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Document publié le Mardi 12 novembre 2024 par la commune de Roullet-Saint-Estèphe.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 12 novembre 2024)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Changement climatique,
| PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 NOVEMBRE 2024 À 18h30 ae
Le mardi 12 novembre 2024, à 18h30, le Conseil Municipal de Roullet-Saint-Estèphe s'est réuni sous la présidence de Gérard Roy, le Maiïre.
Date de convocation du Conseil : le mardi 05 novembre 2024
Membres en exercice : 26
Membres présents : 20
Pouvoirs : 4
Votants : 24
Étaient présents :
Madame ANDRIEUX Stéphanie, Madame BARBAT Véronique, Madame BEAUMATIN Katia, Madame BILLOT Marie, Madame BOISSINOT Christelle, Monsieur BOUSSARIE Philippe, Monsieur CHABOT Bruno, Monsieur CHAUMEAU Didier, Monsieur CHARBONNAUD Thierry, Monsieur COLOMBEIX Thierry, Monsieur CUISINIER Christian, Monsieur HAYS Cyril, Madame LEVRARD Lucie, Madame MONDOUT Michelle, Monsieur MOUSSION Gilles, Monsieur PICHON Emmanuel, Monsieur ROY Gérard, Madame SIMONET Laura, Madame THOMAS Patricia, Madame VICARD Marielle,
Étaient présents représentés :
Madame AFGOUN Sabrina a donné pouvoir à Madame Marielle VICARD
Monsieur FORESTIER Marc a donné son pouvoir à Monsieur MOUSSION Gilles Monsieur TRANCHET Bernard a donné son pouvoir à Monsieur CHAUMEAU Didier Madame HELION Célia a donné pouvoir à Madame BILLOT Marie
Absents :
Madame MAZEAU Valérie,
Monsieur ROUCHER Jérôme,
Le quorum étant atteint, le président de séance déclare la séance du Conseil Municipal ouverte et procède à la désignation de son secrétaire de séance.
Désignation de la secrétaire de séance
Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur Thierry CHARBONNAUD est désigné secrétaire de séance ;
Arrêt du procès-verbal de la séance précédente
Monsieur le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance du 10 septembre 2024 qui est approuvé à l'unanimité.
Il est ensuite procédé à l'examen des affaires inscrites à l’ordre du jour. + 1. Point n°1 - Adhésion au contrat groupe d'assurance des risques statutaires
proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la
Charente
Rapporteur : M. ROY
Le Maire rappelle :
+ Que la commune a, par la délibération n°D_2024_3_1 du 12 mars 2024, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente de négocier un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 ;
Le Maire expose :
+ Que le Centre de Gestion a communiqué les résultats de cette consultation et transmis les conditions financières
Le Conseil Municipal ayant délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés :
- ACCEPTE la proposition suivante :
° Durée du contrat : 4 ans à compter du 1° janvier 2025
Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l'observation d’un préavis de 6 mois
* Régime : capitalisation (couverture des indemnités journalières jusqu'à la retraite des agents et des frais médicaux à titre viager)
e Conditions :
o Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL : Risques garantis et taux de prime :
“ Décès : 0,23%
= CITIS Accident et maladie imputable au service : 1,39%
=" Longue maladie — Maladie de longue durée : 1,75%
= Maternité : 0,60%
= Incapacité (MO, TPT, disponibilité d'office...) : 2,43%
=" Maladie ordinaire franchise 15 jours fermes
o Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents non titulaires de droit public :
" Taux 1 % avec une franchise en maladie ordinaire de 20 jours ferme par arrêt.
À ce taux, il convient d'ajouter les frais de gestion qui seront versés au CDG pour sa gestion du contrat.
La collectivité décide de ne pas souscrire à l'option telle que proposée dans la convention de service et conformément aux engagements réciproques.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer :
o Le contrat d'assurance avec la compagnie
o La convention de services avec le Centre de Gestion
o Tout acte afférent à la mise en œuvre de ce contrat. , 2. Point n° 2 — Création de postes et modification du tableau des effectifs
Rapporteur : M. ROY
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que conformément à l'article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité et qu'il appartient donc au Conseil Municipal, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau d'avancement de grade établi pour l'année 2024.
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que compte tenu des agents promouvables et des
lignes directrices de gestion, il est nécessaire de créer deux postes à compter du 1% janvier 2025.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
EMPLOI GRADES CATEGORIE | Ancien Nouvel Temps de
ASSOCIES | effectif effectif travail
Ouvrier qualifié | Adjoint EE 5 6 TC
des espaces verts | technique
principal 1°
classe
| Agent polyvalent | Adjoint C 0 [1 | 22/35ème de services aux technique
écoles et principal |
d'entretien
Le Conseil Municipal ayant délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :
- ADOPTE Ja proposition du Maire,
- VALIDE le tableau des emplois,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
3. Point n°3 - Avis sur le SCOT-AEC arrêté en conseil communautaire le 19
septembre 2024 par Grand Angoulême
Rapporteur : M. Chabot
Avis de la commune de Roullet St-Estèphe sur l'arrêt du Schéma de Cohérence Territoriale valant Plan Climat Air Energie Territorial (SCOT-AEC).
Monsieur le maire informe l'assemblée que, là communauté d'agglomération de Grand Angoulême a initié par délibération du 11 mars 2021 la révision du Schéma de Cohérence Territoriale valant Plan Air Energie Climat Territorial (SCOT-AEC). Cette démarche a été combinée avec la définition du PLUI à l'échelle des 38 communes de l’agglomération, valant plan de mobilité, dans le but de construire une vision stratégique globale de l'avenir du territoire.
Pour y parvenir, les élus communautaires se sont accordés sur trois priorités politiques : - Lutter contre le changement climatique (atténuation) et s'y adapter, -__ Renforcer la cohésion du territoire en respectant ses équilibres et son identité dans toute sa diversité, rurale et urbaine notamment,
- _ Consolider l'attractivité économique et résidentielle de l'agglomération, C'est autour de ces priorités qu'a été construit le SCOT-AEC, adopté à l'unanimité par le conseil communautaire, le 19 septembre 2024.
Les ambitions et orientations du SCOT-AEC dessine une projection ambitieuse, lisible et cohérente de l'aménagement de demain, dans ses différentes dimensions : le logement, la santé, le développement économique et commercial, les déplacements, la gestion de l'espace et la densité, la protection et la restauration de la trame verte et bleue, etc.
L'élaboration du SCOT-AEC : un processus continu de concertation L'élaboration du SCOT-AEC a été conduite dans le respect des principes de gouvernance adoptés par GrandAngoulême, en 2020. L'association des communes et des élus municipaux, la concertation citoyenne, l'ouverture aux partenaires extérieurs ont été recherchées avec constance pour aboutir autant que possible à une vision de l'avenir du territoire coconstruite, partagée et fédératrice.
On peut ainsi rappeler :
La mobilisation des élus du territoire, à travers :
- Le Comités de Pilotage : maires et élus référents à la démarche des 38 communes, et co-présidents du Conseil de Développement
- des Commissions territorialisées, à l'attention de l'ensemble des élus municipaux -__ des Groupes de travail thématiques ouverts aux élus municipaux
- Les instances communautaires : Conférence des Maires, Bureau Communautaire, Conseil Communautaire
La participation des partenaires et professionnels du territoire à des groupes de travail L'utilisation de nombreuses ressources pour permettre l'expression citoyenne : - Questionnaires en ligne, ateliers participatifs, réunions publiques, registres papier dans chaque commune, adresse mail dédiée, page web, lettres d'information, concertation ciblée avec le public jeune, échanges thématiques avec les acteurs de la société civile. (cf. bilan de la concertation, annexé au SCOT-AEC)
L'association étroite et permanente du Conseil de Développement (CDD), dont les représentants faisaient partie de la gouvernance de projet.
Enfin, à chacune des étapes structurantes de la démarche les Personnes Publiques Associées ont été invitées à des temps d'échange, afin de s'assurer de la compatibilité du projet porté par GrandAngoulême au regard de son environnement territorial,
Les documents constitutifs du SCOT-AEC
Le projet d'aménagement stratégique (P.A.S) : vers un territoire résilient et attractif (adopté à l'unanimité lors du débat en Conseil Communautaire du 9 novembre 2023) L'organisation territoriale future de GrandAngoulême intègre pleinement la volonté des élus communautaires de respecter les équilibres territoriaux et la diversité des identités communales, pour faire de la complémentarité des pôles urbains et ruraux le socle des développements futurs. Ainsi constituée, l'armature urbaine doit être un gage d'attractivité, de cohésion et de qualité de vie pour les habitants.
Cette assise territoriale doit permettre de viser trois ambitions stratégiques : - Un territoire qui préserve et valorise ses ressources pour s'adapter et atténuer
les effets du changement climatique et améliorer la qualité de vie des habitants.
La préservation de la ressource en eau, la santé et le bien-être, au-delà de leur traitement spécifique, ont été identifiés comme des enjeux majeurs pour le territoire et sont intégrés de manière transversale tout au long du document. .- Un territoire accueillant et attractif qui s'engage pour la relocalisation de l'économie et la transition écologique. Pour y parvenir, GrandAngoulême devra valoriser et préserver ses richesses et révéler ses potentiels : son patrimoine paysager, ses vallées, son architecture, ses ressources naturelles, énergétiques et foncières, son industrie et son écosystème culturel, son accessibilité depuis la métropole régionale et la capitale, etc.
- Un territoire qui active les leviers de la cohésion : habitat, mobilités, lien social. Les élus portent la volonté que l'offre de logements et les services de mobilité permettent aux ménages qui travaillent sur le territoire d'y habiter. Il s'agit aussi de garantir l'équilibre social en adaptant l'offre aux besoins de jeunes et des seniors, et des publics les plus précaires.
Ces trois priorités politiques trouvent leur traduction quantitative et spatiale sous la forme de trois trajectoires qui, réunies, forment le cadre de référence et de cohérence des développements futurs :
+ Une trajectoire démographique: avec une augmentation de la population de +8 300 habitants à horizon 2050 par rapport à 2018, portée par l'ambition de relocalisation de l'économie sur le territoire.
+ Une trajectoire Air-Energie-Climat construite autour d'objectifs directeurs pour atteindre la neutralité carbone :
o la réduction des émissions de gaz à effet de serre : -63 % à horizon 2030 et -90 % à horizon 2050, par rapport à 2010
o la hausse de la séquestration carbone: multiplication par 2.6 de la capacité de séquestration annuelle du territoire d'ici à 2050
o la réduction de la consommation énergétique : -30 % à horizon 2030 et -50 % à horizon 2050, par rapport à 2010
o L'augmentation de la production d'énergie renouvelable pour représenter 34 % des consommations en 2030 et 94 % en 2050 avec, une déclinaison chiffrée de développement par filière énergétique la poursuite de l'amélioration continue de la qualité de l'air, par la réduction des émissions de polluants atmosphériques
° Une trajectoire de sobriété foncière tendant vers l'obiectif du Zéro Artificialisation
Nette :
Ainsi la consommation d'espaces Naturels Agricoles et Forestiers (ENAF) connaîtra une réduction progressive selon deux périodes distinctes sur la durée du SCOT-AEC : o 252 ha maximum pour la première période du SCOT-AEC (2025-2034), cela correspond à une réduction de 58 % par rapport à la période de référence de la loi Climat et Résilience (2011-2020)
o 150 ha maximum pour la seconde période, équivalent à une réduction de 40 % de consommation par rapport à la période 2025-2034.
Le Document d'Orientations et d'Objectifs : concrétiser nos ambitions
Le document d'orientation et d'objectifs (DOO) détermine les conditions d'application du P.A.S. Il décline et précise les ambitions et objectifs stratégiques en prescriptions ou recommandations.
Ambition 1 : Préserver et valoriser nos ressources pour s'adapter et atténuer les effets du changement climatique et améliorer la qualité de vie
La préservation de la biodiversité et des ressources du territoire passe en premier lieu par une politique de maîtrise de l'étalement urbain et du « grignotage » des espaces naturels et forestiers. Cela se traduit par la définition de la trajectoire de Zéro Artificialisation Nette pour le territoire. La trajectoire vers la zéro artificialisation nette à horizon 2050 | La trajectoire nationale de zéro artificialisation nette à horizon 2050 définit des objectifs locaux de réduction de consommation d'espace et des objectifs de renaturation.
Le DOO précise la répartition des 252 ha maximum de consommation d'ENAF pour la première période entre les surfaces dédiées au développement économique (91 ha), à l'habitat (143 ha), aux services et équipements (18 ha).
La consommation d'ENAF pour l'habitat se fera en extension pour 99 ha et au sein de l'enveloppe urbaine pour 44 ha. Il en résulte que 31% de la consommation d'ENAF dédiée à l'habitat est contenue dans l'enveloppe urbaine.
En complément de ces objectifs de réduction de consommation, le DOO précise aussi les objectifs de renaturation, en particulier pour la première période du SCOT-AEC (12 ha), afin de tendre vers la trajectoire de zéro artificialisation nette à horizon 2050, dans le respect des orientations nationales définies par la loi Climat et Résilience,
Le SCOT AEC prévoit ainsi une économie d'espace de 51% par rapport à la période 2015-2024, dans une compatibilité très serrée avec le SRADDET Nouvelle Aquitaine.
Ces objectifs de consommation et de renaturation pourront faire l'objet de revoyure, dans le cas où des difficultés à mener les opérations se présentent, et ce dans le cadre des bilans triennaux de consommation d'espace, prévus à l'article L. 2231-1 du code général des collectivités territoriales. | Il est important de rappeler qu'en parallèle de là consommation d'espace, le développement doit s'appuyer sur le réinvestissement de l'enveloppe urbaine, au travers de la reconquête des friches, de la mobilisation des logements vacants et la mobilisation du potentiel foncier au sein de l'enveloppe urbaine. Celles-ci permettent de répondre à 61% du besoin en logements.
Pour la restauration et la préservation de la nature et de la biodiversité, GrandAngoulême s'appuie aussi sur la définition et la traduction dans les documents de planification de la Trame Verte et Bleue. Celle-ci est dédinée dans un atlas cartographique annexé au D.0.0.
| La Trame Verte et Bleue
Sur la base de l'Atlas de Biodiversité réalisé entre 2021 et 2024, en partenariat | avec Charente Nature et la Fédération de Pêche et adopté en conseil | communautaire le 13 juin 2024, la Trame Verte et Bleue a été mise à jour et intégrée au DOO.
| Celle-ci identifie :
| - les secteurs à protéger sur les 3 milieux principaux caractérisant le
années
-__ les zones de corridors écologiques à préserver ou restaurer.
continuités à créer ou restaurer
territoire : les milieux humides, les boisements, les pelouses calcaires - de nouveaux réservoirs de biodiversité dans ces différentes trames, en particulier sur les boisements du Sud-Est du territoire, et certaines pelouses | calcaires dont la richesse écologique est mieux appréhendée ces dernières
-__ les secteurs à mobiliser et protéger pour lever les obstacles aux continuités, par l'identification de secteurs de renforcement des continuités et celle des
Il s'agit aussi d'insuffler au travers du DOO un urbanisme favorable à la santé : par exemple, en valorisant l'accès à la nature et aux espaces verts, comme un des atouts d’attractivité des communes de GrandAngoulême, ou encore en aménageant les infrastructures de mobilité pour sécuriser et encourager la pratique de la marche et du vélo dans les centre-bourgs et les centralités. Cela se traduit aussi par des prescriptions relatives à la prévention des nuisances aux abords des axes routiers, ou des exploitations agricoles. Pour répondre à l'enjeu majeur de préservation de la ressource en eau, le DOO prescrit entre autres des règles d'aménagement et de développement relatifs aux infrastructures d'assainissement, à la consommation d'eau potable, à la gestion des eaux de pluie. A titre d'exemple, il s'agit d'assurer que les besoins en eau potable générés par le développement envisagé soient en adéquation avec les capacités du territoire.
Les prescriptions relatives à la préservation des terres agricoles, à l'appui de l'installation du maraichage et de l'agriculture de proximité, au développement des circuits-courts traduisent la volonté politique de tendre vers une plus grande autonomie alimentaire.
Ambition 2 : Un territoire accueillant et attractif qui s'engage pour la relocalisation de l'économie et la transition écologique
Pour la relocalisation de l'économie, GrandAngoulême s'inscrit dans une dynamique de reconquête des friches afin de couvrir au moins 20 % du besoin foncier dédié à l'activité économique durant la première période du SCOT-AEC (2025-2034). Il s'agira de s'appuyer sur la densification de l'immobilier d'entreprises, toujours avec l'objectif de réduire la consommation d'ENAF (prévu à hauteur de 91 ha maximum entre 2025-2034).
Les atouts du territoire doivent être mis en valeur pour renforcer l'attractivité de GrandAngoulême, au travers du tourisme vert, de la préservation et de la valorisation des vallées et du patrimoine bâti.
Il s'agit aussi de s'appuyer sur le potentiel étudiant du territoire, les compétences de ses actifs et la vitalité de son tissu entrepreneurial pour maintenir l'intérêt des jeunes à s'installer sur le territoire.
L'aménagement de demain devra aussi répondre à des objectifs de décarbonation et d'adaptation à un climat qui change. On retrouve ainsi dans le DOO, des prescriptions relatives à la rénovation des bâtiments, à la limitation de l'étalement urbain, à l'encadrement de la place de la voiture, à la minoration des effets du réchauffement dans l'espace public, au développement des énergies renouvelables …
Tout cela vise à un urbanisme durable qui permet de réduire les déplacements et de faciliter le
développement des pôles de vie, urbains et ruraux (habitat, services, équipements, emplois), mieux connectés entre eux, avec des services et usages plus accessibles pour les habitants.
#
Ambition 3 : L'habitat, les mobilités et le lien social : Leviers de la coh
Le SCOT-AEC doit traduire l'objectif majeur tendant à permettre que les ménages qui travaillent sur le territoire puissent y habiter. Cela se traduit par trois objectifs principaux : - assurer la réponse aux besoins estimés à 4 400 logements additionnels, parc public et privé, pour la période 2025-2034, Cet objectif a été défini en tenant compte de la dynamique actuelle du marché et la volonté de relocalisation de l'économie ; - produire une offre de logements conventionnés diversifiée qui réponde aux objectifs de la loi Solidarité renouvellement urbains :
- soutenir l'accession à la propriété, avec en priorité celle des primo-accédant et des ménages aux revenus modestes et moyens, en travaillant collectivement avec les organismes de logements publics
Le DOO encourage des comportements plus vertueux en promouvant la mutualisation des services et équipements sur le territoire, des espaces de stationnement, de zones de livraison, des accès, et des services aux entreprises dans les zones d'activités, etc. Il s'agit aussi d'accompagner le changement de comportement de mobilité, en facilitant l'usage des modes alternatifs à la voiture individuelle par des services de mobilité et des aménagements adaptés et sécurisés : voies bus, itinéraires cyclables, cheminements piétons, réorganisation du stationnement, aménagement covoiturage, etc.
Le Document d'Aménagement Artisanal, Commercial et Logistique (DAACL) : Conforter les centralités
Adopté en 2018, le schéma directeur du commerce est le cadre de référence politique permettant de réguler les implantations commerciales, afin de permettre aux habitants l'accès à une offre équilibrée et de préserver les centralités et le commerce de proximité.
En complémentarité, dans le cadre du SCOT-AEC, le DAACL vient traduire ses objectifs généraux en prescriptions relatives aux secteurs d'implantation, aux surfaces, types d'activités, intégration paysagère ou urbaine.
Le DAACL s'applique le plus souvent dans les projets marchands de plus de 1 000 m2 de surface de vente concernés par des passages en CDAC. Cependant, intégré au PLUIi, il peut être opposable à des projets de plus petites tailles.
Il constitue donc un outil important pour les élus du territoire et les porteurs de projets. Inscrit lui aussi dans un processus de concertation avec les acteurs locaux, le DAACL, est organisé autour de cinq grands objectifs porté par le territoire :
+ Consolider et affirmer les centralités du territoire: l'enjeu est, dans un environnement commercial marqué par la forte croissance de formats concurrents en périphérie, d'affirmer les centralités. Le DAACL préserve et encourage les implantations commerciales dans toutes les centralités du territoire, qui sont des lieux prioritaires d'implantation des commerces sur la durée du SCoT. Un atlas des centralités est annexé au DAACL.
e Maitriser et rationaliser les implantations commerciales dans les secteurs d'implantation périphériques: les développements commerciaux importants ces dernières années dans les localisations de périphérie se sont accompagnés d'un phénomène de vacance commerciale en augmentation engendrant de forts enjeux de restructuration et de traitement des friches. Le DAACL préconise d'accompagner ces transformations tout en étant vigilant sur les typologies d'activités, les formats qui s'implantent et les risques potentiels sur les centralités.
+ Limiter les développements commerciaux en-dehors des localisations préférentielles : le territoire se dote donc d'une règle simple : aucun nouveau projet d'équipement commercial n'est autorisé sur le territoire s'il est situé en-dehors des localisations préférentielles du DAACL.
*_ Renforcer la qualité des commerces en matière d'insertion urbaine, paysagère et
architecturale
e Vers une logistique commerciale organisée et efficace : afin de favoriser un fonctionnement urbain plus harmonieux et de privilégier un objectif de transition écologique, le DAACL encadre le développement de la logistique commerciale.
Concernant la gouvernance du territoire, le DAACL encourage la tenue d'un débat dans une instance communautaire pour tout projet commercial, de création ou d'extension, de 300 à 1.000 m2 de surface de vente.
Le Plan d'actions Air Énergie Climat 2025-2031 : Accélérer la transition écologique du territoire
À travers le Plan d'actions Air Energie Climat, l'agglomération veut accélérer et intensifier sa transition écologique, en planifiant des actions concrètes en matière de logement, de mobilités, d'énergie renouvelable, de nature et biodiversité, de transition agricole et économique à réaliser sur les 6 prochaines années. S'il répond à une obligation légale, comme les autres parties du SCOT-AEC, ce pian d'actions est avant tout un acte politique par lequel les élus de GrandAngoulême tracent le chemin d’un développement équilibré, sobre et durable. Il répond à l'ambition fixée dans le P.A.S pour 2030 : réduire de 30% les consommations d'énergie, de 63% les émissions de gaz à effet de serre, multiplier par 7 la production énergétique solaire...
Le contenu du plan d'actions s'appuie sur les nombreuses contributions déjà élaborées dans le cadre des travaux communautaires (feuille de route transition écologique, plan de transition, feuille de route biodiversité...) ou issues des réflexions des citoyens, notamment celles du conseil de développement, et des partenaires locaux.
Pour la période 2026/2031, 62 actions sont ainsi proposées, organisées autour de sept priorités (annexe 1) :
-__ Priorité 1 : La rénovation performante du bâti pour de multiples co-bénéfices -__ Priorité 2 : La décarbonation des transports
-__ Priorité 3 : Des énergies renouvelables qui bénéficient au territoire -_ Priorité 4 : La nature comme alliée face au changement climatique -__ Priorité 5 : La transition écologique de l’agriculture et de l'alimentation -__ Priorité 6 : Une économie plus circulaire
-__ Priorité Socle : Des moyens d'action à la hauteur des enjeux
Un certain nombre des actions visées ont déjà commencé à être mises en œuvre dans divers domaines : GrandAngoulême Habitat, rénovation du parc social, promotion des mobilités actives et des transports collectifs, montée en puissance du photovoltaïque, plan friches, préservation de la ressource en eau, Programme agricole et alimentaire territorial, plate-forme de réemploi...
Avec ce plan d'actions, il s'agit de passer à la vitesse supérieure sur ces champs et d'investir d'autres domaines: la préservation des forêts, les nouvelles mobilités, l'accompagnement des professionnels du bâtiment, le développement de réseaux de chaleur...
Il s'agit aussi de créer les conditions d'une transition accélérée, par une gouvernance de territoire structurée, la formation des acteurs, une communication adaptée aux enjeux de l'urgence climatique notamment.
Les annexes du SCOT-AEC
Les autres pièces annexées au SCOT-AEC sont le diagnostic du territoire, l'évaluation environnementale du SCOT-AEC, la justification des choix, la justification de la trajectoire ZAN, et le bilan de la concertation.
Monsieur Boussarie souligne l'augmentation de la production d'énergie renouvelable, dans le but
d'atteindre 34% de production, il s'interroge sur le fait que les structures puissent résister aux
aléas dûs aux changements climatiques tels que les tempêtes, orages violents, inondations. La
renaturation devrait à son sens passer aussi et surtout par les cours d'eau.
Monsieur Charbonnaud indique qu'on ne parle que de sécheresse mais | constate que nous
sommes au 17° mois d'excès d'eau. 1! regrette que sur notre territoire on ne parle jamais de
création de ressources (réserve ou retenue d'eau par exemple).
Le Conseil Municipal :
-__ EXPRIME un avis favorable sur le Schéma de Cohérence Territoriale valant Plan Climat Air Energie Territorial de GrandAngoulême, arrêté à l'unanimité par le Conseil Communautaire le 19 septembre 2024, . 4. Point n°4 - Débat du Projet d'Aménagement et Développement Durables du Plan
Local d'Urbanisme intercommunal valant Plan de Mobilité
Rapporteur : M. Chabot
Monsieur Chabot informe l'assemblée que la communauté d'agglomération de Grand Angoulême a initié par délibération du 11 mars 2021 l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal à
l'échelle des 38 communes de l'EPCI valant Plan de Mobilité (PLUIi-M). Cette démarche a été
combinée avec la révision du Schéma de Cohérence Territoriale valant Plan Climat Air Energie Territorial (SCOT-AEC), dans le but de construire une vision stratégique globale de l'avenir du territoire.
Le PLUI-M a pour objectif de déterminer les conditions d'un aménagement du territoire respectueux des principes du développement durable, en particulier par une gestion économe de l'espace, et la réponse aux besoins de développement local. Il doit être compatible avec le SCOT- AEC.
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) est l'expression de la
vision politique des élus dans les domaines de compétence de l'urbanisme et de la mobilité. Il fixe les grandes orientations sur le territoire de GrandAngoulême à un horizon de 10 ans, et transcrit
les ambitions du Schéma de Cohérence Territoriale valant Plan Climat Air Énergie Territorial (SCoT-
AEC), élaboré à la même échelle et en cohérence avec celui-ci.
Directement issu du Projet d'Aménagement Stratégique du SCoT-AEC, le PADD a été précisé suite aux présentations du projet dans les 38 communes, de mai à juillet 2024, puis à la réunion des maires du 4 juillet et la conférence des maires du 4 septembre. Cela a permis d'aboutir à un projet qui a été présenté et débattu le 19 septembre 2024 en Conseil Communautaire de GrandAngoulême.
Le Projet d'Aménagement et Développement Durables (PADD) du PLUIi-M est structuré autour des trois ambitions définies dans le Projet d'Aménagement Stratégique du SCOT-AEC :
Ambition 1 : Préserver et valoriser nos ressources pour s'adapter et atténuer les effets
du changement climatique et améliorer la qualité de vie | Une des orientations fortes de l'ambition 1 est la réduction de la consommation d’Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (ENAF), qui s'inscrit dans la trajectoire nationale et régionale de zéro artificialisation nette à horizon 2050.
Conformément aux objectifs du SCOT-AEC, le PADD définit une consommation maximale d'ENAF de 252 ha sur la période du PLUI-M (2025-2034) répartie entre les surfaces dédiées au
développement économique (91 ha), à l'habitat (143 ha), aux services et équipements (18 ha).
En complément de ces objectifs de réduction de consommation, le PADD précise aussi les objectifs
de renaturation de 12 ha sur la période du PLUIi-M afin de tendre vers la trajectoire de zéro
artificialisation nette à horizon 2050, dans le respect des orientations nationales définies par la loi
Climat et Résilience. Le PADD prévoit ainsi une économie d'espace de 51% par rapport à la
période 2015-2024, dans une compatibilité avec le SRADDET Nouvelle Aquitaine.
Ces objectifs de consommation et de renaturation pourront faire l'objet de revoyure, dans le cas
où des difficultés à mener les opérations se présentent, et ce dans le cadre des bilans triennaux de
consommation d'espace, prévus à l’article L. 2231-1 du code général des collectivités territoriales.
Il est important de rappeler qu'en parallèle de la consommation d'espace, le développement doit s'appuyer sur le réinvestissement de l'enveloppe urbaine, au travers de la reconquête
des friches, de la mobilisation des logements vacants et la mobilisation du potentiel
foncier au sein de l'enveloppe urbaine. Celles-ci permettent de répondre à 61% du besoin en
logements.
Ambition 2 : Un territoire accueillant et attractif qui s'engage pour la relocalisation de
l'économie et la transition écologique
Ambition 3 : L’habita les mobilités et le lien social : Leviers de la cohésion territoriale
Les principales évolutions par rapport aux documents en vigueur et suite au travail d'association
des conseils municipaux et des maires ont porté sur :
- La valorisation des communes rurales dans l'équilibre territorial :
- Le renforcement de l'accompagnement des ménages pour l'accession à la propriété
- La réduction des superficies commerciales périphériques et la promotion de la proximité - La révision de la définition de la densité nette (en excluant les voiries du calcul de la
densité) et l'ajout d'une densité plancher pour les opérations d'habitat ;
-__L'ajout de la clause de revoyure sur les zones à urbaniser qui pourront être révisées durant
la période en vigueur du PLUi-M
- La répartition de la consommation foncière en extension en faveur des communes SRU
déficitaires
- La priorisation de l'aménagement des pistes cyclables
Le Conseil Municipal ayant délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés :
- APPROUVE le Projet d'Aménagement et Développement Durables du PLUi valant Plan de
Mobilité avec les observations jointes, formulées au cours du débat. . 5. Point n°5 — Opération de Revitalisation Territoriale (ORT) - Multisites de Grand
Angoulême
Rapporteur : M. le Maire
Monsieur le maire informe l'assemblée que, par délibération en date du 17 décembre 2020, le
Conseil Communautaire de la communauté d'agglomération a validé la mise en place d'une ORT
Multisites mettant en avant, autour de la ville centre, trois pôles de vie structurants en première
couronne représentés par les communes de Ruelle-Sur-Touvre, Gond-Pontouvre et La Couronne.
Compte tenu des résultats positifs de la démarche, il est proposé de procéder à l'extension de
l'ORT multisites à plusieurs autres communes avec pour objectif de consolider l’armature
territoriale de GrandAngoulême autour de la Ville Centre.
Par délibération n°211 du 26 juin 2018, le Conseil Communautaire a approuvé la convention cadre
action « Action cœur de ville >» d'Angoulême engageant l'Etat et les partenaires publics et privés
dans un plan visant à redonner de l'attractivité et du dynamisme aux centres des villes moyennes,
en abordant de front les thématiques de l'habitat, du commerce, des transports, des services et de
l'offre culturelle et éducative.
Par délibération en date du 17 décembre 2020, le Conseil Communautaire a validé la signature
d'un avenant n°2 à la convention-cadre « Action cœur de ville - ORT » d'Angoulême transformant
la convention d'ORT d'Angoulême en ORT Multisites.
L'ORT, outil crée par la loi ELAN du 23 novembre 2018, pour lutter contre la dévitalisation des
centres villes s'appuie sur deux principes :
- _ Développer une approche intercommunale,
- Disposer d'un projet d'intervention formalisé sur les communes concernées
intégrant des actions relevant de différentes dimensions : habitat, urbanisme,
commerces, économie, politiques sociales.
Ainsi, l'ORT est définie comme un outil permettant aux collectivités locales de porter et mettre en
œuvre un projet de territoire dans les domaines urbain, économique et social, pour lutter
prioritairement contre la dévitalisation des centres-villes.
L'ORT multisites de GrandAngoulême a été construite sur la base d’un ensemble de documents
cadres existants qui constituent les lignes directrices de la politique du territoire, autour d'un point
de convergence : la reconquête des centralités.
L'objectif est de structurer le territoire autour du cœur d'agglomération et de renforcer l'attractivité
des bassins de vies le maillant. Ainsi, l'ORT multisites met en avant 3 pôles de vie structurants en
première couronne représentés par les communes de Ruelle-Sur-Touvre, Gond-Pontouvre et La
Couronne. Elle constitue une réponse opérationnelle aux documents cadres de l’agglomération et
permet de mobiliser les outils et dispositifs financiers existants.
Compte tenu des résultats positifs de la démarche, le bureau communautaire a, lors de sa séance
du 1° décembre 2022, validé la proposition d'extension de l'ORT multisites à plusieurs autres
communes avec pour objectif de consolider l’armature territoriale de GrandAngoulême
autour de la Ville Centre. Compte tenu de l'analyse des documents structurants de l'agglomération, de la volonté et des
projets des communes, il est proposé de mettre en valeur cinq nouveaux pôles autour de la ville
centre :
- Un nouveau pôle de vie structurant en première couronne : L'Isle d’Espagnac,
- quatre pôles de proximité stratégiques en deuxième couronne du territoire : Champniers,
Roullet-Saint-Estèphe, Mouthiers-sur-Boëme et Dignac.
Un travail de délimitation et de définition de projets a été mené par les services de chaque
commune, appuyés par GrandAngoulême en lien avec les partenaires, en particulier les services de
l'Etat.
Afin de générer les effets de l'ORT au bénéfice des cinq communes, il convient d'intégrer leurs
projets et secteurs d'intervention dans un avenant à la convention d'ORT Multisites.
Vu l'avis favorable du COPIL ORT multisites, en présence du représentant des services de l'Etat, du
5 juillet 2024,
Le Conseil Municipal ayant délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés :
- APPROUVE l'avenant n°7 à la convention-cadre ORT Multisites, qui intègre les communes de l'Isle d'Espagnac, Champniers, Roullet-Saint-Estèphe, Mouthiers-sur- Boëme et Dignac à l'ORT multisites
- _ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer l'avenant et tout document
y afférent.
6. Point n°6 — Écoles publiques de Châteauneuf-sur-Charente - Frais de
fonctionnement des classes maternelles et élémentaires — année scolaire 2023-
2024
Rapporteur : M, Roy
Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal qu'un enfant domicilié à Roullet-
Saint-Estèphe est accueilli dans une classe ULIS de l’école élémentaire Marcelle NADAUD de
Châteauneuf-sur-Charente. Il rappelle que, vu le code de l'Éducation et ses articles L.212.8 et
R.212.21 à 23, vu la loi n°83.8 du 07 janvier 1983, et textes subséquents, organisant la répartition de compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'État, en matière d'enseignement notamment, vu la Circulaire n°89-273 du 25 août 1989 relative à la participation des communes aux charges de fonctionnement des écoles publiques, la commune de résidence est tenue de participer au financement de la scolarisation des élèves.
Le prix moyen par élève pour l'année scolaire 2023-2024 est fixé par la commune de Châteauneuf- sur-Charente à 2 712.35€ pour l'école maternelle et à 921.28€ pour l’école élémentaire.
La commune de Châteauneuf-sur-Charente demande donc une participation à la commune de
Roullet-Saint-Estèphe s'élevant à 1 032.63€ au titre de l'année scolaire 2023-2024, pour l'enfant scolarisé en classe élémentaire ULIS.
Le Conseil Municipal ayant délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés : - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention relative à la
participation des communes aux dépenses de fonctionnement des classes maternelles et
élémentaires de Châteauneuf-sur-Charente ;
- _ AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à verser la somme demandée au titre
de ladite convention.
7. Point n°7 — Frais de participation RASED école élémentaire de Châteauneuf-sur-
Charente — année scolaire 2023-2024
Rapporteur : M. Roy
Monsieur le Maire explique que la commune de Châteauneuf-sur Charente accueille dans son école
élémentaire le RASED (Réseau d'Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté). Cette implantation est décidée dans chaque département par l'inspecteur d’Académie.
L'État prend en charge les dépenses de rémunération des personnels et des enseignants attachés
au RASED et les communes assurent les dépenses de fonctionnement de ce service (article L211-8
et L212-5 du code de l'éducation), et notamment l'achat de fournitures scolaires.
Un enfant de notre commune a eu recours aux services du RASED pour l'année scolaire 2023-2024
et il nous est demandé de participer à hauteur 26,34€.
Le Conseil Municipal ayant délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés :
- AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à verser la somme demandée au titre
de ladite participation.
8. Point n°8 — Écoles publiques d'Angoulême - Frais de fonctionnement des classes
maternelles et élémentaires — année scolaire 2023-2024
Rapporteur : M. Roy
Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que deux enfants domiciliés à
Roullet-Saint-Estèphe sont accueillis au sein du groupe scolaire Alain FOURNIER d'Angoulême,
dans une classe de l’école maternelle, pour l’un, et dans une classe de l'école élémentaire pour
l’autre. Il rappelle que, vu le code de l'Éducation et ses articles L.212.8 et R.212.21 à 23, vu la loi
n°83.8 du 07 janvier 1983, et textes subséquents, organisant la répartition de compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'État, en matière d'enseignement notamment, vu la Circulaire n°89-273 du 25 août 1989 relative à la participation des communes aux charges de fonctionnement des écoles publiques, la commune de résidence est tenue de participer au financement de la scolarisation des élèves.
Une base forfaitaire a été fixée par la commune d'Angoulême à 497.82€ pour chaque enfant inscrit dans les écoles publiques de la commune.
La commune d'Angoulême demande donc une participation à la commune de Roullet-Saint-
Estèphe s'élevant à 497.82€ x 2 élèves = 995,64€ au titre de l'année scolaire 2023-2024.
Le Conseil Municipal ayant délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés : - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention relative à la
participation des communes aux dépenses de fonctionnement des écoles publiques
d'Angoulême ;
- AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à verser la somme demandée au titre
de ladite convention.
9. Point n°9 — Régularisation — Répartition intercommunale des charges de
fonctionnement des écoles publiques de la commune d'Angoulême -— Titre de
recette du 28 novembre 2018
Rapporteur : M. Roy
Monsieur le Maire explique que la commune est redevable de la somme de 866,43€ au titre de la
répartition communale des charges de fonctionnement des écoles publiques de la commune
d'Angoulême pour l'année 2018 et qu'il convient de régulariser.
Le Conseil Municipal ayant délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés :
- AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à verser la somme demandée au titre de la créance pour l'année 2018.
Les élus demandent à ce qu'on fasse le point sur les enfants de l'extérieur quoi seraient scolarisés
sur la commune.
10.Point n°10 - Destruction des nids de frelons asiatiques
Rapporteur : M, Roy
Monsieur le Maire explique que le frelon asiatique est inscrit sur la liste des dangers sanitaires de
deuxième catégorie et que la présence de cette espèce et son développement rapide sur le territoire nécessitent la reconduction d’un dispositif de soutien pour la destruction de leurs nids. Pour se faire, il propose d'étendre la période de participation financière de la commune, initialement prévue du 1er juin au 30 novembre de l'année en cours, à l’année complète.
Le Conseil Municipal ayant délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés :
- APPROUVE, pour la période du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours, la
participation financière de la commune relative au dispositif portant sur la lutte contre la
prolifération du frelon asiatique, pour un montant de 50 % du prix de revient de la destruction des
nids en activité dans la limite d'une dépense totale de 150 € sur présentation de la facture ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent.
11.Point n° 11 - Approbation de la convention territoriale globale (CTG) du
territoire de GrandAngoulême
Rapporteur : M, Roy
La Convention Territoriale Globale fait le lien entre l'ensemble des partenaires et des politiques
publiques mises en œuvre sur le territoire, en gardant pour objectif d'être une agglomération au
plus proche des besoins de ses habitants. Elle favorise le croisement des différents schémas existants (Schéma Départemental des Services aux Familles, Schéma Directeur d'Animation de la
Vie Sociale...), favorisant l'optimisation de leur articulation, et dans le souci de leur adaptabilité et
de leur cohérence avec le projet de territoire de GrandAngoulême.
La Convention Territoriale Globale (CTG) est une démarche stratégique partenariale avec les
collectivités territoriales et les partenaires institutionnels d'une durée de cinq ans, qui a pour vocation de partager une vision globale du territoire et de repérer les enjeux en faveur des
habitants pour le maintien et le développement des services aux familles et la mise en place de
toute action favorable aux administrés dans leur ensemble.
Le contenu de cette contractualisation a été établi à partir d'un diagnostic réalisé en partenariat par la CAF et le service Enfance Jeunesse de GrandAngoulême, afin :
- d'identifier les caractéristiques et les besoins du territoire et d'en déduire des axes
prioritaires ;
- de définir les champs d'intervention des actions à privilégier au regard de l'écart offre/besoin.
Concrètement, cette Convention Territoriale Globale s'articule autour de 3 axes stratégiques,
déclinés en objectifs :
- Développer et coordonner des espaces de coordination et de co-construction sur le
territoire communautaire pour faire vivre la CTG ;
- Maintenir et développer une offre de service de qualité, innovante, adaptée aux besoins de
toutes les familles et équilibrée sur le territoire ;
- Tendre vers un cadre de vie de qualité et attractif pour toutes les habitantes et tous les
habitants via les politiques publiques de GrandAngoulême.
Cette contractualisation appuie également le rôle de l'ingénierie territoriale à travers l'équipe CTG,
constituée des chargés de coopération CTG de GrandAngoulême et des chargés de conseil et de
développement de la CAF, pour là mise en œuvre des fiches action qui portent sur différentes thématiques, concourant à l'offre de service aux familles, à l'attractivité et à la cohésion du
territoire :
- le copilotage et la coopération autour de la CTG,
- les réseaux de professionnels de la CTG,
- la petite enfance,
- l'enfance et la Jeunesse,
- la parentalité,
- l'accès aux droits,
- la mobilité,
- la santé,
- l'habitat,
- la famille et l'attractivité du territoire.
La CTG de GrandAngoulême a été coconstruite dans le respect des compétences respectives de l'agglomération et des communes qui la composent.
La durée d'application de cette Convention Territoriale Globale est fixée pour 5 ans, du 01/01/2025
au 31/12/2029. Pendant cette période, la CTG est le socle territorial incontournable des divers engagements de la CAF sur le territoire de GrandAngoulême, et notamment des financements liés aux différents
Bonus existants mais également un document ressource pour toutes les communes dans le cadre
de l'application de la loi sur le Service Public de la Petite Enfance en 2025.
GrandAngoulême, la Caisse d'Allocations Familiales de la Charente, les 38 communes de
l'agglomération, les 4 syndicats intercommunaux ainsi que l'État, le Département, l'Education
nationale et la MSA des Charentes seront cosignataires de la CTG.
Le Conseil Municipal ayant délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés :
- APPROUVE la Convention Territoriale Globale (CTG) passée entre la CAF,
GrandAngoulême, les 4 syndicats intercommunaux, l'État, le Département, l'Education
Nationale, la MSA des Charentes et les 37 autres communes de l'agglomération de
GrandAngoulême, pour une durée de 5 ans à compter du 1° janvier 2025,
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou toute personne dûment habilitée, à signer tous les
documents se référant à la présente délibération.
12.Point n°12 - Questions diverses
- Conseil Municipal de décembre 2024 décalé au lundi 9 décembre 2024
- Décision budgétaire n°6 — M57 — Fongibilité des crédits — Décision budgétaire portant virement de crédit chapitre à chapitre (pour information et compléter la délibération n°D_2024_7_4 du 09 juillet 2024)
- Madame Barbat demande des réponses pour la présence des élus lors du repas des ainés
du 24 novembre 2024, pour arrêter l'organisation de cette manifestation.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h45.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Gérard ROY Thierry CHARBONNAUD
= a Z À
FL LA