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Arrêté - Arrete municipal permanent n°24 2026 circulation des chiens en laisse
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pontcarré.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete municipal permanent n°24 2026 circulation des chiens en laisse)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Animaux,
DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
, MAIRIE DE PONTCARRÉ 771385 e
ARRONDISSEMENT DE TORCY
CANTON D'OZOIR-LA-FERRIERE
Tél. 01 64 66 31 55
Télécopie 01 64 66 08 35 ARRÊTE MUNICIPAL E-mail : mairie@pontcarre.fr
See anmotepenenent PERMANENT n°24/2026
Réglementant la circulation des chiens et imposant leur
tenue en laisse sur le territoire communal
Le Maire de la commune de Pontcarré,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2212-2 relatifs aux pouvoirs de police du maire ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 211-22 relatif à la prévention de la divagation des chiens et des chats ;
Considérant qu'il appartient au maire de prendre les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques ;
Considérant que la présence de chiens non tenus en laisse est susceptible de provoquer des incidents, de porter atteinte à la tranquillité des administrés et de mettre en danger les personnes ainsi que les autres animaux ;
Considérant qu'il convient, en conséquence, de réglementer la circulation des chiens sur le territoire communal ;
ARRÊTE
Article 1 - Obligation de tenue en laisse
Sur les voies publiques, les trottoirs, les espaces verts et les autres espaces publics désignés par le présent arrêté sur le territoire de la commune de Pontcarré, les chiens doivent être tenus en laisse par leur propriétaire ou leur détenteur.
La laisse doit permettre de maîtriser effectivement l'animal et d'éviter tout risque pour les personnes,
les autres animaux et la circulation.
Article 2 - Responsabilité des propriétaires
Les propriétaires ou détenteurs de chiens sont tenus de veiller à ce que leurs animaux ne constituent aucun danger ni aucune gêne pour les usagers de l'espace public.
ls demeurent responsables des dommages que leurs animaux pourraient occasionner, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 3- Constatation des infractions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées par les agents habilités, dans le cadre de leurs compétences et conformément à la réglementation en vigueur. Les mesures prévues par les textes applicables pourront être mises en œuvre lorsque les conditions légales seront réunies.
Article 4 - Exécution
VILLAGE FORESTIER DE LA BRIE Monsieur le Maire, la Police municipale et les services compétents sont chargés, chacun en ce quile
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 - Publicité et entrée en vigueur
Le présent arrêté sera publié et transmis conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. ILentrera en vigueur après l'accomplissement des formalités requises.
Article 6 - Ampliation du présent arrêté sera adressé à :
-Police Nationale de Torcy.
-police pluricommunale de Roissy en Brie- Pontcarré.
Fait à Pontcarré, le 26 octobre2026
Le Maire,
Tony SALVAGGIO
MAIRIE DE PONTCARRÉ 77138