des logements réalisés au titre du bilan triennal 2023-2025.
Le bilan 2023 – 2025 se calculera en faisant l’addition des calculs suivants :
- La variation du nombre de LLS décomptés à l’inventaire SRU entre le 1er janvier 2022 et le 1er janvier 2025
- Les opérations reportées du précédent bilan triennal
- Les opérations financées et agréées par l’agglomération dans le cadre de la délégation des aides à la pierre et des programmations annuelles sur la période 2023 – 2025
Auxquels pourraient être déduits le cas échéant :
- Les logements comptabilisés sur la période précédente et dont les opérations seraient annulées - Les logements financés et agréés comptabilisés sur la période précédente et décomptés à l’inventaire 2025.
Article 3 - Les projets de logements sociaux pour 2023-2025
Afin d’atteindre les objectifs fixés à l’article 2 du présent contrat de mixité sociale, la liste des projets devant y
concourir et déjà identifiés s’établit comme suit :
Nom de
l’opération
Adresse Maître
d’ouvrage de
l’opération
Nombre de
logements
sociaux
projetés
Année de
financement
prévisionnelle
(comprise
entre 2023 et
2025)
Année de
financement
Observations
Projet Bati
Armor- Ilot D1
ZAC de Beau
Soleil
Morbihan
Habitat
8 2023 2023 ou
2024
PC en cours
d’instruction,
début des travaux
début 2024
Ilot C12 ZAC de Beau
Soleil
Morbihan
Habitat
22 2023 2023 Le PC devrait être
délivré en fin
d’année
Ilot C2 ZAC de Beau
Soleil
A définir Environ 32 2024 ou 2025 Dossier de
consultation en
cours de
rédaction pour
retenir un
bailleur
Secteur
ancienne
carrière
ZAC de Beau
Soleil
A définir 7 2025
Le Porlair Morbihan
Habitat
10 2023 Démolition de 7
logements et Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
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ID : 056-200067932-20231019-231019 DEL25-DE
nixité sociale, cette liste fera l’objet d’un
21
reconstruction de
10 logements
La programmation prévisionnelle comprend 47 logements sans compter les 32 de l’îlot C2 de la ZAC de Beau
Soleil, dont le projet et le calendrier prévisionnels ne sont pas encore totalement arrêtés. De plus, 7 logements
seront déconstruits sur l’opération au Porlair et sortiront de l’inventaire.
Cette liste correspond aux projets prioritaires, pour lesquels chaque signataire s’engage à mobiliser l’ensemble
de ses champs de compétences afin d’aboutir à une prise en compte dans le bilan triennal 2023-2025.
Dans le cadre du pilotage, du suivi et de l’animation du contrat de mixité sociale, cette liste fera l’objet d’un
examen régulier et d’une mise à jour en continu par la commune.
Toute difficulté relative aux projets listés ci-dessus devra être signalée aux autres signataires et faire l’objet, le
cas échéant, d’une action spécifique pour y remédier.
Article 4 – Pilotage, suivi et animation du contrat de mixité sociale
Le pilotage et le suivi se feront conjointement avec GMVA, dans le cadre d'un dispositif décrit dans le chapeau du contrat unique.
Le date
COMMUNE DE SAINT-AVE
Anne GALLO
Maire,
Vice-Présidente du conseil régional de Bretagne
GOLFE DU MORBIHAN – VANNES
AGGLOMERATION
David ROBO
Président
ETAT
Prénom Nom
Qualité
Signature mussn
se"
W
E
PRÉFET
DU MORBIHAN Liberté
Égalité
Fraternité
Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
Publié le
[Mise en liane le 27/10/2023] ID : 056-200067932-20231019-231019 DEL25-DE
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* F 5 ë GOLFE o LE
5 : MORBIHAN $ j $ VANNES AGGLOMÉRATION, 2°
ë Saint-Nolff : COMMUNE DU MONDE .
: NES AGGLOMERATION David ROBO,
du
1
A
Contrat de mixité sociale
(2023-2025)
Objectifs, engagements et actions pour la production de
logement social sur la commune de
SAINT NOLFF
Entre
La commune de SAINT NOLFF, représentée par Nadine LE GOFF-CARNEC, le maire, vu la délibération du conseil municipal en date du 26 septembre 2023, approuvant les termes du présent contrat de mixité sociale,
L’EPCI, GOLFE DU MORBIHAN VANNES AGGLOMERATION représenté par David ROBO, le président, vu la délibération du conseil communautaire en date du 19 octobre 2023, approuvant les termes du présent contrat de mixité sociale,
L’État, représenté par Pascal BOLOT, Préfet du Morbihan, Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
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ID : 056-200067932-20231019-231019 DEL25-DE
social
23-
2
Préambule :
Enjeux et ambitions du contrat de mixité sociale
La commune de SAINT NOLFF est soumise aux obligations SRU depuis 2006. Avec 15,40% de logements sociaux au sein de ses résidences principales pour un objectif de 20%, la dynamique de rattrapage sur cette commune reste encore à parfaire.
La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique dite « 3DS » est venue adapter le dispositif de l’article 55 de la loi SRU, en pérennisant un mécanisme de rattrapage soutenable pour les communes encore déficitaires en logements sociaux, tout en favorisant une adaptabilité aux territoires.
C’est dans ce cadre, et compte tenu des difficultés qu’elle rencontre pour réaliser du logement social, que la commune de SAINT NOLFF a souhaité conclure un contrat de mixité sociale pour la période 2023-2025.
Conformément à l’article L. 302-8-1 du code de la construction et de l’habitation, ce contrat de mixité sociale constitue un cadre d’engagement de moyens devant permettre à la commune de SAINT NOLFF d’atteindre ses objectifs de rattrapage pour la période triennale suivante.
Il se veut à la fois un document permettant de comprendre les principales dynamiques du logement social sur le territoire, d’évaluer l’impact des moyens déjà mobilisés et d’identifier ceux pouvant être actionnés à court et moyen terme. Dans sa mise en œuvre, le contrat de mixité sociale sera également un lieu d’échanges continus entre les différents partenaires tout au long de la période triennale 2023- 2025.
Le contrat de mixité sociale s’organise autour de 3 volets :
- 1 er volet / Points de repères sur le logement social sur la commune
- 2e volet / Outils et leviers d’action pour le développement du logement social
- 3e volet / Objectifs, engagements et projets : la feuille de route pour 2023-2025 Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
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SAINT NOLFF
e de Saint
membres du Parc Naturel
3
Présentation de la commune de SAINT NOLFF
Saint-Nolff est une commune rurale du Golfe du Morbihan située au Nord-Est de Vannes. Son territoire communal s’étend sur une superficie totale de 2 592 hectares.
Son territoire jouxte au nord les communes d’Elven et Monterblanc, à l’est celle de Treffléan, au sud Theix-Noyalo et Vannes et enfin à l’ouest la commune de Saint-Avé.
Saint-Nolff fait partie de l’EPCI Golfe du Morbihan Vannes Agglomération (GMVA), qui comprend 34 communes. Elle est identifiée commune de proximité appartenant aux Landes de Lanvaux dans le SCoT. Elle fait également partie des communes membres du Parc Naturel Régional Golfe du Morbihan.
La commune est desservie par trois routes départementales et un axe routier national reliant Vannes à Rennes.
Le réseau ferroviaire (ligne Quimper /Paris) traverse de part en part le centre bourg selon un axe Est/Ouest dans la vallée du Condat avec une contrainte de trois passages à niveau.
Deux lignes de bus desservent la commune :
- La ligne 8 reliant Plescop au bourg de Saint-Nolff et passant par des endroits stratégiques du centre de Vannes, de la gare, du centre hospitalier ;
- La ligne 20 qui dessert la zone d’activités de Kerboulard et a son terminus à Elven.
La commune de Saint-Nolff est marquée par un paysage agricole dans lequel les boisements sont très présents : 30% du territoire est composé de bois de landes. Dispersés sur l’ensemble de la commune, ils sont particulièrement présents au centre, dans la vallée du Condat et de part et d’autre de la RD 175 et au Nord entre Grayo et la Landes.
Autre particularité de la commune, une topographie particulièrement accidentée avec la rivière du Condat qui traverse le bourg et ses coteaux très escarpés de part et d'autre.
La commune possède des commerces de proximité en centre bourg et une zone d’activités artisanale le long de la RN 166. Son tissu économique compte également le siège social d’une entreprise d’envergure internationale employant plus de 200 salariés mais dont le développement est freiné depuis quelques années (plans sociaux avec licenciements).
Un cabinet médical est actuellement en construction en cœur de bourg pour regrouper les quatre médecins déjà présents. Trois d’entre eux sont actuellement locataires de la commune et occupent une bâtisse vieillissante qui était la maison communale attenante à une école publique. La parcelle en construction a été vendue par la commune pour maintenir l’offre de soin. La moyenne d’un médecin pour 1000 habitants est respectée.
La commune compte actuellement 4019 habitants.
La proximité du bassin d’emploi de Vannes ainsi que le cadre de vie et les services de proximité en font une commune attractive pour l’installation des ménages. La municipalité a engagé depuis plusieurs années une politique foncière active pour conforter et renforcer la centralité du centre bourg, cœur de la cité. La commune compte trois écoles primaires (deux publiques et une privée) sur son territoire dont deux situées en centre bourg. Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
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4
Le Programme Local de l’Habitat 2019-2024 prévoit sur la commune une production de 22 logements neufs par an sur cette période soit 132 à horizon de 2024.
Le SCoT prévoit une production de 25 logements par an d'ici 2035.
Un lotissement communal est actuellement en cours de réalisation en centre bourg. Ce programme comptera 32 logements dont 10 logements sociaux réalisés par le bailleur Morbihan Habitat. La commune a porté un effort financier important sur le prix du foncier pour permettre la construction des logements sociaux (en compensation des contraintes topographiques) mais aussi pour pousser le curseur de qualité du bâti et favoriser l’intégration avec l’existant.
La Communauté EMMAÜS est implantée sur la commune de Saint-Nolff et comprend des logements qui rentrent dans le calcul des logements sociaux. La municipalité a accompagné et soutenu le développement du parc résidentiel pour permettre d’accueillir des couples avec/sans enfants). Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
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5
1er volet / Points de repères sur le logement social sur la commune
1) Evolution du taux de logement social
2014 : année électorale avec un changement d’équipe municipale à Saint-Nolff. Le premier bilan triennal présenté, et qui est celui de la précédente mandature, est nul. Un seul foncier est déjà réservé pour BSH mais une crise dans le bâtiment ne permet pas de sortir une opération en équilibre .Aucun bailleur ne s’intéresse à Saint-Nolff, aucune autre opération n’est programmée. Il n’y a pas de liste d’attente car peu de demandes d’attribution de logement et turn over important. Malgré la volonté des nouveaux élus de nouer des contacts avec les bailleurs sociaux, la commune est mise en « carence ». La courbe est stable voire en baisse à partir de 2013. Pour rappel, Saint-Nolff était alors la seule commune de l’agglo de Vannes à perdre en population. Il n’y avait pas de terrains disponibles à la vente, le PLU adopté en février 2014 a restreint les possibilités, sauf à l’Ecocité qui était un concept nouveau et qui a eu du mal à démarrer.
La municipalité a préservé une résidence vouée à être démolie( projet de la précédente municipalité) et située en cœur de bourg, ces logements ont depuis été isolés et rénovés par le bailleur. L’évolution du taux n’illustre pas les efforts engagés pour produire régulièrement du logement social car, en parallèle, ceux qui ne voulaient pas de l’Ecocité, ont profité d’opérations de divisions de fonds de jardin et provoqué l’augmentation du nombre de résidences principales en veillant à rester en dessous de la limite les obligeant à céder une parcelle ou à intégrer du logement social. L’Ecocité s’est remplie petit à petit,( de 2008 à 2022) avec une majorité de résidences principale. Le logement social y est intégré proportionnellement dans chaque tranche.. De 2015 à aujourd’hui l’équipe municipale a proposé des logements de qualité en privilégiant des petites maisons avec des jardins. Deux bailleurs privés ont sorti des opérations. BSH a retravaillé et monté son projet en étroite collaboration avec la municipalité.
Emmaüs a demandé à pouvoir agrandir sa résidence, la municipalité a accompagné cette extension. Le 1 er projet du mandat 2020-2026 était la réalisation d’un lotissement communal sur une parcelle initialement fléchée pour un équipement public. Ce projet a soulevé beaucoup de résistance politique car l’emprise foncière portait l’enjeu de deux programmes électoraux différents. L’équipe municipale a montré, depuis 2014, sa motivation à intégrer du logement social dans chaque opération. L’effort a été soutenu et régulier. Aujourd’hui la demande est plus forte, il y a peu de turn- over et la qualité de vie y est reconnue.
9,3% 10,8%10,5%10,4%10,3%10,0%
11,0%11,4%11,4%11,4%
0,0%
5,0%
10,0%
15,0%
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2019 2020 2021 2022
Taux de logement social Année
Evolution du taux de logement social
Taux de logement social Envoyé en préfecture le 26/10/2023
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tive sociale
6
Source mobilisable : inventaires annuels SRU
Il est à noter une constante évolution du parc résidentiel sur la commune de Saint Nolff. La finalisation de l’opération de l’Eco Cité du Pré Vert a permis de livrer 132 logements en 2022 dont 27% de logements locatifs sociaux portés par 4 bailleurs sociaux : BSH, Armorique Habitat, Aiguillon Construction et Habitat solidaire. De plus, en 2021, la commune a réalisé un lotissement communal de 30 logements dont 10 logements locatifs sociaux portés par le bailleur VGH maintenant Morbihan Habitat.
2) Etat des lieux du parc social et de la demande locative sociale
1300
1400
1500
1600
1700
0
50
100
150
200
250
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2019 2020 2021 2022
Nombre de résidences principales
Nombre de LLS
Année
Evolution du nombre de logements sociaux
et résidences principales
Nombre de Logements Locatifs Sociaux
Nombre de résidences principales
32
24
52
52
0 0
Répartition des logements sociaux selon leur ancienneté
Moins de 5 ans
Entre 5 et 10 ans
Entre 10 et 20 ans
Entre 20 et 40 ans
Entre 40 et 60 ans
plus de 60 ans Envoyé en préfecture le 26/10/2023
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7
3%
22%
43%
29%
4%
0% 3%
53%
44%
0%
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
1 2 3 4 5 et plus
Nombre de pièces
Répartition des logements sociaux selon leur taille
Logements HLM
Parc complet
Logements HLM
Parc récent (mis en service entre 2017 et 2022)
160
1
30
0 0 0 0 0
0
20
40
60
80
100
120
140
160
180
Répartition des logements locatifs sociaux selon leur nature
114
21 16
9
0
20
40
60
80
100
120
Morbihan Habitat - VGH Morbihan Habitat - BSH Aiguillon Construction Armorique Habitat
Nombre de Logements HLM par bailleur social Envoyé en préfecture le 26/10/2023
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8
Vacance
Taux de vacance > 3 mois (en %)
Année 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Taux
(%) 3,17 0,79 0,78 3,91 2,36 0,75 - - - -
Taux de vacance totale (en %)
Année 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Taux
(%) 3,97 2,38 3,91 4,69 7,09 2,99 - 0,63 0,63 0,63
5,31 5,36 5,38 5,37
5,40 5,46
5,58
5,70 5,74
5,78
5,00
5,20
5,40
5,60
5,80
6,00
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Loyer moyen (en €/m² SHAB)
1,74
5,27
3,24 3,35
0,00
1,00
2,00
3,00
4,00
5,00
6,00
2020 2021 2022 2023
Tension locative (rapport demandes / attributions) par
an
12,75
15,87
12,50
17,97
14,96
19,84
12,59 13,99
6,96
13,29
-
5,00
10,00
15,00
20,00
25,00
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Taux de mobilité (%) par an - données RPLS Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
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9
Sources mobilisables : inventaires annuels SRU, Répertoire du parc locatif social (RPLS), Système national d’enregistrement (SNE) ou fichiers locaux de la demande locative sociale, Syplo (pour les publics prioritaires).
10,4%
25,4%
37,3%
16,4%
10,4%
0,0%
5,0%
10,0%
15,0%
20,0%
25,0%
30,0%
35,0%
40,0%
T1 T2 T3 T4 T5 et +
Répartition de la demande par typologie de logement
au 01/01/23
47%
36%
7%
9% 2%
Situation familiale des demandeurs externes au 01/01/2023
% personnes seules
% familles monoparentales
% couples avec enfants
% couples sans enfant
% autres situations
61 58
68 67
33 32
40
45
28 26 28
22
0
10
20
30
40
50
60
70
80
2020 2021 2022 2023
Nombre de demandes au 01/01/N
Nombre de demandes
tous confondus
dont nombre de
demandes externes
dont nombre de
demandes internes Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
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F——>
|
10
3) Dynamique de rattrapage SRU
Bilans
triennaux
Période triennale 2014-2016 2017-2019 2020-2022
Objectifs (nombre de LLS) 41
Exemptée Exemptée
Réalisés (nombre de LLS) 31
Taux d'atteinte 76%
% PLAI
% PLS
Carence OUI
Source mobilisable : inventaires annuels SRU (à compter de 2014 suite à la loi du 13 janvier 2013 ayant rehaussé le taux à 25% pour de nombreuses communes)
Part des LLS dans
les Résidences
Principales (RP)
Nombre de LLS mis en service depuis 2012 56
Nombre de résidences principales depuis 2012 185
Part des LLS mis en service dans l'augmentation des
RP 30%
Hypothèse : part
que les logements
sociaux financés
représentent dans
le total des
logements
autorisés
et mode de
production du LLS
Année 2019 2020 2021 2022 2019-2022
Nombre de Logements sociaux
agréés et financés 0 0 8 2 10
dont LLS réalisés en VEFA 0
dont LLS réalisés en maitrise
d'ouvrage directe 8 2 10
dont Acquisition / Amélioration 0
Nombre de logements autorisés
(tous logts confondus) 12 13 43 35 103
% des LLS sur logement
autorisés 0% 0% 19% 6% 10%
Sources mobilisables : inventaires annuels SRU / Galion-Sisal / SITADEL
158
139
145 146
151
157
141 143 143
125
130
135
140
145
150
155
160
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2019 2020 2021
Logements sociaux manquants
pour atteindre 20% de LLS
Année
Déficit de logement social Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
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ID : 056-200067932-20231019-231019 DEL25-DE
-Sisal/ SITADEL
11
4) Les modes de production du logement social
Sources mobilisables : inventaires annuels SRU / Galion-Sisal / SITADEL
2e volet / Outils et leviers d’action pour le développement du logement social
8
2
0
1
2
3
4
5
6
7
8
9
2019 2020 2021 2022
Logement agréés par mode de production
dont LLS réalisés en VEFA dont LLS réalisés en maitrise d'ouvrage directe Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
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jJute convention
marche n’a pas abouti
12
1) Action foncière
La commune de Saint Nolff dispose d’emprises foncières constructibles très limitées. Le prix de vente de terrains et de biens construits sur la commune fait obstacle à l’acquisition par la collectivité dans la perspective de constituer des réserves foncières. A ce jour il n’y a plus d’enveloppe foncière disponible en zone u à part le site du Bezit. Néanmoins si un terrain venait à être vendu proche de la poche urbanisée, la commune se porterait acquéreur. Nous avons avec la safer bretagne toutes les notifications de ventes afin de pouvoir nous positionner pour l’achat si le potentiel de densification est intéressant. Chaque cas est examiné scrupuleusement.
La municipalité ne provisionne pas d’enveloppe financière puisqu’elle a fait le choix de laisser la prochaine opération à un partenaire privé tout en gardant la main sur l’ouverture à l’urbanisation. La commune sait pouvoir compter sur GMVA et l’EPFR pour l’aider à répondre à une opportunité via un portage foncier. Elle y a déjà eu recours pour une cellule commerciale du centre-bourg qui a permis une extension d’activité existante (Bar-tabac-presse-loto-pmu). La commune s’est désendettée au fil des années, elle peut envisager plus sereinement un emprunt et un remboursement de portage.
Néanmoins, depuis 2007, l’agglomération dispose de son propre dispositif de portage foncier, un outil opérationnel au service des communes permettant l’achat de foncier avec une plus grande réactivité. Il s’agit d’un outil complémentaire à l’action de l’EPFR partenaire de l’agglomération. Les conditions de ce portage encourageant les opérations de renouvellement urbain d’une durée maximum de 7 ans ont été précisées dans la délibération du 22 avril 2021.
L’agglomération a signé une convention cadre avec l’EPFR jusqu’au 31 décembre 2025. Ainsi, les collectivités peuvent saisir l’EPFR pour la mise en œuvre de programmes de logements sociaux et abordables conformément aux objectifs de la Loi SRU.
A ce titre, l’Etat facilite les démarches de la commune visant à conclure avec l’EPFR toute convention opérationnelle permettant de développer des réserves foncières en faveur de l’habitat.
Par ailleurs, l’État s’engage à prioriser les cessions de foncier public de l’État et des établissements publics soumis à la procédure de décote sur les communes signataires des contrats de mixité sociale.
Ainsi, dans la perspective d’une cession, la commune s’engage pour sa part à fournir un programme des opérations pressenties (en s’appuyant si nécessaire sur un opérateur) qui constitue la base du calcul de la décote. Il est rappelé que le dispositif de décote au profit du logement social vise à fixer un prix de cession qui garantisse l’équilibre du volet social de l’opération dans les limites des règles de calcul définies par la loi.
Récemment, la commune a également fait valoir son droit de préemption sur une vente de terrain privé et a sollicité GMVA et l’EPFR pour réaliser un portage foncier et l’accompagner dans cette démarche. Cette expertise a permis aux élus de prendre une décision éclairée même si la démarche n’a pas abouti au regard du reste à charge encore trop conséquent pour la collectivité.
L’EPFR et GMVA jouent un rôle important pour les communes en apportant un accompagnement et une expertise technique et financière. Néanmoins leurs capacités restent limitées et ne permettent pas toujours aux communes d’aller jusqu’au bout des démarches de préemption.
Par ailleurs, GMVA a créé un organisme de foncier solidaire afin de pérenniser le foncier ayant vocation à accueillir des programmes d’accession et de location sociaux ou intermédiaire via l’octroi de baux réels solidaires. Cet outil communautaire au service des communes a pour objectif de les accompagner dans le développement d’une offre sociale sur leur territoire.
2) Urbanisme et aménagement Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
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13
Le PLU de Saint-Nolff a été révisé en 2014. Un principe de rééquilibrage du territoire en faveur du bourg a été posé dans la cadre de son PADD. Le principal secteur de développement futur du logement est ciblé sur une friche agro industrielle de 8 hectares situés à l’est du centre bourg. Cette parcelle est privée et classée en zone 2AU.
Suite à un arrêté de carence, la commune a travaillé jusqu’en 2016 avec l’EPFR sur la faisabilité d’un projet porté en régie. Une étude de dépollution a été menée faisant apparaitre des coûts trop lourds à porter pour la commune en plus du prix d’acquisition. Le reste à charge n’était pas supportable pour la commune qui remboursait un déficit d’opération de 500K€ de l’équipe municipale précédente. Parallèlement, un opérateur privé a fait savoir qu’il était intéressé pour réaliser une opération de logements sur ce terrain. A l’issue de nombreuses réflexions, la commune a fait le choix de ne pas s’opposer à ce portage privé, tout en gardant la main sur les conditions d’ouverture à l’urbanisation. La parcelle est actuellement classée en zone 2AU, ce qui lui permet de travailler avec le promoteur sur un projet qualitatif et ambitieux, notamment en matière de logements sociaux (30%) et de logements abordables retranscrit dans des orientations d’aménagements.
Aujourd’hui néanmoins, malgré les dispositifs de reconversion des friches, les appels à reconstruire ce qui l’est déjà, à ne pas disperser l’habitat et à concentrer les projets dans l’enveloppe urbaine, malgré surtout le besoin crucial de logements sur notre territoire, le démarrage de cette opération est au point mort car la nature a repris ses droits sur ce terrain en friche depuis plus de 30 ans. Des premières études d’impact environnementales font apparaître la présence d’espèces remarquables ou protégées. La complexité des procédures ralenti le projet et les perspectives sont repoussées sans certitude d’aboutissement.
Saint-Nolff peine à faire bouger ce projet qui est pourtant sa seule perspective d’avenir.
A ce jour, la commune ne dispose d’aucune autre parcelle pour envisager la réalisation de logements sociaux, les objectifs de rattrapage de production de logements sociaux semblent donc difficiles à atteindre en l’état actuel.
3) Programmation et financement du logement social
La commune de Saint Nolff s’est engagée depuis de nombreuses années dans une démarche active de production de logements sociaux en intégrant dans tous ses programmes de logements (Ecocité du Pré Vert en 3 tranches, Lotissement de la Ville en bois, Emmaüs) un taux de production de 30% de logement social.
L’agglomération quant à elle, délégataire des aides à la pierre depuis 2006, s’engage à financer les opérations de logement conformément aux règles inscrites au PLH. Elle s’engage à programmer en priorité les projets présentés à Saint Nolff pendant la durée du contrat.
Par ailleurs, dans la mesure où le parc privé peut constituer une source complémentaire de production de logement conventionné, la commune s'engage à relayer en tant que de besoin auprès des particuliers, la politique de conventionnement avec ou sans travaux de l'Anah et portée et financée par l’agglomération.
Enfin, GMVA garantit une part importante des prêts des bailleurs sociaux via la garantie de l’Office Public de l’Habitat et de son Organisme de Foncier Solidaire ; Les communes peuvent également garantir une partie des prêts destinés à la production de logements sociaux.
4) Attribution aux publics prioritaires [Mise en liane le 27/10/2023 | Envoyé en préfecture le 26/10/2023
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en œuvre d’une
demandeurs internes (mutation)
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La commune n’observe pas de difficultés particulières en matière d’accès au logement social et d’attribution. Elle travaille sur les propositions d’attribution en lien avec les bailleurs sociaux présents sur la commune, Morbihan Habitat, Aiguillon Construction, Armorique Habitat et participe quand cela est possible aux commissions d’attribution.
Afin d’améliorer l’attribution de logements sociaux, GMVA a prévu la mise en œuvre d’une cotation de la demande de logement social à l’été 2023
En effet, à compter du 1er juillet 2023, chaque demande de logement social se verra attribuer des points de cotation en fonction de critères établis uniformément à l’échelle de l’agglomération dans un souci d’équité et de transparence du traitement de la demande de logement social. Cette notation permettra d’ordonnancer les demandes. Il s’agit d’un outil d’aide à la décision lors de la sélection des candidats et l’instruction des demandes et du passage en Commission d’Attribution de Logement (CAL). La grille et ses modalités d’application ont été validés politiquement en conseil communautaire du 30 mars 2023.
Par ailleurs, la conférence intercommunale du logement, coprésidée Président EPCI et Préfet se réunit régulièrement (1 fois par an) et porte, à l’échelle intercommunale, les grandes orientations en matière d’attributions de logement social : garantir l’accès au logement social pour tous les publics éligibles, contribuer aux équilibres sociaux et territoriaux, poursuivre le développement et la mobilisation d’une offre locative sociale en adéquation avec la demande. Les maires sont membres de droit de cette conférence.
La Convention Intercommunale d’Attribution (CIA), signée en 2020 entre GMVA, l’Etat, les bailleurs sociaux et Action Logement Services, fixe également trois grands objectifs d’attribution s’appliquant sur l’ensemble du territoire de GMVA hors QPV (Quartiers Prioritaires de la Ville), à savoir :
- 25 % des attributions annuelles hors QPV en faveur des ménages relevant du 1er quartile (rappel : en 2018, seulement 9 % des attributions effectives étaient à destination de ces ménages, en 2022, GMVA s’approche de cet objectif légal puisque 17% des attributions hors QPV ont été à destination des ménages dit « 1er quartile »)
- 25 % des attributions annuelles en faveur des ménages prioritaires (DALO, CCH, PDALHPD)
- 25 % des attributions annuelles en faveur des demandeurs internes (mutation)
Ces objectifs d’attributions annuels ont pour objectif de concilier droit au logement et mixité sociale.
De par la mise en conformité des conventions de gestion de réservation en flux et non en stock imposée par la loi ELAN d’ici novembre 2023, les communes détentrices de droit de réservation doivent appliquer les engagements et objectifs d’attribution inscrits à la CIA. Envoyé en préfecture le 26/10/2023
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; : la feuille de route pour 2023-
‘at avec l’'EPF° D sur la
15
3 e volet / Objectifs, engagements et projets : la feuille de route pour 2023-2025
Article 1er - Les engagements et actions à mener pour la période 2023-2025
Conformément à l’article L. 302-8-1 du code de la construction et de l’habitation, le contrat de mixité sociale constitue un cadre d'engagement de moyens permettant à une commune d'atteindre ses objectifs de rattrapage. Pour cela il « détermine notamment, pour chacune des périodes triennales qu'il couvre et pour chacune des communes signataires, […] les engagements pris, notamment en matière d'action foncière, d'urbanisme, de programmation et de financement des logements [comptabilisés à l’inventaire] et d'attributions de logements locatifs aux publics prioritaires […] ».
Au vu de l’analyse conduite sur les outils et leviers mobilisables, les signataires décident des engagements et actions suivantes à mettre en œuvre sur la période triennale 2023-2025 :
- Le lancement d’une étude de gisements fonciers dans le cadre de la révision du SCoT/PLH qui débutera courant 2023 en lien avec GMVA,
- La poursuite d’un partenariat avec l’EPFB et GMVA sur la veille et l’action foncière,
- La poursuite de la mobilisation de subventions communales et intercommunales pour équilibrer les opérations des bailleurs sociaux en lien avec GMVA,
- La mobilisation du foncier public en faveur d’opérations sociales et abordables avec le démarrage en 2024 d’un programme de résidence pour seniors autonomes,
- Une veille plus fine sur le traitement des DIA et un recours au droit de préemption urbain plus engagé.
- Le déploiement, si cela s’avère possible, des baux réels solidaires sur les futurs programmes d’habitats par la mobilisation de l’outil communautaire OFS de GMVA.
- Une contribution active à l’élaboration du PLH de GMVA
- Une contribution active à la politique de conventionnement avec ou sans travaux de l’Anah portée et financée par GMVA
- La priorisation des projets présentés à Saint-Nolff en programmation annuelle de logements locatifs sociaux pendant toute la durée du contrat
Article 2 - Les objectifs de rattrapage pour la période 2023-2025
Conformément à l’article L. 302-8-1 du code de la construction et de l’habitation, le contrat de mixité sociale détermine, pour chacune des périodes triennales qu'il couvre et pour chacune des communes signataires, les objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux à atteindre. Il facilite la réalisation d'objectifs de répartition équilibrée des logements locatifs sociaux pour chaque commune
Conformément à l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation, le taux de rattrapage légal de la commune de SAINT NOLFF correspond à 33 % du nombre de logements sociaux manquants, soit 47 logements sociaux à réaliser sur la période triennale 2023-2025.
Objectifs quantitatifs de rattrapage pour 2023-2025
Au vu des difficultés liées à la maitrise foncière et au coût du foncier :
Il est décidé de retenir pour la période 2023-2025 des objectifs correspondant à 25% du nombre de logements sociaux manquants, soit 36 logements sociaux à réaliser sur la période triennale 2023-2025. Envoyé en préfecture le 26/10/2023
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ennal 2023-
x pour 2023
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Ces objectifs feront l’objet d’une notification par le préfet à l’ensemble des signataires.
Nom de la
commune
Nombre de LS
manquants au 1 er
janvier 2022
Taux de rattrapage
avant CMS
Objectifs
2023-2025
avant CMS
Taux de
rattrapage
retenu
Objectifs
2023-2025
retenus
Commune de
Saint-Nolff 143 33% 47 25% 36
Objectifs qualitatifs de rattrapage
Les logements réalisés pour concourir à l’atteinte de ces objectifs triennaux devront intégrer au moins 30% de PLAI et au maximum 30% de PLS et assimilés, soit un objectif de rattrapage intégrant au moins 11 logements PLAI et un maximum de 11 logements en PLS ou assimilés.
Modalités d’établissement du bilan triennal 2023-2025 - Rappel des règles de comptabilisation des logements réalisés au titre du bilan triennal 2023-2025.
Le bilan 2023 – 2025 se calculera en faisant l’addition des calculs suivants :
- La variation du nombre de LLS décomptés à l’inventaire SRU entre le dernier inventaire connu et celui en date du 1er janvier 2025
- Les opérations financées et agréées par l’agglomération dans le cadre de la délégation des aides à la pierre et des programmations annuelles sur les périodes précédentes et non prises en compte dans un précédent bilan triennal
Article 3 - Les projets de logements sociaux pour 2023-2025
Afin d’atteindre les objectifs fixés à l’article 2 du présent contrat de mixité sociale, la liste des projets devant y concourir et déjà identifiés s’établit comme suit :
-Projet de résidence seniors autonomes : 15 logements projetés tous de type PLS, maîtrise d’ouvrage publique assurée par les Ajoncs. Promesse de vente du terrain au bénéfice des ajoncs prévu fin 2023, permis de construire début 2024, démarrage de l’opération courant 2024. Financement du programme en 2024/2025.
Cette liste correspond aux projets prioritaires, pour lesquels chaque signataire s’engage à mobiliser l’ensemble de ses champs de compétences afin d’aboutir à une prise en compte dans le bilan triennal 2023-2025.
Dans le cadre du pilotage, du suivi et de l’animation du contrat de mixité sociale, cette liste fera l’objet d’un examen régulier et d’une mise à jour en continu par la commune.
Toute difficulté relative aux projets listés ci-dessus devra être signalée aux autres signataires et faire l’objet, le cas échéant, d’une action spécifique pour y remédier.
Au cours des deux dernières périodes triennales (2017-2019 et 2020-2022), la commune a été exemptée de ses obligations SRU mais à continuer à produire du logement locatif social :
Année
d’agrément Nom opération Opérateur Nombre de LLS
2017 Le Guern Emmaüs 7 PLAI
2018 Ecocité du Pré Vert – Voisins volontaires Le Logis Breton
2 PSLA
2 PLAI
2 PLUS
2021 Rue du vieux couvent VGH 5 PLUS 3 PLAI
2022 Rue du vieux couvent VGH 2 PLS
TOTAL 23 LLS Envoyé en préfecture le 26/10/2023
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Article 4 – Pilotage, suivi et animation du contrat de mixité sociale
Le pilotage et le suivi se feront conjointement avec GMVA, dans le cadre d’un dispositif décrit dans le chapeau du contrat unique.
Le date
COMMUNE
Prénom Nom
Qualité
Signature
EPCI
Prénom Nom
Qualité
Signature
ETAT
Prénom Nom
Qualité
Signature E = REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
[Mise en liane le 27/10/2022]
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: —.
EE
Envoyé en préfecture le 26/10/2023
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GOLFE o 53 MORBIHAN #*
VANNES AGGLOMERATION ©° +e%°
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25 septembre 2023, approuvant les termes
Préfet
1
A
Contrat de mixité sociale
(2023-2025)
Objectifs, engagements et actions pour la production de logement social sur la commune de SARZEAU
Entre
La commune de Sarzeau, représentée par Monsieur Jean-Marc DUPEYRAT (Maire), vu la délibération du conseil municipal du 25 septembre 2023, approuvant les termes du présent contrat de mixité sociale,
GMVA, représentée par Monsieur David ROBO (Président), vu la délibération du Conseil Communautaire en du 19 octobre 2023, approuvant les termes du présent contrat de mixité sociale,
L’État, représenté Monsieur Pascal BOLOT (Préfet du Morbihan), Envoyé en préfecture le 26/10/2023
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2
Sommaire
1 – Enjeux et ambition du Contrat de Mixité Sociale
2 – Présentation de la commune de Sarzeau
3 – Point de repère sur le logement social dans la commune
3.1 - évolution du taux de logement social
3.2 - état des lieux du parc social et de la demande locative sociale 3.3 - dynamique de rattrapage SRU
3.4 - les modes de production du logement social
4 – Outils et leviers d’action pour le développement social
4.1 - action foncière
4.2 - urbanisme et aménagement
4.3 - programmation et financement du logement social
4.4 - attribution aux publics prioritaires
5 – Objectifs, engagements et projets : la feuille de route pour 2023-2025
Article 1 : les engagements et actions à mener pour la période 2023-2025 Article 2 : les objectifs de rattrapage pour la période 2023-2025
Article 3 : les projets de logements sociaux pour la période 2023-2025 Article 4 : pilotage, suivi et animation du contrat de mixité sociale
Annexes
- Annexe 1 : cartographie du parc locatif de logements sociaux
- Annexe 2 : détail et engagements concernant les actions à mener dans la période 2023-2025 Sarzeau
- volets
Envoyé en préfecture le 26/10/2023
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1 - Enjeux et ambitions du contrat de mixité sociale
La commune de Sarzeau est soumise aux obligations SRU depuis 2017. Avec 7,2% de logements sociaux au sein de ses résidences principales pour un objectif de 20% et compte-tenu de la demande, la dynamique de création de logements sociaux doit se poursuivre avec détermination.
La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique dite « 3DS » est venue adapter le dispositif de l’article 55 de la loi SRU, en pérennisant un mécanisme de rattrapage soutenable pour les communes encore déficitaires en logements sociaux, tout en favorisant théoriquement une adaptabilité aux territoires.
C’est dans ce cadre, et compte tenu des difficultés qu’elle rencontre pour réaliser du logement social, que la commune de Sarzeau a souhaité conclure un contrat de mixité sociale pour la période 2023-2025.
Conformément à l’article L. 302-8-1 du code de la construction et de l’habitation, ce contrat de mixité sociale constitue un cadre d’engagement de moyens devant permettre à la commune de Sarzeau d’atteindre ses objectifs de rattrapage pour la période triennale suivante.
Il se veut à la fois un document permettant de comprendre les principales dynamiques du logement social sur le territoire, d’évaluer l’impact des moyens déjà mobilisés et d’identifier ceux pouvant être actionnés à court et moyen terme. Dans sa mise en œuvre, le contrat de mixité sociale sera également un lieu d’échanges continus entre les différents partenaires tout au long de la période triennale 2023-2025.
Ce CMS s’inscrit dans la dynamique du territoire.
Le contrat de mixité sociale s’organise autour de 3 volets :
- 1 er volet / Points de repères sur le logement social sur la commune
- 2 e volet / Outils et leviers d’action pour le développement du logement social - 3 e volet / Objectifs, engagements et projets : la feuille de route pour 2023-2025
2 - Présentation de la commune de Sarzeau
Sarzeau est la commune-centre de la Presqu’île de Rhuys. C’est une commune maritime (56 kms de côtes, 2 ports) et agricole (40 exploitations agricoles), très étendue (6000ha). Environ 80% du territoire est encore en Espace Naturel Agricole et Forestier (ENAF). Avec plus de 9000 habitants à l’année et 6500 résidences secondaires, Sarzeau est pôle d’équilibre dans le SCoT de GMVA et adhère au programme « petite ville de demain ».
La population y est plutôt âgée (plus d’un habitant sur deux a plus de 60 ans) même si la commune continue d’accueillir des familles (ouverture d’une classe de maternelle à la rentrée 2023), grâce notamment à une politique volontariste de logements Envoyé en préfecture le 26/10/2023
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| DEL25-DE
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abordables. L’attractivité de la commune est très forte (croissance de la population = +2,5 à 3%, soit environ +300h/an ces dernières années).
Le tourisme occupe une place prépondérante dans l’économie. L’effet de saisonnalité est important, avec jusqu’à 50000 résidents présents sur la commune aux périodes de pointe. S’agissant d’une presqu’île, le territoire est particulièrement sensible à la question des mobilités.
Côté habitat, la commune compte plus de 11000 logements dont 58% de résidences secondaires. L’habitat y est très dispersé, environ 40% des habitants habitent le centre-bourg. Le parc de logements est composé très majoritairement de maisons individuelles (80% du parc). Les prix de l’immobilier ont explosé ces dernières années (+50% en 5 ans, plus de 5000€/m2 dans le neuf en 2022) et le taux de vacance est très faible, reflétant une tension sur le marché immobilier.
La question du logement abordable est majeure et elle est devenue une priorité dans l’action municipale. La commune n’a des obligations au titre de l’article 55 de la Loi SRU que depuis 2017. En 2022, le taux de LLS était de 7,2%, ceux-ci étant essentiellement localisés dans le centre-bourg et à Saint-Colombier Envoyé en préfecture le 26/10/2023
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ouvel EPCI (GMVA) de plus
7,2%),
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3 – Points de repères sur le logement social dans la commune
3.1 - Évolution du taux de logement social
La commune est entrée en 2017 dans le dispositif SRU d’obligation de logements sociaux, du fait de son rattachement à ce moment à un nouvel EPCI (GMVA) de plus de 50000 habitants.
En 6 ans, le taux de LLS a progressé de 18% mais reste à un niveau très bas (7,2%), avec un « déficit » SRU qui se creuse en volume (594 logements en 2017, 633 en 2022).
Cette tendance, malgré les efforts réalisés, est essentiellement liée : - À la structure de l’habitat (maison individuelle) et au mode de croissance en matière de logements (divisions parcellaires)
- À la transformation de résidences secondaires en résidences principales qui accroit mécaniquement le stock de résidences principales
EVOLUTION DU TAUX DE
LOGEMENT SOCIAL SUR LA
COMMUNE
Données mobilisées :
Inventaires SRU annuels de
2017 à 2022
2017 2018 2019 2020 2021 2022
Taux de logement social 6,10% 6,60% 6,80% 6,60% 6,70% 7,20%
Nombre de Logements
Locatifs Sociaux 263 293 307 312 322 357
Déficit de logement
social 594 582 587 622 637 633
Nombre de résidences
principales 4286 4375 4470 4672 4796 4952
2014 2015 2016 2017 2018 2019
Population municipale 7802 7825 7842 8182 8487 8791
6,10%
6,60% 6,80% 6,60% 6,70%
7,20%
5,50%
6,00%
6,50%
7,00%
7,50%
2017 2018 2019 2020 2021 2022
Taux de logement social
Année
Evolution du taux de logement social
Taux de logement social
7000
7500
8000
8500
9000
2014 2015 2016 2017 2018 2019
Population municipale
Année
Evolution de la population municipale
Population municipale Envoyé en préfecture le 26/10/2023
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3.2 - État des lieux du parc social et de la demande locative sociale
Sur les 357 LLS recensés en 2022, environ 2/3 sont des logements HLM.
Plus de la moitié du parc de LLS a moins de 10 ans d’ancienneté. 65% du parc est constitué de T3 et plus, alors que les T1 et T2 représentent 63% de la demande.
Le taux de mobilité est faible (moins de 10%) et la tension locative forte. Au 1 er janvier 2023, on comptait 8 demandes pour une attribution. Le délai moyen de satisfaction des demandes est de 19 mois, en hausse. En revanche, le nombre de demandes tous confondus était de 169 au 1 er janvier 2023, en baisse par rapport à 2021 et 2022.
Les 2/3 des demandes concernent des personnes seules et la majorité des demandeurs habite déjà la commune.
594 582 587
622
637 633
540
560
580
600
620
640
660
2017 2018 2019 2020 2021 2022 Logements sociaux manquants pour
atteindre 20% de LLS Année
Déficit de logement social
3800
4000
4200
4400
4600
4800
5000
5200
0
50
100
150
200
250
300
350
400
2017 2018 2019 2020 2021 2022
Nombre de résidences principales
Nombre de LLS
Année
Evolution du nombre de logements sociaux
et résidences principales
Nombre de Logements Locatifs Sociaux Nombre de résidences principales Envoyé en préfecture le 26/10/2023
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Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
Publié le
IN - ARRONNNA7ANN9_0N9N1 n1 9-231 O1 9 DEL25-DE
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8
231
7
107
0 7 5 0 0
0
50
100
150
200
250
Répartition des logements locatifs
sociaux selon leur nature
19
90 83
6 8
25
0
20
40
60
80
100
Nombre de Logements HLM par
bailleur social
2%
33% 37%
24%
4% 0%
49%
22% 22%
7%
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
1 2 3 4 5 et plus
Nombre de pièces
Répartition des logements sociaux selon leur taille
Logements HLM
Parc complet
Logements HLM
Parc récent (mis en service entre 2017 et 2022)
38
96
47
48
0 2
Répartition des logements sociaux selon leur
ancienneté
Moins de 5 ans
Entre 5 et 10
ans
Entre 10 et 20
ans
Entre 20 et 40
ans rattrapage SRU
Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
Publié le
ID : 056-200067932-20231019-231019 DEL25-DE
9
3.3 - Dynamique de rattrapage SRU
Depuis que la commune est soumise aux objectifs de la Loi SRU, les objectifs de rattrapage de LLS fixés dans les contrats triennaux ont été atteints. On constate une nette augmentation ces dernières années dans la programmation de LLS.
Néanmoins, cela ne suffit pas à rattraper le « déficit » et celui-ci se creuse encore en volume. Malgré une forte mobilisation de la commune sur la priorité du logement abordable (dont LLS), il sera extrêmement difficile de combler ce déficit à l’avenir, au regard principalement des contraintes croissantes sur le foncier (ZAN, emballement des prix du foncier, …) et de la structure du parc (maison individuelle) ainsi que son évolution (divisions parcellaires).
Les tableaux ci-dessous montrent néanmoins les efforts réalisés par la commune ces dernières années.
Bilans
triennaux
Période triennale 2014- 2016 2017- 2019 2020- 2022
Objectifs (nombre de
LLS)
Non
soumise
à la loi
SRU
66 111
Réalisés (nombre de
LLS) 71 120
Taux d'atteinte 108% 108%
% PLAI 6% 36%
% PLS 18% 0%
Carence
Part des
LLS dans
les
Résidences
Principales
(RP)
Nombre de LLS mis en
service depuis 2012 81
Nombre de résidences
principales depuis 2012 666
Part des LLS mis en
service dans
l'augmentation des RP 12%
Hypothèse :
part que les Année 2019 2020 2021 2022
2019-
2022
5,53
5,62 5,65 5,62 5,59 5,66
5,73
5,84 5,88
6,08
5,20
5,30
5,40
5,50
5,60
5,70
5,80
5,90
6,00
6,10
6,20
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Loyer moyen (en €/m² SHAB) Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
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ID : 056-200067932-20231019-231019 DEL25-DE
10
logements
sociaux
financés
représentent
dans le total
des
logements
autorisés
et mode de
production
du LLS
Nombre de Logements
sociaux agréés et
financés 7 13 17 55
92
dont LLS réalisés en
VEFA 40 40
dont LLS réalisés en
maitrise d'ouvrage
directe
7 13 17 15 52
dont Acquisition /
Amélioration 0
Nombre de logements
autorisés (tous logts
confondus) 191
220 209 311 931
% des LLS sur logement
autorisés 4% 6% 8% 18% 10%
594
582 587
622
637 633
540
560
580
600
620
640
660
2017 2018 2019 2020 2021 2022
Logements sociaux manquants
pour atteindre 20% de LLS Année
Déficit de logement social
0
66
111
71
120
0
20
40
60
80
100
120
140
2014-2016 2017-2019 2020-2022
Bilans triennaux - 3 dernières périodes
Objectifs (nombre de LLS) Réalisés (nombre de LLS) Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
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ID : 056-200067932-20231019-231019 DEL25-DE
11
3.4 - Les modes de production du logement social
Lorsque c’est possible, la maîtrise d’ouvrage directe est privilégiée. Cela étant, pour développer la production de logements sociaux dans la commune, il est important de s’impliquer sur les opérations de promotion privée.
La commune a décidé, via son PLU, de fixer à 5 le nombre de logements au-delà duquel l'obligation de production de LLS s'applique à hauteur de 20 % de la surface de plancher totale. Du fait de la taille moyenne des projets, souvent inférieure à 20 logements, et parfois de leur complexité au regard du foncier (exemple : s/sol commun entre logements privés et LLS), les opérations en VEFA sont aussi une solution pour accroître l’offre sociale.
Par ailleurs, au vu des enjeux d’intervention accrue au sein de l’enveloppe urbaine existante, il apparait pertinent pour la commune de développer la part des logements locatifs sociaux réalisés en acquisition-amélioration. L’opération Les Ajoncs, rue de Poulmenach à Sarzeau, avec un projet de 12 LLS (domicile groupé accompagné à destination de personnes autistes) pourrait s’inscrire dans cette approche de l’acquisition/amélioration et prendre la forme d’un bail emphytéotique (BEA).
Dans la révision à venir du PLH, la question des moyens et des effets leviers permettant de développer la réalisation de logement sociaux via les
acquisitions/améliorations sera posée.
4 – Outils et leviers d’action pour le développement du logement social
4.1 – Action foncière
Le foncier communal
La commune ne dispose que de peu de fonciers en zone U.
40
7 13 17
15
0
20
40
60
2019 2020 2021 2022
Logements agréés par mode de production
dont LLS réalisés en maitrise d'ouvrage directe
dont LLS réalisés en VEFA Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
Publié le
DEL25-DE
12
Une étude des gisements fonciers en 2021 a conclu à un potentiel total de 900 logements en zone actuellement constructible, 80% de ce potentiel concerne des divisions de parcelles pouvant contenir 1 ou 2 maisons sur le modèle BIMBY. Les fonciers pouvant accueillir plus de 5 logements et donc une part de logements abordables sont rares et localisés principalement dans des villages et hameaux ou le PLU ne permet pas une hauteur de construction suffisante pour l’édification de logements collectifs ou intermédiaires. De plus, le patrimoine historique et paysager de ces villages appelle une attention particulière pour la préservation de leur caractère pittoresque.
Selon les règlements applicables à ce jour et les études réalisées, il est pertinent d’estimer à environ 120 le nombre de logements sociaux réalisables sur des terrains en U si l’ensemble du potentiel existant venait à être mobilisé. Des opérations de renouvellement urbain sont également envisageables, mais aucun outil règlementaire aujourd’hui ne nous permet de les encadrer.
Gisements répertoriés de plus de 1500 m² en zone U
Vierge du Duer Fond de jardin U 1507,68 ZX 124,ZX 137
Banastère Fond de jardin U 1528,45 YO 97
Penvins Fond de jardin U 1534,55 CB 43,CB 47
Landrezac Fond de jardin U 1578,12 YS 73
Vierge du Duer Dent creuse U 1643,35 ZX 124
Saint Martin Fond de jardin U 1681,35 ZO 96,ZO 103
Saint-Colombier Fond de jardin U 1718,81 YB 101
Penvins Fond de jardin U 1792,91 YP 72
Saint-Colombier Renouvellement U 1975,19 YB 51
Saint-Colombier Fond de jardin U 1993,83 YB 46,YB 47
Centre Renouvellement U 2031,05 CM 24,CM 25
Saint-Colombier Dent creuse U 2241,52 YA 158,YB 209
Saint-Jacques Fond de jardin U 2272,04 XK 168
Saint Martin Fond de jardin U 2283,62 ZN 151
Centre Renouvellement U 2325,60 CI 11,CI 13
Centre Fond de jardin U 2334,97 XC 9,XC 18
Penvins Dent creuse U 2490,49 CB 114
Penvins Dent creuse U 2555,92 YN 422
Penvins Fond de jardin U 2569,07 CB 129
Saint-Colombier Dent creuse U 2700,39 YB 52
Landrezac Fond de jardin U 2791,14 YS 597,YS 598
Centre Fond de jardin AU 2920,60 CN 72
Saint-Jacques Fond de jardin U 2930,77 XH 171
Penvins Coeur d'îlot U 3673,63 ZB 628 Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
Publié le
| DEL25-DE
_ ements Sociaux
2ments sociaux).
ment par Morbihan
13
Dans la dernière période, la commune a décidé de mobiliser l’essentiel de ses fonciers constructibles dans le centre-bourg pour des opérations de logements sociaux : - Foncier devant le restaurant scolaire Le Régent : ciblé pour un FJT de 30 logements (choix de la MOE en cours)
- Foncier de l’ancien CTM rues de Brénudel et Adrien Régent, pour une des première opérations morbihannaise de logements en BRS (26 logements) avec l’OFS de GMVA et une opération mixte (pôle de santé et logements sociaux).
D’autre part, la commune a engagé avec le propriétaire de l’ancien cinéma Le Richemont, fermé en 2019 pour raisons administrative et de sécurité, une discussion en vue d’acquérir le foncier pour un projet de logements sociaux pour personnes âgées, dans un îlot de centre-bourg déjà dédié à cette population. Face aux difficultés rencontrées pour faire cette acquisition, une démarche est en cours pour acquérir le foncier via une DUP pour laquelle la commune espère l’appui des services de l’État.
La commune a aussi décidé en 2021 :
- d’un programme « cœur de bourg ». Dans ce programme, une action sera menée pour remettre sur le marché (dont certains conventionnés logements sociaux si possible) des logements actuellement vacants (action « Petite Ville de Demain » avec le cabinet Urbanis) ; de plus, un foncier communal
(actuellement dédié aux restos du cœur) sera fléché pour créer notamment des logements sociaux.
- d’une opération de moyen terme pour l’aménagement de l’espace central de Saint-Colombier, sur un foncier en zone U détenu conjointement par Morbihan Habitat et la commune, sur lequel plusieurs dizaines de logements sociaux pourraient être programmées dans les années à venir.
Enfin, la commune a souhaité en 2021/2022 ouvrir plusieurs zones 2AU à l’urbanisation via la modification N°5 de son PLU, avec l’objectif en particulier d’y construire des logements sociaux. Les exigences de la MRAe dans ce dossier, qui impliquaient de nouveaux délais d’étude très longs, ont eu raison de la volonté de la commune. Pour cette raison, ainsi que du fait des évolutions fortes du contexte règlementaires depuis 10 ans, la commune a décidé d’entrer en révision de son PLU. Dans le cadre de cette démarche pour laquelle l’appui des services de l’État est attendu, des dispositions et initiatives seront proposées pour faciliter la création de logements sociaux.
L’accompagnement de GMVA à la définition d’une stratégie foncière
L’agglomération dispose des outils pour déterminer une stratégie foncière au service de communes.
L’étude sur les gisements fonciers sera réactualisée dans le cadre de la révision du SCoT/PLH qui débutera courant 2023.
Le dispositif de portage foncier de GMVA
Depuis 2007, l’agglomération dispose de son propre dispositif de portage foncier, un outil opérationnel au service des communes permettant l’achat de foncier avec une Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
Publié le
DEL25-DE
14
plus grande réactivité. Il s’agit d’un outil complémentaire de l’action de l’EPFR partenaire de l’agglomération. Les conditions de ce portage encourageant les opérations de renouvellement urbain d’une durée maximum de 7 ans ont été précisées dans la délibération du 22 avril 2021.
La mobilisation de l’Etablissement Public Foncier Régional (EPFR) et du foncier public de l’État
L’agglomération a signé une convention cadre avec l’EPFR jusqu’au 31 décembre 2025. Ainsi, les collectivités pourront saisir l’EPFR pour la mise en œuvre de programmes de logements sociaux et abordables conformément aux objectifs de la Loi SRU.
A ce titre, l’Etat facilitera les démarches de la commune visant à conclure avec l’EPFR toute convention opérationnelle permettant de développer des réserves foncières en faveur de l’habitat.
Par ailleurs, l’État s’engage à prioriser les cessions de foncier public de l’État et des établissements publics soumis à la procédure de décote sur les communes signataires des contrats de mixité sociale.
Ainsi, dans la perspective d’une cession, la commune s’engage pour sa part à fournir un programme des opérations pressenties (en s’appuyant si nécessaire sur un opérateur) qui constitue la base du calcul de la décote. Il est rappelé que le dispositif de décote au profit du logement social vise à fixer un prix de cession qui garantisse l’équilibre du volet social de l’opération dans les limites des règles de calcul définies par la loi.
L’Organisme de Foncier Solidaire (OFS) de Golfe du Morbihan Vannes agglomération
Golfe du Morbihan Vannes Agglomération a créé un organisme de foncier solidaire afin de pérenniser le portage du foncier ayant vocation à accueillir des programmes d’accession et de location sociaux ou intermédiaire via l’octroi de baux réels solidaires. Cet outil communautaire au service des communes permettra de les accompagner dans le développement d’une offre sociale sur leur territoire.
4.2 – Urbanisme et aménagement
La révision du PLU engagée en 2023 a notamment pour objectif de créer du logement abordable à l’année (en particulier social) dans les zones où du potentiel foncier existe encore et où cela fait sens au regard d’autres paramètres (SCoT, mobilités, équipements scolaires, etc …).
Cet objectif concernera essentiellement le centre-bourg et Saint-Colombier. Néanmoins, ses impacts ne seront pas visibles dans le triennal 2023-2025 mais au- delà de 2025.
Trois éléments conditionnent actuellement et conditionneront demain les capacités de la commune à intervenir pour créer davantage de logements sociaux : Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
Publié le
‘ DEL25-DE
logement social
de foncier
quant aux
que
15
- Les possibilités d’acquisitions foncières en zone déjà urbanisées, dans un contexte de prix très élevés. L’appui de GMVA sera nécessaire et l’EPCI proposera vraisemblablement de nouveaux outils fonciers dans le cadre de son nouveau PLH
- Le niveau d’acceptabilité de la population pour une densification accrue de ces secteurs. Les opérations en cours, comme l’îlot D à Francheville (31 logements sociaux), montrent les difficultés à convaincre nos concitoyens pour davantage de densité dans une commune où les zones les plus urbanisées sont vues comme des bourgs et non des quartiers d’une « petite ville ».
- Les nouvelles contraintes posées par la Loi climat et résilience, avec les objectifs ZAN.
Enfin, dans le PLU actuel, la commune a déjà décidé de fixer à 5 le nombre de logements au-delà duquel le pourcentage de 20% de logements sociaux s’applique. Donc, rien n’est à attendre dans l’immédiat concernant ce levier pour inciter à créer davantage de logements sociaux, sauf à augmenter par la négociation le pourcentage le LLS attendu dans chaque opération. Ce sera une réflexion à mener dans le cadre de la révision du PLU.
4.3 – Programmation et financement du logement social
Depuis le début du mandat, la commune a consacré environ 700k€ à l’achat de foncier en zone 2AU pour ouvrir des secteurs à l’urbanisation, afin d’y créer notamment des logements sociaux. Malheureusement et comme indiqué plus haut, ces
investissements n’ont pas pu être valorisés pour du logement abordable du fait de la non-ouverture de ces zones pour raisons administratives.
Selon les règles établies dans le PLH de GMVA, la commune subventionne à hauteur de 3000€ les LLS programmés, soit environ 400k€ dans le dernier triennal. Elle se porte également garante des emprunts quand les bailleurs sociaux en font la demande.
Lorsque la commune cède du foncier à un OPH, elle consent une moins-value pour faciliter l’opération.
Dans la dernière période, les sommes investies par la commune pour programmer de nouveaux logements sociaux sont du même ordre de grandeur que son prélèvement SRU, soit de l’ordre de 150 k€/an.
Comme indiqué plus haut, les difficultés sont croissantes quant aux capacités de la commune à acquérir des fonciers exploitables dans les zones tendues (rareté, prix).
A noter que :
- Dans la période 2020-2022, la commune a programmé deux fois plus de logements sociaux que dans le triennal précédent.
- La commune s’est déjà mise en ordre de bataille pour encore augmenter sensiblement le nombre de logements sociaux programmés dans le triennal 2023-2025 Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
Publié le
_ DEL25-DE
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Pour atteindre les objectifs prévus, il sera indispensable de mettre rapidement en place un dispositif d’agrément des logements en BRS, comme pour les LLS. « L’accession sociale à la propriété » pourrait représenter de l’ordre de 20% des logements sociaux produits au sein de la commune dans les prochaines années.
La commune s'efforcera d'apporter un concours financier, notamment sous forme de subvention aux bailleurs sociaux intervenant dans des projets communaux. L’État se tiendra à disposition de la commune pour apporter des précisions concernant les modalités de déduction des concours qu’elle envisage par rapport au prélèvement SRU.
L’agglomération, délégataire des aides à la pierre depuis 2006, s’engage à financer les opérations de logement conformément aux règles inscrites au PLH. Elle s’engage à programmer en priorité les projets présentés à Sarzeau pendant la durée du contrat.
Par ailleurs, dans la mesure où le parc privé peut constituer une source
complémentaire de production de logement conventionné, la commune s'engage à relayer en tant que de besoin auprès des particuliers, la politique de conventionnement avec ou sans travaux de l'Anah et portée et financée par l’agglomération.
Enfin, GMVA garantit une part importante des prêts des bailleurs sociaux via la garantie de l’Office Public de l’Habitat et de son Organisme de Foncier Solidaire ; Les communes peuvent également garantir une partie des prêts destinés à la production de logements sociaux. C’est ce que fait la commune de Sarzeau lorsque ces garanties sont nécessaires à l’engagement d’une opération.
4.4 – Attribution aux publics prioritaires
La commune enregistre des résultats au niveau de la moyenne de GMVA s’agissant du 1 er quartile et des publics prioritaires.
En revanche, on observe des difficultés à répondre aux demandes internes des ménages déjà locataires du parc HLM.
Le déploiement des outils de la cotation sociale devrait aider la commune à progresser dans les attributions aux publics prioritaires
Objectifs d'attribution de la CIA Année 2021 Année 2022
Rappel de
l'objectif
annuel fixé
à l'échelle
de GMVA
Résultats
2022
à l'échelle de
GMVA
Nombre d'attributions annuelles 57 21 1 220
1er quartile
% d'attributions
hors QPV en
faveur
des ménages
"1er quartile"
14% 19% 25% 17% Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
Publié le
ID : 056-200067932-20231019-231019 DEL25-DE
17
Public prioritaire
% d'attributions
en faveur
des ménages
"public
prioritaire"
61% 62% 25% 59%
Demande interne
% d'attributions
en faveur des
ménages déjà
locataires HLM
(demande
interne)
7% 10% 25% 20%
5 - Objectifs, engagements et projets : la feuille de route pour 2023-2025
Article 1 er - Les engagements et actions à mener pour la période 2023-2025
Conformément à l’article L. 302-8-1 du code de la construction et de l’habitation, le contrat de mixité sociale constitue un cadre d'engagement de moyens permettant à une commune d'atteindre ses objectifs de rattrapage. Pour cela il « détermine notamment, pour chacune des périodes triennales qu'il couvre et pour chacune des communes signataires, […] les engagements pris, notamment en matière d'action foncière, d'urbanisme, de programmation et de financement des logements [comptabilisés à l’inventaire] et d'attributions de logements locatifs aux publics prioritaires […] ».
Au vu de l’analyse conduite sur les outils et leviers mobilisables, les signataires décident des engagements et actions suivantes à mettre en œuvre sur la période triennale 2023-2025 :
Engagements/
actions
Description Porteur
1 Lancement d’une étude de gisements fonciers
dans le cadre de la révision du PLU
Commune /
GMVA
2 Mise en place d’un partenariat avec l’EPF sur la
veille et l’action foncière
Commune
3 Mobilisation du foncier public en faveur
d’opérations sociales et abordables
Commune
4 Lancement d’une DUP sur le foncier de l’ancien
cinéma Le Richemont à des fins de logements
sociaux
Commune/
Etat
5 Mobilisation de subventions communales et
intercommunales, directes ou indirectes, pour
équilibrer des opérations des bailleurs sociaux et
de l’OFS (BRS)
Commune/
GMVA Publié le
Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
3067932-20231019-231019 IDEL25-DE
18
Ressources financières : 500k€ pour la commune
sur la période 2023-2025
6 Obtention par négociation de la part de
logements sociaux sur les opérations privées de
plus de 5 logements, en la passant en moyenne
de 20 à 25%
Commune
7 Ouverture de zones 2AU (notamment Saint-
Colombier-Kérentré, Kerblay et Penvins Centre)
dans le cadre de la révision du PLU, pour produire
du logement social
Commune/
État
8 Contribution active à l’élaboration du PLH de
GMVA
Commune/
GMVA
9 Priorisation des projets présentés à Sarzeau en
programmation annuelle LLS pendant toute la
durée du contrat
GMVA
10 Mobilisation de l’outil communautaire OFS de
GMVA dans l’accompagnement au
développement d’une offre sociale abordable sur
la commune
GMVA
11 Contribution active à la politique de
conventionnement avec ou sans travaux de
l’ANAH portée et financée par GMVA
Commune/
GMVA/
ANAH
Article 2 - Les objectifs de rattrapage pour la période 2023-2025
Conformément à l’article L. 302-8-1 du code de la construction et de l’habitation, le contrat de mixité sociale détermine, pour chacune des périodes triennales qu'il couvre et pour chacune des communes signataires, les objectifs de réalisation de logements sociaux à atteindre. Il facilite la réalisation d'objectifs de répartition équilibrée des logements locatifs sociaux pour chaque commune
Conformément à l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation, le taux de rattrapage légal de la commune de Sarzeau correspond à 33 % du nombre de logements sociaux manquants, soit 209 logements sociaux à réaliser sur la période triennale 2023-2025.
A noter que dans le cadre de la Loi SRU, avant l’adoption de la Loi 3DS, l’objectif de la commune de Sarzeau aurait été un taux de rattrapage de 25% du nombre de logements sociaux manquants pour la période 2023-2025. Dans les finalités de la Loi Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
Publié le
DEL25-DE
sur lesquelles
D “ de l’objectif de
srence avec les
au maximum 30% de PLS et assimilés, soit un
19
3DS concernant les obligations SRU, il y avait pourtant la volonté de redéfinir des trajectoires plus réalistes pour atteindre les taux cibles ; or, concernant une commune comme Sarzeau, la Loi 3DS a été dans le sens inverse en fixant un objectif plus élevé de rattrapage que celui en vigueur avant cette loi.
Objectifs quantitatifs de rattrapage pour 2023-2025
Au vu :
- De la nécessité de convenir d’un objectif ambitieux mais plus réaliste (un objectif de 209 LLS impliquerait de réaliser de l’ordre de 50 à 60% de LLS sur les opérations privées à venir dans le collectif)
- Du peu de foncier communal en zone U, déjà en grande partie mobilisé pour du logement social et abordable
- De l’impossibilité d’avoir pu ouvrir à l’urbanisation des zones 2AU sur lesquelles du logement social aurait pu être programmé sur ce triennal
- De l’entrée tardive de la commune dans le dispositif SRU (2017) qui explique le taux bas de LLS sur un marché de l’habitat tiré par la maison individuelle - De la tendance à la transformation des résidences secondaires (58% du parc) en résidences principales, entraînant une croissance mécanique du stock de résidences principales, qui limite voir fait baisser le taux de LLS
- Du déjà fort engagement de la commune en faveur du logement social (objectifs triennaux toujours atteints, seuil bas fixé à 5 logements pour l’obligation de création de LLS, engagement reconnu des élus, …)
Il est décidé de faire usage des possibilités d’abaissement de l’objectif de rattrapage précisé au IX de l’article L.302-8-1 de la construction et de l’habitation. En conséquence, les objectifs de rattrapage fixés ci-dessous correspondent à 25% du nombre de logements sociaux manquants, en cohérence avec les objectifs fixés précédemment par la loi SRU, soit 159 logements sociaux à réaliser sur la période triennale 2023-2025.
Ces objectifs feront l’objet d’une notification par le préfet à l’ensemble des signataires.
Nom de la
commune
Nombre de
LLS
manquants
au 1 er janvier
2022
Taux de
rattrapage
avant CMS
(en %)
Objectifs
2023-2025
avant CMS
(en %)
Taux de
rattrapage
retenu
(en %)
Objectifs
2023-2025
retenus
SARZEAU 633 33 209 25 159
Objectifs qualitatifs de rattrapage
Les logements réalisés pour concourir à l’atteinte de ces objectifs triennaux devront intégrer au moins 30% de PLAI et au maximum 30% de PLS et assimilés, soit un Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
Publié le
les
DEL25-DE
20
objectif de rattrapage intégrant au moins 47 logements PLAI et un maximum de 47 logements en PLS ou assimilés.
Modalités d’établissement du bilan triennal 2023-2025
Le bilan 2023 – 2025 se calculera en faisant l’addition des calculs suivants :
- La variation du nombre de LLS décomptés à l’inventaire SRU entre le 1 er janvier 2022 et le 1 er janvier 2025
- Les opérations reportées du précédent bilan triennal (stock de 9 logements du bilan 2020-2022 qui sera reporté au bilan 2023-2025)
- Les opérations financées et agréées par l’agglomération dans le cadre de la délégation des aides à la pierre et des programmations annuelles sur la période 2023 – 2025
Auxquels pourraient être déduits le cas échéant :
- Les logements comptabilisés sur la période précédente et dont les opérations seraient annulées
- Les logements financés et agréés comptabilisés sur la période précédente et décomptés à l’inventaire 2025.
Ces objectifs intègrent au moins deux opérations d’accession sociale à la propriété en BRS à hauteur d’au moins 36 logements, engagés en 2023 et dont la mise en service est espérée en 2025 / 2026.
Article 3 - Les projets de logements sociaux pour 2023-2025
Afin d’atteindre les objectifs fixés à l’article 2 du présent contrat de mixité sociale, la liste des projets devant y concourir et déjà identifiés s’établit comme suit : P1
IC
| Envoyé en préfecture le 26/10/2023
10/2023
1019-231019 DEL25-DE
21
Opération Adresse Ref MOA Nb lgts
total
Nb LLS Typologie Année de
financement
prévisionnel
Les clés du
Pâtis
Rue de
Brénudel
CM0016 OFS GMVA 26 26 BRS 2023
Ancienne
gare
Rue de
l’ancienne
gare
CN108 Bati Armor /
OFS GMVA
32 10 BRS 2023
Les sittelles Rue de la
Madeleine
CI286 Giboire /
Morbihan
Habitat
48 15 10 PLUS et
5 PLAI
2023
Domaine
Bleuenn
Rue de
l’ancienne
gare
CN294 Promo
Ouest /
Espacil
37 10 5 PLS, 3
PLUS et 2
PLAI
2023
Hauts de
Saint
Jacques
Rue de la
Butte
XK178 Kergal
Promotion/
non connu
17 3 3 PLUS 2024
Foyer de
jeunes
travailleurs
Rue Adrien
Régent
CM0024 Morbihan
Habitat
30 30 30 PLAI 2024
Hôtel Mahé Rue
Poulmenach
CK125 Les Ajoncs 12 12 LLS DGA 2024
Ilot Ducs de
Bretagne
Rue de
l’océan
CI 248 Non connu Non connu 20 Non connu 2025 Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
Publié le
ID : 056-200067932-20231019-231019 DEL25-DE
22
Pôle Santé Rue Adrien
Régent
CM16 Non connu Non connu 6 Non connu 2026
Restos du
Cœur
Place Marie
Le Franc
CK0057 Non connu 7 7 Non connu 2025
Ilot MAPA Rue du Beg
Lann
Non connu 25 Non connu 2025
Total 164 Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
Publié le
DEL25-DE
23
Cette liste correspond aux projets prioritaires, pour lesquels chaque signataire s’engage à mobiliser l’ensemble de ses champs de compétences afin d’aboutir à une prise en compte dans le bilan triennal 2023-2025.
Dans le cadre du pilotage, du suivi et de l’animation du contrat de mixité sociale, cette liste fera l’objet d’un examen régulier et d’une mise à jour en continu par la commune.
Les difficultés majeures relatives aux projets listés ci-dessus seront signalées aux autres signataires et faire l’objet, le cas échéant, d’une action spécifique pour y remédier.
Article 4 – Pilotage, suivi et animation du contrat de mixité sociale
- Le pilotage et le suivi se feront conjointement avec GMVA, dans le cadre d'un dispositif décrit dans le chapeau du contrat unique.
- En complément, une évaluation annuelle sera partagée au sein du Bureau Municipal de la commune.
Le date
COMMUNE
Prénom Nom
Qualité
Signature
EPCI
Prénom Nom
Qualité
Signature
ETAT
Prénom Nom
Qualité
Signature Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
Publié le
ID : 056-200067932-20231019-231019 DEL25-DE
TO er || Son ah 5
Géolocalisation du parc des logements locatifs sociaux des bailleurs sélectionnés au ler janvier 2022 D ANS £ w
OPH de Vannes
OPH du Morbihan |
SA HLM Aïguillon-Construction
SA HLM Espacil Habitat
SA HLM d'Armorique
SCP d'HLM Le Logis breton
Leaflet | © OpenStreetMap contributors, CC-BY-SA
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ts locatifs sociaux des bailleurs sélectionnés au ler janvier 2022
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OPH du Morbihan
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SA HLM d'Armorique
SCP d'HLM Le Logis breton
ER =
R | M 1 ed à, ù f B mr Carte issue de l'Observatoire Augmenté du CREHA Ouest [Rs —1/
E 1 d: Leaflet | © OpenStreetMap contributors, CC-BY-SA
24
ANNEXE :
Cartographie du parc locatif de logements sociaux SCP d'HLM Le Logis breton
nes
Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
Publié le A.
parc des logements locatifs s Géolocalisation du
_OPH de Vannes ÊE*
OPH du Morbihan FF a
SA HLM Aiguillon-Construction E. ”"
SA HLM Espacil Habitat DE
SA HLM d'Armorique FE
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7" : Quintin
Carte issue de l'Observatoire Augmenté du CREHA Ouest j
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Leaflet | © OpenStreetMap contributors, CC-BY-SA
ociaux des bail ID : 056-200067932-20231019-231019_DEL25-DE
25 E = REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
W
Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
Publié le ennennnnmnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnn se
POS
$ ID : 056-200067932-20231019-231019 DEL25-DE
SE. à GOLFEo É53gs
MORBIHAN °°
| 'É N LÉ VANNES AGGLOMERATION, 2°
Sylvie SCULO
en date D
"représentée par David ROBO, Président
du 1
1
Contrat de mixité sociale
(2023-2025)
Objectifs, engagements et actions pour la production de
logement social sur la commune de
Commune de SENE
Entre
La Commune de SENE, représentée par Sylvie SCULO, Maire,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 05 octobre2023, approuvant les termes du présent contrat de mixité sociale,
GOLFE DU MORBIHAN VANNES AGGLOMERATION représentée par David ROBO, Président,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 19 octobre 2023, approuvant les termes du présent contrat de mixité sociale,
L’État, représenté par Pascal BOLOT, Préfet du MORBIHAN, Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
31019 DEL25-DE
2
Préambule :
Enjeux et ambitions du contrat de mixité sociale
La commune de SENE est soumise aux obligations SRU depuis 2007. Avec 14,5% de logements sociaux au sein de ses résidences principales pour un objectif de 20 %, la dynamique de rattrapage sur cette commune reste encore à parfaire.
La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique dite « 3DS » est venue adapter le dispositif de l’article 55 de la loi SRU, en pérennisant un mécanisme de rattrapage soutenable pour les communes encore déficitaires en logements sociaux, tout en favorisant une adaptabilité aux territoires.
C’est dans ce cadre, et compte tenu des difficultés qu’elle rencontre pour réaliser du logement social, que la commune de SENE a souhaité conclure un contrat de mixité sociale pour la période 2023-2025.
Conformément à l’article L. 302-8-1 du code de la construction et de l’habitation, ce contrat de mixité sociale constitue un cadre d’engagement de moyens devant permettre à la commune de SENE d’atteindre ses objectifs de rattrapage pour la période triennale suivante.
Il se veut à la fois un document permettant de comprendre les principales dynamiques du logement social sur le territoire, d’évaluer l’impact des moyens déjà mobilisés et d’identifier ceux pouvant être actionnés à court et moyen terme. Dans sa mise en œuvre, le contrat de mixité sociale sera également un lieu d’échanges continus entre les différents partenaires tout au long de la période triennale 2023-2025.
Ce contrat de mixité sociale s’inscrit dans une démarche globale portée par Golfe du Morbihan Vannes agglomération. Il sera toutefois examiné spécifiquement.
Le contrat de mixité sociale s’organise autour de 3 volets :
- 1er volet / Points de repères sur le logement social sur la commune
- 2e volet / Outils et leviers d’action pour le développement du logement social - 3e volet / Objectifs, engagements et projets : la feuille de route pour 2023-2025 Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
ulière ‘orale
“ration
lié le
. — -056-200067932-20231019-231019 DEL25-DE
3
Présentation de la commune de SENE
SENE, une commune singulière SENE, une presqu’île littorale
Sur 2000 hectares, la commune forme une importante presqu’ile située au fond du Golfe du Morbihan. Par son faible relief, ses 47 kms de linéaire côtier, ses paysages agricoles, ses routes et chemins, ses landes et ses marais, dont une partie (25 % du territoire communal) classée en Réserve naturelle ornithologique d’État, SENE se caractérise par une forte imbrication « terre-mer » et une mosaïque d’espaces naturels remarquables à l’équilibre écologique fragile mais préservé. Son caractère naturel est un de ses atouts d’attractivité.
SENE est une commune adhérente du Parc Naturel Régional « Golfe du Morbihan ».
SENE, commune du cœur d’agglomération
Par son poids démographique, SENE est la troisième commune de Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération. Elle est située dans l’aire d’attraction directe de la ville–centre, VANNES, et se classe parmi les communes «Cœur d’agglomération». Ce classement lui confère les attendus d’une ville périurbaine : offrir services et équipements complémentaires à ceux de la ville-centre, accueillir des activités, de l’emploi, participer à la diversification de l’offre de logements favorisant la mixité sociale et générationnelle et enfin, contribuer à l’attractivité du bassin de vie
SENE, un territoire d’équilibre
Aujourd’hui, Séné compte près de 8 930 habitants dont la répartition sur le territoire est historiquement multipolaire : un quart dans la partie centrale autour du bourg ancien, un quart disséminé dans les villages et hameaux des presqu‘îles, littorales et agricoles, et enfin, la moitié sur la partie urbanisée Nord en continuité avec le secteur aggloméré de VANNES appelé « le Poulfanc », qui constitue l’une des entrées urbaines de l’agglomération par l’Est (en venant de Nantes).
Gérer SENE, c’est arbitrer sans cesse pour maintenir des équilibres : Entre la nature et la ville, entre la campagne et le littoral, entre tradition et modernité, entre le bourg ancien/les villages et le Poulfanc aggloméré et à forte densité.
Ainsi ce dernier secteur urbanisé, outre sa fonction d’habitat, concentre l’essentiel des activités et des emplois de la Commune (160 entreprises et près de 2000 emplois), à 5 kms du bourg qui a conservé la majorité des équipements et services publics de centralité sur un périmètre resserré (mairie, poste, centre culturel « Grain de Sel », point accueil jeunes, deux groupes scolaires (privé et public), une résidence autonomie pour personnes âgées, un complexe sportif, des salles associatives.
La politique de la municipalité en matière d’urbanisme et de logement Lors de la révision du Plan local d’urbanisme approuvé en 2011, l’objectif principal était d’enrayer la déprise agricole et de donner un coup d’arrêt à l’étalement urbain pour redonner toute sa place à l’agriculture locale et préserver une ceinture verte entre toutes les parties urbanisées de la commune.
La commune de Séné a signé en 2013 la Charte pour une gestion économe du foncier en Bretagne.
Pour continuer à accueillir de la population, la municipalité a mis en œuvre différents types de projets :
• Un projet de renouvellement urbain « Cœur de Poulfanc » mis en œuvre sur le secteur aggloméré Nord : il offrira à terme (2024-2025) un peu plus de 200 logements dont 30 % de logements locatifs sociaux
• Plusieurs opérations de « déconstruction-reconstruction » notamment dans le centre-bourg, avec un projet mené en partenariat avec le bailleur social sur son foncier et un promoteur, qui a eu pour objectifs d’améliorer l’habitat, d’accueillir des familles supplémentaires et de réaliser plus de mixité – sur cette seule opération 27 logements dont 10 logements locatifs sociaux
• Et Seulement deux projets d’extension d’urbanisation sur le secteur de Bezidel, en cours de finalisation, qui ont permis la création respectivement de 42 et 24 lots dont plusieurs consacrés à des collectifs qui ont permis la construction totale de 283 logements dont 81 logements locatifs sociaux et 24 logements en accession sociale à la propriété.
Depuis de nombreuses années, la commune se veut économe et sobre en matière d’aménagement de son foncier.
Ainsi, le PLU, lors de sa révision en 2007 puis en 2011, avait identifié en extension urbaine un potentiel d’une quarantaine d’hectares en extension des surfaces déjà urbanisées. Envové en oréfeciure le 26/10/2623
Reçu en préfecture le 26/10/2023
4
Aujourd’hui, dans le cadre de la révision du PLU en cours et en application de la nouvelle méthodologie régionale de calcul des Modes d’Occupation des Sols (MOS) la consommation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers sur la période 2011-2021 n’a impacté que de 16,2 hectares.
Cette consommation maîtrisée a toutefois permis de continuer à accueillir de nouveaux habitants (4% de populations en 10 ans).
Bien en dessous du seuil imposé par la loi SRU, la ville de Séné dans la mise en œuvre de son PLU révisé en 2011, a accentué sa politique de mixité sociale en imposant à chaque opération de 6 logements et plus, la construction de 30% minimum de logements locatifs sociaux et dans certains quartiers 40% (30 % de LLS et 10 % abordable). Elle inscrit son action dans le cadre du PLH validée par Golfe du Morbihan Vannes Agglomération, afin de maintenir des familles dans le cœur d’agglomération.
Aujourd’hui malgré ces efforts, l’évolution de la population municipale tend à stagner depuis le recensement de 2018 et semble pouvoir être attribuée aux évolutions suivantes :
• Vieillissement de la population,
• Augmentation des séparations et des familles monoparentales
• Augmentation du coût des logements
Aujourd’hui la commune de Séné d’une superficie de 1994 hectares maîtrise son urbanisation (31 % seulement) et inscrit ses aménagements dans le cadre naturel, sensible et préservé, de son territoire.
Demain et en application de la réduction voulue par la loi Climat et Résilience, moins d’une dizaine d’hectares (8,1 hec) sont envisagés en consommation ENAF (1 % supplémentaire-soit 32 %).
Cette « sanctuarisation » progressive de notre territoire à fort potentiel naturel sera un défi supplémentaire pour la poursuite de notre objectif de production de logements et notre volonté de l’atteindre. Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
=L25-DE
.€
nombre de logements privés a
5
1er volet / Points de repères sur le logement social sur la commune Données mobilisées : Inventaire SRU, RPLS, FDLS 56, SITADEL, SISAL, Observatoire augmenté Creha Ouest
1) Evolution du taux de logement social
La commune de SENE ne répond pas aux objectifs de la Loi SRU.
Grâce aux efforts entrepris, Le nombre de logements sociaux a augmenté ces 10 dernières en valeur absolue. Mais au regard de l’augmentation du nombre de logements privés : ceci a ralenti le niveau d’évolution du nombre de LLS.
Pourtant, force est de constaté que la population municipale n’a pas évolué dans les mêmes proportions, voire a subi une stagnation puis une légère diminution. Ce qui est très contre intuitif au vu de la lecture des nombreux chantiers qui ont été mis en œuvre ces dernières années.
La commune attend la mise en place du prochain recensement en 2024 (retard d’un an suite à COVID) pour appréhender l’impact des dernières créations.
11,2% 11,0% 11,3%
12,2% 13,1%
13,2% 13,3% 13,4% 13,8% 13,6%
14,5%
0,0%
2,0%
4,0%
6,0%
8,0%
10,0%
12,0%
14,0%
16,0%
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Taux de logement social
Année
Evolution du taux de logement social
Taux de logement social
8300
8400
8500
8600
8700
8800
8900
9000
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Population municipale
Année
Evolution de la population municipale
Population municipale Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
Publié le
019 DEL25-DE
SALE A ES La 2 — mA.) PAS Léon. AS “A Géolocalisation du parc des logements locatifs sociaux des bailleurs sélectionnés au 1er janvie
n . Bret
*OPH de Vannes
‘OPH du Morbihan : * SA HLM Aiguillon-Construction Be — k { i
SA HLM Espacil Habitat | Carte issue de l'Observatoire Augmenté du CREHA Ouest } SA HLM d'Armorique IAE Fe TS NN =: 72 ” Leaflet | © OpenStreetMap contributors, CC-BY-SA
social met en exergue
6
Les raisons de ces évolutions :
• Le choix des élus de trouver un équilibre entre protection des terres agricoles et extension urbaine
• Le poids des zones à haute protection environnementale sur le territoire
• La limitation des fonciers disponibles
• L’augmentation des familles monoparentales et l’augmentation des situations de séparation
• Le vieillissement de la population.
2) Etat des lieux du parc social et de la demande locative sociale
2a - Présentation du Parc
Répartition des logements sociaux sur le territoire
La répartition du parc social met en exergue les spécificités du territoire sinagot, éclaté. Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
Publié le
056-200067932-20231019-231019 DEL25-DE
Jcessus de transition énergétique
S E SŸ S $ S° S ? à SF
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à @ X
7
Ce tableau met en exergue tout à la fois :
• L’ancienneté certaine de nombreux logements du parc, avec la nécessité pour les bailleurs d’entamer des projets de rénovation pour, entre autres, mettre en œuvre le processus de transition énergétique ;
• Le processus mis en œuvre ces 15 dernières années pour rattraper le retard de construction.
64
136
171
210
0 0
Répartition des logements sociaux selon leur
ancienneté
Moins de 5 ans
Entre 5 et 10 ans
Entre 10 et 20 ans
Entre 20 et 40 ans
Entre 40 et 60 ans
plus de 60 ans
607
4
54 14
2 1 0 0
0
100
200
300
400
500
600
700
Répartition des logements locatifs sociaux / nature Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
_ _ _ _ _ Publié le
is . vud-200067932-20231019-231019 DEL25-DE
bailleurs produisent du logement
Parc
8
Le tableau met en exergue les orientations des élus ces dernières années pour que les bailleurs produisent du logement pour les familles.
2b – Usage du Parc
La production de nouveaux logements a eu pour corollaire l’augmentation du prix des loyers.
1%
28%
46%
21%
4% 0%
38%
58%
5%
0%
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
1 2 3 4 5 et plus
Nombre de pièces
Répartition des logements sociaux selon leur taille
Logements HLM
Parc complet
Logements HLM
Parc récent (mis en service entre 2017 et 2022)
5,71
5,77
5,81 5,82 5,84
5,84
5,92
6,01
6,07 6,10
5,50
5,60
5,70
5,80
5,90
6,00
6,10
6,20
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Loyer moyen (en €/m² SHAB) Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
- - Publié le
ID : 056-200067932-20231019-231019 DEL25-DE
eten avant dans un environnement spécifique.
x.
O 9
Ce tableau met en avant l’attractivité de SENE, commune de Cœur d’agglomération, dans un environnement spécifique.
300 311
337
379
165 179
197
225
135 132 140
154
0
50
100
150
200
250
300
350
400
2020 2021 2022 2023
Nombre de demandes au 01/01/N
Nombre de
demandes tous
confondus
dont nombre de
demandes externes
7,1%
37,2%
30,1%
19,8%
5,8%
0,0%
5,0%
10,0%
15,0%
20,0%
25,0%
30,0%
35,0%
40,0%
T1 T2 T3 T4 T5 et +
Répartition de la demande par typologie de logement
au 01/01/23
51%
24%
10%
12%
2%
Situation familiale des demandeurs externes au 01/01/2023
% personnes seules
% familles monoparentales
% couples avec enfants
% couples sans enfant
% autres situations sur SENE est fort
_3s mon
Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
Publié le
ID :056-200067932-205
10
Les 2 derniers tableaux montrent l’augmentation de la demande de familles monoparentales et de personnes, jeunes, rentrant dans la vie active, au démarrage de leur parcours résidentiel.
La tension sur le logement sur SENE est forte.
3) Dynamique de rattrapage SRU
L’enjeu est d’abord de rappeler les résultats atteints sur les dernières périodes triennales, au travers d’un tableau récapitulatif de ce type :
Bilans triennaux SRU 2014-2016 2017-2019 2020-2022
Objectifs 80 83 98
Réalisés 131 237 218
Taux d’atteinte 164% 286% 222%
% de PLAI % de PLS 63% 39% 46% 36%
Taux de carence
18,81
9,77 10,44
12,99
11,18 10,36 10,49
7,10 7,81
8,72
-
2,00
4,00
6,00
8,00
10,00
12,00
14,00
16,00
18,00
20,00
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Taux de mobilité (%) par an - données RPLS
4,69
7,78
4,27
4,74
0,00
1,00
2,00
3,00
4,00
5,00
6,00
7,00
8,00
9,00
2020 2021 2022 2023
Tension locative (rapport demandes / attributions) par an Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
_ - _ Publié le
ID : 056-200067932-20231019-231019 DEL25-DE
11
Sur les 3 derniers rapports triennaux, la commune de SENE a dépassé les objectifs attendus.
Ce qui a permis une réduction continue du déficit de logements sociaux.
80 83
98
131
237
218
0
50
100
150
200
250
2014-2016 2017-2019 2020-2022
Bilans triennaux - 3 dernières périodes
Objectifs (nombre de LLS) Réalisés (nombre de LLS)
360 372 366
334
304 301 292 290
280 292
253
0
50
100
150
200
250
300
350
400
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Logements sociaux manquants pour
atteindre 20% de LLS
Année
Déficit de logement social
3600
3800
4000
4200
4400
4600
4800
0
100
200
300
400
500
600
700
800
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Nombre de résidences principales
Nombre de LLS
Année
Evolution du nombre de logements sociaux
et résidences principales
Nombre de Logements Locatifs Sociaux Nombre de résidences principales L li l le 27/10/2023 | Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
1 ID :056-200067932-20231019-231019 DEL25-DE
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Le tableau ci-dessus met en exergue le ralentissement de la production de logement social depuis la crise du COVID mais surtout depuis la mise en révision du Plan local d’urbanisme en septembre 2020.
4) Les modes de production du logement social
82
36
0
10
20
30
40
50
60
70
80
90
2019 2020 2021 2022
Logement agréés par mode de production
dont LLS réalisés en VEFA dont LLS réalisés en maitrise d'ouvrage directe Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
| ID : 056-200067932-20231019-231019 DEL25-DE
proactive
16,2ha
au service de c
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2e volet / Outils et leviers d’action pour le développement du logement social
1) Concernant les Actions foncières
L’action foncière de la commune s’inscrit depuis plusieurs années dans une logique proactive :
• Vente de quelques terrains aux bailleurs sociaux : SENE n’a jamais disposé de beaucoup de réserves foncières permettant l’accueil de nouvelles populations ; toutefois, certains terrains ont pu être acquis et revendus ;
• Créations de ZAC, avec notamment la ZAC cœur de Poulfanc qui, de 2011 à 2024, a permis la réalisation d’un peu plus de 200 logements en renouvellement urbain sur environ 4 ha, pour un coût portée par la collectivité de 7,8Md’€ ;
• Mise en place de deux Orientations d’Aménagement et de Programmation sur le quartier de Bezidel permettant la réalisation de 283 logements sur un peu plus de 5 ha.
• Mise en place d’une convention avec l’EPF de Bretagne en 2012/2024 pour un portage foncier sur un secteur en désuétude (un peu moins de 3500 m²)
• Opération de déconstruction/reconstruction en cours avec des bailleurs.
Le nombre de logements sociaux a donc augmenté ces 10 dernières, tout comme le nombre de logements privés, ce qui a ralenti le niveau d’évolution du taux de LLS.
Dans une logique de protection de l’environnement et d’équilibre autour des terres agricoles, la collectivité depuis 2011, date de la révision de son dernier PLU a consommé en espaces naturels, agricoles et forestiers 16,2 ha.
La commune de SENE est actuellement en cours de révision de son PLU. Dans ce cadre, la municipalité poursuit son objectif d’équilibre entre urbanisation et maintien des terres agricoles/protection de la biodiversité.
La Loi Climat et Résilience réduit de manière conséquente les capacités d’extension de la collectivité, estimées à ce jour à 16,2 ha. La municipalité disposera donc d’un nombre limité de poches d’extension d’urbanisation.
Le renouvellement urbain devra être un axe prépondérant pour rattraper le déficit de production de logements sociaux et donc le respect de la loi SRU.
Si la commune est en veille pour l’acquisition de foncier, il ne lui est pas possible de porter la mise en place d’une nouvelle ZAC en renouvellement urbain, sans accompagnement financier.
De fait, la capacité à produire du logement social dépendra :
• De la validation du PLU au cours de l’année 2024 qui déterminera les orientations en la matière ;
• des OAP établis dans le PLU qui déterminera le cadre de construction des logements sociaux dans ce cadre ;
• des décisions des propriétaires privés de vendre à des promoteurs/bailleurs, selon des prix de marché non régulables par la collectivité ;
• de l’acceptabilité des riverains de chaque projet en termes de densification urbaine, de construction en hauteur.
L’accompagnement de GMVA à la définition d’une stratégie foncière
L’agglomération dispose des outils pour déterminer une stratégie foncière au service de communes. L’étude sur les gisements fonciers sera réactualisée dans le cadre de la révision du SCoT/PLH qui débutera courant 2023.
Le dispositif de portage foncier de Golfe du Morbihan Vannes agglomération
Depuis 2007, l’agglomération dispose de son propre dispositif de portage foncier, un outil opérationnel au service des communes permettant l’achat de foncier avec une plus grande réactivité. Il s’agit d’un outil complémentaire de l’action de l’EPFR partenaire de l’agglomération. Les conditions de ce portage encourageant les opérations de renouvellement urbain d’une durée maximum de 7 ans ont été précisées dans la délibération du 22 avril 2021. Envoyé en préfecture le 26/10/2023
: Reçu en préfecture le 26/10/2023
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- | ID : 056-200067932-20231019-231019 DFI 25-DF
_: du Morbihan Vannes agglomération
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La mobilisation de l’Établissement Public Foncier Régional (EPFR) et du foncier public de l’État
L’agglomération a signé une convention cadre avec l’EPFR jusqu’au 31 décembre 2025. Ainsi, les collectivités pourront saisir l’EPFR pour la mise en œuvre de programmes de logements sociaux et abordables conformément aux objectifs de la Loi SRU.
A ce titre, l’État facilitera les démarches de la commune visant à conclure avec l’EPFR toute convention opérationnelle permettant de développer des réserves foncières en faveur de l’habitat.
Par ailleurs, l’État s’engage à prioriser les cessions de foncier public de l’État et des établissements publics soumis à la procédure de décote sur les communes signataires des contrats de mixité sociale. Ainsi, dans la perspective d’une cession, la commune s’engage pour sa part à fournir un programme des opérations pressenties (en s’appuyant si nécessaire sur un opérateur) qui constitue la base du calcul de la décote. Il est rappelé que le dispositif de décote au profit du logement social vise à fixer un prix de cession qui garantisse l’équilibre du volet social de l’opération dans les limites des règles de calcul définies par la loi.
L’Organisme de Foncier Solidaire (OFS) de Golfe du Morbihan Vannes agglomération
Golfe du Morbihan Vannes Agglomération a créé un organisme de foncier solidaire afin de pérenniser le foncier ayant vocation à accueillir des programmes d’accession et de location sociaux ou intermédiaire via l’octroi de baux réels solidaires. Cet outil communautaire au service des communes permettra de les accompagner dans le développement d’une offre sociale sur leur territoire.
2) Concernant l’Urbanisme et l’aménagement
Depuis de nombreuses années, la collectivité a inscrit son action dans une volonté forte de création de logement social.
Ainsi, dès 2011, la collectivité a :
• Imposé, dans chaque programme immobilier de 6 logements et plus, 30% de logement social
• Fixé cet objectif de 30 % de logements locatifs sociaux dans le cadre de la ZAC Cœur de Poulfanc qui conduit à la création de 65 nouveaux logements locatifs sociaux ;
• Mis en place des OAP pour l’aménagement de zones en extension d’urbanisation : cf ci-dessus dans le cadre du Foncier ;
• Signé une convention avec l’EPFR : cf. ci-dessus dans le cadre du Foncier.
Toutefois comme évoqué ci-dessus,
• L’impact de la loi Climat et résilience est forte sur nos capacités à produire des logements à venir ;
• L’aménagement urbain dépendra majoritairement des décisions des propriétaires privés et des capacités financières des bailleurs.
Appui de l’État et de GMVA
Sur demande de la commune, l’État examinera la possibilité d’apporter un appui technique, en lien avec l’agglomération, pour l’analyse de la compatibilité du document d’urbanisme communal avec les objectifs du Programme Local de l’Habitat (PLH).
Afin de faciliter la mise en œuvre de cette disposition, un circuit de partage de l’information pourra être mis en place :
- au moment des évolutions de PLU (révision, modification, …) : la commune s’engage à mettre en place des dispositifs incitant à la production d’une part en sociale dans les opérations de logements, un emplacement réservé ou servitude de mixité sociale …. Les services de l’agglomération accompagneront les communes qui le souhaitent à l’écriture de ses règles d’urbanisme.
- en amont du dépôt de permis : l’État s’engage à appuyer la commune dans ses échanges avec les opérateurs pressentis, ainsi qu’à optimiser la coordination des différentes politiques publiques dont il a la responsabilité
- au moment du dépôt de permis : la commune s’engage à vérifier la production effective de la pièce PC 17-2 du formulaire Cerfa, qui a vocation à engager le pétitionnaire et suppose un travail préalable avec un bailleur social imp
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’Attribution (CIA)
Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
SENE, dépend des capacités à
SENE
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- en fin d’année N, lorsque GMVA propose la pré-programmation N+1 de logements sociaux aux communes, la commune vérifie que les logements sociaux exigés dans les permis de construire qu’elle a délivrés ou qu’elle va délivrer, soient bien proposés par les bailleurs sociaux. La commune s’engage à tenir à disposition un tableau de suivi des déclarations d’ouverture de chantier pour les PC concernés.
Enfin, sur demande motivée de la commune, l’État pourra apporter son appui à la commune dans le cadre d’une procédure de déclaration d’utilité publique de projets d’urbanisme visant à favoriser la construction de logements sociaux.
3) Concernant la Programmation et le financement du logement social
Comme évoqué ci-dessus, la capacité de programmation du logement social sur SENE, dépend des capacités à mobiliser du foncier en extension ou en renouvellement urbain.
La révision du PLU ces 2 dernières années a ralenti le lancement de nouveaux programmes.
Cet état de fait impactera naturellement la production de la période 2023/2025, voire plus au regard des délais de production.
Le concours financier apporté par les collectivités et de l’État aux bailleurs sociaux
La commune s'efforcera d'apporter un concours financier, notamment sous forme de subvention aux bailleurs sociaux intervenant dans des projets communaux. L’État se tiendra à disposition de la commune pour apporter des précisions concernant les modalités de déduction des concours qu’elle envisage par rapport au prélèvement SRU.
L’agglomération, délégataire des aides à la pierre depuis 2006, s’engage à financer les opérations de logement conformément aux règles inscrites au PLH. Elle s’engage à programmer en priorité les projets présentés à SENE pendant la durée du contrat.
Par ailleurs, dans la mesure où le parc privé peut constituer une source complémentaire de production de logement conventionné, la commune s'engage à relayer en tant que de besoin auprès des particuliers, la politique de conventionnement avec ou sans travaux de l'Anah et portée et financée par l’agglomération.
Le dispositif de garanties des emprunts contractés par les bailleurs sociaux
L’agglomération garantit une part importante des prêts des bailleurs sociaux via la garantie de l’Office Public de l’Habitat et de son Organisme de Foncier Solidaire ; Les communes peuvent également garantir une partie des prêts destinés à la production de logements sociaux.
4) Concernant les Attributions aux publics prioritaires
Comme mis en exergue ci-dessus, la commune de SENE est soumise à un taux de rotation faible.
Elle travaille en concertation avec les bailleurs pour l’ensemble des de logement, en lien avec les orientations déclinées par la Conférence intercommunale du logement, pilotée par GMVA.
La Conférence Intercommunale du Logement
Depuis 2018, cette instance coprésidée Président EPCI et Préfet se réunit régulièrement (1 fois par an) et porte, à l’échelle intercommunale, les grandes orientations en matière d’attributions de logement social : garantir l’accès au logement social pour tous les publics éligibles, contribuer aux équilibres sociaux et territoriaux, poursuivre le développement et la mobilisation d’une offre locative sociale en adéquation avec la demande. Les maires sont membres de droit de cette conférence.
La Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) Envové en oréfeciure le 26/10/2623
Reçu en préfecture le 26/10/2023
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D)
nt et mixité sociale.
16
3 grands objectifs d’attribution s’appliquant sur l’ensemble du territoire de GMVA hors QPV (Quartiers Prioritaires de la Ville) ont été fixés dans cette convention signée en 2020 entre GMVA, l’État, les bailleurs sociaux et Action Logement Services, à savoir :
- 25 % des attributions annuelles hors QPV en faveur des ménages relevant du 1er quartile (rappel : en 2018, seulement 9 % des attributions effectives étaient à destination de ces ménages, en 2022, GMVA s’approche de cet objectif légal puisque 17% des attributions hors QPV ont été à destination des ménages dit « 1er quartile ») - 25 % des attributions annuelles en faveur des ménages prioritaires (DALO, CCH, PDALHPD) - 25 % des attributions annuelles en faveur des demandeurs internes (mutation)
Ces objectifs d’attributions annuels ont pour objectif de concilier droit au logement et mixité sociale. De par la mise en conformité des conventions de gestion de réservation en flux et non en stock imposée par la loi ELAN d’ici novembre 2023, les communes détentrices de droit de réservation devront appliquer les engagements et objectifs d’attribution inscrits à la CIA.
Le Plan partenarial de gestion de la demande de logement social
Adopté en 2019, le plan partenarial de gestion de la demande (PPGD) vise à poursuivre les objectifs généraux suivants : la simplification de l’enregistrement de la demande de logement social, une meilleure information du demandeur, une plus grande transparence et équité dans le processus d’instruction, une gestion des demandes de façon partagée à l'échelon intercommunal dans le cadre d'une politique intercommunale et partenariale des attributions
Deux actions phares sont inscrites dans ce plan : la mise en œuvre de la cotation de la demande de logement et du service d’information et d’accueil du demandeur (SIAD).
Mise en œuvre de la cotation de la demande de logement social à l’été 2023
Au 1er juillet 2023, chaque demande de logement social se verra attribuer des points de cotation en fonction de critères établis uniformément à l’échelle de l’agglomération dans un souci d’équité et de transparence du traitement de la demande de logement social. Cette notation permet d’ordonnancer les demandes. Il s’agit d’un outil d’aide à la décision lors de la sélection des candidats et l’instruction des demandes et du passage en Commission d’Attribution de Logement (CAL). La grille et ses modalités d’application ont été validées politiquement en conseil communautaire du 30 mars 2023. Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
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ID : 056-200067932-20231019-231019 DEL25-DE
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3e volet / Objectifs, engagements et projets : la feuille de route pour 2023-2025
Article 1er - Les engagements et actions à mener pour la période 2023-2025
Conformément à l’article L. 302-8-1 du code de la construction et de l’habitation, le contrat de mixité sociale constitue un cadre d'engagement de moyens permettant à une commune d'atteindre ses objectifs de rattrapage. Pour cela il « détermine notamment, pour chacune des périodes triennales qu'il couvre et pour chacune des communes signataires, […] les engagements pris, notamment en matière d'action foncière, d'urbanisme, de programmation et de financement des logements [comptabilisés à l’inventaire] et d'attributions de logements locatifs aux publics prioritaires […] ».
Au vu de l’analyse conduite sur les outils et leviers mobilisables, les signataires décident des engagements et actions suivantes à mettre en œuvre sur la période triennale 2023-2025 :
Actions Détails de l’action ou engagement Porteur
1 Dans le cadre de la révision de son PLU, identification des zones
permettant la construction de logements dans l’enveloppe actuelle et dans les poches d’extension permises par la loi Climat et Résilience (via l’analyse des gisements fonciers en cours),
Commune
2 Dans le cadre de la révision de son PLU mise en place d’OAP permettant d’écrire les orientations de la municipalité en la matière, sur les zones en extension comme sur les zones en renouvellement urbain.
Commune
3 Mobiliser les promoteurs / bailleurs sociaux sur des opérations de
déconstruction/reconstruction en coordination avec la commune
Commune
4 Lancement d’une étude du gisement foncier dans le cadre de la révision du SCoT/PLH
EPCI / Commune
5 Mobilisation des outils communautaires dont le dispositif de portage foncier EPCI
6 Mobilisation de l’outil communautaire OFS de GMVA dans
l’accompagnement au développement d’une offre sociale abordable sur la commune
EPCI
7 Mobilisation de subventions communales et intercommunales, directes ou indirectes, pour équilibrer des opérations des bailleurs sociaux et de l’OFS (BRS)
EPCI / Commune
8 Contribution active à l’élaboration du PLH de GMVA Commune/
EPCI
9 Priorisation des projets présentés à Séné en programmation annuelle LLS pendant toute la durée du contrat
EPCI
10 Contribution active à la politique de conventionnement avec ou sans travaux de l’ANAH portée et financée par GMVA
Commune/
EPCI/
ANAH s échéant
Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
Publié le
I ARC NNNNE7ONN NNNDAN1Q NA1NIOQ MEI NE NE
18
Article 2 - Les objectifs de rattrapage pour la période 2023-2025
Conformément à l’article L. 302-8-1 du code de la construction et de l’habitation, le contrat de mixité sociale détermine, pour chacune des périodes triennales qu'il couvre et pour chacune des communes signataires, les objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux à atteindre. Il facilite la réalisation d'objectifs de répartition équilibrée des logements locatifs sociaux pour chaque commune
Conformément à l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation, le taux de rattrapage légal de la commune de SENE correspond 33% du nombre de logements sociaux manquants, soit 84 logements sociaux à réaliser sur la période triennale 2023-2025.
Objectifs quantitatifs de rattrapage pour 2023-2025
Malgré
• Les spécificités environnementales du territoire sinagot,
• L’incapacité de la collectivité d’acquérir du foncier au prix du marché ou de renouveler un projet de portages fonciers directement au vu du coût du renouvellement urbain (nonobstant les nouvelles aides sur la gestion de friches) pour des projets d’aménagement qualitatifs,
• La révision en cours du PLU, commencée en 2021 pour un objectif d’achèvement en 2024,
• Les impacts de la loi Climat et résilience dans ce cadre,
• Les délais de réalisation des programmes de logement sociaux,
• Les possibilités d’abaissement des objectifs de créations de logement sociaux dans le cadre d’un contrat de mixité social,
Et Compte tenu du bilan quantitatif et qualitatif positif au titre de la période 2020-2022 autorisant un report de 120 logements au titre du quantitatif dont 94 au titre du qualitatif (45 PLAI, 14 PLUS et 35 PLS),
Il est décidé de retenir pour la période 2023-2025 des objectifs correspondant à 33 % du nombre de logements sociaux manquants, soit 84 logements sociaux à réaliser sur la période triennale 2023-2025. Cette proposition s’inscrit dans la mise en œuvre du point I de l’article L. 302-8-1 du code de la construction et de l’habitation.
La commune de SENE coordonne ainsi ses orientations en matière de production de logements sociaux, avec les axes de travail de l’agglomération.
Ces objectifs feront l’objet d’une notification par le préfet à l’ensemble des signataires.
Objectifs qualitatifs de rattrapage
Les logements réalisés pour concourir à l’atteinte de ces objectifs triennaux devront intégrer au moins 30% de PLAI et au maximum 30% de PLS et assimilés, soit un objectif de rattrapage intégrant au moins 25 logements PLAI et un maximum de 25 logements en PLS ou assimilés.
Modalités d’établissement du bilan triennal 2023-2025 -
Le bilan 2023 – 2025 se calculera en faisant l’addition des calculs suivants :
- La variation du nombre de LLS décomptés à l’inventaire SRU entre le 1er janvier 2022 et le 1er janvier 2025 - Les opérations reportées du précédent bilan triennal
- Les opérations financées et agréées par l’agglomération dans le cadre de la délégation des aides à la pierre et des programmations annuelles sur la période 2023 – 2025
Auxquels pourraient être déduits le cas échéant :
- Les logements comptabilisés sur la période précédente et dont les opérations seraient annulées - Les logements financés et agréés comptabilisés sur la période précédente et décomptés à l’inventaire 2025. Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
Publié le
I ARC NNNNC7ONN NNNAANIOQ NA1N1OQ MEI NE NE
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Article 3 - Les projets de logements sociaux pour 2023-2025
La commune de Séné a engagé depuis plusieurs années avec l’opérateur social Morbihan habitat, sur son foncier, un programme de renouvellement urbain sur la « résidence le Goavert » située avenue de Penhoët sur le centre bourg.
Un premier programme a conduit à la déconstruction d’une dizaine de maisons pour être remplacée par un programme de deux petits collectifs (programme OSTREA) comportant un bâtiment de 10 logements locatifs sociaux et un bâtiment de 17 logements en accession privée à la propriété.
La commune a engagé en 2022 des discussions avec Morbihan Habitat pour envisager un nouveau programme de renouvellement urbain sur les 37 maisons individuelles restantes. Les attentes de la collectivité sur ce secteur très central du bourg situé à proximité des services, des écoles et des commerces de proximité sont de voir se réaliser une opération à forte dominante sociale : un tiers de Logements Locatifs Sociaux, un tiers de Baux Réels Solidaires et un tiers d’accessions privées à la propriété.
Le projet est en cours de définition et de vérification de faisabilité auprès l’opérateur MORBIHAN HABITAT.
L’approbation définitive du PLU permettra d’engager la réflexion avec des opérateurs sur les projets de logements sociaux, notamment dans le cadre de fonciers privés en vue de la réalisation de nouveaux programmes .
Article 4 – Pilotage, suivi et animation du contrat de mixité sociale
Le pilotage et le suivi se feront conjointement avec GMVA, dans le cadre d’un dispositif décrit dans le chapeau du contrat unique.
Le date
COMMUNE DE SENE
Sylvie SCULO
Maire de SENE
Signature
GMVA
David ROBO
Président de GMVA
Signature
ETAT
Prénom Nom
Préfet du MORBIHAN
Signature RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
SULNIAC Sulnisg
Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
Publié le
ID : 056-200067932-20231019-231019 DEL25-DE
GOLFE o Age PS Q MORBIHAN
VANNES AGGLOMERATION ©° 2
an),
1
Contrat de mixité sociale
(2023-2025)
Objectifs, engagements et actions pour la production de
logement social sur la commune de
SULNIAC
Entre
La commune de SULNIAC, représentée par Marylène CONAN, vu la délibération du conseil municipal du 21 septembre 2023, approuvant les termes du présent contrat de mixité sociale,
GMVA, représentée par Monsieur David ROBO (Président), vu la délibération du Conseil Communautaire en du 19 octobre 2023, approuvant les termes du présent contrat de mixité sociale,
L’État, représenté Monsieur Pascal BOLOT (Préfet du Morbihan), Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
Publié le
ID : 056-200067932-20231019-231019 DEL25-DE
de
»mmune de SULNIAC
2
Préambule :
Enjeux et ambitions du contrat de mixité sociale
La commune de SULNIAC est soumise aux obligations SRU depuis 2023. Avec 9.2% de logements sociaux (en 2022) au sein de ses résidences principales pour un objectif de 20%, la dynamique de rattrapage reste encore à parfaire sur la commune.
La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique dite « 3DS » est venue adapter le dispositif de l’article 55 de la loi SRU, en pérennisant un mécanisme de rattrapage soutenable pour les communes encore déficitaires en logements sociaux, tout en favorisant une adaptabilité aux territoires.
C’est dans ce cadre, et compte tenu des difficultés qu’elle rencontre pour réaliser du logement social, que la commune de SULNIAC a souhaité conclure un contrat de mixité sociale pour la période 2023- 2025.
Conformément à l’article L. 302-8-1 du code de la construction et de l’habitation, ce contrat de mixité sociale constitue un cadre d’engagement de moyens devant permettre à la commune de SULNIAC d’atteindre ses objectifs de rattrapage pour la période triennale suivante.
Il se veut à la fois un document permettant de comprendre les principales dynamiques du logement social sur le territoire, d’évaluer l’impact des moyens déjà mobilisés et d’identifier ceux pouvant être actionnés à court et moyen terme. Dans sa mise en œuvre, le contrat de mixité sociale sera également un lieu d’échanges continus entre les différents partenaires tout au long de la période triennale 2023- 2025.
Le contrat de mixité sociale s’organise autour de 3 volets :
- 1er volet / Points de repères sur le logement social sur la commune
- 2e volet / Outils et leviers d’action pour le développement du logement social
- 3e volet / Objectifs, engagements et projets : la feuille de route pour 2023-2025 _ .U 2019.
Constats
Une pression démographique importante
Une taille des ménages forte mais en baisse
Une mixité sociale et intergénérationnelle
Un vieillissement de la population qui s'accélère
Un parc en constante progression mais moins diversifié
Une part de logements vacants assez faible
Un parc essentiellement composé de résidences
principales, de maisons et de grands logements
Peu d'appartements et de petits logements
Un parc occupé par des propriétaires
Peu de résidences secondaires mais en hausse
Un parc à adapter pour faciliter le parcours résidentiel
Un taux de logements social assez faible et une demande existante
Un développement urbain qui s'est accéléré au cours des 20 dernières années, notamment par le biais d'opérations d'ensemble (lotissements)
Une consommation foncière importante dans l'espace rural, et importante par les espaces communs et voiries en lotissements.
Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
Publié le
ID : 056-200067932-20231019-231019 DEL25-DE
SULNIAC
3
Présentation de la commune de SULNIAC
La commune de Sulniac est membre de l’EPCI Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération. La ville principale, Vannes, est entourée de deux zones péri-urbaines, la 1 ère couronne constituée des villes limitrophes de Vannes et la 2ème couronne constituée des villes voisines attenantes. Sulniac se situe dans cette 2 ème couronne, à 15 kms de Vannes et bénéficie depuis plusieurs années de l’attractivité de ce territoire. Sulniac est au cœur d’un bassin d’emploi (Vannes, Theix-Noyalo, Questembert, Muzillac, Elven) notamment en agroalimentaire et offre aussi de l’emploi dans le secteur agricole (maraîchage). Une majorité de la population, 85% travaille hors de la commune (réf. Tableau de bord 2022 de l’ADIL 56). La croissance démographique est en constante évolution depuis 1968 avec une augmentation nette depuis les années 2000.
La population au 01/01/2023 est de 3 889 habitants avec une densité de 133 habitants au km².
Source INSEE populations légales
Constats et enjeux – issus du diagnostic du PLU 2019.
Sur la base de ce diagnostic, la commune a lancé un Plan de Référence Urbain en 2023 incluant la participation citoyenne. Le PLU de Sulniac s’accorde avec les dispositions intercommunales du PLH et du SCoT.
2800
2900
3000
3100
3200
3300
3400
3500
3600
3700
3800
3900
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Population municipale
Année
Evolution de la population municipale Envoyé en préfecture le 26/10/2023
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social sur la commune
4
1er volet / Points de repères sur le logement social sur la commune
1) Evolution du taux de logement social
Après la livraison en 2009 des résidences Les Herbiers et Men Gwen, la quantité de logements locatifs sociaux n’a pas évolué pendant 10 ans. L’évolution a été empêchée faute de financements : Bretagne Sud Habitat a abandonné en 2013 le programme de la résidence locative sociale « Aimé Césaire » (permis accordé le 17/02/2011) et en 2014, celui d’un groupe de 8 logements en accession sociale au lotissement de « Keravello Nevez » (permis déposé le 30/12/2010). En 2019, la construction d’une nouvelle résidence « Stéphane Hessel » par Vannes Golfe Habitat apporte 24 logements. Depuis, Bretagne Sud Habitat a repris le site rue Aimé Césaire et livre en juin 2023, la résidence « Le Grador » comprenant 12 logements.
Source : inventaires annuels SRU
9,33
9,1
8,9
8,7
8,4
8,2 8,1
9,4 9,3
9,2
7
7,5
8
8,5
9
9,5
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2019 2020 2021 2022
Taux de logement social
Année
Evolution du taux de logement social
Taux de logement social
0
200
400
600
800
1000
1200
1400
1600
1800
0
20
40
60
80
100
120
140
160
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2019 2020 2021 2022 Nombre de résidences principales
Nombre de LLS
Année
Evolution du nombre de logements sociaux
et résidences principales
Nombre de Logements Locatifs Sociaux Nombre de résidences principales =
©
Si S © Se &
CS Où & &
S S se é
X E <
S v
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A o S S &
ST K
D
< S
«&
5
2) Etat des lieux du parc social et de la demande locative sociale
La commune s’est engagée dans une politique en faveur du logement social de façon régulière. 78% du parc a entre 10 et 20 ans et comprend une majorité de T3.
Source : inventaires annuels SRU de 2012 à 2022 et RPLS
Logements gérés par les bailleurs sociaux
COMMUNE DE SULNIAC
année de
mise en
service
nombre de
logements
quantité de logements par typologie
T1 T1 bis T2 T3 T4 T5
Résidence René Cassin 1988 17 11 6
Résidence Les Jardins
d’Altenbruch 1997 15 4 7 4
Résidence Jean Monnet 2002 12 6 4 2
Résidence Lann Milin 2004 10 6 4
Village des Aînés 2005 24 20 4
Résidence Men Gwen 2009 24 8 8 6 2
Résidence Les Herbiers 2009 8 5 3
Résidence Stéphane
Hessel 2019 25 12 13
Résidence Le Grador 2023 12 2 7 3
Totaux 147 0 20 47 56 20 4
135
11
0 0 0 0 0 0
0
20
40
60
80
100
120
140
160
Répartition des logements locatifs sociaux selon leur
nature Envoyé en préfecture le 26/10/2023
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6
Source : inventaires annuels SRU de 2012 à 2022 et RPLS
15%
33% 36%
13%
3% 0%
48%
52%
0% 0%
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
1 2 3 4 5 et plus
Nombre de pièces
Répartition des logements sociaux selon leur taille
Logements HLM
Parc complet
Logements HLM
Parc récent (mis en service entre 2017 et 2022)
25
0
78
32
0 0
Répartition des logements sociaux selon leur ancienneté
Moins de 5 ans
Entre 5 et 10 ans
Entre 10 et 20 ans
Entre 20 et 40 ans
Entre 40 et 60 ans
plus de 60 ans
5,45
5,50 5,52 5,53
5,55 5,59
5,66
5,83
5,88 5,91
5,20
5,30
5,40
5,50
5,60
5,70
5,80
5,90
6,00
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Loyer moyen (en €/m² SHAB) Envoyé en préfecture le 26/10/2023
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7
Les indicateurs issus du tableau de bord 2022 de l’ADIL 56 annoncent un délai moyen de satisfaction de 5 mois. 3 candidats sont proposés pour chaque logement à attribuer. Cependant, nous notons un taux de 26% de refus des candidats au logement proposé.
Entre le 01/01/2021 et le 01/01/2022, la demande a augmenté de 20%. La vacance est essentiellement due à la remise en état des logements entre deux mises en location.
Profil des demandes :
Sources : Imhoweb FDLS56 et RPLS
39
43
52
60
27
38 37
44
12
5
15 16
0
10
20
30
40
50
60
70
2020 2021 2022 2023
Nombre de demandes au 01/01/N
Nombre de demandes
tous confondus
dont nombre de
demandes externes
dont nombre de
demandes internes
13,64
15,45
11,82
9,09
10,91
16,36
10,00
16,36
10,37
13,33
-
2,00
4,00
6,00
8,00
10,00
12,00
14,00
16,00
18,00
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Taux de mobilité (%) par an - données RPLS
1,7%
31,7% 33,3%
26,7%
6,7%
0,0%
5,0%
10,0%
15,0%
20,0%
25,0%
30,0%
35,0%
T1 T2 T3 T4 T5 et +
Répartition de la demande par typologie de logement
au 01/01/23 Envoyé en préfecture le 26/10/2023
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seuil de 3 2017.
tableau
8
Profil des demandeurs :
FOCUS
demande externe
au 1er janvier 2023
% personnes seules 34%
% familles monoparentales 39%
% couples avec enfants 11%
% couples sans enfant 16%
% autres situations 0%
% ménages habitant la commune 57%
% ménages dont les ressources ne dépassent pas les plafonds PLAI 41%
% ménages du 1er quartile 20%
% demandeurs reconnus DALO 0%
% demandeurs reconnus public prioritaires 57%
Sources : Imhoweb FDLS56 et RPLS
3) Dynamique de rattrapage SRU
La commune de Sulniac a atteint le seuil de 3 500 habitants depuis 2017. La commune est soumise à la loi SRU à partir de l’année 2023.
L’enjeu est de rappeler les résultats atteints sur les dernières périodes triennales, au travers du tableau récapitulatif suivant :
Bilans triennaux
Période triennale 2014-2016 2017-2019 2020-2022
Objectifs (nombre de LLS)
Non
soumise à la
loi SRU
Non
soumise à la
loi SRU
Exemptée
Réalisés (nombre de LLS)
Taux d'atteinte
% PLAI
% PLS
Carence
Sources : Bilans triennaux SRU, inventaires annuels SRU, SISAL, SITADEL
34%
39%
11%
16%
0%
Situation familiale des demandeurs externes au 01/01/2023
% personnes seules
% familles monoparentales
% couples avec enfants
% couples sans enfant
% autres situations Envoyé en préfecture le 26/10/2023
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124 logements
EL p.18.
9
Sources : Bilans triennaux SRU, inventaires annuels SRU, SISAL, SITADEL
La courbe du déficit en logement social sur la commune de Sulniac traduit la croissance de la population et l’augmentation des résidences principales rapportées aux quantités de logements sociaux produits ou non par année.
Représentation de la part des logements sociaux mis en service dans l’augmentation des résidences principales :
Part des LLS dans les
Résidences Principales (RP)
Nombre de LLS mis en service depuis 2012 25
Nombre de résidences principales depuis 2012 279
Part des LLS mis en service dans l'augmentation des RP 9%
Les 25 logements indiqués correspondent à une seule résidence construite (Stéphane Hessel).
Représentation de la part des logements sociaux financés dans le total des logements autorisés :
Sur la période 2019-2022, la part des LLS représentent 14% sur celle des logements autorisés.
Hypothèse : part
que les
logements
sociaux financés
représentent
dans le total des
logements
autorisés
et mode de
production du
LLS
Année 2019 2020 2021 2022 2019-2022
Nombre de Logements sociaux
agréés et financés 12 0 13 0 25
dont LLS réalisés en VEFA 0
dont LLS réalisés en maitrise
d'ouvrage directe 12 13 25
dont Acquisition /
Amélioration 0
Nombre de logements
autorisés (tous logts
confondus) 36
32 28 85 181
% des LLS sur logements
autorisés 33% 0% 46% 0% 14%
Sources : Bilans triennaux SRU, inventaires annuels SRU, SISAL, SITADEL
A ce jour, dans le respect du PLU, la commune a l’ambition de créer 124 logements dont un minimum de 58 en logement social ; le détail des programmes est présenté en rubrique Projets p.18.
138 144
151 154
165 171 176 162 165 169
0
20
40
60
80
100
120
140
160
180
200
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2019 2020 2021 2022
Logements sociaux manquants pour
atteindre 20% de LLS
Année
Déficit de logement social Envoyé en préfecture le 26/10/2023
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logements
cs pourrait être réalisé en VEFA
10
4) Les modes de production du logement social
Jusqu’à présent, la commune de Sulniac est uniquement concernée par une production de logements locatifs sociaux sous maîtrise d’ouvrage directe des bailleurs sociaux.
L’un des futurs projets en cours d’étude avec l’ESH Les Ajoncs pourrait être réalisé en VEFA (Vente en l’état futur d’achèvement).
Un second est en cours d’études avec Aiguillon Construction dans le cadre d’un renouvellement urbain. Le foncier et le bâtiment existant, l’ex « Bar des sports », sont actuellement en portage foncier par GMVA.
Le conseil municipal du 22 juin 2023 a validé la lettre d’engagement de la commune pour le projet porté par Aiguillon construction. Il s’agira de réaliser une opération immobilière pour l’acquisition du site de l’ancien « Bar des Sports » situé rue des Montagnards, et la création de 12 logements intermédiaires locatifs sociaux accompagnés d’une surface commerciale de 55 m² à rez-de-chaussée (surface pouvant être transformée si besoin en logement T3).
2e volet / Outils et leviers d’action pour le développement du logement social
1) Action foncière
L’anticipation communale sur le foncier est ancienne et a permis de disposer de plusieurs hectares à proximité du cœur de bourg, pour densifier l’habitat privé et social. Plusieurs sites sont déjà identifiés pour de l’habitat social (cf. rubrique suivante « Urbanisme et aménagement ») et seront programmés progressivement, dont un sur un site en portage foncier avec GMVA.
La veille foncière s’opère grâce aux DIA instruites par la commune et la SAFER (outil Vigie foncier pour les ventes en secteur agricole) et au DPU (à Sulniac, cela concerne tous les terrains en zone U).
Selon les projets de logements sociaux, la commune apporte son soutien grâce à une réservation de terrain avec un prix réduit ou une cession gratuite : Morbihan Habitat a bénéficié d’une cession gratuite d’un terrain communal pour construire la résidence Le Grador mise en service en juin 2023. En fonction de l’avancée des projets, la commune accompagne la réalisation de l’équipement par la prise en charge des aménagements de voirie, voire de réseaux : pour la résidence Le Grador, près de 49 000 € de voirie et réseaux ont été financés pour que le bâtiment puisse être implanté.
L’accompagnement à la définition d’une stratégie foncière
L’agglomération dispose des outils pour déterminer une stratégie foncière au service de communes. L’étude sur les gisements fonciers sera réactualisée dans le cadre de la révision du SCoT/PLH qui débutera courant 2023.
Le dispositif de portage foncier de Golfe du Morbihan Vannes agglomération
Depuis 2007, l’agglomération dispose de son propre dispositif de portage foncier, un outil opérationnel au service des communes permettant l’achat de foncier avec une plus grande réactivité. Il s’agit d’un outil complémentaire de l’action de l’EPFR partenaire de l’agglomération. Les conditions de ce portage encourageant les opérations de renouvellement urbain d’une durée maximum de 7 ans ont été précisées dans la délibération du 22 avril 2021.
La mobilisation de l’Etablissement Public Foncier Régional (EPFR) et du foncier public de l’État
L’agglomération a signé une convention cadre avec l’EPFR jusqu’au 31 décembre 2025. Ainsi, les collectivités pourront saisir l’EPFR pour la mise en œuvre de programmes de logements sociaux et abordables conformément aux objectifs de la Loi SRU.
A ce titre, l’Etat facilitera les démarches de la commune visant à conclure avec l’EPFR toute convention opérationnelle permettant de développer des réserves foncières en faveur de l’habitat. Envoyé en préfecture le 26/10/2023
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r
11
Par ailleurs, l’État s’engage à prioriser les cessions de foncier public de l’État et des établissements publics soumis à la procédure de décote sur les communes signataires des contrats de mixité sociale. Ainsi, dans la perspective d’une cession, la commune s’engage pour sa part à fournir un programme des opérations pressenties (en s’appuyant si nécessaire sur un opérateur) qui constitue la base du calcul de la décote. Il est rappelé que le dispositif de décote au profit du logement social vise à fixer un prix de cession qui garantisse l’équilibre du volet social de l’opération dans les limites des règles de calcul définies par la loi.
L’Organisme de Foncier Solidaire (OFS) de Golfe du Morbihan Vannes agglomération
Golfe du Morbihan Vannes Agglomération a créé un organisme de foncier solidaire afin de pérenniser le portage du foncier ayant vocation à accueillir des programmes d’accession et de location sociaux ou intermédiaire via l’octroi de baux réels solidaires. Cet outil communautaire au service des communes permettra de les accompagner dans le développement d’une offre sociale sur leur territoire.
2) Urbanisme et aménagement
Le PLU de 2019 définit que « les programmes de logements comportant au moins 15 logements doivent, sauf dispositions contraires définies dans les orientations d’aménagement et de programmation sectorielles, proposer :
- Pour les permis de construire d’immeubles collectifs ou intermédiaires, et les permis groupés : une surface de plancher équivalente à au moins 20% du programme pour la réalisation de logements locatifs sociaux, en lien avec le PLH,
- Pour les permis d’aménager ; un nombre de logements correspondant à au moins 20% du nombre de lots du programme pour la réalisation de logements locatifs sociaux, en lien avec le PLH.
Dans le cas d’une opération mixte, comportant à la fois des logements et de surfaces affectées à d’autres usages (bureaux, commerces) :
- Cas du permis de construire des immeubles collectifs ou intermédiaires, et des permis groupes : la surface de plancher à affecter au logement locatif social sera mesurée au prorata de la surface de plancher affectée au logement dans l’opération,
- Cas du permis d’aménager : le nombre de lots à affecter au logement locatif social sera mesuré au prorata du nombre de lots affectés au logement dans l’opération. »
Des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) sectorielles sont définies dans le PLU. 8 secteurs sur 11 disposent que 20% de logements sociaux doivent être construits par secteur, pour des densités allant de 15 à 28 logements (tous types confondus) par ha.
Secteur OAP Surface parcelle Taux ou Nombre de
logements
Clos des noisetiers 0.68 ha
Densité 28 logt/ha,
20% LLS ou accession à la
propriété à programmer
Impasse des Merisiers 0.48 ha
Densité mini 20 logt/ha
20% LLS ou accession à la
propriété à programmer
Les Vallons 0.68 ha
Densité mini 20 logt/ha
20% LLS ou accession à la
propriété à programmer
Coteaux du verger 3.07 ha
Densité mini 20 logt/ha
20% LLS
dont une opération « La Pommeraie » : 0.14 ha 2 T2
4 T3
6 T4
1 T5
9 PLUS et 4 PLAI Envoyé en préfecture le 26/10/2023
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Le Gorvello 0.62 ha sur 3 parcelles
non contigues
Densité mini 15 logt/ha
20% LLS ou accession à la
propriété à programmer
Coët Ruel 0.88 ha
Densité mini 20 logt/ha
20% LLS ou accession à la
propriété à programmer
Goh Len 10.59 ha + 1.21 ha
Densité 28 logt/ha
LLS dans le respect des
dispositions du PLU applicables
aux zones concernées
Secteur hors OAP avec projets Surfaces Nombre de logements
Rue des Montagnards
Opération « Bar des sports »
Portage foncier par GMVA
Aiguillon Constructions
0,12 ha
SHAB 894 m²
4 T2
3 T3 (celui en rdc pourrait être
une surface commerciale)
2 T4
4 T5
Scénario fléchage LLS : 30%
PLAI et 70% PLUS.
Rue Jean Monnet
Opération Résidence inclusive senior
et logements mixtes
Réservation foncière par la commune
ESH Les Ajoncs
0,35 ha (surface
exploitable)
Entre 32 et 37 logements
minimum dont 12 à 17 en PLS
structure (logements
concernant les seniors et les
jeunes travailleurs)
Néanmoins, tous les projets n’aboutiront pas sur ces secteurs. Il est difficile d’intéresser les bailleurs sociaux à élaborer des programmes sur des petites opérations.
Les élus rencontrent les propriétaires concernés par une OAP sur un même secteur pour conseiller et accompagner les projets d’urbanisme. Cette action est à poursuivre puisque plusieurs OAP concernent plusieurs propriétaires.
Notons des secteurs d’attente en plein centre-bourg, à l’entrée de la rue du Goh Len, visant à favoriser l’implantation de logements locatifs sociaux tout comme le maintien et le développement de commerces et de services de proximité. De plus, ce périmètre d’attente en centre bourg est figé pour 5 ans.
Le Plan de Référence Urbain est en cours d’élaboration et permettra d’avancer la vision politique de l’aménagement des espaces. Les conclusions du PRU seront présentées fin 2023. Quelques options sont déjà précisées sur des secteurs à enjeux identifiés pour du logement social en collectif (R+1 et R+2).
L’espace à urbaniser du Goh Len devra bénéficier d’une réflexion d’ensemble pour intégrer les logements sociaux et du collectif tout en répondant aux besoins d’optimiser les espaces. Dans tout programme majeur, les élus invitent les riverains à des réunions de quartiers et publient les avancées de leurs projets. Il est essentiel d’informer les habitants notamment les riverains dès que le projet est engagé.
Appui de l’Etat et de GMVA
Sur demande de la commune, l’État examinera la possibilité d’apporter un appui technique, en lien avec l’agglomération, pour l’analyse de la compatibilité du document d’urbanisme communal avec les objectifs du Programme Local de l’Habitat (PLH).
Afin de faciliter la mise en œuvre de cette disposition, un circuit de partage de l’information pourra être mis en place :
- au moment des évolutions de PLU (révision, modification, …) : la commune s’engage à mettre en place des dispositifs incitant à la production d’une part en social dans les opérations de logements, un emplacement réservé ou servitude de mixité sociale…. Les services de ar GMVA devrait
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l’agglomération accompagneront les communes qui le souhaitent à l’écriture de ses règles d’urbanisme.
- en amont du dépôt de permis : l’État s’engage à appuyer la commune dans ses échanges avec les opérateurs pressentis, ainsi qu’à optimiser la coordination des différentes politiques publiques dont il a la responsabilité
- au moment du dépôt de permis : la commune s’engage à vérifier la production effective de la pièce PC 17-2 du formulaire Cerfa, qui a vocation à engager le pétitionnaire et suppose un travail préalable avec un bailleur social
- en fin d’année N, lorsque GMVA propose la pré-programmation N+1 de logements sociaux aux communes, la commune vérifie que les logements sociaux exigés dans les permis de construire qu’elle a délivrés ou qu’elle va délivrer, soient bien proposés par les bailleurs sociaux. La commune s’engage à tenir à disposition un tableau de suivi des déclarations d’ouverture de chantier pour les PC concernés.
Enfin, sur demande motivée de la commune, l’Etat pourra apporter son appui à la commune dans le cadre d’une procédure de déclaration d’utilité publique de projets d’urbanisme visant à favoriser la construction de logements sociaux.
3) Programmation et financement du logement social
Les principaux bailleurs sociaux présents sur la commune sont Vannes Golfe Habitat et Bretagne Sud Habitat, récemment unis sous le nom de Morbihan Habitat. Aiguillon Construction a présenté deux projets auxquels adhèrent les élus. L’ESH Les Ajoncs a proposé deux programmes locatifs ayant également reçu l’adhésion des élus.
La commune tient compte des dispositions du PLH vis-à-vis du logement social. Néanmoins, le taux de production à atteindre est important, et non réalisé à ce jour.
Une difficulté est d’atteindre un équilibre financier dans un projet de rénovation urbaine de patrimoine ancien en logements locatifs sociaux, au vu de la proposition de rachat de l’opérateur.
L’Organisme Foncier Solidaire récemment créé par GMVA devrait permettre d’utiliser d’autres outils de création de logements locatifs sociaux notamment le Bail Réel Solidaire.
Le concours financier apporté par les collectivités et de l’Etat aux bailleurs sociaux
La commune s'efforcera d'apporter un concours financier, notamment sous forme de subvention aux bailleurs sociaux intervenant dans des projets communaux. L’État se tiendra à disposition de la commune pour apporter des précisions concernant les modalités de déduction des concours qu’elle envisage par rapport au prélèvement SRU.
L’agglomération, délégataire des aides à la pierre depuis 2006, s’engage à financer les opérations de logement conformément aux règles inscrites au PLH. Elle s’engage à programmer en priorité les projets présentés à SULNIAC pendant la durée du contrat.
Par ailleurs, dans la mesure où le parc privé peut constituer une source complémentaire de production de logement conventionné, la commune s'engage à relayer en tant que de besoin auprès des particuliers, la politique de conventionnement avec ou sans travaux de l'Anah et portée et financée par l’agglomération.
Le dispositif de garanties des emprunts contractés par les bailleurs sociaux
L’agglomération garantit une part importante des prêts des bailleurs sociaux via la garantie de l’Office Public de l’Habitat et de son Organisme de Foncier Solidaire. Les communes peuvent également garantir une partie des prêts destinés à la production de logements sociaux. n portant
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4) Attribution aux publics prioritaires
Les publics prioritaires ont souvent besoin d’accompagnement spécifique de la part de structures implantées sur Vannes. Il leur faut avoir accès facilement, du point de vue de la mobilité, à ces services. Dans le cas où ils ne sont pas véhiculés, la fréquence limitée des transports en commun ne facilite pas cet accès.
La mobilité des candidats pour l’emploi et les démarches est un point de vigilance à l’étude des demandes :
- l’implantation de Argoët Info Services, dispositif France Services à Elven, rapproche les services aux usagers, néanmoins l’accès reste un frein pour les personnes non véhiculées. - l’accès à l’emploi est faible sur la commune car le bassin d’emploi principal est à Vannes et en 1 ère couronne. Dans un rayon de 10 kms, les emplois sont de type agricole et agroalimentaire. Là-aussi, la mobilité reste un frein pour pourvoir ces emplois souvent en horaire atypique.
Le CCAS suit les demandes de logement en portant attention aux publics prioritaires, sans hébergement ou hébergement provisoire.
L’élue chargée de l’action sociale participe aux Commissions d’attribution de logements pour argumenter les dossiers. Cette argumentation est nécessaire face à certains critères d’attribution notamment l’ancienneté qui pourrait fermer la porte à certaines situations récentes et pour autant prioritaires.
Parmi les outils en cours de mise en place : la cotation des logements sociaux – outil d’aide à la décision - active dès juillet 2023 suite à la CIL, Conférence Intercommunale du Logement, de GMVA ; le SIAD, Service d’information et d’accueil du demandeur, sera mis en place d’ici 2024 au plus tôt.
Les logements sociaux sont tous construits dans le centre-bourg afin de faciliter l’accès aux commerces et services de Sulniac ainsi qu’au point de départ de la ligne de transport en commun. Cette ligne dessert Vannes depuis Sulniac à raison de 4 allers-retours par jours, cette fréquence devra être développée pour améliorer la mobilité.
En termes d’insertion professionnelle, les associations et organismes viennent en mobilité (camping- car aménagé) sur les communes pour accueillir les jeunes, par exemple Neo56 et la Mission Locale. Les services de gardes d’enfants sont généralement suffisants : service périscolaire et accueil de loisirs sans hébergement, réseau d’assistantes maternelles, deux places réservées à la crèche inter- entreprises d’Elven, association locale de l’ADMR.
3e volet / Objectifs, engagements et projets : la feuille de route pour 2023-2025
Article 1er - Les engagements et actions à mener pour la période 2023-2025
Conformément à l’article L. 302-8-1 du code de la construction et de l’habitation, le contrat de mixité sociale constitue un cadre d'engagement de moyens permettant à une commune d'atteindre ses objectifs de rattrapage. Pour cela il « détermine notamment, pour chacune des périodes triennales qu'il couvre et pour chacune des communes signataires, […] les engagements pris, notamment en matière d'action foncière, d'urbanisme, de programmation et de financement des logements [comptabilisés à l’inventaire] et d'attributions de logements locatifs aux publics prioritaires […] ».
Au vu de l’analyse conduite sur les outils et leviers mobilisables, les signataires décident des engagements et actions suivantes à mettre en œuvre sur la période triennale 2023-2025 :
1- Action foncière : Sulniac continuera de s’inscrire dans la volonté de maîtriser le foncier communal. Cette réserve servira à développer des projets d’habitat en accord avec les règles de production de logements locatifs sociaux et les évolutions sociales, les besoins en habitat, tout en favorisant la densification. Si besoin est, à l’instar de l’opération faite sur l’ancien Bar des sports – rue des montagnards, le dispositif de portage foncier par GMVA sera sollicité. Le Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
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ID : 056-200067932-20231019-231019 DEL25-DE
et son
15
levier que représente le DPU dont la gestion se fait au niveau communal, continuera d’être activé dans les zones urbanisables. La commune poursuivra également l’action de minoration foncière d’une parcelle communale lorsque les bailleurs souhaitent y implanter un bâtiment locatif social.
2- Urbanisme : la construction de logements locatifs sociaux est mentionnée dans l’OAP thématique du PLU de 2019. La promotion en est faite auprès des propriétaires privés qui y seraient soumis. Le lotissement privé des Chèvrefeuilles par exemple, inclura un programme locatif social estimé de 2 à 4 logements. Concernant des projets d’envergure ou impactant, et de la même façon qu’au cours de l’élaboration du PRU en 2023, les habitants seront informés et leurs avis pourront être recueillis. L’espace du Goh Len, de près de 9 ha, fera probablement l’objet d’un appel à projets dans le but de sélectionner une proposition globale d’aménagement, en cohérence avec les documents d’urbanisme, la volonté politique des élus et l’avis citoyen.
Dans l’objectif de favoriser la production de logement social, le seuil défini dans le PLU qui oblige à produire du LLS pourra être revu en raison des obligations SRU auxquelles la commune de Sulniac doit désormais répondre.
3- Programmation et financement : parmi les pistes à poursuivre ou à explorer pour équilibrer les opérations des bailleurs sociaux, les subventions communales (soutien des projets en finançant 3000€ par logement, garantie d’emprunt…) et intercommunales (garantie d’emprunt…) seront mobilisées. Une part des logements pourrait être en accession dans le collectif mixte locatif/accession proposé par Aiguillon Construction.
La commune s’efforcera de cibler des aides financières dédiées pour faciliter l’émergence de projets complexes (acquisition-amélioration, reconfiguration du tissu urbain, etc.). Le lien avec l’organisme foncier solidaire de GMVA sera indispensable. Afin de soutenir l’effort de programmation de logements sociaux, la commune continuera d’étudier la possibilité de participer ou réaliser des aménagements extérieurs et/ou de voirie liés à la construction d’un bâtiment LLS.
4- Attributions aux publics prioritaires : la commune de Sulniac poursuit ses réflexions et son travail de partenariat pour aboutir à un programme de logements sociaux destinés aux publics en perte d’autonomie et aux jeunes travailleurs (habitat inclusif senior ou mixte seniors/jeunes travailleurs en projet avec l’ESH Les Ajoncs). Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
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n du PLH
16
Engagements/actions Porteur
Lancement d’une étude de gisements fonciers dans le
cadre de la révision du PLH
Commune / GMVA
Mobilisation du dispositif de portage foncier GMVA au
besoin notamment en cas d’opération
d’acquisition/amélioration ou renouvellement urbain
Commune / GMVA
Lancement d’un appel à projets sur l’espace du Goh Len
puis proposition d’un scénario concerté et global
d’aménagement de ce site
Commune
Réalisation d’un Plan de Référence Urbain Commune
Mise en place d’un partenariat avec l’EPF sur la veille et
l’action foncière
Commune
Mobilisation du foncier public en faveur d’opérations
sociales et abordables
Commune
Recours au DPU en zone urbanisable Commune
Mobilisation de subventions communales et
intercommunales, directes ou indirectes, pour équilibrer des
opérations des bailleurs sociaux et de l’OFS (BRS) Commune/
GMVA
Contribution active à l’élaboration du PLH de GMVA Commune/
GMVA
Priorisation des projets présentés à Sulniac en
programmation annuelle LLS pendant toute la durée du
contrat
GMVA
Mobilisation de l’outil communautaire OFS de GMVA dans
l’accompagnement au développement d’une offre sociale
abordable sur la commune
GMVA
Contribution active à la politique de conventionnement avec
ou sans travaux de l’ANAH portée et financée par GMVA
Commune/
GMVA/
ANAH Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
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)23-
17
Article 2 - Les objectifs de rattrapage pour la période 2023-2025
Conformément à l’article L. 302-8-1 du code de la construction et de l’habitation, le contrat de mixité sociale détermine, pour chacune des périodes triennales qu'il couvre et pour chacune des communes signataires, les objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux à atteindre. Il facilite la réalisation d'objectifs de répartition équilibrée des logements locatifs sociaux pour chaque commune
Conformément à l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation, le taux de rattrapage légal de la commune de SULNIAC correspond à 15% du nombre de logements sociaux manquants, soit 25 logements sociaux à réaliser sur la période triennale 2023-2025.
Objectifs quantitatifs de rattrapage pour 2023-2025
Au vu de l’ajustement du taux décidé pour la commune de Sulniac à travers la loi SRU et dans le respect de celle-ci :
Il est décidé de retenir pour la période 2023-2025 des objectifs correspondant à 15% du nombre de logements sociaux manquants, soit 25 logements sociaux à réaliser sur la période triennale 2023-2025.
Ces objectifs feront l’objet d’une notification par le préfet à l’ensemble des signataires.
Objectifs qualitatifs de rattrapage
Les logements réalisés pour concourir à l’atteinte de ces objectifs triennaux devront intégrer au moins 30% de PLAI et au maximum 30% de PLS et assimilés, soit un objectif de rattrapage intégrant au moins 8 logements PLAI et un maximum de 8 logements en PLS ou assimilés.
Modalités d’établissement du bilan triennal 2023-2025 - Rappel des règles de comptabilisation des logements réalisés au titre du bilan triennal.
Le bilan 2023 – 2025 se calculera en faisant l’addition des calculs suivants : - La variation du nombre de LLS décomptés à l’inventaire SRU entre le 1er janvier 2022 et le 1er janvier 2025
- Les opérations financées et agréées par l’agglomération dans le cadre de la délégation des aides à la pierre et des programmations annuelles sur la période 2023 – 2025
Article 3 - Les projets de logements sociaux pour 2023-2025
Afin d’atteindre les objectifs fixés à l’article 2 du présent contrat de mixité sociale, la liste des projets devant y concourir et déjà identifiés s’établit selon le tableau en page 18.
Cette liste correspond aux projets prioritaires, pour lesquels chaque signataire s’engage à mobiliser l’ensemble de ses champs de compétences afin d’aboutir à une prise en compte dans le bilan triennal 2023-2025. Le tableau intègre également une liste des opérations prévisibles à plus long terme sur du parcellaire communal.
Dans le cadre du pilotage, du suivi et de l’animation du contrat de mixité sociale, cette liste fera l’objet d’un examen régulier et d’une mise à jour en continu par la commune.
Toute difficulté relative aux projets listés ci-dessus devra être signalée aux autres signataires et faire l’objet, le cas échéant, d’une action spécifique pour y remédier. Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
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%
18
Opération Année de financement
prévisionnelle entre
2023 et 2025
Adresse
Cadastre
Maître d’ouvrage Nombre de
logements
Nombre de
logements
sociaux
Type des LS
PROJETS PROGRAMMÉS / PROGRAMMABLES
Initiative publique
Le Grador
Livrée en juin 2023
2019 Rue Aimé Césaire Morbihan Habitat 12 12
4 PLAI/ 8 PLUS
2 T2
7 T3
3 T4
« Bar des sports »
Livraison prévue en 2026
portage foncier GMVA
Etude faisabilité réalisée en
2021
Lettre d’engagement de la
commune en 2023
2024 ou 2025 Rue des
Montagnards
Parcelles AA 128,
155, ZL 258.
Surface : 1143 m²
Aiguillon Construction 13 13
Scénario
fléchage : 30%
PLAI et 70%
PLUS.
4 T2
3 T3 (celui en rdc
pourrait être une
surface
commerciale)
2 T4
4 T5
Résidence inclusive senior
+ bâtiment mixte locatif social
Livraison prévisionnelle T1-2026
2023-2024 Rue Jean Monnet
Parcelle ZL 510.
Surface 5552 m²
mais environ 3500
m² exploitables
ESH Les Ajoncs Scénario 1 :
32
Scénario 2 :
37
PLS Structure
Scénario 1 : 32
dont 12 inclusif
senior
Scénario 2 : 37
dont 12 inclusif
senior et 5 jeunes
travailleurs
12 T1 bis (seniors)
5 T1 ou T2 (jeunes)
20 minimum en T2,
T3, T4, T5
PROJETS prévus sur la période triennale 2026-2028 et PROJETS EN REFLEXION
Initiative privée
La Pommeraie
réponse privée aux exigences
de l’OAP sectorielle 2019
PC déposé le 26/11/2021 et
délivré le 15/03/2022,
Construction aphasée
2021
Mise en service
probable en 2024
Coteaux du verger
– 1 allée Clairette
Parcelle cadastrée
ZN15p
Surface parcelle
réservée LLS :
1389 m²
Morbihan Habitat 53 lots dont 1
pour
programme
LLS
13 2 T2
4 T3
6 T4
1 T5 Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
Publié le
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4330 m°
1400 m?
19
Opération Année de financement
prévisionnelle entre
2023 et 2025
Adresse
Cadastre
Maître d’ouvrage Nombre de
logements
Nombre de
logements
sociaux
Type des LS
Suite - PROJETS prévus sur la période triennale 2026-2028 et PROJETS EN REFLEXION
Lotissement des
chèvrefeuilles
réponse privée aux exigences
de l’OAP sectorielle 2019
Non connue à ce jour Route des Vallons
Taille parcelle
réservée LLS : 531
m²
En recherche 14 lots dont 1
pour LLS
Non connu A déterminer
Initiative publique
Secteur Clos des Noisetiers
OAP sectorielle de 2019
Le Clos des
Noisetiers
Parcelles ZB 24
(privée) et ZB 232
(communale)
Surface : 4330 m²
Secteur Bourg
Nécessité de modifier/réviser le
PLU pour adapter la parcelle
Etude de faisabilité
réalisée en 2021
Ruelle de la
Grange
Parcelle AA 198
Surface : 1400 m²
Aiguillon Construction 11 11
Le Goh Len
OAP sectorielle 2019
Rue du Goh Len
Espace à urbaniser
qui inclura des LLS.
Surface proche de
9 hectares Envoyé en préfecture le 26/10/2023
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20
Article 4 – Pilotage, suivi et animation du contrat de mixité sociale
Le pilotage et le suivi se feront conjointement avec GMVA, dans le cadre d'un dispositif décrit dans le chapeau du contrat unique.
En complément, un suivi de l’avancement des projets sera réalisé par les élus et le service administratif de la commune de Sulniac. Un bilan périodique sera transmis à GMVA.
La commune de Sulniac organisera sa gouvernance en interne par l’avis du conseil municipal et l’avis consultatif du CCAS.
Le date
SULNIAC
Marylène CONAN
Maire
Signature
EPCI
David ROBO
Président
Signature
ETAT
Prénom Nom
Qualité
Signature _ sociale « :le 26/10/2023
KHeçu en preteciure le 26/10/2023
[ T l le 27/10/2023 | — Publié le
PRÉFET
DU MORBIHAN Liberté
Egalité
Fraternité
I
ID : 056-200067932-20231019-231019 DEL25-DE
222 GOLFE ou LOS
NS MORBIHAN Id + VANNES AGGLOMÉRATION, 2° +
commune de
IUR ‘ L a | | U la délibération
du J présent contrat
do MORBIHAN
Contrat de mixité sociale « abaissant »
(2023-2025)
1
CONTRAT DE MIXITE SOCIALE « ABAISSANT »
Contrat de mixité sociale « abaissant »
(2023-2025)
Objectifs, engagements et actions pour la
production de logement social sur la commune de
SURZUR
Entre
La commune de SURZUR, représentée par Noëlle CHENOT, Le Maire, vu la délibération
du conseil municipal du 12 septembre 2023, approuvant les termes du présent contrat
de mixité sociale,
L’EPCI dont la commune est membre représenté par David ROBO, Président de GOLFE
MORBIHAN VANNES AGGLOMERATION, vu la délibération du 19 octobre 2023 du
Conseil Communautaire, approuvant les termes du présent contrat de mixité sociale,
L’État, représenté par Pascal BOLOT, Préfet du MORBIHAN, _ sociale « le 26/10/2023 KHeçu en preteciure le 26/10/2023
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nent social
r2023
Contrat de mixité sociale « abaissant »
(2023-2025)
2
Préambule :
Enjeux et ambitions du contrat de mixité sociale « abaissant »
La commune de SURZUR est soumise aux obligations SRU depuis 6 années. Avec 8.7% de
logements sociaux au sein de ses résidences principales pour un objectif de 20%, la dynamique
de rattrapage sur cette commune reste encore à parfaire.
La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et
portant diverses mesures de simplification de l'action publique dite « 3DS » est venue adapter
le dispositif de l’article 55 de la loi SRU, en pérennisant un mécanisme de rattrapage
soutenable pour les communes encore déficitaires en logements sociaux, tout en favorisant
une adaptabilité aux territoires.
C’est dans ce cadre, et compte tenu des difficultés qu’elle rencontre pour réaliser du
logement social, que la commune de SURZUR a souhaité conclure un contrat de mixité sociale
abaissant pour la période 2023-2025.
Conformément à l’article L. 302-8-1 du code de la construction et de l’habitation, ce contrat
de mixité sociale constitue un cadre d’engagement de moyens devant permettre à la
commune de SURZUR d’atteindre ses objectifs de rattrapage pour la période triennale
suivante.
Il se veut à la fois un document permettant de comprendre les principales dynamiques du
logement social sur le territoire, d’évaluer l’impact des moyens déjà mobilisés et d’identifier
ceux pouvant être actionnés à court et moyen terme. Dans sa mise en œuvre, le contrat de
mixité sociale sera également un lieu d’échanges continus entre les différents partenaires tout
au long de la période triennale 2023-2025.
Le contrat de mixité sociale s’organise autour de 3 volets :
- 1 er volet / Points de repères sur le logement social sur la commune
- 2 e volet / Outils et leviers d’action pour le développement du logement social
- 3 e volet / Objectifs, engagements et projets : la feuille de route pour 2023-2025 le 26/10/2023
KHeçu en preteciure le 26/10/2023
Publié le
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S— | 2019
Contrat de mixité sociale « abaissant »
(2023-2025)
3
Présentation de la commune de SURZUR
Contexte géographique : La commune de SURZUR est située entre la presqu’île de Rhuys, la
rivière de Pénerf, et l’agglomération de VANNES. Elle appartient à la communauté
d’agglomération de GOLFE MORBIHAN VANNES AGGLOMERATION. Principalement constituée
de terres rurales, la commune reste attractive et commune centrale en raison d’une politique
familiale forte sur un territoire vieillissant.
Démographie :
5 000 habitants au 01 er janvier 2023 (source INSEE
2023)
Baisse de l’évolution de la population après une
croissance importante ces dernières années
Une densité faible de 38 logements/km² contre 137
logements/km² à l’échelle de l’agglomération
(source INSEE 2019) mais forte proportion de terres
agricoles et naturelles (96% des 5700 hectares).
73.5% des ménages vivent en famille - 26.5% de ménages seuls – (source INSEE 2019)
Les documents de planification territoriale applicables sur la commune :
Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires de BRETAGNE – SRADET
Schéma de Cohérence Territoriale de GOLFE du MORBIHAN VANNES AGGLOMERATION - SCoT
Programme Local de l’Habitat de GOLFE du MORBIHAN VANNES AGGLOMERATION – PLH
Plan Local d’Urbanisme de SURZUR – PLU
Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Vilaine et du Golfe du Morbihan - SAGE
Plan Climat Air Energie Territorial - PCAET
Parc Naturel Régional du Golfe du MORBIHAN - PNR
3610 3720 3823
3927 4078 4128
4326 4428 4502
4724 4899
5000
0
1000
2000
3000
4000
5000
6000
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Evolution de la population municipale _ Sociale « :le 26/10/2023
D 2 2 KHeçu en preteciure le 26/10/2023
= Publié le
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Géolocalisation du parc des logements locatifs sociaux des bailleurs sélectionnés au 1er janvier 2022
EL D Ÿ 11 Dnt Géolocalisation du parc des logements locatifs
a 4%
rs ae 75e “Aro ten oies) 4%
%
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y,
#
ae*
Ps Be Ê _ n Eee °3 Le Laneguio Fe Z h cé OPH de Vannes OPH de Vannes y à = OPH du Morbihan OPH du Morbihan Sec a! Carte issue de l'Observatoire Augmenté du CREHA Ouest SA HLM Aiguillon-Construction =. SA HD Clan concrIen x Que — ” terre ne —
ES © re . = ECRE
_ :5.93€/m°
Contrat de mixité sociale « abaissant »
(2023-2025)
4
1er volet / Points de repères sur le logement social sur la commune
Sources mobilisées : Inventaire SRU, RPLS, Sisal, FDLS56, SITADEL, observatoire augmenté du Creha Ouest
1) La demande en Logement Locatif Social (LLS) sur la commune :
2) La production de Logement Locatif Social à SURZUR :
3) Le parc social de SURZUR et son évolution :
Loyer moyen LLS SURZUR : 5.93€/m²
Année (N) 2020 2021 2022 2023
Nombre de demandes tous confondus 78 73 70 72
dont nombre de demandes externes 55 50 50 50
dont nombre de demandes internes 23 23 20 22
Attributions - nombre de demandes satisfaites N-1 36 35 30 19
Tension locative 2.17 2.09 2.33 3.79
Délai moyen de satisfaction (en mois) en N-1 8.4 13.1 10.8 10.6
Demande et
attributions
Année 2019 2020 2021 2022
Taux de mobilité (%) - données RPLS 16.51 12.00 13.79 10.69 Mobilité
Typologie demandée au 01/01/2023 T1 T2 T3 T4 T5 et +
Répartition de la demande selon la typologie 5.6% 38.9% 22.2% 27.8% 5.6% Typologie
% personnes seules 40%
% familles monoparentales 36%
% couples avec enfants 12%
% couples sans enfant 12%
% autres situations 0%
% ménages habitant la commune 50%
% ménages dont les ressources ne dépassent pas les plafonds PLAI 40%
% ménages du 1er quartile 12%
% demandeurs reconnus DALO 2%
% demandeurs reconnus public prioritaires 52%
FOCUS
demande externe
au 1er janvier 2023
6.6% 6.3% 6.4% 6.7% 6.6% 6.5%
7.2%
7.8% 8.2%
8.7%
0.0%
1.0%
2.0%
3.0%
4.0%
5.0%
6.0%
7.0%
8.0%
9.0%
10.0%
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2019 2020 2021 2022
Evolution du taux de logement social
5 4
14
0
2
4
6
8
10
12
14
16
2019 2020 2021 2022
Logement agréés par mode de production
dont LLS réalisés en VEFA dont LLS réalisés en maitrise d'ouvrage directe
213
226 228
231
239
247 244 246
190
200
210
220
230
240
250
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2019 2020 Logements sociaux manquants pour
atteindre 20% de LLS
Année
Déficit de logement social =: - sociale «
le 26/10/2023
D 2 2 KHeçu en preteciure le 26/10/2023
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Nombre de Logements
HLM par bailleur
Contrat de mixité sociale « abaissant »
(2023-2025)
5
4) Evolution du taux de logement social
Si la commune de SURZUR a pu
bénéficier d’une exemption du
rattrapage du taux de LLS prévu par la
loi SRU1 entre 2017 et 2022, la
commune a augmenté son taux de
logement social en passant de 6.3% à
8.7%.
5) Etat des lieux du parc social et de la demande locative sociale
Données mobilisées : Inventaires SRU annuels de 2012 à 2022 et RPLS
NB : Les données RPLS2 recensent uniquement les 174 logements gérés par les bailleurs sociaux
(Organismes de logement social)
Répartition
des LLS
Nature du LLS Nombre de LLS
Logements HLM 174
Autres conventionnés 13
Foyers 0
Déconventionnés 1
Intermédiation locative 0
PSLA 0
Terrains familiaux GDV 0
BRS 0
TOTAL 188
1 Solidarité et Renouvellement Urbain
2 Répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux
114
60
0
20
40
60
80
100
120
Morbihan
Habitat
Aiguillon
Construction
Nombre de Logements
HLM par bailleur
social
6,6% 6,3% 6,4% 6,7% 6,6% 6,5%
7,2%
7,8% 8,2%
8,7%
0,0%
2,0%
4,0%
6,0%
8,0%
10,0%
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2019 2020 2021 2022
Evolution du taux de logement social O
=: - sociale «
le 26/10/2023
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Contrat de mixité sociale « abaissant »
(2023-2025)
6
69
13
64
28
0
Répartition des logements sociaux selon
leur ancienneté
Moins de 5 ans
Entre 5 et 10 ans
Entre 10 et 20 ans
Entre 20 et 40 ans
Entre 40 et 60 ans
plus de 60 ans
78
73 70 72
55
50 50 50
23 23 20 22
0
10
20
30
40
50
60
70
80
90
2020 2021 2022 2023
Nombre de demandes au 01/01/N
Nombre de demandes
tous confondus
dont nombre de
demandes externes
dont nombre de
demandes internes
5.6%
38.9%
22.2%
27.8%
5.6%
0.0%
5.0%
10.0%
15.0%
20.0%
25.0%
30.0%
35.0%
40.0%
45.0%
T1 T2 T3 T4 T5 et +
Répartition de la demande par typologie de logement
au 01/01/23
1%
34%
44%
18%
3%
0%
28%
46%
25%
1%
0%
5%
10%
15%
20%
25%
30%
35%
40%
45%
50%
1 2 3 4 5 et plus
Nombre de pièces
Répartition des logements sociaux
selon leur taille
Logements HLM
Parc complet
Logements HLM
Parc récent (mis en service entre 2017 et 2022)
5,52 5,56 5,55
5,57 5,55 5,58
5,71
5,77
5,83 5,88
5,30
5,40
5,50
5,60
5,70
5,80
5,90
6,00
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Loyer moyen (en €/m² SHAB) _ Sociale « le 26/10/2023 KHeçu en preteciure le 26/10/2023
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__ a commenc.
Logements
sociaux
manquants
pour
atteindre
20%
de
LLS
Déficit de logement social
247 247
246
244
43
2017 2019 2020 2021 2022
Année
x EH”
Contrat de mixité sociale « abaissant »
(2023-2025)
7
6) Dynamique de rattrapage SRU
La part des logements sociaux financés dans le total des logements autorisés augmente de
façon très importante. C’est la conséquence de la politique de priorisation des LLS sur la
commune.
Avec un accroissement de la population (+21% en 6 ans), la commune en augmentant son
taux de LLS a commencé sa courbe de réduction du déficit de logement social.
La principale contrainte pour la collectivité réside dans le coût du foncier qui n’a de cesse de
croître.
La collectivité ne possède pas de terrains constructibles dans ses actifs permettant une mise
en œuvre plus importante de projets de LLS. Il faut donc acheter des terrains au prix fort et les
déprécier à la revente pour la réalisation de logements sociaux.
Période triennale 2014-2016 2017-2019 2020-2022
Objectifs (nombre de LLS) 43
Réalisés (nombre de LLS) 56
Taux d'atteinte 130%
% PLAI
% PLS
Carence
Bilans triennaux Exemptée Exemptée
105 105 108
119 120
120
140
160 174 188
1594 1658 1681
1753 1797 1837
1921
2030 2105
2157
0
500
1000
1500
2000
2500
0
20
40
60
80
100
120
140
160
180
200
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2019 2020 2021 2022
Nombre de résidences
principales
Nombre de LLS
Année Nombre de Logements Locatifs Sociaux
Nombre de résidences principales
0,00%
10,00%
20,00%
30,00%
0
50
100
150
2015 2016 2017 2019 2020 2021 2022
Evolution de la creation de LLS /
création de logement
Nombre de logements créés sur l'année
Nombre de logements sociaux créés sur l'année
Part de logements sociaux dans l'augmentation des
résidences principales
0 5 4 14
70 61 69
35
0%
8% 6%
40%
0%
50%
0
50
100
2019 2020 2021 2022
Part des logements sociaux financés
dans le total des logements autorisés
Nombre de Logements sociaux agréés et financés
Nombre de logements autorisés (tous logts
confondus)
% des LLS sur logement autorisés =: - sociale «
le 26/10/2023
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Contrat de mixité sociale « abaissant »
(2023-2025)
8
7) Les modes de production du logement social
La production des LLS est uniquement réalisée en maitrise d’ouvrage directe. Il n’existe pas sur
la commune de logements sociaux réalisés en VEFA3. Par ailleurs, la commune ne dispose pas
de LLS réalisés en acquisition-amélioration.
2e volet / Outils et leviers d’action pour le développement du logement social
1) Action foncière
Difficultés observées et défis à relever
Il y a très peu de terrains constructibles disponibles sur la commune de SURZUR. Lorsqu’il y en a,
les coûts d’acquisition sont de plus en plus élevés.
Outils mis en œuvre, leviers mobilisables et points de vigilance
Tous les terrains achetés par la commune ces 3 dernières années ont été dédiés
principalement à la construction de LLS tels que « rue Saint Symphorien » avec un projet de
MORBIHAN HABITAT de 14 LLS, « rue du général Henri de Virel » avec un projet d’AIGUILLON de
13 LLS et « rue de Lann Floren » avec un projet AIGUILLON de 14 LLS. Il convient de garder la
même vigilance.
L’accompagnement à la définition d’une stratégie foncière
L’agglomération dispose des outils pour déterminer une stratégie foncière au service de
communes.
L’étude sur les gisements fonciers sera réactualisée dans le cadre de la révision du SCoT/PLH
qui débutera courant 2023.
Le dispositif de portage foncier de Golfe du Morbihan Vannes agglomération
Depuis 2007, l’agglomération dispose de son propre dispositif de portage foncier, un outil
opérationnel au service des communes permettant l’achat de foncier avec une plus grande
réactivité. Il s’agit d’un outil complémentaire de l’action de l’EPFR partenaire de
l’agglomération. Les conditions de ce portage encourageant les opérations de
renouvellement urbain d’une durée maximum de 7 ans ont été précisées dans la délibération
du 22 avril 2021.
La mobilisation de l’Etablissement Public Foncier Régional (EPFR) et du foncier public de l’État
L’agglomération a signé une convention cadre avec l’EPFR jusqu’au 31 décembre 2025. Ainsi,
les collectivités pourront saisir l’EPFR pour la mise en œuvre de programmes de logements
sociaux et abordables conformément aux objectifs de la Loi SRU.
A ce titre, l’Etat facilitera les démarches de la commune visant à conclure avec l’EPFR toute
convention opérationnelle permettant de développer des réserves foncières en faveur de
l’habitat.
Par ailleurs, l’État s’engage à prioriser les cessions de foncier public de l’État et des
établissements publics soumis à la procédure de décote sur les communes signataires des
contrats de mixité sociale.
Ainsi, dans la perspective d’une cession, la commune s’engage pour sa part à fournir un
programme des opérations pressenties (en s’appuyant si nécessaire sur un opérateur) qui
constitue la base du calcul de la décote. Il est rappelé que le dispositif de décote au profit du
logement social vise à fixer un prix de cession qui garantisse l’équilibre du volet social de
l’opération dans les limites des règles de calcul définies par la loi.
3 Vente en l’Etat de Futur Achèvement =: - sociale «
le 26/10/2023
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ion à engager le
Contrat de mixité sociale « abaissant »
(2023-2025)
9
L’Organisme de Foncier Solidaire (OFS) de Golfe du Morbihan Vannes agglomération
Golfe du Morbihan Vannes Agglomération a créé un organisme de foncier solidaire afin de
pérenniser le foncier ayant vocation à accueillir des programmes d’accession et de location
sociaux ou intermédiaire via l’octroi de baux réels solidaires. Cet outil communautaire au
service des communes permettra de les accompagner dans le développement d’une offre
sociale sur leur territoire.
2) Urbanisme et aménagement
Difficultés observées et défis à relever
Le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 7 octobre 2019 indique que toute opération de
construction ou d’aménagement d’ensemble constitué d’un programme de 10 logements ou
plus doit comporter au minimum 25 % de logements sociaux en zone Ua et 20 % en zone Ub et
Uc. Les porteurs de projets d’habitat s’arrangent pour être en dessous du seuil à partir duquel
la production de logements sociaux est obligatoire et privilégient donc la réalisation
d’aménagement de 9 lots, de façon opportuniste.
De moins en moins de grands terrains urbanisables à venir.
Outils mis en œuvre, leviers mobilisables et points de vigilance
Le 11 mai 2021, la commune a décidé d’engager une procédure de modification du PLU. Une
des raisons est de favoriser et de stimuler la production de logements sociaux. Cette
modification du PLU prévoit à l’article 19 « Mixité Sociale » de baisser le seuil de 10 à 4
logements en zones Aa, Ub et Uc pour l’obligation de réalisation de 25 % logements sociaux.
Document de planification :
Le 11 mai 2021, la commune a décidé d’engager une procédure de modification du PLU. Une
des raisons est de favoriser et de stimuler la production de logements sociaux. Cette
modification du PLU prévoit à l’article 19 « Mixité Sociale » de baisser le seuil de 10 à 4
logements en zones Aa, Ub et Uc pour l’obligation de réalisation de 25 % logements sociaux.
Appui de l’Etat et de GMVA
Sur demande de la commune, l’État examinera la possibilité d’apporter un appui technique,
en lien avec l’agglomération, pour l’analyse de la compatibilité du document d’urbanisme
communal avec les objectifs du Programme Local de l’Habitat (PLH).
Afin de faciliter la mise en œuvre de cette disposition, un circuit de partage de l’information
pourra être mis en place :
• au moment des évolutions de PLU (révision, modification, …) : la commune s’engage
à mettre en place des dispositifs incitant à la production d’une part en sociale dans les
opérations de logements, un emplacement réservé ou servitude de mixité sociale ….
Les services de l’agglomération accompagneront les communes qui le souhaitent à
l’écriture de ses règles d’urbanisme.
• en amont du dépôt de permis : l’État s’engage à appuyer la commune dans ses
échanges avec les opérateurs pressentis, ainsi qu’à optimiser la coordination des
différentes politiques publiques dont il a la responsabilité
• au moment du dépôt de permis : la commune s’engage à vérifier la production
effective de la pièce PC 17-2 du formulaire Cerfa, qui a vocation à engager le
pétitionnaire et suppose un travail préalable avec un bailleur social =: - sociale «
le 26/10/2023
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3UrS Années
Contrat de mixité sociale « abaissant »
(2023-2025)
10
• en fin d’année N, lorsque GMVA propose la pré-programmation N+1 de logements
sociaux aux communes, la commune vérifie que les logements sociaux exigés dans les
permis de construire qu’elle a délivrés ou qu’elle va délivrer, soient bien proposés par
les bailleurs sociaux. La commune s’engage à tenir à disposition un tableau de suivi des
déclarations d’ouverture de chantier pour les PC concernés.
Enfin, sur demande motivée de la commune, l’Etat pourra apporter son appui à la commune
dans le cadre d’une procédure de déclaration d’utilité publique de projets d’urbanisme visant
à favoriser la construction de logements sociaux.
3) Programmation et financement du logement social
Difficultés observées et défis à relever
Coût en accroissement constant du prix au m² depuis plusieurs années.
Retard pris par les bailleurs sociaux pour monter les projets.
Outils mis en œuvre, leviers mobilisables et points de vigilance
Ouverture à toutes propositions des bailleurs sociaux (nouveaux organismes).
La commune proposera la construction de logement social au seul objectif de mettre en place
un bail locatif (en opposition à la « Primo Accession Sociale »).
Le concours financier apporté par les collectivités et de l’Etat aux bailleurs sociaux
La commune s'efforcera d'apporter un concours financier, notamment sous forme de
subvention aux bailleurs sociaux intervenant dans des projets communaux. L’État se tiendra à
disposition de la commune pour apporter des précisions concernant les modalités de
déduction des concours qu’elle envisage par rapport au prélèvement SRU.
L’agglomération, délégataire des aides à la pierre depuis 2006, s’engage à financer les
opérations de logement conformément aux règles inscrites au PLH. Elle s’engage à
programmer en priorité les projets présentés à SURZUR pendant la durée du contrat.
Par ailleurs, dans la mesure où le parc privé peut constituer une source complémentaire de
production de logement conventionné, la commune s'engage à relayer en tant que de besoin
auprès des particuliers, la politique de conventionnement avec ou sans travaux de l'Anah et
portée et financée par l’agglomération.
Le dispositif de garanties des emprunts contractés par les bailleurs sociaux
L’agglomération garantit une part importante des prêts des bailleurs sociaux via la garantie
de l’Office Public de l’Habitat et de son Organisme de Foncier Solidaire ; Les communes
peuvent également garantir une partie des prêts destinés à la production de logements
sociaux.
4) Attribution aux publics prioritaires
Difficultés observées et défis à relever
De plus en plus de demandes (séparations, sédentarité…)
La tension locative est de plus en plus importante et atteint les 3.79 en 2021.
76% des demandes sont faites par des personnes seules ou des familles monoparentales. =: - sociale «
le 26/10/2023
KHeçu en preteciure le 26/10/2023
= Publié le
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Contrat de mixité sociale « abaissant »
(2023-2025)
11
Outils mis en œuvre, leviers mobilisables et points de vigilance
Les logements continueront d’être affectés aux demandeurs en fonction des décisions de la
Commission d’Attribution des Logements.
La Conférence Intercommunale du Logement
Depuis 2018, cette instance coprésidée Président EPCI et Préfet se réunit régulièrement (1 fois
par an) et porte, à l’échelle intercommunale, les grandes orientations en matière d’attributions
de logement social : garantir l’accès au logement social pour tous les publics éligibles,
contribuer aux équilibres sociaux et territoriaux, poursuivre le développement et la mobilisation
d’une offre locative sociale en adéquation avec la demande. Les maires sont membres de
droit de cette conférence.
La Convention Intercommunale d’Attribution (CIA)
3 grands objectifs d’attribution s’appliquant sur l’ensemble du territoire de GMVA hors QPV
(Quartiers Prioritaires de la Ville) ont été fixés dans cette convention signée en 2020 entre
GMVA, l’Etat, les bailleurs sociaux et Action Logement Services, à savoir :
• 25 % des attributions annuelles hors QPV en faveur des ménages relevant du 1er quartile
(rappel : en 2018, seulement 9 % des attributions effectives étaient à destination de ces
ménages, en 2022, GMVA s’approche de cet objectif légal puisque 17% des
attributions hors QPV ont été à destination des ménages dit « 1er quartile »)
• 25 % des attributions annuelles en faveur des ménages prioritaires (DALO, CCH,
PDALHPD)
• 25 % des attributions annuelles en faveur des demandeurs internes (mutation)
Ces objectifs d’attributions annuels ont pour objectif de concilier droit au logement et mixité
sociale.
De par la mise en conformité des conventions de gestion de réservation en flux et non en stock
imposée par la loi ELAN d’ici novembre 2023, les communes détentrices de droit de réservation
devront appliquer les engagements et objectifs d’attribution inscrits à la CIA.
Le Plan partenarial de gestion de la demande de logement social
Adopté en 2019, le plan partenarial de gestion de la demande (PPGD) vise à poursuivre les
objectifs généraux suivants : la simplification de l’enregistrement de la demande de logement
social, une meilleure information du demandeur, une plus grande transparence et équité dans
le processus d’instruction, une gestion des demandes de façon partagée à l'échelon
intercommunal dans le cadre d'une politique intercommunale et partenariale des attributions
Deux actions phares sont inscrites dans ce plan : la mise en œuvre de la cotation de la
demande de logement et du service d’information et d’accueil du demandeur (SIAD).
40%
36%
12%
12% 0%
Situation familiale des demandeurs externes au 01/01/2023
% personnes seules
% familles monoparentales
% couples avec enfants
% couples sans enfant
% autres situations
2.17 2.09 2.33
3.79
0.00
0.50
1.00
1.50
2.00
2.50
3.00
3.50
4.00
2020 2021 2022 2023
Tension locative (rapport demandes / attributions) par an _ sociale « le 26/10/2023 KHeçu en preteciure le 26/10/2023
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ID : 056-200067932-20231019-231019 DEL25-DE
Contrat de mixité sociale « abaissant »
(2023-2025)
12
Mise en œuvre de la cotation de la demande de logement social à l’été 2023
Au 1er juillet 2023, chaque demande de logement social se verra attribuer des points de
cotation en fonction de critères établis uniformément à l’échelle de l’agglomération dans un
souci d’équité et de transparence du traitement de la demande de logement social. Cette
notation permet d’ordonnancer les demandes. Il s’agit d’un outil d’aide à la décision lors de
la sélection des candidats et l’instruction des demandes et du passage en Commission
d’Attribution de Logement (CAL). La grille et ses modalités d’application ont été validés
politiquement en conseil communautaire du 30 mars 2023.
3e volet / Objectifs, engagements et projets : la feuille de route pour 2023-2025
Article 1er - Les engagements et actions à mener pour la période 2023-2025
Conformément à l’article L. 302-8-1 du code de la construction et de l’habitation, le contrat
de mixité sociale constitue un cadre d'engagement de moyens permettant à une commune
d'atteindre ses objectifs de rattrapage. Pour cela il « détermine notamment, pour chacune des
périodes triennales qu'il couvre et pour la commune de SURZUR, les engagements pris,
notamment en matière d'action foncière, d'urbanisme, de programmation et de financement
des logements et d'attributions de logements locatifs aux publics prioritaires ».
Au vu de l’analyse conduite sur les outils et leviers mobilisables, les signataires décident des
engagements et actions suivantes à mettre en œuvre sur la période triennale 2023-2025 :
Engagements
/ Actions Description Porteur
1 Recours au droit de préemption urbain dans la limite du budget de la commune Commune
2
Révision du PLU en 2024-2027 avec possibilité d’intégrer
une surélévation des biens immobiliers en fonction des
zones et intégration d’OAP sociale
Commune
3 Mobiliser le foncier communal en faveur de la création de logements sociaux Commune
4
Projet ilot poste : Une étude d’aménagement urbain a
été lancée en 2016 sur ce secteur afin de conforter
l’offre commerciale du centre-bourg et développer
une nouvelle offre de logements. L’objectif inscrit au
PLU est d’atteindre 30 logements par hectare
comprenant 30 % de logements locatifs sociaux
Commune
5
Mobilisation de subventions communales et
intercommunales, directes ou indirectes, pour équilibrer
des opérations des bailleurs sociaux
Commune /
EPCI
6 Contribution active à l’élaboration du PLH de GMVA
Commune/
GMVA
7
Priorisation des projets présentés à Surzur en
programmation annuelle LLS pendant toute la durée du
contrat
GMVA =: - sociale «
le 26/10/2023
D 2 2 KHeçu en preteciure le 26/10/2023
= Publié le
[Mise en liane le 27/10/2023 ID : 056-200067932-20231019-231019_DEL25-DE
Ur la période triennale 2023
les calculs suivants
Contrat de mixité sociale « abaissant »
(2023-2025)
13
8
Mobilisation de l’outil communautaire OFS de GMVA
dans l’accompagnement au développement d’une
offre sociale abordable sur la commune
GMVA
9
Contribution active à la politique de conventionnement
avec ou sans travaux de l’ANAH portée et financée par
GMVA
Commune/
GMVA/
ANAH
Article 2 - Les objectifs de rattrapage pour la période 2023-2025
Conformément à l’article L. 302-8-1 du code de la construction et de l’habitation, le contrat
de mixité sociale détermine, pour chacune des périodes triennales qu'il couvre et pour
chacune des communes signataires, les objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux
à atteindre. Il facilite la réalisation d'objectifs de répartition équilibrée des logements locatifs
sociaux pour chaque commune
Conformément à l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation, le taux de
rattrapage légal de la commune de SURZUR correspond à 33 % du nombre de logements
sociaux manquants, soit 61 logements sociaux à réaliser sur la période triennale 2023-2025.
Objectifs quantitatifs de rattrapage pour 2023-2025
Au vu des difficultés à préempter des terrains constructibles suffisamment grand pour prévoir
des projets de LLS, il est difficile pour la commune de SURZUR d’atteindre l’objectif de 33%.
Il est décidé de retenir pour la période 2023-2025 des objectifs correspondant à 25% du
nombre de logements sociaux manquants, soit 61 logements sociaux à réaliser sur la période
triennale 2023-2025.
Ces objectifs feront l’objet d’une notification par le préfet à l’ensemble des signataires.
Nom de la
commune
Nombre de LS
manquants au
1 er janvier 2022
Taux de
rattrapage
avant CMS
Objectifs 2023-
2025 avant
CMS
Taux de
rattrapage
retenu
Objectifs 2023-
2025 retenus
SURZUR 243 33% 81 25% 61
Objectifs qualitatifs de rattrapage
Les logements réalisés pour concourir à l’atteinte de ces objectifs triennaux devront intégrer
au moins 30% de PLAI et 30% de PLS et assimilés, soit un objectif de rattrapage intégrant au
moins 19 logements PLAI et un maximum de 19 logements en PLS ou assimilés.
Modalités d’établissement du bilan triennal 2023-2025
Le bilan 2023 – 2025 se calculera en faisant l’addition des calculs suivants :
- La variation du nombre de LLS décomptés à l’inventaire SRU entre le dernier inventaire connue et celui en date du 1 er janvier 2025
- Les opérations financées et agréées par l’agglomération dans le cadre de la délégation des aides à la pierre et des programmations annuelles sur les périodes précédentes et non prises en compte dans un précédent bilan triennal _ sociale « le 26/10/2023 KHeçu en preteciure le 26/10/2023
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ID : 056-200067932-20231019-231019 DEL25-DE
Contrat de mixité sociale « abaissant »
(2023-2025)
14
Article 3 - Les projets de logements sociaux pour 2023-2025
Afin d’atteindre les objectifs fixés à l’article 2 du présent contrat de mixité sociale, la liste des
projets devant y concourir et déjà identifiés s’établit comme suit :
Cette liste correspond aux projets prioritaires, pour lesquels chaque signataire s’engage à
mobiliser l’ensemble de ses champs de compétences afin d’aboutir à une prise en compte
dans le bilan triennal 2023-2025.
Dans le cadre du pilotage, du suivi et de l’animation du contrat de mixité sociale, cette liste
fera l’objet d’un examen régulier et d’une mise à jour en continu par la commune.
Toute difficulté relative aux projets listés ci-dessus devra être signalée aux autres signataires et
faire l’objet, le cas échéant, d’une action spécifique pour y remédier.
Au cours des deux dernières périodes triennales (2017-2019 et 2020-2022), la commune a été
exemptée de ses obligations SRU mais à continuer à produire du logement locatif social :
Année
d’agrément Nom opération Opérateur Nombre de LLS
2018 Les Vergers du Clandi Aiguillon 10 PLUS 4 PLAI
2020 Jardin de Bel et Domaine des coquelicots Aiguillon 3 PLUS 2 PLAI
2021 Le Clos Kerdésirée VGH 3 PLUS 1 PLAI
2022 Rue Saint-Symphorien VGH 9 PLUS 5 PLAI
TOTAL 37 LLS
Article 4 – Pilotage, suivi et animation du contrat de mixité sociale
• Le pilotage et le suivi se feront conjointement avec GMVA, dans le cadre d'un dispositif
décrit dans le chapeau du contrat unique.
• En complément, une évaluation annuelle sera partagée au sein de la commission
urbanisme de la commune.
Nom de
l'opération
Référence
cadastrale
Maître
d’ouvrage Projet
Nombre de
logements
projetés
Nombre de
logements
sociaux
projetés
Typologie
des
logements
Année de
financement
prévisionnell
e
Observations
OAP 12 - 8 rue du
Lobréont ZW 265
IFI
AMENAGEMENT
25 logements dont 8 locatifs
sociaux, 1 lot libre 25 8 2023
OAP imposant 30 % de logements sociaux -
projet initiative privée en cours d'étude
avant dépôt du Permis de Construire
Rue du Général
Henri de Virel WM 14, 15 ? 8 lots 8 2 2024
Modification du PLU en cours imposant
une obligation de 20 % de logements
sociaux dès 5 lots - projet initiative privée
Rue Anne de
Bretagne
WM 323 p,
ZW 207 ?
réalisation de logements dont des
logements sociaux et cellules
commerciales
2023
OAP PETITE RUE n°16 du PLU imposant 30 %
de logements sociaux et 30 logements /ha -
projet initiative publique
Impasse de
Bougainvilliers WL 29
AIGUILLON
CONSTRUCTION 2024 projet inititive publique
Rue de Virel -
adjacent à la
maison de
l'enfance
ZV 33 AIGUILLON CONSTRUCTION 2024 zonage Ub au PLU - 20 logements/ha minimum - projet inititive publique
Farfadets ZV 60 PA 05624822Y0002 10 3 2023 projet inititive privée -en attente dépôt du PC _ïte
_ sociale « le 26/10/2023 KHeçu en preteciure le 26/10/2023
Publié le
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Contrat de mixité sociale « abaissant »
(2023-2025)
15
Le date
COMMUNE
Prénom Nom
Qualité
Signature
EPCI
Prénom Nom
Qualité
Signature
ETAT
Prénom Nom
Qualité
Signature Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
[ l l le 27/10/2023 | Publié le
ID : 056-200067932-20231019-231019 DEL25-DE
GOLFE DU LE,
DU MORBIHAN heix.- MORBIHAN'» Se Liberté OY a Ï] O VANNES AGGLOMÉRATION \, 20° Egalité Fraternité
I 23, approuvant
. du MORBIHAN,
1
Contrat de mixité sociale
(2023-2025)
Objectifs, engagements et actions pour la
production de logements sociaux sur la commune
de
THEIX- NOYALO
Entre
La commune de Theix- Noyalo, représentée par Christian SEBILLE, Maire, vu
la délibération du conseil municipal du 21 septembre 2023 approuvant les
termes du présent contrat de mixité sociale,
L’EPCI dont la commune est membre représenté par David ROBO, Président,
vu la délibération du Conseil Communautaire du 19 octobre 2023, approuvant
les termes du présent contrat de mixité sociale,
L’État, représenté par Monsieur Pascal BOLOT, Préfet du MORBIHAN, Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
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pour
2
1-Enjeux et ambitions du contrat de mixité sociale
La commune de Theix-Noyalo est soumise aux obligations SRU depuis 2007.
Avec 12,8% de logements sociaux au sein de ses résidences principales pour
un objectif de 20 %, la dynamique de rattrapage sur cette commune reste
encore à parfaire.
La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action
publique dite « 3DS » est venue adapter le dispositif de l’article 55 de la loi
SRU, en pérennisant un mécanisme de rattrapage soutenable pour les
communes encore déficitaires en logements sociaux, tout en favorisant une
adaptabilité aux territoires.
C’est dans ce cadre, et compte tenu des difficultés qu’elle rencontre pour
réaliser du logement social, que la commune de Theix-Noyalo a souhaité
conclure un contrat de mixité sociale pour la période 2023-2025.
Conformément à l’article L. 302-8-1 du code de la construction et de
l’habitation, ce contrat de mixité sociale constitue un cadre d’engagement de
moyens devant permettre à la commune de Theix- Noyalo d’atteindre ses
objectifs de rattrapage pour la période triennale suivante.
Il se veut à la fois un document permettant de comprendre les principales
dynamiques du logement social sur le territoire, d’évaluer l’impact des
moyens déjà mobilisés et d’identifier ceux pouvant être actionnés à court et
moyen terme. Dans sa mise en œuvre, le contrat de mixité sociale sera
également un lieu d’échanges continus entre les différents partenaires tout
au long de la période triennale 2023-2025.
Ce CMS a été concerté avec GMVA et s’inscrit dans la dynamique du territoire
Le contrat de mixité sociale s’organise autour de 3 volets :
- 1er volet / Points de repères sur le logement social sur la commune
- 2 e volet / Outils et leviers d’action pour le développement du logement
social
- 3 e volet / Objectifs, engagements et projets : la feuille de route pour
2023-2025 Theix
Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
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posé de 70 % de propriétaires
et
3
2-Présentation de la commune de Theix- Noyalo
Theix-Noyalo bénéficie d’une situation géographique privilégiée à la croisée
de deux axes majeurs : la RN 165 et 166, Theix-Noyalo constitue la porte
d’entrée sur le golfe du Morbihan. Située à moins d’une heure de l’ensemble
de ces grandes villes, Theix-Noyalo est également en connexion quasi-
immédiate avec l’agglomération Vannetaise et bénéficie d’un accès privilégié
à la RN165.
Au-delà de cet aspect de dessertes, la commune bénéficie d’un indéniable
atout : un patrimoine naturel riche.
Cette localisation, proche de Vannes et du Golfe du Morbihan, explique en
grande partie le dynamisme et l’attractivité de la commune.
A ce titre la commune est définie au SCOT comme pôle du cœur
d’agglomération.
Cela a également pour effet, une demande de logements et donc de
production accrue sur la commune afin de soutenir le développement de
l’agglomération Vannetaise.
Theix-Noyalo est une commune attractive qui fait face à une transition
progressive de la structure de sa population.
- Un taux de croissance annuel moyen entre 2013 et 2019 : 1,1%.
- Un solde naturel fluctuant et négatif sur la dernière période, entre 2013
et 2019 : -0,08
- 2,2 personnes par ménage en 2017 contre 2,1 à l’échelle
départementale.
- Un indice de jeunesse de 0,83 supérieur à la moyenne de
l’agglomération.
En 2019, sur 3 970 logements, 91 % de ces logements constituent des
résidences principales, 4 % sont des résidences secondaires et 5 % de
logements vacants.
En 2019, le parc de logements est composé de 70 % de propriétaires
occupants, 19 % de locataires du parc privé et 10 % de locataires du parc social.
La diversification de l’offre est un enjeu pour le territoire dans une optique
de fluidifier le parcours résidentiel et ainsi faciliter l’accueil de nouveaux
ménages, y compris des familles avec enfants.
La commune de Theix- Noyalo dispose de deux plans locaux d’urbanisme. Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
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4
Aussi, une procédure d’élaboration d’un nouveau document d’urbanisme a
été lancée par délibération du conseil municipal le 16 novembre 2021.
Le diagnostic du territoire mené dans ce cadre a déjà relevé les enjeux
suivants pour le territoire en ce qui concerne le logement :
• Une offre de logements à diversifier pour répondre à la multiplicité
des profils de ménages (séniors, jeunes actifs, familles
monoparentales…) installés ou souhaitant s’installer sur la
commune
• Anticiper les besoins de logements et services adaptés au
vieillissement de la population
• Des réponses à apporter aux publics précaires, en développant
l’offre sociale potentiellement captif de leur logement, en dépit de
son inadaptation (coût, état, localisation...)
• Le maintien sur place des jeunes ménages à travers le
développement d’une offre abordable et/ou d’une offre locative
pérenne à l’année. Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
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-onstant
5
3- Points de repères sur le logement social sur la commune
Données mobilisées : Inventaire SRU, FDLS 56, RPLS, SITADEL, SISAL, Observatoire Creha
Ouest
a) Evolution du taux de logement social
La commune est entrée en 2007 dans le dispositif SRU d’obligation de
logements sociaux. Depuis 2017, le taux de logement social reste constant
mais faible avec un déficit SRU qui reste constant entre 2017 et 2022
Aussi, Il manque 272 logements sociaux pour atteindre l’obligation SRU des
20 %
2017 2018 2019 2020 2021 2022
Taux de logement social 12,1% 12,8% 12,8% 12,6% 12,4% 12,8%
Nombre de Logements Locatifs
Sociaux 429 459 466 466 466 489
Déficit de logement social 276 256 256 272 285 272
Nombre de résidences principales 3526 3578 3613 3692 3756 3808
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2022
Population municipale 6765 6736 6726 6881 7726 7817 7907 7808 7966 8117 8251 8588
11% 11%
12%
13%
11%
12%
13% 13% 13%
12%
13%
10%
10%
11%
11%
12%
12%
13%
13%
14%
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Taux de logement social
Année
Evolution du taux de logement social
Taux de logement social Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
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6
b) Etat des lieux du parc social et de la demande locative sociale
La commune dispose de 489 Logements locatifs sociaux, ce qui représente
12,8% des résidences principales. 80% des logements LLS recensés sont des
logements HLM
36% du parc a entre 10 et 20 ans d’ancienneté, 31% du parc a moins de 10 ans
d’ancienneté.
Le parc est constitué à parts égales de T2 et T3 soit 35 %
La commune fait l’objet d’une demande de logements sociaux en hausse.
Au 1er janvier 2023, il y en avait 195 en cours.
Cette demande ne peut être satisfaite puisque pour 195 demandes, il y a eu
67 attributions soit 32 % des demandes. Le taux de mobilité est faible
(inférieur à 12%)
Environ la moitié des demandes concernent des personnes seules
Demande et
attributions
Année (N) 2020 2021 2022 2023
Nombre de demandes tous confondus 164 177 209 195
dont nombre de demandes externes 93 106 129 127
dont nombre de demandes internes 71 71 80 68
Attributions - nombre de demandes satisfaites N-1 55 34 68 67
Tension locative 2,98 5,21 3,07 2,91
Délai moyen de satisfaction (en mois) en N-1 8,1 10,2 17,5 14,8
252 259 229 212 291 276 256 256 272 285 272
0
100
200
300
400
Logements sociaux manquants pour atteindre 20% de LLS Année
Déficit de logement social Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
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7 Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
Publié le
ID : 056-200067932-20231019-231019 DEL25-DE
: de
social
au regard principalement des
emballement des prix du foncier,
8
c) Dynamique de rattrapage SRU
Depuis la première période 2014- 2018, la commune s’est efforcée de
respecter les objectifs triennaux qui lui étaient assignés en allant bien au-delà
des objectifs qui avaient pu lui être assignés à travers le PLH.
Lors du dernier bilan triennal, la commune n’a réalisé que 28 % de l’objectif
assigné en raison de l’annulation par jugement du TA de Rennes en juin 2020
de la ZAC de Brestivan suite à l’action de l’Association Les Amis des Chemins
de Ronde – opération prévue de 960 logements en 12 ans dont 30 % de
logements sociaux.
Malgré la volonté de la commune de réaliser du logement social, il sera
difficile de combler ce déficit à l’avenir, au regard principalement des
contraintes croissantes sur le foncier (ZAN, emballement des prix du foncier,
…)
Bilans triennaux
SRU
2014-2016 2017-2019 2020-2022
Objectifs 76 71 85
Réalisés 117 87 24
Taux d’atteinte 154% 123% 28%
% de
PLAI
% de
PLS
20% 10% 17% 50%
Taux de carence
Part des LLS dans les
Résidences Principales (RP)
Nombre de LLS mis en
service depuis 2012 182
Nombre de résidences
principales depuis 2012 996
Part des LLS mis en
service dans
l'augmentation des RP 18%
Hypothèse : part que les
logements sociaux financés
représentent dans le total
des logements autorisés
Année 2019 2020 2021 2022 2019-2022
Nombre de Logements
sociaux agréés et financés 12 0 0 0 12
dont LLS réalisés en VEFA 12 12
dont LLS réalisés en maitrise
d'ouvrage directe 0
dont Acquisition /
Amélioration 0 Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
Publié le
ID : 056-200067932-20231019-231019 DEL25-DE
gement social
9
et mode de production du
LLS
Nombre de logements
autorisés (tous logts
confondus) 42
48 46 47 183
% des LLS sur logement
autorisés 29% 0% 0% 0% 7%
d) Les modes de production du logement social
L’essentielle des opération développées ses dernières années se sont
développées via la VEFA.
La commune a décidé via une modification simplifiée de son PLU, de prévoir
que pour toute opération d’aménagement ou de construction, comportant 5
logements et plus ou au moins 400 m², cette dernière devra destiner au moins
30% du nombre de lots réalisés dans l’opération d’aménagement ou 30% de
la surface de plancher totale affectée à l’habitat de l’opération, aux
logements sociaux ou assimilés.
76 71 85
117
87
24
0
20
40
60
80
100
120
140
2014-2016 2017-2019 2020-2022
Bilans triennaux - 3 dernières périodes
Objectifs (nombre de LLS) Réalisés (nombre de LLS)
252 259 229
212
291 276
256 256 272
285 272
0
50
100
150
200
250
300
350
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Logements sociaux manquants
pour atteindre 20% de LLS Année
Déficit de logement social Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
Publié le
ID : 056-200067932-20231019-231019 DEL25-DE
freine,
10
4-Outils et leviers d’action pour le développement du logement social
a) Action foncière
Difficultés observées et défis à relever
- Difficultés à acquérir du foncier privé au regard des coûts de cession
(vis-à-vis des estimations de France Domaine, voire même de
l’impossibilité d’un portage par l’EPF).
- Faire face aux recours de particuliers ou d’associations dès lors que la
municipalité projette une opération.
- La faune et la flore, les zones humides sur notre territoire qui freine,
limite, annule des tentatives d’opérations même en hyper centre-ville.
Outils mis en œuvre, leviers mobilisables et points de vigilance
- Une étude sur le gisement foncier est en cours dans le cadre de
l’élaboration du PLU et mise en place d’une stratégie d’intervention
foncière afin de déterminer le foncier mutable
- L’accompagnement de GMVA à la définition d’une stratégie foncière
L’agglomération dispose des outils pour déterminer une stratégie foncière au
service de communes.
L’étude sur les gisements fonciers sera réactualisée dans le cadre de la
révision du SCoT/PLH qui débutera courant 2023.
- Le dispositif de portage foncier de GMVA
Depuis 2007, l’agglomération dispose de son propre dispositif de portage
foncier, un outil opérationnel au service des communes permettant l’achat de
foncier avec une plus grande réactivité. Il s’agit d’un outil complémentaire de
l’action de l’EPFR partenaire de l’agglomération.
Les conditions de ce portage encourageant les opérations de renouvellement
urbain d’une durée maximum de 7 ans ont été précisées dans la délibération
du 22 avril 2021.
- La mobilisation de l’Etablissement Public Foncier Régional (EPFR) et du
foncier public de l’État
L’agglomération a signé une convention cadre avec l’EPFR jusqu’au 31
décembre 2025. Ainsi, les collectivités pourront saisir l’EPFR pour la mise en
œuvre de programmes de logements sociaux et abordables conformément
aux objectifs de la Loi SRU. Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
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ID : 056-200067932-20231019-231019 DEL25-DE
11
A ce titre, l’Etat facilitera les démarches de la commune visant à conclure avec
l’EPFR toute convention opérationnelle permettant de développer des
réserves foncières en faveur de l’habitat.
Par ailleurs, l’État s’engage à prioriser les cessions de foncier public de l’État
et des établissements publics soumis à la procédure de décote sur les
communes signataires des contrats de mixité sociale.
Ainsi, dans la perspective d’une cession, la commune s’engage pour sa part à
fournir un programme des opérations pressenties (en s’appuyant si
nécessaire sur un opérateur) qui constitue la base du calcul de la décote. Il est
rappelé que le dispositif de décote au profit du logement social vise à fixer
un prix de cession qui garantisse l’équilibre du volet social de l’opération dans
les limites des règles de calcul définies par la loi.
- L’Organisme de Foncier Solidaire (OFS) de Golfe du Morbihan Vannes
agglomération
Golfe du Morbihan Vannes Agglomération a créé un organisme de foncier
solidaire afin de pérenniser le portage du foncier ayant vocation à accueillir
des programmes d’accession et de location sociaux ou intermédiaire via
l’octroi de baux réels solidaires. Cet outil communautaire au service des
communes permettra de les accompagner dans le développement d’une offre
sociale sur leur territoire.
b) Urbanisme et aménagement
Le PLU
Le règlement du PLU de Theix approuvé en 2010 prévoit dans les zones
urbaines que 28% au moins de la surface plancher totale des opérations de
construction ou d’aménagement à partir d’un seuil minimal de 20 logements
seront affectés aux logements sociaux.
Le seuil de 20 logements prévus par ce règlement est beaucoup trop haut si
bien que les promoteurs privés se situent toujours en dessous de ce seuil pour
ne pas avoir à réaliser du logement social
Intégrer dans la modification simplifiée du PLU en cours un abaissement à 5
logements Envoyé en préfecture le 26/10/2023
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ID : 056-200067932-20231019-231019 DEL25-DE
12
En indiquant qu’en zone U et AU, toute opération d’aménagement ou toute
construction comportant 5 logements et plus ou au moins 400m² de surface
de plancher à usage d’habitation devra destiner au moins 30 % du nombre de
lots réalisés dans l’opération d’aménagement ou 30% de la surface de
plancher totale affecté à l’habitat de l’opération aux logements sociaux et
assimilés au titre de l’article L.302-5 du code de la construction et de
l’habitation
L’élaboration du PLU engagée en 2021 a notamment pour objectif de créer du
logement social dans les zones où du potentiel foncier existe encore et où cela
fait sens au regard d’autres paramètres (SCoT, mobilités, équipements
scolaires, etc …).
Des éléments conditionnent actuellement et conditionneront demain les
capacités de la commune à intervenir pour créer davantage de logements
sociaux :
• Les possibilités d’acquisitions foncières en zone déjà urbanisées, dans
un contexte de prix très élevés. L’appui de GMVA sera nécessaire et
l’EPCI proposera vraisemblablement de nouveaux outils fonciers dans
le cadre de son nouveau PLH
• Les nouvelles contraintes posées par la Loi climat et résilience, avec les
objectifs ZAN.
Les opérations d’aménagement
2 opérations d’aménagement majeures sont lancées sur la commune :
L’opération sur le secteur de Plaisance avec le groupe GIBOIRE en lieu
et place de la ZAC sur une emprise foncière de 4,8 ha prévoyant 170
logements dont 51 logements sociaux
Le projet de requalification du centre-ville prévoyant 190 logements
dont 46 logements sociaux
Parallèlement un programme de construction de 18 logements sociaux réalisé
par Morbihan Habitat, rue de la Grée du Loc à Noyalo et une opération privée
rue du Moustoir où 9 logements à vocation sociale seront créés. acteurs et des usages.
Envoyé en préfecture le 26/10/2023
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c) Programmation et financement du logement social
Difficultés observées et défis à relever -
Complexification des opérations en hyper centre par voie de densification du
fait de la multiplicité des acteurs et des usages.…
Interrogation sur la capacité des opérateurs à suivre le cadencement de la
programmation de logements sociaux et la capacité financière de l’ensemble
des partenaires.
Comment garantir que le calendrier de déploiement d’opérations des
communes puisse s’inscrire dans la programmation annuelle du territoire ?
Outils mis en œuvre, leviers mobilisables et points de vigilance
La commune s'efforcera d'apporter un concours financier, notamment sous
forme de subvention aux bailleurs sociaux intervenant dans des projets
communaux et ceci au regard des dispositifs proposés au sein du PLH.
L’État se tiendra à disposition de la commune pour apporter des précisions
concernant les modalités de déduction des concours qu’elle envisage par
rapport au prélèvement SRU.
L’agglomération, délégataire des aides à la pierre depuis 2006, s’engage à
financer les opérations de logement conformément aux règles inscrites au
PLH. Elle s’engage à programmer en priorité les projets présentés à Theix-
Noyalo pendant la durée du contrat.
Par ailleurs, dans la mesure où le parc privé peut constituer une source
complémentaire de production de logements conventionnés, la commune
s'engage à relayer en tant que de besoin auprès des particuliers, la politique
de conventionnement avec ou sans travaux de l'Anah et portée et financée
par l’agglomération.
Enfin, GMVA garantit une part importante des prêts des bailleurs sociaux via
la garantie de l’Office Public de l’Habitat et de son Organisme de Foncier
Solidaire ; Les communes peuvent également garantir une partie des prêts
destinés à la production de logements sociaux. C’est ce que fait la commune
de Theix- Noyalo lorsque ces garanties sont nécessaires à l’engagement d’une
opération. Envoyé en préfecture le 26/10/2023
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d) Attribution aux publics prioritaires
La commune enregistre des résultats au niveau de la moyenne de GMVA
s’agissant du 1er quartile et des demandes internes des ménages déjà
locataires du parc HLM.
La commune enregistre des résultats bien au-dessus de l’objectif annuel fixé
par GMVA pour les attributions en faveurs des ménages « publics
prioritaires »
Objectifs d'attribution de la CIA Année 2021 Année 2022
Rappel de
l'objectif
annuel fixé à
l'échelle de
GMVA
Résultats
2022
à
l'échelle
de
GMVA
Nombre d'attributions annuelles 68 67 1 220
1er
quartile
% d'attributions hors
QPV en faveur
des ménages "1er
quartile"
24% 18% 25% 17%
Public
prioritaire
% d'attributions en
faveur
des ménages "public
prioritaire"
56% 63% 25% 59%
Demande
interne
% d'attributions en
faveur des ménages
déjà locataires HLM
(demande interne)
21% 21% 25% 20% Envoyé en préfecture le 26/10/2023
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5- Objectifs, engagements et projets : la feuille de route pour 2023-2025
Article 1er - Les engagements et actions à mener pour la période 2023-2025
Conformément à l’article L. 302-8-1 du code de la construction et de
l’habitation, le contrat de mixité sociale constitue un cadre d'engagement de
moyens permettant à une commune d'atteindre ses objectifs de rattrapage.
Pour cela il « détermine notamment, pour chacune des périodes triennales
qu'il couvre et pour chacune des communes signataires, […] les engagements
pris, notamment en matière d'action foncière, d'urbanisme, de
programmation et de financement des logements [comptabilisés à
l’inventaire] et d'attributions de logements locatifs aux publics prioritaires
[…] ».
Au vu de l’analyse conduite sur les outils et leviers mobilisables, les
signataires décident des engagements et actions suivantes à mettre en œuvre
sur la période triennale 2023-2025 :
Engagements
/actions
Description Porteur
1 Lancement d’une étude de gisements fonciers
dans le cadre de la révision du PLU
Commune /
EPCI
2 Finaliser la modification simplifiée du PLU en
favorisant davantage de LLS dans les opérations
privées hors OAP
Commune
3 Dans le cadre de la révision du PLU continuer à
fixer un pourcentage de LLS à réaliser dans le
cadre des OAP, travailler sur d’autres outils
Commune
4 Mobilisation du foncier public en faveur
d’opérations sociales et abordables
Commune
5 Mobilisation de subventions communales et
intercommunales, directes ou indirectes, pour
équilibrer des opérations des bailleurs sociaux et
de l’OFS (BRS)
Commune/
EPCI
6 Contribution active à l’élaboration du PLH de
GMVA
Commune/
GMVA Envoyé en préfecture le 26/10/2023
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7 Priorisation des projets présentés à Theix-
Noyalo en programmation annuelle LLS pendant
toute la durée du contrat
GMVA
8 Mobilisation de l’outil communautaire OFS de
GMVA dans l’accompagnement au
développement d’une offre sociale abordable sur
la commune
GMVA
9 Contribution active à la politique de
conventionnement avec ou sans travaux de
l’ANAH portée et financée par GMVA
Commune/
GMVA/
ANAH
Article 2 - Les objectifs de rattrapage pour la période 2023-2025
Conformément à l’article L. 302-8-1 du code de la construction et de
l’habitation, le contrat de mixité sociale détermine, pour chacune des
périodes triennales qu'il couvre et pour chacune des communes signataires,
les objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux à atteindre. Il facilite
la réalisation d'objectifs de répartition équilibrée des logements locatifs
sociaux pour chaque commune
Conformément à l’article L. 302-8 du code de la construction et de
l’habitation, le taux de rattrapage légal de la commune de Theix-Noyalo
correspond à 33 % du nombre de logements sociaux manquants, soit 91
logements sociaux à réaliser sur la période triennale 2023-2025.
Objectifs quantitatifs de rattrapage pour 2023-2025
Il est décidé de retenir pour la période 2023-2025 des objectifs correspondant
à 25% du nombre de logements sociaux manquants, soit 68 logements
sociaux à réaliser sur la période triennale 2023-2025.
Ces objectifs feront l’objet d’une notification par le préfet à l’ensemble des
signataires.
Nom de la
commune
Nombre de
LS
manquants
au 1er
janvier 2022
Taux de
rattrapage
avant CMS
Objectifs
2023-2025
avant CMS
Taux de
rattrapage
retenu
Objectifs
2023-2025
retenus
THEIX-
NOYALO
272 33% 91 25% 68 Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
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Objectifs qualitatifs de rattrapage
Les logements réalisés pour concourir à l’atteinte de ces objectifs triennaux
devront intégrer au moins 30% de PLAI et maximum 30% de PLS et assimilés,
soit un objectif de rattrapage intégrant au moins 21 logements PLAI et un
maximum de 21 logements en PLS ou assimilés.
Article 3 - Les projets de logements sociaux pour 2023-2025 Envoyé en préfecture le 26/10/2023
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Nom de
l’opération -
adresse
Référence
cadastrale
Maître
d’ouvrage de
l’opération
Nombre de
logements
projetés
Nombre de
LLS projetés
et typologie
Année de
financement
prévisionnel
entre 2023 et
2025)
Etat d’avancement et
grandes étapes
LE MOUSTOIR- Rue
du Moustoir
AM 17
Groupe ARC 29 9 PLS Permis de construire en cours
d’instruction
Projet privé
LA GREE DU LOC-
rue de la Grée du
Loc- Noyalo
150 AB 89-93-
155
Morbihan
Habitat
18 18 LLS AVP en cours
Permis de construire déposé en
octobre 2023 pout 10
logements
Projet
d’initiative
publique
PLAISANCE- Allée
de Noyalo
AI 1 GIBOIRE 170 51 LLS
Nécessite une modification du
PLU qui sera approuvée en
octobre 2023 (enquête
publique juillet 2023)
Permis de construire déposé en
janvier 2024
Démarrage des travaux janvier
2025
Projet
d’initiative
publique
SITE MARCEL
GUEHO- Rue Jean
Moulin
AD 121 Ville
50 15 LLS Demande de dérogation espèce
protégée à demander pour
démolition des bâtiments
Transfert des activités
sportives vers Plaisance
Projet
d’initiative
publique
Opération Rue des
Sports
AH 334, 335,
105 et 100p
SOPIC 105 31 LLS Lancement modification du
PLU en sept 23
Dépôt PA en mai 2024
Travaux début 2025
Projet
d’initiative
privée Envoyé en préfecture le 26/10/2023
[Mise en liane le 27/10/2023 | Reçu en préfecture le 26/10/2023
Publié le
ID : 056-200067932-20231019-231019 DEL25-DE
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Article 4 – Pilotage, suivi et animation du contrat de mixité sociale
Gouvernance et pilotage stratégique
- Le pilotage et le suivi se feront conjointement avec GMVA, dans le cadre
d'un dispositif décrit dans le chapeau du contrat unique.
- En complément, une évaluation annuelle sera partagée au sein du
Bureau Municipal de la commune.
Fait à Theix-Noyalo le
Commune de
THEIX NOYALO
Christian SEBILLE
Maire
GMVA
David ROBO
Président
ETAT
Pascal BOLOT
Préfet du Morbihan Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
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ID : 056-200067932-20231019-231019 DEL26-DE
GOLFE nv Éès
MORBIHAN"* JANNES MG DS +
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 19 OCTOBRE 2023
Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du 12 octobre 2023, s’est réuni le 19 octobre 2023, à 18h,
dans Les locaux de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastler, PIBS 2, à VANNES, sous la
Présidence de Monsieur David ROBO, Président.
Etaient présents :
ARRADON
ARZON
BADEN
BRANDIVY
ELVEN
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
ILE D'ARZ
LE BONO
LE HEZO
LE TOUR-DU-PARC
LOCQUELTAS
MEUCON
MONTERBLANC
PLAUDREN
PLESCOP
PLOEREN
PLOUGOUMELEN
SAINT-AVE
ST GILDAS DE RHUYS
SAINT-NOLFF
SARZEAU
SENE
SULNIAC
SURZUR
THEIX-NOYALO
TREDION
TREFFLEAN
VANNES
Ont donné pouvoir :
COLPO
ELVEN
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
LARMOR-BADEN
MONTERBLANC
PLOEREN
SAINT-ARMEL
SAINT-AVE
SAINT-NOLFF
SARZEAU
SENE
: Pascal BARRET - Lucile BOICHOT - Jean-Philippe PERIES
: Catherine LECLERC
: Patrick EVENO - Anita ALLAIN-LE PORT
: Guillaume GRANNEC
: Gérard GICQUEL - Arnaud DE GOVE
: Dominique LE MEUR
: Philippe LE BERIGOT (départ à 19h10)
: Jean LOISEAU
: Yves DREVES
: Guy DERBOIS
: François MOUSSET
LOCMARIA-GD CHAMP :
: Michel GUERNEVE (arrivée à 18h15)
: Pierrick MESSAGER
: Alban MOQUET
: Nathalie LE LUHERNE
: Loïc LE TRIONNAIRE - Françoise FOURRIER - Pierre LE RAY
: Gilbert LORHO - Bernard RIBAUD
: Léna BERTHELOT - Raynald MASSON
: Anne GALLO (arrivée à 18h55)
: Alain LAYEC
: Eric ANDRIEU
: Jean-Marc DUPEYRAT - Corinne JOUIN DARRAS - Roland NICOL
: Sylvie SCULO - Régis FACCHINETTI - Anthony MOREL (départ à 18h55)
: Marylène CONAN - Christophe BROHAN
: Noëlle CHENOT - Yvan LE NEVE
: Christian SEBILLE (arrivée à 18h30) -
: Jean-Pierre RIVOAL
: Claude LE JALLE
: David ROBO - Anne LE HENANFF - Michel GILLET - Nadine PELERIN - Gérard THEPAUT - Olivier LE BRUN -
Martine LOHEZIC
- Thierry EVENO - Morgane LE ROUX - André BELLEGUIC - Michaël LE BOHEC
Danielle CATREVAUX - Paulette MAILLOT - Sullivan VALIENTE
Chrystel DELATTRE - Fabien LE GUERNEVE - Latifa BAKHTOUS - Patrice KERMORVANT - Armelle MANCHE - Jean- Pierre RIVERY - Maxime HUGE - Virginie TALMON - Jean-Jacques PAGE - Sandrine BERTHIER - Franck POIRIER - Patrick LE MESTRE
: Freddy JAHIER a donné pouvoir à Pierrick MESSAGER
: Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN à donné pouvoir à Gérard GICQUEL
: Yves BLEUNVEN a donné pouvoir à Dominique LE MEUR
: Philippe LE BERIGOT a donné pouvoir à Yves DREVES à partir de 19h10
: Denis BERTHOLOM a donné pouvoir à David ROBO
: Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE a donné pouvoir à Alban MOQUET
: Sylvie LASTENNET a donné pouvoir à Gilbert LORHO
: Anne TESSIER-PETARD a donné pouvoir à Jean-Marc DUPEYRAT
: Anne GALLO a donné pouvoir à Morgane LE ROUX jusqu’à son arrivée à 18h55
: Nadine LE GOFF-CARNEC a donné pouvoir à Eric ANDRIEU
: Dominique VANARD à donné pouvoir à Corinne JOUIN DARRAS
: Katy CHATILLON-LEGALL a donné pouvoir à Sylvie SCULO
: Anthony MOREL a donné pouvoir à Claude LE JALLE à partir de 18h55 Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Mise en ligne le 27/10/2023 Recçu en préfecture le 26/10/2023
Publié le
ID : 056-200067932-20231019-231019 DEL26-DE
VANNES : François ARS a donné pouvoir à Olivier LE BRUN
: Christine PENHOUET a donné pouvoir à Fabien LE GUERNEVE
: Mohamed AZGAG a donné pouvoir à Gérard THEPAUT
: Monique JEAN a donné pouvoir à Michel GILLET
: Hortense LE PAPE a donné pouvoir à Christelle DELATTRE
: Karine SCHMID a donné pouvoir à Latifa BAKHTOUS
: Marie-Noëlle KERGOSIEN a donné pouvoir à Patrick LE MESTRE
Absents :
GRAND-CHAMP : Moran GUILLERMIC
LA TRINITE-SURZUR _ : Vincent ROSSI F
Le Président,
David ROBO Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
Publié le
GOLFE SU Es Mise en ligne le 27/10/2023 ID : 056-200067932-20231019-231019 DEL26-DE
MORBIHAN'* 4 VANNES AGGLOMÉRATION,
-26-
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 19 OCTOBRE 2023
HABITAT - LOGEMENT
OPERATION PROGRAMMEE D'AMELIORATION DE L'HABITAT - RENOUVELLEMENT URBAIN (OPAH-RU) VANNES CENTRE - AIDES AUX TRAVAUX
Monsieur Jean-Marc DUPEYRAT présente le rapport suivant :
L'agglomération a lancé en juillet 2021, dans le cadre du programme Action Cœur de Ville, une OPAH Renouvellement Urbaïin pour une durée de 5 ans.
Le développement d’une offre de logements permanente et abordable est l’un des objectifs de l'OPAH-RU qui comporte un volet incitatif auprès des propriétaires occupants, des propriétaires
bailleurs et des copropriétés afin de les accompagner techniquement et financièrement dans leur
projet de réhabilitation.
Malgré les aides financières proposées par l’agglomération, par l’Anah et les autres partenaires financiers du volet ravalement, peu de propriétaires bailleurs ont aujourd’hui bénéficié des subventions et conventionné leur logement (13% des objectifs réalisés). Plusieurs facteurs permettent d’expliquer ce constat, parmi lesquels Le décalage entre les montants de loyers retenus pour le conventionnement (dispositif Loc'Avantages) et Les loyers de marché actuels, la concurrence entre la location à l’année et la location touristique et le coût élevé des travaux sur les immeubles à valeur patrimoniale.
Les aides locales de l’Anah pour les propriétaires bailleurs ont été revues en cours d’année 2023 pour encourager davantage le conventionnement des logements pour tous Les types de travaux.
Aussi, est-il proposé de réviser les modalités d’attribution des aides aux travaux pour les propriétaires bailleurs, dans la limite de l’enveloppe globale de financements dédiés aux travaux OPAH-RU, avec :
° un taux de subvention unique, quels que soient le type de travaux et le niveau de loyer pratiqué ;
° des plafonds de dépenses éligibles identiques à ceux de l’Anah ; e une prime à l’intermédiation locative pour les loyers intermédiaires (LOC 1) qui vient compléter Les primes versées par l’Anah pour les conventionnements en loyer social et très social (LOC 2 et LOC 3).
Les modalités des aides pour les syndicats de copropriétés et propriétaires occupants restent
inchangées.
Vu l’avis favorable de La commission Aménagement et Développement Economique du 10 octobre 2023,
I vous est proposé :
- d'adopter les modalités d’attribution des aides financières OPAH-RU telles que présentées en annexe de la présente délibération ;
- de prévoir les crédits nécessaires au budget ; Envoyé en préfecture le 26/10/2023
. . sfecture le 26/10/202 Mise en ligne le 27/10/2023 Reçu en préleciure le 26/10/2088 Publié le
ID : 056-200067932-20231019-231019 DEL26-DE
- d’autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Monsieur Le Président,
David ROBO
ADOPTEE A L'UNANIMITE L -
La secrétaire de séance,
Morgghe LE ROUX Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
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ID : 056-200067932-20231019-231019 DEL26-DE
1
ANNEXE – MODALITES DES AIDES FINANCIERES AUX TRAVAUX
SUR LE PERIMETRE OPAH RU
I. Aides aux syndicats de copropriété
L’éligibilité des copropriétés à l’OPAH RU sera validé par l’agglomération et la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat suite à la réalisation d’un diagnostic multicritères qui définira les besoins de la copropriété et la stratégie de redressement.
Deux types de copropriétés labellisées OPAH RU pourront bénéficier d’un financement aux travaux par l’agglomération :
Les copropriétés éligibles à l’aide au syndicat de copropriété de l’Anah au titre des copropriétés en difficultés, avec plus de 75% de lots dédiés à de l’habitation principale. L’aide l’agglomération
Les copropriétés répondant aux critères techniques d’éligibilité aux aides Copropriétés en difficulté de l’Anah, avec 50% à 75% de lots dédiés à de l’habitation principale
Un contrat de maîtrise d’œuvre est requis.
L’aide de Golfe du Morbihan – Vannes agglomération sera versée au syndicat des copropriétaires.
Le démarrage des travaux doit intervenir impérativement après le dépôt complet du dossier de demande de subvention : ce dossier sera constitué des mêmes pièces requises pour l’aide au syndicat de l’Anah.
1. Montant de l’aide aux travaux pour les copropriétés avec plus de 75% de lots dédiés à de l’habitation principale
L’aide de l’agglomération est versée aux copropriétés en difficulté en complément des aides de l’Anah selon les mêmes conditions d’éligibilité que l’Anah.:
Situation Plafond de travaux HT
Taux de
subvention
Anah
Taux de
subvention
GMVA
Copropriété très dégradée :
Indice de dégradation supérieur à 0.55
Ou
Désordres structurels sur le bâti
Ou
travaux permettant un gain
énergétique minimum de 50%
Pas de plafond 50% + 5% 5%
Programme global de travaux
150 000€/bâtiment à usage
d’habitation
+
15 000€ par lot
d’habitation principale
35%+10% 10% Envoyé en sréfeciure le 26/10/2023
Reçu en préfeciure le 26/10/2023
Pubiié te
ID : 066-200067939-20231019-99:018 DEL26-DE
2
2. Montant de l’aide aux travaux pour les copropriétés avec 50% à 75% de lots dédiés à de l’habitation principale
Une aide de 3000€ par lot principal sera versée aux copropriétés en difficulté justifiant de 50% à 75% de lots dédiés à de l’habitation principale pour les projets de travaux : - Copropriété très dégradée :
o Indice de dégradation supérieur à 0,55
o Désordres structurels sur le bâti
o Travaux permettant un gain énergétique minimum de 50%
- Programme global de travaux
Cette aide sera cumulable avec les aides individuelles de l’Anah et des partenaires.
3. Liste des pièces à fournir
Fiche état de la copropriété
Répartition de la copropriété aux tantièmes avec calcul des quotes-parts (selon devis et factures)
Etude pré-opérationnelle (dont évaluation énergétique)
Procès-verbal de l’AG votant les travaux et la maîtrise d’œuvre Délibération de l’AG autorisant le syndic ou autre mandataire à représenter la copropriété devant l’Anah
Plan de financement définitif
Devis des travaux et de la maîtrise d’œuvre
Plan et croquis nécessaires à la compréhension du dossier
Factures des travaux et de la maîtrise d’œuvre
RIB du compte bancaire ouvert au nom du syndicat des copropriétaires (ou du compte spécifique si existant) Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
Publié le
ID : 056-200067932-20231019-231019 DEL26-DE
3
II. Aides aux propriétaires bailleurs
L’éligibilité des dossiers propriétaires bailleurs à l’OPAH RU pourra être validé par l’agglomération et la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat (CLAH) sur présentation des diagnostics techniques, du projet de travaux retenus et du projet d’occupation des logements après travaux. Pour répondre aux enjeux de l’OPAH RU, une priorisation des projets de réhabilitation sur des logements de + de 40m² pourra être retenue.
Les aides de l’agglomération sont versées en complément des aides de l’Anah suivant les mêmes conditions d’éligibilité : les décisions d’octroi d’une aide par l’agglomération seront ultérieures au passage en CLAH.
Les aides de l’agglomération sont soumises au conventionnement des logements en loyer intermédiaire, social ou très social.
Le démarrage des travaux doit intervenir impérativement après le dépôt complet du dossier de demande de subvention : ce dossier sera constitué des mêmes pièces requises pour l’aide de l’Anah. L’aide est versée une fois les travaux terminés, sur la base des factures de travaux.
Aide aux travaux
Type de travaux Plafond de travaux subventionnable Type de loyer Taux de subvention
Montant
maximum de
l’aide par
logement
Sortie d’insalubrité ou
logement très dégradé
1000€ HT/m²
plafonné à
80 000€ par logement
Loyer
intermédiaire,
social, très
social
15%
12 000€
Sortie d’insalubrité ou
logement très dégradé –
immeuble à pan de bois
1250€ HT/m²
plafonné à
100 000€/logement
15 000€
Sécurité, salubrité
750€ HT/m² plafonné à
60 000€ par logement 9000€
Moyennement dégradé,
transformation d’usage
Energie
Adaptation vieillissement
et handicap
Aide à l’intermédiation locative :
Prime Intermédiation locative loyer
intermédiaire LOC1
sous location 1 000 € 3 000 €
maximum par
logement
mandat de gestion 2 000 €
surface < 40m² 1 000 €
III. Aides aux propriétaires occupants
Les demandes d’aide sont à déposer avant le démarrage des travaux, dans le cadre d’un dossier de demande de subvention.
L’aide est versée une fois les travaux terminés, sur la base des factures de travaux. Envoyé en sréfeciure le 26/10/2023
Reçu en préfeciure le 26/10/2023
Pubiié te
ID : 066-200067939-20231019-99:018 DEL26-DE
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1. Les aides aux travaux de rénovation énergétique et aux travaux d’adaptation aux besoins liés au vieillissement ou aux handicaps
Les aides seront versées suivant les mêmes conditions d’éligibilité que l’Opération Rénovée :
- Pour les travaux de rénovation énergétique : délibération du 17 décembre 2020 fixant les modalités d’aides pour tous les propriétaires occupants, avec :
o Une aide socle suivant le gain énergétique
o Une aide à la rénovation globale
o Une aide au recours aux matériaux biosourcés
- Pour les travaux d’adaptation : délibération du 29 juin 2017. Les aides de l’agglomération sont mobilisables uniquement pour les propriétaires occupants sous les plafonds de l’Anah.
2. Les aides aux travaux de lutte contre l’habitat indigne
Le démarrage des travaux doit intervenir impérativement après le dépôt complet du dossier de demande de subvention : ce dossier sera constitué des mêmes pièces requises pour l’aide de l’Anah.
L’aide sera attribuée en complément d’une aide de l’Anah et suivant les mêmes critères d’éligibilité : - Pour les dossiers de sortie d’insalubrité ou habitat dégradé : 20% d’aide sur un plafond de travaux maximum de 50 000€ HT
- Pour les dossiers de petite LHI ou habitat moyennement dégradé : 20% d’aide sur un plafond de travaux maximum de 20 000€ HT Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
Publié le
ID : 056-200067932-20231019-231019 DEL27-DE
Mise en ligne le 27/10/2023
GOLFEo 33 MORBIHAN
é VANNES AGGLOMÉRATION er
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 19 OCTOBRE 2023
Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du 12 octobre 2023, s’est réuni le 19 octobre 2023, à 18h,
dans les locaux de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastler, PIBS 2, à VANNES, sous la Présidence de Monsieur David ROBO, Président.
Etaient présents :
ARRADON
ARZON
BADEN
BRANDIVY
ELVEN
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
ILE D’ARZ
LE BONO
LE HEZO
LE TOUR-DU-PARC
LOCMARIA-GD CHAMP
LOCQUELTAS
MEUCON
MONTERBLANC
PLAUDREN
PLESCOP
PLOEREN
PLOUGOUMELEN
SAINT-AVE
ST GILDAS DE RHUYS
SAINT-NOLFF
SARZEAU
SENE
SULNIAC
SURZUR
THEIX-NOYALO
TREDION
TREFFLEAN
VANNES
Ont donné pouvoir :
COLPO
ELVEN
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
LARMOR-BADEN
MONTERBLANC
PLOEREN
SAINT-ARMEL
SAINT-AVE
SAINT-NOLFF
SARZEAU
SENE
: Pascal BARRET - Lucile BOICHOT - Jean-Philippe PERIES
: Catherine LECLERC
: Patrick EVENO - Anita ALLAIN-LE PORT
: Guillaume GRANNEC
: Gérard GICQUEL - Arnaud DE GOVE
: Dominique LE MEUR
: Philippe LE BERIGOT (départ à 19h10)
: Jean LOÏISEAU
: Yves DREVES
: Guy DERBOIS
: François MOUSSET
: Martine LOHEZIC
: Michel GUERNEVE (arrivée à 18h15)
: Pierrick MESSAGER
: Alban MOQUET
: Nathalie LE LUHERNE
: Loïc LE TRIONNAIRE - Françoise FOURRIER - Pierre LE RAY
: Gilbert LORHO - Bernard RIBAUD
: Léna BERTHELOT - Raynald MASSON
: Anne GALLO (arrivée à 18h55) - Thierry EVENO - Morgane LE ROUX - André BELLEGUIC - Michaël LE BOHEC
: Alain LAYEC
: Eric ANDRIEU
: Jean-Marc DUPEYRAT - Corinne JOUIN DARRAS - Roland NICOL
: Sylvie SCULO - Régis FACCHINETTI - Anthony MOREL (départ à 18h55)
: Marylène CONAN - Christophe BROHAN
: Noëlle CHENOT - Yvan LE NEVE
: Christian SEBILLE {arrivée à 18h30) - Danielle CATREVAUX - Paulette MAILLOT - Sullivan VALIENTE
: Jean-Pierre RIVOAL
: Claude LE JALLE
: David ROBO - Anne LE HENANFF - Michel GILLET - Nadine PELERIN - Gérard THEPAUT - Olivier LE BRUN - Chrystel DELATTRE - Fabien LE GUERNEVE - Latifa BAKHTOUS - Patrice KERMORVANT - Armelle MANCHEC -
Jean- Pierre RIVERY - Maxime HUGE - Virginie TALMON - Jean-Jacques PAGE - Sandrine BERTHIER - Franck POIRIER - Patrick LE MESTRE
: Freddy JAHIER à donné pouvoir à Pierrick MESSAGER
: Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN a donné pouvoir à Gérard GICQUEL
: Yves BLEUNVEN a donné pouvoir à Dominique LE MEUR
: Philippe LE BERIGOT a donné pouvoir à Yves DREVES à partir de 19h10
: Denis BERTHOLOM a donné pouvoir à David ROBO
: Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE a donné pouvoir à Alban MOQUET
: Sylvie LASTENNET a donné pouvoir à Gilbert LORHO
: Anne TESSIER-PETARD a donné pouvoir à Jean-Marc DUPEYRAT
: Anne GALLO a donné pouvoir à Morgane LE ROUX jusqu’à son arrivée à 18h55
: Nadine LE GOFF-CARNEC a donné pouvoir à Eric ANDRIEU
: Dominique VANARD à donné pouvoir à Corinne JOUIN DARRAS
: Katy CHATILLON-LEGALL a donné pouvoir à Sylvie SCULO
: Anthony MOREL a donné pouvoir à Claude LE JALLE à partir de 18h55 VANNES
Absents :
GRAND-CHAMP
LA TRINITE-SURZUR
Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Mise en ligne le 27/10/2023 Reçu en préfecture le 26/10/2023
Publié le
ID : 056-200067932-20231019-231019 DEL27-DE
: François ARS a donné pouvoir à Olivier LE BRUN
: Christine PENHOUET a donné pouvoir à Fabien LE GUERNEVE
: Mohamed AZGAG a donné pouvoir à Gérard THEPAUT
: Monique JEAN a donné pouvoir à Michel GILLET
: Hortense LE PAPE a donné pouvoir à Christelle DELATTRE
: Karine SCHMID a donné pouvoir à Latifa BAKHTOUS
: Marie-Noëlle KERGOSIEN a donné pouvoir à Patrick LE MESTRE
: Moran GUILLERMIC
: Vincent ROSSI L
Le Président,
David ROBO Envoyé en préfecture le 26/10/2023
00,0 Mise en ligne le 27/10/2023 Reçu en préfecture le 26/10/2023 G OLFE Le + Publié le
es LOIS ID : 056-200067932-20231019-231019 DEL27-DE
MORBIHAN % VANNES AGGLOMERATION 20°
*>%°
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SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 19 OCTOBRE 2023
HABITAT ET LOGEMENT
CONVENTION OPERATIONNELLE QUADRIPARTITE
ARRETE DE CARENCE « SRU »DE PLOEREN
AVENANT N°1
Monsieur Pierre LE RAY présente Le rapport suivant :
Le 11 mai 2021, Golfe du Morbihan-Vannes agglomération a signé avec l'Etat, la commune de PLOEREN et l'Etablissement Public Foncier (EPF)de Bretagne une convention opérationnelle d'actions foncières en vue d’acquérir les biens nécessaires à la réalisation d'opérations de logements locatifs sociaux permettant à la commune de rattraper son retard en la matière. Le montant de l’engagement financier de l’EPF Bretagne était fixé à 1 000 000 €.
Depuis la signature de cette convention, l'EPF Bretagne, en accord avec l'Etat, GMVA et la
commune de PLOEREN a exercé à 4 reprises Le droit de préemption urbain, lesquelles atteignent le
plafond initial.
Aussi, pour permettre à l’EPF de mettre en œuvre de futures préemptions dans le cadre de la convention du 11 mai 2021, il est proposé l’avenant N°1 à la convention annexée à la présente, plafonnant le montant de l'engagement financier de L’EPF Bretagne à 1 500 000 € sur la durée de la convention.
ILvous est proposé :
d'autoriser Monsieur le Président à signer l’avenant n°1 à la convention quadripartite
jointe en annexe ;
de donner tous pouvoirs à Monsieur le Président pour accomplir tous actes, documents ou
formalités qui s’avèreraient nécessaires ;
d’autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Monsieur Le Président, La secrétaire de séance,
David ROBO Morgane LE ROU
ME Mise en ligne le 27/10/2023
14 avenue Henri FREVILLE CS 90721 - 35207 RENNES cedex 2
Tél : 02 99 86 79 90
contact@epfbretagne.fr
www.epfbretagne.fr
Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
Publié le
ID : 056-200067932-20231019-231019 DEL27-DE
/W
Avenant n°1 à la convention opérationnelle
quadripartite
Entre
L’Etat représenté par le Préfet du Morbihan Monsieur Pascal BOLOT
désigné ci-après par le terme « Etat »
Et
La commune de Ploeren, dont le siège est 1 place de la mairie - 56880 Ploeren, identifiée au SIREN sous le numéro 215601642, représentée par son Maire, Monsieur Gilbert LORHO, dûment habilité à signer le présent avenant par délibération du conseil municipal en date du XXX,
désigné ci-après par le terme « la commune »
Et
Golfe du Morbihan Vannes Agglomération, dont le siège est situé Parc d’Innovation Bretagne Sud II - 30 rue Alfred Kastler – CS 70206 – 56 006 Vannes Cedex, identifiée au SIREN sous le numéro 200 067 932, représentée par son Président, M. David ROBO, dûment habilité à signer la présente convention, par délibération du Conseil Communautaire en date du XXX,
désignée ci-après par le terme « l’EPCI »
Et
L’Etablissement Public Foncier de Bretagne, Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial, sis 14 avenue Henri Fréville - CS 90721 - 35207 RENNES Cedex 02, identifié au SIREN sous le n° 514 185 792, immatriculé au RCS de Rennes sous le n° 514 185 792, représenté par sa Directrice générale, Madame Carole CONTAMINE, dûment habilitée à signer le présent avenant par délibération du Bureau en date du 28 novembre 2023,
Ci-après désigné "l’EPF Bretagne, d’autre part,
Etat / Golfe du Morbihan Vannes
Agglomération / Commune de Ploeren / EPFB
commune carencée au titre de la loi SRU ANEÇU BIT BIGISLCLUIE 16 LU; IU/LULY
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ID : 056-200067932-20231019-231019 DEL27-DE
Carence SRU
Convention opérationnelle d’actions foncières – Avenant n° 1
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Préambule
Par arrêté Préfectoral en date du 21 décembre 2020, Monsieur le Préfet du Morbihan a prononcé la carence de la commune de Ploeren en application de l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, au titre de la période triennale 2017-2019.
Par arrêté Préfectoral en date du 27 janvier 2021, Monsieur le Préfet du Morbihan a délégué le droit de préemption urbain sur la commune de Ploeren à l’Etablissement Public Foncier de Bretagne.
Le 11 mai 2021, l’Etat, Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération, la commune de Ploeren et l’Etablissement Public Foncier de Bretagne ont signé une convention opérationnelle d'actions foncières afin de formaliser leur collaboration en vue d’acquérir les biens nécessaires à la réalisation d’opérations de logements locatifs sociaux permettant à la commune de rattraper son retard en matière de production de logements locatifs sociaux.
Depuis la signature de la convention opérationnelle, l’EPF Bretagne, en accord avec l’Etat, GMVA et la commune de Ploeren a exercé à 4 reprises le droit de préemption urbain afin de permettre la réalisation de programmes de logements locatifs sociaux. Ces préemptions amènent à revoir le montant de l’engagement financier initial (1.000.000€) afin de permettre à l’EPF de mettre en œuvre de futures préemptions qui pourraient être réalisées dans le cadre de la convention SRU du 11 mai 2021.
Cela exposé, il est convenu ce qui suit
Article 01 – Modifications apportées à la convention opérationnelle d'actions foncières
L'article 5 figurant en page 5 de la convention opérationnelle d'actions foncières du 11 mai 2021, est désormais rédigé comme suit :
" Article 5 – Enveloppe financière engagée par l’EPFB
Le montant de l’engagement financier de l’EPFB au titre de la présente convention est plafonné à 1.500.000 € sur la durée de la convention. Sur accord du Bureau de l’EPFB et à titre exceptionnel, ce montant pourra être dépassé."
Article 02 – Autres dispositions
Les autres articles et dispositions de la convention opérationnelle d’actions foncières signée le 11 mai 2021 demeurent inchangés.
Article 03 – Date d'effet
Le présent avenant prendra effet à compter de sa signature par les deux parties. Fait en quatre exemplaires originaux,
Pour l’Etat
Le Préfet du Morbihan
M. Pascal BOLOT
Pour l’Etablissement Public
Foncier de Bretagne
La Directrice Générale
Mme Carole CONTAMINE
Pour la commune de Ploeren
Le Maire,
M. Gilbert LORHO
Pour Golfe du Morbihan
Vannes Agglomération
Le Président,
M. David ROBO