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Document publié le Mardi 18 juin 2019 par la commune de Faux-la-Montagne.
Lien du pdf (Convocation - Smairie fau23020418122)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Économie et finances,
L'an deux mille vingt-deux, le cinq juillet
Le Conseil Municipal de la Commune de Faux la Montagne,
Düment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de M Catherine, Maire,
Nombre de conseillers en exercice : 11
Date de convocation : 23/06/2022
Présent-es : Christophe BAUMGARTEN, Alain DETOLLE, Francis HOEZELLE, Catherine LESNES,
Olivier MARTIN, Régis MOREL, Catherine MOULIN, Françoise ROMANET, Nathalie VERGEON
Absent-es: Victoire BEAUJOU, Noémie SERRU
Pouvoirs : Victoire BEAUJOU à Régis MOREL,
Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il convient de procéder à la nomination du secrétaire de séance. M Francis HOEZELLE se propose et est désigné pour assurer ces fonctions. Secrétaire : M Francis HOEZELLE
DCM 2022/38 : Personnel : Instauration d’une part supplémentaire Indemnité de Fonction, Sujétion et Expertise (IFSE régie) dans le cadre du RIFSEEP et validation des montants et modification du critère d’ancienneté.
Lors du dernier conseil municipal l'attribution d’indemnités aux régisseurs de la station-service et
de la Binhata a été validée pour un montant annuel respectif de 320 et 140 €.
Or, l'indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes n’est pas cumulable
avec Le RIFSEEP, elle doit faire partie intégrante des éléments de rémunération liés à une sujé-
tion particulière qui correspond à une contrainte spécifique du fait même de la nature des fonc-
tions occupées par l'agent.
Elle est versée en complément de la part fonctions « IFSE » prévue pour le groupe de fonctions
d'appartenance de l'agent régisseur.
Madame la Maire rappelle que l'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et
stagiaires mais également aux agents contractuels responsables d’une régie.
Toutefois la délibération 2019/37 du 18 juin 2019 mettant en place le RIFSEEP précise :
« Le présent régime indemnitaire est attribué :
- aux fonctionnaires
- aux contractuels de droit public exerçant les fonctions d’un cadre d'emplois concerné sur
emploi permanent et ayant au moins trois ans d'ancienneté »
L'agent nommé régisseur de la Binhata bénéficie d’un CDD de trois ans mais n’a pas à ce jour trois ans d'ancienneté.
Afin qu'elle puisse bénéficier de cette indemnité ainsi que des autres primes (IFSE et CIA) il est
proposé de porter le critère d'ancienneté à un an.
Le conseil municipal à l’unanimité :
-décide d'instaurer une part supplémentaire IFSE Régie dans le cadre du rifseep à compter du 1°
aout 2022 ;
- valide les montants tels que définis ci- dessus ;
Déclare que les crédits correspondants sont inscrits au budget
À Faux la Montagne, le 6 juillet 2022,
La Maire,
C.MOULIN