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Arrêté - DC2026 68 PREF
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Tassin-la-Demi-Lune.
Lien du pdf (Arrêté - DC2026 68 PREF)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
xls)
TASSIN LA DÉMIFLUNE
COMMUNE DE TASSIN LA DEMI-LUNE
DIRECTION DE L'AMENAGEMENT ET DES SERVICES TECHNIQUES
Service URBANISME
DECISION DU MAIRE N° 2026 — 68
AUTORISATION D’ESTER EN JUSTICE
Le Maire,
Vu l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération D2026-03 en date du 1er avril 2026 avec visa préfectoral du 2 avril 2026 portant délégation de compétences
accordée au Maire par le Conseil Municipal en vertu de l’article L.2122-22 du
COEl:
Vu l’Arrêté préfectoral n° DDT-69-2023-12-27-00028 du 27 décembre 2023 prononçant la carence définie par l’article
L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-
2022 pour la commune de Tassin la Demi-Lune ;
Considérant le redressement de la production de logements sociaux constaté sur la Commune de TASSIN LA DEMI-LUNE, à l'issue
de la période triennale 2023-2025 ;
Vu l’Arrêté préfectoral n° DDT-69-2026-05-04-00036 du 04 mai 2026 portant modification de l’Arrêté
préfectoral noté ci-dessus :
L'article 6 de l’Arrêté susvisé est abrogé.
Par conséquent, toutes les demandes d'autorisation d'urbanisme pour des constructions créatrices de logements, sur l’ensemble
du territoire, déposées à compter de la publication du présent Arrêté, seront
instruites par la Commune de TASSIN LA DEMI-LUNE.
Vu l’arrêté en date du 17 juin 2026 accordant un permis de construire modificatif n° 069 244 25 0018 Mo1 sis 2, avenue Franklin
Roosevelt à TASSIN LA DEMI-LUNE au nom de la l'Etat à la société SNC COGEDIM
GRAND LYON pour :
- la modification du hall d'entrée et du local ordures ménagères ;
- la modification des façades ;
- la modification du nombre de stationnements ;
- la modification de la répartition des logements sociaux
Considérant la volonté de la commune de Tassin la Demi-Lune de contester par la voie d’un recours
contentieux cette décision ;
172 N°DC-2026-68
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20260630-DC2026-68-AR
Date de télétransmission : 30/06/2026
Date de réception préfecture : 30/06/2026 Considérant qu’il y a lieu de désigner un avocat pour représenter et défendre les intérêts communaux dans
cette affaire ; ,
DECIDE :
Article 1: D’ester en justice et de désigner le Cabinet d'avocats Philippe PETIT et Associés afin de
représenter et défendre les intérêts de la Commune en première instance et jusqu’à épuisement des voies
de recours.
Article 2 : La présente décision sera
-__ Inscrite au registre des délibérations et des décisions de la Commune,
- Publiée sur le site Internet de la Commune de Tassin la Demi-Lune,
- __ Amplifiée à Monsieur le Préfèt du Rhône.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Certifie exécutoire par :
- La transmission en préfecture le : 30/06/2026 |
- La mise en ligne sur le site Internet de la Collectivité le : 30/06/2026
Tassin la Demi-Lune,
Pascal CHARMOT
2/2
N°DC-2026-68
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20260630-DC2026-68-AR
Date de télétransmission : 30/06/2026
Date de réception préfecture : 30/06/2026