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unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2025.45ab An
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unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - Annexe Rappo
unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2025.01a Annexe ROB
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2025.01a Annexe ROB)
Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Investissement et développement économique,
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2025 • Fiscalité
• Autres thèmes
Cadre juridique du DOB
• Objectifs et
dispositions légales
• Rapport d’orientation
budgétaire
Aperçu de l’environnement
macro-économique
• Monde
• Zone Euro
• France
Principales mesures du PLF
relatives aux collectivités
• Édito
Données locales
DOB / PLF 2025
Sommaire
Orientation budgétaire
• Rétrospective du besoin
de financement
• Prospective et capacité de
financement pluriannuelle
• Gestion de la dette
• Evolution des données du
personnel
Préalablement au vote du budget primitif, le débat d’orientation budgétaire (DOB) permet de discuter des orientations budgétaires de la collectivité et d'informer sur sa situation. Pour contribuer à l’élaboration du document de synthèse qui doit être communiqué aux élus à cette occasion, la Caisse d’Epargne met à disposition ce support établi, par les experts du Groupe BPCE, responsables des études économiques de Natixis et consultants secteur public d’Ecolocale.
Sommaire
• Objectifs et
dispositions légales
• Rapport d’orientation
budgétaire
• Monde
• Zone Euro
• France
• Édito
• Dotations
• Fiscalité
• Autres thèmes
Orientation budgétaire
• Rétrospective du
besoin de financement
• Prospective et
capacité de
financement
pluriannuelle
• Gestion de la dette
• Evolution des données
du personnel
2
Cadre juridique du DOB
Aperçu de
l’environnement
macro-économique
Données locales
Principales mesures
du PLF relatives aux
collectivités • Fiscalité
• Autres thèmes
Cadre juridique du DOB
• Objectifs et
dispositions légales
• Rapport d’orientation
budgétaire
Aperçu de l’environnement
macro-économique
• Monde
• Zone Euro
• France
Principales mesures du PLF
relatives aux collectivités
• Édito
• Dotations
Données utiles
DOB / PLF 2025
Sommaire
Le DOB est une étape obligatoire dans le cycle budgétaire des régions, départements, communes de plus de 3 500 habitants, EPCI comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants. L’année de création d’un EPCI, le DOB n’est pas obligatoire.
En cas d’absence de DOB : toute délibération relative à l’adoption du budget primitif est illégale.
Délai :
▪ 10 semaines précédant l’examen du budget pour les régions ainsi que pour toutes les collectivités et tous les établissements en M57
▪ 2 mois pour les autres collectivités et établissements
Selon la jurisprudence, la tenue du DOB constitue une formalité substantielle. Conséquence, toute délibération sur le budget qui n’a pas été précédée d’un tel débat est entachée d’illégalité.
Le budget primitif est voté au cours d’une séance ultérieure et distincte, le DOB ne peut intervenir ni le même jour, ni à la même séance que le vote du budget.
Le débat d’orientation budgétaire représente une étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités. Il participe à l’information des élus et favorise la démocratie participative des assemblées délibérantes en facilitant les discussions sur les priorités et les évolutions de la situation financière d’une collectivité préalablement au vote du budget primitif.
Objectifs du DOB
▪ Discuter des orientations budgétaires de la collectivité
▪ Informer sur la situation financière
Dispositions légales
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Orientation budgétaire
• Rétrospective du besoin
de financement
• Prospective et capacité de
financement pluriannuelle
• Gestion de la dette
• Evolution des données du
personnel • Fiscalité
• Autres thèmes
Cadre juridique du DOB
• Objectifs et
dispositions légales
• Rapport d’orientation
budgétaire
Aperçu de l’environnement
macro-économique
• Monde
• Zone Euro
• France
Principales mesures du PLF
relatives aux collectivités
• Édito
• Dotations
Données utiles
Sommaire
DOB / PLF 2025
Rapport d’orientation budgétaire
Le rapport doit être communiqué aux membres des assemblées délibérantes en vue du débat d’orientation budgétaire, au minimum 5 jours avant la réunion pour les conseillers municipaux et intercommunaux et 12 jours pour les conseillers départementaux et régionaux.
L’absence de communication aux membres de l’assemblée délibérante de ce rapport constitue un vice revêtant un caractère substantiel et justifie l’annulation de la délibération d’adoption du budget primitif dans la mesure où elle est intervenue à l’issue d’une procédure irrégulière.
De plus, pour les communes de plus de 10 000 habitants, les EPCI de plus de 10 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants, les départements et les régions, le rapport de présentation du DOB comporte également une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs. Il précise notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
Avant l’examen du budget, l’exécutif des communes de plus de 3 500 habitants, des EPCI qui comprennent au moins une commune de plus de 3 500 habitants, des départements et des régions présente à son assemblée délibérante un rapport sur :
• les orientations budgétaires envisagées : évolutions prévisionnelles de dépenses et recettes (fonctionnement et investissement), en précisant les hypothèses d’évolution retenues notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions et les évolutions relatives aux relations financières entre une commune et l’EPCI dont elle est membre
• les engagements pluriannuels envisagés : programmation des investissements avec une prévision des recettes et des dépenses
• la structure et la gestion de la dette contractée, les perspectives pour le projet de budget, en précisant le profil de dette visé pour l’exercice
• l’évolution rétrospective des dépenses réelles de fonctionnement
• l’évolution rétrospective du besoin de financement annuel.
4
Orientation budgétaire
• Rétrospective du besoin
de financement
• Prospective et capacité de
financement pluriannuelle
• Gestion de la dette
• Evolution des données du
personnel • Édito
• Dotations
• Fiscalité
• Autres thèmes
Cadre juridique du DOB
• Objectifs et
dispositions légales
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budgétaire
Aperçu de l’environnement
macro-économique
• Monde
• Zone Euro
• France
Principales mesures du PLF
relatives aux collectivités
Sommaire
DOB / PLF 2025
Délibération, compte-rendu de séance et publicité
Obligatoire, la délibération permet de prendre acte de la tenue du DOB et de prémunir les collectivités contre un éventuel contentieux engagé par un tiers devant une juridiction administrative.
Le DOB est relaté dans un compte-rendu de séance.
Le DOB des EPCI doit être transmis obligatoirement aux communes membres et celui des communes au président de l’EPCI dont la commune est membre dans un délai de 15 jours.
Dans un délai de 15 jours suivant la tenue du DOB, il doit être mis à la disposition du public par la collectivité, le public devant être avisé de cette mise à disposition par tout moyen (site internet, …).
Afin de permettre aux citoyens de disposer d’informations financières claires et lisibles, le rapport adressé aux organes délibérants à l’occasion du débat sur les orientations budgétaires de l’exercice doit être mis en ligne sur le site internet de la collectivité, lorsqu’il existe, dans un délai d’un mois après leur adoption.
5
Données utiles
Orientation budgétaire
• Rétrospective du besoin
de financement
• Prospective et capacité de
financement pluriannuelle
• Gestion de la dette
• Evolution des données du
personnel • Fiscalité
• Autres thèmes
Cadre juridique du DOB
• Objectifs et
dispositions légales
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Aperçu de l’environnement
macro-économique
• Monde
• Zone Euro
• France
Principales mesures du PLF
relatives aux collectivités
• Édito
• Dotations
Données utiles
DOB / PLF 2025
Sommaire
7
Monde : les banques centrales desserrent l’étau, le risque
géopolitique monte d’un cran
La croissance mondiale est attendue sans véritable élan en 2024 et en 2025, autour de 3 %, avec des dynamiques régionales très différentes. Les États-Unis continuent de surperformer et de surprendre à la hausse avec une croissance attendue proche de 3 %, tandis que la zone Euro peine à se redresser avec une croissance qui serait inférieure à 1 % en 2024, avec une économie allemande toujours à l’arrêt. La Chine ralentit également avec une croissance qui serait inférieure à 5 %, ce qui a conduit le gouvernement chinois à annoncer une série de nouvelles mesures de soutien à l'économie.
La plupart des banques centrales des pays avancés (BCE, Fed, BoE, BNS, BoK, Riksbank, etc.) ont commencé à desserrer l’étau du crédit sur fond de nette décélération de l’inflation en 2024 et ce mouvement se poursuivrait :
• La Banque Centrale Européenne a abaissé ses taux directeurs de 75 pbs à 3,25 % pour le taux de dépôt et ce mouvement se
poursuivrait avec une nouvelle baisse de 25 pbs attendue en
décembre et un taux terminal prévu à 2,0 % en juin 2025.
• La Fed a entamé son cycle d’assouplissement en fanfare en abaissant son objectif de taux de 50 pb en septembre et ce
mouvement baissier se poursuivrait.
• La Banque d’Angleterre a également entamé son cycle de baisses de taux et celui-ci continuerait.
• A rebours, la Banque du Japon a mis fin aux taux négatifs et pourrait procéder à une nouvelle hausse de taux d’ici la fin de
l’année.
Le risque géopolitique se renforce par ailleurs dans de nombreux pays. L’intensification de la guerre en Ukraine et du conflit au Moyen- Orient avec un renforcement des tensions Iran-Israël en sont l’illustration. Sur le plan politique, l’élection de D. Trump fait peser le risque de la mise en place de tarifs douaniers et d’une politique plus imprévisible. En Europe, la France a un gouvernement qui ne dispose que d’une fragile majorité et la coalition gouvernementale en Allemagne présente de sérieux signes de fragilités.
12
10
8
6
4
2
0
-2 19 20 21 22 23 24
Inflation (%, glis s e me nt annuel)
Et at s -Unis Z o n e euro R o y a u m e - Uni
6
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15 16 17 18 19 20 21 22 23 24
Sources : Fed, BCE, BoE, BoJ, Natixis
Ta ux directeurs
Et at s -Unis
R o y a u m e - Uni
Z o n e euro
J a p o n
125
120
115
110
105
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95
90
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Croissance d u P I B (2016T1 = 100)
16 17 18 19 20 21 22 23 24
Z o n e euro Et at s -Unis R o y a u m e - Uni
Sources : LSEG Datastream, Natixis
Orientation budgétaire
• Rétrospective du besoin
de financement
• Prospective et capacité de
financement pluriannuelle
• Gestion de la dette
• Evolution des données du
personnel • Fiscalité
• Autres thèmes
Cadre juridique du DOB
• Objectifs et
dispositions légales
• Rapport d’orientation
budgétaire
Aperçu de l’environnement
macro-économique
• Monde
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• France
Principales mesures du PLF
relatives aux collectivités
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Données utiles
DOB / PLF 2025
Sommaire
8
Zone Euro : l'activité a fait mieux que prévu au
trimestre, mais cela va-t-il durer ?
3ème
Scénario de croissance : nous anticipons une croissance du
PIB de 0,8 % en 2024 et de 1,3 % en 2025 en zone Euro.
L’activité a progressé de +0,4 % T/T au T3 en zone Euro, après
+0,2 % au T2, une hausse supérieure aux attentes du consensus
des économistes. La dynamique de la croissance est toutefois très
hétérogène : L’Espagne continue de surperformer avec +0,8 % T/T
de croissance et l’activité a accéléré en France à +0,4 % T/T,
soutenue par un effet temporaire lié aux Jeux Olympiques et
Paralympiques de Paris. L’économie allemande a échappé à la
récession technique, avec une croissance de +0,2 % T/T, tandis
que l’Italie a calé, avec une croissance nulle au T3. Pour le 4ème
trimestre 2024, nous anticipons une croissance du PIB de +0,3 %
en zone Euro, avec de nouveau une forte hétérogénéité entre
pays.
Inflation : nous tablons sur une inflation de 1,8 % en 2025
après 2,3 % et une inflation sous-jacente de 2,2 % après 2,9 %.
Risques : l’élection de D. Trump fait peser un fort risque de mise
en place de nouveaux droits de douanes sur les entreprises
européennes. Selon nos estimations, une hausse des tarifs
douaniers de 10 % conduirait à une baisse du PIB d'environ -0,5 %
après un an et de -1 % après trois ans.
Prévisions
2023 2024 2025
PIB (GA, %) 0,5 0,8 1,3
Consommation privée (GA, %) 0,8 0,8 1,1
Consommation publique (GA, %) 1,2 1,8 1,4
FBCF( GA, %) 1,1 -2,5 0,5
Exportations (GA, %) -0,4 2,1 2,8
Importations (GA, %) -0,7 -0,1 2,5
Commerce extérieur (contrib., %) 0,1 1,1 0,3
Inflation (%) 5,5 2,4 2,0
hors énergie et alim. non-transf. (%) 6,2 2,9 2,3
Source : Natixis
0,3 0,2
-0,1
0,3
0,5
1,0
0,8
0,6
0,4
0,2
0,0
-0,2
-0,4
Croissance d u P I B par pa ys (%, T/T)
Prévision Natixis po ur le T4
T1 2024 T2 2024 T3 2024 T 4 2024
L’inflation a rebondi en octobre en zone Euro, passant de 1,7 %
en septembre à 2,0 %. L’inflation sous-jacente est restée stable à
2,7 %, montrant de nouveaux signes de persistance, en particulier
dans les services (3,9 %, quasi inchangée depuis le début de 10 l’année), tandis que les prix des biens hors énergie ont légèrement 8 accéléré, passant de 0,4 % à 0,5 % en glissement annuel. 6 L’inflation continuera de diminuer en 2025, notamment au premier 4 semestre en raison d’effets de base négatifs sur les prix de 2 l’énergie, mais la baisse dans le secteur des services resterait 0 lente. -2
10
8
6
4
2
0
-2
Z o n e E u r o : inflation et inflation s o u s - j a cente
13 14 15 16 17 18 19 2 0 21 22 23 24
Inflation ( I P C H total)
Inflation hors énerg ie et aliment at ion n o n transformée
Inflation hors énerg ie et alimentation
Sources : Datastream, NATIXIS
Source : Eurostat, Natixis
Orientation budgétaire
• Rétrospective du besoin
de financement
• Prospective et capacité de
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personnel • Fiscalité
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Données utiles
DOB / PLF 2025
Sommaire
France : retour à la réalité après les Jeux Olympiques ?
Scénario de croissance : nous anticipons une croissance du
PIB de 1,1 % en 2024 et de 0,9 % en 2025 en France.
L’activité a progressé de +0,4 % T/T au 3ème trimestre, en ligne
avec nos attentes. La croissance du PIB a bénéficié d’une
impulsion temporaire liée aux JO de Paris, les ventes de billets et
des droits de diffusion audiovisuelle étant comptabilisées au 3ème
trimestre. Notre estimation d’un effet JO de l’ordre de +0,25 pp
semble raisonnable, avec un contrecoup similaire à attendre au T4
(croissance attendue à -0,1 % T/T au 4ème trimestre). Pour l’année
2025, notre prévision de croissance pâtit d’une impulsion
budgétaire négative avec un effort de 60 milliards € annoncé par le
gouvernement. Nous estimons néanmoins que la réduction du
déficit public sera probablement inférieure à celle annoncée et que
celui-ci s’établira à 5,4 % en 2025 (vs 5,0 % attendu par le
gouvernement), après 6,1 % en 2024.
Inflation : en moyenne annuelle, nous prévoyons l’inflation
(IPCH) française à 2,3 % en 2024 et 1,7 % en 2025.
L’inflation (IPCH) française est ressortie en légère hausse en
octobre, à 1,5 % en glissement annuel, après 1,4 % en septembre.
L’inflation des services continue de baisser et l’inflation
énergétique évolue désormais en territoire négatif en rythme
annualisé. L’inflation des produits alimentaires et manufacturés se
stabilise en rythme annualisé. Nous nous attendons à ce que
l’inflation française se redresse quelque peu en novembre et
décembre, mais qu’elle reste inférieure à 2 %.
Risques : l’objectif de réduction du déficit public du gouvernement
en 2025 est très ambitieux, avec un risque élevé de ne pas
atteindre cette cible, en particulier sans majorité à l’Assemblée
nationale.
2023 2024 2025
P I B (MA, %) 1,1 1,1 0,9
C o n s o m m a t i o n privée (MA, %) 0,9 0,8 1,1
C o n s o m m a t i o n publique (MA, %) 0,8 2,1 1,1
F B C F (MA, %) 0,7 -1,7 -0,2
Exportations (MA, %) 2,5 1,7 1,8
Importa tio ns (MA, %) 0,7 -1,3 1,9
C o m m e r c e extérieur (contrib., %) 0,5 1,0 -0,1
Inflation I P C H (%) 5,7 2,3 1,7
hors é n e r g ie et alim. n o n - transf. (%) 5,5 2,4 2,0
Prévisions
Source : Natixis CIB
0,2 0,2
0,4
0,4
janv-24 avr-24 juil-24 oct-24
-0,1
-0,4
-0,2
0,0
0,2
C r o i s s a n c e d u P I B (%) et effet d e s J O
Effet J O Croissance hors J O
Croissance d u P I B
Source : Insee, Natixis CIB
-2
-1
0
1
2
3
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7
-2
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0
1
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3
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5
6
7
18 19 20
E n e rg i e
Alimentation
Services
21 22 23 24
T ab ac
P ro d u i t s man u f ac turé s
Inflation (CPI)
I n f l a t i o n ( I P C , % e n g a ) e t c o n t r i b u t i o n s (p p )
S o u r c e s : Insee, Natixis
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DOB / PLF 2025
Sommaire
France : l’emploi privé présente des signes
d’essoufflement
Après +0,3 % au T1-2024, l’emploi salarié s’est stabilisé au T2-
2024, montrant des signes d’essoufflement, en particulier
dans le secteur privé. Alors que l’emploi public continue de
progresser (+16k au T2-2024, après +21k au T1-2024), la
dynamique de l’emploi privé s’essouffle (-25k au T3-2024 après -
28k au T2-2024), celui-ci se situant 0,3 % sous son pic de mars
2024. Les perspectives d’emploi restent dégradées dans les
enquêtes de conjoncture, celles-ci s’établissant sous leur moyenne
de long terme.
La croissance des salaires est stable à +2,9 % en glissement
annuel au T2 2024 comme au T1-2024, avec des hausses plus
marquées dans l’industrie (+3,4 %) que dans le tertiaire (+2,8 %)
et la construction (+2,8 %). Comme au trimestre précédent, les
salaires augmentent plus vite que les prix, permettant ainsi une
amélioration du pouvoir d'achat des ménages.
Le taux de chômage a baissé de -0,2 point au T2-2024 à 7,3 %
en France (hors Mayotte), mais reste au-dessus de la moyenne
européenne (5,9 % en août 2024 après 5 mois à 6 %). Le taux
d’activité est resté stable à 74,5 %, son plus haut niveau
historique. Néanmoins, l’embellie demeure fragile dans un
contexte de ralentissement de l’activité : les craintes des ménages
concernant l’évolution du chômage augmentent nettement dans
les enquêtes de conjoncture, tout en restant un peu inférieures à
leur moyenne de long terme.
-50
50
150
250
E m p l o i salarié pa r secteur
(en milliers d’emploi)
Industrie
Tertiaire m a r c h a n d
Construction
Tertiaire n o n m a r c h a n d
Total
Source : Insee, Natixis
4
5
6
7
9
8
10
11
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65
68
70
73
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10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24
Source : Insee, Natixis
E v o l u ti o n d u m a r c h é d u travail
Ta ux d'emplo i (ech. ga uc he )
Ta ux d'activité (ech. ga uc he )
Ta ux d e c h ô m a g e (ech. droite)
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DOB / PLF 2025
Sommaire
11
France : nouveau dérapage du déficit public en 2024
En 2023, le déficit public s'est élevé à 5,5 % du PIB, après
4,7 % en 2022 et contre 4,4 % attendus dans le projet de loi de
finances. Le creusement du déficit en 2023 s’explique par trois
facteurs : une faible croissance spontanée des prélèvements
obligatoires après deux années exceptionnelles post-covid ; la
poursuite de baisses d’impôts pour plus de 10 milliards € ; et
enfin, les dépenses publiques hors mesures
exceptionnelles et hors charges d'intérêts qui ont continué
d’augmenter à un rythme nettement supérieur à l’inflation.
En 2024, le déficit public devrait atteindre 6,1 % (contre 4,4 %
dans le PLF et 5,5 % dans le Programme de stabilité), ce qui
marquerait un deuxième dérapage consécutif pour le
gouvernement, ce qui est inhabituel en dehors des périodes de
crise.
Le gouvernement vise un effort de redressement budgétaire
de 60,6 milliards € (~2 points de PIB) en 2025 pour ramener le
déficit public à 5 %. Le « cocktail budgétaire » gouvernemental
comprend un effort de 41,3 milliards € de réduction des dépenses
et 19,3 milliards € de hausses d’impôts avec une croissance du
PIB attendue à 1,1 %.
En pratique et en dépit de l’entrée de la France en procédure pour
déficit excessif, l’effort de redressement budgétaire sera
probablement plus lent :
• de nombreuses mesures présentées par le gouvernement
5
14,8
21,5
5,7
13,6
manquent de détails, notamment en ce qui concerne le volet
réduction des dépenses
• le projet de loi de finances est actuellement débattu à
l'Assemblée nationale. Même si nous pensons que le budget
sera adopté via l'article 49.3 avant la fin de l'année, le
gouvernement devra probablement accepter certaines
modifications pour éviter une motion de censure.
2023 2024f 2025f
Croissance du PIB
réel %, MA 1.1 1.1 1.1
Déficit public % PIB -5.5 -6.1 -5.0
Recettes publiques % PIB 51.0 50.9 51.1
Dépenses publiques % PIB 56.4 56.8 56.4
Dette publique % PIB 109.9 111.9 114.7
Prélèvements
obligatoires % PIB 43.2 42.8 43.6
Prévisions du gouvernement
Source : PLF 2025, Natixis
Source : PLF 2025, Natixis
0
10
20
30
4 0
50
B a is s e s d e dé pe ns e s
Etat
Sécurité Sociale
M é na ge s
2/3 d e l’effort pré vu par le g o u v e r n e m e n t passe
par u n e réduction de s dé pe ns e s et 1/3 par des
ha us s e s d’impô ts (Mds€)
Ha us s e s d'impôts
Collectivités locales
Entreprises
Orientation budgétaire
• Rétrospective du besoin
de financement
• Prospective et capacité de
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Cadre juridique du DOB
• Objectifs et
dispositions légales
• Rapport d’orientation
budgétaire
Aperçu de l’environnement
macro-économique
• Monde
• Zone Euro
• France
Principales mesures du PLF
relatives aux collectivités
DOB / PLF 2025
Sommaire Mesures concernant les dotations
Mesures concernant la fiscalité
Mesures concernant les autres thèmes
Article 64 Instauration et affectation d’un fonds de réserve au profit des collectivités territoriales
Article 44 Transferts financiers de l’État aux collectivités C G D R
Article 32 Évaluation des PSR de l’État au profit des collectivités territoriales en 2025 C G D R
Article 29 Fixation pour 2025 du montant de la DGF et des variables d’ajustement C G D R
Article 61 Répartition de la DGF C G D R
Article 30 Modulation des conditions d’attribution du FCTVA C G D R
Article 42 Nette diminution du fonds vert par rapport à 2024 C G D R
Article 62 Répartition du FPIC C G
Article 31 Stabilisation en valeur au titre de 2025 des fractions de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affectées aux collectivités locales
C G D R
Article 16 Clarification des modalités de calcul de l’atténuation des variations de valeurs locatives des locaux professionnels
C G
Article 15 Report de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
C G D
Article 27 Intégration des communes anciennement classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) dans le nouveau zonage France ruralités revitalisation (FRR) et prorogation du C
dispositif d’exonérations fiscales et sociales dans les bassins d’emploi à redynamiser
C G D R
Article 7 Adaptation des tarifs d’accise sur l’électricité et diverses simplifications et sécurisations
C D R
Principales mesures relatives aux collectivités locales • Fiscalité
• Autres thèmes
Cadre juridique du DOB
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dispositions légales
• Rapport d’orientation
budgétaire
Aperçu de l’environnement
macro-économique
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Principales mesures du PLF
relatives aux collectivités
• Édito
• Dotations
Données utiles
DOB / PLF 2025
Sommaire
14
Ces transferts financiers incluent la totalité des concours financiers de l’État majorés des subventions des autres ministères, des contreparties des dégrèvements législatifs, du produit des amendes de police de la circulation et des radars et du fonds d’accélération de transition écologique, ainsi que la fiscalité transférée et le financement de la formation professionnelle.
Transferts financiers de l’État aux collectivités
Concours financiers de l’État
aux collectivités locales
Prélèvements sur
recettes dont
Mission RCT
dont
TVA des
régions
Transferts financiers hors fiscalité transférée
et apprentissage
Fiscalité transférée
PLF 2025 : 104,5
(LFI 2024 : 106,3)
38,6
(36,4)
Financement de la formation 1,3
professionnelle (1,3)
2025 : 64,6
(2024 : 68,6)
2025 : 53,5
(2024 : 54,4)
Subventions 4,9 Dégrèvements 4,4 Amendes 0,8
autres ministères (6,7) législatifs (4,3) de police (0,7)
5,3
(5,3)
44,2
(45)
4
(4,1)
Source : rapport sur la situation
des finances publiques locales –
annexe au PLF 2025
En Mds € - A périmètre courant
* La mission RCT se compose principalement (à plus des trois quarts) de trois dotations : la dotation générale de décentralisation (DGD) qui compense les charges résultant de transferts de compétences, la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL).
Fonds vert 1 (2,5)
Article 44 C G D R
DGD
DETR
DSIL Communes et
groupements
DSI Départements
1,588
1,046
0,570
0,212
Ils atteignent 104,5 milliards € hors
contrepartie de réformes fiscales
fractions compensatrices de TVA en
(47,1
milliards €) dans le PLF 2025 à périmètre
courant, en baisse de 1,7 % (- 1,8 milliard €)
par rapport à la loi de finances initiale (LFI)
2024.
Les concours financiers de l’État de 53,5
milliards € selon le PLF 2025 totalisent tous
les prélèvements sur recettes (PSR) de l’État
au profit des collectivités locales ainsi que les
crédits du budget général relevant de la
mission « relations avec les collectivités
territoriales » (RCT*) et la TVA des régions.
Ces concours financiers sont en diminution
par rapport à 2024 quasi exclusivement du fait
de la baisse des prélèvements sur recettes de
l’État.
Orientation budgétaire
• Rétrospective du besoin
de financement
• Prospective et capacité de
financement pluriannuelle
• Gestion de la dette
• Evolution des données du
personnel • Édito
• Dotations
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Principales mesures du PLF
relatives aux collectivités
Sommaire
DOB / PLF 2025
Évaluation des PSR de l’État au profit des collectivités territoriales en 2025
Comme les années précédentes, les prélèvements opérés sur les recettes (PSR) de l’État en faveur des collectivités représentent une part prépondérante des concours financiers de l’État (environ 83 %) et également de l’ensemble des transferts aux collectivités locales (environ 42 %).
En 2025, ces PSR s’élèvent à 44,2 milliards €, en baisse par rapport à la LFI 2024. Cette évolution
s’explique notamment par :
• la stabilisation en valeur de la DGF
• la diminution prévue du FCTVA de 258 millions €
• la minoration des variables d’ajustement de 487 millions €
• la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE) des locaux industriels en hausse de 274 millions € • la fin du dispositif de soutien exceptionnel pour les collectivités face à la croissance des prix de l’énergie qui était de 400 millions € en LFI 2024.
Article 32 C G D R
Données utiles
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Sommaire
DOB / PLF 2025
Fixation pour 2025 du montant de la DGF et des variables d’ajustement
Cet article prévoit une stabilité en valeur de la dotation globale de fonctionnement (DGF) : elle est fixée à
27,2 milliards € pour 2025.
Le PLF propose une minoration importante de 487 millions € des variables d’ajustement, supportée par
l’ensemble des niveaux de collectivités. Pour rappel, la minoration était de 47 millions € en 2024.
Les montants individuels seront calculés au prorata des recettes réelles de fonctionnement comme les années passées.
L’article précise enfin que les parts départementale et régionale de la dotation pour transfert des compensations d’exonérations de fiscalité directe locale et le prélèvement sur les recettes de l’État compensant aux autorités organisatrices de la mobilité la perte de recettes, suite à la réduction du champ des employeurs assujettis au versement transport, restent stables par rapport à 2024.
en millions € Montants 2025
Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP)
Bloc communal -58
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP)
Communes - 52
EPCI à fiscalité propre - 149
Départements - 39
Régions - 189
TOTAL minoration - 487
Article 29 C G D R
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DOB / PLF 2025
Sommaire
Répartition de la DGF
Tout d’abord, cet article prévoit une augmentation du niveau des dotations de péréquation au sein de la DGF.
En effet, en 2025 est prévue une majoration de 290 millions € des dotations de péréquation des
communes : 150 millions € de dotation de solidarité rurale (DSR) et 140 millions € de dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU). Afin que le nombre de bénéficiaires soit le plus large possible, le projet du gouvernement est de répartir la hausse de la DSR au minima à 60 % sur sa deuxième part appelée « péréquation » car cette fraction de DGF revient à presque toutes les communes de moins de 10 000 habitants. La DGF étant stable, le financement de cette hausse de péréquation se fait par un prélèvement de la part « forfaitaire », c’est pourquoi un certain nombre de communes vont voir leur DGF diminuer. La péréquation verticale des départements est prévue en hausse de 10 millions € en 2025, comme les années précédentes, par redéploiement depuis la dotation forfaitaire départementale.
Ce PLF propose un « renforcement de la transparence des critères utilisés pour la répartition des dotations de l’État aux collectivités territoriales ». Le gouvernement choisit de poursuivre la simplification de la dotation de compensation qui prévoyait l’intégration au sein de cette dotation de l’ensemble des parts « compensation part salaire (CPS) » de la dotation forfaitaire des communes membres d’un EPCI à fiscalité propre. Cette mesure devrait permettre d’améliorer la prévisibilité de l’évolution de cette dotation lors d’une adhésion ou d’un retrait d’une commune membre d’EPCI : quand une commune change d’EPCI, la dotation de compensation de son ancien EPCI est minorée d’une part représentant le poids de cette commune dans la population de l’EPCI et la dotation de compensation du nouvel EPCI est majorée du même montant.
La création de deux nouvelles dotations en LFI 2024 (le reversement obligatoire aux communes, par leur EPCI à fiscalité propre d’appartenance, de la CPS quand elles appartiennent à un EPCI à fiscalité additionnelle et la dotation pour les communes nouvelles) rend nécessaire l’évolution du calcul des indicateurs financiers des collectivités. Le reversement obligatoire de la CPS est ainsi intégré au potentiel fiscal des communes et la dotation en faveur des communes nouvelles est quant à elle incorporée au potentiel fiscal et au potentiel financier agrégé.
Article 61 C G D R
Source : https://www.collectivites-locales.gouv.fr
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DOB / PLF 2025
Sommaire Afin d’améliorer la prévisibilité et de renforcer juridiquement les données utilisées pour la répartition de la fraction « bourg centre » de la dotation de solidarité rurale (DSR), l’article 61 du PLF 2025 fige la liste des
unités urbaines utilisées au 1er janvier de l’année de répartition telle qu’elle est publiée officiellement sur le site de l’INSEE.
Concernant l’éligibilité à la fraction « cible » de la DSR, la moyenne sur trois ans du revenu par habitant de la commune est utilisée. Afin de répondre aux cas des communes sous secret fiscal ou des communes issues d’une défusion, cet article propose de retenir la moyenne sur trois ans du revenu par habitant moyen du groupe démographique de la commune lorsque le revenu fiscal de référence de la commune n’est pas disponible sur l’une des trois dernières années.
Une autre proposition de cet article est de supprimer l’indexation de la dotation des groupements touristiques (DGT) sur l’évolution de la DGF.
Enfin, l’article 61 propose d’appliquer les modalités de calcul introduites pour la DGF par la LFI 2024 s’agissant des critères de répartition non disponibles au périmètre des communes issues de la division d’une commune nouvelle, pour :
• la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux (DPEL) • la dotation pour les titres sécurisés (DTS)
• la dotation aménités rurales
• le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) • le fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France (FSRIF).
Article 61 C G D R
La DSR (1 des 4 parts de la DGF) comprend :
• La 1ère fraction dite « bourg centre »
• La 2ème fraction appelée « péréquation »
• La 3ème fraction nommée « cible »
18
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DOB / PLF 2025
Sommaire
Modulation des conditions d’attribution du FCTVA
Pour 2025, le montant du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est prévu en diminution de 258 millions €. En effet, il est prévu une baisse du taux de compensation forfaitaire : il est fixé à
14,850 % pour les attributions versées à partir du 1er janvier 2025 contre 16,404 % en 2024. De plus, cet article indique l’exclusion des dépenses de fonctionnement de l’assiette éligible, l’objectif étant de recentrer le FCTVA sur l’investissement public local. Cette disposition du PLF ne permettra plus aux collectivités de prétendre à une compensation d’une partie de la TVA sur certaines dépenses de fonctionnement (dont l’entretien des bâtiments publics et de la voirie, l’entretien des réseaux et enfin les fournitures de prestations de solutions relevant de l’informatique en nuage mais ces dernières restent compensées à un taux de 5,6 % pour les réalisations en 2023 ou 2024 qui donnent lieu à un versement de FCTVA en 2025 ou 2026).
Article 30 C G D R
Article 42
Nette diminution du fonds vert par rapport à 2024
Le PLF prévoit que le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, appelé aussi fonds
vert, soit de 1 milliard € en 2025.
Pour rappel, il était de 2,5 milliards € en 2024 et 2 milliards € en 2023, année de création du fonds.
C G D R
Article 62
Répartition du FPIC
C G
Le calcul des indicateurs financiers utilisés pour la répartition du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) a été modifié (article 240 de la LFI 2024) en remplaçant le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) perçu par le bloc communal par la fraction de TVA perçue en compensation de la suppression de cet impôt.
Cet article inclut cette fraction de TVA dans les ressources fiscales agrégées qui servent de référence pour l’application éventuelle d’un plafonnement du prélèvement du FPIC et rend cette mesure applicable à la répartition du fonds effectuée en 2024.
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DOB / PLF 2025
Stabilisation en valeur au titre de 2025 des fractions de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affectées aux collectivités locales
Au fil des années, les collectivités locales ont perçu des fractions de TVA nationale en lieu et place de la perception d’impôts locaux (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, taxe d’habitation sur les résidences principales) ou de dotation (DGF des régions).
La compensation prend la forme d’une fraction de TVA nationale figée qui donne lieu à un montant reversé chaque année en fonction du montant de TVA nationale.
Cet article propose que la fraction de TVA versée à chaque collectivité locale au titre de l’année 2025 soit exceptionnellement égale au montant perçu en 2024 (après régularisation). Ainsi la dynamique de la TVA est conservée sur le budget de l’État pour associer les collectivités locales à l’effort de redressement des comptes publics.
Le fonds de sauvegarde des départements alimenté par la dynamique de la TVA n’est pas concerné par cette proposition.
Article 31 C G D R
Article 16 C G
La valeur locative des locaux professionnels, utilisée dans l’assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises, repose depuis 2017 sur un tarif par m² en fonction de la catégorie du local. Le prix par m² est calculé en fonction des loyers constatés par zone géographique et est mis à jour périodiquement.
Lors de la mise en œuvre de ces nouvelles modalités de calcul, trois mécanismes sont mis en place pour limiter les variations trop fortes (coefficient de neutralisation, un lissage ainsi qu’un « planchonnement »*, les deux derniers ne s’appliquant pas aux constructions achevées après le 31 décembre 2016).
Cet article propose de préciser les modalités de calcul du « planchonnement » : à compter de l’imposition due au titre de l’année 2023, ce dernier n’est pas calculé par comparaison entre la valeur locative 2016 et la dernière valeur locative révisée mais entre la valeur locative 2016 et celle de 2017. Ce mécanisme est donc figé.
Clarification des modalités de calcul de l’atténuation des variations de valeurs locatives des locaux professionnels
* atténuation de moitié des variations (hausse ou baisse), après application du coefficient de neutralisation.
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DOB / PLF 2025
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La LFI 2021 avait initié l’allégement de l’imposition des entreprises françaises afin de soutenir leur compétitivité, notamment en divisant par deux le taux de CVAE.
La LFI 2023 a été plus loin en supprimant progressivement la CVAE pour les entreprises (taux 2023 réduit puis suppression complète en 2024). Du côté des collectivités (départements et bloc communal), la perte de CVAE est effective dès 2023 et compensée par une fraction de TVA nationale, la part de CVAE perçue à partir de 2023 étant affectée au budget de l’État.
La LFI 2024 a aménagé la suppression de la CVAE avec une réduction progressive du taux (0,28 % en 2024, 0,19 % en 2025 et 0,09 % en 2026) pour une suppression en 2027.
Comme pour la LFI 2024, cet article n’impacte pas les collectivités puisqu’il ne propose pas de retour arrière sur l’affectation de la CVAE au budget de l’État.
La proposition faite dans cet article impacte les entreprises car la suppression de la CVAE est reportée de trois ans. Ainsi, le taux 2024 sera conservé jusqu’en 2027 (0,28 %), avant la diminution progressive (0,19 % en 2028 et 0,09 % en 2029) puis une suppression totale en 2030.
Par conséquent, le plafonnement de la contribution économique territoriale (CFE* + CVAE) est adapté aux modifications de taux de la CVAE : il reste identique jusqu’en 2027 puis diminue aussi progressivement pour ne porter sur la CFE qu’à partir de 2030.
Article 15
Report de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
C G D
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Mise en place du dispositif de lissage des recettes
fiscales
La loi met en place notamment le « Dilico », devant permettre d’économiser 1 milliard d’euros à l’Etat en 2025.
Ce dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales est réparti entre l’ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements en fonction, notamment, de leur population et de leurs ressources et charges. Pour chaque collectivité ou groupement, la contribution ne peut excéder 2 % des recettes réelles de fonctionnement de son budget principal. Les décrets d’application permettront d’y voir plus clair.
Les montants prélevés par catégories de collectivités seront les suivants :
500 millions d’euros pour le bloc communal pour 1 906 communes et 131 intercos, 220 millions d’euros pour 50 départements,
280 millions d’euros pour 12 régions.
Selon les premières simulations , une liste des 2099 collectivités concernées a été transmises aux associations nationales d’élus
La CCYN n’est pas dans la liste, ni le Département
Seule la région bourgogne Franche-Comté serait prélévée de 12 Me • Fiscalité
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Données complémentaires 2025
▪ Point d’indice de la fonction publique (1er juillet 2023) Valeur mensuelle : 4,92 € Montant annuel (indice 100) : 5 907,34 €
▪ Coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives 2025 : 1,7 % 2024 : 3,9 %
2023 : 7,1 %
2022 : 3,4 %
Source : PLF 2025
Rapport économique, social et financier
Mesure issue du projet de loi de
financement de la sécurité sociale
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• L’article 189 de la loi acte la baisse de l’indemnisation des fonctionnaires placés en congé de maladie.
Ainsi, le fonctionnaire en congé de maladie perçoit, pendant trois mois, non plus l’intégralité de son traitement, mais 90%.
Cela s’applique aux congés de maladie accordés au titre de l’article L. 822-3 du code général de la fonction publique à partir du 1er mars 2025.
Le fonctionnaire conserve ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence.
Pour transposer cette baisse aux contractuels, un décret est en cours de rédaction. • Fiscalité
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DOB / PLF 2025
Sommaire
Clôture de l’exercice budgétaire 2024
Date limite d’adoption des décisions modificatives relatives à l’exercice N-1 (art. L.1612-11 du CGCT)
Date limite pour l’ajustement des crédits de fonctionnement pour régler les dépenses engagées avant le 31 décembre N-1 et inscrire les crédits nécessaires à la réalisation des opérations d’ordre entre les deux sections du budget précédent (art. L.1612-11 du CGCT)
Date limite de mandatement et d’émission des titres de recettes pour les dépenses et les recettes de la section de fonctionnement et les opérations d’ordre budgétaire au titre de N-1 (journée complémentaire)
Date limite de vote du budget primitif après organisation d’un débat d’orientation budgétaire dans les 2 mois précédents (art. L.1612-2 du CGCT) (10 semaines pour les régions). Dans le cas où toutes les informations indispensables au vote du budget primitif ne sont pas fournies, un délai de 15 jours supplémentaires à compter de la diffusion de ces informations est accordé (art. L.1612-2 du CGCT)
Date limite de transmission par le receveur municipal du compte de gestion N-1 au conseil municipal pour les communes dont le budget N-1 a été réglé et rendu exécutoire par le préfet suite à un vote initial en déséquilibre (art. L.1612-9 du CGCT)
Date limite d’adoption des comptes administratifs et budgets primitifs pour les collectivités dont le budget N-1 a été réglé et rendu exécutoire par le préfet en cas de renouvellement des organes délibérants
Date limite de vote du compte administratif N-1 (art. L.1612-12 du CGCT)
Date limite de transmission du compte administratif N-1 au préfet (art. L.1612-13 du CGCT)
31 décembre 2024
21 janvier 2025
31 janvier 2025
15 avril 2025
1er mai 2025
15 juin 2025
30 juin 2025
15 juillet 2025
Calendrier budgétaire 2025 : Dates clés à respecter
Clôture de l’exercice budgétaire 2025
1 octobre 2025
31 décembre 2025
Date limite de délibération fiscale pour 2026 : exonération, base minimum
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DOB / PLF 2025
Sommaire CC Yonne Nord - Budget principal - Montants en €
Années 2022 2023 2024 Variation 2024/2023
Nombre d'habitants 24921 24865 24800
Dépenses de fonctionnement (1) 7 689 070,50 € 8 457 495,44 € 8 906 351,50 € 5,31%
Achats et charges externes 3 769 388,70 € 4 192 964,21 € 4 524 267,19 € 7,90%
Frais de personnel 2 898 060,86 € 3 290 015,05 € 3 253 312,94 € -1,12%
Dépenses d'intervention 776 748,91 € 815 877,20 € 829 068,37 € 1,62%
Charges financières 63 632,30 € 57 076,89 € 50 586,29 € -11,37%
Autres dépenses de fonctionnement 181 239,73 € 101 562,09 € 249 116,71 € 145,29%
Recettes de fonctionnement (2) 8 770 804,51 € 9 531 609,73 € 9 897 631,22 € 3,84%
Impôts et taxes 5 726 979,78 € 6 422 165,55 € 6 745 710,03 € 5,04%
Impôts locaux 5 407 470,91 €
Autres impôts et taxes 1 338 239,12 €
Concours de l'Etat 1 084 014,51 € 1 167 090,84 € 1 211 878,17 € 3,84%
Subventions reçues et participations 1 202 122,34 € 1 049 810,43 € 974 479,68 € -7,18%
Ventes de biens et services 739 173,70 € 872 181,60 € 947 633,21 € 8,65%
Autres recettes de fonctionnement 18 514,18 € 20 361,31 € 17 930,13 € -11,94%
Epargne brute (3) = (2) - (1) 1 081 734,01 € 1 074 114,29 € 947 633,21 € -11,78%
Epargne nette (3) - (8) 815 091,41 € 838 364,17 € 705 587,86 € -15,84%
Evolution des niveaux d’épargne
L’épargne brut 2024 est en diminution de 11,78 % par rapport à 2023 en raison d’une progression des dépenses de fonctionnement (+ 5,31 %) supérieure à celle des recettes (+ 3,84 %). Toutefois les dépenses de personnel sont en baisse de 1,12 % alors que les achats et charges externes ont progressés de 7,9 %.
Les recettes fiscales nettes progressent de 5,04 % contre 3,8 % pour les concours de l’Etat. Après de l’amortissement des emprunts l’épargne nette disponible ressort à 705 787,86 €.
Baisse constatée de l’épargne dégagée Orientation budgétaire
• Rétrospective du besoin
de financement
• Prospective et capacité de
financement pluriannuelle
• Gestion de la dette
• Evolution des données du
personnel • Fiscalité
• Autres thèmes
Cadre juridique du DOB
• Objectifs et
dispositions légales
• Rapport d’orientation
budgétaire
Aperçu de l’environnement
macro-économique
• Monde
• Zone Euro
• France
Principales mesures du PLF
relatives aux collectivités
• Édito
• Dotations
Données utiles
DOB / PLF 2025
Sommaire
CC Yonne Nord - Budget principal - Montants en €
Années 2022 2023 2024 Variation 2024/2023
Epargne brute (3) = (2) - (1) 1 081 734,01 € 1 074 114,29 € 947 633,21 € -11,78%
Epargne nette (3) - (8) 815 091,41 € 838 364,17 € 705 587,86 € -15,84%
Dépenses d'investissement hors remboursements de dette (4) 615 495,37 € 292 629,96 € 454 198,78 € 55,21%
Dépenses d'équipement 387 867,27 € 292 629,96 € 443 468,78 € 51,55%
Subventions d'équipement versées 136 808,10 € 0,00 € 0,00 €
Autres dépenses d'investissement 90 820,00 € 0,00 € 10 730,00 €
Recettes d'investissement hors emprunts (5) 115 604,85 € 215 082,99 € 654 192,14 € 204,16%
FCTVA 32 267,65 € 64 408,52 € 59 692,14 € -7,32%
Autres dotations et subventions 82 337,20 € 149 969,47 € 72 000,00 € -51,99%
Autres recettes d'investissement 1 000,00 € 705,00 € 522 500,00 € 74013,48%
Dépenses totales hors remboursements de dette (6) = (1) + (4) 8 304 565,87 € 8 750 125,40 € 9 360 550,28 € 6,98%
Recettes totales hors emprunts (7) = (2) + (5) 8 886 409,36 € 9 746 692,72 € 10 551 823,36 € 8,26%
Capacité ou besoin de financement (7) - (6) 581 843,49 € 996 567,32 € 1 191 273,08 € 19,54%
Remboursements d'emprunts (8) 266 642,60 € 235 750,12 € 242 045,35 € 2,67%
Emprunts (9) 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Flux net de dette (9) - (8) -266 642,60 € -235 750,12 € -242 045,35 € 2,67%
Dépenses totales (10) = (6) + (8) 8 571 208,47 € 8 985 875,52 € 9 602 595,63 € 6,86%
Recettes totales (11) = (7) + (9) 8 886 409,36 € 9 746 692,72 € 10 551 823,36 € 8,26%
Variation du fonds de roulement (11) - (10) 315 200,89 € 760 817,20 € 949 227,73 € 24,76%
Evolution de l’investissement, du besoin de financement
et du fonds de roulement
Les recettes d’investissement sont supérieures aux dépenses en raison d’une vente d’immobilisation en raison 522 500,00 €.
Dégageant une capacité de financement d’ 1 191 273,08 € et une variation positive du fonds de roulement de 949 227,73 €.
Nouvel accroissement du fonds de roulement
Orientation budgétaire
• Rétrospective du besoin
de financement
• Prospective et capacité de
financement pluriannuelle
• Gestion de la dette
• Evolution des données du
personnel • Fiscalité
• Autres thèmes
Cadre juridique du DOB
• Objectifs et
dispositions légales
• Rapport d’orientation
budgétaire
Aperçu de l’environnement
macro-économique
• Monde
• Zone Euro
• France
Principales mesures du PLF
relatives aux collectivités
• Édito
• Dotations
Données utiles
DOB / PLF 2025
Sommaire Groupe de référence* - Budgets principaux -
Montants en €/hab.
CC Yonne Nord -
Budget principal -
Montants en €/hab.
Années 2022 2023 2022 2023 Ecarts
Nombre de collectivités 14 14 1 1
Nombre d'habitants 248503 247108 24921 24865
Dépenses de fonctionnement (1) 268,33 301,3 308,54 340,14 12,89%
Achats et charges externes 86,71 96,5 151,25 168,63 74,75%
Frais de personnel 107,33 118,26 116,29 132,32 11,89%
Dépenses d'intervention 54,32 65,29 31,17 32,81 -49,75%
Charges financières 2,5 3,52 2,55 2,3 -34,66%
Autres dépenses de fonctionnement 17,46 17,72 7,27 4,08 -76,98%
Recettes de fonctionnement (2) 313,83 358,25 351,94 383,33 7,00%
Impôts et taxes 184,21 214,59 229,81 258,28 20,36%
Concours de l'Etat 58,77 64,14 43,5 46,94 -26,82%
Subventions reçues et participations 32,15 34,52 48,24 42,22 22,31%
Ventes de biens et services 31,42 35,51 29,66 35,08 -1,21%
Autres recettes de fonctionnement 7,28 9,49 0,74 0,82 -91,36%
Epargne brute (3) = (2) - (1) 45,5 56,95 43,41 43,2 -24,14%
Epargne nette (3) - (8) 32,4 41,87 32,71 33,72 -19,47%
Comparaison avec les autres CC de l’Yonne
Les dépenses de fonctionnement de la CCYN sont supérieures de 12,89 % par rapport à la moyenne des autres CC alors que les recettes ne sont supérieures que de 7,00 %, entrainant un niveau d’épargne brute à 24,14 %.
Un niveau d’épargne brute inférieur à la moyenne
Orientation budgétaire
• Rétrospective du besoin
de financement
• Prospective et capacité de
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personnel • Fiscalité
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DOB / PLF 2025
Sommaire
Comparaison avec les autres CC de l’Yonne
Le fonds de roulement de la CCYN est supérieur de 33,76 % par rapport à la moyenne de l’échantillon des autres CC.
En dépit d’un niveau d’épargne inférieur à la moyenne, le délai de désendettement est de 1,9 ans contre 2,6 ans.
Un fonds de roulement important et un délai de désendettement inférieur à la moyenne
Groupe de référence* -
Budgets principaux -
Montants en €/hab.
CC Yonne Nord -
Budget principal -
Montants en €/hab.
Années 2022 2023 2022 2023 Ecarts
Encours de dette (12) 143,87 149,87 91,61 82,33 -45,07%
Dépôts au Trésor 174,18 216,09 198,69 253,73 17,42%
Crédits de trésorerie 0 3,84 0 0 -100,00%
Fonds de roulement 139,49 159,38 182,18 213,19 33,76%
Ratio : Taux d'épargne brute (en %) (3) / (2) 0,145 0,159 0,1233 0,1127 -29,12%
Ratio : Taux d'épargne nette (en %) [(3) - (8)] / 2 0,1033 0,1169 0,0929 0,088 -24,72%
Ratio : Taux d'endettement (en %) (12) / (2) 0,4584 0,4183 0,2603 0,2148 -48,65%
Ratio : Délai de désendettement (en années) (12) / (3) 3,16 2,63 2,11 1,91 -27,38%
Données : DGFIP - comptes de gestion / Traitement : OFGL (Formules de calcul des agrégats) - montants en opérations réelles, hors gestion active de la dette
* 14 collectivités : CC Avallon,Vézelay,Morvan, CC Chablis Villages et Terroirs, CC Haut Nivernais-Val d'Yonne, CC Le Tonnerrois en Bourgogne, CC Serein et Armance, CC Yonne Nord, CC de Puisaye-Forterre, CC de l'Agglomération Migennoise, CC de l'Aillantais en Bourgogne, CC de la Cléry,du Betz et de l'Ouanne, CC de la Vanne et du Pays d'Othe, CC du Gâtinais en Bourgogne, CC du Jovinien, CC du Serein
Orientation budgétaire
• Rétrospective du besoin
de financement
• Prospective et capacité de
financement pluriannuelle
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personnel • Fiscalité
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macro-économique
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Principales mesures du PLF
relatives aux collectivités
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DOB / PLF 2025
Sommaire
Prospective financière 2025-2028
Hypothèses
❑ Recettes
• Fiscalité : 4 % l’an soit -1 point par rapport à évolutions constatée entre2023 et 2024
• Concours de l’Etat : 1 % l’an au regard des efforts demandées aux collectivités contre =3,8 % entre 2023
et 2024
• Subventions reçues : 2 % l’an
• Ventes de biens et services : +6 % l’an contre +8,6 % constaté entre 2023 et 2024
• FCTVA : 10 % des dépenses d’équipement
• Subventions : 30 % des dépenses d’équipement
❑ Dépenses
• Achats et charges externes : 3,5 % l’an contre +7,9 % entre 2023 et 2024
• Frais de personnel : 2 % l’an, hors la hausse de 3 points par an sur 4 ans de la cotisation CNRACL et la
hausse de 1 point en 2025 sur la cotisation maladie employeur de la Sécurité Sociale, soit une
augmentation entre 2024 et 2025 de 5,09 %.
• Dépenses d’intervention : 3 % l’an
• Charges financières sur la base d’un taux moyen de 3 % de l’encours de dette.
Orientation budgétaire
• Rétrospective du besoin
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Données utiles
DOB / PLF 2025
Sommaire
Prospective financière 2025-2028
Résultats en fonction des hypothèses
Niveau d’épargne
Les niveaux d’épargne progressent en valeur absolue.
CC Yonne Nord - Budget principal - Montants en €
Anné e s 2 0 2 4 V AR 2 0 2 4 / 2 0 2 3 HY P 2 0 2 5 2 0 2 6 2 0 2 7 2 0 2 8
Nombre d'ha bita nts 24800
Dé pe nse s de fonc tionne me nt (1) 8 906 351,50 € 5,31% 9 244 700 € 9 518 249 € 9 796 702 € 10 095 314 €
Ac ha ts e t c ha rge s e xte rne s 4 524 267,19 € 7,90% 3,00% 4 659 995 € 4 799 795 € 4 943 789 € 5 092 103 €
Fra is de pe rsonne l 3 253 312,94 € -1,12% 5,11% 3 419 527 € 3 519 184 € 3 620 021 € 3 735 615 €
dont c otisa tion CNRACL 428 952,38 € 8,98% 469 611 € 510 270 € 550 929 € 605 141 €
dont c otisa tion S S ma la die 737 616,00 € 11,36% 821 436 € 837 865 € 854 622 € 871 714 €
hors c otisa tion 2 086 744,56 € 2,00% 2 128 479 € 2 171 049 € 2 214 470 € 2 258 759 €
Dé pe nse s d'inte rve ntion 829 068,37 € 1,62% 3,00% 853 940 € 879 559 € 905 945 € 933 124 €
Cha rge s fina nc iè re s 50 586,29 € -11,37% 54 647 € 55 423 € 54 729 € 54 089 €
Ta ux inté rê t moye n 2,80% 3,00% 3,00% 3,00% 3,00%
Autre s dé pe nse s de fonc tionne me nt 249 116,71 € 145,29% 3,00% 256 590 € 264 288 € 272 217 € 280 383 €
Re c e tte s de fonc tionne me nt (2) 9 897 631,22 € 3,84% 10 256 464 € 10 630 028 € 11 018 970 € 11 423 966 €
Impôts e t ta xe s 6 745 710,03 € 5,04% 4,00% 7 015 538 € 7 296 160 € 7 588 006 € 7 891 527 €
Conc ours de l'Eta t 1 211 878,17 € 3,84% 1,00% 1 223 997 € 1 236 237 € 1 248 599 € 1 261 085 €
S ubve ntions re ç ue s e t pa rtic ipa tions 974 479,68 € -7,18% 2,00% 993 969 € 1 013 849 € 1 034 126 € 1 054 808 €
V e nte s de bie ns e t se rvic e s 947 633,21 € 8,65% 6,00% 1 004 491 € 1 064 761 € 1 128 646 € 1 196 365 €
Autre s re c e tte s de fonc tionne me nt 17 930,13 € -11,94% 3,00% 18 468 € 19 022 € 19 593 € 20 181 €
Epa rgne brute (3) = (2) - (1) 947 633,21 € -11,78% 1 011 764 € 1 111 779 € 1 222 269 € 1 328 652 €
Epa rgne ne tte (3) - (8) 705 587,86 € -15,84% 763 202 € 872 647 € 934 136 € 1 042 308 €
Orientation budgétaire
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de financement
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DOB / PLF 2025
Sommaire
Prospective financière 2025-2028
Résultats en fonction des hypothèses :
Capacité d’investissement
Au regard des hypothèses des recettes d’investissement et d’épargne, la capacité à investir sur la période est 14 000 000,00 €, en montant brut, soit 8 400 000,00 € en montant hors subvention et FCTVA.
Un prélèvement sur le fonds de roulement de 3,7 M€ est opéré pour financer ces dépenses prévisionnelles
CC Yonne Nord - Budget principal - Montants en €
Anné e s 2 0 2 4 V AR 2 0 2 4 / 2 0 2 3 HY P 2 0 2 5 2 0 2 6 2 0 2 7 2 0 2 8
Epa rgne brute (3) = (2) - (1) 947 633,21 € -11,78% 1 011 764 € 1 111 779 € 1 222 269 € 1 328 652 €
Epa rgne ne tte (3) - (8) 705 587,86 € -15,84% 763 202 € 872 647 € 934 136 € 1 042 308 €
Anné e s+ A3 :Q 4 4 454 198,78 € 55,21% 3 500 000,00 € 3 500 000,00 € 3 500 000,00 € 3 500 000,00 €
Dé pe nse s d'é quipe me nt 443 468,78 € 51,55% 3 500 000,00 € 3 500 000,00 € 3 500 000,00 € 3 500 000,00 € 14 000 000,00 €
S ubve ntions d'é quipe me nt ve rsé e s 0,00 €
Autre s dé pe nse s d'inve stisse me nt 10 730,00 €
Re c e tte s d'inve stisse me nt hors
e mprunts (5) 654 192,14 € 204,16% 1 400 000,00 € 1 400 000,00 € 1 400 000,00 € 1 400 000,00 € 5 600 000,00 €
FCTV A 59 692,14 € -7,32% 10 % Dep 350 000,00 € 350 000,00 € 350 000,00 € 350 000,00 € 1 400 000,00 €
Autre s dota tions e t subve ntions 72 000,00 € -51,99% 30 % Dep 1 050 000,00 € 1 050 000,00 € 1 050 000,00 € 1 050 000,00 € 4 200 000,00 €
Autre s re c e tte s d'inve stisse me nt 522 500,00 € 74013,48%
Dé pe nse s tota le s hors re mbourse me nts
de de tte (6) = (1) + (4) 9 360 550,28 € 6,98% 12 744 700 € 13 018 249 € 13 296 702 € 13 595 314 €
Re c e tte s tota le s hors e mprunts (7) = (2)
+ (5) 10 551 823,36 € 8,26% 11 656 464 € 12 030 028 € 12 418 970 € 12 823 966 €
Ca pa c ité ou be soin de fina nc e me nt (7) -
(6) 1 191 273,08 € 19,54% -1 088 236,15 € -988 220,85 € -877 731,36 € -771 348,09 € -3 725 536,45 €
Orientation budgétaire
• Rétrospective du besoin
de financement
• Prospective et capacité de
financement pluriannuelle
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dispositions légales
• Rapport d’orientation
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DOB / PLF 2025
Sommaire
Prospective financière 2025-2028
Résultats en fonction des hypothèses :
Niveau de fonds de roulement et Capacité de désendettement
Les objectifs en matière de réduction à 2 mois de dépenses du fonds de roulement et de délai de désendettement sont atteints en 2028 : fonds de roulement de 2,18 mois de dépenses totales et délai de désendettement de 1,4 ans.
CC Yonne Nord - Budget principal - Montants en €
Anné e s 2 0 2 4 V AR 2 0 2 4 / 2 0 2 3 HY P 2 0 2 5 2 0 2 6 2 0 2 7 2 0 2 8
Ca pa c ité ou be soin de fina nc e me nt (7) -
(6) 1 191 273,08 € 19,54% -1 088 236,15 € -988 220,85 € -877 731,36 € -771 348,09 €
Re mbourse me nts d'e mprunts (8) 242 045,35 € 2,67% 248 562,20 € 239 132,15 € 288 132,15 € 286 343,55 €
de tte a c tue lle 248 562,20 € 221 465,48 € 252 798,81 € 233 343,55 €
de tte future 17 666,67 € 35 333,33 € 53 000,00 €
Emprunts (9) 0,00 € 265 000,00 € 265 000,00 € 265 000,00 € 265 000,00 €
Flux ne t de de tte (9) - (8) -242 045,35 € 2,67% 16 437,80 € 25 867,85 € -23 132,15 € -21 343,55 €
Dé pe nse s tota le s (10) = (6) + (8) 9 602 595,63 € 6,86% 12 993 262,24 € 13 257 381,30 € 13 584 833,85 € 13 881 657,31 €
Re c e tte s tota le s (11) = (7) + (9) 10 551 823,36 € 8,26% 11 921 463,89 € 12 295 028,30 € 12 683 970,34 € 13 088 965,66 €
V a ria tion du fonds de roule me nt (11) -
(10) 949 227,73 € 24,76% -1 071 798,35 € -962 353,00 € -900 863,51 € -792 691,64 €
Enc ours de de tte (12) 1 805 141,41 € -11,82% 1 821 579,21 € 1 847 447,06 € 1 824 314,92 € 1 802 971,37 €
Dé pôts a u Tré sor -100,00%
Cré dits de tré sore rie 0,00%
Fonds de roule me nt 6 250 275,39 € 17,91% 5 178 477,04 € 4 216 124,04 € 3 315 260,53 € 2 522 568,89 €
mois / de pe nse s 7,81 4,78 3,82 2,93 2,18
Ra tio : Ta ux d'é pa rgne brute (e n % ) (3) /
(2) 9,57% - 15,05% 9,86% 10,46% 11,09% 11,63%
Ra tio : Ta ux d'é pa rgne ne tte (e n % ) [(3) -
(8)] / 2 7,13% - 18,99% 7,44% 8,21% 8,48% 9,12%
Ra tio : Ta ux d'e nde tte me nt (e n % ) (12) /
(2) 18,24% - 15,09% 17,76% 17,38% 16,56% 15,78% Ra tio : Dé la i de dé se nde tte me nt (e n
a nné e s) (12) / (3) 1,9 ans 1,8 ans 1,7 ans 1,5 ans 1,4 ans
Données : DGFIP - comptes de gestion / Traitement : OFGL (Formules de calcul des agrégats) - montants en opérations réelles, hors
Orientation budgétaire
• Rétrospective du besoin
de financement
• Prospective et capacité de
financement pluriannuelle
• Gestion de la dette
• Evolution des données du
personnel • Fiscalité
• Autres thèmes
Cadre juridique du DOB
• Objectifs et
dispositions légales
• Rapport d’orientation
budgétaire
Aperçu de l’environnement
macro-économique
• Monde
• Zone Euro
• France
Principales mesures du PLF
relatives aux collectivités
• Édito
• Dotations
Données utiles
DOB / PLF 2025
Sommaire
Prospective financière 2025-2028
Objectifs et résultats en termes de capacité d’investissement
❑ Dette : stabilisation de l’encours sur la période 2025-2028 à 1,8 M€ soit
+265 K€ d’emprunts annuels
❑ Prélèvement sur le fonds de roulement de 6,3 M€ pour atteindre 2 mois de
dépenses totales en 2028 contre 7,8 aujourd’hui
❑ Objectif d’épargne brute à 11 % des recettes de fonctionnement et un délai
de désendettement ( encours / épargne brute) en deça de 2 ans
Résultat : Capacité à investir de 14 M€ sur la période
2025- 2028
Orientation budgétaire
• Rétrospective du besoin
de financement
• Prospective et capacité de
financement pluriannuelle
• Gestion de la dette
• Evolution des données du
personnel • Fiscalité
• Autres thèmes
Cadre juridique du DOB
• Objectifs et
dispositions légales
• Rapport d’orientation
budgétaire
Aperçu de l’environnement
macro-économique
• Monde
• Zone Euro
• France
Principales mesures du PLF
relatives aux collectivités
• Édito
• Dotations
Données utiles
DOB / PLF 2025
Sommaire
Les engagements pluriannuels envisagés : programmation des investissements avec une prévision des recettes et des dépenses
Orientation budgétaire
• Rétrospective du besoin
de financement
• Prospective et capacité de
financement pluriannuelle
• Gestion de la dette
• Evolution des données du
personnel
Millésime
N°
program
me
PROGRAMME OU OPERATION Credit après révision Credit après révision
2023 1 PLUI 481 618 € 38 988 € 442 630 €
marché 2023-4/10 19,99%
2023 2 LIAISONS DOUCES ET HALTES FLUVIALES 2 822 456 € 1 881 637,33 € 940 819 €
66,67%
2023 1 CONSTRUCTION 3EME DECHETTERIE 2 400 000 € 0,00 € 2 400 000 €
0,00%
TOTAL 5 704 074 € 1 920 625 € 3 783 449 €
Révision des autorisations de programme existantes
Dépenses Recettes
Besoin de
financement
PROJETS EN COURS / EN AP • Fiscalité
• Autres thèmes
Cadre juridique du DOB
• Objectifs et
dispositions légales
• Rapport d’orientation
budgétaire
Aperçu de l’environnement
macro-économique
• Monde
• Zone Euro
• France
Principales mesures du PLF
relatives aux collectivités
• Édito
• Dotations
Données utiles
DOB / PLF 2025
Sommaire
Les engagements pluriannuels envisagés : programmation des investissements avec une prévision des recettes et des dépenses
Orientation budgétaire
• Rétrospective du besoin
de financement
• Prospective et capacité de
financement pluriannuelle
• Gestion de la dette
• Evolution des données du
personnel
PROJETS EN COURS / EN CP ANNUELS 2025-2028
Millésime
N°
program
me
PROGRAMME OU OPERATION
2025 2026 2027 2028 2025 2026 2027 2028
2023 1 PLUI 150 000 € 130 553 € 24 988 €
2023 2 LIAISONS DOUCES ET HALTES FLUVIALES 2 822 456 € 376 327 € 1 505 310 €
2023 1 CONSTRUCTION 3EME DECHETTERIE 1 800 000 € 600 000 €
TOTAL 4 772 456 € 730 553 € 0 € 401 315 € 1 505 310 € 0,00 €
Credits de paiement Recettes
Révision des autorisations de programme existantes
Credits de paiement Dépenses • Fiscalité
• Autres thèmes
Cadre juridique du DOB
• Objectifs et
dispositions légales
• Rapport d’orientation
budgétaire
Aperçu de l’environnement
macro-économique
• Monde
• Zone Euro
• France
Principales mesures du PLF
relatives aux collectivités
• Édito
• Dotations
Données utiles
DOB / PLF 2025
Sommaire
Les engagements pluriannuels
envisagés : programmation
des investissements avec une
prévision des recettes et des
dépenses
Orientation budgétaire
• Rétrospective du besoin
de financement
• Prospective et capacité de
financement pluriannuelle
• Gestion de la dette
• Evolution des données du
personnel
Millésime
N°
program
me
PROGRAMME OU OPERATION Credit après révision Credit après révision
2025 4 ACQUISITION SIEGE CCYN 500 000 € 500 000 €
2025 5 MODERNISATION DECHETTERIES 240 000 € 240 000 €
2025 6 CREATION CHAUFFERIE PAC 540 000 € 540 000 €
2025 7 FONDS DE CONCOURS CLSH LA CHAPELLE SUR OREUSE 300 000 € 300 000 €
2025 8 EXTENSION MAISON FRANCE SERVICES SERGINES 480 000 € 60 000 € 420 000 €
2025 9 DEMOLITION VIELLE BATISSE SIEGE + PARKING 420 000 € 420 000 €
2025 10 CREATION VELO ROUTE PONT/YONNE -COURTOIS 600 000 € 200 000 € 400 000 €
2025 11 RENOUVELLEMENT PARC BAV- ACQ COMPOSTEURS 280 000 € 280 000 €
2025 12 Système INFORMATION GEOGRAPHIQUE 18 000 € 18 000 €
2025 13 SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE 120 000 € 120 000 €
2025 14
FONDS DE CONCOURS /
BASSIN DE RUISSELEMENT -
C45
180 000 € 180 000 €
2025 15 ETUDES RUISSELEMENT 288 000 € 192 000 € 96 000 €
2025 16 ETUDE PROJET DE TERRITOIRE 66 000 € 66 000 €
2025 17 CREATION SITE INTERNET 66 000 € 66 000 €
2025 18 RENOVATION SIEGE - BAT INTERMEDIAIRE 1 470 000 € 240 000 € 1 230 000 €
2025 19
GENERATEUR
PHOTOVOLTAIQUE POUR
AUTOCONSOMMATION
180 000 € 180 000 €
2025 20 PARC VEHICULES ELECTRIQUES 216 000 € 54 000 € 162 000 €
2025 21 PARC INFORMATIQUE, LOGICIELS ET RESEAUX 120 000 € 120 000 €
2025 22 MOBILIER DE BUREAU 200 000 € 200 000 €
2025 23 DEPENSES IMPREVUES 120 000 € 120 000 €
TOTAL NOUVELLES AP 6 404 000 € 746 000 € 5 658 000 €
TOTAL GENERAL 12 108 074 € 2 666 625 € 9 441 449 €
22,02%
Nouvelles autorisations de programme
Besoin de
financement
NOUVEAUX PROJETS
EN AP
TOTAL GENERAL : 12,1 M€ TTC
Taux de subvention : 22 %
SOLDE A FINANCER :
9,4 M€ - FCTVA = 8,4 M€
Conforme à la prospective • Fiscalité
• Autres thèmes
Cadre juridique du DOB
• Objectifs et
dispositions légales
• Rapport d’orientation
budgétaire
Aperçu de l’environnement
macro-économique
• Monde
• Zone Euro
• France
Principales mesures du PLF
relatives aux collectivités
• Édito
• Dotations
Données utiles
DOB / PLF 2025
Sommaire
La structure et la gestion de la dette contractée, les perspectives pour le projet de budget, en précisant le profil de dette visé pour l’exercice
€-
€500 000,00
€1 000 000,00
€1 500 000,00
€2 000 000,00
€2 500 000,00
2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033
Capital restant dû
Orientation budgétaire
• Rétrospective du besoin
de financement
• Prospective et capacité de
financement pluriannuelle
• Gestion de la dette
• Evolution des données du
personnel • Fiscalité
• Autres thèmes
Cadre juridique du DOB
• Objectifs et
dispositions légales
• Rapport d’orientation
budgétaire
Aperçu de l’environnement
macro-économique
• Monde
• Zone Euro
• France
Principales mesures du PLF
relatives aux collectivités
• Édito
• Dotations
Données utiles
DOB / PLF 2025
Sommaire
Années 2024 VAR 2024/2023 HYP 2025 2026 2027 2028
Remboursements d'emprunts (8) 242 045,35 € 2,67% 248 562,20 € 239 132,15 € 288 132,15 € 286 343,55 €
dette actuelle 248 562,20 € 221 465,48 € 252 798,81 € 233 343,55 €
dette future 17 666,67 € 35 333,33 € 53 000,00 €
Emprunts (9) 0,00 € 265 000,00 € 265 000,00 € 265 000,00 € 265 000,00 €
Flux net de dette (9) - (8) -242 045,35 € 2,67% 16 437,80 € 25 867,85 € -23 132,15 € -21 343,55 €
Taux d'intérêt moyen de la dette 2,80%
Orientation budgétaire
• Rétrospective du besoin
de financement
• Prospective et capacité de
financement pluriannuelle
• Gestion de la dette
• Evolution des données du
personnel • Fiscalité
• Autres thèmes
Cadre juridique du DOB
• Objectifs et
dispositions légales
• Rapport d’orientation
budgétaire
Aperçu de l’environnement
macro-économique
• Monde
• Zone Euro
• France
Principales mesures du PLF
relatives aux collectivités
• Édito
• Dotations
Données utiles
DOB / PLF 2025
Sommaire
Présentation de la structure, de l’évolution des dépenses et des effectifs et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail
Orientation budgétaire
• Rétrospective du besoin
de financement
• Prospective et capacité de
financement pluriannuelle
• Gestion de la dette
• Evolution des données du
personnel
La communauté de communes Yonne Nord propose la création 3 postes : - 2 en filière administratif
- 1 en filière culturelle • Fiscalité
• Autres thèmes
Cadre juridique du DOB
• Objectifs et
dispositions légales
• Rapport d’orientation
budgétaire
Aperçu de l’environnement
macro-économique
• Monde
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• France
Principales mesures du PLF
relatives aux collectivités
• Édito
• Dotations
Données utiles
DOB / PLF 2025
Sommaire
Présentation de la structure, de l’évolution des dépenses et des effectifs et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail
Orientation budgétaire
• Rétrospective du besoin
de financement
• Prospective et capacité de
financement pluriannuelle
• Gestion de la dette
• Evolution des données du
personnel • Fiscalité
• Autres thèmes
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• Objectifs et
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Aperçu de l’environnement
macro-économique
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• France
Principales mesures du PLF
relatives aux collectivités
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Données utiles
DOB / PLF 2025
Sommaire
Présentation de la structure, de l’évolution des dépenses et des effectifs et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail
Orientation budgétaire
• Rétrospective du besoin
de financement
• Prospective et capacité de
financement pluriannuelle
• Gestion de la dette
• Evolution des données du
personnel