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unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - Annexe Rapport dorientations budgetaires Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - Annexe Rapport dorientations budgetaires)Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Budget, 1

RAPPORT 2020

D’ORIENTATIONS

BUDGÉTAIRES

(ROB)

Conseil Communautaire

du 29 janvier 20202

SOMMAIRE

Page

A. le contexte économique et financier 4

I la conjoncture économique internationale et nationale

a) Une croissance mondiale renforcée

b) La zone euro

c) Le contexte national

II la situation des finances publiques

III le PLF 2020 et PLPFP 2018-2022

a) objectif d’évolution des dépenses et de la dette locale dans le PLPFP 2018-2022 b) les principales mesures du PLF 2020

5

6

B. Analyse financière du budget principal de la CCYN 7 I les résultats 2018 pour rappel

II les résultats prévisionnels 2019 – budget principal

III le niveau de l’endettement du budget principal

IV la situation financière de la CCYN

a)les ratios budgétaires

b)les grands équilibres financiers

C. Les orientations du budget 2020 7

I les nouveaux transferts de compétence

II les principaux enjeux du territoire

a) rendre le territoire de la Communauté de communes attractif

b) agir pour un aménagement du territoire équilibré et durable

c) proposer un territoire où il fait bon vivre

d) optimiser la gestion de la Communauté de communes

III les charges de fonctionnement

a) les axes de travail et évolutions en matière de politique des ressources humaines

b) la régularisation de situations antérieures

IV les recettes de fonctionnement

a) les produits des services

b) la fiscalité

c)les dotations -

D. Les budgets annexes

I le SPANC

II l’aérodrome

III la ZA d’Évry

7

8

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183

Rapport sur les orientations budgétaires 2020

Le Rapport d'Orientations Budgétaires (ROB) constitue la première étape du cycle budgétaire annuel des Collectivités Locales. Il précède l’élaboration du Budget Primitif et les Décisions modificatives. La clôture du cycle se concrétisant par le vote du Compte Administratif.

Le rapport doit être présenté dans les deux mois précédant l'examen du Budget Primitif.. Ce dernier est voté au cours d’une séance ultérieure et distincte.

Le ROB doit permettre à l'assemblée délibérante d’échanger sur les principales directives budgétaires et d'être informée sur l'évolution de la situation financière de la Communauté de Communes Yonne Nord. Il doit permettre une vision précise des finances de la CCYN et des orientations poursuivies.

Il est pris compte de ce débat par une délibération spécifique.

L’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi « NOTRe », publiée au journal officiel du 8 août 2015 a voulu accentuer l’information des conseillers communautaires et donc substituer le Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB) au Débat d’Orientation budgétaire (DOB) en complétant notamment les dispositions relatives au contenu du débat.

Le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 précise le contenu du rapport dans les communes de 3 500 habitants et plus, dans les EPCI et syndicats mixtes ayant une telle commune dans leurs membres, dans les départements et les régions.

Ainsi, le rapport présente les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette. Le rapport comporte, en outre, une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs. Il précise notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel.

L’article 107 de la loi NOTRe du 7 août 2015 crée de nouvelles obligations relatives à la présentation et à l’élaboration des budgets des collectivités dès 2016. Le ROB comporte notamment :

• des données sur le contexte budgétaire international, l’environnement économique national, les orientations budgétaires de l’Etat concernant les collectivités locales, etc., • une analyse de la situation financière de la collectivité,

• les perspectives pour l’année concernée.

Le débat d’orientation budgétaire fait l’objet d’un vote sur la base du rapport présenté ;

Le rapport est transmis aux communes membres dans un délai de quinze jours à compter de son examen par l’assemblée délibérante.

La présente note a pour objet de fournir les éléments utiles à la réflexion en vue du vote du budget primitif prévu lors du Conseil communautaire du 3 mars 2020.4

A) Le Contexte économique et financier

I la conjoncture économique internationale et nationale

a- une croissance mondiale perturbée

Dans un environnement international très perturbé, l’économie française a plutôt bien résisté ces derniers mois. Cela tient en partie aux mesures de soutien au pouvoir d’achat adoptées par le Gouvernement et par le Parlement fin 2018 - début 2019.

D’après l’analyse de Rexecode publiée le 22 octobre 2019, le ralentissement économique en cours aux Etats-Unis se prolongerait en 2020 (1,4% contre 2,2% en 2019) ainsi qu’en Chine (5,7% contre 6,1% en 2019).

Les exportations mondiales affichent des taux de croissance négatifs. Dans ce contexte de croissance mondiale atone, la probabilité d’un rebond de croissance de la zone euro paraît faible (1,0 vs. 1,1% en 2019).

b- la zone euro

Dans ses perspectives économiques de novembre 2019, le fonds monétaire international estime que la croissance européenne devrait tomber de 2,3% en 2018 à 1,4% en 2019. Une légère reprise est prévue en 2020, avec une croissance atteignant 1,8% grâce au redressement attendu du commerce mondial et au rétablissement de certaines économies ayant connu des difficultés (source économie.gouv.fr)

Les estimations d’Eurostat du 31 octobre 2019 prévoient au troisième trimestre 2019, une hausse du PIB de 0,2% dans la zone euro et de 0,3% dans l’UE28.

A la fin 2018, seules la Roumanie et Chypre ont un déficit public supérieur aux – 2,5% de la France, tandis que la moyenne de l’Union Européenne est à – 0,6%. L’estimation française pour 2019 est de – 3,10%.

c- Le contexte national

Les facteurs ayant soutenu l’activité tout au long de l’année 2019, resteront présents. Le cycle des investissements des entreprises et des services devraient se poursuivre. Du côté des ménages, la confiance s’est redressée tout au long de l’année grâce à l’amélioration du marché du travail qui permet une bonne tenue des revenus de l’emploi, la faiblesse de l’inflation tant en 2019 qu’en 2020 et la succession de mesures budgétaires en soutien au pouvoir d’achat des ménages (en 2019 : baisse des cotisations des salariés, dégrèvement de la taxe d’habitation, hausse de la prime d’activité, défiscalisation des heures supplémentaires, en 2020 : baisse de l’impôt sur le revenu et suppression effective de la taxe d’habitation pour 80% des ménages) – Dans ce contexte, les dépenses de consommation ont connu une accélération sur les derniers trimestres et devraient se maintenir sur un rythme similaire dans les prochains mois. La demande de crédit des ménages, tant du côté des crédits à la consommation que des crédits logements, en phase d’augmentation en raison notamment de la faiblesse des taux d’intérêt est également un facteur de soutien de l’activité. source Caisse d’Épargne – novembre 2019.

Le Haut Conseil des Finances Publiques, juge plausible les hypothèses suivantes :

- croissance : 1,4% (exécution 2019) et 1,3% prévision 2020

- inflation atterrissage à 1,2% en 2019 et 1,2 % en 2020

Le déficit : la trajectoire du programme de stabilité d’avril 2019 prévoit une hausse du déficit à 3,1 points du PIB et de la dette pour 2019 en raison de la transformation du CICE en baisse de charges, puis un repli à partir de 2020 mais à un rythme nettement ralenti par rapport au précédent programme.

Si la prévision pour 2019 est atteignable en dépit de risques de dépassement des objectifs de dépenses, la trajectoire 2020-2022, qui ne prend pas en compte les mesures annoncées fin avril à la suite du Grand Débat national, est affectée de nombreuses fragilités. En effet, il paraît peu probable que leur coût évalué à 6,5 Md€ puisse être intégralement compensé dès 2020 par la suppression de niches fiscales et sociales. Le redressement des finances publiques est repoussé au-delà de 2020 sans que les mesures permettant d’atteindre les objectifs ne soient précisés.

Le déficit structurel ne se réduirait pas en 2019 contrairement aux engagements européens de la France. La dette publique rapportée au PIB devrait recommencer à augmenter.5

La dette publique

Alors qu’elle représentait 56% du PIB fin 1995, elle s’approche du seuil symbolique des 100%. Cela signifie que le montant de la dette publique est aussi élevé que toutes les richesses produites en France en un an.

Les mesures de soutien du Gouvernement ont contribué à alourdir le fardeau des déficits budgétaires et de la dette publique.

Montant de la dette de la France : 2 358,9 Md€ (novembre 2019). Elle avait dépassé les 2 000 Milliards d’€uros en 2014.

Dette de la France en % du PIB : 99,6%.

Déficit public ressortirait en valeur absolue à 93,1 milliards d’euros en 2020 et à une prévision de 96,3 Md€ en 2019 (67,7 Md€ en 2017, 76 Md€ en 2018)

II La situation des finances publiques

La dette publique et le concept d’un plafond de 3% de déficit public s’entend au sens du traité de Maastricht, c’est-à-dire la dette de toutes les administrations publiques : État, administrations de sécurité sociale, administrations locales et organismes divers d’administrations centrales.

Les trois quarts du déficit et de la dette publique sont dus à l’État et les collectivités sont concernées à travers les concours financiers effectués par l’État, soit moins de 10% de la dette publique.

En 2011, le pacte de responsabilité est mis en place afin de poursuivre le redressement des comptes publics engagé par la loi de programmation des finances publiques (LPFP) par la réduction des dépenses de 50 Mlds d’€.

La dette de l’État augmente chaque année de l’équivalent du déficit soit autour de 70 Md€. Le poste frais financiers stagne quant à lui depuis 2011 grâce à la décrue continue des taux d’intérêt depuis la crise 2008/2009.

En septembre 2018, l’INSEE a reclassé SNCF Réseau dans la sphère publique.

Le déficit des collectivités n’a jamais dépassé 0,5 % du PIB.

III Le PLF 2020 et le PLPFP 2018-2022

a) objectif d’évolution des dépenses et de la dette locale dans le PLPFP 2018-2022

Les précédentes LPFP n’étaient pas vraiment contraignantes pour les collectivités locales. Les choses changent avec le PLPFP 2018-2022 votée en décembre 2017 qui dans ses articles 3, 10, 13 et 24 impose des normes contraignantes aux communes, EPCI, départements et régions

L’État demande aux collectivités (article 10) :

- de maintenir l’évolution de leurs dépenses de fonctionnement (budget consolidé) à 1,2% par an de 2018 à 2022, en valeur, c’est-à-dire inflation comprise. En comparaison, la hausse annuelle moyenne constatée entre 2009 et 2014 était de 2,5%. Le taux de 1,2% est modulable selon la catégorie de collectivités (1,1% pour le bloc communal, 1,4% pour le bloc départemental et 1,2% pour les régions).

- De se désendetter en améliorant chaque année leur solde budgétaire

A partir du DOB 2019, chaque collectivité présentera ses objectifs concernant :

l’évolution des dépenses réelles exprimées en valeur

l’évolution du besoin de financement annuel : variation de la dette

Depuis la loi de programmation 2018-2022, les collectivités dont les dépenses réelles de fonctionnement dépassent 60 millions d’€ doivent contractualiser avec l’État.

Contrairement aux deux précédentes législatures, la 6ème loi de programmation n’interviendra pas en année 3 (automne 2019) mais elle a été différée au 1er semestre 2020.6

b) les principales mesures du PLF 2020

(la gazette des communes)

− suppression totale de la taxe d’habitation : le texte confirme que 80% des foyers fiscaux ne paieront plus la taxe d’habitation en 2020. Pour les 20% restants, l’allègement sera de 30% en 2021 puis 65% en 2022. En 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale. La révision générale des valeurs locatives pour les locaux d’habitation ne débutera pas avant la fin de la suppression de la taxe d’habitation.

Pour supprimer la TH, une exonération progressive est mise en place pour les 20% de ménages encore soumis à son paiement

➢2018 à 2020 : dégrèvement progressif pour 80% des ménages (30% en 2018, 65% en 2019, 100% en 2020)

➢2021 à 2022 : exonération progressive pour les ménages restants (30% en 2021, 65% en 2022)

➢à compter de 2023 : suppression de la TH

A compter de 2021, les communes et EPCI à FP ne percevront plus de produit de TH. Pour compenser cette perte de produit, les EPCI percevront une fraction de TVA.

La taxe GEMAPI quant à elle pèsera plus fortement sur les 3 impôts restants (FB, FNB et CFE) suite à la suppression de la TH désormais retiré du calcul.

La contribution à l’audiovisuel public sera désormais adossée à l’impôt sur le revenu.

Le FB remplacera la TH en tant qu’imposition pivot pour les règles d’encadrement et de liens entre les taux.

− Les concours financiers de l’État aux collectivités sont en hausse de 600 millions d’€uros sur un an.

➢Stabilité de la DGF du bloc communal et départemental (26,9 Md € à périmètre constant)

➢l’article 78 propose d’effectuer une répartition de la DGF en fonction de critères librement choisis et adaptés aux spécificités des territoires

➢l’article 77 prévoit un second report au 1er janvier 2021 de la mise en œuvre de l’automatisation du FCTVA

➢TVA des Régions progresse de 128 millions d’€ par rapport à 2019

➢les dotations de soutien à l’investissement local sont maintenues à près de 2 Md € soit une augmentation de près de 1 Md € depuis 2014

➢la péréquation augmente au même rythme que les années précédentes de l’ordre de 220 millions €. Mais toutes les dotations ne sont pas en augmentation. La DCRTP baisse de 45 Millions € ainsi que la compensation de la réforme du versement transport avec une diminution de 47 % (91 millions en 2019 à 48 millions en 2020).

- Enveloppe de 17 Millions € sera affectée à la péréquation envers les départements d’Outre-mer.

− Mesures en faveur des entreprises

➢ Possibilité laissée aux collectivités d’instaurer une exonération de CFE, de TFPB et de CVAE à destination des petites activités commerciales

➢Poursuite de la baisse de l’impôt sur les sociétés pour les entreprises don le CA est inférieur à 250 millions d’€uros

➢Création d’un service à Pôle emploi pour accompagner les entreprises dans leurs besoins de recrutement

− Réduction de l’impôt sur le revenu pour les contribuables imposables dans les 2 premières tranches.7

B) Analyse financière du budget principal de la CCYN

I - Les résultats 2018 pour rappel

Budget Principal Budget OM Résultats cumulés

CA - 2018 CA - 2018 Repris au BP 2019

Fonctionnement

dépenses 3 356 919,00 2 768 839,12

charges rattachées 866 447,05 592 758,90

total dépenses 4 223 366,05 3 361 598,02

recettes 3 043 905,84 2 633 212,54

résultat exercice -1 179 460,21 -728 385,48

résultat reporté -713 350,57 -110 576,02

Résultat de clôture -1 892 810,78 -838 961,50 -2 731 772,28

Investissement

dépenses 260 567,87 187 548,55

recettes 721 105,16 238 065,76

résultat exercice 460 537,29 50 517,21

résultat reporté 1 277 825,61 50 188,46

Résultat de clôture 1 738 362,90 100 705,67 1 839 068,57

Résultat de clôture

cumulé

-154 447,88 -738 255,83 -892 703,71

Les charges rattachées étaient réparties comme suit :

Pour le budget OM : 592 759 €

Pour le budget principal

 Chapitre 011 : 405 219,34

 Chapitre 012 : 461 227,71

II - Les résultats 2019 prévisionnels – budget principal

Il est précisé que les balances n’ont pas encore été pointées avec la Trésorerie

BP 2019+DM CA

prévsnl 2019

Fonctionnement

dépenses 8 892 136,65 8 432 271,13

charges rattachées

total dépenses 8 892 136,65 8 432 271,13

recettes 10 410 527,21 11 462 103,37

résultat exercice 1 518 390,56 3 029 832,24

résultat reporté -2 731 772,28 -2 731 772,28

Résultat de clôture -1 213 381,72 298 059,96

Investissement

dépenses 868 510,55 381 237,53

recettes 751 028,40 266 828,41

résultat exercice -117 482,15 -114 409,12

résultat reporté 1 839 068,57 1 839 068,57

Résultat de clôture 1 721 586,42 1 724 659,45

Résultat de clôture cumulé 508 204,70 2 022 719,418

Le résultat intègre les charges rattachées pour 567 866,29 € et………….

-les mises à disposition d’agents et de locaux sur les questions du périscolaire en instance pour 529 760 €

-un rejet par la Trésorerie d’une facture Groupama : 1 556,78

- des factures non traitées en 2019 pour manques de pièces : 18875.34

-factures arrivées en janvier 2020 : 17 674,39

……..les produits à recevoir pour 322 281,62 €

-le remboursement de la TVA sur les factures OM rattachées au budget 2018 réglées en 2019 : 52 553 €

-les mises à disposition de personnel non facturées : 201 728,62 €

-participation éco organisme : 68 000 €

III Le niveau de l’endettement du budget principal

Au 1er janvier 2019 Au 1er janvier 2020 Au 1er janvier 2021

Capital restant dû 3 382 119,28 3 085 896,44 2 808 303 €

Annuité 88 775,84 (I)

296 222,84 ( C)

80 791 (intérêts)

277 594 (capital)

73 780 (I)

260 118 (C)

Nombre d’emprunts 14 13 11

Profil d’extinction de la dette

0,00

50 000,00

100 000,00

150 000,00

200 000,00

250 000,00

300 000,00

350 000,00

400 000,00

Tableau d'amortissement de la dette

nombre d'années avant extinction : 28

Amortissement Intérêts Montant échéance9

Au 1er janvier 2020, il reste 2 emprunts in fine sur la ZA Evry représentant un capital de 900 000 €.

Une échéance de 450 000 € est remboursable pour novembre 2020.

IV – la situation financière de la CCYN

a) Les ratios budgétaires du budget principal

Le tableau ci-dessous présente les ratios obligatoires issus de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la république.

0,00

500 000,00

1 000 000,00

1 500 000,00

2 000 000,00

2 500 000,00

3 000 000,00

2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038 2039 2040 2041 2042 2043 2044 2045 2046

Extinction de la dette année de départ : 2020

Capital restant dû

année

ratios valeur (€) ratios €/habitant valeur (€) ratios €/habitant moyenne nationale (€/hab) observations

Dépenses réelles de fonctionnement 7 124 214 290 7 985 115 319 267

niveau de charges

supportées par la

Collectivité

Produit des impositions directes 1 492 090 61 4 910 811 196 184

produit fiscal levé par la

commune pour équilibrer le

budget

Recettes réelles de fonctionnement 5 560 117 226 11 374 191 454 310 ressources dont dispose la collectivité

Dépenses d'équipement brut 106 087 4 42 580 2 65

Encours de la dette 3 382 119 138 3 085 896 123 175

Dotation globale de fonctionnement 272 765 11 873 435 35 16 Concours de l'État aux Collectivités

ratios en % en % moyenne nationale (€/hab)

Dépenses de personnel / dépenses réelles de

fonctionnement 56,99 43,30 36,00

Dépenses réelles de fonctionnement et

remboursement annuel de la dette en capital /

recettes réelles de fonctionnement

134,59% 74,21% 91,8

autofinancement dégagé.

Si >100 pas d'autofincmt,

si <100 : marge de

manœuvre

Dépenses d'équipement brut / recettes réelles

de fonctionnement 1,91 0,37 20,90

traduit l'enrichissement

patrimonial de la

Collectivité

Encours de la dette / recettes réelles de

fonctionnement 60,83 27,13 56,40 taux d'endettement

CA 2018 fusionné : budget

principal et budget OM 2019 - CA prévisionnel10

b) Les grands équilibres financiers

Il conviendra d’observer que le niveau de recettes du premier budget regroupant le budget principal et le budget OM a permis de résorber le déficit de 2 731 772,08 €.

Épargne de gestion =_Elle correspond à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses

réelles de fonctionnement hors travaux en régie et hors charges d’intérêts. Elle mesure l'épargne dégagée

dans la gestion courante hors frais financiers.

Epargne brute = Elle correspond au solde des opérations réelles de la section de fonctionnement (recettes

réelles de fonctionnement – dépenses réelles de fonctionnement y compris les intérêts de la dette).

L’épargne brute constitue la ressource interne dont dispose la collectivité pour financer ses investissements

de l’exercice. Elle s’assimile à la « Capacité d’autofinancement » (CAF) utilisée en comptabilité privée.

Epargne disponible (nette) =_ Elle correspond à l’épargne de gestion après déduction de l'annuité de dette,

ou épargne brute après déduction des remboursements de dette. L’annuité et les remboursements sont pris

hors gestion active de la dette. Elle mesure l'épargne disponible pour l'équipement brut après financement

des remboursements de dette.

Le taux d'épargne brute est la valorisation en pourcentage de l'épargne brute = + 25,42 % .

Elle était de -35,68% en 2018

Extrait du rapport de la Chambre Régionale des Comptes :

« …..dès lors que le déficit réel de la Communauté de communes Yonne Nord excède le seuil de 5% des recettes

de fonctionnement fixé par l’article L. 1612-14 , il y a lieu de lui proposer les mesures nécessaires au

rétablissement de son équilibre budgétaire…… »

Les déficits de fonctionnement En €

Déficit cumulé 2017 repris dans les CA 2018 du budget principal et

budget Ordures ménagères - 833 926,59

Déficit 2018 repris dans le BP 2019 du budget principal = déficit

budget principal + déficit budget Ordures ménagères) - 2 731 772

résultat 2019 prévisionnel + 298 059,96

Épargne en valeur (€) en €/habitant en valeur (€) en €/habitant

Épargne de gestion -1 564 096,32 -63,66 3 389 075,67 135,35

Épargne brute -1 667 094,84 -67,86 3 248 585,67 129,74

Épargne disponible -1 923 415,69 -78,29 2 932 952,46 117,13

Déficit reporté -823 926,59 -33,54 -2 731 772,28 -109,10

Épargne cumulée -2 747 342,28 -112 201 180,18 8

2018 201911

C) Les orientations du budget 2020

I Les nouveaux transferts de compétence

En 2019, les communes de la CCYN ont transféré la compétence « contribution au financement du SDIS ».

Dès que le Préfet de l’Yonne aura pris l’arrêté préfectoral approuvant les nouveaux statuts de la CCYN dont la prise de compétence « contribution au financement du SDIS », la charge financière sera transférée à la Communauté de communes.

La contribution 2019 totale s’élevait pour la CCYN à la somme de 701 553,18 € et sera de 707 872,52 € en 2020.

Le SDIS facturant aux collectivités mensuellement les contributions, il avait été envisagé que la CCYN verse une contribution à compter du mois de mars 2020. Le SDIS ayant fait son appel à contribution en janvier 2020, il conviendra de voir si cette hypothèse peut être réalisée.

La CLECT devra définir le montant des attributions de compensation au titre de cette compétence et l’année de référence.

II les principaux enjeux du territoire

Le budget 2020 va devoir répondre aux principaux enjeux de notre territoire d’ores et déjà identifiés :

a) Rendre le territoire de la Communauté de Communes attractif :

➢ En terme de tourisme,

Le plan d’action ci-dessous a été inscrit au titre du PETR 2019-2023

- Requalification de la halte de Pont sur Yonne en halte principale/installation de bornes eau et électricité pour péniches hôtels et gestion des déchets

Montant HT estimatif de 82 à 92 000 €

- Aménagement des rives de l’Yonne de la Seine et Marne à Pont sur Yonne

Montant HT estimatif de 620 250 € (environ 70% de subvention)

- Réflexion à mener sur la mise en place d’une taxe de séjour permettant de développer une politique touristique sur le territoire (financement d’actions destinées à promouvoir le tourisme, à préserver les espaces naturels…)

➢ En terme de développement économique,

- Participation au plan d’action du Département sur le programme Très Haut Débit de l’Yonne pour les communes du territoire

- Subvention à Initiactive89 pour la somme de 12 520 € (25 040 hab x 0,50 €)

- Finalisation du projet d’implantation d’un parc photovoltaïque sur la ZA d’Évry. 8 candidatures ont été réceptionnées. L’aboutissement de ce projet permettra à la CCYN de percevoir un loyer annuel ainsi que des recettes au titre de la fiscalité

- Acter avant les élections municipales la destination de la ZA Évry en parc solaire

➢ En termes de culture, de sport

- Maintien des actions culturelles et sportives

- Développer l’apprentissage des cours de musique au sein des écoles

- Réflexion à engager sur le transfert des 2 équipements « piscines » (BAN de Pont sur Yonne et piscine de la CCAS de Serbonnes)12

b) Agir pour un aménagement du territoire équilibré et durable,

➢ En matière d’urbanisme

- pas de modification du service mutualisé ni de besoins particuliers

- PCAET : validation d’une liste d’actions (avant les élections) puis après un travail sera à effectuer pour la mise en œuvre des actions (qui, comment, combien).

Enveloppe financière à définir selon la liste d’actions

- PLUI : mise à jour du diagnostic, poursuite des études environnementales (printemps/été) après les élections : réunion publique de présentation du diagnostic et démarrage du PADD. Montant estimé pour 2020 : 80 452,26€

c) Proposer un territoire où il fait bon vivre

➢ Dans le domaine de la Petite enfance, enfance et jeunesse

- Maintien de l’offre existante sur les services d’accueil de la petite enfance (RAM et halte garderie)

- Solutionner la question de la compétence périscolaire et des facturations présentées pour ce service par certaines communes

- Élaborer une Convention Territoriale Globale (CTG) avec la CAF se substituant désormais au Contrat Enfance jeunesse achevé le 31 décembre 2019 permettant de fixer les priorités de l’offre globale de la branche famille

- Revoir le projet éducatif de la Communauté de communes par :

➢l’ouverture d’un ALSH extrascolaire pour le 3/12 ans à Cuy

➢conventionnement avec la CAF pour le Service Jeunesse afin de bénéficier de la prestation de services et de l’inscrire dans le nouveau Contrat Éducatif de territoire

➢ Dans le domaine social et services à la population

- Renforcement de l’accueil en MSAP avec 1 agent supplémentaire

- Dossier de labellisation de la MSAP en Maison France Services en cours

- Adhésion à la Mission locale

d) Optimiser la gestion de la communauté de communes

➢ Dans le domaine du service des Ordures ménagères

Comparatif des dépenses de fonctionnement

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 2018 2019 prévisionnel 2020

Chapt011 Charges à caractère général 1 990 266,01 1 971 329,01 2 514 022,00

Chapt 65 autres charges de gestion 15 856,31 0,04 0,04

Chapt 012 Charges de Personnel 1 047 015,95 1 051 775,38 0,00

42 opération d'ordre 238 065,76 238 065,76 238 065,76

Chapt 66 charges financières 29 830,15 53 693,68 51 883,00

Chapt 67 charges exceptionnelles 20 467,53 2 000,75 0,00

TOTAL DÉPENSES 3 341 501,71 3 316 864,62 2 803 970,80

DÉPENSES D'INVESTISSEMENT

Chapt 16 Dette 109 071,02 90 437,99 120 530,00

Chapt 042 quote part subv investsmt 75 658,33 20 000,00 20 000,00

TOTAL DÉPENSES 184 729,35 110 437,99 140 530,0013

Des marchés pour l’externalisation des services de collecte, traitement et gestion des déchèteries ont été passés en 2019 avec une mise en œuvre au 6 janvier 2020.

Prévisions des taux de TEOM (calculs réalisés sur les bases notifiées en 2019)

➢ Les taux de TEOM ont été calculés comme suit

- Budget prévisionnel 2020 faisant apparaître un projet de déficit de 2 546 435 €

- Retrait de la part de collecte pour laquelle un zonage a été défini selon le nombre de ramassage soit 1 (toutes les semaines) ou 0,5 (1 fois tous les 15 jours)

- Calcul du taux unique sur le déficit hors part collecte soit 1 834 124,54 soit 8,55% à partir des bases 2019 de 21 786 733. Le total écrêté étant de 21 462 055.

- Répartition du coût de la collecte selon les zones afin d’obtenir un second taux différencié soit

➢3.11 en zone 0.5

➢3.62 en zone 1

- Somme des 2 taux

➢8,55 + 3,11 = 11,66 pour la zone 0.5

➢8,55 + 3.62 = 12,17 pour la zone 1

Récapitulatif

Prévisions Zone 0.5 Prévisions Zone 1

Déficit global du service 2 546 435 €

Si taux unique 11,87 %

Déficit hors coût collecte 2 546 435 – 712 310 = 1 834 125

Total bases écrêtées 2019 de TEOM 21 462 055

Calcul du 1er taux sur les services « non zonés » 8,55%

Répartition du coût collecte (données SEPUR) 398 981 € 313 330 €

Bases TEOM 2019 en fonction du zonage 12 810 553 8 651 502

Calcul du 2nd taux sur le service de collecte « zoné » 3,11% 3,62%

Prévision de taux pour 2020 11,66 % 12,17 %

➢ Modernisation de l’e-administration

Renouveler le parc informatique et le serveur

Equiper les services d’accueil de tablettes de pointage

Mise en place des moyens d’inscription et de paiement électronique par :

- Le portail famille

- Les contrats de prélèvement automatique,

- en ligne sur www.tipi.budget.gouv.fr

Dématérialisation des procédures : parapheur électronique, gestion des congés, suivi d’activités du service des ordures ménagères

IV les charges de fonctionnement (hors opérations d’ordre)

L’objectif pour le budget 2020 traduira la volonté de la Communauté de Communes de poursuivre ses efforts de maîtrise des dépenses de fonctionnement14

- le budget des OM est inscrit au chapitre 011 pour 2 514 000 ; le solde étant pour les charges de fonctionnement des services

- les charges de personnel intègrent les agents en surnombre

- sur les charges de gestion courante sont prévues les 2 subventions à verser aux budgets annexes ainsi que la prévision de contribution au SDIS qui vient en déduction des atténuations de produits - pour les charges financières, la gestion des ICNE explique l’écart avec 2019 qui est considéré comme l’année de référence

a) Les axes de travail et évolutions en matière de politique des ressources humaines pour l’année 2020

* La prise en compte des mesures réglementaires qui s’imposent aux collectivités :

- Poursuite du PPCR (Parcours professionnel Carrières et rémunérations) pour les catégories C.

- Augmentation du taux du SMIC 10.15 € au 01er janvier 2020, les 2 premiers échelons étant inférieurs au SMIC une indemnité différentielle est calculée.

- hausse du taux CNRACL +2.43%

- Pour 2020, il y aura 26 avancements d’échelons pour un coût estimé de 6 750€ pour les salaires et 4 275€ pour les charges soit 11 025€. (30 avancements en 2019).

-La poursuite du PPCR pour 2020 et l’augmentation du taux du SMIC représente un coût de 8 500€ (avec charges).

* travail sur la masse salariale

- sur les critères d’attribution du régime indemnitaire (IFSE et CIA)

- l’attribution des NBI

- mise en place de l’indemnité de fonctions itinérantes

*l’absentéisme

chapitres

BP 2017 (Bud Ppl

et OM)

BP 2018 (Bud Ppl

et OM)

CA 2019

Prévisnl Variation

CA 2020

Prévisnl

charges à caractère général 1 710 330,68 2 805 648 2 235 927 -20,31% 2 800 000

charges de personnel 3 510 390,99 4 060 084 3 457 859 -14,83% 3 373 000

charges de gestion courante 82 195,73 60 493 139 961 131,37% 1 345 461

atténuations de produits 197 988,00 197 988 2 151 369 986,62% 1 401 369

charges exceptionnelles 69 325,65 24 867 30 683 23,39%

charges financières 104 545,41 102 999 140 490 36,40% 77 120

TOTAL 5 674 776,46 7 252 079 8 156 289 12,47% 8 996 950

2085

45

337

463

269 11

jours d'absences pour 2019

Maladie ordinaire Accident du Travail Congé maternité

Accident de service Longue maladie Congé paternité15

Il sera observé une hausse de l’absentéisme en 2019 par rapport à 2018. Le contexte de la CCYN peut expliquer cette hausse.

Ces absences récurrentes ont généré une rotation importante du personnel sur les centres de loisirs.

Il a été fait appel à des contractuels pour les remplacements sur les centres de loisirs.

En 2019, il y a eu 393 heures supplémentaires de payées pour le service collecte des ordures ménagères, soit un coût de 5 183.03€.

Désignation CA 2019 Prévisionnel 2020 Commentaires Salaires et charges 3 077 247.79 3 200 000.00 Dont 300 000€ coût des 10 agents en surnombre.

AICPY 101 449.76 30 000.00 En 2019, un coût de 60 000€ pour le personnel

OM.

Santé au travail 12 781.05 14 000.00 Assurance statutaire 179 605.16 90 000.00 Sur 2019, 2 années ont été réglées. CNAS 21 114.00 23 000.00 Autres charges 15 808.00 16 000.00 Personnel communes 49 553.00 0 Différence entre les écritures de rattachement 2018 et 2019 soit un complément de 49 553 € non

rattaché en 2018 (423 521,01€ - 373 968,01€)

TOTAL 3 457 558. 76 3 373 000.00

Le transfert de personnel du Service ordures ménagères

Seulement 4 agents ont été transférés à la société SEPUR sur un effectif de 13 agents. Le coût des 4 agents transférés représente 138 000€.

Le coût des 9 agents titulaires qui seront placés en surnombre suite au refus de détachement auprès de la société SEPUR est de 260 000€.

Un autre agent sera placé en surnombre puisqu’il n’y a plus de service et faute de reclassement son poste est supprimé soit 35 000€.

Les agents placés en surnombre percevront la rémunération correspondant à l’indice détenu dans leur grade.

Les effectifs pour 2020 restent stables.

D’où une enveloppe prévisionnelle pour le chapitre 012 « Dépenses de personnel » de 3 373 000 €.

0

500

1000

1500

2000

2500

Maladie

ordinaire

Accident du

Travail

Congé

maternité

Accident de

service

Longue

maladie

Congé

paternité

comparatif jours d'absences 2018-2019

2019 201816

b) La régularisation de situations antérieures

- La gestion des ICNE

- Subvention exceptionnelle au budget annexe du SPANC destinée à résorber le déficit créé par une surfacturation des charges de personnel par la Communauté de communes

- Subvention exceptionnelle à titre d’avance sur des recettes futures sur le budget annexe de la ZA d’Évry destinée à remboursement le capital in fine de 450 000 €

- La prévision de création de 3 postes de Vice-Présidents

- La régularisation des demandes d’exonération présentées auprès des Services fiscaux au titre de la taxe foncière sur le budget principal. Un dégrèvement a été obtenu sur 2019 de 12 639 €, il reste en instance les années de 2015 à 2018

- La mise à jour du mécanisme de facturation de la taxe foncière (7 parcelles) sur le site de l’aérodrome

VI les recettes de fonctionnement (hors opérations d’ordre)

a) les produits des services

Ce poste de recettes devrait être stable par rapport à 2019.

Seule une évolution sur la compétence périscolaire exercée sur l’ensemble du territoire entraînerait une hausse conséquente des recettes.

Une révision des tarifs sera mise en place pour la rentrée de septembre 2020.

b) la fiscalité locale

Les prévisions de recettes fiscales 2020 reposent sur une hypothèse de maintien des taux.

Les valeurs locatives sont revalorisées de 0.9%.

Produit de la fiscalité taux 2019 2020 prévisionnel

Taxe d’habitation 6.20 1 814 678 1 831 000

Taxe foncière bâti 5.44 1 170 742 1 181 280

Taxe foncière non

bâti

11.06 169 439 170 964

CFE 23.25 1 071 848 1 081 470

Total 4 226 707 4 264 714

chapitres

BP 2017 (Bud Ppl

et OM)

BP 2018 (Bud Ppl

et OM)

CA 2019

Prévisnl Variation

CA 2020

Prévisnl

produit des services 3 050 271,68 2 818 481,37 1 152 673 -59,10% 902 000

fiscalité 1 229 690,00 1 660 802,00 8 479 030 410,54% 7 676 480

dotations et participations 1 292 267,76 989 573,93 1 534 350 55,05% 1 334 350

autres produits 67 005,60 2 210,00 9 261 319,05%

atténuations de charges 81 093,66 89 050,02 198 877 123,33% 80 000

produits exceptionnels 103 987,29 34 111,69 12 178 -64,30%

TOTAL 5 824 315,99 5 594 229,01 11 386 368,94 103,54% 9 992 83017

La TEOM

Produit de la fiscalité taux 2019 2020 prévisionnel

TEOM 15% 3 276 887 Voir p 12/13

La GEMAPI

Produit de la fiscalité Produit levé Produit à lever en 2020

Taxe GEMAPI 2018 104 322

104 322

Taxe GEMAPI 2019 104 322

Le produit de la GEMAPI restera fléché pour la réalisation d’études et de réalisation de travaux.

c) les dotations – attributions de compensation – atténuations de produits

➢ Dotation globale de fonctionnement (DGF)

La prévision DGF repose sur un montant équivalent à celui perçu en 2019

DGF 2019 2020

Montant DGF

Dotation d’intercommunalité 543 404 543 404

Dotation de compensation 330 031 330 031

➢Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)

Le territoire de la CCYN a bénéficié en 2019 d’une garantie pour le reversement au titre du FPIC. Cela

signifie que cette garantie a normalement pris fin en 2020..

Or le Parlement a voté une mesure permettant aux 174 ensembles intercommunaux regroupant 5 779

communes de ne pas être pénalisées en 2020. Le PLF 2020 a proposé une nouvelle garantie égale à 50%

du reversement perçu en 2019.

Bien qu’il soit possible que la CCYN entre dans les nouveaux critères d’attribution du FPIC il convient d’être

prudent et d’inscrire à minima les 50% garantis soit 85 546 €.

Cette garantie passera à 0 en 2021.

FPIC 2018 2019 2020

Part EPCI 168 712 171 092 85 546

Part communes membres 486 720 287 711 135 555

Total 655 432 458 803 229 40118

D) Les budgets annexes

I – le SPANC

Résultats prévisionnels 2019 :

Section d’exploitation Section d’investissement

Total dépenses 6 171,26

Total recettes 15 750,45

Excédent/Déficit 2018 -132 097,59

Résultat 2019 -122 518,40 4 054,56

80 contrôles (tout type de contrôle) ont été réalisés en 2019 et 79 en 2018

Il conviendra de reprendre les contrôles des installations SPANC, les premiers ayant été réalisés il y a plus

de 10 ans. Aussi, 400 contrôles sont estimés pour l’année 2020.

Il sera versé du Budget Principal au SPANC une subvention d’équilibre de 23 000 € représentant ¼ de la

somme due (charges de personnel surfacturées)

II – l’aérodrome

Résultats prévisionnels 2019 :

Section d’exploitation Section d’investissement

Total dépenses 42 602,88 228 Total recettes 31 040,47 9 342,47 Excédent/Déficit 2018 52 148.70 55 219,22 Résultat 2019 40 580,29 64 333,69

Il conviendra de reprendre l’intégralité du projet de mise en place d’un treuil.

Un nouveau projet de convention sera mis en place en 2020.

La base de calcul de la redevance des aires de stationnement calculée sur le prix au quintal et à l’hectare

sera revue, cette méthode étant retenue lors de location de surfaces agricoles.

III – ZA Évry

Au 1er janvier 2020, il reste 2 emprunts in fine sur la ZA Evry représentant un capital de 900 000 €.

Une échéance de 450 000 € est remboursable pour novembre 2020. Une subvention sera versée au budget

annexe via le budget principal.

En 2020, un prestataire sera retenu pour la création d’un parc solaire ( panneaux photovoltaïques) et la

contractualisation du projet