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Déliberation - DC 2023 61 Admission en non valeur Atrium
Document publié le Lundi 21 février 2022 par la commune de Tassin-la-Demi-Lune.
Lien du pdf (Déliberation - DC 2023 61 Admission en non valeur Atrium)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
TASSIN LA DEMI-LUNE
COMMUNE DE TASSIN LA DEMI-LUNE
DIRECTION DU POLE RESSOURCES
Service affaires juridiques et financières
DECISION DU MAIRE N° DC — 2023 — 61
ADMISSION EN NON-VALEUR - BUDGET ATRIUM
Le Maire de Tassin La Demi-Lune,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment son article 173 :
Vu le décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 relatif au seuil plafond de délégation des
décisions d'admission en non-valeur et aux conditions dans lesquelles le maire, le président du conseil départemental et le président du conseil régional rendent compte à l'assemblée délibérante de l'exercice de cette délégation ;:
Vu l’article L.2122-22 du CGCT :
Vu la délibération du conseil municipal en date du 27 mai 2020, modifiée par
délibération du 5 avril 2023 alinéa 25 autorisant le maire à admettre en non-valeur les
titres de recettes présentées par le comptable public :
Vu l'arrêté municipal n°2020-150 portant délégation de fonction et de signature à
Monsieur Pierre Bergeret, 2°" adjoint du 27 mai 2020 :
Considérant la liste des créances admises en non-valeur présentée par le comptable public le 2 juin 2023 pour le budget de L’Atrium
Considérant qu'il est possible d'admettre en non-valeur les titres correspondants à une
créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 100 €
DÉCIDE :
Article 1 : D'admettre en non-valeur les titres suivants :
° Titre 1693940015 du 16/09/2014 - SACEM — 0.13 €
+ Titre 1693940015 du 16/09/2014 - SACEM — 9.56 €
°_ Titre 3410240315 du 27/04/2018 - REGIE AVANCE ESPACE CULTUREL
ATRIUM — 60 €
N° DC-2023-61 1/2
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20230929-DC-2023-61-AR
Date de réception préfecture : 29/09/2023 Total : 69.69 €
Article 2 : Les admissions en non-valeur feront l’objet d'un mandat en 6541.
Article 3 :
La présente décision sera :
- inscrite au registre des délibérations et des décisions de la Commune,
- affichée à la porte de la mairie,
- amplifiée à Monsieur le Préfet du Rhône.
Pierre BERGERET
Adjoint aux fi 65, ..
GE AAC) se ss 4
N° DC-2023-61 2/2
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20230929-DC-2023-61-AR
Date de réception préfecture : 29/09/2023