Compte-Rendu - compte rendu 9 decembre

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Compte-Rendu - SEANCE DU 9 DECEMBRE 2021 COMPTE RENDU 1

Compte-Rendu - compte rendu 9 decembre Document publié le Jeudi 9 décembre 2021 par la commune de Loyettes. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 9 decembre)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, COMMUNE DE LOYETTES Conseil Municipal Séance du 9 DECEMBRE 2021 PROCES-VERBAL Affiché le : Jeudi 16 Décembre 2021 Le Neuf Décembre deux mille vingt et un, le Conseil Municipal s'est réuni en session ordinaire à 20 heures à la Mairie, salle du Conseil Municipal sur convocation adressée le Mardi 16 Novembre deux mille vingt et un, sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean-Pierre GAGNE. Étaient présents : Présents Pouvoirs Absents Maire GAGNE JEAN PIERRE x Premier adjoint DELAVALLE JEAN MARC Deuxième adjoint BERRODIER DANIELLE X Troisième adjoint JACQUES VEDRINE X Quatrième adjoint SIBERT THERESE X Cinquième adjoint FRANCK PLANET Sixième adjoint PAGET CHRISTIANE Conseiller municipal RASO VINCENT no B Conseiller municipal ROBTON JEAN-PIERRE Conseiller municipal MAYET BERNARD Conseiller municipal GALLO PIERRE X Conseillère municipale | BARAIN MICHELINE Pouvoir à 2P Conseillère municipale BILLON NADINE X Conseillère municipale RAVAT SOPHIE x Conseiller municipal AMOROS DAVID X Conseillère municipale MANN SANDRINE X Conseiller municipal SEBAOUNTI HERVE X Conseillère municipale | BELLON-FAVAND CELINE X Conseillère municipale | NICULA ALEXANDRA CBERT aT Conseillère municipale TRICHON VIRGINIE x Conseiller municipal TECHER IVANOE DE D Conseillère municipale BRUNET ANNE-MARIE x Conseillère municipale VIELLARD Nicole x Total 19 4En application de l'article L 2541-6 du CGCT, Monsieur Bernard MAYET est nommé secrétaire de séance.

19 présents — 23 votants, 20 heures, le quorum est atteint et l'assemblée peut donc délibérer valablement.

Approbation du Procès-Verbal de la séance du 22 Novembre 2021

Abstention | 0

Contre | 0

Pour | 23

Avant de débuter la séance, Madame BRUNET propose les amendements suivants au nom des élues municipales « Loyettes Ensemble Autrement » aux délibérations n° 2021-12-64 et 2021-12-65 et tient à remercier Monsieur le Maire pour avoir tenu compte de certaines modifications proposées au règlement intérieur par les élues minoritaires en référence au jugement du tribunal administratif.

Amendement n° 1

Relatif à la délibération n°2021-12-65 - Commissions municipales - Remplacement de M. Ouhioun au sein des commissions « Urbanisme-VRD » et « vie économique ». Considérant :

- L'article traitant des « droits des élus d’opposition en séance paru dans le journal des maires en septembre 2017 qui indique :

« L'opposition municipale bénéficie de droits lui permettant de participer aux travaux de l'assemblée délibérante et d'y exprimer ses positions. L'article L. 2121-13 du CGCT énonce le principe général selon lequel « tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. » Pour donner corps à ce droit, des garanties bénéficient aux élus minoritaires afin qu'ils puissent porter publiquement leurs arguments ef contrepropositions.

1. La participation aux commissions

Les commissions municipales, créées pour la durée du mandat ou de manière ponctuelle sur une question donnée, sont ouvertes à l'opposition. Dans les communes de plus de 1 000 habitants, leur composition doit « respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus de l'assemblée » (article L. 2121-22 du CGCT). Dans les autres, en l'absence de règle imposée, le conseil municipal doit « rechercher la pondération politique qui reflète le plus fidèlement sa composition ». La présence de la minorité politique doit aussi être assurée au sein des commissions dont la constitution est obligatoire. Si l’on se base sur ces aspects législatifs il convient de nommer un élu minoritaire dans ces commissions.

- Que dans le cadre de la saisie du tribunal de Lyon par les élus Loyettes Ensemble Autrement, le rapporteur public avait confirmé ce droit dans ses conclusions : « En tout état de cause, l’article 7 du règlement intérieur dans sa version de 2020 méconnait l’article L. 2121-22 du CGCT en tant qu'il ne prévoit pas qu'au moins un membre de l'opposition siège dans chaque commission. »

- La demande exprimée par les élues Loyettes Ensemble Autrement dans la question orale n°1 lors du conseil municipal du 22 novembre 2021 de réorganiser leur participation aux commissions municipales.

Les élues Loyettes Ensemble Autrement proposent que la composition des commissions municipales soit modifiée comme suit :

- Madame Brunet siègera dans la commission urbanisme en remplacement de M. Ouhioun.

- Madame Viellard siègera dans les commissions « école/périscolaire » en remplacement de Mme Brunet et dans la commission « Vie économique » en remplacement de M. OuhiounAbstention 0

Contre | 0

Pour 23

Amendement n° 2

Emplacement : Chapitre VI dispositions diverses du règlement intérieur -— Article 28 : expression de la minorité dans les publications papier et sur support numérique Bulletin d'information municipale annuel :

Texte à modifier :

La répartition de l’espace d'expression réservé aux conseillers n'appartenant pas à la majorité est de 1/2 page A4 (2 000 caractères espaces non compris, plus une photo ou un schéma ou un logo...). Le document destiné à la publication sur le bulletin annuel est remis au Maire par courrier ou par courriel au plus tard le 15 octobre de l'année.

Explications : préciser la notion « d'espace compris ou non » afin d'éviter la multiplication des

échanges et de rendre plus équitable l'espace accordé aux élues de la minorité municipale dans le bulletin d'information municipale annuel.

Avant de procéder au vote du conseil, Monsieur Franck PLANET apporte quelques précisions : Pour

donner suite aux amendements des élues minoritaires et en suivant scrupuleusement la réglementation et la loi sur le sujet, nous avons décidé de ne pas modifier la répartition de l'espace d'expression qui vous est réservé, ce qui correspond à un tiers de page A4, soit 2 000 caractères, photos et espaces compris ».

Madame BRUNET répond que l'emplacement d'une photo ne peut pas remplacer des caractères. Il ne sera pas possible de savoir à l'avance si l'article correspondra à 2 000 caractères s’il y a une photo. Il faudra faire à nouveau l'article.

Pour éviter tout problème d'insertion, Monsieur DELAVALLE propose de demander à l'imprimeur la police utilisée pour le bulletin afin de pouvoir intégrer ensuite la photo.

Monsieur le Maire ajoute que ces amendements ont été validé par l'avocat.

Le nombre de caractères sera validé auprès de l’imprimeur afin de connaître le nombre exact pour que l'article soit rédigé avec le nombre voulu dès le départ.

Abstention 1

Contre | 20

Pour 2

Amendements n°3

Emplacement : Chapitre VI dispositions diverses du règlement intérieur -— Article 28 : expression de la minorité dans les publications papier et sur support numérique Bulletins semestriels papier :

Texte à modifier :

La répartition de l'espace d'expression réservé aux conseillers n'appartenant pas à la majorité est de 700 caractères espaces non compris avec un espace réservé pour une photo. Le document destiné à la publication sur le bulletin semestriel est remis au Maire par courrier ou par courriel au plus tard les :

- 31 mars pour une publication le 15 avril

- 30 septembre pour une publication le 15 octobre.Explications : préciser la notion « d'espace compris ou non » afin d'éviter la multiplication des échanges et de rendre plus équitable l'espace accordé aux élues de la minorité municipale dans le bulletin semestriel papier.

Franck PLANET indique que la notion d'espace a été intégré comme pour le bulletin annuel.

Abstention 1

Contre 20

Pour 2

Amendement n°4

Emplacement : Chapitre VI dispositions diverses du règlement intérieur -— Article 28 : expression de la minorité dans les publications papier et sur support numérique Page Facebook

Texte à modifier :

La répartition de l’espace d'expression réservé aux conseillers n'appartenant pas à la majorité est de 500 caractères espaces non compris avec une photo, un logo ou un schéma, un lien, une animation. Le document destiné à la publication sur la page Facebook est remis au Maire par courrier ou par courriel au plus tard 15 jours avant la publication. Une tribune pourra être publiée tous les 2 mois.

- 31 décembre pour une publication le 15 janvier

- 28 février pour une publication le 15 mars

- 30 avril pour une publication le 15 mai

- 30 juin pour une publication le 15 juillet

- 31 août pour une publication le 15 septembre

- 30 octobre pour une publication le 15 novembre

Explications : préciser la notion « d'espace compris ou non » afin d'éviter la multiplication des échanges et de rendre plus équitable l’espace accordé aux élues de la minorité municipale sur la page Facebook de la commune. Les dates proposées pour l'envoi des publications permettront de publier en décembre et en janvier deux mois où le lien avec les administrés est primordial.

Monsieur le Maire indique qu'il n'est pas d'accord sur les dates proposées, le bulletin annuel sort le 15 janvier. Une tribune est donc disponible dans le bulletin, également pour souhaiter ses vœux et pas dans le Facebook. Il est plus judicieux de lancer un article sur Facebook fin janvier.

Franck PLANET indique que les nouvelles dates validées sont donc un dépôt le : - 15 janvier pour une publication le 30 janvier

- 15 mars pour une publication le 30 mars

- 15 mai pour une publication le 30 maï

- 15 juillet pour une publication le 30 juillet

- 15 septembre pour une publication le 30 septembre

- 15 novembre pour une publication le 30 novembre

En ce qui concerne le nombre de caractères souhaités et une publication tous les deux mois, il a été décidé une publication tous les deux mois de 500 caractères espace compris avec une photo, un logo ou un schéma par contre il n'y aura ni animation, ni lien.

Madame BRUNET indique qu'il lui semble que dans le jugement du tribunal administratif, tout était listé.

Abstention 0

Contre 21

Pour 2Monsieur le Maire souhaite s'exprimer avant la délibération relative à l'approbation du règlement intérieur :

1-Réglement intérieur

Mme BRUNET Voilà bientôt 22 mois que les élections municipales ont eu lieu, d'entrée nous avons pu avec Mr DELAVALLE voir votre attitude devant Mme la juge au tribunal de BELLEY pour la présentation et validation des documents pour les élections municipales , vous avez d'entrée contesté le résultat des élections municipales de LOYETTES, notre équipe a réalisé un score de 76,3 %, vous avez mis le président de la communauté de commune de la Plaine de l'Ain à la CADA, vous avez contesté, par l'association ALEO le non-paiement de votre déplacement pour formation à FREJUS auprès de la chambre régionale des comptes, vous nous avez mis au tribunal administratif de LYON pour contester le règlement intérieur du conseil municipal de LOYETTES. D'ailleurs l'association ALEO attaque la chambre régionale des comptes. Vous avez appelée à de nombreuses reprises la sous- préfecture de BELLEY. Toutes vos démarches se sont déroulées pendant cette terrible pandémie, mon équipe a pris dès son élection les choses très au sérieux en assurant les services indispensables auprès des personnes vulnérables de la commune « comme on dit pour faire notre job », et être au plus près de la population pour « leur bien-être ».,

Vous avez un égo terrible, vous ne pensez qu'à vous, vous vous faites appeler personnalité politique, nous n'avons pas d'égo, ni de personnalité politique nous sommes là pour les LOYETTAINS et leurs bien êtres. Toutes ces démarches auprès des tribunaux, tout ce temps perdu, tout l'argent dépensé inutilement, toute l'énergie mise en œuvre par le personnel communal, je peux vous dire que le personnel communal y passe du temps.

Vous savez j'ai autre chose à faire les week-ends, plutôt que de répondre au journaliste que vous appelez sans arrêt pour être dans la presse, moi je suis dans les manifestations municipales, c'est-à- dire sur le terrain.

Vous vous vantez sur la presse d'avoir gagné, d'avoir obtenu « que le maire ne modifie en rien ses articles », c'est encore faux, je ne peux pas modifier vos articles. Je ne règle pas mes comptes dans la presse, mais uniquement dans l'instance officiel qu'est le conseil municipal en présence de mon équipe. La polémique, il y en a marre, il faut laisser travailler le conseil municipal en toute quiétude.

Madame BRUNET souhaite répondre : « Vous vous répétez, vous avez déjà dit cela plusieurs fois. Ce que vous n'avez pas dit, c'est que je me suis fait traiter de raciste en public et d'harceleuse aussi et j'aurais pu l’attaquer également en justice. Ce que vous venez de lire ne sert strictement à rien, nous avons des droits en tant qu'élues minoritaires, nous nous attendons à ce que nos droits soient respectés. Vous n'arrêtez pas de parler de polémique, ce n'est pas parce que je ne suis pas d'accord avec vous que je fais de la polémique, c'est le rôle des élus minoritaires, vous n’en avez jamais eu dans ce conseil, maintenant vous découvrez. »

Le Maire répond : « Non je ne découvre pas, je pense que dans le département vous êtes la seule comme ça ».

Madame BRUNET interjette que ce n'est pas vrai, elle n'est pas la seule à agir comme ça. Elle connait beaucoup d'élus minoritaires aussi dans le département et cela se passe de la même manière.

ORDRE DU JOUR

2021-12-64 — Règlement intérieur — annulation des délibérations n° 2020-11-89 du 19/11/2020 et 2021-01-14 du 21/01/2021 et approbation du nouveau règlement intérieur à la suite des conclusions du jugement du TA de Lyon en date du 16-09-2021 Rapporteur : Franck PLANET

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le règlement intérieur du Conseil Municipal a été adopté lors de la séance du 19 Novembre 2020 conformément à l'article L 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ce règlement a été modifié par délibération n° 2021-01-14 du 21 Janvier 2021 afin de prendre en compte les remarques de Monsieur le Sous-Préfet de l'Ain, émises par courrier en date du 10 décembre 2020, sur les articles suivants :

Article 1 : Périodicité des séances

Article 8 : Fonctionnement des commissions municipalesIl fait part à l'assemblée que le Tribunal Administratif de Lyon par un jugement en date du 16 Septembre 2021 a annulé d'une part, la délibération n° 2020-11-89 du 19 Novembre 2020 par laquelle le Conseil municipal a adopté son règlement intérieur et, d'autre part la délibération n° 2021- 01-14 du 21 Janvier 2021 modifiant le règlement intérieur.

Franck PLANET indique à l'assemblée que le règlement intérieur a été de nouveau rédigé en prenant en considération les modifications à apporter aux articles suivants et notamment :

Article 23 : amendements

Article 28 : Expression de la minorité dans les publications papier ou sur support numérique.

Madame BRUNET souhaite préciser que le conseil vote mais sans avoir le règlement intérieur définitif puisque les amendements proposés ont été évoqués à l'oral mais il n'est pas écrit. Le règlement a été modifié après le dépôt des amendements.

Franck PLANET indique que règlement a effectivement été modifié entre temps, afin de tenir compte des amendements proposés. Il a décidé que la répartition d'espace d'expression réservée à l'opposition restera d'1/3 de pages soit 2 000 caractères photos et espaces compris. Ces éléments ont été pris en compte pour donner suite aux amendements.

Madame BRUNET précise que toutes ces démarches lui ont pris beaucoup de temps et d'énergie pour saisir le tribunal administratif, elle ne s'est pas amusée car elle est seule et n'a pas de secrétariat. kes- élus -peuvent-volr te-résultat Que-cela a-denné.-

Sur rapport de Franck PLANET et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

- Annule la délibération n° 2020-11-89 du 19 Novembre 2020 par laquelle le Conseil municipal a adopté son règlement intérieur.

- Annule la délibération n° 2021-01-14 du 21 Janvier 2021 modifiant le règlement intérieur. - Approuve le règlement intérieur du Conseil Municipal qui prendra effet le 9 Décembre 2021

Abstention 0

Contre

Pour | 23

2021-12-65 — Commissions municipales — Remplacement de Monsieur OUHIOUN au sein

des commissions « Urbanisme- VRD » et « Vie Economique »

Rapporteur : Jean-Pierre GAGNE

Par délibérations du 11 juin 2020, 12 commissions municipales ont été créées conformément à l'article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Par courrier en date du 10 Septembre 2021, Monsieur OUHIOUN, Conseiller Municipal, qui faisait partie des commissions « Urbanisme-VRD » et « Vie Economique » a démissionné de ses fonctions.

Conformément à l'amendement n° 2, déposé par Madame BRUNET, qui a été adopté à l'unanimité, la composition des commissions municipales est modifiée comme suit :

- Commission Ecole/Enfance/Jeunesse : Madame VIELLARD Nicole siègera en remplacement

de Madame BRUNET

- Commission Urbanisme/VRD/Eclairage : Madame BRUNET siègera en remplacement de Monsieur OUHIOUN

- Commission «Vie Economique » : Madame VIELLARD siègera en remplacement de Monsieur OUHIOUN

Madame BRUNET demande que soit vérifié la composition des commissions car il semblerait qu'un élu ne siège pas dans deux commissions comme cela est écrit dans le règlement intérieur.

Le Maire indique que si un élu ne veut pas être dans deux commissions, on ne peut pas l'y obliger. Mais cela sera vérifié. Madame BRUNET précise que le règlement se doit d'être respecté, il indique « deux commissions au moins ».Sur rapport de Monsieur Jean-Pierre GAGNE, Maire

Et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Article 1 : Approuve les modifications apportées à la composition des commissions suivantes :

Commission Ecole/Enfance/Jeunesse : Madame VIELLARD Nicole siègera en

remplacement de Madame BRUNET

- Commission Urbanisme/VRD/Eclairage : Madame BRUNET siègera en remplacement de Monsieur OUHIOUN

- Commission « Vie Economique » : Madame VIELLARD siègera en remplacement de Monsieur OUHIOUN

Abstention | 0

Contre 10

Pour 23

2021-12-66 — Approbation de la Décision Modificatives n°3 à apporter au Budget Principal — Exercice 2021

Rapporteur : Jean-Marc DELAVALLE

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et L.2311-1 à L.2343-2 relatifs à l'adoption et l'exécution des budgets communaux ainsi qu'aux finances communales,

Vu l'instruction M14 modifiée précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget,

Vu la délibération du 8 avril 2021 portant approbation du budget primitif 2021,

Considérant la nécessité d'ajuster les crédits par rapport aux inscriptions budgétaires lors du vote du Budget Principal 2021, à savoir :

FONCTIONNEMENT

Articles intitulés Virements de crédits

DEPENSES

6068 Autres matières et fournitures - 5000.00 €

615231 Entretien et réparations voiries + 10 000.00 €

615232 Entretien et réparations réseaux + 10 000.00 €

6156 Maintenance + 38 000.00 €

657348 Autres communes + 14 000.00 €

TOTAL DEPENSES 67 000.00 €

RECETTES

6419 Remboursements sur + 47 000.00 €

rémunération du personnel

7478 Autres organismes + 20 000.00 €

TOTAL RECETTES 67 000,00 €

INVESTISSEMENT

OPERATION/ARTICLES Intitulés Virements de crédits

DEPENSES

2031/296 Révision du PLU + 45 100.00 €

2188/283 Acquisition matériels et mobiliers + 5 000.00 €

2315/269 Aménagement de là rue du + 18 204.00 €

Lieutenant DELAYE

2315/298 Travaux voirie + 2 500.00 €

2315/299 Plan de déplacement et de + 10 000.00 €

circulation

TOTAL DEPENSES + 80 804.00 €

RECETTES

1322/269 Aménagement de là rue du + 72 753.00 €

Lieutenant Delaye

13251/286 Travaux méritant sauvegarde + 2 551.00 €

2041582 Autres groupements- bâtiments et + 5 500.00 €

installations

TOTAL RECETTES + 80 804.00 €

Sur rapport de Monsieur Jean-Marc DELAVALLE, 1°

Adjoint

Et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Article 1 : Approuve la décision modificative n° 3 exposée ci-dessus

Abstention

| 2 (AM Brunet-N

Contre | \iellard)

Pour 21

Madame BRUNET précise que les élus de la minorité votent contre car elles ne font pas partie de la commission des Finances.

2021-12-67 — Construction d'un collectif rue de la Raboudière — Demande de garantie d'emprunt sollicité par LOGIDIA

Rapporteur : Jean-Pierre GAGNE

Monsieur le Maire indique à l'assemblée que dans le cadre de la construction de 4 logements dans un immeuble collectif sis rue de la Raboudière LOGIDIA, bailleur social sis à PERONNAS (01960) Maison des Entreprises — 247, chemin de Bellevue va acquérir ces logements en VEFA (Vente en Etat Futur Achèvement) afin de les proposer à la location/accession.

Afin de concrétiser ce projet, LOGIDIA va recourir à un prêt de 394 062,00 € pour une durée de 40 ans. Ce prêt est composé de 3 lignes de prêt contractées auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Par courrier en date du 27 Octobre 2021, cet organisme a sollicité la commune de Loyettes pour la garantie définitive du prêt n° 128380, souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Madame BRUNET souhaite intervenir et demande ce qui se passera si la société ne rembourse pas le prêt, la Mairie devra-t-elle le rembourser à sa place ?Le Mairie indique qu'effectivement ce sera à la Commune de rembourser. Madame BRUNET rappelle que la Mairie s'est déjà portée caution pour le Clos Galland et pour les Boutons d'Or. Que se passera-t-il si ces sociétés font faillites et n’honorent pas leurs prêts, comment la Mairie va-t-elle rembourser ces prêts ?

Le Maire répond que la Commune dans ce cas récupère le bien et en devient propriétaire et le revendra le cas échéant. Il indique que le fonctionnement est le même dans toutes les communes. Pour faire du social, il faut garantir les prêts aux bailleurs.

Madame BRUNET souligne que ces prêts sont garantis sur de l'argent public et qu'une banque ou une assurance pourrait s'en charger.

Sur rapport de Monsieur Jean-Pierre GAGNE, Maire

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales Vu l'article 2298 du Code Civil

Vu le contrat de prêt n° 128380, souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations après en avoir délibéré le conseil municipal,

Article 1 :

La commune de LOYETTES accorde sa garantie solidaire à hauteur de 100 % pour le remboursement

d'un prêt d'un montant total de 394 062,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des

Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges financières et conditions du contrat de prêt n° 128380 constitué de 3 lignes du prêt.

La garantie de la commune de Loyettes est accordée à hauteur de la somme en principal de 394 062,00 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 :

La garantie est accordée aux conditions suivantes :

La garantie de la commune de LOYETTES est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au

complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par

l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de limpayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la commune de Loyettes s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son

paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources

nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Abstention | 0

2 (AM Brunet et

N Viellard

Pour 21

Contre

2021-12-68 — Révision générale du Plan Local d'Urbanisme

Rapporteur : Jean-Pierre GAGNE

Avant de discuter de la révision générale du PLU, le Maire souhaite s'exprimer.

Lors de la réunion publique du 29 novembre 2021 à LAGNIEU, Mme BRUNET, vous avez dit que la commune de Loyettes avait pris une délibération, juste avant les élections, sur le vœu d'EPR. Que je sache un conseil municipal travail jusqu'au dernier jour. La délibération du 05 mars 2020 a repris les vœux de la communauté de commune de la Plaine de l'Ain émis par le conseil municipal deLOYETTES, ces vœux sont venus dans l'ordre, après le conseil régional AURA, le département de l'Ain CDO1, la communauté de commune de la Plaine de l'Ain CCPA, la commune de Vulbas et ensuite nous avons effectivement délibéré en conseil municipal. La centrale étant vieillissante, il fallait penser au futur et nous étions favorable à la venue d'EPR sur Bugey. Je remercie Mme vieillard de ne pas avoir voté contre cette délibération.

J'ai encore été appelé par une journaliste suite à vos appels auprès d'elle, je vous le rappelle, j'ai autre chose à faire les week-ends, je suis dans les manifestations municipales, « sur le terrain ». Je vous le redis, comme je l'ai dit à la réunion publique du 29 novembre, nous avons un parc photovoltaïque de 5,6 Ha, qui est sur le réseau depuis mi-novembre mais ne produit pas d'énergie,

car la lumière du soleil ne le permet pas et la nuit pas de fonctionnement, d'ailleurs pour ce parc d'utilité publique les démarches ont été très compliquées, Votre association « sortir du nucléaire » a émis un avis défavorable à notre projet, c'est bien dommage de ne pas soutenir les initiatives en faveur des dite énergie renouvelable. On a bien compris, vous êtes aussi contre le nucléaire, vous êtes la seule personne de la commune à venir en voiture sur les pelouses au rond-point à l'entrée de la commune, le personnel communal ne le fait pas, ils respectent leur travail. Par rapport au code de l'environnement, même sur les parcelles privées ce même code s'applique, surtout à l'entrée de commune, vous êtes en plein en pollution visuelle. Dans les années 1965, sur la commune de

LOYETTES, de nombreux propriétaires louaient leurs parcelles en terrains de camping, pour accueillir les nombreux travailleurs qui venaient de toute la France pour la construction de la centrale de BUGEY 1, c'est depuis cette date que LOYETTES a évolué.

En date du 26 novembre vous nous avez encore envoyée par lettre recommandé, des menaces, si on

ne vous donne pas certains documents en rapport avec le PLU, vous nous mettrez à la CADA (commission d'accès au document administratif), c'est devenu du harcèlement:

Madame BRUNET souligne que ce ne sont pas des menaces mais que c'est la formule habituelle et l'association « Sortir du nucléaire » n’est pas son association ». Elle en fait partie et a été contacté pour vendre des terrains qui lui appartenaient afin d'y construire des EPR. Elle a toujours été contre le nucléaire depuis que la centrale du Bugey a été construire devant ses fenêtres. Ce qui me fait peur dans cette commune, c'est d'une part, le projet de construction d'un barrage sur le Rhône qui va bétonner 40 mètres sur 4 kms et d'autre part, l’EPR. Comment va-t-on vivre sereinement, tranquillement et dans la nature dans notre commune. Depuis un certain nombre d'année cela se construit de partout on va se retrouver entre la centrale nucléaire et la ville de Lyon.

Monsieur DELAVALLE se dit choqué par les propos de Madame BRUNET car l'urbanisation intensive de Loyettes n'est pas du fait des élus actuels. Il faut arrêter de stigmatiser la commune sur la problématique de l'urbanisation car actuellement c'est la commune de Loyettes qui subit cette urbanisation.

Vous parlez du nucléaire, vous parlez du barrage mais vous oubliez le nombre de véhicules qui s'élève à presque 15 000/jours sur le pont qui représente également un gros danger. Si la commune avait pu arrêter l'urbanisation, elle l'aurait fait.

Madame BRUNET répond qu'on lui prête des propos car elle sait que le même problème d'urbanisation se passe dans les communes avoisinantes. Elle fait juste un constat.

Monsieur le Maire rappelle à Madame BRUNET que lors de l'enquête publique, en 2020, elle a rempli le cahier de doléances en demandant la constructibilité des terrains de sa maman. Madame BRUNET rétorque que Monsieur TRICHON, et Mademoiselle TRICHON doit le savoir, avait une ferme et que son terrain est devenu constructible. Elle ne comprend pas pourquoi le terrain de sa maman ne pourrait pas devenir constructible étant donné l'endroit où il est situé. J'ai rempli ce cahier car je demandais quelque chose mais je n'ai jamais vendu aucun terrain. Un terrain qui est agricole n'a plus lieu d'être agricole puisqu'il n'a plus de ferme. Vous voulez qu'il devienne zone naturelle ou en zone agricole pour que sa valeur soit de 0,50 centimes du m? comme pour les terrains concernés par la piste cyclable.

Concernant la piste cyclable, les terrains en bordure de route appartiennent à l'Etat. C'est la CCPA qui gère les terrains de la piste cyclable.

Monsieur le Maire explique à l’Assemblée qu'il est nécessaire pour là commune de revoir le contenu de son Plan Local d'Urbanisme.

En effet, le PLU de LOYETTES a été approuvé le 30 juin 2006 et révisé le 17 septembre 2015.

Monsieur le Maire indique que l’évolution du SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) Bugey Côtière Plaine de l’Ain rend nécessaire la révision générale du PLU pour assurer sa mise en compatibilité, avecune intégration des objectifs de développement durable et des nouveaux enjeux pour la politique énergétique impliquant une évolution d'une partie du territoire de la commune.

Il informe l'assemblée que la société EAU (Economie, Environnement, Aménagement, Urbanisme) a été retenue pour la réalisation de la révision du PLU et de l'Evaluation Environnementale.

1 — Objectifs de la révision générale du Plan Local d'Urbanisme (PLU)

Outre les objectifs des articles L.103-3 et L.153-11 du Code de l'urbanisme, Monsieur le Maire précise les objectifs poursuivis lors de la révision générale du PLU :

° S'inscrire dans le projet de territoire porté par le SCOT Bucopa et mettre en œuvre les objectifs du Document d'Orientations et d'Objectifs (DOO) en prenant en compte la modification prescrite

e Prendre en compte les nouveaux enjeux de lutte contre le changement climatique et la transition environnementale et intégrer de nouveaux espaces économiques et de productions énergétiques

° _Anticiper les besoins résidentiels futurs dans le cadre d'une urbanisation maîtrisée, comprenant un renforcement en logements sociaux en cohérence avec le SCOT et la Loi SRU Favoriser le développement-des modes de transports doux

Poursuivre la valorisation du cadre de vie, notamment le patrimoine local

Organiser la protection des zones à forts enjeux environnementaux et plus globalement de la trame verte et bleue à l'échelle de la commune

Monsieur le Maire, après avoir énoncés les objectifs du futur PLU, précise que cette procédure fera l'objet d'une concertation avec la population pendant toute la durée de la procédure.

2 — Objectifs en matière de concertation

Monsieur le Maire présente l'intérêt pour la commune de mettre en œuvre une concertation associant, pendant toute la durée de la procédure, les habitants. Ainsi, tout au long de cette procédure et ce conformément aux articles L.103-1 et suivants du Code de l'urbanisme les modalités de concertation seront les suivantes :

+ Mise à disposition en mairie d’un registre afin que chaque habitant puisse faire des remarques et observations

e Mise en place d’une adresse de messagerie dédiée : concertationplu@commune-loyettes.fr Informations dans la presse, sur le site internet et les bulletins municipaux e Organisation de réunions publiques

La commune se réserve la possibilité de mettre en place tout autre forme de concertation en cas de nécessité

A l'issue de cette concertation, Monsieur le Maire présentera un bilan au conseil municipal qui en délibérera et arrêtera le projet de PLU.

Madame BRUNET souhaite intervenir au sujet de la concertation. A la réunion à laquelle elle a assisté à Lagnieu, il a été précisé que la population ne serait pas consultée.

Elle souhaite savoir quelles sont les autres petites modifications comme cela a été noté sur le procès- verbal du conseil municipal du 22 novembre 2021.

Monsieur VEDRINE répond qu'indépendamment de l'implantation d’EPR, cette révision permettra de prendre en compte différents critères :

- Une réglementation sur l'implantation de futures zones photovoltaïques, au sol, sur les bâtiments publics ou privés

- L'augmentation du nombre du taux de logements sociaux (30%) sur les opérations d'aménagements

- La mise à jour de la carte du PLU et en particulier les exploitations agricoles - La mise à jour des zones boisées, classées

- Le reclassement des zones classées en équipements publics

Cette révision sera évoquée lors des commissions d'urbanisme dont la prochaine se déroulera le 12 Janvier 2021 à 18 heures.A sa demande, il est précisé à Madame BRUNET que OAP veut dire : Orientations d'Aménagement et de Programmation et SIEA : Syndicat Intercommunal d'Energie et de e-Communication-

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Vu le Code l'urbanisme,

Vu la délibération du Syndicat Mixte Bugey Côtière Plaine de l'Ain portant approbation du SCOT BUCOPA le 26 janvier 2017,

Vu l'arrêté du Président du Syndicat Mixte Bugey Côtière Plaine de l'Ain prescrivant la modification du SCOT en date du 22 juin 2021,

Considérant le PLU de la Commune de LOYETTES approuvé le 30 juin 2006, puis révisé le 17 septembre 2015, modifié le 14 décembre 2017, mis en compatibilité le 18 avril 2019 et modifié le 05 mars 2020,

Considérant les enjeux de mise en compatibilité du SCOT avec une meilleure intégration des objectifs de développement durable et des nouveaux enjeux pour la politique énergétique,

Article 1 : Décide de prescrire la révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) sur l'ensemble du territoire communal conformément aux articles L 153-3 et suivants, R 153-11 et R 153-12 du Code de l'urbanisme dans le cadre des objectifs suivants :

e S'inscrire dans le projet de territoire porté par le SCOT Bucopa et mettre en œuvre les objectifs du Document d'Orientations et d'Objectifs (DOO) en prenant en compte la modification prescrite ° Prendre en compte les nouveaux enjeux de lutte contre le changement climatique et la transition environnementale et intégrer de nouveaux espaces économiques et de productions énergétiques ° Anticiper les besoins résidentiels futurs dans le cadre d'une urbanisation maîtrisée, comprenant un renforcement en logements sociaux en cohérence avec le SCOT et la Loi SRU ° Favoriser le développement-des modes de transports doux

e Poursuivre la valorisation du cadre de vie, notamment le patrimoine local ° Organiser la protection des zones à forts enjeux environnementaux et plus globalement de la trame verte et bleue à l'échelle de la commune

Article 2 : Décide de soumettre le projet à la concertation (article L.103-2, L.103-3 et L.103-4 du Code de l'urbanisme) pendant toute la durée de son élaboration, en associant les habitants et les autres personnes concernées selon les modalités suivantes :

+ Mise à disposition en mairie d'un registre afin que chaque habitant puisse faire des remarques et observations

Mise en place d'une adresse de messagerie dédiée : concertationplu@commune-loyettes.fr Informations dans la presse, sur le site internet et les bulletins municipaux Organisation de réunions publiques

Article 3 : Décide d'associer les services de l'Etat conformément aux dispositions de l’article L.132-10 du Code de l'urbanisme.

Article 4 : Décide de consulter au cours de la procédure, les personnes publiques prévues par la loi au titre des articles L.132-7, L 132-9 et L. 132-11 du Code de l'urbanisme, et celles visées à l'article L.132-13 si elles en font la demande et l'Autorité Environnementale.

Article 5 : Décide de soumettre la révision à l'avis de l'Autorité Environnementale.

Article 6 : Décide de donner autorisation à Monsieur le Maire pour signer tout contrat, avenant, ou convention de prestation ou de services nécessaires à la mise en œuvre de la révision du plan local d'urbanisme.

Article 7 : Décide de solliciter de l'Etat, conformément au décret n°83-1122 du 22 décembre 1983, une dotation pour compenser les frais matériels et d'études nécessaires à la révision du Plan Local d'Urbanisme ainsi que le Conseil départemental pour l'attribution de la subvention octroyée désormais à ce même titre.

Article 8 : Dit que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision du PLU seront inscrits au budget de l'exercice considéré.Conformément aux articles L.132-7, L.132-9, L.132-11 et L.153-11 du code de l'urbanisme ainsi que l’article R.113-1 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera notifiée : - À Madame la Préfète,

- Aux Personnes Publiques Associées,

- Aux présidents du conseil régional et du conseil départemental,

- Aux présidents de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des métiers et de la chambre d'agriculture,

- Au centre régional de propriété forestière,

- Aux présidents de la Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain et du Syndicat Mixte en charge du SCOT Bugey Côtière Plaine de l'Ain.

Conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d’un affichage en mairie durant un mois, et d'une mention dans le journal Le Progrès et la Voix de l'Ain.

La présente délibération deviendra exécutoire après l'exécution de l'ensemble des formalités suivantes :

- sa transmission à Madame la Préfète,

- son affichage en mairie durant un mois, sachant que la date à prendre en compte est celle du premier jour où l'affichage est effectué,

- là publication de la mention de cet affichage dans un journal diffusé dans l'ensemble du département.

Abstention 0

2 (AM Brunet et N

Contre Viellard)

| Pour 21

2021-12-69 — Modification du règlement intérieur des locations des salles communales

Rapporteur : Bernard MAYET

Monsieur Bernard MAYET, Conseiller Délégué, indique à l'assemblée que le règlement intérieur pour la location des salles communales doit être modifié pour inclure les dispositions spécifiques pour l’utilisation du four communal et du local des associations.

Les dispositions à inclure dans le règlement de location des salles pourraient être les suivantes :

+ Dispositions spécifiques au Four Communal

L'accès et l'utilisation du four sont réservés à l'association « La mie du Four » qui en garantit la

bonne utilisation, l'entretien et la sécurisation.

Il ne pourra être utilisé par une autre association que sous la condition du respect du règlement

intérieur de La mie du Four et en présence de membres de cette même association.

+ Dispositions spécifiques au Local des Associations

Cette salle n'est pas qualifiée en ERP, l’accès au public y est donc interdit jusqu'à sa mise

en conformité.

Seuls les membres de l'association utilisatrice sont autorisés à y effectuer leurs préparatifs. L'utilisation du frigo implique son bon usage et son nettoyage à chaque utilisation. Le stockage de matériels ou ingrédients est réservé à La mie du Four dans les rangements clos.

Madame BRUNET dit qu'il peut y avoir confusion entre la maison des associations vers le stade et le local des associations près du four et qu'il y a lieu de bien les différencier.

Sur rapport de Bernard MAYET, Conseiller Délégué,

et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,Article 1er : Approuve les modifications à apporter au règlement intérieur des locations de salle pour tenir compte des dispositions spécifiques à l’utilisation du four communal et du local des associations.

Article 2 : Décide que le nouveau règlement de location des salles entrera en vigueur au 13 Décembre 2021 et abroge la délibération 2020-10-73 du 15 Octobre 2020.

Article 3 : Dit que le règlement intérieur d'attribution de location et de mise à disposition des salles communales sera modifié en conséquence.

Article 4 : Autorise le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Abstention | O

Contre 10

Pour 23

3

2021-12-70 — Modification des ratios « promus-promouvables » à partir du 1° Janvier

2022

Rapporteur : Jean-Marc DELAVALLE

Jean-Marc DELAVALLE,. adjoint délégué au personnel, rappelle à l'assemblée que pour tout avancement de grade et en vertu de l'article 49 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement.

Ce taux, appelé « Ratio Promus-Promouvables », est fixé par l'assemblée délibérante après avis du Comité Technique. Il peut varier de 0 à 100%. Cette modalité concerne tous les grades d'avancement.

Les ratios actuels représentent un frein dans l'évolution des agents et ne constituent plus un outil pertinent dans la gestion des Ressources Humaines de la commune puisqu'elles conditionnent l'avancement d'un agent au fait que d’autres agents puissent prétendre au même avancement que lui.

Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 30 Septembre 2021,

Jean-Marc DELAVALLE propose à l'Assemblée, de fixer les ratios d'avancement de grade pour la collectivité comme suit :

Catégorie C

GRADE D'ORIGINE GRADE D'AVANCEMENT RATIO (%) | OBSERVATIONS

FILIERE TECHNIQUE

ADJOINT TECHNIQUE 0 ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2EME CLASSE 100 %

ADJOINT TECHNIQUE ADJOINT TECHNIQUE 100 %

PRINCIPAL 2EME CLASSE PRINCIPAL 1ERE CLASSE °

AGENT DE MAITRISE a AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL 100 %

FILIERE ADMINISTRATIVE

ADJOINT ADMINISTRATIF ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 2EME CLASSE 100 %

ADJOINT ADMINISTRATIF ADJOINT ADMINISTRATIF 100 %

PRINCIPAL 2EME CLASSE PRINCIPAL 1ERE CLASSE °

FILIERE ANIMATION

: ADJOINT D'ANIMATION 0 ADJOINT D'ANIMATION PRINCIPAL 2EME CLASSE 100 %

ADJOINT D'ANIMATION ADJOINT D'ANIMATION 100 %

PRINCIPAL 2EME CLASSE PRINCIPAL 1ERE CLASSE °

FILIERE CULTURELLE

ADJOINT DU PATRIMOINE u ADJOINT DU PATRIMOINE METRE 100 %

ADJOINT DU PATRIMOINE | ADJOINT D'ANIMATION 1ERE re

2EME CLASSE CLASSE °

FILIERE SOCIALE

ATSEM PRINCIPAL ATSEM PRINCIPAL er

2EME CLASSE 1ERE CLASSE °

Catégorie B

GRADE D'ORIGINE GRADE D'AVANCEMENT | RATIO (%) | OBSERVATIONS

FILIERE TECHNIQUE

TECHNICIEN PRINCIPAL TECHNICIEN EE CL 100 %

TECHNICIENT PRINCIPAL 2EME | TECHNICIEN PRINCIPAL 1ERE 00

CLASSE CLASSE °

FILIERE ADMINISTRATIVE

REDACTEUR PRINCIPAL 2EME u REDACTEUR Ace 100 %

REDACTEUR PRINCIPAL 2EME | REDACTEUR PRINCIPAL 1ERE 0

CLASSE CLASSE °

Catégorie A

GRADE D'ORIGINE GRADE D'AVANCEMENT | RATIO (%) | OBSERVATIONS

FILIERE ADMINISTRATIVE

ATTACHE | ATTACHE PRINCIPAL | 100% |

Sur rapport l’adjoint délégué, Jean-Marc DELAVALLE

et après en avoir délibéré le Conseil Municipal,

Article 1°: : Adopte la proposition exposée.

Abstention | O

Contre 10

Pour | 23

2021-12-71 — Mise à jour du tableau des emplois permanents communaux

Rapporteur : Jean-Marc DELAVALLE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 3 et 34,

Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les

discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, et notamment son article 44,

Considérant que les emplois permanents à temps complet et temps non complets nécessaires au fonctionnement des services sont créés par l'organe délibérant de la collectivité,

Considérant les mouvements de personnels de l'année 2021 et l'évolution des besoins de la commune en lien avec son développement pour l'année à venir, Jean Marc DELAVALLE, adjoint délégué au personnel, expose à l'assemblée le besoin de mettre à jour le tableau des emplois pour rester en cohérence avec l’évolution des missions et postes de plusieurs agents. L'ouverture des emplois à un cadre d'emploi plutôt qu'à un grade spécifique permettra plus de possibilités d'évolution de carrière aux agents, notamment par l'avancement de grade, la promotion interne ou la réussite de concours sans nécessité de mise à jour récurrente du présent tableau des emplois.

Il propose la mise à jour suivante, sans ajout ni suppression de poste :

TABLEAU DES EMPLOIS DE LA VILLE DE LOYETTES

EMPLOIS PERMANENTS

FILIERE ADMINISTRATIVE

Service Emplois Postes | Postes | Postes | Cadre d'emplois autorisé par mp Créés | affectés |Vacants l'organe délibérant

Maïrie DGS ! i 0 Emphi fonctionnel DGS

35h

Maire Secrétaire Général 1 1 0 Dore

Mairie |Comptabité 1 0 1 |A 35h

Maïie Assistant administratif 1 0 1 Re cteur

Maïie Agent d accueil ! } o Adjoint administratif

périscolaire 35h

.... Responsabk Droits du Adjoint administratif

Mai |Sc/ Adjoint à la DGS | ! 1 ET

Agent d'accueil, CCAS, . .. .

Mairie état civi, agenda du 1 1 0 D SNEdnNEtE .... 35h

Mairie

Mairie Accueil, secrétariat 1 1 0 Adjoint admniEtratf 17,5h

Mairie Responsable service i i 0 Adjoint administratif

périscolaire 35h

APC Gestionnaire Agence ! ! 0 Adjoint administratif

Postak Communale 16,75h

Maïie/EJ Responsablk Service 1 ! 0 Adjoint administratif

Enfance 35h

. Responsablk des Adjoint administratif

Mairie Ressources Humaines 1 0 1 17,5h

Agent d'accueil, . .. .

Maire urbanisme, élections, î 0 1 OR AMEN

cimetière

Mairie Agent service 1 o 1 Adjoint administratif

périscolaire 35h

En

FILIERE TECHNIQUE

Service Emplois Postes | Postes | Postes | Cadre d'emplois autorisé par P créés |Affectés |Vacants l'organe délibérant

ST Directeur des Services 1 i Technicien

techniques (DST) 35h

ST Directeur Adjoint des 1 i Agent de matrise

Services Techniques 35h

Suivi travaux dans les .

ST batiments, supervision 1 1 pere de maitrise

du pôle véhicuk

Assistant Gestion des Technicien ST . . 1 0

service technique 35h

ST Bâtiments ! 1 Adjont technique

35h

ST |Fleurissement 1 1 RE Eemee 35h

Entretien vorie, Adjont technique ST nr 1 1

courrier, écoks 35h

Entretien voirie et Adjonit technique ST 1 1

espaces verts 35h

Entretien vorie, Adjoint technique ST Tr 1 1

courrier, écoks 35h

Entretien voirie et De .

ST espaces verts, entetien 1 1 Adjont.technique e 35h

véhicules

Entretien salles Adjont technique ST 1 0

communaks 35h

ST Bâtiments i 0 Adjont technique

35h

Sous Total 12 9

Entretien |Entretien des locaux 1 1 Adjoint technique 31,25h

Entretien |Entretien des locaux 1 1 AGjont technique 30,5h

Entretien/E] Entretien des locaux et i i Adjoint technique

surveillance cantine 15h

Sous total 3 3

FILIERE POLICE MUNICIPALE

Service Emplois Postes | Postes Cadre d'emplois autorisé par

mp créés |Affectés l'organe délibérant

Brigadier-chef principal de police

Sécurité |Policier Municipal 1 1 municipale

35h

Sécurité |ASVP/espaces verts 1 0) Ro technique

Sécurité [ASVP 1 0 D ca

FILIERE ANIMATION

Service Emplois Postes | Postes | Postes | Cadre d'emplois autorisé par mp créés |Affectés |Vacants l'organe délibérant

Surveilance cantine et Adjoint d'animation E Ne | 1 1 0

accueil périscolaire 26h

Surveilance cantine et Adjoint d'animation E) Te . 1 1 0

accueil périscobire 25h

E Accueil périscolaire 1 1 0 on d'animation

E Accueil périscolire 1 1 0 soon d'animation

1 . Adjoint d'animation E Accueil périscolaire 1 1 0 18,75 h

“NT . Adjoint d'animation E) Accueil périscolaire 1 1 0 19,25 h

E) Directrice adjointe 1 " 0 Adjoint d'animation

accueils de bisirs 27,75h

E) Animateur périscolaire et 1 1 0 Adjoint d'animation

extrascolaire 26h

€) Animateur périscolaire et 1 i 0 Adjoint d'animation

extrascolaire 24h

Adjoint d'animation

E Accueil périscolaire 1 0 1 21,25h

Monsieur JP ROBTON demande si la création d'un poste d’un gardien de police municipale peut être envisagée d'ici quelques temps compte tenu de l'évolution de la commune. Jean-Marc DELAVALLE lui répond en disant que pour l'instant, ce n'est pas envisageable car il faut faire attention à la masse salariale.

FILIERE MEDICO SOCIALE

- : Postes | Postes | Postes | Cadre d'emplois autorisé par

Service Emplois créés |Affectés | Vacants l'organe délibérant

Ecok AJENT TEITLOTRNT SPECHIBE UES ECUES |

ATSEM 1 1 0 Matemelkes (ATSEM) Maternelle he

Ecok AOEMT T'ETTROTAT SPECHISE UES TCOES |

ATSEM 1 1 0 Matemeles (ATSEM) Maternelk Lo

Ecok AOËENT T'ENTCOTRIT SPECHIBE UES ECUES |

ATSEM 1 1 0 Matemeles (ATSEM)

Maternele 22 h

FILIERE CULTURELLE

Service Emplois Postes Postes | Postes | Cadre d'emplois autorisé par Affectés | Vacants l'organe délibérant

Bblothèque | Agent de bibliothèque 1 1 0 ME es ESMMOnE

Sur rapport l'adjoint délégué, Jean-Marc DELAVALLE

et après en avoir délibéré le Conseil Municipal,

Article 1°’ : Modifie le tableau des emplois permanents comme exposé.

Abstention | 0

Contre 0

Pour 232021-12-72 — Accroissement temporaire d'activité du service Enfance-Jeunesse : Création d'un CDD

Rapporteur : Jean-Marc DELAVALLE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 — 1° ;

Vu Ja loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif ;

Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives ;

Vu le Code de l'action socisle et des familles, et notamment ses articles L. 432-1 et suivants et D. 432- 1 et suivants ;

Considérant qu'il est nécessaire de recruter un agent de renfort contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité au service « Enfance- Jeunesse »;

Jean-Marc DELAVALLE, premier adjoint, explique à l’Assemblée qu'en raison de l'importante fluctuation des effectifs au sein de ce service et du contexte financier incertain pour les trois années à venir (réforme des territoires, de la Dotation Globale de Fonctionnement, ....), il n'est pas possible de créer des emplois de titulaires au sein de ce service.

Toutefois pour assurer l'encadrement des enfants et répondre aux besoins locaux, la Collectivité doit être en mesure de pouvoir faire appel à du personnel de renfort.

Monsieur DELAVALLE tient à préciser que cette embauche est uniquement réalisée pour le temps du midi eu égard à l'accroissement des effectifs.

Sur rapport de Jean-Marc DELAVALLE, premier adjoint,

et après en avoir délibéré le conseil municipal,

Article 1: Création de i emploi d'agent d'animation de renfort pour accroissement temporaire d'activité.

- Contenu du poste : animation périscolaire auprès d'enfants de 3 à 11 ans et entretien des locaux destinés à l'accueil des enfants

- Durée de contrat: du 01/01/2022 au 07/07/2022 inclus (contrats pour accroissement temporaire d'activité)

- Rémunération : La rémunération de l'agent sera calculée par référence à l'un des grades du cadre d'emploi des adjoints territoriaux d'animation (Adjoint d'animation territorial principal de ière classe où Adjoint d'animation territorial principal de 2e classe ou Adjoint d'animation territorial). La rémunération du candidat sera déterminée en fonction de l'expérience, des compétences et des diplômes du candidat.

- Cet emploi relève de la catégorie hiérarchique C.

- L'agent devra être en possession d’un BAFA ou diplôme équivalent ou avoir une expérience dans l'animation de 3 mois minimum.

- Temps de travail du poste :

o 8.5 heures hebdomadaires

Abstention 0

Contre 0

Pour 232021-12-73 — Accroissement d'activité du service Enfance-Jeunesse : Création de 10

postes en contrat d'engagement éducatif pour les périodes extrascolaires 2022

Rapporteur : Jean-Marc DELAVALLE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives ;

Vu la loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif ;

Vu le code de l'action sociale et des familles,

Vu le décret n°2012-581 du 26 avril 2012 relatif à la mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d'un contrat d'engagement éducatif ;

Jean-Marc DELAVALLE, premier adjoint, explique à l’Assemblée qu'en raison de l'importante fluctuation des effectifs au sein du service « enfance jeunesse », la collectivité doit être en mesure de pouvoir faire appel à du personnel de renfort pour l'accueil de loisirs en période extrascolaire de l'année 2022. Il indique également que selon le poste pourvu, il est juste de différencier les salaires.

Sur rapport de l’adjoint délégué, Jean-Marc DELAVALLE

et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Article 1 : Décide la création pour l'accueil de loisirs des petites et grandes vacances de l’année 2022 de :

- 1 CEE stagiaires à rémunération journalière brute de 40€

- 5 CEE animateurs à rémunération journalière brute de 79€

- 1 CEE directeur à rémunération journalière brute de 85€

- 2 CEE animateurs de colonie à rémunération journalière brute de 80€

- 1 CEE directeur de colonie à rémunération journalière brute de 90€

Article 2: Ces postes seront ouverts en fonction des besoins du service et des crédits correspondants seront inscrits au budget.

Abstention | O

Contre 10

Pour | 23

2021-12-74 — Acquisition de chèques cadeaux

Rapporteur : Jean-Marc DELAVALLE

La commune est adhérente au Comité National d’Actions Sociales (CNAS) au titre de l'article 9 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, stipulant que « les collectivités locales peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1°' juillet 1901 relative aux associations ».

Comme chaque année, il est soumis au Conseil Municipal le souhait d'attribuer des chèques cadeaux indépendamment des prestations sociales proposées par le CNAS :

- Chèques cadeaux d'un montant de 40 € aux agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public ou privé à temps complet ou non, présents au mois de décembre de l'année considérée.

- Chèques cadeaux d'un montant de 30 € par semaine pour les personnes faisant un stage de plus de 6 semaines au sein de la collectivité.

- Chèques cadeaux d'un montant de 15€/jour par jeune pour l'opération « Argent de poche ».Sur rapport l’adjoint délégué, Jean-Marc DELAVALLE

et après en avoir délibéré le Conseil Municipal,

Article 1° : Approuve l'acquisition des chèques cadeaux pour les agents, les stagiaires et pour le dispositif « Argent de poche » dans les conditions énoncées.

Abstention | 0

Contre 0

| Pour | 23

Compte rendu de la décision prise par le Maire en vertu de la délégation consentie par le

Conseil Municipal

Objet Tiers/montant Date

Avenant n° 1 au Marché de Avenant n° 1 passé avec là SAMOP — 1/12/2021

programmation (AMO) dans le Agence Auvergne-Rhône- Alpes sise à

cadre de la construction du groupe | Lyon 69007 Les Jardins d'entreprises - scolaire 213 rue de Gerland

Montant de l'avenant : 3 250,00 € HT 3

900,00 € TTC)

Le marché initial passe de 38 700,00 €

HT à 41 950,00 € HT

(46 440,00 € TTC à 50 340,00 € TTC).

QUESTIONS ORALES DÉPOSÉES LE 6 Décembre 2021 PAR « LOYETTES ENSEMBLE AUTREMENT »

Question orale numéro 1 : le calendrier des réunions des commissions municipales

En accord avec le règlement intérieur du conseil municipal nous souhaitons savoir par quel moyen le calendrier des réunions des commissions municipales sera mis à disposition des élus du conseil municipal de Loyettes.

Le classeur des comptes rendus des réunions des commissions qui se sont réunies depuis janvier 2021

est-il à jour ?

Monsieur DELAVALLE répond que pour être en accord avec le règlement intérieur, le calendrier des commissions sera mis en place à partir du 1° Janvier 2022 mais qu'il est évident qu'en cas d'urgence, ce planning pourra évoluer.

Par rapport aux comptes rendus, ils sont déjà à disposition des élus dans un classeur à l'accueil. Il suffit de le demander aux agents de l'accueil.

Comme les élus peuvent assister à chaque commission en tant qu'auditeur, Madame BRUNET demande comment peut-on connaître les dates des commissions dans lesquelles on ne siège pas et savoir s'il y a eu des comptes rendus.

Cette question sera abordée à la prochaine réunion des adjoints.

Question orale numéro 2 : les moyens que la commune se donne pour éviter que Loyettes

devienne un désert médical

Le cabinet médical de la commune de Loyettes a vu l'un de ses médecins partir en retraite il y a quelques mois. Il est à l'heure actuelle remplacé « épisodiquement » ; les deux autres médecins seront vraisemblablement bientôt sur le départ.

Nous souhaitons savoir ce que la municipalité entend mettre en oeuvre pour que la commune de Loyettes ne devienne pas un « désert médical ».

Voici nos propositions :

- Utiliser la start up « Comm'une opportunité » qui vient de conclure un partenariat avec le syndicat des Jeunes Médecins afin de faciliter l'installation des professionnels de santé là où l'on a besoin d'eux.Les Jeunes Médecins s'attaquent à la désertification médicale - Comm'une Opportunité (commune- opportunite.fr)

- S'appuyer sur les propositions du ministère de la santé et des solidarités pour lutter contre les déserts médicaux à travers l'engagement collectif « Ma santé 2022 »

Ma santé 2022 : un engagement collectif - Ministère des Solidarités et de la Santé (solidarites- sante.gouv.fr)

Monsieur le Maire fait part que la commune de Loyettes s'inquiète à ce sujet et une réunion est prévu le 20 Décembre 2021 avec les infirmiers et le pharmacien.

Madame SIBERT répond aux élues minoritaires :

Je me permets de vous répondre sur la désertification médicale et en particulier à LOYETTES. Les loyettains ont été "choyés" pendant de nombreuses années, le Docteur DEVILLERS assumait toutes les gardes et prenait un Remplaçant pendant ses congés.

1ère Associée en janvier 1989, 2ème Associé en janvier 1999.

Pendant toutes ces années, vous avez pu être pris en charge par des médecins disponibles, le samedi matin aussi.

Puis l'arrêt des gardes maïs en sachant que des maisons médicales se trouvaient le WE et les nuits à Ambérieu et à Bourgoin, ces deux pôles hospitaliers ayant d'ailleurs leur propre SAMU. LYON n'est pas loin non plus.

Historique qui a son importance pour la suite.

Vous vous faites du souci, mais vous n'êtes pas la seule, tous les patients de ce cabinet également. Le Docteur DEVILLERS a essayé de trouver un successeur quand il était remplacé en vue de sa retraite.

Trop de travail ?? Distances de LYON ?? Ce n'est plus un "sacerdoce" ; il faut du temps pour sa famille.

Pourtant à Loyettes, les Médicaux et Paramédicaux sont bien présents et les pôles hospitaliers comme Ambérieu, Bourgoin, LYON avec leurs SAMU assez proches.

Le cabinet médical est bien conçu, bien situé.

La réponse est ailleurs ;

CHAVANOZ plus de médecins, Saint-Romain-De-Jalionas : plus de Médecins ; Meximieux environ 8.000 habitants : Récemment Monsieur le Maire a inauguré l'arrivée de deux médecins généralistes, ils en cherchaient depuis 6 ou 7 ans !!

Le "COVID" a changé la donne pour tous et dans tous les domaines : les gens cherchent la campagne, moins de monde, moins de pollution, travail-maison.

Alors misons sur cela, que des Médecins se rapprochent de Loyettes village dynamique. Attention Madame BRUNET aux liens proposés : sur Internet il y a du vrai et du faux. Les Instances Professionnelles sont présentes et travaillent, elles aussi à cela.

Madame Sophie RAVAT rebondit sur la réponse de Madame SIBERT ;

Les remplaçants des jeunes médecins sont payants mais aucun médecin ne veut venir sur Loyettes.

Le Gouvernement actuel se moque de la santé qui est un secteur en grand danger. Les nouveaux

médecins veulent une vie de famille. La mentalité des médecins a changé. Les SAMU et le SMUR ferment et il faut arrêter de tout mettre sur la COVID.

L'étude pour monter une maison médicale ou une CPTS (communauté professionnelle territoriale de santé) est en cours.

Elle insiste sur le fait que les médecins ne veulent pas s'installer dans le milieu rural.

Questions diverses

- Madame BRUNET souhaite avoir des informations sur les conséquences de la cinquième vague du COVID à l'école.

Monsieur DELAVALLE indique que l'impact a été mesuré : un cas de covid a été détecté et une première classe a été fermée de façon très temporaire car tous les enfants ont été testés et une seule enfant a été testée positive.

Ce jour, un deuxième cas COVID dans la même classe a été déclaré et de nouveau test PCR. Réalisé.- Monsieur le Maire revient sur les commentaires qui ont été faits par Madame BRUNET sur le site FACEBOOK de la Commune par rapport au téléthon. Monsieur le Maire dit avoir été choqué.

Le but de Téléthon est de réunir des fonds pour combattre la maladie et EDF est un acteur important dans le soutien financier du téléthon comme l'AMF, l'association des randonneurs et bien d'autres bénévoles. 10 000 € ont ainsi été récoltés ce qui correspond à peu près au coût financier des frais engendrés par l'avocat dans le contentieux qui mène la commune de Loyettes contre Madame BRUNET,

Monsieur le Maire est fière de ce raid organisé et heureusement que ce mécène est présent pour tous les jeunes sportifs.

- Monsieur PLANET tient également à intervenir et s'adresse à Madame BRUNET en lui faisant part de son indignation. Il explique au conseil municipal qu'une publication à été mise en ligne sur la page Facebook de la commune. Celle-ci informait qu'une épreuve sportive d'une association d'agents EDF était organisée à l'occasion du Téléthon pour récolter des fonds. Madame BRUNET a fait le commentaire suivant : « EDF ne perd pas une occasion de se faire de la pub ... on préférerait voir du plus naturel ».

Monsieur PLANET s'interroge sur ce commentaire pour savoir si Madame BRUNET est contre le versement des dons par des entreprises en général ou si c'est une aversion pour EDF ? dans les 2 cas ce commentaire est indigne et triste car il s'agit d'aider à la recherche et aux soins des malades qui eux, ne se soucient pas de savoir si ce sont des entreprises privées qui versent ces dons. Ils se réjouissent d’être aidé.

La commission communication a néanmoins décidé de laisser ce commentaire afin que chaque visiteur de cette page Facebook se fasse une idée de l'attitude de Mme BRUNET devant des éléments émouvants.

Ce commentaire illustre le fait que parfois la commission bloque certains commentaires. Madame BRUNET répond que Monsieur PLANET fait beaucoup de bruits pour pas grand- chose. Elle explique son commentaire : une centrale nucléaire génère des rejets radio contaminants et chimiques dans l'air et l'eau.

Les élus à l'unanimité s'indignent contre ce commentaire.

- Les vœux du maire au personnel communal est annulé

- Le marché de noël a bien lieu

- Les vœux du Maire à la population le 15 Janvier 2022 sont pour l'instant maintenus - Monsieur le Maire signale que la convention intercommunale a été signée avec la CAF de l'Ain afin que la subvention versée à la commune perdure

- Monsieur le Maire fait part du nouveau blason officiel du SDIS au centre de secours de la Plaine de l'Ain.

Monsieur le Maire termine au sujet du bulletin annuel et s'adresse à Madame BRUNET : votre mot de l'opposition, vous tournez votre question et orientez les loyettains pour qu'ils comprennent que s'il y a un futur pont, les commerces de Loyettes vont mourir, ce qui est faux.

Madame BRUNET indique que ce n'est pas le sens de ses propos, les loyettains pourront le comprendre.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 21 h 40 Prochain Conseil Municipal : 27 Janvier 2022 Le secrétaire de séance Bernard MAY