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Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2023 166 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2023 166 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Union Européenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2023-166
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2023 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
02-2023-10-24-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP/849931720 (Article L. 7232-1-1 du
code du travail) (2 pages) Page 3
02-2023-10-24-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP/980291520 (Article L. 7232-1-1 du
code du travail) (2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires / Mobilités - éducation routière
02-2023-10-23-00002 - Arrêté de portant retrait, pour cessation d'activité,
d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière dénommé "ÉCOLE DE CONDUITE BARBOSA" 19
rue de l'Abbaye à COINCY (02210) (2 pages) Page 9
Direction départementale des territoires / Service environnement - Unité
Chasse Pêche et Forêt
02-2023-10-23-00001 - ARRÊTÉ N° PN-2023-78 PORTANT SUR
L'ORGANISATION DE LA LUTTE CONTRE L’ÉRISMATURE ROUSSE DANS LE
DÉPARTEMENT DE L'AISNE (3 pages) Page 12
2 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2023-10-24-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP/849931720 (Article L. 7232-1-1 du code du
travail)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2023-10-24-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP/849931720 (Article L. 7232-1-1 du code du travail) 3 Æ | Numéro d'enregistrement au Recueil des Actes Administratifs (RAA) : 2023-110
PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N° SAP / 8499371720
(Article L. 7232-11 du code du travail)
Le Préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à
R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le décret du président de la République, en date du 26 mai 2021, nommant
Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 portant
nomination de M. Bertrand VANDEMOORTELE en qualité de directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne ;
Vu l'arrêté n°2021-37 du 29 juin 2021 portant délégation de signature à
Monsieur Bertrand VANDEMOORTELE en qualité de directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne (SAP) a été déposée auprès de
la DDETS de l'Aisne, le 18 octobre et complétée le 23 octobre 2023 par Madame
Stéphanie BEAUMANN, en qualité de gérante de l’entreprise BEAUMANN Stéphanie
«Miss Maison Clean» dont le siège social est situé 9 rue Calixte Souplet -
02100 SAINT QUENTIN et enregistré sous le n° SAP/849931720 pour l'activité suivante :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
E3 Préfet de l'Aisne Q @Prefet02
Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet des services de l'État Cité administrative — BP 60142
n2nnn PPNC I ANNI
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2023-10-24-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP/849931720 (Article L. 7232-1-1 du code du travail) 4 Sous ces réserves, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration pourrait être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Aisne ;
- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie, des finances et de la
souveraineté industrielle et numérique / Direction générale des entreprises / Mission
des services à la personne / 61 boulevard Vincent Auriol - Bât. Sieyes /Télédoc 171
75703 Paris Cedex 13 ;
- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en
saisissant le tribunal administratif, en «Télérecours citoyen» au lien suivant:
www.telerecours.fr, ou par courrier : 14 rue Lemerchier / 80000 Amiens.
A Laon, 2 & OCT, 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départe
du travail et des|so
ental de l'emploi,
darités de l'Aisne,
Bertrand VANDEMOORTELE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2023-10-24-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP/849931720 (Article L. 7232-1-1 du code du travail) 5 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2023-10-24-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP/980291520 (Article L. 7232-1-1 du code du
travail)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2023-10-24-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP/980291520 (Article L. 7232-1-1 du code du travail) 6 Es Numéro d'enregistrement au Recueil des Actes Administratifs (RAA) : 2023-109
PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N° SAP / 980291520
(Article L. 7232-11 du code du travail)
Le Préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à
R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le décret du président de la République, en date du 26 mai 2021, nommant
Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant
nomination de M. Bertrand VANDEMOORTELE en qualité de directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne ; in
Vu l'arrêté n°2021-37 du 29 juin 2021 portant délégation de sénateur à Monsieur Bertrand VANDEMOORTELE en qualité de directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne (SAP) a été déposée auprès de
la DDETS de l'Aisne, le 16 octobre et complétée le 20 octobre 2023 par Madame Nancy
SPINNOY, en qualité de gérante de l’entreprise SPINNOY Nancy « Allo Nancy » dont le
siège social est situé 5 route de Vigneux Hocquet - 02340 RENEVAL et enregistré sous
le n° SAP/980291520 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers :
- Petits travaux dejardinage y compris les travaux de débraussaillsge :
- Travaux de petit bricolage dits "hommes toutes mains";
- Livraison de courses à domicile.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
E1 Préfet de l'Aisne Q @Prefct02
Cité administrative — BP 60142 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet des services de l'État jours et heu 02000 PPDC LAON dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr Service du développement de l'emploi et des territoires 1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2023-10-24-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP/980291520 (Article L. 7232-1-1 du code du travail) 7 Sous ces réserves, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration pourrait être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet :
-_ d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Aisne ;
- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique / Direction générale des entreprises / Mission
des services à la personne / 61 boulevard Vincent Auriol - Bât. Sieyes /Télédoc 171
75703 Paris Cedex 13;
- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en
saisissant le tribunal administratif, en «Télérecours citoyen» au lien suivant:
www.telerecours.fr, ou par courrier : 14 rue Lemerchier / 80000 Amiens.
A Laon, & OCT. 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départem
du travail et des sali
ntal de l'emploi,
rités de l'Aisne,
Bertrand VANDEMOORTELE
d :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2023-10-24-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP/980291520 (Article L. 7232-1-1 du code du travail) 8 Direction départementale des territoires
02-2023-10-23-00002
Arrêté de portant retrait, pour cessation
d'activité, d'un établissement d'enseignement de
la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé "ÉCOLE DE
CONDUITE BARBOSA" 19 rue de l'Abbaye à
COINCY (02210)
Direction départementale des territoires - 02-2023-10-23-00002 - Arrêté de portant retrait, pour cessation d'activité, d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "ÉCOLE DE CONDUITE 9 PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté de portant retrait, pour cessation d’activité, d’un
établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé «ECOLE DE
CONDUITE BARBOSA» 19 rue de l’Abbaye à COINCY
(02210)
Le Préfet de l’ Aisne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
RAA-2023/46
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-6 et R 213-1 à 213-6 ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du Préfet de l'Aisne en date du 13 juillet 2022 donnant délégation de signature au Directeur
départemental des territoires ;
Vu l'arrêté de subdélégation de signature du Directeur départemental des territoires en date du 21 juillet
2022 en faveur de ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté préfectoral, en date du 1” mars 2019 donnant autorisation à Monsieur Benjamin MARTINS BARBOSA d’ exploiter l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « ÉCOLE DE CONDUITE BARBOSA» situé 19 rue de l’ Abbaye à COINCY (02210) sous le n° E 19 002 000 40;
Considérant la demande présentée par Monsieur Benjamin MARTINS BARBOSA en date du 22 octobre
2023 faisant part de sa cessation d’activité en qualité d’exploitant de l’établissement précité à compter du 30
novembre 2023;
Sur proposition de Monsieur le Préfet de l’Aisne,
ARRÊTE
Article 1*: L'arrêté préfectoral du 1* mars 2019 donnant autorisation à Monsieur Benjamin MARTINS
BARBOSA à exploiter, sous le n° E 19 002 000 40 un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « ÉCOLE DE CONDUITE BARBOSA» situé 19 rue de l’Abbaye à COINCY (02210) est abrogé à compter du 1er décembre 2023.
Article 2 — I - En cas de fermeture temporaire ou de cessation d’activité, l’exploitant est tenu d’en informer le
préfet sans délai.
II —L’exploitant informe également la clientèle par voie d’affichage et dans le cas d’une cessation
d'activité, restitue aux élèves les dossiers réf.02 et les livrets d’apprentissage.
© EE préfet de raine © (©) œprefetoz (Ç(®)
50, boulevard de Lyon
02011 LAON Cedex , . n Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet D.D.T - Mobilités — éducation routière 1/2 des services de l’État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2023-10-23-00002 - Arrêté de portant retrait, pour cessation d'activité, d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "ÉCOLE DE CONDUITE 10 Article 3: Le Préfet de l’Aisne est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au
recueil des actes administratifs. Une copie sera adressée à l’intéressé et à la déléguée départementale à la
sécurité routière.
Fait à LAON le 23/10/2023
Pour le Préfet et par délégation,
La Responsable du service Mobilités
et Expertise,
Direction départementale des territoires - 02-2023-10-23-00002 - Arrêté de portant retrait, pour cessation d'activité, d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "ÉCOLE DE CONDUITE 11 Direction départementale des territoires
02-2023-10-23-00001
ARRÊTÉ N° PN-2023-78 PORTANT SUR
L'ORGANISATION DE LA LUTTE CONTRE
L’ÉRISMATURE ROUSSE DANS LE DÉPARTEMENT
DE L'AISNE
Direction départementale des territoires - 02-2023-10-23-00001 - ARRÊTÉ N° PN-2023-78 PORTANT SUR L'ORGANISATION DE LA LUTTE CONTRE L’ÉRISMATURE ROUSSE DANS LE DÉPARTEMENT DE L'AISNE 12 PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° PN-2023-78 PORTANT SUR L'ORGANISATION DE LA LUTTE CONTRE
L'ERISMATURE ROUSSE DANS LE DEPARTEMENT DE
L'AISNE
Le Préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la résolution 4.5 de la 4° session de la réunion des parties contractantes de la convention AEWA du
15 —- 19 septembre 2008, exhortant la France à entreprendre des mesures urgentes afin de contenir et
éradiquer la population d'Érismature rousse Oxyura jamaicensis pour éviter sa dispersion dans le reste
de l'Europe ;
VU la recommandation n°149 du Comité permanent de la Convention de Berne, adopté le 9 décembre
2010, sur l'éradication de l'Érismature rousse dans le Paléarctique occidental ;
VU le règlement (UE) n°1143/2014 du parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la
prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes :
VU le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 de la commission européenne du 13 juillet 2016 adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union conformément au règlement
(UE) n° 1143/2014 ; |
VU la loi du 28 décembre 1982 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics ;
VU le décret du 26 mai 2021 portant nomination du préfet de l'Aisne, Monsieur Thomas Campeaux :
VU le décret n°2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle-et à la gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales ;
VU l'arrêté interministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la
propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 411-5, L. 411-8, L. 411-9, R. 411-46 et R. 4711-47 ;
VU le Plan d'action international de 2006 pour la conservation de l’Érismature à tête blanche Oxyura
leucocephala, élaboré par BirdLife International, Wetlands International et le Wildfowl & Wetlands
Trust, et adopté par la CMS, l'AEWA et l'Union Européenne ;
VU le Plan national de lutte contre l’Érismature rousse (2015 - 2025) validé le 24 juin 2016 par le
Ministère de l'Ecologie ;
VU le projet LIFE « Oxyura » 2018-2023 porté par l'Office Français de la Biodiversité :
e )
((®) Ei Préfet de l'Aisne (rw) © @Prefet02 50, boulevard de Lyon
on LAON Cecex » 4 A h Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Service Environnement Î Unité Ch asse, forêt et pêche 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : wwiv.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2023-10-23-00001 - ARRÊTÉ N° PN-2023-78 PORTANT SUR L'ORGANISATION DE LA LUTTE CONTRE L’ÉRISMATURE ROUSSE DANS LE DÉPARTEMENT DE L'AISNE 13 Considérant que l'Erismature rousse est Une espèce envahissante dont l'implantation, la
propagation et la multiplication menacent par hybridation l'Erismature à tête blanche, espèce
menacée sur son aire de répartition ; |
Considérant que la lutte doit être effectuée de manière concertée sur l'ensemble des
départements, sous l'égide de l'OFB, afin de préserver les atteintes à l'érismature à tête blanche et
d'assurer une meilleure efficacité, un suivi de la reproduction et un bilan des opérations :
Considérant l'urgence à enrayer l'évolution de cette espèce ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article 1 - Des opérations de destruction de spécimens d'Érismature rousse Oxyura jamaicensis sont
organisées dans le département de l'Aisne à compter de la signature du présent arrêté et jusqu'au
31 décembre 2023, dans les conditions fixées par les articles suivants.
Article 2 - L'Office Français de la Biodiversité (OFB) est chargé de procéder ou de faire procéder à la
destruction des spécimens et des hybrides de l'Érismature rousse, selon les modes et moyens qu'il
détermine sur l'ensemble des communes du département de l'Aisne.
Article 3 - Les opérations sont réalisées par les agents de l'OFB, ou sous leur contrôle, par les
personnes suivantes :
- les agents gestionnaires d'espaces naturels sous statut de protection sur leur territoire de
compétence ;
- les lieutenants de louveterie.
Chaque opération fait l'objet d'un rapportage, selon les procédures et les formulaires définis par
l'OFB.
Article 4 - La destruction est autorisée en tout temps selon les modalités techniques validées par
l'OFB. Ces opérations doivent être menées en veillant à limiter au maximum le dérangement à la
faune non cible.
Article 5 - Afin de pénétrer dans les propriétés privées, une sensibilisation du propriétaire et une
solution consensuelle sera recherchée de prime abord. Les propriétaires des étangs sur lesquels ont
lieu les destructions doivent en être informés chaque fois que cela est possible.
En cas de réticence ou de complication, seuls les agents de l'OFB peuvent pénétrer dans les
propriétés privées ou les occuper temporairement, en se conformant à la procédure prévue par la
loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux
publics,
Article 6 - La destruction peut intervenir à l'intérieur des espaces sous statut de protection, après
Concertation avec le gestionnaire.
Article 7 - Les cadavres des oiseaux détruits doivent être récupérés. L'OFB est autorisé à conserver
des cadavres à des fins de recherche scientifique ou sont détruits dans le respect de la
réglementation en vigueur.
Article 8 - Un rapport de synthèse des opérations est transmis, annuellement pour le 31 janvier, par
l'OFB au préfet, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement et à
la direction départementale des territoires de l'Aisne.
2/3
Direction départementale des territoires - 02-2023-10-23-00001 - ARRÊTÉ N° PN-2023-78 PORTANT SUR L'ORGANISATION DE LA LUTTE CONTRE L’ÉRISMATURE ROUSSE DANS LE DÉPARTEMENT DE L'AISNE 14 Article 9 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
publication, d’un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
en charge de l'environnement, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour
exercer Un recours contentieux. .
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens
accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Article 10 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement, le délégué régional de l'OFB, le directeur départemental des
territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du département de l'Aisne, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté. Il sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
FAIT A LAON, le 9 3 QCT, 2023
3/3
Direction départementale des territoires - 02-2023-10-23-00001 - ARRÊTÉ N° PN-2023-78 PORTANT SUR L'ORGANISATION DE LA LUTTE CONTRE L’ÉRISMATURE ROUSSE DANS LE DÉPARTEMENT DE L'AISNE 15