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Procès Verbal - 2 R glement int rieur

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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - annexe 2014 70 r glement int rieur cc21dd Document publié le Mercredi 1 janvier 2014 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - annexe 2014 70 r glement int rieur cc21dd)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, Règlement intérieur du conseil communautaire 1/15

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL COMMUNAUTAIR E

Le présent règlement est établi conformément à l’article L2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), applicable à la Communauté de Communes du Briançonnais en vertu de l’article L5211-1 du CGCT.

Au regard de ces dispositions, le conseil communautaire doit établir son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.

Abréviations :

CCB Communauté de Communes du Briançonnais

CCSPL Commission Consultative des Services Publics Locaux

CGCT Code Général des Collectivités Territoriales

CHSCT Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail

CLECT Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées

DGS Directeur Général des Services

DSP Délégation de Service Public

EPCI Etablissement Public de Coopération IntercommunaleRèglement intérieur du conseil communautaire 2/15

SOMMAIRE

CHAPITRE UN : LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE 3 Section I : Fonctionnement et travaux préparatoires 3 ARTICLE 1 : ATTRIBUTIONS 3 ARTICLE 2 : PERIODICITE DES SEANCES 3 ARTICLE 3 : CONVOCATION 3 ARTICLE 4 : ORDRE DU JOUR 4 ARTICLE 5 : ACCES AUX DOSSIERS 4 ARTICLE 6 : SAISINE DES SERVICES 4 ARTICLE 7 : QUESTIONS ORALES 5 ARTICLE 8 : DEMISSION DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES 5 Section II : Tenue des séances 5 ARTICLE 9 : PRESIDENCE 5 ARTICLE 10 : SECRETARIAT DE SEANCE 5 ARTICLE 11 : MODALITES DE TENUE DES SEANCES 6 ARTICLE 12 : POLICE DE L’ASSEMBLEE 6 Section III : Débats et votes 7 ARTICLE 13 : QUORUM 7 ARTICLE 14 : POUVOIRS 7 ARTICLE 15 : DEROULEMENT DE LA SEANCE 7 ARTICLE 16 : DEBATS ORDINAIRES 8 ARTICLE 17 : DÉBATS BUDGETAIRES 8 ARTICLE 18 : AMENDEMENTS 8 ARTICLE 19 : CLOTURE DE TOUTE DISCUSSION 8 ARTICLE 20 : VOTES 9 Section IV : compte-rendus des débats et des décisions 9 ARTICLE 21 : COMPTE-RENDU 9 ARTICLE 22 : PUBLICITE DES DECISIONS 10 ARTICLE 23 : RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 10 CHAPITRE DEUX : LE BUREAU 10 ARTICLE 24 : COMPOSITION 10 ARTICLE 25 : CONVOCATION 10 ARTICLE 26 : ROLE ET FONCTIONNEMENT 11 CHAPITRE TROIS : LES COMMISSIONS ET COMITES 11 ARTICLE 27 : ROLE DES COMMISSIONS 11 ARTICLE 28 : FONCTIONNEMENT 11 Composition 12 présidence 12 Convocation et Ordre du jour 12 Participation des conseillers municipaux 12 ARTICLE 29 : RAPPORT DES TRAVAUX EN CONSEIL COMMUNAUTAIRE 12 ARTICLE 30 : COMMISSIONS PERMANENTES 13 ARTICLE 31 : COMMISSIONS SPECIALES 13 ARTICLE 32 : COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX (CCSPL) 13 Fonctionnement 13 ARTICLE 33 : COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) 14 Composition 14 Fonctionnement 14 CHAPITRE QUATRE : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AU REGLEMENT 14 ARTICLE 34 : MODIFICATION 14 ARTICLE 35 : DUREE D’APPLICATION 14Règlement intérieur du conseil communautaire 3/15

CHAPITRE UN : LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SECTION I : FONCTIONNEMENT ET TRAVAUX PREPARATOIRES

ARTICLE 1 : ATTRIBUTIONS

Le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la compétence de la communauté de communes. Il donne son avis toutes les fois qu’il est requis par les lois et règlements ou qu’il est demandé par le représentant de l’État dans le département.

Le conseil communautaire crée des commissions permanentes chargés d’étudier les questions du ressort de la Communauté de communes. Il peut aussi, pour un objet spécifique, former une commission spéciale.

Le conseil communautaire peut émettre des vœux sur tout sujet d’intérêt local.

ARTICLE 2 : PERIODICITE DES SEANCES

Le conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre1.

Le Président de la Communauté peut réunir le conseil chaque fois qu’il le juge utile. Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de 30 jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l’Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres en exercice du Conseil communautaire2.

ARTICLE 3 : CONVOCATION

Toute convocation est faite par le Président. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour et précise la date, l’heure et le lieu de la réunion.

Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée aux conseillers communautaires par écrit et à domicile3 ou sous forme dématérialisée à l’adresse électronique de leur choix, sous réserve que le conseiller ait fait connaître sa décision d’obtenir les convocations par méls4.

Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération est adressée avec la convocation aux conseillers communautaires.

Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.

En cas d’urgence, ce délai peut être abrégé par le Président sans pouvoir toutefois être inférieur à un jour franc. Le Président en rend compte dès l’ouverture de la séance au conseil communautaire, qui se prononce définitivement sur l’urgence et peut décider le renvoi de la discussion pour tout ou partie à l’ordre du jour d’une séance ultérieure5.

1 Art. L5211-11, alinéa 1 du CGCT

2 Art. L2121-9 du CGCT

3 Art. L2121-10 du CGCT

4 JOAN, 19 mai 2009, réponse ministérielle n°45920

5 Art. L2121-12 du CGCTRèglement intérieur du conseil communautaire 4/15

ARTICLE 4 : ORDRE DU JOUR

Le Président fixe l’ordre du jour de l’assemblée délibérante, reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public par voie d’affichage sur le panneau au 1er étage du siège de la Communauté, mise en ligne sur le site internet, transmission aux mairies des communes membres pour affichage et communiqué dans la presse locale.

Seuls sont portés à l’ordre du jour des délibérations du conseil communautaire, les points ayant fait l’objet d’un avis du Bureau.

Le conseil communautaire ne peut pas délibérer sur un objet qui n’a pas été préalablement inscrit à l’ordre du jour porté sur la convocation, sauf nécessité urgente d’ajouter un point tel que prévue par l’article 15 (paragraphe 5) du présent règlement.

Par ailleurs, sauf décision contraire du Président, notamment en cas d’urgence, toute affaire soumise à la délibération et à l’approbation du conseil communautaire, doit être préalablement soumise aux commissions compétentes prévues au chapitre trois du présent règlement.

ARTICLE 5 : ACCES AUX DOSSIERS

Tout délégué a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la Communauté de Communes qui font l’objet d’une délibération6.

Durant les cinq jours précédant la séance et jusqu’au jour-même, les conseillers communautaires peuvent consulter aux heures ouvrables, les dossiers tenus à leur disposition au siège de la Communauté de Communes. Les délégués qui voudront consulter ces dossiers en dehors des heures ouvrables devront adresser au Président une demande écrite.

Les dossiers relatifs aux projets de contrat et de marché sont mis à la disposition des conseillers, au secrétariat général de la CCB, durant les cinq jours précédant la séance, sous réserve d’une demande écrite préalable7.

Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus à la disposition des membres de l’Assemblée en séance.

Par ailleurs, toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sur place et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil communautaire.

La CCB assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés. La Communauté de communes assure également la diffusion de l’information relevant de ses compétences par voie électronique, les compte-rendus du conseil et les délibérations prises étant notamment consultables sur le site Internet de la Communauté.

Le Président, ou son représentant, peut se rendre aux réunions des conseils municipaux sur sa demande ou sur celle des maires, pour expliquer les dossiers et actions de la Communauté et dialoguer sur tout sujet d’intérêt communautaire.

ARTICLE 6 : SAISINE DES SERVICES

Le Président est seul chargé de l’administration, mais il peut sous sa surveillance et sous sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs des vice-présidents.

6 Art. L2121-13 du CGCT

7 Art. L2121-12Règlement intérieur du conseil communautaire 5/15

Toute question, demande d’informations complémentaires ou intervention d’un membre du conseil communautaire auprès des agents de la Communauté de Communes, devra se faire sous couvert du Président.

ARTICLE 7 : QUESTIONS ORALES

Les Conseillers Communautaires ont le droit d’exposer en séance du Conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la Communauté de Communes8, sous réserve que le texte des questions ait été adressé au Président au moins 48 heures avant la séance. Cet envoi fait l’objet de sa part d’un accusé de réception.

La fréquence de ces questions est limitée à cinq par séance.

Lors de la séance, le Président, ou le vice-président délégué compétent, répond aux questions posées oralement par les délégués communautaires.

Ces questions ne donnent pas lieu à débat en conseil communautaire, sauf demande de la majorité des conseillers présents en séance.

ARTICLE 8 : DEMISSION DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES

La démission d’un membre du conseil communautaire est adressée au Président, qui conformément à l’article L2121-4 du CGCT, en informe le Préfet et le maire de la commune dont est issu le démissionnaire.

La commune pourvoit au remplacement de son délégué démissionnaire dans les meilleurs délais, selon les dispositions réglementaires en vigueur.

SECTION II : TENUE DES SEANCES

ARTICLE 9 : PRESIDENCE

Le Président, ou à défaut un vice-président pris dans l’ordre du tableau, préside le conseil communautaire9.

Le Président ouvre les séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l’affaire soumise au vote, met aux voix les propositions et délibérations et en proclame les résultats.

Il prononce la suspension, et la reprise de séance, ainsi que la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.

Lorsqu’il est saisi d’une demande de suspension de séance formée par au moins cinq conseillers communautaires, le président l’examine et décide ou non d’y donner droit.

ARTICLE 10 : SECRETARIAT DE SEANCE

8 L2121-19 du CGCT

9 Art L2121-14 du CGCTRèglement intérieur du conseil communautaire 6/15

Au début de chacune de ses séances, le conseil communautaire nomme un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire10.

Le secrétaire de séance assiste le Président pour la vérification du quorum, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle l’élaboration du procès-verbal de séance.

Le conseil communautaire peut décider d’adjoindre au secrétaire de séance un auxiliaire désigné parmi les personnes qui assistent aux séances sans participer aux délibérations.

ARTICLE 11 : MODALITES DE TENUE DES SEANCES

Les séances du conseil communautaire sont publiques.

Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse qui sont autorisés à s’installer par le Président.

Le public occupe les places qui lui sont réservées dans la salle.

Les personnels de la CCB peuvent assister aux séances du conseil communautaire. Ils ne prennent la parole que sur l’invitation expresse du Président et restent tenus à l’obligation de réserve telle qu’elle est définie par statut de la Fonction Publique ou des clauses contractuelles.

Durant toute la séance, le public présent doit se tenir assis et garder le silence. Toute marque d’approbation ou de désapprobation est interdite.

Sur la demande de trois membres ou du Président, le conseil communautaire peut décider, sans débat et à la majorité absolue des membres présents ou représentés, de se réunir à huis clos. La décision de tenir une séance à huis clos est toutefois prise par un vote public de l’assemblée11. Seuls les délégués communautaires et toute personne dûment désignée par le Président sont alors autorisés à assister à la séance.

ARTICLE 12 : POLICE DE L’ASSEMBLE E

Le Président, ou le vice-président qui le remplace, exerce seul la police de l’assemblée. Il peut faire expulser de l’auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre. En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi12.

Il fait observer et respecter le présent règlement. Les infractions au présent règlement commises par les conseillers feront l’objet des sanctions suivantes :

- Rappel à l’ordre : Est rappelé à l’ordre tout Conseiller qui entrave le bon déroulement de la séance de quelque manière que ce soit ;

- Suspension et expulsion : si ledit Conseiller persiste à troubler les travaux de l’Assemblée, le Président peut décider de le suspendre de la séance et expulser l’intéressé. Il peut aussi mettre aux voix toute demande de suspension de séance, formulée par au moins cinq Conseillers ; le Président en fixe seul la durée et décide de la reprise des débats.

En cas de troubles répétés ou d’infraction pénale, il est fait application des présentes dispositions avec le concours des forces de police.

10 Art. L2121-15 du CGCT

11 Art. L2121-18 du CGCT

12 Art. L2121-16 du CGCTRèglement intérieur du conseil communautaire 7/15

SECTION III : DEBATS ET VOTES

ARTICLE 13 : QUORUM

Le conseil communautaire ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice (c’est-à-dire la moitié +1) assiste à la séance13. N’est pas compris dans le calcul du quorum, le délégué absent ayant donné pouvoir à un collègue.

Le quorum s’apprécie au début de la séance. Dans le cas où un conseiller communautaire s’absente pendant la séance, le quorum doit être vérifié avant la mise en délibéré des affaires. Si le quorum n’est pas atteint à l’occasion de l’examen d’un point de l’ordre du jour soumis à délibération, le Président lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.

Quand, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions réglementaires, le conseil communautaire ne s’est pas réuni en nombre suffisant, la délibération prise après la seconde convocation à trois jours au moins d’intervalle, est valable quel que soit le nombre des membres présents.

ARTICLE 14 : POUVOIRS

Un délégué communautaire empêché d’assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom.

Un même délégué communautaire ne peut être porteur que d’un seul mandat.

Ce mandat, toujours révocable, ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives, sauf cas de maladie dûment constatée14.

Les pouvoirs doivent être remis au Président au plus tard avant l’ouverture des débats.

ARTICLE 15 : DEROULEMENT DE LA SEANCE

A l’ouverture de la séance, le Président procède à l’appel des délégués, constate le quorum, proclame la validité de la séance si le quorum est atteint et cite les pouvoirs reçus.

Il demande à l’assemblée de désigner un secrétaire de séance, conformément à l’article 10 du présent règlement.

Le Président fait ensuite approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.

Il rend compte des décisions que le Bureau et lui-même ont prises en vertu des délégations reçues du conseil communautaire.

Puis il énonce les affaires inscrites à l’ordre du jour.

Le Président accorde immédiatement la parole en cas de réclamation concernant l’ordre du jour.

Il aborde les dossiers dans l’ordre de leur inscription à l’ordre du jour. Il peut néanmoins proposer de modifier leur ordre d’examen en cas de besoin.

13 Art. L2121-17 du CGCT

14 Art. L2121-20 du CGCTRèglement intérieur du conseil communautaire 8/15

Chaque affaire fait l’objet d’un résumé par le Président ou les rapporteurs désignés par le Président. Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du Président lui-même ou du vice président compétent.

ARTICLE 16 : DEBATS ORDINAIRES

La parole est accordée par le Président aux membres du conseil communautaire qui la demandent. Aucun membre du Conseil communautaire ne peut prendre la parole sans l’avoir obtenue du président, et ce même s’il est autorisé par un orateur à l’interrompre.

Les membres du Conseil communautaire prennent la parole dans l’ordre chronologique de leur demande ou dans un ordre déterminé par le Président.

Lorsqu’un membre du Conseil communautaire s’écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le président qui peut faire, le cas échéant, application des dispositions prévues à l’article 12 du présent règlement.

ARTICLE 17 : DÉBATS BUDGETAIRES

Le budget de la Communauté de Communes est proposé par le Président et voté par le conseil communautaire.

Un débat a lieu sur les orientations générales du budget et sur les engagements pluriannuels envisagés, dans les deux mois précédant l’adoption de budget primitif. Ce débat ne donne pas lieu à une délibération mais est enregistré au procès-verbal de la séance.

Pour la préparation de ce débat, il est mis à disposition des délégués communautaires cinq jours au moins avant la séance, des données synthétiques sur la situation financière de la communauté de communes contenant notamment, les principaux investissements, l'endettement, les charges de fonctionnement, et les principales orientations financières.

Les crédits sont votés par chapitre et si le conseil communautaire en décide ainsi, par article.

ARTICLE 18 : AMENDEMENTS

Tout membre du conseil communautaire peut proposer à tout moment des amendements ou contre- projets sur toute affaire en discussion soumise à l’assemblée, sous réserve qu’ils entretiennent un lien avec l’objet des délibérations inscrites à l’ordre du jour.

Les amendements sont mis aux voix par le Président et sont adoptés dans les mêmes conditions que celles prévues pour les délibérations.

Les amendements comportant majoration d’un crédit de dépenses ou diminution d’une recette ne sont recevables que s’ils prévoient en compensation et respectivement l’augmentation d’une autre recette ou la diminution d’un autre crédit de dépenses. A défaut, le Président peut les déclarer irrecevables.

ARTICLE 19 : CLOTURE DE TOUTE DISCUSSION

Le Président met fin aux débats lorsque chaque conseiller qui le lui a demandé a pu s’exprimer. Il peut inviter un orateur à conclure s’il juge que l’assemblée a été suffisamment informée.

La clôture de toute discussion revient au Président.Règlement intérieur du conseil communautaire 9/15

ARTICLE 20 : VOTES

Le Conseil de Communauté vote de l’une des trois manières suivantes :

- à main levée,

- au scrutin public par appel nominal,

- au scrutin secret.

Ordinairement, le Conseil communautaire vote à main levée, le résultat en étant constaté par le Président et le secrétaire de séance.

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage, sauf lors des scrutins secrets, la voix du Président est prépondérante15. Les bulletins nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.

Le vote a lieu au scrutin public sur la demande du quart des membres présents, les noms des votants avec la désignation de leur vote étant précisés au procès-verbal16.

Il est voté au scrutin secret lorsque le tiers des membres présents le réclame, ou lorsqu’il s’agit de procéder à une nomination ou représentation. Toutefois, le conseil communautaire peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations et présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. A égalité des voix, l’élection est acquise au plus âgé.

Le vote du compte administratif, présenté annuellement par le Président, doit intervenir avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice17. Le compte administratif est arrêté si une majorité de voix ne s’est pas dégagée contre son adoption.

SECTION IV : COMPTE-RENDUS DES DEBATS ET DES DECISIONS

ARTICLE 21 : COMPTE-RENDU

Les réunions du conseil communautaire font l’objet de compte-rendus qui transcrivent de manière claire les débats, faits et décisions intervenus pendant la séance du conseil communautaire18.

Il est rédigé par le secrétaire de séance19 et est approuvé au cours de la séance suivante.

Il est tenu à l’entière disposition des délégués communautaires, qui le reçoivent nominativement lors de l’envoi des convocations au prochain Conseil.

Il est communicable à toute personne physique ou morale20, dans les conditions définies à l’article 22 du présent règlement.

15 Art. L2121-20 du CGCT

16 Art. L2121-21 du CGCT

17 Art. L1612-12 du CGCT

18 Conseil d’Etat, 5 décembre 2007, « Commune de Forcalqueiret », n° 277087

19 Art. L2121-15 du CGCTRèglement intérieur du conseil communautaire 10/15

Ce document est également affiché sous huit jours21 sur le panneau réservé à cet effet au 1er étage du siège de la CCB. Il est envoyé aux mairies.

ARTICLE 22 : PUBLICITE DES DECISIONS

Toute personne physique ou morale a le droit de demander copie totale ou partielle des procès- verbaux du conseil communautaire, des budgets et des comptes de la communauté de communes ainsi que des arrêtés et décisions du Président.

La personne visée au premier alinéa désireuse de se faire communiquer la copie des budgets ou des comptes de la Communauté de Communes peut l’obtenir, à ses frais, aussi bien du Président que des services extérieurs de l’Etat. Ce service est rendu moyennant le paiement de la reproduction des documents selon le tarif en vigueur.

Chacun peut les publier sous sa responsabilité.

Sans préjudice des pouvoirs que le Président détient, les séances du Conseil communautaire peuvent être enregistrées ou retransmises par moyens audiovisuels.

ARTICLE 23 : RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le dispositif des délibérations à caractère réglementaire est publié dans un recueil des actes administratifs mis en ligne sur le site internet de la CCB.

CHAPITRE DEUX : LE BUREAU

ARTICLE 24 : COMPOSITION

Les membres du Bureau sont désignés au cours de la première séance du Conseil communautaire.

Présidé par le Président, le Bureau est composé de 12 membres, à savoir :

 Un Président,

 11 Vice-présidents.

En cas d’indisponibilité d’un vice-président, ce dernier peut être remplacé par un conseiller communautaire.

Le conseiller communautaire appelé à remplacer un vice-président empêché, siège en étant doté des mêmes prérogatives que ce dernier.

ARTICLE 25 : CONVOCATION

20 Art. L.2121-26 du CGCT

21 Art. L2121-25 du CGCTRèglement intérieur du conseil communautaire 11/15

Le Bureau est convoqué par le Président, ou en cas d’empêchement par un vice-président dans l’ordre du tableau

Il se réunit les 1ers et 3èmes lundis du mois, ou plus souvent en cas de besoin.

La convocation indique les questions portées à l’ordre du jour et est adressée aux membres du Bureau par écrit à domicile ou sous forme dématérialisée à l’adresse électronique de leur choix, sous réserve qu’ils aient fait connaître leur décision d’obtenir les convocations par méls.

ARTICLE 26 : ROLE ET FONCTIONNEMENT

Le Bureau examine et émet un avis sur les affaires courantes et les dossiers qui seront inscrits à l’ordre du jour du conseil communautaire. Son avis est présenté en séance de l’assemblée.

Il exerce une fonction délibérative dans les matières pour lesquelles il a reçu délégation du conseil communautaire. Les décisions sont transmises au contrôle de légalité et publiées au recueil des actes administratifs de la collectivité. Le Président de la communauté en rend compte en ouverture des séances du conseil communautaire.

La séance n’est pas publique.

Assistent aux réunions du Bureau, le DGS de la Communauté de Communes et toute personne dont la présence est souhaitée par le Président.

Un compte rendu à usage interne est établi par le DGS.

CHAPITRE TROIS : LES COMMISSIONS ET COMITES

ARTICLE 27 : ROLE DES COMMISSIONS

Le conseil communautaire peut former au cours de chaque séance des comités et commissions, permanentes ou temporaires, pour étudier les questions soumises à l’examen de l’organe délibérant22.

Les commissions fournissent un travail de préparation des délibérations du conseil. Il peut s’agir de commissions thématiques permanentes ou non (culture, développement durable, aménagement du territoire, administration générale…), de la commission d’appel d’offre, de la commission d’évaluation des charges transférées… Elles formulent également en direction du Bureau toute proposition qui lui paraitrait opportune.

Le conseil communautaire peut également créer des comités consultatifs concernant toute problématique d’intérêt intercommunal, sur tout ou partie du territoire de la communautaire. L’assemblée en fixe la composition sur proposition du Président qui préside ce(s) comité(s).

ARTICLE 28 : FONCTIONNEMENT

Les mêmes règles s’appliquent à toutes les commissions, qu’elles soient permanentes ou non.

Elles n’ont pas pouvoir de décision et émettent leur avis à la majorité des membres présents sans qu’un quorum de présents soit exigé.

22 Art. L2121-22Règlement intérieur du conseil communautaire 12/15

Les séances des commissions ne sont pas publiques.

Le secrétariat est assuré par le personnel assistant à la réunion. Les compte-rendus sont transmis aux membres de la commission avant la séance suivante.

COMPOSITION

L’assemblée fixe le nombre et les intitulés des commissions et désigne leurs membres au vote à bulletin secret.

Ces désignations doivent respecter le principe de représentation proportionnelle, afin de refléter le pluralisme qui existe au sein de l’assemblée.

Le DGS de la Communauté de Communes assiste de plein droit aux séances des commissions permanentes et des commissions spéciales, accompagné le cas échéant, du responsable administratif ou technique des dossiers examinés. Ces agents ne disposent pas de voix délibérative.

PRESIDENCE

Le Président convoque et préside de droit les commissions23.

Le vice-président de chaque commission ou comité est élu en son sein par les membres.

En cas d’absence ou d’empêchement du Président, une commission ou un comité peut être convoqué et présidée par son vice-président.

CONVOCATION ET ORDRE DU JOUR

La 1ère séance est convoquée dans les huit jours suivant la désignation de la commission. Elle doit au moins être consacrée à la désignation d’un vice-président par les membres de la commission.

Adressée aux membres de la commission par écrit, à domicile ou sous forme dématérialisée à l’adresse électronique de leur choix, sous réserve que le conseiller ait fait connaître sa décision d’obtenir les convocations par méls, la convocation indique les questions portées à l’ordre du jour. Elle précise la date, l’heure et le lieu de la réunion et le cas échéant, elle est accompagnée d’une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à examen.

Les questions sont soumises aux commissions soit l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres.

PARTICIPATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX

Les conseillers municipaux peuvent prendre part aux commissions communautaires24.

Ils peuvent y siéger mais leur voix n’a pas de portée délibérative. Ils ne peuvent pas non plus être élus vice-présidents d’une commission.

ARTICLE 29 : RAPPORT DES TRAVAUX EN CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Le vice-président de chaque commission est le rapporteur de ses travaux.

Il présente l’avis des membres de la commission au conseil communautaire lorsque la question vient en délibération devant lui.

23 Art. L2121-22 du CGCT

24 Art. L5211-40-1 du CGCTRèglement intérieur du conseil communautaire 13/15

ARTICLE 30 : COMMISSIONS PERMANENTES

Outre les commissions réglementaires (article 2-6 et suivants), six commissions permanentes existent, à savoir :

 Technique, Environnement et Développement Durable : 12 titulaires et 11 suppléants ;

 Développement Economique Aménagement du Territoire : 14 titulaires et 11 suppléants ;

 Administration Générale et finances : 13 titulaires et 10 suppléants ;

 Services à la Population – Affaires Sociales : 14 titulaires et 12 suppléants ;

 Services à la Population – Culture et patrimoine : 14 titulaires et 11 suppléants ;

 Nouvelles compétences : 12 titulaires et 11 suppléants.

Il appartient au membre titulaire absent ou empêché de prévenir son suppléant pour qu’il siège en son lieu et place.

Les délégués s’engagent à suivre régulièrement les travaux de la commission à laquelle ils siègent.

ARTICLE 31 : COMMISSIONS SPECIALES

En cours de mandat, le conseil communautaire peut décider de la création de commissions spéciales visant à instruire un dossier spécifique. La durée de leur existence est liée au(x) dossier(s) à instruire.

Il est institué une commission spéciale « Schéma de Cohérence Territoriale » (SCoT) composée de 6 membres. Elle contribue à l’avancement du projet, à l’analyse et à la définition des objectifs d’aménagement et de développement poursuivis à l’échelle du territoire et à la concertation avec le public pendant toute la durée de la procédure de mise en œuvre du SCoT.

ARTICLE 32 : COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX (CCSPL)

La commission consultative des services publics locaux (CCSPL) est créée pour l’ensemble des services publics confiés à un tiers par convention de délégation de service public ou exploités en régie dotée de l’autonomie financière.

Elle examine annuellement sur rapport de son président la qualité du service public local, peut être consultée pour avis par le conseil communautaire et émettre toute proposition pour l’amélioration des services publics locaux.

La CCSPL rassemble des membres de l’organe délibérant, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle explicité précédemment, et des représentants d’associations locales nommés par l’assemblée, conformément à l’article L1413-1 du CGCT.

Elle se compose de cinq représentants du conseil communautaires désignés parmi ses membres et de huit associations.

FONCTIONNEMENT

Elle est présidée de droit par le Président de la communauté. Le président convoque la commission et détermine son ordre du jour ; il en préside les séances. En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par le vice-président.

Un vice-président est élu parmi les membres de la CCSPL.Règlement intérieur du conseil communautaire 14/15

La commission peut également faire appel à des experts pour l’appuyer dans ses travaux.

ARTICLE 33 : COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)

La CLECT joue un double rôle :

- Elaborer une méthode d’évaluation des transferts de charges et transmettre ses conclusions aux conseils municipaux qui ont seuls le pouvoir délibérant ;

- Etre un observatoire permanent de l’évaluation des charges transférées.

COMPOSITION

Ses membres sont issus des conseils municipaux des communes membres, chaque conseil municipal disposant un représentant titulaire, et un suppléant.

FONCTIONNEMENT

Un président et un vice-président sont élus parmi les membres de la CLECT.

Le président convoque la commission et détermine son ordre du jour ; il en préside les séances. En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par le vice-président.

La commission peut également faire appel à des experts pour l’appuyer dans ses travaux.

CHAPITRE QUATRE : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AU REGLEMENT

ARTICLE 34 : MODIFICATION

Ce règlement peut faire l’objet de modifications à tout moment à la demande et sur proposition du Président ou d’un tiers des membres du Conseil communautaire.

ARTICLE 35 : DUREE D’APPLICATION

Le présent règlement est applicable à compter de son approbation par le conseil communautaire et jusqu’à expiration de son mandat.

Fait à Briançon le

Le PrésidentRèglement intérieur du conseil communautaire 15/15

Alain FARDELLA