Arrêté - 2021 20 Arrete Alignement

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Arrêté - 2021 20 Arrete Alignement Document publié le Vendredi 6 août 2021 par la commune de Berneville. Lien du pdf (Arrêté - 2021 20 Arrete Alignement)Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Logement, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MAIRIE DE BERNEVILLE

DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS

ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2021-20

PORTANT ALIGNEMENT

Le Maire de la Commune de BERNEVILLE,

Vu la demande en date du 6 août 2021 par lequel Monsieur BACHELET, demeurant au 32 rue des Correttes, demande L'ALIGNEMENT de sa propriété cadastrée section AB/00113 sur la rue des Correttes,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-21, 5°,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3111-1,

Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants,

Vu le Code de la voirie routière, notamment ses articles L. 112-1 à L. 112-7et R.116-2,

Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment son article L. 112-1,

Vu le Code pénal, notamment son article 131-13,

Vu l’état des lieux réalisé le 13 août 2021,

ARRÊTE

Article 1 : Alignement

L'alignement de la voie susmentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire est défini par le croquis ci-annexé matérialisant la limite de fait du domaine public routier communal.

Article 2 : Responsabilité

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 3 : Formalités d’urbanisme

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme, notamment dans ses articles L. 421-1 et suivants. Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.

En toutes circonstances, et conformément aux dispositions de l’article L. 112-1 du Code de la construction et de l’habitation susvisé, il lui est interdit d’élever en bordure de la voie communale ci-dessus désignée toute construction ou installation non conforme à l’alignement.

Article 4 : Validité et renouvellement de l’arrêté

Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai d’UN an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. A défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.

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Mairie de Berneville – Place de la Mairie – 62123 BERNEVILLE – Tél : 03.21.58.19.27 – Email : mairie@berneville.frArticle 5 : Atteintes au domaine public routier

Le présent arrêté devra être respecté dans son contenu, sous peine de poursuites pour contravention de voirie en application de l’article R*116-2 du Code de la voirie routière susvisé.

Article 6 : Publication et affichage

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de BERNEVILLE.

Article 7 : Délais et voies de recours

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent arrêté, et informe que cet acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication ou de sa notification à l’intéressé.

A BERNEVILLE, le 13 août 2021

Le Maire,

Julien BELLENGIER

Diffusion

• Le bénéficiaire pour attribution

• La commune de BERNEVILLE pour publication et/ou affichage

Annexe

• Croquis matérialisant la limite de fait du domaine public routier communal

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification des informations le concernant, qu’il peut exercer auprès de la mairie de BERNEVILLE. Vous pouvez également vous opposer au traitement des données vous concernant en raison d’un motif légitime et si aucune une obligation légale ne s’y oppose. Pour exercer vos droits, veuillez vous adressez ici : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/Berneville. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr) si vous le jugez utile. Pour tout renseignement sur la protection de vos données, contactez la Commune de BERNEVILLE

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32 r des correttes

62123 Berneville

Parcelle : 000 / AA / 0113 Cl

Altitude : 87.66 m

w3w : poulpe.justesse.huilant +

“

0112 NE WR”

01134

Limite à 1m de la bordure,

1 à l'alignement avec le coffret électrique

ANNEXE CROQUIS D’ALIGNEMENT PARCELLE AB/00113

ARRETE MUNICIPAL 2021-20

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