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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - annexe 2012 141 r glement int rieur d chetteries 2012dc2a
Document publié le Mercredi 23 avril 1997
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - annexe 2012 141 r glement int rieur d chetteries 2012dc2a)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Environnement,
A communauté
de communes du
Drianconnais
Pôle Technique Environnement &
Développement Durable
Déchetteries de la Communauté de Communes du Briançonnais
Règlement intérieur
septembre 2012 Article 1 : Définition
e Définition :
Une déchetterie est un centre aménagé, clos et gardé où le public peut venir déposer les déchets encombrants non pris en charge par la collecte des ordures ménagères en raison de leur nature, de leurs dimensions ou de leur volume ; l'accès à la déchetterie se faisant dans le respect des conditions et réserves précisées au présent règlement.
Un tri effectué directement par l'usager permet de recycler ou de valoriser certains déchets.
Après un stockage transitoire, les déchets sont soit recyclés ou valorisés dans des filières adaptées, soit éliminés dans des installations autorisées à les recevoir.
+ Objectifs :
"Répondre aux besoins du public, en priorité ceux des ménages.
“Supprimer les dépôts sauvages.
" Accroitre le recyclage et la valorisation maximale de la matière dans les conditions techniques
et économiques du moment.
“Respecter le plan départemental d'élimination des déchets des ménages en vigueur.
Article 2 : Fonctionnement
Le fonctionnement de la déchetterie se fait conformément à l'Arrêté du 02/04/97 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710 : « Déchetteries aménagées pour la collecte des encombrants, matériaux ou produits triés et apportés par le public" - JO n° 95 du 23 avril 1997 et BO du 25 mai 1997 ».
Article 3 : Rôle de l'agent responsable du site
L'exploitation se fait sous la surveillance d'une personne nommément désignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconvénients des produits stockés dans l'installation.
A ce titre, il assure :
"La bonne application du présent règlement.
"L'ouverture et la fermeture de la déchetterie.
"L'information des usagers et donne les indications nécessaires pour les dépôts.
" Le contrôle (nature et provenance) et l'estimation du volume en m° des déchets des professionnels.
"Si nécessaire et dans la limite de ses disponibilités une aide à l'usager.
Enfin, il veille au bon entretien et à la propreté du site et note les remarques des usagers.
Article 4 : Déchets
La déchetterie accueille les déchets encombrants et dangereux provenant des ménages, mais également des déchets issus des activités professionnelles, sous réserve que tous ces déchets soient apportés en petite quantité, triés par catégorie et ne figurent pas parmi la liste des déchets non autorisés.
SB / règlement intérieur déchetteries 27 Tous les déchets transportés en sac (ou dans un autre contenant) doivent être présentés à l'agent responsable du site pour identification et orientation.
a) Les déchets acceptés pour les particuliers :
Les déchets ménagers non dangereux :
les métaux.
le papier.
le carton.
les textiles,
les gravats.
les végétaux.
le bois.
les déchets encombrants (meubles, canapés, etc.)
les déchets d'équipements électriques et étectroniques.
Les déchets dangereux ménagers acceptés à la déchetterie :
les pneumatiques (4 par.an au maximum pour les achats en ligne cär le vendeur étant tenu de'les récupérer)
les piles et les accumulateurs.
les huiles de vidange des moteurs.
les acides (sulfurique, chlorhydrique ….).
les bases (soude, ammoniaque ..).
les colles, résines, mastics.
les diluants, détergents, détachants ou solvants (essence de térébenthine, white-spirit, alcool à brûler, ..).
les lampes halogènes et fluorescentes.
les peintures, vernis, teintures.
les produits de traitement du bois (imperméabilisants, insecticides, fongicides, décapants,
cires, Vitrificateurs, ..).
les produits mercuriels (thermomètres à mercure, .)
les produits phytosanitaires (herbicides, insecticides, fongicides, engrais...).
b) Les déchets acceptés pour les professionnels :
Déchets recyclables : bouteilles plastiques, boite acier ou alu, verre, journaux magazines, les métaux.
Les encombrants.
les cartons.
les gravats.
les déchets verts.
le bois.
Les DMS
c) Les déchets refusés pour les particuliers et les professionnels :
les ordures ménagères.
les invendus des marchés (fruits et légumes).
les déchets provenant de l'agro-alimentaire.
les plastiques agricoles.
les produits phytosanitaires utilisés en agriculture, en horticulture et en pépinières. les boues et matières de vidange.
les cadavres d'animaux.
les déchets anatomiques, les déchets de soins infectieux ou non, les déchets hospitaliers.
les médicaments (à rapporter à la pharmacie).
les déchets industriels.
SB / règlement intérieur déchetteries 3/7 les résidus de fabrication industrielle.
les déchets industriels spéciaux.
les déchets toxiques en quantités dispersées.
les pneumatiques (uniquement pour les professionnels).
les bonbonnes de gaz (à rapporter au vendeur).
les cartouches d'encre d'imprimantes (à rapporter au vendeur).
les piles et les accumulateurs dont les batteries de voitures qui, selon le décret n° 99- 374 du 12 mai 1999 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à leur élimination, doivent être récupérées gratuitement par tout distributeur, détaillant ou grossiste (à rapporter au vendeur).
" les déchets composés d'amiante ou d'hydrocarbure.
" les déchets radioactifs.
" les déchets à caractère explosif.
Cette liste est non exhaustive. Par mesure de sécurité, le gardien de la déchetterie peut refuser tout autre déchet susceptible de porter atteinte aux personnes et aux biens.
Article 5 : Conditions d'accès
L'accès à la déchetterie est limité aux personnes physiques ou morales résidant sur le territoire de la Communauté de Communes du Briançonnais apportant des déchets. Il est interdit à toute personne ne respectant pas cette condition.
a) Accès avec un véhicule :
Véhicules autorisés :
“véhicules légers.
= véhicules utilitaires d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes après avoir été pesé.
“remorques d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 0,500 tonne. = Véhicule de charge supérieure à 3.5T uniquement sur la déchetterie de Fontchristiane ou directement au CET de Clot Jouffrey pour les gravats après la pesée sur le pont bascule.
b) Accès piéton :
L'accès piétons est interdit :
= aux usagers apportant des déchets à la déchetterie après les avoir déchargés d'un véhicule à proximité de la déchetterie.
"aux usagers refusant de patienter dans la file d'attente.
Article 6 : Conditions d'accès aux professionnels
Aux fins de facturation, les professionnels sont acceptés sur l'ensemble des déchetteries de la CCR.
Il est rappelé qu'un tri préalable des matériaux est obligatoire (CF. art. 1).
Le gardien procède à une estimation des volumes et du type de déchets et présente à l'entreprise un tableau aui sera signé par le gardien et l'entreprise et remis à la CCB pour facturation selon la grille tarifaire voté en conseil communautaire.
SB / règlement intérieur déchetteries 4/7 Article 7 : Tri des matériaux
L'accès à la déchetterie implique, de la part des usagers (particuliers et professionnels), le tri préalable et le dépôt des déchets dans les contenants prévus à cet effet.
Article 8 : Horaires d'ouverture
Les horaires d'ouverture sont inscrits à l'entrée de chaque déchetterie.
La déchetterie est fermée les jours fériés.
Article 9 : Comportement des usagers
L'accès à la déchetterie, et notamment les opérations de déversement des déchets dans les bennes ainsi que les manœuvres des automobiles, se font dans le respect des règles édictées ci-dessous.
Tout manquement ne saurait engager la responsabilité de la Collectivité ou de l'exploitant et l'usager conservera son entière responsabilité.
Pour le bon fonctionnement de la déchetterie l'usager est tenu de respecter les consignes suivantes :
Interdiction de pénétrer sur le site en dehors des heures d'ouverture prévues à l'article 5.
Respecter les indications figurant sur les panneaux disposés à l'entrée.
Respecter les recommandations de l'agent de déchetterie.
Présenter à l'agent l'ensemble des déchets à déverser et se conformer à ses consignes.
Se rendre aux quais de vidage en respectant les règles de circulation à l'intérieur du site
(circulation au pas, plan de circulation, ….). C'est le code de la route qui s'applique.
Stationner sur les emplacements prévus à cet effet, s'is existent.
Ne pas monter sur les murets de sécurité des quais, ni sur les bavettes.
Ne pas descendre dans les bennes.
Nettoyer l'emplacement à l'aide du matériel mis à disposition (balai et pelle).
Interdiction d'abandonner sur là plateforme ou à proximité de la déchetterie les contenants où récipients ayant servis à l'apport des déchets.
Quitter la plate-forme sitôt les déchets déversés, afin d'éviter tout encombrement sur le site. Ne pas récupérer d'objets, où qu'ils soient (chiffonnage interdit).
Interdiction de déposer tout déchet en limite extérieure de clôture.
Les animaux doivent être tenus en laisse,
Article 10 : Consignes particulières de sécurité
L'accès à la déchetterie implique pour les utilisateurs, l'application des consignes de sécurité suivantes:
"Se vêtir de façon adéquate avec le lieu d'accueil (tongs interdites).
“Il est interdit de laisser le moteur du véhicule allumé durant le déchargement.
= La présence des jeunes enfants sur le site est vivement déconseillée, Toutefois, dans un but pédagogique, les parents souhaitant faire participer leurs enfants sont tenus de les tenir par la main et en sont pleinement responsables.
* Les animaux doivent être maintenus dans les véhicules.
“ Il est interdit de fumer sur le site conformément à l'arrêté du 2 avril 1997 portant sur les
déchetteries en tant qu'installations classées pour la protection de l'environnement. " Ii est interdit d'accéder à la plate-forme basse réservée au service et aux locaux d'exploitation.
“Hors des manœuvres des véhicules, prendre toutes les précautions utiles afin d'éviter tout
risque d'accrochage avec un piéton ou un autre véhicule.
SB / règlement intérieur déchetteries 5/7 “Lors du fonctionnement des équipements de compaction (tractopelle, compacteur fixe, ..)
ou de changement de bennes, tout usager doit respecter le périmètre de protection mis en place et ne déposer aucun déchet lors de la compaction.
Le cas échéant, l'accès au site pourra être temporairement fermé afin de faciliter ces opérations.
Mesures à respecter en cas d'accident
La déchetterie est équipée d'une boîte à pharmacie pour les premiers soins. Pour toute blessure d'un usager ou du personnel nécessitant des soins médicaux urgents, prière de/
1) Faire appel aux services concernés :
. le n° 18 : les pompiers
. le n° 15 : le SAMU
2) Solliciter l'intervention de toute personne habilitée à prodiguer les premiers soins. 3) Prévenir l'entreprise exploitante (le gardien)
4) Prévenir la Communauté de Communes du Briançonnais au 04.92.21.35.97 5) Le gardien tient un carnet d'accident pour tout accident matériel ou corporel.
Tous ces problèmes peuvent être évités en respectant les règles élémentaires de sécurité décrite ci- dessus.
Article 11 : Responsabilité des usagers
" L'usager est civilement responsable des dommages qu'il cause aux biens et aux personnes à l'intérieur de l'enceinte de la déchetterie qu'il soit conducteur ou simple piéton.
“ L'usager demeure seul responsable des pertes et des vols qu'il subit à l'intérieur du centre.
= Ilest tenu de conserver sous sa garde tout bien lui appartenant,
Article 12 : Recyclage et valorisation
"L'exploitant désigné par la Communauté de Communes du Briançonnais procède au recyclage et à la valorisation des appareils, objets divers et matériaux récupérés dans la déchetterie et demeure seul autorisé dans cette action.
“ La récupération ou l'échange d'objets ou de matériaux entre usagers est rigoureusement interdit dans l'enceinte de la déchetterie.
=" Une fois le déchet accepté et déposé dans la déchetterie, l'exploitant désigné par la
Communauté de Communes du Briançonnais peut le recycler, le valoriser ou le traiter selon la filière déterminée dans le cadre contractuel.
Article 13 : Facturation (uniquement pour les professionnels)
La facturation des déchets apportés par les professionnels en déchetterie se fera par titre de recette en fonction du type de déchets et de la quantité en m° apportée selon la grille tarifaire en vigueur voté par le conseil communautaire.
L'apport des déchets professionnels fera l’objet d'un récépissé signé contradictoirement par le gardien et le professionnel,
SB / règlement intérieur déchetteries 6/7 Article 14 : Infraction au règlement
" En cas de non-respect du présent règlement (déchargement en dehors des bennes, dépôt
de déchets non admis, récupération, tri non effectué) et de troubles de l'ordre public,
l'usager pourra se voir refuser l'accès aux déchetteries, sans préjudice des dommages et
intérêt pouvant être dus à Communauté de Communes du Briançonnais ou à son exploitant.
"Tout contrevenant au présent règlement sera poursuivi, conformément aux lois et
règlements en vigueur (notamment aux Codes des collectivités territoriales, Code pénal, Code de la santé publique et Règlement sanitaire départemental) ainsi que se rapportant
aux dépôts de déchets.
"Le code pénal, dans ses articles 632-1 et 635-8 prévoit de punir par une contravention de 2°
ou de 5°classe (cf article 131-13) le fait de déposer, d'abandonner ou de jeter, en un lieu
public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité
administrative compétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature que ce soit, si ce dépôt n'est pas effectué par la
personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation.
“Conformément à l'article 3 de la loi n° 75 -633 du 15 juillet 1975, les déchets, abandonnés
ou déposés contrairement au présent règlement, seront éliminés d'office aux frais du responsable.
"Le gardien pourra en cas d'infraction constatée faire appel à la force publique.
Article 15 : Exécution du présent règlement
Le Communauté de Communes du Briançonnais et l’entreprise exploitant la déchetterie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera affiché et accessible aux usagers.
Fait à Briançon, le 2 octobre 2012
Le vice-président délégué
à la gestion des déchetteries, L'exploitant,
Henry RAOUX. Alpes assainissement
SB / règlement intérieur déchetteries 7/7