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Déliberation - Vente DES Parcelles du Lotissement Communal Autorisation Dalienation Apell A Candidatures Approbation du Reglement Dattribution
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Féliu-d'Avall.
Lien du pdf (Déliberation - Vente DES Parcelles du Lotissement Communal Autorisation Dalienation Apell A Candidatures Approbation du Reglement Dattribution)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Tourisme,
Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026 … ;
Pubté te S'LOT ID : 066-216601740-20260518-D352026-DE
D35026
DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES
COMMUNE DE SAINT FELIU D'AVALL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le dix-huit mai deux mille vingt-six à 18H30, les membres du conseil municipal de la commune de Saint Feliu d'Avall se sont réunis dans la Salle du Conseil Municipal en séance ordinaire, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-11 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales.
Date d'envoi de la convocation : 11/05/2026
Étaient présents : TOMAS Luc - CARBO Michelle - ERRE Daniel - CAZALS Henri — LAMARQUE Marie José - HOMS Fabrice -BORREILL Jean Paul - PRAT ROCA Nathalie - CONTRERAS Sébastien - LAMARQUE Joëlle - LOPERA GELI Marie — TOMAS-BO Rémy — COPIN Martine - ARPAILLANGE Jacques — BEAUD André — UHLMANN BOURGON Florence -— PIGUILLEM Liza - LAVINAL Vincent formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de 23 membres.
Absents excusés :
Stéphanie DE LA FUENTE - THILLY Benjamin
ROMEIRA Anabela qui avait donné procuration à Michellé CARBO SOL Frédéric qui avait donné procuration à Liza PIGUILLEM
Sébastien SUELVES qui avait donné procuration à Vincent LAVINAL
MME Michelle CARBO a été désignée secrétaire
OBJET : VENTE DES PARCELLES DU LOTISSEMENT COMMUNAL — AUTORISATION D'ALIENATION — APPEL A CANDIDATURES - APPROBATION DU REGLEMENT D'ATTRIBUTION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2241- 1;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU le Code de l'Urbanisme : : VU le permis d'aménager du lotissement communal PA06617422C0002 délivré le 09 janvier 2023 et le permis d'aménager modificatif PAD6617422C0002M01 délivré le 25 avril 2025:
VU l'avis du service des Domaines en date du 24 février 2026 :;
CONSIDERANT que la commune est propriétaire des parcelles composant le lotissement communal « Rue de l'Hôtel de Ville » ;
CONSIDERANT la volonté de la commune de favoriser l'installation durable de ménages sur le territoire communal et l'accession à la propriété à titre de résidence principale ;
CONSIDERANT qu'il convient de garantir la transparence de la procédure, l'égalité de traitement des candidats et la bonne gestion du domaine privé communal :
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'organiser un appel à candidatures encadré par un règlement d'attribution ; Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026 J
S'LO Publié le
ID : 066-216601740-20260518-D352026-DE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés
DECIDE :
ARTICLE 1 : D’AUTORKSER la vente des parcelles composant le lotissement communal « Rue de l'Hôtel de Ville » appartenant au domaine privé communal.
ARTICLE 2 : DE FIXER le prix de vente des lots à :
-__ Lot N°1 : d'une surface de 423 m° : 250 €/ m°?
- Lot n°2: d’une surface de 272 m2 : 260 €/m?
- Lot n°3 : d'une surface de 563 m° : 230 €/m°?
Conformément à l'avis du service des Domaines.
ARTICLE 3 : D'APPROUVER le principe d'un appel à candidatures préalable à l'attribution des lots.
ARTICLE 4 : D'APPROUVER le règlement d'attribution annexé à la présente délibération.
ARTICLE 5 : DE RETENIR les critères de sélection suivants :
projet destiné à la résidence principale : 40 % :
capacité financière du candidat : 30 % :
situation familiale et primo-accession : 20 % ;
lien territorial avec la commune ou le bassin de vie : 10%
ARTICLE 6 : DE PREVOIR que les candidats retenus devront déposer un permis de consiruire dans un délai de 6 mois à compter de la signature de l'acte authentique.
ARTICLE 7 : D'AUTORISER Monsieur le Maire à :
e lancer l'appel à candidatures ;
+ _ signer tous documents relatifs à cette procédure ;
e procéder aux mesures de publicité nécessaires.
ARTICLE 8 : DE PRECISER qu'une nouvelle délibération interviendra pour approuver la cession définitive des lots aux acquéreurs retenus.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations Le Maire,
Luc TOMAS.
Nombre de membres afférents au C.M : 23
Nombre de conseillers présents : 18
Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 21
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le :
Publication et notification du :