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Déliberation - Deliberation 2021 03 11 Vente parcelles communales au budget lotissement
Document publié le Vendredi 26 mars 2021 par la commune de Silly-sur-Nied.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2021 03 11 Vente parcelles communales au budget lotissement)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Mairie de
SikLu-sur-Nizd
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 mars 2021 à 19h30
N° délibération Date de convocation Date d'affichage
D2021-03-11 19 mars 2021 19 mars 2021
Nombre de conseillers
En exercice Présents Absents exc. Absent Votants
14 12 2 14
Etaient présents
M. WOLLJUNG Serge M. GIRARD Guy M. BOULANGE Philippe
M. MULLER Jean-Marie Mme CAISSUTTI Claudie M. PEREZ Thomas
Mme MARTIGNON Sonia M. MARTIN Michel Mme KRÂWER Alice
M. POINSIGNON Gilles Mme WAGNER Mirèse
Mme LUBNAU Dominique
Étaient absents excusés
M. FALLITO Giovanni Pouvoir à Mme KRÂWER Alice
Mme PECYNA Carole Pouvoir à M. WOLLJUNG Serge
Objet : Vente parcelles communales au budget lotissement
VU la délibération D2015-08-02 du 22 septembre 2015 relative à l'achat de la ferme Schmitt
VU la demande de permis de construire PC 057 654 16 M0006 déposée le 6 janvier 2016 ;
VU l'arrêté 2017-08 du 17 février 2017 autorisant le permis de construire PC 057 654 16 M0006 ;
VU la délibération D2018-03-01 du 23 mai 2018 relative à la démolition de la ferme ;
VU la délibération D2018-04-07 du 4 juillet 2018 restée sans suite ;
VU l'arrêté 2019-28 du 29 août 2019 autorisant le retrait de permis de construire PC 057 654 16 M0006 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
VU l'instruction M 14 ;
VU l'avis favorable de la commission des finances réunie le 15 juin 2020 ;
VU la délibération D2020-04-05 du 19 juin 2020 autorisant la création d'un budget lotissement dénommé « Lotissement Clos du Pré la Dame » ;
VU le permis d'aménager n° PA 057 654 20 M0001 délivré par le Maire le 23 octobre 2020 ;
VU le code de l’urbanisme, notamment les articles L. 441-1 et suivants, R. 444-1 et suivants, L. 442-1 et
suivants et R. 442-1 et suivants,
Délibération D2021-03-11 du 26 mars 2021 -— Vente parcelles communales au budget lotissement L72 Mairie de
Sikbu-sur-Nize
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :
- Les terrains d’assiette du lotissement « Clos du Pré la Dame » qui appartiennent à la commune doivent être transférés au budget lotissement afin de déterminer le coût réel de l'opération d'aménagement ;
- La valeur vénale des terrains communaux est fixée à 48 600 € ;
Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :
e DECIDE que les terrains d’assiette du lotissement « Clos du Pré la Dame » qui appartiennent à la commune doivent être transférés au budget lotissement afin de déterminer le coût réel de l'opération d'aménagement.
e FIXE la valeur vénale des terrains communaux à 48 600 €.
Fait à Silly-sur-Nied, le 26 mars 2021
Serge WOLLJUNG, Maire de Silly-sur-Nied
Signature et cachet
Délibération D2021-03-11 du 26 mars 2021 — Vente parcelles communales au budget lotissement 2/2