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Déliberation - CCDC 200617 046 ResaSubv OPAH
Document publié le Jeudi 25 juin 2015 par la commune de Cros.
Lien du pdf (Déliberation - CCDC 200617 046 ResaSubv OPAH)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
RÉPUBLIQUE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
LODÈVOIS ET LARZAC FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE
L’HÉRAULT ----------
CANTON DE
DÉCISION numéro LODÈVE CCDC_200617_046
----------
portant sur
RÉSERVATION DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE L'OPÉRATION PROGRAMMÉE D’AMÉLIORATION DE L’HABITAT DÉFI TRAVAUX
Le Président de la Communauté de communes Lodévois et Larzac,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment les articles 5211-2, 5211-10 et l'article L.2122-22 dont l'alinéa 5,
VU la délibération n°CC_20150625_002 du Conseil communautaire du 25 juin 2015 relative à l’adoption du règlement d’aides dans le cadre de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat, qui rappelle notamment l’objectif d’amélioration des conditions de logement des habitants du territoire Lodévois et Larzac;
VU la délibération n° CC_20150625_003 du Conseil communautaire du 25 juin 2015 relative à l’attribution du marché de suivi-animation de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH), qui a permis de missionner URBANIS, cabinet de conseil en habitat, urbanisme et réhabilitation, interlocuteur unique pour les habitants, disposant ainsi d’un accompagnement gratuit et personnalisé pour toutes les questions administratives, techniques et financières dans le but de mobiliser toutes les aides auxquelles ils peuvent prétendre,
VU la délibération n°CC_20171130_004 du Conseil communautaire du 30 novembre 2017 par laquelle le Conseil Communautaire délègue au Président la prise de décision prévue à l'alinéa de l'article L.2122-22 du CGCT sus-visé,
VU la délibération n° BC_20180125_001 du bureau communautaire du 25 janvier 2018 approuvant l’avenant n°1 de la convention pour l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat,
VU l’avis favorable de la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat du Conseil départemental en sa séance du 22 décembre 2017 et du 20 décembre 2019, sur différents dossiers suivis par le programme Défi Travaux pour l’attribution des aides du Conseil Départemental et de l’ANAH, dont certains peuvent relever des subventions de la Communauté de communes Lodévois et Larzac,
VU les lois n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et n°2020- 546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions,
VU l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020, visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19, et notamment l’article 1 :
« Le maire exerce, par délégation, les attributions mentionnées aux 1°, 2° et du 4° au 29° de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales »
VU la délibération n°CC_200116_10 du Conseil communautaire du 16 janvier 2020 relative à la réservation de subventions dans le cadre de l'Opération programmée d’amélioration de l’habitat défi travaux,
CONSIDÉRANT que cette opération a pour objectif d’être un véritable levier sur le territoire pour de lutter efficacement contre l’habitat indigne, insalubre et très dégradé et que la Communauté de communes Lodévois et Larzac a souhaité abonder les aides délégataires de l’Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat (ANAH) et les aides directes du Département de l’Hérault, à destination des
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification.
Accusé de réception en préfecture
034-200017341-20200617-DC_200617_046-
AR
Date de télétransmission : 21/06/2020
Date de réception préfecture : 21/06/2020 propriétaires – occupants ou bailleurs – de logements ainsi que dans certains cas, des syndicats de copropriétés,
CONSIDÉRANT que le règlement d'attribution des aides de la Communauté de communes Lodévois et Larzac dans le cadre de l’opération « Défi Travaux » est respecté et que notamment, après vérification des travaux par le cabinet URBANIS, la subvention pourra être versée au propriétaire sur présentation des factures justifiant le montant des travaux,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De réserver les aides communautaires dans le cadre de l’OPAH défi travaux avisés favorablement par la CLAH :
nom du propriétaire adresse commune subvention proposée
SCI ARTEMIS - Agnès
NICOLAS 6 boulevard de la liberté LODÈVE 6 525 euros
ATFAOUI Si Lahcen 22 boulevard Prosper Gely LODÈVE 6 000 euros
BRISSET Camille 1 rue Notre Dame LE CAYLAR 6 000 euros TOTAL 18 525 euros
ARTICLE 2 : De préciser que la dépense correspondante sera imputée au chapitre 204, article 20422 de la section d’investissement du budget principal, conformément à l’autorisation de programme et crédit de paiement n°4, opération 275,
ARTICLE 3 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations,
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Trésorier et moi-même sommes chargés de l’exécution de la présente décision.
Fait à Lodève, le dix-sept juin deux mille vingt,
Le Président,
Jean TRINQUIER
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification.
Accusé de réception en préfecture
034-200017341-20200617-DC_200617_046-
AR
Date de télétransmission : 21/06/2020
Date de réception préfecture : 21/06/2020