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Déliberation - DC2026 61 PREF
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Tassin-la-Demi-Lune.
Lien du pdf (Déliberation - DC2026 61 PREF)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
LA DÉMI-LUNE
COMMUNE DE TASSIN LA DEMI-LUNE
DIRECTION DE L’AMENAGEMENT ET DES SERVICES TECHNIQUES
Service URBANISME
DECISION DU MAIRE N° 2026 — 61
AUTORISATION D’ESTER EN JUSTICE
Le Maire,
Vu l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération D2026-03 en date du 1er avril 2026 avec visa préfectoral du 2 avril 2026 portant
délégation de compétences accordée au Maire par le Conseil Municipal en vertu de l’article L.2122-22 du
CGCT;
Vu l'arrêté en date du 17 novembre 2025 accordant un permis de construire n° 069 244 25 0031 au nom
de la Commune pour le projet d’agrandissement et d'amélioration des locaux existants pour les agents de
la Métropole de Lyon (voirie, viabilité hivernale, nettoiement) :
- Le réaménagement d'une partie du RDC du bâtiment existant (bureaux/hangar) ;
- L'extension du bâtiment existant, création de 2 bureaux supplémentaires ;
- La construction d’un hangar couvert et fermé ;
- La création de zones d'infiltration pour les eaux pluviales de l'ensemble du site:
- Le réaménagement des espaces extérieurs ;
- Le réaménagement de la plateforme de tri;
- La construction d'un auvent pour l'aire de lavage des véhicules ;
- La construction d'un abri vélos.
Considérant la volonté de la Ville de Tassin la Demi-Lune de défendre le permis de construire accordé par
Monsieur le Maire en date du 17 novembre 2025 et contesté par des riverains représentés par Maître
Noémie RICHON — Avocate au barreau de Lyon - par la voie d’un recours contentieux cette décision
réceptionné en Mairie le 26/05/2026 ;
Considérant qu'il y a lieu de désigner un avocat pour représenter et défendre les intérêts communaux dans
cette affaire ;
1/2
N°DC-2026-61
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20260622-DC2026-61-AR
Date de télétransmission : 22/06/2026
Date de réception préfecture : 22/06/2026 DECIDE :
Article 1: D’ester en justice et de désigner le Cabinet d'avocats Philippe PETIT et Associés afin de
représenter et défendre les intérêts de la Commune en première instance et jusqu’à épuisement des voies
de recours.
Article 2 : La présente décision sera
- _ Inscrite au registre des délibérations et des décisions de la Commune,
- Publiée sur le site Internet de la Commune de Tassin la Demi-Lune,
- _ Ambplifiée à Monsieur le Préfèt du Rhône.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Certifie exécutoire par :
- La transmission en préfecture le : 22/06/2026
- La mise en ligne sur le site Internet de la Collectivité le : 22/06/2026
Tassin la Demi-Lune,
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N°DC-2026-61
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20260622-DC2026-61-AR
Date de télétransmission : 22/06/2026
Date de réception préfecture : 22/06/2026