Procès Verbal - pv Conseil Municipal 15 11 2023 signe Pour diffusion

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Procès Verbal - pv Conseil Municipal 15 11 2023 signe Pour diffusion Document publié le Mercredi 8 novembre 2023 par la commune de Roullet-Saint-Estèphe. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Conseil Municipal 15 11 2023 signe Pour diffusion)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 NOVEMBRE À 18h30 Le quinze novembre 2023, à 18h30, le Conseil Municipal de Roullet-Saint-Estèphe s'est réuni sous la présidence de Gérard Roy, le Maire. Date de convocation du Conseil : mercredi 08 novembre 2023 Membres en exercice : 27 Membres présents : 22 Pouvoirs : 5 Votants : 27 Étaient présents : Madame BARBAT Véronique, Madame BEAUMATIN Katia, Madame BILLOT Marie, Monsieur BOUSSARIE Philippe, Monsieur CHABOT Bruno, Monsieur CHAUMEAU Didier, Monsieur CHARBONNAUD Thierry, Monsieur CUISINIER Christian, Monsieur FAVIER Frédéric, Monsieur FORESTIER Marc, Monsieur HAYS Cyril, Madame LEVRARD Lucie, Madame MONDOUT Michelle, Monsieur MOUSSION Gilles, Monsieur PICHON Emmanuel, Monsieur ROUCHER Jérôme, Monsieur ROY Gérard, Madame SIMONET Laura, Madame THOMAS Patricia, Monsieur TRANCHET Bernard, Madame VICARD Marielle. Étaient présents représentés : Madame AFGOUN Sabrina a donné pouvoir à Madame VICARD Marielle Madame ANDRIEUX Stéphanie a donné son pouvoir à Monsieur Gérard ROY Monsieur COLOMBEIX Thierry a donné son pouvoir à Monsieur CHARBONNAUD Thierry Madame HELION Célia a donné pouvoir à Monsieur PICHON Emmanuel Madame MAZEAU Valérie a donné son pouvoir à Monsieur MOUSSION Gilles Absente excusée : Madame BOISSINOT Christelle Le quorum étant atteint, le président de séance déclare la séance du Conseil Municipal ouverte et procède à la désignation de sa secrétaire de séance. Désignation du secrétaire de séance Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame Patricia THOMAS est désignée secrétaire de séance. Arrêt du procès-verbal de la séance précédente Monsieur le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance du mardi 10 octobre 2023 qui est approuvé à l'unanimité. Il est ensuite procédé à l'examen des affaires inscrites à l'ordre du jour.1. Point n°1 - Nouvelle voie — Lotissement « Le Clos des Lilas »

Rapporteur : M. Roy

Monsieur le Maire informe l'assemblée que par arrêté en date du 9 novembre 2022, le PC 16287

22 C0018 a accordé le lotissement « le Clos des Lilas » qui comprendra 9 habitations situées à

Fustifort.

Par mail du 10 octobre 2023, le lotisseur « MAISONS CHARENTAISES » nous propose de

nommer la voirie interne du lotissement « Allée des Lilas ».

Le Conseil Municipal ayant délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés :

- NOMME « Allée des Lilas » la voie interne du lotissement « Le Clos des Lilas ».

2. Point n° 2 - Convention de mise à disposition individuelle.

Rapporteur : M. Roy

Monsieur le Maire indique que dans le cadre du congé maternité de la DGS, un appel a

candidature a été lancé pour assurer son remplacement sur sa durée d'absence.

Un agent de la commune de Barbezieux -Saint-Hilaire a candidaté et il a été convenu entre les

deux communes que cet agent serait mis à disposition de la commune de Roullet-Saint-Estèphe

de novembre 2023 à mars 2024.

Considérant que l'absence ponctuelle de moyens administratifs de la Commune de Roullet Saint

Estèphe ne lui permet pas la prise en charge de certaines tâches administratives attribuées

habituellement au poste du DGS.

Considérant la possibilité de recourir ponctuellement à un agent de la Commune de Barbezieux

Saint Hilaire, le Maire propose à son assemblée de l’autoriser à signer avec la commune

Barbezieux-Saint-Hilaire, une convention de mise à disposition pour un attaché territorial principal

de la Commune de Barbezieux Saint Hilaire auprès de la Commune de Roullet Saint Estèphe, une

convention précisant, conformément à l’article 4 du décret susvisé : « les conditions de mise à

disposition, des fonctionnaires intéressés et notamment, la nature et le niveau hiérarchique des

fonctions qui leur sont confiées, leurs conditions d'emploi et les modalités de contrôle et

d'évaluation de leurs activités ».

L'accord écrit de l'agent mis à disposition sera annexé à la convention.

Le Conseil Municipal ayant délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés :

- AUTORISE Monsieur le Maire a signé une convention de mise à disposition de personnel

avec la commune de Barbezieux-Saint-Hilaire :

o du 13 novembre 2023 au 31 décembre 2023 à raison de 8 heures hebdomadaires,

o du 1er janvier 2024 au 15 mars 2024 à raison de 19h30 hebdomadaires (50%), en

application notamment des dispositions du décret 2008-580, relatif au régime de la

mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements

publics administratifs locaux.3. Point n°6 - Adhésion à l’ATD16 - Module métier de aestion de cimetières — Next'Cim

Rapporteur : M. Roy

Monsieur le Maire explique à l'assemblée que la commune de Roullet Saint-Estèphe utilise

Next'CIM, le logiciel de gestion de cimetière SIG de l’'ATD16 depuis plusieurs années. °

Cependant, s'il y a bien une trace de l'ouverture des accès et de la création des comptes

utilisateurs en date du 12 mai 2020, il semblerait qu'aucune délibération n'ait été prise en séance

du Conseil Municipal pour cette adhésion.

Aujourd’hui, il s'agit donc de régulariser la situation auprès de l'ATD16 en adhérant à l’une des

missions optionnelles proposées, sans surcoût supplémentaire pour la commune, comme le

« module métier de gestion de cimetières » incluant notamment :

- l'assistance des utilisateurs à l'exploitation des logiciels

- la formation aux logiciels

- la télémaintenance

- la participation aux clubs utilisateurs

- l'envoi de documentations et de listes de diffusion

Le Conseil Municipal ayant délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés :

- DECIDE de souscrire à la mission optionnelle « module métier de gestion de

cimetières »

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document y afférant.

4. Point n°7 - Convention et règlement d'accueil des cirques et spectacles itinérants

Rapporteur M. Roy

Les cirques traditionnels et spectacles itinérants font partie du patrimoine culturel et populaire de la

France. L'installation de telles animations sur notre territoire est l'occasion de créer une tradition,

une habitude familiale populaire et locale.

Leur arrivée et leur installation ne peuvent se faire sans conditions ni cadre. Une préparation devra

donc se faire en amont par le biais d’une demande d'autorisation du domaine public devant

comporter les éléments suivants :

- Une lettre de demande signée précisant lé nom et les coordonnées du demandeur : - La description et la nature du cirque ou spectacle itinérant ;

- Les dates et horaires prévus de l'implantation comprenant le temps de montage et démontage ;

- La composition du convoi : nombre exact de caravanes ;

- Un dossier technique indiquant :

o Les besoins logistiques, notamment la puissance électrique nécessaire au fonctionnement du cirque: ou spectacle ;

o La superficie du chapiteau ou de la zone de spectacle ;

o Le descriptif et le nombre d'animaux s’il y a lieu.

La commune se réservera, ainsi, le droit d'appréciation sur la nature des spectacles souhaitant

s'implanter sur le domaine public et pourra refuser toute demande qui ne correspondra pas aux

conditions d'utilisation et aux disponibilités du site de l'accueil.Dans le cas où la demande est acceptée, une convention sera alors signée entre les deux parties

afin de valider les conditions d'implantation et les tarifs forfaitaires mentionnés ci-dessous :

Tarifs Forfaitaires - Accueil circassiens et forains

Accueil des circassiens

Occupation de l'espace chapiteau max 200 m?(1) 100 € pour 4 jours

Espace vie - installation de caravanes (3) 5 €/jour/caravane

Branchement eau et électricité (2) 15€ /jour

Accueil des forains

Espace vie - installation de caravanes (3) 25 €/ jour

Le raccordement en électricité des manèges se fera directement auprès du fournisseur

{1) Le forfait sera appliqué même si le spectacle est en plein air {2} Le raccordement sera mis en place par les services techniques {3) Autorisation d'occupation de l'espace vie dans la limite de 7 jours

Le Conseil Municipal ayant délibéré et approuvé la convention proposée, à l'unanimité des

membres présents et représentés, sous réserve de vérifier la légalité de la convention avec la loi

interdisant les animaux sauvages à partir de 2028 :

- APPROUVE les tarifs forfaitaires d'accueil des cirques et des spectacles itinérants ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les convention et règlement

d'accueil des cirques et spectacles itinérants.

5. Point n°8 - Autorisation permanente et générale de poursuites au comptable public

Rapporteur : M. Roy

Monsieur le Maire explique à l'assemblée que suite à la fusion des trésoreries municipales

d'Angoulême et de la Couronne, l'autorisation générale et permanente de poursuites accordée en

2023 est, en principe valable à l’occasion de l’arrivée du nouveau comptable à compter du 1er

novembre 2025.

Pour autant, le service de gestion comptable d'Angoulême souhaite que chaque collectivité

accorde une nouvelle autorisation générale et permanente de poursuites pour la raison suivante :

Les seuils réglementaires de 30 euros leur permettant d'effectuer des saisies à tiers détenteur

(employeur et CAF) et de 130 euros (pour les SATD bancaires) ont été supprimés.

Afin d'améliorer le recouvrement des titres émis par les collectivités et diminuer le nombre de non-

valeur à leur présenter, le service de gestion comptable d'Angoulême souhaite pouvoir faire des poursuites à partir de 15 euros (quinze euros), montant qui correspond au seuil d'émission des

titres.

Si nous ne le souhaitons pas, les anciens seuils réglementaires de 30 et 130 euros continueront

de s'appliquer.

Le Conseil Municipal ayant délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés :

- _ OCTROYE une autorisation permanente et générale de poursuites au Comptable public de la commune/CCAS de ROULLET SAINT-ESTEPHE, pour l'émission des actes de poursuites au-delà de la lettre de relance et de tous les actes de poursuites qui en découlent quelle que soit la nature de la créance.

- AUTORISE le Comptable public de la commune/CCAS de ROULLET SAINT-ESTEPHE à effectuer les saisies à tiers détenteur (CAF, employeur et bancaire) à partir de 15 euros (quinze euros).

Cette autorisation est valable pour toute la durée du mandat actuel. Elle pourra cependant être modifiée ou annulée à tout moment sur simple demande écrite.

6. Point n°9 - Projet Convention de mutualisation des serres municipales de la

commune d'Angoulême

Rapporteur : M. Roy

Monsieur le Maire explique à l'assemblée que le dernier schéma de mutualisation des moyens de

la Communauté d'Agglomération de GrandAngoulême, approuvé par délibération n° 2019.02.012

du Conseil Communautaire du 13 février 2019, a réaffirmé que la Commune d'Angoulême

disposait, de serres municipales aménagées dans les années 1970, d'une superficie de 3 270 m?,

pour sa propre production florale et végétale.

Ces serres sont en capacité de répondre aux besoins des communes de l'agglomération de

GrandAngoulême pour la production de plantes annuelles, bisannuelles et vivaces.

Une convention, en annexe, est proposée aux communes intéressées avec pour objet de définir

les modalités de mise à disposition des serres municipales de la Commune d'Angoulême par

prestation de service.

Ladite convention, sans surcoût pour la commune hormis le prix des plantations, prendra effet à

partir du 1er du mois suivant la signature et ce, pour une durée de cinq ans et pourra être résiliée

sur demande de l’une ou l’autre des parties, par courrier (LR/AR), moyennant un délai de

prévenance de 6 mois. En cas de résiliation unilatérale à l'initiative d'une commune signataire,

celle-ci s'engage à verser à la Commune d'Angoulême l'équivalent du montant des commandes

éventuellement passées antérieurement à la résiliation.

Les prix des plantations sont fixés dans un catalogue et seront revus annuellement.

En signant cette convention, la commune s’engage à :

- formaliser ses besoins de plantes par courriel générique impérativement au plus tard le 30

septembre de l’année N pour la production N+1 des plantes estivales (mai) et au plus tard le 31

janvier de l'année N pour la production de l’année N des plantes automnales (octobre) :

- restituer après chaque plantation les poteries fournies par la Commune d'Angoulême ;- restituer les arbustes annuels en location après l'arrachage ou les remplacer en cas de

dégradation ou de vol, de variétés et de hauteur identique.

Le Conseil Municipal ayant délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés :

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mutualisation des serres municipales de la commune d'Angoulême

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h15.