Compte-Rendu - compte rendu du e janvier

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Compte-Rendu - compte rendu du e janvier Document publié le Jeudi 21 janvier 2021 par la commune de Loyettes. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du e janvier)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie, Commune De Loyettes Conseil Municipal Séance du 21 Janvier 2021 PROCES-VERBAL Le Vingt ét Un Janvier deux mille vingt et un le Conseil Municipal s'est réuni en session ordinaire à 19 h sur convocation adressée le Quinze Janvier deux mille vingt et un sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean-Pierré GAGNE, Étaient présents : Présents Pouvoirs Absents Maire GAGNE JEAN PIERRE X Premier adjoint DELAVALLE JEAN MARC x Deuxième adjoint BERRODIER DANIELLE x Troisième adjoint JACQUES VEDRINE x Quatrième adjoint SIBERT THERESE x Cinquième adjoint FRANCK PLANET x Sixième adjoint PAGET -CHRISTIANE x Conseiller municipal RASO VINCENT x Conseiller municipal ROBTON JEAN-PIERRE X Conseiller municipal MAYET BERNARD X Conseiller municipal GALLO PIERRE X Conseillère municipale BARAIN MICHELINE x Conseillère municipale BILLON NADINE Arrivée à 19 h 25 Conseillère municipale RAVAT SOPHIE JP GAGNE Conseiller municipal AMOROS DAVID x Conseillère municipale MANN SANDRINE x Conseiller municipal SEBAOUNT HERVE X Conseillère municipale | BELLON-FAVAND CELINE H SÉBAOUNI Conseillère municipale NICULA ALEXANDRA x Conseillère municipale TRICHON VIRGINIE x Conséillér municipal TECHER IVANOE D AMOROS Conseillère münicipale | BRUNET ANNE-MARIE x Conseiller municipal OUHIOUN MAXIME Arrivé à 19 h 28 Total 18 3 2 En application de f'article L. 2541-6 du CGCT, Danielle BERRODIER est désignée secrétaire de séance. 18 présents, 3 pouvoirs, 19 h 00, le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer.VŒUX du Maire à son Conseil Municipal

Après une année 2020 particulièrement éprauvante à bien des égards, marquée par une crise sanitaire à l'échelle mondiale, 2021 s'ouvre en nourrissant l'espoir de meilleurs présages,

Que 2021 soit pour vous et vos proches Une année de paix et de réussite, dans tous les domaines de la vie, En cette période si particulière, le contexte m'autorise plus que jamais à vous souhaiter une année pleine de santé, pour vous tous et ceux qui vous sont chers,

Nous vivons en effet des temps difficiles et nous traversons une crise d'une ampleur inégalée depuis l'après-guerre, C'est dans celte situation inédite que la nouvelle équipe municipate a pris ses fonctions il y a quelques mois, plongée dans l'urgence dès les premières heures de la mandature.

Ce contexte nous oblige à redoubler d'efficacité et nous avons une vision claire de la trajectoire à suivre pour sortir sereinement de l'époque tourmentée que nous vivons.

Malgré cette période trouble, les projets sont toujours d'actualités et mis en place par les commissions concernées, des perspectives positives s'offrent à nous. Certains de nos projets : comme l'agrandissement de l'école, les vestiaires du stade et le parking rue du Lieuteriant DELAYE sont étudiés de très près pour une milse en service le plus tôt possible.

L'Investissement de nos agénts, indispensable au fonctionnement de notre commune, n'est en effet plus à démontrer, Cette implication au quotidien, comme celle du tissu associatif dans bien des domaines, trouve d'ailleurs un écho tout particulier dans la période tourmentée que nous traversons. Qu'il me soit permis ici de les en rémercier chaleureusement, ainsi que notre personnel soignant et nos artisans commerçarits.

Plus que jamais, cette crise planétaire nous enseigne collectivement que les valeurs de proximité, de solidarité et d'écoute doivent être le fil rouge dé notre actian au quotidien pour œuvrer, ensemble, à l'essor de LOYETTÉS ét au bien-être de ses habitants,

Je reteindral en enseignements de cette période du positif et du négatif. Commençons par le négatif. Ce sont une petite minorité de personnes qui, sur les réseaux sociaux attisent la haine, la peur et véhiculent des informations mensoñgères, c'est trop facile, pas de franchise. Le gouvernement prend très au sérieux ces personnes qui ne vivent que des réseaux sociaux, Et puis pour la très grande majorité des LOYETTAINS, j'a! deux mots forts, ce. sont « SOLIDARITE et GENEROSITE » les LOYETTAINS savent faire et je les en remercie chaleureusement.

Que 2021 soit une belle année, je compte sur la population pour se faire vacciner c'est la seule solution à cette terrible pandémie et ce devrait être un devoir citoyen.

Avant de délibérer sur les. questions inscrites à l'ordre du jour, le Maire souhaite également s'adresser aux élus :

Les élections municipales ont eu lieu en mars 2020, nous sommes en janvier 2021 et Madame BRUNET est toujours dans le harcèlement. Trop c'est trop, surtout que vous véhiculéz des informations plus que mensongères, ce qui est très grave de la part d'une élue,

Il s'adresse à Mme Brunet :

Vous vous permettez sur les réseaux sociaux de critiquer l'organisation de la distribution des colis aux anciens, nos ainés apprécieront, ainsi que les personnes du conseil d'administration du CCAS qui réalisent un gros travail en cette. période difficile.

Concernant la sécurité de la comiiune, le policier municipal ainsi que la gendarmerie toujours présente, la préfète et la commission vont apprécier ces critiques, je laisse l'adjointe et l'adjoint en charge de ces commissions vous répondre. Vous critiquez également le reportage de FR3 sur LOYETTES, vous parlez du Traffic de la traversée de la commune et des incivilités amenées à cause de l'urbanisation massive, les nouveaux habitants apprécieront de savoir que c'est de leurs fautes toutes ces incivilités, le Traffic de véhicules, les nombreux camions, voire les convois exceptionnels, Ces flux de véhicules n'ont rien à voir avec les résidents de ta commune, vous nous mettez en cause sur le droit de pouvoir faire construire sur 500 M2, vous ne connaissez pas les lois et règles, qui sont votées par nos grands élus, nous ne votons rien, nous appliquons la loi, C'est nous qui subissons en les falsant appliquer, Vous ne connaissez pas ce qu'est le droit de préemption, ce n'est pas être comme vous le dites sur les réseaux sociaux, sur votre page Facebook Anne-Marie BRUNET personnalité politique, être un monarque et déposséder les propriétaires de leurs blens, vendre au prix que l'on veut, Vos prapos sont inadmissibles,

Vous ne connaissez pas la loi, pour les collectivités, c'est le service des domaines qui fixe le prix de vente, soit des terrains, soit des propriétés bêties, Vous dites que depuis que je suis maire j'ai tout fait, pour urbaniser la commune, Je veux vous rappeler ce qui s'est réellement passé et que vous connaissez. J'ai été élu Maire en mars 2008, bien sûr un état des lieux a été réalisé dès l'arrivée de mon équipe aux affaires, catastrophique d'ailleurs, car le PLU qüi avait été voté en décembre 2006, a ouvert à l'urbanisation tout le côté OUEST de la commune, sans avoir budgétisé les assalnissements et les éclairages publics, D'ailleurs, la station d'épuration inaugurée en 2008 était sous-estimée par rapport à ce qui allait nous arriver en terme du nombre d'habitants. La première action en avril 2008, a été de demander au service de l'état une révision rapide du PLU qui avait été voté en 2006. Ainsi, nous avons mis une zone agricole stricte autour de la commune et supprimer 34 Ha à la construction, Il a fallu trouver des budgets rapidement, ouvrir tous les ans pendant plusieurs années de suite 4 classes aux écoles, agrandir le restaurant scolaire et investir dans un modulaire à l'école maternelle pour 2 classes, grosse galère pendant ce mändat-là. La première année du mandat c'est plus de 100 permis de construire qui ont été instruits, voire plus toutes fes années suivantes, D'ailleurs, le SCOT-BUCOPA ñous a montré du doigt car trop de construction sur la commune. Nous avons dans le département explosé tous les coefficients, bien- sûr dû aux largesses qui avaient été faites dans le PLU de 2006,

Votre famille a vendu des terrains à cette époque, vous le savez bien, vous avez grandement

participé à l'urbanisation massive de la commune, donc amené de là circulation. D'aflleurs vous nous avez mis des bêtons dans les roues pour la réalisation du contournement nord/ouest (11 années de galères), ce projet était fait pour limiter la circulation intra-muros dans la commune. De plus, en février 2020 vous étiez candidate à l'élection municipale, et lots d'une modification simplifiée du PLU, pendant l'enquête publique, vous avez inscrit sur le registre une demande d'urbanisation de terrain appartenant à votre famille,

Je n'ai en aucun cas participé à l'urbanisation de la commune, au contraire avec mon équipe nous avons supprimé de nombreux hectares à cette urbanisation que nous avons subi à cause de personnes qui n'ont pas compris qu'être élu c'est se projeter dans le futur plutôt que de laisser les responsabilités aux autres, Nous avons phasé les grandes parcelles pour une plus grande souplesse pour les écoles,

Vous avez attaqué le Président de la Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain auprès de la Commission Accès Documents Administratifs, qui a rendu son rapport par l'intermédiaire du rapporteur général du tribunal administratif, et qui donne un avis défavorable à votre requête. J'ai demandé audience au sous-préfet de BELLEY qui a accepté de se déplacer sur LOYETTES Je 11 décembre 2020. 1h30 de rendez-vous, en présence du 1er Adjoint Jear-Marc DELAVALLE et de la Directrice des Services de la sous-préfecture, Nous avons étudié de nombreux dossiers, et notamment le problème de la traversée de la commune le matin et le soir.

Par ailleurs, le sous-préfet nous à confirmé que c'est bien vous Mme BRUNET qui avez contestée le résultat des élections municipales da mars 2020 auprès du tribunal, et par conséquent, ñous nous sommes entretenus sur votre harcèlement, Vous avez écrit en sous -préfecture avec M OUHIOUN le 12 décembre, un samedi, le 13 décembre un dimanche, Vous m'avez demandé le 8 janvier de vous envoyer le courrier que m'a adressé la Préfète de l'Ain par le biais du sous-préfet, Ce courrier était adressé au maire de la commune, De plus, vous avez demandé en sous-préfecture que l'on vous envoie le courrier qui m'a été adressé par Mme la Préfète sur le règlement intérieur. De quel droit ? D'ailleurs pour votre information le règlement intérieur a été validé par le contrôle de légalité avec seulement deux remarques mineures, sur les articles 1 et:8, Par ailleurs lors de notre entrevue avec le sous-préfet il naus a été confirmé je cite « vous êtes extrêmement gentil avec votre opposition »,

Pour finir, vous avez appelé vos partisans à venir nombreux au consell municipal de ce soir pour soutenir les élus de l'opposition, sans avoir reçu officiellement de convocation et en sachant que nous sommes en plein COVID c'est vraiment être irresponsable,

J'invite les LOYETTAINES et LOYETTAINS à vérifier mes dires, tous les documents sont disponibles en mairie (délibérations, écrits, actes notariés).

Pour ma part, je ne suis propriétaire que de ma maison, je n'ai aucun intérêt à avoir en étant maire de LOYETTES, je ne possède aucun terrain, vous connaissez ma sincérité, mon implication et avec mes équipes municipales différentes nous avons fait plus que nos preuves.

Vous prenez votre rôle d'élu pour un divertissement, Si vous connaissiez le fonctionnement de la collectivité et de ses règles, vous vous rendriez vite compte qu'il y a énormément de travail et il ny a aucune place pour la polémique, que vous aimez sl bien, Vous devez vraiment vous ennuyer, vous faites comme sur BFM télé, vous divulguez sur les réseaux sociaux dé la haîne, de la peur, des informations mensongères et surtout bien avant de diffuser l'ordre du jour du conseil municipal, vous critiquez déjà les futurs débats sans en connaitre réellement les tenants et aboutissants, Vous ne respectez pas la chartre de l'élu que vous avez signée : vous devez respecter le secret professionnel et être intègre, Vous avez un droit de réserve et vous ne devez pas divulguer des informations fausses ou incomplètes, ce n'est pas le cas.

Rappel de la chartre

1 L'Élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, problté et intégrité.

2 Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de

tout intérêt qui lui soit personnel directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt

pérticulier.

Je vais contacter le tribunal administratif afin de connaitre quelle suîte je vais pouvoir donner sur le fait que vous diffusez dés informations qui doivent rester dans le secret professionnel et demander en dommage et intérêt que l'opposition verse la somme de 5000 € au CCAS, pour propos diffamatoires et faute personnelle avec intention de nuire au maire et à la municipalité, Cé que mon équipe municipalé aimerait savoir, c'est vraiment ce que l'opposition de LOYETTES veut vraiment (Mme BRUNET et Mr OUHIOUN), en sachant que dans la CCPA vous êtes les seuls à avoir un comportement de ce genre. Et que les services de l’état en ont marre

Et la cerise sur le gâteau, nous venons de recevoir une requête présentée par Mme BRUNET accompagnée de 45 pièces. Mme BRUNET nous met au Tribunal Administratif, Nous allons interroger notre avocat, Nous avons 1 mois pour faire un mémoire en réponse,

Les LOYETTAINS apprécieront, Il y aura un coût financier et ce sera encore les LOYETTAINS qui vont payer,

Madame BRUNET trouve les propos beaucoup trop forts, Vous parlez de harcèlement, ce n'est pas cela. Le harcèlement, cest lorsque les Maires ne. supportent pas d’avoir une minorité. Tous les propos que je diffuse sont des propos exacts et cela ne vous plaît pas de savoir que c'est vous qui étiez Maire en 2010 et en 2011 quand l'urbanisation a explosé.

Concernant les droits de là minorité municipale, Madamé Brunet invite à aller voir les collègues de la commune de Saint Maurice de Gourdans qui ont été rencontrés par là Sous-Préfète de l'Ain qui leur a expliqué les droits de la minorité municipale.

J'ai déposé effectivement un recours auprès du TA car dans la commune de Loyettes les droits des élus minoritaires ne sont pas respectés dans le règlement intérieur. Nous sommes une minorité et nous représentons une partie de la population. Si nous avions été d'accord avec la municipalité actuelle, nous nous serions présentés avec elle ou pas.

Le rôle de la minorité est de donner un autre point de vue sur lés choses.

Madame BRUNET informe qu'elle a un rôle à jouer et elle continuera ainsi.

J'al effectivement mentionné que j'aurai bien aimée participer à la distribution des colis aux séniors. Je ne mérite pas de payer la somme de 5000 € au CCAS,

Par rapport au Droit de Préemption Urbain, Madame Brunet ne comprend pas pourquoi le maire met au vote une délégation pour pouvoir préempter puisque qu'il veut limiter l'urbanisation, Madame Brunet indique sur les réseaux que le maire va faire voter une délibération pour spolier les terrains des Layettains.

Le maire Indique que le DPU est instauré dans toutes les communes de France et à Loyettes, il a été enlevé car cela demandait beaucoup de travail administratif et que les notaires font pression sur lui. Mme BRUNET met en avant que les agriculteurs cultivent leurs terres pour gagnet leur vie pas pour les vendre,

Le Maire rappelle que Madame BRUNET a vendu de nombreux terrains en 2006, Madame BRUNET affirme qu'elle n'a rien vendu elle n'était pas propriétaire de terrains sur la commune en 2006. Elle demande au maire de cesser de parler de son père et de son frère, décédés.

Elle demande au Maire d'arrêter de faire des allusions par rapport à ce qu'a fait son frère au conseil municipal où il était lui-même adjoint,

En Février 2020, elle dit qu'elle n'a pas demandé à que l'on urbanise ses terres, elle a demandé de sortir ses terrains du domaine agricole car 1! ny a plus d'exploitation agricole, Elle demande à les classer en Zone AU comme pour les autres agriculteurs qui n‘exploitent plus,

Madame BRUNET affirme que le Maire détourne les affaires pour les mettre à son avantage.

Monsieur PLANET indique que Monsieur le Maire n'a pas parlé des personnes disparues mais de l'équipe municipale présente en 2006. Si on n'avait pas le droit de parler des personnes disparues qui ont fait des erreurs il n’y aurait pas de livres d'histoire, Madame Brunet ne savait pas que sa famille figurait dans les livres d'histoire,

En 2008, le SCOT BUCOPA à été approuvé et le PLU a été révisé à l'initiative de la commune. 10 % de croissance en 2008 alors que nous devrions être entre 1.6 et 1.8%, C'est factuel et des rapports

sont consultables en Mairie.

La discussion peut être Instaurée sur des bases saines et non sur des propos qui sont des mensonges,

Plutôt que densifier le centre-ville commé là loi le prévoyait, Loyettes a commencé à débloquer furbanisation de la périphérie.

Mme BRUNET informe que le reportage sur France 3 évoque que là commune de Loyettes attend plus de 1 000 personnes et que cela est inqulétant, Le plafond attendu est 4 500 habitants.

Madame BRUNET fait part que le bien être des gens qui existait il y a 40 ans à disparu.

Monsieur DELAVALLE demande ce que cela veut dire, En fait, i y a 40 ans il faisait bon vivre à Loyettes et maintenant c'est Invivable, Il est à Loyettes depuis 1996 et a largement participé à la vie associative et communale alors que Madame BRUNET n'a jamais été présente, Jamais vue dans les manifestations ni dans le domaine associatif,

Monsieur GALLO précise que les propos de Madame BRUNET peuvent être attaqués au TA. Propos à la limite raciste, Madame Brunet conteste ce terme,

Madame BARAIN fait part que depuis qu'elle est élue, il ne se passe pas une séance de CM sans qu'il y ait des problèmes concemant Madame BRUNET car cette personne colporte des propos et demande quel intérêt elle à à £e comporter ainsi,

Mädame BRUNET fait part que Monsieur lé Maire l'a attaquée lors de la première séance du Conseil Municipal. Tout ést indiqué dans les CR des CM. Elle dit qu'avant les élections, Monsieur le Maire avait des contentieux avec sa famille, qu'il règle ses comptes ici en Conseil Municipal et qu'elle a des courriers qu'elle pourra ressortir. À un moment donné, les élus doivent comprendre que la minorité municipale n'est pas obligée d'aller dans le même sens que la majorité municipale. Leur rôle c'est d'avoir un autre point de vue des choses,

Monsieur DELAVALLE sait ce que c'est une minorité et accepte de discuter avec elle à condition que cela soit constructif,

Monsieur AMOROS fait part de son exaspération par rapport au comportement de Madame BRUNET. Monsieur GALLO demande que Madame BRUNET liste les personnes qui sont arrivées depuis 40 ans car il y à 40 ans c'était mieux,

Madame BRUNET indique qu'il y avait moins de voitures, moins de bruits.....c'était plus tranquille,

Jacques VEDRINE a souhaité revenir sur le Plan qui figure sur votre message (page Facebook) et qui ne correspond pas au lotissement du Godimut.

En effet, il s'agit du lotissement du Clos des Bonnes 2 qui se décompose en 14 lots dont :

- 2 parcelles de 400 m2,

- 1 parcelle de 450 m2,

- 9 parcelles de 500 m2,

- 1 parcelle de 950 m2;

- 1 parcelle de 1 156 m2 (logements sociaux)

Quant au lotissement du Godimut qui représente 12 lots répartis en :

- 3 parcelles de 400 m2

- 4 parcelles de 350 m2

- 5 parcelles de 224 m2 à 280 i2 qui sont réservées pour des logements groupés dont les

logements sociaux.

Notre action en ce qui concerne les surfaces dé ces parcelles est dictée par la Loi ALUR de Mme DUFLOT du 27/03/2014, qui n'autorise plus les Communes sous PLU à fixer une superficie minimale des terrains dans le but de favoriser la primo-accession. Les seuls critères que nous imposons sont le coefficient d'emprise au sol (CES) de 40 %, les limites séparatives (3,00 m des propriétés voisines, 5,00 m par rapport aux voies) et la hauteur de construction (9,00 m).

Le Maire ne dispose d'aucun outil pour déroger à cette Loï,

Je voudrais préciser qu'avec la Résponsable de l'Urbanisme qui a toutes les compétences et la rigidité pour instruire les dossiers et l'avis de la Commission urbanisme, sous la ditective de M, le Maire, nous nous efforçons, dans la limite autorisée, à retarder les demandes des promoteurs pour urbaniser les zones 2 et 3 du Projet d'aménagement du Sablon,

Et surtout l'aménagement du projet de la Come, ën évoquant la capacité de la station d'épuration et du Groupe Scolaire. Nous n'avons malheureusement pas de possibilité de refuser les divisions de parcelles et les problèmes de promiscuité qui en résultent.

Un dernier mot en ce qui concerne la RD 20 et nos différentes interventions auprès des autarités compétentes qui sont restées sans effet du fait de la classification de cette Voie à grande circulation, et empruntée par les convois exceptionnels, ce qui nous interdit -tout aménagement de types ralentisseurs,

Il n'est pas possible de poser des feux supplémentaires sur la commune de Loyettes car cela ralentit le flux des véhicules aux heures de pointe.

Monsieur le Maire indique que depuis 2008, la commune a effectué de nombreuses actions auprès des services de l'Etat, du service des Routes, de la Gendarmerie au sujet du problème de circulation, de sécurité et d'incivilités sur la commune de Loyettes.

Madame BRUNET indique que sur les réseaux sociaux, elle sait que des gens en ont assez des incivilités et quittent Loyettes, Elle-même a un voisin très pénible et elle se demande si elle va rester, car même avec l'intervention des gendarmes, cela ne change rien.

M. VEDRINE répond que la loi ALUR a entrainé ces problèmes de promiscuité qui sont exposés en mairle presque tous les jours,

Monsieur MAYET demande à Madame BRUNET si elle va faire un démenti sur les réseaux par rapport à la réponse de M VEDRINE, Monsieur GALLO dit à Madame BRUNET qu'elle affirme des erreurs manifestes sur le DPU qu'elle ne maîtrise pas qu'elle ne veut pas corriger.

Madame BRUNET dit que c'est son problème et répète qu'elle ne voit pas pourquoi voter un droit de préemption sur la commune...

Monsieur PLANET fait part de ses multiples publications sur son site FACEBOOK personnalité politique qui datent du 17/12/2020. Un commentaire avec un émoticône « inquiète » est inséré au sujet de la sécurité et notamment en informant que les caméras de vidéo surveillance étaient en maintenance. En tant qu'élu et membre de la commission « sécurité », vous avez des droits et obligations de réserve. Les jeunes délinquants qui veulent commettre des incivilités sur la commune sont tranquille quand ils voient ce commentaire. C'est une faute grave que de publier que les caméras sont en maintenance. Les réseaux sociaux sont à ce titre dangereux.

Madame BRUNET fait part au Maire qu'en avril 2020, qu'il a été interrogé sur le site Facebook de la commune au sujet de la piste cyclable. Le Maire répond qu'effectivement il a été interpellé en Mairie par deux personnes très en colère voyant que les travaux de la piste cyclable étaient interrompus. Des personnes ont vu un stockage de granulat à l'ancienne déchetterie et se posaient des questions. Je leur ai répondu que ce stockage de granulat avait été effectué car le chantier avait été arrêté en raison du refus de certains propriétaires de vendre le terrain.

De plus, le Maire a été interpellé en Mairie à ce sujet par deux personnes très en colère. Madame BARAIN demande à Madame BRUNET de revoir sa copie avant d'annoncer ou d'écrire des choses.

Madame BERRODIER pense que Madame BRUNET veut toujours être dans l'opposition. Le CCAS est un établissement public qui a un conseil d'administration. Le CCAS est distinct du Conseil Municipal. L'organisation de la distribution des colis de fin d'année a été décidée en Conseil d'Administration. Madame BRUNET indique que cette organisation peut changer.

19 h 25 : Arrivée de Madame Nadine BILLON

19 h 28 : Arrivée de Monsieur Maxime OUHIOUN.

Avant d'approuver le Procès-Verbal de la séance du 19 Novembre 2020, Madame BRUNET demande qu'une précision soit apportée sur l'utilisation des mots « Procès-Verbal » ou le « Compte Rendu » qui sont deux documents différents et que le règlement intérieur soit respecté. Désormais, ce sera « Procès-Verbal » qui sera noté dans chaque document.

Le Procès-Verbal du 19 Novembre 2020 est adopté à l'unanimité.

Avant de débuter la séance, Monsieur le Maire fait part du retrait de la question n° 10 « Approbation du bail rural à passer avec Monsieur Jérôme ARRAMBOURG » car le terrain qu'il cultive est une piste de décollage et atterrissage de l'ULM de Monsieur SIBERT qui a eu une autorisation préfectorale.

Ordre du jour

2021-01-01 - Budget Principal — Autorisation donnée au Maire d'engager. liquider et mandater les dépenses d'investissement

Rapporteur : Jean-Marc DELAVALLE

Conformément à l'article L.1612-1 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales, dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1e janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget , de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Jusqu'à l'adoption du budget, ou jusqu'au 15 avril 2021, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses de la section d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Madame BRUNET souhaiterait assister à la Commission des Finances en tant qu'auditeur extérieur.

Sur rapport de Monsieur Jean-Marc DELAVALLE, Maire Adjoint,

et après en avair délibéré, le Conseil Municipal

Autorise le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses de la section d'investissement dans la limite de 280 904.52 €, soit 25% du montant total des dépenses d'investissement budgétées en 2020 (correspondant à 1 123 618.09 €) sur l'ensemble des opérations.

Abstention 0

Contre 0

Pour 23

2021-01-02 — Lotissement « Le Clos du Godimut » - Garantie d'emprunt accordée à AIN HABITAT

Rapporteur : Jean-Pierre GAGNE

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le promoteur SIT FONCIER sis à MISERIEUX (01600) 811, chemin du Boulas a déposé le 8 Juin 2020, un permis construire pour 4 pavillons rue du Godimut,

H indique que le bailleur social « AIN HABITAT >» sis à Bourg en Bresse (01000) 7, rue de la Grenouillère va acquérir ces logements en VEFA (Vente en Etat Futur Achèvement) afin de les proposer à la location/accession.

Afin de concrétiser ce projet, AIN HABITAT va recourir à un prêt de 600 000 € à court terme.

Par délibération n° 2020-09-20 du 24 Septembre 2020, le Conseil Municipal à donné son accord de principe de garantie financière à AIN HABITAT sis à Bourg en Bresse (01000) 7, rue de la Grenouillère pour le financement en prêt PLSA destiné à concourir pour l'opération d'acquisition en VEFA (Vente en Etat Futur Achèvement) de 4 pavillons, rüe du Godimut (lotissement « Le Cios du Godimut »),

Par courrier en date du 25 Novembre 2020, AIN HABITAT sollicite de nouveau la commune de Loyettes pour la garantis définitive du prêt PSLA à souscrire auprès de la Caisse d'Epargne pour un montant de 600 000 € sur une durée de 7 ans,

Sur rapport de Monsieur Jean-Pierre GAGNE, Maire

et après en avoir délibéré le conseil municipal,

Article 1 :

La commune de LOYETTES accorde sa garantie solidaire à hauteur de 100 % pour le

remboursement de toutes sommes dues en principal, intérêts, intérêts de retard, indemnités, frais et accessoires au titre du contrat de prêt PSLA contracté par AIN HABITAT auprès de la Caisse d'Epargne Rhône-Alpes d'un montant prindpal de 600 000 €, dont les principales caractéristiques sont définies à l'article 2.

Article 2 :

Les principales caractéristiques du prêt garanti à contracter auprès de la Caisse d'Epargne et de

Prévoyance de Rhône Alpes sont les suivantes :

- Montant: 600 000 €

. Durée: 7 ans y compris la phase de préfinancement de

24 mois - Phase dé préfinancement de 24 mois à compter de la date de signature du contrat par le préteur avec versement des fonds au plus tard 24 mois à compter de cette date, Les intérêts sont calculés sur l'Euribor 3 mois moyenne mensuelle (flooré à zéro) + 0,80 %, Le palement des Intérêts est trimestriel, à terme échu. Le calcu! des intérêts est effectué sur le

nombre de jours exact d'utilisation rapporté à une année de 360 jours.

Article 3 ;

La commune de LOYETTES renonce au bénéfice de discussion et prend l'engagement de payer, à première demande du Prêteur ou du Gestionnaire, toute samme due au titre de ce prêt en principal à hauteur de 100 %, augmentée des intérêts, intérêts de retard et tous autres accessoires qui n'auraient pas été acquittés par AIN HABITAT à leur date d'exigibilité, et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 :

Le Conseil Municipal de LOYETTES autorise, en conséquence, son représentant à signer le contrat de prêt en application de la présente délibération accordant là garantie sus visée.

Abstention

Contre 0

Pour 23

2021-01-03 — Aménagement de sécurité sur la RD 65 — Approbation du plan de financement des travaux et demande de subvention au titre de la Dotation Territoriale — Année 2021

Rapporteur : Jacques VEDRINE

Monsieur Jacques VEDRINE explique à l'assemblée que là Commune de Loyettes a décidé de lancer les travaux relatifs à la sécurisation des abords de la RD 65 ét plus particulièrement à proximité du pont de Port Galland.

En effet, durant la période estivale, le stationnement sauvage est pratiqué, créant ainsi un danger important pour la circulation des véhicules et le cheminement des piétons.

Lors d'uné réunion sur place avec les services du Département de l'Ain (Direction des Routes), la mise en placé sur la largeur existante, d'un dispositif anti-stationnement au moyen d'un MVL (béton coulé sur place) qui pérmettrait de neutraliser cette zone èst envisagé.

Le montant des travaux s'élève à somme totale HT de 10 995,00 €.

Monsieur Jacques VEDRINE explique à l'assemblée que ces travaux peuvent faire l'objet d'une subvention de 30 % du montant HT soit 3 298,50 € au titre de la Dotation Territoriale — Année 2021.

Le plan de financement de l'opération pourrait alors être le suivant :

Dépenses ;

Travaux : 10 995,00 € HT

43 194,00 € TTC

Recettes ;

Dotation Territoriale : 3 298,50 €

Autofinancement : 9 895,50 €

Compie tenu que ces travaux seront réalisés en accord avec la Direction des Routes - Agence Routière et Technique Dombes Plaine de l'Ain, une convention sera établie,

Madame BARAIN demande où vont être réalisés les travaux. Monsieur VEDRINE répond qu'ils vont être réalisés le long du restaurant et aucun véhicule ne pourra stationner. Mme BRUNET demande si ce procédé va empêcher réellement des voitures de se garer car cette rivière est fréquentée par des personnes de Lyon.

M. VEDRINE répond que cette bordure ne permettra pas aux véhicules de se garer et que les propriétaires pourront être verbalisables.

Monsieur le Maire fait part d'une réunion en Visio conférence avec les services de l'Etat pour la protection des bords de l'Ain. Des mesures de surveillance vont être mis en place pendant toute la saison estivale,

Sur le rapport de Monsieur Jacques VEDRINE, 3°7* Adjoint,

et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Approuve les travaux relatifs à la sécurisation des abords de la RD 65 et plus particulièrement à proximité du pont de Port Galland pour un montant total HT de 10 995.00 €,

Approuve le plan de financement de l'opération.

Sollicite de Monsieur lé Président du Conseil Départemental dé l'Ain une subventon à hauteur de 80 % du montant total HT des travaux dans le cadre de la Dotation Territoriale 2021, Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Dit que les crédits nécessaires au financement de la dépense seront inscrits au Budget Principal de l'exercice 2021,

Abstention 0

Contre 0

Pour 23

2021-01-04 - Mise en œuvre du dispositif « Argent de Poche » à Loyettes Räppôürteur : Jean-Marc DELAVALLE

Jean-Marc DELAVALLE, rappelle que le dispositif argent de poche est reconduit en 2021 et qu'il est destiné aux jeunes loyettains de 15 à 17 ans pour effectuer des petits chantiers de proximité participant à l'amélioration de leur cadre de vie,

Ce groupe composé entre 5 et 7 jeunes sera encadré par un animateur et un agent du service technique qui viendra chaque matin au début et à la fin pour mettre à disposition le matériel et expliquer les chantiers,

Ces chantiers se dérouleront pendant les vacancés scolaires sui 4 jours de 8h à 11h30 avec 2 heure de pause. Pour cette année 2021, les dates retenues sont :

= 12/04- 15/04,

12/07-16/07,

19/07-22/07,

26/07-29/07

25/10-28/10

3

:

La réception des candidatures s'arrêtera pour les différentés périodes comme suit :

- Avril : jusqu'au 26/03

- Juillet : jusqu'au 25/06

- Octobre : jusqu'au 15/10

Si les candidatures ne sont pas suffisantes la session sera fermée.

Lés jeunes recevront individuellement en contrepartie une indemnisation en bon cadeaux de 15 € par demi-journée (3h) soit 60 € par semaine.

Le fonctionnement et le règlement restent inchangés à celui de l'année passée. Les missions seront validées par Monsieur le Maire et l'élu en charge du service enfance-jeunesse.

Sur rapport de Jean-Marc DELVALLE, Maire-Adjoint, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Article 1 : Accepte la mise en place du dispositif « argent de poche » dans les conditions exposées, Article 2: Autorise le Maire à signer Lous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce projet.

Abstention | Q

Contre 0

Pour 23

2021-01-05 — Accroissement d'activité du service Enfance-leunesse — Création d'un contrat Parcours Emploi Compétences (PEC)

Rapporteur : Monsieur Jean-Marc DELAVALLE

Monsieur DELAVALLE, Maire-Adjoint délégué aux affaires scolaires, informe l'assemblée que de nouvelles mesures sont mises en place concernant le contrat Parcours Emploi Compétence (PEC). En effet, les nouveaux contrats PEC sont pris en charge à hauteur de 65% pour 24 h de temps de travail,

Considérant que le contrat à durée déterminée de 12h annualisé voté en novembre 2020 n'est toujours pas pourvu, il est Intéressant de remplacer celui-ci par un contrat PEC de 24 h afin de faire face au besoin lié à un accroissement temporaire d'activité au service Enfance-Jeunesse, le PEC étant en partie financé par l'Etat,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l'article 20 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 — 1° et les articles 87 ét 88 ;

Vu le décret 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du prernier alinéa de l'article 88 de Ja loi du 26 janvier 1964,

Vu le code du travail et notamment les articles L5131-1 et suivants,

Vu la circulaire n° DGEFP/SDPAËE/MIP/MPE/2018/11 di 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées de

l'emploi,

Vu l'arrêté préfectoral n°2018-227 du 26 juin 2018,

Sur rapport de Jean-Marc DELAVALLE, 1° Adjoint,

et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Article 1 : Décide la création d'un poste dans le cadre du dispositif du Parcours Emploi Compétence dans les conditions suivantes :

“Contenu du poste : animation périscolaire et-extrascolalre auprès des enfants de 3 à 14 ans et entretien des locaux destinés à l’accueil des enfants

- Durée de contrat : du 25/01/2021 au 30/07/2021 inclus

- Durée hebdomadaire de travail : 24 heures annualisées

- Rémunération : SMIC

Article 2 : Autorise M. le Maire à mettre en œuvre l'ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement.

Abstention ! 0

Contre 0

Pour 23

2021-01-06 — Accroissement d'activité du service Enfance-Jeunesse — Création de

10 postes en contrat d’Engagement Educatif pour les périodes extrascolaires 2021 Rapporteur : Monsieur Jean-Marc DELAVALLE

Vu le code général des collectivités territoriales, Vu a loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à le simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives ;

Vu la loi n°2006-586 du 23 mal 2006 relative à l'engagernent éducatif :

Vu le code de l'action sociale et des familles,

Vu le décret n°2012-581 du 26 avril 2012 relatif à la mise en œuvré du repos compensateur des titulaires d’un contrat d'engagement éducatif ;

Jean-Marc DELAVALLE, premier adjoht, explique à l'Assemblée qu'en raison de l'importante fiuctuation des effectifs au sein du service « enfance jeunesse », la collectivité doit être en mesure de pouvoir faire appel à du personnel de renfort pour l'accueil de loisirs en période extrascolaire de l'année 2021.

Il indique également que selon le poste pourvu, il est nécessaire de différencier les salaires,

Sur le rapport de Jean-Marc DELAVALLE, 1° adjoint délégué aux affaires scolaires et après en avoir délibéré le Conseil Municipal,

Article 1 : Décide la création pour l'accueil de loisirs des petites et grandes vacances de l'année 2021 de:

- 1 CEE stagiaire à rémunération journalière brute de 40 €

- 5.CEE animateurs à rémunération journalière brute de 79 €

- 1 CEE directeur à rémunération journalière brute de 85 €

- 2 CEE animateurs de colonie à rémunération journalière brute de 80 €

- 1 CEE directeur de colonie à rémunération journalière brute de 90 €

Article 2 : Ces postes seront ouverts en fonction des besoins du service et des crédits correspondants seront inscrits au budget,

Abstention | O

Contre Ü

Pour 23

2021-01-07 — Reconduction de l'organisation scolaire pour la rentrée 2021 Rapporteur : Jean-Marc DELAVALLE

Monsieur DELAVALLE, Maire-Adjoint délégué aux affaires scolaires, informe l'assemblée que la Division de l'Organisation Scolaire de l'Education Nationale nous demandé de renouveler notre organisation du temps scolaire,

Pour rappel, l'organisation mise en place a été travaillé avec les écoles dans le cadre du Projet Educatif du Territoire validée en 2018.

Les temps scolaires sont répartis sur 4 jours, lundi, mardi, jeudi et vendredi avec les horaires 8h15- 11h45 et 13h45-16h15,

Vu le code de l'éducation et notamment l'article D.521-10

Vu le décret n°2020-632 du 25 mai 2020

Sur rapport de Jean-Marc DELAVALLE, 1°° Adjoint délégué aux affaires scolaires et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Article 1 : Reconduit l'organisation du temps scolaire sur 4 jours pour la rentrée 2021, Article 2 : Autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à ce renouvellement,

Abstention | 0

Contre 9

“Pour 33

2021-01-08 — Approbation de la convention de servitude de passage accordé à ENEDIS sur les parcelles cadastrées section À n° 2064 et 2166

Rapporteur : Jacques VEDRINE

Monsieur Jacques VEDRINE, adjoint délégué, indique à l'assemblée que par courrier en date du 23 novembre 2020, ENEDIS a adressé une convention de servitude de passage sur les parcelles cadastrées section À n° 2064 et 2166 sises rue du Carillon.

Dans le cadre du branchement électrique de la maison sise 341 rue du Carillon par voie souterraine, i êst nécessaire de conclure une convention de servitude avec la Société ENEDIS

Cette convention de servitude prévoit les droits suivants accordés à la Société ENEDIS :

- Etablir à demeuré dans une bande de 0.40 mètre de large, 1 canalisation souterraine sur

une longueur totale d'environ 9 mètres, ainsi que ses accessoires

- Etablir si besoin des bornes de repérage '

- Encastrer un ou plusieurs coffret(s) et /ou ses accessoires notamment dans un mur, un murét ou une façade avec pose d'un câble en tranchée et/ou sur façade

- Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres qui se trouvent à proximité de l'emplacement des ouvrages.

- Utiliser les ouvrages désignés dans la convention et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution électrique,

Sur rapport de Jacques VEDRINE, 3ème adjoint

et après en avoir délibéré le Conseil Municipat,

Article 4er : Approuve là convention de servitude de passage sur les parcelles communales cadastrées section À n° 2064 et 2166,

Article 2 : Autorise le Maire à signer la convention de servitude dans les conditions exposées ci- dessus,

Abstention | 0

Contre 0

Pour 33

2021-01-09 -— Convention d'occupation du domaine privé _co al _pour le

jonnement de véhicules

R teur: Jacques VEDRINE Monsieur Jacques VEDRINE, adjoint délégué, indique à l'assemblée que l'ex-propriété RIVAUX sise 341 rue du Carillon a été vendue et que l'acquéreur sollicite la commune afin d'obtenir l'autorisation de stationner 2 véhicules sur la parcelle privée communale cadastrée section À n° 2166,

Cela permettra de ne pas ernpiéter sur le parking public existant à proximité Immédiate de l'habitation,

Une convention d'occupation du domaine privé communal autorisant le stationnement de ces véhicules sera établie entre la Commune et le propriétaire de l'habitation.

r. Feu rasene cmau z ane

ÿ

4

Sur rapport de Jacques VEDRINE, 32" adjoint

Et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Article 2 : Approuve le projet de convention,

Article 2 : Autorise M, le Maire à signer la convention d'occupation du domaine privé communal,

Abstention

Contre

Pour 23

voirie communale

Rapporteur : Jacques VEDRINE

Monsieur Jacques VEDRINE, Adjoint au Maire, rappelle à l'assemblée que par délibération n°2019- 12-67, en date du 19 décembre 2019, le conseil municipal a accepté la rétrocession dans le domaine public de la voirie et des réseaux du lotissement « Le Clos des Bonnes »,

Afin de mettre à jour la longueur de la voirie communale pour le calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement, il est nécessaire d'intégrer la longueur de la voirie des Boutons d'Or de 496 mètres qui a été intégrée dans le domaine public,

À ce jour la longueur de la voirie communale est de 16 061 mètres linéaires.

Par conséquent; la longueur de la voirie communale actualisée passe à 16 557 mètres linéaires,

Sur rapport de Jacques VEDRINE, 3ème adjoint

et après en avoir délibéré lé Conseil Municipal,

Article 1er : Approuve la mise à jour de la longueur de la voirie communale à compter du 31 Décembre 2020 actualisée à 16 557 mètres linéaires.

Article 2 : Charge Monsieur le Maire d'en informer les services de l'Etat pour la détermination de la Dotation Globale de Fonctionnement.

Abstention | 0

Contre

Pour 23

2021-01-11 — Modification de la délibération n°_2020-06-30 portant délégation du Consel! Municipal donnée au Maire conformément à l'article L_ 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Rapporteur : Jean-Plerre GÂAGNE

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que par délibération n° 2020-06-30 du 11 Juin 2020, et conformément à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour la durée du mandat, délégation lui a été donnée dans les domaines suivants :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget pour les marchés inférieurs à 900 000 € HT

5° De décider de la conclusion ét de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régles comptables nécessaires au fonctionnement dés services Municipaux

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de canditions ni de charges ;

10° De décider l'afiénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémünérations et de régler fes frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

16° D'intenter au ñom de la commune les actions en justice où de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, avec possibilité d'interjeter un appel ou de se pourvoir en cassation contre les jugements et arrêts rendus devant toutes les juridictions qu'elles soient civiles, administratives ou pénales qu'il s'agisse d'une première instance, d'un appel ou d'une cassation

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans Ja limite de 20 000 € par sinistre

24° D'autoriser, au nom de là commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

26° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions. Étant précisé que Ja délégation concerne toute demande de subvention en fonctionnement ou en investissement quels que solent là nature de l'opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable

27° De procéder, pour les projets inscrits aux budgets de l'ännée de la survenänce du dépôt, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux

Compte tenu qu'il est nécessaire de donner délégation au Maire pour exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme à l’occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou 1° alinéa de l'article L 213-3, il est judicieux de modifier la délibération du 11 Juin 2020 et de rajouter la délégation suivante :

15° - D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'alénätion d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'attice L 213-3 de ce même code dans les conditions suivantes :

Conditions financières : délégation consentie pour un prix maximum de 350 000 € pour des acquisitions destinées à réaliser des projets d'intérêt général.

Enfin, il est précisé que le Consell Municipal peut toujours revenir sur cette délégation et ces délégations prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal,

Madame BRUNET signalé une ambiguïté sur l'article 13 ©, C'est le Maire qui décide de l'ouverture d'une classe après accord de l'Education Nationale,

Elle aimerait connaitre les associations dont fait partie la commune. La commune fait partie d'aucune association à ce jour.

Elle a une inquiétude par rapport à ce DPU, Elle demande que ce genre de délégations soit délibéré en amont en Conseil Municipal.

Elle considère que cela donne encore un pouvoir au Maire qui décide et informe le Conseil Municipal à postériori.

Monsieur le Maire indique que le DPU s'exercéra pour un projet d'intérêt général, La commune ne va pas préempter sur les appartements ou sur les lotissements.

Le DPU va s'exercer surtout sur le village ancien ou sur des opérations ponctuelles. Le DPU permet aussi à la commune de maîtriser le foncier et de connaître les mutations.

Sur rapport de Jean-Pierre GAGNE, Maire,

et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Article 1 - ACCEPTE de donner délégation au Maire, pour toute la durée du mandat dans le cadre de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales dans les domaines suivants :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

45 De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concémant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget pour les marchés inférieurs à 900 000 € HT

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De éréer, modifler où supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concéssions dans les cimetières ;

35 D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges :

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régier les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° - D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par lé code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion dé l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'artide L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code dans les conditions suivantes :

Conditions financières : délégation consentie pour un prix maximum de 350 000 € pour des acquisitions destinées à réaliser des projets d'intérêt général.

16° D'intenter au nom de fa commune les actions en justice où de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, avec. possibilité d'interjeter un appel ou de se pourvoir en cassation contre les jugements et arrêts rendus devant toutes les juridictions qu'elles soient civiles, administratives où pénales qu'il s'agisse d'une première instance, d'un appel ou d'une cassation ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 20 000 € par sini ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

26° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions. Étant précisé que la délégation concerne toute demande de subvention en fonctionnement ou en investissement quels que solent la nature de l'opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable :

27° Dé pracéder, pour les projets inscrits aux budgets de l'année de la survenance du dépét, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux :

Articie 2 : Autorise le Maire à subdéléquer cette délégation dans l'ordre du tableau à M Jean-Marc DELLAVALLE conformément à l'article 2122-23 du CGCT,

Article 3: Précise que ie Conseil Municipal sera tenu régulièrement informé, a posteriori, des décisions prises dans le cadre de ces délégations,

Abstention | D

Contre 1 (AM Brunet)

2021-01-12 — Instauration

du Droit de Préemption Urbain sur le territoire de la

Commune de Loyettes

Rapporteur : Jean-Pierre GAGNE

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-24 et L2122-22,

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L210-1, L211-1 et suivants, L213-1 et suivants,

L300-1, R211-1 et suivants ;

Vu le PLU approuvé par délibération du conseil municipal en date du 30/06/2006, révisé lé 17/09/2015, modifié les 14/12/2017, 18/04/2019 ét 05/03/2020 :

Vu la délibération du conseil municipal en date du 21/0/2021, donnant délégation au Maire pour exercer au nom de là commune le droit de préemption urbain ;

Considérant l'intérêt pour la commune d'instaurer un droit de préemption simple, dans les zones UA, UB, Uep et UX du Plan Local d'Urbanisme, lui permettant de mener à blen sa politique foncière :

Sur rapport de Monsieur Jean-Pierre GAGNE, Maire,

et après en avoir délibéré le Conseil Municipal,

Décide d'institüer un droit de préemption urbain simple dans les zones UA, UB, Uep et UX du Plan Local d'Urbanisme,

Rappelle que le maire possède délégation du conseil municipal pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain.

Dit que la présente délibération fera l'objet :

- D'un affichage en mairie durant un mois,

- D'une mention insérée dans deux journaux dans le département conformément à l'article R211-2 du code de l'urbanisme,

Une copie sera adressée à l'ensemble des organismes et services mentionnés à l'article R211-3 du code de l'urbanisme.

Dit qu'un registre dans lequel seront inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption et les précisions sur l'utilisation effective des biens acquis, sera ouvert et consultable en mairie aux jours et heures habituels d'ouverture, conformément à f'article L 213-13 du code de l'urbanisme,

Abstention | 0

Contre 1 (AM Brunet)

Pour 22

021-01-13 — Délégation du Droit de Préempti in dans les Zones d'Activités

Economiques sous compétence de la Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain Rapporteur : Jean-Pierre GAGNE

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que par délibération n° 2021-01-12 du 21 Janvier 2021, le Droit de Préemption Urbain a été instauré dans les zones UA, UB, Uep et UX du Plan Local d'Urbanisme,

Monsieur le Maire indique à l'assemblée que la Loi NOTRe a entériné le transfert obligatoire à compter du 1 janvier 2017, de l'ensemble des zones d'activités économiques (ZAE) aux communautés de communes, Ce transfert à la Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain a été acté par arrêté préfectoral du 18 mal 2017.

Il explique que dans le cadre de l'exercice de la compétence en matière de développement économique sur ces zones d'activités actuelles ou futures, if serait opportun de déléguer le droit de préemption urbain à la Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain, afin de jui permettre la réalisation d'aménagements sur ces zones,

Vu l'article L 2122-22, 15 du code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L213-1 et suivants ;

Vu le PLU approuvé par délibération du conseil municipal en date du 30/06/2006, révisé le 17/09/2015, modifié les 14/12/2017, 18/04/2019 et 05/03/2020 ;

Monsieur OUHIOUN demande si la commune risque d'accueillir des centrales nucléaires ou des centres d'enfouissement.

Pour cette délégation, il s'agit uniquement des ZA de la commune et permettre d'accueillir des entreprises qui produisent et créent des emplois,

Sur rapport de Monsieur Jean-Pierre GAGNE, Maire,

et après en avoir délibéré le Conseil Municipal,

Article 1er : Décide de déléguer l'exercice du droit de préemption urbain à l'intérieur du périmètre des zones d'activités économiques de compéterice communautaire.

Abstention | 1 (M Ouhioun)

Contre 1 (AM Brunet)

Pour 21

-01-14 — Modifications apportées au râglement intérieur du Conseil Municipal rteur : Jean-Pierre GAGNE

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le règlement intérieur du Conseil Municipal a été adopté lors de la séance du 19 Novembre 2020 conformément à l'article L 2121-8 du Code Générat des Collectivités Territoriales.

Par courrier en date du 10 décembre 2020, Monsieur le Sous-Préfet de l'Ain, a, dans le cadre du contrôle de légalité, émis des remarques concernant les articles suivants :

Article 1 : Périodicité des séances

Le changement du lieu de réunion prévue par l’article L 2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, ne doit pas figurer dans le règlement intérieur. Article 8 : Fonctionnement des commissions municipales Le Maire préside les commissions, 1 peut déléguer à cet effet, un adjoint au Maire, Conformément à l'article L 2143-2 du CGCT, un vicé-président est élu par les membres des commissions concernées et c'est le vice-président ains/ élu qui exerce la présidence de la cormmission en l'absence du Maire, Ces articles sont modifiés comme suit : Article 1 : Périodicité des séances Article L 2121-9 du CGCT Le Conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre. Le Maire peut réunir le Conseil aussf souvent que les affaires l'exigent. Le Maire est tenu de le convoquer chaque fois gui} en èst requis par une demande écrite indiquant les motifs et le but de la convocation et signée par un tiers des membres du Conseil municipal. Le conseil se réunit et d'élibère à la Mairie de la commune, Article 8 : Fonctionnement des commissions municipales Articles L. 2121-22 et L 2143-2 du CCGT Conformément à l'érticle L 2143-2 du CGCT, un vice-président est élu par les membres des commissions concernées et c'est le vice-président ainsi élu qui exerce la présidence de la commission en l'absence du Maire. Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil municipal. Chaque conseiller aura la faculté d'assister, en sa qualité d'auditeur, aux travaux de toute commission autre que celle dont il est membre après en avoir informé son président 2 jours au moins avant la réunion, La commission se réuñit sur convocation du maire ou du vice-président. Il est toutefois tenu de réunir la commission à la demande de la majorité de ses membres. La convocation, accompagnée de l'ordre du jour, est adressée à chaque conselller à son domicile 3 jours avant la tenue de fa réunion, Les séances des commissions ne.sont pas publiques, Sauf décision contraire du maire, notamment en cas d'urgence, toute affairé soumise au conseil municipal doit être préalablement étudiée par une commission, Les commissions n'ont aucun pouvoir de décision, Elles éxaminent les affaires qui leur sont soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions, Elles statuent à la majorité des membres présents. Elles élaborent un rapport sur les affaires étudiées, Ce rapport ést communiqué à l'ensemble des membres du conseil. Le remplacement d'un membre de chaque commission pour des ralsons médicales est possible pour les absences de longue durée, Chaque groupe majoritaire et minoritaire s'engage à communiquer fe cas échéant le nom du remplaçant dans chaque commission qui sera présent an lieu et place du conselller municipal malade, Toute autre absence de longue durée pour une autre ralson ne sera pas remplacée. Par ailleurs, Monsieur Franck PLANET, Maire Adjoint à la Communication, explique à l'assemblée qu'il est proposé que l'article 28 soit modifié en intégralité et rédigé coinme suit : Article 28 ; Expression de la minorité dans les publications papier au sur Support numérique. Article L, 2121-27-1 du CGCT L'article L. 2121-27-1 du CGCT dispose que : « Dans les communes de 1 000 habitants et Plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le réglement intérieur. » Bulletin d'Information Municipale Annuel : La répartition de l'espace d'expression réservé aux conseillers n'appartenant pas à l majorité est de 1,600 caractères,Î ne sera pas autorisé d'ajouter ou d'inclure un logo, une photographie, un schéma, un dessin, seuls les textes pourront être publiés,

Le document destiné à la publication sur le bulletin annuel est rémis au Maire par courrier ou par courrlel au plus tard le 15 octobre de l'année,

Une fois transmis au directeur de publication (le Maire), les textes ne peuvent plus alors être madifiés dans leur content par fes auteurs.

Le directeur de la publication se réserve le droit de modifier un texte qui méconnaîitrait les dispositions de la lof sur la liberté de l& presse du 29 Juillet 1881 (contenu diffamatoire, outrageant, ....) et en informe les auteurs.

Tout texte comportant des risques de troubles à l'ordre, à la sécurité et à Ja tranquillité publiques, ayant un caractère diffamatoire, Injutieux où manifestement outrageant, au dont le contenu porte atteinte à l'honneur et à la considération d'une Personne, de nature à engager la responsabilité pénale du Maire, ne sera pas publié.

Site Internet :

La mise en ligne sur le site internet du bulletin annuel papier. comprenant déjà la tribune des élus n'appartenant pas à la majorité, suffit à satisfaire {a disposition d'expression de la minorité sur le site internet dé la Mairie,

La commune n'est pas tenue de prévoir un autre espace d'expression sur le site,

Bulletins estriels papier et page Facebook de 12 uné :

Dés lors que ces supports de communication ne peuveñt être regardés comme constituant un bulletin d'information générale sur les réalisations et ja gestion du conseil municipal au sens de l'article L. 2121-27 du CGCT, is ne sont donc pas de nature à ouvrir un droit d'expression à l'opposition.

Macame BRUNET intervient en rappelant ses amendements.

File trouve dommage que les points présentés à l'ordre du Jour solent uniquement proposés par 1 majorité municipale.

Le deuxième amendement portait sur là composition des commissions Municipales où les élus

minoritaires ont droits à une place réservée,

Le Fe amendement portait sur Fexpression de la minorité Municipale, Par rapport au logo et aux Photographies, c'est lun des sujets qui fait partie de son recours au TA, il existe une jurisprudence. Elle trouve faramineux de dire que le directeur de publication c'est-à-dire le Maire puisse modifier le texte de la minorité municipale,

Monsieur PLANET signale que les textes publiés seroñt vérifiés c'est Juste pour savoir s' n° a pas de propos diffamatoires.

Madame Brunet signale qu'il existe une Jurisprudence par rapport au site internet. Elle n'est pas d'accord sur les propos par rapport au magazine confluence qui fait état des réalisations du conseil municipal comme le clos Gallanl.

Madame BRUNET à fait ur recours au TA pour demander l'annulation de la délibération sur réglement intérieur.

Monsieur AMOROS demande le coût des contentieux.

Le coût est assez onéreux,

Sur rapports de Monsieur lé Maire et de Monsieur Franck PLANET, 5": adjoint, et après

en avoir délibéré, le Conseil Municipal

*_ Approuve les modifications apportées aux articles 1, 8 et 28 du règlement intérieur.

*_ Autorise le Maire à signer le règlement intérieur du Conseil Municipal,

Abstention 0

2 (AM Brunet

Contre et

M Ouhioun)

Pour 21 Comple Rendu des décisions du Maire prises en vertu de la délégation du Conseit Municipal au Maire conformément à l'article L 2122-22 du CGCT

uestions orales

. La sécurité dans notre village : Ce sujet à été abordé en début de séance

. Le dispositif d'astreinte municipal :

+ Cette astreinte se fait sur volontariat et seuls les élus de l'exécutif font partis de ce

service, Le numéro d'astreinte sera communiqué à l'ensemble des élus.

, La commission d'appel d'offres : compte tenu de la crise sanitaire, aucune cornmission n'a eu lieu.

LL ins diverses

Monsieur le Maire fait part de la dissolution du Syndicat Pastoral.

Madame BRUNET fait part de la présence d'un QUAD jaune qui fait des ravages sur certains terrains cultivés de la commune.

- Les prochains conseils municipaux auront lieu

o Jeudi 25 Février 2021 : Approbation des Comptes Administratifs 2020 de l'ensemble de budgets

o Jeudi 8 Avril 2021 : Approbation des Budgets Primitifs 2021 de l'ensemble des

budgets

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 20 h 52

1 personne de la presse à assisté à la séance.

,

Le secrétaire

Danielle BE

ere GAGNE