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Arrêté - arrete n.2026 581
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Thorigny-sur-Marne.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n.2026 581)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
THORIGNY marne
ARRÊTÉ N° 2026/1581
PRESCRIVANT L'ENQUÊTE PUBLIQUE RELATIVE AU PROJET
DE MODIFICATION N°2 DU PLAN LOCAL D'URBANISME
(PLU)
Le Maire de la Ville de Thorigny-sur-Marne,
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'Urbanisme et notamment article L153-19 ;
Vu le code d'environnement et notamment les articles L123-1 et suivants ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 février 2022 approuvant le Plan Local d'Urbanisme (PLU) ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 19 juin 2025 approuvant la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU);
Vu le jugement du Tribunal administratif de Melun en date du 18 juillet 2025, ayant sursis à statuer et imparti à la commune un délai de douze
mois pour régulariser le PLU ;
Vu l'arrêté municipal engageant la modification n° 2 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) en date du 19 septembre 2025 ;
Vu la décision n°2026 N° E2600003 /77 du 04 février du premier vice-président du Tribunal Administratif de Melun portant désignation de
Madame Catherine CALMET comme commissaire-enquêtrice après désistement de Monsieur Jean-Pierre SPILBAUER préalablement désigné
titulaire de cette enquête publique.
Vu le dossier soumis à l'enquête publique ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'enquête et durée de l'enquête publique
Il sera procédé à une enquête publique concernant la modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune Thorigny-sur-Marne pour
une durée de 33 jours du 24 avril 2026 au 26 mai 2026 inclus.
Le siège de l'enquête est fixé en Mairie de Thorigny-sur-Marne.
Article 2 : Nom et qualité de la commissaire-enquêtrice
Madame Catherine CALMET, ingénieure hors classe des travaux de la météorologie, a été désignée en qualité de commissaire-enquêtrice titulaire
par Monsieur le vice-président du Tribunal Administratif de Melun.
Article 3 : Consultation du dossier d'enquête
Le dossier soumis à l'enquête publique, ainsi qu'un registre de l'enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par la commissaire-enquêtrice
seront déposés au Guichet Unique de la Mairie de Mairie de Thorigny-sur-Marne sis 1, Rue Gambetta, pendant 33 jours consécutifs, aux jours et
heures habituels d'ouverture :
e Du lundi au jeudi de 08h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30,
e Le vendredi de 08h30 à 12h30,
e Le samedi de 08h30 à 12h00.
Accusé de réception en préfecture
077-217704642-20260409-2026-1581-AR
Date de télétransmission : 09/04/2026
Date de réception préfecture : 09/04/2026 Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations :
° Sur le registre d'enquête au format papier au Guichet Unique de la Mairie de Thorigny-sur-Marne,
° Sur le registre d'enquête dématérialisé également disponible sur le site https:/{www.registre-numerique.fr/plu-thorigny-sur-marne dès le
premier jour de l'enquête et jusqu'à celui de sa clôture, |
° Par courrier électronique à l'adresse suivante : plu-thorigny-sur-marne@mail.registre-numerique.fr
+ Par voie postale à l'attention de la commissaire-enquêtrice à l'adresse de la Mairie :
Madame la commissaire-enquêtrice
Modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Mairie de Thorigny-sur-Marne
1, Rue Gambetta
77 400 Thorigny-sur-Marne
Seules les observations et propositions reçues pendant la durée de l'enquête (pour les courriers, le cachet de la Poste faisant foi), soit du vendredi
24 avril 2026 (08h30) au mardi 26 mai 2026 (17h00), y compris par voie électronique, seront prises en considération.
Article 4 : Permanences de la commissaire-enquêtrice
Madame la commissaire-enquêtrice tiendra des permanences en Mairie de Thorigny-sur-Marne, aux dates et heures suivantes :
Dates et heures Adresse
e Vendredi 24 avril 2026 de 8h30 à 12h30, Mairie de Thorigny-sur-Marne
e Vendredi 15 mai 2026 de 08h30 à 12h30, 1, Rue Gambetta
+ Mardi 26 mai 2026 de 13h30 à 17h00. 77 400 Thorigny-sur-Marne
Article 5 : Publicité de l'arrêté de mise à enquête
Un avis d'enquête publique faisant connaître l'ouverture de l'enquête publique sera publié quinze jours au moins avant l'ouverture de Celle-ci, et
rappelé de même dans les huit premiers jours de l'enquête dans les deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le Département.
Cet avis fera l'objet d'un affichage en Mairie de Thorigny-sur-Marne dans tous les emplacements situés dans la commune et permettant la plus
large information du public.
L'accomplissement de cette mesure de publicité fera l'objet d'un certificat en Mairie.
Une copie des avis publiés dans la presse sera annexée au dossier soumis à l'enquête publique avant l'ouverture de cette dernière en ce qui
concerne la première insertion, et au cours de l'enquête en ce qui concerne la seconde insertion.
Article 6 : Clôture de l'enquête publique
A l'expiration du délai d'enquête prévu à l'article 1 du présent arrêté, les registres papier d'enquête seront mis à disposition de la commissaire-
enquétrice et clos par elle.
L'enquête publique sera close le 26 mai 2026 à 17h00. À compter de ce jour et heure, le registre dématérialisé ne sera plus accessible au public
et l'adresse courriel ne sera plus disponible. Les observations recueillies sur ces deux supports seront mises à la disposition de la commissaire
enquêtrice sans délai. Les courriers arrivés en Mairie (tampon de la poste faisant foi} lui seront transmis sans délai.
La commissaire-enquêtrice disposera de huit jours à compter de la transmission de l'ensemble des registres, courriels et courriers pour
communiquer ses observations consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Accusé de réception en préfecture
077-217704642-20260409-2026-1581-AR
Date de télétransmission : 09/04/2026
Date de réception préfecture : 09/04/2026 Madame le Maire de Thorigny-sur-Marne aura un délai maximum de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
La commissaire-enquêtrice disposera d'un délai de huit jours à compter de la remise du mémoire en réponse de Madame le Maire de Thorigny-
sur-Marne pour rendre son rapport ainsi que ses conclusions motivées et son avis à cette dernière ainsi qu'à la Présidente du Tribunal Administratif
de Melun.
Article 7 : Consultation du rapport, des conclusions motivées et de l'avis de la commissaire-enquêtrice
Une copie du rapport, des conclusions motivées et de l'avis de la commissaire-enquêtrice sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de
l'arrondissement de Meaux, ainsi qu'à Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Melun.
Ces documents seront tenus à la disposition du public pendant un an, en Mairie de Thorigny-sur-Marne aux jours et heures habituels d'ouverture
et sur son site internet.
Article 8 : Décisions pouvant être adoptées au terme de l'enquête publique
Au terme de l'enquête publique et après le rendu du rapport, des conclusions motivées et avis de la commissaire-enquêtrice, le conseil municipal
de Thorigny-sur-Marne se prononcera par délibération sur l'approbation de la modification n°2 du Plan local d'Urbanisme de la commune de
Thorigny-sur-Marne.
Il pourra, au vu des observations ou contre-propositions formulées lors de l'enquête publique et l'avis de la commissaire-enquêtrice, décider s'il y
a lieu d'apporter des modifications au projet en vue de son adoption.
Article 9 : Personne responsable du projet
L'autorité compétente responsable de la modification du Plan local d'Urbanisme de Thorigny-sur-Marne, est la commune de Thorigny-sur-Marne
représentée par Madame le Maire, chargée de l'exécution du présent arrêté.
Article 10 : Destinataires du présent arrêté
Le présent arrêté sera adressé à :
e Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Meaux,
e Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Melun,
e Monsieur le Directeur départemental des Territoires de Seine-et-Marne,
e Madame la commissaire-enquêtrice.
Fait à Thorigny-sur-Marne, le 08 avril 2026,
Le Maire - Adjoint délégué à l'Urbanisme, aménagement et cadre de vie,
Guillaume BULETÉ ,
Madame le Maire,
e Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
e informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à
compter de la présente notification.
Mairie de Thorigny-sur-Marne
1 rue Gambetta 77400 Thorigny-sur-Marne
01 60 07 89 89
guichet.unique@thorigny.fr
www.thorigny.fr
Accusé de réception en préfecture
077-217704642-20260409-2026-1581-AR
Date de télétransmission : 09/04/2026
Date de réception préfecture : 09/04/2026