Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2026 039 du 4 février 2026

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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2026 039 du 4 février 2026 Document publié le Mercredi 4 février 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2026 039 du 4 février 2026)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

EURE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°27-2026-039

PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2026Sommaire

Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie

27-2026-01-29-00010 - Arrêté portant création d'un Centre de

Ressources Territorial porté par l'Établissement d'Hébergement

pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) LES QUATRE SAISONS

géré par le Centre Hospitalier de PONT-AUDEMER (3 pages) Page 3

27-2026-01-29-00009 - Arrêté portant création d'un Centre de

Ressources Territoriale porté par l'Établissement d'Hébergement

pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) géré par le Centre

Hospitalier de GISORS (3 pages) Page 7

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service

Eau Biodiversité Forêt

27-2026-02-02-00005 - AP 2026-02-02 ROMILLY (6 pages) Page 11

27-2026-01-27-00006 - Récépissé déclaration Ets professionel de

chasse à caractère commercial n° 27-008 (3 pages) Page 18

Préfecture de l'Eure / Cabinet

27-2026-02-03-00001 - arrêté modificatif MHT promotion 1er janvier

2026 (1 page) Page 22

2Agence régionale de santé de Normandie

27-2026-01-29-00010

Arrêté portant création d'un Centre de

Ressources Territorial porté par l'Établissement

d'Hébergement pour Personnes Âgées

Dépendantes (EHPAD) LES QUATRE SAISONS

géré par le Centre Hospitalier de

PONT-AUDEMER

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-01-29-00010 - Arrêté portant création d'un Centre de Ressources Territorial porté par l'Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) LES QUATRE SAISONS géré par le Centre Hospitalier 3En | DÉPARTEMENT DE RÉPUBLIQUE À f L' LI Fr E

FRANÇAISE © > Agence Régionale de Santé

ru dites en Normandie Fraternité

ARRETE PORTANT CREATION D'UN CENTRE DE RESSOURCES TERRITORIAL PORTE PAR L'ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD) LES

QUATRE SAISONS GERE PAR LE CENTRE HOSPITALIER DE PONT-AUDEMER

Le Directeur général Le Président

de l’Agence Régionale de Santé de Normandie du Conseil départemental de l'Eure

VU :

- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1, L.313-12-3, D.312-

155-0 et suivants ;

- Le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.3221-9 concernant la compétence

du Président du Conseil départemental en matière d'action sociale :

- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité de

Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie :

- La délibération du 16 décembre 2022 portant élection de Monsieur Alexandre RASSAERT, Président

du Conseil Départemental de l'Eure ;

- L'arrêté du 27 avril 2022 relatif à la mission de centre de ressources territorial pour les personnes âgées :

- L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;

- La décision du 20 janvier 2025 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartemental

d'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2024-2028 ;

- L'arrêté du 9 septembre 2025 portant modification de l'autorisation de l'établissement d'hébergement

pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Les Quatre Saisons du Centre hospitalier de Pont-

Audemer;

- La décision du 16 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence

Régionale de Santé de Normandie ;

- L'instruction n°’DGCS/SD3A/2022/113 du 15 avril 2022 relative à l'appel à candidature portant sur le

déploiement de la mission de centre de ressources territorial pour les personnes âgées ;

. - L'appel à candidatures lancé le 4 juillet 2025 par l'Agence Régionale de Santé de Normandie en vue de

la création de 6 centres de ressources territoriaux (CRT) à destination des personnes âgées ;

Le projet déposé le 9 octobre 2025 par l'EHPAD Les Quatre Saisons ;

-__ L'avis du comité de sélection en date du 24 novembre 2025.

SUR PROPOSITION du Directeur de l'autonomie par intérim de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et de la Directrice générale des services du Département de l'Eure ;

ARRETENT

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-01-29-00010 - Arrêté portant création d'un Centre de Ressources Territorial porté par l'Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) LES QUATRE SAISONS géré par le Centre Hospitalier 4Article 1 : La création d'un centre de ressources territorial porté par l'ÉHPAD Les Quatre Saisons est autorisée

à compter du 1% janvier 2026.

Article 2 : Le centre de ressources territorial assure conjointement :

‘+ Une mission d'appui aux professionnels du territoire (formation, appui administratif et logistique, mise à

disposition de compétences et ressources gérontologiques, gériatriques et de ressources et équipements

spécialisées ou de locaux adaptés). Les personnes âgées (sans condition de GIR) et leurs aidants, peuvent

également bénéficier d'un service de type accueil/écoute/orientation en vue de leur faciliter l'accès aux

ressources ; |

* Une mission d'accompagnement renforcé pour des personnes ägées en perte d'autonomie, en niveau de

GIR 1 à 4, nécessitant un accompagnement à domicile plus intensif, coordonné et sécurisé, en alternative

à l'EHPAD (file active annuelle de 30 bénéficiaires minimum).

Article 3: Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux

FINESS selon les caractéristiques suivantes :

Entité iuridique : CH Pont-Audemer Entité Etablissement: EH2AD Les 4 Saisons

J que : Adresse : 64 route de Lisieux 27500 Pont-Audemer

phharrtadin 43 L Etabissement Public N'FINESS : 27 000 922 8 Juricique : Catégorie d'établissement : 500 - EHPAD

DE USE SCT Mode de financement : 40 - ARS/PCD TG HAS PUI

Hébergement permanent

Code discipline d'équipement : 924 - accueil pour personnes âgées

Code clientèle : 711 — personnes ägées dépendantes

Code mode fonctionnement : 11 — hébergement complet internat

Capacité précédente : 125 lits

Capacité totale autorisée : 125 lits

Hébergement permanent — Unité Alzheimer ou maladies apparentées

Code discipline d'équipement : 924 — accueil pour personnes âgées

Code clientèle : 436 — personnes Alzheimer ou maladies apparentées

Code mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internat

Capacité précédente : 16 lits

Capacité totale autorisée : 16 lits

Hébergement temporaire / Hébergement temporaire en sortie d’hospitalisation (HT-SH)

Code discipline d'équipement : 657 — accueil temporaire pour personnes âgées

Code clientèle : 711 — personnes ägées dépendantes

Code mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internat

Capacité précédente : 2 lits

Capacité totale autorisée : 2 lits

PASA

Code discipline d'équipement : 961 — pôles d'activité et de soins adaptés

Code clientèle : 436 - personnes Alzheimer ou maladies apparentées

Code mode fonctionnement : 21 — accueil de jour

Capacité précédente : 14 places

Capacité totale autorisée : 14 places (comprises dans les places d'hébergement permanent)

Accueil de jour

Code discipline d'équipement : 924 — accueil pour personnes âgées

Code clientèle : 436 — personnes Alzheimer ou maladies apparentées

Code mode fonctionnement : 21 — accueil de jour

Capacité précédente : 12 places

Capacité totale autorisée : 12 places

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-01-29-00010 - Arrêté portant création d'un Centre de Ressources Territorial porté par l'Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) LES QUATRE SAISONS géré par le Centre Hospitalier 5Centre de Ressources Territorial

Code discipline d'équipement : 412 — Centre de ressources territorial pour les personnes ägées

Code clientèle :

711 - Personnes âgées dépendantes

040 -— Aidants/aidés Personnes âgées

Code mode fonctionnement : 48 — Tout mode d'accueil et d'accompagnement

Capacité précédente : /

Capacité totale autorisée : sans capacité

Article 4 : La présente autorisation vaut habilitation totale à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.

Article 5 : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3 janvier

2032. Son renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité

des prestations délivrées mentionnée à l'article L.312-8 dans les conditions prévues à l'article D.312-204 du

code de l'action sociale et des familles.

Article 6 : En application de l'article D.313-7-2 du code de l'action sociale et de familles, l'autorisation du centre

de ressources territorial sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au plus tard le 31 décembre 2026.

Article 7 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour la délivrer.

Article 8 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,

l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil

soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.

Article 9 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct

ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil se

traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle

personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.

Article 10 : Cet arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification

au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région

Normandie, de la préfecture de l'Eure et sur le site internet du Département de l'Eure, d'un recours contentieux

devant le Tribunal Administratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » :

www.telerecours.fr ou par voie postale au 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.

Article 11 : Le Directeur de l'autonomie par ‘intérim de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et la

Directrice générale des services du Département de l'Eure sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui

sera notifié au représentant légal de l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la

préfecture de la région Normandie, de la préfecture de l'Eure et sur le site internet du Département de l'Eure.

Fait à Evreux, le 9 9 JAN. 2076

{ | Le Directeur général de l'Agence Régionale Le Président

de Santé ÆS __/ du Consej rtemental de l'Eure, thnaeedE 7 |

L_. ARS Norma

| Directeur générer er LL s

nm

_François MENGIN LECREULX Sndhe RASSAERT

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-01-29-00010 - Arrêté portant création d'un Centre de Ressources Territorial porté par l'Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) LES QUATRE SAISONS géré par le Centre Hospitalier 6Agence régionale de santé de Normandie

27-2026-01-29-00009

Arrêté portant création d'un Centre de

Ressources Territoriale porté par l'Établissement

d'Hébergement pour Personnes Âgées

Dépendantes (EHPAD) géré par le Centre

Hospitalier de GISORS

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-01-29-00009 - Arrêté portant création d'un Centre de Ressources Territoriale porté par l'Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) géré par le Centre Hospitalier de GISORS 7En DÉPARTEMENT DE

RÉPUBLIQUE 7 4 L' E LI rm E

FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé

a tomane en Normandie Fraternité

ARRETE PORTANT CREATION D'UN CENTRE DE RESSOURCES TERRITORIAL PORTE PAR L'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD) GERE PAR LE CENTRE HOSPITALIER DE GISORS

Le Directeur général Le Président

de l'Agence Régionale de Santé de Normandie du Conseil départemental de l’Eure

VU :

- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1, L.313-12-3, D.312-

155-0 et suivants ;

- Le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.3221-9 concernant la compétence

du Président du Conseil départemental en matière d'action sociale ;

- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité de

Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie :

- La délibération du 16 décembre 2022 portant élection de Monsieur Alexandre RASSAËRT, Président

du Conseil Départemental de l'Eure ;

- L'arrêté du 21 juin 2019 portant création d'un pôle d'activité de soins adaptés (PASA) et portant

modification de la capacité de l'accueil de jour au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes

âgées dépendantes (EHPAD) du Centre Hospitalier de Gisors ;

- L'arrêté du 27 avril 2022 relatif à la mission de centre de ressources territorial pour les personnes ägées ;

- L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;

- La décision du 20 janvier 2025 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartemental

d'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2024-2028 :

- La décision du 16 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur générai de l'Agence

Régionale de Santé de Normandie ;

- _ L'instruction n°DGCS/SD34A/2022/113 du 15 avril 2022 relative à l'appel à candidature portant sur le

déploiement de la mission de centre de ressources territorial pour les personnes âgées ;

- L'appel à candidatures lancé le 4 juillet 2025 par l'Agence Régionale de Santé de Normandie en vue de

la création de 6 centres de ressources territoriaux (CRT) à destination des personnes âgées ;

‘- Le projet déposé le 9 octobre 2025 par l'EHPAD du Centre Hospitalier de Gisors ;

- L'avis du comité de sélection en date du 24 novembre 2025.

SUR PROPOSITION du Directeur de l'autonomie par intérim de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et

de la Directrice générale des services du Département de l'Eure ;

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-01-29-00009 - Arrêté portant création d'un Centre de Ressources Territoriale porté par l'Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) géré par le Centre Hospitalier de GISORS 8ARRETENT

Article 1 : La création d'un centre de ressources territorial porté par l'EHPAD du Centre Hospitalier de Gisors

est autorisée à compter du 1° janvier 2026.

Article 2 : Le centre de ressources territorial assure conjointement :

* Une mission d'appui aux professionnels du territoire (formation, appui administratif et logistique, mise à

disposition de compétences et ressources gérontologiques, gériatriques et de ressources et équipements

spécialisées ou de locaux adaptés). Les personnes âgées (sans condition de GIR) et leurs aidants, peuvent

également bénéficier d'un service de type accueil/écoute/orientation en vue de leur faciliter l'accès aux

ressources ,

* Une mission d'accompagnement renforcé pour des personnes âgées en perte d'autonomie, en niveau de

GIR 1 à 4, nécessitant un accompagnement à domicile plus intensif, coordonné et sécurisé, en alternative

à l'EHPAD (file active annuelle de 30 bénéficiaires minimum).

Article 3: Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux

FINESS selon les caractéristiques suivantes :

Entité juridique : CH Gisors — Pôle sanitaire du

Vexin

N°FINESS : 27 000 008 6

Statut juridique : 13 — Etablissement Public

Communal d'Hospitalisation

Entité Etablissement : EHPAD Centre Hospitalier de

Gisors |

Adresse : Route de Rouen 27140 Gisors

N°FINESS : 27 000 867 5

Catégorie d'établissement : 500 - EHPAD

Mode de financement : 40 - ARS/PCD TG HAS PUI

Hébergement permanent

Capacité précédente : 149 lits

Capacité totale autorisée : 149 lits

Code discipline d'équipement : 924 - accueil pour personnes âgées Code clientèle : 711 — personnes âgées dépendantes

Code mode fonctionnement : 11 — hébergement complet internat

Hébergement permanent — Unité Alzheimer ou maladies apparentées

Capacité précédente : 14 lits

Capacité totale autorisée : 14 lits

Code discipline d'équipement : 924 — accueil pour personnes âgées

Code clientèle : 436 — personnes Alzheimer ou maladies apparentées

Code mode fonctionnement : 11 — hébergement complet internat

UHR

Capacité précédente : 14 lits

Capacité totale autorisée : 14 lits

Code discipline d'équipement : 962 — unités d'hébergement renforcées

Code clientèle : 436 — personnes Alzheimer ou maladies apparentées

Code mode fonctionnement : 11 —- hébergement complet internat

PASA

Capacité précédente : 14 places

Code discipline d'équipement : 961 — pôles d'activité et de soins adaptés

Code clientèle : 436 — personnes Alzheimer ou maladies apparentées

Code mode fonctionnement : 21 — accueil de jour

Capacité totale autorisée : 14 places (comprises dans les places d'hébergement permanent)

Accueil de jour

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-01-29-00009 - Arrêté portant création d'un Centre de Ressources Territoriale porté par l'Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) géré par le Centre Hospitalier de GISORS 9Code discipline d'équipement : 924 — accueil pour personnes âgées

Code clientèle : 436 — personnes Alzheimer ou maladies apparentées

Code mode fonctionnement : 21 — accueil de jour

Capacité précédente : 6 places

Capacité totale autorisée : 6 places

Centre de Ressources Territorial

Code discipline d'équipement : 412 — Centre de ressources territorial pour les personnes âgées

Code clientèle :

711 - Personnes âgées dépendantes

040 - Aidants/aidés Personnes âgées

Code mode fonctionnement : 48 — Tout mode d'accueil et d'accompagnement

Capacité précédente : /

Capacité totale autorisée : sans capacité

Article 4 : La présente autorisation vaut habilitation totale à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.

Article 5 : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3 janvier

2032. Son renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité

des nrestations délivrées mentionnée à l'article L.312-8 dans les conditions prévues à l'article D.312-204 du code de l’action sociale et des familles.

Article 6 : En application de l'article D.313-7-2 du code de l'action sociale et de familles, l'autorisation du centre

de ressources territorial sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au plus tard le 31 décembre 2026.

Article 7 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour la délivrer.

Article 8 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,

l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil

soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.

Article 9 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct

ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil se

traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle

personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.

Article 10 : Cet arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification

au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région

Normandie, de la préfecture de l'Eure et sur le site internet du Département de l'Eure, d'un recours contentieux

devant le Tribunal Administratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » :

wwvw.telerecours.fr ou par voie postale au 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.

Article 11: Le Directeur de l'autonomie par intérim de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et la

Directrice générale des services du Département de l'Eure sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui

sera notifié au représentant légal de l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la

préfecture de la région Normandie, de la préfecture de l'Eure et sur le site internet du Département de l'Eure.

Fait à Evreux, le 2 9 JAN. 2026

y Le Directeur général de l'Agence Régionale Le Président

de Santé de Normandie, du Conseil Bépartemental de l'Eure, Bertrand CAZELLES

re Le a: Nunardie

François MENGIN LEGREULX Alexandre RASSAERT

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-01-29-00009 - Arrêté portant création d'un Centre de Ressources Territoriale porté par l'Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) géré par le Centre Hospitalier de GISORS 10Direction départementale des territoires et de la

mer de l'Eure

27-2026-02-02-00005

AP 2026-02-02 ROMILLY

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-02-00005 - AP 2026-02-02 ROMILLY 11= . Direction départementale des z territoires et de la mer de l'Eure PREFET

DE L'EURE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° DDTM/SEBF/2026-032 portant prescriptions

complémentaires au récépissé de déclaration n°09093

du 8 décembre 2009 au titre de l’article R214-39 CE

pour le système d'assainissement raccordé à la station de traitement des eaux usées de Romilly sur Andelle

Le préfet de l'Eure

Chevalier de la Légion d'honneur

- Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la directive (DERU) 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;

VU la directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;

VU le code de l'environnement, articles L.211-1 et L.214-39 notamment;

VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;

VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024;

VU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;

VU la décision N°DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;

VU l'arrêté du 23 décembre 2005 portant révision des zones sensibles dans le bassin Seine-Normandie avec extension des zones sensibles prévues à l'article 6 du décret du 3 juin 1994 à l'ensemble des masses d'eaux de surface continentales et littorales du bassin Seine-Normandie ;

VU l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;

VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-02-00005 - AP 2026-02-02 ROMILLY 12VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) dans le département de l'Eure ;

VU le récépissé de déclaration n°09093 du 8 décembre 2009 autorisant le système d'assainissement raccordé à la station de Romilly sur Andelle ;

VU le rapport de conformité annuelle 2021 du système d'assainissement de Romilly sur Andelle notifié au syndicat intercommunal d'assainissement de Romilly sur Andelle, Pont st Pierre et Douville sur Andelle le 25/05/2022 précisant les nouvelles exigences de rejet pour la stationde Romilly sur Andelle ;

Après communication du projet de modification de la norme de rejet à l'occasion du rapport de conformité annuel susvisé et l'absence de remarques de la collectivité.

Considérant

- que la maîtrise d'ouvrage du système d'assainissement de Romilly sur Andelle est exercée par la Communauté de Communes Lyons Andelle depuis le 1° janvier 2026 suite à la reprise de la

compétence assainissement collectif au syndicat intercommunal d'assainissement de Romilly sur Andelle, Pont st Pierre et Douville ;

- que ce système d'assainissement est autorisé par récépissé de déclaration du 8 décembre 2009 susvisé ;

- que cet acte entérine les exigences de rejet du dossier de déclaration susvisé à respecter en sortie de la station de traitement des eaux usées de Romilly sur Andelle afin de préserver la qualité du milieu récepteur; le cours d'eau de l'Andelle ; |

- que ces valeurs doivent suivre les évolutions réglementaires en lien avec l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé ;

- que conformément à l'annexe 1 D-4b de la Directive européenne Eaux résiduaires Urbaines, la valeur de la concentration rédhibitoire ne doit pas s'écarter de plus de 2 fois la concentration maximale autorisée pour les paramètres DCO et DBO%, et de 2,5 fois pour les MES. ;

- qu'il convient d'intégrer ces modifications relatives aux exigences de rejet par cet arrêté de prescriptions à déclaration pour permettre d'adapter l’autosurveillance et le jugement de la conformité annuelle dans le cadre national ;

- que ces dernières ont déjà été fixées dans le manuel d'autosurveillance de la station et sont déjà appliquées dans le cadre du suivi et de l’autosurveillance de la station ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-02-00005 - AP 2026-02-02 ROMILLY 13ARRÊTE :

Article 1°’ : Généralités

La communauté de communes Lyons Andelle

15 rue Martin-Liesse

La Vente-Cartier

27380 CHARLEVAL

maître d'ouvrage du système d'assainissement de Romilly sur Andelle est dénommée ci-après « le bénéficiaire » dans le présent arrêté.

Le service police de l'eau (SPE), désigné dans le présent arrêté est la :

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure

SEBF/Pôle Territorial de l'Eau

1 Avenue du Maréchal Foch

CS 20018

27020 ÉVREUX CEDEX

mél : ddtm-pep@eure.gouv.fr

Article 2 : Objet

Le présent arrêté de prescriptions à déclaration fixe les exigences de rejet de la station de traitement des eaux usées de Romilly sur Andelle pour assurer sa conformité à la directive ERU de 1991 susvisée et à l'arrêté de prescriptions techniques générales du 21 juillet 2015 susvisé.

Article 3 : Exigences de traitement

Le tableau ci-dessous présente la norme de rejet à respecter en sortie de la station de traitement des eaux usées, qui s'applique en concentration ou rendement.

Paramètres | Concentration limite mg/l | Rendement limite % | Valeur rédhibitoire r mg/l

| DBO: 25 80 50 DCO 90 75 180

MES 30 90 75

azote Kjeldahl (NTK}* 10 - -

Azote Global (NGL)* 15 - -

Phosphore total (Pt)* 2 - - * En moyenne annuelle

Article 4 : Surveillance du fonctionnement et rejets de la station de traitement des eaux usées

La station de traitement des eaux usées est équipée d’une zone spécifique, en entrée et en sortie, pour recevoir des préleveurs fixe asservis au débit. Un dispositif de mesure permanente et d'enregistrement du débit est requis à l'entrée, en sortie et au niveau du by-pass de la station de traitement des eaux usées.

La fréquence d'analyses s’appliquera à l'ensemble des échantillons prélevés en entrée et sortie de la station.

Les analyses seront réalisées par un laboratoire agréé au titre du code de l'environnement.

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-02-00005 - AP 2026-02-02 ROMILLY 14Le nombre réglementaire d'analyses est le suivant :

Paramètres Fréquence minimale des mesures (par an)

Mesure de débit 365

Pluviométrie 365

DBOs 12

DCO 12

MES 12

NTK 4

NH4* 4

NO> £

NO; 4

NGL 4

Pt 4

pH et température 12

Température de l'eau en sortie 12

Article 5 : Validité

Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa notification au bénéficiaire.

Article 6 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 7 : Délais et voies de recours

Copie de cet arrêté est adressée aux mairies des communes de Romilly sur Andelle, Pont Saint Pierre et

Douville sur Andelle pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.

Ce document sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Eure durant une période d'au moins six mois.

En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourra être déférée à la juridiction administrative :

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.5111 dans un délai de 2 mois à compter de la date d'affichage en mairie ;

- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-02-00005 - AP 2026-02-02 ROMILLY 15Article 8 : Publicité et informations des tiers

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et est consultable pendant une durée minimale de 6 mois sur le site internet des services de l'État de l'Eure (http://www.eure.gouv.fr).

Il sera également affiché en mairie des communes de Romilly sur Andelle, Pont Saint Pierre et Douville sur Andelle pour une durée minimale d'un mois et pourra y être consulté. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au préfet.

Article 9 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, les maires des communes de Romilly sur Andelle, Pont Saint Pierre et Douville sur Andelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.

Une copie de l'arrêté sera adressée, pour information à :

- Mme la directrice territoriale et maritime Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie ;

- M. le président du conseil départemental de l'Eure.

- M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité

Évreux, le Œlo2/2o 1G

Pour le préfet et par subdélégation du

directeur départemental des territoires et de la mer,

Le chef du pôlé territorial de l'eau

Gui

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-02-00005 - AP 2026-02-02 ROMILLY 16Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-02-00005 - AP 2026-02-02 ROMILLY 17Direction départementale des territoires et de la

mer de l'Eure

27-2026-01-27-00006

Récépissé déclaration Ets professionel de chasse

à caractère commercial n° 27-008

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-01-27-00006 - Récépissé déclaration Ets professionel de chasse à caractère commercial n° 27-008 18EE Direction Départementale des z Territoires et de la Mer de l'Eure PREFET

DE L'EURE

Liberté

Egalité

Fraternité

RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'ÉTABLISSEMENT PROFESSIONNEL DE CHASSE A CARACTÈRE COMMERCIAL N° 027-008

Le préfet

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.413-4, L.424-3, L.424-8, R.424-13-1 à R.424-13-4 et R.428-7 ;

VU le décret n° 2013-1302 du 27 décembre 2013 relatif aux établissements professionnels de chasse à caractère commercial,

VU l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2024-118 portant délégation de signature en matière administrative à M. François LANDAIS directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;

VU la décision n° DDTM/2024-18 du directeur départemental de la DDTM donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;

VU l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2024 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2024/2030 ;

VU la déclaration d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial présentée par Madame Antonia de BEARN en date du 19 janvier 2026; VU l'extait Kbis du greffe du tribunal de commerce d'Evreux en date du 17 avril 2025 attestant que la Sté Jean de BEARN est autorisé à exercer comme activité principale (holding organisant des journées et réception de chasse);

CONSIDÉRANT que le dossier de déclaration de l'établissement professionnel de chasse à . caractère commercial Sté Jean de BEARN en date du 19 janvier 2026 est complet ; CONSIDÉRANT que le dossier comporte l'ensemble des pièces exigées par la réglementation;

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;

DONNE RÉCÉPISSÉ

à Madame Antonia de BEARN, représentant la société Jean de BEARN dont le siège social se situe Domaine de Souvilly - 27160 BEMECOURT, de sa déclaration concernant l'ouverture d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial sur le territoire des communes de BEMECOURT sur une surface de 670 ha 35 a et LES BAUX DE BRETEUIL sur une surface de 50 ha 35 a.

La liste des parcelles cadastrales ainsi qu'un plan figurent en annexe 1 au présent récépissé.

La société Jean de BEARN est tenue de respecter les règles relatives à l'exploitation des établissements professionnels de chasse à caractère commercial mentionnées par le décret ri° 2013- 1302 du 27 décembre 2013.

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-01-27-00006 - Récépissé déclaration Ets professionel de chasse à caractère commercial n° 27-008 19Toute modification entraînant un changement notable des éléments de sa déclaration devra être portée à la connaissance du préfet par le responsable de l'établissement.

En vue de l'information des tiers, une copie du présent récépissé est adressée à MM. les maires des communes concernées pour affichage et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Évreux, le 27 janvier 2026

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur départemental et par subdélégation,

La cheffe de service, eau, biodiversité, forêts,

—

Nathalie MORVAN

\

Délais et voies de recours

Le présent récépissé peut faire l’objet, conformément à l'article R. 4211 du Code de justice administrative, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux où d’un recours hiérarchique. Ce recours administratif proroge de 2 mois le délai sus-mentionné. L'absence de réponse expresse à l'issue d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-01-27-00006 - Récépissé déclaration Ets professionel de chasse à caractère commercial n° 27-008 20Annexe 1

Récépissé de déclaration d'établissement professionnel de chasse à caractère commercial n° 027-008

D833

le Long le Bois Graviers à Pelouse

le Champ Motteux

la Bourganière |

D833

Coupe Gorge

le Gros Charme

KA _Les Baux

“de

-Breteuil.

”*<270430000H0031

50h335a1 4ca

270540000A0231

656ha21à36ca

" Oha53a75ca

le Gros Hêtre

Breteuil

270540000A0233

196

les Portes

Gaillon

Forêt de Breteuil | “ és, la Mare aux Sifflets 270540000À61 67 la Seigneurie

À -—- Üha00a36c4

le‘Parc

270540000A0173

| D141 a Délogerie = :

e À DA 13ha25a33ca la Rue aux Moules Tr. ! Souvilly «. _270540000A0234

à D141 0ha34355ca

ë le Nouveau Monde la Morinerie ë

s les Vallées D141

D56

Lême

0 10 20 km

|

E

PRÉFET

DE L'EURE

Egalité Fraterminé

DDTM de l'Eure - à compléter - janv. 2026

Sources : A COMPLETER

Surface total : 720 ha 70 a 49 ca

© Bémécourt : 670 ha 35 a 35 ca

© Les Beaux de Breteuil : 50 ha 35 a 14 ca

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-01-27-00006 - Récépissé déclaration Ets professionel de chasse à caractère commercial n° 27-008 21Préfecture de l'Eure

27-2026-02-03-00001

arrêté modificatif MHT promotion 1er janvier

2026

Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-03-00001 - arrêté modificatif MHT promotion 1er janvier 2026 22= H Cabinet

PRÉFET

DE L'EURE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° BRECI-2026-4 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ N° BRECI-2026-3

Accordant la médaille d'honneur du travail

Promotion du 1°’ janvier 2026

Vu le code du travail ;

Vu le décret 48-852 du 15 mai 1948 instituant la médaille d'honneur du travail modifié ;

Vu le décret 84-591 du 04 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail, modifié :

Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;

Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;

Vu l'arrêté n° BRECI-2024-3 accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 1° janvier 2026 ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet.

ARRÊTE

Article 1

L'arrêté n° BRECI-2024-3 est ainsi modifié :

La médaille d'honneur du travail échelon or :

Le nom de :

- Monsieur VIARD Cédric est retiré de la liste

Article 2 :

Madame la directrice de cabinet du préfet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.

Evreux, le 0 3 FEY, 2026

Le préfet

a

= Charles GIUSTI

Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-03-00001 - arrêté modificatif MHT promotion 1er janvier 2026 23