Compte-Rendu - compte rendu du er juillet eae

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Compte-Rendu - SEANCE DU 20 JUILLET 2020 COMPTE RENDU

Compte-Rendu - compte rendu du er juillet eae Document publié le Jeudi 8 avril 2021 par la commune de Loyettes. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du er juillet eae)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, Conseil Municipal

Séance du 1° Juillet 2021

PROCES-VERBAL

Affiché le :

Le Premier Juillet deux mille vingt et un, le Conseil Municipal s'est réuni en session ordinaire à 20 heures à la Mairie, salle du Conseil Municipal sur convocation adressée le vendredi 25 Juin deux mille vingt et un sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean-Pierre GAGNE.

Étaient présents :

Présents Pouvoirs Absents

Maire GAGNE JEAN PIERRE X

Premier adjoint DELAVALLE JEAN MARC X

Deuxième adjoint BERRODIER DANIELLE X

Troisième adjoint JACQUES VEDRINE x

Quatrième adjoint SIBERT THERESE X

Cinquième adjoint FRANCK PLANET X

Sixième adjoint PAGET CHRISTIANE x

Conseiller municipal RASO VINCENT X

Conseiller municipal ROBTON JEAN-PIERRE x

Conseiller municipal MAYET BERNARD X

. . Pouvoir C. Conseiller municipal GALLO PIERRE PAGET

Conseillère municipale BARAIN MICHELINE Pouvoir-1P. GAGNE

Conseillère municipale BILLON NADINE x

Conseillère municipale RAVAT SOPHIE X

Conseiller municipal AMOROS DAVID X

Conseillère municipale MANN SANDRINE x

Conseiller municipal SEBAOUNI HERVE X

Conseillère municipale | BELLON-FAVAND CELINE X

Conseillère municipale NICULA ALEXANDRA X

Conseillère municipale TRICHON VIRGINIE X

Conseiller municipal TECHER IVANOE x

Conseillère municipale BRUNET ANNE-MARIE x

Conseiller municipal OUHIOUN MAXIME X

Total 20 2 1

En application de l'article L. 2541-6 du CGCT, Madame Céline BELLON-FAVAND est désignée secrétaire de séance. 20 Présents, 22 votants, 20 h le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer.Le Procès-Verbal de la séance du 8 Avril 2021 est adopté à l'unanimité

ORDRE DU JOUR

2021-07-41 — Construction de vestiaires sportifs — A

Sommaire et du plan de financement

Demandes de subventions auprès du Département de l'Ain, de l'Etat (DETR), de la CCPA Fonds de Concours Généraliste) et auprès de la Fédération Française de Football Amateur (FAFA)

Rapporteur : Jean-Pierre GAGNE

robation de _l'Avant-Projet

Monsieur le Maire informe l'assemblée que le projet de construction de vestiaires sportifs pour le football est envisagé car le bâtiment existant qui sera conservé pour des réunions devient exigus et ne répond plus aux besoins du club et aux normes en vigueur.

Franck TURQUOIS, Architecte à Pont d’Ain a été désigné Maître d'œuvre par décision du Maire en date du 5 Février 2021 pour assister la commune dans le cadre de cette opération de construction et a estimé les travaux à un montant total HT de 480 000,00 € pour un bâtiment de 219,18 m2.

Les dépenses s'élèvent à :

Travaux :

Maîtrise d'œuvre :

Mission Contrôle technique :

Mission SPS :

Soit un total HT de :

480 000 ,00 € HT

22 000,00 € HT

4 300,00 € HT

3 360,00 € HT

509 660,00 € HT

Ce projet peut faire l'objet de plusieurs subventions :

# L'Etat dans le cadre de la DETR

= Le Département de l’Ain dans le cadre de la contractualisation 2021-2022-2023 “ La CCPA dans le cadre d'un fonds de concours généraliste

- La Fédération Française de Football Amateur de l'Ain

Monsieur le Maire propose à l'assemblée le plan de financement de l'opération suivant :

Sources Libellés Montant Taux

Fonds Propres Commune 215 960.00 € 41 %

CCPA Fonds de Concours 115 000,00 € 23 %

généraliste

ETAT DETR 100 400,00 € 20 %

DEPARTEMENT CONTRACTUALISATION 75 300,00 € 15 %

FAFA AIDE FINANCIERE 3 000.00 € 1%

__ TOTAL SUBVENTIONS 293 700.00 € _59 %

Sur rapport de Jean-Pierre GAGNE, Maire et après en avoir délibéré

Le Conseil Municipal,

Article 1er : Sollicite de :

- Monsieur le préfet de l'Ain une subvention à hauteur de 20 % dans le cadre de la DETR 2021 - Monsieur le Président du Département de l'Ain une subvention à hauteur de 15 % dans le cadre de la contractualisation (Investissement structurant) Années 2021-2022-2023 - Monsieur le Président de la Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain une subvention à hauteur de 23 % du montant HT des travaux, dans le cadre du Fonds de Concours généraliste. - Monsieur le Président de la Ligue de Football une aide financière à hauteur de 3 000.00 €

Article 2 : Approuve le plan de financement prévisionnel

Article 3 : S'engage à prendre en autofinancement, la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions.

Article 4 : Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer les documents

relatifs à ce projet

Le plan de financement a été modifié car la Fédération Française de Football Amateur risque de financer le projet qu'à hauteur de 3 000 € au lieu de 20 000.00 € prévu initialement. Madame BRUNET demande si l'emplacement du futur bâtiment se situe sur les terrains de pétanque. Monsieur le Maire répond qu'effectivement la construction est prévue à l'emplacement des terrains de pétanque qui ne sont plus utilisés depuis plusieurs années.

Abstention 0

Contre 0 -

Pour 22

2021-07-42 : Réfection de la toiture du lavoir des Gaboureaux — Approbation du devis et demande de subvention auprès de la CCPA dans le cadre du fonds de concours « Petit Patrimoine »

Rapporteur : Jean-Pierre GAGNE

Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'il est envisagé la réfection de la toiture du lavoir des Gaboureaux.

Le montant des travaux s'élève à la somme totale HT de 6 377,80 € (7 015,58 € TTC).

Monsieur le Maire indique que ces travaux peuvent être subventionnés à hauteur de 40 % plafonné à 3 000 € du montant total HT des travaux par la Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain dans le cadre du fonds de concours « Petit Patrimoine ».

Il propose donc à l'assemblée le nouveau plan de financement de l'opération :

Sources Libellés Montant Taux

Fonds Propres Commune 3 826,68 € 60 %

Total

autofnancement _ -

CCPA Fonds de Concours 2 551,12 € 40 %

Petit Patrimoine »

Sur rapport de Jean-Pierre GAGNE, Maire et après en avoir délibéré le Conseil Municipal, Article 1er : Sollicite de Monsieur le Président de la Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain une subvention à hauteur de 40 % du montant HT des travaux, dans le cadre du Fonds de Concours « Petit Patrimoine ».

Article 2 : Approuve le plan de financement prévisionnel

Article 3 : S'engage à prendre en autofinancement, la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions.

Article 4 : Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer les documents relatifs à ce projet

| Abstention 0

Contre 0

Pour 22

2021-07-43 : Avis du Conseil Municipal sur la modification des statuts de la CCPA Rapporteur : Jean-Pierre GAGNE

Monsieur le Maire explique que, par délibération du 6 mai 2021, le Conseil Communautaire a approuvé un projet de modifications des statuts de la Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain.

Cette modification vise à régulariser plusieurs points, sans entraîner de nouveau transfert de compétence : °

- Le retrait des statuts des définitions d'intérêt communautaire qui y figuraient encore, car l'intérêt communautaire est désormais modifiable par le conseil communautaire à la majorité qualifiée

et non plus par la voie statutaire,

- Le retrait des statuts des notions de « compétences optionnelles » et « compétences

facultatives » qui ont été supprimées par la loi du 27 décembre 2019. Les compétences sont

désormais soit obligatoires, soit supplémentaires.

- L'ajout dans les statuts du soutien aux écoles de musique publiques labellisées dans le cadre

du schéma départemental de développement des enseignements artistiques - L'ajout dans les statuts du soutien aux associations œuvrant à la promotion des usages

numériques

- La suppression des compétences liées à la mobilité car la communauté de communes

continuera ses actions dans ce domaine dans le cadre d'une délégation de compétence de la Région Auvergne Rhône-Alpes

Sur rapport de Monsieur le Maire, Le Conseil Municipal,

Vu les articles 5211-17 et 5211-20 du CGCT, et après en avoir délibéré,

Emet un avis favorable à la modification des statuts de la Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain, selon le tableau joint en annexe.

Précise que la date d'effet des statuts modifiés sera le 1° octobre 2021

Abstention | O0

Contre O0

Pour 22021-07-44 — Réorganisation partielle des Services Administratifs — Modification de la délibération n0 2021-04-39

Rapporteur : Jean-Marc DELAVALLE

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi 84-53 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 - 1° ;

Jean-Marc DELAVALLE, adjoint délégué au personnel communal, rappelle à l'Assemblée que le service administratif fait actuellement l'objet d'une réorganisation partielle pour les raisons suivantes : - Passage à temps partiel d'un agent pour motif familial

- Départ en retraite d'un agent

- Réalisation d’un état des lieux en début d'année

- Demandes de mobilités internes dans le service

- Redistribution de certaines fonctions afin de s'adapter aux évolutions de la Commune

Afin que le service administratif puisse s'adapter à ces enjeux, la délibération n°2021-04-39 prévoyait notamment :

- La création d'un emploi d'agent Administratif de renfort, à temps non complet, à raison de 17h30 hebdomadaires à compter du 12 Avril 2021 et jusqu'au 12 avril 2022 inclus. La rémunération de l'agent était calculée par référence aux grades d'adjoint administratif ou d'adjoints administratifs territoriaux principaux de 2ieme classe ou 1ere classe (en fonction de l'expérience, des compétences et des diplômes du candidat).

Monsieur DELAVALLE propose de modifier l'emploi contractuel ci-dessus pour donner suite à de nouveaux éléments :

-départ d'un agent cadre du service administratif d'ici la fin de l'année

-le service a besoin d'une montée en technicité et de temps de travail supplémentaire afin de répondre aux nouveaux enjeux.

-aucun candidat reçu pour le poste à mi-temps n'a donné satisfaction lors des recrutements.

Par conséquent, les conditions de cet emploi contractuel seraient désormais les suivantes :

- création d'un emploi d'agent Administratif de renfort, à temps complet, à raison de 35h hebdomadaires à compter du 19 juillet 2021 et jusqu'au 19 juillet 2022 inclus. -Cet agent aura notamment la charge Ressources humaines et d'assister la DGS dans la réorganisation partielle du service administratif.

-Cet emploi relèvera de la catégorie B de la filière administrative (cadre d'emploi « rédacteur territorial >). La rémunération de l'agent sera calculée par référence à l’un des grades du cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux (en fonction de l'expérience, des compétences et des diplômes du candidat).

-Ajoute qu'en cas de nécessité de service, l'agent pourra effectuer des heures complémentaires et bénéficier d'ARTT.

-L'agent percevra le supplément familial de traitement et le RIFSEEP de la Commune de LOYETTES.

Sur rapport de l'adjoint délégué, Jean-Marc DELAVALLE,

Et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Article 1 : Décide la création d'un emploi d'agent Administratif de renfort, à temps complet, à raison de 35h hebdomadaires à compter du 19 juillet 2021 et jusqu'au 19 juillet 2022 inclus. -Cet agent aura notamment la charge Ressources humaines et d'assister la DGS dans la réorganisation partielle du service administratif,

-Cet emploi relèvera de la catégorie B de la filière administrative (cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux). La rémunération de l'agent sera calculée par référence à l’un des grades du cadred'emploi « rédacteur territorial » (Rédacteur principal 1ère Classe ou Rédacteur principal 1ère Classe ou rédacteur).

La rémunération de l'agent sera déterminée en fonction de l'expérience, des compétences et des diplômes du candidat

-Ajoute qu'en cas de nécessité de service, l'agent pourra effectuer des heures complémentaires et bénéficier de ARTT.

-L'agent percevra le supplément familial de traitement et le RIFSEEP de la Commune de LOYETTES.

Article 2 : Les autres dispositions de la délibération n°2021-04-39 restent inchangées.

Article 3 : Ajoute que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2021. Le tableau des emplois sera également mis à jour.

Abstention 0

Contre 0.

Pour 22 .

2021-07-45 — Accroissement d'activité au Service Enfance Jeunesse — création de deux contrats PEC, 6 CDD et modification d'un contrat en cours

Rapporteur : Jean-Marc DELAVALLE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 — 1° et les articles 87 et 88 ;

Vu le code du travail ;

Vu la circulaire n° DGEFP/SDPAËE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétence et au fonds d'indlusion dans l'emploi en faveur de personnes les plus éloignées de l'emploi

Vu l'arrêté préfectoral n°2018-227 du 26 juin 2018,

Monsieur DELAVALLE, Premier Adjoint, explique qu'il est nécessaire de recruter des agents de renfort

contractuels pour faire face à l'accroissement du nombre d'enfants au service « Enfance- Jeunesse » et à la situation sanitaire incertaine ;

Jean-Marc DELAVALLE ajoute qu'en raison de l'importante fluctuation des effectifs au sein du service enfance-jeunesse et du contexte sanitaire incertain (absences, protocoles...), il est préférable de ne pas créer des emplois de titulaires au sein de ce service pour le moment ;

Monsieur DELAVALLE propose :

1/ La création de 4 CDD, en accroissement temporaire d'activité, pour le temps périscolaire et extrascolaire (2 contrats de 18 heures hebdo annualisés / 1 contrat de 8 heures hebdo annualisé/ 1 contrat de 10 heures hebdo annualisé).

2/La création de 2 contrats parcours emploi compétence (PEC) de 29 heures hebdos annualisés pour le temps périscolaire et extrascolaire.

3/ La création d'un contrat pour accroissement temporaire d'activité, pour le temps périscolaire et extrascolaire ainsi que la mise en œuvre de la politique jeunesse de la Commune (contrat de 35 heures hebdomadaires annualisé).

4/ La prolongation du contrat annualisé à 27 heures hebdomadaires prévu par la délibération n° 2020- 06-39 du 11 juin 2020 afin d'assurer l'encadrement du dispositif « argent de poche » cet été. Prolongation du contrat du 6 juillet 2021 jusqu'au 30 juillet 2021. Les autres conditions de ce contrat ne sont pas modifiées.

5/ En raison des incertitudes concernant la rentrée scolaire (éventualité de départ d’un agent durant l'été, protocole sanitaire...) et en raison de l'absence de Conseil Municipal durant l'été, Monsieur DELAVALLE propose la création d'un contrat pour accroissement temporaire d'activité de 32 heureshebdomadaires ou inférieur du 31 août 2021 au 30 septembre 2021. Cet emploi ne sera utilisé que si les besoins du service le justifient et afin de ne pas pénaliser le bon déroulement de la rentrée scolaire.

Sur rapport de Jean-Marc DELAVALLE, premier adjoint,

et après en avoir délibéré le conseil municipal,

Article 1 : Décide la création de 4 emplois d'agent d'animation pour accroissement temporaire d'activité

- Contenu du poste : animation périscolaire et extrascolaire auprès des enfants de 3 à 14 ans et entretien des locaux destinés à l'accueil des enfants

- Durée de contrat: du 31/08/2021 au 06/07/2022 inclus (contrats pour accroissement temporaire d'activité)

- Rémunération : La rémunération de l'agent sera calculée par référence à l'un des grades du cadre d'emploi des adjoints territoriaux d'animation (Adjoint d'animation territorial principal de ière classe ou Adjoint d'animation territorial principal de 2e classe ou Adjoint d'animation territorial). La rémunération du candidat sera déterminée en fonction de l'expérience, des compétences et des diplômes du candidat.

- Ces emplois relèvent de la catégorie hiérarchique C.

- Les agents devront être en possession d'un BAFA ou diplôme équivalent ou avoir une expérience dans l'animation de 3 mois minimum.

- _ Annualisations des postes :

o 2 postes de 18h annualisés

o 1 postes de 8 heures annualisé

o 1 poste de 10 heures annualisé

Article 2 : Décide la création d'un emploi d'agent d'animation/chargé de mission politique jeunesse. Emploi pour accroissement temporaire d'activité.

- Contenu du poste : animation périscolaire et extrascolaire auprès des enfants de 3 à 14 ans et entretien des locaux destinés à l'accueil des enfants + animation de la politique « jeunesse » de la Commune (CMJ, agent de poche, interface collège...).

- Durée de contrat: du 31/08/2021 au 30/08/2022 inclus (contrats pour accroissement temporaire d'activité)

- La rémunération de l'agent sera calculée par référence à l'un des grades du cadre d'emploi des adjoints territoriaux d'animation (Adjoint d'animation territorial principal de 1ère classe ou Adjoint d'animation territorial principal de 2e classe ou Adjoint d'animation territorial). La rémunération du candidat sera déterminée en fonction de l'expérience, des compétences et des diplômes du candidat.

- _ Annualisation du poste : 35 heures annualisé

Article 3 : Décide la création de 2 postes dans le cadre du dispositif du Parcours Emploi Compétence (PEC) dans les conditions suivantes :

” Contenu du poste : animation périscolaire et extrascolaire auprès des enfants de 3 à 14 ans et entretien des locaux destinés à l'accueil des enfants

- Durée des 2 contrats : du 31/08/2021 au 31/07/2022 inclus

= Durée hebdomadaire des 2 contrats de travail : 29 heures annualisées

= Rémunération : SMIC

- Dispositif PEC

Article 4: Décide la Prolongation du contrat à 26 heures hebdomadaires annualisé prévu par la délibération n° 2020-38 afin d'assurer l'encadrement du dispositif « argent de poche » cet été. Prolongation du contrat du 6 juillet 2021 jusqu'au 30 juillet 2021. Les autres conditions de contrat ne sont pas modifiées. Prolongation du contrat annualisé à 27 heures hebdomadaires annualisé prévu parla délibération n° 2020-38 afin d'assurer l'encadrement du dispositif « argent de poche » cet été. Prolongation du contrat du 6 juillet 2021 jusqu'au 30 juillet 2021. Les autres conditions de contrat ne sont pas modifiées.

Article 5 : Décide la création de 1 emploi d'agent d'animation de renfort pour accroissement temporaire d'activité

- Contenu du poste : animation périscolaire et extrascolaire auprès des enfants de 3 à 14 ans et entretien des locaux destinés à l'accueil des enfants

- Durée de contrat: du 31/08/2021 au 30/09/2021 inclus (contrats pour accroissement

temporaire d'activité)

= Rémunération : La rémunération de l'agent sera calculée par référence à l'un des grades du cadre d'emploi des adjoints territoriaux d'animation (Adjoint d'animation territorial principal de 1ère classe ou Adjoint d'animation territorial principal de 2e classe où Adjoint d'animation territorial). La rémunération du candidat sera déterminée en fonction de l'expérience, des compétences et des diplômes du candidat.

- Cet emploi relève de la catégorie hiérarchique C.

- L'agent devra être en possession d’un BAFA ou diplôme équivalent ou avoir une expérience dans l'animation de 3 mois minimum.

- Temps de travail du poste :

o 32 heures hebdomadaires ou inférieur

Cet emploi ne sera utilisé que si les besoins du service le justifient (afin d'assurer le bon déroulement de la rentrée scolaire).

Article 6 : Ajoute que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2021. Le tableau des emplois sera également mis à jour.

Abstention O |

Contre 0.

Pour 2

2021-07-46- Extension du RIFSEEP à certains agents contractuels LS £ E9 ExENSION QU RIFSÉEP à certains agents contractuels Rapporteur : Jean-Marc DELAVALLE

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l'article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88,

Vu le décret 91-875 du 6 septembre 1991 Pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de 12 loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2014-513 du 20 maï 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat,

Vu le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai précité,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions de l'expertise et de l'engagement professionnel,

Vu l'arrêté ministériel du 29 juin 2015 pris pour l'application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret du 20 mai 2014,Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux membres du corps des attachés d'administrations de l'Etat relevant du ministre de l'Intérieur des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise

et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat (JO du 19/12/2015 »),

Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat (J0 du 26/12/2015),

Vu l'arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat (J0 du 19/12/2015)

Vu l'arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux Corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de / Etat,

Vu l'arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de

l'État,

Vu l'avis du Comité Technique en date du 22 juin 2016 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à 2 prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de l'application du RIFSEEP aux agents de la collectivité,

Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 27 septembre 2019 concernant la modification des barèmes du CTA pour les encadrants et les non encadrants,

VU les délibérations précédentes concernant le RIFSSEP de la Commune de Loyettes : -délibération du 7/07/2016

-délibération du 18/10/2018

-délibération du 21/09/2017

-délibération du 24/10/2019

Monsieur DELAVALLE, Adjoint en charge du personnel, rappelle que la Commune a mis en place le RIFSEEP (Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel) par délibération du 7 Juillet

2016. Le RIFSEEP intervient en complément de la rémunération

stautaire des agents fonctionnaires titulaires et Stagiaires. Il se compose : -de l'indemnité de fonctions, des sujétions et d'expertise liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle (IFSE)

-du complément indeminitaire versé selon l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent (CTA). Il est rappelé que

le CIA à un caractère complémentaire.

Afin de disposer d'un outil de management plus incitatif et plus valorisant pour les agents et afin d'optimiser la politique de recrutement, il propose d'étendre le RIFSEEP (IFSE et CIA) existant à certains agents contractuels dans les conditions suivantes

:

Le RIFSEEP pourra être versé aux agents contractuels de droit public bénéficiant d'un contrat de travail d'une durée minimale de 6 mois et à condition

que leur contrat d'engagement le prévoit expressément.

Sur rapport de Jean-Marc DELAVALLE, 1er Adjoint et après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal,

Adopte l'extension du RIFSEEP aux agents contractuels dans les conditions suivantes : Le RIFSEEP pourra être versé aux agents contractuels de droit public bénéficiant d'un contrat de travail d’une durée minimale de 6 mois à condition que leur contrat d'engagement le prévoit expressément.

Ajoute que les autres dispositions du régime indemnitaire de la commune et du RIFSEEP ne sont pas modifiées et demeurent inchangées.Abstention 0

Contre 0

Pour 22

2021-07-47 — Modification du règlement intérieur et de la

Enfance-Jeunesse à compter du 6 Juillet 2021

Rapporteur : Jean-Marc DELAVALLE

rille tarifaire du service

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant la nécessité de procéder à l'adaptation du règlement de service,

Sur rapport de Jean-Marc DELAVALLE, Premier adjoint

et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Article 1er : Modifie à compter du 6 Juillet 2021, le règlement du service enfance jeunesse comme suit :

Présentation :

Insertion du logo « plan mercredi »

Modification sur les mercredis :

Un service périscolaire : cantine scolaire, accueil du matin, du soir ainsi que les mercredis pour les enfants de 3 à 11 ans scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires publiques de Loyettes. C'est aussi un service extrascolaire accessible aux enfants de 3 à 13 ans sur les petites et grandes vacances scolaires.

Modification du nom de jeunesse et sport DDCS :

Tous ces temps d'accueils de loisirs sont déclarés auprès du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES)

TITRE I:

Modification à l'article 3 : Modalités de règlement

- Paiement en ligne par carte bancaire via le portail famille

Ajout de l’article 3-2 : Attestation de frais de garde

Sur simple demande auprès du service périscolaire, une attestation de frais de garde pourra vous être délivrée dans le cadre des déclarations d'impositions.

TITRE II :

Ajout à l’article 2 : Accueil de loisirs du matin de 7h15 à 8h15

Il appartient aux familles d'accompagner leurs enfants jusqu'au portail et de s'assurer de la prise en charge par l'équipe d'animation.

Modification de l'article 3 : Accueil de loisirs du soir de 16h15 à 18h30 De 16h15 à 16h20 : Temps de récupération des enfants dans les classes, d'organiser les groupes suivant le planning des activités.

De 16h20 à 16h30 : un temps est organisé sous la responsabilité de la Commune pour permettre aux enfants de prendre leur goûter fourni par les parents. À la suite du goûter, une activité encadrée est organisée par groupe d'âge dans les locaux scolaires.

De 16h30 à 18h30 : les départs sont possibles à partir de 16h30 à tout moment en sachant que la facturation se fait par quart d'heure.

Un espace calme peut être aménagé à la demande des enfants souhaitant faire leurs devoirs. 11 ne s'agit pas d’une étude dirigée ou d'une aide aux devoirs. Les devoirs seront donc réalisés en

autonomie et sous vérification des familles.Modification de l’article 3-1 : Les ateliers de 16h15 à 17h30

Les ateliers sont proposés aux enfants des classes élémentaires. Ils seront organisés par session (de vacances à vacances) sur des thèmes différents tels que le sport, les activités manuelles ou artistiques. de 16h15 à 17h30, les lundis, mardis, et jeudis. Suivant le planning et les activités proposées, les enfants seront accueillis soit au CCCS soit à l'école et devront être récupérés au même endroit,

Après l'atelier, les enfants auront la possibilité de retourner à l'accueil du soir de 17h30 à 18h30.

Article 2? : La grille tarifaire du service enfance jeunesse est mise à jour comme suit :

Aucune modification de tarif en vigueur.

Suppression de la ligne : « Perte de badge : 30 € »

ACCUEILS PERISCOLAIRES

Quotient familial 0 à 720

RÉPOEET MnasoR

Accueil au 1/4h 0,30 € 0,50 € 0,60 €

ATELIER €/atelier 1,50 € 250€ 3,00 €

ie PAUSE MERIDIENNE on

cotisation annuelle 4,00 € 5,00 € 6,00 €

repas 4,00 € 4,80 € 5,10 €

ACCUEIL EXTRASCOLAIRE

Quotient familial

Mercredi €/h mé

ALSH extrasco €/h AUTRES TARIFS PAI PERISCOLAIRE EXTRASCOLAIRE Repas -2,50€/repas -2,50€/ repas Goûter 0,50€/goûter 0,50€/goûter | Abstention 0 Contre | 0 Pour 22 2021-07-48- Approbation des conventions de servitude accordée au SIEA dans le cadre de construction du réseau public Fibre Optique des communes de Rapporteur : Jacques VEDRINE

Monsieur Jacques VEDRINE, Adjoint délégué, indique à l'assemblée que par courriers réceptionnés les 28 avril et 05 mai 2021, le Syndicat Intercommunal d'énergie et de e-communication de l'Ain (SIEA) a adressé deux conventions de servitude de passage sur les parcelles cadastrées section B n° 6 et 7 sises rue du Carillon.Dans le cadre du déploiement de la fibre optique sur la Commune, il est nécessaire de conclure ces conventions de servitude avec le SIEA afin de permettre l'installation d'armoires optiques.

Ces conventions de servitude prévoient les droits suivants accordés au SIEA :

- Réaliser sur l'emprise désignée un réseau de communication électroniques, 1

- Accéder aux terrains et exécuter tous les travaux n

l'implantation, l'exploitation, la surveillance,

partie du réseau de communications él

supplémentaires dans la limite de l'emprise du droit de p

UE l'article 1,

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#2.1/1006

Sur rapport de Jacques VEDRINE, 3ème adjoint

et après en avoir délibéré le Conseil Municipal,

Article 1er : Approuve les conventions de servitude de

communales cadastrées section B n° 6 et 7.

écessaires sur ces emprises pour

l'entretien, la réparation, l'enlèvement de tout ou

ectroniques, ou l'implantation d'infrastructures

assage et d'utilisation mentionnée à

passage au profit du SIEA sur les parcelles Article 2 : Autorise le Maire à signer les conventions dans les conditions exposées ci-dessus.

| Abstention | O

Contre 0

Pour 2 ND

d’Assainissement Non Collectif

Rapporteur : Jacques VEDRINE

Monsieur VEDRINE, Maire Adjoint, rappelle que le Code Général des Collectivités Terr impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un ra

(RPQS) d'assainissement non collectif.

Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante

l'exercice concerné et faire l'objet d'une délibération.

dans les 9 mois qui suivent la clôture de

itoriales (CGCT)

pport annuel sur le prix et la qualité du serviceCe rapport sera également mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article L 1411- 13 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur VEDRINE indique que ce rapport permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Sur rapport de Jacques VEDRINE, 3ème Adjoint et après en avoir délibéré, à l'unanimité le Conseil Municipal,

*_ ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif de l'année 2020.

Abstention |0

Contre L 0 L

Pour 22

Rapporteur : Jacques VEDRINE

Monsieur VEDRINE, Maire Adjoint, rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'assainissement collectif,

Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d'une délibération.

Ce rapport sera également mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l’article L 1411- 13 du Code Général des Collectivités

Territoriales.

Monsieur VEDRINE indique que ce rapport permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Sur rapport de Jacques VEDRINE, 3è"e Adjoint et après en avoir délibéré, à l'unanimité le

Conseil Municipal,

*_ ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif de l’année 2020.

Abstention | 0

Contre 0

Pour2021-07-51 — Adoption du rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public de l'Eau Potable

Rapporteur : Jacques VEDRINE

Monsieur VEDRINE, Maire Adjoint, rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'Eau Potable — année 2020.

Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d'une délibération.

Ce rapport sera également mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l’article L 1411- 13 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur VEDRINE indique que ce rapport permet d'informer les usagers du service, notamment par

une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Sur rapport de Jacques VEDRINE, 3°" Adjoint et après en avoir délibéré, à l'unanimité le

Conseil Municipal,

Ÿ ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public de l'Eau Potable de l’année 2020.

| Abstention | 0

Contre | 0

| Pour | 22, |

Compte rendu de la décision prise par le Maire en vertu de la délégation consentie par le Conseil Municipal

Location du matériel de vidéo ... Contrat confié à NPS France sise à Limonest (69760) 23/04/2021 protection — Lot n° 3 513 rue de Sans Soucis.

Location à partir du 1° Mai 2021 pour une durée de

60 mois.

Montant mensuel HT du loyer : 1 499,00 € (1 798,80

€ TIC)

Location du matériel de vidéo Contrat confié à NPS France sise à Limonest (69760) 23/04/2021 protection — Lot n° 4 513 rue de Sans Soucis.

Location à partir du 1° Mai 2021 pour une durée de

60 mois.

Montant mensuel HT du loyer : 454,00 € (544,80 €

TTC),

Travaux d'aménagement de la Marché de travaux passé avec PERRIER CTPG TP sise 31/05/2021 rue du Lieutenant DELAYE 188, route de la Riveraine — 01360 Loyettes

Montant total HT des travaux : 143 950,99 € (172

141,19 € TTC) Virements de crédits n° 1 Virement de crédits : 11/06/2021

opérés depuis le chapitre 020 2315/298 - Opération de voirie » : + 5 000,00 €

« Dépenses Imprévues » de la 020 - Dépenses imprévues : - 5 000,00 €

section d'Investissement

Questions Orales posées par les élus minoritaires

Dans le semestriel Confluence n°25 d'avril 2021, vous avez indiqué en page 1: «Les 2 élus de

l'opposition, Mme Brunet et Mr Ouhioun, déposent un recours au tribunal administratif, au sujet de

plusieurs dossiers qu'ils contestent, »

L'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, indique : « Le directeur de la publication sera tenu d'insérer dans les trois jours de leur réception, les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique quotidien sous peine d'une amende de 3,000 à 6,000 F sans préjudice des autres peines et dommages-intérêts auxquels l'article pourrait donner lieu.

En ce qui concerne les journaux ou écrits périodiques non quotidiens, le directeur de la publication, sous les mêmes sanctions, sera tenu d'insérer la réponse dans le numéro qui suivra le surlendemain de la réception.

Cette insertion devra être faite à la même place et en mêmes caractères que l'article qui l'aura

provoquée, et sans aucune intercalation. »

Nous souhaitons user de ce droit de réponse et vous demandons de prévoir une publication que élus minoritaires de la commune de Loyettes rédigerons en page 1 du magazine confluence n°26. Nous vous remercions de nous indiquer à quelle date nous devons vous faire parvenir cette publication.

M le Maire répond à Mme Brunet :

1° "Mme BRUNET avec Mr OUHIOUN, vous avez mis la commune au Tribunal Administratif au sujet de plusieurs dossiers que vous contestés. C'est un fait, c'est la vérité, il faut assumer Ses actes, vous n'êtes que dans la polémique, c'est tout à fait normal de dire ce que vous faites. Les élus, le personnel, et notre DGS sont fatigués de votre comportement. Vous ne savez raisonner que par les tribunaux, les vrais élus préfèrent l'action et le travail plutôt que chaque fois chercher des problèmes. Je connais un grand nombre d'élus et de communes et c'est à LOYETTES qu'il y à le plus de problèmes avec les élus d'opposition, on me le fait remarquer souvent à la communauté de commune de la Plaine de l'Ain.

En conclusion, attaquez-moi au tribunal une fois de plus, attaquez la commune de LOYETTES, le chantage ça suffit, les LOYETTAINS veulent des élus efficaces et qu'ils travaillent dans la sérénité pour le bien être de toutes et tous.”

La réponse à la demande de Madame BRUNET, d'avoir un droit de réponse sur le prochain magazine « Confluence » est non.

Réponse de Madame BRUNET : vous n'avez absolument pas répondu à ma question Monsieur le Maire Vous êtes tenu de m'accorder un droit de réponse. La loi sur la liberté de la presse (cité dans le règlement intérieur du conseil municipal) est très claire, vous nous avez cités nommément et vous devez nous accorder un droit de réponse. Vous nous le refusez donc vous ne respectez pas la loi.Ce n'est pas la DGS qui gère le dossier au tribunal administratif mais l'avocat de la commune. Cependant, la DGS constitue tous les dossiers pour les envoyer à l'avocat.

J'assume tout à fait mes actes sinon je ne serais plus là et je constate que vous refusez notre droit de réponse. Vous ne répondez pas à ma question.

Monsieur Amoros interpelle Madame Brunet lui reprochant de faire dépenser de l'argent à la

commune. Madame Brunet lui demande de s'adresser à elle poliment.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 20 h 45.

Le prochain conseil municipal aura lieu le jeudi 16 septembre à 20 Heures à la Mairie « Grande Salle »

Le secrétaire de séance

Céline BELLON-FAVAND