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unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2024 136 PDV Signature conv MILDECAANNEXE
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h52
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2024 136 PDV Signature conv MILDECAANNEXE)
Thèmes du document : Sécurité publique, Éducation, Famille,
1
Convention de financement
Entre :
La Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues Et les Conduites Addictives (MILDECA),
Sise 69 rue de Varenne, 75007 Paris,
N° SIRET : 110 001 013 000 17
Représentée par son Président, Dr Nicolas PRISSE,
Désignée sous le terme « MILDECA » ;
La Préfecture de Vaucluse
2 Av. de la Folie, 84 000 Avignon
Représentée par M. le préfet Thierry SUQUET
Désignée sous le terme « Préfecture » ;
et
La Communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse
315 avenue Saint Baldou, 84 300 Cavaillon
N° SIRET : 20004044200010
Représentée par son Président, Monsieur Gérard DAUDET
Et désignée sous le terme « collectivité »
Annexe 10 2
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Placée auprès du Premier ministre, la Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues Et les Conduites Addictives (MILDECA) est chargée d’animer et de coordonner l’action du Gouvernement en matière de lutte contre les drogues et les conduites addictives. Elle élabore à ce titre le plan gouvernemental et veille à sa mise en œuvre. Pour ce faire, elle s’appuie sur un réseau de chefs/cheffes de projets issu du corps préfectoral pour relayer son action sur l’ensemble du territoire.
Le périmètre d’intervention de la MILDECA couvre l’ensemble des conduites addictives, qu’il s’agisse de produits licites (tabac, alcool), des drogues (cocaïne, cannabis…) ou encore des addictions sans produits (jeux vidéo, jeux d’argent et de hasard).
La MILDECA a également pour mission d’initier et d’accompagner les projets portés au plus près des citoyens par des collectivités publiques ou des acteurs privés, en accordant des soutiens financiers ainsi que méthodologiques. En 2024, la MILDECA a ainsi lancé un appel à projets en direction des communes et intercommunalités intitulé « Prévention de la participation des jeunes aux trafics de stupéfiants ».
Le Gouvernement a fait de la lutte contre les trafics de stupéfiants une priorité de son action. Il s’agit aussi bien d’une orientation stratégique de la Stratégie interministérielle de mobilisation contre les conduites addictives 2023-2027 que d’un objectif prioritaire de la Stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020-2024 adoptée par le Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) de mars 2020.
L’emprise des réseaux liés aux trafics de stupéfiants sur des territoires et des populations constitue un défi majeur pour la société française et donc pour les élus locaux, en première ligne face à la demande de sécurité et de tranquillité publique de leurs concitoyens. En outre, le maire est responsable de l'animation, sur le territoire de sa commune, de la politique de prévention de la délinquance et de la coordination de sa mise en œuvre, puisqu’il dispose d'une compétence propre en la matière, liée notamment à ses pouvoirs de police.
C’est dans ce contexte que Luberon Monts de Vaucluse Agglomération a répondu à l’appel à projets lancé en 2024. Elle a décidé de s’engager dans un programme d’actions défini à l’annexe I tel qu’il a été approuvé par la MILDECA. 3
Cavaillon est la ville-centre de l’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse, constituée de 16 communes et comptant 56 254 habitants. Cavaillon accueille près de la moitié de la population intercommunale et assure les fonctions de centralité, en concentrant l’activité économique et les emplois. Les deux territoires Politique de la ville de Cavaillon s’étendent sur 29 hectares et accueillent 22,8% de la population communale. Le premier territoire, qui comprend les résidences de Dr Ayme, Condamines, Barillon, Saint Martin, Bon Puits, Saint Gilles, Ratacans comptait en 2021 5 069 habitants. 40 % d’entre eux ont moins de 25 ans.
La délinquance cavaillonnaise relève principalement du trafic de stupéfiants, et se concentre dans la cité du Docteur Ayme, où nous assistons à son enkystement aux pieds d’une des deux tours de 14 étages.
Dans le cadre de la réécriture du Contrat de Ville « Engagements Quartiers 2030 », une concertation des habitants a eu lieu au travers d’un questionnaire touchant 333 habitants. A la première question « Pouvez-vous sélectionner vos principales préoccupations du quotidien parmi les thématiques suivantes ? », plus de 70% des répondants ont répondu « la sécurité ». En effet, que ce soit dans le Territoire 1 ou dans le Territoire 2 de Cavaillon, la sécurité est au cœur des préoccupations des habitants.
Dans un contexte de croissance du trafic de stupéfiants, les opérateurs du territoire (PRE, ASV, Service jeunesse, …) ont estimé à 10 ans l’âge possible de bascule dans les pratiques à risques, dont la participation aux trafics de stupéfiants. Le projet « Chouffer ? pas pour moi » relève donc d’une forte ambition préventive à destination des enfants, de leurs parents mais aussi des professionnels qui les accompagnent au quotidien sur le territoire. Le présent projet est un programme d'actions cohérent visant à prévenir l'entrée des jeunes dans le trafic de stupéfiants. Les objectifs opérationnels sont donc multiples : d'une part, participer au développement des compétences psycho-sociales des jeunes visés (et ce, par différentes manières explicitées) et d'autre part, accompagner la parentalité dans une thématique parfois censurée.
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les conditions, notamment financières, dans lesquelles la collectivité met en œuvre, en cohérence avec la stratégie interministérielle de mobilisation contre les conduites addictives pour la période 2023-2027, le programme d'actions mentionné à l'annexe I, lequel fait partie intégrante de la convention, ainsi que les modalités selon lesquelles la MILDECA apporte son concours financier à la réalisation de ce programme, au titre du Fonds de concours « Drogues ».
Article 2 - Durée de la convention
La présente convention a une durée de 3 ans à compter de sa signature.
La durée de la présente convention peut être modifiée, par voie d’avenant, sans que sa durée globale ne puisse excéder quatre ans. 4
Article 3 - Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la MILDECA, la préfecture et la collectivité. Les avenants feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée soit par courriel, soit en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par courriel ou par lettre recommandée avec accusé de réception. En l’absence de réponse dans ce délai de deux mois suivant l’envoi de la demande, celle-ci est réputée rejetée.
Article 4 - Conditions de détermination de la subvention
La MILDECA contribue financièrement au programme d’actions mentionné à l’annexe I pour un montant maximal de 90 000 euros.
La contribution financière de la MILDECA n’est applicable que sous réserve des trois conditions suivantes :
― la disponibilité des crédits du Fonds de concours « Drogues » ;
― le respect par la collectivité des obligations mentionnées dans la présente convention ; ― la vérification par la MILDECA de l’emploi de la subvention.
Article 5 - Modalités de versement de la subvention
Le montant de la subvention est versé au bénéficiaire, après notification de la présente convention, selon les procédures comptables en vigueur et le cadencement suivant :
― La MILDECA verse 32 000 € (trente-deux mille euros) à la notification de la convention.
― Le deuxième versement, d’un montant de 42 000 € (quarante-deux mille euros) est conditionné à la présentation d’un bilan financier, signé par le comptable, faisant état des sommes engagées et liquidées du versement précédent et d’un compte-rendu du programme d’actions selon le modèle prévu à l’annexe II. Une consommation de 80% au minimum du premier versement est exigée sauf cas de force majeure définie comme un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté des parties.
― Le troisième versement d’un montant de 16 000 € (seize mille euros) est conditionné à la
présentation d’un bilan financier, signé par le comptable, faisant état des sommes engagées
et liquidées du versement précédent et d’un compte-rendu du programme d’actions selon le
modèle prévu à l’annexe II.
Un bilan financier signé du comptable public, retraçant l’ensemble des dépenses réalisées 5
avec les crédits délégués, et un compte-rendu du programme d’actions selon le modèle prévu à l’annexe II devront être présentés à la MILDECA au plus tard dans les trois mois suivant la fin de la présente convention. Les crédits délégués et non consommés feront l’objet d’un titre de perception.
Article 6 - Imputation de la dépense
La subvention est imputée sur les crédits du Fonds de concours « Drogues » de l'Unité Opérationnelle 0129-CAVC- IFDC – Domaine Fonctionnel 0129-15 - Référentiel d'activité 012900030001, géré au niveau du programme budgétaire 129.
L’ordonnateur de la dépense est le Président de la MILDECA.
Le comptable assigné est le SCBCM auprès du Garde des Sceaux, ministre de la justice et des services du Premier ministre.
La subvention est créditée au compte de la collectivité selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements sont effectués sur le compte mentionné à l’annexe III (cf. RIB de la collectivité).
Article 7 - Engagements de la collectivité
La collectivité s'engage :
- à désigner une équipe dédiée à la conduite du programme afin de garantir la continuité du programme sur la durée de la convention. La cheffe de service politique de la ville de l’Agglomération et la coordinatrice du CLSPD de la Ville de Cavaillon coordonnent les actions ;
- à réunir un comité de pilotage (COPIL) au moins une fois par an pour assurer le suivi et le bilan du programme d’actions et en informer au préalable la MILDECA et la préfecture :
o Le comité de pilotage, présidé par le Président de la Communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse, est constitué des membres suivants :
o Un représentant de la préfecture,
o Un représentant de la Mildeca,
o Un représentant de la Ville de Cavaillon,
o La délégation départementale de l’ARS,
o Le DASEN ou son représentant,
o Le Procureur de la République,
o Un représentant de la police nationale,
o Un représentant de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
o Un représentant du bailleur GDH,
o Un représentant de la Caisses d’allocations familiales (Caf),
o Un représentant du Conseil départemental (service en lien avec la prévention spécialisée),
o Un représentant de l’Espace Départemental des Solidarités de 6
Cavaillon,
o Un représentant de l’association nationale de prévention en alcoologie et en addictologie (Association Addictions France),
o Les services communaux et inter-communaux engagés dans le projet,
o les relevés de décisions de ces COPIL seront validés conjointement par les signataires de la présente convention
- à informer la MILDECA et la préfecture du commencement d’exécution du programme d’actions et régulièrement de son état d’avancement ;
- à informer la MILDECA et la préfecture des actions de communication portant sur le programme d’actions et des initiatives ou évènements susceptibles de l’impacter ; - à veiller à ce que les partenaires ou prestataires bénéficiant de la subvention de la MILDECA n’aient pas de liens d’intérêt avec l’industrie de production, de commercialisation ou de distribution du tabac, de l’alcool, des produits dérivés du cannabis, des jeux d’argent et de hasard, des jeux vidéo ou de tout autre produit pouvant entraîner des conduites addictives ;
- à garantir le respect du droit de la commande publique dans ses rapports avec les partenaires ou prestataires bénéficiant de la subvention ;
- à utiliser la subvention conformément à l’objet de la présente convention dont le programme d’actions décrit à l’annexe I fait partie intégrante ;
- à produire, avant chaque délégation de crédits, un bilan financier et un compte-rendu du programme d’actions conformément à l’article 5 de la présente convention ; - à répondre à toute demande d’information qui lui sera exprimée par la MILDECA et la préfecture ;
- à fournir tous les justificatifs portant sur l’exécution de la présente convention, à la demande de la MILDECA ou de la préfecture.
Article 8 - Evaluation
La MILDECA procède, conjointement avec la collectivité et la préfecture, à l'évaluation des conditions de réalisation du programme d'actions auquel elle a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif. La MILDECA assure un soutien méthodologique et un suivi régulier du programme d’actions et apporte son aide pour mobiliser les acteurs au niveau national et local.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1er de la présente convention et sur l'impact du programme d'actions au regard de la stratégie interministérielle de mobilisation contre les conduites addictives pour la période 2023-2027.
Si l’évaluation du programme d’actions se révèle positive, la MILDECA se réserve le droit de le diffuser largement au titre des bonnes pratiques à son réseau territorial.
Article 9 - Sanctions
La MILDECA peut suspendre ou diminuer les versements ou demander le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente subvention, dans l’un des cas suivants : 7
- Non-exécution de la convention par la collectivité ;
- La subvention a été utilisée à des fins non conformes à l’objet de la présente convention ;
- Les obligations de la collectivité prévues aux articles 7 et 8 de la présente convention n’ont pas été respectées ;
- En cas de résiliation telle que prévue à l’article 10 de la présente convention.
Article 10 - Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Un bilan financier devra être produit à la date effective de résiliation de la convention attestant des dépenses réellement engagées et mandatées. Les sommes apparaissant inexécutées, le cas échéant, feront l’objet d’un ordre de reversement au bénéfice du BOP MILDECA.
Article 11 - Recours
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal
administratif territorialement compétent.
Fait à Paris, le XXXXXX 2024
Le Président de la Mission
Interministérielle de Lutte
Contre les Drogues et les
Conduites Addictives
Le président de
Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération
Le Préfet de Vaucluse
Dr. PRISSE Nicolas M. DAUDET Gérard M. SUQUET Thierry
Annexe I 8
Programme d’actions et budget prévisionnel
1- Fiche identité du programme d’actions
Titre du programme « Chouffer ? Pas pour moi ! »
Collectivité et représentant
légal
Luberon Monts de Vaucluse Agglomération, représentée
par
Monsieur DAUDET Gérard, son Président
Territoire concerné
Les deux territoires choisis sont les 2 Quartiers Prioritaires de la
Ville tels que visés par la cartographique publiée le 31.12.2023.
Plus précisément, les territoires sélectionnés sont le quartier du
Docteur Ayme et le quartier de La Clède.
Coordinateur du programme
(Nom, Prénom, tél., mail)
Madame Nathalie ORTET
Directrice de cabinet du maire de Cavaillon
Coordinatrice du CLSPD de Cavaillon
n.ortet@ville-cavaillon.fr
06 01 30 55 96
Madame Marie MICOUIN
Cheffe du service Politique de la Ville
Luberon Monts de Vaucluse Agglomération
m.micouin@c-lmv.fr
07 63 86 82 51
Montant de la subvention
octroyée
90 000 €
Date de signature de la
convention
XXXXXXXX 2024
Période de la convention 3 ans 9
2- Programme d’actions
a) Rappeler les objectifs du programme d’actions
Axe 1 – piloter et mobiliser autour de LIMIT’S- et action(s)
L’objectif du pilotage et de la mobilisation des différents acteurs est de créer une continuité entre
les différentes actions avec l’idée d’un objectif commun : prévenir la participation des jeunes aux
trafics de stupéfiants. Chaque acteur a la possibilité d’apporter une plus-value sur des actions
spécifiques, la coordination a pour but de cibler les acteurs, les actions, et les circonstances.
Axe 2 – Protéger les plus jeunes : créer un environnement protecteur en mobilisant les
compétences psychosociales et la parentalité- et action(s)
L’âge des jeunes confrontés à la question du trafic de stupéfiant diminue chaque année.
Aujourd’hui, nous estimons que les premiers touchés ont seulement 10 ans. Il est de notre priorité
de les protéger d’une part en les avertissant de manière éclairée sur les situations auxquelles ils
peuvent être confrontés, d’autre part en leur apprenant qu’ils ont la capacité de dire non. Les
informer, les prévenir et les préparer semblent être trois missions primordiales pour les
accompagner.
De plus, et afin de les protéger, il est de notre devoir d’accompagner ceux qui les fréquentent
quotidiennement : leurs parents ainsi que les professionnels. La thématique du trafic de stupéfiants
et ses conséquences reste une thématique de l’ombre où de nombreuses questions subsistent :
faisons appel à ceux qui sont, par leurs métiers, au cœur de ces sujets.
Axe 3 – lutter contre l’attractivité des réseaux criminels- et action(s)
L’objectif de notre axe 3 est de permettre la libre parole face à des situations parfois complexes.
Tourner l’axe 3 autour du théâtre, de la découverte du monde judiciaire et de la création de vidéos
donne aux jeunes l’ensemble des cartes. Avoir une vision complète d’une situation est nécessaire
pour construire son propre libre-arbitre et déconstruire des représentations parfois erronées.
L’objectif de cet axe est donc de donner la possibilité aux jeunes de se retrouver dans une immersion
face à des situations précises.
Axe 4 – proposer des alternatives au trafic et occuper le terrain- et action(s)
Reconquérir l’espace public est d’ores et déjà un des enjeux de la Ville de Cavaillon. Un enjeu qui se
reflète au travers du NPNRU mais aussi au travers de nombreuses actions portées par divers
opérateurs : « Rendez-vous de l’été », présence renforcée des agents de proximité du bailleur social
en pieds d’immeuble, Gestion urbaine de proximité ou encore le déploiement des médiateurs de
rue du service jeunesse.
b) Quelles doivent être les actions mises en œuvre ? Par quels moyens (moyens matériels et humains) ? 10
Axe 1 – piloter et mobiliser autour de LIMIT’S- et action(s)
Le pilotage et la mobilisation des opérateurs se fait par la coordinatrice du projet ; la cheffe de
service Politique de la Ville. Elle a pour mission de coordonner les acteurs autour des Comités de
pilotage au préalablement définis ainsi que de suivre chaque action afin de s’assurer que les
attentes de la MILDECA ainsi que celles de l’intercommunalité soient atteintes.
Les locaux des rendez-vous seront mis à disposition par l’agglomération Luberon Monts de
Vaucluse.
Axe 2 – Protéger les plus jeunes : créer un environnement protecteur en mobilisant les
compétences psychosociales et la parentalité- et action(s)
Pour l’ensemble des actions de l’Axe 2, les locaux utilisés seront des locaux mis à disposition par
nos opérateurs au sein de la structure.
Actions 2.1 : Les ateliers de soutien à la parentalité. (action portée par le Programme de Réussite
Educative)
Cette action prendra la forme de « café des parents », c’est-à-dire des regroupements de parents
et de leurs enfants. Les moyens humains nécessaires sont d’une part l’opérateur en charge de
l’action : le PRE (sa mission étant de créer des groupes de participants, sensibles à la thématique
abordée et de suivre ses participants pour en évaluer l’impact) et d’autre part, les intervenants,
spécialisés dans leurs thématiques.
Action 2.2 et 2.3 : Cap, pas Cap de dire non / Renforcer les compétences psychosociales : de
l’intention à l’animation auprès des publics. (action portée par l’Atelier Santé Ville)
Ces deux actions sont des actions réalisées par le CODES et portées par l’opérateur de l’ASV. Ces
deux programmes de formations touchent deux publics différents : d’une part les enfants des
classes de CM2 et d’autres part les professionnels afin qu’ils intègrent les CPS dans leurs pratiques
professionnelles.
Les moyens humains pour la réalisation sont donc issus du CODES et notre opérateur ASV aura la
charge de l’évaluation de l’impact (en lien avec l’éducation nationale pour les classes de CM2).
Action 2.4 : Agir auprès de la cellule familiale (action portée par le centre social municipal la
Passerelle)
Cette action prendra la forme de groupe de parole entre pairs, accompagné par des professionnels
(Force de l’ordre, avocats, …). Les moyens humains, bien que non définis à ce jour, peuvent être
issus de notre maillage territorial. De plus la structure porteuse de l’action, le centre social
municipal, aura la charge d’accueillir et d’évaluer l’impact de l’action.
Axe 3 – lutter contre l’attractivité des réseaux criminels- et action(s) (action portée par la
communauté d’agglomération LMV)
L’axe 3 (actions 3.1, 3.2, 3.3) sera réalisé par un même prestataire : l’association Chromophore. Un
projet comprenant spectacles, atelier théâtre forum, créations de vidéos (reportage, mini
documentaire, court métrage...) a été déposé. Les moyens humains sont donc compris et seront
associés aux opérateurs de notre territoire afin de créer un projet au plus proche de notre réalité.
Les locaux nécessaires au bon déroulement seront mis à disposition selon les besoins de
l’association. 11
Axe 4 – proposer des alternatives au trafic et occuper le terrain- et action(s)
Action 4.1 : Responsabilisation des jeunes faisant l’objet de mesures d’expulsions scolaires (action
portée par le Programme de Réussite Educative)
La mesure de responsabilisation est mise en place pour éviter un processus de déscolarisation tout
en permettant à l'élève de témoigner de sa volonté de conduire une réflexion sur la portée de son
acte, tant à l'égard de la victime que de la communauté éducative. Une rencontre entre le collège,
l’élève, ses responsables légaux et le PRE permet une identification du lieu de la mesure (centre
social priorisé pour les familles du QPV1) avec la signature d’une convention et la mise en place
d’une fiche de suivi. Rencontre tripartite entre l’élève, le PRE et la structure d’accueil : présentation
des missions et objectifs.
Action 4.2 : Week end entre ados (action portée par le Programme de Réussite Educative)
Projet de micro-séjours à « La Gare » de Coustellet (partenaire du projet de la MILDECA), dotée
d’un service d’hébergement/ restauration. Ces séjours d’une durée de 2 jours (week-end du
mois de juin) seront rythmés entre temps ludiques et d’activités pédagogiques en lien avec les
besoins et les parcours des jeunes. Le PRE mettra à disposition les moyens humains nécessaires
pour permettre la bonne exécution des actions.
Action 4.3 : Occupe ton Quartier (action portée par le centre social La Bastide)
Face au développement du trafic de stupéfiants au sein de la résidence de la Clède, les habitants
ont déserté les espaces publics. Afin d’impulser une réappropriation de ces espaces par les habitants
le centre social la Bastide animera des temps collectifs en pieds d’immeubles. Plusieurs animations
et événements seront organisés afin de favoriser la création du lien habitants/centre social. En
parallèle un projet de création d’une fresque murale sera proposé aux habitants (jeunes et parents)
afin de valoriser leurs savoirs faires et d’embellir leur environnement. Les participants seront
accompagnés par un intervenant extérieur pour la conception et la réalisation de la fresque.
Action 4.4 : Prév’action Jeunesse (action portée par la Mission Locale)
Cette action conduite par la mission locale du Luberon a pour objet de réduire le nombre de jeunes
ne respectant pas la mesure gouvernementale « Obligation de formation » en effectuant un travail
de proximité sur le terrain dans l’objectif de les amener à retrouver le chemin de la formation, de
l’emploi et la maîtrise de leur avenir. En effet, la Mission Locale du Luberon est capable de cibler
nominativement les jeunes en situation de rupture scolaire. Elle peut les flécher grâce à son lien
avec la plateforme de suivi et d’appui aux décrocheurs (PSAD) et la mission de lutte contre le
décrochage scolaire (MLDS).
Action 4.5: Choisis ton canapé et la vie qui va avec (action portée par le service Jeunesse)
Cette action se réalise sous forme de séquences d’accompagnement dites « 360° » car elles se
focalisent sur l’ensemble des domaines auxquels le jeune est confronté dans son quotidien : emploi,
santé, citoyenneté, logement, etc. Chaque séquence d’accompagnement commencera par une
rencontre sur le canapé du Club jeunes et se conclura par une rencontre conviviale sur ce même
canapé, lieu symbolique de l’avancement de son propre projet.
Le local principal appartient d’ores et déjà au service jeunesse. 12
c) Décrivez, pour chaque action, les publics bénéficiaires
Axe 1 – piloter et mobiliser autour de LIMIT’S- et action(s)
Les publics bénéficiaires issus de cet axe sont ceux qui sont inclus dans le large partenariat mis en
place pour ce projet. Acteurs publics et acteurs privés se sont associés afin de créer un projet riche
de sens et de possibilité : l’IEN, la Préfecture, la Police nationale, la Police municipale, le cabinet du
Maire, le bailleur social GDH, l’Agglomération LMV, le service jeunesse, la Ville de Cavaillon, les
centres sociaux « La passerelle » et « La bastide », la Mission locale, le CCAS, la PJJ, le SPIP, le
Procureur.
Axe 2 – Protéger les plus jeunes : créer un environnement protecteur en mobilisant les
compétences psychosociales et la parentalité- et action(s)
Actions 2.1 : Les ateliers de soutien à la parentalité.
Les publics bénéficiaires seront des enfants et des parents, particulièrement ciblés par le
Programme de Réussite Educative, montrant un besoin sur une thématique spécifique.
Action 2.2 : Cap, pas Cap de dire non
La formation s’adresse aux jeunes enfants des classes de CM2 de l’ensemble du territoire de
Cavaillon.
Action 2.3 : Renforcer les compétences psychosociales : de l’intention à l’animation auprès des
publics.
Cette formation s’adresse à un large panel de professionnels rencontrant du public dans le cadre de
leurs missions. Le volontariat sera nécessaire afin de cibler les professionnels qui estiment avoir un
besoin.
Action 2.4 : Agir auprès de la cellule familiale
Les groupes de paroles ciblent particulièrement les parents qui rencontrent des difficultés face aux
enjeux sociétaux et qui souhaitent avoir la possibilité de parler, d’échanger, d’apprendre à l’aide de
pairs ou de professionnels.
Axe 3 – lutter contre l’attractivité des réseaux criminels- et action(s)
Les bénéficiaires de l’axe 3 seront des jeunes, sur une tranche d’âge de 10 à 14 ans. Ces jeunes
seront ciblés par les différents partenaires du territoire : PRE, Service Jeunesse, Centres sociaux, …
Le but étant de sensibiliser les jeunes qui sont près d’une rupture de parcours. Ceux pour lesquels
il est encore possible d’agir pour les ré introduire dans un parcours de vie cohérent à leurs attentes
et leurs besoins.
Axe 4 – proposer des alternatives au trafic et occuper le terrain- et action(s)
Action 4.1 : Responsabilisation des jeunes faisant l’objet de mesures d’expulsions scolaires
En partenariat avec l’Education Nationale, et notamment les collèges du territoire, les bénéficiaires
seront ceux ciblés par les collèges, répondant aux critères d’exclusion scolaire.
Action 4.2: Weekend entre ados 13
Les publics qui pourront participer à ces weekends seront déterminés par le PRE, des jeunes qui
montrent une rupture et qui ont la nécessité de s’éloigner du territoire pour développer un projet
personnel et professionnel.
Action 4.3 : Occupe ton Quartier
Les publics bénéficiaires de cette action pourront être variés : parents, enfants, habitants. Ce projet
s’appuie sur une démarche « d’aller vers » les habitants. Il permettra d’inclure des personnes qui
ne sont pas adhérentes du centre social.
Action 4.4 : Prév’action Jeunesse
Une action conjointe en partenariat avec les médiateurs de rue (éducateurs spécialisés) pourrait
favoriser l’orientation de ces jeunes mineurs en rupture avec l’institution scolaire vers les dispositifs
d’insertion proposés par la Mission Locale.
L’identification ciblée des jeunes mineurs « sortis des radars » associée à la présence active sur le
terrain des médiateurs de rue peut constituer une parade contre le basculement dans le trafic de
stupéfiants.
Action 4.5: Choisis ton canapé et la vie qui va avec
A ce jour le service jeunesse déploie deux médiateurs de proximité qui ont pour mission d’être au
plus proche des jeunes de quartiers afin de cibler les « invisibles » ainsi que ceux victimes d’une
rupture dans leurs parcours de vie. C’est grâce à ce ciblage que le service jeunesse trouvera le public
adapté à l’action dont il est porteur.
d) Mentionnez les dates prévisionnelles de réunion des comités de pilotage et les partenaires impliqués dans la mise en œuvre du programme
COPIL de lancement : vendredi 29 novembre 2024
ASV, collèges, Centres sociaux, service jeunesse, mission locale, PRE, Police Nationale, Police municipale,
Education nationale.
Réunion de mi- parcours 1ère année : vendredi 04 avril 2025
COPIL de préparation 2ème année : vendredi 12 septembre 2025
ASV, collèges, Centres sociaux, service jeunesse, mission locale, PRE, Police Nationale, Police municipale,
Education nationale.
Réunion de mi- parcours 2ème année : vendredi 27 mars 2026
COPIL de préparation 3ème année : vendredi 18 septembre 2026
ASV, collèges, Centres sociaux, service jeunesse, mission locale, PRE, Police Nationale, Police municipale,
Education nationale.
Réunion de mi- parcours 3ème année : vendredi 12 mars 2027 14
e) Evaluation : indicateurs proposés au regard des objectifs prévus
Axe 1 – piloter et mobiliser autour de LIMIT’S- et action(s)
L’évaluation du programme d’actions est un processus continu conduit sous l’autorité du comité de
pilotage. Chaque action est évaluée suivant des critères spécifiques. Chaque évaluation comprendra
des indicateurs quantitatifs mais surtout qualitatifs avec des retours de la part des usagers et des
professionnels afin de mieux recentrer sur les années N+1 et N+2.
Axe 2 – Protéger les plus jeunes : créer un environnement protecteur en mobilisant les
compétences psychosociales et la parentalité- et action(s)
Actions 2.1 : Les ateliers de soutien à la parentalité.
Un temps de bilan avec les participants sera prévu à l’issue des séances, au cours duquel seront
évalués des critères qualitatifs et quantitatifs (mobilisation et engagement des familles/enfants
qualité des échanges, satisfaction, appropriation, effets de l’action), afin de mesurer la cohérence,
l’efficacité du projet ainsi que la pertinence des objectifs initiaux. Ce temps d’échange sera suivi
d’un temps de travail entre professionnels pour finaliser l’évaluation de l’action.
Action 2.2 : Cap, pas Cap de dire non ?
Indicateurs quantitatifs : assiduité des élèves, présence des parents. Nombre de classes de CM2
intégrées dans le projet.
Indicateurs qualitatifs : les temps de bilan effectués en fin de séances (prévus dans le programme)
permettront d’évaluer qualitativement l’action.
Action 2.3 : Renforcer les compétences psychosociales : de l’intention à l’animation auprès des
publics.
Indicateurs quantitatifs : nombre de professionnels volontaires.
Indicateurs qualitatifs : la formation inclut des RETEX aux années N+1 et N+2 qui peuvent être un
indicateur qualitatif sur les ressentis de la formation par les professionnels.
Action 2.4 : Agir auprès de la cellule familiale
Indicateurs quantitatifs : nombre de parents et enfants concernés, nombre de demandes.
Indicateurs qualitatifs : bilans et retours des différents intervenants sur le groupe de travail ainsi
que retours des différents participants (enfants, parents et opérateurs).
Axe 3 – lutter contre l’attractivité des réseaux criminels- et action(s)
Les indicateurs de cette action seront évalués sur la durée du projet. Autant quantitativement
avec le nombre de jeunes participant (sur l’ensemble des projets) : y a-t-il une continuité ? Mais
aussi qualitativement par les projets réalisés, l’impact sur les jeunes, les parents et les
professionnels et les apports sur le long terme pour les principaux acteurs des projets. 15
Axe 4 – proposer des alternatives au trafic et occuper le terrain- et action(s)
Action 4.1 : Responsabilisation des jeunes faisant l’objet de mesures d’expulsions scolaires
L’évaluation se fera à l’issue des ateliers par les référentes PRE. Elle se basera sur les retours des
participants ainsi que sur l’effectivité du travail mené. Les parents seront associés à l’évaluation de
la mesure.
Indicateurs quantitatifs : Assiduité, participation.
Indicateurs qualitatifs : Implication des partenaires, implication des participants, évolution des
jeunes en lien avec les parcours menés.
Action 4.2: Weekend entre ados
L’évaluation se fera à l’issue des temps d’échanges pour la préparation avec les jeunes par les
référentes PRE. Elle se basera sur les retours des participants ainsi que sur l’effectivité du travail
mené.
Indicateurs quantitatifs : Assiduité, participation
Indicateurs qualitatifs : Implication des partenaires, implication des participants / évolution des
jeunes en lien avec les parcours menés. Retour des parents.
Action 4.3 : Occupe ton Quartier
Indicateurs quantitatifs : nombre d’habitants participant par catégorie (adultes/ enfants/ jeunes/
femmes / hommes…), nombres d’actions menées sur le quartier.
Indicateurs qualitatifs : les impacts perçus du réinvestissement du quartier (autonomisation, prises
d’initiatives des habitants), fréquence de réappropriation de l’espace public, diminution ou absence
de nuisances (trafic, dégradation, propreté), développement de partenariats et de projets
participatifs.
Action 4.4 : Prév’action Jeunesse
Indicateurs quantitatifs : le nombre de jeunes « hors des radars » qui ont été identifiés et dirigés
par la mission locale.
Indicateurs qualitatifs : des concertations régulières pourraient être mises en place afin d’analyser
les résultats obtenus.
Action 4.5: Choisis ton canapé et la vie qui va avec
Indicateurs quantitatifs : nombre de rencontres, nombre de participants, nombre de professionnels
mobilisés, nombre de jeunes inscrits dans un parcours.
Indicateurs qualitatifs : cette évaluation ne se fera qu’en N+1 et N+2. Combien de jeunes
poursuivent dans la voie qu’ils ont choisi sur le canapé.
Annexe II
Modèle de compte-rendu du programme d’actions et de bilan financier 16
Annexe III
RIB de la collectivité