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Arrêté - 2026 1580 permanent chiens
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Thorigny-sur-Marne.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 1580 permanent chiens)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Accusé de réception en préfecture 077-217704642-20260416-2026-1580-AR
Baie de réceplon prélequre: 16/04/2026 Thorign}-sur-Marne, le 9 avril 2026
ARRÊTÉ N°2026/1580
annule et remplace l'arrêté n°2012/185
THORIGNY REGLEMENTATION CONTRE LES ABOIEMENTS - LES DEJECTIONS ET LES DIVAGATIONS Aime DES CHIENS SUR LA COMMUNE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Le Maire de la Ville de Thorigny-sur-Marne,
Vu la loï n° 82.213 du 02 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 89.412 du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines dispositions du livre 11 du Code Rural ainsi que certains articles du Code de la Santé publique,
Vu la loi n° 2008.582 du 20 Juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux,
Vu le Code Général des Collectivités Territoires et ses articles L 22121 et suivants,
Vu le règlement Sanitaire Départemental de Seine et Marne notamment les articles 94 et 96.6,
Vu le Code Pénal et notamment son article R 632.1,
Vu le décret 2009-1768 du 30 Décembre 2009 relatif au permis de détention de chien.
Vu le code Rural et notamment ses Articles L 211.11 à L 211.28,
Considérant qu'il revient à l'autorité municipale de prendre toutes les dispositions dans l'intérêt de la
Sécurité Publique, toutes mesures relatives à la circulation des chiens et notamment d'interdire la divagation de ces animaux, l'obligation de ramassage des déjections canines sur la voie publique ainsi
que de lutter contre les aboiements intempestifs,
Considérant que la ville à mis en place des moyens d'hygiène s'adressant aux propriétaires de chiens,
ARTICLE 1 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°2012/185.
ARTICLE 2: Il est expressément interdit de laisser les chiens divaguer sur la voie publique seuls, sans maître ou
gardien.
ARTICLE 3 : Les chiens circulant sur la voie publique accompagnés de leur maître ou gardien doivent être tenus en laisse.
ARTICLE 4 : Dès lors qu'il échappe au contrôle de son maître ou gardien et se trouve hors de portée de voix ou à plus
de 100 mètres, un chien sans laisse sera considéré comme en état de divagation, et sa capture sans préavis et sa
mise en fourrière ainsi qu'une contravention pourront être ordonnées.
Lorsque la capture est dangereuse ou impossible, il sera fait appel à un préstataire extérieur (SACPA) aux frais du
propriétaire.
ARTICLE 5 : Les chiens de première catégorie (chiens d'attaques) et deuxième catégorie (chiens de garde et de
défense) ou leurs croisements, doivent être déclarés à la Mairie du lieu de domicile, etne peuvent circuler sur la voie publique et dans les lieux publics, que munis d'une muselière, et ce, de façon limitative : leur circulation est interdite dans les lieux particulièrement fréquentés par les enfants: autour et dans les écoles, les crèches, dans les jardins publics. ‘
ARTICLE 6 : Le fait d'utiliser un animal pour menacer, blesser ou tuer est considéré comme usage d'une arme
par destination et sanctionné comme tel.
Page 1/3 Accusé de réception en préfecture 077-217704642-20260416-2026-1580-AR
Date de télétransmission : 16/04/2026 Date de réceplion préfecture : 16/04/2026
ARTICLE 7 : En cas de trouble de l'ordre public et sans préjuger des suites pénales, il sera procédé à la mise en
fourrière des animaux.
ARTICLE 8 : Tous les chiens faisant l'objet d'un transfert de propriété, à quelque titre que ce soit, doivent être
identifiés par tatouage ou par micro-puce (transpondeur).
ARTICLE 9 : Les maîtres ou gardiens sont dans l'obligation de ramasser les déjections de leur(s) chien(s),
quelque soit le lieu (trottoirs, voie, chemin, espaces - verts ou autre...) sous peine d'une amende de 3 ème
classe.
A cet effet, des distributeurs de sacs sont implantés sur différents sites de la commune et les sacs mis
gratuitement à leur disposition.
Les sacs utilisés devront être déposés dans les corbeilles publiques.
ARTICLE 10 : Les services de Police Nationale et Pluri-Communale, ainsi que les services de la Gendarmerie ont
compétence pour constater systématiquement les infractions suivantes par procès verbal et les contrevenants
seront poursuivis, conformément aux lois et règlements en vigueur:
La divägation de chiens
La présence de chiens non muselés
L'excitation ou le fait de ne retenir un chien susceptible de présenter un danger pour autrui, alors même
qu'il n'en est résulté aucun dommage
Les combats de chiens
Le fait de ne pas soumettre à la surveillance d'un vétérinaire un chien ayant mordu ou griffé une personne
Déjections canines non ramassées
Les dégradations sur le domaine public faites par un chien
Le(s) trouble (s) du voisinage dûs aux aboiements répétitifs des animaux.
ARTICLE 11 : Les propriétaires, gardiens ou détenteurs d'animaux à quelque titre que ce soit, sont tenus, de
jour comme de nuit, de prendre toutes les mesures propres à préserver la tranquillité du voisinage.
l'est interdit en particulier :
De jour comme de nuit de laisser un chien dans un enclos sans que son gardien ne puisse à tout moment faire
cesser ses aboiements prolongés ou répétés.
De jour comme de nuit de tenir enfermé à l'intérieur d'un appartement ou dans une maison d'habitation un
chien dont le comportement trouble la tranquillité publique.
ARTICLE 12: Il est interdit d'introduire, dans tous les lieux publics où ils sont tolérés, des chiens dont les
aboiements sont susceptibles de troubler le repos ou la détente des personnes.
ARTICLE 13: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Melun dans un délai de
deux mois à compter de son affichage. Le tribunal administratif de Melun, peut être, par application Télérecours
citoyens, accessibleO à partir du site www-telerecours.fr.
ARTICLE 14: Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlement en
vigueur. Tous contrevenants seront passibles d'une contravention de Tére Classe.
ARTICLE 15 : Le Maire de Thorigny-sur-Marne, la Directrice Générale des Services, M. le Commissaire de Police
de Chessy, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, la Police Pluri-Communale sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Page 2/3 Accusé de réception en préfecture 077-217704642-20260416-2026-1580-AR
Date de télétransmission : 16/04/2026 Date de réception préfecture : 16/04/2026
ARTICLE 16 : Le présent arrêté sera publié au Registre des arrêtés du Maire, au Recueil des Actes Administratifs
de la Commune et une ampliation sera adressée :
Monsieur le Sous Préfet de TORCY, Monsieur le Commissaire de Police de Chessy, Monsieur le Commandant de Gendarmerie, La Police Pluri-Communale.
Certifié exécutoire par Monsieur le Conseiller Délégué Le Conseiller Délégué aux Travaux, la voirie et la Compte tenu de la publication le Circulation,
Le Conseiller Délégué,
Olivier THIESSON
Mairie de Thorigny-sur-Marne
1 rue Gambetta 77400 Thorigny-sur-Marne
01 60 07 89 89
guichet.unique@thorigny.fr www.thorigny.fr
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