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Arrêté - 2022 321 stationnement taxi samuel le roch ads 1 tampon
Document publié le Mercredi 1 octobre 2014 par la commune de Trinité-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 321 stationnement taxi samuel le roch ads 1 tampon)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Consommateurs,
ARRETE MUNICIPAL n° 2022-321
Portant autorisation de stationnement d'un taxi sur la voie publique
Le Maire de la Trinité-sur-Mer
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2213-1 et L.2213-3 relatifs aux pouvoirs de police du maire en matière de stationnement sur la voie publique ;
VU le code des transports et notamment les articles L3121-1 et suivants, L3124-1 et suivants ;
VU la loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;
VU le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 portant application de la loi du 1er octobre 2014 ;
VU le décret n°2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2020-12-03-002 portant nomination des membres de la commission locale consultative des Transports Publics Particuliers de Personnes (T3P) ;
VU l’arrêté municipal n° 2007-53 du 5/11/2007 réglementant la circulation et le stationnement des taxis sur la commune ;
VU la demande d'autorisation de stationnement d'un taxi formulée le 05/11/2007 par la société ALLO TAXI TRINITAIN, représentée par Monsieur Samuel LE ROCH siren n°500293881
ARRETE
Article 1er :
La société ALLO TAXI TRINITAIN représentée par Monsieur Samuel LE ROCH, titulaire du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, domicilié 36 rue de Kerisper 56470 Trinité-sur-Mer, est autorisé à stationner le véhicule-taxi immatriculé FN-262-HS de marque Mercedes Benz modèle Classe E, sur la commune de la Trinité-sur-Mer, pour une durée de cinq ans si l'autorisation n'est pas antérieure au 1er octobre 2014 dans le respect des règles en vigueur.
La présente autorisation de stationnement porte le n°1
Article 2 :
Le véhicule taxi doit être muni des équipements spéciaux énuméré à l’article R3121-1 du code des transports, et comportant notamment :
- un compteur horokilométrique dit "taximètre"
- un dispositif extérieur lumineux portant la mention "taxi"
- une plaque fixée au véhicule, visible de l’extérieur, indiquant le numéro de l’autorisation de stationnement et la commune de rattachement.
- Une imprimante connectée au taximètre permettant l'édition d'une note informant le client du prix total à payer
- Un terminal de paiement électronique en état de fonctionnement et visible, tenu à disposition du client
Le véhicule doit être soumis à un contrôle technique annuel effectué par un centre de contrôle technique agréé par le Préfet. Le maire ou les forces de l’ordre peuvent demander un contrôle technique supplémentaire s’il est constaté que l’état du véhicule taxi semble susceptible de compromettre la sécurité des personnes transportées.
Le véhicule taxi doit faire l’objet d’une police d’assurance couvrant sans limite les dommages corporels et matériels pouvant résulter d’accidents causés aux personnes transportées ainsi qu’aux tiers.
Tout changement de véhicule devra être signalé sans délai auprès du maire qui prendra un arrêté portant modification de la présente décision.
Article 3 :
La présente autorisation de stationnement doit être exploitée de manière effective et continue. Le maire peut, lorsque l’autorisation de stationnement n’est pas exploitée de façon effective et continue, ou en cas de violation grave ou répétée par son titulaire de son contenu ou de la réglementation applicable à la profession, donner un avertissement au titulaire de l’autorisation ou procéder au retrait temporaire ou définitif de son autorisation de stationnement.
Article 4 :
Le carnet métrologique se rapportant au compteur horokilométrique doit être tenu par le chauffeur à la disposition des forces de l’ordre.
Les tarifs applicables lors des courses de taxi sont fixés annuellement par arrêté préfectoral. Conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 3 décembre 1987, les tarifs et suppléments pratiqués doivent faire l’objet d’un affichage à l’intérieur de chaque véhicule de manière apparente et lisible pour les clients.
Article 5 :
La présente autorisation est délivrée à titre personnel. En cas de location de l’autorisation de stationnement, le Maire devra en être informé.
Article 6 :
L’autorisation de stationnement ne donne pas lieu à la perception par la commune, d’un droit de place annuel à ce jour.
Article 7 :
L’arrêté municipal n° 2022-004 en date du 27 janvier 2022 portant autorisation de stationnement d’un véhicule taxi sur la commune de La Trinité-sur-Mer est abrogé.
Article 8 : Le Maire de la commune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société ALLO TAXI TRINITAIN représenté par Monsieur Samuel LE ROCH, titulaire de l’ADS, et dont copie sera adressée à M. le Préfet du Morbihan et à M. le Commandant de la brigade de gendarmerie de Carnac.
Fait à la Trinité-sur-Mer le 6 décembre 2022
Le Maire,
Yves NORMAND