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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2017 33 2eme partie
Document publié le Mardi 16 février 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2017 33 2eme partie)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
Le st rt
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 17-DDTMS85-185
RELATIF À L'ETAT DES RISQUES NATURELS
ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS
SITUES SUR LA COMMUNE DE LA BRETONNIERE LA CLAYE
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment Les articles L.125-5, R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°06/CAB/SIDPC/016 du 15 février 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs modifié le 13 juin 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12 SIDPC-DDTM-84 du 14 mars 2012 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de bien immobiliers situés sur la commune de LA BRETONNIERE LA CLAYE.
VU l'arrêté préfectoral n° 16-DDTM85-363 du 29 juillet 2016 portant approbation du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles d’Inondation (PPRi) du Lay Aval ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La commune de LA BRETONNIERE LA CLAYE est exposée aux risques naturels prévisibles d'inondation terrestre et au risque naturel sismique.
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sont consignés dans un dossier d'information communal annexé au présent arrêté.
Le dossier communal d'information comprend :
- les documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
- la délimitation des zones exposées,
- la nature et l'intensité du risque sismique dans chacune des zones exposées, - la carte départementale de l'aléa sismique, - la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe natu- relle ou technologique sur Le territoire de la commune.
Est annexé à ce dossier :
- le Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles d’Inondation (PPRi) du Lay Aval, comprenant notamment: le zonage réglementaire (documents graphiques), le règlement ainsi que la note de présentation.
Le dossier communal d'information est librement consultable en préfecture, sous-préfecture et mairie concernée.
ARTICLE 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obliga- tion d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’Envi- ronnement (article L 125-5).
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié au maire de LA BRETONNIERE LA CLAYE et au président de la chambre départementale des notaires.
Cet arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant une période minimale d'un mois et fera l’objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de Vendée.
Le dossier communal d’information est accessible sur le site Internet de la préfecture (www.vendee.gouv.fr/ial).
ARTICLE À : L'arrêté préfectoral n° 12 SIDPC-DDTM-84 du 14 mars 2012 est abrogé.
ARTICLE 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets des Sables d’Olonne et de Fontenay-le-Comte, les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune de LA BRETONNIERE LA CLAYE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.
Fait à La Roche‘sur-Yon,
{9 MAI 207
3
rie Prélo,
Le Secrétaire Général
ce la Préfecture de la Vendée
Vincent NIQUET Liban » Égael Fraraté Frotsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL N° 17-DDTMS85-185
RELATIF À L'ETAT DES RISQUES NATURELS
ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS
SITUES SUR LA COMMUNE DE LA BRETONNIÈRE-LA-CLAYE
F LISTES DES ARRETES PORTANT OU AYANT PORTE
RECONNAISSANCE DE L'ETAT |
DE CATASTROPHE NATURELLE OU TECHNOLOGIQUE |
COMMUNE : LA BRETONNIÈRE-LA-CLAYE
Type de catastrophe Début le Arrêté du [Sur le JG du
Inondations et coulées de boue 5/12
10/04; Inondations et coulées de boue
Inondations et coulées de boue AE
Inondations et coulées de boue et 1211900
mouvements de terrain
Inondations et coulées de boue.
mouvements de terrain et chocs ail 6103201] OLU201 02/03/2010 mécaniques liés à l’action des vagues
Vu pour être annexé à mon arrêté
N°17-DDTM85-185 du
che-sur-Yon,
19 Ma 297
Le Secrétaire Général
de la Préfecture de la Vendée
Vincent NIQUET Librréé = Enr» Froteraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de la Vendée
Dossier communal d'information
des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques naturels et technologiques majeurs
Commune La Bretonnière-la-Claye
- Fiche communale d'informations sur les risques
- Fiche descriptive sur le risque sismique
- Extrait cartographique Æ LOIUIAL ZUTS
mere » Agel » Bert
RérumUQgE FRANÇAISE
Préfet de la Vendée
%
:
Code postal : 85 320 Commune La Bretonnière-la-Claye code Insee : 85 036
Fiche communale d'informations sur les risques naturels, miniers et technologiques pour l’application des 1, il de l'article L 125-5 du Code de l'environnement
1. Fiche communale annexée à l’arrêté préfectoral
n° N° 17-DDTMS5-185 du 19/05/17 mis à jour le
2. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques [ PPR]
24 La commune est située dans le périmètre d’un PPR naturels X miniers technologiques non
Approuvé date 29/07/16 aléa Inondation terrestre
Les documents de référence mentionnes à l'article R125-24 du Code de l'environnement sont
Les documents graphiques consultable sur Internet *
La note de présentation consultable sur Intemet *
consultable sur internet *
Le réglement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux ou X non
22 La commune est située dans le pénmètre d'un PPR naturels miniers technologiques non
date aléa
Les documents de référence mentionnés à l'article R125-24 du Code de l'environnement sont
consultable sur Intemet *
consultable sur Intemet *
consultable sur Internet *
Le règlement de ce PPR intègre des prescniptons de travaux oui non
3. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité en application de l'article R 563-4 du code de l'environnement
Forte Moyenne Modérée Fable Très faible
La commune est située dans une zone de sismicité zone 5 zone 4 zone3 X zone 2 Zone 1*
“In'existe aucune obligation réglementaire pour le niveau 1 de sismicité
Le document de référence mentionné à l'article R126-24 du Code de l'envirannement est
Article D 563-8-1 sur la répartition des communes entre les cinq zones de sismicité consultable sur Internet *
X
Xx
4. Cartographie
extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus en apphcation de l'arhcle R15-26 du Code de l'environnement
- 1 extrait cartographique représentant l'aléa sismique sur le département de la Vendée
- cartes du zonage réglementaire du PPRi Lay Aval
5. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique à la date de l'édition de la présente fiche communale
La liste actualisée des arrêtés est consultable sur le site portail www.prim,net dans la rubrique : Ma commune face aux nsques
catastrophes naturelles nombre catastrophes technologiques nombre
Date {9 MAI 2017 : Le préfet de département sie" www. vendee.gouv.fr/ial Un séisme ou tremblement de terre correspond à une
fracturation des roches, en profondeur, créant des failles dans
le sol et parfois en surface. Une grande quantité d'énergie est
libérée, occasionnant la vibration du sol.
Un séisme peut se traduire à la surface terrestre par la
dégradation ou la ruine des bâtiments, des décalages de la
surface du sol de part et d'autre des failles, mais peut
également provoquer des phénomènes annexes tels que des
glissements de terrain, des chutes de blocs, une liquéfaction
des sols meubles imbibés d'eau, des avalanches ou des raz-
de-marée.
MORE
Les séismes ressentis en Vendée, avec une intensité locale minimum de 5 :
Date
20 sun 2010 EONTENAY-LE-COMTE 14 Féurier 2008
8 Juin 2001
12 Janver 1997
7 Septembre 1972
5 Avril 1959
1 Ortabrs 1927
23 Juin 150
13 Février 1904
12 Acût 1889
25 Janvier 1799
2 Mai 17RC
30 Avril 1776
24 Novembre 1770
Les effets des séismes, selon l'échelle d'intensité graduée de 1 à 12 (extrait) : Intensité 3 : secousse faiblement ressentie balancement des objets suspendus.
4 : secousse largement ressentie dans et hors les habitations tremblement des objets. 5 : secousse forte réveil des dormeurs, chutes d'objets, parfois légères fissures dans les plâtres. 6 : dommages légers parfois fissures dans les murs, frayeur de nombreuses personnes. 7 : dommages prononcés larges lézardes dans les murs de nombreuses habitations, chutes de cheminées. 8 : dégâts massifs les habitations les plus vulnérables sont détruites, presque toutes subissent des dégâts importants.
j ÿ ‘hui s'appuie sur deux décrets et un arrêté, en
date du 22 octobre 2010, pour une application au 1er mai 2011 :
- le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique,
- le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,
- l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Dans ce cadre, toutes les communes de Vendée étant situées en zone de sismicité 3 (modérée), les dispositions relatives au droit à l'information préventive sur les risques majeurs s'y appliquent désormais (articles R125-9 à R125-14 du code de l’environnement), ainsi que les dispositions relatives à l'information des acquéreurs et locataires (IAL - articles R125-23 à R125-27 du code de l'environnement). DT
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PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 17-DDTMS85-224
RELATIF À L'ETAT DES RISQUES NATURELS
ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE CURZON
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.125-5, R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°06/CAB/SIDPC/016 du 15 février 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs modifié le 13 juin 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12 SIDPC-DDTM-83 du 14 mars 2012 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de bien immobiliers situés sur la commune de CURZON.
VU l'arrêté préfectoral n° 16-DDTM85-363 du 29 juillet 2016 portant approbation du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles d’Inondation (PPRi) du Lay Aval ;
ARRETE
ARTICLE 1: La commune de CURZON est exposée aux risques naturels prévisibles d'inondation terrestre et au risque naturel sismique.
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sont consignés dans un dossier d'information communal annexé au présent arrêté.
Le dossier communal d'information comprend :
- les documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
la délimitation des zones exposées,
- la nature et l'intensité du risque sismique dans chacune des zones exposées, - la carte départementale de l'aléa sismique,
- la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe natu- relle ou technologique sur le territoire de la commune. Est annexé à ce dossier :
- le Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles d’Inondation (PPRi) du Lay Aval, comprenant notamment: le zonage réglementaire (documents graphiques), le règlement ainsi que la note de présentation.
Le dossier communal d'information est librement consultable en préfecture, sous-préfecture et
mairie concernée.
ARTICLE 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obliga- tion d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’Envi- ronnement (article L 125-5).
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié au maire de CURZON et au président de la chambre départementale des notaires.
Cet arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant une période minimale d'un mois et fera l’objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de Vendée.
Le dossier communal d’information est accessible sur le site Internet de la préfecture (www.vendee.gouv.fr/ial).
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n° 12 SIDPC-DDTM-83 du 14 mars 2012 est abrogé.
ARTICLE 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets des Sables d’Olonne et de Fontenay-le-Comte, les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune de CURZON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.
Le Secrétaire Général
de la Préfecturo do la Vendés
Vincent NIQUET Liberté > a — Fraternité
PRÉFET DE LA VENDÉE
ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL N° 17-DDTMS85-224
RELATIF A L’ETAT DES RISQUES NATURELS
ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS
SITUES SUR LA COMMUNE DE CURZON
LISTES DES ARRETES PORTANT OÙ AYANT PORTE
RECONNAISSANCE DE L'ETAT
DE CATASTROPHE NATURELLE OU TECHNOLOGIQUE
COMMENE : CURZON
Type de catastrophe
inondations et coulées de boue
Débutle JFinle Arrêté du |Sur ie JC du
18/05/1983 DEEE
Mouvements de terrain consécutifs
à la sécheresse 31/12/1851
Inondations et coulées de kzu1# et
mouvements de terrain
Inondations et coulées de :514
mouvements de terrain et chocs
mécaniques liés à l'action des
vagues
02/03/2010) GL63/2010 Our
Vu pour être annexé à mon arrêté
N°17-DDTMB85-224 du
Faità Che-sur-Yon,
19 MAï 207
Le Préfet,
our le Préfet,
Le Secrétaire Gériére.
de le Préfecture de la Vence
Vincent NIQUET EE »
Liberté « Égalies à Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de la Vendée
Dossier communal d'information
des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques naturels et technologiques majeurs
Commune de CURZON
- Fiche communale d'informations sur les risques
- Fiche descriptive sur le risque sismique
- Extrait cartographique EE 5 VLUVULAL ZUIS
tbe» Égais «Pratt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de la Vendée :
Code postal : 85 540 Commune de Curzon code Insee : 85 077
Fiche communale d'informations sur les risques naturels, miniers et technologiques pour l'application des I, I! de l'article L 125-5 du Gode de l’environnement
1. Fiche communale annexée à l’arrêté préfectoral
n° N° 17-DDTM85-224 du 19/05/17 mis 4 jour le
2. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques [ PPR]
21 La commune est située dans le périmètre d'un PPR naturels X miniers technologiques non
Approuvé date 29/07/16 aléa Inondaïlon terrestre
Les documents de référence mentionnes à l'article R125-24 du Code de l'environnement sont
Les documents graphiques
La note de présentation consultable sur intemet* X
consultable sur Internet *
consultable sur internet* X
Le réglement de ce PPR intégre des prescnptions de travaux oui X non
2.2 La commune est située dans le périmètre d’un PPR naturels miniers technologiques non X
date aléa
Les documents de référence mentonnés à farticle R125-24 du Code de l'envronnement sont
consultable sur Internet *
consultable sur Intemet *
consultable sur Internet *
Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux oui non
3. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité en application de l'article R 563-4 du code de l'environnement
Forte Moyenne Modérée Faible Très faible
La commune est située dans une zone de sismicité zone 5 zone 4 zone 3 X zone 2 Zone 1 *
* Il n'existe aucune obligation réglementaire pou le niveau 1 de sismicité
Le document de référence mentionné à l'article R125-24 du Code de l'environnement est
Article D 563-8-1 sur la répartition des communes entre les cinq zones de sismicité consultable sur Intemet *
4. Cartographie
extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des nsques encourus en application de l'article R15-26 du Code de l'environnement
- 1 extrait cartographique représentant l'aléa sismique sur le département de la Vendée
- cartes du zonage réglementaire du PPRI Lay Aval
5. Arrétés portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique à la date de l'édition de la présente fiche communale
La liste actualisée des arrêtés est consultable sur le site portail www.prim.net dans la rubrique : Ma commune face aux nsques
catastrophes naturelles nombre catastrophes technologiques nombre
Date 3 9 MA] 2017 = = ke préfet de département sit” www. vendes.gouv.fr/ial ‘4
Le risque sismique
Un séisme ou tremblement de terre correspond à une
fracturation des roches, en profondeur, créant des failles dans
le sol et parfois en surface. Une grande quantité d'énergie est
libérée, occasionnant la vibration du sol.
Un séisme peut se traduire à la surface terrestre par la
dégradation ou la ruine des bâtiments, des décalages de la
surface du sol de part et d'autre des failles, maïs peut
également provoquer des phénomènes annexes tels que des
glissements de terrain, des chutes de blocs, une liquéfaction
des sols meubles imbibés d'eau, des avalanches ou des raz-
de-marée.
ique de la France
Amplification des effets par la topographie —
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e 30 Juin 2010
14 Février 2003
& Juin 2001
42 Janvier 1597
7 Septembre 1972
5 Avril 1950
1 Octobre 1927
23 Jun 1556
13 Février 1904
12 Août 1689
25 Janvier 1799
2 Mai 1780
30 Avr! 1776
24 Novembre 1770 MARAIS POITEVIN {L N AE
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Les effets des séismes, selon l'échelle d'intensité graduée de 1 à 12 (extrait) : Intensité 3 : secousse faiblement ressentie balancement des objets suspendus.
4 : secousse largement ressentie dans et hors les habitations tremblement des objets. 5 : secousse forte réveil des dormeurs, chutes d'objets, parfois légères fissures dans les plâtres. 6 : dommages légers parfois fissures dans les murs, frayeur de nombreuses personnes. 7 : dommages prononcés larges lézardes dans les murs de nombreuses habitations, chutes de cheminées. 8 : dégâts massifs les habitations les plus vulnérables sont détruites, presque toutes subissent des dégâts importants.
i i s'appuie sur deux décrets et un arrêté, en
date du 22 octobre 2010, pour une application au 1er mai 2011 :
- le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique,
- le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,
- l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Dans ce cadre, toutes les communes de Vendée étant situées en zone de sismicité 3 (modérée), les dispositions relatives au droit à l'information préventive sur les risques majeurs s'y appliquent désormais (articles R125-9 à R125-14 du code de l'environnement), ainsi que les dispositions relatives à l'information des acquéreurs et locataires (IAL - articles R125-23 à R125-27 du code de l'environnement). LU
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PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 17-DDTMS85-225
RELATIF À L'ETAT DES RISQUES NATURELS
ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE LAIROUX
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.125-5, R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°06/CAB/SIDPC/016 du 15 février 2006 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs modifié le 13 juin 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12 SIDPC-DDTM-85 du 14 mars 2012 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de bien immobiliers situés sur la commune de LATROUX.
VU l'arrêté préfectoral n° 16-DDTM85-363 du 29 juillet 2016 portant approbation du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles d’Inondation (PPRi) du Lay Aval ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La commune de LAIROUX est exposée aux risques naturels prévisibles d'inondation terrestre et au risque naturel sismique.
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sont consignés dans un dossier d'information communal annexé au présent arrêté.
Le dossier communal d'information comprend :
- les documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
- la délimitation des zones exposées,
- la nature et l'intensité du risque sismique dans chacune des zones exposées, - la carte départementale de l'aléa sismique,
- la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune. Est annexé à ce dossier :
- le Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles d’Inondation (PPRi) du Lay Aval, comprenant notamment : le zonage réglementaire (documents graphiques), le règlement ainsi que la note de présentation.
Le dossier communal d'information est librement consultable en préfecture, sous-préfecture et mairie concernée.
ARTICLE 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l'obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l'Environnement (article L 125-5).
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié au maire de LAIROUX et au président de la chambre départementale des notaires.
Cet arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant une période minimale d'un mois et fera l’objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de Vendée.
Le dossier communal d’information est accessible sur le site Internet de la préfecture (www. vendee.gouv.fr/ial).
ARTICLE 4 : L’arrêté préfectoral n° 12 SIDPC-DDTM-85 du 14 mars 2012 est abrogé.
ARTICLE 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets des Sables d'Olonne et de Fontenay-le-Comte, les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune de LAIROUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.
Pour ke Préfet,
Le Secrétaire Général
de la Préfecture de la Vendée
Vincent NIQUET En
PRÉFET DE LA VENDÉE
ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL N° 17-DDTMS85-225
RELATIF A L’ETAT DES RISQUES NATURELS
ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS
SITUES SUR LA COMMUNE DE LAIROUX
LISTES DES ARRETES PORTANT OÙ AYANT PORTE
RECONNAISSANCE DE L'ETAT
DE CATASTROPHE NATURELLE OÙ TECHNOLOGIQUE
COMMUNE : LATROUX
Type de catastrophe Débutle {Fins Arrêté du Sur le JO du 1215/1083 Inondations et coulées de boue ÿ8!
Inondations et coulées de boue 394
Inondations et coulées de boue et
mouvements de terrain 30/12-1999)
Mouvements de terrain différentiels
consécutifs à la sécheresse et à la DL07/2003 3500/7008) 25/0 réhydratation des sois
26/08/20
Inondations et coulées de boue,
mouvements de terrain et chocs 27022010 dis
mécaniques liés à l'action des D bé
vagues
ri GAME 0203/2010
Le Secrétaire Général
de 1e Préfecture da la Vandée
Vincent NIQUET EE =
Liberéé + Égaliné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de la Vendée
Dossier communal d'information
des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques naturels et technologiques majeurs
Commune de LAIROUX
- Fiche communale d'informations sur les risques
- Fiche descriptive sur le risque sismique
- Extrait cartographique Œ* je DUAL AU Ite
noeree + Égeht« Poetrrnts
AumLQUE FRANÇAISE
Préfet de la Vendée ;
Code postal : 85 400 Commune de Lairoux code Insee : 85 117
Fiche communale d'informations sur les risques naturels, miniers et technologiques pour l'application des 1, J! de l'article L 125-5 du Code de l'environnement
1. Fiche communale annexée à l'arrêté préfectoral
n° N° 17-DDTMS85-226 du 19/05/17 mis à jour le
2. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques [ PPR]
2.1 La commune est située dans le périmètre d’un PPR naturels X miniers technologiques non
Approuvé date 29/07/16 aléa Inondation terrestre
Les documents de référence mentionnes à l'arhcle R125-24 du Code de l'environnement sont
Les documents graphiques
La note de présentation
consultable sur Intemet” X
consultable sur Internet * X
consuliæble sur Internet *
Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux ou X non
22 La commune est situés dans le périmètre d’un PPR naturels miniers technologiques non X
date aléa
Les documents de référence mentionnés à l'article R125-24 du Code de l'environnement sont
consultable sur internet *
consultable sur Intermet *
consultable sur Internet *
Le règlement de cs PPR intègre des prescriptions de travaux oui non
3. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité en application de l'article R 563-4 du code de l'environnement
Forte Moyenne Modérée Faible Très faible
La commune est située dans une zone de sismicrté zons 5 zone 4 zone 3 X zone 2 Zone 1*
* n'existe aucune obligation réglementaire pour le niveau 1 de sismicité
Le document de référence mentionné à l'article R125-24 du Code de l'environnement est
Article D 563-8-1 sur la répartition des communes entre les cinq zones de sismicité consultable sur Internet *
pièces jointes
4. Cartographie
extraits de documents ou de dossiers permettant is localisation des immeubles au regard des risques encourus en application de l'arhcle R15-26 du Code de lenvironnement
- 1 extrait cartographique représentant l'aléa sismique sur ie département de ia Vendée
- cartes du zonage réglementaire du PPRi Lay Aval
5. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique à la date de l'édition de la présente fiche communale
La liste actualisée des arrêtés est consultable sur le site portail www.prim.net dans la rubrique : Ma commune face aux nsques
catastrophes naturelles nombre catastrophes technologiques nombre
Date. {8 MAÏ 2017 —_— . Le préfet de département sit” www. vendee.gouv.fr/isl
Pour le Prôtes
Le Secrétaire rel
incent NIQUET Un séisme ou tremblement de terre correspond à une
fracturation des roches, en profondeur, créant des failles dans
le sol et parfois en surface. Une grande quantité d'énergie est
libérée, occasionnant la vibration du sol.
Un séisme peut se traduire à la surface terresire par la
dégradation ou la ruine des bâtiments, des décalages de la
surface du soi de part et d'autre des failles, mais peut
également provoquer des phénomènes annexes tels que des
glissements de terrain, des chutes de blocs, une liquéfaction
des sols meubles imbibés d'eau, des avalanches ou des raz-
de-marée.
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Les séismes ressentis en Vendée, avec une intensité locale minimum de 5 :
Date Localisation de l'épicentre
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13 Février 1904
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24 Novembre 1776 MARAIS POTTEVIN N o
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Les effets des séismes, selon l'échelle d'intensité graduée de 1 à 12 (extrait) : Intensité 3 : secousse faiblement ressentie balancement des objets suspendus.
4 : secousse largement ressentie dans et hors les habitations tremblement des objets. 5 : secousse forte réveil des dormeurs, chutes d'objets, parfois légères fissures dans les plâtres. 6 : dommages légers parfois fissures dans les murs, frayeur de nombreuses personnes. 7 : dommages prononcés larges lézardes dans les murs de nombreuses habitations, chutes de cheminées. 8 : dégâts massifs les habitations les plus vulnérables sont détruites, presque toutes subissent des dégâts importants.
F s'appuie sur deux décrets et un arrêté, en
date du 22 octobre 2010, pour une application au 1er mai 2011 :
- le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique,
- le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,
- l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Dans ce cadre, toutes les communes de Vendée étant situées en zone de sismicité 3 (modérée), les dispositions relatives au droit à l'information préventive sur les risques majeurs s'y appliquent désormais (articles R125-9 à R125-14 du code de l'environnement), ainsi que les dispositions relatives à l'information des acquéreurs et locataires (IAL - articles R125-23 à R125-27 du code de l'environnement). LE
200220200000
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 17-DDTM85-226
RELATIF À L'ETAT DES RISQUES NATURELS
ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS
SITUES SUR LA COMMUNE DE CHAMP-SAINT-PÈRE
Le Préfet de la Vendée
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.125-5, R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°06/CAB/SIDPC/016 du 15 février 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs modifié Le 13 juin 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12 SIDPC-DDTM-86 du 14 mars 2012 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de bien immobiliers situés sur la commune de CHAMP- SAINT-PÈRE.
VU l'arrêté préfectoral n° 16-DDTM85-363 du 29 juillet 2016 portant approbation du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles d’Inondation (PPRi) du Lay Aval ;
ARRETE
ARTICLE 1: La commune de CHAMP-SAINT-PÈRE est exposée aux risques naturels prévisibles d'inondation terrestre et au risque naturel sismique.
Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sont consignés dans un dossier d'information communal annexé au présent arrêté.
Le dossier communal d'information comprend :
- les documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
- la délimitation des zones exposées,
- la nature et l'intensité du risque sismique dans chacune des zones exposées, - la carte départementale de l'aléa sismique,
- la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe natu- relle ou technologique sur le territoire de la commune. Est annexé à ce dossier :
- le Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles d’Inondation (PPRi) du Lay Aval, comprenant notamment : le zonage réglementaire (documents graphiques), le règlement ainsi que la note de présentation.
Le dossier communal d'information est librement consultable en préfecture, sous-préfecture et mairie concernée.
ARTICLE 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obliga- tion d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’Envi- ronnement (article L 125-5).
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié au maire de CHAMP-SAINT-PÈRE et au président de la chambre départementale des notaires.
Cet arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant une période minimale d'un mois et fera l’objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de Vendée.
Le dossier communal d’information est accessible sur le site Internet de la préfecture (www.vendee.gouv.fr/ial).
ARTICLE 4 : L’arrêté préfectoral n° 12 SIDPC-DDTM-86 du 14 mars 2012 est abrogé.
ARTICLE 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets des Sables d'Olonne et de Fontenay-le-Comte, les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune de CHAMP-SAINT-PÈRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.
@e la Préfecture de la Vendée
Vincent NIQUE Liberté « Égaltté + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL N° 17-DDTM85-226
RELATIF À L’ETAT DES RISQUES NATURELS
ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS
SITUES SUR LA COMMUNE DU CHAMP-SAINT-PÈRE
LISTES DES ARRETES PORTANT OU AYANT PORTE
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DE CATASTROPHE NATURELLE OÙ TECHNOLOGIQUE
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19 Mai 207
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Le Secrétaire Général
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Vincent NIQUET EE » |
Liberté » Égalité » Pratrraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de la Vendée
Dossier communal d'information
des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques naturels ef technologiques majeurs
Commune de CHAMP-SAINT-PÈRE
- Fiche communale d'informations sur les risques
- Fiche descriptive sur le risque sismique
- Extrait cartographique LES Æ LOI ZUI
Préfet de la Vendée
Code postal : 85 540 Commune de Champ-saint-père code Insee : 85 050
Fiche communale d'informations sur les risques naturels, miniers et technologiques pour l'application des |, ! de l’article L 125-5 du Code de l'environnement
1. Fiche communale annexée à l'arrêté préfectoral
n° N° 17-DDTM85-226 du 19/05/17 mis à jour le
2. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques [ PPR?
21 La commune est située dans le périmètre d’un PPR naturels X miniers technologiques non
Approuvé date 29/07/16 eléa Inondation terrestre
Les documents de référence mentionnés à l'article R125-24 du Code de l'environnement sont
Les documents graphiques consultable sur Internet“ X
La note de présentation consultable sur Intemet * _X
consultable sur Internet *
Le règlement de ce PPR intègre des prescnptions de travaux ou! X non
2.2 La commune est située dans le périmètre d’un PPR naturels miniers technologiques non X
date aléa
Les documents de référence mentionnés à l'article R125-24 du Code de l'environnement sont
consultable sur Intemet *
consultable sur Internet *
consultable sur Intemet *
Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux oul non
3. Situation de la commune au regard du zonage régtementaire pour la prise en compte de la sismicité en application de l'article R 563-4 du code de l'environnement
Forte Moyenne Modérée Faible Très faible
La commune est située dans une zone de sismicité zone 5 zone 4 zone3 X zone 2 Zone 1 *
* Il n'existe aucune obligation réglementaire pour le niveau 1 de sismictté
Le document de référence mentionné à l'article R125-24 du Code de l'environnement est
Article D 563-8-1 sur la répartition des communes entre les cinq zones de sismicité consultable sur Internet *
pièces jointes
4, Cartographie
extraits de documents ou de dossiers permettant la locahsation des immeubles au regard des risques encourus en application de l'aricle R15-26 du Code de l'environnement
- 1 extrait cartographique représentant l'aléa sismique sur le département de la Vendée
- cartes du zonage réglementaire du PPRI Lay Aval
5. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique à la date de l'édition de la présente fiche communale
La hste actualisée des arrêtés est consultable sur le site portail www.prim.net dans là rubrique Ma commune face aux risques
catastrophes naturelles nombre catastrophes technologiques nombre
Date 49 MAI 2017 de ces . Le préfet de dépériement site ww. vendee.gouv.fr/ial Le risque sismique
Un séisme ou tremblement de terre correspond à une
fracturation des roches, en profondeur, créant des failles dans
le sol et parfois en surface. Une grande quantité d'énergie est
libérée, accasionnant la vibration du sol.
Un séisme peut se traduire à la surface terrestre par la
dégradation ou la ruine des bâtiments, des décalages de la
surface du sol de part et d'autre des failles, mais peut
également provoquer des phénomènes annexes tels que des
glissements de terrain, des chutes de blocs, une liquéfaction
des sols meubles imbibés d'eau, des avalanches ou des raz-
de-marée.
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Les séismes ressentis en Vendée, avec une intensité locale minimum de 5 :
Date L disation l'épicentre
30 Juin 2510 FON AY-LE-COM
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25 Janvier 1759 MARAIS BRETON (BOUIN
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Les effets des séismes, selon l'échelle d'intensité graduée de 1 à 12 (extrait) : Intensité 3 : secousse faiblement ressentie balancement des objets suspendus.
4 : secousse largement ressentie dans et hors les habitations tremblement des objets. 5 : secousse forte réveil des dormeurs, chutes d'objets, parfois légères fissures dans les plâtres. 6 : dommages légers parfois fissures dans les murs, frayeur de nombreuses personnes. 7 : dommages prononcés larges lézardes dans les murs de nombreuses habitations, chutes de cheminées. 8 : dégâts massifs les habitations les plus vulnérables sont détruites, presque toutes subissent des dégâts importants.
hui j s'appuie sur deux décrets et un arrêté, en
date du 22 octobre 2010, pour une application au 1er mai 2011 :
- le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique,
- le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,
- l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »,
Dans ce cadre, toutes les communes de Vendée étant situées en zone de sismicité 3 (modérée), les dispositions relatives au droit à l'information préventive sur les risques majeurs s'y appliquent désormais (articles R125-9 à R125-14 du code de l'environnement), ainsi que les dispositions relatives à l'information des acquéreurs et locataires (IAL - articles R125-23 à R125-27 du code de l'environnement). AAA
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RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 17-DDTMS85-227
RELATIF À L'ETAT DES RISQUES NATURELS
ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS
SITUES SUR LA COMMUNE DE SAINT-VINCENT-SUR-GRAON
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.125-5, R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°06/CAB/SIDPC/016 du 15 février 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs modifié le 13 juin 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12 SIDPC-DDTM-89 du 14 mars 2012 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de bien immobiliers situés sur la commune de SAINT- VINCENT-SUR-GRAON.
VU l'arrêté préfectoral n° 16-DDTM85-363 du 29 juillet 2016 portant approbation du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles d’Inondation (PPRi) du Lay Aval ;
ARRETE
ARTICLE 1: La commune de SAINT-VINCENT-SUR-GRAON est exposée aux risques naturels prévisibles d'inondation terrestre et au risque naturel sismique.
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sont consignés dans un dossier d'information communal annexé au présent arrêté.
Le dossier communal d'information comprend :
- les documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
- la délimitation des zones exposées,
- la nature et l'intensité du risque sismique dans chacune des zones exposées, - la carte départementale de l'aléa sismique, - la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe natu- relle ou technologique sur le territoire de la commune.
Est annexé à ce dossier :
- le Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles d’Inondation (PPRi) du Lay Aval, comprenant notamment: le zonage réglementaire (documents graphiques), le règlement ainsi que la note de présentation.
Le dossier communal d'information est librement consultable en préfecture, sous-préfecture et mairie concernée.
ARTICLE 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obliga- tion d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’Envi- ronnement (article L 125-5).
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié au maire de SAINI-VINCENTI-SUR-GRAON et au président de la chambre départementale des notaires.
Cet arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant une période minimale d'un mois et fera l’objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de Vendée.
Le dossier communal d’information est accessible sur le site Internet de la préfecture (www.vendee.gourv.fr/ial).
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n° 12 SIDPC-DDTM-89 du 14 mars 2012 est abrogé.
ARTICLE 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets des Sables d'Olonne et de Fontenay-le-Comte, les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune de SAINT-VINCENT-SUR-GRAON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.
Fait à -sur-Yon,
1$ MAI 207
Pour le Préiet,
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de la Préfecture de la Vancdés
Vincent NIQUET BE | y
Liberté » Égaïtté Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL N° 17-DDTMS85-227
RELATIF À L'ETAT DES RISQUES NATURELS
ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS
SITUES SUR LA COMMUNE DE SAINT-VINCENT-SUR-GRAON
LISTES DES ARRETES PORTANT OÙ AYANT PORTE
RECONNAISSANCE DE L'ETAT
DE CATASTROPHE NATURELLE OU TECHNOLOGIQUE
COMMUNE : SAINT-VINCENT-SUR-GRAON
Type de catastrophe Débutle Fine Arrêté du [Sur !:& JO du
Inondations et coulées de boue ei
mouvements de terrain 3OIZ/186E
Inondations et coulées de bouëé,
mouvements de terrain et chocs 270220 OGM LEVLUETAEES Gao mécaniques liés à l'action
vagues
Vu pour être
N°17-DDTM85-227 du
Roche-sur-Yon,
19 MAI 2017
Préfet,
Pour le Préiet,
Le Secrétaire Général
de le Préfecture de la Vendés
Vincent NIQUET Liberté « Égalfel + Proteraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de la Vendée
Dossier communal d'information
des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques naturels et technologiques majeurs
Commune de Saint-Vincent-sur-Graon
- Fiche communale d'informations sur les risques
- Fiche descriptive sur le risque sismique
- Extrait cartographique LE EE DUAL AU
Liberté» Bas o Prusse
RéruauQuE PrançAe
Préfet de la Vendée
Code postal : 85 540 Commune de Saint-Vincent-sur-Graon code Insee : 85 277
Fiche communale d'informations sur les risques naturels, miniers et technologiques pour l'application des 1, Il de l'articte L 125-5 du Code de l'environnement
1. Fiche communale annexée à l'arrêté préfectoral
n° N° 17-DDTMS85-227 du 19/05/17 mis à jour le
2. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques [ PPR]
21 La commune est située dans le périmètre d’un PPR naturels X miniers technologiques non
Approuvé date 29/07/16 aléa Inondaïion terrestre
Les documents de référence mentionnés à l'article R125-24 du Code de l'environnement sont
Les documents graphiques
La note de présentation consultable sur Internet * X
consultable sur Internet *
consuliable sur Internet * X
Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux ou X non
22 La commune est située dans le périmètre d’un PPR naturels miniers technologiques non X
date aléa
Les documents de référence mentionnés à l'article R125-24 du Code de l'environnement sont :
consultable sur Internet *
consultable sur Intemet *
consultable sur Internet *
Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux oui non
3. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité en application de l'article R 563-4 du code de l'environnement
Forte Moyenne Modérée Faible Très faible
La commune est situe dans une zone de sismuicité zone 5 zone 4 zone 3 X zone 2 Zone 1 *
* Iln’existe aucune obligation réglementaire pour le niveau 1 de sisricité
Le document de référence mentionné à l'article R125-24 du Code de l'environnement est
Article D 563-8-1 sur la répartition des communes entre les cinq zones de sismicité consultable sur Internet *
pièces jointes
4. Cartographie
extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques sncourus en application de l'article R15-26 du Code de l'environnement
- 1 extrait cartographique représentant l'aléa sismique sur le département de la Vendée
- cartes du zonage réglementaire du PPRi Lay Aval
5. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique à la date de l'édition de la présente fiche communale
La liste actualisée des arrêtés est consultable sur le site portal www.prim.net dans la rubrique : Ma commune face aux risques
catastrophes naturelles nombre catastrophes technologiques nombre
Date 18 MAI 2017 = Lun me opus Le préfet de département sit www. vendee.qouv.fr/ial Le risque sismique
Un séisme ou tremblement de terre correspond à une
fracturation des roches, en profondeur, créant des failles dans
le sol et parfois en surface. Une grande quantité d'énergie est
libérée, occasionnant la vibration du sol.
Un séisme peut se traduire à la surface terrestre par la
dégradation ou la ruine des bâtiments, des décalages de la
surface du sol de part et d'autre des failles, mais peut
également provoquer des phénomènes annexes tels que des
glissements de terrain, des chutes de blocs, une liquéfaction
des sols meubles imbibés d'eau, des avalanches ou des raz-
de-marée.
que de la France
AmpHfiation des effets para topographie —»
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Les séismes ressentis en Vendée, avec une intensité locale minimum de 5 :
Date
39 Juin 2010
14 Févrisr 2000
8 Juin 2002
12 Jarner 1597
7 Septembre 1972
5 Avril 1850
1 Octobre 1927
23 Juin 1909
13 Février 1904 BI E VENDEEN (LE BIE
12 Août 1889 Ë
25 Janvier 1753
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selon l'échelle d'intensité graduée de 1 à 12 (extrait) :
Intensité 3 : secousse faiblement ressentie balancement des objets suspendus. 4 : secousse largement ressentie dans et hors les habitations tremblement des objets. 5 : secousse forte réveil des dormeurs, chutes d'objets, parfois légères fissures dans les plâtres. 6 : dommages légers parfois fissures dans les murs, frayeur de nombreuses personnes. 7 : dommages prononcés larges lézardes dans les murs de nombreuses babitations, chutes de cheminées. 8 : dégâts massifs les habitations les plus vulnérables sont détruites, presque toutes subissent des dégâts importants.
date du 22 octobre 2010, pour une application au 1er mai 2011 :
- le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique,
- le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,
- l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »,
s'appuie sur deux décrets et un arrêté, en
Dans ce cadre, toutes les communes de Vendée étant situées en zone de sismicité 3 (modérée), les dispositions relatives au droit à l'information préventive sur les risques majeurs s'y appliquent désormais (articles R125-9 à R125-14 du code de l'environnement), ainsi que les dispositions relatives à l'information des acquéreurs et locataires (IAL - articles R125-23 à R125-27 du code de l'environnement). FRIXTA
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cher Liberté » Liber» Égalu = Fratraié Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 17-DDTMS85-228
RELATIF À L'ETAT DES RISQUES NATURELS
ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS
SITUES SUR LA COMMUNE DE ROSNAY
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU Ie code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.125-5, R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°06/CAB/SIDPC/016 du 15 février 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs modifié le 13 juin 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12 SIDPC-DDTM-87 du 14 mars 2012 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de bien immobiliers situés sur la commune de ROSNAY.
VU l'arrêté préfectoral n° 16-DDTM85-363 du 29 juillet 2016 portant approbation du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles d’Inondation (PPRi) du Lay Aval ;
ARRETE
ARTICLE 1: La commune de ROSNAY est exposée aux risques naturels prévisibles d'inondation terrestre et au risque naturel sismique.
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sont consignés dans un dossier d'information communal annexé au présent arrêté.
Le dossier communal d'information comprend :
- les documents auxquels le vendeur ou le baïlleur peut se référer,
- la délimitation des zones exposées,
- la nature et l'intensité du risque sismique dans chacune des zones exposées, - la carte départementale de l'aléa sismique,
- la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe natu- relle ou technologique sur le territoire de la commune. Est annexé à ce dossier :
- le Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles d’Inondation (PPRi) du Lay Aval, comprenant notamment: le zonage réglementaire (documents graphiques), le règlement ainsi que la note de présentation.
Le dossier communal d'information est librement consultable en préfecture, sous-préfecture et mairie concernée.
ARTICLE 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obliga- tion d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’Envi- ronnement (article L 125-5).
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié au maire de ROSNAY et au président de la chambre départementale des notaires.
Cet arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant une période minimale d'un mois et fera l’objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de Vendée.
Le dossier communal d’information est accessible sur le site Internet de la préfecture (www.vendee.gouv.fr/ial).
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n° 12 SIDPC-DDTM-87 du 14 mars 2012 est abrogé.
ARTICLE 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets des Sables d'Olonne et de Fontenay-le-Comte, les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune de ROSNAY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.
sur- Yon
19 MAI 207
Préfet,
Préfet,
Le Secrétaire Général
de la Préfecture da li: Vanc£e
Vincent NIQUET Liberté » rs
PRÉFET DE LA VENDÉE
ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL N° 17-DDTMS85-228
RELATIF A L’ETAT DES RISQUES NATURELS
ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS
SITUES SUR LA COMMUNE DE ROSNAY
LISTES DES ARRETES PORTANT OÙ AYANT PORTE
RECONNAISSANCE DE L'ETAT
DE CATASTROPHE NATURELLE OÙ TECHNOLOGIQUE
COMMUNE : ROSNAY
Type de catastrophe Débutle [Fine Arrêté du [Sur ie JO du
11/01/1983 13/01/1983 Inondations et coulées de boue
Inondations et coulées de boue 18/05/1983
Inondations et coulées de boue et ES >gji3ri00e 2813110800) ai mouvements de terrain iii ions ns .
Inondations et coulées de boue.
mouvements de terrain et chocs
Imécaniques liés à l'action des
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27AZ/201 01/632010 Di 12/03/20
Vu pour être annexé à mon arrêté
N°17-DDTM85-228 du
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13 MAI 207
Le Préfet,
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Vincent NIQUET Liberté» Égadi » Fnrieraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de la Vendée
Dossier communal d'information
des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques naturels et technologiques majeurs
Commune de ROSNAY
- Fiche communale d'informations sur les risques
- Fiche descriptive sur le risque sismique
- Extrait cartographique Æ 5 LUIUIAL AU T4
Préfet de la Vendée
Code postal : 85 320 Commune de Rosnay code Insee : 85 193
Fiche communale d'informations sur les risques naturels, miniers et technologiques pour l'application des |, !i de l'article L 125-5 du Code de l'environnement
1. Fiche communale annexée à l'arrêté préfectoral
n° N° 17-DDTMS5-228 du 19/05/17 mis à jour le
2. Situation de là commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention de risques [ PPR ]
2.1 La commune est située dans le périmètre d'un PPR naturels X miniers technologiques non
Approuvé date 29/0716 aléa Inondaïion terrestre
Les documents de référence mentionnés à l'article R125-24 du Code de l'environnement sont
Les documents graphiques
La note de présentation
consuliable sur internet* X
consultable sur Intemet * X
consultable sur Internet *
Le réglement de ce PPR intègre des prescniptions de travaux oui X non
2.2 La commune est située dans le périmètre d'un PPR naturels miniers technologiques non X
date aléa
Les documents de référence mentionnés à l'article R125-24 du Code de l'environnement sont
consultable sur Intemet *
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
Le règlement de ce PPR intègre des prescnptions de travaux oui non
3. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité en application de l'article R 563-4 du code de l'environnement
Forte Moyenne Modérée Faible Très faible
La commune est située dans une zone de sismicité zone 5 zone 4 zone 3 X zone 2 Zone 1 *
“ Il n'existe aucune obügation réglementaire pou le niveau 1 de sismicité
Le document de référence mentionne à l'article R125-24 du Code de l'environnement est
Article D 563-8-1 sur la répartition des communes entre les cinq zones de sismicité consultable sur Internet *
pièces jointes
4. Cartographie
extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus en application de l'article R15-26 du Code de l'environnement
- 1 extrait cartographique représentant l'aléa sismique sur le département de la Vendée
- cartes du zonage réglementaire du PPRI Lay Aval
5. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique à la date de l'édition de la ptésente fiche communale
La hste actualisée des arrêtés est consultable sur le site portail www.prim,net dans la rubrique : Ma commune face aux nsques
catastrophes naturelles nombre catastrophes technologiques nombre
Date {9 MAI 2017 a _Le préfet de département_ site" ww. vendee.qouv.fr/ial
Le Général
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incent NIQUET Le risque sismique
Un séisme ou tremblement de terre correspond à une
fracturation des roches, en profondeur, créant des failles dans
le sol et parfois en surface. Une grande quantité d'énergie est
libérée, occasionnant la vibration du sol.
Un séisme peut se traduire à la surface terrestre par la
dégradation ou la ruine des bâtiments, des décalages de la
surface du sol de part et d'autre des failles, maïs peut
également provoquer des phénomènes annexes tels que des
glissements de terrain, des chutes de blocs, une liquéfaction
des sols meubies imbibés d'eau, des avalanches ou des raz-
de-marée.
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Les séismes ressentis_en Vendée, avec une intensité locale minimum e 5:
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8 Juin 2602
42 Janvier 1997
7 Sepiambre 1972
5 Avril 1950
1 Ocichre 1927
23 Juin 1909 BOCAGE VENDEEN (LES HERBIERS
23 Février 1904
12 Août 1689
25 Janvier 1729
2 Mai 1780
30 Avril 1776
24 Novembre 1770
Les effets des séismes, selon l'échelle d'intensité graduée de 1 à 12 (extrait) : Intensité 3 : secousse faiblement ressentie balancement des objets suspendus.
: secousse largement ressentie dans et hors les habitations tremblement des objets. : secousse forte réveil des dormeurs, chutes d'objets, parfois légères fissures dans les plâtres. : dommages légers parfois fissures dans les murs, frayeur de nombreuses personnes. : dommages prononcés larges lézardes dans les murs de nombreuses habitations, chutes de cheminées. : dégâts massifs les habitations les plus vulnérables sont détruites, presque toutes subissent des dégâts importants. mn
‘hui î s'appuie sur deux décrets et un arrêté, en
date du 22 octobre 2010, pour une application au 1er mai 2011 :
- le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique,
- le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,
- l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Dans ce cadre, toutes les communes de Vendée étant situées en zone de sismicité 3 (modérée), les dispositions relatives au droit à l'information préventive sur les risques majeurs s'y appliquent désormais (articles R125-9 à R125-14 du code de l'environnement), ainsi que les dispositions relatives à l'information des acquéreurs et locataires {AL - articles R125-23 à R125-27 du code de l'environnement). ee
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 17-DDTM85-229
RELATIF À L'ETAT DES RISQUES NATURELS
ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS
SITUES SUR LA COMMUNE DE SAINT-CYR-EN-TALMONDAIS
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.125-5, R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°06/CAB/SIDPC/016 du 15 février 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs modifié le 13 juin 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12 SIDPC-DDTM-88 du 14 mars 2012 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de bien immobiliers situés sur la commune de SAINT-CYR- EN-TALMONDAIS.
VU l'arrêté préfectoral n° 16-DDTM85-363 du 29 juillet 2016 portant approbation du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles d’Inondation (PPRi) du Lay Aval ;
ARRETE
ARTICLE 1: La commune de SAINT-CYR-EN-TALMONDAIS est exposée aux risques naturels prévisibles d'inondation terrestre et au risque naturel sismique.
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sont consignés dans un dossier d'information communal annexé au présent arrêté.
Le dossier communal d'information comprend :
- les documents auxquels le vendeur ou le baïlleur peut se référer,
- la délimitation des zones exposées,
- la nature et l'intensité du risque sismique dans chacune des zones exposées, - la carte départementale de l'aléa sismique,
- la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe natu- relle ou technologique sur le territoire de la commune. Est annexé à ce dossier :
- le Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles d’Inondation (PPRi) du Lay Aval, comprenant notamment: le zonage réglementaire (documents graphiques), le règlement ainsi que la note de présentation.
Le dossier communal d'information est librement consultable en préfecture, sous-préfecture et mairie concernée.
ARTICLE 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obliga- tion d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’Envi- ronnement (article L 125-5).
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié au maire de SAINT-CYR-EN-TALMONDAIS et au président de la chambre départementale des notaires.
Cet arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant une période minimale d'un mois et fera l’objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de Vendée.
Le dossier communal d’information est accessible sur le site Internet de la préfecture (www.vendee.gouv.fr/ial).
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n° 12 SIDPC-DDTM-88 du 14 mars 2012 est abrogé.
ARTICLE 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets des Sables d'Olonne et de Fontenay-le-Comte, les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune de SAINT-CYR-EN-TALMONDAIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.
Le Secrétaire Général
cs la Préieciure de la Vindés
Vincent NIQUET Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAGE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL N° 17-DDTMS85-229
RELATIF À L’ETAT DES RISQUES NATURELS
ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS
SITUES SUR LA COMMUNE DE SAINT-CYR-EN-TALMONDAIS
LISTES DES ARRETES PORTANT OU AYANT PORTE
RECONNAISSANCE DE L'ETAT
DE CATASTROPHE NATURELLE OÙ TECHNOLOGIQUE
COMMUNE : SAINT-CYR-EN-TALMONDAIS
Type de catastrophe Débutie [Finle Arrêté du [Sur le JO du
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réhydratation des sols
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Le Secrétaire Général
de la Préfecture de la Vendée
Vincent NIQUET Léberté Égaliol » Frawraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de la Vendée
Dossier communal d'information
des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques naturels ef technologiques majeurs
Commune de SAINT-CYR-EN-TALMONDAIS
- Fiche communale d'informations sur les risques
- Fiche descriptive sur le risque sismique
- Extrait cartographique Æ = LUIIAL LUI ë
Lorie + patte Erereuté
RérunLIQUE FRANÇAIS
Préfet de la Vendée 3
Code postal : 85 540 Commune de Saint-Cyr-en-Talmondais code Insee : 85 206
Fiche communale d'informations sur les risques naturels, miniers et technologiques pour l'application des [, 11 de l'article L 125-5 du Code de l'environrement
1. Fiche communale annexée à l'arrêté préfectoral
n° N° 17-DDTMS85-229 du 19/05/17 mis à jour le
2. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques [ PPR]
2.1 La commune est située dans le périmètre d’un PPR naturels X miniers technologiques non
Approuvé date 29/07/16 alea Inondafion terrestre
Les documents de référence mentionnés a l'article R125-24 du Code de l'environnement sont
Les documents graphiques
La note de présentation
consultable sur Internet” X
consultable sui Intemet* X
consultable sur Internet *
Le règlement de ce PPR intégre des prescriptions de travaux ou X non
2.2 La commune est située dans le périmètre d'un PPR naturels miniers technologiques non X
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Les documents de référence mentionnés à l'aricle R125-24 du Code de l'environnement sont
consultable sur Internet *
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Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux oul non
3. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité ea application de l'article R 563-4 du code de l'environnement
Forte Moyenne Modérée Faible Très faible
Le commune est située dans une zone de sismicité zone 5 zone 4 zone3 X zons 2 Zone 1 *
* I n'existe aucune obligation réglementaire pour le niveau 1 de sismicité
Le document de référence mentionné à l'article R125-24 du Code de l'environnement est
Articie D 563-8-1 sur la répartition des communes entre les cinq zones de sismicité consultable sur Internet *
pièces jointes
4. Cartographie
extrarts de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus en application de l'article R15-26 du Code de l'environnement
- 1 extrait cartographique représentant l'aléa sismique sur le département de la Vendée
- cartes du zonage réglementaire du PPRi Lay Aval
5. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique à la date de l'édition de la présente fiche communale
La liste actualisée des arrêtés est consultable sur le site portail www.prim.net dans la rubrique : Ma commune face aux nsques
catastrophes naturelles nombre catastrophes technologiques nombre
Date . a Dr Le préfet de département, { 3 MAT 2017 sit” www. vendee.gouv.fr/iei Le risque sismique
Un séisme ou tremblement de terre correspond à une
fracturation des roches, en profondeur, créant des failles dans
le sol et parfois en surface. Une grande quantité d'énergie est
libérée, occasionnant la vibration du sol.
Un séisme peut se traduire à la surface terrestre par la
dégradation ou la ruine des bâtiments, des décalages de la
surface du sol de part et d'autre des failles, mais peut
également provoquer des phénomènes annexes tels que des
glissements de terrain, des chutes de blocs, une liquéfaction
des sols meubles imbibés d'eau, des avalanches ou des raz-
de-marée.
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Date
F0 Jun 2010 FONTENAY-LE-COMTE 14 Février 2003 *
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Les effets des séismes, selon l'échelle d'intensité graduée de 1 à 12 (extrait) : Intensité 3 : secousse faiblement ressentie balancement des objets suspendus.
4 : secousse largement ressentie dans et hors les habitations tremblement des objets. 5 : secousse forte réveil des dormeurs, chutes d'objets, parfois légères fissures dans les plâtres.
6 : dommages légers parfois fissures dans les murs, frayeur de nombreuses personnes. 7 : dommages prononcés larges lézardes dans les murs de nombreuses habitations, chutes de cheminées. 8 : dégâts massifs les habitations les plus vulnérables sont détruites, presque toutes subissent des dégâts importants.
date du 22 octobre 2010, pour une application au 1er mai 2011 :
- le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique,
- le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,
- l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
s'appuie sur deux décrets et un arrêté, en
Dans ce cadre, toutes les communes de Vendée étant situées en zone de sismicité 3 (modérée), les dispositions relatives au droit à l'information préventive sur les risques majeurs s'y appliquent désormais (articles R125-9 à R125-14 du code de l'environnement), ainsi que les dispositions relatives à l'information des acquéreurs et locataires (IAL - articles R125-23 à R125-27 du code de l'environnement). LT
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RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 17-DDTM85-259
ACTUALISANT LA LISTE DES COMMUNES DE VENDEE POUR LESQUELLES L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS EST DUE AU SEUL RISQUE SISMIQUE
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.125-5, R.125-23 à R.125-27 et R.563-1 à R.563-8 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R.111-38 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°06/CAB/SIDPC/016 du 15 février 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, modifié le 13 juin 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11 SIDPC-DDTM-131 du 26 avril 2011 établissant la liste des communes de Vendée pour lesquelles l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers est due au seul risque sismique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12 SIDPC-DDTM-82 du 14 mars 2012 mettant à jour la liste des communes de Vendée pour lesquelles l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers est due au seul risque sismique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12 SIDPC-DDTM-546 du 26 septembre 2012 actualisant la liste des communes de Vendée pour lesquelles l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers est due au seul risque sismique.
VU l'arrêté préfectoral n° 16-DRCTAJ/2-485 du 30 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle « Les Achards » ;
VU l’arrêté préfectoral n° 16-DRCTAJ/2-410 du 4 août 2016 portant création de la commune nouvelle « Auchay sur Vendée » ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La liste de communes annexée à l'arrêté préfectoral n° 12 SIDPC-DDTM-546 du 26 septembre 2012 est remplacée par la liste annexée au présent arrêté. ARTICLE 2 : Les dossiers communaux d'information et les documents de référence visés dans l'arrêté préfectoral n° 11 SIDPC-DDTM-131 du 26 avril 2011 sont mis à jour en fonction de l'évolution des éléments nécessaires à l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié aux maires des communes concernées et au président de la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté est affiché en mairie des communes concernées pendant un mois. Le présent arrêté ainsi que ses modalités de consultation feront l'objet d'une publication dans le journal Ouest France.
Le présent arrêté ainsi que les dossiers communaux d’information sont accessibles sur le site Internet de la préfecture (www.vendee.gouv.fr/ial).
ARTICLE 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, les chefs de service régionaux et départementaux et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans Le département.
Le Secrétaire Génére
de la Préfecture de la Vondés
Vincent NIQUET Liberté » Liber » Égalus = Frasraté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ANNEXE A L'ARRETE PREFÉCTORAL N° 17-DDTM85-259
ACTUALISANT LA LISTE DES COMMUNES DE VENDEE POUR LESQUELLES
L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET LOCATAIRES DE BIENS
IMMOBILIERS EST DUE AU SEUL RISQUE SISMIQUE
INSEE NOM INSEE NOM
:_ 85002 |L'AIGUILLON-SUR-VIE 85089 LA FERRIERE [85008 JAIZENAY 85093 JFOUGERE |_ 85005 _JANTIGNY 85095 |FROIDFOND 85006 JAPREMONT 85096 |LA GARNACHE 85008 JAUBIGNY-LES CLOUZEAUX 85097 |LA GAUBRETIERE 85009 JAUCHAY SUR VENDEE 85098 ]LA GENETOUZE 85010 JAVRILLE 85099 LE GIROUARD 85013 |BAZOGES-EN-PAILLERS 85100 _|GIVRAND |_85015 ]BEAUFOU 85101 _|LE GIVRE ! 85016 |BEAULIEU-SOUS-LA-ROCHE 85102 |GRAND'LANDES 85017__JBEAUREPAIRE 85103 [GROSBREUIL 85019 |BELLEVIGNY 85105 |LE GUE-DE-VELLUIRE 85020 |BENET 85107 [LA GUYONNIERE 85021 [LA BERNARDIERE 85110 [L'HERMENAULT [85022 ÎLE BERNARD 85111 _IL'ILE-D'ELLE |_85024 |BOIS-DE-CENE 85113 _|L'ILE-D'YEU [_ 85025 [LA BOISSIERE-DE-MONTAIGU 85115 _|LA JAUDONNIERE ! 85026 [LA BOISSIÈRE-DES-LANDES 85116 [LA JONCHÈRE [85027 |BOUFFERE 85118 JLANDERONDE | 85028 _|BOUILLE-COURDAULT 85119 LES LANDES-GENUSSON 85033 [BOURNEAU 85120 JLANDEVIEILLE 85037 |BREUIL-BARRET 85121 JLE LANGON 85038 [LES BROUZILS 85123 JLIEZ 85040 JLA CAILLERE-SAINT-HILAIRE 85126 _|LONGEVES 85041 _{CEZAIS 85128 JLUCON 85045 [LA CHAIZE-GIRAUD 85129 |LES LUCS-SUR-BOULOGNE 85046 [LA CHAIZE-LE-VICOMTE 85130 [JMACHE 85047 [CHALLANS 85131 JLES MAGNILS-REIGNIERS 85048 JCHAMBRETAUD 85132 MAILLE 85054 {LA CHAPELLE-HERMIER 85133 _|MAILLEZAIS 85055 |LA CHAPELLE-PALLUAU 85137 _|MARSAIS-SAINTE-RADEGONDE 85056 _|LA CHAPELLE-THEMER 85138 JMARTINET 85058 |CHASNAIS 85139 JLE MAZEAU 85059 _ [LA CHATAIGNERAIE 85142 LA MERLATIERE 85061 _CHATEAU-GUIBERT 85144 |MESNARD-LA-BAROTIERE 85062 [CHATEAUNEUF 85146 [MONTAIGU 85064 [CHAUCHE 85148 JMONTREUIL 85065 |CHAVAGNES-EN-PAILLERS 85149 JMOREILLES 85067 |CHEFFOIS 85152 LES ACHARDS 85070 JCOEX 85154 [MOUILLERON-SAINT-GERMAIN 85071 _|COMMEQUIERS 85155 [MOUILLERON-LE-CAPTIF 85072 [LA COPECHAGNIERE 85156 [MOUTIERS-LES-MAUXFAITS 85073 |CORPE 85158 ]JMOUZEUIL-SAINT-MARTIN 85078 |[DAMVIX 85159 JNALLIERS 85080 |DOIX LES FONTAINES 85160 INESMY 85081 [DOMPIERRE-SUR-YON 85161 [NIEUL-LE-DOLENT 85086 |FALLERON 85162 [NIEUL-SUR-L'AUTISE
ANDRE À L'ARRITE PREFECTORAL N° 16.DOTMBS-24$ ACTUALIANT LA LISTE DES COMMUNES DE VENDEE FOUR LESQUELLES L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET LOCATAIRES DE BIENS LMOBILERS EST DU AU SEUL RISQUE SESMIQUE
Poge 112 LALISTRDES VENDEE POI NES AL RALNe L'ANFORMATION DES ACQUEREURS ET LOCATAIRES DE BIEN DAMOBLLIERS EST DL AU SEUL RISQUE SISMIQUE.
INSEE NOM INSEE [NOM
85168 JOULMES 85247 _|SAINT-MARTIN-DES-TILLEULS 85169 |PALLUAU 85248 _|SAINT-MARTIN-LARS-EN-SAINTE-HERMINE 85172 |LE PERRIER 85250 _|SAINT-MATHURIN 85174 |PETOSSE 85251 [SAINT-MAURICE-DES-NOUES 85175 [LES PINEAUX 85252 JSAINT-MAURICE-LE-GIRARD
85177 [LE POIRE-SUR-VELLUIRE 85260 |SAINT-PAUL-MONT-PENIT 85178 |LE POIRE-SUR-VIE 85262 |SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE 85179 |POIROUX 85265 _|SAINT-PIERRE-LE-VIEUX 85181 JPOUILLE 85268 _|SAINT-REVEREND 85186 [LA RABATELIERE 85269 _|SAINT-SIGISMOND 85189 [NOTRE-DAME-DE-RIEZ 85271 JSAINT-SULPICE-EN-PAREDS 85190 |ROCHESERVIERE 85273 |SAINT-URBAIN 85191 _ [LA ROCHE-SUR-YON 85274 |SAINT-VALERIEN 85196 _|SAINT-ANDRE-GOULE-D'OIE 85280 }SALLERTAINE 85197 _|MONTREVERT 85281 |SERIGNE 85199 /SAINT-AUBIN-LA-PLAINE 85284 |SOULLANS 85200 |SAINT-AVAUGOURD-DES-LANDES 85285 JLE TABLIER 85204 |SAINT-CHRISTOPHE-DU-LIGNERON 85286 |LA TAILLEE 85205 |/SAINT-CYR-DES-GATS 85287 [TALLUD-SAINTE-GEMME 85208 |SAINT-DENIS-LA-CHEVASSE 85289 LA TARDIERE 85209 |SAINT-ETIENNE-DE-BRILLOUET 85290 [THIRE 85210 |SAINT-ETIENNE-DU-BOIS 85291 [THORIGNY 85211 _|SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS 85292 [THOUARSAIS-BOUILDROUX 85214 |SAINTE-FOY 85295 |TREIZE-SEPTIERS 85215 |SAINT-FULGENT 85298 |VAIRE 85216 |SAINTE-GEMME-LA-PLAINE 85299 _|[VELLUIRE 85217 |SAINT-GEORGES-DE-MONTAIGU 85300 |VENANSAULT 85218 |SAINT-GEORGES-DE-POINTINDOUX 85301 [VENDRENNES 85221 JSAINT-GERVAIS 85303 [VIX 85224 _|SAINT-HILAIRE-DE-LOULAY 85304 |VOUILLE-LES-MARAIS 85231 _|SAINT-HILAIRE-LA-FORET 85305 {VOUVANT
85233 |SAINT-JEAN-DE-BEUGNE
85235 |SAINT-JUIRE-CHAMPGILLON
85236 |SAINT-JULIEN-DES-LANDES
85237 |SAINT-LAURENT-DE-LA-SALLE
85239 |SAINT-MAIXENT-SUR-VIE
85244 [SAINT-MARTIN-DE-FRAIGNEAU
85245 _ |SAINT-MARTIN-DES-FONTAINES
85246 [SAINT-MARTIN-DES-NOYERS
Vu pour être annexé à mon arrêté
N°17-DDTM86-259
Pour le Prétet,
Le Secrétaire Générai
de la Préfecture de Bv
Vincent NIQUET
Page 2/2 Le Pr Fraternité
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 17-DDTMS85-306
RELATIF A L'ETAT DES RISQUES NATURELS
ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DES ACHARDS
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.125-5, R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°06/CAB/SIDPC/016 du 15 février 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs modifié le 13 juin 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11 SIDPC-DDTM-131 du 26 avril 2011 établissant la liste des communes de Vendée pour lesquelles l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers est due au seul risque sismique ;
VU l'arrêté préfectoral n°16-DDDTM85-245 du 13 juin 2016 actualisant la liste des communes de Vendée pour lesquelles l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers est due au seul risque sismique ;
VU l’arrêté préfectoral n° 16-DRCTAJ/2-485 du 30 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle « Les Achards » :
ARRETE
ARTICLE 1: La commune des ACHARDS est exposée aux risques naturels prévisibles d'inondation terrestre et au risque naturel sismique.
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sont consignés dans un dossier d'information communal annexé au présent arrêté.
Le dossier communal d'information comprend :
- les documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
- la délimitation des zones exposées, - la nature et l'intensité du risque sismique dans chacune des zones exposées, - la carte départementale de l'aléa sismique,
- la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe natu- relle ou technologique sur le territoire de la commune.
Le dossier communal d'information est librement consultable en préfecture, sous-préfecture et mairie concernée.
ARTICLE 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obliga- tion d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’Envi- ronnement (article L 125-5).
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié au maire des ACHARDS et au président de la chambre départementale des notaires.
Cet arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant une période minimale d'un mois et fera l’objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de Vendée.
Le dossier communal d’information est accessible sur le site Internet de la préfecture (www.vendee.gouv.fr/ial).
ARTICLE 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet des Sables d'Olonne, les
chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune des ACHARDS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.
-sur- Yon,
19 MAI 207
Péur le Préfet,
Le Secrétaire Général
de la Préfecture de la Vendée
Vincent NIQUET ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL N° 17-DDTMS85-306
Liberté » Égaltté » Fraieraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
RELATIF A L’ETAT DES RISQUES NATURELS
ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS
SITUES SUR LA COMMUNE DES ACHARDS
LISTES DES ARRETES PORTANT OU AYANT PORTE
RECONNAISSANCE DE L'ETAT
DE CATASTROPHE NATURELLE OÙ TECHNOLOGIQUE
COMMUNE : LES ACHARDS
Type de catastrophe Débutie [Fine Arrêté du {Sur le JO du
Inondations et coulées de boue 2 Eee 2781387 03:08'1983 G5:08:1983]
Inondations et coulées de boue 28:09'1983] 100: 963]
Inondations et coulées de boue 12i0L'1995) 31:01'1995)
Inondations etcoulées de boue et 29121999 Rite mouvements de terrain
inondations et coulées de boue T201 26072001) 15:112601) GL'12;2001
Inondations et coulées de boue,
mouvements de terrain et chocs
mécaniques liés à l'action des
vagues
Le Secrétaire Général
de in Préfecture de la Vente
Vincent NIQUET Liberté» Égalfei » Esateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de la Vendée
Dossier communal d'information
des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques naturels ef technologiques majeurs
Commune Les Achards
- Fiche communale d'informations sur les risques
- Fiche descriptive sur le risque sismique
- Extrait cartographique Préfet de la Vendée
DUUIAL ZU I
Code postal : 85 150 Commune Les Achards code Insee : 85 152
Fiche communale d'informations sur les risques naturels, miniers et technologiques pour l'application des !, 1j de l'article L. 125-5 du Code de l’envirennement
1. Fiche communale annexée à l'arrêté préfectoral
ü° N° 17-DDTMS85-306 du 19/05/17
2. Situation de {a commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques [ PPR]
2.1 La commune est située dans le périmètre d’un PPR
date
Les documents de référence mentionnés 4 l'article R125-24 du Code de l'environnement sont
naturels
Le règlement de ce PPR integre des prescnpäons de travaux
2.2 La commune est située dans le périmètre d'un PPR
date
Les documents de référence mentionnés à Farticle R125-24 du Code de l'environnement sont
naturels
Le règlement de ce PPR intègre des presconptions de travaux
technologiques non
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
consuliable sur Internet *
oui non
technologiques non
consultable sur Intemet *
consultable sur Internet *
consultable sur Intermet *
3 Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité en application de l'arucle R 563-4 du code de l'environnement
La commune est située dans une zone de sismicité
Le document de référence mentionné à l'article R125-24 du Gode de l‘environnement est
Article D 563-8-1 sur la répartition des communes entre les cinq zones de sismicité
Forte
zone 5
* Iln'existe aucune obligation réglementaire pour le niveau 1 de sismicité
oul non
Faible Très faible
zone3 X zone2 Zone 1 *
consultable sur Internet *
ETES LCR
4. Cartographie
extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus en application de l'article R15-26 du Code de l'environnement
- 1 extrait cartographique représentant l'aléa sismique sur le département de la Vendée
5. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique à la date de l'édition de la présente fiche communale
La liste actualisée des arrêtés est consultable sur le site portail www.prim.net dans la rubrique : Ma commune face aux risques
catastrophes naturelles nombre
Date 4 9 MAI 2017
sie www.vendec.gouv.fr/ial
catastrophes technologiques nombre
Le préfet de département
Vin£ent NIQUET Le risque sismique
Un séisme ou tremblement de terre correspond à une
fracturation des roches, en profondeur, créant des failles dans
le sol et parfois en surface. Une grande quantité d'énergie est
tibérée, occasionnant la vibration du sol.
Un séisme peut se traduire à la surface terrestre par la
dégradation ou la ruine des bâtiments, des décalages de la
surface du sol de part et d'autre des failles, mais peut
également provoquer des phénomènes annexes tels que des
glissements de terrain, des chutes de blocs, une liquéfaction
des sols meubles imbibés d'eau, des avalanches ou des raz-
de-marée.
Ismique de la France
Arphfication des effets par la topographi
Les séismes ressentis en Vendée, avec une intensité locale minimum de 5 :
Date Intensi l'épicentr
9 sun 2019 EONTENAY-LE-COMTE .
14 Février 2093
8 Juin 2002
12 Jarvier 1697
7 Septembre 1972
5 Avril 1950
1 Octobre 1927
5
5
5
a
&
ë
5 23 Juin 1509
13 Février 1904 a
12 Août 1889
25 Jamier 1790 MARAIS BRETON (BOUIN
2 Mai 178C aus CRE
re
30 Avril 1776 El Lo
24 Movembre 1770 œ
ffets des séi selon l'échelle d'intensité graduée de 1 à 12 (extrait) :
Intensité 3 : secousse faiblement ressentie balancement des objets suspendus.
4 : secousse largement ressentie dans et hors les habitations tremblement des objets. 5 : secousse forte réveil des dormeurs, chutes d'objets, parfois légères fissures dans les plâtres. 6 : dommages légers parfois fissures dans les murs, frayeur de nombreuses personnes. 7 : dommages prononcés larges lézardes dans les murs de nombreuses habitations, chutes de cheminées. 8 : dégâts massifs les habitations les plus vulnérables sont détruites, presque toutes subissent des dégâts importants.
I k j hui en vi s'appuie sur deux décrets et un arrêté, en date du 22 octobre 2010, pour une application au ler mai 2011 :
- le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique,
- le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,
- l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Dans ce cadre, toutes les communes de Vendée étant situées en zone de sismicité 3 (modérée), les dispositions relatives au droit à l'information préventive sur les risques majeurs s'y appliquent désormais (articles R125-9 à R125-14 du code de l'environnement), ainsi que les dispositions relatives à l'information des acquéreurs et locataires (IAL - articles R125-23 à R125-27 du code de l'environnement). mom
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Fraternité Liberté » Égaltté »
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 17-DDTMS85-307
RELATIF A L'ETAT DES RISQUES NATURELS
ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE AUCHAY-SUR-VENDEE
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.125-5, R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°06/CAB/SIDPC/016 du 15 février 2006 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs modifié le 13 juin 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11 SIDPC-DDTM-199 du 26 avril 2011 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de bien immobiliers situés sur la commune de AUZAY.
VU l'arrêté préfectoral n° 11 SIDPC-DDTM-200 du 26 avril 2011 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de bien immobiliers situés sur la commune de CHAIX.
VU l'arrêté préfectoral n° 16-DRCTAJ/2-410 du 4 août 2016 portant création de la commune nouvelle « Auchay sur Vendée» ;
VU l'arrêté préfectoral n° 08 CAB/SIDPC/047 du 18 août 2008 portant approbation du Plan de Prévention des Risques naturels inondation (PPRi) de la rivière « la Vendée » sur les communes de La Chapelle-aux-Lys, Loge-Fougereuse, Saint-Hilaire-de-Voust, Marillet, Puy-de-Serre, Faymoreau, Foussais-Payré, Saint-Hilaire-des-Loges, Xanton-Chassenon, Saint-Michel-le- Cloucq, Mervent, l’Orbrie, Pissotte, Auzay et Chaix;
ARRETE
ARTICLE 1: La commune de AUCHAY-SUR-VENDEE est exposée aux risques naturels prévisibles d'inondation terrestre et au risque naturel sismique.
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sont consignés dans un dossier d'information communal annexé au présent arrêté. Le dossier communal d'information comprend :
- les documents auxquels le vendeur ou le baïlleur peut se référer,
- la délimitation des zones exposées,
- la nature et l'intensité du risque sismique dans chacune des zones exposées, - la carte départementale de l'aléa sismique,
- la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe natu- relle ou technologique sur le territoire de la commune.
Est annexé à ce dossier :
- le Plan de Prévention des Risques naturels Inondation (PPRi) de la rivière « La Vendée », comprenant notamment: le zonage réglementaire (documents graphiques), le règlement ainsi que la note de présentation.
Le dossier communal d'information est librement consultable en préfecture, sous-préfecture et mairie concernée.
ARTICLE 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obliga- tion d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’Envi- ronnement (article L 125-5).
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié au maire de AUCHAY-SUR-VENDEE et au président de la chambre départementale des notaires.
Cet arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant une période minimale d'un mois et fera l’objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de Vendée.
Le dossier communal d’information est accessible sur le site Internet de la préfecture
(www.vendee.gouv.fr/ial).
ARTICLE 4 : Les arrêtés préfectoraux n° 11 SIDPC-DDTM-199 et n° 11 SIDPC-DDTM-200 du 26 avril 2011 sont abrogés.
ARTICLE 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de Fontenay-le-Comte, les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune de AUCHAY-SUR- VENDEE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.
o
Pour le Prétst,
Le Secrétaire Général
de le Préfecture de la Venciés
Vincent NIQUET Liberté » eee pen
PRÉFET DE LA VENDÉE
ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL N° 17-DDTMS85-307
RELATIF A L'ETAT DES RISQUES NATURELS
ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS
SITUES SUR LA COMMUNE DE AUCHAY-SUR-VENDEE
LISTES DES ARRETES PORTANT OÙ AYANT PORTE
RECONNAISSANCE DE L'ETAT
DE CATASTROPHE NATURELLE OU TECHNOLOGIQUE
COMMUNE : AUCHAY-SUR-VENDEE
Type de catastrophe (Débutie [Finle Arrêté du |Sur £ JO du
Inondations et coulées de boue | 31/12/1082 IL ir RHDRUEE
Inondations et coulées de boue LISE] 5 LH0i/1860
Inondations et coulées de boue et 2912/1000 3121808 mouvements de terrain
Inondations et coulées de boue,
mouvements de terrain et chocs
mécaniques liés à l'action des
vagues
ZAANT OMAN 01370
Vu pour être annexé à mon arrêté
oche-sur-Yon,
19 MAI 2017
our le Préfet,
Le Secrétaire Général
de la Préfecture de la Vencés
Vincent NIQUET Léberéé à Liber» Égai > Feiera Froteraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de la Vendée
Dossier communal d'information
des acquéreurs ef des locataires de biens immobiliers
sur les risques naturels et technologiques majeurs
Commune de Auchay-sur-Vendée
- Fiche communale d'informations sur les risques
- Fiche descriptive sur le risque sismique
- Extrait cartographique EE E DUAL Ut /
Lie Éguiné Étertef , RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
Préfet de la Vendée
Code postal : 85 200 Commune de Auchay-sur-Vendée code insee : 85 009
Fiche communale d'informations sur les risques naturels, miniers et technologiques pour l'application des !, !! de l'article L 125-5 du Code de l'environnement
1. Fiche communale annexée à l'arrêté préfectoral
n° N° 17-DDTMS85-307 du 19/05/17 mis à jour {2
servitudes
2. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques [ PPR]
2.1 La commune est située dans le périmètre d’un PPR naturels X miniers technologiques non
Approuvé date 18/08/08 alea Inondation terrestre
Les documents de référence mentionnés a l'article R125-24 du Code de l'environnement sont
Les documents graphiques
La note de présentation consultable sur Intemet* X
consultable sur Internet *
consultable sur Internet* X
Le règlement de ce PPRintègre des prescnptions de travaux ou! X non
22 La commune est située dans le périmètre d'un FPR naturels miniers technologiques non X
date aléa
Les documents de référence mentionnés à l'article R125-24 du Code de l'environnement sont
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
consultable sur Intemet *
Le règlement de cs PPR intègre des prescriptions de travaux oui non
3. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité en application de l'article R 563-4 du code de l‘envirannement
Forte Moyenne Modérée Faible Très faible
La commune est située dans une zone de sismicrté zone 5 zone 4 zone 3 X zone 2 Zone 1 *
* Iln'existe aucune obligation réglementaire pour le niveau 1 de sismicité
Le document de référence mentionné à l'article R125-24 du Code de l'environnement est
Article D 563-8-1 sur la répartition des communes entre les cinq zones de sismicité consultable sur Internet *
pièces jointes
4. Cartographie
extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus en application de l'arücle R15-26 du Code de l'environnement
- 4 extrait cartographique représentant l'aléa sismique sur le département de la Vendés
- cartes du zonage réglementaire du PPRi de la Vendée
5. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique à la date de l'édition de la présente fiche communale
La liste actualisée des arrêtés est consultable sur le site portail www.prim.net dans la rubrique : Ma commune face aux nsques
catastrophes naturelles nombre catastrophes technologiques nombre
Date 4 9. MAI 2017 _ éndé souvfriel Le préfet de département site WAMW.venaee.qouv.tr/1a Pour le Préfet,
Vincent NIQUET Le risque sismique
Un séisme ou tremblement de terre correspond à une
fracturation des roches, en profondeur, créant des failles dans
le sol et parfois en surface. Une grande quantité d'énergie est
libérée, occasionnant la vibration du sol.
Un séisme peut se traduire à la surface terrestre par la
dégradation ou la ruine des bâtiments, des décalages de la
surface du sol de part et d'autre des failles, mais peut
également provoquer des phénomènes annexes tels que des
glissements de terrain, des chutes de blocs, une liquéfaction
des sols meubles imbibés d'eau, des avalanches ou des raz-
de-marée,
$ mique de la France
Les séismes ressentis en Vendée, avec une intensité locale minimum de 5 :
Date
30 Juin 2010
14 Février 2003
8 Juin 2001
12 Janvier 1997
7 Septembre 1972
S Avril 2850
1 Csiobra 1927
23 Juin 1959
13 Février 1994
12 Août 1689
25 Janvier 1799
2 Mai 1760
30 Avril 1776
24 Novembre 1770
Les effets des séismes, selon l'échelle d'intensité graduée de 1 à 12 (extrait) : Intensité 3 : secousse faiblement ressentie balancement des objets suspendus.
: secousse largement ressentie dans et hors les habitations tremblement des objets. : secousse forte réveil des dormeurs, chutes d'objets, parfois légères fissures dans les plâtres. : dommages légers parfois fissures dans les murs, frayeur de nombreuses personnes. : dommages prononcés larges lézerdes dans les murs de nombreuses habitations, chutes de cheminées. : dégâts massifs les habitations les plus vulnérables sont détruites, presque toutes subissent des dégâts importants. œuamune
l k j 'hui Ï s'appuie sur deux décrets et un arrêté, en date du 22 octobre 2010, pour une application au 1er mai 2011 :
- le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique,
- le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,
- l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de ia classe dite « à risque normal »,
Dans ce cadre, toutes les communes de Vendée étant situées en zone de sismicité 3 (modérée), les dispositions relatives au droit à l'information préventive sur les risques majeurs s'y appliquent désormais (articles R125-9 à R125-14 du code de l'environnement), ainsi que les dispositions relatives à l'information des acquéreurs et locataires (IAL - articles R125-23 à R125-27 du code de l'environnement). LORS
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UE
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1]
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ET
PTT]
AHINRA
OU
LÉ] BE 7
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral n°17-DDTM85- 332
AUTORISANT au titre de la législation sur l'Eau et des Milieux Aquatiques, le rejet d'eaux pluviales et la création d’un bassin de rétention sur le territoire de la commune de OLONNE sur MER
Dossier n° 85-2015-00617
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique,
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 214-1 à 6 sur l'eau et les milieux aquatiques ainsi que les articles L218-44, R 214-1 à 56 et R 218-3,
VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatifs à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2009,
VU la demande d'autorisation au titre de la loi sur l'eau présentée par Monsieur le Maire de la Commune de Olonne sur Mer réceptionnée le 4 novembre 2015
VU le dossier soumis à enquête publique en mairie de Olonne sur Mer du 8 novembre au 9 décembre 2016 inclus, en application de l'arrêté préfectoral n° 16-DRCTAJ/1-513 du 10 octobre 2016,
VU l'avis favorable de l’ Agence régionale de la santé daté du 21 avril 2016,
VU l'avis favorable tacite du conseil municipal de Olonne sur Mer,
VU l'avis du commissaire-enquêteur du 23 janvier 2017,
VU l'avis du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du 13 mars 2017,
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques émis lors de sa séance du 28 mars 2017,
VU la déclaration de projet approuvée par le Conseil municipal de Olonne sur Mer,
VU l'absence d’observation du pétitionnaire sur le projet d’arrêté et consulté par courrier le 6 avril 2017,
CONSIDÉRANT que les effets sur l'environnement des travaux sont positifs,
ARRETE
Article 1° - Objet de l’autorisation
Monsieur le Maire de la Commune de Olonne sur Mer est autorisé à :
- collecter et rejeter les eaux pluviales du bassin versant des Grands Rochers intercepté (Superficie de 27,40 ha)
- réaliser les dispositifs de confinement, de rétention et d’infiltration nécessaires à la régulation des eaux pluviales
Arrêté préfectoral n°17-DDTM85-332 AUTORISANT au titre de la législation sur l'Eau et des Milieux Aquatiques, le rejet d'eaux pluviales de la zone des Bourbes,sur le territoire de la commune de Olonne sur Mer. Article _2 - Procédure
En application de l'article R 214-1 et de son annexe, les rubriques de la nomenclature concernées par cette opération sont les suivantes :
étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 |
| ha mais inférieure à 20 ha (D)
7 Rubrique | Désignation de l'Opération | Dimensionnement des réalisations | Régime
2.1.5.0 | Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles
ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, |
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin | Superficie totale de collecte a oi : : , x | , Autorisation naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, | des eaux pluviales : 27,40 ha
| 3.2.3.0 | Plans d'eau, permanents ou non : 1° Dont la superficie est
supérieure ou égale à 3 ha (A) 2° Dont la superficie est
supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D)
Superficie des bassins de rétention
et de régulation : 0,92 ha Déclaration | |
Article _3 - Données générales
Les travaux, ouvrages et aménagements doivent être conformes au dossier joint à la demande d'autorisation soumise à l'enquête publique.
Les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l'occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au maire de la commune, lequel doit prévenir la direction régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire (service régional de l'archéologie).
Système de régulation du débit de fuite et de confinement des eaux pluviales
Les systèmes de rétention et d’infiltration, conformes à la description qui en est donnée dans le document d'incidences soumis à enquête publique, assortie des modifications décidées suite à cette enquête et à l'examen des réclamations obtenues, seront équipés de déversoirs de trop plein dimensionnés pour des précipitations d’occurrence centennale.
La qualité des sédiments tapissant les bassins sera mesurée au moins une fois tous les cinq ans par le maître d'ouvrage, avec envoi des résultats au service de la police de l'eau à la DDTM de la Vendée. Ce suivi pourra être allégé à l’issue de dix années sans qu’il soit constaté d’accumulation de polluants dans les horizons filtrants.
Article 4 - Mesures réductrices ou compensatrices pour l'environnement
e eaux pluviales :
- Les dispositifs de laminage des débits de restitution des eaux pluviales sont dimensionnés sur la base d’un événement météorologique tricennal.
e Zones humides :
- le fond de deux des trois bassins sera maintenu en eau. Une végétation hydrophile y sera implantée et entretenue de façon écologique.
e Préservation des espèces protégées :
- un inventaire faune-flore sera réalisé d’ici le mois de décembre 2017.
- les travaux seront réalisés entre le 1° septembre et le 15 avril, après réalisation d’un inventaire faunistique destiné à vérifier qu'aucune espèce animale protégée n’est susceptible d’en subir les impacts.
Article _5 - Moyens de surveillance et d'entretien
La surveillance et l'entretien des réseaux, des ouvrages et des mares recevant les eaux pluviales relèvent de la responsabilité de la Commune de Olonne sur Mer.
Les principes généraux d'entretien des ouvrages de régulation sont les suivants :
+ Dégager les flottants et objets encombrants s'accumulant dans les bassins, les conduites, le ruisseau.
Arrêté préfectoral n°17-DDTM85-332 AUTORISANT au titre de la législation sur l'Eau et des Milieux Aquatiques, le rejet d'eaux pluviales de la zone des Bourbes, sur le territoire de la commune de Olonne sur Mer + Curer les bassins de régulation. Les produits de curage (boues décantées...) sont analysés avant mise en décharge ou bien acheminés vers un lieu de traitement approprié.
+ Tenir à disposition du service chargé de la police de l’eau les résultats des analyses. + Tondre ou faucher les annexes hydrauliques avec ramassage des déchets végétaux. + Surveiller le bon fonctionnement des ouvrages de rejet et de traitement des eaux pluviales. + Curer systématiquement les bassins contaminés en cas de pollution et faire enlever les eaux polluées par une entreprise agréée.
+ Interdire l'utilisation de produits phytosanitaires sur une distance de 10 m de part et d'autre des émissaires hydrauliques et des surfaces en eau (fossés, bassins).
Article 6 - Obligations du maître d'ouvrage
Le maître d'ouvrage devra modifier ou compléter les installations s'il est reconnu que le déversement des eaux présente encore des inconvénients pour la salubrité, l'alimentation en eau potable des populations, l'utilisation générale des eaux au point de vue agricole et industriel, la conservation du poisson et la pisciculture, ou la préservation des écosystèmes aquatiques.
Article 7 -Prescriptions relatives aux ouvrages d’art.
Le gestionnaire de l'installation sera tenu d'enlever à la réquisition de l'Administration, les dépôts de toutes sortes qui se formeraient dans les fossés par suite du déversement des eaux et de procéder aux aménagements du lit reconnus nécessaires ainsi qu'à son entretien ultérieur sur une longueur suffisante pour faciliter la dilution et l'évacuation de l'effluent.
Article _8 - Respect des droits des tiers
Le gestionnaire de l'installation devra indemniser les irrigants et autres usagers des eaux de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par le déversement des eaux.
Article _9 - Modifications à l'ouvrage (R 214-18 du code de l'Environnement)
Toute modification apportée par le déclarant à l'aménagement, à son mode d'utilisation ou à l'exercice de l'activité qui y est liée, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier d’autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation. Le Préfet fixera, s'il y a lieu, les prescriptions complémentaires.
Article 10 - Transmission à un tiers (L 181-46 du code de l'environnement)
Au cas où le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit faire la déclaration au Préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'aménagement.
Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de l’affectation indiquée dans la déclaration de l’installation, doit faire l’objet d’une déclaration, par l’exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive, l’expiration du délai de deux ans ou le changement d’affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 11 - Accidents ou incidents (article R 214-46 du code de l'environnement)
Tout incident ou accident intéressant l'ouvrage faisant l'objet de la présente autorisation et de nature à porter atteinte :
- à la santé, la salubrité publique, la sécurité civile et l'alimentation en eau potable de la population, . à la conservation et au libre écoulement des eaux et la protection contre les inondations, . à la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides,
doit être porté sans délai à la connaissance du Maire de la commune concernée et du Préfet.
Article 12 - Validité de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée pour une période indéterminée, mais elle pourra être, à tout moment, modifiée ou révoquée dans les conditions énoncées aux articles R 181-45 à R 181-48 du code de l’environnement.
Arrêté préfectoral n°17-DDTM85-332 AUTORISANT au titre de la législation sur l'Eau et des Milieux Aquatiques, le rejet d'eaux pluviales de la zone des Bourbes,sur le territoire de la commune de Olonne sur Mer Article 13 - Recours
Les prescriptions de la présente autorisation au titre de l'article R 181-50-1 du Code de l'environnement peuvent faire l'objet de la part du titulaire, dans le délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture, d'un recours gracieux auprès du préfet, qui sera réputé rejeté en cas d'absence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception de la requête. Conformément aux dispositions des articles R 181-50-1 et 2 du Code de l'Environnement, cette décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Nantes, par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de l'arrêté d'autorisation. L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 14 -Application de l'autorisation
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Maire de Olonne sur Mer, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire de Olonne sur Mer, et dont mention sera faite au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
-sur-Yon, le Î 5 MAI 2017
Préfet,
LaR
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
de la Prétecture de la Vendée
Vincent NIQUET
Arrêté préfectoral n°17-DDTM85- 33 2 AUTORISANT au titre de la législation sur l'Eau et des Milieux Aquatiques, le rejet d'eaux pluviales de la zone des Bourbes,sur le territoire de la commune de Olonne sur Mer PREFET DE LA VENDEE
ARRETE PREFECTORAL N° 17-DDTMS5-361
Autorisant l'accés à la propriété privée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel prévus par l'article L.411-1 À du code de l'environnement sur le site Natura 2000 « Forêt de Mervent-Vouvant et ses abords »
Le secretaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le departement
chevalier dans l'ordre national du mérite
VU le code de la justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 411-1 À ;
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ;
VU le décret du Président de la République du 19 février 2016 portant nomination de Monsieur Vincent NIQUET en qualité de secrétaire général de la Préfecture de la Vendée ;
VU le décret du 24 mai 2017 portant cessation de fonctions de préfet de la Vendée de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 2015 portant désignation de la Zone Spéciale de Conservation (ZSC) n° FR5200658 « Forêt de Mervent-Vouvant et ses abords »
VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2017 portant désignation des membres du Comité de pilotage local du site Natura 2000 « Forêt de Mervent-Vouvant et ses abords » ;
CONSIDÉRANT qu’en cas de vacance de poste de préfet, l’intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture, conformément à l’article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder à des inventaires des habitats et des espèces afin de réaliser l’état des lieux du patrimoine naturel, dans le cadre de l’élaboration du document d’objectifs Natura 2000 du site « Forêt de Mervent-Vouvant et ses abords », conformément au L. 414-1 à 3 et R.414-11 du code de l’environnement ; ARRETE :
Article 1-En vue d’exécuter les opérations d’inventaires biologiques nécessaires à l’élaboration du document d’objectifs du site Natura 2000 « Forêt de Mervent-Vouvant et ses abords », les agents de l’agence Biotope sont autorisés à procéder aux relevés de terrain nécessaires aux opérations sus-citées et, à cet effet, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (à l’exception des locaux d’habitation), à franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations, dans les communes de Foussais- Payré, Mervent, Orbrie (L’), Pissotte, Saint-Hilaire-des-Loges, Saint-Michel-le-Cloucq et Xanton-Chassenon.
La présente autorisation est accordée jusqu’au 17 novembre 2018
Article 2- Chacun de ces agents sera en possession d’une copie certifiée conforme du présent arrêté ainsi que d’un ordre de mission de la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement des Pays de la Loire, qui devront être présentés à toute réquisition.
Article 3- L'introduction des agents dans les propriétés closes autres que les maisons d’habitation ne pourra cependant, avoir lieu qu’après l’accomplissement des formalités prévues par la loi du 29 décembre 1892 susvisée c’est-à-dire cinq jours après notification de l’arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété ; à défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu’à partir de la notification au propriétaire. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, lesdits agents ou particuliers pourront entrer avec l’assistance du Juge d’instance. Ces notifications seront effectuées par le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée.
Atticle 4 — Les indemnités qui pourraient être dues pour des dommages causés aux exploitants seront à la charge de l’administration. À défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le Tribunal Administratif de Nantes.
Article 5 —-Il est interdit aux propriétaires d’apporter trouble et empêchement aux agents chargés des inventaires.
Article 6 — Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours, et au besoin, l’appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l’exécution des opérations d’inventaires envisagées.
En cas d’opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d’intervenir pour assurer l’exécution des dispositions qui précèdent.
Article 7 — Le présent arrêté sera périmé de plein droit s’il n’est pas suivi d'un commencement d'exécution dans les six mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 8 — Le présent arrêté sera publié et affiché dans les communes de Foussais-Payré, Mervent, Orbrie (L’}, Pissotte, Saint-Hilaire-des-Loges, Saint-Michel-le-Cloucq et Xanton- Chassenon à la diligence des maires au moins dix jours avant le début ces opérations.
Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera adressé par chaque maire au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée. Article 9 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 —-Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, les maires des communes de Foussais-Payré, Mervent, Orbrie (L’), Pissotte, Saint-Hilaire-des-Loges, Saint-Michel-le-Cloucq et Xanton-Chassenon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
A
Fait à La Roche suf Yon. le Ÿ & JUIy 2017
Vincent NIQUET Direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
de
la Vendée
Service Eau,
risques
et nature
Unité Politique
et gestion
de
l’eau
19
rue
Montesquieu
- BP
60827
85021
LA
ROCHE-SUR-YON
Cedex téléphone
:
02 51 44 33
13
télécopie
:
02 51 44
33 48
ddim-sern@vendee.gouv.fr
BE
<< 4
Liberté
«+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
ARRETE
préfectoral
n°
17-DDTM85-367
portant
limitation
ou
interdiction
provisoire
des
prélèvements
et
des
usages
de
l’eau
dans
le
département
de
la Vendée
LE SECRÉTAIRE
GÉNÉRAL
CHARGE
DE L'ADMINISTRATION
DE L’ÉTAT DANS
LE DÉPARTEMENT
Chevalier
dans
l'ordre
national
du
Mérite
VU
Je
code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L.
211-3,
KR.
211-66
et
suivants, VU
le code
de
la santé
publique,
VU
le code
civil,
et notamment
les
articles
640
à 645,
VU
le code
pénal,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
son
article
L.
2215-1,
VU
le code
du
domaine
public
fluvial
et de
la navigation
intérieure,
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
modifié,
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l’organisation
et à l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les régions
et les
départements,
VU
le
décret
n°
2005-636
du
30
mai
2005,
modifié,
relatif
à
l'organisation
de
l'administration
dans
le
domaine
de
l'eau
et
aux
missions
du
préfet
coordonnateur
de
bassin, VU
le
décret
du
Président
de
la République
du
19
février
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Vincent
NIQUET
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Vendée, VU
le décret
du
24
mai
2017
portant
cessation
de
fonctions
de
préfet
de
la Vendée
de
Monsieur
Jean-Benoît
ALBERTINI,
VU
l'arrêté
du
11
septembre
2003,
modifié,
portant
application
du
décret
n°
96-102
du
2
février
1996
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à
autorisation
en
application
des
articles
L.
214-1
à
L.
214-6
du
code
de
l'environnement, VU
l'arrêté
du
18
novembre
2015
du
Préfet
de
la
région
Centre,
coordonnateur
du
bassin
Loire-Bretagne,
approuvant
le
Schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux,
et notamment
ses
dispositions
7E
et 7C-4,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
16-DDTMB85S-191
du
15
avril
2016,
délimitant
les
zones
d'alerte
dans
le
département
de
la
Vendée
et
définissant
les
seuils
et
les
mesures
de
vigilance,
de
limitation
ou
d'interdiction
provisoire
des
usages
de
l’eau
en
cas
de
sécheresse
ou
de
risque
de
pénurie,
VU
l'arrêté
inter-départemental
du
21
avril
2017
délimitant
des
zones
d’alerte
et
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l’eau
dans
le bassin
versant
du
Marais
Poitevin
situé
en
régions
Nouvelle
Aquitaine
et Pays
de
la
Loire
pour
faire
face
à
une
menace
ou
aux
conséquences
d’une
sécheresse
ou
à
un
risque
de
pénurie
pour
l’année
2017,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
17-DDTM85-342
du
22
mai
2017,
portant
limitation
ou
interdiction
provisoire
des
prélèvements
et des
usages
de
l’eau
dans
le
département
de
la Vendée, VU
l'arrêté
préfectoral
n°
17-DRCTAJ/2-350
du
26
mai
2017,
portant
délégation
générale
à
Monsieur
Stéphane
BURON,
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
de
la Vendée
CONSIDÉRANT
l’évolution
des
débits
des
cours
d'eau
et
des
niveaux
de
nappes
souterraines,
avec
le franchissement
de
seuils
de
limitation
sur plusieurs
zones
d'alerte,
CONSIDÉRANT
qu'il
est
nécessaire
de
limiter
certains
prélèvements
et usages
de
l'eau
en
vue
de
préserver
la
santé
publique,
la
salubrité
publique,
l'alimentation
en
eau
potable,
les
écosystèmes
aquatiques
et globalement
les ressources
en
eau,
CONSIDÉRANT
qu’en
cas
de
vacance
du
poste
de
préfet,
l’intérim
est
assuré
par
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
conformément
à
l’article
45
du
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié. Article
1
: Mesures
de
limitation
des
prélèvements
dans
le milieu
naturel
ARRETE:
EAUX
SUPERFICIELLES
lavoirs,
etc...
cours
d'eau
et leurs
nappes
d'accompagnement,
canaux,
fossés
de
marais,
plans
d'eau,
sources,
Conformément
aux
dispositions
des
arrêtés
cadres
en
vigueur,
l’évolution
du
débit
de
certains
cours
d'eau
aux
points
de
référence
entraîne
les
niveaux
et mesures
de restriction
suivantes :
via
les protocoles
de
gestion
de
l’'EPMP
Zones
d'alerte
Niveau
de |
Mesures
de
restriction |
Date
d’entrée
en
restriction
associée
vigueur
SUP
Ia
- Sèvre
nantaise
-
-
-
SUP1b
- Maines
-
-
-
Alerts
Interdiction
de
SUP
2 - Boulogne
rüiforcée
prélèvement
tous
les
Lundi
05 juin
2017
jours
de8hà20h
SUP
3 - Marais
breton
-
-
-
Alerte
Interdiction
de
SUP
4 - Vie
et Jaunay
}
prélèvement
tous
les
Lundi
05 juin
2017
renforcée |
: jours
de8hà20h
Alerte
Interdiction
de
SUP
5 - Côtiers
vendéens
renforcée
prélèvement
tous
les
Lundi
05 juin
2017
jours
de8hà20h
Gestion
collective
des
MP
8 - Autize
superficiel
Alerte
prélèvements
irrigation
Lundi
22
mai
2017
via
les protocoles
de
gestion
de
l'EPMP
Gestion
collective
des
MP
9 - Vendée
Alerte
|
Prélèvements irrigation |
j,5qi 22 mai 2017
Arrêté
préfectoral
portant
limitation
ou
interdiction
provisoire
des prélèvements
et des
usages
de
l’eau
dans
le département
de
la
Vendée
(2/6) MP
10 - Lay
Alerte
Gestion
collective
des
prélèvements
irrigation
via
les protocoles
de
gestion
de
l’'EPMP
Lundi
22
mai
2017
MP
11
— Lay
réalimenté
MP
5.1
- Marais
Lay
MP
5.2
- Marais
Vendée
MP
5.3
- Marais
Sèvre
Niortaise
Dans
la zone
d'alerte
SUP
4,
l'interdiction
ne
s'applique
pas
aux
prélèvements
réalisés
dans
le cadre
du
protocole
de
gestion
de
la Vie
en
aval
du
barrage
d’ Apremont.
EAUX
SOUTERRAINES
nappes
du
socle,
nappes
sédimentaires,
puits profonds,
forages.
Conformément
aux
dispositions
des
arrêtés
cadres
départemental
et inter-départemental
en
vigueur,
l’évolution
du
niveau
des
nappes
souterraines
aux
points
de
référence
entraîne
les
niveaux
et
mesures
de
restriction
suivantes
:
ner
d'alerte
Niveau
de |
Mesures
de
restriction |
Date
d’entrée
en
restriction
associée
vigueur
SOUT
1 - Autres
nappes
d’eaux
L
_
:
douces SOUT
2 - Nappes
de
l'Ile d'Yeu
=
.
=
MP
12.1
- Nappes
Lay
Ouest
-
-
-
MP
12.2
- Nappes
Lay
Est
-
-
-
Gestion
collective
des
£
prélèvements
irrigation
a EE
Sd
MP
13.1
- Nappes
Vendée
Ouest
Alerte
via
les protocoles
de
Lundi
05
juin
2017
gestion
de
l’'EPMP
MP
13.2
- Nappes
Vendée
Centre
-
-
-
Gestion
collective
des
:
prélèvements
irrigation
Tr
MP
13.3
- Nappes
Vendée
Est
Alerte
via
les protocoles
de
Lundi
05 juin
2017
gestion
de
l’'EPMP
Gestion
collective
des
MP
14 - Nappes Autizes
Alerte
|
Prélèvements
irrigation |
Gi
05 juin 2017
via
les protocoles
de
gestion
de
l’'EPMP
Arrêté
préfectoral
portant
limitation
ou
interdiction
provisoire
des prélèvements
et des
usages
de
l'eau
dans
le département
de
la
Vendée
(3/6) PRELEVEMENTS
NON
CONCERNES
Les
dispositions
définies
au
présent
article
1 ne
s’appliquent
pas
pour
les prélèvements
:
- destinés
à la production
d'eau
potable,
- destinés
à l’abreuvement
des
animaux,
- destinés
au
transfert
d'eaux
brutes
entre
bassins
versants
à des
fins
de
production
d'eau
potable
ou
de
soutien
de
l'étiage
des
cours
d'eau,
dès
lors
qu'ils
ont
fait
l'objet
d'une
autorisation
spécifique, - utilisés
dans
un
but
de
sécurité
civile
(par
les
services
de
secours
dans
un
but
d'intervention
notamment), - effectués
dans
les
retenues
d'eau
(plans
d'eau,
lagunes,
mares...)
étanches,
déconnectées
du
milieu
(rivières,
canaux
et nappes),
remplies
entre
le
1° novembre
et le 31
mars,
- d'eaux
pluviales
stockées
(eaux
collectées
à
partir
de
surfaces
imperméabilisées)
ou
d'eaux
usées
traitées,
- domestiques.
Article
2
: Mesures
de
limitation
des
prélèvements
sur
le réseau
public
Sans
objet.
Article
3
: Dispositions
particulières
3.1
- Mesures
complémentaires
Dans
les
zones
faisant
l'objet
de
restrictions
de
prélèvement
en
application
de
l'article
1 ci-dessus
et
sur
le
secteur
MP
11
-
Lay
réalimenté,
les
manœuvres
d'ouvrages
(vannages,
clapets
mobiles,
déversoirs
mobiles,
.…)
situés
sur
les
cours
d'eau
et les
réseaux
primaires
de
marais
ainsi
que
sur
les
plans
d'eau
avec
lesquels
ils
communiquent,
susceptibles
d'influencer
le
débit
ou
le
niveau
d'eau,
sont
soumises
à l'accord
préalable
du
service
de police
de
l'eau.
Sur
le
secteur
MP
11
- Lay
réalimenté,
de
l’aval
de
la
Chaussée
de
Mareuil-sur-Lay
à
la
Mer,
les
vannes
et
portes
latérales
à
la
rivière
Le
Lay
doivent
être
maintenues
fermées
sauf
dérogation
préalable
du
service
de
police
de
l'eau.
Le
remplissage
et la remise
à niveau
des
mares
et baisses
naturelles
destinées
à la chasse
aux
gibiers
d'eau
et
oiseaux
de
passage,
que
ce
soit
par
pompage
ou
en
gravitaire,
est
interdit
sur
le
Marais
breton
réalimenté.
3.2
- Mesures
dérogatoires
Les
demandes
de
dérogations
sont
adressées
au
service
de
police
de
l'eau
de
la
DDTM.
Le
Préfet
délivrera
ces
dérogations
au
cas
par
cas,
après
analyse
de
la situation.
Arrêté
préfectoral portant
limitation
ou
interdiction provisoire
des prélèvements
et des
usages
de
l'eau
dans
le département
de
la
Vendée
(4/6) Des
dérogations
pourront
notamment
être
envisagées
lorsque
la sécurité
des
personnes
est
en jeu
ou
pour
certaines
cultures
spécialisées,
si
la
situation
le justifie
et
sous
réserve
de
disponibilité
de
la
ressource. La
demande
de
dérogation
adressée
au
service
de
police
de
l'eau
comportera
le volume
sollicité,
le
débit
associé,
sa
période
d'utilisation,
la justification
de
la
demande,
et
-dans
le
cas
de
cultures-
le
type
de
culture
concerné
et l'identification
des
îlots.
Cas
particulier
des_
plans
d'eau
à
vocation
cynégétique
:
Toute
demande
de
dérogation
pour
le
remplissage
des
plans
d'eau
à
vocation
cynégétique
ne
sera
analysée
que
si
elle
est
déposée
par
la
Fédération
départementale
des
chasseurs.
Elle
se
fonde
sur
l'organisation
collective
du
remplissage
des
mares
de
chasse
par
secteur
hydraulique
concerné.
Elle
devra
notamment
indiquer
pour
chaque
point
de
prélèvement,
son
emplacement,
le
volume
demandé,
le débit
associé
et les
dates
de
pompage.
Les
principes
suivants
sont
respectés
:
- le
remplissage
par
des
installations
de
pompage
est
effectué
à
un
débit
en
adéquation
avec
la
sensibilité
du
milieu,
-
une
surveillance
de
l'état
du
bief
impacté
doit
être
assurée
durant
l’opération
de
pompage
(maintien
d'un
niveau
d'eau
minimum),
et
un
dispositif
spécifique
doit
être
mis
en
place
afin
d'éviter
l'aspiration
des
poissons
lors
du
pompage.
Article
4
: Contrôles
et sanctions
L'administration
mènera
tout
type
de
contrôles
portant
sur
la bonne
application
des
règles
de
gestion
définies
au
présent
arrêté
et
sur
la bonne
application
des
règles
de
prélèvement.
Il
ne
doit
pas
être
mis
obstacle
à l'exercice
des missions
de
contrôle
confiées
aux
agents
assermentés.
Les
infractions
au
présent
arrêté
pour
non
respect
de
l'arrêté
sont
passibles
notamment
du
retrait
des
autorisations
accordées
et
de
toutes
les
mesures
administratives
voire
judiciaires
adaptées
à
la
circonstance. Article
5
: Délai
et voie
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture,
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
et/ou
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif de Nantes.
Article
6
: Dispositif
d'application
du
présent
arrêté
Le
présent
arrêté
est
applicable
à partir
du
lundi
05
juin
2017
à 8 heures.
Les
dispositions
du
présent
arrêté
remplacent
celles
de
l'arrêté
préfectoral
n°
17-DDTMS85-342
du
22
mai
2017,
qui
sont
abrogées
à compter
du
lundi
05 juin
2017
à 8 heures.
Arrêté
préfectoral
portant
limitation
ou
interdiction provisoire
des prélèvements
et des
usages
de
l’eau
dans
le département
de la
Vendée
(5/6) Les
mesures
de
limitation
du
présent
arrêté,
prescrites
en
fonction
des
niveaux
d'alerte,
resteront
en
vigueur
tant
que
les
prochaines
observations
de
l'état
de
la
ressource
ne justifieront
pas
de
mesures
nouvelles.
En
tout
état
de
cause,
elles
prendront
naturellement
fin
le 31
octobre
2017.
Article
7
: Exécution
du
présent
arrêté
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture,
les
sous-préfets
des
Sables
d’Olonne
et
de
Fontenay-le-
Comte,
le
directeur
de
l’Établissement
Public
du
Marais
Poitevin,
les
maires
des
communes
du
département,
le directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer,
le directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,le
chef
du
service
départemental
de
l’ Agence
française
pour
la
biodiversité,
le
chef
de
la
brigade
de
l'Office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée,
et
copie
sera
adressée
au
directeur
de
l'eau
du
ministère
de
la
transition
écologique
et
solidaire,
ainsi
qu'aux
Préfets
de
Charente-Maritime,
de
la Vienne
et des
Deux-Sèvres.
Il sera
affiché
dès
réception
dans
toutes
les
mairies
du
département
et sera
adressé
pour
information
aux
présidents
des
commissions
locales
de
l’eau
des
schémas
d’aménagement
et
de
gestion
des
eaux
de
la Vendée.
Fait
à La
Roche-sur-Yon,
le
02
JUIN
2017
Le
Secrétairé
général,
préfet
par
intérim,
Vincent
NIQUET
Arrêté
préfectoral
portant
limitation
ou
interdiction
provisoire
des prélèvements
et des
usages
de
l'eau
dans
le département
de
la
Vendée
(6/6) Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté n° 2017-DDCS-031
Portant subdélégation de signature en matière financière au nom du Préfet
LE SECRETAIRE GENERAL CHARGE
DE L'ADMINISTRATION DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT
Vu la loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2012 relatif au cadre de la gestion budgétaire pris en application de l’article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 1° janvier 2010 nommant Madame Françoise COATMELLEC, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de la Vendée ;
Vu larrêté préfectoral n°10 — DRCTAJ/2 — 2 en date du 4 janvier 2010 portant organisation de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n°17 - DRHML - 36 en date du 31 mai 2017 portant délégation de signature en matière financière à Madame Françoise COATMELLEC, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de la Vendée ; Vu le décret du Président de la République du 19 février 2016 portant nomination de Monsieur Vincent NIQUET en qualité de secrétaire général de la Préfecture de la Vendée ;
Vu le décret du 24 mai 2017 portant cessation de fonctions de préfet de la Vendée de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI ;
Considérant qu’en cas de vacance du poste de préfet, l’intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture, conformément à l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié.
ARRETE
Article 1°
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise COATMELLEC, la délégation qui lui est conférée par l'arrêté préfectoral n°17 —- DRHML - 6 en date du 31 mai 2017, sera exercée par Madame Cécile NICOL, Directrice départementale adjointe de la DDCS de la Vendée.
Article 2
Dans le cadre de leurs attributions et compétences, une délégation de signature est donnée nominativement aux
responsables des pôles suivants :
-Mme Valérie LE SENECAL, pour l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses du budget opérationnel de programme (BOP) 333, sous action 1 et sous action 2.
-Monsieur Jérôme LESUEUR, pour l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses des budgets opérationnels de programme (BOP) : 104, 135, 177, 183, 303 et 304.
-Madame Cécile ARNAL, pour l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses des budgets opérationnels de programme (BOP) 157 et 304.
Article 3
Une délégation est donnée aux agents ci-après désignés :
-Monsieur Jérôme LESUEUR
-Madame Claire GABORIEAU
-Madame Emilie LELORE
-Madame Emilie BOUDAUD
-Madame Alice HARMAND-REMY
-Madame Vanessa LE SAUCE
-Madame Cécile ARNAL
-Monsieur Patrice JOLY
-Madame Valérie LE SENECAL
-Madame Martine SAPIN
à effet de valider, dans l’application informatique financière de l’Etat, CHORUS — formulaire, les transactions liées
à l’exécution des dépenses et des recettes non fiscales, sur l’ensemble des dossiers rattachés à l’unité opérationnelle
(UO) DDCS de la Vendée et dans la limite de l’arrêté préfectoral susvisé. Article 4
Une délégation est donnée aux agents ci-après désignés :
-Madame Valérie LE SENECAL
-Madame Martine SAPIN
à effet de valider, dans l’application informatique financière de l'Etat, CHORUS — DT (déplacements temporaires), les transactions liées aux rôles de gestionnaires valideurs et de gestionnaires factures concernant la liquidation des états de frais de déplacements sur l’ensemble des dossiers rattachés à l’unité opérationnelle (UO) DDCS de la Vendée et dans la limite de l’arrêté préfectoral susvisé.
Article 5
L'arrêté n°2017-DDCS-018 du 18 mai 2017 est abrogé.
Article 6
La Directrice Régionale des Finances Publiques des Pays de la Loire et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux responsables de pôle intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 1° juin 2017
Pour le Secrétaire Général chargé de l’ Administration de l’Etat
dans le Département et par délégation,
La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale
TT Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté n° APDDPP 17-0410 relatif à l’abrogation de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d’une zone de surveillance vis-à-vis de l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'Influenza Aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de Surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs.
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d’Influenza aviaire hautement pathogène.
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 30 mai 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17-0277 en date 21/03/2017 relatif à la mise sous surveillance pour Suspicion d'infection à Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation appartenant au SCEA LE CHATELIER le chatelier 85600 LA BOISSIERE DE MONTAIGU détenu dans le bâtiment
d'exploitation portant les n° INUAV V085F00,V085FOP,V085F0Q
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M Leclerc — BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON
Cédex — tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : dd vendee.gouv.fr CONSIDERANT le compte rendu favorable du Dr MIDY Grégoire en date du 01/06/2017.
ARRETE
ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral n° 17-0277 en date du 21/03/2017 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur MIDY Grégoire, vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, 06/06/2017
P/Le Préfet,
P/ la Directrice Départementale de la Protection des Populations, L'Adjoint à la Chef de Service Santé-Alimentation et Protection Animales,
Etienne SEGUY
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M° Leclerc — BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex — tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr #
3 b
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDEE
Pôle pilotage et ressources
26 RUE JEAN JAURES
85024 - LA ROCHE SUR YON CÉDEX
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 février 2016 portant nomination de Monsieur Vincent NIQUET, en qualité de secrétaire général de la Préfecture de la Vendée ;
Vu le décret du 24 mai 2017 portant cessation de fonctions de préfet de la Vendée de Monsieur Jean- Benoît ALBERTINI ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2014 portant affectation de Monsieur Alain JOSSERAND dans le département de la Vendée ;
Vu l'arrêté n° 17-DRHML-35 du 31 mai 2017 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur Alain JOSSERAND, Administrateur des Finances Publiques, et notamment son article 3 ;
Considérant qu'en cas de vacance du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture, conformément à l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié.
Articleler : Délégation est conférée à :
- Madame Angélique ASENSIO, Inspectrice Principale des Finances Publiques, responsable de la division « Budget, Logistique, Immobilier ». Toutefois pour les engagements, la délégation est limitée aux montants n'excédant pas 50 000€ ;
- Monsieur Maxime POCHOLLE, Inspecteur des Finances Publiques, responsable du service des ressources budgétaires et immobilier. Toutefois, pour les engagements, la délégation est limitée aux montants n'excédant pas 30 000€ ;
- Madame Christiane DELHOMMEAU, Contrôleuse Principale des Finances Publiques, et Monsieur Pascal CHARTAUD, Contrôleur des Finances Publiques, affectés au service des ressources budgétaires et immobilier. Toutefois, pour les engagements, la délégation est limitée aux montants n'excédant pas 1 O00E€ ;
aux fins de signer et valider tous les actes se traduisant par l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses des programmes 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local », 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » et 724 « Entretien des bâtiments de l'Etat ».
Article 2: Par exception à l'article 1°, et dans le cadre de l'application de gestion des frais de
déplacement CHORUS DT (FDD), délégation est conférée à:
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS - Monsieur Lucien LECA, Inspecteur Principal des Finances Publiques, responsable de la division « Gestion des Ressources Humaines et Formation Professionnelle »:
- Madame Marguerite MATHE, Inspectrice des Finances Publiques et Monsieur Philippe BERGER, inspecteur des Finances Publiques, chefs de service ;
- Mesdames Nadine GUIGNARD, Fabienne MARIONNEAU, Isabelle PACAUD, Geneviève RAFFIN, Nelly DURAND, Anne-Marie DELAURENT, Contrôleuses Principales des Finances Publiques, et Monsieur Jean- Philippe LIMOUSIN, Contrôleur Principal des Finances Publiques, affectés à la division des ressources humaines et de la formation professionnelle ;
aux fins de valider toutes opérations d'administration de niveau départemental en matière de frais de déplacement.
Article 3 : Par exception à l'article 1°, et dans le cadre de la gestion de la cité administrative Travot à La Roche-sur-Yon, délégation est conférée à :
- Madame Angélique ASENSIO, Inspectrice Principale des Finances Publiques, responsable de la division « Budget, Logistique, Immobilier ». Toutefois pour les engagements, la délégation est limitée aux montants n'excédant pas 50 000€ ;
- Madame Christiane BEAUPEUX, Inspectrice des Finances Publiques, chef du service Logistique et environnement professionnel. Toutefois, pour les engagements, la délégation est limitée aux montants n'excédant pas 30 000€ ;
- Madame Christiane DELHOMMEAU, Contrôleuse Principale des Finances Publiques, affectée au service des ressources budgétaires et immobilier. Toutefois, pour les engagements, la délégation est limitée aux montants n'excédant pas 5 000€ ;
aux fins de signer et valider tous les actes se traduisant par l'engagement et la liquidation des dépenses du
compte de commerce 907 "Opérations commerciales des domaines" et du programme 724 "Entretien des bâtiments de l'État”.
Article 4 : Pour l'ensemble des opérations de dépense, Mesdames Christiane BEAUPEUX, Emmanuelle
QUAEGEBEUR, Inspectrices des Finances Publiques, M. Yannick PRATS, Inspecteur des Finances Publiques, Madame Véronique TRICHEREAU, Contrôleuse des Finances Publiques, Mesdames Christelle BOUCARD et Catherine MICHAUD, Agentes Administratives Principales des Finances Publiques, Messieurs Jean-Marc AUBERT et Yvan CHAIGNE, Agents Administratifs Principaux des Finances Publiques, Messieurs Christophe BEUQUE et Anthony GUINEL, Agents Techniques des Finances Publiques, reçoivent délégation pour signer les bons de livraison et les accusés de réception de fournitures et prestations.
Monsieur Maxime POCHOLLE, Inspecteur des Finances Publiques, Madame Véronique TRICHEREAU, Contrôleuse des Finances Publiques, et Mesdames Christelle BOUCARD et Catherine MICHAUD, Agentes Administratives Principales des Finances Publiques, affectés au service des ressources budgétaires et immobilier, sont autorisés à saisir et à valider dans le portail Formulaires du suivi de la dépense via le logiciel Chorus, les engagements juridiques et les attestations de service fait.
Article 5 : Madame Angélique ASENSIO, Inspectrice Principale des Finances Publiques, Monsieur Lucien LECA, Inspecteur Principal des Finances Publiques, Madame Marguerite MATHE, Inspectrice des Finances Publiques, Monsieur Maxime POCHOLLE, Inspecteur des Finances Publiques, et Madame Christiane DELHOMMEAU, Contrôleuse Principale des Finances Publiques, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions et compétences, pour signer toute déclaration de conformité en matière d'inventaire, et d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 6 juin 2017 Liberté + Liberté « Égalité « Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
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ARRETE N° 2017/DIRECCTE/SG/UD85/50
portant subdélégation de signature du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de emploi des Pays de la Loire
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services dans les régions et départements ;
le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
le décret du Président de la République du 19 février 2016 portant nomination de M. Vincent NIQUET, secrétaire général de la Préfecture de la Vendée ;
l’arrêté ministériel du 10 mai 2017 confiant à M. Jean-Baptiste AVRILLIER l'intérim du poste de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire ;
l'arrêté préfectoral du département de la Vendée n°17-DRCTAJ/2-380 du 26 mai 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Baptiste AVRILLIER, en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire par intérim ;
l’article 3 de l’arrêté susvisé autorisant M. Jean-Baptiste AVRILLIER à subdéléguer sa signature en cas d’absence ou d’empêchement ;
l'arrêté ministériel du 10 juillet 2013 nommant Mme Christine LESDOS, directrice du travail,
en qualité de responsable de l’unité territoriale de la Vendée ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE)
Unité régionale, 22 mail Pablo Picasso - B.P. 24209 — 44042 Nantes cedex 1 Standard 02 53 46 79 00 — Télécopie 02 53 46 78 00
www.paysdelaloire.direccte.gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1:
Délégation permanente est donnée à Madame Christine LESDOS, responsable de l’Unité territoriale de la Vendée, à l’effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire par intérim, les actes et décisions contenus dans l’arrêté préfectoral du 26 mai 2017 à l’exception des matières listées aux paragraphes IX et X, article ler.
ARTICLE 2:
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christine LESDOS, la présente délégation de signature en son article 1, sera exercée par :
“ Denis LARCHÉ, directeur adjoint du travail,
# Sébastien LERAY, inspecteur du travail, responsable unité de contrôle “ Bertrand VIGIER, inspecteur du travail ; responsable unité de contrôle.
ARTICLE 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement simultané des personnes visées à l’article 2 du présent arrêté, cette délégation de signature pourra être exercée par :
m Marie MICHAUD), attachée d'administration
“ Dorothée BOUHIER, inspectrice du travail
" Emmanuel DREAN, inspecteur du travail
“ Audrey GEHIN, inspectrice du travail
“ Jack GUILBAUD), inspecteur du travail
“Francis PUECH, inspecteur du travail
“ Martine RABILLE, inspectrice du travail
# Pauline VIES, inspectrice du travail
» Marie-Agnès VILLARD), attachée d'administration
ARTICLE 4 :
Pour l’exercice de cette délégation, la signature et la qualité du chef de service délégataire et des fonctionnaires délégataires devront être précédées, de la mention suivante :
« Le directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi par intérim
Pour le directeur et par délégation »
ARTICLE 5 :
L'arrêté de subdélégation n° 2017/DIRECCTE/SG/UD85/49 du 1* juin 2017 et toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogés. ARTICLE 6 :
La responsable de l’Unité départementale DIRECCTE de la Vendée est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à Nantes, le 07 juin 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional, par intérim
Jean-Baptiste AVRILLIER