Arrêté - 267 2022

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Arrêté - 267 2022 Document publié le Jeudi 27 octobre 2022 par la commune de Malijai. Lien du pdf (Arrêté - 267 2022)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, Département des

Alpes de Haute Provence

ARRETE MUNICIPAL N°2022-267

Malïÿai, le 27 Octobre 2022

OBJET : Portant permis de stationnement travaux. fermeture

du sentier des pervenches.

Le Maire de la Commune de MALIJAI

Vu la loi n°82-213 du 2 Mars 1892 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ; Vu la loi n°83-8 du 7 Janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1111-1 à L1111-6, L2212-1 et L2212-2 ; L 2213-1 à L 22136;

Vu le Code général des propriétés des personnes publiques et notamment les articles L2122-1 à L2122-4 et L3111-1 ;

Vu le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants ;

Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L115-1, L141-10, L141-11 et L141-12 Vu le code de la route, et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5,R 411-8,R 411-18 et R 41125 à R 411-28,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I -8' partie — signalisation temporaire — approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;

Vu la demande en date du 24 Octobre 2022 par laquelle le responsable de l'entreprise SAS DASILVA maçonnerie commune de Peyruis sollicitant une autorisation pour effectuer des travaux de clôture chez Monsieur DUFOUR sentier des Pervenches.

Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité du public pendant les travaux ;

ARRETE

Article 1: Du Lundi 31 Octobre 2022 au Vendredi 25 Novembre 2022, l'entreprise SAS DASILVA maçonnerie commune de Peyruis, est autorisée à occuper le domaine public Sentier des pervenches et Place Jules Ferry afin de réaliser les travaux de clôture chez Monsieur DUFOUR sentier des pervenches.

Article 2 : Ces travaux nécessiteront les dispositions suivantes :

- Une zone de stockage de matériaux (zone d’attente) Place Jules Ferry, après les escaliers descendant sur la cantine. Cette zone devra être protéger par barrière de chantier.

- L'accès piétons par le sentier des pervenches sera fermé par des barrière de chaque côté

-Les véhicules de l’entreprise pourront stationner uniquement pendant les horaires du chantier dans la zone interdite au public.-La circulation des véhicules ainsi que les livraisons ne pourront pas se faire pendant les horaires de rentrées et sorties d’école c’est-à-dire le matin de 08h00 à 08h30, de 11h15 à 11h45 et l’après-midi de 13h00 à 13h45, de 16h00 à 16h45.

- Exceptionnellement en dehors des horaires cités précédemment les véhicules intervenant sur le chantier pourront circuler sur la place Jules Ferry en empruntant les barrières cadenassées, qui devront être refermées entre chaque passage. Afin d’empêcher d'autres véhicules d’accéder à la place.

— La vitesse de circulation sur la place Jules Ferry proche des établissements scolaire sera réglementé a 10km/h.

Article 3 : La signalisation de chantier tant avancée que de position est de la responsabilité des entreprises chargées des travaux. Elle sera mise en place, entretenue et déposée par l'entreprise et sera posée sur supports fixes. Cette signalisation devra être déposée par le pétitionnaire chargé des travaux dès qu'elle n'aura plus son utilité.

La Commune de Malijai pourra exercer un contrôle dans le cadre de la coordination des chantiers.

Le bénéficiaire veille à conserver le domaine public en parfait état de propreté. En cas de détérioration dégradation ou de salissure constatée, la Commune fait procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.

Article 4 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera relevée par procès-verbal, le stationnement sera considéré comme gênant et pourra faire l'objet d'une procédure d'enlèvement en fourrière (art. R 417-10 du Code de la Route).

Article 5 : L'entreprise SAS DASILVA maçonnerie commune de Peyruis, est autorisée à occuper temporairement le domaine public et veillera à préserver les droits des tiers.

L'accès des services de secours devra être possible pendant toute la durée du chantier.

Article 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur

: - Sur le site internet de la commune de MALIJAI

- Sur le panneau d'affichage dans l'entrée de la mairie de MALIJAI.

Article 7 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.

Article 8 : Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie, Monsieur le Commandant de la Gendarmerie des Mees, Monsieur le responsable des Services Techniques communaux, Monsieur L'agent de Police Municipale, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

Fait à Malijai

Le 27/10/2022

Par délégation du Mairie

Le 37% Adjoint

Esteban MUNOZ