Procès Verbal - pv Conseil Municipal signe 09 01 2024 pour diffusion

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Procès Verbal - pv Conseil Municipal signe 09 01 2024 pour diffusion Document publié le Mardi 9 janvier 2024 par la commune de Roullet-Saint-Estèphe. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Conseil Municipal signe 09 01 2024 pour diffusion)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, im. «a & GS ss PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 JANVIER 2024 À 18h30 Le neuf janvier 2024, à 18h30, le Conseil Municipal de Roullet-Saint-Estèphe s'est réuni sous la présidence de Gérard Roy, le Maire. Date de convocation du Conseil : le mardi 02 janvier 2024 Membres en exercice : 27 Membres présents : 17 Pouvoirs : 5 Votants : 22 Étaient présents : Madame ANDRIEUX Stéphanie, Madame BARBAT Véronique, Madame BEAUMATIN Katia, Monsieur CHABOT Bruno, Monsieur CHAUMEAU Didier, Monsieur COLOMBEIX Thierry, Monsieur CUISINIER Christian, Monsieur HAYS Cyril, Madame LEVRARD Lucie, Madame MONDOUT Michelle, Monsieur MOUSSION Gilles, Monsieur PICHON Emmanuel, Monsieur ROY Gérard, Madame SIMONET Laura, Madame THOMAS Patricia, Monsieur TRANCHET Bernard, Madame VICARD Marielle. Étaient présents représentés : Madame AFGOUN Sabrina a donné pouvoir à Madame Marielle VICARD Madame BOISSINOT Christelle a donné pouvoir à Madame Patricia THOMAS Monsieur FAVIER Frédéric a donné pouvoir à Monsieur COLOMBEIX Thierry Monsieur FORESTIER Marc a donné son pouvoir à Monsieur MOUSSION Gilles Madame MAZEAU Valérie a donné pouvoir à Madame MONDOUT Michelle Absents : Madame BILLOT Marie, Monsieur BOUSSARIE Philippe, Monsieur CHARBONNAUD Thierry, Madame HELION Célia, Monsieur ROUCHER Jérôme Le quorum étant atteint, le président de séance déclare la séance du Conseil Municipal ouverte et procède à la désignation de sa secrétaire de séance. Désignation de la secrétaire de séance Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame Véronique BARBAT est désignée secrétaire de séance Arrêt du procès-verbal de la séance précédente Monsieur le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance du 12 décembre 2023 qui est approuvé à l'unanimité. Il est ensuite procédé à l'examen des affaires inscrites à l'ordre du jour.4. Point n°1 - PDIPR - Classement d’un chemin privé de la commune en chemin rural

Rapporteur : Mme THOMAS

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que pour inscrire des chemins au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR), il faut que ces chemins soient classés chemins ruraux (CR). Ainsi certains chemins privés appartenant à la commune doivent être régularisés en chemins ruraux.

D'autre part, lors d’une étude de parcours de randonnée, le service urbanisme s'est aperçu que la parcelle ZY 20 appartenait toujours à l'Association foncière de Roullet Saint-Estèphe, association dissoute depuis plusieurs années.

Le Conseil Municipal ayant délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés :

- _INTEGRE la parcelle ZY 20 dans le domaine de la commune ;

- APPROUVE la régularisation en chemin rural de la parcelle cadastrale suivante : parcelle cadastrale n°0020 ZY

- APPROUVE l'inscription du CR dit du bois de la vallée entre l'impasse du Bois et le CR dit du Maine Michaud à Roullet au Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR)

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document y afférent.

2. Point n° 2 — Société DESCAS -— La Croix de BEAUMONT - Cession domaine

Rapporteur : M. Chabot

Monsieur le Maire informe l'assemblée que la Société DESCAS, propriétaire de l'entrepôt sis Impasse Croix de Beaumont, cadastré ZE 221, a contacté la commune en début d'année afin d'expliquer une anomalie cadastrale.

En effet le quai de chargement donne sur une parcelle qui devrait leur appartenir alors que le domaine public intègre cette parcelle, privant le quai d'un accès privé. Cette situation comporte des risques puisque le bâtiment ne serait plus exploitable si la commune décidait de créer un aménagement sur cette zone.

L’estimation des Domaines en date du 23 octobre 2023, propose un prix de vente de 10 000€. Afin de régulariser cette situation, la société DESCAS, par courrier en date du 21 décembre 2023, a adressé une proposition d'achat au prix de 9 000 € dans laquelle elle précise que les frais de notaire et de géomètre seront à sa charge.

Afin de céder cette portion du domaine public, un bornage sera en effet nécessaire, suivi d'une procédure de déclassement du domaine public de la partie ainsi extraite.

Le Conseil Municipal ayant délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés :

- ACCEPTE la cession d'une partie du domaine public se trouvant devant la parcelle ZE 221, dont la superficie précise sera définie par bornage.

- Autoriser le lancement de la procédure de déclassement du domaine public et de l'enquête publique obligatoire. |

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à ce dossier.

Les frais de notaire et de bornage seront à la charge de l'acquéreur.3. Point n°3 - Modification des statuts de la Communauté d'Agalomération de

GrandAngoulême

Rapporteur : M. Roy

Monsieur le Maire informe l'assemblée que par délibération n°2023.12.232 du 13 décembre 2023, le Conseil Communautaire a approuvé la modification des statuts de GrandAngoulême.

Pour l'essentiel ces modifications consistent :

- En un basculement de certaines compétences exercées précédemment par GrandAngoulême au titre de ses compétences optionnelles ou facultatives (eu, assainissement des eaux usées, gestion des eaux pluviales) en compétences obligatoires en écho à la nouvelle rédaction de l’artice L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

- La modification de la compétence facultative « Tourisme » pour retirer le camping de Saint- Yrieix de la liste des équipements à rayonnement communautaire, supprimer ce service public facultatif et conclure un bail commercial avec opérateur spécialisé pour occuper le site ;

- La modification de la compétence facultative « Sport » qui permettra d'élargir le cadre des interventions de GrandAngoulême au bénéfice des structures professionnelles et de haut niveau qui concourent directement au renforcement de l'attractivité du territoire ;

- Une prise de compétence « Santé » qui vient donner une assise statutaire à ce que GrandAngoulême exerce déjà, de fait, depuis la création de la mission santé en 2018 :;

- Une prise de compétence « Alimentation », là aussi pour donner une assise statutaire aux nombreuses actions portées par GrandAngoulême en la matière et qui ont abouties à l'obtention, en 2021, du Projet Alimentaire Territorial ;

- Une prise de compétence « Réseaux de chaleur urbains » qui s'enracine dans la démarche CATECLIMA et que la communauté d'agglomération exercera de façon complémentaire avec CALITOM pour permettre un développement significatif des réseaux de chaleur et de froid sur son territoire ;

- La création d'une centrale d'achat communautaire qui prendra en charge, au bénéfice de ses adhérents, la passation des marchés et qui jouera un rôle de conseil sur l'organisation et le déroulement des procédures. L'objectif est de gagner en efficacité économique en massifiant les achats, de simplifier les procédures et de répondre aux demandes de conseil et d'assistance.

En application des dispositions de l’article L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales, ces modifications statutaires doivent faire l'objet de délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée.

La modification des statuts sera ensuite prononcée par un arrêté préfectoral.

Le Conseil Municipal ayant délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés :

- _ APPROUVE la modification des statuts de GrandAngoulême décidée par le Conseil Communautaire du 13 décembre 2023.4. Point n°4 - Rapport sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et

de l’assainissement collectif - Exercice 2022

Rapporteur : M. Roy

Monsieur le Maire rappelle que GrandAngoulême exerce les compétences eau potable et assainissement collectif sur le territoire de la commune de Roullet Saint-Estèphe.

Monsieur le Maire expose que les rapports annuels 2022 sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement collectif ont été présentés en séance du Conseil Communautaire du 13 décembre 2023 par délibérations numéros :

- _2023.12.202 : RPQS AEP

- _2023.12.204 : RPQS Assainissement collectif

- _2023.12.205 : RPQS Assainissement non collectif

En application de l'article D 2224-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le Maire présente ces rapports au Conseil municipal, destinés notamment à l'information des usagers.

Les rapports annuels tels que présentés comportent, notamment, les indicateurs techniques et financiers prévus à l'article D 2224-1 et aux annexes V et VI du CGCT.

Conformément à l’article D.2224-5 du Code général des collectivités territoriales, ces rapports sont mis à disposition du public dans les locaux de la Mairie.

Le Conseil Municipal ayant délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés :

- PREND acte de la présentation des rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement collectif — Exercice 2022 - communiqués par le GrandAngoulême.

5. Point n°5 — École de Claix - Frais de fonctionnement des classes préélémentaire et

élémentaire — année scolaire 2023-2024

Rapporteur : M. Roy

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que deux enfants domiciliés à Roullet Saint-Estèphe sont accueillis dans une classe de l'école de Claix. Il rappelle que la commune de résidence est tenue de participer au financement de la scolarisation des élèves.

Le prix moyen par élève pour l'année scolaire 2023-2024 est fixé par la commune de Claix à 1 753,82€ pour la maternelle (1 028,41€ pour l'année scolaire 2022-2023) et à 451,71€ pour la primaire (427,47€ pour l'année scolaire 2022-2023).

Les deux enfants de Roullet Saint-Estèphe scolarisés à Claix sont en classe de maternelle pour l’un, et en classe élémentaire pour l'autre. La commune de Claix demande donc une participation à la commune de Roullet Saint Estèphe de 1 753,82€ pour l'élève de maternelle et 451,71€ pour l'élève de primaire soit 2 205,53€ au titre de l’année scolaire 2023-2024.

Le Conseil Municipal ayant délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention relative à la participation des communes aux dépenses de fonctionnement des classes préélémentaires et

élémentaires de Claix ;- AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à verser la somme demandée au titre de ladite convention.

6. Point n°6 — Avenant n°2 à la Convention entre la commune de Roullet Saint-Estèphe et la Fédération Française de Judo du 1er janvier 1993

Rapporteur : M. Roy

Monsieur le Maire explique à l'assemblée que l'avenant n°1 à la Convention relative au Dojo Départemental, ayant pour but de fixer la hauteur de participation aux charges de fonctionnement du Comité Départemental de Judo de la Charente, validé en séance du 19 décembre 2007, a expiré au 31 décembre 2023 et qu'il convient de le renouveler pour une nouvelle durée d’un an renouvelable tous les ans selon l'évolution des indices du coût de l'énergie.

Le Conseil Municipal ayant délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés :

-__ DECIDE de reconduire ladite convention signée avec le Comité Départemental de Judo. - ACTUALISE au 1° janvier 2024 les tarifs indexés et délibérés en 2007 (cf. l'avenant n°1 à la convention du 1*' janvier 1993 joint). Les valeurs exactes seront données en séance. - _ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document y afférent.

7. Point n°7 - Décision du Maire prise par délégation du Conseil Municipal

Rapporteur : M. Roy

DEC_11_2023_12 - Constitution de provision pour dépréciations de créances

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h50.