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Déliberation - Remboursement DES Frais de Remplacement Dune Serrurede Porte A un Locataire Communal Situe 1 TER Avenue DES Aires 66170 Saint Feliu Davall
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Féliu-d'Avall.
Lien du pdf (Déliberation - Remboursement DES Frais de Remplacement Dune Serrurede Porte A un Locataire Communal Situe 1 TER Avenue DES Aires 66170 Saint Feliu Davall)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 09/06/2026
Reçu en préfecture le 09/06/2026 …
Publié le S'L0 ID : 066-216601740-20260518-D332026-DE
D33026
DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES
COMMUNE DE SAINT FELIU D'AVALL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le dix-huit mai deux mille vingt-six à 18H30, les membres du conseil municipal de la
commune de Saint Feliu d'Avall se sont réunis dans la Salle du Conseil Municipal en séance ordinaire, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire conformément aux aricles L.2121-10, L.2121-11 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales.
Date d'envoi de la convocation : 11/05/2026
Étaient présents: TOMAS Luc —- CARBO Michelle - ERRE Daniel - CAZALS Henri —
LAMARQUE Marie José - HOMS Fabrice -BORREILL Jean Paul - PRAT ROCA Naïhalie — CONTRERAS Sébastien — LAMARQUE Joëlle - LOPERA GELI Marie — TOMAS-BO Rémy — COPIN Martine - ARPAILLANGE Jacques — BEAUD André — UHLMANN BOURGON Florence — PIGUILLEM Liza — LAVINAL Vincent
formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de 23 membres. Absents excusés :
Stéphanie DE LA FUENTE - THILLY Benjamin
ROMEIRA Anabela qui avait donné procuration à Michelle CARBO
SOL Frédéric qui avait donné procuration à Liza PIGUILLEM
Sébastien SUELVES qui avait donné procuration à Vincent LAVINAL
MME Michelle CARBO a été désignée secrétaire
OBJET: REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REMPLACEMENT D'UNE SERRURE DE PORTE À UN LOCATAIRE
COMMUNAL SITUE 1 TER AVENUE DES AIRES — 66170 SAINT FELIU D'AVALL
Madame Valérie GARRIDO, locataire du logement communal situé 1 ter avenue des Aires — 66170 SAINT FELIU D'AVALL, a dû faire procéder au remplacement de la serrure de la porte d'entrée du logement en raison de l'impossibilité d'ouverture et cela un week end à 23h.
Les travaux ont été réalisés par l'entreprise SERRURERIE DU SUD pour un montant de 470.80 € TIC, acquitté par le locataire, comme en atteste la facture produite.
Considérant que cette réparation relève de l'obligation du propriétaire, il est proposé au Conseil municipal de procéder au remboursement de cette dépense au profit du locataire.
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le bail de location du logement communal :
Vu la facture n° inv0275 en date du 22/12/2025 d'un montant de 470.80 € TIC ;
Considérant que la réparation de la serrure est imputable à la vétusté de l'équipement etrelève de la responsabilité du propriétaire ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés
DÉCIDE
Aticle 1 : D'approuver le remboursement à Madame Valérie GARRIDO de ia somme de
470.80 € TIC correspondant aux frais engagés pour la réparation de la serrure du logement communal situé 1 ter avenue des Aires - 66170 SAINT FELIU d'AVALL
Article 2 : Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal de l'exercice en Cours. Envoyé en préfecture le 09/06/2026
Reçu en préfecture le 09/06/2026
Publié le S L O7
Arlicle 3 : Autorise Monsieur le Maire à procéder au remboursL!2:066216601740 202808 tEmes20ze me document nécessaire à l'exécution de la présente délibéraiion.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations Le Maire,
Luc TOMAS.
—
Nombre de membres afférents au C.M : 23
Nombre de conseillers présents : 18
Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 21
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le :
Publication et notification du :