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Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2024 036 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2024 036 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2024-036
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2024 Sommaire
Cabinet / Pôle prévention, police administrative et sécurité
02-2024-02-15-00003 - Arrêté n°2023/0303 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection commune de VENDHUILE (3 pages) Page 4
02-2024-02-15-00002 - Arrêté n°2023/0304 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection commune de BARISIS-AUX-BOIS (3 pages) Page 8
02-2024-02-15-00001 - Arrêté n°2023/0306 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection commune d'EPAGNY (3 pages) Page 12
02-2024-02-15-00004 - Arrêté n°2023/0308 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection commune de MISSY-AUX-BOIS (3 pages) Page 16
02-2024-02-19-00004 - Arrêté n°2023/0312 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection commune d'EPIEDS (3 pages) Page 20
02-2024-02-19-00002 - Arrêté n°2023/0343 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection commune de LA FERTE-CHEVRESIS (3 pages) Page 24
02-2024-02-16-00004 - Arrêté n°2023/0356 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection commune de MARIGNY-EN-ORXOIS (3 pages) Page 28
02-2024-02-19-00003 - Arrêté n°2023/0360 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection commune de BEAUMONT-EN-BEINE (3 pages) Page 32
02-2024-02-19-00005 - Arrêté n°2024/0021 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection communauté de commune de la Thiérache du
centre - déchetterie de LE NOUVION EN THIERACHE (3 pages) Page 36
Cabinet / Services des sécurités
02-2024-02-15-00007 - Arrêté n°2023/0258 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection SAS Pamukkale à Saint-Quentin (3 pages) Page 40
02-2024-02-15-00005 - Arrêté n°2023/0313 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Garage Alexandre à Sommette-Eaucourt (3
pages) Page 44
02-2024-02-15-00006 - Arrêté n°2023/0318 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Mondial Relay - Consigne n°22872 à
Fontaine-les-Vervins (3 pages) Page 48
02-2024-02-16-00005 - Arrêté n°2023/0333 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection EURL LABEL VIANDE à Vervins (3 pages) Page 52
02-2024-02-16-00006 - Arrêté n°2023/0344 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection SELARL Pharmacie d'Essigny à Essigny-le-Grand
(3 pages) Page 56
02-2024-02-16-00007 - Arrêté n°2024/0023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection VAP&CO à Guise (3 pages) Page 60
02-2024-02-15-00008 - Arrêté n°2024/0024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection SAS BOULANGERIE BG à Hirson (3 pages) Page 64
2 Direction de l'administration pénitentiaire /
02-2024-02-13-00008 - Note de service N°19/2024 Délégation des pouvoirs
du chef d'établissement quant à l'accès aux dispositifs et aux
enregistrements de vidéo protection annule et remplace la note n°13 du 26
octobre 2023 (1 page) Page 68
Direction de la citoyenneté et de la légalité / Bureau de la nationalité
02-2024-02-20-00001 - Arrêté du 20 février 2024 relatif à la composition de
la commission d'expulsion des étrangers (2 pages) Page 70
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial
de l'Aisne
02-2024-02-19-00001 - Ordre du jour de la réunion de la CDAC de l'Aisne du
21 mars 2024 : demande de permis de construire valant autorisation
d’exploitation commerciale, en vue de l' EXTENSION D’UN ENSEMBLE
COMMERCIAL PAR CRÉATION DE TROIS CELLULES COMMERCIALES DE
SECTEUR 2 « NON ALIMENTAIRE » RESPECTIVEMENT DE 1 821 M² SOUS
L’ENSEIGNE STOKOMANI, 405 M² ET 297 M² SANS ENSEIGNES CONNUES
À CE JOUR, DESTINÉES À L’ÉQUIPEMENT DE LA MAISON POUR UNE
SURFACE DE VENTE TOTALE DE 2 523M² AU SEIN DE LA ZAC DU CHAMP
DU ROY SUR LA COMMUNE DE CHAMBRY (02000) PORTANT L’ENSEMBLE
COMMERCIAL À 3 733 M². (1 page) Page 73
Direction départementale des territoires / Service environnement - Pôle
nature
02-2024-02-20-00002 - Arrêté préfectoral n° PN-2024-09 portant
délimitation des zones d’éligibilité à la mesure de protection des
troupeaux contre la prédation par le loup dans le département de l’Aisne
(cercle 2 et 3) pour l’année 2024 (4 pages) Page 75
3 Cabinet
02-2024-02-15-00003
Arrêté n°2023/0303 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection commune de
VENDHUILE
Cabinet - 02-2024-02-15-00003 - Arrêté n°2023/0303 portant autorisation d'un système de vidéoprotection commune de VENDHUILE 4 PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023/0303 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
Commune de Vendhuile
à VENDHUILE
Le préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'article L. 613-13 du code de ia sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-31 du 13 septembre 2023, publié au recueil des actes administratifs du mois de septembre 2023, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 14 septembre 2023, donnant délégation de signature ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Commune de Vendhuile 3 place Charles de Gaulle à Vendhuile (02420) présentée par Monsieur Xavier PASSET ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 14 février 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;
ARRÊTE
CO 2, rue Paul Doumer - BP 20104 HZ préfet de raine © (©) arretetoz
02000 Laon
Cabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
prévention, police administrative et sécurité des services de l'État dans l’Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-02-15-00003 - Arrêté n°2023/0303 portant autorisation d'un système de vidéoprotection commune de VENDHUILE 5 Article 1° :
Monsieur Xavier PASSET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0308. Il est composé de 1 caméra extérieure et 12 caméras filmant la voie publique.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Défense Nationale, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants, Prévention des fraudes douanières, Constatation des infractions aux règles de la circulation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. :
Article 2:
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Xavier PASSET.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer ‘seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L. 253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à
Cabinet - 02-2024-02-15-00003 - Arrêté n°2023/0303 portant autorisation d'un système de vidéoprotection commune de VENDHUILE 6 l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès. de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13:
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Vendhuile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Xavier PASSET 3 place Charles de Gaulle 02420 Vendhuile.
À Laon, le 1 5 FEV. 2024
Pour le préfet, et par délégation,
l'adjoint au directeur de cabinet, chef de cabinet
service écurités,
Benjamin THIERRY
Cabinet - 02-2024-02-15-00003 - Arrêté n°2023/0303 portant autorisation d'un système de vidéoprotection commune de VENDHUILE 7 Cabinet
02-2024-02-15-00002
Arrêté n°2023/0304 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection commune de
BARISIS-AUX-BOIS
Cabinet - 02-2024-02-15-00002 - Arrêté n°2023/0304 portant autorisation d'un système de vidéoprotection commune de BARISIS-AUX-BOIS 8 PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023/0304 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
Commune de Barisis-aux-Bois
à BARISIS-AUX-BOIS
Le préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-31 du 13 septembre 2023, publié au recueil des actes administratifs du mois de septembre 2023, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 14 septembre 2023, donnant délégation de signature ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Commune de Barisis-aux-Bois Place du Général de Gaulle à Barisis-aux-Bois (02700) présentée par Monsieur Guy PERNAUT ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 14 février 2024;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;
ARRÊTE
EC) 2, rue Paul Doumer - BP 20104 MA rréiet de tine © [@) oprefeto Œ
02000 Laon
Cabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet prévention, police administrative et sécurité des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-02-15-00002 - Arrêté n°2023/0304 portant autorisation d'un système de vidéoprotection commune de BARISIS-AUX-BOIS 9 Article 1°’ :
Monsieur Guy PERNAUT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0304. || est composé de 7 caméras filmant la voie publique.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2:
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Guy PERNAUT.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4:
Le titulaire de.l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L. 253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
Cabinet - 02-2024-02-15-00002 - Arrêté n°2023/0304 portant autorisation d'un système de vidéoprotection commune de BARISIS-AUX-BOIS 10 Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans. préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Barisis-aux-Bois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Guy PERNAUT Place du Général de Gaulle 02700 Barisis-aux-Bois.
À Laon, le 15 FEV. 2024
Pour le préfet, et par délégation,
l'adjoint au directeur inet, chef de cabinet
service des sécurités,
Cabinet - 02-2024-02-15-00002 - Arrêté n°2023/0304 portant autorisation d'un système de vidéoprotection commune de BARISIS-AUX-BOIS 11 Cabinet
02-2024-02-15-00001
Arrêté n°2023/0306 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection commune
d'EPAGNY
Cabinet - 02-2024-02-15-00001 - Arrêté n°2023/0306 portant autorisation d'un système de vidéoprotection commune d'EPAGNY 12 E 3
PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023/0305 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
Commune d'Epagny
à EPAGNY
Le préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R: 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-31 du 13 septembre 2023, publié au recueil des actes administratifs du mois de septembre 2023, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 14 septembre 2023, donnant délégation de signature ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Mairie d'Epagny 1 place de l'Eglise à EPAGNY (02290) présentée par Monsieur Jean-François de FAY ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 14 février 2024;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;
ARRÊTE
| CO 2, rue Paul Doumer - BP 20104 MA préfet ce raine ©) (0) érreferoz 02000 Laon Cabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
prévention, police administrative et sécurité des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-02-15-00001 - Arrêté n°2023/0306 portant autorisation d'un système de vidéoprotection commune d'EPAGNY 13 Article 1°:
Monsieur Jean-François DE FAY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0305. || est composé de 10 caméras filmant la voie publique.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Défense Nationale, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants, Prévention des fraudes douanières, Constatation des infractions aux règles de la circulation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements;
_ l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur jean-François DE FAY.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L. 253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à
Cabinet - 02-2024-02-15-00001 - Arrêté n°2023/0306 portant autorisation d'un système de vidéoprotection commune d'EPAGNY 14 l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité danis les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
. Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Epagny sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Jean-François de FAY 1 place de l'Eglise 02290 Epagny.
À Laon, le, 1 5 FEV. 2024
Pour le préfet, et par délégation,
l’adjoint au directeur de cabinet, chef de cabinet
Ice des sécurités,
Cabinet - 02-2024-02-15-00001 - Arrêté n°2023/0306 portant autorisation d'un système de vidéoprotection commune d'EPAGNY 15 Cabinet
02-2024-02-15-00004
Arrêté n°2023/0308 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection commune de
MISSY-AUX-BOIS
Cabinet - 02-2024-02-15-00004 - Arrêté n°2023/0308 portant autorisation d'un système de vidéoprotection commune de MISSY-AUX-BOIS 16 PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023/0308 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
Commune de Missy-Aux-Bois
à MISSY-AUX-BOIS
__ Le préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ; |
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-31 du 13 septembre 2023, publié au recueil des actes administratifs du mois de septembre 2023, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 14 septembre 2023, donnant délégation de signature ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Commune de Missy-Aux-Bois 10 rue des écoliers à Missy-Aux-Bois (02200) présentée par Monsieur Gérard COUVREUR ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 14 février 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;
ARRETE
€) 2, rue Paul Doumer - BP 20104 M1 préfet de raie () (@) oprefetoz
02000 Laon
Cabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet prévention, police administrative et sécurité des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-02-15-00004 - Arrêté n°2023/0308 portant autorisation d'un système de vidéoprotection commune de MISSY-AUX-BOIS 17 Article 1°:
Monsieur Gérard COUVREUR est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0308. Il est composé de 3 caméras filmant la voie publique.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes. ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée : | - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Gérard COUVREUR.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L. 253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
Cabinet - 02-2024-02-15-00004 - Arrêté n°2023/0308 portant autorisation d'un système de vidéoprotection commune de MISSY-AUX-BOIS 18 Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation à la possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13:
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Missy-Aux-Bois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Gérard COUVREUR 10 rue des écoliers 02200 Missy-Aux-Bois.
À Laon, le. 1 5 FEV. 2024
Pour le préfet, et par délégation,
l'adjoint au directeur de cabinet, chef de cabinet
et t #curités,
Cabinet - 02-2024-02-15-00004 - Arrêté n°2023/0308 portant autorisation d'un système de vidéoprotection commune de MISSY-AUX-BOIS 19 Cabinet
02-2024-02-19-00004
Arrêté n°2023/0312 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection commune d'EPIEDS
Cabinet - 02-2024-02-19-00004 - Arrêté n°2023/0312 portant autorisation d'un système de vidéoprotection commune d'EPIEDS 20 PRÉFET
DE L'AISNE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023/0312 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
Commune d'Epieds
à EPIEDS
Le préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-31 du 13 septembre 2023, publié au recueil des actes administratifs du mois de septembre 2023, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 14 septembre 2023, donnant délégation de signature ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Commune d'Epieds 7 rue de la Mairie à Epieds (02400) présentée par Monsieur Didier CRENET ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 14 février 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;
ARRÊTE
O / : à 7 2, rue Paul Doumer - BP 20104 E1 Préfet de l'Aisne Q @PrefetO2 CC
02000 Laon
Cabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet prévention, police administrative et sécurité des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-02-19-00004 - Arrêté n°2023/0312 portant autorisation d'un système de vidéoprotection commune d'EPIEDS 21 Article 1° :
Monsieur Didier CRENET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0312. Il est composé de 5 caméras filmant la voie publique.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
_ l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Didier CRENET.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : .
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L. 253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale où de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
Cabinet - 02-2024-02-19-00004 - Arrêté n°2023/0312 portant autorisation d'un système de vidéoprotection commune d'EPIEDS 22 Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité : | - soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14:
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Epieds sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Didier CRENET 7 rue de la Mairie 02400 Epieds.
À Laon, le 4 9 FEV, Luca
Pour le préfet, et par délégation,
l'adjoint au directeur de cabinet, chef de cabinet
t dy-service-des sécurités,
\
Benjamin THIERRY
Cabinet - 02-2024-02-19-00004 - Arrêté n°2023/0312 portant autorisation d'un système de vidéoprotection commune d'EPIEDS 23 Cabinet
02-2024-02-19-00002
Arrêté n°2023/0343 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection commune de LA
FERTE-CHEVRESIS
Cabinet - 02-2024-02-19-00002 - Arrêté n°2023/0343 portant autorisation d'un système de vidéoprotection commune de LA FERTE-CHEVRESIS 24 PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023/0343 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
Commune de La Ferté-Chevrésis
à LA FERTE-CHEVRESIS
Le préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-31 du 13 septembre 2023, publié au recueil des actes administratifs du mois de septembre 2023, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 14 … septembre 2023, donnant délégation de signature ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Commune de La Ferté-Chevrésis 1 rue du Château à La Ferté-Chevrésis (02270) présentée par Monsieur Franck BURTON ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 14 février 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;
ARRETE
C 2, rue Paul Doumer - BP 20104 E3 Préfet de l'Aisne Q @Prefet02
02000 Laon
Cabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet prévention, police administrative et sécurité des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-02-19-00002 - Arrêté n°2023/0343 portant autorisation d'un système de vidéoprotection commune de LA FERTE-CHEVRESIS 25 Article 1°:
Monsieur Franck BURTON est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0343. || est composé de 3 caméras extérieures et 9 caméras filmant la voie publique. .
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes. ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. :
Article 2:
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Franck BURTON.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans là mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement dés images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L. __ 253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 : .
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
Cabinet - 02-2024-02-19-00002 - Arrêté n°2023/0343 portant autorisation d'un système de vidéoprotection commune de LA FERTE-CHEVRESIS 26 Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). |
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : .
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Article 12 : . Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité :
- soit de présenter Un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ; °
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de La Ferté-Chevrésis sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont Une copie sera adressée à Monsieur Franck BURTON 1 rue du Château 02270 La Ferté-Chevrésis.
À Laon, le 1 9 FEV. 20284
Pour le préfet, et par délégation,
l’adjoint au directeur de cabinet, chef de cabinet
et du service des sécurités,
Benjamin THIERRY nu.
Cabinet - 02-2024-02-19-00002 - Arrêté n°2023/0343 portant autorisation d'un système de vidéoprotection commune de LA FERTE-CHEVRESIS 27 Cabinet
02-2024-02-16-00004
Arrêté n°2023/0356 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection commune de
MARIGNY-EN-ORXOIS
Cabinet - 02-2024-02-16-00004 - Arrêté n°2023/0356 portant autorisation d'un système de vidéoprotection commune de MARIGNY-EN-ORXOIS 28 Eu PREFET DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023/0356 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
Commune de Marigny-En-Orxois
à MARIGNY-EN-ORXOIS
Le préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure; relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-31 du 13 septembre 2023, publié au recueil des actes administratifs du mois de septembre 2023, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 14 septembre 2023, donnant délégation de signature ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Commune de Marigny-En-Orxois 7 rue de la Mairie à Marigny-En-Orxois (02810) présentée par Monsieur Philippe MARCHAL ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 14 février 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;
ARRÊTE
2, rue Paul Doumer - BP 20104 2 rréfet de taie ©) (O) œrretetoz 02000 Laon
Cabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet prévention, police administrative et sécurité des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-02-16-00004 - Arrêté n°2023/0356 portant autorisation d'un système de vidéoprotection commune de MARIGNY-EN-ORXOIS 29 Article 1°:
Monsieur Philippe MARCHAL est autorisé, pour Une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0356. || est composé de 2 caméras filmant la voie publique.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Autres (dépôt de déchets sur la voie publique), Prévention d'actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants, Régulation flux transport autres que routiers, Constatation des infractions aux règles de la circulation. |
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Philippe MARCHAL.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article S :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : ,
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L. 253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à
Cabinet - 02-2024-02-16-00004 - Arrêté n°2023/0356 portant autorisation d'un système de vidéoprotection commune de MARIGNY-EN-ORXOIS 30 l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : -
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation à la possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13:
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Marigny-En-Orxois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Philippe MARCHAL 7 rue de la Mairie 02810 Marigny-En-Orxois.
À Laon, le 1'6 FEV. 2024
Pour le préfet, et par délégation,
l'adjoint au directeur de cabinet, chef de cabinet
et du servi scurités,
HÉEF
Béñjamin THIERRY
Cabinet - 02-2024-02-16-00004 - Arrêté n°2023/0356 portant autorisation d'un système de vidéoprotection commune de MARIGNY-EN-ORXOIS 31 Cabinet
02-2024-02-19-00003
Arrêté n°2023/0360 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection commune de
BEAUMONT-EN-BEINE
Cabinet - 02-2024-02-19-00003 - Arrêté n°2023/0360 portant autorisation d'un système de vidéoprotection commune de BEAUMONT-EN-BEINE 32 En PREFET DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023/0360 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
Commune de Beaumont-en-Beine
à BEAUMONT-EN-BEINE
Le préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'article L. 6813-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu.le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-31 du 13 septembre 2023, publié au recueil des actes administratifs du mois de septembre 2023, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 14 septembre 2023, donnant délégation de signature ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Commune de Beaumont-En-Beine 15 rue du Village à Beaumônt-En-Beine (02300) présentée par Monsieur Christian GAMBART ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 14 février 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;
ARRÊTE
2, rue Paul Doumer - BP 20104 M2 préfet ce raie ©) (@) oprefetoz 02000 Laon
Cabinet du préfet/ Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet prévention, police administrative et sécurité : des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-02-19-00003 - Arrêté n°2023/0360 portant autorisation d'un système de vidéoprotection commune de BEAUMONT-EN-BEINE 33 Article 1°:
Monsieur Christian GAMBART est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0360. Il est composé de 4 caméras filmant la voie publique.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes. I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ; .
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Christian GAMBART.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra-tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L. 253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
Cabinet - 02-2024-02-19-00003 - Arrêté n°2023/0360 portant autorisation d'un système de vidéoprotection commune de BEAUMONT-EN-BEINE 34 Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s’estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13:
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. :
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Beaumont-En-Beine sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Christian GAMBART 15 rue du Village 02300 Beaumont-En-Beine.
À Laon, le Î q FEV. 2024
Pour le préfet, et par délégation,
l'adjoint au directeur de cabinet, chef de cabinet
et du service écurités,
fämin THIERRY
Cabinet - 02-2024-02-19-00003 - Arrêté n°2023/0360 portant autorisation d'un système de vidéoprotection commune de BEAUMONT-EN-BEINE 35 Cabinet
02-2024-02-19-00005
Arrêté n°2024/0021 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection communauté de
commune de la Thiérache du centre -
déchetterie de LE NOUVION EN THIERACHE
Cabinet - 02-2024-02-19-00005 - Arrêté n°2024/0021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection communauté de commune de la Thiérache du centre - déchetterie de LE NOUVION EN THIERACHE 36 PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024/0021 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
Communauté de communes de la Thiérache du Centre
à LE NOUVION-EN-THIERACHE
Le préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-31 du 13 septembre 2023, publié au recueil des actes administratifs du mois de septembre 2023, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 14 septembre 2023, donnant délégation de signature ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Communauté de communes de la Thiérache du Centre - déchetterie 7 impasse vert bocage à Le Nouvion-En- Thiérache (02170) présentée par Monsieur Olivier CAMBRAYE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 14 février 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;
ARRÊTE
©) 2, rue Paul Doumer - BP 20104 Ei Préfet de l'Aisne (©) @Prefet02 CC 02000 Laon Cabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet prévention, police administrative et sécurité des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-02-19-00005 - Arrêté n°2024/0021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection communauté de commune de la Thiérache du centre - déchetterie de LE NOUVION EN THIERACHE 37 Article 1°:
Monsieur Olivier CAMBRAYE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0021. || est composé de 8 caméras extérieures.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit 6 être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative,à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Olivier CAMBRAYE.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la daté de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du'système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6:
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les ApESNEnS des articles L. 252-2 et L. 253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
Cabinet - 02-2024-02-19-00005 - Arrêté n°2024/0021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection communauté de commune de la Thiérache du centre - déchetterie de LE NOUVION EN THIERACHE 38 Article 9:
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déciaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Le Nouvion-En-Thiérache sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Olivier CAMBRAYE 13 rue de l'Armistice 02260 La Capelle.
À Laon, le 4 Q FEV, 2024
Pour le préfet, et par délégation,
l'adjoint au directeur de cabinet, chef de cabinet
et du-service des sécurités,
Bénjämin THIERRY
Cabinet - 02-2024-02-19-00005 - Arrêté n°2024/0021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection communauté de commune de la Thiérache du centre - déchetterie de LE NOUVION EN THIERACHE 39 Cabinet
02-2024-02-15-00007
Arrêté n°2023/0258 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection SAS Pamukkale à
Saint-Quentin
Cabinet - 02-2024-02-15-00007 - Arrêté n°2023/0258 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS Pamukkale à Saint-Quentin 40 PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2023/0258 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
SAS Pamukkale
à Saint-Quentin
Le préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités de vidéoprotection ;
VU les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-31 du 13 septembre 2023 modifié, publié au recueil des actes administratifs du mois de septembre 2023, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 14 septembre 2023, donnant délégation de signature ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé SAS Pamukkale 26 rue des états généraux à Saint-Quentin (02100) présentée par Monsieur Veli BOZAN ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 14 février 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;
ARRÊTE
CC )
E1 Préfet de l'Aisne Q @Prefet02
2 rue Paul Doumer -— BP 20104
02000 LAON , . , , Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Cabinet du Préfet / Service des sécurités 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-02-15-00007 - Arrêté n°2023/0258 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS Pamukkale à Saint-Quentin 41 Article 1°:
Monsieur Veli BOZAN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0258. Il est composé de 6 caméras intérieures.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Veli BOZAN.
Article 3:
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7:
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L. 253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
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Cabinet - 02-2024-02-15-00007 - Arrêté n°2023/0258 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS Pamukkale à Saint-Quentin 42 Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11:
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité : - soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Saint-Quentin sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Veli BOZAN 26 rue des états généraux 02100 Saint-Quentin.
À Laon, le 15 février 2024,
Pour le préfet, et par délégation,
l'adjoint au directeur de cabinet, chef de cabinet
service des sécurités,
njamin-THIERRY-
3/3
Cabinet - 02-2024-02-15-00007 - Arrêté n°2023/0258 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS Pamukkale à Saint-Quentin 43 Cabinet
02-2024-02-15-00005
Arrêté n°2023/0313 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Garage Alexandre à
Sommette-Eaucourt
Cabinet - 02-2024-02-15-00005 - Arrêté n°2023/0313 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Garage Alexandre à Sommette-Eaucourt 44 Ex PREFET DE L'AISNE
Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°2023/0313 portant autorisation
d'un.système de vidéoprotection
Garage Alexandre
à Sommette-Eaucourt
Le préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités de vidéoprotection ;
VU les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-31 du 13 septembre 2023 modifié, publié au recueil des actes administratifs du mois de septembre 2023, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 14 septembre 2023, donnant délégation de signature ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Garage Alexandre 1
Cité Sébastopol à Sommette-Eaucourt (02480) présentée par Monsieur Sébastien MOREL ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 14 février 2024;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;
ARRÊTE
e )
E3 Préfet de l'Aisne Q @PrefetO2 CC
2 rue Paul Doumer — BP 20104
02000 LAON , , , LL, Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet : Cabinet du Préfet / Service des sécurités 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-02-15-00005 - Arrêté n°2023/0313 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Garage Alexandre à Sommette-Eaucourt 45 Article 1° :
Monsieur Sébastien MOREL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, Un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0313. Il est composé de 8 caméras extérieures.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Sébastien MOREL.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L. 253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article Ter. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
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Cabinet - 02-2024-02-15-00005 - Arrêté n°2023/0313 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Garage Alexandre à Sommette-Eaucourt 46 Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Article 12 : :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité : - soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Sommette-Eaucourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Sébastien MOREL1 Cité Sébastopol 02480 Sommette-Eaucourt.
À Laon, le 15 février 2024,
Pour le préfet, et par délégation,
l'adjoint au directeur de cabinet, chef de cabinet
et duservice des séeurités,
3/3
Cabinet - 02-2024-02-15-00005 - Arrêté n°2023/0313 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Garage Alexandre à Sommette-Eaucourt 47 Cabinet
02-2024-02-15-00006
Arrêté n°2023/0318 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Mondial Relay -
Consigne n°22872 à Fontaine-les-Vervins
Cabinet - 02-2024-02-15-00006 - Arrêté n°2023/0318 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay - Consigne n°22872 à Fontaine-les-Vervins 48 E 3
PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2023/0318 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
Mondial Relay - Consigne n°22872
à Fontaine-les-Vervins
Le préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités de vidéoprotection ;
VU les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-31 du 13 septembre 2023 modifié, publié au recueil des actes administratifs du mois de septembre 2023, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 14 septembre 2023, donnant délégation de signature ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Mondial Relay - Consigne n°22872 rue de la Garenne à Fontaine-les-Vervins (02140) présentée par Monsieur Quentin BENAULT ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 14 février 2024,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;
ARRÊTE
©) HZ préfet de raine (D (E)] opretetoz (Ke:
2 rue Paul Doumer - BP 20104
02000 LAON ; k , , Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
Cabinet du Préfet / Service des sécurités 1/3 des services de l’État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-02-15-00006 - Arrêté n°2023/0318 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay - Consigne n°22872 à Fontaine-les-Vervins 49 Article 1° :
Monsieur Quentin BENAULT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0318. Il est composé de 2 caméras extérieures.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié DPO.
Article 3:
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6:
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée. et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L: 252-2 et L. 253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
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Cabinet - 02-2024-02-15-00006 - Arrêté n°2023/0318 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay - Consigne n°22872 à Fontaine-les-Vervins 50 Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11:
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Fontaine-les-Vervins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont Une copie sera adressée à Monsieur Quentin BENAULT 1 avenue de l'horizon 59650 Villeneuve d'Ascq.
À Laon, le 15 février 2024,
Pour le préfet, et par délégation,
l'adjoint au directeur de cabinet, chef de cabinet
td rvice des sécurités,
3/3
Cabinet - 02-2024-02-15-00006 - Arrêté n°2023/0318 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay - Consigne n°22872 à Fontaine-les-Vervins 51 Cabinet
02-2024-02-16-00005
Arrêté n°2023/0333 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection EURL LABEL VIANDE
à Vervins
Cabinet - 02-2024-02-16-00005 - Arrêté n°2023/0333 portant autorisation d'un système de vidéoprotection EURL LABEL VIANDE à Vervins 52 E 3
PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2023/0333 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
EURL LABEL VIANDE
à Vervins
Le préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L. 6813-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités de
vidéoprotection ;
VU les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-31 du 13 septembre 2023 modifié, publié au recueil des actes administratifs du mois de septembre 2023, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 14 septembre 2023, donnant délégation de signature ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé EURL LABEL VIANDE 14 place de l'église à Vervins (02140) présentée par Monsieur Sandy FREMAUX ;
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 14 février 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;
ARRÊTE
. 3)
E3 Préfet de l'Aisne Q @PrefetO2 (Q®,
2 rue Paul Doumer - BP 20104
02000 LAON , . , Lo, Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
Cabinet-du Préfet / Service des sécurités 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-02-16-00005 - Arrêté n°2023/0333 portant autorisation d'un système de vidéoprotection EURL LABEL VIANDE à Vervins 53 Article 1° :
Monsieur Sandy FREMAUX est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en.œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0333. || est composé de1 caméra intérieure.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Sandy FREMAUX.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : , L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L. 253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale où de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article Ter. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
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Cabinet - 02-2024-02-16-00005 - Arrêté n°2023/0333 portant autorisation d'un système de vidéoprotection EURL LABEL VIANDE à Vervins 54 Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l’autorisation a la possibilité : - soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Vervins sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Sandy FREMAUX 14 place de l’église 02140 Vervins.
À Laon, le 16 février 2024,
Pour le préfet, et par délégation,
l'adjoint au directeur de cabinet, chef de cabinet
sécurités,
a
enjamin T HTERRY
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Cabinet - 02-2024-02-16-00005 - Arrêté n°2023/0333 portant autorisation d'un système de vidéoprotection EURL LABEL VIANDE à Vervins 55 Cabinet
02-2024-02-16-00006
Arrêté n°2023/0344 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection SELARL Pharmacie
d'Essigny à Essigny-le-Grand
Cabinet - 02-2024-02-16-00006 - Arrêté n°2023/0344 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SELARL Pharmacie d'Essigny à Essigny-le-Grand 56 PRÈFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2023/0344 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
SELARL Pharmacie d'Essigny
à Essigny-le-Grand
Le préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités de vidéoprotection ;
VU les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-31 du 13 septembre 2023 modifié, publié au recueil des actes administratifs du mois de septembre 2023, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 14 septembre 2023, donnant délégation de signature;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé SELARL Pharmacie d'Essigny 42 rue de Flandre à Essigny-le-Grand (02690) présentée par Madame Audrey LEPRON ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 14 février 2024;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;
ARRÊTE
E3 Préfet de l'Aisne © (©) @Prefet02 CC
2 rue Paul Doumer — BP 20104
02000 LAON , . , LL Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet ‘Cabinet du Préfet / Service des sécurités 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-02-16-00006 - Arrêté n°2023/0344 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SELARL Pharmacie d'Essigny à Essigny-le-Grand 57 Article 1° :
Madame Audrey LEPRON est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0344. Il est composé de 1 caméra intérieure.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Audrey LEPRON.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai maximum de 29 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L. 253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
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Cabinet - 02-2024-02-16-00006 - Arrêté n°2023/0344 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SELARL Pharmacie d'Essigny à Essigny-le-Grand 58 Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et:en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11:
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité : - soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire d’Essigny-le-Grand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Madame Audrey LEPRON 42 rue de Flandre 02690 Essigny-le-Grand.
À Laon, le 16 février 2024,
Pour le préfet, et par délégation,
l'adjoint au directeur de cabinet, chef de cabinet
et du service des sécurités,
D « ct es
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Cabinet - 02-2024-02-16-00006 - Arrêté n°2023/0344 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SELARL Pharmacie d'Essigny à Essigny-le-Grand 59 Cabinet
02-2024-02-16-00007
Arrêté n°2024/0023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection VAP&CO à Guise
Cabinet - 02-2024-02-16-00007 - Arrêté n°2024/0023 portant autorisation d'un système de vidéoprotection VAP&CO à Guise 60 PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté.
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2024/0023 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
VAP&CO
à Guise
Le préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités de vidéoprotection ;
VU les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des. systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-31 du 13 septembre 2023 modifié, publié au recueil des actes administratifs du mois de septembre 2023, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 14 septembre 2023, donnant délégation de signature ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé VAP&CO 60 rue de l'Europe à Guise (02120) présentée par Monsieur Vincent VANRULLEN ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 14 février 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;
ARRÊTE
. >)
E3 Préfet de l'Aisne Q @PrefetO2 CC
2 rue Paul Doumer - BP 20104
02000 LAON , . , ou Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Cabinet du Préfet / Service des sécurités 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-02-16-00007 - Arrêté n°2024/0023 portant autorisation d'un système de vidéoprotection VAP&CO à Guise 61 Article 1°: |
Monsieur Vincent VANRULLEN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0023. Il est composé de 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut. exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Vincent VANRUELLEN.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L. 253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article Ter. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
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Cabinet - 02-2024-02-16-00007 - Arrêté n°2024/0023 portant autorisation d'un système de vidéoprotection VAP&CO à Guise 62 Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Article 12:
Dans la mesure où il s'estimeraïit lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité : - soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, où un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Guise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Vincent VANRULLEN 60 rue de l'Europe 02120 Guise.
À Laon, le 16 février 2024,
Pour le préfet, et par délégation,
l'adjoint au directeur de cabinet, chef de cabinet
et du service-des sécurités,
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Cabinet - 02-2024-02-16-00007 - Arrêté n°2024/0023 portant autorisation d'un système de vidéoprotection VAP&CO à Guise 63 Cabinet
02-2024-02-15-00008
Arrêté n°2024/0024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection SAS BOULANGERIE
BG à Hirson
Cabinet - 02-2024-02-15-00008 - Arrêté n°2024/0024 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS BOULANGERIE BG à Hirson 64 PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2024/0024 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
SAS BOULANGERIE BG
à Hirson
Le préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités de vidéoprotection ;
VU les articles R. 223-1et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l’Aisne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-31 du 13 septembre 2023 modifié, publié au recueil des actes administratifs du mois de septembre 2023, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 14 septembre 2023, donnant délégation de signature ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé SAS BOULANGERIE BG 117 avenue de Verdun à Hirson (02500) présentée par Madame Marie BLACHERE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 14 février 2024;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;
ARRÊTE
CE) E1 Préfet de l'Aisne Q @PrefetO2
2 rue Paul Doumer - BP 20104
02000 LAON , . , ou Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Cabinet du Préfet / Service des sécurités 1/3 des services de l’État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-02-15-00008 - Arrêté n°2024/0024 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS BOULANGERIE BG à Hirson 65 Article 1° :
Madame Marie BLACHERE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0024. Il est composé de 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Marie BLACHERE.
Article 3 : |
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L. 253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
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Cabinet - 02-2024-02-15-00008 - Arrêté n°2024/0024 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS BOULANGERIE BG à Hirson 66 Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité : - soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ;
: soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire d'Hirson sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Madame Marie BLACHERE 365 chemin de Maya 13160 Chateaurenard.
À Laon, le 15 février 2024,
Pour le préfet, et par délégation,
l’adjoint au directeur d chef de cabinet
ervice des sécurités,
3/3
Cabinet - 02-2024-02-15-00008 - Arrêté n°2024/0024 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS BOULANGERIE BG à Hirson 67 Direction de l'administration pénitentiaire
02-2024-02-13-00008
Note de service N°19/2024 Délégation des
pouvoirs du chef d'établissement quant à l'accès
aux dispositifs et aux enregistrements de vidéo
protection annule et remplace la note n°13 du
26 octobre 2023
Direction de l'administration pénitentiaire - 02-2024-02-13-00008 - Note de service N°19/2024 Délégation des pouvoirs du chef d'établissement quant à l'accès aux dispositifs et aux enregistrements de vidéo protection annule et remplace la note n°13 du 26 68 E = ‘
MINISTÈRE Direction
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Centre pénitentiaire de Château-Thierry Château-Thierry, le 13/02/2024
Ref: CE
NOTE DE SERVICE N°19/2024
Annule et remplace la note n°13 du 26 octobre 2023
Objet : Délégation des pouvoirs du chef d'établissement quant à l'accès aux
dispositifs et aux enregistrements de vidéo protection.
Ref : Circulaire JUSK 13400026C du 15 juillet 2013 relative aux modalités de mise
en œuvre de traitement de données à caractère personnel de vidéo-protection
installés au sein et abords des locaux et des établissements pénitentiaires.
Je soussignée, EMMANUELLE COSTES, Cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire
de CHATEAU-THIERRY, déclare donner délégation d'accès aux dispositifs et aux
enregistrements de vidéo-protection, et ce conformément aux textes susvisés, aux
fonctionnaires ci-après désignés:
- M. LECLAIR Théodore Directeur, adjoint à la cheffe d'établissement
- Mme PALMIER Fabienne CSP, Cheffe de détention - Mme HAMONY Lydia, Capitaine, Adjointe à la Cheffe de Détention -_ Mme HUTIN Nathalie Capitaine, Responsable du service du greffe - M. DUCLOS Dominique Capitaine, Responsable de bâtiment - M.MARIE Yohann Capitaine, Responsable de bâtiment - M.PALOMBO Frank Capitaine, adjoint au responsable de bâtiment - M. CHAMPRENAUT Rénald Capitaine, Officier Infra-Sécurité
Destinataires : Dir, officiers, Gradés de Détention, Affichage salle d'au are Disciplinaire, D.I.S.P. de LILLE pour information, archives
Direction de l'administration pénitentiaire - 02-2024-02-13-00008 - Note de service N°19/2024 Délégation des pouvoirs du chef d'établissement quant à l'accès aux dispositifs et aux enregistrements de vidéo protection annule et remplace la note n°13 du 26 69 Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2024-02-20-00001
Arrêté du 20 février 2024 relatif à la composition
de la commission d'expulsion des étrangers
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-02-20-00001 - Arrêté du 20 février 2024 relatif à la composition de la commission d'expulsion des étrangers 70 E =
PREFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Frateraité
; Arrêté du 20 février 2024 relatif à la composition
+ de la commission d'expulsion des étrangers
Le Préfet de l'Aisne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales du 4 novembre 1950 et notamment les articles 3 et 8 ;
VU les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et en particulier son article L 632-1 ;
VU le décret n°INTA2115689D du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-31 du 13 septembre 2023, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 13 septembre 2023, donnant délégation de signature ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 22 octobre 2020 relatif à la composition-de la commission d'expulsion des étrangers :
VU la proposition en date du 1* septembre 2023 de Madame la Présidente du tribunal
Administratif d'Amiens ;
VU la proposition en date du 30 janvier2024 de Monsieur le Président du tribunal judiciaire de Laon;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE
Article 1° : La commission prévue à l’article L632-1 est composée ainsi qu'il suit :
Président : *
M. Christian DONNADIEU, président du tribunal judiciaire de LAON ou, en cas Ÿ
d'empêchement, Mme Anne-Laure CORDON, juge à l'application des peines du tribunal judiciaire de LAON.
2, rue Paul Doumer - BP 20104 ,
02000 LAON af- )
Affaire suivie par : Silvère MARGOT KE Préfet de l'Aisne © (©) @Prefet02 CC
Tél, : 03 23 21 84 29 - RAGE EÉ
Mél, :pref-contentieux-etra ngers@aisne.gouv.fr Les jours et heures d'accueil sont consultabies sur le site internet DCL - Bureau de la nationalité - Section Éloignement 1/2 des services de l'État dans l'Aisne: www.aisne.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-02-20-00001 - Arrêté du 20 février 2024 relatif à la composition de la commission d'expulsion des étrangers 71 Membres :
Mme Léa JEANJEAN, juge au tribunal judiciaire de LAON ou, en cas d'empêchement, Mme Manon VIGNAL, juge de l'application des peines au tribunal judiciaire de LAON.
Mme Pauline BEAUCOURT, conseillère au tribunal administratif d'AMIENS OU, en cas
d'empêchement, Mme Anne-Laure PIERRE, première conseillère au tribunal administratif d'AMIENS.
Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 3 novembre 2021 relatif à la composition de la commission d'expulsion.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera remise à chacun des membres de la commission.
délégetlen, . Jénéral,
2/2.
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-02-20-00001 - Arrêté du 20 février 2024 relatif à la composition de la commission d'expulsion des étrangers 72 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2024-02-19-00001
Ordre du jour de la réunion de la CDAC de
l'Aisne du 21 mars 2024 : demande de permis de
construire valant autorisation d’exploitation
commerciale, en vue de l' EXTENSION D’UN
ENSEMBLE COMMERCIAL PAR CRÉATION DE
TROIS CELLULES COMMERCIALES DE SECTEUR 2
« NON ALIMENTAIRE » RESPECTIVEMENT DE 1
821 M² SOUS L’ENSEIGNE STOKOMANI, 405 M²
ET 297 M² SANS ENSEIGNES CONNUES À CE
JOUR, DESTINÉES À L’ÉQUIPEMENT DE LA
MAISON POUR UNE SURFACE DE VENTE TOTALE
DE 2 523M² AU SEIN DE LA ZAC DU CHAMP DU
ROY SUR LA COMMUNE DE CHAMBRY (02000)
PORTANT L’ENSEMBLE COMMERCIAL À 3 733
M².
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-02-19-00001 - Ordre du jour de la réunion de la CDAC de l'Aisne du 21 mars 2024 : demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, en vue de l' 73 PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE L'AISNE
DOSSIER GEIDA n°_P 052880224
ORDRE DU JOUR DE LA RÉUNION
DU 21 MARS 2024 À 9 H 00
EXTENSION D'UN ENSEMBLE COMMERCIAL PAR CRÉATION DE TROIS CELLULES COMMERCIALES DE SECTEUR 2 « NON ALIMENTAIRE » RESPECTIVEMENT DE 1 821 M?
SOUS L'ENSEIGNE STOKOMANI, 405 M? ET 297 M? SANS ENSEIGNES CONNUES À CE JOUR, DESTINÉES À L'ÉQUIPEMENT DE LA MAISON POUR UNE SURFACE DE VENTE TOTALE DE
2 523M? AU SEIN DE LA ZAC DU CHAMP DU ROY SUR LA COMMUNE DE CHAMBRY (02000) PORTANT L'ENSEMBLE COMMERCIAL À 3 733 M?
La commission départementale d'aménagement commercial de l'Aisne se réunira le 21 mars
2024 en vue d'examiner la demande de permis de construire n° PC 002 157 23 AOOOS valant autorisation d'exploitation commerciale, enregistrée sous le n° GEIDA PO52880224 le 29 janvier 2024, transmise par l'EURL PHC dont le siège social est situé 12 rue Albert Einstein à SAINT-JEAN-DU-CARDONNAY (76150), pour l'extension d'un ensemble commercial par création de trois cellules commerciales de Ge Us 2 « or alimentaire », respectivement de 1 821 m? sous l'enseigne STOKOMANI, 405 m° et 297 m° sans enseignes connues à ce jour,
destinées à l'équipement de la maison pour une surface de vente totale de 2 523m° au sein de la ZAC du champ du Roy sur la commune de Chambry (02000) portant l’ensemble commercial à 3 733 m°.
À LAON, le 14 9 FEY, 2024
départementale d'amé
Pour le préfe
2, rue Paul Doumer - BP 20104 -
02000 LAON .( ; )
j î iti Ï E3 Préfet de l'Aisne Q @PrefetO2 CC Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial
Secrétariat de la commission départementale Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet d'a ménagement commercial de l’Aisne 1/1 des services de l’État dans l'Aisne: www. ls gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-02-19-00001 - Ordre du jour de la réunion de la CDAC de l'Aisne du 21 mars 2024 : demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, en vue de l' 74 Direction départementale des territoires
02-2024-02-20-00002
Arrêté préfectoral n° PN-2024-09 portant
délimitation des zones d’éligibilité à la mesure
de protection des troupeaux contre la prédation
par le loup dans le département de l’Aisne
(cercle 2 et 3) pour l’année 2024
Direction départementale des territoires - 02-2024-02-20-00002 - Arrêté préfectoral n° PN-2024-09 portant délimitation des zones d’éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup dans le département de l’Aisne (cercle 2 et 3) 75 PRÉFET DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° PN-2024-09
portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure
de protection des troupeaux contre la prédation par le
loup dans le département de l'Aisne (cercle 2 et 3)
pour l’année 2024
Le Préfet de l'Aisne,
Chevalier de le Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Règlement (UE) 2021/1115 du Parlement européen et du Conseil du 02 décembre 2021 établissant
des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établies par les Etats membres dans le
cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le fond
européen agricole (FEAGA) et par le fond européen agricole pour le développement rural (FEADER), et abrogeant le règlement (UE) n°1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 :
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment le livre | article de D 14411 à D 11417 et le
livre I :
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux ;
VU le décret du Président de la République du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;
VU le décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté ministériel du 12 septembre 2018 portant désignation du préfet coordonnateur du plan national d'actions 2018-2023 sur le loup et les activités d'élevage ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024/60 délimitant les cercles 2 et 3 en date du 5 février 2024 dans le département des Ardennes pris pour l'année 2024;
VU le plan national d'actions 2024-2029 sur le loup et les activités d'élevage, et notamment son action 11 « Poursuivre le déploiement de mesures de protection sur le territoire en fonction de l'expansion du loup, en les rationalisant pour optimiser leur efficacité tout en assurant une plus grande maîtrise financière » ;
VU le plan stratégique national de la politique agricole commune 2023-2027 ;
VU l'avis favorable de la Cellule départementale de « veille loup » en date du 24 janvier 2024 ;
VU l'avis favorable de la préfète coordonnatrice du plan d'action national pour le loup et les activités d'élevage en date du 7 février 2024 ;
e
50, boulevard de Lyon CC Ej Préfet de l'Aisne 9 @PrefetO2 020711 LAON Cedex
Direction départementale des territoires - Service Les jours et heures d’accueil sont consultables sur le site internet Environnement 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2024-02-20-00002 - Arrêté préfectoral n° PN-2024-09 portant délimitation des zones d’éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup dans le département de l’Aisne (cercle 2 et 3) 76 Considérant les relevés d'indices de présence de l'espèce Canis lupus établis par les services de
l'Office Français de la Biodiversité au mois de mars 2023 dans le département de l'Aisne:
Considérant que des actions de prévention sont nécessaires en direction des troupeaux dans le
département de l'Aisne, zone d'expansion géographique possible du loup, du fait de la survenue
potentielle de la prédation par le loup sur ces troupeaux ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°" - Bénéficiaires
Les éleveurs conduisant leurs troupeaux dans les communes listées dans les articles 2 et 3 du présent arrêté sont éligibles à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup dans les conditions définies par l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 2 - Définition des zones en cercle 2
Les zones de cercle 2 relatives à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup prévue à l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé sont délimitées comme suit :
- la commune de HOUSSET et ses communes limitrophes;
- les communes axonaises limitrophes de la commune de BLANCHEFOSSE ET BAY (Ardennes) :
Les 12 communes suivantes sont donc incluses dans les limites de ces zones de cercle 2 (cf. plan annexé) :
© BRUNEHAMEL | LEHERIELAVIEVILLE | MONT-SAINTJEAN
CHATILLONS-LES-SONS LA NEUVILLE-HOUSSET | RESIGNY
CHEVENNES L LES AUTELS | SAINS-RICHAUMONT
| HOUSSET | MONCEAULE-NEUF-ET- SONS-ET-RONCHERES FAUCOUZY
Sur ces zones de cercle 2 du département des Ardennes, les éleveurs pourront souscrire aux mesures de protection suivantes :
- Chiens de protection (achat, stérilisation, test de comportement et entretien) ;
- investissements matériels (parcs électrifiés) ;
- analyse de vulnérabilité d'un élevage face au risque de prédation des troupeaux ;
- accompagnement technique (conseil opérationnel destiné à optimiser la mise en œuvre des moyens de protection des troupeaux contre la prédation ou à améliorer leur efficacité).
2/3
Direction départementale des territoires - 02-2024-02-20-00002 - Arrêté préfectoral n° PN-2024-09 portant délimitation des zones d’éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup dans le département de l’Aisne (cercle 2 et 3) 77 Article 3 - Définition des zones en cercle 3
Les zones de cercle 3 relatives à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup prévue à l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé sont constituées des communes du département non comprises dans les zones du cercle 2 (cf. plan annexé).
Sur ces zones de cercle 3 du département de L'Aisne, les éleveurs pourront souscrire aux mesures de protection suivantes :
- chiens de protection (achat, stérilisation, test de comportement et entretien) ;
- accompagnement technique (uniquement sur l'éducation et la gestion des chiens de protection).
Article 4 : Durée
Cet arrêté s'applique jusqu'au 31 décembre 2024 et prendra effet à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 5 : Affichage
Le présent arrêté sera transmis pour affichage à l'ensemble des communes du département de l'Aisne. |
Article 6 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'environnement, où d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent qui peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le directeur départemental des territoires, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
À Laon, le 2U FEV. 2024
TMomas CAMPEAUX
3/3
Direction départementale des territoires - 02-2024-02-20-00002 - Arrêté préfectoral n° PN-2024-09 portant délimitation des zones d’éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup dans le département de l’Aisne (cercle 2 et 3) 78 Cartographie fixant la liste des communes éligibles en cercles 2 et 3 2024 dans le département de l'Aisne (mesure de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup)
5 ; Te --
‘ < Bonnesvalyn : : UE Ex Haütevesres7, À NF PRÉFET z Monthiers Bézü-Saint-Germain : 11 : .
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Direction départementale des territoires - 02-2024-02-20-00002 - Arrêté préfectoral n° PN-2024-09 portant délimitation des zones d’éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup dans le département de l’Aisne (cercle 2 et 3) 79