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Document publié le Mardi 14 janvier 2025 par la commune de Roullet-Saint-Estèphe.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 14 01 2025 pour diffusion)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit,
PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 JANVIER 2025 À 18h30
Le quatorze janvier 2025, à 18h30, le Conseil Municipal de Roullet-Saint-Estèphe s'est réuni sous la présidence de Gérard Roy, /e Maire.
Date de convocation du Conseil : le mardi 07 janvier 2025
Membres en exercice : 26
Membres présents : 15
Pouvoirs : 10
Votants : 25
Étaient présents :
Madame BARBAT Véronique, Madame BILLOT Marie, Monsieur CHAUMEAU Didier, Monsieur
COLOMBEIX Thierry, Monsieur CUISINIER Christian, Monsieur HAYS Cyril, Madame LEVRARD Lucie, Madame MONDOUT Michelle, Monsieur MOUSSION Gilles, Monsieur ROUCHER Jérôme, Monsieur ROY Gérard, Madame SIMONET Laura, Monsieur TRANCHET Bernard, Madame VICARD Marielle.
Étaient présents représentés :
Madame AFGOUN Sabrina a donné pouvoir à Madame Marielle VICARD
Madame BEAUMATIN Katia a donné pouvoir à Monsieur HAYS Cyril
Madame BOISSINOT Christelle a donné pouvoir à Monsieur CHAUMEAU Didier Monsieur BOUSSARIE Philippe a donné pouvoir à Madame MONDOUT Michelle Monsieur CHABOT Bruno a donné pouvoir à Monsieur CUISINIER Christian
Monsieur FORESTIER Marc a donné pouvoir à Monsieur MOUSSION Gilles Madame HELION Célia a donné pouvoir à Madame BILLOT Marie
Madame MAZEAU Valérie a donné pouvoir à Madame BARBAT Véronique Monsieur PICHON Emmanuel à donné pouvoir à Monsieur ROY Gérard Madame THOMAS Patricia a donné pouvoir à Madame SIMONET Laura
Absents :
Madame ANDRIEUX Stéphanie
Le quorum étant atteint, le président de séance déclare la séance du Conseil Municipal ouverte et procède à la désignation de sa secrétaire de séance.
Désignation de la secrétaire de séance
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame Véronique BARBAT est désignée secrétaire de séance
Arrêt du procès-verbal de la séance précédente Monsieur le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance du 09 décembre 2024 qui est approuvé à l'unanimité.
En préambule, Madame la Directrice Générale des Services présente le Rapport Social Unique de la Commune de l'année 2023.
Il est ensuite procédé à l'examen des affaires inscrites à l’ordre du jour.
Aménageme ‘une place en cen r
Vu la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu le décret n°98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatifs aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ; Vu le marché n° T-MAPA-2018-09 de travaux pour l'aménagement d'une place publique en centre bourg, lot n° 1 Désamiantage/Démolition ayant pour titulaire l'entreprise SARL OLERON TP et pour co-traitant la SAS DESAMIANTAGE DEPOLLUTION ;
Considérant que le procès-verbal de réception des travaux du lot n°1 n'a pas pu être effectué du fait d’un contentieux en cours avec le titulaire SARL OLERON TP ;
Considérant que la dernière facture de la SAS DESAMIANTAGE DEPOLLUTION ne lui a pas été réglée d'un montant de 846 € ainsi que la retenue de garantie d'un montant de 886.80 € n'a pas pu lui être restituée ; cette restitution se trouvant aujourd'hui au-delà du délai de prescription quadriennale (4 ans) ;
Considérant que l'actif et le passif de la SAS DESAMIANTAGE DEPOLLUTION 2D ayant été transférés à la SAS INVEST SEMBEL par une transmission universelle de patrimoine en 2024, le versement sera opéré au profit de cette dernière ;
Considérant que la règle de la prescription quadriennale ne permet pas de régler lesdites sommes aujourd'hui et que seule une décision de l'assemblée délibérante permet de lever la prescription quadriennale, et ce, de façon discrétionnaire ;
Il est proposé au Conseil Municipal de lever la prescription quadriennale entachant le paiement de la dernière facture de la SAS DESAMIANTAGE DEPOLLUTION d'un montant de 846 € ainsi que la
restitution de retenue de garantie d'un montant de 886.80 € relatif au marché de travaux pour l'aménagement d'une place publique en centre bourg de la Commune de Roullet St Estèphe.
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
- _ AUTORISE la levée de prescription quadriennale entachant le paiement de la facture de 846 € de l’entreprise SAS DESAMIANTAGE DEPOLLUTION 2D ainsi que la retenue de garantie d'un montant total de 886.80 € qui seront à régler à la SAS INVEST SEMBEL concernant les travaux de l'aménagement d'une place publique en centre bourg de la Commune de Roullet St Estèphe ;
- DONNE pouvoir au Maire pour signer tous actes et documents, accomplir toutes formalités administratives, techniques et financières pour mener à bien l'exécution de la présente.
A
2. Demande de sub ion la rénovation én i mplex if « n-P lean »
Monsieur le Maire expose le projet suivant :
La commune dispose d'un complexe sportif sur son territoire, regroupant une salle de sport et un dojo départemental. Le bâtiment a été construit au début des années 1990, il demeure en bon état d'entretien, mais aujourd’hui les matériaux ne sont pas adaptés aux évolutions climatiques et énergétiques. S'agissant d’un bêtiment de plus de 1000m?2, il doit être remis aux normes pour respecter le décret tertiaire.
En outre, le bâtiment a été identifié au titre des zones d'accélération de production d'énergie renouvelable pour accueillir du photovoltaïque
Les travaux envisagés concernent la rénovation thermique de la structure, et plus précisément des travaux sur la couverture (étanchéité et isolation) ainsi que l'isolation des murs.
Le coût prévisionnel des travaux s'élève à : 858 721,80€ HT.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le projet est éligible à une aide de l'Etat, du Département et du fonds de concours de GrandAngoulême relatif aux équipements sportifs.
Le Conseil Municipal à l'unanimité :
- ADOPTE le projet de rénovation énergétique du complexe sportif « espace Jean-Paul Kerjean » pour un montant de 858 721,80€ HT, ce projet sera inscrit au budget 2025, - ADOPTE le plan de financement ci-dessous
DEPENSES MONTANT HT | RECETTES MONTANT HT
DEPARTEMENT 20%
Soutien à l'initiative locale plafonné 14 000 € ISOLATION TOITURE ET FACADE 7 so
POLYCARBONATE 564 037,30 €[ETAT DETR - travaux de rénovation
thermique
FONDS VERT 50% 429 360,90 €
Rénovation énergétique des
ISOLATION THERMIQUE bâtiments publics
EXTERIEURE 294 684,50 €| GRAND ANGOULEME 25%
Fonds concours sports plafonné 150 000,00 €]
COMMUNE
Autofinancement 30,90% 265 360,90 €
TOTAL 858 721,80 € ‘TOTAL | 858 721,80 €]
- SOLLICITE une subvention de 429 360,90 € auprès de l'État, correspondant à 50% du
montant du projet,
- _ SOLLICITE un fonds de concours de 150 000€ auprès de GrandAngoulême, - SOLLICITE une subvention de 14 000€ auprès du département de la Charente, - CHARGE le Maire de toutes les formalités.
renouvelables pour l'avis conforme sur la cartographie du Référent Préfectoral Unique sur son territoire
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment son article 15,
Monsieur le Maire rappelle que les zones d'accélérations avaient été validées par délibération du conseil municipal le 12 décembre 2023 et transmises au Référent Préfectoral à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique puis au Comité Régional de l'Energie (CRE). Monsieur le Maire rappelle :
que ce dernier a rendu un premier avis le 17 juillet 2024 qui précisait que les zones offraient un potentiel non suffisant pour permettre l'atteinte des objectifs régionalisés de la programmation pluriannuelle de l'énergie,
que la commune n’a pas redélibéré sur les zones d'accélération de la production d'énergie renouvelable et par conséquent comme elle n'a pas modifié sa première délibération, le public n’a pas été reconcerté,
que les zones présentées dans la délibération du 12 décembre 2023 restent maintenues et sont celles retransmises dans la cartographie départementale, à savoir :
Les ZAENR proposées dans la délibération du 12 décembre 2023 sont les suivantes :
Pour l’éolien : opposition des élus
Pour le solaire photovoltaïque sur bâtiment : globalité du territoire communal
Pour la géothermie : globalité du territoire communal
Pour le solaire photovoltaïque au sol et/ou l’agrivoltaïsme :
o Parcelles cadastrées ZH98, ZH203, ZH20, ZH201, surface 7 HA (Les Chagneraces)
o Parcelles cadastrées 313B95, 313B353, 313B351, 313B371, 313B374, 313B368,
313B366, 313B373, surface 21 HA 30 (Les Barbereaux)
o Parcelle cadastrée 313G570, surface 5HA 30 (La Borne à Berniard)
o Parcelles cadastrées 313ZE19, 313ZE64, 313ZE14, 313ZE102, 313ZE81, 3137ZE17, 313ZE84, 313ZE06, 313ZE10, 313ZE60, 313ZE68, 313ZE82, 313ZE80, 3137F20, 313ZE13, 313ZE07, 313ZE15, 313ZE18, 313ZE83, 313ZE43, 313ZE42 (Lafarge) o Parcelles cadastrées 313ZC23, 313ZC33, 313ZC22, 3132C38, 3132C34, surface de
61864 m2 (Berguille)
o Parcelles cadastrées ZN135, ZN114, surface de 28387 m2 (Glamots)
o Parking écoles (non cadastré)
o Parcelles cadastrées ZE267, ZE247, ZP574, ZP523, ZP453, ZP258, ZP521, surface
82294 m2 (Z.E. Fontaine)
o Parcelles cadastrées Z1641, ZI565, ZI466, ZI467, Z0301, ZI418, ZI419, 21302,
Z1395, Z1393, surface 47525 m2 (Z.E. Bufajasses)
o Parcelle cadastrée H1936 surface 23HA25 (ITM)
Parcelle cadastrée H1200 surface 5H38HA (ETCHE)
© Parcelle cadastrée YH33 surface 9HA (Pétillerie) présentées sur la carte en annexe 0
Pour l'hydroélectricité : sans objet, non significatif pour le territoire.
Pour le solaire thermique : sans objet, non significatif pour le territoire.
Pour le bois-énergie : sans objet, non significatif pour le territoire.
Pour la méthanisation : opposition des élus
Monsieur le Maire soumet ces zones à délibération.
Le Conseil Municipal à l'unanimité :
VALIDE la cartographie des zones d'accélération des énergies renouvelables sur le territoire de la commune, pour arrêter la cartographie, telle qu'exposée dans la délibération du 12 décembre 2023,
VALIDE la transmission de la cartographie de ces zones à Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente, référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique, du département de la Charente en vue de son arrêté définitif. Les élus souhaitent que les services et l'élu référent soient très vigilants lors de l'instruction des dossiers correspondants.
4, Questions diverses
Monsieur le Maire indique que le DOB sera présenté au Conseil de février.
La réunion de municipalité du 29 janvier sera consacrée uniquement aux arbitrages des travaux de la commission finances avant envoi en Conseil Municipal.
Le budget 2025 devra être monté en conformité avec le budget vert.
Madame Barbat souhaiterait que le parking de la salle des fêtes soit rénové car en cas de pluie le
parking est impraticable. Ce projet entre dans le DOB 2025.
Monsieur le Maire va contacter individuellement et personnellement chaque élu de l'équipe
municipale actuelle pour échanger sur la préparation des municipales 2026.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h45.
f A ox NN /
luif Le Maire, | \o| La secrétaire de séanæ
Gérard ROY
XL.
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Véronique FAR 0 DA