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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2017 56 2eme partie
Document publié le Lundi 30 mai 2005
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2017 56 2eme partie)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Fiscalité,
Liberté » Liberté » Égalté + Frateraié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral n°17-DDTM85-536
AUTORISANT au titre de la législation sur l'Eau et des Milieux Aquatiques, le rejet d'eaux pluviales
et la création d’un bassin de rétention pour la création de la ZAC « La Grimoire » sur le territoire de la commune de MOUILLERON le CAPTIF
Dossier n° 85-2016-00175
Le Préfet de la Vendée
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique,
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 214-1 à 6 sur l'eau et les milieux aquatiques ainsi que les
articles L 218-44, R 214-1 à 56 et R 218-3,
VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatifs à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2009,
VU la demande d'autorisation au titre de la loi sur l'eau présentée par Monsieur le Directeur de Nexity Foncier Conseil, jugée complète et régulière le 30 juin 2016,
VU le dossier soumis à enquête publique en mairie de Mouilleron le Captif du 24 octobre au 22 novembre 2016 inclus, en application de l'arrêté préfectoral n° 16-DRCTAJ/1-182 du 26 septembre 2016,
VU l'avis tacite de l’Autorité environnementale,
VU l'avis favorable de la Commune de Mouilleron le Captif en date du 7 novembre 2016,
VU l'avis du commissaire-enquêteur daté du 12 décembre 2016,
VU l'avis du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du 6 avril 2017,
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques émis
lors de sa séance du 25 avril 2017,
VU l'absence d’observation du pétitionnaire sur le projet d’arrêté et consulté par courrier le 10 mai 2017,
CONSIDERANT que les effets sur l'environnement des travaux sont minimisés par diverses mesures réductrices d'impact ou compensatoires prévues par le dossier, issues de l'analyse des observations recueillies au cours de
l'enquête, ou prescrites par l'arrêté.
ARRETE
Article 1° - Objet de l’autorisation
Monsieur le Directeur de Nexity Foncier Conseil est autorisé, pour l’aménagement de la ZAC « La Grimoire », à :
- collecter et rejeter les eaux pluviales du bassin naturel intercepté (Superficie de 42 ha) ;
- réaliser les dispositifs de confinement et de rétention nécessaires à la régulation des eaux pluviales ;
- remblayer des zones humides sur une superficie de 2,50 ha moyennant des compensations adaptées.
Arrêté préfectoral n°17-DDTM85-536 AUTORISANT au titre de la législation sur l'Eau et des Milieux Aquatiques, le rejet d'eaux pluviales, de la ZAC « La Grimoire »,sur le territoire de la commune de Mouilleron le Captif Article _2 - Procédure
En application de l'article R 214-1 et de son annexe, les rubriques de la nomenclature concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique [ Désignation de l'Opération Dimensionnement des | Régime réalisations
2.1.5.0 |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, : ; < ; .? | Superficie totale de collecte
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin = Le: : À ; | des eaux pluviales : Autorisation naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,| 42 ha étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1
ha mais inférieure à 20 ha (D)
3.3.1.0 |Assèchement, imperméabilisation, mise en eau, remblai de|
zone humide ou de marais, la superficie concernée étant : 1°| Superficie de zone humide Autorisation
supérieure ou égale à 1 ha (A) 2° supérieure à 1 000 m°? mais impactée : 2,50 ha inférieure à 1 ha (D)
3.2.3.0 |Plans d'eau, permanents ou non : 1° Dont la superficie est| Superficie des bassins de
supérieure ou égale à 3 ha (A) 2° Dont la superficie est| rétention Déclaration supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D) | et de régulation : 1,50 ha
Article 3 - Données générales
Les travaux, ouvrages et aménagements doivent être conformes au dossier joint à la demande d'autorisation soumise à l'enquête publique.
Les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l'occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au maire de la commune, lequel doit prévenir la direction régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire (service régional de l'archéologie).
Système de régulation du débit de fuite et de confinement des eaux pluviales
Les systèmes de rétention et de rejet des eaux pluviales, conformes à la description qui en est donnée dans le document d'incidences soumis à enquête publique, assortie des modifications décidées suite à cette enquête et à l'examen des réclamations obtenues, seront équipés de déversoirs de trop plein. Les eaux pluviales des terrains bâtis seront gérées jusqu’à l’occurrence décennale. Les déversoirs pourront accepter les débits engendrés par des phénomènes de récurrence centennale.
La qualité des sédiments tapissant les bassins sera mesurée au moins une fois tous les cinq ans par le maître d'ouvrage, avec envoi des résultats au service de la police de l'eau à la DDTM de la Vendée. Ce suivi pourra être allégé à l’issue de dix années s’il n’est pas constaté d’accumulation de polluants.
Article 4 - Mesures réductrices ou compensatrices pour l'environnement
e eaux usées :
— les eaux usées domestiques de la zone aménagée seront raccordés à la station d'épuration de Mouilleron le Captif.
e eaux pluviales :
— Les dispositifs de laminage des débits de restitution des eaux pluviales sont dimensionnés sur la base d’un événement météorologique décennal.
- Le déversoir du bassin d’orage aura une capacité d’évacuation au moins égale au débit entrant lors d’un événement centennal.
Arrêté préfectoral n°17-DDTM85-5 36 AUTORISANT au titre de la législation sur l'Eau et des Milieux Aquatiques, le rejet d'eaux pluviales, de la ZAC « La Grimoire »,sur le territoire de la commune de Mouilleron le Captif e Zoneshumides :
— Le comblement et la destruction de 1,50 ha de zones humides fera l’objet d’une compensation
par la création ou la renaturation de 3,65 ha de terrains offrant un potentiel écologique au moins équivalent.
Article 5 - Moyens de surveillance et d'entretien
La surveillance et l'entretien des réseaux, des ouvrages et des mares recevant les eaux pluviales relèvent de la
responsabilité du pétitionnaire.
Les principes généraux d'entretien des ouvrages de régulation sont les suivants :
+ Dégager les flottants et objets encombrants s'accumulant dans lebassin, les conduites, les fossés.
+ Curer les fossés de régulation. Les produits de curage du bassin (boues décantées...) sont analysés avant mise en décharge ou bien acheminés vers un lieu de traitement approprié.
- Tenir à disposition du service chargé de la police de l’eau les résultats des analyses. + Tondre ou faucher les annexes hydrauliques avec ramassage des déchets végétaux.
- Surveiller le bon fonctionnement des ouvrages de rejet et de traitement des eaux pluviales.
+ Curer systématiquement le bassin d’orage en cas de pollution et faire enlever les eaux polluées par une entreprise agréée.
+ Interdire l'utilisation de produits phytosanitaires sur une distance de 10 m de part et d'autre des émissaires hydrauliques et des surfaces en eau (fossés, bassin, mares).
Article 6 - Obligations du maître d'ouvrage
Le maître d'ouvrage devra modifier ou compléter les installations s'il est reconnu que le déversement des eaux présente encore des inconvénients pour la salubrité, l'alimentation en eau potable des populations, l'utilisation générale des eaux au point de vue agricole et industriel, la conservation du poisson et la pisciculture, ou la
préservation des écosystèmes aquatiques.
Article 7 -Prescriptions relatives aux ouvrages d’art.
Le gestionnaire de l'installation sera tenu d'enlever à la réquisition de l'Administration, les dépôts de toutes sortes qui se formeraient dans les fossés par suite du déversement des eaux et de procéder aux aménagements du lit reconnus nécessaires ainsi qu'à son entretien ultérieur sur une longueur suffisante pour faciliter la dilution et l'évacuation de l'effluent.
Article 8 - Respect des droits des tiers
Le gestionnaire de l'installation devra indemniser les irrigants et autres usagers des eaux de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par le déversement des eaux.
Article 9 - Modifications à l'ouvrage (R 214-18 du code de l'Environnement
Toute modification apportée par le déclarant à l'aménagement, à son mode d'utilisation ou à l'exercice de l'activité qui y est liée, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier d’autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation. Le Préfet fixera, s'il y a lieu, les prescriptions complémentaires.
Article 10 - Transmission à un tiers (R 181-47 du code de l'environnement)
Au cas où le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit faire la déclaration au Préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'aménagement.
Arrêté préfectoral n°17-DDTM85-5 3 6 AUTORISANT au titre de la législation sur l'Eau et des Milieux Aquatiques, le rejet d'eaux pluviales, de la ZAC « La Grimoire »,sur le territoire de la commune de Mouilleron le Captif Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de l’affectation indiquée dans la déclaration de l’installation, doit faire l’objet d’une déclaration, par l’exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive, l’expiration du délai de deux ans ou le changement d’affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 11 - Accidents ou incidents (article R 214-46 du code de l'environnement)
Tout incident ou accident intéressant l'ouvrage faisant l'objet de la présente autorisation et de nature à porter atteinte :
à la santé, la salubrité publique, la sécurité civile et l'alimentation en eau potable de la population,
. à la conservation et au libre écoulement des eaux et la protection contre les inondations,
. à la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides,
doit être porté sans délai à la connaissance du Maire de la commune concernée et du Préfet.
Article 12 - Validité de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée pour une période indéterminée, mais elle pourra être, à tout moment, modifiée ou révoquée dans les conditions énoncées aux articles R 181-45 à R 181-48 du code de lPenvironnement.
Article 13 - Recours
Les prescriptions de la présente autorisation au titre de l'article R 181-50-1 du Code de l'environnement
peuvent faire l'objet de la part du titulaire, dans le délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture, d'un recours gracieux auprès du préfet, qui sera réputé rejeté en cas d'absence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception de la requête.
Conformément aux dispositions des articles R 181-50-1 et 2 du Code de l'Environnement, cette décision peut
être contestée auprès du tribunal administratif de Nantes, par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de l'arrêté d'autorisation. L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 14 -Application de l'autorisation
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Maire de Mouilleron le Captif, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Directeur de Nexity Foncier Conseil, et dont mention sera faite au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
0 1 SEP. 201
Benoît BROCART
Arrêté préfectoral n°17-DDTM85- 5 5 € AUTORISANT au titre de la législation sur l'Eau et des Milieux Aquatiques, le rejet d'eaux pluviales, de la ZAC « La Grimoire »,sur le territoire de la commune de Mouilleron le Captif Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
irection dé n 14 SEP. 2017 eee Arrêté n° 2017 - DDTM 85
- DML-540 du de la Vendée portant autorisation d’occupation du domaine public
maritime
naturel de l’État sur le haut de plage au droit de la parcelle BH Délégation à la mer et au littoral
1064 sur la commune des Sables d'Olonne au bénéfice de la Service gestion durable or ï 5 de la mer et du ttorel société SARL LAURENT Michel, pour un chantier de ravalement
Unité gestion patrimoniale d’immeuble de la « résidence Plein Océan ». du domaine public maritime
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 et suivants, L.2124-1, L. 2124-4 et les articles R.2122-1 et suivants, R2124-56, R2125-1 et suivants, Vu le code de l’environnement, notamment l’article L.321-9.
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1, L.2212-3, et
L.2213-23,
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié, relatif à l’organisation de l’action de l’État en
mer,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l° organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination du préfet de Vendée, Monsieur Benoît Brocart,
Vu l’arrêté du Premier ministre du 3 septembre 2015 nommant Monsieur Stéphane Buron, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 29 août 2012 nommant Monsieur Hugues Vincent, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de la Vendée, Vu l'arrêté n°2017/017 du 30 mars 2017 du préfet maritime de l’Atlantique, portant délégation de signature à Monsieur Hugues Vincent, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint,
délégué à la mer et au littoral de la Vendée,
Vu l’arrêté du préfet maritime de l’Atlantique n°2011/46 du 8 juillet 2011 réglementant la pratique des
activités nautiques le long du littoral de l’ Atlantique,
Vu l'arrêté préfectoral n°17 DRCTAJ/2-425 du 31 juillet 2017, portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu la décision en vigueur 17-DDTM/SG-485 du 1° août 2017 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée et son tableau annexé,
p.1/6 Considérant la demande du 26 juin 2017, par laquelle M. Didier LAURENT, représentant la SARL LAURENT Michel, sollicite l’autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime de l’État au 19, Route Bleue à la Chaume, sur la commune des Sables d'Olonne, pour un chantier de ravalement de façade,
Vu l’avis conforme du commandant de la zone maritime de l’ Atlantique du 2 août 2017, Vu l’avis conforme du 24 juillet 2017 du délégué à la mer et au littoral de la Vendée pour le préfet maritime de l'Atlantique au titre de l’action de l’État en mer,
Vu l'avis favorable du 08 septembre 2017 pour le maire des Sables d'Olonne, Vu la décision du 8 septembre 2017 pour le directeur départemental des finances publiques de la Vendée fixant les conditions financières et favorable à la gratuité,
Vu l’avis des services concernés en matière d’urbanisme et en matière d'environnement marin et de travaux en milieu maritime,
Considérant les plans annexés,
Arrête
Article 1 —- Objet
Par le présent arrêté, la Société LAURENT Michel, ayant pour SIRET n°353 353 394 00029, sise ZA Nord au 13, rue de la Camamine — BP44 — 85150 LA MOTHE ACHARD), représentée par M. Didier LAURENT, ci-après désigné(e) « bénéficiaire », est autorisé(e) à occuper temporairement le domaine public maritime naturel (DPMn) de l’État, au lieu-dit « haut de la plage » au droit de la parcelle cadastrée BH 1064 sur la commune des Sables d'Olonne pour installer un échafaudage de 20 m°? dans le cadre d’un chantier de ravalement de la façade de l’immeuble dit « résidence Plein Océan » au n°19, de la Route Bleue.
Article 2 - Nature de l’autorisation
La présente autorisation est accordée à titre personnel. Elle est révocable sans indemnité à la première réquisition de l’autorité administrative compétente. Il est interdit de céder cette autorisation à un tiers, ni en partie, ni en totalité, sous peine de déchéance.
Elle n’est pas constitutive de droit réel au sens des articles L.2122.6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 3 - Durée
Cette autorisation est accordée pour une durée de deux mois à partir du 15 septembre 2017. La durée d’occupation autorisée sur le DPM inclut l'aménagement ou le montage des installations, l’exploitation de l’espace mis à disposition et le démontage des installations. Elle cesse de plein droit à l’échéance fixée au 15 novembre 2017 sauf si une nouvelle autorisation a été délivrée avant cette date.
La tacite reconduction est interdite.
Article 4 —- Conditions générales
Le bénéficiaire doit respecter les diverses législations applicables et en vigueur, notamment en matière d’environnement, d’urbanisme, d’hygiène, de sécurité, etc.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance du DPM concerné. La présente autorisation vaut pour la pose ou dépose des installations.
Le bénéficiaire est considéré responsable vis-à-vis du public et devant l’État, pendant toute la durée de l’occupation ainsi qu’au terme de celle-ci sauf révocation avec conditions particulières.
p.2/6 En aucun cas, le bénéficiaire ne doit céder, transmettre ou sous-louer ses installations pendant la durée
de validité du titre d’occupation. En cas de cession non autorisée des installations, le bénéficiaire de la présente autorisation reste responsable des conséquences de l’occupation, même par un tiers non autorisé.
La responsabilité de l’État ne peut en aucune manière être invoquée et le bénéficiaire ne peut réclamer aucune indemnité à l’encontre de l’État en cas de modification de la configuration de la plage ou de dégâts occasionnés aux installations du fait de l’action de la mer ou d’un quelconque événement météorologique. Il en est de même pour les sous-traitants éventuels. L'État se réserve le droit de prendre toute mesure indispensable à la conservation du domaine public maritime naturel sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir de quelque indemnité que ce soit.
Article 5 — Conditions financières (gratuité)
La présente autorisation est accordée à titre gratuit.
Article 6 — Impôts
Le bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels peuvent être assujettis les terrains, aménagements, ouvrages, constructions ou installations, quelles qu’en soient la nature et l'importance, qui sont exploités en vertu du présent arrêté.
S’il y a lieu, et sous sa responsabilité, le bénéficiaire effectue la déclaration de construction nouvelle prévue par le code général des impôts.
Article 7 — Conditions techniques
"Article 7.1 — Circulation et stationnement
Au vu de l’article L.321-9 du code de l’environnement, le bénéficiaire est autorisé à faire circuler les
véhicules terrestres à moteur nécessaires au montage et au démontage de ses installations, sur le périmètre autorisé et en respectant les périodes mentionnées au présent arrêté. Les véhicules doivent emprunter la cale entre les parcelles BH 1094 et BH 1064 au bout de la rue de Montauban. " Article 7.2 - Caractéristiques des installations autorisées
Comme figuré au plan annexé au dossier, les équipements suivants peuvent être installés : ° un échafaudage de 20 m de long sur 1 m de large
Le mobilier ne doit pas comporter de publicité et aucune enseigne amovible (totem, chevalet,
panneau sur ressort, etc) ne doit être mise en dehors du périmètre autorisé pour l’occupation.
- Article 7.3 — Implantation de l’espace occupé
Avant toute installation, le bénéficiaire avise les services techniques municipaux de la commune des Sables d'Olonne.
Les installations doivent être amovibles et démontables. Aucun raccordement aux réseaux publics (eau, assainissement, électricité) nouveau ne doit être réalisé sur la plage. Les matériaux employés doivent être adaptés pour respecter l’environnement marin. Au cours des travaux, le maître d’œuvre doit empêcher tout rejet des produits utilisés dans le cadre du chantier vers le milieu marin et son environnement. Aucun enduit ne doit être déversé ni sur l’estran ni dans l’eau de mer. Les déchets issus du chantier doivent être récupérés de façon systématique au fur et à mesure de l’avancement du chantier. Des protections sont à prévoir notamment au pied de l’échafaudage.
» Article 7.4 — Libre passage des piétons
Au minimum une bande de 3 mètres de large doit être laissée libre entre les installations et la limite de marée (haute) pour permettre le passage du public.
“ Article 7.5 — Entretien en bon état des installations — Assurance
Les ouvrages établis par le bénéficiaire sont entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
p.3/6 Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d’utilisation du matériel par ses clients et de tout risque d’accident sur son secteur du fait de son installation. - Article 7.6 — Découverte de biens culturels maritimes
Toute découverte de biens culturels maritimes gisant à la surface des fonds sous-marins ou enfouis doit être signalée, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.
Article 8 — Contrôle de l’occupation
- Article 8.1 — Contrôle administratif de l'occupation
Les agents missionnés par l’administration pour faire des contrôles doivent avoir un droit d’accès libre et permanent aux dépendances concernées, et ce, sur simple demande verbale. L’accès au site de l’implantation et au reste de la plage est maintenu pour les véhicules terrestres à moteur de l’État ou des services de secours.
"Article 8.2 — Infractions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article optionnel - Travaux
Dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux notamment en mer et sur l’estran afin qu’il puisse s’assurer de la remise en état du site.
Article 9 - Modification de l’autorisation —- Renouvellement
Toute évolution du présent projet, toute extension de surface occupée, toute modification de l’état des lieux, toute installation nouvelle, doit faire l’objet au préalable d’une nouvelle demande d’autorisation auprès du service gestionnaire du domaine public maritime. Le dossier doit être présenté conformément aux articles R. 2122-2 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, en indiquant la durée souhaitée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être autorisée.
Toute nouvelle demande d’autorisation doit parvenir au service gestionnaire du DPMhn de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée avant la date d’échéance du présent arrêté. Il n’y a pas de droit acquis au renouvellement de l’AOT. L'autorité compétente pour délivrer l’autorisation dispose de la faculté de ne pas renouveler celle-ci. Il en résulte par conséquent aucun préjudice ni aucun droit à une indemnité pour le bénéficiaire.
Article 10 - Responsabilité et réparation des dommages
L’entretien des lieux et l’utilisation des installations et du matériel se fait sous sa responsabilité exclusive. Il est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui peuvent résulter de l’exécution des travaux liés à ses installations (que ce soit pour la mise en place ou l’enlèvement), ainsi que de la présence et de l’exploitation de ses installations sur la portion de domaine public maritime autorisée pour l’occupation.
Le bénéficiaire doit enlever tous les décombres, terre et dépôts de matériaux, gravats et immondices et
réparer immédiatement tous les dommages causés au domaine public.
Article 11 - Remise en état des lieux
À la fin du chantier, tous les équipements sur la plage doivent être démontés, les déchets doivent être évacués et les lieux doivent être remis en leur état naturel primitif par le bénéficiaire pour permettre au public de retrouver l’usage intégral libre et gratuit des lieux.
p.4/6 De même, en cas d’absence de nouvelle autorisation, à l’expiration de l’autorisation d'occupation
du DPMn pour quelque cause que ce soit (cessation d’activité, retrait ou révocation d’autorisation).
Les installations diverses et toutes traces d’occupation doivent être enlevées ou effacées, qu’elles soient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour ce bénéficiaire d’y pourvoir, il y est procédé d’office et à ses frais et risques par l’administration.
Article 12 - Précarité de l’autorisation
» Article 12.1 — Révocation par l'État
Elle peut être révoquée, en tout ou partie, notamment dans tous les cas où le service chargé de la gestion du DPM le juge utile à l’intérêt général dont il a la charge.
L'autorisation peut être révoquée à la demande du directeur départemental des finances publiques de la Vendée en cas d’inexécution des conditions financières (non-paiement des redevances) et sur décision du directeur départemental des territoires et de la mer en cas d’inexécution des conditions juridiques précitées, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
L’autorisation DPM peut être révoquée de plein droit :
+ au cas où le bénéficiaire utilise l’autorisation pour une destination autre que celle spécifiée, + au cas où le bénéficiaire n’est plus bénéficiaire des autorisations pouvant être exigées par la réglementation en vigueur notamment pour exercer l’activité professionnelle qui a motivé l’autorisation,
+ si le bénéficiaire n’obtient pas toute autre autorisation requise au vu des diverses législations applicables, l’autorisation est considérée caduque,
+ en cas de condamnation pénale mettant le bénéficiaire dans l'incapacité de poursuivre l’exploitation,
+ en cas de cessation d’exploitation consécutive à la faillite d’un bénéficiaire (procédure de règlement ou liquidation judiciaire des biens) et en outre, lorsqu'il s’agit d’une société, en cas de cession de ladite société, ce, quelle qu’en soit la forme juridique.
En cas de négligence de la part du bénéficiaire et à la suite d’une mise en demeure adressée par le préfet et restée sans effet, il est pourvu d’office aux obligations précitées à la diligence du responsable du service chargé de la gestion ou/et du contrôle du domaine public maritime et ce, aux frais du bénéficiaire.
Le préfet peut également dans ce cas, procéder au retrait de l’autorisation d’occupation.
« Article 12.2 — Résiliation à la demande du bénéficiaire
La présente autorisation peut être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d’échéance fixée, en adressant au préfet une demande motivée par courrier recommandé avec avis de réception. La résiliation ne donne droit à aucune indemnité.
En cas de révocation ou de résiliation, les dispositions de l’article « remise en état des lieux » s’appliquent.
Article 13 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le bénéficiaire est responsable des conséquences de l’occupation, même par un tiers non autorisé.
p.5/6 Article 14 — Voies de recours et délais
S’il y a lieu, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d’un recours hiérarchique devant le ministre responsable du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite. Au vu des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes : 6 allée de l'Île Gloriette — BP 24 111 — 44 041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 15 — Notification et publicité du présent arrêté
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la Vendée (DDFiP) à M. Didier LAURENT. Il sera publié au recueil des actes administratifs la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Ce document et notamment le plan annexé doit être affiché de façon visible pour le public sur les lieux de Pimplantation par le bénéficiaire de la présente autorisation. Cet acte et les plans annexés sont consultables sur demande auprès du service compétent de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée ou de la mairie concernée.
Article 16 —- Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le directeur départemental des finances publiques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire des Sables d'Olonne sont chargés, chacun, chacune, en ce qui le ou la concerne, de l’exécution du présent arrêté.
1 4 SEP. 2017 Fait aux Sables d'Olonne, le
Pour le préfet et par subdélégation,
le chef de d gg$tion patrimoniale du domaine
public maritim
Jean-Philipp@VORNIERE
p.6/6 Autorisation d'occupation du domaine public maritime naturel de l'état sur la commune des N Sables d'Olonne au bénéfice de la société SARL LAURENT Michel, pour un chantier de
ravalement de la façade arrière de la « résidence Plein Océan » sise au 19, Route Bleue —
85100 Les SABLES D'OLONNE
de l'Armandèche. Fort
St-Nicolas
E = Lt Pratt Le Chef de laits Rs ame du Donne {if Maritime
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Jean-Piip£= /
© DDTM de la Vendée - 13/09/2017 _ DML_Ravalement_résidence Pleine_ Océan 0 Liberté Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction départementale Arrêté n° 2017 - DDTM 85 - DML- > SLA des territoires et de la mer
de la Vendée
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
naturel de l’État au lieu-dit " plage des Conches / plage du Bud"
Délégation à la mer et au littoral
Service gestion durable à Longeville-sur-Mer, au bénéfice de l’association Longeville
nn Surf Club, pour l’organisation d’une manifestation ponctuelle de
du domaine public maritime compétition de surf « le Bud Contest, édition 2017 », les 16 et
17 septembre ou les 23 et 24 septembre ou les 30 septembre et
1% octobre 2017.
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 et suivants, L.2124-1, L. 2124-4 et les articles R.2122-1 et suivants, R2124-56, R2125-1 et suivants,
Vu le code de l’environnement,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1, L.2212-3, et
L.2213-23,
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié, relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination du préfet de Vendée, Monsieur Benoît BROCART,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 3 septembre 2015 nommant Monsieur Stéphane BURON,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l’arrêté du Premier ministre du 29 août 2012 nommant Monsieur Hugues VINCENT, directeur
départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de la Vendée, Vu l’arrêté n°2017/017 du 30 mars 2017 du préfet maritime de l’Atlantique, portant délégation de signature à Monsieur Hugues VINCENT, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de la Vendée,
Vu l’arrêté du préfet maritime de l’Atlantique n°2011/46 du 8 juillet 2011 réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de l’ Atlantique,
Vu l'arrêté préfectoral n°17 DRCTAJ/2-425 du 31 juillet 2017, portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu la décision en vigueur n°17-DDTM/SG-485 du 1‘ août 2017 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée et son tableau annexé,
p. 1/6 Considérant la demande du 31 juillet 2017, par laquelle Monsieur BOUSSAIS, représentant l’association Longeville Surf Club sollicite l’autorisation d’occuper temporairement le domaine public maritime de l’État au lieu-dit “la plage des Conches ou plage du Bud” sur la commune de Longeville-sur-Mer, pour y organiser une compétition de surf dite « Bud Contest — édition 2017 »,
Vu l’avis conforme du 30 août 2017 du délégué à la mer et au littoral de la Vendée pour le préfet maritime de l'Atlantique au titre de l’action de l’État en mer,
Vu l’avis favorable du 31 août 2017 pour le maire de Longeville-sur-Mer, Vu la décision du 31 août 2017 du directeur départemental des finances publiques de la Vendée fixant les conditions financières,
Vu la déclaration de manifestation nautique,
Vu les plans annexés,
ARRÊTE
Article 1 —- Objet
L'Association Longeville Surf Club, ayant pour SIRET n° 448 110 403 00046, sise 13, Chemin de
la Conche — 85560 LONGEVILLE-SUR-MER, représentée par son président Monsieur Pierre BOUSSAIS, ci-après désigné(e) « bénéficiaire », est autorisé(e) à occuper temporairement le domaine public maritime naturel (DPMhn) de l’État, au lieu-dit « plage des Conches ou plage du Bud », sur la commune de Longeville-sur-Mer, pour organiser une compétition de surf dite « Bud Contest » les samedi 16 et dimanche 17 septembre ou les 23 et 24 septembre ou les 30 septembre et 1° octobre 2017.
Article 2 — Nature de l’autorisation
La présente autorisation est accordée à titre personnel au bénéficiaire. Elle est révocable sans indemnité à la première réquisition de l’autorité administrative compétente. Il est interdit de céder cette autorisation à un tiers, ni en partie, ni en totalité, sous peine de déchéance. Elle n’est pas constitutive de droit réel au sens des articles L.2122.6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 3 - Durée
La présente autorisation est accordée pour deux journées, de 8 h à 18 h, sur les dates proposées suivantes soit les samedi 16 et dimanche 17 septembre ou, en cas de report, les 23 et 24 septembre ou les 30 septembre et 1* octobre 2017
Cette durée d’occupation autorisée sur le DPM inclut l’aménagement ou le montage des installations, l’exploitation de l’espace mis à disposition et le démontage des installations. Elle cesse de plein droit à l’échéance fixée au 2 octobre 2017, sauf si une nouvelle autorisation a été délivrée avant cette date. La tacite reconduction est interdite.
Article 4 — Conditions générales
Le bénéficiaire doit respecter les diverses législations applicables et en vigueur, notamment en matière d’environnement, d’hygiène, de sécurité, etc.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance du DPM concerné.
p. 2/6 La présente autorisation vaut pour la pose ou dépose des installations.
Le bénéficiaire est considéré responsable vis-à-vis du public et devant l’État, pendant toute la durée de l’occupation ainsi qu’au terme de celle-ci sauf révocation avec conditions particulières. En cas de cession non autorisée des installations, le bénéficiaire de la présente autorisation reste responsable des conséquences de l’occupation, même par un tiers non autorisé.
La responsabilité de l’État ne peut en aucune manière être invoquée en toutes circonstances. Le bénéficiaire ne peut réclamer aucune indemnité à l’encontre de l’État en cas de modification de la configuration du DPM ou de dégâts occasionnés aux installations du fait de l’action de la mer ou d’un quelconque événement météorologique. Il en est de même pour les sous-traitants éventuels. L'État se réserve le droit de prendre toute mesure indispensable à la conservation du domaine public maritime naturel sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir de quelque indemnité que ce soit.
Article 5 - Conditions financières
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l’occupant doit s’acquitter d’une redevance dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du code général
de la propriété des personnes publiques (CGPPP).
Selon le barème en vigueur, la présente autorisation est accordée sous réserve du paiement d’une redevance domaniale d’un montant de cinquante euros (50 €).
Cette redevance est payable dès notification de la présente autorisation, en une seule fois pour toute la durée de l’occupation, à la caisse de la direction départementale des finances publiques de la Vendée au 26, rue Jean Jaurès — 85024 LA ROCHE SUR YON CEDEX, directement ou par
virement au compte suivant :
DDFiP VENDEE - TRESOR PUR TRESOR
26, rue Jean Jaurès
85021 LA ROCHE-SUR-YON CEDEX
IBAN FR 283000100697A850000000007
BIC BDFEFRPPCCT
Le virement doit impérativement faire apparaître la mention « REDOM » suivie du nom de
l’occupant « Association Longeville Surf Club ».
En cas de retard de paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l’article L.2125-5 du CGPPP. sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 6 — Conditions techniques
* Article 6.1 — Circulation et stationnement
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine public maritime au vu de l’article L.321-9 du code de l’environnement.
*__ Article 6.2 — Caractéristiques des installations autorisées
Comme figuré au plan annexé au dossier, sur l'emplacement prévu pour la manifestation et ne devant pas dépasser une superficie de 8 m? au total sur le haut de l’estran, les équipements suivants
peuvent y être installés : 2 tivolis de 4 m°? chacun.
Le mobilier ne doit pas comporter de publicité et aucune enseigne amovible (totem, chevalet, panneau sur ressort, etc) ne doit être mise en dehors du périmètre autorisé pour l’occupation.
*__ Article 6.3 — Implantation de l’espace occupé
Avant toute installation, le bénéficiaire avise les services techniques municipaux de la commune de Longeville-sur-Mer.
Les installations doivent être amovibles et démontables.
p. 3/6 Aucun raccordement aux réseaux publics (eau,
assainissement, électricité) nouveau ne doit être
réalisé sur la plage.
Les matériaux employés doivent être adaptés de façon
à s'intégrer dans le paysage et à respecter la
charte d'aménagement communale.
+ Article 6.4 - Libre passage des piétons
Au minimum une bande de 3 mètres de large doit
être laissée libre entre les installations et la limite
de marée (haute) pour permettre le passage du public.
+ Article 6.5 - Entretien en bon état des installations
— Assurance
Les ouvrages établis par le bénéficiaire sont entretenus
en bon état et maintenus conformes aux
conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour
le garantir des risques d'utilisation du matériel
par ses clients et de tout risque d’accident sur son secteur
du fait de son exploitation.
Article 7 — Contrôle de l'occupation
+ Article 7.1 - Contrôle administratif de l’occupation
Les agents missionnés par l'administration pour faire
des contrôles doivent avoir un droit d’accès
libre et permanent aux dépendances concernées,
et ce, sur simple demande verbale.
L'accès au site de l'implantation et au reste de la
plage est maintenu pour les véhicules terrestres à
moteur de l’État ou des services de secours.
Article 7.2 — Infractions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté,
après mise en demeure du bénéficiaire restée
sans effet, est constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 8 - Modification de l'autorisation — Renouvellement
Si le bénéficiaire désire modifier la présente autorisation
d’occupation du DPM (pour une extension
de surface, une modification de l’état des lieux,
une installation nouvelle, etc.), il doit adresser
une
nouvelle demande au service gestionnaire du domaine
public maritime de l'État, en indiquant
la durée souhaitée de la nouvelle occupation pour
le cas où celle-ci pourrait être autorisée.
Le dossier doit être présenté conformément aux articles
R. 2122-2 et suivants du code général de la
propriété des personnes publiques.
Toute demande pour un renouvellement d’autorisation
doit parvenir au service gestionnaire du
DPMn de la direction départementale des territoires
et de la mer de la Vendée trois mois au moins
avant la date d’occupation prévue.
Il n’y a pas de droit acquis au renouvellement
de l’AOT. L'autorité compétente pour délivrer
l'autorisation dispose de la faculté de ne pas renouveler
celle-ci. Il en résulte par conséquent
aucun préjudice ni aucun droit à une indemnité pour
le bénéficiaire.
Article 9 - Responsabilité et réparation des dommages
L'entretien des lieux et l’utilisation des installations
et du matériel se fait sous la responsabilité
exclusive de l’occupant. Il est et demeure seul responsable
de tous les accidents ou dommages qui
peuvent résulter de l'exécution des travaux liés à ses
installations (que ce soit pour la mise en place
ou l’enlèvement), ainsi que de la présence et de l'exploitation
de ses installations sur la portion de
domaine public maritime autorisée pour l’occupation.
En cas d'exécution de travaux, le bénéficiaire
doit enlever tous les décombres, terre et dépôts
de
matériaux, gravats et immondices et réparer immédiatement
tous les dommages causés au domaine
public.
p. 4/6 Article 10 - Remise en état des lieux
À la fin de la manifestation, les déchets éventuels doivent être évacués et les lieux doivent être remis en leur état naturel primitif par le bénéficiaire pour permettre au public de retrouver l’usage
intégral libre et gratuit des lieux.
De même, en cas d’absence de nouvelle autorisation, à l'expiration de l’autorisation
d’occupation du DPMn pour quelque cause que ce soit (cessation d’activité, retrait ou révocation). Les installations diverses et toutes traces d’occupation doivent être enlevées ou effacées, qu’elles soient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour ce bénéficiaire d’y pourvoir, il y est procédé
d'office et à ses frais et risques par l’administration.
Article 11 - Précarité de l’autorisation
Si le bénéficiaire n'obtient pas toute autre autorisation requise au vu des diverses législations
applicables, l’autorisation est considérée caduque.
Article 11.1 — Révocation par l’État
L'autorisation peut être révoquée, en tout ou partie, notamment dans tous les cas où le service chargé de la gestion du DPM le juge utile à l'intérêt général dont il a la charge.
Elle peut être révoquée à la demande du directeur départemental des finances publiques de la Vendée en cas d’inexécution des conditions financières (non-paiement des redevances) et sur décision du directeur départemental des territoires et de la mer en cas d’inexécution des conditions juridiques précitées, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
L'autorisation DPM peut être révoquée de plein droit :
+ au cas où le bénéficiaire utilise l’autorisation pour une destination autre que celle spécifiée, + au cas où le bénéficiaire n’est plus bénéficiaire des autorisations pouvant être exigées par la
réglementation en vigueur,
+ en cas de condamnation pénale.
En cas de négligence de la part du bénéficiaire et à la suite d’une mise en demeure adressée par le préfet et restée sans effet, il est pourvu d'office aux obligations précitées à la diligence du responsable du service chargé de la gestion ou/et du contrôle du DPM et ce, aux frais du
bénéficiaire.
Le préfet peut également dans ce cas, procéder au retrait de l’autorisation d’occupation.
Article 11.2 — Résiliation à la demande du bénéficiaire
Le bénéficiaire peut demander la résiliation de son autorisation à tout moment avant la date d’échéance fixée, en adressant au préfet une demande motivée par courrier recommandé avec
avis de réception. La résiliation ne donne droit à aucune indemnité.
En cas de révocation ou de résiliation, les dispositions de l’article « remise en état des lieux » s’appliquent.
Article 12 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le bénéficiaire est responsable des
conséquences de l’occupation, même par un tiers non autorisé.
p. 5/6 Article 13 — Voies de recours et délais
S’il y a lieu, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d’un recours hiérarchique devant le ministre responsable du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Au vu des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes : 6 allée de l’Île Gloriette — BP 24 111 — 44 041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 14 - Notification et publicité du présent arrêté
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la Vendée (DDFiP) à Monsieur BOUSSAIS. Il sera publié au recueil des actes administratifs la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Ce document et notamment le plan annexé doit être affiché de façon visible pour le public sur les lieux de l’implantation par le bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 15 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le directeur départemental des finances publiques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de Longeville-sur-Mer, sont chargés, chacun, chacune, en ce qui le ou la concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le {4 SEP. 2017
Pour le préfet, par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
par subdélégation,
le chef de l’unité Gestion Patrimoniale
du Domaine Publie Mazfime,
p. 6/6 ose Autorisation d'occupation du Domaine public À
maritime naturel de l'État
au lieu-dit "plage de Bud" à Longeville-sur-Mer, au bénéfice de
l'association "Longeville Surf Club" pour organiser une compétition
de surf dite "Bud Contest" le week-end du 16 et 17 sept. 2017 ou du 23 et 24 sept. 2017 ou du 30 sept. et 1er octobre 2017.
Légende
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Source(s) : BD Ortho 2016 ©
Vu pour être annexé à
l'arrêté du ie füuune Gesüvi Falfiidniale
D@maine Public Maritime
Lg Lil
Liber» Égai + Promraié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ebn-Piilinne VORNIERE
PRÉFET
DE LA VENDÉE Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Vendée
Service
Eau, risques et nature
Unité
Politique et gestion de l’eau
19 rue Montesquieu - BP 60827
85021 LA ROCHE-SUR-YON
Cedex
téléphone : 02 51 44 33 13
télécopie : 02 51 44 33 48
ddtm-sem@vendee.gouv.fr
Liberté « Liberté « Égalté» Frateraé Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE préfectoral n° 17-DDTMS85-542
portant autorisation de stockage d’eau dans le
département de la Vendée et de limitation de restitution
en aval des barrages
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants,
VU le code de la santé publique,
VU le code civil, et notamment les articles 640 à 645,
VU le code pénal,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1, VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
VU ie décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de Préfet de la Vendée,
VU l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement,
VU l'arrêté du 18 novembre 2015 du Préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, approuvant le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, et notamment ses dispositions 7E et 7C-4,
VU l'arrêté préfectoral n° 17-DDTM85-399 du 16 juin 2017 portant autorisation de stockage d’eau dans le département de la Vendée et de limitation de restitution en aval des barrages,
VU la demande du SIAEP Plaine et Graon du 3 août 2017 sollicitant une autorisation du pompage du Lay vers le Graon à partir du 15 septembre 2017, CONSIDERANT le faible taux de remplissage des retenues d’eau potable sur le département (47 % au 3 septembre 2017) ;
CONSIDERANT que les capacités des barrages d’Apremont, du Graon, du Jaunay, de la Vouraie et de la Bultière pourraient atteindre des seuils critiques en l’absence de pluies significatives ces prochaines semaines :
ARRETE:
Article 1 : Autorisation de stockage d’eau
Le SIAEP Plaine et Graon est autorisé à transférer de l’eau du cours d’eau le Lay (commune de Champ-Saint-Père) vers la retenue d’eau potable du Graon (commune de Saint-Vincent-sur-Graon).
Le débit maximum de transfert est de 2 000 m‘/h.
La période de prélèvement démarre à partir de la date de signature du présent arrêté, jusqu’au 31 décembre 2017.
Article 2 : Mesures de limitation de restitution en aval des barrages
Le SIAEP de l’Angle Guignard peut limiter le débit requis par l’article L. 214-18-I du code de l’environnement à la valeur suivante pour le barrage de la Vouraie : 20 litres/seconde.
Le SIAEP des Deux Maines peut limiter le débit requis par l’article L. 214-18-I du code de l’environnement à la valeur suivante pour le barrage de la Bultière : 40 litres/seconde.
Le SIAEP de la Haute Vallée de la Vie peut limiter le débit requis par l’article L. 214-18-I du code de l’environnement à la valeur suivante pour le barrage d’Apremont : 30 litres/seconde.
Le SIAEP de la Vallée du Jaunay peut limiter le débit requis par l’article L. 214-18-I du code de l’environnement à la valeur suivante pour le barrage du Jaunay : 15 litres/seconde.
Article 3 : Protection des milieux aquatiques
Le pétitionnaire doit laisser s’écouler en tout temps dans le cours d’eau un débit minimal permettant le maintien de la vie aquatique (article L. 214-18 du code de l’environnement).
Article 4 : Analyse des eaux
En vue de la surveillance de la qualité de l'eau brute prélevée, une analyse de type « Ressource Superficielle » (RS) est effectuée par les soins du pétitionnaire, et à ses frais, à la première mise en service du transfert d'eau et pendant la phase d'exploitation, à raison d'une analyse par mois.
La liste des paramètres correspond à une analyse type RS. Les analyses sont réalisées par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé. Les résultats des analyses de surveillance seront adressés, dès connaissance, à la DDTM et à l'ARS qui se réserve le droit de réaliser des analyses supplémentaires.
Arrêté préfectoral portant autorisation de stockage d'eau dans le département de la Vendée et de limitation de restitution en aval des barrages (2/3) Article 5 :
L'arrêté préfectoral n°17-DDTM85-399 du 16 juin 2017 portant autorisation de stockage d’eau dans le département de la Vendée et de limitation de restitution en aval des barrages est abrogé. Les mesures de limitation du présent arrêté resteront en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifieront pas de mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront naturellement fin le 31 décembre 2017.
Article 6 : Contrôles et sanctions
L'administration mènera tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestion définies au présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. Il ne doit pas être mis obstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés.
Les infractions au présent arrêté pour non respect de l'arrêté sont passibles notamment du retrait des autorisations accordées et de toutes les mesures administratives voire judiciaires adaptées à la circonstance.
Article 7 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Article 8 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la Préfecture, les sous-préfets des Sables d'Olonne et de Fontenay-le- Comte, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice générale de l'Agence régionale de santé, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’Agence française pour la biodiversité, le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et copie sera adressée au directeur de l'eau du ministère de la transition écologique et solidaire.
Il sera affiché dès réception dans toutes les mairies concernées et sera adressé pour information aux présidents des commissions locales de l’eau du SAGE du bassin du Lay, du SAGE du bassin de la Sèvre Nantaise et du SAGE Vie Jaunay.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 1 3 SEP. 2017
Benoît BROCART
Arrêté préfectoral portant autorisation de stockage d'eau dans le département de la Vendée et de imitation de restitution en aval des barrages (3/3) 7
ne +
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÈFET DE LA VENDEE
La Directrice Départementale de la protection des populations de la Vendée
Direction Départementale
de la protection des populations
de la Vendée
Tél : 02 51 47 10 00
Fax : 02 51 47 12 00
E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
Notre référence : 17-0129 SB/VG
Dossier suivi par : Sophie BOUYER
# Secrétariat de direction: 02 51 47 12 64 Du 18 septembre 2017
DECISION DE SUBDELEGATION
Objet : Subdélégation de signature
Dans le cadre de la délégation de signature qui m'a été accordée par arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/2-431 en date du 31 juillet 2017 et entrée en vigueur le 31 juillet 2017, je donne subdélégation à Monsieur Jean-Marc BIDET et pour l'ensemble des matières citées sur l'arrêté sus visé.
Je donne également subdélégation pour signer l'ensemble des décisions et des documents relevant des domaines d'activités énumérés ci-après et dans le cadre des attributions dévolues à leur service où à leur secteur.
I. Administration Générale :
A Mesdames Leïla DJEKHNOUN, Agnès WERNER, Jennifer DELIZY, Camille LACOUR-GESNEL,
Anne MIGNAVAL, Khédidja SILMI, Claire RICARD, Déborah TUPIN Messieurs Frédéric ANDRE,
Laurent CLAMONT, Michel COUMAILLEAU, Etienne SEGUY, Bruno DUIGOU, Bruno LECOUFFE,
Patrice RUBILLARD, Olivier DELAVAL et Jean-Pierre RAFSTEDT pour les congés annuels et les
autorisations d'absence.
A Madame Leïla DJEKHNOUN :
Tous documents administratifs et décisions portant sur l'organisation et le fonctionnement interne
des services de la DDPP de la Vendée, ainsi que sur la gestion des personnels placés sous l'autorité
directe de la directrice de la protection des populations, y compris les sanctions disciplinaires de groupe 1.
Tous les actes relavant de la gestion et notamment commande des matériels de fourniture, véhicules et prestations, signature des marchés, ordres de services et toutes pièces contractuelles relatives aux travaux d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers
Il. Concurrence, consommation et répression des fraudes :
A Madame Camille LACOUR-GESNEL et Monsieur Bruno DUIGOU
Dans le domaine du bon fonctionnement des marchés : la contrefaçon et l'économie souterraine,
les ventes réglementées et les ventes irrégulières, les publicités sur des opérations commerciales
irrégulières, les annonces de prix prohibées, l'observation et la réglementation des prix, l'égalité d'accès à la
commande publique, le contrôle des surfaces de vente, la commission de conciliation de baux
commerciaux.
Dans le domaine de la protection économique des consommateurs, l'information générale du
consommateur, les pratiques commerciales réglementées, les pratiques commerciales illicites, la protection
du consommateur dans e secteur des services financiers, les relations avec les consommateurs et les
organisations de consommateurs, le respect des règles relatives aux signes de qualité, de loyauté, le
contrôle import-export, et la délivrance d’attestations et règles particulières.
185, bd du Maréchal Leclerc -BP 795
85020 La Roche-sur-Yon cedex Dans le domaine de la sécurité du consommateur, les contrôles de la 1*° mise sur le marché des
produits, le traitement des alertes relatives aux produits, les procédés et technologies alimentaires et risque
environnemental, la sécurité des produits alimentaires et non alimentaires, la sécurité des prestations de
service.
Les arrêtés de fermetures des établissements préparant, traitant, transformant, manipulant ou
entreposant des denrées animales ou d’origine animale.
Il. Environnement :
A Messieurs Frédéric ANDRE et Laurent CLAMONT
Dans le domaine de la protection de la faune sauvage captive, les actes relatifs à l'autorisation
d'ouverture d'établissements, de détention d'élevage d'animaux non domestiques autres que des
espèces de gibier dont la chasse est autorisée et le certificat de capacité pour la détention d'espèces non
domestiques autres que des espèces de gibiers dont la chasse est autorisée, et la tenue des registres
d'entrées et des sorties.
Dans le domaine des installations classées pour la protection de l'environnement exerçant des
activités agricoles, agro alimentaires et de méthanisation,
la demande de compléments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant de la procédure
d'enregistrement ou d'autorisation environnementale ;
les dispositions liées à l'autorisation unique entrant en vigueur le 1” novembre 2015 à savoir les
demandes de compléments et l'envoi du rapport de recevabilité et la transmission de l'avis de l'autorité
environnementale (D.2014-450),
la réalisation de la phase contradictoire envers les porteurs de projets sur les projets d'arrêtés
relatifs aux demandes d’autorisations environnementales ;
et les consultations relatives à l'instruction des demandes d ‘enregistrements et d’autorisations
environnementales.
IV. Sécurité Sanitaire des Aliments
A Madame Agnès WERNER, Monsieur Michel COUMAILLEAU; Madame Anne MIGNAVAL, Monsieur Olivier DELAVAL, Madame Déborah TUPIN, Monsieur Patrice RUBILLARD, Madame Khédidja SILMI, Monsieur Bruno LECOUFFE, Madame Claire RICARD, et Monsieur Jean-Pierre RAFSTEDT chacun dans leur domaine d’attribution
Dans le domaine de l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées
animales ou d’origine animale.
Dans le domaine de la mise sur le marché des denrées animales ou d’origine animale, les
agréments des établissements.
Dans le domaine de la mise sur le marché des viandes ou des produits à base de viande ou des
produits laitiers la dispense d'agrément sanitaire.
Dans le domaine de la maîtrise des résidus et de contaminations dans les aliments et les
animaux.
Dans le domaine de la traçabilité des animaux et des produits animaux.
Dans le domaine du bien-être et la protection des animaux.
Les arrêtés de fermetures des établissements préparant, traitant, transformant, manipulant ou
entreposant des denrées animales ou d'origine animale.
V. Santé Alimentation et Protection Animales
A Madame Jennifer DELIZY et Monsieur Etienne SEGUY
Dans le domaine de la santé animale et de la lutte contre les maladies réglementées
Dans le domaine de la traçabilité des animaux et des produits animaux
Dans le domaine du bien-être et la protection des animaux
Dans le domaine des conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et des déchets
d'origine animale.
L'enregistrement des opérateurs et de leurs installations, l'agrément des personnes physiques et
des établissements.
En ce qui concerne la maîtrise des résidus et de contaminations dans les animaux.
185, Bd du Maréchal Leclerc — BP 795 2
85020 LA ROCHE SUR YON cedex VI. Echanges intra communautaires et avec les pays tiers des animaux et des aliments
A Mesdames Agnès WERNER, Jennifer DELIZY, Messieurs Etienne SEGUY, Michel
COUMAILLEAU, chacun dans leur domaine d’attribution
Dans le domaine des échanges intra communautaires et des opérations d'importation et
d'exportation en provenance ou à destination des pays tiers, des animaux vivants et de leurs produits.
VII. L'exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et l’utilisation du médicament vétérinaire et des aliments pour animaux
A Mesdames Anne MIGNAVAL, Jennifer DELIZY et Monsieur Etienne SEGUY chacun dans leur
domaine d'attribution
Pour la délivrance et le retrait du mandat sanitaire, l'enregistrement et l'agrément sanitaire des
établissements dans le secteur de l'alimentation animale et l'autorisation des fabricants ou importateurs
d'aliments médicamenteux.
VIII. Application de la transaction pour certaines infractions
A Monsieur Jean-Marc BIDET Directeur Adjoint pour tous les documents relatifs à l’application de la transaction pour certaines infractions du code rural et de la pêche maritime (livre Il) et du code de l’environnement (décret du 24 mars 2014 — art. R173-1 à 4 du code de l’environnement)
Cette décision abroge celle du 31 juillet 2017
Cette décision sera portée au recueil des actes administratifs ;
La directrice départementale de la protection des populations
uw 185, Bd du Maréchal Leclerc — BP 795
85020 LA ROCHE SUR YON cedex ?
4 L
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
00000
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
LE PREFET,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE n° AP DDPP-17-0494 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION EN LIEN EPIDEMIOLOGIQUE AVEC UN FOYER DE TUBERCULOSE BOVINE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code Rural et de la Pêche Maritime, Livre Il, Titre Il, chapitres | à VIII ;
l'arrêté ministériel modifié du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;
l'arrêté ministériel modifié du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
l'arrêté ministériel modifié du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre
la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-431 du 31 Juillet 2017 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée;
la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de
la Vendée en date du 31 Juillet 2017 ;
Considérant le lien épidémiologique entre le cheptel bovin de l'EARL LAHOUN (EDE 64.308.011), déclaré infecté de tuberculose le 24/04/2017 et le cheptel bovin de l'exploitation EARL BOVILAND
(85.240.128) sise à St Malo du bois.
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRETE
Article 1° :
L'exploitation EARL BOVILAND (85.240.128) sise à St Malo du bois dont le troupeau bovin, identifié sous le
numéro de cheptel 85.085.075, est déclaré « susceptible d’être infecté de tuberculose bovine » est placée sous la surveillance sanitaire de la Direction départementale de la protection des populations de la Vendée. Article 2 : Mesures à mettre en oeuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation sus citée :
1 - Contrôle par intradermotuberculination simple (IDS) ou comparative (IDC) avant le 01/12/2017 des bovins 85.6132.9148, 9165 et 9167 dans l'élevage 85.240.128, contemporains du bovin 64.1406.8759 issu de l'élevage 64.308.011. Si l'IDS se révèle non négative, abattage diagnostique sans délai.
Article 3 ‘investigations complémentaires
Si les résultats des investigations visées à l’article 2 s'avèrent défavorables, les mesures préconisées dans l'arrêté du 15 septembre 2003 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l’article 2, le présent arrêté de mise sous surveillance sera levé.
Article 4 : non applications des présentes mesures
Conformément à l’article L228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, en cas de non-application des mesures définies dans le présent arrêté, des mesures pénales et administratives pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment en matière de suspension ou de retrait de qualification sanitaire, de non attributions des indemnisations d'abattage en cas de confirmation de l'infection et de conditionnalité des aides.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale de la Protection des Populations, le cabinet vétérinaire de la Verrie, route de la tour, 85130 LA VERRIE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche sur Yon, le 07/09/2017
P/Le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations, La Chef de Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Jennifer DELIZY
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours devra être écrit, exposer vos arguments ou les faits nouveaux et comprendre copie de la décision. Ce recours devra être considéré comme rejeté s'il ne vous est pas répondu dans
un délai de deux mois.
Dans l'hypothèse où votre recours gracieux serait rejeté (implicitement ou explicitement), vous aurez la possibilité de
former un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du rejet (à compter de
la date de notification de la décision pour un rejet explicite et de l'expiration du délai de 2 mois suivant le recours gracieux pour un rejet implicite).
Vous pouvez aussi directement contester la légalité de la présente décision devant une juridiction administrative, par un
écrit contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez, ainsi qu'une copie de la décision contestée. Ce recours juridictionnel devra être enregistré au greffe de la juridiction compétente au plus tard avant l'expiration
du 2ème mois suivant la date de notification de la présente décision. Il est à noter que l’un ou l'autre de ces recours gracieux et juridictionnel ne suspendent pas l'exécution des mesures ordonnées. a
RS +
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
00000
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
LE PREFET,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE n° AP DDPP-17-0495
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION EN LIEN EPIDEMIOLOGIQUE AVEC UN
VU
VU
VU
VU
VU
VU
FOYER DE TUBERCULOSE BOVINE
le Code Rural et de la Pêche Maritime, Livre Il, Titre Il, chapitres | à VIII ;
l’arrêté ministériel modifié du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;
l'arrêté ministériel modifié du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
l'arrêté ministériel modifié du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-431 du 31/07/2017 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 31/07/2017 ;
Considérant le lien épidémiologique entre le cheptel bovin de Philippe MASSE (EDE 16.105.055) déclaré infecté de tuberculose le 21 Août 2017 et le cheptel bovin de l'exploitation de l'EARL LA PENISSIERE (85.059.122) sise à la Châtaigneraie (85120).
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRETE
Article 1° :
L'exploitation de l'EARL LA PENISSIERE sise à la Châtaigneraie (85120), dont le troupeau bovin, identifié sous le numéro de cheptel 85.059.122 est déclaré « susceptible d'être infecté de tuberculose bovine » est placée sous la surveillance sanitaire de la Direction départementale de la protection des populations de la Vendée. Article 2 : Mesures à mettre en oeuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation sus citée :
- Contrôle par intra-dermotuberculination comparative (IDC) ou simple (IDS) sur le bovin FR16.1251.0709, avec abattage diagnostique immédiat si l’intra-dermotuberculination se révèle non négative. En cas d'IDC ou IDS négative, abattage diagnostique à l'issue d'une période d'engraissement maximum de 5 mois.
Article 3 ‘investigations complémentaires
Si les résultats des investigations visées à l’article 2 s'avèrent défavorables, les mesures préconisées dans l'arrêté du 15 septembre 2003 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l’article 2, le présent arrêté de mise sous surveillance sera levé.
Article 4 : non applications des présentes mesures
Conformément à l’article L228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, en cas de non-application des mesures définies dans le présent arrêté, des mesures pénales et administratives pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment en matière de suspension ou de retrait de qualification sanitaire, de non attributions des indemnisations d'abattage en cas de confirmation de l'infection et de conditionnalité des aides.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale de la Protection des Populations, le cabinet vétérinaire ANIMEDIC, vétérinaire sanitaire à la Tardière, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche sur Yon, le 07/09/2017
P/Le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations, La Chef de Service Santé, Alimentation et Protection Animales
DD
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours devra être écrit, exposer vos arguments ou les faits
nouveaux et comprendre copie de la décision. Ce recours devra être considéré comme rejeté s'il ne vous est pas répondu dans un délai de deux mois.
Dans l'hypothèse où votre recours gracieux serait rejeté (implicitement ou explicitement), vous aurez la possibilité de
former un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du rejet (à compter de
la date de notification de la décision pour un rejet explicite et de l'expiration du délai de 2 mois suivant le recours gracieux pour un rejet implicite).
Vous pouvez aussi directement contester la légalité de la présente décision devant une juridiction administrative, par un
écrit contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez, ainsi qu'une copie de la décision contestée. Ce recours juridictionnel devra être enregistré au greffe de la juridiction compétente au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la présente décision. Il est à noter que l'un ou l'autre de ces recours gracieux
et juridictionnel ne suspendent pas l'exécution des mesures ordonnées. Er Libercé + Égaltté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Sérvice Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté Préfectoral n° AP DDPP-17-0496 portant levée de mise sous surveillance dune exploitation pour suspicion de leucose bovine enzootique
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment dans le titre I du livre Il, les articles L.223-1 à
L.223-8, et R.228-6 ;
VU le décret n°90-1223 du 31 décembre 1990 relätif à la lutte contre la leucose bovine enzootique ;
VU Parrêté ministériel du 29 juillet 2013 modifié, relatifà la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovine enzootique ;
VU Farrêté du 31 décembre 1990 fixant les mesures financières relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovine enzootique :
VU l'arrêté préfectoral n° APDDPP-17-0488 portant mise sous surveillance de l'exploitation BOVINEO, LA GRANDE BERNERIE, 85600 ST HILAIRE DE LOULAY (EDE 85.224.998) pour suspicion de leucose bovine enzootique ;
VU l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-431 du 31 Juillet 2017 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée :
VU a décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 31 Juillet 2017 ;
Considérant le rapport d’analyse n°17-117/01 du laboratoire national de référence pour la leucose bovine enzootique (ANSES NIORT) daté du 11 septembre 2017 et présentant un résultat négatif en recherche d'anticorps Leucose Bovine (IDG) sur le prélèvement sanguin du bovin FR7954840780, prélevé le 04/09/2017, dans l'exploitation BOVINEO, LA GRANDE BERNERIE, 85600 ST HILAIRE DE LOULAY (EDE 85.224.998) ;
SUR proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRETE
Article 1°
L'arrêté préfectoral n°APDDPP-17-6488 portant mise sous surveillance de l'exploitation BOVINEO, LA GRANDE BERNERIE, 85600 ST HILAIRE DE LOULAY (EDE 85.224.998), est abrogé. Article 2 — Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du département de Vendée, Madame la Directrice départementale de la protection des populations de la Vendée, les Drs BOUTON Arnaud, COLETTE Yohann, BENOIST Mathieu et BRUN Jérôme - vétérinaires sanitaires au Cabinet Vétérinaire SELARL ANIMEA, 33 BD DES ETATS UNIS, 85000 LA ROCHE SUR YON, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Von, le 12/09/2017
P/Le Préfet
P/ La Directrice “Départementale de la Protection des Populations,
Copie transmise à :
SELARL ANIMEA, 33 BD DES ETATS UNIS, 85000 LA ROCHE SUR YON
GDS 85 z
He =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté N° : APDDPP-17-0498 Arrêté relatif à l’organisation de concours ou expositions avicoles
VU la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d’application de la directive 91/496/CEE du Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pieds en provenance des pays tiers :
VU le code rural, notamment ses articles L225, L.214-7, L.221-1, L.221-5, L.221-8, L.236-1 et R.228-1 :
VU le code des collectivités territoriales ;
VU Parrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle ;
VU Parrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l’importation et le transit, sur le territoire
métropolitain et dans les départements d’outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l’article L.236-1 du code rural :
VU la note de service 98-8182 relative aux échanges intracommunautaires de volailles et d’œufs à couver :
VU la note de service DGAL/SDSPA/N°2003-8175, relative aux conditions de présentation des volailles et autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâchers :
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-431 du 31 juillet 2017 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice départementale de la protection des populations :
VU la décision de subdélégation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Vendée du 31 juillet 2017 ;
CONSIDERANT qu’une exposition-bourse d’oiseaux exotiques est organisée sur la commune de ST ANDRE GOULE D'OIE (85 250) les 23 et 24 septembre 2017 par le Club Ornithologique Fulgentais et qu’il convient de prendre toutes mesures utiles de police sanitaire afin d’éviter la diffusion de maladies réputées contagieuses :
Duection Départementale de ta Praiection des Fopukations
185, Bd du Maréchal Leclerc — B. P. 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - Tél. 02 51 47 10 00 —- Fax. 02 51 47 12 00
E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
1/4 ARRETE:
Article 1e —une exposition-bourse aux oiseaux exotiques organisée par le Club Ornithologique Fulgentais sur la commune de ST ANDRE GOULE D’OIE (85 250) les 23 et 24 septembre 2017 est autorisée, sous réserve du respect des mesures sanitaires énoncées ci-après.
Article 2 — Sur proposition de l’organisateur, le Dr BALDAUF-LLOYD dont les honoraires sont à la
charge de l’organisateur, est responsable de la surveillance sanitaire de l’exposition.
Avant leur introduction dans l’enceinte de l’exposition, un contrôle des animaux sera réalisé par le Dr BALDAUF-LLOYD, Vétérinaire Sanitaire à CHAVAGNES EN PAILLERS (85 250) qui vérifiera l’état de santé des animaux lors de leur introduction et les attestations et certificats requis.
Le Dr BALDAUF-LLYOD, Vétérinaire sanitaire à CHAVAGNES EN PAILLERS (85 250) est habilité à refuser l’entrée de tout animal qui ne présenterait pas les garanties sanitaires requises.
Durant la durée de l’exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les mortalités doivent être signalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés d’être atteints d’une maladie réputée contagieuse seront immédiatement conduits dans un local d’isolement spécialement aménagé à cet effet.
Article 3 - Les volailles et autres oiseaux français introduits dans exposition sont munis d’une attestation de provenance conforme au modèle ci-joint, établie par la D.D.P.P. du département d’origine de l’élevage et datant de moins de 10 jours. Cette attestation certifie :
1. Que les oiseaux sont issus d’un élevage non soumis, dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation, pour des raisons de police sanitaire à des restrictions au titre de la lutte contre la maladie de Newcastle et l’influenza aviaire.
2. Que pour les élevages localisés en limite de département aucun cas de la maladie de Newcastle et d’influenza aviaire ne doit avoir été déclaré à une distance de moins de 10 km depuis au moins 30 jours par rapport à la date de délivrance de l’attestation.
Article 4 - Les oiseaux d’origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales (qu’il s’agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours précédant la date de l’attestation de provenance délivrée par la DDPP ne peuvent participer que si ce pays n’a pas depuis déclaré de maladie de Newcastle ou d’influenza aviaire.
L'organisateur de la manifestation demande à chaque éleveur voulant s'inscrire de lui fournir une déclaration sur l'honneur (sur l'attestation de provenance) dans laquelle il indique les participations éventuelles de ses oiseaux à des manifestations internationales dans le délai de 30 jours indiqué ci-dessus et les tient à la disposition de la DDPP du lieu de la manifestation.
Article 5 - Les volailles et autres oiseaux originaires d’un autre état membre introduits dans l’exposition sont munis d’un certificat sanitaire conforme au modèle {annexe 5 de la note de service N2003-817$5) et datant de moins de 10jours.
Dueetion Départemantale de ta Protection des Fonputaÿons
185, Bd du Maréchal Leclerc — B. P. 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX -— Tél. 02 51 47 10 00 —Fax. 02 51 47 12 00 E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
2/4 Article 6 - Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans l’exposition sont munis d’un certificat sanitaire conforme à l’annexe 22 de l’arrêté du 19 juillet 2002 susvisé. D’autre part, ils sont accompagnés d’un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d’inspection frontalier d’introduction sur le territoire de l’Union Européenne (annexe 6 de la note de service N2003-8175).
Article 7 - Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans, perdrix, cailles et ratites) et les pigeons voyageurs introduits dans l’exposition ont été vaccinés contre la maladie de Newcastle. Cette condition est attestée par un certificat vétérinaire établi par un vétérinaire sanitaire conforme au modèle {annexe & de la note de service N2003-8175) où par une déclaration sur l'honneur de l'éleveur (annexe 10 de la note de service N2003-8175) accompagnée de l'ordonnance du vétérinaire.
La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur l'ordonnance.
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s’applique pas aux volailles issues des Etats indemnes de maladie de Newcastle et reconnus par décisions communautaires «ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle » tels que définis dans la note de service 98-8182 susvisée.
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s'applique également aux pigeons voyageurs ou non en provenance d'autres états.
Article 8 - Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons voyageurs sont dispensés de l’obligation de vacciner en l’absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l’espèce considérée.
Dans ce cas :
1. Ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de lexposition (au minimum les emplacements doivent être nettement individualisés dans l’espace).
2. Pour les oiseaux d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance de
l'attestation de provenance à des expositions internationales (manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des oiseaux en provenance de divers pays), un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours garantissant l’état sanitaire des élevages d’origine conforme au modèle ci-joint (annexe 7 de la note de service N2003-8175), est obligatoire. L'éleveur devra être en mesure de présenter ce certificat à l'entrée de la manifestation.
Article 9 - Pour les expositions ou concours internationaux, regroupant des lapins issus d’autres états membres ou des lapins d’origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance du certificat à des manifestations dans d’autres états, un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours et garantissant l’état sanitaire des élevages d’origine est obligatoire (annexe 7 de la note de service N2003- 8175).
Article 10 - Les lapins originaires d’autres Etats membres doivent être munis d’un certificat sanitaire datant de moins de 10jours, conforme au modèle ci-joint (annexe 5 de la note de service N2003-8175).
Article 11 - Les lapins originaires des pays tiers introduits dans l’exposition doivent être munis d’un certificat sanitaire conforme à l’annexe 19 de l’arrêté du 19 juillet 2002 susvisé et d’un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d’inspection frontalier d’introduction sur le territoire de l’Union européenne.
Düuection Départementale de ta Protection des Pepukations
185, Bd du Maréchal Leclerc — B. P. 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - Tél. 02 51 47 10 00 - Fax. 02 51 47 12 00
E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
3/4 Article 12 — Les éleveurs et les animaux ayant participé à l'exposition ou au concours et les cessions d'animaux doivent être enregistrés dans un registre mis en place par l’organisateur et conservé pendant 1 an.
Ce registre doit être conforme au modèle ci-joint (annexe 9 de la note de service N2003-8175).
Article 13 - Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3 et L.228-4 du code rural.
Article 14 — Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, le maire de ST ANDRE GOULE D'OIE (85 250), le Commandant de groupement de gendarmerie de la Vendée, la Directrice départementale de la protection des populations de la Vendée, le Dr BALDAUF-LLYOD, vétérinaire sanitaire à CHAVAGNES EN PAILLERS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le 13/09/2017
P/LE PREFET et par délégation,
P/LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE LA-PROTECTION DES POPULATIONS
L’Adjoint à la Chef de service santéçalimentation et protection animales
{
Etigrhe SEGUY
Düection Départementale de La Pratection des Populations
185, Bd du Maréchal Leclerc - B. P. 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - Tél. 02 51 47 10 00 — Fax. 02 51 47 12 00
E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
4/4 2
EX -
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
00000
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
LE PREFET,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE n° AP DDPP-17-0499 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION EN LIEN EPIDEMIOLOGIQUE AVEC UN FOYER DE TUBERCULOSE BOVINE
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, Livre Il, Titre Il, chapitres | à VIII ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-431 du 31/07/2017 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée :
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 31/07/2017 ;
Considérant le lien épidémiologique entre le cheptel bovin de l'EARL AGORARTHE (EDE 64.093.141) déclaré infecté de tuberculose le 31 juillet 2017 et le cheptel bovin de l'exploitation EARL VILLENEUVE (85.296.180) sise à TREIZE VENTS (85590).
Considérant le lien épidémiologique entre le cheptel bovin de Gérard BENQUET (EDE 64.389.018) déclaré infecté de tuberculose le 14 juin 2017 et le cheptel bovin de l'exploitation EARL VILLENEUVE (85.296.180) sise à TREIZE VENTS (85590).
Considérant le lien épidémiologique entre le cheptel bovin de la SCEA DU TARAVAUD (EDE 24.271.126) classé à risque tuberculose le 7 Novembre 2016 et le cheptel bovin de l'exploitation EARL VILLENEUVE (85.296.180) sise à TREIZE VENTS (85590).
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRETE Article 1° :
L'exploitation sise EARL VILLENEUVE sise à TREIZE VENTS (85590) dont le troupeau bovin, identifié sous le numéro de cheptel 85.296.180 est déclaré « susceptible d’être infecté de tuberculose bovine » est placée sous la surveillance sanitaire de la Direction départementale de la protection des populations de la Vendée.
Article 2 : Mesures à mettre en oeuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation sus citée :
- dans votre bâtiment d’engraissement dérogataire situé sur le site de villeneuve à Treize Vents : contrôle par intradermotuberculination simple (IDS) ou comparative (IDC) de 20 bovins contemporains (cf liste jointe). Si l'intradermotuberculination se révèle non négative, abattage diagnostique sans délai.
- dans votre cheptel allaitant : contrôle par intradermotuberculination simple (IDS) ou comparative (IDC) de 11 bovins contemporains. Si l'intradermotuberculination se révèle non négative, abattage diagnostique sans délai. Ces intradermotuberculinations pourront être réalisées à la rentrée des animaux et au plus tard le 01/12/2017.
Article 3 :investigations complémentaires
Si les résultats des investigations visées à l’article 2 s'avèrent défavorables, les mesures préconisées dans l'arrêté du 15 septembre 2003 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l'article 2, le présent arrêté de mise sous surveillance sera levé.
Article 4 : non application des présentes mesures
Conformément à l’article L228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, en cas de non-application des mesures définies dans le présent arrêté, des mesures pénales et administratives pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment en matière de suspension ou de retrait de qualification sanitaire, de non-attribution des indemnisations d'abattage, en cas de confirmation de l'infection et de conditionnalité des aides.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale de la Protection des Populations, les vétérinaires sanitaires de la Clinique des 2 Rivières 24 rue de la Tuilerie 79700 MAULEON, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le 14/09/2017
P/Le Préfet et par délégation,
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de dei mois à compter de sa
notification, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours devra être écrit, exposer vos arguments ou les faits nouveaux et
comprendre copie de la décision. Ce recours devra être considéré comme rejeté s'il ne vous est pas répondu dans un délai de deux mois.
Dans l'hypothèse où votre recours gracieux serait rejeté (implicitement ou explicitement), vous aurez la possibilité de former un
recours juridictionnel auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du rejet (à compter de la date de notification de
la décision pour un rejet explicite et de l'expiration du délai de 2 mois suivant le recours gracieux pour un rejet implicite).
Vous pouvez aussi directement contester la légalité de la présente décision devant une juridiction administrative, par un écrit
contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez, ainsi qu'une copie de la décision contestée. Ce recours
juridictionnel devra être enregistré au greffe de la juridiction compétente au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la présente décision. Il est à noter que l'un ou l'autre de ces recours gracieux et juridictionnel ne suspendent pas l'exécution
des mesures ordonnées. DE
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PREFET de la VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté n° APDDPP-17-0503 de mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de chair pour suspicion d'infection à Salmonella Enteritidis
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural, notamment les articles L. 201-2, L. 202-1, L. 202-3, L. 221-1 à L. 221-3, L. 221-11, L. 223-1 à L. 223-8, L. 231-1, L. 232-2, L. 234-1, L. 235-1, R. 202-2 à R. 202-34, R. 221-4 à R. 221-16, R. 223-3 à R. 223- 8, R. 228-1, R. 233-1, D. 223-1 et D. 223-21;
VU l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonelles considérées comme dangers
sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux ;
VU le rapport d'analyse n° L21722814 du laboratoire LEAV 85000 LA ROCHE SUR YON sur les prélèvements réalisés le 08/09/2017 sur une chiffonnette et une paire de pédichiffonnettes dans le bâtiment portant le n° INUAV VO85BCP ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-43 du 31 juillet 2017 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 18 septembre 2017 ;
Considérant la suspicion d'infection par Salmonella Enteritidis dans le troupeau du bâtiment portant le n° INUAV VO85BCP ;
ARRETE
ARTICLE 1er :
Le troupeau de poulets de chair appartenant à EARL LES TERRES FRABCHES sis à la tabarière 11 rue de la minoterie à CHANTONNAY (85 110) est déclaré suspect d’être infecté par Salmonella Enteritidis et est placé sous la surveillance du Docteur Laurence ULVOAS et associés, vétérinaires mandatés à rue de la mongie LES ESSARTS (85 140).
ARTICLE 2:
L'arrêté de mise sous surveillance entraîne la mise en place des mesures suivantes :
1°) Inscription du résultat d'analyse au registre d'élevage hébergeant le troupeau et sur la fiche d’information sur la chaîne alimentaire transmise à l'abattoir ;
2°) Séquestration du troupeau du bâtiment portant le n° INUAV V085 BCP sur le site d'élevage. Sur demande de son propriétaire, le Préfet peut autoriser l'envoi du troupeau à l'abattoir sous laissez-passer. Le laissez-passer n'est obtenu qu’ après l'accord des autorités sanitaires de l’abattoir et doit être demandé dans un délai suffisant avant la date d’abattage prévue ;
3°) Après abattage du troupeau suspect, réalisation des opérations de nettoyage et désinfection des locaux, de leurs abords, des parcours, de leurs voies d'accès et du matériel d'élevage du troupeau suspect et des véhicules servant au transport des volailles, suivis d'un vide sanitaire et réalisés conformément à l'article 14 du présent arrêté, et destruction de l'aliment stocké sur l'exploitation distribué aux volailles suspectes ; les opérations de nettoyage désinfection sont effectuées sous le contrôle du vétérinaire mandaté, dès que la totalité du lot est abattue et au plus tard dans un délai de trois semaines ;
ee : : à 1 Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M°! Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON
Cédex - tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr 4°) Élimination des effluents de l'élevage hébergeant le troupeau suspect, respectueuse de l’environnement et de
la protection sanitaire d'autres exploitations ;
5°) Interdiction de remettre en place des volailles dans les locaux d'hébergement avant la levée de l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance ;
6°) Interdiction de déroger au dépistage systématique de tous les troupeaux prévu à l'alinéa V de l’article 5 du présent arrêté pendant au minimum six cycles en élevage de poulets standard ou trois cycles en élevage de poulets sous signe de qualité à croissance lente ;
7°) Réalisation d'une enquête épidémiologique dans le couvoir ayant assuré l'éclosion des animaux s'ils sont âgés de moins de 3 semaines lors du prélèvement initial, ou depuis et vers les troupeaux situés à proximité du site d'élevage du troupeau suspect, en zones de forte densité d'élevage.
ARTICLE 3 :
L'arrêté préfectoral de mise sous surveillance est abrogé par le Préfet sur proposition de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations, après abattage du troupeaux suspect, réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection, vide sanitaire puis vérification de leur efficacité, conformément aux dispositions de l’article 14 de l'arrêté du 24 avril 2013,
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur Laurence ULVOAS et associés du cabinet vétérinaire, vétérinaires mandatés à SELVET La Mongie 85140 LES ESSARTS sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, le 15/09/2017
P/ Le Préfet,
P/ la Directrice Départementale de la Protection des Populations,
Ta) —
Dr Jennifer DELIZY
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours devra être écrit, exposer vos arguments ou les faits nouveaux et comprendre copie de la décision. Ce recours devra être considéré comme rejeté s'il ne vous est pas répondu dans un délai de deux mois.
Dans l'hypothèse où votre recours gracieux serait rejeté (implicitement ou explicitement), vous aurez la possibilité de former un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du rejet (à compter de la date de notification de la décision pour un rejet explicite et de l'expiration du délai de 2 mois suivant le recours gracieux pour un rejet implicite).
Vous pouvez aussi directement contester la légalité de la présente décision devant une juridiction administrative, par un écrit contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez, ainsi qu'une copie de la décision contestée. Ce recours juridictionnel devra être enregistré au greffe de la juridiction compétente au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la présente décision. Il est à noter que l’un ou l’autre de ces recours gracieux et juridictionnel ne suspendent pas l'exécution des mesures ordonnées.
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M° Leclerc - BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex - tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : dd vendee.gouv.fr PE 7 Ar
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PREFET DE LA VENDEE
DIRECCTE DES PAYS DE LA LOIRE
UNITE DEPARTEMENTALE DE LA VENDEE
ARRETE N° 2017 - 29 /DIRECCTE-UD de la Vendée
Portant autorisation à déroger à la règle du repos dominical
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du travail, notamment ses articles L 3132-2, L 3132-3, L 3132-20 et 21, L 3132-25-3 et 4, R 3132-16;
VU l’arrêté préfectoral n°17 - DRCTAJ/2-437 du 31 juillet 2017 du Préfet de la Vendée, portant délégation de signature au Directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire ;
VU la décision n° 2017/23 DIRECCTE/Pôêle T/UD 85 du 6 septembre 2017 du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire et portant délégation de signature ;
VU la décision 2017/DIRECCTE-UD de la Vendée/27 du 6 septembre 2017de la Directrice de l’Unité Départementale de la Vendée et portant délégation de signature ;
VU la demande reçue le 10 août 2017, formulée par l’entreprise TOYOTA France sise 20 boulevard de la République à VAUCRESSON (92423) sollicitant l'autorisation d'employer 1 salarié le dimanche 17 septembre 2017, dans le cadre d’une opération portes ouvertes au sein de son établissement TOYOTA TOYS MOTORS sis Route de Nantes - ZAC Beaupuy à Mouilleron le Captif (85000);
VU la consultation du Conseil municipal de Mouilleron le Captif, de La Roche sur Yon Agglomération, de la Chambre de commerce et d'industrie, de la Chambre des métiers et de l’artisanat, ainsi que des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées, effectuée par courrier en date du 16 août 2017 ;
VU l’avis de l’U2P Vendée ;
VU l'avis du syndicat CFDT Vendée et du syndicat CGT Vendée ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire Unité Départementale de la Vendée
Cité Administrative Travot — B.P. 789 — 85000 LA ROCHE SUR YON - Standard : 02 51 45 21 00
www.travail-solidarite.gouv.fr - www.economie.gouv.fr —- www.direccte-paysdelaloire.travail.gouv.fr CONSIDERANT que la demande est adressée dans le cadre d’une des Journées Portes Ouvertes organisées dans l’ensemble du réseau concessionnaire TOYOTA, et que ces journées occasionnent une affluence importante de clientèle ;
CONSIDERANT que la demande concerne un Chef de Région Ventes, qui intervient de manière volontaire au regard de ses compétences et de son expertise, ce dernier étant parfaitement en mesure de porter assistance et support au concessionnaire dans sa relation avec les clients, afin notamment de leur apporter des informations fiables et répondre à leurs sollicitations ;
CONSIDERANT ainsi que le fonctionnement normal de l’établissement pourrait être compromis ;
ARRETE
Article ler : L'entreprise TOYOTA France sise 20 boulevard de la République à VAUCRESSON (92423) est autorisée à employer 1 salarié (Chef de région Ventes) le dimanche 17 septembre 2017, sur la base du volontariat, et dans le cadre d’une Opération Portes Ouvertes au sein de son
établissement TOYOTA TOYS MOTORS sis Route de Nantes - ZAC Beaupuy à Mouilleron le Captif (85000) ;
Article 2 : Les modalités d'octroi du repos hebdomadaire obligatoire, les contreparties et garanties dont bénéficiera le salarié le dimanche en cause, devront être accordées dans les conditions définies par le Code du travail et la Convention Collective applicable à l’établissement, et conformément aux engagements pris par l’employeur dans sa demande ;
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice de l'Unité
Départementale de la Vendée de la DIRECCTE des Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le 12 septembre 2017,
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice de l'Unité Départementale de la Vendée
Voies de recours :
La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant : - soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée,
- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS.
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex 01.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire Unité Départementale de la Vendée
Cité Administrative Travot — B.P. 789 — 85000 LA ROCHE SUR YON - Standard : 02 51 45 21 00 www.travail-solidarite.gouv.fr - www.economie.gouv.fr —www.direccte-paysdelaloire.travail.gouv.fr 7)
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PREFET DE LA VENDEE
DIRECCTE DES PAYS DE LA LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE LA VENDEE
ARRETE N° 2017 - 30 /DIRECCTE-UD de la Vendée
Portant autorisation à déroger à la règle du repos dominical
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du travail, notamment ses articles L 3132-2, L 3132-3, L 3132-20 et 21, L 3132-25-3
et 4, R 3132-16;
VU l'arrêté préfectoral n°17 - DRCTAJ/2-437 du 31 juillet 2017 du Préfet de la Vendée, portant délégation de signature au Directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire ;
VU la décision n° 2017/23 DIRECCTE/Pôle T/UD 85 du 6 septembre 2017 du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire et portant délégation de signature ;
VU la décision 2017/DIRECCTE-UD de la Vendée/27 du 6 septembre 2017de la Directrice de l’Unité Départementale de la Vendée et portant délégation de signature ;
VU la demande complémentaire reçue le 31 août 2017, formulée par l’entreprise SARL CIP Automation sise 4 Zone Industrielle Beausoleil à LAMBALLE (22400) sollicitant l'autorisation d'employer 2 salariés supplémentaires le dimanche 17 septembre 2017, sur la base du volontariat, en vue de procéder à l’installation d’un nouvel automate principal au sein de l’entreprise EURIAL sise Boulevard de l’Industrie à BELLEVIGNY (85170) ;
VU la consultation du Conseil municipal de Bellevigny, de la Communauté de communes Vie et Boulogne, de la Chambre de commerce et d'industrie, de la Chambre des métiers et de l’artisanat, ainsi que des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées, effectuée par courrier en date du 31 août 2017 ;
VU la délibération du Conseil Municipal de Bellevigny en date du 5 septembre 2017, et la décision du Président de la Communauté de Communes Vie et Boulogne du 8 septembre 2017 ;
VU l’avis du MEDEF Vendée et de l’U2P Vendée ;
VU l’avis des syndicats CFDT Vendée et CGT Vendée ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire Unité Départementale de la Vendée
Cité Administrative Travot — B.P. 789 — 85000 LA ROCHE SUR YON - Standard : 02 51 45 21 00
www.travail-solidarite.gouv.fr - www.economie.gouv.fr —- www.direccte-paysdelaloire.travail.gouv.fr CONSIDERANT que le fonctionnement normal de l’entreprise pourrait être compromis ;
CONSIDERANT en effet que la non réalisation du remplacement de l’automate principal pendant le week-end (durant un arrêt de la production) peut être de nature à compromettre les délais de
fabrication et de livraison auprès des entreprises clientes et avoir un fort impact commercial ;
ARRETE
Article 1er : L'entreprise SARL CIP Automation sise 4 Zone Industrielle Beausoleil à LAMBALLE (22400), est autorisée à déroger à la règle du repos dominical pour 2 salariés, le dimanche 17
septembre 2017 ;
Article 2 : Les modalités d’octroi du repos hebdomadaire obligatoire, les contreparties et garanties dont bénéficieront les salariés le dimanche en cause, devront être accordées dans les conditions définies par le Code du travail et la Convention Collective applicable à l’établissement, conformément aux engagements pris par l'employeur dans sa demande ;
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice de l'Unité
Départementale de la Vendée de la DIRECCTE des Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le 14 septembre 2017,
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice de l’Unité Départementale de la Vendée
Voies de recours :
La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant : - soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée,
- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS.
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex 01.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire Unité Départementale de la Vendée
Cité Administrative Travot — B.P. 789 — 85000 LA ROCHE SUR YON - Standard : 02 51 45 21 00 www.travail-solidarite.gouv.fr - www.economie.gouv.fr — www.direccte-paysdelaloire.travail.gouv.fr Lib
RÉ
DELEGATION
Le comptable, responsable de la trésor
Vu le code général des impôts, et notar
à 217 de son annexe [|V;
Vu le livre des procédures fiscales, et
suivants ;
Vu le code de commerce, et notammer
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 noven
publique, et notamment son article 16 ;
Article 1° - Délégation de signature es
a) signer les décisions gracieuses re
moratoires et aux frais de poursuites
précisée dans le tableau ci-dessous ;
b) signer les décisions relatives aux «
durée et de montant indiquées dans le
c) signer l'ensemble des actes relatifs
de payer, les actes de poursuites et les
aux agents désignés ci-après :
er À
erté + Égalité « Fraternité
PUBLIQUE FRANÇAISE
GENERALE DE SIGNATURE
erie de Chaillé-les-Marais
mment l'article 408 de son annexe ll et les
notamment les articles L. 247, L 257A et
t son article L622-24 :
009 relatif aux services déconcentrés de
1bre 2012 relatif à la gestion budgétaire €
ARRETE
t donnée à l'effet de :
latives aux pénalités, aux majorations,
articles 212
R* 247-4 et
la direction
:t comptable
aux intérêts
et portant remise, modération ou rejet, dans la limite
Jemandes de délai de paiement, dans le
tableau ci-après ;
au recouvrement et notamment les mises
déclarations de créances ;
:s limites de
en demeure
locaux et ame
Nom, prénom et grade Domaine Limite Durée Somme maximale
des agents (à préciser : impôts | des décisions |maximale des| pour laquelle un
recouvrés par l'Etat gracieuses délais de |délai de paiement
produits locaux / paiement | peut être accordé amendes...
DEVARAYEN Joseph Impôts, produits 2000 € 6 mois 2000 €
ndes
MIN
ET D
ISTÈRE DE L'ACTION
ES COMPTES PUBLICS d) acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements ;
e) recevoir et payer toutes sommes qui sont où pourraient être légitimement dues, à quelque
titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la
gestion lui est confiée ;
f) donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer
récépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration ;
g) le représenter pour toute opération auprès de La Poste ;
h) signer les virements de gros montants et/ou urgents, les virements internationaux ainsi que le représenter auprès de la Banque de France
i) signer tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département
de la Vendée.
A Chaillé les Marais le 7 septembre 2017
Le comptable, ou TD? ÉZ Le
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de CHALLANS,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les
articles 212 à 217 de son annexe ÎV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle LAPIERRE, Inspectrice
Divisionnaire des Finances Publiques, adjointe au responsable du service des impôts des
particuliers de CHALLANS, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 60 000 € et les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes
sans limitation de montant ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) statuer sur les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de
poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 15 000 €;
b}) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €;
c) les avis de mise en recouvrement ;
d) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que
pour ester en justice ;
e) tous actes d'administration et de gestion du service.
ES
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DÉS FINANCES Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux
fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
Maryse BELZ Marc FARRADECHE Frédéric SAN-JUAN
Geneviève GARANDEAU Patrick GUILLET Wiladimir RENAUD
Sophie LEGUEN Nadine PREDAL Émilie POUTREL
Sandrine GARY
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-
après :
Mylène COLIN Estelle DHERBE Patrick DUCARME
Sandrine FLEURY Martine GAUTIER Stéphane LANDRE
Chrystèle LARGE Corinne LEFEVRE Nathalie LÉGEARD
Isabelle MARGUERITE Muriel MARTINEZ Mauricette MOREAU
Sonia PERRAUDEAU Martine PLISSONNEAU Géraldine PRAUD
Hasna RACHIDI Elodie RANGEARD Pascale ROYER
Françoise SIMONNET Véronique SOULIE Jacques TAUGERON
Eric MORIN Marie-Pierre ADAM
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après : ss Durée Somme maximale
Nom et prénom des Limite maximale des our laquelle un Grade des décisions cat pour aque agents : délais de délai de paiement gracieuses : 2 : paiement peut être accordé
CLERC Chantal Inspectrice 15 000 € 6 mois 20 000 €
GUERANDE Élisabeth CP 1 000 € 6 mois 10 000 €
LE MOING Jean-Luc CP 4 000 € 6 mois 10 000€
BERTHOME Michèle AAP 300 € 3 mois 3 000 €
HOGARD Catherine AAP 300 € 3 mois 3 006 €
Article 4 — Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Durée Somme maximale
Nom et prénom des Limite maximale des |! pour laquelle un Grade des décisions tas our aque agents : délais de délai de paiement gracieuses : à L paiement peut être accordé
PREDAL Nadine CP 300 € 3 mois 3000 €
BELZ Maryse C 300 € 3 mois 3 000 €
GARANDEAU Geneviève C 300 € 3 mois 3 000 €
LEGUEN Sophie C 300 € 3 mois 3 000 €
GARY Sandrine C 300 € 3 mois 3 000 €
GAUTIER Martine AAP 300 € 3 mois 3000€
ADAM Marie-Pierre AAP 300 € 3 mois 3 000 €
Article 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Vendée.
Le comptable, responsable du service
À CHAELANS, le 1* septembre 2017
pôts des particuliers DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDEE
Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Division du contrôle fiscal et des affaires juridiques - Service des affaires juridiques
Le directeur départemental des finances publiques de la Vendée,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 À et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Vu l'instruction du 5 juin 2043 (JF-2A 2013/4775) ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée aux Inspectrices des Finances Publiques exerçant leurs fonctions à la Direction Départementale des Finances Publiques de Vendée, Division du contrôle fiscal et des affaires juridiques, Service des affaires juridiques, dont les noms suivent :
NOM PRENOM GRADE
FABRE Françoise Inspectrice des Finances publiques POUMEYROL Pierrette Inspectrice des Finances publiques JEANNIER alérie Inspectrice des Finances publiques BELVEZE Sylvie Inspectrice des Finances publiques BARBEREAU Jocelyne Inspectrice des Finances publiques
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, de décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, CICE et CIR et demandes de plafonnement sur la valeur ajoutée, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
3°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 10000 €;
4°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
5°) les certificats de dégrèvements, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses.
A ,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES CGMPTES PUBLICS Article 2 - Déiégation de signature est donnée, aux Contrôieuses des Finances Publiques exerçant ses fonctions à la Direction Départementale des Finances Publiques de Vendée, Division du contrôle fiscal et des affaires juridiques - Service des affaires juridiques dont les noms suivent :
NOM PRENOM GRADE
ATZ Laurence Contrôleur des Finances publiques
ERNA Corinne Contrôleur des Finances publiques
à l'effet de signer les certificats de dégrèvements, ies décisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Vendée et affiché dans les locaux les locaux de la direction, site Travot.
A La Roche Sur Yon, le 1er septembre 2017
Le directeur départemental des finances publiques de la Vendée,
Alfred FUENTES DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDEE
Arrêté portant délégation de signature
Le directeur départemental des finances publiques de la Vendée,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe l'A
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu la décision du 1% septembre 2017 désignant Monsieur Sylvain DANELUTTI, conciliateur fiscal départemental ;
Vu la décision du 1” septembre 2017 désignant Mesdames Sylviane CHEVOLEAU et Sylvie GAUBERT, Messieurs Thierry DIGOIN et Bruno LORFEUVRE, conciliateurs fiscaux départementaux adjoints :
Arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Sylvain DANELUTTI, conciliateur fiscal départemental,
à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département, dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, sur les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts, sur l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI ou sur les pénalités :
2° dans la limite de 100 000 euros, sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10% prévue à l'article 1730 du code général des impôts et les intérêts moratoires prévus à l'article L. 209 du livre des procédures fiscales ;
3° dans la limite de 150 000 euros, sur les demandes gracieuses portant sur les impositions et taxes autres que celles visées au quatrième alinéa du 3° de l'article L.247 du LPF, les frais de poursuite mentionnés à l'article 1912 du CGI, les amendes et majorations autres que celle prévue à l'article 1730 du code général des impôts, l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI ainsi que sur les demandes de délais de paiement ;
4° sans limitation de montant, sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire prévue à l'article 1691 bis du code général des impôts ;
5° dans les limites prévues aux articles R 247-10 e t R 247-11 du livre des procédures fiscales, sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire prévue à l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
6° sur les contestations relatives aux procédures de poursuite diligentées à l'encontre du contribuable dans le respect des dispositions des articles R*281-1 et suivants du LPF.
Article 2 — Délégation de signature est donnée à Mesdames Sylviane CHEVOLEAU et Sylvie GAUBERT, Messieurs Thierry DIGOIN et Bruno LORFEUVRE, conciliateurs fiscaux départementaux adjoints, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département, dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, sur les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts, sur l'intérêt de retard prévu à l'article 4727 du CGI ou sur les pénalités ;
2° dans la limite de 76 000 euros, sur les demandes gracieuses portant sur là majoration de recouvrement de 10 % prévue à l'article 1730 du code général des impôts et ies intérêts moratoires prévus à l'article L. 209 du livre des procédures fiscales ;
3° dans la limite de 150 000 euros, sur les demandes gracieuses portant sur les impositions et taxes autres que celles visées au quatrième alinéa du 3° de l'article L.247 du LPF, les frais de poursuite mentionnés à l'article 1912 du CGI, les amendes et majorations autres que celle prévue à l'article 1730 du code général des impôts, l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI ainsi que sur les demandes de délais de paiement ;
4 sans limitation de montant, sur les demandes de décharge de responsabiité solidaire prévue à l'article 1694 bis du code général des impôts ;
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PURLICS 5° dans les limites prévues aux articles R 247-10 e t R 247-11 du livre des procédures fiscales, sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire prévue à l'article L. 247 du livre des procédures fiscales :
6° sur les contestations relatives aux procédures de poursuite diligentées à l'encontre du contribuable dans le respect des dispositions des articles R*281-1 et suivants du LPF.
Article 3 — Le présent arrêté fera l'objet d'une publicité par affichage dans les locaux du Pôle gestion fiscale de la Direction départementale des Finances publiques de la Vendée.
À La Roche sur Yon, le 1er septembre 2017
Le directeur départemental des finances publiques de la Vendée,
Alfred FUENTES + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDEE
Arrêté portant délégation de signature
Le directeur départemental des finances publiques de la Vendée,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe I! et les articles 212 à 257 de son annexe IV,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants , Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques,
Vu l'instruction du 5 juin 2013 (JF 2A 2013/4775),
Arrête
Article 1 — Délégation de signature est donnée à Monsieur DANELUTTI Sylvain, Administrateur des Finances Publiques à la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée, à l'effet :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des décisions sans imitation de montant ;
2° en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions dans la limite de 100 009 euros sur toutes les demandes gracieuses dont celles portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite où les intérêts moratoires; dans la limite de 150 000 euros sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire ;
3° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, de remboursement, de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable, de crédit impôt recherche et de crédit impôt compétitivité emploi restituables sans limitation de montant ;
4° de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articies L.281 et L. 283 du livre des procédures fiscales dans la limite de 300 000 € :
5° de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables dans la limite de 300 000 euros ;
6° de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions où observations ;
7° de prendre des décisions en matière de prorogation de délai visée à l'article 1594-0-G du code général des impôts dans la limite de 300 000 euros ;
8° de signer les certificats de dégrèvements, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant.
Article 2. — L'usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction du 5 juin 20143 (JF 2A 2013/4775), notamment les annexes 4 et 5 en ce qui concerne l'appréciation des limites et des exclusions
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée et affiché dans les locaux de la Direction, site Travot.
À La Roche sur Yon, le 1er septembre 2017
Le directeur départemental des finances publiques
de la, Vendée,
Alfred FUENTES
MINISTÈRE DE L'ACTION
FT DES COMPTES PURLICS DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDEE
Arrêté portant délégation de signature
Le directeur départemental des finances publiques de la Vendée,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants , Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques,
Vu l'instruction du 5 juin 2013 (JF 2A 2013/4775),
Arrête
Article 1 — Délégation de signature est donnée à Madame Sylvie GAUBERT, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques à la Direction départementale des Finances Publiques de la Vendée, à l'effet :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des décisions dans la limite de 200 000 euros :
2° en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions dans la limite de 60 000 euros sur toutes les demandes gracieuses dont celles portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires ;
3° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, de remboursement: de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable, de crédit impôt recherche et de crédit impôt compétitivité emploi restituables dans la limite de 300 000 euros ;
4° de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et L. 283 du livre des procédures fiscales dans la limite de 200 000 euros ;
5° de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables dans la limite de 60 000 euros :
6° de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conciusions ou observations ;
7° de prendre des décisions en matière de prorogation de délai visée à l'article 1594-0-G du code général des impôts dans la limite de 200 000 euros ;
8° de signer les certificats de dégrèvements, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution ainsi que tout autre document relatif aux suites comptables des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant.
Article 2. - En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Sylvain DANELUTTI, Administrateur des Finances publiques, délégation de signature est donnée à Madame Sylvie GAUBERT, à l'effet de statuer sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable sans limitation de montant.
Article 3. — L'usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction du 5 juin 2013 (JF 2A 2013/4775), notamment les annexes 4 et 5 en ce qui concerne l'appréciation des limites et des exclusions.
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée et affiché dans les locaux de la Direction, site Travot.
A La Roche sur Yon, le 1er septembre 2017
Le directeur départemental des finances publiques de la Vendée,
Alfred FUENTES
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS lité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDEE
Arrêté
Le directeur départemental des finances publiques de la Vendée ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale de la Vendée ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 décembre 2016 fixant au 1er février 2047 la date d'installation de Monsieur Alfred FUENTES dans les fonctions de Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée ;
Arrête :
Article 1”. Délégation générale est donnée à Monsieur Henri DECROS, Administrateur des Finances Publiques, directeur du pôle pilotage et ressources, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions, et de signer seuils où concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Sont exclus de la présente délégation :
+ les admissions en non-valeurs supérieures à 300 000 € :
+ les saisines du ministère public près la Chambre régionale des comptes des Pays de la Loire :
+ les pouvoirs du Comptable Public en matière de débets, remises gracieuses et décharges de responsabilité des comptabies publics, et en matière de demandes en décharge de responsabilité, remises gracieuses des régisseurs des collectivités territoriales, établissements publics locaux, établissements publics de santé, des débets administratifs des agents comptables et des régisseurs des établissements publics relevant des ministères de l'Education nationale et de l'Agriculture ;
+ tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2 Délégation générale est donnée à Monsieur Sylvain DANELUTTI, Administrateur des Finances Publiques, directeur du pôle gestion fiscaie, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions, et de signer seuls où concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Sont exclus de la présente délégation :
+ les admissions en non-valeurs supérieures à 300 000 € ;
+ _les saisines du ministère public près la Chambre régionale des comptes des Pays de la Loire ;
+ les pouvoirs du Comptable Public en matière de débets, remises gracieuses et décharges de responsabilité des comptables publics, et en matière de demandes en décharge de responsabilité, remises gracieuses des régisseurs des collectivités territoriales, établissements publics locaux, établissements publics de santé, des débets administratifs des agents comptables et des régisseurs des établissements publics relevant des ministères de l'Education nationale et de l'Agriculture ;
+ le traitement du gracieux et du contentieux en matière fiscale, qui fait par ailleurs l'objet d'autres délégations ;
+ tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012. Article 3. Délégation générale est donnée à Monsieur Jacques CERES, Administrateur des Finances Publiques, directeur du pôle gestion publique, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions, et de signer seuls ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Sont exclus de la présente délégation :
+ les admissions en non-valeurs supérieures à 300 000 € :
+ les saisines du ministère public près la Chambre régionale des comptes des Pays de la Loire :
+ les pouvoirs du Comptable Public en matière de débets, remises gracieuses et décharges de responsabilité
des comptables publics, et en matière de demandes en décharge de responsabilité, remises gracieuses des régisseurs des collectivités territoriales, établissements publics locaux, établissements publics de santé, des débets administratifs des agents comptables et des régisseurs des établissements publics relevant des ministères de l'Education nationale et de l'Agriculture.
Article 4. Dans le cadre du pôle pilotage et ressources, délégations spéciales sont accordées à :
+ Division gestion RH, Formation
Monsieur Eucien LECA, Inspecteur Principal des Finances Publiques, responsable de la division « Gestion des Ressources humaines et Formation Professionnelle» reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la division.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Lucien LECA, Madame Marguerite MATHÉ, Inspectrice des Finances Publiques, et Monsieur Philippe BERGER, Inspecteur des Finances Publiques, reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer seuls ou concurremment les mêmes documents.
Service gestion des ressources humaines
Madame Marguerite MATHÉ, Inspectrice des Finances Publiques, responsable du service « Gestion Ressources Humaines », reçoit délégation spéciale à l'effet de signer dans la limite de ses attributions :
- les courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces, accusés de réception ;
- tout document administratif et comptable en rapport avec les activités dont elle à la charge, à l'exception des pièces de nature juridique ou contentieuse ;
-__ les ordres de missions relatifs à ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marguerite MATHÉ, Mesdames Nadine GUIGNARD, Fabienne MARIONNEAU, Isabelle PACAUD, Geneviève RAFFIN, Contrôleuses Principales des Finances Publiques, et Monsieur Jean-Philippe LIMOUSIN, Contréieur Principal des Finances Publiques, reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer seuls ou concurremment les mêmes documents.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marguerite MATHÉ, Madame Geneviève RAFFIN, Contrôleuse Principale des Finances Publiques, et Madame Catherine GUIELOU, Agente Administrative Principale des Finances Publiques, reçoivent délégation spéciale pour signer les bons de commande et les accusés réception des chèques déjeuner.
Service de la formation professionnelle et des concours
Monsieur Philippe BERGER, Inspecteur des Finances Publiques, responsable du service « Formation Professionnelle », reçoit délégation pour signer les correspondances et actes concernant son service.
En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Philippe BERGER, Mesdames Anne-Marie DELAURENT et Nelly DURAND, Contrôleuses Principales des Finances Publiques, reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer les mêmes documents.
* Division « Budget, iogistique et immobilier »
Madame Angélique ASENSIO, Inspectrice Principale des Finances Publiques, responsable de la division « Budget, Logistique et Immobilier » reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la division.
En cas d'absence où d'empêchement de Madame Angélique ASENSIO, Mesdames Christiane BEAUPEUX et Emmanuelle QUAEGEBEUR, Inspectrices des Finances Publiques et Monsieur Maxime POCHOLLE, Inspecteur des Finances Publiques, reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer seuls ou concurremment les mêmes documents.
2/8 Service ressources budgétaires
Monsieur Maxime POCHOLLE, Inspecteur des Finances Publiques, responsable du service « Ressources Budgétaires » reçoit délégation spéciale à effet de signer dans la limite de ses attributions :
î les courriers simples, récépissés, bordereaux et lettres d'envoi de simpies pièces ;
2 tout document administratif et comptable en rapport avec les activités dont il a la charge à l'exception des pièces de nature juridique où contentieuse ;
3 les ordres de missions relatifs à ses attributions.
En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Maxime POCHOLLE, Madame Véronique TRICHEREAU, Contrôleuse des Finances Publiques, reçoit délégation spéciale à l'effet de signer seul ou concurremment les mêmes documents.
Service logistique et environnement professionnel
Madame Christiane BEAUPEUX, Inspectrice des Finances Publiques, responsable du service « Logistique et environnement professionnel » reçoit délégation spéciale à effet de signer dans la limite de ses attributions :
1 les courriers simples, récépissés, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces ;
2 tout document administratif et comptable en rapport avec les activités dont elle a la charge à l'exception des pièces de nature juridique ou contentieuse ;
3 les ordres de missions relatifs à ses attributions.
Service de l'immobilier
Madame Emmanuelle QUAEGEBEUR, Inspectrice des Finances Publiques, responsable du service «immobilier » reçoit délégation spéciale à effet de signer dans la limite de ses attributions :
les courriers simples, récépissés, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces :
5 tout document administratif et comptable en rapport avec les activités dont il a la charge à l'exception des pièces de nature juridique où contentieuse ;
6 les ordres de missions relatifs à ses attributions
En cas d'empêchement où d'absence de Madame Emmanuelle QUAEGEBEUR, Madame Christiane DELHOMMEAU, Contrôleuse Principale des Finances Publiques et Monsieur Pascat CHARTAUD, Contrôleur des Finances Publiques, reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer seuls ou concurremment les mêmes documents.
+ Division de la stratégie, du contrôle de gestion et de la qualité de service
Madame Delphine BROUSSE, Inspectrice Principale des Finances Publiques, responsable de la division «Stratégie, Contrôle de Gestion et Qualité de service » reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la division
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Delphine BROUSSE, Monsieur Fabien DHERMY, Inspecteur Principal des Finances Publiques, reçoit délégation spéciale à l'effet de signer les mêmes documents.
Article 5. Dans le cadre du pôle gestion fiscaie, délégations spéciales sont accordées à :
+ Division des Particuliers, Missions Foncières et Enregistrement
Monsieur Thierry DIGOIN, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, responsable de la Division des Particuliers, Missions foncières et Enregistrement, reçoit délégation spéciale à effet de signer toutes correspondances et tous documents relatifs aux affaires de sa division.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Thierry DIGOIN, Monsieur Bruno LORFEUVRE, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Mesdames Sylviane CHEVOLEAU et Sylvie GAUBERT, Inspectrices Divisionnaires des Finances Publiques, reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer seuls ou concurremment les mêmes documents.
Service des particuliers
Madame Karine BACOUEL, Inspectrice des Finances Publiques, pour le service « Assiette des Particuliers » reçoit délégation spéciale à effet de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de son service
3/8 Service des missions foncières et enregistrement
Madame Valérie PICHOT, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, pour le service « Missions Cadastrales » reçoivent délégation spéciale à effet de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de leur service.
Madame Nathalie MEULAN, Inspectrice des Finances Publiques, pour le Service « Publicité foncière, Enregistrement », reçoit délégation spéciaie à effet de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de son service.
+ Division Fiscalité des Professionnels
Madame Sylviane CHEVOLEAU, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, Responsable de la Division des Professionnels, reçoit délégation spéciale à effet de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sylviane CHEVOLEAU, Messieurs Thierry DIGOIN et Bruno LORFEUVRE, Administrateurs des Finances Publiques Adjoints, et Madame Sylvie GAUBERT, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer seuls ou concurremment les mêmes documents.
Service des professionnels
Mesdames Dominique PEYRAUD et Emmanuelle YVERNOGEAU, Inspectrices des Finances Publiques, pour le Service « des professionnels » reçoivent délégation spéciale à effet de signer toutes correspondances et tous documents relatifs aux affaires de leur service.
Correspondant agriculture
Monsieur Marc DELVERT, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, correspondant agriculture, reçoit délégation spéciale à effet de signer toute correspondance et tout document relatifs aux missions qui lui sont confiées.
+ Division Fiscalité du Recouvrement Forcé
Madame Sylvie GAUBERT, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, Responsable de la Division du Recouvrement Forcé, reçoit délégation spéciale à effet de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sylvie GAUBERT, Messieurs Thierry DIGOIN et Bruno LORFEUVRE, Administrateurs des Finances Publiques Adjoints, et Madame Sylviane CHEVOLEAU, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer seuls où concurremment les mêmes documents.
Cellule d'aide au recouvrement forcé (CARF)
Mesdames Gaëlle BRULE et Stéphanie ORIEUX, Inspectrices des Finances Publiques et Monsieur Christian CAHUZAC, Contrôleur Principal des Finances Publiques, reçoivent délégation spéciale à effet de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la « Cellule d'Assistance au Recouvrement Forcé (CARF) ».
Regçoivent délégation spéciale pour me représenter devant les juridictions civiles et commerciales Mesdames Gaëlle BRULE et Stéphanie ORIEUX, Inspectrices des Finances Publiques.
Pôle huissiers des finances publiques
Délégation spéciale est accordée dans les mêmes limites de leur stricte compétence à Madame Christine JOUAUX et Monsieur Didier JOLEY, Huissiers des Finances Publiques, pour signer les correspondances et actes concernant le pôle « Huissiers des Finances Publiques ».
+ Division du Contrôle Fiscal et des Affaires Juridiques
Monsieur Bruno LORFEUVRE, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Responsable de la Division du Contrôle Fiscal et des Affaires Juridiques, reçoit délégation spéciale à effet de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division.
418 En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Bruno EORFEUVRE, Monsieur Thierry DIGOIN, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Mesdames Christiane CHEVOLEAU et Sylvie GAUBERT, Inspectrices Divisionnaires des Finances Publiques, reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer seuis ou concurremment les mêmes documents.
Service contrôle fiscal
Mesdames Marie-France CABANACQ et Marie DELVERT, Inspectrices des Finances Publiques, Monsieur Marc
AYRAL, Inspecteur des Finances Publiques, pour le Service « Contrôle fiscal » reçoivent délégation spéciale à effet de pour signer seuis ou concurremment toutes correspondances et tous documents relatifs aux affaires de leur service.
En cas d'empéchement ou d'absence de Mesdames Marie-France CABANACQ et Marie DELVERT et de Monsieur Marc AYRAL, Madame Céline FRANCOIS, Contrôleuse Principale des Finances Publiques, Mesdames Audrey LEMAY et Laurence VATZ, Contrôleuse des Finances Publiques, reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer les mêmes documents.
Service affaires juridiques, législation et contentieux
Monsieur Christian PRAUD, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, pour le Service « Affaires Juridiques, Législation et Contentieux », reçoit délégation spéciale à effet de signer toutes correspondances et tous documents relatifs aux affaires de son service. Sont exclues les affaires concernant la communauté de communes du Pays de Saint Gilles (communes de Saint-Hilaire de Riez, Brem sur Mer, Brétignolles, La Chaize Giraud, Landevieille, L'Aiguillon sur Vie, Givraud, Coex, Commequiers, Saint Révérend, Saint Maixent sur Vie, Saint Gilles Croix de Vie, Le Fenouiller, Notre Dame de Riez) et le syndicat d'assainissement de Brem et de Brétignolles (SIVS).
Délégation spéciale est également accordée à Mesdames Jocelyne BARBEREAU, Sylvie BELVEZE, Françoise FABRE, Valérie JEANNIER, Pierrette POUMEYROL, Inspectrices des Finances Publiques, Mesdames Laurence VATZ et Corinne VERNA, Contrôleuses des Finances Publiques. pour signer toutes correspondances et tous documents relatifs aux affaires du service « Législation et Contentieux », notamment toutes correspondances afférentes aux demandes de dispense de caution ou de certificat fiscal, d'accréditation d'un représentant fiscal, aux dossiers de rescrits, de saisine d'un conciliateur fiscal ou aux dossiers signalés par la Direction générale, ainsi que pour signer toutes correspondances et tous documents relatifs aux affaires relatives aux exclusions affectant M. Christian PRAUD. :
Délégation spéciale est également accordée à Madame Françoise FABRE, Inspectrice des Finances Publiques, Madame Laurence VATZ, Contrôleuse des Finances Publiques, et Mesdames Martine BERNARD et Brigitte TAGOT, Agentes Administratifs Principales des Finances Publiques, pour signer toutes correspondances et tous documents relatifs au « Bureau d'ordre », notamment toutes correspondances afférentes à la gestion des tiers- déclarants, au suivi des dégrèvements DGE, à la campagne de taxation des bénéfices forfaitaires agricoles, à la comptabilisation des rôles, au complément des dossiers de restitution et de décharge.
Article 6. Dans le cadre du pôle gestion publique, délégätions spéciales sont accordées à :
1- En ma qualité de comptable public, est désigné mandataire au sens de Particle 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Monsieur Eric DULEPA, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, à l'effet de signer tous documents relatifs aux affaires de la division Etat.
Service comptabilité et recettes de l'Etat
Reçoit délégation spéciale à effet de signer les états de poursuites, les actes conservatoires, les bordereaux sommaires, l'état des caractéristiques de la créance envoyé à la Banque de France dans le cadre du surendettement des ménages, la lettre d'envoi des transactions avant jugement, les délais de paiement, Monsieur Christian GAUVRIT, Inspecteur des Finances Publiques, chef du service.
Recoivent délégation spéciale à effet de signer les déclarations de créances dans le cadre du surendeitement, des redressements ou liquidations judiciaires, les lettres de rappel, les lettres comminatoires, les délais de paiement, dans la limite de 5.000 €, les lettres d'accompagnement adressées aux huissiers de justice dans le cadre des procédures de saisies extérieures, les demandes de renseignements, les accusés de réception des titres de
perception et tout document en matière de procédure de saisies extérieures, Monsieur Christian GAUVRIT, Inspecteur des Finances Publiques, ainsi que Mesdames Brigitte SAUZEAU et Laurence GRELIER, Contrôleuses Principales des Finances Publiques, et Madame Christine BOURASSE, Contrôleuse des Finances Publiques.
Madame Brigitte SAUZEAU, adjointe au service Comptabilité et Recettes de l'Etat, dispose du même mandat que Monsieur Christian GAUVRIT lorsqu'elle le suppiée dans son secteur d'activité.
Regçoivent délégation spéciale à effet de signer les récépissés, les bordereaux de prélèvement, Monsieur Christian GAUVRIT, Inspecteur des Finances Publiques, responsable du service, et en cas d'empêchement de celui-ci, Madame Nadège SYROT, Contrôleuse Principale des Finances Publiques.
Regçoivent délégation spéciale à effet de signer les déclarations de recettes, les personnes désignées ci-dessus ainsi que Madame Catherine GOARANT, Contrôleuse Principale des Finances Publiques, Mesdames Florence MURZEAU et Muriel PEROCHEAU, Contréleuses des Finances Publiques et Monsieur Romain RIALLAND, Agent Administratif Principal des Finances Publiques.
Service dépôts et services financiers
Recçoivent délégation spéciale à effet de signer les demandes de renseignements relatives aux attributions du service, les récépissés, reconnaissances de dépôts de valeurs et gestion des timbres, les extraits d'opposition et certificats de non-opposition, les ordres de virements sur la Banque de France, les chèques de banque, les ordres de paiement et autorisations de paiement pour mon compte dans d'autres départements, Monsieur Francis PRAUD, Inspecteur des Finances Publiques, et dans ia limite de leurs attributions et pour assurer la continuité du service, Monsieur Pierre SAVIGNY, Contrôleur Principal des Finances Publiques pour la cellule Caisse des dépôts et consignations, Messieurs François JAUNAS et Pierre SAVIGNY, Contrôleurs Principaux des Finances Publiques, pour la ceilule Dépôts de fonds au Trésor.
2- En ma qualité de responsable de service de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée, délégation spéciale de signature est donnée pour signer tous les documents courants de son service à :
Madame Guillemette ROGER, Inspectrice Principale des Finances Publiques, qui reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la division secteur public local.
En l'absence de Madame Guillemette ROGER, Monsieur Laurent DELPECH, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la division secteur public local.
Madame Jacqueline POULMARCH, inspectrice des Finances Publiques, responsable du service local du Domaine, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif à son service.
+ Division Secteur Public Local]
Service fiscalité directe Focale
Délégation spéciale est également accordée dans les mêmes limites de sa stricte compétence à :
Monsieur Laurent DELPECH, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, Messieurs Yann PADIOU et Fabien BUFFET, inspecteurs des Finances Publiques, en charge du service FDL pour signer les courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces, accusés de réception, tout document administratif et comptable en rapport avec leur mission à l'exception des pièces de nature juridique et contentieuse.
En cas d'empêchement ou d'absence de Messieurs Laurent DELPECH, Yann PADIOU et Fabien BUFFET,
Madame Fabienne BRISSEAU, Contrôleuse Principale des Finances Publiques, reçoit procuration spéciale à l'effet de signer seule où concurremment les mêmes documents.
Service CEPL
Monsieur Guillaume BUTEAU, inspecteur des Finances Publiques, en charge du service « CEPL », reçoit délégation spéciale à effet de signer les courriers simples bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces, accusés de réception, tout document administratif et comptable en rapport avec sa mission à l'exception des pièces de nature juridique et contentieuse
En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Guillaume BUTEAU, Madame Pascale BLE, Contrôleuse Principale des Finances Publiques reçoit procuration spéciale à l'effet de signer seule ou concurremment les mêmes documents. Service analyses financières
Délégation spéciale est également accordée dans les mêmes limites de leur stricte compétence à Madame Chantal MORIN, Inspectrice des Finances Publiques et Monsieur Fabien BUFFET, inspecteur des Finances Publiques en charge du service « Analyses financières », pour signer les courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces, accusés de réception, tout document administratif et comptable en rapport avec leur mission à l'exception des pièces de nature juridique et contentieuse, les procès-verbaux des commissions - auxquelles ils sont habilités à me représenter.
HELIOS
Délégation spéciale est également accordée dans les mêmes limites de leur stricte compétence à :
Monsieur Michel CHÔTEAU, Inspecteur des Finances Publiques, « Tuteur HELIOS », pour signer les courriers simples, bordereaux et leitres d'envoi de simples pièces,
Monsieur Jean-Noël LEMEE, Inspecteur des Finances Publiques, pour signer tout document afférent à ses fonctions de chargé de mission.
Dématé: on
Délégation spéciale est également accordée dans les mêmes limites de leur stricte compétence à :
Monsieur Laurent DELPECH, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, pour signer tout document afférent à ses missions de correspondant Dématérialisation et Monétique,
Monsieur Jean-Noël LEMEE, Inspecteur des Finances Publiques, pour signer tout document afférent à ses fonctions de chargé de mission,
Monsieur Michel CHOTEAU, Inspecteur des Finances Publiques, « Tuteur HELIOS » », pour signer tout document afférentà ses fonctions.
Article 7. Dans le cadre de là mission départementale risques et audit, délégations spéciales sont accordées à :
Madame Sophie DELAMARCHE, Inspectrice Principale des Finances Publiques, responsable de la Mission départementale Risques et Audit, à l'effet de signer toute correspondance et tout document concernant les affaires courantes de la mission.
Madame Magali GIRARD, Inspectrice Principale des Finances Publiques et Messieurs Philippe COSTES et Hervé DE MONTE, inspecteurs Principaux des Finances Publiques, à l'effet de signer les remises de service et procès-verbaux d'installation des comptables et régisseurs du département ainsi que toutes pièces annexes.
Madame Pascale RIVIERE, Inspectrice des Finances Publiques, chargée de mission qualité comptable, à l'effet de signer foute correspondance et tout document concernant les affaires courantes de sa mission.
Monsieur Jean-François CHAMPSAT, Inspecteur des Finances Publiques, à l'effet de signer les remises de service et procès-verbaux d'installation des comptables publics et régisseurs du département, ainsi que toutes pièces annexes.
Article 8. Dans le cadre de la mission communication, délégation spéciale est accordée à :
Madame Natacha PIERRARD-FAUVELET, Inspectrice des Finances Publiques, responsable de la mission communication à l'effet de signer toute correspondance et tout document concernant les affaires courantes de sa mission.
Article 9. Dans le cadre de la mission de politique immobilière de l'État, délégation spéciale est accordée à :
Madame Jacqueline POULMARCH, Inspectrice des Finances Publiques, à l'effet de signer les correspondances et documents liés à sa mission et pour ce qui concerne les avis de conformité avec la politique immobilière.
Article 10. Dans le cadre de la mission d'action économique, délégations spéciales sont accordées à :
Madame Magali GIRARD, inspectrice Principale des Finances Publiques, responsable de la mission action économique, à l'effet de signer toute correspondance et tout document concernant les affaires courantes de sa mission.
718 Madame Natacha PIERRARD-FAUVELET, Inspectrice des Finances Publiques, chargée de mission action économique et Madame Fabienne DEGUIL, Contrôleuse des Finances Publiques, à l'effet de signer toute correspondance et tout document concernant les affaires courantes de leur mission.
Article 14. Délégation spéciale est accordée Monsieur Benoît BROCART, Préfet de ia Vendée, pour signer toutes conventions relatives au commissionnement des professionnels du commerce automobile par ‘administration des Finances, dans les conditions prévues par l'article 1723 ter 0 B du Code Général des Impôts et l'article 2 du décret 2008-1283 du 8 décembre 2008, ainsi que les décisions de retrait de commissionnement et les décisions unilatérales de refus.
La présente délégation de signatures abroge les précédentes et sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du département de la Vendée.
A La Roche sur Yon, le 1er septembre 2017
Le Directeur Départemental des Finances Publiques,
Alfred FUENTES Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDEE
Arrêté portant délégation de signature
Le directeur départemental des finances publiques de la Vendée ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe li et les articles 212 à 217 de
son annexe [V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 4°7
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
: | Limite Limite
. Nom et prénom des Grade des décisions des décisions
: agents contentieuses gracieuses
AMROUN Sidi Contrôleur 10.000 € 10.000 €
BARRE Bertrand Agent Principal 2.000 € 2.000 €
BARAULT Daniel Agent Principal 2.000 € 2.000 €
BENETREAU Benoist Contrôleur 10.000 € 10.000 €
BEUQUE Stéphane Contrôleur 10.000 € 10.000 €
CHAYER Corinne Contrôleuse 10.000 € 10.000 €
, — CHRISTINE Samuel Contrôleur Principal 10.000 € 10.000 €
: COULONNIER Louis-Marie Inspecteur 15.000 € 15.000 €
ï DAME Arnaud Contrêleur Principal 10.000 € 10.000 €
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Nom et prénom des
agents
DELPEY Chantal
DUPONT Marie-Claude
FOURNIER Sophie
FRANCOIS Laurent
GALLIEN Anne
GIRARD Carl
GUIBERT Jean-Jacques
GUILLET Didier
GUILLOU Pierre
GUINUT Isabelle
JEZEQUEL Yann
JOURDREN-LE CORRE
Gwenæelle
LAMBERT Gérard
LEDONTEL Sandrine
LOPES Véronique
MACE Mickael
MAGNIN Samuel
MICHAUD Freddy
RAGOT Claude
RETO-RIVIERE Anne
ROBERT-PEAULT
Catherine
ROUAYROUS Nicolas
SILI Jean-François
THERRACHON Christian
VALOT Philippe
Article 2
Grade
Contrôleuse
Contrôleuse Principale
Contréleuse
Agent Principal
Contrôleuse
Contrôleur
Agent Principal
Contrôleur
Contrôleur Principal
Contrôleuse Principale
Contrôleur
Contrôleuse Principale
Contrôleur Principal
Contrôleuse Principale
Contrôleuse
Inspecteur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur Principal
Contrôleuse Principale
Agente Principale
Agent Principal
Contrôleur
Agent Principal
Contrôleur Principal
des décisions
contentieuses
10.000 €
10.000 €
10.000 €
2 000 €
10.000 €
10.000 €
2.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
15.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
2.000 €
2.000 €
10.000 €
2.000 €
10.000 €
Limite
des décisions
gracieuses
10.000 €
10.000 €
10.000 €
2 000 €
10.000 €
10.000 €
2.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
15.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
2.000 €
2.000 €
10.000 €
2.000 €
10.000 €
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée et le
présent arrêté sera affiché dans les locaux du service où exercent les agents délégataires.
de la Vendée
Alfred FUENTES
À La Roche sur Yon, le 1er septembre 2017
Le Directeur Départemental des Finances Publiques Ex =
Eiberté » Égalité + Freternité
RË QUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDEE
Arrêté portant délégation de signature
Le directeur départemental des finances publiques de la Vendée,
Vu le code générai des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe W,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants , . Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques,
Vu l'instruction du 5 juin 2013 (JF 2A 2013/4775),
Arrête
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Madame Syiviane CHEVOLEAU, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques à la Direction départementale des Finances Publiques de la Vendée, à l'effet :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des décisions dans la limite de 200 000 euros ;
2° en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions dans la limite de 60 000 euros sur toutes les demandes gracieuses dont celles portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code générai des impôts, les frais de poursuite où les intérêts moratoires ;
3° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, de remboursement: de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable, de crédit impêt recherche et de crédit impôt compétitivité emploi restituables dans la limite de 300 000 euros ;
4° de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et L. 283 du livre des procédures fiscales dans la limite de 200 000 euros ;
5° de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables dans la limite de 60 000 euros ;
6° de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou observations :
7° de prendre des décisions en matière de prorogation de délai visée à l'article 1594-0O-G du code général des impôts dans la limite de 200 000 euros :
8° de signer les certificats de dégrèvements, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution ainsi que tout autre document relatif aux suites comptables des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant
Article 2. — En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Sylvain DANELUTTI, Administrateur des Finances publiques, délégation de signature est donnée à Madame Sylviane CHEVOLEAU, à l'effet de statuer sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable sans limitation de montant.
Article 3. - L'usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction du 5 juin 2013 (JF 2A 2013/4775), notamment les annexes 4 et 5 en ce qui concerne l'appréciation des limites et des exclusions.
Aïticle 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée et affiché dans les iocaux de la Direction, site Travot.
À La Roche sur Yon, le 1er septembre 2017
Le directeur départemental des finances publiques de la Vendée,
Alfred FUÈNTES
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS BE
Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de LUCON
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. CHARBONNIER Lionel, Inspecteur, adjoint au
responsable du service des impôts des entreprises de LUCON, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 50 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de
100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
LU) MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-après ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des | Grade | Limite | Limite JL Durée | Somme maximale |
agents des des maximale pour laquelle un
décisions décisions des délais délai de paiement
contentieus gracieuses de peut être accordé
es paiement
VIALLE Dominique contrôleur 10000€ 5000€ | 6mois | 10000€
CHARLES Joelle contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
VUE Christian contrôleur : 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après :
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
| Nom et prénom des Grade Limite Limite
agents des décisions des décisions
contentieuses gracieuses
FEVRIER Eric contrôleur 10 000 € 5 000 €
SOUCHET Marielle contrôleur 10 000 € 5 000 €
AUBRY Catherine contrôleur | 10 000 € 5 000 € Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la
Vendée.
A Luçon, le 13/09/2017
Le comptable, responsable de service des
impôts des entreprises de Luçon,
Florent BEIGNON
Inspecteur Principal
Lo U) Es
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de LUCON
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les
articles 212 à 217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257A et R* 247-4 et
suivants :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Stéphane GOUJON, Inspecteur, adjoint au
responsable du service des impôts des particuliers de LUCON à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 50 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 50 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer :
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite
précisée dans le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des | Grade | Limite | Durée | Somme maximale |
agents des décisions maximale des pour laquelle un délai
gracieuses et délais de de paiement peut être
_ d'annulation paiement accordé
Catherine GIRARD- contrôleur 1 000 € 6 mois 5 000 €
AUBRY
Emmanuel DAGORNE contrôleur 1 000 € 6 mois 5 000 €
Laurent GIRARD agent 0 € 3 mois 3 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite Limite
agents des décisions des décisions
contentieuses gracieuses
Syivie MARTIN contrôleur 10000€ 5 000 € |
MartineMONTEL contrôleur 10 000€ 5000€
Joëlle CHARLES contrôleur 10000 € 500€
Alain DUBREUIL agent 2000€ :
Yves NAULEAU agent 2000€
| Sophie PEQUIN N agent 2 000 €
Stéphanie | POUPET agent | 2 000 € Nom et prénom des Grade Limite Limite
agents des décisions des décisions contentieuses gracieuses
Christine MUSSARD agent | 2 000 € .
Roselyne FORGEAU agent 2 000 €
Laurent GIRARD agent | 2 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la
Vendée.
A Luçon, le 13/09/2017
Le comptable, responsable de service des
impôts des particuliers de Luçon,
Florent BEIGNON
Inspecteur Principal centre
hospitalier
départemental
Sn
Vendée
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RESSOURCES HUMAINES
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HOSPITALIER
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Les Oudairies
85925 LA ROCHE-SUR-YON Cedex 9
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41, rue Henry Renaud - BP 159
85407 LUÇON cedex
Site de Montaigu
54, rue Saint Jacques - BP 259
85602 MONTAIGU Cedex
DÉCISION N° DG 2017-43
ACCORDANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
à Monsieur Bernard LACOUR, Directeur Adjoint
en charge du Personnel, de la Formation et des Relations Sociales
au CHD VENDEE
Le Directeur du Centre Hospitalier Départemental Vendée,
"VU la loi du 21 juillet 2009 modifiée dite “loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires",
" VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009,
"VU l'arrêté n°88-02-85 du 19 juillet 2002 de l'ARH des Pays de la Loire portant
création au 1” janvier 2003 d'un nouvel établissement public de santé par fusion du
Centre Hospitalier Départemental, du Centre Hospitalier de Luçon et du Centre
Hospitalier de Montaigu,
"VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2015, portant nomination de Monsieur Bernard
LACOUR en qualité de Directeur Adjoint au CHD Vendée, au CH Côte de Lumière, au
CH de Fontenay-le-Comte et au CH des Collines Vendéennes,
"VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 4 septembre 2017 portant nomination de
M. Francis SAINT-HUBERT en tant que Directeur à compter du 1er septembre 2017
du CHD Vendée, CH Côte de Lumière, CH Fontenay-Le-Comte, Groupe Public des
Collines vendéennes, EHPAD La Chaize le Vicomte,
DÉCIDE
Article 1° :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Bernard LACOUR, Directeur Adjoint chargé du Personnel, de la Formation et des Relations Sociales au Centre Hospitalier Départemental Vendée, à l'effet de signer, au nom du Directeur du CHD Vendée, du CH Côte de Lumière, du
CH de Fontenay-le-Comte, du Groupe Public des Collines Vendéennes, de l'EHPAD La
Chaize-Le-Vicomte, et dans le cadre de ses attributions tout acte, décision, correspondance et documents administratifs relevant de la gestion du personnel médical et non médical.
Article 2 :
La présente délégation de signature s'exerce à l'exclusion :
- de tous les courriers adressés aux autorités judiciaires, civiles et militaires de l'Etat,
Ministres, Préfets, Directeurs Régionaux et Départementaux des services extérieurs, Magistrats, Elus nationaux et des collectivités territoriales, autorités de tutelle, et
notamment Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.
- les sanctions disciplinaires,
- les lettres aux Ministres et Parlementaires,
- les décisions de nomination des médecins attachés et des assistants.
Article 3 :
A titre exceptionnel, et en l'absence du Directeur, délégation est donnée à Monsieur Bernard LACOUR à l'effet de signer les documents mentionnés à l'article 2 de la présente délégation. centre
hospitalier
départemental
I
Vendée
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Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur SAINT-HUBERT, Directeur et de Madame FURIC, Directeur adjoint chargé des Services Financiers, délégation de signature est donnée à Monsieur Bernard LACOUR, Directeur adjoint chargé du Personnel, de la Formation et des Relations Sociales à l'effet de signer, les documents et actes relatifs :
- aux fonctions d'ordonnateur
- à procéder à la liquidation et à la mise en recouvrement des titres de recettes,
- à signer la correspondance avec les organismes tiers payeurs et tous autres débiteurs du CHD VENDEE.
Article 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. LACOUR, Mme Sandra MASSON a délégation de signature pour l'ensemble du périmètre délégué à celui-ci tel que défini dans les articles 1,2et
Article 6 :
La présente décision annule et remplace la décision n°2017-23 du 7 juillet 2017, accordant délégation de signature à Monsieur Bernard LACOUR et Madame Sandra MASSON.
Article 7 :
La présente délégation s'exerce dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur.
Article 8 :
La forme des signatures et des paraphes de Monsieur Bernard LACOUR et de/des personne(s) désignée(s) ayant délégation de signature en son absence sont désignées ci- dessous :
NOM-Prénom Signature Paraphe
ARC
SE
Monsieur LACOUR Bernard
(titulaire de la délégation)
Madame MASSON Sandra
(en cas d'absence du titulaire)
Article 9 :
La présente décision prend effet à compter du 4 septembre 2017.
Fait à La Roche sur Yon, le 8 septembre 2017, en 5 exemplaires originaux.
Directeur,
Francis SAINT-HUBERT
Destinataires : rs
- Monsieur Bernard LACOUR (titulaire)
- Madame Sandra MASSON (suppléante)
- Monsieur le Trésorier Principal
- Dossier archives DRH CHD
- Dossier archives DG CHD centre
LR ER RET
départemental
Vendée
DIRECTION DES ACHATS
ET DE LA LOGISTIQUE
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DECISION N° DG 2017-44
ACCORDANT DELEGATION DE SIGNATURE
à Madame Sophie BRUEL, Directrice Adjointe
en charge des Achats et de la Logistique
Le Directeur Général du CHD Vendée, CH Côte de Lumière, CH Fontenay-Le-Comte, Groupe Public des Collines Vendéennes, EHPAD La Chaize le Vicomte,
“VU la loi du 21 juillet 2009 modifiée dite "loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires",
"VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009,
"VU l'Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le Décret n°2016-360 du 25 mars
2016 relatifs aux marchés publics,
"VU l'arrêté n°88-02-85 du 19 juillet 2002 de l'ARH des Pays de la Loire portant
création au 1°” janvier 2003 d'un nouvel établissement public de santé par fusion du
Centre Hospitalier Départemental, du Centre Hospitalier de Luçon et du Centre
Hospitalier de Montaigu,
"VU l'arrêté ministériel du 14 décembre 2016, portant nomination de Madame Sophie
BRUEL en qualité de Directrice Adjointe au CHD Vendée,
"VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 4 septembre 2017 portant nomination de
M. Francis SAINT-HUBERT en tant que Directeur Général à compter du 1° septembre
2017 du CHD Vendée, CH Côte de Lumière, CH Fontenay-Le-Comte, Groupe Public
des Collines vendéennes, EHPAD La Chaïize le Vicomte,
DECIDE
Article 1° :
Délégation de signature est donnée à Madame Sophie BRUEL, Directrice Adjointe chargée des Achats et de la Logistique du Centre Hospitalier Départemental Vendée, à l'effet de signer, au nom du Directeur Général du Centre Hospitalier Départemental de la Vendée, et dans le
cadre de ses attributions tout acte, décision relevant des domaines suivants, à l'exclusion de ceux visés à l'article 2 :
- les engagements de dépenses, constatations de services faits et liquidations de
dépenses, dans la limite des crédits autorisés pour les comptes d'investissement et
d'exploitation suivants :
o 203, 205, 215, 2181, 2182, 2183, 2184, 2188, 2315, 232, 237, 238
o 60215, 60218, 6022, 6023, 6026, 6062, 6063, 6066, 6068, 6072, 618, 6111, 6112, 61223, 6131, 6132, 6151, 6152, 623, 624, 6263, 625, 628,
- la conclusion de contrats pour un montant inférieur à 25 000€ HT,
- les correspondances et documents administratifs relatifs à la gestion de la Direction
des Achats et de la Logistique,
- les certificats administratifs relatifs aux contrats et marchés publics, certificats de
cession de biens meubles,
- les documents administratifs relatifs à la garde de Direction. Article 2 :
La présente délégation de signature s'exerce à l'exclusion :
- des marchés publics, contrats de maintenance, et tout contrat ou convention dont le
montant est supérieur à 25 000€ HT, pour les pièces suivantes :
CNT ER AT o Actes d'engagement, avenants et décisions de poursuivre
TÉAREUIEr o Rapports de présentation
départemental o Décision de réception
o Résiliation des marchés SI
Vendée
- de tous les courriers adressés aux autorités judiciaires, civiles et militaires de l'Etat,
DIRECTION DES ACHATS Ministres, Préfets, Directeurs Régionaux et Départementaux des services extérieurs, ET DE LA LOGISTIQUE Magistrats, Elus nationaux et des collectivités territoriales, autorités de tutelle, et
notamment Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.
Secrétariat Article 3 :
02.51.44.61.40 a
E-mail La présente délégation autorise Madame Sophie BRUEL, Directrice Adjointe en charge des secretariat.dal@chd-vendee.fr AChats et de la Logistique, à certifier le caractère exécutoire des marchés passés au nom du Centre Hospitalier Départemental de Vendée.
Site Internet
www.chd-vendee.fr Elle désigne Madame Sophie BRUEL en qualité de représentant du pouvoir adjudicateur
suppléant en l'absence du Directeur Général du CHD Vendée.
A titre exceptionnel, et en l'absence du Directeur Général du CHD Vendée délégation est donnée à Madame Sophie BRUEL à l'effet de signer les documents mentionnés à l’article 2 de la présente délégation.
Article 4 :
La présente délégation annule et remplace la décision n° DG 2017-14 du 10 juillet 2017, accordant délégation de signature à Mme Sophie BRUEL.
Article 5 :
La présente délégation s'exerce dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur.
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41, rue Henry Renaud - BP 159
85407 LUÇON cedex
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54, rue Saint Jacques - BP 259
85602 MONTAIGU Cedex centre
hospitalier
départemental
Sn —
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Article 6 :
La forme de la signature et du paraphe de Madame Sophie BRUEL sont désignées ci-
dessous :
NOM-Prénom Signature _ Paraphe
Madame Sophie BRUEL Ù À : à (titulaire de la
délégation) Der S a
Article 7 :
La présente décision prend effet à compter de ce jour.
Fait à La Roche sur Yon, le 6 septembre 2017, en 5 exemplaires originaux
Le Directeur Général,
F. SAINT-HUBERT
TT
Destinataires :
- Madame Sophie BRUEL
- Monsieur le Trésorier Principal
- Dossier archives DRH CHD
- Dossier archives DAL CHD
- Dossier archives DG CHD centre
hospitalier
COTE CUT UNE ||
I
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DECISION N° DG 2017-45
ACCORDANT DELEGATION DE SIGNATURE
à Madame Aurélie SAMIN Responsable des achats
à la Direction des Achats et de la Logistique au CHD VENDEE
Le Directeur Général du CHD Vendée, CH Côte de Lumière, CH Fontenay-Le-Comte, Groupe Public des Collines Vendéennes, EHPAD La Chaize le Vicomte,
"VU la loi du 21 juillet 2009 dite "loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires",
"VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009,
"VU l'Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le Décret n°2016-360 du 25
mars 2016 relatifs aux marchés publics,
"VU l'arrêté n°88-02-85 du 19 juillet 2002 de l'ARH des Pays de la Loire portant
création au 1er janvier 2003 d'un nouvel établissement public de santé par fusion
du Centre Hospitalier Départemental, du Centre Hospitalier de Luçon et du Centre
Hospitalier de Montaigu,
"VU l'arrêté ministériel du 14 décembre 2016, portant nomination de Madame
Sophie BRUEL en qualité de Directrice Adjointe au CHD Vendée,
"VU la décision du 8 juillet 2014, relative au recrutement de Madame Aurélie
SAMIN,
"VU la décision du 6 septembre 2017 accordant délégation de signature à Madame
Sophie BRUEL,
" VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 4 septembre 2017 portant
nomination de M. Francis SAINT-HUBERT en tant que Directeur Général à
compter du 1” septembre 2017 du CHD Vendée, CH Côte de Lumière, CH
Fontenay-Le-Comte, Groupe Public des Collines vendéennes, EHPAD La Chaize
le Vicomte,
DECIDE
Article 1° :
Délégation de signature est donnée à Madame Aurélie SAMIN, Attachée d'administration hospitalière à la Direction des Achats et de la Logistique du Centre Hospitalier
Départemental Vendée, à l'effet de signer, au nom du Directeur Général du Centre Hospitalier Départemental de la Vendée, et dans le cadre de ses attributions tout acte,
décision relevant des domaines suivants, à l'exclusion de ceux visés à l'article 2 :
" les engagements de dépenses, constatations de services faits et liquidations de
dépenses, dans la limite des crédits autorisés pour les comptes d'investissement
et d'exploitation suivants :
o 203, 205, 215, 2181, 2182, 2183, 2184, 2188, 2315, 232, 237, 238
o 60215, 60218, 6022, 6023, 6026, 6062, 6063, 6066, 6068, 6072, 618, 6111, 6112, 61223, 6131, 6132, 6151, 6152, 623, 624, 6263, 625, 628,
“la conclusion de contrats pour un montant inférieur à 25 000€ HT,
“ les correspondances et documents administratifs relatifs à la gestion de la
Direction des Achats et de la Logistique.
“les certificats administratifs relatifs aux contrats et marchés publics, certificats de cession de biens meubles. centre
hospitalier
départemental
I
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Article 2 :
La présente délégation ne s'exerce qu'en l'absence de la Directrice des Achats et de la
Logistique.
La présente délégation de signature s'exerce à l'exclusion :
"des marchés publics, contrats de maintenance, et tout contrat où convention dont
le montant est supérieur à 25 000€ HT, pour les pièces suivantes :
o Actes d'engagement, avenants et décisions de poursuivre
o Rapports de présentation
o Décision de réception
o Résiliation des marchés
“ de tous les courriers adressés aux autorités judiciaires, civiles et militaires de
l'Etat, Ministres, Préfets, Directeurs Régionaux et Départementaux des services
extérieurs, Magistrats, Elus nationaux et des collectivités territoriales, autorités de
tutelle, et notamment Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé,
Article 3 :
La présente décision annule et remplace la décision n° DG DC 2017-15 du 10 juillet
2017, accordant délégation de signature à Madame Aurélie SAMIN.
Article 4 :
La présente délégation s'exerce dans le respect de la législation et de la réglementation
en vigueur.
Article 5 :
La forme de la signature et du paraphe de Madame Aurélie SAMIN sont désignées ci-
dessous :
NOM-Prénom Signature Paraphe
A Madame Aurélie SAMIN (titulaire de la délégation)
Article 6 :
La présente décision prend effet à compter de ce jour.
Fait à La Roche sur Yon, le 6 septembre 2017, en 5 exemplaires originaux
Le Directeur Général,
F. SAINT-HUBERT
Deal
TT
“ Madame Aurélie SAMIN
Monsieur le Trésorier Principal
Dossier archives DRH CHD
Dossier archives DAL CHD
Dossier archives DG CHD CARE LEE pe
CERN ENT
départemental
Vendée
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54, rue Saint Jacques - BP 259
85602 MONTAIGU Cedex
DECISION N° DG 2017-47
ACCORDANT DELEGATION DE SIGNATURE
à Monsieur Philippe TAPPIE
Ingénieur, Responsable du service biomédical au CHD VENDEE
Le Directeur Général du CHD Vendée, CH Côte de Lumière, CH Fontenay-Le-Comte, Groupe Public des Collines Vendéennes, EHPAD La Chaize le Vicomte,
VU la loi du 21 juillet 2009 dite "loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires",
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009,
VU l'Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le Décret n°2016-360 du 25 mars
2016 relatifs aux marchés publics,
VU l'arrêté n°88-02-85 du 19 juillet 2002 de l'ARH des Pays de la Loire portant
création au 1” janvier 2003 d'un nouvel établissement public de santé par fusion du
Centre Hospitalier Départemental, du Centre Hospitalier de Luçon et du Centre
Hospitalier de Montaigu,
VU l'arrêté ministériel du 14 décembre 2016, portant nomination de Madame Sophie
BRUEL en qualité de Directrice Adjointe au CHD Vendée,
VU la décision du 6 septembre 2017 accordant délégation de signature à Madame
Sophie BRUEL,
VU la décision du 22 décembre 2005, relative au recrutement de Monsieur Philippe
TAPPIE en qualité d'ingénieur,
VU la décision du 6 mars 2006, relative au recrutement de Monsieur Laurent
TAMAMES en qualité d'ingénieur,
VU la décision du 1°
GILLIER,
VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 4 septembre 2017 portant nomination de
juillet 2016, relative au recrutement de Madame Anne-Laure
M. Francis SAINT-HUBERT en tant que Directeur Général à compter du 1” septembre
2017 du CHD Vendée, CH Côte de Lumière, CH Fontenay-Le-Comte, Groupe Public
des Collines vendéennes, EHPAD La Chaize le Vicomte,
DECIDE
Article 1° :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe TAPPIE, Ingénieur, Responsable du service biomédical du Centre Hospitalier Départemental Vendée, à l'effet de signer en lieu et place de Madame Sophie BRUEL, Directrice des Achats et de la Logistique, et dans le cadre
de ses attributions, les engagements de dépenses, constatations de services faits et
liquidations de dépenses pour les comptes suivants :
H602282
H61223
H615151
H615162
H628823
Article 2 :
En cas d'absence de Monsieur Philippe TAPPIE, délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent TAMAMES ou Mme Anne-Laure GILLIER sur les matières précisées à l'article 1.
Article 3 :
La présente délégation s'exerce dans la limite d'un montant de commande inférieur où égal à 90 000€ TTC. Au-delà de ce montant, délégation est donnée au Directeur des Achats et de la Logistique pour engager la dépense.
Cette délégation s'exerce dans la limite des crédits autorisés. CT ETES
hospitalier
départemental
Article 4 :
Vendé La présente décision annule et remplace la décision n° DG 2017-16 du 10 juillet 2017, endée accordant délégation de signature à M. Philippe TAPPIE, M. Laurent TAMAMES et Mme Anne-Laure GILLIER.
Article 5 :
La présente délégation s'exerce dans le respect de la législation et de la réglementation en DIRECTION DES ACHATS vigueur.
ET DE LA LOGISTIQUE
Article 6 :
Secrétariat
02.51.44.61.40 La forme des signatures et des paraphes de Monsieur Philippe TAPPIE et des personnes désignées ayant délégation de signature en son absence sont désignées ci-dessous :
E-mail
secretariat.dal@chd-vendee fr NOM-Prénom Signature Paraphe
| Site Internet : il l # > www.chd-vendee.fr Monsieur Philippe TAPPIE Al * l P (titulaire de la délégation) ÿ rs RE
Monsieur Laurent TAMAMES )
(en cas d'absence du titulaire) d CG
Mme Anne-Laure GILLIER
(en cas d'absence du titulaire) EE ALG
Article 7 :
La présente décision prend effet à compter de ce jour.
Fait à La Roche sur Yon, le 6 septembre 2017, en 7 exemplaires originaux
Le Directeur Général,
F. SAINT-HUBERT
CENTRE Destinataires :
HOSPITALIER - Monsieur Philippe TAPPIE
- Monsieur Laurent TAMAMES
DEPARTEMENTAL - Madame Anne-Laure GILLIER
seen non - Monsieur le Trésorier Principal uGairies î ï
- Dossier archives DRH CHD -SUR-YON Cedex 9 . a
Sr EEE - Dossier archives DAL CHD
Site de Luçon - Dossier archives DG CHD 41, rue Henry Renaud - BP 159
85407 LUÇON cedex
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