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Déliberation - 2023 03 10
Déliberation - 2022 03 07
Déliberation - Délibérations du Conseil Municipal du 21 décembre
Déliberation - 2022 03 14
Document publié le Jeudi 4 août 2022 par la commune de Saint-Sever.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 03 14)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
DÉPARTEMENT DES LAND.ES
B!l
Envoyé en préfecture le 12/08/2022 Reçu en préfecture le 12/08/2022 ID : 040-214002826-20220812.20220314-DE
^
VI L L L l) L
SAINT-SEVER La cité historique des Lfîndes
DÉLIBÉRATION n° 2022-03-14
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SAINT-SEVER (LANDES)
SÉANCE DU 04 AOUT 2022
DaJ^dj2 la publication L'an 2022, le Conseil Municipal, légalement convoquée s'est réuni au nombre prescrit par
présidence de M. Arnaud TAUZIN/ Maire la loi, le 04 août à la Mairie à l9hoo, dans le lieu habituel de ses séances^ sous la PRESENTS : Arnaud TAUZIN, Patricia FERRON, Marion BERGINIAT, Christian BAILLET, Sophie DUPOUY, Jacques CHOULET, Mane-Claire DUPRAT, Yohan LABARRERE, Corinne RAUX, Arnaud FABRE, Marle-Ange BABERT, Christophe TASTET, Aurélie LEVEQUE, Dominique BARRIERE, Agnès GAUZIEDE, Ludovic DUCAMP, Solange POUDENX, Olivier MARTINEZ, Olivier ROUFIAT/ Isabelle LABURTHE, Cédric MALLET
Date de la convocation 29 Juillet 2022 POUVOIRS : M Jean-Marc FABIER a donné procuration à M Jacques CHOULET
Mme Huguette ETCHEBERRY a donné procuration à Mme Marie-Claire DUPRAT Mme Sylvie SAUVfGNON a donné procuration à Mme Marion BERGIN1AT M Christophe BERGES a donné procuration à Mme Sophie DUPOUY Mme Julie SOURILLAN a donné procuration à M Cédric MALLET Mme Marforie FAUTHOUX a donné procuration à M Olivier ROUFIAT
en exercice 27
SECRETAIRE DE SEANCE : Yohan LABARRERE
Arnaud TAUZIN OBJET : Informations sur les décisions prises dans le cadre de Farticle L.2122-22
du CGCT Le Conseil Municîpal/
l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délégation accordée à Arnaud TAUZIN par délibération n° 2020-02-05, en date du 26 mai 2020 ; CONSIDÉRANT l'obligatlon de présenter au conseil municipal les décisions prises parle Maire en vertu de cette délégation ; PREND NOTE des décisions d-dessous détaillées : Numéro
Date
Objet
Envoyé en préfecture te 12/08/2022 Reçu en préfecture te 12/08/2022 !D : 040-214002826-20220812-20220314-DE
EJ-2022-
01
11/01/2022
Décision d'ester en Justice - Contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau Autorisation donnée à Monsieur le Maire pour défendre la commune dans le cadre de l'affaîre référencée « SYNDICAT DES EAUX DU MARSEILLON ET DU TURSAN e/ COMMUNE DE SAiNT-SEVER » relative à (a désignation d/un Expert judiciaire compétent dans le domaine de l'eau potable et des services pubtics industriels et commerciaux pour réaliser un rapport relatif au prix de ta fourniture (f eau potable par le Syndicat à la Commune afin de permettre aux Parties ou à un magistrat désigné à cet effet de trancher sur la question du prix de ta prestation de fourniture dïeau potable. Désignation de Maître Denis LEDAIN, avocat inscrit au barreau de Pau, pour représenter la commune dans cette affaire.
2022-01
31/01/2022
Ouverture d'une ligne de trésorerie pour un montant de 600 ooo € auprès du Crédit Agricoie Mutue! Aquitaine pour une durée de 364 Jours à compter de la date (Tentrée en vigueur. Cette ligne de trésorerie est contractée aux conditions suivantes :
Indice de référence et marges ; Euribor 3 mois moyenne + 0.55 %, le tout flooré à 0.55% Périodicité des intérêts : Trimestrielle Base de calcul : Exact ,360 Jours Commission de Mise en Place: 0.10% soit 600 euros payable par KEmprunteur 10 jours ouvrés après la signature de la Convention de Crédit Cominission de Non Utilisation ; A compter de la Signature de la Convention, l'Emprunteur versera trîmestrieilemen^ à terme échu, une commission de non- utiiisation de 0.00% l'an calcuié sur !a base du Montant Disponible du Crédit pour chaque Jour. Marge appliquée aux intérêts de retard : 3% i'an Gestion des tirages : Gestion des tirages en ligne possible via l'outli Optimnet
2022-02
03/02/2022
Fixation cTun tarif de 1.93 € par repas pour l'utilisation des instaliatfons de la cuisine centrale^ qui inclut les charges du personnel, l'ensemble des fluides et des charges de fonctionnement.
2022-03
09/02/2022
Désignation de Fentreprise FACTEURS D'ORGUES PELLERIN & UYS comme titulaire du marché relatif à ^entretien du grand Orgue Cavaîlîé Coli de l^églîse de t'AbbatiaIe de Ssint- Sever pour un montant de 33 350 €.
2022-04
18/02/2022
Désignation de l'entreprise RPC comme titulaire du marché relatif à la rénovation de ljétanchéité des bassins de la piscine municipale à Saint-Sever pour un montant de 101 250 e HT.
2022-05
24/02/2022
Demande de subvention effectuée par la commune pour la réhabilitation de ia salle principale du complexe Laloubère. Montant de la dépense subventionnabie 1809156.00 e HT Subvention Etat (40% travaux au titre de !a DËTR et/ou DSIL et/ou CRTE) 676 320.00 € Subvention Département (36 % MO et travaux) 651 296.16 € Participation de !a Commune 843 371.11 € (y compris la TVA)
2022-06
24/02/2022
Demande de subvention effectuée par la commune pour la requalffication de Pavenue du Générai de GauHe. Montant de ia dépense subventionnabie 315 ooo € HT (378 ooo € TTC) Subvention de l'Etat (40% travaux au titre de la DETR et/ou DSIL et/ou CRTE) 126 ooo € Participation
de
la
commune
269
226
€
(y compris la TVA) Demande de subvention effectuée par la commune pour ^aménagement de la place Verdun/ rue des Arceaux. 2022-07
24/02/2022
Montant de la dépense subventionnable Subvention de l'Etat (40% travaux au titre de la DETR et/i Participation de la commune (y compris la TVA)
Envoyé en préfecture le 12/08/2022 Reçu en préfecture le 12/08/2022 )D : 040-214002826-20220812-20220314-DE
^^u uuu e
Fixation des tarifs pour la cession des photographies issues de la photothèque municipale
2022-08
21/02/2022
M.. mil Bt
SAINt-SKVUl 11011 >.Il,11|.> (,>1..<,1 Supports Usages et tarifs Durée de la cession des
droits d'exploltntton Nombre de tirages
ACQUÉREURS
KntltéinibHqucdu
territoire
l'rintctwct) Usnyc promotlonnct cl comnitircldt : gratuité (support inintiirlquc Inclus) 5 tins A Indiquer lors de In cession
Assodiitlonslol (901 (y compris s) le siège n'cst
pas situé sur la commune) Print et wcb USti^c promolloimol cl commercial; gratultë (support mi[nEtrl(|U(; Inclus) 5 ans A indiquer lors do la cession
Obligation d'Imllqnerlc nom de l'autourdo la
Personne prtvfïe
Prlnt et wel)
• Usage proinoUonncl ou
décoratif :
• Usage commercial ; 60 e la
photogrnphlG (support numdrtque Inclus)
5
EJ-2022-
02
15/04/2022
Décision d'ester en justice - Contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau Autorisation donnée à Monsieur le Maire pour défendre la commune dans le cadre de l'affaire référencée « CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE CHALOSSETURSAN e/ COMMUNE DE SA1NT-SEVER » relative à ['annulation d^un titre de recettes émis le 4 novembre 2021 par le maire de la commune de Saint-Sever mettant à la charge du CIAS Chalosse Tursan une somme de 14 754.oo euros au titre des « frais de structure novembre 2021 ».
2022-09
08/03/2022
Désignation de l'entreprise ROY TP comme titulaire du marché relatif à la requalifîcatîon de l'avenue du Général de Gaulle pour un montant de 247 623.74 € HT.
2022-10
11/03/2022
Fixation du tarif de 8 € par personne pour la participation à Fescape game «Avant l'Apocalypse » et pour la participation aux ateliers moulage ou enluminure.
2022-11
21/03/2022
Demande de subvention effectuée par la commune dans le cadre des travaux de réhabilitation de la salle principale du complexe sportif de Laloubère ; Montant de la dépense subventionnable 1 809156.00 € HT (2170 987.20 e TTC) DETR
676
320,oo
€
Subvention Département 651 296.16 e Participation de la Commune 843 371.04 e (y compris TVA)
EJ-2022-
03
23/03/2022
Décision d'ester en Justice - Contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau Autorisation donnée à Monsieur le Maire pour défendre la commune dans le cadre de l'affaire référencée « René etJanine CAZENAVE e/ COMMUNE DE SA1NT-SEVER » relative à une demande de travaux et ^indemnisation du 06/10/2021.
2022-12
22/03/2022
Fixation des tarifs du Musée djArt et d'Hîstoîre du Cap de Gascogne. Visite libre du musée :
Tarif plein ; 4 e par personne Tarif réduit : 3 € par personne pour la visite libre du musée pour les Saint-Séverîns (billet «ambassadeur» valable toute l'année), les 10-18 ans, les étudiants, les demandeurs d'emplol et bénéficiaires du RSA ; Gratuité : enfants de moins de 10 ans et les titulaires de la carte ICOM
Visite des groupes scolaires ;
3 e par élève pour les groupes scolaires situés en dehors de la commune de Saint- Sever Gratuité pour les élèves de groupes scolaires situés sur la commune de Saint-Sever 2022-13 2022-14 2022-15 2022-16 202Ï-17 2022-18 2022-19 2022-20 2022-21 2022-22 2022-23 2022-24 2022-25 2022-26
12/04/2022 20/04/2022 20/04/2022 05/05/2022 05/05/2022 05/05/2022 17/05/2022 01/06/2022 25/05/2022 25/05/2022 15/05/2022 15/05/2022 15/05/2022 31/05/2022
Animations :
8 e par personne pour la participation à I'escape| 8 € par personne pour la participation aux atelier
Envoyé en préfeciure Se 12/08/2022 ^ Reçu en préfecture le 1 2/08/2023 ^, '!E}::040-2Ï4àbé826l20226812.i202203l4-DE s mouiage ou eniuminure;
Nomination de Maître André PEYRESBLANQUES, notaire mandaté pour recevoir le dépôt de pièces et établir les actes relatifs à la vente de la parcelle cadastrée section ANl/S, représentant le lot M139 de l'Ecoquartier Nauton, d'une surface de 712 mî au prix de 67 € TTC le m2, à savoir 47 704.ooe. Désignation de ALSTOR comme tituiaîre du Lot 3 Menuiseries Aluminium, marché relatif à la réhabilitation de la salle prindpaie du complexe Laioubère, pour un montant de 136 462.73 €- Désignation de LAMARQUE comme titulaire du Lot 2 Couverture, marché relatif à la réhabilitation de la salle principale du complexe Laloubère, pour un montant de 164 443.78e HT. Désignation de PROMPT DESAMIANTAGË comme titulaire du Lot 1 Désamîantage, marché relatif à la réhabilitation de la salle principale du complexe Laloubère, pour un montant de 37 507.19 €. Désignation de SAS MARQUE comme titulaire du Lot 5 Faux-plafondj marché relatif à ia réhabilitation de la salle principale du complexe Laloubère, pour un montant de 9 579.00 e HT, Désignation de M3 comme titulaire du marché 2022-04 location avec option d'achat d'un chariot élévateur rotatif 21M pour un montant de 157 o8o.oo € HT. Désignation de SAS ST GROUPE comme titulaire du Lot 7 traitement parquet, marché relatif à la réhabilitation de la salie principale du complexe Laloubère, pour un montant de 29 oô^e HT(hors PSE). La commune octroie à Madame Eva EGLOFF, ière lauréate du concours « Mon centre-bourg a un Encroyable commerce », le versement d'un montant de 3 6oo € au titre du prix de la Ville (versement en une seule fois). La commune octroie à Madame Delphine FEKHAR, lauréate du concours « Mon centre- bourg a un Incroyable commerce », [e versement d>un montant de 600 € au titre du prix de la Ville (versement en une seule fois). La commune octroie à Madame Marjorie NOGUES, lauréate du concours «Mon centre- bourg a un încroyable commerce » ie versement d^un montant de 900 € au titre du prix de !a Ville (versement en une seule fois). Signature d'un protocole d'accord avec Mme Anne POURNY pour définir ies modalités cTorganisatîon des Rencontres d'Art Contemporain qui se dérouleront du 08 juillet au 07 août 2022 dans l^église des Jacobins. Signature cTun protocole d'accord avec M Cyrille VIGORIE pour définîr les modaiitës cKorganisatlon des Rencontres (TArt Contemporain qui se dérouleront du 08 juillet au 07 août 2022 dans Fégiise des Jacobins. Signature d'un protocole cFaccord avec Mme Dominique IBANEZ pour définir les modaiités djorganisatîon des Rencontres d'Art Contemporain qui se dérouleront du 08 Juillet au 07 août 2022 dans l'église des Jacobins, Annule et remplace la décision n 2022-19 Désignation de SAS STGROUPE comme titulaire du Lot 7 traitement parquet marché relatif à la réhabilitation de la salle principale du complexe Laloubère^ pour un montant de 64 ôgge
^à' 2022-27
10/06/2022
HT (offre de base et PSE).
Envoyé en préfecture te 12/08/2022 Reçu en préfecture !e 12/08/2022 ID : 040-214002826-20220812-20220314-D E fc: « Dcii-II!It*lil-'> IC;râl5-îïl-ITT)rTHïCIUISÏ
La Commune de Saint-Sever souscrit, sur le budget anne^ de rapport », auprès de la Caisse d'Épargne; un emprunt de 365 oooe, pour financer Kopération « usine Crabos », Principales caractérîstiques du coatJâfc .de .pLêtj Nature du financement ; Crédit Relais Montant financé : 365 oooe Durée ; 36 mois Objet du contrat de prêt : Opération « usine Crabos » Nature du taux; fixe Taux : 1.44 % Périodicité de remboursement : annuelle Type d'amortîssement : In fine Montant de ^échéance (Hors Assurance) : 5 256.00 e Frais de dossier - commissions : 365 e Indemnité de remboursement anticipé : Possible à chaque échéance, moyennant un préavis de 30 Jours ouvrés. Exonération sur Justification de cession du bien; sinon paiement d'une indemnité actuarie!Ie (non pfafonnée). Conditions particulières : Capital remboursé à ^échéance, intérêts payés annuelîement. Total des intérêts : 15 768.00 e
Ï02Î-2S
10/06/2022
La Commune de Sai'nt-Sever souscrit, sur le budget annexe « Bâtiments relais et Immeubles de rapport », auprès de la Caisse dJÉpargne, un emprunt de 231 ô50€, pour financer la transformation de h'mmeubïe François Mitterand. Principales caractéristiques du contrat de prêt ; Nature du financement : Prêt Moyen Long Terme Montant financé : 231 ôçoe Durée : 180 mois Objet du contrat de prêt : Transformation de Pimmeuble François Mitterand Nature du taux : variable Indice de référence : Euribor 12 mois (flooré à zéro) Marge: 0.90^ Taux résultant à ce Jour : 1.08 % Périodicité de remboursement : annuelle Type d'amortissement : Amortissement progressif à échéances constantes Type de différé d'amortissement : Partiel (différé en capita!) Différé d amortissement : 24 mois Montant de Féchéance (Hors Assurance) : 19195.30 € Frais de dossier - commissions ; 250 € Indemnité de remboursement anticipé : Possible à chaque échéance, moyennant un préavis de 30 Jours ouvrés et le paiement d^une indemnité de 5% du CRD Conditions particulières : Pas cToption de passage à taux fixe Total des intérêts : 22 892.54 e
2022-29
15/06/2022
Demande de subvention effectuée par la commune pour les travaux de réhabilitation des arènes. Montant de la dépense subventionnabîe : 48 417.55 e HT (58101.066 e TTC) Subvention Département (F.E.C.) : 3 920.00 € Participation
de
la
Commune
:
54181,06
e
(y compris TVA) La Commune de Saint-Sever souscrit, sur le budget annexe « production et distribution d'éiectridté " énergies renouvelables », auprès de la Banque Postale, un emprunt de 786 827.00 €, pour financer les opérations Laîoubère, La Pachère et Saoublères. Pfincip_aLes_câraÊtéristiques du contrat de prêt : Score GissÏer : lA Montant du contrat de prêt : 786 827.00 e Durée: 17 ans 2022-3°
20/06/2022
Envoyé en préfecture le 12/08/2022 Reçu en préfecture te 12/08/2022 . iD : 040-214002826-20220812-20220314-DE auui.j'.va
Objet du contrat de prêt : financer les opérations Lalou) budget annexe « production et distribution d'électricité | Versement des fonds : en 1 fois avant la date limite du 1 Périodicité : annuelle Mode d'amorti'ssement : constant Taux d'întërêt annuel ; EURfBOR 12 mois préfixé +0.57% Base de calcul des intérêts : nombre exact de jours écouiés sur la base cfune année de 360 jours Remboursement anticipé : possible à une date déchéance cHntérêts moyennant le paiement cKune Indemnité dégressive. Cette indemnité dégressive est cakulée de la manière suivante ; taux de h'ndemnité dégressive multiplié par la durée résiduelle d'application du taux d'intérêt de la tranche multiplié par le montant du capitaî remboursé par anticipation. La durée résiduelle est exprimée en nombre djannée(s) et est arrondie à l'année supérieure en cas donnée Incomplète. Le taux de Hndemnitë dégressive applicable à ia tranche est de 0.35%. Préavis : 35 Jours calendaires. Option de passage à taux fixe : possible à une date d'échéance cTintérêts sans frais sous réserve du respect des conditions indiquées dans les conditions générales des contrats de prêts de La Banque Postale. Commission ^engagement : 0,10% du contrat de prêt La Commune de Saint-Sever souscrit, sur le budget Viile, auprès de la Banque Postale, un emprunt de 630 ooo.oo e, pour financer les investissements. Principales caractéristiques du contrat de prêt ;
2022-31
20/06/2022
Score Gissler : 1A Montant du contrat de prêt : 630 ooo.oo € Durée ; 20 ans Objet du contrat de prêt : financer les investissements du budget Ville Versement des fonds : en 1 fois avant la date limite du 1 août 2022 Périodicité ; annuelle Mode d'amortissement : constant Taux d'intérêt annuel :EURlBOR 12 mois préfixé+o.6o% Base de calcul des intérêts : nombre exact de jours écoulés sur la base d'une année de 360 jours Remboursement anticipé : possible à une date déchéance d'intérêts moyennant le paiement d'une indemnité dégressive. Cette indemnité dégressive est calculée de la manière suivante : taux de Kindemnité dégressive multiplié par ta durée résiduelle cTapplîcatlon du taux d^intérêt de la tranche muîtiplié par le montant du capital remboursé par anticipation. La durée résiduelle est exprimée en nombre djannëe(s) et est arrondie à l'année supérieure en cas d'année incomplète. Le taux de Hndemnîté dégressive applicable à la tranche est de 0.35%. Préavis : 35 Jours calendaires, Option de passage à taux fixe : possible à une date d'échéance (^intérêts sans frais, sous réserve du respect des conditions indiquées dans les conditions générales des contrats de prêts de La Banque Postale. Commission d'engagement : 0,10% du contrat de prêt
2022-32
20/06/2022
La Commune de Saint-Sever souscrit, sur le budget annexe de l'Ecoquartîer Nauton, auprès du Crédit Agricole c^Aquitaine, un emprunt de 100 962.00 e, pour financer les travaux de l'EcoquartierNauton. Eundpîilçî; ç^rgçtéristiques du contrat de prêt : Taux euribor 12 mois jour du 09/06/2022:0.569 % Taux:euribon an Marge : 0.57 % Taux Flore: 1.14% Durée du prêt : 3 ans Montant; 100 962.00 € Amortissement du capital : in fine Paiement des intérêts : annuel Remboursement anticipé : Possible à tout moment
Partiel ou total 2022-33
Frais de dossier: no e Signature d'une convention afin de définir les conditions | de brancher un éclairage depuis Phabitation de Mort visibilité de la côte de Brille lors des Fêtes de Saint-Sever 2022
Envoyé en préfecture le 12/08/2022 Reçu en préfecture te 12/08/2022 ••'••î i; l:'" i,i:i: .'; î.i \ i;i;; is;- ^ ; i ;' '•...•'•••• ID : 040-214002826-20220812-20220314-DE
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POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORA/1E Le Maire,
^S^Sî^ '^y'-^Aî^sA ,1 ' y^^,
Arnaud TAUZIN
^oT
Le Mûlre certîffe, sous sa responsabilité, le cdroctère exA:utofre de fa présente délîbêratlon. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant îe TrfbunûfAdmfnfstratl/de Pau dans un déîaî de deux moîs à compter de su pubf/cdtfon et de sd réception par Se représentont de î'Etat. Le Maire et le Receveur Munîcfpal sont chargés chacun en ce qu/ /e concerne de t'exécutton de la présente déHbératlon.